RAPPORT D’ACTIVITÉ
2016
30,7 %
DU PIB
NATIONAL
8
DÉPARTEMENTS
> 160
ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS LOCAUX
12 000 KM
2
1
ère
RÉGION DE FRANCE
12 M D'HABITANTS
>70 ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS DE SANTÉ
1 MÉTROPOLE
1 281 COMMUNES
L'Île-de-France
> 140
ORGANISMES DE
LOGEMENT SOCIAL
1
er
BASSIN D'EMPLOI DE
L'UNION EUROPÉENNE
CHIFFRES CLÉS 2016
RESSORT ET PRODUCTIONS DE
LA CHAMBRE
SUIVI DES RECOMMANDATIONS
194
nouvelles recommandations ayant fait
l'objet d'un suivi en 2016
19,56 %
des recommandations formulées
en 2016 suivies d'effet dans l'année
ACTIVITÉ
JURIDICTIONNELLE
3 890 718 €
montant des débets prononcés
INFORMATION DU CITOYEN
37 406
visites sur les pages
internet de la chambre
(14 264 visiteurs
uniques)
870
articles publiés
citant les travaux
de la chambre
12 144
documents téléchargés
sur le site internet
EFFECTIFS
(en équivalent temps plein arrondis)
129
agents
dont
:
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016
|
3
68
Md€
budgets de fonctionnement
cumulés des organismes publics
locaux
42
avis budgétaires rendus
5
transmissions aux
procureurs de la République
15
communications
administratives dont 1 référé
1 939
comptes publics déposés
à la chambre
61
rapports d'observations
définitives notifiés
56
participations à des
enquêtes communes
CRC / Cour des comptes
179
séances de délibérés
38
ordonnances notifiées
41
jugements notifiés
51
magistrats
21
personnels
d'aide au contrôle
47
vérificateurs
10
personnels
de soutien
LE PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DE LA CHAMBRE
LE PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION
DE LA CHAMBRE
2
CHIFFRES CLÉS 2016
3
LE MOT DU PRÉSIDENT
5
LES TENDANCES DES FINANCES
LOCALES EN ÎLE-DE-FRANCE
7
L'EXERCICE DE SES MISSIONS
PAR LA CHAMBRE EN 2016
8
LE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
Une augmentation des saisines
en 2016 principalement liée aux
budgets non votés
11
LE JUGEMENT DES COMPTES
Des contrôles plus efficaces sur
des enjeux importants
13
L'EXAMEN DE LA GESTION
Un outil de conseil pour les
collectivités et d'information
pour les citoyens, qui inscrit
désormais ses constats dans
la durée
15
•
Le rapport sur les finances
publiques locales
19
•
L'accès des jeunes à l'emploi :
des acteurs nombreux et
mobilisés sur le territoire
de "Est-Ensemble"
21
•
Syndicats intercommunaux
en Île-de-France : une
rationalisation à poursuivre
22
•
Saint-Pierre-et-Miquelon
s'invite au rapport annuel de
la Cour des comptes
23
•
Les espaces verts de la Région
Île-de-France
24
•
Écrire Paris au futur
26
•
Les sociétés d'économie mixte
de la ville de Levallois-Perret 28
•
Le département du
Val-de-Marne
29
•
La gestion des hôpitaux
et établissements
médico-sociaux
30
LES TEMPS FORTS
32
L'ACCUEIL À LA CHAMBRE
34
PORTRAIT DE QUATRE
NOUVEAUX ARRIVANTS
36
LE MINISTÈRE PUBLIC
38
L'ADMINISTRATION
ET
L'ORGANISATION DE
LA CHAMBRE
40
SOMMAIRE
4
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ÎLE-DE-FRANCE
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016
|
5
Gérard Terrien
Conseiller maître à la Cour des comptes
Président de la chambre régionale des comptes
Île-de-France
Président de la chambre territoriale des comptes
Saint-Pierre-et-Miquelon
LE MOT DU PRÉSIDENT
En 2016, après l’intense phase de production législative
des années antérieures, la transformation territoriale a
été pleinement engagée aussi bien en termes institution-
nels, d’adaptation des ressources humaines, d’évolution
des compétences que de bouleversements juridiques, fi-
nanciers et fiscaux.
En Île-de-France, plusieurs grands chantiers institution-
nels ont pris forme, qu’il s’agisse de la création effective
de la Métropole du Grand Paris, de la naissance des nou-
veaux établissements publics territoriaux qui la com-
posent ou encore des nouvelles organisations intercom-
munales en Grande couronne.
Le bouleversement institutionnel est radical et les recom-
positions territoriales de grande ampleur. Au 1
er
janvier
2017, on ne compte plus que 65 intercommunalités en
Île-de-France, la restructuration des organismes de loge-
ment social s’accélère, la recomposition des entreprises
publiques locales est engagée et les 15 groupements hos-
pitaliers de territoire, précisés à la mi 2016, s’organisent.
La phase législative se poursuit encore, en ce début 2017,
avec l’adoption en cours du projet de loi sur le statut de
Paris et l’aménagement métropolitain.
Le contexte financier général reste tendu.
Les prévisions de la loi de finances pour 2017 retiennent
en effet un déficit modéré des administrations publiques
locales du fait d’une accélération sensible de leurs dé-
penses. Cette accélération concernerait surtout les dé-
penses de fonctionnement, sous l’effet notamment de la
hausse du point de la fonction publique et de la reprise de
l’inflation, mais elle affecterait également la reprise des
dépenses d’investissement.
En 2016, la chambre a adapté ses travaux à ce nouveau
contexte de réorganisation territoriale et de restructura-
tion d’un grand nombre d’acteurs locaux.
Elle a écarté d’examiner la gestion des tout nouveaux
établissements et organismes pleinement concernés par
la recomposition et les transformations à l’œuvre. Elle a
concentré ses travaux sur la conduite de certaines poli-
tiques publiques, comme par exemple le développement
du haut et très haut débit ou encore le traitement des
déchets ménagers en Île-de-France qui a donné lieu à un
chapitre du dernier rapport public annuel de la Cour des
comptes.
Alors qu’en 2016 les budgets des collectivités territoriales
franciliennes ont continué d’enregistrer les effets des ré-
formes territoriales mais aussi de la forte réduction de
leurs dotations de fonctionnement, leur taux d’épargne
de gestion a continué à s’affaiblir.
" LA CHAMBRE EN ACCENTUANT SA
DÉMARCHE DE MODERNISATION
ET DE DÉMATÉRIALISATION DE SES
PRODUCTIONS COMME DE SES ÉCHANGES
AVEC TOUS SES INTERLOCUTEURS A
MAINTENU SA PERFORMANCE GLOBALE,
AUSSI BIEN EN MATIÈRE D’EXAMEN DE LA
GESTION, DE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE QUE
DE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL. "
6
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ÎLE-DE-FRANCE
La décision de réduire de moitié le montant nominal prévu
en 2017 de la baisse des dotations, en faveur du bloc com-
munal, devrait permettre aux communes et à leurs grou-
pements de retrouver quelques marges de manœuvre
budgétaires et ainsi faciliter l’autofinancement d’une par-
tie importante de leurs dépenses d’équipement.
Si, en 2016, la chambre a relevé des tensions croissantes
sur les budgets et les comptes, elle n’a heureusement pas
constaté de situations financières très dégradées.
Participant aux travaux nationaux sur les dépenses de
personnel des collectivités territoriales, travaux qui ont
été insérés dans le rapport annuel de la Cour des comptes
sur les finances locales de l’automne 2016, la chambre a
relevé, dans plusieurs de ses examens de gestion du bloc
communal, qu’une meilleure maîtrise de ces dépenses de
personnel était possible et nécessaire, mais aussi que de
nombreuses pratiques de gestion s’écartaient de la règle
et qu’elles emportaient des incidences budgétaires signi-
ficatives.
En 2016, le fort turn-over que connaît la chambre depuis
plusieurs années s’est poursuivi. Cette contrainte de ges-
tion des ressources humaines a été prise en compte dans
la construction puis dans l’exécution du programme des
travaux.
La chambre en accentuant sa démarche de modernisa-
tion et de dématérialisation de ses productions comme
de ses échanges avec tous ses interlocuteurs a maintenu
sa performance globale, aussi bien en matière d’examen
de la gestion, de contrôle budgétaire que de contrôle
juridictionnel.
Améliorant encore les délais de ses travaux, elle a aussi
diversifié leur mode de communication, en préparant un
référé du Premier président de la Cour des comptes à des-
tination de la ministre de l'environnement sur l’agence
régionale des espaces verts ainsi que trois insertions au
rapport annuel de la Cour des comptes rendu public au
début février.
Toujours très engagée dans des enquêtes nationales ani-
mées par la Cour des comptes, la chambre a contribué
l’an passé au rapport sur « le maintien à domicile des
personnes âgées en perte d’autonomie », rendu public en
juillet dernier, à celui sur « l’accès des jeunes à l’emploi »,
publié en octobre, à celui sur « le haut débit », publié fin
janvier 2017 et au rapport d’évaluation de la politique pu-
blique du logement social, rendu public en février.
La chambre a également alimenté les travaux publiés l’an
passé concernant la rationalisation des syndicats inter-
communaux ou encore l’informatique hospitalière, mais
aussi participé aux enquêtes sur les dépenses sociales des
départements, les achats hospitaliers ou encore le bilan
de l’Euro 2016.
En 2017, la chambre veillera à poursuivre ces orientations,
dans le cadre de son programme annuel, avec le même
souci de professionnalisme et d’efficacité et à achever
l’enquête qu’elle a engagée, au plan régional il y a plu-
sieurs mois, sur l’alimentation en eau potable de la Métro-
pole du Grand Paris.
LES TENDANCES DES FINANCES
LOCALES EN ÎLE-DE-FRANCE
UNE AMÉLIORATION DES
FINANCES COMMUNALES
Les communes franciliennes ont
connu, en moyenne, une améliora-
tion de leur situation financière en
2015 suivie d’une légère dégrada-
tion en 2016. Si l’évolution positive
de 2015 tenait à plusieurs facteurs,
dont une hausse des ressources fis-
cales (+5,0 % ), un ralentissement
des dépenses de personnel (+1,0 %,
contre +3,9 % en 2014), une contrac-
tion des charges à caractère géné-
ral (-2,7 %) et un nouveau recul des
dépenses d’équipement (-16,4 % en
2014, -13,4 % en 2015), la contrac-
tion de 2016, marquée par un recul
de l’épargne brute, s’explique par
une faible hausse des recettes de
fonctionnement et un rythme en-
core très ralenti des dépenses de
fonctionnement. Ce recul modéré
s’observe pour tous les niveaux de
collectivités.
En dépit de cette tendance générale,
en 2015, l’endettement communal a
de nouveau progressé (+2,3 %), avec
un niveau moyen de 654 € par habi-
tant en 2015, contre 629 € en 2014.
Alors que les trois quarts des com-
munes franciliennes ont stabilisé ou
diminué leur encours de la dette, la
hausse générale a été portée par
336 communes. En 2015, 17,5 % des
communes franciliennes disposaient
d’une capacité de désendettement
supérieure au seuil d’alerte habituel-
lement fixé à 10 ans.
En 2016, la baisse du recours à l’em-
prunt a été sensible et l’encours
de la dette a faiblement progressé
(+1,5 %).
LES FINANCES DES
GROUPEMENTS
INTERCOMMUNAUX
Les groupements intercommunaux
franciliens ont connu, en 2015, une
évolution générale de leur situation
financière comparable à celle des
communes, avec une hausse des
ressources fiscales (+5,4 %), une
modération des charges à caractère
général (+0,3 %) et une nouvelle
contraction des dépenses d’équipe-
ment (-19,7 %, -13,5 % en 2014). Bien
qu’en décélération, les charges de
personnel progressaient encore de
3,9 % en 2015, et de plus de 10 % en
moyenne en Seine-et-Marne. 15,5 %
des groupements disposaient d’une
capacité de désendettent supérieur
au seuil d’alerte habituellement de
10 ans.
En 2016, les dépenses de fonction-
nement des intercommunalités ont
enregistré un rythme de progression
limité mais néanmoins supérieur
à celui des recettes de fonctionne-
ment. La dynamique de l’investisse-
ment local a légèrement repris en
2016, la plupart des mesures gou-
vernementales en soutien de cet in-
vestissement ayant été dirigées vers
le bloc communal.
UNE SITUATION CONTRASTÉE
POUR LES DÉPARTEMENTS ET LA
RÉGION
Confrontés à une hausse des dé-
penses sociales comparables à celles
des exercices antérieurs (3,8 % en
2015, contre 3,9 % en 2014), les dé-
partements franciliens ont pu comp-
ter, en 2015, sur l’accroissement
de leurs recettes fiscales propres
(+504 M€) plus de deux fois supé-
rieur aux baisses de leurs ressources
institutionnelles
(-223
M€).
Les
charges de personnel progressaient
modérément (+1,3 %), à l’exception
des Hauts-de-Seine (+3,1 %). Cepen-
dant, trois départements franciliens
avaient une capacité de désendette-
ment supérieure à 10 ans en 2015.
En 2016, plusieurs départements
de la région ont augmenté leurs
recettes fiscales et stabilisé leur
épargne brute alors qu’intervient la
fin de la clause de compétence gé-
nérale.
La région Île-de-France a sensible-
ment accru ses dépenses d’équipe-
ment en 2015 (+9,5 %), financées par
l’autofinancement – la hausse de la
fiscalité (+306 M€) a plus que com-
pensé la contraction des dépenses
institutionnelles (-214 M€) – et par
l’endettement (+5,3 %). Ce dernier,
en progression, restait contenu, avec
une capacité de désendettement de
7,6 années.
En 2016, la hausse des investisse-
ments s’est poursuivie ainsi que la
baisse des dépenses de fonctionne-
ment.
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016
|
7
LA BAISSE DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT (DGF)
En 2015, la contribution des collectivités territoriales
au redressement des finances publiques, prévue par
le CGCT , s’est traduite par une baisse sensible de
la part forfaitaire de la DGF (-14,8 %). Celle-ci a été
partiellement compensée par une progression de
la dotation d’aménagement (+10,7 %), qui intègre
des dispositifs de péréquation verticale (DSU, DSR).
Certaines communes ont également bénéficié des
fonds de péréquation horizontaux, dont le fonds de
péréquation intercommunale et communale (FPIC),
même si ces derniers n’ont pas été favorables aux
communes franciliennes prises dans leur ensemble,
avec une diminution de 8,4 M€ (-11,8 %). Pour neuf
communes sur dix, le montant cumulé de la DGF
et des dispositifs de péréquation s’est contracté
en 2015. A l’inverse, 137 communes ont vu leur
contribution au redressement des finances publiques
surcompensée par la progression des dispositifs de
péréquation.
La baisse des concours financiers de l’État aux
collectivités locales s’est poursuivie en 2016. En
particulier, la DGF a diminué, au plan national, de
3,38 Md€, cette baisse pesant spécifiquement sur la
part forfaitaire et non sur les parts de péréquation
et la part du bloc communal représentant 56 % de
l’effort demandé, celle des départements, 31 % et
celle des régions, 12 %.
8
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ÎLE-DE-FRANCE
L’EXAMEN DE LA GESTION :
UNE MISSION ESSENTIELLE
D’INFORMATION DES
ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES ET
DU PUBLIC
Juridiction financière indépendante,
la chambre établit librement son
programme annuel de contrôle en
ayant compétence sur près de 5 000
collectivités publiques dans ses deux
ressorts territoriaux.
Dans ce cadre, elle a examiné en
2016 la gestion de 23 communes
de la région, de toutes tailles de
population, à l’exemple de Romain-
ville
(Seine-Saint-Denis
26
000
habitants) ou Eaubonne (Val-d’Oise,
25 000 habitants), jusqu’à Argen-
teuil (plus de 100 000 habitants) ou
encore de la Région Île-de-France
(12 millions d’habitants) de la Ville
de Paris (2,2 millions d’habitants),
du département du Val-de-Marne
(1,4 million d’habitants), de l’Assis-
tance publique - Hôpitaux de Paris
ainsi que de plusieurs établisse-
ments hospitaliers, de plusieurs in-
tercommunalités de petite comme
de grande couronne, d’entreprises
publiques locales, de la construc-
tion de la Philharmonie de Paris et
de deux écoles parisiennes (École
Boulle et École supérieure de Phy-
sique - Chimie Industrielle - ESPCI)
ou encore d’associations de la loi de
1901 bénéficiaires de subventions
publiques et gérant de multiples ac-
tivités.
Dans le cadre de cet examen, pré-
cisément défini par le code des ju-
ridictions financières, la chambre
contrôle la régularité des actes de
gestion, l’économie des moyens mis
en œuvre et l’évaluation des résul-
tats atteints par rapport aux objec-
tifs fixés par l’assemblée ou l’organe
délibérant. En aucun cas, la chambre
n’apprécie et ne se prononce sur l'op-
portunité des choix politiques des
élus. Ses observations concernent la
transparence de l’information bud-
gétaire et financière, la fiabilité des
comptes, l'équilibre financier des
opérations et des gestions, la régula-
rité et l'économie des moyens mis en
œuvre et leur efficacité, c'est-à-dire
la comparaison des moyens engagés
avec les résultats obtenus.
Les
observations
faites
par
la
chambre lors de cet examen font
l'objet de rapports d'observations
provisoires, confidentiels et soumis
à la contradiction de leurs destina-
taires, puis de rapports d'observa-
tions définitives, qui sont portés,
accompagnés des réponses des exé-
cutifs concernés, à la connaissance
Les travaux de la
chambre recouvrent trois
missions distinctes, mais
complémentaires : l’examen
de la gestion des collectivités
et organismes relevant de
sa compétence, le contrôle
juridictionnel des comptes
publics qui lui sont produits et
le contrôle des budgets locaux,
le plus souvent sur saisine
des préfets. Tous ces travaux
ont permis à la chambre,
en 2016, comme les années
précédentes d’apprécier de
façon indépendante, de multiples
facettes de la gestion des
collectivités et organismes de
la Région Île-de-France et de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'EXERCICE DE SES MISSIONS PAR
LA CHAMBRE EN 2016
52
61
RAPPORTS
RENDUS
PUBLICS
RAPPORTS
D'OBSERVATIONS
PROVISOIRES
des assemblées délibérantes et en-
suite rendus publics.
Les rapports définitifs sont notam-
ment mis en ligne sur le site internet
de la chambre, inséré dans celui des
juridictions financières, dès qu’ils
deviennent
communicables
(voir
de-france.
Les rapports d'observations de la
chambre ont alimenté régulièrement
le débat public local. La presse régio-
nale, voire nationale, leur a donné un
fort écho : les travaux de la chambre
ont fait l’objet de 870 reprises dans
les media, sous toutes les formes
(presse écrite, radiophonique, télévi-
sion, internet).
Enfin, la chambre a pu saisir la Cour
de discipline budgétaire et financière
d’irrégularités commises en matière
de finances publiques par les ordon-
nateurs et gestionnaires publics et
transmettre aux procureurs de la Ré-
publique compétents toutes obser-
vations relatives à des faits pouvant
relever d’une qualification pénale.
Cartographie des 144 rapports, avis et jugements notifiés en 2016
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016
| 9
6
14
17
9
21
20
27
Paris -
Région
30
Nombre de rapports, avis et jugements
notifiés en 2016 par département
LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL :
UNE MISSION DE RÉGULATION DE
L’EXÉCUTION DES RECETTES ET
DÉPENSES PUBLIQUES LOCALES
La chambre juge en première ins-
tance les comptes des 1 900 col-
lectivités locales et établissements
publics locaux de son ressort ter-
ritorial qui relèvent de sa compé-
tence directe. En vertu de déléga-
tions de compétences données par
la Cour des comptes et renouvelées
par arrêté du Premier président du
19 décembre 2016, elle est égale-
ment compétente pour juger les
comptes de certains établissements
publics nationaux (écoles d'architec-
ture, par exemple).
Dans cette mission, la chambre s'as-
sure de la régularité des comptes
et du bon accomplissement par les
comptables publics des missions
qui leur incombent. Ceux-ci peuvent
voir leur responsabilité personnelle
et pécuniaire mise en jeu par le juge
des comptes. Les contrôles conduits
aboutissent à des jugements. Ces
jugements
permettent
d'obtenir
du comptable que soient recou-
vrées des recettes ou reversées des
sommes payées à tort, pour des
montants qui peuvent être significa-
tifs. En cas de retard dans la produc-
tion des comptes, la chambre peut
également infliger une amende au
comptable public.
66
41
JUGEMENTS
NOTIFIÉS
DÉBETS POUR
UN MONTANT DE
3 890 718 €
39
RÉQUISITOIRES
NOTIFIÉS
38
ORDONNANCES
NOTIFIÉES
10
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ÎLE-DE-FRANCE
LE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE :
UNE MISSION DE CONSEIL
AUPRÈS DES PRÉFETS ET DES
REQUÉRANTS
Sur saisine des préfets, la chambre
participe au contrôle budgétaire
des collectivités et établissements
publics locaux. Saisie par l’autorité
préfectorale, la chambre lui propose
des solutions lorsqu’un budget n’est
pas voté dans les délais prescrits
par la loi (10 dossiers en 2016,
dont
Goussainville,
Arronville
et
Longpont-sur-Orge) ou lorsqu’il est
voté en déséquilibre (8 dossiers, dont
Ozoir-la-Ferrière, Briis-sous-Forge et
Grigny), ou encore lorsqu’un compte
administratif est rejeté ou adopté en
fort déficit. Le préfet ne peut alors
régler le budget de la collectivité
ou de l'établissement qu'après avoir
pris l'avis de la chambre régionale.
En l’absence d’inscription au budget
de la collectivité d’une dépense
obligatoire, la chambre peut être
saisie (12 dossiers en 2016) par le
préfet, le comptable public ou par
toute personne y ayant intérêt. La
chambre a notamment été conduite
à se prononcer sur le caractère
obligatoire des dépenses sociales
du département de l’Essonne liées
notamment à l’hébergement des
personnes âgées ou handicapées.
La chambre, dans ce cadre, n’est
pas un censeur, ni un juge mais un
conseil qui se prononce par des avis
dans des délais restreints (un mois).
Elle
peut
également
être
saisie
de marchés ou de conventions de
délégations de service public.
UNE COLLABORATION ÉTROITE
AVEC LA COUR DES COMPTES
ET LES AUTRES CHAMBRES
RÉGIONALES ET TERRITORIALES
DES COMPTES
Au titre de la mission d’assistance au
Parlement et au Gouvernement dans
l’évaluation des
politiques publiques
confiée à la Cour des comptes par la
Constitution (art. 47-2), la chambre
est associée aux travaux de la Cour
et des autres CRTC.
Elle a ainsi participé en 2016 à des
enquêtes thématiques ayant abouti
à plusieurs rapports d’observations
de la chambre et qui ont alimenté
plusieurs rapports publics de la Cour,
déjà publiés ou qui le seront prochai-
nement :
- sur les échecs successifs de relance
de la filière de la pêche à Saint-
Pierre-et-Miquelon,
rapport public
de février 2016
;
- sur les syndicats intercommunaux
en Île-de-France (
rapport de la Cour
des comptes au Parlement en juillet
2016
) ;
- sur les espaces verts (
référé de la
Cour des comptes à la ministre de
l’environnement en juin 2016
) ;
- sur le maintien à domicile des per-
sonnes âgées en perte d’autonomie,
rapport de juillet 2016
;
- sur l’accès des jeunes à l’emploi,
rapport d’octobre 2016
,
- sur le très haut débit, r
apport de
janvier 2017
;
- sur les piscines et les centres aqua-
tiques, travaux en cours ;
- sur le stationnement urbain,
rap-
port public 2017
;
- sur les systèmes d'information hos-
pitaliers,
rapport annuel sur les lois
de financement de la sécurité sociale
2016
.
LA PROCÉDURE DE GESTION DE FAIT
La chambre, lorsqu'elle constate que des personnes se
sont immiscées irrégulièrement dans le maniement de
« deniers publics », peut les déclarer comptables de fait et
les contraindre à produire un compte, qui sera jugé dans les
mêmes conditions qu’un compte établi par un comptable
public.
40
SAISINES
42
AVIS
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016
| 11
En 2016, la chambre a rendu
42 avis au titre du contrôle
budgétaire des collectivités
territoriales, contre 30 en 2015,
et 34 en 2014.
Douze saisines faisaient suite à des
demandes d’inscription de dépenses
obligatoires. Dix saisines étaient re-
latives à l’absence de vote du budget
primitif 2016 dans les délais légaux,
chiffre particulièrement élevé par
rapport aux exercices précédents,
et huit autres portaient sur des bud-
gets adoptés en déséquilibre. Enfin,
les saisines provenaient de deux re-
jets de compte administratif, de deux
communications de budgets consé-
cutives à l’absence de transmission
du compte administratif dans les
délais prévus, de quatre comptes
administratifs adoptés en déficit et
de deux transmissions de budgets
primitifs faisant suite à la mise en
œuvre de mesures de redressement
préconisées par la chambre.
DIX BUDGETS NON VOTES DANS
LES DÉLAIS
En application de l’article L. 1612-2
du CGCT, le préfet saisit la chambre
en cas d’absence de vote du bud-
get primitif dans les délais légaux.
L’absence de budgets votés a été à
l'origine en 2016 d'un nombre inha-
bituel et élevé de saisines. Celles-ci
ont concerné de petites communes
de Seine-et-Marne (La Trétoire et
Lescherolles),
des
Yvelines
(Vil-
liers-le-Mahieu), de l’Essonne (Bu-
no-Bonnevaux
et
Granges-le-Roi)
et du Val-d’Oise (Arronville), mais
aussi des communes de taille plus
importante, comme Longpont-sur-
Orge (6 500 habitants), en Essonne,
ou Goussainville (31 440 habitants),
dans le Val-d’Oise. Signe des temps,
un certain nombre de saisines ont
été consécutives à des budgets pri-
mitifs non adoptés par les assem-
blées délibérantes en raison de la
hausse de la fiscalité directe propo-
sée par le maire, afin de faire face
à une situation financière tendue,
comme à La Trétoire, à Granges-le-
Roi ou à Longpont-sur-Orge. Dans
ses propositions, la chambre a consi-
déré que cette hausse de la fiscalité
était fondée et les préfets y ont fait
droit dans leurs arrêtés de règle-
ment du budget de l’exercice.
L’ÉQUILIBRE DES BUDGETS
Si la chambre, lorsqu’elle est sai-
sie au titre de l’article L. 1612-5 du
CGCT, estime que le budget de la col-
lectivité n’a pas été voté en équilibre
réel, elle est conduite à formuler
des propositions de rétablissement
de l’équilibre. Deux collectivités, les
communes
d’Authon-la-Plaine,
en
Essonne, et d’Ozoir-la-Ferrière, en
Seine-et-Marne, ont suivi les propo-
sitions de la chambre et modifié leur
budget pour revenir à l’équilibre. Au
contraire, s’agissant de l’Office Pu-
blic d’Habitat de Levallois, dans les
Hauts-de-Seine, la chambre a consta-
té dans un deuxième avis que l’éta-
blissement n’avait pas pris les me-
sures suffisantes et invité le préfet à
régler le budget 2016 sur la base de
ses propositions. La chambre a esti-
mé, par ailleurs, en ce qui concerne
les communes de Cerny et de Briis-
sous-Forges, dans l’Essonne, que
les budgets adoptés par le conseil
municipal étaient en équilibre réel.
Enfin, dans le cadre de deux saisines
relatives à la communauté de com-
munes Plaines et Monts de France et
à la communauté d’agglomération
de Marne et Gondoire, en Seine-et-
Marne, la chambre a respectivement
considéré, compte tenu des spécifici-
tés de l’espèce, qu’il n’y avait pas lieu
à statuer et qu’elle n’était pas en me-
sure de se prononcer sur l’équilibre
réel du budget.
LE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
Avis rendus (1
er
avis)
2015
2016
Budget non voté (art. L. 1612-2 du CGCT)
3
10
Budget en déséquilibre (art. L. 1612-5 du CGCT)
10
8
Compte administratif en déficit (art. L. 1612-14 du CGCT)
3
6
Compte administratif rejeté (art. L.1612-12 du CGCT)
0
2
Compte administratif non transmis (art. L. 1612-13 du
CGCT)
0
2
Dépense obligatoire non inscrite (art. L. 1612-15 du CGCT)
13
12
Avis sur des conventions de DSP (art. L. 1411-18 du CGCT)
1
0
Total
30
40
Une augmentation des saisines en 2016
principalement liée aux budgets non votés
COMPTES ADMINISTRATIFS
EN DÉFICIT, REJETÉS OU NON
TRANSMIS
La chambre a statué sur la situation
budgétaire de deux communes fai-
sant l’objet, en 2016, d’un plan de
redressement en cours. En ce qui
concerne la commune d’Argenteuil,
dans le Val-d’Oise, elle a constaté
que la commune avait pris les me-
sures suffisantes pour résorber l’im-
portant déficit budgétaire observé
à la fin de l’exercice 2013 et mit un
terme au plan de redressement
pluriannuel qu’elle avait préconisé.
A contrario, s’agissant de la com-
mune de Grigny, dans l’Essonne, la
chambre a considéré qu’il y avait lieu
de poursuivre l’exécution du plan de
redressement de l’équilibre budgé-
taire et elle a proposé au préfet de
régler le budget 2016 sur la base de
ses recommandations.
Saisie par ailleurs, en application
de l’article L. 1612-14,
des déficits
d’exécution 2015 des budgets de
la commune de Cerny, du syndicat
mixte du secteur de Brétigny, Leu-
deville, Plessis-Pâté et Vert-le-Grand,
de la commune de Longpont-sur-
Orge et du syndicat intercommunal
d’assainissement de Marolles-Saint-
Vrain, dans l’Essonne, la chambre a
observé que leur situation budgé-
taire n’appelait pas de mesures de
redressement en sus de celles qui
avaient été prises lors de l’adoption
des budgets primitifs 2016. S’agis-
sant du rejet par l’assemblée délibé-
rante des comptes administratifs de
la commune de Lumigny-Nesles-Or-
meaux et du syndicat intercommu-
nal de regroupement pédagogique
de Rampillon et Vanvillé, en Seine-
et-Marne, la chambre a constaté que
le projet de compte administratif
était conforme au compte de ges-
tion du comptable public, comme le
prévoit l’article L. 1612-12 du CGCT.
Enfin, saisie en application de l’ar-
ticle L. 1612-13 du CGCT du plus
proche budget adopté, à la suite de
la non-transmission au préfet du
compte administratif de l’exercice
précédent, la chambre a considé-
ré que les budgets du syndicat in-
tercommunal d’assainissement de
l’agglomération parisienne (SIAAP)
et de la communauté d’aggloméra-
tion de Paris Vallée de la Marne, en
Seine-et-Marne, avaient été adoptés
en équilibre réel.
12
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ÎLE-DE-FRANCE
L'INSCRIPTION AU BUDGET D’UNE DÉPENSE OBLIGATOIRE :
UNE PROCÉDURE UTILE AUX CRÉANCIERS
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
En application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la chambre
régionale des comptes peut constater qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget d’une
collectivité territoriale, et mettre celle-ci en demeure de procéder à cette inscription. Celui-ci dispose que
"ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des
dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. La chambre régionale des
comptes saisie [...] par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été
inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante". Dans ce cadre, la CRC Île-de-France a rendu
12 décisions en 2016.
Le cas du département de l’Essonne :
en décembre 2015, le département de l'Essonne a indiqué à plu-
sieurs centaines de ses créanciers qu'en raison de ses difficultés financières, il ne serait pas en mesure de
leur régler la totalité des sommes dues au titre de l'exercice 2015. Il leur a proposé de signer des proto-
coles d’étalement de ces créances, prévoyant un paiement échelonné sur une durée de six ans, assorti
d'intérêts.
Trois associations créancières ont saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code gé-
néral des collectivités territoriales, afin d’obtenir le paiement des frais d’hébergement de résidents ayant
leur domicile de secours dans l’Essonne. Ces associations demandaient à la juridiction l’inscription des
sommes litigieuses au budget du département.
La chambre s’est prononcée par trois avis. Deux des associations ayant refusé de signer les protocoles
d’étalement, la chambre a considéré que la dette du département était non seulement certaine et liquide
mais également échue, conférant un caractère obligatoire à la dépense de prise en charge des frais d’hé-
bergement. La troisième association ayant signé un protocole avec le département qui prévoyait que
le premier versement devait intervenir au cours de l’année 2016, la chambre a considéré que, bien que
certaine et liquide, la dette n’était pas échue à la date où elle se prononçait, tout en rappelant au dépar-
tement qu’il devrait s’en acquitter avant la fin de l’exercice.
DES CONTRÔLES MIEUX CIBLÉS
ET PLUS EFFICACES
Dans
le
prolongement
de
l’an-
née précédente, le jugement des
comptes publics en Île-de-France en
2016 a été marqué par une hausse
importante du nombre des propo-
sitions de charges, ainsi que des
charges effectivement prononcées
sur les comptables publics. Cette
hausse traduit une meilleure sélec-
tion des organismes contrôlés, ainsi
qu’une amélioration des méthodes
de contrôle.
Les comptables publics jouent un
rôle essentiel dans la maîtrise des
finances publiques locales. Ils sont
en effet chargés de recouvrer les
sommes dues aux communes, aux
départements et aux régions, ainsi
qu’aux autres organismes publics
locaux. Ils sont également chargés
de payer leurs dépenses, après avoir
vérifié que ces dépenses étaient ex-
pressément autorisées. En cas de
manquement à ces obligations, ils
peuvent voir leur responsabilité mise
en jeu par les chambres régionales
des comptes (CRC) dans le cadre
d’une procédure juridictionnelle.
Il a paru nécessaire à la CRC Île-de-
France, de concentrer ses moyens
d’investigation sur les collectivités
qui présentent le plus de risques.
Aussi une politique de contrôle sé-
lectif est-elle mise en œuvre de-
puis plusieurs années. Depuis le
programme pour 2015, préparé au
cours de l’année 2014, la chambre
retient, en matière de contrôle juri-
dictionnel, des thématiques précises
de contrôle ciblant les enjeux finan-
ciers les plus importants, notam-
ment l’exécution des marchés pu-
blics et les dépenses de personnel.
Ces orientations ont été reconduites
en 2016 avec des méthodes plus af-
finées, tenant compte du retour d’ex-
périence des années précédentes.
En 2015, 45 % des contrôles réali-
sés par les équipes de la CRC Île-de-
France avaient relevé d’éventuels
manquements par les comptables à
leurs obligations, susceptibles d’en-
gager leur responsabilité. Au cours
de l’année 2015, pour préparer le
programme 2016, la CRC a sélec-
tionné à l’aide de nouveaux outils in-
formatiques les comptes à contrôler
en fonction de deux risques déter-
minés a priori : le faible taux de re-
couvrement des recettes et le niveau
inhabituel de certaines catégories de
dépenses. Grâce au meilleur ciblage
des contrôles et à l’approfondisse-
ment des investigations, 85 % des
contrôles réalisés en 2016 ont don-
né lieu à des propositions de charge.
En nombre de jugements, l’année
2016 se situe dans la continuité de
l’année 2015 : 41 jugements ont
été rendus, contre 40 l’année précé-
dente. Le nombre de charges rete-
nues, lui, est en nette augmentation :
80 charges, pour un montant total
de 3 895 670,40 €, ont été retenues
en 2016, contre 69 charges pour un
montant de 1 063 876 € en 2015.
DEUX JUGEMENTS ONT MONTRÉ
DES INSUFFISANCES DANS LA
GESTION DU PATRIMOINE DE LA
VILLE DE PARIS
L’augmentation du montant global
des débets s’explique en grande par-
tie par le jugement des comptes de
la Ville de Paris en 2016. En effet, par
deux jugements rendus à la fin de
l’année 2016, la chambre régionale
des comptes Île-de-France a mis en
évidence des négligences de l’admi-
nistration parisienne dans la gestion
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016
| 13
Des contrôles plus efficaces sur des
enjeux importants
LE JUGEMENT DES COMPTES
de son patrimoine, et des recettes
qu’elle peut en tirer.
Ainsi, s’agissant de son patrimoine
immobilier, la Ville de Paris a laissé
irrégulièrement à une association la
perception de recettes issues de l’uti-
lisation de l’Espace des Blancs man-
teaux, mettant ainsi les dirigeants de
cette association en situation de ges-
tion de fait. Plus important, s’agis-
sant des immobilisations financières,
un autre jugement a montré que
l’administration parisienne néglige
parfois la mise en recouvrement des
créances qu’elle détient sur d’autres
organismes, pour des montants im-
portants.
LA GESTION DE L’ESPACE DES
BLANCS MANTEAUX
L’Espace
d’animation
des
Blancs
Manteaux est une salle polyvalente
appartenant à la Ville de Paris, pou-
vant accueillir jusqu’à 1 165 per-
sonnes, dans le 4
ème
arrondissement.
Ses installations sont utilisées par
les écoles ou par des associations
pour des activités sportives, mais
aussi - sous la responsabilité directe
de la mairie d’arrondissement - pour
des manifestations d’intérêt local à
caractère culturel, social, commer-
cial, professionnel ou politique. L’or-
ganisation de ces manifestations est
soumise, par principe, au paiement
d’une redevance d’occupation, dont
le tarif était fixé par le Conseil de Pa-
ris à un niveau très inférieur au prix
du marché. L’association « La Ruche
du 4 » bénéficiait de ce tarif très in-
férieur au prix du marché, et le pro-
posait à des organisateurs de ma-
nifestations au prix du marché. Elle
dégageait ainsi une marge confor-
table, en recouvrant les recettes de
la sous-location de l’Espace d’ani-
mation des Blancs Manteaux. En
l’absence de titre légal pour perce-
voir ces recettes, l’association était
comptable de fait. La chambre a tou-
tefois estimé, eu égard aux régulari-
sations effectuées et à la conformité
des dépenses à l’objet de l’associa-
tion, qu’il n’y avait pas lieu à décla-
rer la gestion de fait. Elle a rappelé
les principes qui devraient conduire
la Ville de Paris à plus de rigueur
dans la gestion de son patrimoine
immobilier (jugement du 14 octobre
2016).
L'ABSENCE DE RIGUEUR DANS LA
TENUE DU PATRIMOINE PARISIEN
S’agissant du patrimoine financier, la
chambre a mis en lumière que la Ville
de Paris manque de rigueur : elle n’a
pas pu produire une grande partie
des conventions pour justifier une
partie des sommes inscrites dans
son patrimoine. Plus gravement, en
l’absence de ces conventions, la col-
lectivité n’est pas en mesure de re-
couvrer les sommes qui pourraient
lui être dues à ce titre. Et, même
lorsque la Ville de Paris dispose de
ces conventions, l’ordonnateur tarde
à émettre les ordres de recouvrer
correspondants. La chambre a ainsi
rappelé aux comptables qu’ils de-
vaient alerter l'ordonnateur afin que
celui-ci émette le titre de recettes
permettant de procéder aux actions
en recouvrement. Elle a donc consti-
tué ces comptables débiteurs. Nul
doute que la Ville de Paris, qui a en-
trepris de participer à la démarche
d’expérimentation de la certification
des comptes
prévue par l’article
110 de la loi du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de
la République, trouvera dans ce ju-
gement un sujet de remise à niveau
de la qualité et de la fiabilité de ses
comptes. Le jugement, tout en écar-
tant ces arguments au titre de la res-
ponsabilité du comptable public, n’a
pas manqué de souligner la volonté,
exprimée par la Ville de Paris et les
comptables, de régulariser les opé-
rations anciennes afin d’améliorer la
qualité des comptes. Ainsi, ces deux
jugements, si l’administration de la
Ville de Paris sait en tirer toutes les
conséquences, pourraient venir au
soutien d’une réelle amélioration de
la gestion de l’administration pari-
sienne.
14
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ÎLE-DE-FRANCE
AP-HP
Assistance publique-Hôpitaux de Paris
AP-HP / Système d'information
hospitalie
r
SEINE-ET-MARNE
(77)
Département de la Seine-et-Marne
(Enquête Haut débit)
Ville de Noisiel
Commune de Roissy-en-Brie
Centre hospitalier de Montereau-Fault-
Yonne
RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
Comité régional du tourisme
Politique des espaces verts/
Agences des espaces verts
Gouvernance de la région
Marchés de construction
Internet à haut et
très haut débit
Institut d'aménagement
et d'urbanisme
d'Île-de-France (IAU-IDF)
VAL-D'OISE
(95)
Commune de Garges-lès-Gonesse
Commune d'Herblay
Commune d'Argenteuil /
Stationnement urbain
Commune d'Argenteuil / Ressources
humaines
Commune de Villiers-le-Bel
Commune
d'Eaubonne
HAUTS-DE-SEINE
(92)
Commune de Levallois-Perret
Centre gérontologique les
"Abondances' Boulogne-Billancourt
SARL SCRIM IDF
Association des arts martiaux
d'Asnières (AMA)
Syndicat mixte des Hauts-de-Seine
pour l'élimination des ordures
ménagères (SYELOM)
SARL LEVAPARC
Société anonyme d'économie mixte
d'aménagement, de rénovation et
d'équipement de Levallois-Perret
SEMARELP
Communauté d'agglomération
Grand Paris Seine Ouest (GPSO),
cahier n°1
Communauté d'agglomération
Grand Paris Seine Ouest (GPSO),
cahier n° 2
ESSONNE
(91)
Commune de Brunoy
Centre hospitalier Sud-Essonne
-Dourdan - Étampes
PRÉFECTURE DE POLICE
DE PARIS
Gestion du stationnement urbain
SIPPEREC
Syndicat intercommunal de
la périphérie de Paris pour
l'électricité et les réseaux de
communication
VAL-DE-MARNE
(94)
Commune d'Orly
Commune de Vincennes
Département du Val-de-Marne
(cahier n°1)
Centre hospitalier Victor Dupouy
(Argenteuil) (94)
Centre hospitalier intercommunal de
Villeneuve-Saint-Georges (94)
SEINE-SAINT-DENIS
(93)
Agence des espaces verts (AEV)
SEM pour l'exploitation
d'équipements collectifs
(SEMECO)
Commune de Bobigny / SEMECO
Commune de Romainville
Syndicat intercommunal
de traitement des ordures
ménagères de la Seine-Saint-
Denis (SITOM 93)
Communauté d'agglomération
Est-Ensemble (CAEE 93)
L'EXAMEN DE LA GESTION
PARIS
(75)
Ville de Paris
:
Les marges de manœuvres
financières - Suivi des
recommandations
Les marges de manœuvres
financières -
La soutenabilité d'une stratégie
L'audit interne
***
École supérieure de physique
chimie industrielles (ESPCI)
L'École Boulle - Suivi des
recommandations
Groupe public de santé
Perray - Vaucluse
Construction de la Philharmonie
Pavillon de l'Arsenal
Agence métropolitaine des
déchets ménagers (SYCTOM)
Atelier parisien d'urbanisme
(APUR)
L'opération
d'aménagement
des
berges de Seine - 1
ère
phase 2010-
2013
Opération de mécénat entre la Ville
de Paris et la société l'Oréal
YVELINES
(78)
Commune de Conflans-
Sainte-Honorine
Commune de Rambouillet
Centre hospitalier de
Houdan
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016
| 15
L'EXAMEN DE LA
GESTION
16
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ÎLE-DE-FRANCE
Un outil de conseil pour les collectivités et
d’information pour les citoyens, qui inscrit
désormais ses constats dans la durée
L’examen de la gestion est l’activité la plus visible de la chambre, à laquelle la plus grande part
des travaux est consacrée. Les rapports issus des examens de la gestion répondent à la fois à la
vocation de conseil aux élus et aux assemblées délibérantes, d’information des citoyens et, de façon
plus occasionnelle, d’outils de comparaison des pratiques entre collectivités ou organismes relevant
de cette forme de contrôle. La place donnée aux examens de la gestion dans le suivi et l’analyse de
l’action publique va croître avec la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi NOTRe, qui
organisent désormais la présentation, par les collectivités elles-mêmes, des suites qu’elles donnent aux
recommandations de la chambre.
LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
ONT ÉTÉ CONDUITS EN LIEN
AVEC LES ENJEUX DE CONTRÔLE
NATIONAUX
Comme chaque année, la chambre
a organisé ses travaux en coordina-
tion avec la Cour des comptes et le
réseau des juridictions financières,
afin de contribuer aux travaux de la
Cour et à des enquêtes communes.
Dans ce cadre, plusieurs rapports
ont alimenté des enquêtes natio-
nales ou régionales, telles celle sur
le stationnement urbain (Préfecture
de Police de Paris,
Argenteuil, Grand
Paris Seine Ouest) ou sur la collecte
et le traitement des déchets ména-
gers (SYELOM, SITOM).
Dans le cadre d’une autre enquête
nationale, la chambre a étudié les
conditions de déploiement des ré-
seaux à très haut débit, notamment
les actions du SIPPEREC, du dépar-
tement de la Seine-et-Marne et de la
Région.
Pour plusieurs examens de la ges-
tion, le contrôle de la fonction res-
sources humaines a été approfondi.
Il a suivi une méthodologie parta-
gée entre juridictions financières
en vue d’une analyse détaillée dans
le rapport public sur les finances
locales de la Cour. Le respect des
règles en vigueur en matière de res-
sources humaines a fait l’objet de
plusieurs observations, notamment
en matière de temps de travail (par
exemple communes de Garges-lès-
Gonesse, Romainville, Villiers-le-Bel
et Conflans-Sainte-Honorine, dépar-
tement du Val-de-Marne) et d’ab-
sentéisme (commune de Roissy-en-
Brie).
POUR LES GRANDES
COLLECTIVITÉS D’ÎLE-DE-FRANCE,
LES ENJEUX D’ORGANISATION
RESTENT CRUCIAUX
Depuis sa constitution, en janvier
2016, la métropole du Grand Paris
est composée de la Ville de Paris et
de 11 autres établissements publics
territoriaux, pour la plupart issus des
grandes intercommunalités qui exis-
taient antérieurement sur les terri-
toires concernés. La chambre, ache-
vant d’examiner en 2016 la gestion
passée de deux anciens établisse-
ments de coopération intercommu-
nale, Grand Paris Seine Ouest (92) et
Est-Ensemble (93), devenus établis-
sements publics territoriaux, a pu
commencer à apprécier les enjeux
de la constitution de ces établisse-
ments au sein de la Métropole.
La chambre a par ailleurs consacré
un examen de la gestion à la gou-
vernance et à l’organisation de la
Région Île-de-France. A dessein, ce
rapport a formulé certaines obser-
vations et recommandations liées,
pour des raisons de procédure, au
renouvellement de l'assemblée ré-
gionale. La chambre a ainsi entendu
éclairer par exemple, l'adoption des
règlements intérieurs ou l’organi-
sation des circuits de décision avec
la nouvelle mandature, dès janvier
2016.
Les enjeux d'organisation de la Ville
de Paris ont eux aussi fait l’objet de
rapports spécifiques. La chambre
a ainsi examiné la fonction d’audit
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016
| 17
- Lettre d'ouverture
de contrôle
- Instruction
- Entretien avec
les ordonnateurs
- Délibéré (rapport
d'instruction
d'observations
provisoires)
-
Notification
du rapport
d'observations
provisoires
- Sous deux mois
réponse des
ordonnateurs et
éventuellement des
tiers mis en cause
- Audition possible
- Délibéré
- Notification
du rapport
d'observations
définitives (ROD1)
- Sous un mois
réponse des
ordonnateurs
- Notification
du rapport
d'observations
définitives intégrant
les réponses
des ordonnateurs
(ROD2)
- Inscription à
l'ordre du jour
de l'assemblée
délibérante
- Communicabilité
du rapport
INSTRUCTION
PREMIÈRE
CONTRADICTION
DEUXIÈME
CONTRADICTION
COMMUNICATION
9 mois
3 mois
2 mois
Communication
Délai -cible
interne de la Ville, relevant la né-
cessité de la professionnaliser et
d’accroître encore la part de pro-
grammation liée à une analyse des
risques. La chambre a examiné la
gestion d’écoles parisiennes (École
Boulle, École supérieure de Physique
et Chimie Industrielles).
La chambre a également publié
deux rapports sur des agences pu-
bliques
d’urbanisme
franciliennes
(APUR et IAU), dont elle a encouragé
les convergences.
Enfin, dans le cadre de l’examen de
la gestion du département du Val-
de-Marne, la chambre a notamment
relevé la nécessité d’adapter l’orga-
nisation humaine et financière au
champ, désormais plus restreint, de
la compétence économique du dé-
partement.
DANS LE SECTEUR COMMUNAL,
NOTAMMENT, LA CHAMBRE
RELÈVE L’IMPORTANCE DE
L’ « EFFET DE CISEAU »
Concernant
plusieurs
communes
d’Île-de-France, la chambre a rele-
vé les conséquences importantes
de « l'effet de ciseau » avec des
dépenses de fonctionnement qui
augmentent
plus fortement
que
les recettes. Cet "effet de ciseau"
dégrade les situations financières
des collectivités qui le subissent :
ainsi, la commune de Garges-lès-Go-
nesse a vu la durée de sa capacité de
désendettement doubler entre fin
2013 et fin 2014 (de 3 ans à 6 ans et
demi), la commune d’Orly voit elle
aussi sa situation financière s’inflé-
chir alors qu’elle était satisfaisante
jusqu’en 2013. A Herblay (95), la ca-
pacité d’autofinancement a même
été négative en 2014.
Certaines communes, à l’exemple de
Brunoy (Essonne) résistent cepen-
dant à cet « effet de ciseau », et elles
maintiennent des objectifs de maî-
trise budgétaire.
L’EXAMEN DE GESTION DES
ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
MET EN ÉVIDENCE UN
LIEN CONSTANT ENTRE
ORGANISATION ET MOYENS
La situation financière et l'organisa-
tion des centres hospitaliers et éta-
blissements de santé restent mar-
quées par la nécessité d’une maîtrise
des coûts et de l’endettement, et du
maintien, voire du retour, à l’équi-
libre financier. Ces enjeux sont por-
tés par l’agence régionale de santé
et les établissements, et ils peuvent
donner lieu, entre ces acteurs, à la
conclusion de contrats d’objectifs
et de moyens. En situation difficile
depuis 2012, le centre hospitalier
Victor Dupouy (Argenteuil), a ainsi
commencé à redresser sa situation
à compter de 2015, sur la base d’un
plan de transformation. Pour sa part,
la fusion des centres hospitaliers de
Dourdan et d’Étampes au sein du
centre hospitalier « Sud-Essonne »
(SEDE) reste inachevée.
La chambre a par ailleurs relevé
que, pour certains établissements,
les équilibres financiers pouvaient
mettre en évidence une situation
saine, mais dans laquelle la bonne
activité de certains secteurs com-
pensait la situation difficile d’autres
budgets (CH de Houdan – Yvelines).
L'examen de la gestion
18
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ÎLE-DE-FRANCE
LA CHAMBRE ÉVALUE LE SUIVI DE
SES RECOMMANDATIONS
L’ensemble des examens de la ges-
tion menés par la chambre auprès de
collectivités et d’organismes qu’elle
a précédemment contrôlés donne
lieu à une évaluation des suites don-
nées aux recommandations qu’elle
avait précédemment formulées. Cer-
tains rapports sont, pour leur part,
spécifiquement dédiés à cette éva-
luation.
En 2016, la chambre a ainsi examiné
les suites données par la Région Île-
de-France aux recommandations re-
latives aux marchés de construction
des lycées franciliens, formulées à la
fin des années 1990, en lien avec un
examen de la gestion qui avait sus-
cité des suites pénales. La chambre
a relevé que la Région avait suivi
ses recommandations de vigilance
concernant les risques d’entente
entre entreprises et la nécessité de
maintenir
des
règles
intangibles
pour la sélection des candidats, en
phase de « mise au point ». Elle a ce-
pendant invité la Région à approfon-
dir encore son action, et notamment
à sécuriser les phases de sélection
des candidats.
De même, la chambre a examiné le
suivi des recommandations formu-
lées antérieurement sur les marges
de manœuvre financières de la Ville
de Paris. Elle a relevé que ses obser-
vations n’étaient que partiellement
suivies en matière de prospective,
celle-ci n’allant pas au-delà de trois
ans. Elle a aussi constaté que l'éva-
luation des moyens consacrés aux
politiques ne constituaient pas en-
core une « justification au premier
euro ».
DES MODALITÉS NOUVELLES POUR LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS
Issu de la loi « NOTRe » du 7 août 2015, l’article L. 243-7 du code des juridictions financières va être
pleinement mis en œuvre à compter de 2017.
Il prévoit l’obligation, pour les exécutifs locaux, de présenter à l’assemblée délibérante les actions
que la collectivité a entreprises à la suite des recommandations et observations formulées par la
chambre. Cette présentation doit avoir lieu dans un délai maximum d’un an suivant la présentation
du rapport de la chambre.
L’article L. 243-7 organise par ailleurs l’envoi des rapports à la chambre, qui devra produire une
synthèse annuelle du suivi de ses recommandations et la présenter à la conférence territoriale de
l’action publique, instance qui regroupe les élus des conseils départementaux et régionaux, ceux
des grands EPCI, ainsi que les représentants désignés par les autres EPCI et par les communes
d’une même région.
L’ensemble des synthèses est par ailleurs communiqué à la Cour des comptes, qui les présente, elle-
même, dans son rapport public annuel.
L’appréciation du suivi des recommandations par les collectivités contrôlées n’engage pas la
chambre, qui continuera à procéder à des examens de la gestion consacrés, pour tout ou partie, au
suivi de ses recommandations.
Pour son quatrième rapport sur les
finances publiques locales, la Cour
des comptes s’est particulièrement
intéressée aux effets de la baisse
des dotations de l’État, à la fiscalité
locale et à la gestion des ressources
humaines.
La chambre régionale des comptes
Île-de-France
s’est
impliquée,
comme par le passé, dans ces tra-
vaux communs.
UNE AMÉLIORATION GLOBALE
MAIS CONTRASTÉE DES
FINANCES LOCALES
En 2015, les collectivités ont main-
tenu leur capacité de financement
en dépit de la baisse de la dotation
globale de fonctionnement (DGF).
Les produits issus de la fiscalité lo-
cale se sont accrus, cette hausse des
recettes fiscales portée de manière
équilibrée par les impôts directs et
indirects. Le rythme de progression
de leurs dépenses de fonctionne-
ment s’est ralenti et leur besoin de
financement s’est réduit. L’encours
de dette communale a toutefois pro-
gressé, malgré la diminution du be-
soin de financement.
Cette évolution globalement posi-
tive, en rupture avec les années pré-
cédentes, n’a pas affecté de manière
uniforme toutes les collectivités.
Si la situation financière du bloc
communal s’est globalement amé-
liorée et que les départements ont
contenu l’érosion de leur autofinan-
cement, les régions, en revanche, ont
vu leur situation se détériorer. Les
nouvelles compétences transférées
ont eu un impact négatif sur leurs
charges de gestion et la plupart
d’entre-elles ayant choisi de mainte-
nir leurs dépenses d’investissement,
leur endettement s’en est trouvé
sensiblement alourdi.
LA BAISSE DE LA DGF COMPENSÉE
POUR CERTAINES VILLES PAR LES
DOTATIONS DE PÉRÉQUATION
La baisse de la DGF a atteint plus de
2 % des recettes de fonctionnement
dans un quart des villes de plus de
100 000 habitants, comme Paris
(-2,7 %).
Dans les villes de 20 000 à 50 000
habitants, cette baisse s’est élevée
en moyenne à 1,5 %, atteignant tou-
tefois plus de 2 % dans certaines
collectivités (en Île-de-France, Fon-
tenay-aux-Roses,
Ozoir-la-Ferrière,
Pontoise,
Sannois,
Saint-Germain-
en-Laye, etc.). A l’inverse, quelques
villes de cette strate ont vu leur DGF
augmenter grâce aux dotations de
péréquation. En Île-de-France cela
a été le cas pour Clichy-sous-Bois,
Garges-lès-Gonesse,
Vigneux-sur-
Seine et Villiers-le-Bel.
Un dixième des communautés d’ag-
glomération ont subi des baisses al-
lant de 13 % à 33 %, dont, en Île-de-
France, les communautés des Portes
de l’Essonne (- 14 %) et de Grand Pa-
ris Seine Ouest (- 22 %).
POUR LE BLOC COMMUNAL,
LA BAISSE DES ACHATS FAIT
RECULER LES CHARGES DE
FONCTIONNEMENT
Les charges de fonctionnement du
bloc communal ont reculé, ce recul
atteignant une proportion élevée
dans un quart des villes de plus de
100 000 habitants. Cela a été le cas
d’Argenteuil (- 14,5 %) et de Mon-
treuil (- 9,4 %), qui ont fortement
diminué leurs achats de biens et de
services en 2015, respectivement de
- 20 % et - 29 %, à l’instar de la com-
munauté d’agglomération du Grand
Paris Seine Ouest dont les achats
ont baissé de 12 %, cette baisse tou-
chant également, dans une moindre
proportion, la majeure partie de ses
communes membres.
Cette évolution à la baisse concerne
aussi les villes de 20 000 à 50 000
habitants,
certaines
ayant
di-
minué leurs achats de plus de
12 % (comme Bagnolet, Bezons,
Conflans-Sainte-Honorine, Francon-
ville, Gennevilliers, Goussainville, Le
Plessis-Robinson, Limeil-Brévannes,
Sannois,
Savigny-sur-Orge,
Trem-
blay-en-France).
En 2015, les administrations publiques locales, dont
les collectivités territoriales et leurs groupements
portaient 91 % des dépenses, ont réalisé 20 % des
dépenses publiques et représenté 9 % de la dette
publique. Elles ont contribué pour plus de la moitié à
la réduction du déficit public national.
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016
| 19
LES RAPPORTS PUBLIÉS AVEC
LA COUR DES COMPTES
Le rapport sur les finances
publiques locales
POUR LES DÉPARTEMENTS LES
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
RESTENT CONTENUES
Dans les départements, le dyna-
misme de la fiscalité a plus que
compensé la baisse des dotations de
l’État.
Les évolutions ont été contrastées,
certains
départements,
comme
les Hauts-de-Seine ayant bénéfi-
cié d’une augmentation sensible
(+7,8 %) de leurs recettes de fonc-
tionnement.
Le rythme de progression de leurs
dépenses de fonctionnement s’est
ralenti sous l’effet conjugué d’une
décélération des dépenses de rému-
nération et des dépenses sociales.
C’est le cas de la Seine-Saint-Denis
qui a maintenu leur progression à
+ 1,01 %. Seuls quelques départe-
ments sont toutefois parvenus à
faire baisser leurs dépenses de ré-
munération, comme les Yvelines
(0,84 %) ou Paris (- 4,2 %).
POUR LES RÉGIONS, LE TAUX DE
CROISSANCE DES CHARGES DE
FONCTIONNEMENT RESTE ÉLEVÉ
En 2015, si le montant des dotations
et participations en faveur des ré-
gions a baissé de 12 %, elles ont bé-
néficié d’une augmentation de leurs
recettes fiscales de 9,8 %, le taux de
croissance de leurs charges de fonc-
tionnement restant néanmoins sou-
tenu. L’épargne brute des régions a
poursuivi son mouvement de baisse
commencé en 2011, la Région Île-
de-France se distinguant toutefois
par une nette amélioration (+ 18 %).
DES MARGES DE MANŒUVRES
FISCALES LIMITÉES
Les collectivités locales disposent de
marges de manœuvre limitées, leur
pouvoir de taux ayant été considé-
rablement réduit depuis la réforme
de 2010. Elles en ont fait un usage
modéré en 2015, l’augmentation
du produit fiscal constaté au cours
de cette même année résultant
principalement de l’augmentation
des bases d’imposition (à 86 %). Le
rapport relève également l’obsoles-
cence des valeurs locatives cadas-
trales, facteur d’inégalités entre les
contribuables et de fragilité pour
les budgets locaux, le caractère
peu transparent des informations
relatives aux allocations compen-
satrices d’exonérations fiscales et le
manque de prévisibilité du produit
de la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE), dont le ren-
dement connaît de fortes variations
annuelles, largement inexpliquées.
L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE
PERSONNEL DES COLLECTIVITÉS
LOCALES : UN ENJEU MAJEUR DE
LA STRATÉGIE DE REDRESSEMENT
DES COMPTES PUBLICS
NATIONAUX
Les collectivités locales n’ont pas
une maîtrise suffisante de leurs ef-
fectifs et connaissent, pour la plu-
part, un fort absentéisme plus élevé
que dans les autres fonctions pu-
bliques. La durée réglementaire du
temps de travail n’y est le plus sou-
vent pas respectée. L’impact budgé-
taire de la gestion des carrières in-
suffisamment évalué et les régimes
indemnitaires, très dynamiques, fai-
blement modulés.
L’unité de mesure utilisée pour le sui-
vi des effectifs n’est pas l’équivalent
temps plein annuel travaillé (ETPT),
ce qui altère la fiabilité des informa-
tions. Ainsi, selon l’état du personnel
de
Conflans-Sainte-Honorine,
les
effectifs
permanents
atteignaient
en 2014 un nombre d’agents quasi
identique à celui de 2010, alors que
l’étude réalisée par la chambre ré-
gionale des comptes Île-de-France
sur un périmètre élargi à l’ensemble
des agents, tous budgets confondus,
a révélé une hausse continue des ef-
fectifs, de 781 ETPT en 2010 à 814
ETPT en 2014.
Dans
une
large
proportion
des
communes contrôlées, le nombre
de jours de congés annuels dépasse
la norme réglementaire : en Île-de-
France c’est le cas, par exemple, de
la commune de Conflans-Sainte-
Honorine
(6
jours
de
congés
supplémentaires) et de celle de
Roissy-en-Brie (10 jours).
Toutefois, en partie sous la pression
d’une contrainte budgétaire accrue,
certaines collectivités modifient leur
organisation. C’est le cas notam-
ment de la commune d’Argenteuil,
qui a décidé d’appliquer la durée lé-
gale à compter du 1
er
janvier 2016.
D’autres collectivités ont mis en
place une organisation du temps de
travail conforme à la réglementa-
tion tout en adaptant les cycles de
travail.
Par
exemple,
le
régime
institué
par la communauté d’aggloméra-
tion Est-Ensemble se fonde sur le
contingent légal de 1 607 heures
mais certaines fonctions, sujettes à
une pénibilité ou des sujétions par-
ticulières, bénéficient de compensa-
tions.
Justifiée par certaines collectivités
comme une contrepartie des ef-
forts d’économies demandés aux
agents, la pratique de l’avancement
d’échelon à la durée minimale est
quasiment générale. De même, les
avancements de grade restent in-
suffisamment modulés : si cette
absence de modulation apparente
(affichage d’un taux d’avancement
de grade de 100 %) masque parfois
une réelle sélectivité (comme dans
la
communauté
d’agglomération
Grand Paris Seine Ouest où le taux
constaté est de 46 %), elle équivaut,
de fait, à une absence de taux. Elle
prive la collectivité d’un outil de maî-
trise de sa masse salariale et contri-
bue à son augmentation : tel est le
cas du département de la Seine-
Saint-Denis avec un taux
d’avan-
cement constaté de 80 % en 2011,
84 % en 2012 et 91 % en 2013, pour
un coût de 5 M€.
20
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ÎLE-DE-FRANCE
LES ACTEURS DE L'EMPLOI DES
JEUNES SUR LE TERRITOIRE
EST-ENSEMBLE
4 missions locales
3 maisons de l’emploi
1 agence Pôle Emploi qui est la plus
importante d’Île-de-France
1 plan local d’insertion par l’emploi
communautaire
1 réseau dense d’associations
1 école de la deuxième chance et
des interventions novatrices telles
que le recours à des développeurs
de l’apprentissage ou les actions de
l’association FACE
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016
| 21
La Cour des comptes a publié en
octobre 2016 un rapport relatif
à l’accès des jeunes à l’emploi.
C'est le fruit de travaux communs
conduits avec sept chambres
régionales des comptes, qui ont
analysé les politiques et actions
menées, en la matière, par les
services déconcentrés de l’État,
Pôle emploi, les collectivités
locales et le secteur associatif.
La chambre régionale des comptes
Île-de-France a participé à ce rap-
port en analysant la conduite de
cette
politique
sur
le
territoire
« Est-ensemble » (plus de 400 000
habitants, en Seine-Saint-Denis) de
la Métropole du Grand-Paris.
DES JEUNES EN GRANDE
DIFFICULTÉ DONT PLUS DE
60 % DISPOSENT EN 2014, D'UN
NIVEAU INFÉRIEUR OU ÉGAL AU
BREVET DES COLLÈGES
La chambre a constaté la prédomi-
nance des jeunes en grande difficulté
accueillis par les missions locales et
Pôle emploi : plus de 60 %, en 2014,
disposaient d’un niveau inférieur ou
égal au brevet des collèges (niveau
V). Ils étaient majoritairement sans
ressource et sans projet profession-
nel.
UNE ABSENCE DE COORDINATION
ENTRE LES ACTEURS ET UN
EMPILEMENT DES DISPOSITIFS
La chambre a relevé que les budgets
dédiés par les collectivités locales à
l’accès des jeunes à l’emploi sont très
significatifs et que les acteurs locaux
sont nombreux et se mobilisent.
Si ces crédits et dispositifs contri-
buent à l’insertion professionnelle
des jeunes, qui peuvent bénéficier de
véritables sorties vers l’emploi, les
résultats atteints sont insuffisants
et inégaux. Cela résulte de l’absence
de coordination entre les acteurs, de
l’empilement des dispositifs et des
effets de substitution entre les diffé-
rentes mesures d’accompagnement
vers l’emploi, mais aussi de la com-
plexité et de la concurrence entre les
différentes formes de contrats aidés.
En conséquence, les politiques me-
nées et les moyens qui y sont dédiés,
ne produisent pas assez d’effets. A
ces difficultés s’ajoutent une insuffi-
sante évaluation des dispositifs mis
en place.
Si, en Île-de-France, un pilotage ré-
gional de la politique de l’emploi, de
la formation professionnelle et de
l’apprentissage existe et s’il trouve
des déclinaisons territoriales, il faut
simplifier les dispositifs et mieux
coordonner les interventions, les
financements et les acteurs.
UNE PLUS GRANDE COHÉRENCE
ENTRE LES POLITIQUES MENÉES
ET UN MEILLEUR SUIVI S'IMPOSE.
Au plan national, la Cour confirme
l’aggravation croissante de la situa-
tion d’accès à l’emploi des jeunes.
Elle relève que les leviers principaux
des politiques publiques menées en
la matière, l’aide directe à l’accès à
l’emploi, l’accompagnement et la
formation, ont conduit à des résul-
tats décevants, malgré la priorité ac-
cordée et les moyens consacrés.
La Cour constate que la mobilisation
de nouveaux dispositifs, faisant le
lien entre formation et accès à l’em-
ploi, doit conduire à une plus grande
sélectivité des publics, à une inten-
sification de l’accompagnement et
à une extension des contenus des
formations. La Cour relève aussi l’ef-
fet d’aubaine créé par les contrats
aidés et elle préconise un plus grand
recours aux formes classiques d’al-
ternance.
La Cour, enfin, appelle de ses vœux
une plus grande cohérence entre
l’ensemble des politiques menées,
ainsi qu’un meilleur suivi des actions,
tant au plan national que local.
L'accès des jeunes à l'emploi :
des acteurs nombreux et mobilisés sur le territoire
de"Est-Ensemble "
22
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ÎLE-DE-FRANCE
Syndicats intercommunaux en Île-de-France :
une rationalisation à poursuivre
SIVU
SIVOM
SMF
L'ARTICLE 58-2 DE LA LOI
ORGANIQUE RELATIVE
AUX LOIS DE FINANCES :
UNE MISSION D'ASSISTANCE
AU PARLEMENT
Au terme de l’article 58-2 de la lolf, la
Cour réalise toute enquête demandée
par les commissions des finances et
des affaires sociales de l’Assemblée
nationale et du Sénat. Ces rapports
servent de base au travail des parle-
mentaires, à leurs débats, à des au-
ditions de responsables politiques et
administratifs. Certaines recomman-
dations de la Cour inspirent ainsi des
amendements législatifs ou des pro-
positions de lois
La Cour des comptes a publié
le 6 juillet 2016 un rapport sur
la place des syndicats intercom-
munaux au regard de l’évolution
de l’intercommunalité, demandé
par la commission des finances,
de l’économie générale et du
contrôle budgétaire de l’As-
semblée nationale en applica-
tion de l’article 58-2° de la loi
organique relative aux lois de
finances.
7 992 syndicats à vocation unique
(SIVU), 1 149 syndicats à vocation
multiple (SIVOM) et 2 046 syndi-
cats mixtes fermés (SMF) étaient,
au 1
er
janvier 2016, implantés sur
le territoire national. Les syndicats
exercent principalement leurs com-
pétences dans les domaines de l’eau,
l’assainissement, les déchets ména-
gers ou les infrastructures scolaires.
L’enquête réalisée par la Cour des
comptes et dix chambres régio-
nales des comptes, dont celle d’Île-
de-France, se fixait pour objectif de
comprendre les raisons de la persis-
tance d’un grand nombre de syndi-
cats intercommunaux malgré les
objectifs de rationalisation fixés par
le législateur dès 1992 dans le cadre
des lois relatives à l’intercommuna-
lité.
En
Île-de-France,
trois
départe-
ments ont fait l’objet de travaux
particuliers. Leurs résultats ont été
retranscrits dans des monographies
annexées au rapport : la Seine-et-
Marne, qui compte le plus grand
nombre de syndicats au niveau na-
tional (plus de 300), les Yvelines et
les Hauts-de-Seine. Entre 2011 et
2015, le nombre de syndicats a di-
minué dans ces trois départements
de 2 (Hauts-de-Seine), 33 (Yvelines)
et 50 (Seine-et-Marne). Si la réduc-
tion du nombre de syndicats est
incontestable, elle reste limitée au
regard des attentes du législateur et
des moyens mis à la disposition des
préfets. Plusieurs raisons expliquent
ce résultat moyen dont la priorité
donnée à la rationalisation des inter-
communalités. C’est le cas en Seine-
et-Marne, où le préfet a décidé de ne
pas intégrer le volet syndical dans le
schéma départemental de coopéra-
tion intercommunale (SDCI) adopté
en mars 2016.
La carte syndicale reste donc encore
insatisfaisante et le mille-feuille ter-
ritorial bien trop développé. C'est le
cas notamment en Île-de-France où
l’on trouve des syndicats dits dor-
mants (syndicats dont les comptes
n’ont connu aucun mouvement au
cours de deux exercices successifs)
et des syndicats avec pour seule ac-
tivité le remboursement d’un em-
prunt. Dans les domaines de l’eau,
de l’assainissement et des déchets,
et au regard des investissements
nécessaires, la rationalisation doit
se poursuivre. Il est par ailleurs sur-
prenant que, plus de 10 ans après le
vote de la loi imposant un syndicat
unique par département pour l’élec-
tricité, celle-ci ne soit toujours pas
mise en œuvre en Seine-et-Marne
ni dans les Yvelines où des syndicats
primaires
d’électricité
continuent
d’exister.
Saint-Pierre-et-Miquelon s’invite
au rapport annuel de la Cour des
comptes
Le rapport public annuel 2016 a accueilli une insertion de la chambre régionale des comptes Île-de-
France - chambre territoriale des comptes Saint-Pierre-et-Miquelon consacrée à la filière de la pêche de
l’archipel, ainsi sous-titrée : échecs et perspectives
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016
| 23
Carte des zones de pêche autour de
Saint-Pierre-et-Miquelon
À compter du début des années 90,
la filière de la pêche à Saint-Pierre-
et-Miquelon a subi une crise pro-
fonde liée à la restriction des zones
de pêche et au moratoire de cinq ans
imposé par le Canada sur la pêche
à la morue. Les effets de cette crise,
qui demeurent, ont gravement af-
fecté les équilibres économiques et
sociaux de l’archipel.
Afin de permettre le renouveau
de la pêche à la morue et de son
traitement, mais aussi favoriser le
développement de la pêche portant
sur de nouvelles espèces demeurée
embryonnaire, l’État et les collectivi-
tés locales ont apporté un important
soutien financier à la filière pêche.
Les examens de gestion de la société
d’investissement de la filière pêche
de l’archipel (SIFPA), à Saint-Pierre,
et de la société de développement
économique de Miquelon (SODEM),
à Miquelon, auxquels a procédé la
chambre territoriale de Saint-Pierre-
et-Miquelon, en 2013 et 2014, ont
mis en évidence la dégradation accé-
lérée de la situation de la filière de
la pêche et l’absence apparente, à
court terme, de solution de revitali-
sation pérenne.
Pour autant, de réelles perspectives
de
développement
économique
existent comme l’ont montré plu-
sieurs missions d’études réalisées
pour le compte de l’État. En effet,
l’archipel dispose de ressources ha-
lieutiques exploitables intéressantes
en volume et en qualité.
Dans ce cadre, la restructuration
d’ensemble de la filière pêche, dont
l’objectif
est
d’assurer
durable-
ment sa viabilité économique, doit
être poursuivie et le Président de
la République, lors de sa visite dans
l’archipel, en décembre 2014, avait
réitéré clairement la volonté des
pouvoirs publics d’agir en ce sens.
Cette restructuration doit notam-
ment s’appuyer sur l’adaptation et
la diversification des activités de la
pêche artisanale, sur le développe-
ment de l’aquaculture, et notam-
ment de la pectiniculture, enfin
sur la restructuration réaliste de la
pêche industrielle qui a été engagée
avec le soutien des pouvoirs publics,
dans le cadre du contrat de dévelop-
pement territorial 2015-2018.
La réussite de ces projets nécessite
l’implication des acteurs locaux dont
beaucoup semblent démobilisés, les
initiatives privées étant rares voire
inexistantes, et sans doute, l’enga-
gement de partenaires extérieurs
disposant de la technicité et de la
surface financière nécessaires à la
transformation et à la commerciali-
sation dans des conditions économi-
quement satisfaisantes des produits
de la pêche.
24
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ÎLE-DE-FRANCE
Les espaces verts
RÉFÉRÉ DE LA COUR DES COMPTES
À LA MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT
PRESSIONS SUR LES ESPACES
DE LA CEINTURE VERTE
Source : SDRIF 2013
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016
| 25
L’ÎLE-DE-FRANCE, UNE RÉGION
DYNAMIQUE EN PROIE À
L’ÉTALEMENT URBAIN
La Région est, depuis sa création en
1976, chargée de définir et de coor-
donner la politique régionale en ma-
tière d'espaces verts, de forêts et de
promenades. Sa mise en œuvre est
assurée par un établissement public
administratif
spécifique,
l’agence
des espaces verts (AEV). Cette spé-
cificité francilienne ne doit rien au
hasard, les pouvoirs publics ayant
pris conscience dans les années
soixante
que
l’étalement
urbain
s’était déployé depuis la fin du 19
ème
siècle sans encadrement ni straté-
gie, menaçant les terres agricoles
et les forêts. En 1964, le schéma
« Delouvrier » visait au développe-
ment « d’espaces verts » à l’horizon
2000 pour accompagner l’urbanisa-
tion de la région. En 1973, des ob-
jectifs d’espaces verts publics par
habitant ont été définis, comme, pré-
alablement, à l’étranger. Ces enjeux
sont toujours d’actualité.
DES CARENCES EN ESPACES
VERTS MALGRÉ LES OBJECTIFS ET
LA DENSIFICATION A VENIR
La chambre a montré que l’ambi-
tion initiale n’a pas été pleinement
atteinte.
Il
manque
aujourd’hui
45 700 hectares de forêts publiques
et 1 040 hectares d’espaces verts
urbains
en
région
Île-de-France.
Au moins 193 communes sont en
situation de carence en espaces
verts urbains dont 80 communes et
18 arrondissements de Paris sur les
131 communes de la métropole du
Grand Paris. Les objectifs de den-
sification du dernier schéma direc-
teur de la Région Île-de-France vont
mécaniquement
augmenter
les
besoins d’espaces verts et nécessi-
teront de coordonner davantage les
interventions publiques.
UNE AGENCE DES ESPACES VERTS
DÉRIVANT PROGRESSIVEMENT DE
SES MISSIONS INITIALES
Créée pour coordonner les actions
de l’État avec celles des collecti-
vités, à une période où la Région
était encore un établissement pu-
blic, l’agence a été transférée à la
Région lorsque celle-ci est devenue
une collectivité locale. L’agence per-
dait ainsi sa vocation première alors
que
la
décentralisation
rebattait
les cartes entre les acteurs publics
(départements, communes, EPCI),
sans que la Région et l’agence ne
coordonnent leurs actions. L’agence
a diversifié ses missions, souvent au
détriment de son cœur de métier. La
chambre a montré que sa suppres-
sion pourrait générer des économies
de fonctionnement substantielles
sans préjudice pour les usagers,
moyennant une reprise de son cœur
de métier par les services de la Ré-
gion.
DES RAPPORTS DE LA
CHAMBRE, UN RÉFÉRÉ ET UNE
CONTRIBUTION AU DÉBAT
RÉGIONAL
Les
conclusions
des
contrôles
réalisés par la chambre, portant
sur le contrôle propre de l’AEV et le
pilotage par la Région de la poli-
tique des espaces verts et de son
agence, ont été développées dans
un référé de la Cour des comptes
à l’attention de la ministre char-
gée
de
l'environnement.
Ces
propositions ont pu conduire la
Région
Île-de-France
à
relancer,
dans le cadre d’une conférence ré-
gionale, l’idée d’un Plan Vert pour
planifier la production d’espaces, sa
présidente entendant « revégétaliser
l’Île-de-France ». Quant à l’AEV, ses
nouvelles orientations stratégiques
présentées
fin
2016
témoignent
d’une volonté de recentrage sur ses
missions originelles et de réduction
de ses dépenses de fonctionnement.
de la Région Île-de-France
Pour la première fois, la chambre régionale des comptes Île-de-France a examiné la gestion des espaces
verts par la Région Île-de-France et l’agence des espaces verts. Ce sujet novateur a fait l’objet de
deux rapports de la chambre et d’un référé de la Cour des comptes adressé à la ministre chargée de
l'environnement. Les constats et propositions de la chambre irriguent aujourd’hui les réflexions de la
Région comme de l’agence des espaces verts.
26
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ÎLE-DE-FRANCE
La question de la soutenabilité de
la stratégie budgétaire de Paris face
à la baisse des dotations de l’État
et à l’augmentation des charges de
péréquation territoriale (estimée à
750 M€ en 2017) est désormais po-
sée.
Pour la mandature 2014-2020, la
Ville, confrontée à une forte dimi-
nution de sa capacité d’autofinance-
ment, a décidé de limiter le recours
au levier fiscal pour la reconstituer
mais, surtout, d’amplifier ses inves-
tissements en les portant de 8,5 à 10
milliards d’euros.
Les efforts engagés pour maîtriser
les dépenses et dynamiser les re-
cettes n’éviteront pas de mobiliser
toutes les ressources budgétaires
en investissement. Outre le recours
à l’emprunt, Paris devra notamment
réaliser des cessions d’actifs fon-
ciers : 200 M€ par an, soit presque
1,2 milliard d’euros entre 2015 et
2020. Mais la mobilisation du pa-
trimoine ne dispensera pas la Ville
de dégager assez d’épargne pour
couvrir la hausse des charges d’em-
prunts et des dotations aux amortis-
sements.
La part des recettes d’investissement
dans la capacité de financement de-
vant atteindre 68 % en 2018, la nou-
velle donne pose donc la question du
caractère durable de cette stratégie.
"Le budget 2016 a bénéficié d’un
changement de réglementation
"
Le budget 2016 a bénéficié d’un
changement de réglementation qui
a rendu possible la reprise au budget
de fonctionnement de tout l’excé-
dent d’investissement prévisionnel
issu de la perception des loyers ca-
pitalisés (354,4 M€) après renégocia-
tion des baux emphytéotiques avec
les bailleurs sociaux dans le cadre du
conventionnement de logements.
"La contribution exceptionnelle du
logement social au budget ne peut
devenir un mode de financement
ordinaire"
La contribution exceptionnelle du
logement social au budget, permet-
tant d’inscrire des recettes comp-
tabilisées initialement en « autres
dettes », ne peut devenir un mode
de financement ordinaire. La recons-
titution de l’épargne, qui doit finan-
cer l’encours résiduel de la dette
(7,5 milliards d’euros en 2020), reste-
ra donc l’un des enjeux principaux de
la collectivité.
Début 2017, le Parlement a adopté
un projet de loi qui crée notamment
une nouvelle collectivité qui va se
substituer à la commune et au dé-
partement de Paris : la Ville de Paris.
Le nouveau statut de Paris, qui s'ins-
crit dans la suite d’un rapport de la
chambre (le périmètre de la gestion
du
département),
participe
d'un
mouvement de transformation qui
voit aussi la participation de la Ville
au lancement de l’expérimentation
sur la certification des comptes. La
chambre s’est inscrite dans ce mou-
vement avec un rapport sur le fonc-
tionnement de l’audit interne en
constatant les progrès accomplis en
ce sens par l’inspection générale de
la Ville de Paris.
Finances : les questions posées à une stratégie
"Le nouveau statut
de Paris, qui
s'inscrit dans la
suite d’un rapport
de la chambre,
participe d'un
mouvement de
transformation
qui voit aussi
la participation
de la Ville au
lancement de
l’expérimentation
sur la certification
des comptes"
Écrire Paris au futur
Vers la naissance
de la Ville de Paris
L
A PHILHARMONIE À TOUT PRIX
La construction de la « Philharmo-
nie de Paris », multiplexe musical de
2 500 places ouvert au grand public,
née de la volonté commune de la
Ville et l’État, a été décidée en 2006.
L’ouverture de la Philharmonie, dé-
but 2015, répond à l’ambition d'en
faire un bâtiment d’exception par
son acoustique et son originalité
architecturale.
La
réalisation
des
autres objectifs de la Philharmonie,
le renouvellement du public et de la
fréquentation, sera à apprécier après
quelques années d’exploitation.
La maîtrise d’ouvrage de la construc-
tion de la Philharmonie a été assurée
par une association régie par la loi
1901 sans qu’aucun véritable débat
n’ait lieu au conseil de Paris avant
mars 2011.
"Toutes les prévisions de coûts de ce
projet ont été dépassées"
Toutes les prévisions de coûts de ce
projet ont été dépassées : la proposi-
tion de l’architecte dans le cadre de
l’enveloppe fixée par le maître d’ou-
vrage a dû être réévaluée en cours
d’opération et le marché de travaux
a largement excédé le montant pré-
vu. A la dérive des coûts, s’est ajou-
tée celle des délais, amplifiée en fin
d’opération par la prise de contrôle
de la maîtrise d’ouvrage sur le chan-
tier.
"Un mode de financement à la fois peu
transparent et particulièrement coûteux
pour elle "
La Ville de Paris a choisi en outre
un mode de financement à la fois
peu transparent et particulièrement
coûteux (surcoût estimé entre 20 et
25 M€) en garantissant un emprunt
souscrit directement par l’associa-
tion maître d’ouvrage à des condi-
tions moins favorables que si elle
avait elle-même emprunté.
La chambre a procédé à l’estimation
financière finale du projet après en
avoir évalué tous les coûts : le coût
de la construction (390,9 M€) ; les
études préalables (0,6 M€) ; le coût
de la maîtrise d’ouvrage (28,5 M€) ;
les frais financiers (114,7 M€), dont
70,6 M€ pour la Ville de Paris.
Le coût final du projet a été ainsi
estimé à 534,7 M€. Rapporté aux
conditions économiques de 2006, ce
montant représente une multiplica-
tion par 2,5 de l’enveloppe initiale
(446,9 M€).
LA QUÊTE DU MÉCÉNAT N’EST
PAS GRATUITE
La Ville de Paris est engagée dans la
recherche de mécènes pour financer
ses projets. Cette politique, envisa-
gée à travers une opération de mé-
cénat avec la société L’Oréal au bé-
néfice de son Musée d’art moderne,
souligne l’impératif d’une estimation
fiable et impartiale des œuvres don-
nées eu égard à la réduction d’impôt
en faveur du donateur.
"L’écart entre l’estimation faite par
l’expert lié au donateur et l’expertise
demandée par la chambre a été environ
de 1 à 3"
Dans cette opération, l’écart entre
l’estimation faite par l’expert lié au
donateur et l’expertise demandée
par la chambre a été environ de 1 à 3.
Culture :
l’avenir, mais au prix fort
"L’OUVERTURE DE LA PHILHARMONIE, DÉBUT 2015,
RÉPOND À L’AMBITION D'EN FAIRE UN BÂTIMENT
D’EXCEPTION PAR SON ACOUSTIQUE ET SON
ORIGINALITÉ ARCHITECTURALE."
Vue extérieure de la
philharmonie de Paris.
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016
| 27
LA PHILHARMONIE
EN BREF
Coût global : 534,7 M€
dont :
Coût de construction : 390,9 M€
Études préalables : 0,6 M€
Maîtrise d’ouvrage : 28,5 M€
Frais Financiers : 114,7 M€, dont
70,6 M€ pour la Ville de Paris
LE DON DE L'ORÉAL
15 sculptures de l’artiste français Henri
Etienne-Martin (1913-1995), ont été re-
mises au Musée d’art moderne de la Ville.
Ce don a donné lieu à une réduction d’im-
pôt au bénéfice de la société mécène,
pour un montant de 60 % de la valeur
du don, dans la limite de 5 pour mille du
chiffre d’affaires
.
Les sociétés d'économie mixte de
la ville de Levallois-Perret
28
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ÎLE-DE-FRANCE
DES CADRES DIRIGEANTS TRÈS
BIEN RÉMUNÉRÉS ….
Dans les trois sociétés, le taux d’en-
cadrement est particulièrement im-
portant et les salaires et avantages
accordés aux cadres dirigeants très
élevés, le directeur général et le di-
recteur général adjoint de la SEMA-
RELP exerçant en outre parallèle-
ment les responsabilités de gérant
ou cogérant de la SCRIM Île-de-
France et de Levaparc.
Ainsi, à la SCRIM, le niveau moyen
mensuel net des salaires et traite-
ments avait atteint 13 364 € par sa-
larié en 2011. La rémunération des
cadres et dirigeants de la société Lé-
vaparc a représenté, en 2014, 64 %
du total des rémunérations versées,
la rémunération du seul directeur
dépassant 11 000 € bruts par mois.
Quant à la SEMARELP, son direc-
teur général a perçu en 2014 une
rémunération annuelle de 153 998 €
à laquelle se sont ajoutés pour la
même année des appointements de
182 186 € en qualité de cogérant de
la SCRIM.
Les administrateurs de la SEMARELP
ne sont pas en reste : ils perçoivent
des jetons de présence dont le coût
cumulé atteint 0,6 M€ en six ans, leur
montant étant passé de 86 000 € en
2013 à 293 000 € en 2014.
…… DES TRANSACTIONS À
L’AVANTAGE DES GÉRANTS OU DE
LEURS PROCHES ...
Les cogérants de ces sociétés ont re-
tiré d’autres bénéfices de l’exercice
de cette responsabilité. Une société
civile immobilière (SCI) créée par
l’un des cogérants a ainsi acheté en
2010 à la SCRIM Île-de-France des
droits à construire à un prix inférieur
de 20 % à ceux du marché, soit une
moins-value de 85 000 € pour la fi-
liale de la SEMARELP. L’autre cogé-
rant a obtenu que la société revende
trois appartements à ses filles et
à une connaissance à des prix infé-
rieurs de 13 % à 28 % au marché,
soit, pour ces proches des cogérants,
un avantage économique total de
plus de 600 000 €.
Enfin des droits à construire ont été
cédés par la SCRIM sans mise en
concurrence préalable à des SCI ou
à des sociétés civiles de construc-
tion vente (SCCV) contrôlées, di-
rectement ou indirectement, par
deux proches de l’un des cogérant,
générant un manque à gagner pour
la filiale de la SEMARELP et des
plus-values substantielles pour ces
hommes d’affaires.
….. SANS RAPPORT AVEC LES
PERFORMANCES RÉELLES DE CES
SOCIÉTÉS
Créée en 1969, la SEMARELP amé-
nage pour le compte de la com-
mune, depuis 2007, les ZAC Gustave
Eiffel, Front de Seine et Collange. Les
difficultés du projet d’immeubles de
grande hauteur, les « Tours de Leval-
lois », ont eu pour conséquence un
manque à gagner de 100 M€ pour la
commune qui a également dû aug-
menter sa participation à l’opéra-
tion Eiffel de 65 M€ en raison de la
dégradation de la conjoncture éco-
nomique. Ainsi, pour la ville, le coût
prévisionnel total du financement
des opérations d’aménagement est
passé de 89 M€ à 273 M€ entre 2009
et 2014, soit une augmentation de
207 %.
L’activité de la SCRIM Île-de-France
a été également affectée par la dé-
faillance de l’investisseur du projet
des « Tours de Levallois » qui a géné-
ré une perte cumulée d’un montant
de 11,5 M€ au cours des exercices
2009-2011. Elle a évolué depuis
(moins d’opérations, des opérations
de moindre ampleur et moins ren-
tables, davantage de prestations de
services) sans que son organisation
et les coûts qui en résultent évoluent
au même rythme.
Enfin, si la situation financière de la
société Levaparc, à laquelle la ville
de Levallois a confié la gestion du
stationnement public en ouvrage et
en surface sur son territoire, soit au
total presque 11 000 places, s’est ré-
tablie par rapport à ce qu’elle était
dans les années 2000, elle reste
néanmoins très soutenue par la
commune. En 2014, l’entreprise a
du reste connu un déficit de presque
0,9 M€, résultat de l’effondrement
de la recette de stationnement sur
voirie mais aussi de la montée en
puissance, plus lente que prévue, des
ouvrages exploités.
Dans le prolongement des travaux consacrés à la commune de Levallois-Perret et à ses satellites, la
chambre s’est penchée sur la gestion de la société anonyme d’économie mixte d’aménagement, de
rénovation et d’équipement SEMARELP, dont la commune détient 79 % du capital social.
La chambre s’est également intéressée à deux autres sociétés liées à la commune, filiales à 100 % de la
SEMARELP, la SCRIM et la société Levaparc.
La gestion de ces trois satellites, qui sont en situation de dépendance étroite vis-à-vis de la commune à la
fois en termes financier et de gouvernance, est caractérisée par des errements de même nature.
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016
| 29
UN RESSERREMENT DE SES
MARGES DE MANŒUVRE
FINANCIÈRES
En analysant la situation financière
du département, la chambre a sou-
ligné le resserrement de ses marges
de manœuvre, sous l’effet combiné
de la diminution des dotations de
l’État comme de l’augmentation des
dépenses sociales et des dépenses
de personnel, qui ont progressé de
manière significativement plus im-
portante que dans les départements
de la même strate.
LE RECOURS ACCRU À L'EMPRUNT
Si la forte diminution des dotations
de l’État a pour l’instant été com-
pensée par des rentrées fiscales en
nette progression, le département
a dû néanmoins faire face à la dé-
gradation de sa capacité d’autofi-
nancement et donc à la baisse de
ses dépenses d’investissement. La
collectivité a en conséquence dû re-
courir de manière accrue à l’emprunt
et l’encours de dette par habitant
est devenu supérieur à la moyenne
des départements comparables en
2013. Toutefois, l’annuité par habi-
tant reste inférieure à la moyenne
et la dette est exempte d’emprunt
toxique.
DES EFFORTS ATTENDUS EN
MATIÈRE DE GESTION DES
RESSOURCES HUMAINES
Cette
évolution
de
la
situation
financière, préoccupante pour l’ave-
nir, rend nécessaire la poursuite, par
le département, d’un plan d’éco-
nomies sur les postes de dépenses
dont il a la maîtrise, notamment les
charges à caractère général et les
charges de personnel.
Des efforts restent à faire en matière
de gestion des ressources humaines.
Le département n’a pas mis en place
de politique stratégique qui lui per-
mettrait de piloter l’évolution de ses
dépenses de personnel. Ses effectifs
et sa masse salariale augmentent
depuis 2010, de 251 agents sur la
période, et d’environ 10 M€ par an
depuis 2012, même si cette hausse a
marqué le pas en 2015.
Enfin, le département devra régula-
riser la situation des 26 « conseillers
techniques » de la questure, véri-
tables collaborateurs de cabinet de
fait, au regard des missions qu’ils
exercent, de leur rattachement ex-
clusif à un élu et des affinités poli-
tiques qu’ils entretiennent avec ce-
lui-ci dans de nombreux cas, signe de
la relation de confiance personnelle
que le juge administratif retient pour
la qualification de collaborateur de
l’autorité territoriale.
Le département du Val-de-Marne, qui compte 1, 3 million d’habitants sur une superficie de 245 km², est le
plus étendu de la petite couronne parisienne. Il accueille des équipements et des activités stratégiques tels
que la plateforme aéroportuaire d’Orly, le marché d’intérêt national (MIN) de Rungis, le port de Bonneuil
ainsi que des centres hospitaliers importants (institut Gustave-Roussy, centre hospitalier universitaire
(CHU) Henri-Mondor). Ses caractéristiques sociodémographiques sont comparables aux moyennes
franciliennes.
Le département du Val-de-Marne
Marché d’intérêt national (MIN) de Rungis (94)
La gestion des hôpitaux et
établissements médico-sociaux
De la situation financière de l’AP-HP…
La gouvernance de l’AP-HP
est
confrontée à des contraintes lourdes,
notamment au regard de sa taille et
des spécificités de ses relations avec
la Ville de Paris. Trois directeurs gé-
néraux se sont succédés au cours de
la période examinée, marquée par la
mise en œuvre du plan stratégique
2010-2014. Le recrutement d’une
directrice issue du secteur de l’en-
treprise à la fin 2010 a donné lieu
à des écarts de rémunération por-
teurs d’un impact financier d’environ
530 000 €. En outre, certaines règles
de non-cumul d’activité n’ont pas
été respectées.
La politique patrimoniale de l'AP-
HP
est rendue complexe car les
collectivités territoriales disposent
de prérogatives législatives et ré-
glementaires qui rendent les né-
gociations longues et difficiles et
favorisent la baisse des prix. Pour-
tant les cessions de biens immobi-
liers sont indispensables à l’AP-HP
pour financer ses investissements.
La signature, en mars 2015 d’une
convention-cadre avec la Ville de
Paris, traçant des perspectives im-
mobilières à cinq ans pour permettre
à la ville d’atteindre ses objectifs en
matière de logement social, paraît à
ce titre renforcer l’asymétrie en dé-
faveur de l’établissement.
Si certains points ont été sensible-
ment améliorés, comme la fiabilité
de l’actif ou l’intégration des travaux
en cours dans le patrimoine,
la quali-
té des comptes de l’AP-HP
présente
encore des insuffisances, notam-
ment dans les écritures de cession
de biens et dans la politique de provi-
sionnement. La migration du logiciel
de gestion financière a entraîné une
perte d’informations ayant conduit
à l’extinction de créances pour un
montant de 138 M€, dont 80 M€
peuvent être considérés comme une
perte réelle et définitive.
La situation financière de l’AP-HP,
malgré une amélioration indéniable
au cours de la période examinée,
demeure fragile. La réduction du
déficit, divisé par 10 en cinq ans, té-
moigne de l’effort d’efficience lié à la
mise en œuvre du plan stratégique
2010-2014. Pour autant, l’objectif
d’un retour à l’équilibre financier,
prévu pour 2012, a été reporté à
2016. Dans une optique de redres-
sement de sa situation financière,
couplée à une exigence de régula-
rité de la dépense, l’établissement
dispose de marges d’amélioration,
notamment en matière d’organisa-
tion du temps de travail. Sur ce plan,
l’établissement a d’ailleurs obte-
nu, fin octobre 2015, un accord sur
quelques points de négociation. Cet
effort doit se poursuivre. La diminu-
tion des créances passées en pertes,
puisqu’estimées définitivement ir-
récouvrables (de l’ordre de 40 à
50 M€ chaque année), constitue une
autre opportunité de retrouver des
marges de manœuvre. La mise en
œuvre énergique des nouvelles me-
sures adoptées en 2015 pour amé-
liorer la facturation et le recouvre-
ment est donc indispensable.
En matière de
prospective finan-
cière,
le plan global de financement
pluriannuel 2015-2019 a prévu un
effort d’efficience de 451 M€ sur
cinq ans soit 90,2 M€ par an, afin de
respecter les ratios d’endettement
requis par les autorités de tutelle.
Le budget de la dotation non af-
fectée (qui regroupe les charges et
les produits afférents aux biens du
patrimoine de l’AP-HP non affectés
aux soins), continue d’être une va-
riable d’ajustement, indispensable
à l’équilibre du budget consolidé de
l’établissement. Les opérations de
cession immobilière sont en effet un
enjeu essentiel pour le financement
des investissements de l’AP-HP.
D’autres domaines ont également
été contrôlés comme la stratégie in-
ternationale qui reste peu dévelop-
pée ou le recours aux consultants.
Sur ce sujet les conditions juridiques
de passation et d’exécution de cer-
tains marchés présentaient des irré-
gularités au regard du code des mar-
chés publics.
.
30
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ÎLE-DE-FRANCE
Suivi des dépenses de personnel, activité libérale des praticiens hospitaliers, nouveaux systèmes
d’information, politiques des achats, tels sont quelques-uns des thèmes abordés dans le cadre des
contrôles conduits en 2016, qu’il s’agisse de travaux réalisés dans le cadre de travaux communs avec les
autres juridictions financières ou d’examens de gestion plus classiques.
En outre, une attention particulière a été apportée au contrôle d’établissements médico-sociaux jusqu’ici
peu examinés. Au total, en 2016, ces travaux ont concerné sept centres hospitaliers ou établissements
médico-sociaux.
L'AP-HP EN BREF
1
er
établissement de santé de France
et
d'Europe par la taille
1
er
employeur de la région ( 92 000
agents)
7 Md€ de budget
12 groupes hospitaliers
39 hôpitaux
21 000 lits
... à celle de l'hôpital de Houdan
La gouvernance de ce petit établis-
sement hospitalier repose sur une
direction commune des centres hos-
pitaliers de Dreux (Eure-et-Loir) et
de Houdan. Si l’hôpital dispose d’un
projet médical et d’un contrat plu-
riannuel d’objectifs et de moyens
signé avec l’Agence Régionale de
Santé d’Île-de-France, le centre hos-
pitalier n’a adopté ni projet d’établis-
sement, ni règlement intérieur. Cette
lacune contribue à l’absence de stra-
tégie formellement définie. Le centre
hospitalier de Houdan est organisé
en deux pôles, l’un regroupant les
activités sanitaires (médecine, soins
de suite et de réadaptation et centre
de santé polyvalent), l’autre rassem-
blant les spécialités médico-sociales
(activités de long et moyen séjour,
soutien et accompagnement des
personnes âgées et fragiles).
Pour la chambre, les comptes du
centre hospitalier sont globalement
fiables mais celui-ci fait face à des
difficultés
financières
essentielle-
ment liées au fonctionnement de
son centre de santé.
Le budget consolidé du centre hospi-
talier est constitué d’un budget prin-
cipal et de neuf budgets annexes.
Les principaux ratios d’analyse fi-
nancière du budget consolidé sont
satisfaisants. A fin 2013, le taux de
marge brute était quant à lui à plus
de 6 % et le résultat net consolidé
de +0,3 M€. En outre, l’endettement
de l’établissement restait largement
inférieur aux seuils critiques, tant en
termes d’indépendance que de capa-
cité à rembourser la dette. Une ana-
lyse détaillée a révélé cependant de
fortes disparités concernant le résul-
tat des différents budgets.
Les activités de moyen et long sé-
jour, unité de soins de longue durée,
les EHPAD et l’accueil de jour, sub-
ventionnées suite à la signature de la
convention tripartite en 2012 entre
l’établissement, l’ ARS et le conseil
départemental des Yvelines, pré-
sentent des résultats satisfaisants.
L’activité de soins de suite et de réa-
daptation a bénéficié de crédits non
reconductibles de l’ ARS. Ces acti-
vités permettent de compenser la
dégradation des comptes du budget
principal, dont le résultat n’était que
de 0,05 M€ à fin 2013, mais surtout
le déficit récurrent du budget annexe
qui comprend le centre de santé.
A l’instar de nombreux centres de
santé, les activités de celui de Hou-
dan ne lui permettent pas de générer
des recettes suffisantes pour couvrir
ses charges fixes. Le plan de retour
à l’équilibre élaboré par l’établisse-
ment en 2009 sur la base de trois
audits ayant identifié les spécialités
déficitaires, et dont les principales
mesures envisagées devaient géné-
rer des recettes supplémentaires et
réduire la masse salariale, n’a pas
modifié les tendances déficitaires
observées depuis 2008. Fin 2013, le
déficit cumulé apparent était d’un
million d’euros.
Sur ces bases, il conviendrait que
l’établissement examine quel doit
être le devenir à moyen terme de ce
centre de santé.
HÔPITAUX ET CENTRES MÉDICO-SOCIAUX :
RAPPORTS PUBLIÉS EN 2016
Assistance publique-Hôpitaux de Paris
AP-HP / Système d'information
hospitalie
r
Centre hospitalier de Houdan (78)
Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne (77)
Centre hospitalier Sud-Essonne -Dourdan - Étampes (91)
Centre hospitalier Victor Dupouy (Argenteuil) (94)
Centre hospitalier intercommunal de
Villeneuve-Saint-Georges (94)
Hôpital de Houdan (78)
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016
| 31
LES
TEMPS FORTS DE 2016
Le 18 février 2016, la chambre
régionale des comptes Île-de-France
s’est
réunie
pour
son
audience
solennelle de rentrée en présence de
M. Gilles Johanet, Procureur général
près la Cour des comptes.
De
nombreuses
personnalités
étaient présentes manifestant ainsi
la considération qu’elles portent à la
chambre et à ses travaux.
Dans son allocution, le président
Gérard Terrien a insisté sur la né-
cessité de tirer les conséquences de
l’adoption de la loi du 7 août 2015
portant sur la nouvelle organisa-
tion territoriale de la République
(loi NOTRe), avec la suppression de
la clause de compétence générale,
les transferts de compétences
de la
région et des départements, le ren-
forcement de l’intercommunalité et
la création de la Métropole du Grand
Paris (MGP), le tout dans un contexte
général de fortes tensions sur les
budgets publics locaux.
Le
président
a
indiqué
que
la
chambre « s’attachera à déchiffrer
ces changements, comprendre leur
sens et à les rendre intelligibles pour
tous les citoyens d’Île-de-France ».
Il a par ailleurs rappelé que l’article
107 de la loi NOTRe dispose que
dans un délai d'un an à compter de
la présentation du rapport d'obser-
vations définitives à l'assemblée dé-
libérante, l'exécutif de la collectivité
territoriale ou le président de l'éta-
blissement public de coopération in-
tercommunale à fiscalité propre doit
présenter, dans un rapport devant
cette même assemblée, les actions
qu'il a entreprises à la suite des ob-
servations de la chambre régionale
des comptes.
Audience solennelle de rentrée
- 18 février 2016
La chambre s’est réunie le 21 juin
2016 pour son séminaire annuel au
château de Santeny, situé aux portes
de la Brie.
La première partie de la matinée
a été consacrée aux résultats de la
chambre et à un rappel sur les outils
et méthodes de contrôle disponibles,
la seconde partie à une présentation
des activités de la Caisse des Dépôts
et Consignations par M. François
Elia, directeur régional adjoint de la
Caisse. Cette intervention a donné
lieu à des échanges nombreux et
fructueux avec l’assistance.
L’après-midi a été dédiée à des ate-
liers de réflexion sur le thème de
la qualité des productions de la
chambre en matière d’examen de la
gestion.
Cinq ateliers ont été consti-
tués et leurs travaux ont donné lieu
à une restitution collective en fin
de journée. Le séminaire a trouvé
un prolongement dans le cadre des
« Mardis de l’information » avec un
retour effectué par le président sur
les propositions, formulées par les
animateurs des ateliers, d’améliora-
tion de la qualité des rapports d’ob-
servations produits par la chambre.
Séminaire de la chambre - 16 juin 2016 - Château de Santeny (94)
« LES RECOMMANDATIONS QUE FORMULE LA CHAMBRE SONT FRÉQUEMMENT
SUIVIES D’EFFETS ET LA JURIDICTION S’EN ASSURE RÉGULIÈREMENT »
GÉRARD TERRIEN, SÉANCE SOLENNELLE, 2016
32
CHAMBRE RÉGIONALE DE
S COMPTES ÎLE-DE-FRANCE
La
chambre
régionale
des
comptes
Île-de-France
a
ac-
cueilli dans ses locaux les 17 et
18
novembre
2016
le
congrès
annuel du Syndicat des juridictions
financières unifié (SJFu).
Près de 70 congressistes en poste
dans les chambres régionales et
territoriales des comptes se sont
réunis à Noisiel pendant deux jours
afin d’échanger sur divers sujets
relatifs aux pratiques profession-
nelles et aux conditions d’exercice
des fonctions de magistrat finan-
cier. Les participants ont pu appré-
cier la fonctionnalité des locaux de
la chambre et le charme du vieux
Noisiel avec la visite de la cité ou-
vrière Menier attenante à l’ancienne
chocolaterie du même nom.
Le congrès s’est clôturé par une
allocution de M. Didier Migaud,
Premier président de la Cour des
comptes.
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2015
|
11
M. Vincent Aubelle,
professeur associé
à l'université de
Marne-la-Vallée
Les Mardis de l'information et les ateliers thématiques :
un accompagnement permanent
Les métiers des agents de la chambre
sont en évolution constante. Dans ce
cadre, des ateliers et conférences
sont organisés de façon régulière
afin de mieux partager l’information,
d’expliciter des éléments d’actuali-
té ou d’accompagner la diffusion et
l’utilisation de nouveaux outils et
méthodologies.
En 2016, la chambre a notamment
organisé :
• Une conférence relative aux « coûts
de la complexité territoriale », ani-
mée par M. Vincent Aubelle, profes-
seur associé à l'université de Marne-
la-Vallée
(département
de
génie
urbain) ;
• six « Mardis de l’information »,
conférences
organisées
par
la
chambre pour expliciter des points
d’actualité ou accompagner la dif-
fusion d’outils. En 2016 ont été or-
ganisées des interventions relatives
aux nouvelles dispositions issues
des lois de finances, à des retours
d’expérience concernant le droit de
communication et les auditions, ainsi
que la présentation de nouveaux ou-
tils mis en œuvre dans les contrôles
(plate-forme de dématérialisation,
outils d’analyse financière ou d’ana-
lyse des ressources humaines…) ;
• trois « ateliers bureautiques », pré-
sentations de courte durée ayant
pour objet de faciliter l’usage des
outils bureautiques à l’aide de ma-
nipulations simples mais trop peu
utilisées.
Parallèlement,
les
agents
de
la
chambre participent régulièrement
aux « Jeudis de l’appui métier »,
ateliers d’information et de métho-
dologie organisés par la Cour des
comptes en visioconférence avec
l’ensemble des juridictions finan-
cières.
Séminaire de la chambre - Travaux en ateliers
Congrès du SJFu - 17 et 18 novembre 2016
RA
PPORT D’ACT
IVITÉ 2016
| 33
34
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ÎLE-DE-FRANCE
Pour renforcer ses liens avec le monde universitaire
et contribuer à la formation des étudiants, la chambre
reçoit régulièrement des stagiaires français et étrangers
afin de leur faire découvrir les activités d’une juridic-
tion financière en les associant à des contrôles ou des
enquêtes.
En 2016, douze étudiants scolarisés en universités (Universités
Panthéon-Sorbonne,
Paris-Sud,
Paris-Ouest
Nanterre
La
Défense, Paris-Descartes et Panthéon - Assas) ou écoles (École
nationale de la magistrature, Sciences-Po Paris, Sciences-Po
Rennes, École des hautes études en santé publique de Rennes,
École nationale d’administration et de la magistrature du
Cameroun) ont ainsi été accueillis pour des périodes allant de
quelques semaines à plusieurs mois.
La chambre a également reçu pendant une journée les étu-
diants du Master 2 « Droit des collectivités territoriales et poli-
tiques publiques » de l’université de Cergy-Pontoise pour une
présentation des missions et des métiers des chambres régio-
nales des comptes.
La chambre contribue au développement
de la coopération internationale des
juridictions financières.
A ce titre, elle a reçu en 2016 quatre délégations
étrangères, trois de membres d’institutions
supérieures de contrôle (Afrique de l’Ouest,
Maghreb
et Argentine)
et
une
de
cadres
supérieurs
territoriaux
(Vietnam).
Elle
a
également accueilli le Premier avocat général
de la Cour des comptes du Sénégal. La chambre
régionale des comptes Île-de-France est par
ailleurs jumelée avec ses homologues du Maroc
et de Tunisie.
L'ACCUEIL À LA CHAMBRE
Les délégations étrangères
Délégation de l'organisme d'audit externe de la ville de
Buenos Aires (Argentine)
Délégation de cadres supérieurs territoriaux du Vietnam
Cadres d'administrations financières étrangères en stage à
l'ENFIP
Les étudiants
24
STAGIAIRES
76
VISITEURS
Elles ont apporté leur appui aux travaux de la chambre
Depuis 2014 la chambre s’est orga-
nisée pour améliorer sa communica-
tion auprès du grand public. La pu-
blicité de ses travaux s’effectue en
grande part au travers des articles
de presse suscités par l’envoi d’un
avis de publication à environ 150
journalistes.
La méthodologie d’évaluation mise
en œuvre au cours du stage s’est dé-
roulée en trois phases :
- une analyse qualitative et quantita-
tive des retombées presse de 2015 à
juillet 2016 ;
- des entretiens avec les principaux
acteurs concernés au sein de la
chambre (comité de communica-
tion, présidents de section, ministère
public, greffe, service de documen-
tation) et des juridictions financières
(direction de la communication de
la Cour des comptes, responsables
de la communication dans deux
autres chambres régionales) ;
- une enquête téléphonique réali-
sée auprès de 47 journalistes : les
abonnés à la liste de diffusion de la
chambre (33 entretiens) et les jour-
nalistes non abonnés ayant écrit un
article citant la chambre (14 entre-
tiens).
Les conclusions de l’évaluation ré-
vèlent que l’organisation mise en
œuvre depuis 2014 a effectivement
permis une augmentation des re-
tombées presse, celles-ci ayant plus
que doublé entre 2012 et 2015.
Cependant, il s’avère nécessaire de
progresser dans le maintien à jour
de la liste de diffusion et dans une
meilleure valorisation des sujets les
moins accessibles au grand public.
L’enquête auprès des journalistes
a montré que ceux-ci manifestent
de l’intérêt et sont satisfaits du
contenu des avis de publication
qu’ils reçoivent. Une très forte part
des abonnés à la liste dit avoir une
bonne connaissance du rôle et des
missions de la chambre, mais esti-
ment en revanche qu’en l’absence
de points presse ou d’utilisation des
réseaux sociaux, la relation reste es-
sentiellement « descendante ».
Outre l’actualisation des listes de
diffusion réalisés à l’occasion de
cette étude, l’évaluation a permis
de formuler des pistes d’améliora-
tion : mise en place d’une évaluation
continue de la politique de com-
munication, évolution des listes de
diffusion et de la forme des envois,
amélioration des échanges avec les
journalistes, notamment par l’orga-
nisation de points presse et le re-
cours éventuel aux réseaux sociaux.
Ces actions constituent des chan-
tiers à mener en 2017.
De juin à septembre 2016, la chambre a accueilli en stage Cassandre Lebouc, élève en Master 1 à
Sciences-Po Rennes, afin de réaliser une évaluation de sa politique de communication.
Depuis la révision de la constitution
du 28 mars 2003, la péréquation,
destinée à corriger les inégalités
entre les collectivités, résultant de
l’inégale répartition territoriale des
assiettes fiscales et des charges,
est devenue un objectif à valeur
constitutionnelle.
La
péréquation
demeure, dans le contexte budgé-
taire actuel, la principale marge de
manœuvre permettant d’accorder
un surcroît de ressources à des col-
lectivités confrontées à de fortes
charges, alors que leurs ressources
fiscales sont limitées.
La chambre régionale des comptes
Île-de-France, avec le concours d’une
étudiante en Master 2 droit, adminis-
tration et gestion financière des col-
lectivités locales, a réalisé une étude
destinée à apprécier l’impact de la
péréquation sur la gestion financière
des communes des départements
de la grande couronne, au cours de
la période 2011-2015. Cette étude
s’est appuyée sur un échantillon
d’une quarantaine de communes
appartenant pour la grande majori-
té d’entre elles à la strate démogra-
phique de 20 000 à 50 000 habitants
et susceptibles de rendre compte de
la diversité des situations.
Les mécanismes de péréquation entre collectivités territoriales
L’information du citoyen
De mars à juin, Emma Rougier, étudiante en Master 2 « droit, administration et gestion financière des
collectivités locales » à l'université Panthéon-Sorbonne a évalué l'impact de la péréquation financière
pour les communes de la grande couronne francilienne.
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016
| 35
PORTRAIT DE QUATRE NOUVEAUX
ARRIVANTS
36
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ÎLE-DE-FRANCE
"
À mon arrivée à la chambre j’ai pu constater la qualité
de l’accueil offert aux nouveaux arrivants.
Au-delà d’une bienveillance généralisée, le parcours
de prise de poste en interne, sur plus de deux semaines
permet d’appréhender très rapidement les missions et
le contexte d’intervention de la chambre régionale des
comptes.
Complétée du soutien apporté par les collègues,
l’intégration est facilitée. Jours après jours, le sentiment
d’avoir pu prendre ses marques sereinement est un atout
dans la découverte d’un nouveau métier.
Après plusieurs années au sein des collectivités
territoriales, mes nouvelles fonctions de vérificatrice
sont l’occasion de réinvestir mes connaissances tout en
les étoffant, à la fois par une méthode d’instruction très
cadrée et par des supports techniques adaptés et variés.
J’ai pu également percevoir que la diversité des
missions en CRC était la garantie d’un environnement
professionnel porteur d’évolution.
"
Karine Ferrand
Vérificatrice
Arrivée le 1
er
mai 2016
Guillaume Lesquoy
Magistrat,
Arrivé le 4 avril 2016
En 2016, la chambre a accueilli 21 nouveaux agents, répartis entre 12 magistrats, 4 vérificateurs et
5 agents des équipes administratives. Dans la continuité des années précédentes, la chambre a veillé
à recruter des agents relevant de profils et d’expériences variés, afin de favoriser la diversité et les
compétences de sa communauté de travail. Portraits de quatre nouveaux arrivants.
"
Les trois critères qui m'ont conduit à choisir les CRC à
la sortie de l'ENA fin 2015 ont été ma volonté de pouvoir
exercer un métier m’amenant à développer des champs
de compétence dans le domaine financier, comptable et
juridique, mon souhait de me trouver confronté à des
domaines divers de l’action publique (problématiques de
bonne gestion, mise en œuvre des politiques locales), et mon
envie de varier entre l’étude d’enjeux de la gestion d’une
collectivité dans sa globalité et l’analyse fine touchant au
droit ou à la comptabilité.
À Sciences Po, la London School of Economics et l’ENA
je n'avais pas développé les connaissances théoriques
nécessaires à l’exercice du métier de magistrat financier. La
découverte et la mise en pratique de ces nouveaux domaines
ont été des plus enthousiasmants.
Au-delà de la pluralité des aspects du métier de magistrat de
chambre régionale des comptes, la CRC Île-de-France m’a
déjà permis, au cours de ces quelques mois, de me confronter
à des collectivités extrêmement diverses tant par la taille que
par la nature des enjeux.
"
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016
| 37
"
J’ai exercé des fonctions de greffier au sein des
juridictions judiciaires avant de découvrir les juridictions
financières.
Après une première affection au parquet général de la
Cour j’ai souhaité connaître le fonctionnement d’une
CRC et ai eu l’opportunité d’être affecté au service de
documentation de la CRC IdF qui joue un rôle moteur
au sein du réseau des documentalistes.
Mes principales missions sont de mettre à disposition
des équipes de contrôle une information pertinente
nécessaire pour mener à bien leurs travaux et de
valoriser les productions de la chambre.
Ce choix d’intégrer ce service est justifié par ma
volonté d’acquérir des connaissances nouvelles tout
en perfectionnant mes compétences dans la recherche
documentaire et le partage de l’information. Il s’inscrit
donc dans une dynamique d’apprentissage, notamment
du langage informatique et des outils de recherche et de
veille. "
Véronique Riche
Documentaliste,
Arrivée le 14 avril 2016
" Après un début de carrière à la direction générale des
Douanes et à TRACFIN, j’ai effectué un détachement
comme vérificatrice à la 7
ème
chambre de la Cour des
comptes.
Très rapidement, la conviction de l’utilité des travaux des
juridictions financières m’a incitée à intégrer le corps des
magistrats de CRC par la voie du tour extérieur.
Après une première affectation à Marseille, je suis
arrivée à Noisiel en juillet 2016. Si en bien des points les
deux chambres présentent des différences substantielles,
l’essentiel demeure : le partage avec des collègues aux
expériences variées, les apports enrichissants de la
collégialité et toujours cette conviction, solidement ancrée,
que le rôle des juridictions financières est plus que jamais
nécessaire dans un contexte économique contraint marqué
par une exigence croissante de probité.
"
Virginie Chastel-dubuc
Magistrate
Arrivée le 1
er
juillet 2016
LE MINISTÈRE PUBLIC
38
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ÎLE-DE-FRANCE
En Île-de-France, le ministère public
près la chambre, composé au total
de six personnes, est exercé par trois
procureurs
financiers,
magistrats
délégués dans cette fonction par le
Procureur général près la Cour des
comptes. L’un d’entre eux, ayant
le grade de président de section,
est chargé de coordonner l’action
commune
.
LE RESPECT DE LA LOI ET DE
L'ORDRE PUBLIC FINANCIER
Autonome dans ses décisions, mais
inséré dans le fonctionnement de
la chambre, doté depuis 2016 de
normes
professionnelles
propres
à ses missions, il remplit une triple
fonction de déclenchement de l’ac-
tion publique, de contrôle de la qua-
lité juridique des productions de la
chambre et d’auditeur de son bon
fonctionnement. Le respect de la loi
et de l’ordre public financier, dont il
est le garant, constitue le dénomi-
nateur commun de toutes ses inter-
ventions.
Conduit à intervenir dans tous les
aspects de l’activité de la chambre, il
présente des conclusions écrites sur
les projets de rapports sur l’examen
de la gestion ou d’avis de contrôle
budgétaire.
A la demande de la chambre ou
sur sa propre initiative, il peut être
amené à adresser des communica-
tions aux administrations locales.
Il peut aussi, par l’intermédiaire du
Procureur général près la Cour des
comptes, transmettre des commu-
nications aux administrations na-
tionales, notamment sur des pro-
blèmes d’interprétation des textes,
d’inadaptation ou d’ambiguïté, ou
de faits susceptibles de donner lieu
à des suites contentieuses.
LE MINISTÈRE PUBLIC EXERCE
LES ATTRIBUTIONS HABITUELLES
D'UN "PARQUET"
Dans le domaine du contrôle des
comptes, il exerce les attributions
habituelles d’un « parquet » : pou-
voir exclusif d’engager les procé-
dures contentieuses ; faculté de faire
appel ; interventions par ses conclu-
sions écrites et orales en qualité de
partie à l’instance.
Il intervient dans divers domaines
de l’activité de la chambre : suivi
de la production des comptes, avis
de compétence qui précèdent l’ou-
verture de certains contrôles, par-
ticipation à diverses instances de la
chambre, mercuriale faisant le bilan
de l’activité de la chambre, avis sur la
programmation des travaux.
APPRÉCIER
LA GRAVITÉ D'UNE
ANOMALIE AU REGARD DE SON
INCIDENCE FINANCIÈRE ET
COMPTABLE
En 2016, le ministère public s’est
attaché à la mise en œuvre des
orientations du parquet général qui
concernent
plus
particulièrement
la conduite et le contenu des exa-
mens de gestion, et notamment sur
l’importance à attacher à l’analyse
de la qualité des comptes locaux.
Cette dernière doit être hiérarchisée
en fonction des enjeux, de manière
notamment à apprécier la gravité
d’une anomalie au regard de son
incidence financière et comptable.
Dans le domaine du contrôle bud-
gétaire, il veille à rappeler les orien-
tations retenues par la recomman-
dation du Procureur général d’avril
2016, afin d’homogénéiser les so-
lutions rendues par les CRTC, sur
les aspects procéduraux comme de
fond (recevabilité des saisines, équi-
libre du budget, notion de dépenses
obligatoires…). Enfin, dans le do-
maine du contrôle juridictionnel, le
ministère public met en œuvre les
orientations retenues en décembre
2015 sur le jugement des comptes
soumis à l’apurement administratif
(collectivités et établissements de
petite taille), et qui supposent une
L'année 2016 a été marquée pour le ministère public par une activité intense en matière juridictionnelle,
prenant en compte les évolutions jurisprudentielles,
et dans le domaine des atteintes à la probité, ainsi
que par l'approfondissement du suivi de la qualité des procédures.
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016
| 39
évolution du traitement des arrêtés
de charges provisoires élaborés par
les pôles interrégionaux d’apure-
ment administratif (PIAA) et trans-
mis à la chambre.
VEILLER À L'APPROPRIATION PAR
LES MAGISTRATS DES NORMES
PROFESSIONNELLES DES
JURIDICTIONS FINANCIÈRES
Par ailleurs, le ministère public a
veillé à l’appropriation par les ma-
gistrats des normes professionnelles
des juridictions financières, en parti-
culier dans la procédure contradic-
toire, dès lors notamment que ces
normes sont portées à la connais-
sance des entités contrôlées et sont
opposables. Il en est de même de la
formulation des recommandations
et du suivi de leur mise en œuvre,
qui constituent un aspect de l’ex-
pression des juridictions financières
revêtant une importance croissante.
ÉCHANGES AVEC LES PARQUETS
JUDICIAIRES
Enfin, le ministère public a pour-
suivi son travail de collaboration et
d’échanges avec les parquets judi-
ciaires, en vue de la transmission
de faits, découverts à l’occasion
des contrôles, pouvant donner lieu
à des qualifications pénales. Il se
prononce également sur les orienta-
tions différentes que pourrait retenir
la chambre en matière d’atteinte à
la probité, et qui peuvent relever de
sanctions prononcées par les juridic-
tions financières elles-mêmes, qu’il
s’agisse des procédures de gestion
de fait, dont le ministère public à
l’initiative par un réquisitoire du pro-
cureur financier (trois réquisitoires
nouveaux en 2016) ou des déférés
à la Cour de discipline budgétaire
et financière (4 en 2016), pouvant
conduire à un jugement et à une
condamnation à l'amende.
LA COLLABORATION
AVEC LES AUTORITÉS
JUDICIAIRES
À la demande de la chambre, le
procureur financier informe le
procureur de la République des
faits, découverts à l’occasion des
contrôles, de nature à motiver
l’ouverture d’une action pénale. Il
peut aussi, de sa propre initiative,
effectuer
des
signalements
aux autorités judiciaires, avant
ou après le dépôt d’un rapport
d’instruction,
notamment
en
raison d’une possible prescription
à brève échéance
.
CONTRIBUER À LA
DÉTECTION
DE ZONES DE RISQUES ET
VEILLER À LA SÉLECTIVITÉ
DES POURSUITES
Associé à la programmation des
travaux de la chambre, le ministère
public veille à ce que ces derniers
reposent,
notamment
dans
le
cadre du contrôle juridictionnel, sur
des axes significatifs : il s’agit par
exemple de favoriser une sélectivité
dans les diligences des comptables
en matière de recettes publiques,
comme l’a souhaité le procureur
général, impératif que le ministère
public retient également dans ses
réquisitoires
.
LE RÔLE DU MINISTÈRE
PUBLIC LORS DE LA
PROGRAMMATION
DES TRAVAUX
Le ministère public rend un avis annuel
sur le programme annuel de la chambre.
Il apprécie ce programme au regard
de
l’exécution
des
programmations
antérieures et des risques qui peuvent,
le cas échéant, être identifiés. Il donne
des
conseils
quant
au
caractère
soutenable de cette programmation
et sa cohérence avec le programme
pluriannuel de la chambre ainsi que
les priorités stratégiques de la Cour
des comptes et des autres chambres
régionales et territoriales des comptes.
39
RÉQUISITOIRES
96
CONCLUSIONS
JURIDICTIONNELLES
178
CONCLUSIONS SUR
L'EXAMEN DE GESTION
ET LE CONTRÔLE
BUDGÉTAIRE
17
AVIS SUR LA COMPÉTENCE
ET LA PROGRAMMATION
80
COMMUNICATIONS
6
COMMUNICATIONS
DU MINISTÈRE
PUBLIC SUR
DEMANDE DE LA
CHAMBRE
4
DÉFÉRÉS À
LA CDBF
6
TRANSMISSIONS
AUX AUTORITÉS
JUDICIAIRES
Le ministère public en
séance solennelle
40
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ÎLE-DE-FRANCE
D
eux
gestionnaires sont char-
gées de la gestion du person-
nel et de la gestion budgé-
taire. Deux métiers différents mais
qui
permettent
une
polyvalence
riche et une approche très concrète
des missions de support au sein de
la chambre.
Une gestion du personnel
au quoti-
dien pour tout ce qui touche le suivi
du temps de travail, les demandes
d’absences, le suivi médical en lien
avec la médecine de prévention, les
congés, le compte épargne temps et
l’organisation des recrutements du
personnel.
Une gestion budgétaire
pragma-
tique permettant de programmer et
de suivre les achats liés à l’activité de
la chambre (missions dans le cadre
des contrôles et des formations, do-
cumentation,
presse,
fournitures),
aux diverses cérémonies qui per-
mettent de réunir le personnel en
séminaire, d’accueillir des déléga-
tions de magistrats financiers étran-
gers, des étudiants universitaires.
Le budget de fonctionnement de la
chambre permet également d’assu-
rer l’entretien du bâtiment (marchés
de maintenance des équipements et
travaux d’entretien).
D
éconcentrée,
la gestion de
la chambre s’aligne sur la
politique des ressources hu-
maines pilotée par la Direction des
ressources humaines (DRH) de la
Cour des comptes et elle assure un
pilotage,
en
matière
budgétaire,
contrôlé par la Direction des affaires
financières et de contrôle de gestion
(DAFCG).
D
ynamisme
, concertation, or-
ganisation sont nécessaires
pour gérer avec les équipes
de direction de la chambre et en
collaboration avec la DRH les cam-
pagnes d’évaluation, de promotions
du personnel et avec la DAFCG la
programmation et le compte rendu
de gestion pour ainsi respecter le ca-
lendrier budgétaire.
Une rotation du personnel en 2016 qui s’est inscrite dans la même tendance que les années antérieures.
De 2013 à 2016 la chambre a connu 79 départs et 78 arrivées sur un effectif réel moyen de 127 personnes.
Rapporté à l’effectif théorique de chaque catégorie, le renouvellement des magistrats a été de 85 %, celui
des vérificateurs de 51% et celui des personnels administratifs de 28 %.
Un si fort taux de rotation engage la chambre à offrir à chaque nouvel arrivant un solide cursus de
formation au cours des 18 premiers mois de présence. Afin de favoriser l’intégration des nouveaux
arrivants, la Cour des comptes met également en place une session d’accueil permettant de rencontrer
les acteurs de la Cour et des chambres et de découvrir le nouvel environnement professionnel des
juridictions financières.
Une gestion de
proximité en 3D
L'ADMINISTRATION ET
L'ORGANISATION DE LA CHAMBRE
Sylviane Sobradiel et Anne Ellie
Magistrats
Vérificateurs
Administratifs
Départs
Arrivées
Départs
Arrivées
Départs
Arrivées
2013
14
12
4
3
3
1
2014
12
13
11
10
2
2
2015
10
10
5
6
3
0
2016
9
12
4
4
2
5
Total
45
47
24
23
10
8
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016
| 41
Les dépenses de fonctionnement de la chambre ont été en 2016 de 377 000 € dont 42 000 € affectés à
l'amélioration du confort du personnel et à la rénovation du bâtiment.
Quatre secrétaires placées
auprès des sections sont
pleinement associées à
l’activité de contrôle. Elles
participent aux projets de
modernisation (mise en place
de la dématérialisation des
Dossiers liasses rapports
(Dlré), mise en place des
feuilles de style électroniques
pour l’harmonisation de la
rédaction des rapports de la
chambre, etc.).
Elles apportent également leur
contribution à l'amélioration
de la communication de la
chambre en réalisant, pour
chaque rapport ou avis
communiqué, une page de
couverture sur un logiciel
de PAO, respectant ainsi la
charte graphique commune
aux juridictions financières.
L’identité visuelle des rapports
de la chambre en est ainsi
renforcée.
Secrétaire de section :
un métier en constante évolution
De gauche à droite Martine Chabance, Valérie Arno, Béatrice Bichet et Sandrine Hamaïde
Mise en place d'un dispositif de
vidéo-protection à l’entrée du
bâtiment et à l’entrée du parking
Travaux de peinture
des quais des archives
Mise en eau chaude
des sanitaires
Rénovation du
carrelage de l’entrée
de la chambre
Mise en place de stores
vénitiens dans les
bureaux
Étanchéité du lambris de
l’avant toit de la terrasse
Réparation de la table
élévatrice des archives
Vitrification du parquet
de la cafétéria.
Les travaux
42
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ÎLE-DE-FRANCE
ORGANISATION DE LA CHAMBRE
PRÉSIDENT
Gérard Terrien
MINISTÈRE PUBLIC
Luc Héritier
1
re
section :
Alain Stéphan
Jugement des comptes et contentieux
2
e
section :
Pierre Grimaud
Établissements de santé
et
médico-sociaux
3
e
section :
Marie-Christine Tizon
Services publics
4
e
section :
Marc Soléry
Région, Paris
6
e
section :
Michel Geneteaud
Collectivités de la grande couronne
parisienne et Saint-Pierre-et-Miquelon
Secrétariat général
Sylvie Durieu du Pradel
Greffe
Centre de documentation
RH - Budget
Moyens généraux
Archives
Informatique
Deux sections transversales
Six sections de contrôle
VICE-PRÉSIDENT
Gilles Bizeul
7
e
section :
Florence Bonnafoux
Métiers
(procédures, outils et méthodes,
documentation et formation)
8
e
section :
Christophe Royer
Programmation, performance
et synthèses
5
e
section :
Catherine Sanchez
Collectivités de la petite couronne
parisienne
Secrétariats
Secrétaire générale
adjointe
Nicole Sandelli
Au 1
er
février 2017
Chambre régionale des comptes Île-de-France. Tous droits réservés.
Février 2017
Conception et réalisation
:
Chambre régionale des comptes Île-de-France, avec la collaboration du service de documentation
Imprimé par l'imprimerie CTD, Groupe Michel Catalano,
27 rue Clément Ader, 77230 Dammartin-en-Goële en 500 exemplaires
Support
:
Couverture : moderne demi-mat 150g
Intérieur : moderne demi-mat 115g
Crédit photos
:
Chambre régionale des comptes Île-de-France : p. 19, 23, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41.
Philippe Dierstein : p. 2, 7, 8, 16, 26.
Henri Perrot : p. 5, 13, 14, 32, 33, 34, 40, 43.
Pixabay : janeb13, p. 11,
skeeze, 21, MichelGaida, p. 28, Sasint, p. 30.
Agence des espaces verts : p. 24, 25, IAU IdF : p. 24, La Philharmonie de Paris : p. 27, Wikipedia : Myrabella p. 29,
Hôpital de Houdan : p. 31, Emma Rougier : p. 35..
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sur
www.ccomptes.fr.
La chambre régionale des comptes Île-de-France
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016
| 43
Chambre régionale des comptes Île-de-France
6, cours des Roches - NOISIEL BP 187
77315 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 2
www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france
crcidf@idf.ccomptes.fr
Tél. 01 64 80 88 88