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Le
Président
N°/G/120/04-2221C
Noisiel, le 13 octobre 2004
N° 04-0416 R
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives
arrêtées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur la gestion du collège Georges
Politzer à La Courneuve.
Je tiens à vous informer qu'à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L. 241-11 du Code
des juridictions financières, la Chambre n'a reçu aucune réponse écrite destinée à être jointe au
rapport.
Il vous appartient de transmettre ce rapport à l'assemblée délibérante. Conformément à la loi, ce
document doit :
1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Dès la plus proche réunion de l'assemblée, le document final sera considéré comme un document
administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées
par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Vous voudrez bien informer le greffe de la Chambre de la date à laquelle le rapport d'observations
aura été porté à la connaissance de l'assemblée délibérante.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du code précité, le
rapport d'observations est transmis au préfet et au trésorier-payeur général de Seine-Saint-Denis.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
P.J. : 1.
Christian DESCHEEMAEKER
Monsieur CHAVENTRE
Principal du collège Georges Politzer
11, rue Georges Politzer
93120 LA COURNEUVE
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DU COLLEGE POLITZER
La Cour des comptes a retenu, pour l'inscrire à son programme d'enquêtes de l'année 2003, le
thème de l'éducation prioritaire. La CRC d'Ile-de-France a contribué à cette enquête au travers,
notamment, de l'examen de la gestion de 12 établissements des académies de Créteil et
Versailles, dont le collège Politzer à La Courneuve.
Annoncé au principal par lettre du 24 avril 2003, le contrôle du collège Politzer porte sur les
exercices 1997 à 2001.
Conformément à l'article L. 241-7 du code des juridictions financières, le rapporteur a informé le
principal des observations qu'elle envisageait de présenter à la Chambre à l'issue de l'examen de
la gestion du collège Politzer au cours d'un entretien téléphonique ayant eu lieu le 11 mars 2004.
Lors de sa séance du 18 mars 2004, la Chambre a formulé des observations provisoires qui ont
été adressées au principal le 22 avril 2004. En l'absence de réponse dans le délai imparti, la
chambre a lors de sa séance du 8 juillet 2004, conféré à ses observations provisoires un caractère
définitif.
Elles portent sur les objectifs assignés à l'éducation prioritaire et les moyens qui lui sont
consacrés par l'Etat, et, selon les cas, par les collectivités locales ; ont aussi été analysées
l'utilisation de ces moyens ainsi que la nature et la portée des évaluations de la politique
d'éducation prioritaire.
1. L'établissement
Le collège Politzer est classé en ZEP depuis octobre 1999 ; il est également situé en zone
prévention violence. Aujourd'hui, le collège accueille près de 800 élèves. La modification du
secteur scolaire en 1997 a entraîné une augmentation puis une stabilisation des effectifs.
Les indicateurs sociaux économiques fournis par l'établissement révèlent une situation conforme
aux critères retenus au niveau national pour le classement en ZEP : sur-représentation des
catégories socio-professionnelles défavorisées (16,82 % de sans emploi et 38,52 % d'ouvriers en
2002 contre 2,89 % de cadres supérieurs, 47,6 % d'élèves boursiers en 2001/2002), concentration
d'élèves d'origine étrangère, dont une part importante de primo arrivants non francophones,
importance des retards scolaires (32,24 % des élèves avaient 1 an de retard à l'entrée en 6ème à
la rentrée scolaire 2001).
Encadrement
Les enseignants du collège Politzer, au nombre de 65 à la rentrée 2002, sont majoritairement des
femmes (62 % à la rentrée 2001), ayant moins de 35 ans (65% en 2002) et titulaires d'un CAPES
(73,9 % à la rentrée 2001). Ils se répartissent en 57 titulaires, 4 contractuels, 2 vacataires et 2 MA.
Deux de ces enseignants sont affectés à la documentation. Seulement 22 % d'entre eux ont plus
de 5 ans d'ancienneté.
Administrativement, les élèves sont encadrés par le principal et son adjoint, 2 CPE, 1
gestionnaire/comptable, 3 secrétaires, 10 surveillants et 3 aides éducateurs.
2. Le réseau d'éducation prioritaire (REP)
La relance de la politique d'éducation prioritaire entre 1997 et 1999 s'est accompagnée de la
création d'une nouvelle structure, le réseau d'éducation prioritaire (REP) : "autour des ZEP, les
réseaux d'éducation prioritaires sont constitués d'écoles et de collèges dont la concentration de
difficultés mérite une vigilance et une aide particulière". (1)
L'établissement est à la tête d'un réseau qui regroupe trois écoles maternelles (dont deux en
ZEP), trois écoles primaires (dont deux en ZEP) et deux lycées professionnels. Le réseau est
piloté par un inspecteur de l'éducation nationale, le principal du collège ayant été désigné comme
co-responsable. Ils sont assistés d'un coordonnateur.
Le réseau comptait 1580 élèves en 1998. Des conseils de REP sont organisés plusieurs fois par
an (en moyenne 3 par an).
3. Le contrat de réussite
Le réseau d'éducation prioritaire s'appuie sur le contrat de réussite passé entre les responsables
du réseau et les autorités académiques : ce contrat "fixe les objectifs retenus en termes de
réussite des élèves, précise les priorités accordées en moyens de tous ordre, intègre les mesures
d'accompagnement, d'animation pédagogique et de formation nécessaires ainsi que celles
montées en partenariat. Il comporte les modalités d'une évaluation continue et d'un bilan relatif à
l'efficacité des actions entreprises." (2)
La définition des objectifs propres à chaque réseau doit tenir compte des dix orientations
prioritaires du contrat de réussite, fixées au niveau national.
3.1. La forme
Le premier contrat de réussite, conclu pour 4 ans et couvrant la période 1999/2002, s'appuyait sur
un diagnostic de la situation des établissements du REP. Il s'agit d'un contrat type, commun à
l'ensemble des REP du département qui comprend :
- un rappel de la composition du REP (équipes, effectifs), un état des lieux sous la forme d'une
série d'indicateurs d'environnement social, de structure (évolution des effectifs, moyens horaires,
mobilité des enseignants, participation des parents aux élections), et de résultats scolaires
(évaluations nationales, résultats des épreuves écrites du brevet) ;
- un diagnostic, qui fait ressortir les points forts et les faiblesses des établissements ;
- les objectifs affichés, déclinés en actions ;
- des éléments de contractualisation entre les membres du réseau.
Les éléments de contractualisation comprennent un engagement précis de l'inspecteur
d'académie sur les moyens (humains) supplémentaires dont bénéficie le REP :
- pour le 1er degré, garantie du nombre moyen d'élèves par classe (égal ou inférieur à 25 pour les
écoles maternelles et 23 pour le niveau élémentaire), du maintien des moyens supplémentaires
accordés au titre du classement en ZEP (soit 3 postes, et 2/3 équivalent poste de décharge de
direction), du maintien du nombre d'aides-éducateurs ;
- pour le second degré, garantie d'un H/E au moins égal à 1,325, du maintien du nombre de
postes pour les personnels d'encadrement, d'éducation, ATOS, administratifs.
A ces éléments s'ajoutent un engagement plus général sur "une priorité de dotation en matière de
crédits pédagogiques destinés à l'accompagnement du projet du REP", priorité en matière de
formation continue pour les personnels "dans la mesure où les actions de formations demandées
s'inscriront naturellement dans les priorités pédagogiques du REP telles qu'elles figurent dans le
contrat de réussite."
3.2. Les objectifs
Les habitudes de travail en commun existant entre le collège et les écoles primaires du secteur
avant la mise en place du REP semblent avoir facilité l'élaboration du contrat.
Le premier diagnostic concluait à la nécessité d'intervenir dans deux domaines : celui des
apprentissages et celui de la formation de la personne et de l'insertion sociale. Ce constat a
débouché sur la formulation de 2 objectifs prioritaires :
- rendre l'élève acteur de ses apprentissages,
- améliorer le "savoir être" au sein de la communauté scolaire.
Ces objectifs ont été déclinés à travers plusieurs actions, centrées sur l'amélioration des pratiques
pédagogiques pour le premier objectif et sur l'acceptation de la règle commune, à l'intérieur
comme à l'extérieur de l'établissement, pour le second.
La réactualisation du contrat de réussite pour la période 2002/2005 introduit un nouvel objectif :
"assurer un suivi des apprentissages en renforçant les liaisons inter-cycles et inter-degrés". Les
actions envisagées portent sur la liaison grande section de maternelle - CP, CM2 - 6ème et 3ème
- seconde.
4. Les moyens affectés à l'éducation prioritaire
4.1. Moyens supplémentaires en personnel
Enseignants
Il existe plusieurs instruments permettant de mesurer l'amplitude de l'effort consenti au profit des
établissements situés en zone d'éducation prioritaire. L'un d'entre eux est le nombre d'heures
enseignées dans l'établissement rapporté au nombre d'élèves.
La garantie donnée par l'inspection académique du maintien d'un H/E au moins égal à 1,325 pour
le second degré constituait un des engagements du premier contrat de réussite du REP Politzer.
De ce point de vue, les termes du contrat semblent avoir été respectés puisque à partir de l'année
1999, le H/E de l'établissement a systématiquement été supérieur à cette norme.
Evolution du H/E du collège Politzer
A la rentrée 2002, le H/E du collège Politzer était supérieur de 0,2 points à celui calculé pour
l'ensemble des collèges au niveau national (1,28) mais proche de celui constaté dans l'ensemble
des collèges en ZEP de la Seine-Saint-Denis qui s'établit à 1,472.
Le nombre moyen d'élèves par classe est une autre mesure de l'effort consenti : il était en
2001/2002 de 22,13 (3) (hors SEGPA), contre 22,9 pour les collèges en ZEP du département.
Personnel non enseignant
Le classement en ZEP vaut à l'établissement l'affectation d'un conseiller principal d'éducation
supplémentaire (soit 2 au lieu de 1) ainsi que la présence d'un médecin scolaire 1 jour et demi par
semaine, de deux infirmières (temps de présence non précisé) et d'1/2 assistante sociale.
4.2. Les moyens financiers
S'agissant des moyens, l'analyse repose sur les données recueillies auprès de l'ordonnateur
(réponses aux questionnaires d'instruction) qui, dans la mesure du possible, ont été recoupées
avec celles extraites des comptes financiers 1999 et 2001.
4.2.1 - Attribués par le ministère de l'éducation nationale
Le recensement des crédits versés par le ministère de l'éducation nationale n'a pas été,
volontairement, exhaustif : l'objectif était d'identifier, dans la mesure du possible, les crédits
pédagogiques majorés en raison du classement en ZEP ou les crédits affectés spécifiquement à
l'éducation prioritaire.
Le premier constat est commun à l'ensemble des établissements contrôlés : il porte sur la difficulté
rencontrée à identifier les moyens supplémentaires attribués par l'éducation nationale aux
établissements au titre de leur classement en ZEP/REP.
Si les chefs d'établissement sont informés de l'existence d'une majoration ZEP de leurs dotations
(4), ils en ignorent l'amplitude et les critères qui la fonde et les notifications de subventions du
rectorat ou de l'inspection académique jointes aux ordres de recettes n'apportent aucune
précision.
Il ressort du contrôle des établissements de l'académie de Créteil que la dotation pour l'achat de
manuels scolaires des établissements classés en ZEP est uniformément majorée de 5 000 F ;
toutefois, le collège Politzer ne distingue pas cette somme dans ses comptes, qui ne font
apparaître par ailleurs aucun crédit affecté spécifiquement à l'éducation prioritaire par le ministère
de l'éducation nationale.
4.2.2 - Attribués par d'autres départements ministériels
Le collège Politzer n'a reçu aucun financement direct, lié ou non à son classement en zone
d'éducation prioritaire, de départements ministériels autres que l'éducation nationale.
4.2.3 - Attribués par les collectivités locales
Les moyens dont disposent les ZEP et REP peuvent provenir également de partenaires extérieurs
à l'éducation nationale, et notamment des collectivités locales.
Le département de la Seine-Saint-Denis, apporte de manière régulière une aide spécifique aux
collèges classés en ZEP : une subvention complémentaire à la subvention de fonctionnement de
60 000 F, quelle que soit la taille de l'établissement. Elle est versée depuis 1999 et son montant
n'a pas varié depuis cette date. Aucune instruction ou orientation n'est donnée par le département
pour l'utilisation de cette subvention "ZEP".
Bien que ce financement ZEP ne soit pas identifié dans les comptes, il a été indiqué au cours de
l'instruction que de 1998 à 2001, le collège a perçu à ce titre 240 000 francs (36 587,76 euros).
Les dépenses effectuées au moyen de cette subvention spécifique se sont élevées à 224 000
francs (34 148,18 euros), dont 1/3 d'immobilisations (dépenses au chapitre ZD) et 2/3 en
fonctionnement (chapitre J4).
Ces crédits ont été utilisés, en investissement, à l'achat de matériels audio-visuels et
informatiques destinés à la pédagogie.
En fonctionnement, la nature des dépenses effectuées au moyen de la subvention spécifique du
conseil général a varié selon les exercices. Il s'agit principalement d'aides à l'organisation de
sorties et de voyages scolaires, de rémunérations d'intermédiaires pour des interventions
culturelles dans le cadre du projet d'établissement, de l'équipement de salles spécialisées, de
l'acquisition de petits matériels.
Par ailleurs, le département est ponctuellement sollicité pour le financement de projets
spécifiques, tels que la mise en place récemment d'une classe de musique à horaires aménagés.
5. Evaluation
La contractualisation telle qu'imaginée en 1997 devait avoir pour contrepartie une évaluation de
l'efficacité des moyens mis en ouvre compte tenu des objectifs fixés. A cet effet, la circulaire de
1997 prévoit que le contrat de réussite "comporte les modalités d'une évaluation continue et d'un
bilan relatif à l'efficacité des actions entreprises".
Sur le terrain, toutefois, il semble que l'impact des moyens mis en oeuvre dans le cadre du
dispositif de l'éducation prioritaire est difficile à mesurer, tant au niveau du REP que du collège.
Un des premiers obstacles à une évaluation efficace est le nombre restreint d'indicateurs
pertinents portant sur les résultats scolaires : l'analyse des écarts qu'ils permettent de constater
est, de plus, limitée par la mobilité de la population scolaire, particulièrement importante dans les
secteurs concernés par l'éducation prioritaire.
Les indicateurs principaux en matière de résultats scolaires apparaissant dans le bilans du contrat
de réussite, ou dans le projet d'établissement, portent sur les résultats aux évaluations nationales
de 6ème, sur les résultats au brevet des collèges (fin de 3ème) et sur le devenir des élèves en fin
de premier cycle du secondaire.
Quoiqu'en progression sur la période, notamment en français, les résultats aux évaluations
nationales de 6ème restent inférieurs aux résultats nationaux et, surtout, départementaux.
En dépit d'une amélioration certaine des résultats en mathématiques, l'écart à la moyenne
nationale reste très important (compris entre 15 et 20 points selon le rapport du chef
d'établissement).
Le taux de réussite au brevet progresse : les écart se réduisent, ils sont réduits de moitié entre
1999 et 2002, bien que les résultats départementaux et nationaux progressent dans le même
temps.
Aucun bilan des actions mises en oeuvre en application du premier contrat de réussite du REP n'a
été produit.
Au cours de l'instruction, le principal a souligné la difficulté de procéder à une évaluation fiable de
la politique d'éducation prioritaire en raison, surtout, de la modification des secteurs scolaires de la
commune qui rendrait les comparaisons inefficaces.
(1) Circulaire n° 97-233 du 31 octobre 1997
(2) Circulaire n° 99-007 du 20/01/1999
(3) Calcul réalisé à partir des données fournies par l'établissement : 686 élèves à la rentrée 2001
hors SEGPA répartis en 31 divisions
(4) Fonds sociaux (fonds des cantines, fonds social des collèges), manuels scolaires et autres
crédits pédagogiques