Le respect par tous des valeurs et principes déontologiques est un élément essentiel de l'image et de la réputation des juridictions financières et, comme tel, une condition fondamentale de leur crédibilité et de la confiance qui leur est accordée. Il doit inspirer en conséquence l’ensemble des comportements des magistrats et personnes concernés dans tout ce qui est susceptible d’affecter directement ou indirectement leur activité professionnelle et de nuire à la crédibilité des juridictions elles-mêmes.
La charte de déontologie
La déclaration d'intérêts
Le collège de déontologie
Recueils des avis et recommandations
Rapports d’activité
Textes de référence
La charte de déontologie
L'exigence déontologique, présente dès la création de la Cour des comptes en 1807 au travers de l'obligation faite aux magistrats de prêter serment à leur entrée en fonctions, s’exerce dans un cadre désormais formalisé par la Charte de déontologie des juridictions financières. Elaborée dès 2006 à leur propre initiative, cette charte a désormais, depuis 2016, valeur réglementaire, en application de l’article L. 120-7 du code des juridictions financières.
Les valeurs et principes inscrits dans la charte de déontologie visent à garantir que les magistrats et autres personnes concernées des juridictions financières exercent leurs fonctions en toute indépendance, avec impartialité, neutralité, dans le respect du principe de laïcité, avec dignité, intégrité et probité, et se comportent de façon à prévenir à cet égard tout doute légitime.
A cet effet, elle précise concrètement un certain nombre de bonnes pratiques à respecter rigoureusement pour éviter toute atteinte à l’indépendance des juridictions financières et tout risque de conflits d’intérêts, effectif ou d’apparence, conformément à l’article L.120-6 du code des juridictions financières.
Il convient ainsi de se référer systématiquement à la charte en cas de difficulté d’ordre déontologique.
Depuis son élaboration, la Charte de déontologie a fait l’objet de plusieurs révisions :
- Suite à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la charte a été révisée par un arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 1er septembre 2017 afin que le collège de déontologie y soit inscrit comme « référent-déontologue » pour l’ensemble des personnels des juridictions financières ;
- Face au développement accéléré de l’usage des supports numériques, la charte a une nouvelle fois été révisée, par un arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 28 mai 2019, afin de l’adapter à ce contexte nouveau.
Suite aux recommandations rendues en 2023, à la demande du Premier président, par le collège de déontologie, la Charte de déontologie a fait l’objet d’une nouvelle révision, approuvée par un arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 13 mai 2024, qui précise en particulier les règles déontologiques applicables en cas d’exercice d’une activité politique et renforce le cadre en matière d’exercice des activités accessoires et extérieures. La charte révisée mentionne aussi le rôle du président du collège de déontologie comme référent déontologue, suite à l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 1er février 2024, qui l’a habilité à cet effet en lieu et place du collège dans son ensemble.
Consulter la charte de déontologie des juridictions financières
La déclaration d'intérêts
En ce qui concerne la Cour des comptes, sont tenus de remettre une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions (article L. 120-10 du code des juridictions financières) :
- le Premier président et le Procureur général ;
- les présidents de chambre ;
- les magistrats et les conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire.
En ce qui concerne les chambres régionales et territoriales des comptes, sont tenus de remettre une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions (article L. 220-8 du code des juridictions financières) :
- les présidents de chambre régionale et territoriale des comptes ;
- les procureurs financiers ;
- les magistrats du siège des chambres régionales et territoriales des comptes et les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 du code des juridictions financières.
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire actualisant la déclaration d’intérêts initiale et indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à modifier celle-ci.
Le collège de déontologie
Composition (article L.120-8 du code des juridictions financières)
-
Patrick Lefas, président de chambre honoraire, désigné par le Premier président de la Cour des comptes, président du collège ;
-
Florence Bonnafoux, conseillère référendaire, désignée par la chambre du conseil en formation plénière ;
-
Yves Roquelet, président de section de chambre régionale des comptes, désigné par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;
-
Yves Gounin, conseiller d’État, personnalité extérieure désignée par le Vice-président du Conseil d’État ;
-
Béatrice Abollivier, administratrice de l’Etat honoraire, personnalité qualifiée nommée par le Président de la République.
Rôle
Le collège de déontologie des juridictions financières (JF), est chargé d’éclairer l'ensemble des membres des juridictions financières, au-delà des magistrats et personnels de contrôle directement concernés par la charte de déontologie, sur l'application des règles, valeurs et principes qui leur sont applicables.
Un arrêté du Premier président a désigné en effet le collège de déontologie pour être, pour l’ensemble des personnels des juridictions financières, le « référent-déontologue » institué par loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 et le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.
Le collège de déontologie formule des avis et conseils, qu’il peut rendre publics après les avoir anonymisés, et des recommandations, à caractère plus général, obligatoirement publiées.
En tant que collège de déontologie :
- Il peut être saisi de toute question déontologique concernant personnellement un magistrat ou personnel de la Cour ou des chambres régionales des comptes par la personne concernée, le Premier président, le Procureur général près la Cour des comptes, le secrétaire général de la Cour des comptes, ou un président de chambre de la Cour ou de chambre régionale des comptes.
- Il peut également formuler des recommandations de portée générale, à son initiative ou sur saisine de ces mêmes personnes ou par une organisation syndicale ou association de magistrats ou de personnels des juridictions financières.
- Il peut rendre des avis sur les déclarations d’intérêts des magistrats ou autres personnels de ces juridictions soumis à cette obligation lorsque celles-ci lui sont transmises.
Le président du collège assure la fonction de référent déontologue, habilité à conférer des conseils déontologiques aux membres et aux personnels des juridictions financières ou à des collaborateurs extérieurs ou occasionnels de ces juridictions ».
Modalités de fonctionnement
Le règlement intérieur du collège de déontologie, adopté le 15 janvier 2024, précise notamment :
- les conditions dans lesquelles le collège de déontologie se réunit, délibère et adopte ses avis, ses réponses aux demandes de conseils et ses recommandations ;
- les conditions dans lesquelles il peut être saisi de demandes d’avis ou de conseil ainsi que les modalités selon lesquelles il les examine et y répond ;
- la forme de ses réponses aux demandes d’avis ou de conseil ainsi que les conditions dans lesquelles il rend publics ses avis et conseils ;
- les conditions dans lesquelles il élabore ses recommandations ;
- les obligations déontologiques auxquels sont soumis les membres du collège et les personnels qui lui apportent leur concours.
Saisir le collège de déontologie
Toute saisine doit être adressée confidentiellement au collège de déontologie par écrit sur son adresse de messagerie : deontologie@ccomptes.fr
Recueils des avis et recommandations
NB : Il est recommandé de prêter attention à la date à laquelle les avis consultés ont été rendus. Les dispositions législatives ou réglementaires ou la version de la Charte appliquées sont susceptibles d'avoir été modifiées ou abrogées.
Avis
Recueil des avis 2024 (PDF - 2250 ko)
Recueil des avis 2023 (PDF - 544 ko)
Recueil des avis 2022 (PDF - 612 ko)
Recueil des avis 2021 (PDF - 970 ko)
Recueil des avis 2020 (PDF - 1,1 Mo)
Recueil des avis 2019 (version au 27 octobre 2019) (PDF - 792 ko)
Recueil des avis 2018 (PDF - 981 ko)
Recueil des avis 2017 (PDF - 681 ko)
Recueil des avis 2016 (PDF - 403 ko)
Recueil des avis 2015 (PDF - 479 ko)
Recueil des avis 2014 (PDF - 545 ko)
Recueil des avis 2012-2013 (PDF - 470 ko)
Recueil des avis 2007-2011 (PDF - 706 ko)
Recommandations
Recommandation n°2024-01R sur l’opportunité de modifier la charte de déontologie pour y faire expressément figurer le devoir de délicatesse et y préciser la manière dont s’articule l’exercice d’une activité syndicale avec le devoir de réserve » avec un renvoi vers le document sur « Recommandation n°2024-01R
Recommandation n°2023-02 relative à l’exercice d’activités accessoires et autres activités extérieures aux juridictions financières par les membres et les autres personnels des juridictions financières.
Recommandation n°2023-01 relative à la candidature à un mandat électif, à l’exercice de responsabilités au sein d’une équipe de campagne ou dans un parti ou groupement politique, et à l’expression publique dans ces circonstances.
Recommandation n° 2019-02R sur la participation des vérificateurs, notamment de ceux affectés en chambre régionale des comptes, à des élections municipales (PDF - 253 ko)
Recommandation n° 2019-01R relative aux modalités d’une expression publique ou susceptible de le devenir (PDF - 769 ko)
Recommandation n° 2018-01R sur le respect de la déontologie dans l’usage d’internet, des messageries et des médias sociaux (PDF - 535 ko)
Recommandation n° 2017-01R sur la compatibilité d'une expression quotidienne dans un média avec la situation de conseiller maître en fonctions à la Cour des comptes. (PDF - 412 ko)
Rapports d'activité
Rapport d’activité 2023 (PDF - 443 ko)
Rapport d’activité 2021-2022 (PDF - 604 ko)
Rapport d'activité 2019-2020 (PDF - 1,2 Mo)
Rapport d'activité 2018 (PDF - 360 ko)
Rapport d'activité 2017 (PDF - 583 ko)
Rapport d'activité 2016 (PDF - 330 ko)
Rapport d'activité 2015 (PDF - 304 ko)
Rapport d'activité 2014 (PDF - 471 ko)
Rapport d'activité 2012-2013 (PDF - 5,8 Mo)
Rapport d'activité 2011 (PDF - 181 ko)
Rapport d'activité 2010 (PDF - 405 ko)
Rapport d'activité 2009 (PDF - 585 ko)
Rapport d'activité 2008 (PDF - 400 ko)
Textes de référence
-
Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 121-1 à L. 125-3 et L. 135-3 à L. 135-5.
-
Code des juridictions financières :
- pour la Cour des comptes : articles L. 120-4 à L. 120-13 et R. 120-1 à R. 120-4 du code des juridictions financières.
- pour les chambres régionales des comptes : articles L. 220-5 à L. 220-11 et R. 220-1 à R. 220-4 du code des juridictions financières. -
Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
-
Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.
-
Règlement intérieur du collège de déontologie des juridictions financières