Dans la cadre d’une enquête nationale des juridictions financières sur la gestion du stationnement urbain, la chambre régionale des comptes (CRC) d’Ile-de-France rend public un rapport sur la politique de stationnement de la commune d’Argenteuil (lien à créer). Cette collectivité de près de 105 000 habitants, située au sud du Val-d’Oise, dispose de 9 503 places de stationnement public, dont 5 345 en ouvrage et 4 158 sur voirie.
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La délégation de service public en vigueur jusqu’en 2014
Une délégation de service public a été confiée en 2006 à la société SPIE Autocité pour l’ensemble du stationnement urbain, avant d’être résiliée en 2011. Conclu pour une durée initiale de 30 ans, ce contrat était très déséquilibré en défaveur de la commune d’Argenteuil, qui, de surcroît, exerçait un contrôle nettement insuffisant sur les sommes versées au délégataire :
- aucun élément contractuel ne permettait de justifier précisément le montant de l’indemnité forfaitaire d’exploitation d’environ 1,7 M€/an versée au délégataire ;
- La commune compensait la gratuité accordée, pour une durée anormalement élevée de 2h30, dans le parking Côté Seine, sans se rendre compte que cette somme d’environ 0,45 M€/an s’ajoutait à la contribution forfaitaire déjà versée ;
- La collectivité versait une pénalité à son délégataire lorsque le taux de paiement du stationnement payant était inférieur à 70 %. Ce taux apparaît largement irréaliste alors que, dans les faits, le taux de respect du stationnement payant n’excédait pas 25% ;
- Les rapports financiers du délégataire ne retraçaient pas la totalité des flux financiers et le contrôle technique exercé par la commune sur son délégataire était défaillant.
Après une phase contentieuse, la commune a eu recours à la transaction et a conclu, le 14 novembre 2014, un protocole prévoyant le versement par la collectivité d’une indemnité de 13,8 M€, dont le versement est étalé jusqu’en 2018.
L’organisation actuelle du stationnement
En juillet 2013, la commune d’Argenteuil a repris en régie directe la gestion du stationnement en voirie tandis qu’elle confiait par voie de délégation de service public à la société Vinci l’exploitation du stationnement dans les parkings en ouvrage.
Pour le stationnement de surface, la commune n’a pas remédié aux défauts constatés. En juillet 2015, près de 55 % des horodateurs étaient hors service, ce qui, couplé à une forte fraude aux règles de stationnement, a conduit à une forte chute des recettes par rapport aux années antérieures. Au final, en 2014, les redevances de stationnement ne couvraient que le tiers de la masse salariale des agents chargés de faire respecter les règles du stationnement payant sur voirie.
Les flux financiers de la gestion déléguée du stationnement dans les parkings en ouvrage semblent davantage maîtrisés. Cependant, des faiblesses demeurent en ce qui concerne les modalités de calcul de la subvention forfaitaire d’exploitation et sa revalorisation. De même, la commune n’a pas remis à plat le dispositif de gratuité existant pour le parc Côté Seine, alors que celui-ci lui a couté 714 000 € en 2015. Enfin, les investissements de 11 M€ décidés dans le cadre de la réhabilitation des parkings du Val-d’Argent n’ont été précédés d’aucune étude montrant qu’existait une demande solvable permettant de rentabiliser cette dépense.
Au total, la chambre souligne, comme elle l’avait déjà fait lors de son dernier avis de contrôle budgétaire, le 10 avril 2015 (lien à créer), le poids de la gestion du stationnement urbain sur les finances d’Argenteuil. Cette politique, qui devrait s’équilibrer par les paiements des usagers du stationnement, coûte 250 € par an à chaque habitant de la commune. En outre, malgré ces enjeux, la gestion de cette compétence est marquée par un immobilisme certain. C’est pourquoi, la chambre formule sept recommandations pour en améliorer l’efficacité.
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