Les juridictions financières fondent leurs décisions sur trois grandes valeurs : l’indépendance de la chambre et des magistrats, la contradiction avec l’organisme contrôlé et la collégialité des décisions.
Sur le plan juridique, la notion de collégialité qualifie un groupe de juges qui se rassemble pour décider d’une position commune sur une série de constats : le collège s’oppose au pouvoir d’un seul.
La collégialité permet de transformer un rapport individuel d’une équipe de contrôle en un rapport collectif de la chambre.
C’est un travail collectif, dont l’aboutissement est généralement un consensus. Dans le cas contraire, la collégialité procède à un vote.
La collégialité présente plusieurs garanties :
- Elle permet d’enrichir les propositions du magistrat ayant fait le contrôle, au contact de ses collègues, pour approfondir les constats et les propositions de la chambre ;
- Elle assure au contrôlé une décision mesurée et équilibrée, peu susceptible d’avoir été influencée par la partialité d’un juge, et dotée d’une plus grande autorité. Elle est un gage d’objectivité et d’impartialité.
Ce principe figure dans l’article L. 241-1 du code des juridictions financières (CJF).
Selon cet article, au sein d’une chambre régionale des comptes « les jugements, avis, propositions, rapports d’instruction et observations sont délibérés et adoptés collégialement ». L’article R. 212-30 du CJF précise que la formation de délibéré, même la plus restreinte, doit réunir au moins trois membres. La formation doit être constituée de façon à ce que le nombre de voix délibérative soit impair.
Dans le cadre d’un contrôle des comptes et de la gestion d’une collectivité territoriale, le magistrat procède à une instruction, rédige un rapport d’instruction qui est soumis à la collégialité à l’occasion de réunions appelées « délibérés ». Ce rapport de l’équipe de contrôle est analysé et discuté par un groupe de magistrats et le fruit de la réflexion collective devient un rapport d’observations de la chambre.
À noter que le procureur financier près la chambre, même s’il ne participe pas à la prise de décision collégiale, joue un rôle moteur pour éclairer la collégialité, au travers de ses conclusions sur chaque dossier.
En 2022, la chambre régionale des comptes Bretagne s’est réunie 108 fois en formation collégiale pour délibérer 117 dossiers sur des questions juridictionnelles, budgétaires et d’examen des comptes et de la gestion.
