CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DU LIMOUSIN
REGION LIMOUSIN
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
(à compter de l’exercice 2000)
Sommaire
I - Présentation générale et organisation institutionnelle
1.1 Présentation générale
1.2 Organisation institutionnelle
1.2.1 Conseil régional
1.2.2 Conseil économique et social
1.2.3 Groupes d’élus
1.2.4 Autres structures
II - Gestion budgétaire et financière
2.1 Exécution du budget
2.2 Comptabilité des dépenses engagées
2.3 Analyse financière
2.4 Intérêts moratoires
2.5 Ensemble administratif régional
2.5.1 Historique
2.5.2 Le marché de maîtrise d'oeuvre
2.5.3 Le marché de travaux
III – Personnel
3.1 Evolution des charges
3.2 Effectifs titulaires et contractuels
3.3 Notation et avancement
3.4 Absentéisme
3.5 Mutuelle départementale et COS
IV - Politique de communication
4.1 Le budget communication
4.2 Les supports de la communication
V - Formation professionnelle et dispositifs régionaux
destinés aux jeunes
5.1 Formation professionnelle : prestations confiées au CNASEA
5.2 Dispositifs régionaux destinés aux jeunes
VI – Développement rural et aménagement de l'espace
6.1 Du contrat régional de développement local au contrat de pays
6.2 Les pays et leur mise en place
6.3 Principes généraux d'élaboration de la charte de pays et modalités de mise en
oeuvre et de financement
6.4 Evaluation
VII – Transports ferroviaires régionaux
7.1 La convention 2002 à 2011
7.2 Les investissements
7.3 La tarification
7.4 Les charges d'exploitation
7.5 Les recettes TER
7.6 La contribution financière de la Région
7.7 Les données financières d'exploitation
7.8 Les contrôles
Annexe 1
Annexe 2 : Dispositifs régionaux destinés aux jeunes
Dans le respect de la procédure contradictoire, les observations ci-après
ont été notifiées le 29 août 2006 à l’ordonnateur sorti de fonctions et au président
du Conseil Régional du Limousin afin de recueillir leurs réponses aux
observations provisoires formulées par la chambre. En l’absence de réponse de
l'ordonnateur sorti de fonctions, les observations sont rendues définitives dans la
formulation retenue à l'issue du délibéré du 28 novembre 2006 et compte tenu des
réponses reçues de l'ordonnateur en fonctions.
I - Présentation générale et organisation institutionnelle
1.1 Présentation générale
La décentralisation a bouleversé au fil du temps le paysage régional. La
loi du 5 juillet 1972 avait érigé les régions en établissements publics et la loi du 2
mars 1982 les a transformées en collectivités territoriales ayant pour compétence
d’attribution le développement économique, social et culturel de la région.
Les régions sont des collectivités de mission ; ainsi, pour la région
Limousin en 2004, les transferts reçus représentent 67 % des produits de
fonctionnement et les participations et subventions versées 81 % des charges.
Toutefois, les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 (acte II de
la décentralisation) vont nécessairement entraîner une certaine évolution vers des
collectivités de gestion, sans que l’on ait actuellement le recul suffisant pour en
apprécier l’ampleur.
La région Limousin, d’une superficie de 16 942 km², compte trois
départements (Haute-Vienne, Creuse et Corrèze) et 747 communes. Sa population
était en 1999 de 710 939 habitants, soit 42 hab/km². Au 1
er
janvier 2005, la
population est estimée selon l’INSEE, à 723 800 habitants (43 hab/km²) en légère
augmentation, correspondant à la population constatée en 1990 et en 1806, après un
pic à 980 000 habitants à la fin du XIX
ème
siècle. De 1999 à 2005, la population a crû
de 0,29 % par an contre une moyenne de + 0,62 % de la population métropolitaine.
Cette croissance est due à un excédent migratoire de 4 300 habitants par an sur la
période récente. L’INSEE constate également que le déficit des naissances sur les
décès tend à s’améliorer, même si le Limousin est avec l’Auvergne la seule région à
connaître un solde naturel négatif (plus de décès que de naissances). Le taux de
fécondité reste bas avec 1,54 enfants par femme en 1999 et 1,60 en 2003. Il est
constaté également une extension des couronnes périurbaines autour de Limoges et
Brive, liée semble-t-il au désenclavement autoroutier (A20 et A89).
Selon une enquête réalisée par l’INSEE en 2004, le départ à la retraite
des classes pleines d’après guerre pourrait se traduire dans la région par la perte de
6 % des actifs (19 000 personnes) entre 1999 et 2015. Toutes les zones d’emploi
devraient connaître un repli significatif de leur population active (jusqu’à 15 %), sauf
Limoges et Brive.
Enfin, et toujours selon l’INSEE, la proportion de la population âgée de
plus de 60 ans qui est déjà depuis longtemps nettement plus importante en Limousin
que la moyenne nationale avec 27 % de la population en 1975 (19 % en moyenne),
en représentait 29,4 % en 1999 ; elle devrait être de 32,8 % en 2015 et de 39,2 % en
2030. A partir de 2007, les plus de 60 ans vont être plus nombreux en Limousin que
les moins de 25 ans et cet écart va aller grandissant, d’après les projections réalisées.
Le PIB limousin (14,7 Mds € en 2002) représente 1 % de celui de la
France métropolitaine ; il correspond au poids de la population régionale. De 1990 à
2002, le PIB limousin a connu une progression de 42,3 % en valeur (3 % par an)
inférieure à la moyenne, les neuf régions de la moitié sud (y compris la Corse)
enregistrant des croissances supérieures à 50 %. Seules les régions Auvergne,
Picardie et Lorraine ont enregistré une moindre croissance. Il est vrai que le PIB
national reste fortement concentré : 25 % en Ile de France, 10 % en Rhône-Alpes,
7 % en PACA. Le Limousin se situe en avant dernière position des régions
françaises, devant la Corse (source INSEE). Le taux de chômage au 3
ème
trimestre
2005 est de 7,7 % en Limousin et de 9,8 % au niveau national.
1.2 Organisation institutionnelle
1.2.1 Conseil régional
Présidé par M. Robert SAVY puis par M. Jean-Paul DENANOT depuis
avril 2004
,
le conseil régional est composé de 43 élus dont 15 pour la Corrèze, 7 pour
la Creuse et 21 pour la Haute-Vienne ; 31 d’entre eux, soit 72 %, ont d’autres
mandats électifs (conseillers généraux, maires ou adjoints, conseillers municipaux) et
12 non (dont 4 vice-présidents).
Le bureau est composé, outre le président, de 12 vice-présidents en
charge respectivement des secteurs suivants :
- aménagement du territoire ;
- formation ;
- économie et transferts de technologies ;
- sport et insertion professionnelle des jeunes ;
- culture et développement des associations ;
- lycées, enseignement supérieur et recherche ;
- développement durable et environnement ;
- démocratie participative, citoyenneté et droits des femmes ;
- infrastructures et transports collectifs ;
- forêt et développement de la filière bois ;
- accueil, logement et maintien des services publics ;
- commerce et artisanat.
La commission permanente est composée des membres du bureau et de
16 conseillers régionaux supplémentaires, soit 29 membres. Sept commissions par
grands secteurs de compétences (habitat, politiques territoriales, développement
économique, agriculture et tourisme, éducation, sport et culture, administration
générale et finances) ont été instituées.
Les indemnités aux élus sont versées au taux maximum prévus par la
réglementation, à savoir 5 227,22 € par mois pour le président, 2 018,80 € pour les
vice-présidents et 1 442 € par mois pour les conseillers régionaux en 2004.
Organisation administrative
Les services de la région sont placés sous l’autorité d’un directeur
général des services (DGS). Ils ont été réorganisés en trois pôles, sous la
responsabilité d’un directeur général adjoint (DGA), correspondant à leurs domaines
de compétences :
- "Formation, développement culturel et sport" (37,5 % du budget 2006) ;
- "Aménagement du territoire" (33,2 % du budget 2006) ;
- "Développement économique et emploi" (12,5 % du budget 2006).
La mise en place de cette organisation a pour but de favoriser la
transversalité des actions de la Région.
Les directions de la communication et citoyenneté, de l’administration
générale, du patrimoine et moyens généraux, sont quant à elles placées sous
l’autorité directe du DGS. A ce dernier sont également rattachées quatre structures
particulières, à savoir la délégation à la coopération, les études prospectives et
évaluations, la qualité et analyse de la gestion et enfin les grands projets.
Le président dispose par ailleurs d’un cabinet et d’un attaché de presse.
Cabinet
Le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, dispose dans son article 12 :
« L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de conseil
régional est ainsi fixé : cinq personnes lorsque la population de la région est
inférieure à 500 000 habitants ; une personne pour chaque tranche supplémentaire de
1 à 500 000 habitants », soit un maximum de six personnes pour le Limousin dont la
population est de 723 800 habitants. L’annuaire des services publics du Limousin
pour 2002/2003, mentionne un cabinet de 8 membres et celui de 2004/2005 9
membres, excédant ainsi le maximum réglementaire. Selon l’organigramme, le
cabinet comprend actuellement un directeur et cinq conseillers. Pour sa part, la
Région souligne en réponse qu’il convient de s’en tenir aux six contrats existants.
Délégation à la coopération
La délégation à la coopération est composée du chef de la mission
Europe (contractuel), de 3 agents (dont 2A) pour la coopération internationale et de 6
agents (4 A, 1 B, 1 C) pour la mission Europe à Limoges ; elle comprend également
deux agents à Bruxelles. Cette délégation est le produit de la fusion en mars 2006 de
la cellule de coopération décentralisée (chargée des conventions avec les régions
européennes) et de la mission Europe auparavant séparées. Elle est rattachée
directement au DGS. Cette réorganisation correspond à une volonté de transversalité
par une coordination des divers services opérationnels ; la délégation suit ainsi les
programmes. Le suivi des projets particuliers dans les services est assuré par les
divers chargés de mission Europe.
En effet, cette réorganisation est intervenue dans un contexte particulier
marqué par la non reconduction de certains fonds structurels. Or, la Région qui a pu
ne pas bénéficier de certaines opportunités de financement dans le passé concernant
un certain nombre de financements de "niches", souhaite bénéficier des autres
programmes gérés directement par la commission européenne et qui devraient
connaître une forte montée en puissance. L’accession à ces programmes permettrait
d’amortir les conséquences de la baisse des fonds structurels. Pour cela, la délégation
à la coopération, dont la compétence s’étend par ailleurs à des missions variées,
notamment l’ingénierie de projets pour des programmes européens, l’animation
opérationnelle de conventions de coopération décentralisée, la gestion du Fonds
d’aide aux micro projets, entend s’appuyer sur une veille programmatique des
opportunités financières, ainsi que sur l’antenne de Bruxelles qui va devenir une
structure interrégionale de lobbying (Centre/ Auvergne/ Limousin) dans le cadre
d’une mutualisation des charges.
La Région dispose en effet à Bruxelles, où elle loue des locaux, d’une
antenne. En 2004, les charges salariales, de transport et d’hébergement des deux
personnes présentes dans cette antenne se sont élevées à 160 406 € et les charges de
location des bureaux à 47 573 €, soit un total de 207 979 €, sans compter les charges
de personnel et frais administratifs et de gestion de la délégation à la coopération
présente à Limoges. La Région indique dans sa réponse que l’Union européenne
cofinance à 50 % (soit pour environ 100 K€ par an durant la période 2000/2006) les
postes de cinq des agents de la délégation.
Les montants des crédits de la communauté européenne et des dépenses
correspondantes de la Région pour la période 2003/2005, sont récapitulés dans le
tableau ci-après.
Tableau 1 : crédits communautaires en région Limousin (2003-2005)
en K
€
2003
2004
2005
DEPENSES
Prévision
Réalisation
Prévision
Réalisation
Prévision
Réalisation
FEDER
FSE
Autres
Total CE
7 360
4 425
70
11 855
4 147
3 629
10
7 786
8 001
5 380
860
14 241
5 149
4 598
5
9 753
8 229
5 072
95
13 396
8 571
4 873
179
13 622
Total Région (1)
% des aides (2)
/
228 778
3,4%
/
224 396
4,3%
/
252 533
5,4%
RECETTES
Prévision
Réalisation
Prévision
Réalisation
Prévision
Réalisation
FEDER
FSE
Autres
Total CE
6 195
4 374
1
10 570
2 012
1 598
18
3 628
6 771
4 986
1 047
12 805
5 508
5 425
121
11 054
8 359
5 796
0
14 156
4 175
3 845
208
8 228
Total Région (1)
% des aides (2)
/
204 770
1,8%
/
219 273
5,0%
/
236 405
3,5%
Source : états réalisés par la Région (service financier)
(1) Total des dépenses ou total des recettes du budget régional, hors emprunts ; données extraites des plans de trésorerie établis
par la région.
(2) % des aides européennes sur le total Région
L’écart entre prévisions et réalisations et entre recettes et dépenses est
une conséquence du décalage dans le temps entre la réalisation d’une opération et
l’effectivité de la participation de la communauté européenne, ainsi qu’entre l’avance
des subventions communautaires par la Région et leur reconstitution. La Région
rappelle dans sa réponse que les subventions globales s'élèvent à environ 66 M€ pour
les 7 budgets 2000-2006 et précise que l'action de la délégation est beaucoup plus
large que la recherche de financements communautaires, constat partagé par la
chambre. Il reste que la part des fonds européens dans les sources de financement de
la Région (moins de 5 % des recettes), explique et justifie pleinement la mise en
commun de l’antenne bruxelloise avec deux régions voisines.
Etudes, prospective et évaluation
L’antenne en charge des études, prospective et évaluation existe depuis
1991. Elle procède à l’évaluation des interventions de la Région avec l’appui d’une
chargée de mission pour l’Agenda 21 (programme de développement durable adopté
par la conférence de Rio de Janeiro en 1992). Toutefois, elle ne procède pas elle-
même à l’évaluation des actions de la Région, mais fait appel à des intervenants
extérieurs. La Région a été maître de l’ouvrage de l’évaluation du contrat de plan
Etat-Région (CPER) 2000/2006 ; elle devrait être également maître de l’ouvrage de
l’évaluation du CPER 2007/2013 laquelle est en cours de préparation.
Afin que la logique de l’évaluation soit mieux prise en compte par les
élus et que les recommandations émises fassent l’objet d’un meilleur suivi par les
services, les résultats des évaluations sont présentés en séance plénière du conseil
régional.
Qualité – Analyse de la gestion
Cette structure est chargée de l’audit interne, d’une mission de conseil et
d’une mission de contrôle, dans le cadre d’une démarche "qualité". Depuis octobre
2004, un audit des "maisons de le région" a été réalisé ; il a donné lieu à un rapport
généraliste de 6 pages en février 2006. Un audit a également été réalisé sur les
services techniques, un autre est en cours sur le fonctionnement de la commission
d’appel d’offres.
En matière de conseil, des missions ont été conduites sur la
décentralisation des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS), sur la
gestion des ressources humaines (communication interne et mise à jour des fiches de
postes), la réorganisation de la direction du développement économique ainsi que la
formation à l’évaluation. Il a été proposé des mesures d’amélioration des délais de
transmission des délibérations au contrôle de légalité.
L’existence de deux cellules de contrôle à la Région, l’une chargée de
l’évaluation des actions et l’autre de l’organisation interne n’apparaît pas dénuée de
fondement. La chambre s’est interrogée sur le maintien de ces deux structures, qui
sont des outils destinés à accroître la lisibilité de l’action de la région et l’efficacité
des services opérationnels, et en quoi ce dédoublement permet à l’institution
régionale d’atteindre mieux ces buts. Elle prend acte de la réponse de la Région selon
laquelle le regroupement de ces deux entités, rattachées à la direction générale et
disposant déjà d’un secrétariat commun, ne semble répondre à aucune logique
opérationnelle.
Grands projets
Un contractuel chargé de mission a été recruté en novembre 2004, pour
suivre le projet d’ouverture au grand public du pôle de Lanaud, chargé de la
promotion de la race bovine limousine, et le développement touristique du site du lac
de Vassivière.
1.2.2 Conseil économique et social régional
Le Conseil économique et social régional (CESR) est actuellement
présidé par M. Michel DELAGRANDANNE (union régionale CFE-CGC). Ses
membres relèvent de 4 collèges, à savoir : entreprises, salariés, vie associative et
personnalités qualifiées. Il a adopté son règlement intérieur lors de sa séance du 27
juin 2005, lequel déplore en préambule, la faiblesse de la participation des femmes
dans cette assemblée. Le bureau comprend outre le président, 8 vice-présidents (dont
1 femme), 3 secrétaires et 9 membres (dont 3 femmes). Les 5 commissions mises en
place sont compétentes dans les domaines suivants :
- éducation et formation ;
- développement social, culturel et sportif ;
- aménagement du territoire ;
- développement économique et emploi ;
- finances et planification.
1.2.3 Groupes d’élus
Six groupes politiques ont été mis en place : socialiste (19 membres),
ADS (2), Les Verts (3), communiste (6), UDF (2) et UMP (10). Un élu écologiste
n’appartient à aucun groupe politique.
1.2.4 Autres structures
La Région est en relation étroite avec diverses associations : Prisme
Limousin, l’Agence régionale de développement (désormais Limousin expansion), le
Comité régional du tourisme, l’Agence technique culturelle régionale et la Maison du
Limousin.
II - Gestion budgétaire et financière
2.1 Exécution du budget
Lors des précédents contrôles, la chambre avait constaté que les taux de
réalisation des dépenses au cours de la période 1989-1994, étaient faibles et que la
situation ne s’était pas fondamentalement améliorée entre 1995 et 1999.
Les taux de réalisation des dépenses et des recettes budgétaires par
rapport au prévisionnel, constatés sur la période 2000-2004, montrent que le
phénomène observé a non seulement perduré, mais a même tendance à s’aggraver
comme le montrent les deux tableaux ci-après.
En fonctionnement (tableau 2), si le taux de réalisation des recettes
demeure constamment supérieur à 90 %, il est passé de 99 % en 2000 aux environs
de 92 % en 2003 et 2004. De la même façon, le taux de réalisation des dépenses de
fonctionnement s'est abaissé au cours de la même période d'un peu plus de 87 % aux
environs de 81 %. Dans le même temps, dans ce total de dépenses budgétaires, la
part du prélèvement sur recettes de fonctionnement qui représente le financement
dégagé par la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement est
passé de 30 % de la prévision de dépenses totales à 17,9 % ; en fin de période,
l'excédent de recettes de fonctionnement sans emploi dépasse les dépenses de 30
millions d'euros. Pour la Région, cet excédent est grevé du déficit d'investissement,
(22,7 M€ constaté au cours des exercices 2001 à 2004), ce qui minore à due
concurrence le résultat de fonctionnement reporté.
Tableau 2 : réalisation des dépenses et recettes de fonctionnement
(en millions d'euros (M
€
))
FONCTIONNEMENT
2000
2001
2002
2003
2004
Prévisions
187,8
197,5
216,0
234,6
254,6
Recettes
Soit % des prévisions
185,9
99,0 %
183,6
93,0 %
206,0
95,4 %
215,3
91,8 %
235,1
92,3 %
Dépenses
% des prévisions
163,5
87,1 %
166,7
84,4 %
180,6
83,6 %
189,6
80,8 %
204,6
80,4 %
Excédent capitalisé
% des prévisions
56,4
30 %
60,1
30,4 %
51,6
23,9 %
47,4
20,2 %
45,5
17,9 %
Source : comptes administratifs
En section d'investissement (tableau 3), les taux de réalisation sont
encore significativement inférieurs, à peine supérieurs à 60 % tout au long de la
période et, en 2004, inférieurs à ce chiffre.
Tableau 3 : réalisation des dépenses et recettes d’investissement
en M
€
INVESTISSEMENT
2000
2001
2002
2003
2004
Prévisions
136,4
146,8
151,8
171,9
195,2
Recettes
% des prévisions
83,8
61,4 %
88,7
60,4 %
80,2
52,9 %
101,7
59,2 %
113,8
58,3 %
Excédent capitalisé
56,4
60,1
51,6
47,4
45,5
Dépenses
% des prévisions
83,8
61,4 %
91,3
62,2 %
96,4
63,6 %
105,3
61,2 %
114,1
58,5 %
Source : comptes administratifs
Selon la Région, la mauvaise exécution des dépenses s’expliquerait par
plusieurs éléments :
- d’une part, on constate une approche extensive de la notion
d’engagement qui conduit les services à considérer comme engagé l’intégralité d’un
programme qui est à préserver ;
- d’autre part, l’exécution des programmes croisés à financements
multiples (type contrats de pays…) rencontre plus de difficultés que l’exécution des
programmes que la Région maîtrise totalement. Selon les programmes, le temps de
l’engagement et celui du paiement peuvent être très différents ; ainsi, à titre
d’exemple, le délai entre l’engagement et le paiement est relativement court en
matière de formation professionnelle, alors qu’à l’inverse il est très long en matière
d’investissements routiers. Par ailleurs, malgré les retards de financement de l’Etat
dans le cadre des CPER, la Région est amenée à inscrire les crédits contractuellement
prévus. Enfin, la Région fait valoir le décalage existant dans l’encaissement des
crédits européens compte tenu du démarrage assez lent des programmes financés
dans le cadre de la subvention globale.
Il est peu contestable que le financement croisé de nombreux
programmes en complique notablement la gestion. Mais les services n’ont pas
toujours porté dans le passé l’attention nécessaire aux procédures applicables,
notamment en ce qui concerne le suivi des dépenses engagées (voir ci-après).
La chambre prend acte à cet égard de l’adoption d’un nouveau règlement
financier lors de la séance du conseil régional du 20 octobre 2005, portant
notamment sur la mise en place de la procédure d’autorisations de programmes et
crédits de paiement. Elle invite l’assemblée régionale à procéder aux ajustements à la
baisse des prévisions budgétaires afin que ces dernières correspondent mieux au
rythme de réalisation des opérations, car si une telle pratique permet une présentation
plus avantageuse des budgets, elle n’en revient pas moins à gonfler artificiellement
des masses. La chambre prend acte, à cet égard, de l’annulation d’autorisations
d’emprunts non réalisés pour 22 485 K€ par la décision modificative n°1 pour 2006.
En outre, elle rappelle que pour qu’un budget soit présenté en équilibre réel au sens
de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est
nécessaire que les recettes et dépenses soient évaluées de façon sincère (CE 23
décembre 1988 Dépt. du Tarn n° 60.678).
2.2 Comptabilité des dépenses engagées
Le compte administratif (CA) 2004 fait état de 272,7 M€ de dépenses
engagées pour lesquelles il reste 149,0 M€ non encore mandatées. Les dépenses
engagées non mandatées sont parfois anciennes (certaines datent de 1991) et elles
représentent plus de la moitié des dépenses initialement prévues. Au CA 2004, elles
représentent 130 pages de listing et en volume l’équivalent d’un budget annuel.
Il convient de procéder annuellement au toilettage desdites dépenses
engagées non mandatées afin d’annuler toutes les opérations qui ne sont plus en
cours et d’ajuster les crédits demeurant ouverts aux perspectives réelles de chaque
opération.
La chambre prend acte de la décision prise lors de la séance de
l’assemblée régionale du 15 décembre 2005 : "En application du règlement financier
adopté lors de la séance plénière du 20 octobre 2005, les crédits de paiement non
mandatés à la fin de l’exercice 2005, à l’exception de ceux dédiés aux programmes
européens seront annulés ainsi que les recettes non certaines (emprunt autorisé non
réalisé…).", laquelle devrait permettre en principe de régler la question au compte
administratif 2005 ainsi que de l'engagement de suivi des dépenses engagées pris par
la Région dans sa réponse.
2.3 Analyse financière
Les données caractéristiques relatives à la région Limousin sont
présentées par comparaison avec la strate de référence qui est composée des régions
métropolitaines, sauf Ile-de-France et Corse.
Produits de fonctionnement
Les produits de fonctionnement par habitant sont avec 294 € en 2004,
supérieurs de 31,3 % à la moyenne de la strate de référence (224 €), du fait
notamment des transferts reçus de l’Etat (182 € contre 130 €) et de la fiscalité directe
(70 € contre 59 €), alors que le produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation
(cartes grises) est inférieur (21 € contre 25 €).
Les produits de fonctionnement ont augmenté de 29,9 % entre 2001 et
2004, alors que les transferts de l’Etat, qui représentent plus des 9/10 des transferts
reçus en 2004, augmentaient de 36,9 % pendant la même période et la fiscalité
directe de 7,8 %. En 2004, les transferts de l’Etat représentent 62 % des produits de
fonctionnement de la Région, soit plus que la moyenne (58 %), et les impôts directs
24 % pour une moyenne à 26 %.
Charges de fonctionnement
En 2004, les charges de fonctionnement sont de 224 € par habitant supérieures de
46,4 % à la moyenne de la strate (153 €). La Région fait valoir en réponse la
circonstance que les nouvelles compétences impliquent des recrutements et donc
entraînent des charges nouvelles, qui compte tenu de sa petite taille, ont un impact
par habitant plus important.
Les transferts versés (sous forme de participations et subventions)
représentent 81 % des charges (79 % en moyenne). La ventilation des charges de
fonctionnement pour les principaux secteurs est donnée ci-après.
Tableau 4 : charges de fonctionnement
en M
€
2001
2002
2003
2004
Interventions économiques
42,2
54,8
57,5
62,1
Formation professionnelle
23,1
24,1
29,0
36,1
Enseignement
14,3
17,6
17,3
19,0
Source : MINEFI
Les dépenses par habitant pour lesdits secteurs sont plus élevées que
la moyenne nationale avec en 2004 pour les interventions économiques 87 € contre
une moyenne de 50 €, pour la formation professionnelle et l’apprentissage 51 €
contre 48 et pour l’enseignement 27 € contre 20.
Les achats et charges externes représentent 10 % des charges et les
charges de personnel 7 %. Exprimées en € par habitant, ces charges sont nettement
supérieures aux moyennes, notamment pour le personnel (15 € contre 9).
Sur la période 2001-2004, les charges de fonctionnement ont
augmenté de 49,3 %, plus que les produits. Les transferts versés ont augmenté de
45,5 % et les charges de personnel de 60,2 %.
Le tableau 5 ci-après retrace la formation de l'épargne de 2001 à 2004.
Tableau 5 : formation de l’épargne
Formation de l'épargne
(opérations réelles en millions d'euros)
(M
€)
2001
2002
2003
2004
Produits de fonctionnement
161,1
189,0
189,8
209,2
Transferts reçus
97,8
124,4
123,3
141,5
Impôts et taxes
61,0
62,1
61,7
65,1
dont contributions directes
46,3
45,5
47,0
49,9
dont immatriculations
14,3
16,1
14,2
14,7
Charges de fonctionnement
106,5
127,5
142,1
158,9
Achats et charges externes
7,6
8,8
13,6
16,6
Charges de personnel
6,5
7,4
9,1
10,4
Transferts versés
88,0
107,5
115, 5
128,1
Charges financières
2,4
2,1
1,8
1,8
Excédent brut de fonctionnement
58,3
64,8
50,9
53,6
Capacité d'autofinancement
54,6
61, 5
47,6
50,3
CAF nette
44,1
51,9
39,2
41,2
Source : MINEFI
Soldes d’épargne
L’excédent brut de fonctionnement augmente nettement jusqu’en 2002 ;
en 2004, il se situe à un niveau inférieur à celui du début de la période.
La capacité d’autofinancement (CAF) brute suit logiquement une
évolution semblable. La CAF nette après remboursement du capital des emprunts est
toujours largement positive, ce qui place la Région dans une position plutôt
confortable.
Tableau 6 : financement des investissements
Financement des investissements
(opérations réelles en millions d'euros M
€
)
2001
2002
2003
2004
Recettes
(hors emprunts)
13,0
13,5
16,5
15,8
FCTVA
1,9
3,5
4,0
2,6
Participations d'équipement reçues
8,8
6,4
7,2
6,4
CAF nette
44,1
51,9
39,2
41,2
Financement disponible
(= recettes + CAF nette)
57,1
65,4
55,7
56,9
Dépenses
(hors emprunts)
65,2
73,2
79,0
64,4
Investissements directs
29,7
20, 8
28,8
15,7
Subventions d'équipement versées
33,8
49,1
46,7
44,3
Emprunts nouveaux
0
0
20,0
12,0
Source : MINEFI
Dépenses d’investissement
En 2004, le total des dépenses d’investissement (y compris les
remboursements d’emprunts) est de 103 € par habitant, inférieur à la moyenne de la
strate (127 €).
L’essentiel de ces dépenses prend la forme de subventions d’équipement.
Il est observé qu’alors qu’en 2000, les dépenses d’investissements directs et de
subventions d’équipement étaient pratiquement équivalentes (26 M€), l’écart s’est
fortement creusé par la suite et en 2004, les investissements directs ne représentent
plus qu’un quart des dépenses d’investissement et les subventions d’équipement plus
des 2/3.
La ventilation des charges d’investissement pour les principaux secteurs
est donnée ci-après.
Tableau 7 : charges d’investissement
en M
€
2001
2002
2003
2004
Enseignement, formation
35,1
23,9
38,8
29,8
Action économique
12,2
15,2
15,8
14,2
Transports, télécom
8,5
24,9
14,8
11,8
Source : MINEFI
En 2004, les principaux secteurs bénéficiaires sont l’enseignement
formation avec 42 € par habitant pour une moyenne de 47€, l’action économique
avec 20 € pour une moyenne de 14 € et les transports et télécommunications avec
17 € pour une moyenne de 26 €.
Dette / crédit long terme renouvelable
De 2001 à 2004, l’annuité de la dette diminue de 16,7 % et ne représente
plus que 4,6 % des dépenses en 2004 ; par contre, l’encours en fin d’exercice tend à
augmenter (+12 %), mais reste cependant très mesuré par rapport à la CAF.
Tableau 8 : dette
Dette
En M
€
2001
2002
2003
2004
Encours en fin d'exercice
50,2
41,9
53,4
56,2
en années de CAF
0,9
0,7
1,1
1,1
Annuité de la dette
12,9
11,7
10,1
10,7
dont remboursement en capital
10,5
9,7
8,4
9,1
dont intérêts
2,4
2,0
1,7
1,6
Annuité / dépenses totales
7,1%
5,6%
4,4%
4,6%
Source : MINEFI
La Région a recours régulièrement sur toute la période sous revue à des
crédits long terme renouvelables (CLTR) qui figurent dans l’encours ci-dessus, alors
qu’ils ne donnent lieu à mobilisation que pour de courtes périodes. Selon les balances
générales des comptes administratifs, les montants figurant au compte 16 mis en jeu
au titre des CLTR s’élèvent à 10,3 M€ en 2002, 15,9 M€ en 2003 et 35,3 M€ en
2004.
Le montant des intérêts versés pour ces CLTR s’est élevé à 66 K€ en
2001, 60 K€ en 2002, 101 K€ en 2003 et 322 K€ (auxquels il faut ajouter 11 K€ de
commission de non-utilisation, sur les CLTR les plus anciens) en 2004.
Selon la région, des lignes de trésorerie sont utilisées au cours du 1er
trimestre en complément des prêts CLTR, en raison de l'incertitude, à la semaine
près, de la date de versement de la dotation de l'Etat. Le recours à ces lignes de
trésorerie, moins coûteux en frais financiers, permet de couvrir une amplitude
maximum de décaissements de l’ordre de 30 à 35 M€, dont les plafonds ont été de
10 M€ au maximum en 2004, avec des taux d’intérêts oscillant autour de 2,1 %. La
charge d’intérêts de ces lignes de trésorerie pour la Région a été de 10 K€ en 2002,
de 53 K€ en 2003 et 134,8 K€ en 2004.
Fonds de roulement et trésorerie
Les disponibilités nettes de trésorerie au 31 décembre connaissent une
évolution semblable au fonds de roulement. Exprimées en jours de dépense, elles ne
se rapprochent de la moyenne des régions qu'en fin de période.
Tableau 9 : fonds de roulement et trésorerie
en M
€
en K
€
1999
2000
2001
2002
2003
2004
FDR
Jours/dépense
Moyenne
15,57
/
22,46
47,2
15,9
14,35
28,4
14,5
6,59
11,3
15,2
3,31
5,2
10,1
7,82
12,1
10,6
Disponibilités
Jours/dépense
Moyenne
15,37
/
22,84
48,0
22,2
14,49
28,6
25,9
5,24
9,0
22,5
1,23
1,9
14,6
8,11
12,6
9,4
Source : MINEFI
Principaux ratios (Limousin et moyenne nationale)
Comme il ressort du tableau 10 ci-après, le ratio de rigidité des charges
de structure est en permanence supérieur aux moyennes, ce qui est probablement la
conséquence, d'une part de la taille de la Région et, d'autre part, d’une croissance
forte des charges de personnel de 6,5 M€ en 2001 à 10,4 M€ en 2004, soit + 60 % en
3 ans.
Tableau 10 : principaux ratios
2001
2002
2003
2004
Lim
Moy
Lim
Moy
Lim
Moy
Lim
Moy
Rigidité charges structures (en %)
48
44
50
43
53
42
54
44
Dette en années de CAF brute
0,9
1,7
0,7
1,6
1,1
1,8
1,1
2,1
Annuité dette/dépenses (en %)
7
10
6
9
4
7
5
7
Indicateur de pression fiscale
1,27
1
1,25
1
1,25
1
1,28
1
FDR en jours de dépenses
28,4
14,5
11,3
15,2
5,2
10,1
12,1
10,6
Trésorerie en jours de dépenses
28,6
25,9
9,0
22,5
1,9
14,6
12,6
9,4
Source : MINEFI
La dette en fin d’exercice paraît maîtrisée bien que son encours augmente
un peu en 2003 et 2004. Le ratio de l’endettement calculé en années de CAF est très
nettement inférieur aux moyennes des autres régions. Il en va de même pour le
pourcentage de l’annuité de la dette rapportée aux dépenses totales.
Par contre, la pression fiscale est nettement supérieure à la moyenne
constatée chaque année, illustrant ainsi un constat déjà fait par la chambre à
l’occasion de précédents contrôles : économiquement défavorisée, la Région exerce
une pression fiscale forte. En outre, comme pour nombre de collectivités en
Limousin, les marges de manoeuvre de la Région en matière de fiscalité sont réduites.
En définitive, la situation financière de la Région est globalement saine
malgré quelques tensions en 2003.
2.4 Intérêts moratoires
Depuis 2003, la direction de l’administration générale tient un état des
intérêts moratoires lesquels sont portés à la connaissance de chacune des directions
concernées afin de les sensibiliser au respect des délais de paiement et aller vers une
résorption desdits intérêts moratoires. Les montants d’intérêts moratoires versés
s’élèvent respectivement à 4 913,70 € en 2002, 7 917,20 € en 2003, 22 797,32 € en
2004 et 26 559,18 € en 2005. Ils ont plus que quintuplés en 4 ans.
Au titre de l’année 2005, les retards sont principalement imputables à la
direction du patrimoine (21,8 K€) et aux moyens généraux (1,8 K€). La principale
cause de retard, en ce qui concerne la direction du patrimoine et plus
particulièrement les établissements scolaires, est imputable aux délais de traitement
des services gestionnaires (53 %).
Cette évolution défavorable serait due, selon la Région, à la réforme
introduite par le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 qui a réduit le délai global de
paiement d’un marché public à 45 jours. Les services (qui ont à gérer des opérations
relevant de l’ancienne réglementation et des opérations relevant de ces nouvelles
dispositions) n’ont pas pris la mesure des conséquences de cette réforme, notamment
quand ils contestent une facture sans le formaliser par le renvoi de la facture en
question, ce qui laisse courir le délai global : des consignes ont été données à ce
sujet.
Même si rapportés aux dépenses globales leur montant est très faible,
cette situation appelle des mesures correctrices, car la collectivité dispose à la fois
des marges budgétaires et d’une trésorerie qui lui permettraient de régler sans retard,
et donc sans frais inutiles, ses fournisseurs. La chambre recommande à la Région
d’adapter les circuits administratifs de mandatement à la nouvelle réglementation.
2.5 Ensemble administratif régional
2.5.1 Historique
Par délibération du 7 décembre 1998, la commission permanente du
conseil régional a décidé l’extension de l’hôtel de région ou ensemble administratif
régional (EAR) et, pour ce faire, a confié l’étude de faisabilité du projet à la Société
d’Equipement du Limousin (SELI). Le conseil régional avait inscrit pour cette
opération une somme de 24 MF (3,7 M€) en autorisation de programme et de 3MF
(0,46 M€) en crédits de paiement au budget 1999 (délibération du 22 décembre
1998).
L’étude de faisabilité et de programmation confiée à la SELI a fait l’objet
d’une convention du 15 février 1999 pour un montant de 60 300 F (9 193 €) TTC.
Par délibération du 26 avril 1999, la collectivité a approuvé le
programme d’extension présenté par la SELI et a autorisé son président à signer avec
cette même société une convention de mandat aux fins d’engager les opérations de
conception et la réalisation des travaux.
La convention de mandat avec la SELI a été signée le 17 mai 1999. La
rémunération de la SELI est fixée forfaitairement à 1 021 832 F HT valeur mars 1999
(soit 155 777 €) révisable en fonction de l’index ingénierie. Le coût de l’ouvrage est
provisoirement évalué à 19,9 MF HT, auxquels il faut ajouter les révisions de prix à
hauteur de 0,58 MF, soit 20,48 MF HT (3,12 M€).
La commission permanente a approuvé l’esquisse de l’extension de
l’EAR le 9 juillet 1999. Par délibération du 20 septembre 1999, elle a approuvé
l’avant projet sommaire (APS) de l’extension de l’EAR, après avoir pris
connaissance
de
la
nouvelle
estimation
financière
établie
par
la
SELI
(25 419 832 F HT soit 3 875 228 €). Cette estimation inclut trois nouvelles options
(réalisation d’un plancher intermédiaire du pavillon avenue Gabriel Péri, réalisation
du 2
ème
sous-sol angle avenue Gabriel Péri/ rue des Petites Maisons, système de
climatisation/rafraîchissement) et un ajustement de la rubrique honoraires. Le surcoût
par rapport à l’estimation précédente (hors révisions) est donc de 5 523 000 F (soit
841 976 €). Ce montant est à rapprocher des éléments figurant au tableau
récapitulatif en annexe 1 qui montre globalement un surcoût de 811 641 € HT du
montant hors fouilles de l’opération (colonne 2) par rapport à l’estimation d’origine
(colonne 1). Il s’explique notamment par les travaux (+ 751 383 €) et par les
honoraires d’architecte (+ 100 769 €).
La commission permanente a approuvé, le 6 décembre 1999, l’avant-
projet définitif (APD) après avoir pris connaissance du montant des fouilles
archéologiques, soit 121 311 € HT.
Le marché de maîtrise d’oeuvre a été notifié le 9 décembre 1999 et la
consultation des entreprises autorisée par délibération du 28 avril 2000. Les marchés
de travaux ont fait l’objet d’un premier appel d’offres en mai 2000 qui s’est avéré
infructueux (un seul candidat : la SOCAE). Au terme du second appel d’offres lancé
en juillet 2000 la commission a retenu le groupement SOCAE SOGEA pour un
montant de travaux de 3 369 733 € HT (26,4 MF TTC).
Par délibération du 22 janvier 2001, la commission permanente a décidé,
suite aux résultats de l’appel d’offres du 21 juillet 2000 relatifs aux travaux, de porter
le coût de l’opération de 32 800 889 F TTC à 33 620 000 F (5 125 336 €) TTC. Une
délibération du 17 mars 2003 porte le coût provisoire du programme de 5 125 336 €
TTC à 5 182 000 € TTC.
Le bilan définitif arrêté au 8 novembre 2005 s’établit selon la région à
4 310 069 € HT. Compte tenu de certaines opérations non taxables, le montant TTC
est de 5 146 088 €.
2.5.2 Le marché de maîtrise d’oeuvre
Le coût prévisionnel du marché de maîtrise d’oeuvre (valeur mars 1999)
était de 1 338 998 F (204 129 €) HT, pour des travaux estimés à 17 175 250 F
(2 618 350 €) HT.
Par délibération du 26 avril 1999, la collectivité a décidé de passer un
marché de maîtrise d’oeuvre sans mise en compétition avec le titulaire du marché
initial de construction de l’Hôtel de Région (passé en 1986), M. Jean-Louis
DUFOUR, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 314 bis du
CMP pour l’extension d’un ouvrage existant, lorsque l’unité architecturale ou
technique le justifie.
L’acte d’engagement a été établi le 22 septembre 1999, signé par la SELI
le 3 décembre 1999 et visé par la préfecture le 7 décembre 1999. Il a été notifié le 9
décembre 1999. Ce marché a été conclu au prix forfaitaire de 2 000 KF HT
(305 K€) ; l’estimation prévisionnelle provisoire des travaux est de 19 590 KF
(2 986 K€) HT.
Au bilan définitif, le marché de maîtrise d’oeuvre s’élève à 320 K€ pour
3 583 K€ de travaux.
Ce marché appelle les remarques suivantes :
a) L’article 1-4 du contrat prévoit de fournir, entre autres, les éléments de
mission suivants : esquisse, études préliminaires, APS, APD… Les délais de
réalisation des missions précitées, déterminés par l’article 3-4 du marché, sont de 2
semaines pour l’esquisse, 3 semaines pour l’APS et 4 semaines pour l’APD.
Or, l’esquisse du projet a été approuvée par délibération du 9 juillet 1999,
5 mois avant la passation du marché de maîtrise d’oeuvre. L’APD a été approuvé le 6
décembre 1999 par la commission permanente, 3 jours avant la notification du
marché au maître d’oeuvre.
Il s’agit donc d’un marché de régularisation. La circonstance que la
Région soit juridiquement fondée à faire appel sans mise en concurrence à
l’architecte qui avait exécuté la maîtrise d’oeuvre initiale, n’autorisait pas pour autant
la réalisation de prestations avant la signature du contrat. Au demeurant, le caractère
tardif de la signature du marché ne saurait, en tout état de cause, être de nature à
faciliter l'association de l'architecte à la finalisation du programme, bien au contraire.
b) Lors de l’établissement de l’acte d’engagement, la rémunération du
maître d’oeuvre a été portée de 1 338 998 F (204 129 €) HT
à 2 000 000 F
(304 898 €) HT, soit une augmentation par rapport au coût prévisionnel de +49,4 %
en 6 mois.
L’acte d’engagement, établi le 22 septembre 1999, prend en compte
l’intégration des nouvelles options. Selon la délibération de la commission
permanente en date du 22 janvier 2001, le coût de ces 3 options supplémentaires a
été de 2 809 980 F TTC. Sur la base d’un taux de TVA à 20,6 %, leur coût HT est
donc de 2 330 000 F (355 206 €). Or la différence entre le montant prévisionnel des
travaux (2 618 K€) et le montant prévisionnel à l’acte d’engagement (2 986 K€), est
de 368 K€ : cette différence correspond sensiblement au montant des 3 options
(355 K€).
Alors que le montant prévisionnel des travaux accuse ainsi une
croissance de 14,1 %, les honoraires de la maîtrise d'oeuvre ont progressé de 49,4 %.
Pour la chambre, l'intégration des 3 options n'explique qu'en partie l’augmentation du
forfait de maîtrise d’oeuvre. La Région fait valoir que le programme initial étant
moins complexe que le programme définitif du fait des options, le taux de la mission
de 7,5 % a été ajusté par application d'un coefficient de complexité de 1,25 et porté à
9,4 %. Appliqué à l'estimation des travaux de 2 986 K€, on obtient une rémunération
de 281 K€, laquelle doit être augmentée d'études d'exécution pour 20 K€, soit 301 K€
pour un forfait de 305 K€.
2.5.3 Le marché de travaux
Un premier appel d’offres ouvert en entreprise générale a été lancé le 5
mai 2000. La commission d’ouverture des plis a déclaré l’appel d’offre infructueux,
le 16 juin 2000. Une nouvelle consultation a eu lieu le 21 juillet 2000. La
commission réunie le 25 septembre 2000 a pris connaissance des offres des deux
candidats :
D V Construction
Base
29 660 800 F TTC
SOCAE
Base
27 866 800 F TTC
Variante entreprise
24 936 600 F TTC
Variante maître d’ouvrage
27 872 780 F TTC
Ces offres étaient toutes supérieures à l’estimation du maître d’ouvrage
en base qui s'élevait à 20 651 200 F HT, soit 24 698 835 F TTC. Exprimées en
milliers d’euros ces valeurs sont respectivement de 3 148 K€ HT et 3 765 K€ TTC.
Après analyse des offres, la commission réunie le 23 octobre 2000, a
décidé de retenir le groupement SOCAE/SOGEA pour un montant de 22 104 000 F
(3 369 733 €) HT, soit 26 436 384 F (4 030 200 €) TTC sur la base d’une variante
proposée par l’entreprise, les autres propositions étant trop élevées par rapport à
l’estimation prévisionnelle. La variante retenue reste toutefois supérieure de 265 K€
(+ 7 %) à l’estimation.
Le marché a été notifié à l’entreprise le 20 décembre 2000. Un avenant
est venu majorer ce montant de 70 179 € HT le 5 novembre 2002, soit 3 jours avant
la date de réception des travaux (8 novembre 2002).
La révision de prix sur travaux entre juillet 2000 et novembre 2002, s’est
élevée à 143 372 € HT, soit 4,3 % du montant des travaux. On peut constater qu’il
n’y a pas de dérive des prix par rapport au marché initial, mais un écart important
(36,9 %) par rapport aux prévisions.
Le montant des travaux a été arrêté en 2000 à 3 370 K€ HT, soit une
différence par rapport au montant prévisionnel (2 618 K€) de 752 K€, représentant
une augmentation de 28,7 %. Cette augmentation est due pour partie (355 K€) au
coût des options. Il subsiste cependant une différence de 397 K€ entre l’estimation
effectuée par le maître d’oeuvre et le montant des travaux. Selon la Région, cette
différence est relativement élevée (15 % de l’estimation initiale des travaux) mais
pas exceptionnelle dans le contexte concurrentiel insuffisant qui prévalait à cette
époque.
III - Personnel
3.1 Evolution des charges de personnel
Exprimé en euros par habitant ou encore en pourcentage dans le total des
charges de fonctionnement, la Région se situe à un niveau supérieur aux moyennes
nationales, ainsi qu'il ressort du tableau n° 11 ci-après qui rapproche sur la période
2000 à 2004 l'évolution des charges de personnel de celles des dépenses réelles de
fonctionnement.
Tableau 11 : charges de personnel
2000
2001
2002
2003
2004
04/00
Dépenses de fonct.
107 028
106 479
127 477
142 105
158 939
48,5%
Charges de personnel
5 915
6 470
7 373
9 070
10 365
75,2%
%
/
dépenses de fonct.
5,5 %
6,1%
5,8%
6,4%
6,5%
Source : MINEFI en K€
A ces charges s’ajoutent le recours au centre départemental de gestion de
la FPT de la Haute-Vienne ainsi que le salaire de l’assistante de la représentante de la
région à Bruxelles. A partir de 2006, le conseil régional a décidé de ne plus faire
appel au Centre Départemental de Gestion de la Haute Vienne et de créer 10 postes
équivalent temps plein afin de faire face à d’éventuels surcroît de travail dans les
services : leur coût a été estimé à 160 K€. Ce montant correspondant à une charge
moyenne mensuelle d’environ 1 300 € par agent est sous-évalué. Enfin, les charges
de personnel devraient également intégrer les subventions (plus de 500 K€ en 2004)
versées au comité des oeuvres sociales (COS) destinées à couvrir notamment une
partie de la cotisation des agents à la Mutuelle départementale, comme exposé ci-
après au § 3.5.
On peut constater sur la période 2000 à 2004 une croissance des charges
de personnel (15 % par an) nettement plus forte que les dépenses de fonctionnement,
dont elles représentaient 5,5 % en 2000 contre 6,5 % en 2004. Cette croissance est
due au recrutement massif de personnel, laquelle est justifiée essentiellement par le
passage aux 35 h, qui représente 21 équivalent temps plein (ETP) et les transferts de
compétences.
3.2 Effectifs titulaires et contractuels
a) L’évolution des emplois pourvus par catégorie en distinguant titulaires
et non-titulaires est retracée dans le tableau 12 ci-après.
Tableau 12 : évolution des effectifs titulaires et non-titulaires
2002
2003
2004
2005
2006*
Effectif global
200
216
+ 8,0%
258
+ 19,4%
286
+ 10,9%
348
+ 21,7%
Titul.
n-tit
Titul.
n-tit.
Titul.
n-tit
Titul.
n-tit
Titul.
n-tit
Effectif global
158
42
167
49
208
50
231
55
281
67
Dont cat A
36
41
40
48
54
48
62
55
80
63
Dont cat B
39
1
46
1
50
2
56
/
75
3
Dont cat C
83
/
81
/
104
/
103
/
125
1
* données prévisionnelles
L’effectif global a crû de 43 % entre 2000 et 2005 ; durant la même
période et parmi les agents de catégorie A, les emplois de titulaires ont augmenté de
72,2 % et ceux de contractuels de 34,1 %. Par ailleurs, on peut constater que les
contractuels représentent sur toute la période environ un cinquième de l’effectif
global (21 % en 2002 et 19,2 % en 2005), mais la moitié des effectifs de catégorie A
(53 % en 2002, 47 % en 2005).
Evolution et ventilation des effectifs pourvus sur la période 2002-2005
Tableau 13 : emplois titulaires pourvus
Titulaires
2002
2003
2004
2005
%05/02
2006*
Effectif total
158
166,5
208
231
46,2%
281
Filière adm. et financière
116
119
130
150
29,3%
184
Filière techn. / informat.
31
34
59
60
93,5%
74
Filière culturelle
6
8
10
12
100%
14
CES
4
4,5
6
6
50%
5
Carif
1
1
3
3
200%
4
* données prévisionnelles
L’augmentation en 2004 s’explique en partie par l’intégration des agents
de service vacataires (19 en 2003) ainsi que des emplois jeunes (1 en 2003) qui ne
figuraient toutefois pas dans l’effectif des non-titulaires. Parallèlement, ainsi qu'il
ressort du tableau n° 14 ci-après, l'effectif global des non-titulaires a continué de
croître au cours de la période (+ 30 %).
Tableau 14 : emplois non titulaires pourvus
Non titulaires
2002
2003
2004
2005
%05/02
2006*
Effectif total
42,33
49
50
55,25
30,5%
70
Cabinet
4,33
5
6
6
38,6%
6
Communication
1
0
1
1
/
1
Administratif
23
32
33
38
65,2%
46
Technique
/
2
Culturel
4
4
3
3
- 25%
3
CES
1
1
1
1
/
2
Carif
4
2
1
1
- 75%
2
Observ rég
1
1
1
1
/
1
Groupes politiques
4
4
4
4,25
6,3%
4,25
* données prévisionnelles
A cet effectif, il convient d’ajouter les agents non permanents, au nombre
de 124 personnes physiques en 2003, mais qui représentent 35,65 équivalents temps
plein (ETP).
b) Comparaison entre emplois budgétaires et emplois pourvus pour les
titulaires et les contractuels
Tableau 15 : emplois budgétaires et emplois pourvus
2002
2003
2004
2005
2006*
titul
cont
titul
cont
titul
cont
titul
cont
titul
cont
Emplois budgétaires
196,5
45
217
51
266
51
281
55,25
292
67,25
Emplois pourvus
158
42,3
166
49
208
50
231
55,25
281
67,25
Différence
38,5
2,7
51
2
58
1
50
=
11
=
* données prévisionnelles
L’adéquation entre emplois budgétaires et emplois pourvus est totale en
ce qui concerne les contractuels. En revanche, l’écart pour les titulaires entre emplois
budgétaires et emplois pourvus est nettement plus important. Cette différence
représente 19,6 % des emplois budgétaires en 2002, 23,5 % en 2003, 21,8 % en 2004
et 17,8 % en 2005 ; cet écart tend toutefois à se résorber à partir de 2004 et, en
données prévisionnelles, ne serait plus que de 3,8 % en 2006. Il révèle une certaine
difficulté à évaluer les besoins, au moins en ce qui concerne les emplois de titulaires,
compte tenu des missions exercées par la Région.
c) Selon la délibération du 20 janvier 2005, le tableau des effectifs de la
Région Limousin ne comportant pas suffisamment de postes vacants, 16 postes
d’agents titulaires sont créés à compter du 1
er
février 2005, afin de résorber
durablement les emplois occupés par les agents mis à disposition par le biais du
Centre départemental de Gestion, préparer les prochains transferts, assumer les
responsabilités régionales et les politiques envisagées.
Cette même délibération indique ensuite que : "
Dans l’hypothèse où des
postes ouverts au tableau des effectifs "agents titulaires" ne pourraient pas être
pourvus, en raison de la spécificité des missions, par des agents titulaires et de façon
à ne pas perdre de temps au niveau du recrutement, 11 postes d’agents non titulaires
de catégorie A sont créés
". La Région considère en effet que la procédure antérieure
pouvait être source de pertes de temps qu'elle entend éviter par la création simultanée
de postes de titulaires et non titulaires.
En se référant au tableau n° 15, de comparaison entre emplois
budgétaires et emplois pourvus, on constate que le recrutement de contractuels est de
fait privilégié, même si la Région soutient ne pas avoir de volonté particulière à cet
égard et si on peut supposer que dans quelques cas, elle a été contrainte de recruter
des contractuels, compte tenu de l’état du "marché de l’emploi".
d) La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 prévoit l’obligation pour les
collectivités territoriales d’accorder un contrat à durée indéterminée au terme de deux
contrats de 3 ans aux agents contractuels dont le contrat est reconduit.
Par délibération du 15 décembre 2005, la Région a décidé en application
de ces dispositions de transformer 3 contrats à durée déterminée en 3 contrats à durée
indéterminée, avec maintien de leur rémunération : 1 poste de directeur de l’accueil
et des territoires et 2 postes d’assistant de groupe politique. Un autre assistant de
groupe politique bénéficie d’un CDI direct en raison de son ancienneté. Si la
régularité de ces mesures n’est pas en cause, la chambre constate toutefois qu’ainsi,
trois assistants de groupes politiques bénéficient désormais d’un contrat à durée
indéterminée, alors que, comme les groupes eux-mêmes, leurs emplois sont
susceptibles d’évoluer.
La conjonction du recrutement de contractuels avec les dispositions
susmentionnées de la loi du 26 juillet 2005, comporte à terme un risque
d’alourdissement des charges de personnel.
e) Enfin, la pyramide des âges présente une particularité qui devrait avoir
des incidences en termes de progression des charges de personnel dans les années à
venir : 70 % des agents sont dans la tranche 30 à 50 ans en ce qui concerne les
titulaires, chiffre qui culmine à 80 % chez les non titulaires. Il ressort du bilan social
2003 que l’emploi est fortement féminisé (74 % de femmes, 26 % d’agents
masculins).
3.3 Notation et avancement
a) La notation des agents de la Région se fait à l’ancienneté, sur des
critères similaires à ceux employés dans la fonction publique d’Etat. Cette notation
est accompagnée d’un entretien d’évaluation conformément aux dispositions de
l’article 76 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 14 mars 1986. Ce dispositif
n’appelle pas d’observation.
La chambre constate que l’avancement à la durée minimale est largement
privilégié. En moyenne sur la période 2002 à 2005, 70 % des avancements sont faits
à la durée minimale et 18,6 % à la durée maximale. Les 11,4 % restant correspondent
aux agents pour lesquels l’avancement à la durée maximale est identique à
l’avancement à la durée minimale du fait de leur positionnement dans le grade ou
bien du fait d’un changement de grade.
Or, l’article 78 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que
"
l’avancement d’échelon est prononcé par l’autorité territoriale de plein droit à
l’ancienneté maximale. L’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale peut être
accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie"
. De plus, selon le
Conseil d’Etat (arrêt du 15 janvier 1992 syndicat CGT-FO de l’INSEE n° 99 379),
l’administration ne peut "
se borner à mettre en oeuvre sans examen des situations
individuelles un avancement à l’ancienneté en fonction de la seule durée moyenne
attachée statutairement à chaque échelon"
.
Cette pratique permet un déroulement de carrière plus rapide à l’intérieur
du grade, en réduisant la durée nécessaire pour être promu d’un grade à l’autre, voire
d’une catégorie à l’autre. A titre d’exemple, un attaché administratif peut gagner 5
années entre le 1
er
et le 12
ème
(dernier) échelon (minima 21,5 ans, maxima 26,5 ans)
et l’écart s’accentue s’il est promu attaché principal. Pour un cadre B rédacteur,
l’écart est un peu moins important (24 ans contre 28 ans), si l’on ne s’en réfère qu’au
premier grade du corps. Quant aux adjoints administratifs, leur déroulement de
carrière à l’échelle 4 peut se faire en 20,5 ans au lieu de 28 ans, soit un gain de 7,5
ans.
Une telle gestion s’éloigne de la réglementation, sauf à considérer que
l’avancement de plein droit à l’ancienneté maximale ne doit s’appliquer qu’à ceux
des agents pour lesquels l’évaluation n’a pas été satisfaisante, après examen de leur
situation individuelle en commission administrative paritaire. Elle impliquera dans
les prochaines années une charge importante pour le budget de la Région au regard,
d’une part de l’âge des agents (75 % des agents ont entre 30 et 50 ans), du
recrutement massif qui s’est opéré depuis 2002 (+ 78 % pour les titulaires) et enfin
de l’allongement de la durée du travail.
b) En outre, les agents arrivant ainsi plus vite au dernier échelon de leur
grade (une vingtaine d’années en moyenne) et afin de ne pas bloquer leur carrière
(dans l’état actuel de la réglementation, 40 années de cotisation), le conseil régional
peut être conduit à transformer ou créer des postes pour répondre aux évolutions des
carrières. Ce dernier soutient toutefois que la politique d’avancement pratiquée n’a
pas d’incidence systématique sur certains changements de grade conditionnés par le
nombre d’années d’exercice, lesquels sont, de plus, strictement contingentés.
Entre 2002 et 2005, le conseil régional a autorisé la transformation de 40
postes, tous niveaux de hiérarchie confondus. Le rapport préparatoire à la réunion du
conseil régional du 20 janvier 2005 indique ainsi : "
Afin que certains agents de la
Région Limousin, remplissant les conditions prévues par les dispositions
réglementaires actuellement en vigueur puissent bénéficier d’un déroulement de
carrière, il convient de procéder à la transformation de…".
L’assemblée a, sur cette
base, décidé la transformation de 26 postes (16 C en C+, 3C en B, 3 B en B+, 1B en
A, 3 A en A+), correspondant selon elle au déroulement de carrière statutaire. La
délibération du 15 décembre 2005 (effectifs 2006) prévoit quant à elle, la
transformation de 47 postes ; toutefois, sur ce total 31 postes sont transformés suite
aux décrets du 28 octobre 2005 relatifs à la refonte des cadres d’emplois de la
catégorie C. Dans sa réponse, la Région indique que les transformations ou créations
de postes répondent avant tout aux besoins de la collectivité.
La chambre recommande de procéder pour chacune des principales
filières d’emploi à une étude pour mesurer l’impact financier sur la durée de cette
politique de gestion du personnel.
3.4 Absentéisme
Le tableau ci-après récapitule par type, le nombre de jours d’absences et
le nombre d’agents concernés pour la période 2002-2005.
Tableau 16 : absentéisme
2002
2003
2004
2005
Nb ag
Nb j
Nb ag
Nb j
Nb ag
Nb j
Nb ag
Nb j
Maladie ordinaire
103
1369
108
1604
117
1129
150
2297
Longue maladie
3
513
3
585
0
0
2
463
Grave maladie
1
365
1
365
1
57
1
95
Longue durée
0
0
2
222
2
515
2
730
Accident du travail
3
207
4
311
8
66
5
82
Congé maternité
12
1105
6
405
7
841
19
1886
Congé paternité
1
11
6
66
3
33
9
99
Congés pathologiques
8
184
7
162
6
161
19
556
Total
3 754
3 720
2 802
6 208
Effectif global
200
216
258
286
On peut constater que les jours d’absence pour "maladie ordinaire" ont
beaucoup progressé entre 2002 et 2005 passant de 1369 à 2297 soit une
augmentation de 67,8 %, pendant que l’effectif augmentait de 42,9 %. En 2005, cette
cause d’absentéisme représente l’équivalent de 8 jours d’absence par agent ETP.
Selon une étude de 2003, citée en réponse par la région, l’absentéisme global dans la
fonction publique territoriale est évalué à 22 jours, mais ces données n’étant pas
homogènes, elles ne sont bien évidemment pas comparables, le constat de la chambre
portant spécifiquement sur la "maladie ordinaire".
Le tableau ci-dessus ne retrace pas la totalité des absences. Il convient en
effet de rajouter les absences, portées à la connaissance de la chambre, pour raisons
diverses (formation personnelle, évènements familiaux...), à savoir 484 jours en 2003
et 451 jours en 2005, et pour motif syndical, à savoir 16 jours en 2003 et 4 jours en
2005.
Tous motifs confondus, on dénombre ainsi 4 220 jours calendaires
d’absences pour un effectif de 216 agents en 2003, année au titre de laquelle les
absences se sont élevées en moyenne à 19,5 jours par agent. Pour 2005, on dénombre
un total de 6 663 jours d’absence, selon les éléments produits en réponse par la
région, soit pour un effectif de 286 agents, 23,3 jours d’absence en moyenne par
agent.
Le niveau significatif de l'absentéisme devrait conduire le service des
ressources humaines à mesurer de façon précise le phénomène, notamment en
effectuant un suivi des absences calculées en équivalent temps plein et à engager une
politique de prévention, ce dont la Région a pris acte.
3.5 Mutuelle départementale et Comité des oeuvres sociales
Comité des oeuvres sociales
Le comité des oeuvres sociales (COS) des personnels de la région
Limousin a été créé en 1990, sous la forme d’une association loi 1901.
Les statuts du COS prévoient que peuvent bénéficier de ses prestations
tous les salariés et personnels du conseil régional, de l’agence régionale de
développement, de l’agence technique culturelle de la région Limousin, du comité
régional du tourisme et du fonds régional d’art contemporain. Les ressources du COS
sont constituées notamment par les subventions du conseil régional qui de plus met
gratuitement à sa disposition les locaux occupés dans l’Hôtel de Région et un adjoint
administratif à mi-temps.
Le COS assure la gestion des chèques-déjeuner ; il a reçu à ce titre une
subvention de la Région de
230 K€ en 2004 et 245 K€ en 2005.
Mutuelle Départementale
Afin de faire bénéficier les agents de la Région de tarifs préférentiels de
groupe et de garanties plus avantageuses que celles dont ils pourraient bénéficier à
titre personnel, la Région a signé un protocole d’accord avec la Mutuelle
Départementale le 30 avril 1993. Ce contrat qui est renouvelable par tacite
reconduction (l’échéance étant fixée au 1
er
janvier de chaque année) précise : "
Le
présent contrat a pour but de faire bénéficier le personnel du conseil régional, ainsi
que les conjoints et les enfants au sens de la législation Sécurité Sociale, des
conditions de remboursements prévues dans la proposition ci jointe. / Les retraités
du conseil régional bénéficieront des mêmes conditions que le reste du personnel
(sous réserve que le volume des prestations payées à ces derniers ne soit pas
disproportionné par rapport à celui des actifs)."
.
La Mutuelle départementale est une mutuelle "grand public", qui n’est
pas réservée aux seuls personnels du conseil régional. Le montant des cotisations
mensuelles applicables aux seuls personnels du conseil régional est donné ci après :
Tableau 17 : cotisations à la Mutuelle départementale
€
2000
2001
2002
2003
2004
Adulte
26,68
27,67
29,20
30,70
33,77
Enfant
14,48
15,02
15,80
16,60
18,26
Lors de sa séance plénière du 28 décembre 1993, le conseil régional avait
décidé de participer à hauteur de 50 % de la cotisation des agents affiliés et de leurs
enfants. Par ailleurs, la région a décidé de confier la gestion de cette prestation
sociale complémentaire non obligatoire au COS, auquel une subvention est versée.
Cette subvention est consacrée à la prise en charge à hauteur de 50 % du
montant des cotisations mutuelle des agents de la Région, ainsi que de leurs enfants.
Cette somme est également utilisée pour assurer le règlement à l’URSSAF de la taxe
de 8 % instituée par les contributions patronales de prévoyance complémentaire,
selon les termes des conventions entre la Région et le COS déterminant le montant
des subventions annuelles et leur affectation. Par délibération du 19 décembre 2003,
le conseil régional a décidé d’octroyer 60 K€ au COS à ce titre pour l’année 2004 et
par délibération du 20 janvier 2005, 68 K€ pour 2005.
La cotisation mensuelle 2004 a été ainsi fixée à 33,77 € par adulte et
18,26 € par enfant. Le montant de la part de cotisation à la charge de l’agent (50 %)
est retenu sur les fiches de paye, lesquelles comportent également la mention de la
part prise en charge par la Région (50 %) (soit pour un adulte 16,89 € et pour un
enfant 9,13 € en 2004) sous la forme d’une déclaration d’avantages en nature.
Ce dispositif pose plusieurs problèmes :
1 - L’article 523-2 de l’ancien code de la mutualité et un arrêté du 19
septembre 1962 prévoyaient que l’Etat pouvait accorder aux (seules) mutuelles de
fonctionnaires des subventions destinées notamment à participer à la couverture des
risques sociaux qu’elles assurent, dans la limite de 25 % des cotisations versées par
les adhérents. En application du principe de parité une circulaire du ministre de
l’Intérieur du 5 mars 1993 a précisé que les collectivités pouvaient subventionner les
mutuelles constituées entre agents publics non titulaires et fonctionnaires (et
seulement elles) dans le respect des limites résultant de l’article 523-2 du code de la
mutualité et de l’arrêté du 19 septembre 1962.
Dans la mesure où le dispositif précité limite les possibilités de
subventions aux seules mutuelles de fonctionnaires (et assimilés), la Région
subventionne ainsi depuis 1993 une mutuelle "grand public" sans base légale.
2 – La participation régionale s'élève à 50 % des cotisations des agents
alors que la limite est de 25 % des cotisations versées par les agents, soit 20 % du
coût total de la couverture sociale.
Cette différence peut s’analyser comme un complément de traitement
qu’aucun texte n’autorise (cf. réponse du 31 mai 2005 à la question AN 56435
M. Gaillard et CE MGPCL, 13 janvier 1988). Elle prend également en charge à
hauteur de 50 % les cotisations des enfants du personnel qui n’ont pas la qualité
d’agents de la fonction publique.
3 – En l'état des informations détenues par la Région, aucune convention
n’a été passée entre la Mutuelle départementale et le COS relative à la prise en
charge par celui-ci de 50 % des cotisations dues par les agents du conseil régional.
Le COS règle à la Mutuelle départementale la participation de 50 % au vu des appels
de cotisations adressés au service des ressources humaines.
4 – Enfin, le Conseil d’Etat, par arrêt du 26 septembre 2005, a enjoint au
gouvernement d’abroger les dispositions de l’article 523-2 du code de la mutualité et
de l’arrêté du 19 septembre 1962, relatives au subventionnement des mutuelles de
fonctionnaires. La législation en la matière devrait donc connaître des modifications
sensibles à l’avenir. La collectivité devra se saisir de cette possibilité pour redéfinir
dans la clarté (en termes de références réglementaires et de procédure) et,
éventuellement, dans son montant, les prestations sociales complémentaires
accordées à son personnel.
La chambre prend acte de la décision annoncée par la Région qui – tout
en constatant l’absence d’observations du contrôle de légalité jusqu’à présent – est
consciente de l’instabilité juridique du dispositif et a décidé de mettre fin aux
contrats collectifs qui la lient à la Mutuelle départementale au 31 décembre 2006 et
de passer un appel d’offres avec 2 lots (complémentaire santé et prévoyance).
IV - Politique de communication
L’axe stratégique de la communication défini en 1999 était plutôt la
promotion du territoire, c’est-à-dire la valorisation des initiatives prises en Limousin
et de son attractivité, afin notamment d'enrayer le déclin démographique. Il était ainsi
envisagé des actions en vue de renforcer la confiance des limousins en l’avenir de
leur région, la mise en place d’un baromètre d’opinion en Limousin, la présence sur
des manifestations et salons en et hors région, les relations avec la presse nationale,
la publicité dans les médias régionaux et nationaux, le soutien à la politique
d’accueil, Internet, ainsi que la promotion de la Région à travers des évènements et
des trophées.
A la suite d’un audit réalisé en juin 2004, il a été décidé de limiter la
communication sur la promotion du territoire décentralisée par services au profit
d’une communication institutionnelle, axée sur une plus grande lisibilité des actions
engagées par le Conseil régional. Un net infléchissement est ainsi manifeste dans la
délibération du 20 janvier 2005. En effet, la politique de communication doit
désormais se traduire prioritairement par "
des actions en vue de rendre plus lisible
l’action menée par la Région et favoriser l’accès à l’information des citoyens :
publications régulières dans la presse quotidienne régionale, présence sur les
manifestations et salons en région, actions de communication sectorielle visant à
accompagner les grands projets de l’institution
…". Les services ont donc été
réorganisés afin de centraliser la communication.
4.1 Le budget communication
Le tableau ci-après, répertorie les charges directes de communication
(selon les divers types de supports utilisés) supportées globalement par la Région,
ainsi que l’enveloppe budgétaire affectée à la direction de la communication.
Le montant des charges de communication excède les budgets votés au
titre de la seule direction de la communication qui sont retracés à la dernière ligne du
tableau n° 18 ci-dessous. Cette situation s’explique par la circonstance qu’un certain
nombre d’actions de communication sont supportées par d’autres services. Par
exemple, la chaîne TV Demain ! (outil de développement dédié l’activité
économique et à l’emploi) et l’émission hebdomadaire FIZ sur FR3 (valorisation des
métiers auprès du public) sont prises en charge par la direction du développement
économique et de l’emploi ; ces émissions relèvent également de l’activité
économique. Par ailleurs, la circonstance que la Région ait bénéficié d’aides
publiques ou de crédits européens, par exemple 615 K€ pour la chaîne Demain ! en
2004, n’est pas de nature à réduire le coût des opérations et la charge supportée par
des fonds publics retracée par le budget de la Région.
Tableau 18 : charges de communication
en K
€
2001
2002
2003
2004
2005
Papier
Lettre du Limousin
Lettre express
Espaces publicitaires
Autres (plaquettes, affiches...)
534,5
161,7
11,5
142,4
218,9
773,9
172,4
44,1
214,8
342,6
719,3
198,7
24,5
147,2
348,9
472,5
121,5
/
158,0
192,9
813,3
346,8
/
257,2
209,3
Audiovisuel
Espaces et spots publicitaires
Chaîne TV Demain
FIZ
484,7
27,3
457,3
/
919,0
17,3
901,7
/
521,7
/
521,7
/
1 537,0
/
*1 537,0
/
1 095,5
95,6
796,5
203,3
Internet
Conception réalisation graphisme
Hébergement, noms domaine
Divers
35,1
28,4
6,7
/
19,6
12,9
6,7
/
53,4
46,7
6,7
/
23,5
16,8
6,7
/
8,7
/
6,7
2,0
Autres
Affichage
Relations presse
Manifestations
Salons
Cadeaux, signalétique
Trains, cars aux couleurs Région
Autres événementiels
Conseils, études
Divers
930,2
28,8
11,6
441,1
71,2
216,2
2,9
42,9
115,5
/
1 022,2
/
57,2
482,1
179,7
228,9
9,4
41,0
23,7
0,3
1 249,0
/
148,0
457,1
181,7
210,3
23,4
93,7
87,2
47,7
1 200,9
/
32,4
561,1
206,0
152,4
47,2
41,8
49,7
110,2
908,1
/
/
508,8
135,9
191,4
12,8
8,9
/
44,8
Practiciel
Les Créanautes
Création "Les Liquibos"
Diffusion "Les Liquibos"
Conseil
/
/
925,9
563,3
326,9
19,3
16,4
255,3
62,7
118,8
20,4
53,5
/
TOTAL
1 984,5
2 734,8
+ 37,8%
3 469,4
+ 26,9%
3 489,2
+ 0,6%
2 825,7
- 19,0%
Budget communication
1 220,0
1 220,0
=
1 255,0
+ 2,9%
1 450,0
+ 15,5%
1 450,0
=
Source : réponse au questionnaire
* acquitté en 2004, mais couvrant la période du 1
er
septembre 2003 au 31 décembre 2004
Le budget communication accuse une très forte progression en 2004 alors
que, lissée sur la période, la croissance moyenne est de l’ordre de 4 % l’an.
Globalement les dépenses directes de communication ont fortement
progressé en 2002 et 2003, pour atteindre un maximum en 2004. En recul de 19 % en
2005, ces dépenses sont encore supérieures de 42,4 % à celles de 2001.
Sur la base de
723 800 habitants, le coût par habitant de ce poste de dépenses a évolué comme suit :
2,74 € en 2001, 3,78 € en 2002, 4,79 € en 2003, 4,82 € en 2004 et 3,90 € en 2005.
Rapportées aux dépenses réelles de fonctionnement, ce poste en représente 1,9 % en
2001, 2,1 % en 2002, 2,4 % en 2003 et 2,2 % en 2004. La Région fait observer
toutefois que la progression des charges de communication hors les programmes FIZ,
Demain ! et Practiciel, ce dernier bénéficiant de 50 % de crédits européens, est de
19,6 % entre 2001 et 2005, au lieu de 42,4 %.
4.2 Les supports de la communication
En 2005, les trois-quarts des postes de dépenses sont constitués par la
chaîne Demain (28,2 % du total des dépenses), le soutien à des manifestations
concourrant à la promotion du territoire comme le Tour cycliste ou le Rallye
automobile du Limousin (18,0 %), La Lettre du Limousin (12,9 %), les achats
d’espaces publicitaires (9,1 %) et les autres supports papiers (7,4 %).
Chaîne Demain
!
La Région a décidé de mettre en oeuvre une politique d’accueil
ambitieuse et volontariste (délibération du 20 décembre 1999) et de participer au
comité de pilotage du programme « Créer et vivre dans le Massif Central ». La mise
en place de la chaîne Demain
!
s’inscrit dans ce cadre.
Une convention avec la SA Demain ! a ainsi été signée le 1
er
septembre
2003, pour assurer la diffusion d’émissions thématiques (hebdomadaires et
bimensuelles) présentant les territoires et des personnes contribuant à les faire vivre,
les formations, les commerces ou entreprises à reprendre sur le Massif Central. Le
montant de la prestation sur la période du 1
er
septembre 2003 au 31 décembre 2004
est de 1 285 K€ HT, pour plus de 750 heures par an (soit 2 h par jour).
La "Lettre du Limousin" d’avril/mai 2006 présente la chaîne Demain qui
est visible sur l’ensemble du territoire, dans les termes suivants : "
La chaîne est
visible sur les réseaux câblés et satellites. Elle relaie, dans ses trois émissions
limousines hebdomadaires, les initiatives locales et les offres d’emplois qu’on
retrouve intégralement sur son site Internet. Toutes les émissions sont disponibles au
téléchargement ;
demain.fr
recense également toutes les coordonnées des Pays
limousins, des communautés de communes, des parcs et en général de tous les
acteurs du développement local avec une présentation détaillée de chacun d’eux"
.
En fait, pour la Région cette chaîne est avant tout un outil de
développement économique, même si sa diffusion grand public reste confidentielle.
L’accent est mis sur le succès des reprises d’entreprises et commerces ayant fait
l’objet d’une présentation sur la chaîne.
Le nombre cumulé de tournages réalisés au 31 mars 2005 est de 1 534.
Tableau 19 : ventilation des tournages
Initiative
Rencontre
Reprise
SOS Camp.
Total
Corrèze
181
44
168
15
408
Creuse
151
38
158
35
382
Haute-Vienne
439
97
190
18
744
Total
771
179
516
68
1 534
Les tournages concernent en premier lieu des initiatives prises en
Limousin (pour l’essentiel par des acteurs économiques ainsi que des actions de
formation), ensuite la présentation de commerces ou entreprises à reprendre, enfin
des rencontres avec des habitants de la région et des personnalités. La rubrique SOS
Campagne correspond à des demandes d’activités dans des zones rurales, lesquelles
ont toutes trouvé preneur.
D’après les statistiques de la chaîne, les taux de reprises des commerces
ou entreprises sont élevés. Le tableau n° 20 ci-après retrace depuis 1997 les résultats
de cette opération.
Tableau 20 : reprises d’entreprises
Total
Repris
A vendre
Taux de reprise
1997
28
28
0
100%
1998
111
107
4
96%
1999
106
99
7
93%
2000
95
88
7
93%
2001
52
45
7
87%
2002
46
33
13
72%
2003
34
25
9
74%
2004
39
13
26
33%
Total
511
438
73
86%
La première colonne totalise le nombre d’entreprises ayant bénéficié d’un
reportage au cours d’une année donnée et la deuxième celles d’entre elles qui ont été
reprises. Compte tenu des délais de réalisation des cessions, il reste la dernière année
(2004) un nombre plus élevé d’entreprises à vendre, dans l’attente de la réalisation
des reprises ; au 31 octobre 2004, le taux de reprises sur 2004 était de 16 %.
Cependant il apparaît que, même en neutralisant 2004, le nombre de reportages est en
diminution sensible et que le taux de reprises lui-même diminue.
Globalement, les reportages sur des reprises, lesquels ont été de 171 sur
la période 2001 à 2004, représentent environ un tiers du total des tournages (516 sur
1 534). Sur la même période 2001 à 2004, le coût global de la chaîne a été pour la
Région de 3 417 727 € dont le tiers devrait correspondre aux frais des reportages sur
des reprises. Chacun de ces 171 tournages aurait
donc coûté en moyenne de l’ordre
de 6 600 €.
La Lettre du Limousin
Ce journal, dans sa forme antérieure de revue sur papier glacé, était servi
aux abonnés inscrits gratuitement et dans les bureaux de La Poste. Il était tiré à
environ 40 000 exemplaires pour un coût global de 199 K€ en 2003, soit de l’ordre
de 5 € l’exemplaire.
Dans le cadre de la nouvelle politique de communication afin que le
journal soit servi dans toutes les boîtes aux lettres de la Région, il a été décidé de
porter le tirage à environ 340 000 exemplaires et de passer à un format et une qualité
de papier de type quotidien pour limiter les frais. Le coût global a été en 2005 de
347 K€, en augmentation de plus de 70 % par rapport à 2003, soit environ 1 €
l’exemplaire.
Dotation de rentrée scolaire
La Région sert des dotations de rentrée scolaire à tous les lycéens sans
condition de ressources (de 90 € pour l’enseignement général à 150 € pour
l’enseignement technologique à la rentrée scolaire 2004). Tous les lycéens en sont
informés par le biais de leur établissement d’accueil.
A cette occasion, la Région a réalisé une campagne de communication
dans la presse régionale pour faire largement connaître l’existence de ce dispositif
d’aide aux familles. Des placards ont été publiés dans la presse Centre France et Les
Echos (coûts respectifs : 11 106 € et 3 911 € TTC), lesquels mettaient en valeur le
nombre de lycéens concernés (20 000 + 3 000).
*
*
*
Etudes réalisées et suivi
La Région a fait procéder à diverses études pour évaluer l’impact de sa
politique de communication.
Un rapport a été remis en juillet 2001 à la suite d’une campagne
d’affichage intitulée "vision", menée à l’échelle de toute la Région entre le printemps
2000 et le printemps 2001.
En mars 2003 et février 2004, deux études d’opinion (plus de 600
personnes) ont été réalisées par IPSOS, portant sur la qualité de la vie en Limousin,
le travail, les études, l’activité économique, etc… Il ressort des documents de
synthèse de ce baromètre d’opinion baptisé "Limoscope" que si la "qualité de la vie"
est appréciée, la situation est moins favorable en termes de vie professionnelle et
d’études.
L’audit précité de juin 2004 a procédé à une analyse critique de l’existant
et des enjeux de la communication ; il a conduit la Région à modifier sa stratégie de
communication et à procéder à une réorganisation de la direction de la
communication.
Enfin, la chambre observe que le site Internet de la Région qui a été
distingué par les “Trophées du web public” en 2005, n’a pas toujours été très à jour
en matière d’informations sur les aides économiques, comme relevé dans le récent
rapport sur les aides économiques. Eu égard au vecteur de communication qu'il
représente, à sa souplesse et à sa visibilité, il pourrait faire l’objet d’une meilleure
attention sans grever excessivement les charges de fonctionnement de la collectivité.
V - Formation professionnelle et dispositifs régionaux
destinés aux jeunes
5.1 Formation professionnelle : prestations confiées au CNASEA
A l’occasion du précédent contrôle, la chambre avait relevé que la
Région, qui avait confié la gestion de la rémunération des stagiaires de la formation
professionnelle continue dès 1985 au centre national pour l’aménagement des
structures des exploitations agricoles (CNASEA), ne saurait s’affranchir des règles
de la concurrence, bien qu’il s’agisse d’un prestataire public. En 1999, les flux
financiers ayant transité par le CNASEA se sont élevés à 13,7 M€ et les frais de
gestion à 259 K€.
Pour la période 2000-2002, la situation est restée inchangée, la Région
ayant passé sans aucun formalisme, des conventions stipulant que pour l’année
civile, la Région Limousin confie au CNASEA le paiement des subventions de
fonctionnement aux organismes de formation, des rémunérations des stagiaires de la
formation professionnelle ainsi que diverses autres prestations.
Pour 2003, la Région a signé le 24 février 2003 une convention de
mandat, par laquelle elle a donné "
mandat au CNASEA, au titre de l’année 2003,
d’exercer en son nom et pour son compte
" les mêmes prestations que dans les
précédentes conventions. Le montant des frais de gestion payés par la Région à ce
titre est estimé à 224 K€. Le choix du prestataire n’a pas donné lieu à l’organisation
d’une mise en concurrence. En effet, l’article 3-7 du code des marchés publics
(CMP) excluait alors les conventions de mandat du champ d’application dudit code.
Toutefois, par arrêt du 5 mars 2003 (n° 233372 Union nationale des services publics
industriels et commerciaux), le Conseil d’Etat a annulé le 7° de l’article 3 du CMP
du 7 mars 2001 au motif que le fait de soustraire de façon générale et absolue tous les
contrats de mandat au CMP était contraire aux règles de la concurrence. Par suite, si
le contrat de mandat répond à la définition d’un marché public au sens de l’article 1
er
du CMP, il convenait désormais d’appliquer les procédures d’adoption prévues par
ledit code.
Pour 2004, la Région a décidé de passer un marché en application des
dispositions du III-4° de l’article 35 du CMP qui prévoit la possibilité de négocier un
marché sans mise en concurrence et sans publicité préalable après avis favorable de
la commission d’appel d’offres, lorsque ce marché ne peut être confié "
qu’à un
prestataire déterminé pour des raisons techniques (…)"
. Ce marché a pour objet de
confier un mandat pour la gestion administrative et financière des dispositifs
régionaux de formation professionnelle. La rémunération du prestataire est fondée
sur un barème annexé révisable annuellement. Il a été reconduit pour 2005 et 2006.
Son montant estimatif a été porté à 292 K€ le 30 décembre 2004 et à 418 K€ le 12
juillet 2005.
La chambre, sans contester le fait qu’en l’état le CNASEA soit
probablement le seul organisme public en mesure de réaliser les prestations
demandées, s’interroge néanmoins sur la procédure appliquée : en effet, il ne lui
semble pas établi que cet organisme disposerait d’une technique de gestion des
dossiers dont il aurait l’exclusivité, alors que cette considération fonde précisément
le défaut de mise en concurrence. Elle prend acte de ce que la Région envisage la
possibilité de procéder à un appel public à la concurrence pour assurer la
rémunération des stagiaires de la formation professionnelle du Limousin.
5.2 Dispositifs régionaux destinés aux jeunes
La Région a mis en place un certain nombre de dispositifs spécifiques,
destinés plus particulièrement aux jeunes de moins de 26 ans. Ces dispositifs,
récapitulés en annexe 2, s’articulent autour de cinq thèmes :
- la politique culturelle,
- la politique sportive,
- les actions de promotion et de communication,
- l’enseignement secondaire et supérieur,
- la formation professionnelle et l’apprentissage.
La chambre observe tout d’abord l’existence d’un très grand nombre de
dispositifs, sous forme de subventions versées à des associations, de bourses versées
à des élèves et étudiants et d’aides et participations diverses. Ces dispositifs sont
financés par la Région seule ou en partenariat avec l’Etat, notamment le Ministère de
l’Education et l’Université, ou la Commission Européenne. Ils donnent lieu à une
gestion directe par la Région ou déléguée (notamment au CNASEA), ou à une
gestion en liaison avec certains cofinanceurs.
Ces dispositifs ne sont pas concentrés sur quelques axes fondamentaux,
mais sont au contraire répartis sur de nombreuses actions.
Ainsi, en matière de politique culturelle, la Région subventionne des
associations dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel à hauteur d’environ
25 K€ en 2005, mais aussi participe à des actions visant à la découverte du cinéma et
du théâtre par des lycéens ; en 2005, le coût de l’opération théâtre a été de 6 000 €,
pour 2000 lycéens. Des écoles de musique et diverses associations sont
subventionnées pour près de 152 K€ en 2005.
La politique sportive se traduit notamment par le versement d’aides
diverses à des clubs (41 K€ pour 14 clubs évoluant en championnat national en
2005 – tranche d'âge 15 à 18 ans), à des sportifs de haut niveau ou à de jeunes
sportifs (12 900 € pour 23 "espoirs" en 2005).
Les actions de promotion et communication prennent la forme de la mise
en place du conseil régional des jeunes (105 K€ en 2005). Les créanautes constituent
une action ponctuelle, menée en 2003 avec l'aide de crédits européens, dont le coût
global a été de 625 904 € supporté pour moitié par la région (soit 312 952 €) ; cette
opération, dont l’objectif est d’inciter les jeunes à élaborer des projets en Limousin, a
concerné 7 équipes de 7 jeunes âgés de 18 à 29 ans, ayant chacune réalisé une
exposition et un film vidéo sur la région. Plusieurs associations d’étudiants ont perçu
15 K€ en 2005 pour des actions de promotion de leur école ou leur participation à
des manifestations ou championnats.
Les aides versées pour l’enseignement secondaire se sont élevées à
2 366 K€ en 2005, dont 1 800 K€ de dotation de rentrée scolaire allouée à 22 629
lycéens. Les étudiants bénéficient de bourses diverses (1 607 K€, dont 1 032 K€ pour
40 bourses de thèse en 2005), ainsi que d’aides à la mobilité internationale dans
l’enseignement supérieur, notamment dans le cadre du programme communautaire
SOCRATES. Les volets ERASMUS, FACE et LEONARDO, ainsi que les bourses
d’accueil d’étudiants étrangers, visant à renforcer les liens entre établissements
d’enseignement supérieur au sein de la communauté européenne, ont constitué
globalement une charge de 208 K€ pour 168 étudiants concernés.
Les nombreux dispositifs d’aides à l’emploi et à l’insertion destinés
principalement, mais pas exclusivement, aux jeunes de moins de 26 ans, ont
représenté en 2005 une charge de près de 14,7 M€ ; le coût des 260 passeports
formation emploi-jeunes a été de 226 K€ ; les subventions de la Région pour 3 529
apprentis se sont élevées à 9 487 K€.
Au vu des quelques exemples cités ci-dessus, la chambre s’interroge sur
la possibilité d'harmoniser ou de mieux articuler les actions engagées par la Région
en direction des jeunes, qui apparaissent comme extrêmement segmentées. La
visibilité de sa politique dans ce domaine ne lui semble pas aller de soi, même si elle
relève et souligne la volonté de la Région d’adapter les procédures aux divers publics
concernés. La chambre considère que les risques d’émiettement de ces dispositifs et
de dispersion des actions menées en la matière sont réels et pourraient être source
d’inefficacité. Elle recommande donc à la Région qui en a pris acte, de mieux définir
ses objectifs afin de favoriser une certaine synergie des dispositifs en question et de
porter une attention toute particulière à leur suivi et leur coût de mise en oeuvre.
VI - Développement rural et aménagement de l’espace
La politique d’aménagement du territoire repose essentiellement sur le
renforcement de pôles de développement à vocation européenne et internationale
susceptibles d’offrir des alternatives à la région parisienne. Le développement local
est organisé dans le cadre des bassins d’emploi et est fondé sur la complémentarité et
la solidarité des territoires ruraux et urbains, l’organisation d’agglomérations
favorisant leur développement économique, le soutien aux territoires en difficulté
notamment les territoires ruraux en déclin.
La loi Pasqua du 4 février 1995, modifiée par la loi Voynet du 25 juin
1999 et la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, a créé les pays qui correspondent
à un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou
sociale à l’échelle d’un bassin d’emploi ou de vie. Hormis les 20 communes (dont 19
en Creuse) situées à l’intérieur du périmètre du parc naturel régional (PNR) de
Millevaches et la commune de Bort les Orgues, rattachée au pays Haut
Cantal/Dordogne, toutes les communes du Limousin relèvent de l’un des 16 pays
dont les limites ont été arrêtées par le préfet de région le 22 décembre 2004 ; par
ailleurs, quelques communes relevant du pays d’Ouest Limousin sont situées dans le
PNR Périgord-Limousin. Le pays n’est pas un échelon institutionnel supplémentaire
mais une structure partenariale. En Limousin, à la différence de la situation connue
dans d’autres régions, l’Etat, le Conseil régional et les trois conseils généraux ont
privilégié la concertation et la négociation, ce qui explique que les contrats de pays
dans leur totalité ont été signés le 4 mars 2005. Ils s’appliquent en principe jusqu’au
31 décembre 2006.
6.1 Du contrat régional de développement local
au contrat de pays
Dès 1996 la Région participait au financement d’études préalables à la
reconnaissance des pays. En 1997 elle engageait la réalisation d’un diagnostic
territorial de l’ensemble du Limousin, destiné à éclairer la réflexion sur les futurs
pays, et adoptait déjà l’idée d’un diagnostic particulier pour tous les territoires à
l’intérieur desquels les responsables locaux souhaitaient élaborer et conduire
ensemble un projet de développement.
La Région a toutefois considéré que si les contrats régionaux de
développement local
(
CRDL), mis en place dès 1987, ont permis de faire entrer dans
les habitudes le partenariat entre élus et socioprofessionnels, les actions de nombre
d’entre eux, au fil des années, étaient de moins en moins innovantes et leur
financement par la Région trop rarement identifié comme tel. De plus, la Région a
estimé que la politique engagée en 1990 et qui se voulait complémentaire des CRDL,
visant à constituer, face à la capitale régionale qui concentre le quart de la population
de la région, une armature urbaine régionale autour d’une quinzaines de villes
moyennes ou petites a donné des résultats très inégaux et, en tout état de cause, peu
satisfaisants.
L’idée s’est donc progressivement
imposée
pour
la
Région
de
reconsidérer ces deux politiques régionales au profit des pays, lesquels sont éligibles
au 4
ème
CPER. Par délibération du 3 juillet 1998, la Région a décidé de réaliser des
études de préfiguration concernant 6 pays potentiels : Saint-Junien, Monts et
Barrages (87), Boussac (23), Argentat, Brive et Tulle (19).
La délibération précitée du 3 juillet 1998 a mis fin aux CRDL et aux
conventions d’armature urbaine (CAU), mais les contrats en cours d’exécution se
sont poursuivis jusqu’à l’adoption des chartes de développement des pays. Du fait du
retard important (qui pourrait être lié aux financements de l’Etat ou de l’Europe) pris
pour la mise en place des contrats de pays, 21 CRDL ou CAU ont demandé la mise
en place des mesures transitoires prévues pour assurer la continuité des actions et des
équipes de développement local au cours de l’année 2002.
6.2 Les pays et leur mise en place
Le pays exprime la communauté d’intérêts économiques, culturels et
sociaux de ses membres. Il constitue le cadre de l’élaboration d’un projet commun de
développement durable qui prend la forme d’une charte de développement du pays.
La région Limousin a signé, le 28 mars 2002, une convention avec l’Etat
et les présidents des trois départements, relative à l’application du volet territorial du
4
ème
contrat de plan Etat Région (signé le 14 avril 2000), lequel vise à assurer une
meilleure structuration du territoire régional, à renforcer l’attractivité et la cohésion
de ces espaces et à accroître sa réactivité. Cette convention définit les objectifs et
précise les modalités d’intervention de l’Etat, de la Région et des Départements en
faveur de la politique des pays, des PNR, des agglomérations et des réseaux de villes.
Elle se propose de soutenir les communes ou leurs groupements engagés dans la
création d’un pays, pour la définition du territoire, la mise en place du conseil de
développement, la définition et l’élaboration du projet commun de développement
durable et l’élaboration et la mise en oeuvre du projet de développement au travers
d’un contrat de pays.
Le pays n’est pas un échelon administratif supplémentaire mais un
territoire porteur d’un projet de développement. L’initiative d’un pays appartient aux
communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre. Bien qu’il n’y ait pas de seuil de population ou de nombre de
communes définis, les pays devraient, sauf cas très particulier (grandes communes ou
espace très dépeuplés), constituer des entités de plusieurs dizaines de communes et
de plusieurs dizaines de milliers d’habitants.
Une fois le périmètre d’étude du pays arrêté par le préfet
,
les communes
et leurs groupements, après avoir constitué un conseil de développement comprenant
notamment des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et
associatifs du pays, élaborent la charte de pays en association avec ledit conseil de
développement, la Région et le département concerné.
Le conseil de développement est organisé librement à l’appréciation du
porteur du projet, mais doit inclure obligatoirement des citoyens non élus,
représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du pays. Il
est associé à l'élaboration de la charte de développement du pays et à son suivi.
6.3 Principes généraux d’élaboration de la charte de pays et modalités de
mise en oeuvre et de financement
La charte de pays doit exprimer le projet commun de développement
durable du territoire, selon les recommandations inscrites dans les agendas 21 locaux
du programme "Actions 21" qui sont la traduction locale des engagements
internationaux finalisés lors du sommet de Rio de Janeiro des 1
er
et 15 juin 1992, les
orientations fondamentales de l’organisation spatiale qui en découlent ainsi que les
mesures permettant leur mise en oeuvre. Le concept de développement durable vise à
réconcilier le développement économique et social, la protection de l'environnement
et la conservation des ressources naturelles.
La convention précitée du 28 mars 2002 précise les diverses étapes à
suivre : définition d’une méthode de travail et d’animation, élaboration de la
programmation pluriannuelle et enfin association du conseil de développement.
Après adoption de la charte de pays par les communes concernées ou
leurs groupements, le préfet de région en arrête le périmètre définitif qui vaut
reconnaissance du pays. Les arrêtés préfectoraux relatifs aux 16 pays en Limousin
ont été pris le 22 décembre 2004.
La conférence régionale d’aménagement et de développement du
territoire (CRADT) a mis en place des conventions d’objectif dont la finalité est de
gérer la période qui sépare la validation du périmètre d’étude des pays de
l’approbation définitive de la charte de ces mêmes pays. Le conseil régional a
approuvé, par délibération du 24 juin 2002, les modalités de mise en oeuvre de la
convention d’application du volet territorial du CPER au travers des conventions
d’objectifs.
Sur un montant total de dépenses éligibles à ce titre de 49 M€, la
participation de l’Etat est de 10,8 M€, celle des trois départements de 5,5 M€ et celle
de la Région est de 6 M€ (12,2 %), dont 3,4 M€ relèvent des crédits du volet
territorial affectés dans le cadre du 4
ème
CPER et 2,6 M€ correspondent à des crédits
sectoriels relatifs à des actions spécifiques. Depuis 2002, la Région aurait versé un
total de 1,3 M€ au titre du volet territorial. Les crédits sectoriels étant versés
directement par les services concernés, les versements effectués à ce titre, ne sont pas
connus ; en effet, le service "territoires" de la région ne centralise pas la totalité des
interventions de la Région en direction des "territoires", du fait de l’organisation
horizontale choisie, ce qui prive l’institution d’une certaine lisibilité de son action.
Les communes ou les EPCI à fiscalité propre concernés définissent
librement les modalités d’organisation du pays. Ils peuvent donc conclure
directement des contrats de pays avec l’Etat, les régions et les départements
concernés. Mais si, pour mener ensemble des actions en faveur du développement
local, ils ont constitué les pays sous la forme de personnes publiques ou privées,
comme le prévoit la loi du 2 juillet 2003, ces dernières sont alors habilitées à passer
les contrats de pays.
En Limousin, les pays sont constitués sous deux formes juridiques, EPCI
ou associations de la loi de 1901 et les 16 contrats de pays ont été signés le 4 mars
2005 (en raison, semble-t-il, du retard pris par certaines collectivités ou associations
porteuses des projets, dans l’élaboration de leur charte) pour la durée restante du
CPER 2000-2006.
Globalement les actions éligibles des contrats de pays sont financées à
hauteur de 143 M€ dans le cadre du CPER, alors que les financements demandés
(correspondant à des dépenses prévues) correspondent à 170,4 M€.
La Région avec 18 M€ subventionne environ le dixième des dépenses
prévues, légèrement plus que les trois départements (17 M€), mais moins que l’Etat
(26 M€). La part de l'Union Européenne (un peu plus de 3 M€) est très faible ; en
revanche, l’autofinancement des pays (78 M€) représente près de la moitié des
dépenses prévues.
Des crédits hors CPER sont mobilisés pour concourir à la mise en oeuvre
des contrats de pays ; la Région se réserve ainsi la possibilité d’abonder les crédits
inscrits au CPER par d’autres crédits dont les montants et les règles d’intervention
sont fixés par ses budgets annuels.
Le tableau ci-après retrace les financements des contrats territoriaux
assurés par la Région.
Tableau 21 : financement par la région des contrats territoriaux
en K
€
Pays
Sommes affectées
(1)
Réserve de
projets (2)
Sous total
(3) = (1) + (2)
Volet
urbain (4)
Total
(5) = (3) + (4)
Hab.
Nbre cnes
Corrèze
Hte Corrèze
962,8
487,2
1 450,0
1 200,0
2 650,0
29 332
67
Egletons
975,6
74,4
1 050,0
globalisé
1 050,0
9 444
17
Vallée Dordogne
923,2
526,8
1 450,0
891,2
2 341,2
23 760
64
Pays de Tulle
2 113,5
286,5
2 400,0
1 222,4
3 622,4
48 787
62
Vézère Auvézère
1 317,6
282,4
1 600,0
1 600,0
3 200,0
33 409
49
Haut Cantal
**
17,9
1 000,0
1 017, 9
3 534
Creuse
Ouest Creusois
1 281,2
368,8
1 650,0
1 400,0
3 050,0
24 726
41
Pays de Guéret
1 809,9
90,2
1 900,0
1 751,9
3 651,9
37 536
44
Sud Creusois
1 670,0
630,0
2 300,0
1 950,0
4 250,0
33 746
80
Combrailles en M.
936,6
1 213,4
2 150,0
1 000,0
3 150,0
26 225
76
Haute Vienne
Haut Limousin
735,6
1 564,4
2 300,0
1 500,0
3 800,0
31 545
54
Occitane Mts Amb
599,9
450,1
1 050,0
1 000,0
2 050,0
18 700
16
Monts et barrages
571,0
729,0
1 300,0
1 000,0
2 300,0
21 425
32
Ouest Limousin
506,2
893,8
1 400,0
3 333,5
4 733,5
59 785
46
Sud Hte Vienne
909,8
490,2
1 400,0
1 500,0
2 900,0
27 569
30
Agglomérations
Contrat
Pays de Brive
1 010,6
139,4
1 150,0
7 955,2
9 105,2
83 464
24
Pays de Limoges
1 608,3
341,8
1 950,0
23 532,0
25 482,0
198 035
25
Total
17 949,7
8 568,2
26 517,9
31 487,2
78 354,0
711 062
On retrouve dans la colonne (1) les montants du financement de la
Région dans le cadre du CPER (sous réserve de la prise en compte du financement
du pays du Haut Cantal qui ne concerne qu’une commune de la Corrèze et fait l’objet
d’une reconnaissance de périmètre interrégional). La réserve de projets (colonne 2)
correspond à la différence entre l’enveloppe théorique (volet territorial + crédits
sectoriels) diminuée des crédits consommés dans le cadre des conventions
d’objectifs. Le volet urbain (colonne 4) relève des pôles structurants : au nombre de
18 en Limousin, ils sont l’émanation de la seule volonté politique régionale et ils
constituent une enveloppe spécifique financée prioritairement sur crédits sectoriels.
La Région avait, en effet, dès 1992 souhaité favoriser le renforcement des pôles
urbains ayant un rôle structurant à l’échelle du territoire limousin et, en 2002, avec le
développement de l’intercommunalité et la mise en place des pays, elle a réaffirmé
cette politique dans le souci d’une solidarité renforcée entre territoires urbains et
ruraux. Cette politique à destination des pôles structurants, a pour but de conforter la
zone d’influence et le rayonnement des villes et petites villes et des pôles urbains,
constitutifs de l’armature urbaine du Limousin qui structurent le territoire par leurs
équipements, leurs services et les fonctions résidentielles, économiques et sociales
qu’ils assurent. La politique des pôles structurants constitue ainsi le volet urbain des
contrats de pays signés le 4 mars 2005.
Le financement moyen par habitant, tous pays confondus, est de 110 €,
avec un minimum de 79 € par habitant pour le pays Ouest Limousin (St Junien) et un
maximum de 126 € par habitant pour le pays du Sud Creusois (Aubusson Felletin
Bourganeuf).
6.4 Evaluation
La convention précitée du 28 mars 2002 organise le suivi et l’évaluation
des diverses actions cofinancées par la Région, dans le cadre notamment des contrats
de pays. Chaque action doit comporter un certain nombre d’indicateurs et les maîtres
d’ouvrage doivent produire annuellement un état détaillé de l’exécution physique et
financière du contrat. Il est prévu que les objectifs et les résultats attendus de chaque
action soient décrits, si possible, sous forme quantifiée. Le choix des actions
proposées est à justifier, notamment au regard des objectifs stratégiques à atteindre.
La mise en oeuvre de chaque contrat donnera lieu à une évaluation à mi-parcours et
lors de la dernière année du contrat.
L’évaluation du volet territorial du 4
ème
CPER se fera tout au long de la
mise en oeuvre avec une évaluation finale lors de la dernière année. L’Etat, la Région
et les départements mettront en commun les données nécessaires à l’évaluation du
volet territorial du contrat de plan sous forme d’un système d’information
géographique.
Les dispositions générales du dispositif d’évaluation se traduisent par la
mise en place d’une instance d’évaluation, à laquelle participeront des représentants
de l’Etat, de la Région, des départements, des collectivités concernées par les
contrats, de leurs partenaires et, éventuellement, d’experts en évaluation.
Ces principes ont été déclinés dans les contrats de pays qui prévoient les
modalités de suivi desdits contrats par un comité de pilotage au niveau local et un
comité de suivi régional.
Le comité de pilotage local regroupe des représentants de l’Etat, de la
Région, du Département, du Pays et de son conseil de développement. Il se réunit au
moins deux fois par an. Il est prévu également qu’un bilan d’exécution annuel du
contrat soit présenté devant le conseil de développement.
La commission mixte "volet territorial du 4
ème
CPER", outre sa fonction
générale de programmation, assure le rôle de comité de suivi régional. Elle doit
notamment définir les modalités de mise en oeuvre des processus d’évaluation des
contrats de pays. La mise en oeuvre de l’évaluation, conduite avec l’ensemble des co-
signataires, permettra d’apprécier la portée du contrat et les effets des actions
engagées. L’évaluation du contrat doit être présentée au pays et devant son conseil de
développement. Elle est prise en compte dans la préparation d’éventuels contrats de
pays futurs.
La Région est en train de mettre en place les dispositifs d’évaluation du
CPER en qualité de maître de l’ouvrage. Un cahier des charges a été arrêté et la
commission permanente du 29 juin 2006 a décidé des étapes à venir : choix du
bureau d’étude chargé de réaliser le marché à l’automne pour une évaluation
attendue en mars 2007. L’évaluation sera ainsi conduite un an avant la fin du contrat,
sur des actions partiellement réalisées.
*
Les dispositifs d’aménagement de l’espace mis en place au fil du temps,
sont d’une grande complexité. La création des pays en 1995 avait pour objectif de
favoriser la coopération entre collectivités et avec divers acteurs locaux, à un
moment où la décentralisation paraissait marquer le pas. Les pays avançant chacun à
son propre rythme, leur mise en place a pu intervenir dans un contexte institutionnel
nouveau marqué par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales. La chambre recommande par conséquent à la Région de veiller à la
cohérence de sa politique d’aménagement en s'attachant à prévenir l'apparition de
structures qui, en raison de la proximité de leurs attributions et missions, pourraient
s'avérer redondantes. Dans sa réponse, la Région constate également la complexité de
ces dispositifs, tout en considérant qu’ils ont vocation à se simplifier dans la forme et
s’organiser sur le fond. Enfin, selon elle, le fait que la politique de la Région en
direction de son territoire s’exerce à travers les pays est de nature à limiter les risques
de redondance signalés, dans la mesure où les pays sont des porteurs de projets ne
disposant pas de structures lourdes de gestion et ne concurrençant pas les communes
et communautés de communes dans leur rôle de maître d’ouvrage.
VII - Transports ferroviaires régionaux
A compter du 1
er
janvier 2002, la Région est devenue autorité
organisatrice des transports collectifs d’intérêt régional, en application de la loi du 13
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. A ce titre, elle
est chargée de l’organisation des services ferroviaires régionaux, de voyageurs et des
services routiers de substitution. Cette même loi dispose qu’une convention passée
entre la région et la SNCF fixe les conditions d’exploitation et de financement des
services ferroviaires relevant de la compétence régionale.
7.1 La convention 2002 à 2011
Entre 1999 et 2001, les relations entre la Région et la SNCF ont été
régies par une convention expérimentale examinée dans la lettre d’observations
définitives du 24 octobre 2001. Une nouvelle convention, conclue en application de
la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, entre
la Région et la SNCF le 5 avril 2002 définit les rôles respectifs de la Région, autorité
organisatrice, et de la SNCF, exploitant du service, dans le respect de l’unicité du
réseau ferroviaire. Elle précise que le service public régional de transport de
voyageurs est un service public à caractère industriel et commercial dont l’objet est
le transport public de personnes. Elle a été passée pour une durée de dix ans à
compter du 1
er
janvier 2002 jusqu’au 31 décembre 2011. Sa nature juridique fait
débat : elle n’est pas explicitée par la convention elle-même et n’a pas été tranchée
par le juge administratif. En considérant que la rémunération de la SNCF est
substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service, elle s’apparenterait à
une délégation de service public (DSP), même si elle n’a pas donné lieu à mise en
concurrence.
La signature de cette convention en 2002 s’est faite dans un contexte de
déclin du trafic ferroviaire qui s’est poursuivi jusqu’en 2003. La Région considère
qu’une inversion de tendance se manifeste depuis 2004, ce qui démontre selon elle la
pertinence du transport ferroviaire en Limousin, lequel s’appuie sur un réseau ferré
relativement plus dense que dans d’autres régions, malgré une urbanisation limitée.
Sur la période 2002 à 2005 pour laquelle la chambre dispose de données
chiffrées, l’offre de transports express régionaux (TER) n’augmente que légèrement,
comme le montre le tableau ci-après.
Tableau 22 : Offre théorique de transport TER (en véhicules kilomètres)
2001
2002
2003
2004
2005
05/02
Mode fer
/
3 496 577
3 488 549
3 555 425
3 645 116
+ 4,2%
Mode route
/
1 293 316
1 325 243
1 300 782
1 322 033
+ 2,2%
Total
nc *
4 789 893
4 813 792
4 856 207
4 967 149
+ 3,7%
Source : données Région
* Selon la Région, cet élément ne constituait pas une donnée contractuelle que la SNCF devait lui fournir au titre de 2001, dans
le cadre de la convention expérimentale 1999/2001.
L’offre par route représentait 27,0 % de l’offre globale en 2002 : elle
tend à stagner avec seulement 26,6 % en 2005, alors que lors du précédent contrôle il
avait été constaté une forte croissance de cette offre.
S'agissant de la fréquentation, son évolution est retracée ci-après.
Tableau 23 : Evolution de la fréquentation (en voyageurs kilomètres)
VK*
2001
2002
2003
2004
2005
Mode fer
86 498 667
82 425 940
81 995 944
85 807 183
92 831 448
Mode route
9 160 271
9 000 329
9 691 888
10 148 692
10 320 231
Total
95 658 938
91 426 269
91 687 832
95 955 875
103 151 679
*VK= nombre de voyageurs*nombre de kilomètres parcourus
Globalement la fréquentation, constituée pour les 9/10
ème
par le mode fer,
diminue en 2002 et 2003, pour retrouver en 2004 son niveau 2001. La fréquentation
du mode fer tend à régresser au moins jusqu’en 2003 (- 5,2 % par rapport à 2001) :
elle se redresse en 2004, mais sans retrouver néanmoins la fréquentation de 2001. Le
mode route est plutôt en progression avec + 10,8 % et a gagné un point (10,6 %
contre 9,6 %) dans le total de la fréquentation entre 2001 et 2004. Selon une étude
récente du magazine "Ville et transports" (7 décembre 2005) qui a réalisé une
comparaison des résultats des TER des régions métropolitaines (hors Ile de France),
le Limousin se classe 17
ème
sur 20 en matière d’évolution de l’offre (qui ne prend en
compte que l’offre ferroviaire) et 14
ème
sur 20 pour la croissance de la fréquentation
(+ 4,65 % alors que la région ayant connu la plus forte augmentation est la Bretagne
avec + 12,78 %) entre 2003 et 2004.
Lors de l’entrée en vigueur de la convention 2002-2011, les parties ont
établi un bilan d’entrée à partir d’un état des lieux lié à l’expérimentation, sur lequel
repose les comptes TER attestés. Ce bilan d’entrée, qui est annexé à la convention
constitue la référence contractuelle à partir de laquelle peut être appréciée toute
modification des services et son incidence financière.
La Région définit l’offre de services à mettre en oeuvre par la SNCF et un
dispositif de concertation est prévu pour étudier de façon pluriannuelle les évolutions
envisagées.
La SNCF doit assurer la continuité du service (à savoir la réalisation de
97 % du volume d’offre kilométrique de référence) sous peine du paiement d’une
pénalité, sauf cas de force majeure, ainsi que la sécurité de l’exploitation et la sûreté
des voyageurs.
Suite à la création du centre intermodal d’échanges de Limoges (CIEL),
une convention relative à l’intermodalité sur les réseaux interurbains et urbains a été
signée le 28 juin 2005 entre la Région Limousin, le Conseil Général de la Haute-
Vienne, Equival (qui gère la billetterie des transports publics de voyageurs de la
Haute-Vienne) et la SNCF. L’intermodalité a été mise en place dans un premier
temps dans les autocars TER Limousin effectuant les liaisons Limoges-Tulle et
Limoges-Felletin ; les modalités organisationnelles et financières induites par la
desserte de la ville de Tulle ont fait l’objet d’une convention du 23 novembre 2005
entre le Conseil régional, la ville de Tulle, la SNCF et la CONNEX (Tul’Bus).
Un référentiel de la qualité du service a été établi pour en apprécier
l’évolution ultérieure. Toutefois la SNCF s’engage sur des objectifs de qualité
produite
sanctionnés par un système de bonus-malus et non de qualité
perçue
. Les
critères retenus pour la qualité
produite
concernent la régularité des trains (l’horaire
est considéré comme non respecté pour un retard supérieur à 5 mn) et la qualité du
service dans les trains, cars et gares (équipements de confort, présence de
contrôleurs, annonces… etc), laquelle est évaluée par le biais de "voyageurs-
mystère" dont la prestation fait l’objet d’un marché public. Cependant, la Région
continue à faire procéder à des études sur la qualité
perçue
par les utilisateurs du
réseau TER ; une étude de juin 2005 révèle que plus des trois quarts des usagers
portent une appréciation positive sur le réseau TER (contre deux tiers en 2001), les
très satisfaits passant de 9,8 % en 2001 à 19,2 % en 2005. Selon l’étude du magazine
"Ville et transports" susmentionnée, la régularité (en principe, le pourcentage de
trains arrivés moins de 5 mn après l’heure sur une zone de régulation donnée) s’est
améliorée entre 2003 et 2004 ; le Limousin, avec un pourcentage de 91,6 % en 2004
(88 % en 2003), se classe 15
ème
sur 20, les écarts allant de 96,5 % à 85,6 %.
7.2 Les investissements
Les matériels roulants affectés aux liaisons régionales et interrégionales,
ont fait l’objet de diverses conventions et avenants entre la Région et la SNCF. La
convention du 27 juillet 1999 concerne la rénovation de 10 autorails X 2200, pour un
coût total de 2,1 M€. La convention du 18 décembre 2001 porte sur l’achat de 15
autorails X 73500, pour un coût unitaire de 1,7 M€, soit 25 M€. Enfin, la convention
du 29 janvier 2003 porte sur l’acquisition de 12 autorails de grande capacité (AGC)
pour un coût global de 54,3 M€ (soit 4,5 M€ l’unité). Ces diverses opérations ont été
subventionnées par la Région, laquelle a perçu, au titre de la dotation
complémentaire pour le renouvellement du matériel (article L. 1614-8-1 CGCT),
3,98 M€ en 2002, 4,11 M€ en 2003, 4,17 M€ en 2004, 4,29 M€ en 2005 et 4,39 M€
en 2006.
Les investissements de matériel roulant supportés par la Région sur la
période 2002-2005 s’élèvent à 53,5 M€, alors que les dotations de l’Etat pour le
renouvellement du matériel mentionnées ci-dessus se sont élevées à 16,5 M€.
L’effort
propre
à
la
Région
Limousin
en
matière
d’investissements
est
particulièrement important, s'élevant à près de 37 M€ sur la période, soit 69 % des
investissements payés. Le tableau ci-après retrace les investissements financés par la
Région de 2001 à 2005.
Tableau 24 : Investissements financés par la Région
en M
€
2001
2002
2003
2004
2005
Matériel roulant
3,1
18,0
13,3
10,1
12,0
Intermodalité (1)
0,4
0
0,3
0,1
0,1
Limoges-Poitiers (2)
0,1
0,2
0,3
0
0,4
Total
3,6
18,2
13,9
10,2
12,5
Source : Région, réponse au questionnaire
(1) Investissements en matière d’intermodalité, essentiellement le CIEL.
(2) Travaux d’investissements sur la ligne Limoges Poitiers
Sur le long terme, la Région fait valoir que les dépenses d’investissement
sont maîtrisées.
Selon l’étude du magazine "Ville et transports" précitée, la part du
matériel roulant neuf ou rénové pour la Région Limousin est de 61 %, ce qui la place
5
ème
sur 20 (écarts : de 82 % à 24 %) et en 1
ère
place pour la proportion de caisses
commandées entre 1998 et 2004 (89 % du parc contre 21 % pour la dernière). Ces
deux éléments confirment l’effort de la Région en la matière. Il est vrai que le
Limousin dispose du parc le plus petit (71 caisses en 2004, contre 85 en Poitou-
Charentes, 186 en Auvergne et 814 en Rhône-Alpes) et relativement plus ancien que
celui d’autres régions.
Un plan de modernisation des gares est prévu et a donné lieu à diverses
conventions avec l’Etat et la SNCF.
Des travaux de modification et de maintenance de l’infrastructure
peuvent être décidés par réseau ferré de France (RFF). La SNCF peut également
procéder à des travaux de maintenance du réseau. Mais en tout état de cause, les
travaux ne donnent pas lieu au paiement de pénalités pour discontinuité du service.
Le réseau ferré limousin est étendu pour 3 départements. En effet on dénombre
1 108 km de lignes et 87 gares en 2004, plus qu’en PACA (1 015 km de lignes et 136
gares), alors que l’Auvergne a 1 000 km de lignes et 101 gares, le Poitou-
Charentes 714 km de lignes et 79 gares et Rhône-Alpes 2 600 km de lignes et 265
gares.
La Région acquitte un péage à RFF (6,4 M€ pour 2004 et 6,8 M€ pour
2005) pour le droit d’usage du réseau, mais elle souhaite obtenir des engagements de
RFF relatif au calendrier des travaux à réaliser sur le réseau et de l’Etat quant à sa
participation financière.
7.3 La tarification
La tarification nationale est applicable aux services régionaux de
voyageurs. La SNCF perçoit auprès des voyageurs le prix des titres de transport fixé
sur la base des tarifs nationaux ou des tarifs spécifiques éventuellement décidés par
la Région moyennant dans ce cas des compensations tarifaires, à charge de la
collectivité et retracées dans le tableau 25 ci-après. Les tarifs régionaux spécifiques
concernent les étudiants, les personnes à la recherche d’un emploi, les personnes en
formation professionnelle, les déplacements quotidiens domicile-travail ainsi que le
dispositif Limousin-école.
Tableau 25 : compensations tarifaires relevant de la Région
€
TTC
2001
2002
2003
2004
2005
Domicile travail hebdo.
Contrib. Rég.
Nbre de coupons
82 422
3 475
78 221
3 204
73 104
2 949
76 327
3 036
79 129
3 082
Domicile travail mensuel
Contrib. Reg.
Nbre coupons
58 279
642
65 970
731
84 339
935
99 573
1 088
112 093
1 205
Limousin étudiant
Contrib.région
Nbre carte abonnem.
237 865
1937
221 644
1 175
212 301
1 606
232 293
1 698
208 475
1 469
Chéquier vers l’emploi
Contrib.région
Nbre de chèques
7 869
4 145
7 470
4 033
7 442
3 897
8 096
4 339
11 134
5 562
Limousin formation
Contrib.région
Nbre voyages
58 201
11 581
47 680
9 489
49 415
9 747
56 425
10 772
54 846
10 197
Limousin école
Contrib. Région
Nbre d’élèves transportés
9 648
2 090
10 658
3 001
8 339
2 699
8 810
2 273
Coût total TTC
444 636
430 633
437 259
481 053
474 487
Source : Région, réponse au questionnaire
La compensation tarifaire régionale représente 5,8 % des recettes de
trafic en 2004, ce qui reste marginal. Les trois quarts du coût total relèvent de 2
tarifs : la carte Limousin étudiant (48 % du coût total en 2004) et les cartes domicile
travail (36 % du coût total en 2004).
Par ailleurs, les tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l’Etat en
application de la loi du 13 décembre 2000 de renouvellement et solidarité urbains
(article L. 1614-8-1 CGCT) donnent lieu à une compensation versée par l’Etat à la
Région qui la reverse à la SNCF. En 2005, le montant prévu de la compensation
versée à la SNCF a été de 1 244 K€ HT.
7.4 Les charges d’exploitation
La convention donne la liste des charges d’exploitation forfaitisées
correspondant aux trains-kilomètres contractuels sur lesquelles la SNCF s’engage
(offre constante et volume déterminé). Pour 2002, son montant était estimé à
39,9 M€ HT.
Les charges d’exploitation forfaitisées comprennent notamment les
charges de circulation des trains et autocars, une quote-part des charges des
établissements d’exploitation, l’entretien et la maintenance des matériels roulants,
divers impôts et taxes, une part des charges de structure. Le montant des charges
d’exploitation forfaitisées est, à partir de 2003, déterminé annuellement par
application d’une formule d’indexation complexe intégrant divers indices (INSEE,
SYNTEC…). Les autres charges d’exploitation sont composées notamment du péage
des infrastructures (à RRF), des amortissements, des charges financières, de la taxe
professionnelle sur matériel roulant.
7.5 Les recettes TER
La convention précise la liste des recettes commerciales :
* les recettes perçues directement auprès des voyageurs et les
compensations tarifaires relevant de la compétence de la Région (R1) ;
* les recettes des activités complémentaires : quote-part sur les
parkings, la publicité sur les autocars, les trains et les gares TER ainsi que la totalité
des concessions TER dans les gares TER (R2) ;
* le produit des indemnités liées aux infractions à la police des chemins
de fer (R3).
La SNCF s’est engagée, à offre constante, pour la durée de la convention
sur des montants forfaitaires desdites recettes, montants qui ont été fixés jusqu’à
l’exercice 2006. Au cours de cet exercice, la SNCF déterminera leur actualisation
pour la période 2007-2011. Ces montants sont HT de 6 779 K€ pour 2002, 6 847 K€
pour 2003, 6 915 K€ pour 2004, 6 984 K€ pour 2005 et 7 054 K€ pour 2006, hors
réajustements liés à des modifications de l’offre de transports. La SNCF a ainsi
adopté une stratégie d’augmentation de 1 % d’une année sur l’autre pour ses
engagements prévisionnels ; ce pourcentage paraît d’autant plus faible qu’il est
inférieur aux hausses de tarifs décidées par la SNCF et à l’inflation.
Par ailleurs, la chambre constate (tableau 26) qu’alors que les recettes
garanties
correspondent
au
total
des
recettes
voyageurs
(R1),
activités
complémentaires (R2) et produit des amendes (R3), le montant desdites recettes
garanties pour 2002 est inférieur de 1 218 K€ au montant des seules recettes
voyageurs pour 2001 (7 997 K€ HT). Cette analyse n’est toutefois pas partagée par la
Région pour qui les recettes voyageurs comprennent les recettes de trafic et les
compensations pour tarifs sociaux ; ainsi, en ajoutant à l’engagement conventionnel
les compensations pour tarifs sociaux on obtiendrait un montant de 7 840 K€ pour
2002, conforme aux recettes voyageurs constatées (7 847 K€). Ce faisant, la Région
prend en compte les seules recettes R1 (6 678 K€) auxquelles elle ajoute la
compensation des tarifs sociaux nationaux (1 162 K€). Mais la chambre fait observer
que l’engagement prévu à l’article 26.2 de la convention susmentionnée du 5 avril
2002, soit 6 779 K€ en 2002, comprend les recettes R1, R2 et R3 globalisées et,
d’autre part, que les recettes R1 sont constituées des recettes du trafic perçues
directement auprès des voyageurs et des compensations tarifaires relevant de la
compétence de la Région, dont le montant pour 2002 est de 445 K€ TTC (cf. tableau
25) ; les réductions liées aux tarifs sociaux nationaux sont individualisées aux termes
de l’article 26.3 de ladite convention car donnant lieu à des compensations par l’Etat
versées par l'intermédiaire de la Région et n’ont donc pas à être prises en compte au
cas particulier.
Tableau 26 : recettes voyageurs
en K
€
2001
2002
2003
2004
2005
Evolution
05/02
Mode fer
7 150
7 030
7 222
7 634
8 312
16,3%
Mode route
847
817
896
954
1 041
22,9%
Total H T
7 997
7 847
8 118
8 588
9 353
17,0%
Engagement convention
/
6 779
6 847
6 915
6 984
2,6%
Engagement réajusté*
/
6 927
7 036
7 156
* réajustements en fonction des modifications d’offre de transports
La part du mode route dans les recettes (qui correspond à la fréquentation
du mode route, à hauteur de 1/10
ème
) tend à croître légèrement de 10,4 % en 2002 à
11,1 % en 2004.
La rémunération globale de la SNCF est fixée à 2,146 % du montant des
charges annuelles d’exploitation forfaitisées. La Région envisage pour l’avenir
l’introduction d’une formule d’amélioration de la productivité dans le calcul de la
rémunération de la SNCF.
7.6 La contribution financière de la Région
La contribution financière de la Région, destinée à équilibrer
l’exploitation du réseau TER, est établie sur la base de la différence entre, d’une part,
les charges d’exploitation forfaitisées, les autres charges et la rémunération globale
de la SNCF et, d’autre part, les recettes prévisionnelles d’exploitation et les
compensations pour tarifs sociaux nationaux, ainsi que les pénalités et les corrections
introduites par le bonus-malus. Une contribution prévisionnelle est présentée à la
région pour le 30 octobre de chaque année. La région s’acquitte de cette contribution,
qui est arrêtée de façon définitive en fin d’exercice, par acomptes mensuels. Le
règlement définitif au titre de l’année N (TVA comprise) est soldé sur présentation
d’une facture par la SNCF au plus tard le 30 avril de l’année N + 1 ; la Région
dispose de 3 mois pour valider la facture.
7.7 Les données financières d’exploitation
Le tableau ci-après récapitule les principales données financières
relatives à l’exploitation du réseau TER, étant précisé qu’à l’automne 2006, la
Région n’a pas validé les chiffres 2005 produits par la SNCF en raison de
divergences portant sur la détermination de la taxe professionnelle, de la nouvelle
contribution sociale des sociétés et de l’amortissement du matériel, et que les chiffres
2006 sont ceux des devis initiaux.
Tableau 27 : données financières d’exploitation
en K
€
HT
2002
2003
2004
2005
05/02
2006
Charges forfaitisées C1
40 375
41 782
43 053
45 036
11,5%
45 715
Charges réelles C2
dont péages RFF
dont amortissements
dont reprises subventions
dont taxe professionnelle
5 073
3 004
2 009
(1 145)
948
4 524
3 031
1 917
(1 519)
893
7 981
6 404
2 208
(1 962)
1 105
8 231
6 495
2 420
(2 317)
1 447
62,3%
116,2%
20,5%
102,4%
52,6%
8 836
7 020
2 238
(2 098)
1 350
Rémunération SNCF
866
897
924
966
11,5%
981
TOTAL CHARGES
46 314
47 203
51 958
54 233
17,1%
55 533
Recettes commerciales
dont trafic R1
6 802
6 702
6 928
6 827
7 043
6 941
7 156
7 052
5,2%
5,2%
7 227
7 122
Compensation tarifs sociaux
1 189
1 164
1 245
1 402
17,9%
1 431
TOTAL RECETTES
7 992
8 093
8 288
8 558
7,1%
8 659
Bonus/Malus
152
145
(152)
(153)
/
nc
Pénalités
223
185
128
239
/
nc
CONTRIBUTION REGION*
37 947
38 780
43 694
45 589
20,1%
46 874
Source : Région, réponse au questionnaire
* CFR = total charges – total recettes – bonus/malus – pénalités
Globalement, les charges 2005 augmentent de 17,1 % par rapport aux
charges 2002, alors que les recettes d’exploitation ne croissent que de 5,2 % et que la
croissance des recettes garanties n’est que de 1 % par an. La contribution financière
de la Région est de ce fait en forte croissance (20,1 %).
Les charges forfaitisées C1 (82,3 % du total des charges en 2004) comme
la rémunération de la SNCF, augmentent de 11,5 % sur la période et les charges
réelles C2 (16 % du total des charges en 2004) de 62,3 %. Les deux principaux
postes des charges C2 accusent en 2004 une forte croissance par rapport à l’année
antérieure : le péage dû à RFF a plus que doublé (+ 111,3 %) et la TP 2004 a
augmenté de + 23,7 %.
Les recettes du trafic R1 (recettes-voyageurs et compensations tarifaires
relevant de la Région) représentent l’essentiel des recettes d’exploitation ; en 2004,
les recettes commerciales ne couvrent les charges qu’à hauteur de 13,6 %. Les tarifs
sociaux nationaux font l’objet de versements sous forme d’une subvention de la
Région (compensée par l’Etat) et la différence est couverte par la contribution
financière de la Région, laquelle est diminuée du bonus/malus et des pénalités. La
contribution financière correspond ainsi à 84,1 % des charges en 2004.
Le système de bonus/malus a pour objectif de sanctionner la qualité du
service ; en 2002 et 2003 la SNCF a dû supporter un malus, mais en 2004 elle a
bénéficié d’un bonus de 152 K€.
Les pénalités concernent notamment le non-respect des conditions
contractuelles des circulations ferroviaires et routières ; elles tendent à diminuer
fortement jusqu’en 2004.
Toutefois,
la
contribution financière de la Région résultant de
l’application de la convention, ne constitue pas une charge nette pour celle-ci. En
effet, l’Etat verse une contribution à l’exploitation des services transférés sous forme
d’une dotation annuelle déterminée par l’article L. 1614-8-1 CGCT. Cette dotation
est complétée par une dotation complémentaire pour le renouvellement du matériel et
une dotation pour compenser les tarifs sociaux nationaux. L’arrêté du 8 août 2002
précise les montants octroyés à la Région Limousin : 40 976 573 € au titre de
l’exploitation des services, 4 002 868 € au titre du renouvellement du matériel et
1 212 074 € au titre de la compensation des tarifs sociaux, soit un total de
46 191 515 €, représentant 3 % du total national des transferts (1 518 M€).
Par ailleurs, le solde de l’exploitation au titre d’une année n’est calculé
par la SNCF que l’année suivante (le règlement définitif des sommes dues se fait sur
la base d’une facture présentée au plus tard le 30 avril N + 1 selon l’article 27.2 de la
convention). Il résulte ainsi de l’application de la convention du 5 avril 2002, des
flux financiers annuels pour la Région, qui sont retracés dans le tableau suivant :
Tableau 28 : flux financiers
K
€
TTC
2002
2003
2004
2005
Total
Convention d’exploitation
Tarification sociale
Total dépenses (a)
40 933
1 230
42 163
41 739
1 280
43 019
46 157
1 194
47 351
48 240
1 323
49 564
177 069
5 028
182 097
Contribution à l’exploitation
Tarification sociale
Total dotations Etat (b)
40 778
1 206
41 984
42 115
1 246
43 361
45 961
1 261
47 222
47 013
1 298
48 310
175 866
5 011
180 877
Solde rapport d’activité précédent (c)
462
790
883
135
2 271
Effort régional (a – b – c)
(283)
(1 132)
(753)
1 118
(1 051)
Source : Région, réponse au questionnaire
Pour les 3 premières années de mise en oeuvre de la nouvelle convention,
la Région a perçu des dotations de l’Etat supérieures aux contributions qu’elle a
versées à la SNCF. Globalement cette différence s’élève à plus de 1 M€ en cumulé
sur 4 ans, soit 0,6 % du total des dotations versées. A la différence de
l’investissement, l’effort régional en matière de fonctionnement n'entraîne pas de
charges nettes au cours de la période 2002 à 2005. Ce constat trouve également son
origine dans la relative faiblesse de l'évolution de l’offre de transports par rapport à
la situation constatée avant 2002.
Sur la période 2002 à 2005, la Région a ainsi versé un total de 175 M€ à
la SNCF en application de la convention.
L’étude "Ville et transports" déjà mentionnée a fait un calcul du budget
TER par habitant pour les 20 régions concernées. Il en ressort de très grandes
disparités, conforme en cela à la disparité constatée des réseaux régionaux. Les
montants ci-après, du plus élevé au moins élevé, sont donnés à titre d'illustration :
Picardie (89,48 €/hab), Alsace (87,30 €/hab), Limousin (81,93 €/hab), Rhône-Alpes
(68,15 €/hab), Auvergne (66,77 €/hab), Poitou-Charentes (24,11 €/hab). Ces ratios
doivent évidemment être pris avec précaution, mais ils tendent à confirmer que (au
moins en 2004) la charge du réseau TER est élevée pour un service rendu
relativement modeste.
7.8 Les contrôles
En sa qualité d’autorité organisatrice, la Région bénéficie d’un pouvoir
de contrôle et d’audit. Elle peut notamment s’assurer de la bonne exécution et de la
qualité des services, du respect des clauses techniques et financières de la
convention, et aussi vérifier les méthodes, les outils et les informations servant à
l’élaboration des tableaux de bord. Elle dispose d’un droit d’accès permanent aux
fins d’audit et de contrôle sur l’ensemble des éléments financiers ayant servis de base
aux documents se rapportant à l’exécution de la convention, moyennant un
délai
minimal de préavis de 10 jours ouvrés.
La Région et la SNCF doivent se concerter dans le courant de l’année
2006, pour procéder à une évaluation des conditions d’application de la convention,
notamment de ses mécanismes financiers, et le cas échéant procéder à leur
adaptation ; cette phase de réexamen de la convention est lancée.
La SNCF informe la Région de l’exécution de ses missions en lui
communicant :
* un tableau de bord d’activité réalisé mensuellement, complété par des
réunions régulières avec la direction territoriale de la SNCF ;
* un rapport annuel d’activité avant le 30 avril de l’année suivante ;
toutefois, le rapport d’activité pour 2005 a été produit par la SNCF en 2006, avec un
retard de plusieurs mois, imputable à la mise en place de nouvelles normes
comptables qui se traduisent par des modifications des règles d’amortissements.
Délibéré par la chambre, le 28 novembre 2006
Le Président
Christophe ROSENAU
Annexe 1
Ensemble administratif régional
€
HT
Prévisionnel
(1)
Contrat
(2)
Avenant
(3)
Révision
(4)
Bilan définitif
(5)
Ecart
(6)
Total honoraires
dont architecte
bureau de contrôle
coordonnateur SPS
honoraires divers
271 649
204 129
31 404
12 562
23 553
339 268
304 898
21 000
4 002
9 368
5 909
5 909
/
/
/
8 848
8 848
/
/
/
354 025
319 656
21 000
4 002
9 368
83 376 (+30,3%)
115 627 (+56,7%)
- 10 405 (-33,1%)
- 8 560 (-68,1%)
- 14 185 (-60,2%
)
Frais divers
dont charge foncière
dommage ouvrage
autres
71 651
7 622
19 818
44 210
68 964
9 310
41 074
18 580
2 704
/
2 704
/
/
/
/
/
71 668
9 310
43 778
18 580
17 (=)
1 687 (+22,1%)
23 960 (+120,9%)
- 25 630 (-58,0%)
Mandataire (SELI)
160 451
155 777
19 277
13 849
188 903
28 453 (+17,7%)
Travaux
2 618 350
3 369 733
70 179
143 372
3 583 284
964 934 (+36,9%)
Montant de l’opération
3 122 101
3 933 742
98 069
166 069
4 197 881
1 075 780
(+34,5%)
Fouilles archéologiques
/
112 188
/
/
112 188
112 188
Total
3 122 101
4 045 930
98 069
166 069
4 310 069
1 187 968
(+38,1%)
Source : tableau établi par la Région
(1) Montants prévisionnels de l’opération, valeur mars 1999
(2) Montants des conventions et marchés initiaux/ les dates valeurs sont : mars 1999 pour le mandataire, mai
1999 pour le bureau de contrôle et le coordonnateur SPS et septembre 1999 pour l’architecte et les marchés de
travaux.
(3) Montants des avenants
(4) Montants des révisions appliquées
(5) Bilan de clôture de l’opération
(6) Différence entre le bilan de clôture (5) et le montant prévisionnel (1)
Annexe 2
Dispositifs régionaux destinés aux jeunes
1 – La politique culturelle
Actions culturelles en faveur des lycéens
Des actions visant à la découverte du cinéma et du théâtre ont été engagées depuis 1997, en
partenariat avec les ministères de l’Education et de la Culture, notamment des Classes à Projet
Artistique et Culturel (PAC) en 2002, le Printemps théâtral depuis 2001, les Pôles Nationaux
de Ressources depuis 2003 ou lycéens en Avignon en 2005. La Région prend en charge une
partie du prix des places et des déplacements et participe aux frais d’organisation de certaines
opérations par des subventions versées aux associations organisatrices.
En 2005, 3 706 lycéens ont participé à l’opération cinéma pour un coût de 30 000 € contre
2 711 en 2001 pour un coût de 24 361 €. L’opération "théâtre" a drainé 2000 lycéens pour un
coût de 6 000 € en 2005 contre 340 en 2001 pour un coût de 1 830 €.
Enfin, la commission permanente du conseil régional a adopté, par délibération du 27 octobre
2005 la mise en place à compter de la rentrée 2006 d’un chéquier culture-sport d’une valeur
de 50,00 € mis gratuitement à disposition de tous les jeunes de 16 à 20 ans, lycéens ou
apprentis, scolarisés ou domiciliés en Limousin, sans condition de ressources.
Action culturelle en faveur des jeunes comédiens
Depuis 2003, la Région soutient la formation de jeunes comédiens en contrat de qualification
pour une durée de 20 mois au sein du Centre dramatique national du Limousin. Les
subventions versées à ce titre ont été de 72 000 € en 2005.
Théâtre jeune public
Ce dispositif est destiné à soutenir la création et la diffusion des spectacles de théâtre ou
l’organisation des festivals pour les enfants. Les subventions aux associations gestionnaires se
sont élevées à 34 500 € en 2005, contre 9 909 € en 2001.
Actions dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel
Deux associations sont subventionnées pour leurs actions dans ce domaine :
- L’association Varlin Pont Neuf (foyer des jeunes travailleurs) pour l’opération "café
vision" projet culturel dans lequel est proposé un espace d’expression utilisant la vidéo
(3 500 € en 2005).
- L’association Compagnie la Lézarde pour l’opération "un été au cinéma cinéville" mise en
place par le Centre National Cinématographique (22 121 € par an, en 2003, 2004, 2005).
Actions musicales en faveur des jeunes
Ces actions sont portées par les écoles de musique départementales ou intercommunales qui
ont été subventionnées à hauteur de 80 657 € en 2005, contre 53 357 € en 2001, et par trois
associations :
- Les jeunesses musicales de France du Limousin, en direction des jeunes désireux de
s’adonner à la culture musicale, en priorité dans les zones défavorisées sur le plan culturel
(34 000 € en 2005, contre 32 014 € en 2001).
- La Symphonie d’orchestre des jeunes d’Europe (SOJE) organisatrice chaque année des
Orchestrades de BRIVE qui tendent à promouvoir la pratique musicale de groupes de jeunes
musiciens (20 000 € par an sur la période 2001-2005).
- L’Espace Amadeus Musique dont le rôle consiste à promouvoir de jeunes solistes choristes
(17 000 € sur la période 2001-2005).
2 – La politique sportive
Elle se décline sous 5 formes d’aides :
- Aides aux équipes évolua
nt en championnat national en une discipline olympique ou le
rugby, dans la tranche d’âge 15 à 18 ans (40 811 € pour 14 clubs en 2005).
- Aides individuelles destinées à aider de jeunes athlètes régionaux inscrits sur la liste
nationale des sportifs espoirs évoluant au plus haut niveau, pour couvrir des dépenses diverses
liées à l’exercice de l’activité sportive, servies en concertation avec l’Etat, dans le cadre du
CPER (12 900 € en 2005 pour 23 bénéficiaires).
- Soutien aux pôles "espoirs" : il a fait l’objet, dans le cadre du CPER, d’une convention
relative au sport de haut niveau (130 100 € en 2005, 140 800 € en 2003 et 2004).
- Aide à la gestion des carrières des athlètes de haut niveau (4 484 € en 2005 pour 4 athlètes).
- Aide à l’acquisition de tenues vestimentaires pour les sélections jeunes des ligues et
comités (5 406 € en 2005 pour 4 structures).
3 – Actions de promotion et de communication
Le conseil régional des jeunes (CRJ)
Le conseil régional du Limousin a souhaité installer une instance de consultation et de
participation des jeunes du Limousin composée de 46 titulaires et 46 suppléants élus pour 2
ans, renouvelables une fois, dont l’âge est compris entre 15 et 20 ans. Cette instance a pour
but de participer à la promotion et à l’apprentissage de la citoyenneté chez les jeunes. Tous les
jeunes de 15 à 20 ans sans condition de nationalité, résidant en Limousin à titre principal ou
pour leur formation sont électeurs et éligibles. Le vote (un seul tour de scrutin) se fait
exclusivement par Internet sur le site du conseil régional, pour une paire constituée d’une
femme et d’un homme, parrainée par un élu régional en référence à des critères
géographiques. Pour que la parité soit effective au CRJ, sont élues les 23 paires arrivées en
tête du scrutin en qualité de titulaire et les 23 suivantes en qualité de suppléant. Le CRJ se
réunit en assemblée plénière deux fois par année scolaire. Il est présidé par le Président du
conseil régional. Chaque proposition du CRJ, élaborée avec l’appui de la direction de la
communication et de la citoyenneté et accompagnée d’un plan de financement, est présentée
au comité de pilotage pour avis consultatif, à la commission permanente pour avis décisionnel
et à l’assemblée plénière du conseil régionale sur proposition du Président. Chaque
proposition fait l’objet d’une transcription sur le recueil des actes administratifs. Le CRJ ne
dispose pas de budget propre.
Ce dispositif a été mis en place en 2004 pour un réel début d’activité en 2005, année au cours
de laquelle a été établi le règlement intérieur. Le coût de l’opération a été évalué à 105 000€.
Les créanautes
Cette action est inscrite dans le volet "Valorisation des foyers d’innovations" du Programme
Régional d’Actions Innovatrices Limousin PRACTICIEL qui a bénéficié du soutien de la
Commission Européenne. Son objectif affiché est de mettre en lumière dans tous les secteurs
de la vie économique, sociale, culturelle sur l’ensemble du territoire régional, la capacité de
création et d’innovation afin de stimuler l’initiative et d’inciter les jeunes à élaborer des
projets en Limousin.
En 2003-2004, 49 jeunes ont bénéficié de ces aides dont le coût s’est élevé à 625 904 €, avec
un financement à hauteur de 312 952 € par la Région. Ces 49 jeunes, âgés de 18 à 29 ans, en
formation, en activité ou en recherche d’emploi, se sont regroupés en 7 équipes de 7. Chaque
équipe a conçu une exposition (panneaux, photos objets) et un film vidéo. Ces documents ont
été présentés à l’ensemble des Limousins dans 7 villes en décembre 2003 et au parc des sports
de Limoges le 19 décembre 2003.
Soutien à des manifestations concourant à la promotion du territoire.
La Région apporte son soutien à des manifestations de portée nationale ou régionale,
favorables à la notoriété et à l’image du Limousin, notamment aux manifestations initiées par
des jeunes de moins de 26 ans ou à destination de ceux-ci. Ainsi, en 2005, près de 15 000 €
ont été attribués à deux associations d’étudiants assurant la promotion de leur école au niveau
national et à cinq associations qui ont organisé des manifestations au niveau régional ou
national impliquant des équipes limousines dans des championnats ou des tournois.
4 – Enseignement secondaire, supérieur, bourses d’études.
Enseignement secondaire
Aides versées :
€
2001
2002
2003
2004
2005
(prévisionnel)
Allocation d’équipement
Coût en
€
Nbre bénéficiaires
273 450
2 691
335 130
2 818
376 460
3 122
355 960
2 955
377 440
3 136
Dotation de rentrée scolaire
Coût (hors frais de gestion)
Nbre de bénéficiaires
1 872 210
23 341
1 800 120
22 629
Echanges scolaires avec des
établissements étrangers
Coût
Nbre de bénéficiaires
115 434
2 687
192 291
1 832
130 955
1 701
140 918
1 798
97 355
1 315
Stages obligatoires
d’études à l’étranger
Coût
Nbre de bénéficiaires
41 933
69
70 882
98
53 313
73
50 910
87
91 240
102
Total
430 817
598 303
560 728
2 419 998
2 366 155
L’allocation d’équipement est réservée aux élèves des lycées professionnels et techniques
(vêtement de travail sécurité, petit outillage). Elle s’élève à 450 ou 850 € par lycéen selon les
sections d’enseignement. Elle est forfaitaire, individuelle et sans condition de ressources. La
dotation régionale de rentrée scolaire est accordée à tous les lycéens sans condition de
ressources de la famille.
Enseignement supérieur, recherche et innovation
- Les bourses de thèse sont accordées dans le cadre du 2
ème
contrat d’objectif signé entre la
Région et l’Université le 1
er
décembre 2003, sur crédits européens FSE et sur crédits
régionaux. La Région instruit, gère et répartit les bourses européennes ainsi que les bourses
régionales. Une nouvelle réglementation européenne a réduit considérablement le droit à ces
allocations en 2005, en ne prenant en compte que les seuls étudiants dont l’adresse du
domicile est en zone éligible. En 2005, une bourse de thèse est financée à hauteur de 36 600 €
pour 3 ans (durée de financement maximum).
- La bourse post-
doctorale ne peut excéder 12 mois ; elle s’élève à 1 901,85 € par mois.
A la fin de chaque bourse l’Université doit adresser à la Région un bilan des travaux auxquels
a contribué le chercheur ainsi qu’un récapitulatif des sommes réellement dépensées.
- L’allocation post-
doctorale s’élève à 3 300 € mensuels dont 1 740 € de salaire net mensuel
versé au post-doctorant.
- Le conseil régional a fixé à 8 par an le nombre de bourses en MASTER recherche qu’il
s’engage à financer. Le montant de la bourse est de 3 780 € pour 9 mois.
€
2001
2002
2003
2004
2005
Bourses de thèse
Coût
dont FSE
Nbre de bénéficiaires
dont FSE
1 236 918
491 233
35
14
1 098 035
499 986
30
14
1 320 900
514 170
35
14,5
1 555 200
562 522
38
14
1 031 610
207 360
40
8
Bourse post doctorale
Coût
Nbre de bénéficiaires
0
0
45 123
3
26 749
2
34 278
2
45 900
2
Allocation post-doctorale
Coût
Nbre de bénéficiaires
72 444
4
52 800
2
79 200
3
138 600
4
158 400
5
Bourse de master recherche
Coût
Nbre de bénéficiaires
25 533
8
30 240
8
30 240
8
30 240
8
30 240
8
Financement co-tutelle de thèse
Coût
Nbre de bénéficiaires
18 000
6
Recherche innovation valorisation
Coût prévisionnel
Nbre de bénéficiaires
170 640
3
Allocation d’incubation
Coût
Nbre de bénéficiaires
43 415
2
95 681
5
122 276
6
152 258
9
Total
1 334 895
1 269 613
1 552 770
1 880 594
1 607 048
- Le financement de co-
tutelle de thèse est destiné à des étudiants français ou étrangers ne
percevant pas de bourse doctorale. Il se limite à 6 financements, d’un montant de 3 000 €
chacun, pour la durée de la thèse. Il s’adresse à des doctorants inscrits à l’Université de
Limoges ou dans une Université étrangère et qui ne perçoivent pas d’allocations de recherche
ou une bourse doctorale. Elle peut toutefois se cumuler avec une aide de très faible montant
telle qu’une bourse sociale ou une bourse du pays d’origine d’un très faible montant.
- L’allocation de recherche innovation valorisation relève du contrat d’objectif signé entre
l’Université et la Région, lequel prévoit de « développer une recherche d’excellence, soutenir
des projets innovants et la formation à la recherche de l’Université ». Cette aide s’adresse à
des étudiants titulaires d’un master souhaitant s’inscrire en thèse dans une des 2 écoles
doctorales (Sciences Technologie Santé ou Sciences de l’Homme et de la Société) de
l’Université de Limoges, pour travailler sur un projet établi entre l’Université et une
entreprise. Elle s’élève à 56 880 € pour 3 ans. Trois allocations ont été accordées en 2005
pour favoriser les relations directes entre les entreprises et les laboratoires universitaires.
- L’allocation d’incubation s’adresse aux docteurs d’université, aux ingénieurs des écoles
d’ingénieurs du Limousin, aux personnes titulaires d’un master professionnel, et
éventuellement aux étudiants inscrits à l’université de Limoges, dans les écoles d’ingénieurs
du Limousin et dans les organismes d’enseignement supérieurs du Limousin, qui sont porteurs
d’un projet de création d’entreprise et qui bénéficient, pour les allocations portées par
l’Université de Limoges, d’une convention d’adossement scientifique avec les laboratoires de
l’Université de Limoges, pour les allocations relevant d’organismes d’enseignement supérieur
autres que l’Université de Limoges, d’une convention d’adossement scientifique à une équipe
ou un laboratoire d’un des établissements d’enseignement supérieur du Limousin.
Ces allocations d’incubation sont destinées à assurer la rémunération des porteurs de projets
sélectionnés dans le cadre de l’incubateur Limousin Entreprises (association ayant pour
mission de favoriser la création d’activités innovantes). Les étudiants concernés, salariés de
l’université, sous contrat à durée déterminée, peuvent ainsi poursuivre au sein de l’incubateur,
des projets de création d’entreprises. L’allocation initiale est d’une durée de 12 mois pour un
montant mensuel de 2 894,30 € dont 1 599,85 € de salaire mensuel perçu par l’étudiant. Le
financement de cette allocation se fait à hauteur de 62,5 % par des crédits régionaux et le reste
sur crédits européens dans le cadre de l’objectif 2 "contribuer à l’adaptation des ressources
humaines à l’évolution de l’environnement économique – appuyer la création d’entreprises
innovantes de haute technologie".
Dispositif concernant la mobilité internationale dans l’enseignement supérieur.
Le programme d’actions communautaires SOCRATES vise à accroître la mobilité des
étudiants et à renforcer les liens entre les établissements d’enseignement supérieur des pays de
l’Union Européenne et est décliné par les volets ERASMUS, FACE et LEONARDO. Ce
dispositif est complété par des bourses d’accueil et une aide à la mobilité des jeunes
chercheurs. L’effort consenti par la Région à ce titre est retracé dans le tableau ci-après.
€
2001
2002
2003
2004
2005
Erasmus en Limousin (1)
Nbre de bénéficiaires
119 063
110
123 135
120
152 897
140
186 415
186
160 248
143
Erasmus hors Limousin (2)
Nbre de bénéficiaires
10 805
17
22 196
24
12 080
12
13 900
22
8 940
17
Face
Nbre de bénéficiaires
12 120
5
12 190
5
1 840
1
2 438
2
2 438
2
Leonardo
Nbre de bénéficiaires
60 980
48
14 777
10
107 181
65
110 227
NC
NC
NC
Bourses d’accueil n+i
Nbre de bénéficiaires
10 000
2
48 000
8
54 000
9
42 000
7
36 000
6
Mobilité jeunes chercheurs
Nbre de bénéficiaires
7 518
22
nc
Total
151 988
220 298
327 998
362 498
207 626
(1) Ce dispositif concerne des étudiants inscrits à l’université de Limoges effectuant une session d’études à l’étranger dans le cadre du
programme SOCRATES
(2) Ce dispositif concerne des étudiants ayant obtenu leur baccalauréat dans l’académie de Limoges et effectuant leurs études dans un autre
pays de l’UE
- ERASMUS : Depuis 1989 la Région apporte son soutien à l’Université de Limoges et à
l’Ecole Nationale de Céramique Industrielle de Limoges (ENSCI) ainsi qu’à l’Ecole
Nationale Supérieure d’Art (ENSA) en attribuant, dans le cadre d’Erasmus en Limousin, une
aide aux étudiants de :
- 155 € par mois de séjour dans un pays de l’Union Européenne pour tous les
étudiants ;
- 230 € par mois de séjour dans un pays de l’Union Européenne pour les étudiants
bénéficiaires d’une bourse d’étude échelon 5 (attribuée sur crédits sociaux).
En 2005, les étudiants concernés pouvaient prétendre à une allocation de 80 € par mois, dans
le cadre d’Erasmus hors Limousin.
- FACE : Ce programme mis en place par le ministère de l’économie et des finances a pour
objectif de permettre aux étudiants se destinant à des carrières dans le domaine du commerce
international, de partir effectuer des stages de 6 mois dans les services d’exportation
d’entreprises étrangères.
- LEONARDO : Il permet des échanges d’étudiants recherchant une première expérience
professionnelle dans des entreprises situées dans divers pays de la communauté européenne.
La durée du stage peut varier de 13 à 52 semaines. Le montant de la bourse est de 90 €
maximum par semaine de stage, modulé en fonction de la rémunération éventuelle donnée par
l’entreprise d’accueil et des autres bourses liées à la mobilité, perçues éventuellement par
l’étudiant.
- Bourses d’accueil : Dans le cadre du programme "N+I " la Région finance, en partenariat
avec les écoles d’ingénieurs (ENSCI et ENSIL), 10 bourses régionales d’accueil par an,
destinées aux étudiants étrangers. Cette aide est de 6 000 € par étudiant pour 2 années
d’études.
- Mobilité des jeunes chercheurs :
Elle peut prendre la forme d’un soutien pour des congrès ou des écoles thématiques en France
ou à l’étrangers, avec une prise en charge de 100% du titre de transport (maximum de 350 €
pour un pays européen et 700 € maximum pour un pays hors d’Europe) pour des doctorants
ou des élèves ingénieurs de dernière année de l’ENSCI ou de ENSIL.
Elle se décline également sous la forme d’un soutien aux étudiants inscrits en DEA ou Master
Recherche habilités, aux doctorants et aux ingénieurs de dernière année de l’ENSCI ou de
ENSIL pour un stage dans un laboratoire étranger. La Région prend en charge les titres de
transport dans les mêmes conditions que précédemment et accorde une aide de 500 € par mois
de séjour passé à l’étranger (maximum de 1000 € pour deux mois).
Dispositif concernant le secteur sanitaire et social
La loi du 13 août 2004 portant transfert de compétences a transféré aux régions la prise en
charge des bourses à critères sociaux des secteurs santé et social au 1
er
janvier 2005. En 2005,
600 étudiants ont bénéficié d’une bourse, 135 en secteur social, 465 en secteur sanitaire. Les
crédits engagés sur 2005 s’élèvent à 1 255 771 €, pour une compensation financière de l’Etat
de 1 349 810 €.
5 – Dispositifs relatifs à la formation professionnelle et l’apprentissage
Le secteur préparation à l’emploi et à l’insertion
Il ne comprend pas moins de 14 dispositifs d’aides, principalement à destination des jeunes de
moins de 26 ans mais pas seulement. Faute de données suffisamment fines, il n’est guère
possible de déterminer le coût de ces actions (répertorié ci-après) en faveur du seul public
jeune (- 26 ans).
en euros
2001
2002
2003
2004
2005
Action sociale et santé
989 322
1 111 486
Action de pré qualification*
243 257
316 342
179 421
243 229
410 784
Action d’insertion professionnelle
989 322
1 111 486
Action de mobilisation et d’insertion
251 787
122 500
12 250
Ateliers de pédagogie personnalisée
841 869
951 000
977 155
1 051 646
1 094 465
Chantier de professionnalisation **
nc
Chantiers d’insertion
384 163
299 948
174 956
Chèques formation
172 816
278 098
332 808
401 185
538 910
Insertion par l’activité économique
79 222
75 630
123 899
143 522
136 844
Lutte contre l’analphabétisme, l’illettrisme,
125 313
240 343
261 466
274 535
280 390
Plate forme de mobilisation
1 273 940
1 129 000
1 002 028
Action de qualification*
2 682 631
2 996 911
2 980 839
4 387 572
4 224 111
Centres permanents professionnels
3 495 465
3 490 357
4 653 647
5 033 244
5 434 392
Entreprises d’entraînement pédagogique
86 590
138 151
159 626
142 124
163 595
Total
9 001 103
9 867 619
11 055 052
14 078 149
14 693 669
* Hors rémunération des stagiaires
** Création en 2005
Le secteur accueil et parcours de formation
Il compte pour sa part 13 dispositifs d’aides qui sont les suivants :
en euros
2001
2002
2003
2004
2005
Accueil des jeunes réunionnais
15 245
15 245
15 245
15 500
Aide à la mobilité
9 604
14 906
17 689
18 913
25 110
Bilans de compétences*
84 200
149 568
141 056
Bilans de santé
28 355
28 355
28 355
29 500
47 338
Centres d’aide à la décision
158 358
158 358
Chemins pour l’emploi
13 720
13 721
13 721
13 721
14 632
CRIJ**
152 449
152 449
152 449
187 449
222 449
Défi limousin
10 519
26 400
14 215
NC
Missions locales-PAIO
817 334
821 323
881 669
887 414
887 414
Orientation active et professionnalisation
4 650
0
4 500
4 500
0
Place aux jeunes
21 477
79 159
78 838
0
Point A
17 000
17 000
REAGIR***
dont Région
0
0
4 676
0
46 617
23 786
38 007
17 007
96 463
46 663
* Pour 2005, appliqué jusqu’en octobre
** Centre régional d’information jeunesse. Pour 2005, montant voté
*** Cofinancement CPER. Dispositif de réorientation professio nnelle après un échec en 1
er
cycle universitaire
A noter que pour le "Défi limousin" et "Place aux jeunes", certaines données concernent deux
années à cheval.
Le montant total de ces 13 dispositifs varie de 1 M€ à 1,6 M€.
Le secteur formation des salariés et initiatives créatrices d’emploi
La Région a mis en place, dès 1998 :
- Un "Passeport Formation Emplois Jeunes" destiné à contribuer à la professionnalisation des
salariés recrutés et à travers eux à la professionnalisation des activités de service mises en
place, particulièrement dans le secteur associatif.
La Région gère et finance des actions de formation, de bilan ou de préparation à des concours
administratifs.
- Un dispositif de "soutien au développement et à la consolidation des nouveaux services
Emplois Jeunes" dont le rôle est de contribuer au développement, puis à la consolidation
d’activités d’utilité sociale.
Ce dispositif dans lequel la Région intervient en tant que co-financeur avec l’Etat est géré par
le CNASEA.
€
2001
2002
2003
2004
2005
Passeport formation E J
Nbre de bénéficiaires
657 000
650
624 000
625
495 000
560
443 500
518
226 300
260
Soutien au développement
Nbre de bénéficiaires
1 702 840
665
1 890 013
764
1 764 669
789
1 578 146
609
852 565
543
Total
2 359 840
2 514 013
2 259 669
2 021 646
1 078 865
Le
secteur "partenariat et secteur professionnel"
Il comprend deux dispositifs.
-
Le dispositif "création et reprise d’entreprises" s’ad
resse aux demandeurs d’emploi et aux
salariés porteurs d’un projet réaliste de création d’entreprise. Il est géré par le CNASEA.
€
2001
2002
2003
2004
2005
Création et reprise d’entreprises
Nbre de bénéficiaires
168 465
25
265 228
39
300 510
29
264 846
34
316 376
31
- Le "dispositif individuel de professionnalisation vers l’emploi" s’adresse à des jeunes
adultes, cadres, indemnisés ou non à l’Assedic qui présentent un projet de formation réaliste
par rapport à un emploi. Ce dispositif est géré par l’AFPA de Limoges Romanet.
€
2001
2002
2003
2004
2005
Professionnalisation vers l’emploi
Nbre de bénéficiaires
nc
40
136 470
24
447 623
35
100 000
45
497806
50
Le secteur apprentissage
Trois dispositifs ont été mis en place par la Région, comprenant pour l’essentiel les
subventions de fonctionnement versées aux centres de formation des apprentis (CFA), le coût
FSE est indiqué pour information :
€
2001
2002
2003
2004
2005
Subventions Région
Subventions FSE
Nbre de CFA bénéficiaires
Nbre d’apprentis
7 423 970
914 964
23
3430
7 706 702
928 888
23
3247
8 197 000
866 089
23
3364
8 913 701
1 074 936
23
3364
9 487 000
1 174 046
25
3529
Aide à la mobilité des apprentis
Nbre de centres de formation
16 174
3
1 920
1
18 102
3
4 646
3
14 400
2
Dotation régionale aux apprentis
Nbre bénéficiaires
200 000
3 000
Total
8 355 108
8 637 510
9 081 191
9 993 283
10 875 446
Le secteur programmation, analyse financière et démarche de qualité
Le dispositif "orientation des jeunes diplômés" s’adresse aux jeunes de moins de 26 ans
demandeurs d’emploi, sans expérience professionnelle significative de niveau bac à bac + 2
validé. Il est géré par le CNASEA et a pour but d’aider à l’élaboration des parcours
individualisés par une formalisation du projet et de permettre au jeune de faire le point à tout
moment de son parcours en lui apportant des outils d’aide à la décision par l’utilisation des
ressources locales :
€
2001
2002
2003
2004
2005
Orientation des jeunes diplômés
Nbre de bénéficiaires
137 262
125
149 194
123
77 784
60
36 000
40
36 000
40
Le secteur qualification et formation tout au long de la vie
Outre les dispositifs déjà évoqués ci-dessus relatifs au secteur préparation à l’emploi et à
l’insertion qui sont les suivants : actions de qualification, centres permanents professionnels et
dispositif "Entreprises d’Entraînement Pédagogique", un quatrième dispositif concerne la
mobilité internationale.
L’objectif est de permettre aux jeunes après leurs études d’acquérir une première expérience
professionnelle tout en leur offrant la possibilité de se perfectionner dans une langue
étrangère. Ce dispositif s’adresse à des jeunes de 18 à 35 ans à travers différents programmes
de mobilité : Eurodyssée (programme fondé sur la réciprocité des échanges dans le cadre d’un
réseau de 30 régions européennes), Leonardo (programme fondé sur une réponse à appel à
projets annuels lancé par l’Union Européenne) et Formation et emploi (stages au Québec dans
le cadre d’une convention passée avec l’office Franco-Québécois pour la jeunesse).