Le
Président
N°/G/107/02-1635C
Noisiel, le 28 novembre 2002
N° 02-0533 R
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Député-Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives
arrêtées par la Chambre régionale des comptes sur la gestion du comité des fêtes de
LEVALLOIS-PERRET auquel votre collectivité a apporté un concours financier.
Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l'article L. 241-11,
alinéa 4, du Code des juridictions financières.
Il vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe, à l'assemblée délibérante.
Conformément à la loi, l'ensemble doit :
1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Dès la plus proche réunion de l'assemblée, le document final sera considéré comme un document
administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées
par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Vous voudrez bien informer le greffe de la Chambre de la date à laquelle le rapport d'observations
et la réponse jointe auront été portés à la connaissance de l'assemblée délibérante.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241(23 du code précité, le
rapport d'observations et la réponse jointe sont transmis au préfet et au trésorier-payeur général
des Hauts-de-Seine.
Veuillez agréer, Monsieur le Député-Maire, l'expression de ma considération distinguée.
P.J. : 1.
Christian DESCHEEMAEKER
Monsieur Patrick BALKANY
Hôtel de Ville
46 ter, rue Gabriel Péri
92300 LEVALLOIS-PERRET
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
D'ILE DE FRANCE SUR LES COMPTES ET LA GESTION DU COMITE DES FETES
DE LEVALLOIS-PERRET
Années 1989 à 1995
Le contrôle, ouvert à l'initiative de la Chambre, a été effectué conformément aux dispositions de
l'article L.211-4 et des articles R.241-1 et suivants du code des juridictions financières.
Lors de ses séances des 22 novembre et 20 décembre 2001, la Chambre a formulé à la suite du
contrôle des comptes et de la gestion du comité des fêtes de Levallois-Perret des observations qui
ont été adressées sous la même forme le 29 janvier 2002 aux trois présidents du comité des fêtes
concernés, à savoir M. Patrick Balkany, maire de la commune qui a présidé l'association jusqu'au
22 mai 1991, M. Jean-Pierre Bastide qui lui a succédé jusqu'au 21 juillet 1995, ainsi que l'actuel
président. Elle n'a en effet pas jugé nécessaire de procéder aux entretiens préalables prévus par
l'article L.241-8 du code, dans la mesure où ceux-ci ne revêtent aucun caractère obligatoire dans
le cas des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L.211-4
à L.211-6, notamment celui des associations subventionnées.
Des extraits des observations le concernant ont été adressés, à la même date, à M. Hervé Bolze,
à l'époque directeur de cabinet du maire.
Trois réponses sont parvenues et ont été enregistrées au greffe de la Chambre les 27 et 28 mars
2002, puis le 15 avril suivant. L'actuel président de l'association n'a pas répondu.
La Chambre a enfin reçu le 2 avril 2002 une lettre personnelle de l'ancien secrétaire général de la
commune entretemps devenu associé d'un cabinet d'avocats, qui avait à ce dernier titre et à la
demande du maire consulté le dossier au greffe de la Chambre le 12 mars 2002.
Lors de sa séance du 12 septembre 2002, la Chambre a arrêté les observations définitives
suivantes.
I. Statuts, objet et ressources de l'association
L'association portant la dénomination "Comité des fêtes de Levallois-Perret" a été déclarée à la
préfecture des Hauts de Seine le 28 décembre 1965. Le siège de l'association est fixé à la mairie
de Levallois et sa durée illimitée.
Les statuts initiaux ont été modifiés une première fois par l'assemblée générale extraordinaire du
14 juin 1991 mais cette modification n'a été déclarée à la préfecture que le 28 février 1995, soit
près de quatre années plus tard. Ils ont été modifiés une seconde fois par l'assemblée générale
extraordinaire du 27 janvier 1995. Ces modifications ont eu des conséquences sensibles à la fois
sur l'objet, les catégories de membres et les organes dirigeants de l'association.
Selon l'article 2 des statuts de 1991, celle-ci avait pour but "d'organiser chaque année des fêtes à
caractère national, patriotique et régional que la municipalité de Levallois-Perret lui aura confiées ;
il peut également organiser des expositions et foires commerciales ainsi que toutes autres
manifestations culturelles, sportives et populaires avec le concours des organisations locales et de
la ville de Levallois".
Cet objet est supprimé par les statuts de janvier 1995 et remplacé exclusivement par "l'animation
artistique et culturelle de la salle de spectacles dénommée "EIFFEL" et notamment par la diffusion
publique d'oeuvres cinématographiques, documentaires ou de fiction et généralement toutes
prestations publiques dans cette salle, revêtant la forme audiovisuelle".
Cela signifie, au bout de trente ans d'existence du comité des fêtes, que son objet social coïncide
enfin avec sa véritable activité d'exploitation du cinéma. La Chambre observe à cette occasion
que les dirigeants de l'association en fonction sur la période de contrôle, parfaitement informés de
la situation puisqu'ils en ont fait état dans leurs réponses, n'ont cependant pas cherché à la
régulariser entre 1989 et 1995.
Les statuts de janvier 1995 fixent désormais trois catégories de membres au lieu de deux en
1991. Quant aux organes dirigeants, l'assemblée générale se réunit une fois par an, dans les six
mois de la clôture de l'exercice social. Elle élit chaque année une commission aux comptes
composée de trois membres chargée de contrôler la gestion du trésorier, et élit un conseil
d'administration de vingt-cinq personnes en 1991, limité en 1995 entre trois et sept membres pour
deux ans.
Le nouveau conseil d'administration élit en son sein un bureau composé d'un président, d'un ou
de plusieurs vice-présidents, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d'un
trésorier adjoint, les mandats de président d'honneur et d'archiviste ayant été supprimés. Le
conseil d'administration et le bureau, qui sont donc de composition très proche, se trouvent être
du fait de la rareté des réunions des assemblées générales les véritables organes de gestion de
l'association.
Les ressources enfin, qui se composaient selon l'article 11 des statuts de 1991 du montant des
cotisations, du produit des fêtes, concerts, et spectacles qu'elle organise, des subventions qu'elle
peut recevoir de l'Etat, du département des Hauts de Seine et de la commune de Levallois-Perret,
perdent le produit des fêtes puisqu'elles ne sont plus organisées par l'association, mais englobent
les excédents éventuels de l'exploitation du cinéma par l'association et les dons et legs dont elle
peut être bénéficiaire.
II. L'exploitation du cinéma
Il s'avère, à l'examen des procès-verbaux des assemblées générales réunies entre 1991 et 1995,
que le comité des fêtes exploitait effectivement le cinéma Eiffel bien avant la modification des
statuts de 1995 ; seul le transfert de propriété du cinéma dénommé auparavant cinéma Sadoul II
aurait été effectué en 1991 pour le franc symbolique du comité des fêtes à la ville de Levallois qui
devait se charger des travaux de rénovation à compter de juillet 1991.
L'exploitation du cinéma était donc la seule activité officielle du comité des fêtes. Il ressort
d'ailleurs très clairement des comptes de résultat des exercices 1991 à 1995 que les recettes de
cinéma constituaient, à côté de cotisations symboliques et de produits divers assez irréguliers, les
produits essentiels de l'association avec les subventions d'exploitation provenant à la fois du
Centre national de la cinématographie pour un montant d'ailleurs assez faible (34 800 F ou 5
305,23 euros en 1991, 100 390 F ou 15 304,36 euros en 1992, et 33 072 F ou 5 041,79 euros en
1993) et de la ville, et que toutes les charges étaient en relation directe avec la gestion du cinéma.
Le montant des subventions versées au comité des fêtes est ainsi passé de 1,2 MF (182 938,32
euros) en 1991 à 1,5 MF en 1992 (228 673,53 euros) puis est redescendu à 1,2 MF en 1993. La
Chambre ne dispose pas des chiffres des années ultérieures, les comptes correspondants ne lui
ayant pas été transmis. Elle a tout de même observé que la part des subventions dans les
recettes de l'association a diminué d'une manière importante entre 1991 et 1993, de 74% à 40 %
précisément, en raison de l'augmentation en parallèle des recettes de cinéma.
Celles-ci ont en effet plus que triplé entre 1991 et 1993, passant de 433 518 à 1 496 682 F (66
089,39 à 228 167,70 euros). Leur part dans les produits de l'association est ainsi passée de 26%
en 1991 à 50,2% en 1993.
Les postes de dépenses les plus significatifs ont été les charges externes et les salaires et
charges sociales qui représentaient respectivement 40,3 % et 52,1 % des dépenses en 1993. Les
charges externes comprenaient notamment la location de films représentant la moitié environ de
ces charges, les frais de transport (déplacements, missions), la publicité, et l'entretien des locaux
du cinéma. Le comité des fêtes employait en 1993 huit personnes dont un directeur de cinéma,
une adjointe de direction, un conseiller technique, deux opérateurs caissiers et trois afficheurs.
Un compte courant ouvert au Crédit Lyonnais, qui figure régulièrement à l'actif du bilan de chaque
exercice, permettait l'encaissement et le décaissement de sommes correspondant aux charges et
produits inscrits sur les comptes de résultat de chaque exercice établis par un expert comptable.
Pour réaliser ces opérations, la ville de Levallois n'a pas directement subventionné le comité des
fêtes mais lui a versé des subventions d'exploitation par l'intermédiaire de l'Académie culturelle et
musicale de Levallois-Perret (ACML).
Le sous-subventionnement n'est pas formellement interdit mais il doit respecter certaines règles
posées par l'avis du Conseil d'Etat n°285-065 du 5 juin 1962, qui précisait déjà, dans le cas des
organismes dits offices municipaux des sports et de culture, que ceux-ci ne sauraient répartir des
subventions publiques aux lieu et place des conseils municipaux. Le ministre de l'Intérieur s'est
fondé sur cette position actuellement toujours suivie par la jurisprudence administrative pour
préciser, dans sa réponse en date du 11 mars 1998 à une note du Procureur général près la Cour
des comptes, que la collectivité ne doit pas se décharger globalement de ses compétences sur
une personne morale de droit privé, que les relations financières ainsi organisées doivent être
fixées par une convention et que la collectivité doit pouvoir s'assurer du bon emploi de la
subvention allouée.
Or ces règles n'ont pas été respectées au cas présent. Malgré l'article L.221-8 de l'ancien code
des communes disposant "que toute association (
.....
) ayant reçu une subvention de la part d'une
collectivité publique pourra être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'aura
accordé...", et a fortiori après la promulgation de la loi dite "Administration du territoire de la
République" le 6 février 1992 qui a renforcé ces obligations, le conseil municipal n'a eu aucun
moyen de s'assurer du bon emploi des subventions accordées dans ce but à l'Académie culturelle
et musicale. En effet, l'état des subventions versées aux associations joint au budget voté par le
conseil municipal ne fait absolument pas mention du comité des fêtes et il n'a jamais existé, ainsi
que le reconnaît M. Balkany, de convention fixant les relations financières entre la ville et les deux
associations.
M. Bolze admet de son côté que de 1983 à 1995 la volonté de la municipalité de Levallois-Perret
et sans doute le manque d'expérience d'un certain nombre de ses responsables ont conduit à
gérer les budgets communaux "de façon globale", et que "la lourdeur et la complexité de la
comptabilité publique avaient incité les élus à utiliser les facilités de gestion prévues par la loi de
1901, plus efficaces et surtout plus rapides dans l'exécution de la commande et de son
règlement".
III. Le compte ouvert à la Banque nationale de Paris
Les opérations effectuées à partir du compte bancaire ouvert sous le numéro 4032297 à l'agence
Wilson de la Banque nationale de Paris à Levallois-Perret, qui devait fonctionner avec les
signatures séparées de MM. Patrick Balkany et Jean Jeudi de Grissac, et qui a été clôturé suite à
la demande de M. Bastide le 20 mars 1995, n'ont pas bénéficié de la même transparence de
gestion que le compte du Crédit Lyonnais.
Tout d'abord, ce compte a été ouvert sur une décision du conseil d'administration du 15
septembre 1989 qui ne précise pas le but de cette démarche. MM. Balkany et Bolze affirment que
ledit compte était destiné "aux autres activités fêtes et cérémonies" et "séparé volontairement de
la gestion du cinéma pour éviter un mélange des comptabilités nuisibles à leur lisibilité", le procès-
verbal de la réunion du conseil ayant "[élargi] l'objet social de l'association aux frais de
représentation du maire, de la municipalité et du cabinet du maire". La Chambre n'est toutefois en
possession d'aucun document susceptible de l'éclairer sur cette modification de l'objet social, qui
d'ailleurs n'aurait pu être qu'une décision de l'assemblée générale extraordinaire réunie à chaque
fois que les statuts du comité des fêtes et son objet social ont été modifiés, et non une décision du
conseil d'administration.
Ensuite, les relevés bancaires n'ont jamais jusqu'en 1995 été adressés au comité des fêtes
titulaire du compte, mais au député- maire alors qu'il n'était plus président de l'association ni
même membre du bureau depuis le 22 mai 1991. Ceci montre que le fonctionnement du comité
ne correspondait pas à celui d'une personne morale indépendante.
Enfin, les recettes de ce compte provenaient de versements de chèques émis par l'ACML qui
participait déjà, mais de façon officielle, au subventionnement des activités cinématographiques
du comité. De simples lettres étaient en effet envoyées à intervalles réguliers par le directeur de
cabinet du maire, Hervé Bolze, à la directrice des affaires culturelles de la ville en lui demandant
d'adresser un chèque de l'ACML d'un montant forfaitaire variant entre 25 000 et 130 000 F (3
811,23 à 19 818,37 euros) sur le compte à la BNP du comité des fêtes.
Ces versements ont augmenté d'une manière constante entre 1989 et 1994. Ils se sont ainsi
élevés à 35 000 F (5 335,72 euros) en 1989, 85 000 F (12 958,17 euros) en 1990, 125 000 F (19
056,13 euros) en 1991, 165 000 F (25 154,09 euros) en 1992, 285 000 F (43 447,97 euros) en
1993 et enfin à 330 000 F (50 308,18 euros) en 1994.
Comme le précise le journal de trésorerie établi pour vérifier les opérations de ce compte
bancaire, et comme le confirment les diverses pièces présentes au dossier (notes, factures,
relevés bancaires, facturettes de carte bleue), les dépenses ont augmenté dans la même
proportion que les recettes pour atteindre 1 025 256 F (156 299,27 euros) dont 335 823 F (51
195,89 euros) ont été directement payés par M. Balkany. Ces dépenses détaillées ci-après,
totalement étrangères à l'objet social de l'association car liées soit au fonctionnement de la mairie,
soit à des activités de nature personnelle, ne figurent pas dans les comptes annuels de
l'association, irrégularité qui n'a pas été contestée. Elles sont retracées dans une comptabilité
parallèle et certainement occulte pour la plupart des membres de l'assemblée générale et du
conseil d'administration après mai 1991.
Il est à noter que la reconstitution des dépenses et recettes de ce compte n'a vraisemblablement
pu être faite que partiellement car les totaux et sous-totaux des dépenses et recettes n'ont pas été
inscrits sur le journal de trésorerie, qui ne mentionne que les opérations de dépenses et recettes
dans un ordre chronologique sans aucune récapitulation par exercice.
M. Bolze explique que "les crédits affectés au fonctionnement du cabinet et notamment la prise en
charge des frais de représentation du maire ne faisaient pas l'objet d'une ligne budgétaire et c'est
donc de bonne foi qu'en 1989 le maire adjoint aux finances a proposé une solution pour compléter
ces crédits en utilisant le Comité des Fêtes qui lui semblait adapté à la situation.
De plus le décret de 1987 sur les collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales ne prévoit
pas le défraiement des sommes engagées par le directeur de cabinet alors que son activité de
représentation était importante.
Il était nécessaire par ailleurs de prendre en compte les frais de la salle à manger du maire, située
à l'hôtel de ville, ainsi que le remboursement des factures de restaurants que M. BALKANY réglait
personnellement... Il s'agissait à l'époque de promouvoir l'image de Levallois-Perret pour attirer
des entreprises qui sont venues s'installer en grand nombre à partir de 1989".
La Chambre estime que les dépenses citées n'auraient pu pour certaines qu'être prises en charge
par le budget de la ville de Levallois-Perret et ceci après délibération expresse du conseil
municipal (frais de représentation du maire notamment). Pour d'autres, elles n'auraient dû faire
l'objet d'aucune prise en charge, la législation ou la réglementation ne le permettant pas (frais de
représentation du directeur de cabinet). En tout cas, le comité des fêtes a été abondamment
utilisé dans les deux cas de figure, alors même que son objet social ne l'y autorisait aucunement.
M. Bolze admet d'ailleurs que "la Chambre a raison de souligner qu'à cette époque certains
responsables municipaux ont été moins rigoureux quant à l'imputation des dépenses sur les
divers chapitres du budget de la ville. Les dépenses du comité sur le compte BNP d'un montant
total de 1 025 256 F sur cinq exercices annuels, soit environ 200 000 F par an en moyenne
auraient pu ainsi être prises en compte dans le budget municipal".
III.1. Les dépenses de restaurants et de traiteurs
A 563 138 F (85 849,83 euros), les dépenses de restauration représentent près de 55 % des
dépenses du compte BNP du comité des fêtes sur la période d'ouverture du compte, soit environ
cinq années.
Ces notes de restaurant ont été réglées soit par M. Balkany avec sa carte bleue (environ 50 notes
par an, pour au total 277 416 F ou 42 291,80 euros sur cinq ans), soit par son directeur de cabinet
M. Bolze (environ 20 notes par an), et leur ont ensuite été remboursées sur justificatifs par
chèques tirés sur le compte de la BNP. La directrice du comité des oeuvres sociales de la ville et
le secrétaire général de la ville de Levallois-Perret ont également bénéficié en décembre 1994 de
remboursements de frais de restaurant pour des montants respectifs de 1 722 F (262,52 euros) et
4 903F (747,46 euros). La Chambre prend toutefois acte du remboursement effectué par le
dernier de ces bénéficiaires à hauteur de 1 110,36 euros, incluant une autre dépense faite à son
profit.
Les notes de restaurant atteignent en règle générale un montant élevé en raison du nombre de
convives invités et surtout du prix des repas variant habituellement entre 300 et 500 F (45,73 à
76,22 euros) par personne.
Les restaurants choisis sont situés à Paris ou à Levallois-Perret mais la Chambre a également
observé le remboursement d'une note d'un restaurant de Ramatuelle datée du 29 août 1994 d'un
montant de 1 474 F (224,71 euros) ainsi qu'une note de l'Hôtel d'Angleterre à Châlons sur Marne
d'un montant de 6 494 F (990 ?) pour des chambres et repas servis à dix personnes.
Parallèlement aux frais de restaurant, sont remboursés des repas servis dans la salle de réception
de la mairie de Levallois par le restaurant APICIUS pour un montant forfaitaire progressant sur la
période de 290 à 350 F (44,21 à 53,35 euros) par personne. Le nombre de repas servi est
variable, allant de 5 à 22 couverts. Ces dépenses s'élèvent à 156 733 F (23 893,79 euros)sur la
période.
Les réponses obtenues par la Chambre affirment que ces dépenses devaient de toute façon être
effectuées ; si tel était le cas, elles auraient dû être prises en charge sur le budget municipal et
non dans les comptes de l'association. Selon les mêmes réponses, les dépenses seraient
finalement peu élevées en rapport avec les effets de la promotion de la ville. Mais aucun élément
concrêt sur ce dernier point n'est apporté afin de rendre incontestable l'utilité publique des
dépenses et expliquer leur caractère occulte avéré.
III.2. Voyages
50 478 F soit 7 695,32 euros sur cinq ans concernent des voyages répertoriés comme étant ceux
de M. Balkany, réglés à l'agence BOUZY Voyages par chèques du comité des fêtes. Le poste
correspondant aux voyages (billets d'avion, frais d'hôtel et location de voitures) représente sur la
période près de 20% des dépenses totales mais il est plus particulièrement élevé en 1993 : à 105
966 F (16 154,41 euros), il représente alors 40,2% des dépenses de cette année.
Ce montant est en partie dû au règlement par le comité des fêtes d'une facture BOUZY Voyages
du 17 mai 1993 de 40 107 F (6 114,27 euros) qui ne comporte aucune précision concernant le
type de voyage effectué, la destination ou le nom des participants. Les réponses obtenues lui
attribuent comme objectif la recherche d'un jumelage avec une ville chinoise, ce qui explique
également le règlement par le comité des fêtes d'un visa et d'une assurance annulation-voyage
pour la Chine.
Un autre voyage à destination de Tel Aviv aurait été lié, selon M. Bolze, au championnat de
basket "qui concernait les élus et fonctionnaires municipaux chargés du sport".
Ces voyages ne pouvaient toutefois relever du comité des fêtes, dont l'objet social n'a jamais
compris le jumelage avec des villes étrangères ou le soutien aux activités sportives.
La quasi-totalité des autres voyages est remboursée à M. Balkany et à son directeur de cabinet,
parfois accompagnés de leurs épouses respectives. Ils relèvent pour la plupart de la catégorie des
voyages privés. Il en est notamment ainsi des six allers-retours entre Paris et Saint-Tropez
effectués entre le 13 juillet 1994 et le 5 septembre 1994 par M. Balkany pour un montant total de
30 768 F (4 690,55 euros), et des voyages effectués au cours de week-end, avec réservation
d'hôtels et de restaurants dotés de plusieurs étoiles.
La Chambre a noté à ce sujet des destinations telles que Saint-Malo, Annecy, Bordeaux,
Toulouse, ou Strasbourg. Un voyage à Brantôme a également été défrayé alors qu'il s'agissait
d'une invitation au mariage du chef du service économique de la ville de Levallois.
III.3. Dépenses diverses
Elles sont très variées. Les deux chauffeurs du maire ont ainsi bénéficié de primes semestrielles
d'un montant de 3 700 F (564,06 euros) chacun représentant au total 55 274 F (8 426,47 euros).
Ces dépenses, qui auraient pu relever des dépenses de personnel communal si leur légalité était
prouvée, n'auraient pas dû figurer dans les comptes du comité des fêtes.
La Chambre avait noté des achats de cigares, dont deux à l'occasion d'un voyage à Genève, pour
un montant total de 16 311 F (2 486,60 euros) sur la période. Ils auraient été effectués par M.
Bolze à l'intention des invités de la salle à manger de l'hôtel de ville, M. Balkany étant membre de
l'association des parlementaires fumeurs de Havane. Chaque année était ainsi organisé un
déplacement à Genève de maires, de parlementaires et de leurs collaborateurs, comme en fait foi
le règlement à l'ordre de la Swissair de frais de participation à la journée du club des
parlementaires amateurs de havane du 8 juillet 1993 à Genève pour 5 434 F (828,41 euros), les
cigares achetés en Suisse étant "de 40 à 50% moins chers qu'en France ". Le club des
parlementaires ignorait certainement la prise en charge occulte de ces frais par une association
chargée d'organiser les fêtes à Levallois-Perret.
La Chambre a également relevé, entre autres :
- le règlement d'une amende pour excès de vitesse pour 1 050 F (160,07 euros) le 9 mars 1992 :
le receveur municipal ayant refusé de la régler sur le budget communal, il a paru plus simple de la
faire prendre en charge par le comité des fêtes, le maire ne souhaitant pas sanctionner
financièrement le chauffeur du véhicule ;
-
l'achat d'un smocking au maître d'hôtel de la mairie le 2 novembre 1994 sur le compte BNP du
comité des fêtes pour un montant de 3 500 F (533,57 euros) ;
- une étude de graphologie en comparaison de signatures réglée le 22 juillet 1994 pour 2 372 F
(361,61 euros) ;
- l'achat d'un vélo de course de 2 000 F (304,90 euros) le 20 décembre 1994 pour récompenser
un jeune Levalloisien de son action lors de l'agression d'une personne âgée, alors que la facture
mentionnait que le vélo avait été volé ;
- l'achat annuel du Who's who, offre spéciale destinée à M. Balkany d'un montant de 2 100 F
(320,14 euros), qui aurait bénéficié d'une importante réduction "si l'offre était souscrite dans les 8
jours" ;
- l'achat d'un fax pour le domicile estival du maire à Saint- Tropez (facture du 25 juillet 1983 pour 3
380 F ou 515,28 euros), justifié par M. Bolze du simple fait que l'ancien "était irréparable" ;
- des frais de participation du maire et de son épouse au dîner de gala du Rotary Club du 21 mars
1994 pour 830 F (126,53 euros) ;
- le remboursement à M. Bolze de la somme de 2 000 F (304,90 euros) sans justificatif, mais avec
la mention " cadeaux de fin d'année pour le personnel de la mairie " le 22 décembre 1994 : il
s'agirait d'achats de chocolats et de fleurs pour le personnel du cabinet.
- enfin le remboursement de frais le 25 novembre 1994 pour 6 551,50 F (998,77 euros)
comprenant l'achat de deux vestes, le 15 décembre 1994 de 2 931 F (446,83 euros) de frais
d'habillement et de repas, le 22 décembre de 7 757 F (1 182,55 euros) de costumes et le 2 février
1995 de 5 157,50 F (786,26 euros) de même frais (dont une parka de 3 000 F ou 457,35 euros), à
une personne dont la qualité n'a pas été précisée ;
Certaines de ces dépenses sont celles dont la nature personnelle pour leurs auteurs est la plus
évidente.
III.4. Agios et clôture du compte
Comme ce compte bancaire à la BNP fonctionnait par approvisionnement irrégulier, des agios
bancaires d'un montant total de 4 359 F (664,53 euros) sur la période ont été prélevés par la
banque au titre des découverts fréquents du compte.
Si l'on s'en tient aux opérations inscrites sur les journaux conformes aux pièces justificatives
jointes, le solde définitif du compte aurait présenté un découvert de 6 619,83 F (1 009,19 euros).
En réalité, selon le dernier relevé bancaire établi au 4 avril 1995, un virement de 7 358,05 F (1
121,73 euros) provenant d'un tiers dont l'identité n'apparaît pas dans les comptes a été effectué le
23 mars 1995 sur le compte afin de le solder. Ce compte aurait été clôturé en mars 1995 après
que le Conseil d'administration du comité des fêtes ait décidé à la fin de l'année 1994 de le
supprimer définitivement.
Cet avatar illustre une dernière fois l'absence de soin dans la gestion du comité, patente sur toute
la période contrôlée.
M. Balkany concède en conclusion de sa réponse que la gestion du comité des fêtes "n'a peut-
être pas satisfait à l'ensemble des règles comptables régissant les relations entre les collectivités
territoriales et les associations", mais que "c'est la résultante d'un manque d'expérience lié aux
premières années de la décentralisation et de la volonté d'apporter des réponses efficaces au
besoin de promouvoir Levallois".
La Chambre ne peut que constater que ce "manque d'expérience" a pénalisé le comité des fêtes
par des dépenses étrangères à son objet social, certaines d'intérêt personnel et d'autres dont
l'intérêt public aurait exigé l'autorisation et le contrôle du conseil municipal.
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Réponse de l'ordonnateur :
IFO28110201.pdf