2- Les compétences des sections
3- Les organismes du ressort de la chambre
1- LE RESSORT TERRITORIAL
La loi du 16 janvier 2015 relative notamment à la délimitation des régions, a réduit le nombre des régions métropolitaines de 22 à 13. Antérieurement troisième région de France par l’importance de sa population (4 953 675 habitants [1]), la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) se situe désormais en septième position dans le classement démographique des régions métropolitaines. Elle est la moins peuplée des cinq régions comprenant de 5 à 6 millions d’habitants.
D’une superficie de 31 400 km², elle regroupe six départements du sud-est de la France : Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Var (83) et Vaucluse (84). La montagne occupe la moitié de sa superficie et le littoral s’étire sur 700 km. La région se caractérise ainsi par une forte concentration des populations et de l’activité sur la côte.
90 % des habitants de la région résident dans l’une de ses treize aires urbaines, dont 78 % autour des quatre plus importantes (Marseille-Aix-en-Provence, Nice-Sophia-Antipolis, Toulon et Avignon). La région se positionne au troisième rang national, en termes de densité de population (158,9 habitants au km2) derrière l'Île-de-France (987) et le Nord-Pas-de-Calais-Picardie (187).
Sur le plan économique, la région PACA est passée du troisième rang national derrière l'Ile-de-France (30 %) et Auvergne-Rhône-Alpes (9,7 %), au cinquième rang ex-aequo, quatre nouvelles régions l’ayant rejointe dans la catégorie intermédiaire des régions dont le PIB représente entre 7,1 % et 7,5 % de la richesse nationale. La région a toutefois maintenu son rang en termes de PIB par habitant.
Avec 148 000 emplois contre 240 000 dans le commerce et 163 000 dans l’industrie, le tourisme se situe dans le groupe de tête des activités économiques de la région. Par ses effets induits sur la consommation et l’investissement, notamment la construction et le BTP, il contribue à dynamiser de nombreux secteurs d’activité tels que les transports, le commerce et l’artisanat, mais aussi l’agriculture au sens large (production agricole, pêche, industries agroalimentaires), les services (santé, assurance, banque…) ou les activités culturelles et sportives.
Forte de quatre universités, 14 écoles d’ingénieurs et 26 pôles de compétitivité dont un mondial et dix nationaux, la région dispose d’un important potentiel de recherche. Toutefois, le chômage reste élevé et supérieur à la moyenne nationale (11,8 % fin 2015 contre 10,2 % pour la France métropolitaine).
Malgré des atouts certains, la région PACA se situe au deuxième rang pour les inégalités de niveaux de vie, derrière l'Ile-de-France, avec notamment un nombre élevé de bénéficiaires de minima sociaux, des inégalités persistantes entre les femmes et les hommes, des phénomènes de précarité concentrés dans les milieux urbains défavorisés et parmi la population rurale. 16,9 % des habitants de la région vivent sous le seuil de pauvreté (ce taux atteint respectivement 19,8 % et 18,1 % dans le Vaucluse et les Bouches-du-Rhône) ce qui en fait la quatrième région française la plus exposée (le taux métropolitain s’établit à 14,3 %).
En matière de logement, la situation est également contrastée. La région PACA compte moins de propriétaires que les autres régions métropolitaines et davantage de résidences secondaires. L'offre de logements à loyer modéré reste encore limitée : la part des logements HLM s’établit à 12,8 % contre
16,5 % pour l'ensemble des régions françaises. Parallèlement, la région PACA est celle où l’immobilier est le plus cher après l'Ile-de-France
[1] Population INSEE au 1er janvier 2014.
2- LES COMPETENCES DES SECTIONS
- La première section a compétence sur les organismes publics locaux situés dans les Bouches-du-Rhône, ainsi que sur la région PACA.
Bouches-du-Rhône
5 087 km2 – 1 993 177 habitants
58 trésoreries et agences comptables d’établissements d’enseignement ou régies comptables
- La deuxième section est chargée du contrôle des organismes publics locaux implantés dans le département des Alpes-Maritimes.
Alpes-Maritimes
4 299 km2 – 1 080 771 habitants
30 trésoreries et agences comptables d’établissements d’enseignement ou régies comptables
- La troisième section est compétente pour les organismes publics locaux situés dans les départements des Hautes-Alpes et du Var.
Hautes-Alpes
5 549 km2 – 139 279 habitants
24 trésoreries et agences comptables d’établissements d’enseignement ou régies comptables
Var
5 973 km2 – 1 028 583 habitants
51 trésoreries et agences comptables d’établissements d’enseignement ou régies comptables
- La quatrième section est spécialisée dans le contrôle des établissements hospitaliers et des établissements sociaux et médico-sociaux de l’ensemble de la région. Elle a, par ailleurs, compétence sur les organismes publics locaux du département de Vaucluse.
Alpes-de-Haute-Provence
6 925 km2 – 161 916 habitants
18 trésoreries et agences comptables d’établissements d’enseignement
Vaucluse
3 567 km2 – 549 949 habitants
28 trésoreries et agences comptables d’établissements d’enseignement ou régies comptables
3- LES ORGANISMES DU RESSORT DE LA CHAMBRE
1 076 collectivités et organismes soumis aux règles de la comptabilité publique (hors celles et ceux relevant de l'apurement administratif par des services spécialisés de la DGFiP)[1]
1 Région
6 Départements
12 Etablissements publics départementaux
174 Communes dont
- 4 de plus de 100 000 habitants
- 8 de 50 000 à 99 999 habitants
- 25 de 20 000 à 49 999 habitants
- 52 de 10 000 à 19 999 habitants
367 Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont
- 1 métropole (Nice)
- 1 communauté urbaine (Marseille)[2]
- 12 communautés d’agglomération
- 50 communautés de communes
- 1 syndicat d’agglomération nouvelle
- 206 syndicats intercommunaux
- 96 syndicats mixtes
- 326 Etablissements publics locaux tels que caisses des écoles, centres communaux d’action sociale, régies…
61 Hôpitaux dont 2 CHU
6 Syndicats interhospitaliers
55 Maisons de retraite et autres établissements médico-sociaux
38 Etablissements publics locaux d’enseignement (lycées)
16 Groupements d’intérêt public
3 Offices publics de l’habitat (OPH)
8 Etablissements publics nationaux susceptibles d’être contrôlés sur délégation de la Cour des comptes
Organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique
114 Sociétés d'économie mixte et autres sociétés commerciales
8 Offices publics de l’habitat (OPH)
15 Chambres consulaires (CCI et CMA) susceptibles d’être contrôlées par la chambre sur délégation de la Cour des comptes
Les associations recevant une subvention de plus de 1 500 € d’un organisme public relevant de la compétence de la chambre sont également susceptibles d’être contrôlées par la juridiction.
En masses financières annuelles, les produits de fonctionnement des organismes dotés d’un comptable public représentent environ 26,4 milliards d’euros.
Sur les 1 076 organismes soumis aux règles de la comptabilité publique et relevant du contrôle juridictionnel de la chambre, les 90 comptes les plus importants représentent à eux seuls 80 % de cette masse (soit 21,7 milliards d’euros). Avec les chambres consulaires et les SEM les plus importantes, ils font l’objet d’une attention particulière de la part de la chambre en raison des enjeux financiers qu’ils représentent (ils sont considérés comme des « comptes significatifs »).
[1] L’article 39 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 a relevé les seuils financiers et démographiques en-deçà desquels les comptes des collectivités territoriales et établissements publics locaux (CEPL) sont apurés par des services spécialisés du ministère des finances. Cette mesure a eu pour effet de réduire le nombre de CEPL dont les comptes relèvent du contrôle juridictionnel de la chambre, qui est passé de 2 365 en 2012 à 1 318 en 2013, 1 120 en 2014 puis 1 076 en 2015.
[2] Devenue métropole le 1er janvier 2016.