C20 G/MCL
6, Cours des Roches - B.P. 226 - Noisiel - 77441 Marne la Vallée Cedex 2
Tel.
01.64.80.88.88
Fax
01.64.80.87.26
Le
Président
N°/G/143/07-0796 E
NOISIEL, le 18 SEP. 2007
N° 07-0292 R
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations
définitives arrêtées par la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France sur la gestion de
l’Association Paris Développement.
Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l’article
L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières.
Ce document final est également transmis au président du Conseil général de PARIS
qui a apporté un concours financier à l’Association Paris Développement.
Conformément à la loi, ce document final devra être communiqué par l’exécutif de
cette collectivité territoriale à son assemblée délibérante dans les conditions de forme prévues
par l’alinéa 5 de l’article précité. Dès la plus proche réunion de cette assemblée, l’ensemble
sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la
demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Enfin, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du
code précité, le rapport d’observations et la réponse jointe sont adressés au préfet et au
receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
P.J.
:
1.
Jean-Yves BERTUCCI
Monsieur le Président
de l’Association Paris Développement
Bourse de Commerce
2, rue de Viarmes
75040 PARIS CEDEX 01
10-UC-0228/S32070403/SH
1/17
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ASSOCIATION PARIS DEVELOPPEMENT (75)
Exercices 2001 à 2005
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Les articles L. 211-4 et L. 211-8 du code des juridictions financières donnent compétence aux
Chambres régionales des comptes pour vérifier les comptes et examiner la gestion des
associations recevant des concours financiers des collectivités territoriales pour des montants
supérieurs à la moitié de leurs ressources totales. Après avis du ministère public, l’examen des
comptes et de la gestion de l’association Paris Développement pour les exercices 2001 à 2005
a été notifié à M. Christian SAUTTER, président de l’association Paris Développement, par
lettre du 4 janvier 2006.
Parallèlement, la Chambre a ouvert en vertu des articles L. 211-4, L. 211-6, R. 211-2 et
R. 211-3 du code des juridictions financières une procédure distincte d’examen de gestion de
la Ville de Paris, limitée au thème de ses relations avec l’association Paris Développement sur
la même période. Cet examen de gestion a été notifié le 5 mai 2006 au Maire de Paris,
président du Conseil de Paris statuant en formation du Conseil Général.
Le présent rapport d’observations définitives ne porte que sur la vérification des comptes et
l’examen de gestion de l’association Paris Développement, sachant qu’un rapport distinct
traite de l’autre procédure susvisée.
L’entretien préalable, prévu par l’article L. 241-8 du code des juridictions financières s’est
tenu le 15 décembre 2006 avec M. Christian SAUTTER, Président de l’association Paris
Développement accompagné, notamment, de Mme Geneviève ROY, vice-présidente de
l’association Paris Développement.
10-UC-0228/S32070403/SH
2/17
Lors de sa séance du 18 décembre 2006, la Chambre a arrêté des observations provisoires, qui
conformément à la loi, ont été communiquées en intégralité ou en extraits le 19 mars 2007 à
M.
Christian
SAUTTER,
Président
de
l’association
Paris
Développement,
M. Bertrand DELANOE, Maire de Paris, M. Pierre SIMON, Président de la Chambre de
commerce et d’industrie de Paris. Les réponses sont parvenues à la chambre respectivement
les 21, 22 et 16 mai 2007. M. Jean Paul HUCHON, Président du Conseil régional d’Ile-de-
France, destinataire d’extraits, n’a pas répondu.
Lors de sa séance du 20 juillet 2007, la chambre a arrêté les observations définitives
suivantes.
I – Statut et fonctionnement de l’association
A – Statuts de l’association
Créée en 1996 à l'initiative de la Ville de Paris et de la chambre de commerce et d'industrie de
Paris, Paris Développement est une association à but non lucratif. C’est l'agence de
développement économique de Paris ou le comité d’expansion économique de Paris destiné à
favoriser l'essor économique de la capitale. Son budget annuel de fonctionnement est
d’environ 3,7 M€ hors opérations exceptionnelles. Les effectifs sont de 33 agents.
L’association est présidée depuis 2001 par M. Christian SAUTTER, adjoint au maire de Paris
chargé du développement économique et des finances. Mme Geneviève ROY, présidente de
la délégation de Paris de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, assure les fonctions
de vice-présidente. L’association est dirigée par M. Hubert DUAULT (directeur général).
La refonte des statuts de l’association et leur adoption par l’assemblée générale du
13 décembre 2002 ont modifié substantiellement ses missions. Ainsi, l’association a pour
objet :
« la promotion économique de la capitale, la prospection et l’accueil de projets
d’implantation d’entreprises, l’aide à la création et au développement d’entreprises
innovantes et de haute technologie, la prévention des délocalisations afin de contribuer au
maintien et au développement des emplois sur le territoire parisien. Afin de réaliser cet objet,
l’association pourra, notamment :
-
organiser toutes manifestations publiques, opérations de promotion, conférences,
colloques ou publications en France ou à l’étranger,
-
s’assurer le concours de tout partenaire financier, commercial, industriel ou autre,
directement concerné par l’objet de l’Association ou susceptible de l’être,
-
réaliser pour ses membres ou pour le compte de tiers, toutes études, recherches ou
enquêtes en rapport avec son objet,
-
et plus généralement, entreprendre toute action susceptible d’y concourir ou d’en
faciliter la réalisation.
»
La réforme statutaire de 2002 a donné à l'association un fondement juridique pour l'ensemble
des actions menées en liaison et à destination des acteurs économiques et institutionnels
(entreprises). Les nouveaux statuts ont également adopté la nouvelle dénomination de
l'association : Paris Développement. Désormais, son conseil d'administration rassemble, à
parts égales, des chefs d'entreprises, des représentants de la Ville de Paris et de la Chambre de
Commerce et d'Industrie de Paris. La révision des statuts répondait aussi à la nécessité pour
Paris Développement de se conformer aux prescriptions légales sur les comités d’expansion
économique. Paris Développement adhère au CNER (Conseil national des économies
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3/17
régionales et de la productivité). Le statut du personnel a été mis en conformité avec la
convention du personnel des organismes de développement économique CNER-UCCAR du
9 mars 1999.
B – Activités de l’association
Les années récentes ont été marquées par une tendance à la baisse de l’emploi à Paris et une
relocalisation des entreprises hors du territoire parisien. En 2006, la baisse des emplois a été
stoppée et une reprise s’est amorcée. En termes de délocalisation d’entreprises, le rapport pour
2005 de la CCIP indique que la tendance à la relocalisation des entreprises en dehors de Paris
n’a pas pu être inversée : «
Certains départs de sociétés importantes ont confirmé une
tendance déficitaire pour Paris en termes d’activité et d’emploi, que l’arrivée d’entreprises
nouvelles, de plus petite taille, n’équilibre pas. L’anticipation de ces situations est un
impératif : identifier le plus tôt possible des projets ou des éventualités de transferts, c’est
aussi pouvoir déployer à temps une offre immobilière compétitive et diversifiée et apporter
aux acteurs économiques une réponse adaptée à leur besoin en locaux
. ». Une étude de mars
2006 de la CCIP indique une aggravation de cette tendance. En 2005, Paris a vu 4 487
établissements quitter la capitale (1,5 % du stock d’établissements) tandis que 3 123 y
entraient soit le solde migratoire négatif le plus important depuis 10 ans (-1 364
établissements). Cette tendance se retrouve aussi pour les grands établissements (employant
plus 100 salariés).
L’objectif final de Paris Développement repris dans son plan stratégique 2002-2005 était
d’endiguer la baisse des emplois sur Paris puis de les accroître. L’objectif intermédiaire était
de favoriser la création et le développement des entreprises à Paris, notamment dans le
domaine des hautes technologies. Paris Développement fait valoir que les objectifs qui lui ont
été fixés ont été atteints. Les résultats en termes de création et de maintien d'emplois à Paris
grâce à l'action de l'agence sont les suivants : 746 (2002), 1750 (2003), 2123 (2004), 3143
(2005), 3476 (2006).
Les actions de Paris Développement s’articulent ainsi autour de deux
programmes : «
Paris Implantation
» et «
Paris Technopole
».
Paris Implantation est le programme qui correspond aux actions classiques d’un comité
d’expansion économique, à savoir la promotion de Paris, la prospection d’entreprises, leur
attraction, l’aide au développement et au maintien des entreprises déjà implantées, la
prévention des délocalisations.
Paris Technopôle est un programme d’actions en faveur de l’innovation (collaboration entre
les différents partenaires de l’innovation à Paris, soutien aux projets en faveur de l’aide à la
création et au développement des entreprises de hautes technologies, l’animation et l’expertise
sectorielle locale, l’accueil de nouveaux projets). Plus particulièrement, dans le cadre de ce
programme, Paris Développement assure l’animation d’un incubateur, Paris Innovation, et de
trois pépinières, Paris Cyber Village, Paris Biopark (jusqu’en 2004) et République Innovation.
Plusieurs activités assurées par l’association la conduisant à intervenir dans des domaines
assimilables au secteur concurrentiel - activité de conseil (en management, en finances etc...),
organisation de manifestation, accueil des entreprises (pépinières et incubateur) et gestion des
locaux - leur encadrement juridique se doit d’être d’autant plus rigoureux, que ce soit au
regard des statuts que dans les relations qu’elle est amenée à entretenir avec des tiers.
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4/17
C – L’insertion dans les dispositifs territoriaux de développement
économique
De nombreux partenaires institutionnels ou privés interviennent dans le développement
économique de la capitale. Paris Développement ne mène aucune action individuelle en
matière de promotion internationale. Elle considère que ce domaine est réservé à l’AFII
(Agence Française pour les Investissements Internationaux), au niveau national, à l’ARD
(Agence Régionale de développement) et à Paris Ile de France Capitale Economique, au
niveau régional.
Ce domaine mis à part, il est presque impossible de recenser tous les acteurs en matière de
développement des entreprises. Il n’existe pas à proprement parler de structures de pilotage de
ces différentes actions partenariales bien qu’elles se développent dans un cadre conventionné.
Paris Développement estime que : «
dans le cadre de la stricte application de ces principes de
complémentarité et subsidiarité on peut considérer que la cohérence des politiques menées
par les différents acteurs publics et parapublics est satisfaisante. Ceci bien entendu au regard
de l’émiettement des prérogatives des différents échelons de collectivités ou organismes
existant. D’autant que chacun d’entre eux dispose de moyens restant somme toute limités. Il
n’est pas garanti qu’une approche intégrationniste de ces différentes structures apporterait
plus de cohérence et d’efficacité au service des seuls acteurs qui créent réellement de
l’emploi : les entreprises.
»
Le Département de Paris a mis en place, ou finance, plusieurs structures qui répondent à trois
orientations principales :
square4
L’accueil, l’information, le conseil, l’accompagnement des projets,
missions
auxquelles sont dédiées, par exemple les
cinq Maisons du Développement Economique et
de l'Emploi, les trois Espaces Commerce Artisanat, les boutiques de gestion, la couveuse
Le Geai (Groupement d'Entrepreneurs Accompagnés Individuellement) ;
square4
Le financement des entreprises,
avec par exemple un soutien accordé à l'ADIE
(Association pour le Droit à l'Initiative Economique), la plate-forme d'initiative locale
P.I.E, Paris Business Angels, Paris Entreprendre, Scientipole initiative, Paris Finance
Plus, Les Cigales de Paris, «
club d'investisseurs pour une Gestion Alternative et Locale
de l'Epargne Solidaire
» ;
square4
L’hébergement des entreprises,
mission pour laquelle le Département de Paris met à
disposition près de 250 000 m² et apporte un soutien à d’autres structures comme des
incubateurs : l’association Paris Biotech Santé, l’association Agoranov, l’association
Télécom Paris Entrepreneur (l’école supérieure des télécommunications) ou l’association
des Paris Soleillet gérée par la Société Consulaire d'Implantation d'Entreprises et de
Gestion d'Entrepôts (SCIEGE) ; Paris Pionnières.
A ces dispositifs s’ajoutent les pôles de compétitivité, le Département de Paris finançant une
partie de la recherche d’entreprises et de laboratoires parisiens.
Pour le Département «
ces dispositifs ne sont pas concurrents mais complémentaires.
L’animateur choisi dépend de la nature de l’activité et de la capacité de l’organisme à
l’origine de la structure à générer lui-même le dispositif d’accompagnement des
entreprises
».
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5/17
D – Le fonctionnement de l’association
Le département de Paris exerce un poids prépondérant de gestion dans l’association Paris
Développement. Le président de l’association est l’adjoint au maire en charge des finances, du
développement économique et de l’emploi. L’association est financée majoritairement par la
Ville de Paris hors contributions en nature. Cette dépendance financière s’est accrue (75 % en
2005 contre 68 % en 2004) du fait que le Département a été amené à s’engager davantage
pour soutenir les finances de l’association et ses projets. Les autres membres (CCIP,
entreprises) contribuent de façon beaucoup moins importante au financement de l’association.
Seule la CCIP apporte une contribution financière significative. Aucune convention d’objectif
n’a été d’ailleurs adossée aux financements de la CCIP de 2002 à 2005 (voir ci-dessous E –
2), ce qui renforce les apparences de la prééminence du Département.
Ce dernier est le seul, sur la période contrôlée, à avoir signé des conventions d’objectifs avec
Paris Développement à l’appui des subventions qu’il a versées, étant précisé que ces
conventions sont la déclinaison annuelle du plan stratégique fixé conjointement par le
Département de Paris et la CCIP.
Cette prééminence, comme la jurisprudence l’a rappelé, peut avoir des conséquences en
termes de responsabilité de la collectivité si l’association venait à rencontrer des difficultés
financières. Le Conseil d’Etat a considéré (CE, 5 décembre 2005, Département de la
Dordogne) que dès lors qu’une collectivité territoriale a assuré de manière continue la
direction effective d’une association chargée de contribuer au développement économique
local et ne disposant pas d’une autonomie réelle à l’égard de la collectivité publique, la
responsabilité de cette collectivité peut être engagée à raison des fautes commises dans sa
gestion.
E – Le conventionnement des relations avec les partenaires
1 -
Les conventions avec le Département de Paris
Une convention d’objectifs entre le Département et le comité d’expansion économique de
Paris (Paris Développement) a été signée le 8 juillet 2002 et couvrait les années 2002-2004.
L’article concernant les objectifs assignés à Paris Développement renvoie aux missions
statutaires de l’association et au «
plan d’orientation stratégique
» pour 2002-2005. La
convention fixe des objectifs en termes de résultat (article 1er) : «
l‘objectif global à terme
lorsque l’agence aura assuré son redéploiement est de conduire annuellement la négociation
et le suivi de 150 projets d’entreprises qui représentent un potentiel de 3000 emplois
. »
L’avenant du 20 janvier 2004 porte la subvention à 2 095 000 euros. Chaque avenant intègre
le détail des actions complémentaires à mener par Paris Développement. L’avenant de 2004
intègre l’obligation faite à Paris Développement de mettre en place un dispositif
d’ «
évaluation des actions engagées, fondée sur l’analyse de leur pertinence au regard des
objectifs poursuivis composés d’indicateurs de nature quantitative (nombre de projets suivis,
nombre d’entreprises crées etc.) et qualitative (amélioration de l’image, visibilité des pôles de
compétence parisien, indice de notoriété, etc.).
» Une autre convention entre le Département
et Paris Développement a été signée le 15 décembre 2004 et couvre l’année 2005. Trois
objectifs sont assignés à Paris Développement dans cette convention : «
son appui et son
expertise à la DDEE pour la mise en place des pôles de compétitivités franciliens ; la mise en
place d’un dispositif de veille des délocalisations ; l’animation des entreprises parisiennes,
notamment dans la perspective de la réalisation en 2005-2006 d’une pépinière et d’un pôle
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6/17
d’entreprises dans le secteur des biotechnologies
». Cette dernière convention est atypique,
dès lors qu’elle n’assigne que des objectifs généraux à Paris Développement. En effet, le
nouveau plan stratégique 2006-2008 n'entrant en vigueur que début 2006, le Département de
Paris a décidé d'assurer une concordance et une cohérence entre la période couverte par les
plans stratégiques et par les conventions signées avec les membres fondateurs.
Contributions du Département de Paris
2001
2002
2003
2004
2005
Contributions financières-
subventions
Prestations en nature
Immobilier
1 268 278
0
1 600 000
0
2 095 000
0
2 095 000
268 900
2 345 000
340 970
2 - Les conventions avec la CCIP
La CCIP apporte des contributions financières et en nature à Paris Développement.
Concernant les contributions financières de la CCIP, seule une convention de subvention
datée de 1999 a été fournie à la Chambre et renvoie à la convention signée entre le
Département de Paris et Paris Développement. La convention de 1999 était
« renouvelée pour
une durée maximale de trois ans sous réserve de l’inscription des crédits au budget de la
CCIP ».
Cette convention est donc devenue caduque le 1er janvier 2001. Aucune convention
n’a pu être produite à la Chambre pour les années suivantes, alors même que la CCIP a
accordé chaque année à l’association Paris Développement des subventions. La Chambre a
pris acte de la signature le 16 juin 2006 d’une nouvelle convention cadre pluriannuelle. Cette
convention, conclue avec un effet rétroactif au 1
er
janvier 2006, est adossée au plan
stratégique 2006-2008.
Le droit commun pour le versement de ces subventions s’applique, en particulier la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001. L'autorité
administrative
(1)
qui attribue à une association une subvention doit, lorsque celle-ci dépasse le
seuil de 23 000 €, conclure une convention en définissant l'objet, le montant et les conditions
d'utilisation. La CCIP n’a pas respecté la loi au cours de la période sous revue. Cette absence
de convention entre 2001 et 2005 est aussi contraire aux statuts qui prévoient que «
De la
même manière, la CCIP s’engage à soutenir financièrement la réalisation des actions de
l’association, par la signature d’une convention d’objectifs reprenant les obligations de
l’Association s’agissant de subventions publiques
». La Chambre recommande pour l’avenir
une application plus exacte des dispositions ci-dessus, par l’établissement de telles
conventions d’objectifs.
1
Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi [LOI no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations] les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à
caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
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7/17
Contribution de la CCIP :
Evaluation des contributions volontaires en nature
2001
2002
2003
2004
2005
Contributions financières -
subventions
391 256
304 900
305 000
305 000
305 000
Prestations en nature
Immobilier
98 825
165 000
200 000
207 700
209 304
Personnel
156 407
125 378
328 938
319 932
281 629
Prestations individuelles
non refacturées
35 949
23 090
19 500
24 201
38 838
S’agissant des concours en nature de la CCIP, il existe des conventions de mise à
disposition du personnel. En revanche, il n’a existé au cours de la période sous revue aucune
convention pour la mise à disposition des locaux ou des prestations individualisées non
refacturées. En l’absence de telles conventions, il n’est pas possible d’avoir une idée exacte
des prestations en nature concernées et il est impossible de les ventiler entre les activités de
Paris Développement. La Chambre recommande également l’établissement de conventions
sur ces prestations. La Chambre a pris acte de la régularisation intervenue et notamment de la
production d’une convention couvrant la mise à disposition des locaux datée du 16 juin 2006
avec effet rétroactif au 1
er
janvier 2006.
3.-. Les conventions avec la Région
Deux types de conventions existent :
-
deux conventions d’objectifs avec l’incubateur Paris innovation au sein de
l’association Paris Développement relative au soutien, à la création d’entreprises
innovantes, signées respectivement les 20 août 2003 et le 29 octobre 2004 ; les
montants sont fonction du nombre d’entreprises incubées ; Paris Développement
«
s’engage à constituer un comité de sélection de projets dans lequel la Région
sera représentée et à fournir un compte rendu annuel d’activité de la structure
comportant le nombre de projets accueillis, le nombre d’entreprises créées et le
nombre d’emplois générés,
»
-
une convention a été signée entre Paris Développement et la Région Ile-de-France,
le 11 septembre 2003, la Région apportant un financement pour la réalisation
d’investissements dédiés à l’incubateur Paris innovation au sein de l’association
Paris Développement (voir observation infra).
4 - Les conventions de partenariat
Plusieurs conventions de partenariat ont été signées entre Paris Développement, la
Caisse des dépôts et consignations (CDC) et France Télécom. Par convention du
17 novembre 2004, France Télécom apporte son soutien financier à la manifestation «
Les
matinales de Paris technopôles
» à hauteur de 15 000 euros. Par convention d’objectifs du
28 janvier 2004, la CDC apporte son soutien financier à plusieurs manifestations sur les pôles
technologiques à hauteur de 50 000 euros.
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8/17
F – Les moyens humains de l’association
L’association employait, fin 2005, 33 agents. La répartition des effectifs est présentée
ci-dessous et par comparaison avec 2001. Les effectifs ont pratiquement doublé depuis 2001
mais restent stables depuis 2004. Cette évolution est à mettre en regard du développement des
activités. La part des charges de personnel dans le total des charges est en augmentation sur la
période (48,9 % en 2001 et 52,1 % en 2005).
Evolution des effectifs
2001
2005
Salariés
Mise à disposition
Salariés
Mise à disposition
Cadres
Employés
CDD
Apprentis
Total
10
3
13
2
2
4
18
3
2
7
30
2
1
3
Total général
17
33
II Les structures d’hébergement des entreprises
A - Les structures
Paris Développement animait au moment du contrôle un incubateur (Paris Innovation) et trois
pépinières d’entreprises Paris (Cyber Village, République Innovation, Paris Biopark). La
pépinière Paris Biopark dans son format initial a disparu depuis 2004. La particularité de ces
structures est de dissocier les activités d’animation assurées par l’association et la gestion
portée par des sociétés d’économie mixte. Paris Innovation fait sur ce point exception,
l’association gérant directement l’incubateur, les locaux étant loués par la Ville de Paris à la
RIVP. Pour Paris Cyber Village, la RIVP, propriétaire des locaux, assure la gestion et la
maintenance immobilière, et perçoit directement les redevances payées par les entreprises
hébergées. Pour République Innovation, la SEMAEST assure la gestion de l’immobilier par
mandat de la Ville de Paris, et gère pour le compte de la Ville de Paris la perception des
redevances payées par les entreprises hébergées. Pour Paris Biopark, il s’agit d’une sous-
location à une entreprise privée, Hybrigenics, Paris Développement collectant la redevance
d’occupation. Il n’existe pas de dispositif juridique régissant la création ou le fonctionnement
des pépinières. Néanmoins, il existe une possibilité de certification. En effet, afin de garantir
aux créateurs le bénéfice d’un outil performant à la création d’entreprises, la norme AFNOR
NF Service X50-770 «
Activités des pépinières d’entreprises
» a été élaborée en 1997. Les
pépinières de Paris Développement n’en ont pas fait l’objet. Toutefois, selon les informations
communiquées à la chambre, Paris Développement a engagé une démarche en ce sens.
10-UC-0228/S32070403/SH
9/17
Outre le département de Paris et la CCIP à travers l’association, les partenaires de l’incubateur
et des pépinières sont les acteurs publics nationaux (Oséo Anvar, Oséo BDPME, INPI, ….) et
régionaux (Région Ile-de-France, CRITT). D’autres structures publiques (Cap Décisif, IDF
Développement,
Scientipôle
Initiative, …)
sont
également
partenaires
de
Paris
Développement dans le portage de projet : prescripteurs des pépinières auprès des entreprises,
participation aux comités de sélection, financement des projets incubés, participation à
l’accompagnement des projets.
B – Les montages juridiques
1. Paris Innovation
La convention d’objectifs de 2002 précise que : «
en 2004, le CEE de Paris – Paris
Développement se donnera pour objectif de développer plus avant, ses missions statutaires à
partir de ses deux départements d’intervention que sont Paris Implantation et Paris
Technopole
» : […] ; «
par ailleurs, le transfert de l’incubateur d’entreprises de haute
technologie « Paris Innovation » programmé en janvier 2004, […], lui permettra
d’augmenter sa capacité d’hébergement, [… ]
». Paris Développement animait en effet, dès
février 1998, un incubateur d’entreprises appelé Paris Innovation, créé par une délibération du
Conseil de Paris en date du 17 novembre 1997, sous le nom de Maison de l’innovation et de
la technologie. Cette structure s’avérait sous dimensionnée au regard des objectifs actuels. Il a
donc été décidé de créer, dans d’autres locaux, une structure susceptible d’accueillir les
entreprises en incubation. Cet incubateur est entré en service en 2004. Une délibération du
Conseil de Paris des 15 et 16 décembre 2003 donne l’autorisation au Président du Conseil de
Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de signer avec la Régie Immobilière de la
Ville de Paris un contrat de bail pour l'installation, en janvier 2004, de l'incubateur public
Paris Innovation au sein des deux premiers étages d'un bâtiment propriété de la RIVP. Cette
délibération fait elle-même référence à une délibération de la Commission permanente du
Conseil Régional d'Ile-de-France en date du 15 mai 2003 attribuant une subvention de
351.000 euros à Paris Développement, dans le cadre du contrat de plan Etat-Région 2000-
2006, pour le financement des travaux d'aménagement intérieur et d'ameublement spécifique
du nouvel incubateur. L’agrandissement de l’incubateur est d’ailleurs prévu dans le contrat
particulier Région – Département de Paris de mars 2003.
L’opération est en apparence à l’initiative et à la charge de Paris Développement, considéré
comme maître d’ouvrage. Le Département loue les locaux à la RIVP et les met gratuitement à
la disposition de Paris Développement. Cette dernière, une fois les locaux assurés, devait
procéder à des aménagements pour les viabiliser et les rendre propres à l’accueil de projets
d’entreprises. Elle est désignée comme maître d’ouvrage, tant dans la convention passée avec
la Région que dans la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée passée entre l’association et
la RIVP.
Cependant, Paris Développement ne pouvait pas assurer le financement de ces aménagements
dont le coût était élevé (1,29 M€), au moyen de la seule subvention de fonctionnement versée
par le Département : l’association n’aurait pas pu alors financer ses autres frais de
fonctionnement. La région pouvait apporter un financement ce qu’elle a fait. La région a versé
cette aide au titre de l’article 9 – (développement économique) - du contrat de plan qui prévoit
un effort particulier en faveur de la création d’entreprises, notamment au travers des
incubateurs. Néanmoins celui-ci était soumis à conditions :
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10/17
-
en premier lieu, la Région ne pouvait pas apporter un financement au Département
ou à la société d’économie mixte – (la RIVP) - mais uniquement à l’association
détenant la maîtrise d’ouvrage ;
-
en second lieu, la Région avait subordonné le versement de 351 000 euros (30 % de
la dépense subventionnable) à la capacité de Paris Développement à financer sur ses
fonds propres les aménagements à hauteur de 938 000 euros, ce qui n’était pas
accessible à l’association.
Pour contourner cette difficulté, le Département de Paris, Paris Développement et la RIVP ont
signé le même jour (le 31 décembre 2003) quatre conventions :
-
une convention de bail entre la RIVP (bailleur) et le Département de Paris (preneur)
portant sur l’immeuble à aménager ;
-
une convention de sous-location par le Département à Paris Développement, portant
sur les mêmes biens, sous-loués à titre gracieux ;
-
une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage par Paris Développement à la
RIVP, portant sur l’aménagement des locaux, pour un montant estimé des travaux de
1 289 000 euros HT ;
-
une promesse unilatérale de rachat des aménagements par la RIVP à Paris
Développement, pour un montant de 938 000 euros HT.
Il résulte de cette succession de conventions :
-
d’une part, que la RIVP a apporté à Paris Développement les fonds propres
(938 000 €) lui permettant de remplir les conditions nécessaires à l’attribution de la
subvention régionale (351 000 €) ;
-
d’autre part, que la RIVP a reçu, sous couvert de sa mission de maître d’ouvrage
délégué, un financement total de 1 289 000 euros, englobant nécessairement la
subvention régionale de 351 000 euros, lui permettant de financer la totalité des
travaux d’aménagement.
En trésorerie, l’opération a été réalisée en trois temps :
-
le paiement par Paris Développement à la RIVP du montant des travaux réalisés par
le maître d’ouvrage délégué (1 289 000 euros HT, versés à la RIVP le 18 juin
2004) ;
-
le paiement par la RIVP à Paris Développement du prix du montant d’une partie des
aménagements (938 000 euros versés à Paris Développement le 23 juin 2004) ;
-
le versement par la région de la subvention accordée à Paris Développement
(351 000 euros versés à l’association le 7 décembre 2004).
Ce montage appelle plusieurs remarques de la Chambre.
a.
L’intervention de l’association dans cette opération de maîtrise d’ouvrage
n’entre pas dans le champ de ses missions statutaires. La Chambre ne partage pas sur
ce point l’analyse de Paris Développement, les statuts devant prévoir explicitement
ce type d’opérations qui diffère d’un simple investissement pour acquisition de
matériels ou d’agencements nécessaires au développement de l’activité de
l’association ;
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b.
Paris Développement est un pouvoir adjudicateur au sens de la réglementation
européenne sur les marchés publics, transposée par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991.
Certes, le montant des travaux était inférieur au seuil d’application des procédures
européennes (4,98
millions d’euros). Mais l’association devait néanmoins, de même
que son mandataire, respecter pour la passation de ses contrats les principes énoncés
par le traité CE. De surcroît, il était bien spécifié dans la convention signée entre la
Région et Paris Développement que «
Le maître d’ouvrage est tenu de respecter les
procédures de mise en concurrence pour la passation des marchés auxquelles il peut
être assujetti tant au regard du droit français que du droit communautaire
».
Aucune procédure de mise en concurrence n’a été réalisée par Paris Développement,
l’association ayant délégué la maîtrise d’ouvrage à la RIVP. Le département de Paris
a précisé que «
Le souhait de confier les travaux d'agencement à un opérateur
unique et les délais très courts imposés pour rendre le lieu disponible dans les
meilleurs délais afin d'accueillir les entreprises sélectionnées ont été des critères
décisifs pour confier la maîtrise d'ouvrage à la RIVP.
» Cette explication ne paraît
pas de nature à justifier en droit le choix d’un maître d’ouvrage délégué sans mise en
concurrence.
c.
Par ailleurs, il ressort des échanges financiers liés à l’opération que c’est la SEM
qui, in fine, a bénéficié de la subvention de la région. Or si, dans sa rédaction
applicable en 2004, le CGCT prévoyait la possibilité pour la région d’accorder une
aide directe à une entreprise, cette faculté devait avoir pour contrepartie la création
ou l’extension d’activités économiques, ce qui n’entre pas dans l’objet social de la
RIVP. En reversant la subvention régionale à la RIVP, l’association a ainsi financé
un investissement direct de la SEM, cette dernière percevant par ailleurs un loyer du
département, qui met gracieusement à disposition de Paris développement ces
locaux.
d.
Enfin, si juridiquement le Département n’est engagé qu’à travers la signature du
bail avec la RIVP, il a, au même titre que le Conseil régional, utilisé l’association
pour assurer la maîtrise d’ouvrage à travers un montage pour le moins hétérodoxe.
En effet, Paris Développement ne disposait des capacités ni financières, ni juridiques
ni techniques pour mener à bien ce projet.
2. Paris Biopark
Une première pépinière dédiée aux biotechnologies avait été installée impasse Reille dans des
locaux loués par la RIVP à la société Hybrigenics, société issue de l’incubateur Paris Biotop
de l’Institut Pasteur. Le 30 novembre 2000, un bail était signé entre la RIVP et la société
Hybrigenics. Cette société ne pouvait occuper toute la surface alors qu’elle payait le loyer
pour l’ensemble des locaux. Une convention de sous-location de courte durée entre Paris
Développement et Hybrigenics a été signée le 25 juillet 2002 (pour une période allant du
1er septembre 2002 au 24 août 2004). Sur la base de cette sous-location la pépinière Paris
Biopark a été constituée. La pépinière aujourd’hui disparue a accueilli deux entreprises :
Diatos et Oligovax.
Paris Développement a pris en charge financièrement l’installation de cette pépinière : loyers,
charges et amortissements. Le bail de sous-location indique un montant de loyer de
176 293 euros HT correspondant au prorata, rapporté au m² du loyer du bail principal signé
entre Hybrigenics et la RIVP. Les charges sont réparties selon les mêmes modalités.
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Le bail de sous-location a également prévu la prise en charge par Paris Développement des
amortissements des travaux réalisés par Hybrigenics dans les lieux loués pour un montant de
106,71 euros hors taxes/ m² et par an soit 88 142 euros par an. Les factures viennent
corroborer le versement de ces trois montants par Paris Développement à Hybrigenics.
Paris Développement a refacturé une partie de ces montants aux entreprises hébergées sous la
forme du paiement d’une redevance mensuelle pour la mise à disposition des locaux et
services communs. Il n’y a pas de bail entre les sociétés et la société Hybrigenics. Il apparaît
que les entreprises ont bénéficié d’une remise sur le prix de location qui ne correspondait pas
à ce que payait Paris Développement pour la location des locaux à Hybrigenics. Par exemple,
l’entreprise Diatos, tel qu’il ressort du contrat de service, a payé un loyer mensuel de
9 551 euros HT pour 790 M² alors que Paris Développement payait à Hybrigenics pour la
même superficie 14 050,7 euros.
Ce montage appelle plusieurs remarques de la Chambre.
a.
Cette opération s’est traduite par un déficit global pour Paris Développement de
404 215 euros.
2002
2003
2004
Total
Charges
121 155
466 688
343 421
931 264
Estimations
Loyers payés
58 764
176 292
117 529
352585
Charges locatives
5 417
16 252
10 839
32508
Amortissements
29 380
88 141
58 761
176282
Prestations
de
services
27 592
169 186
136 192
332 970
Produits
1376
298861
226812
527049
Prestations
de
services
1376
298861
226812
527049
Total
- 119 779
- 167 827
- 116 609
-
404 215
b.
Paris Développement dans ce montage apparaît comme un gestionnaire de la
pépinière. En effet, dans les conventions entre Paris Développement et les
entreprises il est mentionné que
« le présent contrat est accepté, moyennant le
paiement à terme à échoir, le premier de chaque mois, sous forme d’un prélèvement
bancaire effectué par Paris Développement, d’une redevance mensuelle pour la
mise à disposition des locaux et services communs […] ; des consommations de
l’entreprise du mois précédent destinées à lui être refacturées à prix coûtant […] ».
c.
Hybrigenics fournit des prestations de services aux entreprises (mise à
disposition de locaux techniques, laverie, préparation…) ; ces services sont
refacturés en partie par Paris Développement aux entreprises. Paris Développement
se comporte alors comme un acheteur de prestations destinées à être revendues aux
entreprises. C’est une activité qui relève du champ commercial, non prévue par les
statuts de l’association.
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13/17
C. Un processus de sélection et de suivi perfectible.
1 - Sélection des entreprises
L’entrée des entreprises dans les structures d’hébergement obéit à une procédure de
sélection prenant en compte des aspects financiers, techniques ou juridiques. Il est néanmoins
difficile à partir des documents produits à la Chambre (fiche de sélection) de retrouver
l’origine des projets ou des entreprises. Les fiches remplies par les membres du comité de
sélection, notamment pour les pépinières, ne font pas référence systématiquement aux
critères. Dans un cas certes extrême, la fiche d’une entreprise sélectionnée signale
explicitement le fait que plusieurs critères de base ne sont pas remplis. Il est vrai que ce projet
fait partie des projets réussis. La Chambre recommande, pour plus de transparence, une plus
grande rigueur dans la constitution des dossiers de sélection des entreprises.
2 – Le suivi des projets et/ou des entreprises
Pour l’incubateur Paris Innovation, un accompagnement des entreprises est effectué
conformément au contrat de service signé entre Paris Développement et l’entreprise. Sur la
base des documents transmis à la Chambre, on note également un suivi financier et
commercial des projets incubés. Le suivi est apparu tout aussi rigoureux pour les entreprises
hébergées à République Innovation. Le responsable de la pépinière a pu transmettre et
produire des tableaux de suivi pour chaque entreprise. Un recensement des aides perçues par
les entreprises est réalisé. En revanche, il n’y a pas à ce jour de suivi systématique et exhaustif
d’indicateurs dans les pépinières de Paris Cyber Village. Paris Développement avance comme
argument «
le caractère non contractuel de la fourniture par les entreprises hébergées de ces
informations, et d’autre part de la « jeunesse » de ces outils et du sous dimensionnement des
équipes (en cours de résolution)
». La collecte d’information ne se fait que partiellement. La
chambre recommande de développer les outils de suivi des entreprises (tableaux de bord)
dans toutes les pépinières. Selon Paris Développement, l'ensemble des indicateurs et tableaux
de bord de suivi des entreprises hébergées au sein de l'incubateur et des pépinières ont été
uniformisés et sont progressivement entrés en vigueur en 2005.
D - Performance du dispositif Paris Développement
Afin d’évaluer la performance du dispositif plusieurs indicateurs ont été demandés : une
valorisation analytique de l’incubateur et des pépinières, des indicateurs en matière d’attrait
ou de maintien des entreprises sur Paris grâce à Paris Développement, les résultats en termes
d’emplois, de création ou de maintien des entreprises sur le territoire parisien. La convention
de 2002 ne faisait pas obligation à Paris Développement de fournir des indicateurs de
d’évaluation et de performance (coût, efficience, efficacité) et celle-ci n’a été introduite que
tardivement par l’avenant n° 3. Ceci explique qu’il n’est pas possible d’avoir une vision
historique de l’efficacité du dispositif Paris Développement.
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Paris Développement a fourni des indicateurs en termes d’emplois créés ou maintenus. Ces
statistiques, si elles correspondent dans leur dénomination aux ambitions de Paris
Développement et du Département de Paris, ne permettent pas de suivre exactement les
résultats en termes d’emploi. Il s’agit de données cumulées d’emplois créés mais aussi
maintenus. Un détail plus fin aurait été nécessaire pour distinguer les deux. Le taux de
pérennité des entreprises n’a été fourni que pour celles qui sont passées par l’incubateur. Il
atteint 72,9 % en 2005 ce qui est considéré comme un bon résultat. La Chambre recommande
d’affiner les indicateurs permettant de suivre le coût par dispositif c'est-à-dire de mettre en
place des indicateurs de gestion en rapport avec les activités exercées.
III. La cohérence avec les dispositifs régionaux et la régularité des aides
accordées
A – La cohérence avec les dispositifs régionaux
Les dispositifs gérés par Paris Développement s’insèrent dans le contrat particulier signé avec
la Région. Le département de Paris a en effet conclu avec la Région un contrat particulier
validé tardivement par les assemblées délibérantes des deux collectivités, en mars 2003. A
chacune de ces orientations est associée une action avec un mode de financement partenarial,
qui néanmoins ne figure pas toujours de manière suffisamment précise dans le contrat
particulier.
B – La régularité des aides accordées
Les aides publiques versées aux entreprises sont soumises à la réglementation européenne de
la concurrence issue des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne qui
interdisent les aides faussant la concurrence au sein du marché commun, dénommées aides
d’État. Pour être compatibles avec le traité, les aides doivent avoir été autorisées par la
Commission européenne. Les catégories d’aides accordées par Paris Développement ont soit
été notifiées et autorisées soit entrent dans le cadre d’un règlement d’exemption. Ces aides ne
sont pas considérées par la Commission, du fait de leur montant et des bénéficiaires, comme
susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché commun. La France a notifié à la
Commission européenne de nombreux régimes d’aides et notamment pour ce qui concerne les
collectivités territoriales :
square4
les régimes correspondant aux aides à l’ingénierie financière (n° 449/2000 sur
les aides aux fonds de garantie, n° 447/2000 sur les prêts d’honneurs aux
créateurs d’entreprises, et n° 448/2000 relatifs aux aides en capital
investissement) ont été notifiés et approuvés par la commission européenne,
square4
le régime d’aide des collectivités locales à l’investissement des PME
(n° 198/99) a été approuvé par la Commission le 25 janvier 2000.
square4
Les collectivités locales pourront accorder des aides d’un montant inférieur à
100 000 euros sur une période de trois ans par entreprise. Ces aides seront
conformes à la communication de la Commission du 6 mars 1996 relative à la
règle de
minimis
(Aide d’Etat n° N 198/99 – France - régime des interventions
économiques des collectivités territoriales).
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Trois types d’aides sont accordés par Paris Développement : des aides sous la forme de mise à
disposition de services ou de prestations intellectuelles comme le conseil ; des aides sous
forme de mise à disposition de services communs aux entreprises ; des aides à l’immobilier
par la prise en charge d’une partie des frais de location. Ces dispositifs entrent dans le cadre
des aides économiques réglementées. Dans ces dispositifs, trois intervenants entrent en jeu
dans la plupart des cas : le Département de Paris, les SEM et l’association. Le juge
communautaire a une conception large dans l’analyse de ces aides et elles pourraient être
perçues, dans certains cas, comme des aides versées par la collectivité territoriale, d’autant
plus que celle-ci a un rôle déterminant dans la mise en place de ces dispositifs et que
l’association est majoritairement subventionnée par le Département. Par ailleurs, les SEML
impliquées ont leur capital majoritairement détenu par la Ville de Paris.
Le recensement des aides par entreprises a été demandé à Paris Développement et au
Département. Si le travail a pu être fait pour Paris Innovation, il n’a pas pu être fait pour les
autres pépinières. Comme il l’a été mentionné ci-dessus, le suivi systématique et exhaustif de
ces indicateurs n’est pas effectué dans les pépinières. Le Département n’a pas de dispositif de
recensement par entreprise. Il semble difficile dans ce cas de pouvoir recenser toutes les aides
dont bénéficient les entreprises et d’examiner la compatibilité avec les dispositifs
communautaires. Le CGCT fait obligation aux collectivités et à leur groupement de
transmettre, chaque année, toutes les informations relatives aux aides et régimes d’aides mis
en oeuvre dans leur ressort au titre de l’année civile précédente. Ces informations permettent à
l’Etat de remplir ses obligations au regard du droit communautaire (article L. 1511-1).
Concernant les aides à l’immobilier accordées par Paris Développement, la région Ile de
France ne faisant pas partie des zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire, il
n’est pas explicitement prévu que les entreprises présentes sur le territoire de la Paris puisse
bénéficier des aides à l’immobilier telles qu’elles sont définies par le CGCT (article L. 1511-3
et suivants). Néanmoins, il ressort des termes de la circulaire du 26 janvier 2006 relative à
l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides
publiques aux entreprises, que les aides à l'immobilier d'entreprise locatif sont étendues à
toutes les zones du territoire sous réserve du respect de la règle «
de minimis
» (aide inférieure
à 100 000 euros sur trois ans). Il en ressort que le soutien aux entreprises sous forme
d’hébergement dans des pépinières et incubateurs doit être limité dans le temps et respecter ce
seuil. Tel n’a pas été le cas manifestement pour les entreprises hébergées par la pépinière
Paris Biopark.
IV. Analyse des comptes
A.
La fiabilité des comptes
La CCIP gère, dans la cadre d’une convention du 2 janvier 2003, la trésorerie de Paris
Développement. La comptabilité était tenue, jusqu’en 2004, par la CCIP et l’est depuis par
Paris Développement, sous la supervision d’un expert comptable. Le plan de comptes et la
tenue des comptes sont conformes au plan général comptable adapté aux associations.
Néanmoins, des remboursements de frais de missions au personnel ont été comptabilisés en
compte 40 «
Fournisseurs et comptes rattachés
» en lieu et place du compte 42 «
Personnel et
comptes rattachés
». Si ce constat n’altère pas l’image fidèle des comptes, il ne met pas en
situation l’organisme de remplir ses obligations en matière de déclaration de données sociales
(DDAS). Cette observation avait été faite par les commissaires aux comptes dans le rapport
sur les comptes 2004. Paris Développement précise que ce point a été corrigé en 2005. Tous
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les frais de mission sont depuis cette date comptabilisés au compte 42
« Personnel et comptes
rattachés »
. Concernant la codification des fournisseurs, il est recommandé qu’à un
fournisseur soit associé un seul identifiant, ce qui n’était pas toujours le cas dans les
vérifications des comptes de 2005.
Paris Développement a produit une ventilation analytique par pôle de compétence et nature de
charges. Les dirigeants de Paris Développement ont souligné la difficulté à ventiler les
charges d’un personnel qui intervient sur plusieurs missions à la fois. Le traitement
analytique, comme ils le soulignent, est enrichi au fur et à mesure de la définition ou de
l'évolution des grands axes stratégiques de l'association (international, animation technopole,
accompagnement des entreprises innovantes, fonctions support etc.)
Il est indispensable
comme outil d’aide à la décision ou d’évaluation des coûts.
B.
Les comptes de résultat et de bilan
1. Le compte de résultat
Le résultat net du compte d’exploitation se redresse à partir de 2002. Il redevient toutefois
déficitaire en 2005 (-92,8 milliers d’euros en 2001, -174,4 en 2002, +143,8 en 2003, +2,7 en
2004, -69,5 en 2005), puis excédentaire de 40,2 milliers d’euros en 2006.
Structurellement les
produits d’exploitation proviennent d’abord des subventions versées par le Département. Les
cotisations des membres ne représentant qu’une faible part, quoique légèrement en croissance
(6 % en 2005 contre 5 % en 2001). Le barème des cotisations a été revu et leur perception
s’est améliorée. Les charges d’exploitation sont constituées pour un peu plus de la moitié par
des charges de personnel et pour le reste par les autres achats et charges externes (honoraires,
frais de colloques, de séminaires, de locations immobilières, de publicité). La part des charges
de personnel (rapportée aux charges d’exploitation) est en accroissement sur la période sous
revue (48,9 % en 2001 et 52,1 % en 2005).
La direction de Paris Développement attribue le redressement à la restructuration de
l’association. Certes, la progression des charges de personnel, un peu plus d’un tiers des
dépenses, s’est fortement ralentie sur la période (24,0 % en 2002, 18,3 % en 2003, 14,4 % en
2004 et 4,7 % en 2005). Mais ce redressement provient aussi de l’accroissement, dès 2002,
des subventions versées par le Département de Paris. Si, en 2005, les subventions avaient été
maintenues au même niveau qu’en 2004, le résultat aurait été déficitaire de près de
300 milliers d’euros.
2. Le compte de bilan
Paris Développement est faiblement endetté et dispose d’une trésorerie suffisante lui
permettant de faire face, notamment, aux retards de versement des subventions. Néanmoins,
avec une capacité d’autofinancement de -14,8 milliers d’euros en 2004 et de – 50,8 milliers
d’euros en 2005, l’association ne dispose pas de fonds propres suffisants pour financer ses
immobilisations nettes. Sa capacité d’investissement dépend, comme cela a été déjà souligné,
en grande partie des subventions apportées par le Département. Selon les indications données,
les fonds propres de l'association ont été reconstitués en 2006 et s'élèvent à 190,4 milliers
d’euros.
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Il ressort de cette analyse qu’en considérant que Paris Développement a atteint son régime de
croisière, le maintien des équilibres financiers en l’absence d’autres ressources se traduira par
une charge permanente pour le Département de Paris. L’hypothèse d’une plus grande
participation des entreprises – entreprise intervenant pour Paris Développement ou entreprises
anciennement hébergées – pourrait être étudiée ainsi que la participation accrue d’autres
intervenants qui bénéficient in fine des relations établies par Paris Développement avec les
entreprises (cabinets de conseil, éditeurs de logiciel, financeurs, etc.).