Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) appartiennent, avec la Cour des comptes, à l’ordre des juridictions financières. Les juridictions financières s’inscrivent dans un projet de transformation, JF 2025, comprenant de nouvelles missions.
Ces évolutions offrent des perspectives générales qui sont prises en compte dans le projet de chambre mis en œuvre depuis 2023, qui insistent sur le travail collectif, le mode projet et des délais plus performants.
Indépendantes, les chambres régionales et territoriales exercent le contrôle des collectivités territoriales (régions, départements, communes), de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale (syndicats intercommunaux, communautés d’agglomération, de communes…) ainsi que des établissements publics locaux (hôpitaux, lycées et collèges) relevant de leur ressort territorial.
Les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte ont pour ressorts géographiques La Réunion et Mayotte. Si leur siège respectif est fixé à Saint‑Denis et à Mamoudzou, elles sont composées des mêmes effectifs et présidées par un même président.
Elles comprennent 29 agents, dont 9 magistrats, 10 vérificateurs, et 10 personnels de soutien et d’appui-métier. 27 agents sont en résidence administrative à Saint-Denis et 2 à Mamoudzou.
VOS MISSIONS EN QUELQUES MOTS
Chargé de s’assurer du bon emploi des deniers publics, le/la magistrat(e)-rapporteur(e) participe, au sein des chambres, aux missions suivantes :
- Examen des comptes et de la gestion des communes, des établissements publics locaux, des départements, des régions, des hôpitaux publics, des associations bénéficiant de subventions des collectivités, des entreprises publiques locales (sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte) et des cliniques privées ;
- Contrôle des actes budgétaires des collectivités et établissements publics locaux ;
- Instruction, dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, de faits d'infractions susceptibles d’être déférés à des fins juridictionnelles ;
- Evaluation de politiques publiques et/ou des conséquences d’un investissement exceptionnel.
Le/La magistrat(e)-rapporteur(e) participe au traitement de dossiers figurant au programme annuel de travail des deux chambres. Chaque dossier est confié à une équipe de contrôle composée le plus souvent d’un magistrat et d’un(e) vérificateur(trice), attaché(e) ou attaché(e) principal(e). Pour les dossiers à fort enjeu, une organisation en mode projet, associant les compétences pluridisciplaire de plusieurs magistrat(e)s et vérificateurs(trices) au regard de la taille de l’organisme et des enjeux est privilégiée.
En tant que magistrat(e) rapporteur(e), il/elle mène l’instruction des dossiers qui lui sont confiés en toute indépendance. Il/Elle procède notamment aux investigations utiles sur pièces et sur place. Il/Elle consigne les résultats de ses travaux dans un rapport d’instruction. Il/Elle présente ce rapport d’instruction à une formation collégiale qui délibère sur les suites à donner. Il/Elle participe à la rédaction des rapports d’observations provisoires et des rapports d’observations définitives ainsi que des avis budgétaires dont il/elle a été rapporeur(e).
PROFIL RECHERCHÉ
Le candidat doit disposer de solides qualités rédactionnelles alliées à de réelles capacités d'investigation, d'analyse et de synthèse. Il est attendu une grande curiosité d’esprit, le goût du travail en équipe, une aisance relationnelle et une bonne connaissance de l’organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements relevant du secteur public local.
Connaissances :
Droit/ droit public
Analyse financière
Normes et techniques d’audit
Environnement administratif, institutionnel et politique
Savoir-faire :
Analyser
Argumenter
Synthétiser
Rédiger
Exploiter une information
Conduire un entretien
Savoir-être :
Sens de l’analyse
Sens critique
Curiosité intellectuelle
Faire preuve de diplomatie
Le/La magistrat(e)-rapporteur(e) nouvellement recruté(e) bénéficie à son arrivée d’un mentorat et d’une formation commune à l’ensemble des primo-arrivants des équipes de contrôle.
À PROPOS DE L’OFFRE
Informations complémentaires
Ouvert prioritairement aux magistrats des CRTC, le poste l’est également aux fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l’Ecole nationale d’administration / Institut national de service public ou de niveau comparable (administrateurs territoriaux, directeurs d’hôpitaux), aux magistrats de l’ordre judiciaire, aux professeurs titulaires des universités et aux maitres de conférences.
Dans ce cas, l’intéressé(e) sera placé(e) en position de détachement dans le corps des magistrats des CRTC pour une période de trois ans renouvelable une fois.
La rémunération (traitement et régime indemnitaire) du fonctionnaire en détachement sera prise en charge par la Cour des comptes.
Conditions particulières d’exercice
L’exercice des fonctions de magistrat(e) de chambre régionale des comptes est encadré par un régime d’incompatibilités précisé aux articles LO. 222-2, L. 222-3 et suivants du code des juridictions financières
Le/La magistrat(e)-rapporteur(e) prête serment lors de sa prise de fonctions. Il s’engage notamment à respecter le secret des délibérations. Il est soumis à une déclaration d’intérêts.
Environ le tiers des dossiers traités concernent le territoire de Mayotte. Le/La magistrat(e)-rapporteur(e) est appelé(e) à y effectuer des missions d’audit de courte durée plusieurs fois par an. Ces missions s’effectuent le plus souvent en équipe.
Statut du poste
Création de poste
Métier de référence
Magistrat des juridictions financières
Procédure de recrutement
Les dossiers de candidature comprenant : une lettre de motivation, un CV, le dernier arrêté d’avancement d’échelon, les trois derniers bulletins de paie, les trois dernières évaluations sont à adresser au plus tard le 15 mars 2024 par voie électronique à :
La procédure de recrutement est conditionnée par un entretien avec les services de la Cour, notamment avec le chargé de mission CRTC auprès du Premier président de la Cour des comptes.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
- M. Nicolas PÉHAU, président (02 62 90 20 01 – nicolas.pehau@crtc.ccomptes.fr)
- M. Sébastien FERNANDES, président de section (02 62 90 20 08 – sebastien.fernandes@crtc.ccomptes.fr)
Date limite de candidature : 15 mars 2024
