Le Président
EPINAL, le
Réf : 2002-0038/BQF
RECOMMANDE + A.R
.
Monsieur le Maire,
Par lettre du 29 avril 2002, je vous ai communiqué le rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la Commune de
MOYEUVRE-GRANDE au cours des exercices 1993 à 1999.
Comme le prévoit le nouvel article L.241-11 du code des juridictions financières,
vous avez adressé une réponse écrite à ce rapport par lettre du 3 mai 2002, enregistrée le
13 mai 2002 au greffe de la chambre régionale des comptes.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d’observations finales. Ce
rapport devra être communiqué par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus
proche réunion. Inscrit à son ordre du jour, il sera joint à la convocation adressée à chacun des
membres de l’assemblée et donnera lieu à débat.
Après information de l’assemblée délibérante, le rapport d’observations finales devient
un document communicable à toute personne qui en fera la demande, conformément aux
dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des documents
administratifs.
Les observations contenues dans le rapport final peuvent faire l’objet d’une demande
de rectification auprès de la chambre dans les conditions précisées par les articles L.241-13 et
L.241-14 du code des juridictions financières.
Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle ce rapport
sera communiqué.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma considération
distinguée.
Gérard TERRIEN
Monsieur René DROUIN
Maire de la commune de MOYEUVRE-GRANDE
Hôtel de ville
57250
MOYEUVRE-GRANDE
2
RAPPORT D’OBSERVATIONS FINALES
COMMUNE DE MOYEUVRE-GRANDE
(Moselle)
1993 à 1999
1)
Rapport d’observations définitives du 29 avril 2002
2)
Réponse de Monsieur René DROUIN, Maire de la Commune de
MOYEUVRE-GRANDE par lettre du 3 mai 2002
3
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNE DE MOYEUVRE-GRANDE
4
S O M M A I R E
1.
PRÉSENTATION DE LA COLLECTIVITÉ ET DU CONTRÔLE
6
2. ANALYSE FINANCIÈRE :
7
2.1.
Analyse de la section de fonctionnement
7
2.1.1.
Les dépenses de fonctionnement
7
2.1.2.
La gestion du personnel
7
2.1.3.
Les subventions pour les enfants séjournant en centre de vacances
7
2.1.4.
Les recettes de fonctionnement
8
2.2.
Analyse de la section d’investissement
8
2.3.
Analyse de l’endettement
8
2.4.
Conclusion sur la situation financière
9
3. L’ANALYSE DES MARCHÉS PUBLICS
9
3.1.
Le marché de gestion de la déchetterie :
9
3.2.
Le marché de collecte des ordures ménagères :
10
3.3.
Le marché de traitement des ordures ménagères
11
3.4.
Le raccordement au Syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la Vallée de l’Orne
(SIEGVO)
11
3.5.
La mise en sécurité de l’alimentation en eau potable
11
3.6.
Le marché des travaux palliatifs aux infiltrations d’eaux d’exhaure dans le sous-sol des
habitations
12
4.
LE SERVICE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES
MÉNAGÈRES
13
4.1.
Généralités
13
4.2.
Organisation réglementaire et comptable du service
13
4.3. La déchetterie municipale
14
4.4.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
15
5
5.
L’ARRÊT DE L’EXHAURE ET SES EFFETS
15
5.1.
Généralités
15
5.2.
La recherche de ressources nouvelles
16
5.3.
Le financement des opérations d’investissement en matière d’adduction d’eau potable
16
5.4.
Le financement de la bâche de mélange
16
6.
LE SERVICE DE L’EAU POTABLE
17
6.1.
Les caractéristiques techniques du service :
17
6.2.
La situation financière du service
17
6.3.
Le prix de l’eau
18
6.4.
L’analyse du contrat et de ses avenants
18
6.5.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
19
7. LE SERVICE D’ASSAINISSEMENT
19
7.1.
Les caractéristiques techniques du service
19
7.2.
La situation financière du service
19
7.3.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement
20
8.
LE SERVICE DES POMPES FUNÈBRES
20
6
Après avoir examiné les comptes et la gestion de la commune pour les exercices
1993 à 1999 lors de sa séance du 29 novembre 2001, après un entretien avec le maire de
Moyeuvre Grande le 9 novembre 2001, la chambre a arrêté des observations provisoires qui
ont été communiquées à l’ordonnateur le 21 décembre 2001.
Des extraits de ces observations ont été communiqués le 28 décembre 2001 au
-
directeur de l’Agence de bassin Rhin-Meuse,
-
directeur de la société générale des eaux-Vivendi
-
directeur de la société VIDOR
-
au préfet de la Moselle
en tant que personnes concernées au sens de l’article L241-14 du Code des
juridictions financières.
Les différents destinataires ont apporté des réponses à la chambre en janvier, février
et mars 2001 et ces réponses ont été prises en compte par la chambre avant qu’elle n’arrête, le
11 avril 2002, ses observations définitives.
Le directeur régional de la Compagnie générale des eaux a été auditionné à sa
demande le 18 mars 2002.
1.
PRÉSENTATION DE LA COLLECTIVITÉ ET DU CONTRÔLE
La commune de Moyeuvre-Grande, située à l’entrée de la vallée de l’Orne et de son
bassin sidérurgique ferrifère, a subi de plein fouet les dommages engendrés par le déclin de
son environnement économique. Sa population a progressivement décru ; elle est passée de
10 288 habitants en 1982 à 9 237 en 1990 pour se stabiliser autour des 8 994 habitants
recensés en 1999.
Depuis 1998, la commune est directement confrontée aux implications de toutes
natures liées à « l’après mine ». Les évolutions de la gestion communale au cours des trois
derniers exercices doivent être examinés dans ce contexte.
Sur ces trois exercices, les dépenses des services généraux ont représenté ainsi 64 %
du montant total et la fonction aménagement et services urbain 18 %.
L’examen de la gestion effectué par la Chambre a porté sur les principales dépenses
affectant les différentes fonctions du budget depuis 1993 à l’exception des dépenses de
personnel et des indemnités de mission.
7
2.
ANALYSE FINANCIÈRE :
2.1.
Analyse de la section de fonctionnement
2.1.1.
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement ont continué de progresser régulièrement de
+ 18,55% entre 1993 et 1999. Néanmoins, la rigidité structurelle mise en exergue lors du
précédent examen de la gestion a disparu. En effet, les charges de personnel qui représentaient
les 2/3 des dépenses de fonctionnement en 1992 ne dépassent pas aujourd’hui 44,6 %. Au
cours de la période examinée, la rationalisation de la gestion des personnels rémunérés a
permis de modifier fortement la structure de la section de fonctionnement.
2.1.2.
La gestion du personnel
Le tableau des effectifs de la commune annexé aux différents documents budgétaires,
ne présente pas beaucoup de rapport avec les personnels effectivement rémunérés. Selon ce
tableau, 149 emplois sont ouverts, alors que les effectifs rémunérés au 1er janvier 2001 ne
concernent que 73 titulaires et 24 non titulaires, soit au total 97 agents.
Partant de ce constat la commune a par délibération du 25 mars 2002 adopté des
mesures correctrices, consistant en la suppression de 45 emplois ouverts au tableau des
effectifs. La chambre prend note de cette modification qui confère une plus grande sincérité
aux prévisions budgétaires.
2.1.3.
Les subventions pour les enfants séjournant en centre de vacances
La municipalité de Moyeuvre-Grande assure une action de soutien au profit des
élèves des classes primaires et maternelles effectuant des séjours de neige, de nature ou de
mer. Le conseil municipal a, par une délibération en date du 1
er
juillet 1995, accordé une
délégation permanente autorisant le maire à allouer des participations financières aux
organismes d’accueil des enfants scolarisés de la commune.
Par décision du 11 décembre 1998, le maire de la commune a fixé la subvention à
57% du montant total du séjour (frais de transport compris) dans la limite maximale de 950 F
(144,83 €) par enfants domiciliés dans le canton. Les mandats n°1294/1999 (21 850 F
(3 331,01 €)), n°1295/1999 (18 050 F (2 751,70 €)) et n°1296/1999 (45 600 F (6 951,68 €))
sont intervenus en paiement des séjours effectués.
Même si les sommes en jeu sont minimes, la chambre constate que l’article L 2122-
22 du code général des collectivités territoriales qui énumère les domaines susceptibles de
faire l’objet d’une délégation du conseil municipal ne prévoit pas de délégation dans ce
domaine.
8
2.1.4.
Les recettes de fonctionnement
L'analyse de la structure des recettes fiscales de la commune met en lumière
quelques différences entre les moyennes régionales relevées pour les communes de la même
strate et Moyeuvre-Grande. Dans les communes de taille équivalente, la taxe professionnelle
représente en moyenne 53 % du produit des quatre taxes locales en 1999 alors que cette même
taxe,
pour la commune de Moyeuvre ne représente que 21 % de l’ensemble des taxes avec
une évolution favorable en 2001 (30,76 %).
Les faibles rendement de la taxe d’habitation (62 % des foyers fiscaux ne sont pas
imposables au titre de l’impôt sur le revenu) et de la taxe professionnelle, conjugués à une
faible croissance de la dotation globale de fonctionnement, caractérise l’évolution des recettes
de fonctionnement sur la période examinée. L’implantation de la société SLAG (société
lorraine d’agrégats) qui a eu un effet direct sur les recettes fiscales de l’exercice 2001
(+16,61 %) devrait contribuer à l’amélioration des marges de manoeuvre de la commune sans
toutefois lui permettre d’abandonner la stratégie rigoureuse poursuivie jusqu’à présent.
2.2.
Analyse de la section d’investissement
Les dépenses d’investissement ont été stabilisées depuis 1992 autour de 7,5 MF
(1,14 M€) par an (soit 1 312 F/hab (200,01 €)). Exprimées en francs par habitants, elles
restent en dessous des moyennes régionales sur la période 2 625 F/hab (400,18 €). Cette
faiblesse des investissements réalisés reste toutefois en cohérence avec la marge financière
dont dispose la collectivité.
2.3.
Analyse de l’endettement
Le financement des opérations d’investissement est principalement couvert par le
recours à l’emprunt. La modération en cette matière a permis de ne pas majorer de manière
significative le montant global de l’encours qui reste inférieur à la moyenne régionale des
communes de même strate. L’endettement représente ainsi moins d’une année de produits de
fonctionnement (0,89 an) alors que l’on fixe habituellement une limite supérieure théorique
de 1,3 pour les communes de 5 000 à 10 000 habitants.
De la même façon, la capacité de désendettement se situe à 11,07 années, alors que le
plafond maximum admis est de 15 années.
Il en résulte que le financement des investissements a été assuré sans affecter le
fonds de roulement, en nette amélioration sur la période examinée (70 F/hab (10,67 €) en
1993, 712 F/hab (108,54 €) en 1999, 888 F/hab (135,37 €) en 2000).
9
2.4.
Conclusion sur la situation financière
Des ratios classiques établis au titre de l’exercice 2000, il est possible de dégager les
forces et les faiblesses de la situation financière de la commune :
Commune
Moyenne régionale
Marge d’autofinancement
courant (en francs/habitant)
57
294
Coefficient de mobilisation du
potentiel fiscal
1,24
0,99
Ratio de rigidité des charges
structurelles
0,53
0,65
Capacité nette de
désendettement (en année)
11,07
Seuil 15 ans
Ratio de surendettement
0,89
Seuil 1,33
De façon générale, la santé financière de la commune s’améliore sur la période
examinée. En effet l’ensemble des ratios, à l’exception du coefficient de mobilisation du
potentiel fiscal se situe en deçà des seuils fixés pour les communes affichant les mêmes
caractéristiques démographiques.
La commune de Moyeuvre-Grande présente donc sur la période examinée une
situation saine. Toutefois, la faible richesse fiscale illustrée par le rendement modeste du
produit des impositions directes locales permet de mesurer l’étroitesse de la marge de
manoeuvre de la commune en matière financière.
3.
L’ANALYSE DES MARCHÉS PUBLICS
L’examen des marchés publics conclus sur la période n’appelle pas d’observations
majeures de la chambre à l’exception des quelques faiblesses mentionnées ci-après.
3.1.
Le marché de gestion de la déchetterie :
La gestion de la déchetterie a été confiée par marché négocié après mise en
concurrence à l’entreprise Barisien. Le marché attribué à cette société, qui a présenté l’offre la
moins disante, a été rendu exécutoire après transmission au représentant de l’Etat, le 24
décembre 1997. Ce marché initial d’un montant annuel de 145 000 F (22 105,11 €) prévoyait
une durée contractuelle de un an renouvelable par tacite reconduction sans que la durée totale
ne puisse excéder 5 ans. Une annexe rectificative, limitant la durée à un an ferme, n’est
devenue exécutoire que le 10 février 1998.
La chambre relève qu’au moment de la conclusion le seuil des marchés de
prestations de service fixé jusqu’à une date récente à 700 000 F TTC (106 714,31 €) était
dépassé et qu’une procédure d’appel d’offres ouvert aurait dû être utilisée.
En effet, elle
rappelle que pour tous les marchés comportant une clause de reconduction, le seuil doit être
apprécié en tenant compte du montant global estimé pour la durée maximale pouvant être
couverte par le marché, que la reconduction soit tacite ou explicite.
10
L'attribution du contrat aurait donc dû intervenir dans le cadre d'un appel d'offres. Il
apparaît au demeurant que l'introduction d'une clause de révision de prix applicable à compter
du 1er septembre 1997, traduisait bien la volonté des parties de contractualiser les prestations
sur une longue durée.
La durée des prestations ayant été ramenée ultérieurement à un an ferme, aucun
marché n’a effectivement été conclu. La gestion de la déchetterie s’est poursuivie, le
mandatement s’effectuant sur la base de la révision de prix fixé par l’article 4-3-2 du CCAP,
constituant ainsi une reconduction de facto du marché de service précité.
Par ailleurs, la chambre relève que la révision de prix ne comporte aucun élément
fixe et que la totalité du prix est en effet révisable semestriellement.
En outre, il apparaît que la location des containers, indispensables au fonctionnement
de la déchetterie n’est pas comprise dans le marché initial. Le montant versé pour cette
prestation s’élève pour l’exercice 1999 à 62 735,42 F TTC (9 563,95 €). Il aurait été logique
que cette location, étant réalisée auprès du même fournisseur, dans le cadre d’une même
opération, soit intégrée au marché initial (montant total pour 1999 : 328 395,02 F TTC
(50 063,50 €).
Toutefois, selon l’ordonnateur, l’absence bien réelle de passation d’un marché était
liée à l’imminence de la création d’une communauté de communes. Cette situation, qui avait
pour objet de ne pas compromettre les négociations d’adhésion n’a pas lésé financièrement la
commune. La Chambre observe toutefois qu’elle a été à l’origine d’un mécanisme de
règlements non conformes à la réglementation alors applicable.
3.2.
Le marché de collecte des ordures ménagères :
Entre 1996 et 1999, le marché de collecte des ordures ménagères a été attribué par
trois fois à la suite de procédures d’appel d’offres ouvert.
Certaines imprécisions du contrat signé avec l’entreprise titulaire doivent être
relevées. En effet, alors que le marché définit la nature des ordures ménagères et détermine les
fréquences de ramassage, il ne fixe pas les itinéraires choisis.
La société détentrice du marché de collecte précise que la prestation est rémunérée au
forfait et qu’il appartient au prestataire d’élaborer ses circuits de telle sorte que tous les
ménages soient desservis au droit de leur porte. La chambre observe que les critères
d’établissement du forfait à la tonne comprennent un paramétrage incluant le kilométrage
effectué par les camions de la société. La définition précise d’un itinéraire constitue donc un
élément important de la négociation du marché.
Par ailleurs, d’une part l’article 13 du cahier des charges et des prescriptions
spéciales précise que le prix total annuel sera net forfaitaire, non-actualisable et non-révisable,
et d’autre part l’article 18 du même document fixe une formule de révision du prix.
11
De plus, alors que le marché prévoit la fourniture des bons de pesée à titre de
justification des facturations émises par l’entreprise titulaire du marché, il apparaît que ces
bons n’ont jamais été produits.
L’obligation de fourniture de ces bons, absente des prescriptions du marché négocié
figurait dans l’acte d’engagement, ainsi que le souligne le prestataire. Il est de jurisprudence
constante que le candidat est lié par l’acte d’engagement signifiant les conditions d’exécution
du marché.
En l’absence de bons de pesée, la collectivité ne dispose pas des moyens de vérifier
l’assiette de la rémunération du prestataire ni d’en contrôler avec efficacité la réalité.
3.3.
Le marché de traitement des ordures ménagères
La volonté de maîtrise des coûts du service de traitement des ordures ménagères a
conduit la collectivité
à procéder là encore à une succession de marchés répétitifs. La
stratégie municipale s’est trouvée confrontée à la raréfaction des candidatures puisqu’une
seule offre de service a été constatée en 1998 et 1999.
3.4.
Le raccordement au Syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la
Vallée de l’Orne (SIEGVO)
Les travaux de raccordement au SIEGVO par interconnexion au réservoir de
Clouange ont été attribués par marché négocié après mise en compétition dans le cadre de
l’article 104-I alinéa 4 du code des marchés publics, soit après un appel d’offre ouvert –
procédure d’urgence- déclaré infructueux pour dépassement de l’estimation prévisionnelle.
Quatre des cinq entreprises ayant soumissionné ont été consultées à nouveau et l’offre de
l’entreprise SOTRAE, seule entreprise ayant répondu à la consultation, a été retenue pour un
montant hors taxe de 4 028 285 F (614 108,09 €).
La chambre observe toutefois que le délai de deux jours retenu par la collectivité
pour soumettre une nouvelle offre peut sembler très court pour assurer une concurrence réelle
et efficace.
3.5.
La mise en sécurité de l’alimentation en eau potable
Afin de garantir la pérennité de la qualité de l’alimentation en eau potable de la
commune, des travaux de mise en sécurité ont été accomplis. Par délibération en date du
5 novembre 1998, le conseil municipal a autorisé la réalisation de ces travaux selon le devis
estimatif établi par la Compagnie générale des eaux, fermière de ce service. Par délibération
du 31 mars 1999, l’assemblée délibérante a autorisé le Maire à utiliser la procédure du marché
négocié sans mise en concurrence pour conclure les marchés de travaux et de prestations de
service avec la CGE. La commission d’appel d’offres réunie le 17 mars 1999 avait, en effet,
donné un avis motivé favorable à la passation d’un marché négocié de ce type, sans mise en
concurrence. Elle se fondait à la fois sur l’article 104 II alinéa 2 du code des marchés publics
applicable (article 35.III.4è du nouveau code des marchés publics) et sur l’article 63 du
contrat d’affermage avec la CGE (modifié par l’avenant n°4 du 30 mars 1993).
12
L’article 63 du contrat d’affermage prévoit effectivement qu’en cas d’urgence les
travaux nécessaires à la qualité de l’eau seront réalisés par le fermier.
Il semble donc que cet article soit applicable aux travaux dont le montant toutes taxes
comprises se situe en dessous du seuil des marchés publics tel qu’il est défini par le code des
marchés publics (300 000 F au moment de l’opération) A contrario, le recours à cet article
paraît contrevenir aux dispositions édictées par le code des marchés publics, tant en ce qui
concerne les dispositions sur le caractère d’urgence que sur l’application de l’article 104.II
alinéa 2.
En effet, l’article 104.II alinéa 2 stipule «
qu’il peut être passé des marchés négociés
sans mise en concurrence préalable, lorsque l’exécution ne peut être réalisée que par un
entrepreneur ou un fournisseur déterminé. Il en est ainsi dans les cas suivants :…/ 2° Lorsque
les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui à cause des nécessités
techniques, d’investissements préalables importants, d’installations spécifiques ou de savoir-
faire, ne peut être confiée qu’à un entrepreneur ou un fournisseur déterminé
. »
La chambre note toutefois, qu’en l’espèce et au vu des circonstances très
particulières consécutives à l’ennoyage des mines, la commune a agi en plein accord avec les
services de la sous-préfecture, qui par lettre du 23 mars 1999 ont donné leur aval à cette
procédure.
Il convient toutefois de rappeler que l’acheteur public qui se prévaut de l’utilisation
de cette disposition dérogatoire doit apporter la démonstration que les nécessités techniques,
les investissements préalables importants, les installations spéciales ou le savoir-faire qu’il
invoque, rendent indispensable l’attribution du marché à l’entreprise retenue, au motif qu’elle
est la seule à pouvoir satisfaire le besoin de la collectivité.
Cette interprétation est celle du juge administratif et de la Cour de justice des
communautés européennes : pour être dispensé de toute mise en concurrence sur le fondement
de l’article précité, il faut démontrer que la prestation, éventuellement protégée par un brevet
ou un savoir-faire particulier, est bien la seule susceptible de correspondre aux besoins de la
collectivité. Or, en l’espèce, la chambre relève que les travaux de mise en sécurité de
l’alimentation en eau potable ne nécessitaient pas une technicité telle qu’ils ne puissent être
confiés qu’au fermier de la commune, la Compagnie générale des eaux, qui avait établi le
devis sur lequel s’est prononcée l’assemblée délibérante.
3.6.
Le marché des travaux palliatifs aux infiltrations d’eaux d’exhaure dans le sous-
sol des habitations
La passation de ce marché
a été réalisée selon une procédure d’urgence. L’avis
publié au BOAMP le 13 novembre 1998 a en effet fixé la date limite de dépôt des offres au 23
novembre 1998.
Après ouverture des enveloppes, l’appel d’offres a été déclaré infructueux, le
montant des offres dépassant le montant estimé. La commission d’appel d’offres a donc
décidé le 23 novembre 1998 de recourir à la procédure de négociation directe en écartant la
société la plus disante.
13
La négociation a abouti à la présentation d’une offre groupée des sociétés SOTRAE
et RAFFNER (soit pour la tranche ferme :1 199 869 F HT (182 918,85 €) et pour la tranche
conditionnelle : 1 199 306 F HT (182 833,02 €).
La chambre observe que la réduction du délai qui s’applique en cas de procédures
d’urgence n’a pas semblé pas être un facteur favorisant la qualité et la précision des offres ni
le jeu d’une concurrence élargie.
4.
LE SERVICE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES
MÉNAGÈRES
4.1.
Généralités
Sur la période examinée la commune de Moyeuvre-Grande a choisi de confier par
convention la collecte et le traitement des ordures ménagères à des sociétés privées. En outre,
la commune a créé une déchetterie dont elle a assuré le gardiennage mais pour laquelle
l’enlèvement des déchets était réalisé contractuellement par une entreprise spécialisée.
La chambre a noté que depuis l’exercice 2001, la collecte et le traitement des ordures
ménagères ont été confiés à la communauté de communes du pays Orne–Moselle (CCPOM),
et que, s’agissant de la déchetterie, son transfert à la même CCPOM sera effectif au premier
janvier 2002.
4.2.
Organisation réglementaire et comptable du service
Deux caractéristiques se dégagent de l’analyse de l’organisation de ce service :
-
la dispersion de la gestion des ordures ménagères ;
-
la fongibilité des marchés passés pour des durées d’une année sans possibilité
de renouvellement.
S’agissant du dispositif applicable, la chambre constate l’absence de présentation des
comptes du service de collecte et de traitement des ordures ménagères sous la forme d’un
budget annexe. L’instruction comptable M14 dispose en effet qu’« un service public à
caractère industriel et commercial, quel qu’il soit, qu’il ait un caractère facultatif ou
obligatoire doit être financé par l’usager au travers d’une redevance. Cet objectif suppose la
connaissance exacte du coût du service, qui ne peut s’obtenir que par l’individualisation des
dépenses et des recettes qui s’y rapportent ». La commune ayant opté pour le prélèvement de
la redevance instituée par l’article 14 de la loi n°14-1129 du 30 décembre 1974 (art. L.2333-
76 du CGCT), le service était donc concerné par les dispositions précitées.
La chambre souligne en outre le défaut d’équilibre du budget de ce service, comme
le montre le tableau ci-dessous :
14
1997
1998
1999
2000
Redevance [A]
(compte 70611)
1 443 750 F
(220 098,27 €)
1 503 735 F
(229 242,92 €)
1 655 965 F
(252 450,24 €)
1 878 155 F
(286 322,88 €)
Total Ordures
Ménagères [B]
1 989 060 F
(303 230,24 €)
2 003 528 F
(305 435,87 €)
2 608 510 F
(397 664,79 €)
2 667 696 F
(406 687,63 €)
Equilibre du
service [A – B]
- 545 310 F
(83 131,97 €)
- 499 793 F
(76 192,95 €)
- 952 545 F
(145 214,55 €)
- 789 541 F
(120 364,75 €)
La délibération n°5 du 31 mars 1999 a confirmé ce constat en validant
l’augmentation de la redevance. Cette décision a conduit, de fait, la municipalité à adopter un
financement mixte, en partie par la redevance, en partie par le budget principal. Elle n’a pas
pu pour autant justifier le poids excessif que ferait peser sur l’usager la réalisation
d’investissements importants, en contradiction avec les dispositions de l’article L. 2224-2 du
CGCT.
Ainsi, en maintenant la redevance à un niveau sensiblement équivalent, le conseil
municipal, a choisi de faire supporter le surcoût de fonctionnement de ce service par les
contribuables de la ville de Moyeuvre-Grande plutôt que par les usagers, contrairement aux
dispositions de l’article 2224-1 du code précité.
4.3. La déchetterie municipale
Ouverte en février 1998, elle avait pour objectif de diminuer le volume des ordures
ménagères à traiter et subsidiairement de répondre au problème de la collecte des
encombrants et des déchets ménagers dits « spéciaux ». Etablie sur une surface de 1850 m²,
elle est réservée uniquement aux habitants de Moyeuvre-Grande et ses horaires d’ouverture
sont pertinents. L’implantation en zone urbaine satisfait aux études d’attractivité réalisées au
plan national.
La collecte est circonscrite aux déchets non-collectés par le service de ramassage.
Par ailleurs, alors que le coût de construction d’une déchetterie est estimé en règle
générale entre 1 500 KF (228,67 K€) et 2 000 KF (304,90 K€) la réalisation communale de
Moyeuvre-Grande se situe bien en deçà (379 140,65 F soit 57 799,62 €). Le maire a souligné
que la déchetterie fonctionnait avec un prix de revient avantageux de 372 F (56,71 €) la tonne
en 2000.
La chambre ne conteste pas ces données mais elle observe que le coût global du
service de traitement des ordures ménagères a continué de croître alors même que le tonnage
subissait une baisse significative.
15
4.4.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
Les dispositions du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 concernant le rapport annuel
sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés
prévoit que le maire doit le présenter à son conseil municipal, dans un délai de six mois après
la clôture de l’exercice concerné. La chambre relève que ces mesures n’ont pas été mises en
oeuvre par la commune, étant souligné que les dispositions précitées s’appliquent quel que soit
le mode d’exploitation du service public.
Elle rappelle également que le transfert de compétence vers la communauté de
communes (CCPOM) intervenu en 2001 n’exclut pas la communication en la matière. En
effet selon les dispositions de l’article L. 5211-39 du CGCT, le contenu du rapport élaboré par
le président de l’établissement public de coopération intercommunale doit être présenté par le
maire à son conseil municipal. En outre, cette présentation devra être complétée par un
rapport spécifique de même nature portant sur le coût de la déchetterie dont la gestion est
conservée en régie.
La chambre prend acte de la délibération du 29 janvier 2002 par laquelle ces
informations ont été portées à la connaissance du conseil municipal.
5.
L’ARRÊT DE L’EXHAURE ET SES EFFETS
5.1.
Généralités
Après la fermeture de l’exploitation du site de Moyeuvre-Grande a débuté
l’ennoyage des mines. Le secteur du bassin de l’Orne devait voir son ennoyage achevé en
1998 avec un point de débordement au tunnel de Moyeuvre-Grande à la côte de 172,4 mètres.
Cet ennoyage des mines a eu pour conséquence un déficit quantitatif d’eau potable
qui a conduit à la recherche de ressources de substitution en dehors du bassin ferrifère. La
commune qui disposait, avant l’arrêt de l’exhaure, pour son alimentation complémentaire en
eau potable de trois points de pompage spécifiques, ne pouvait plus désormais compter que
sur les seules sources de Berg dont l’apport quantitatif était insuffisant. L’apport
complémentaire nécessaire en période d’étiage a été évalué à 1 100 m
3
/j par l’agence de l’eau
Rhin-Meuse.
Plusieurs solutions ont donc été envisagées au terme d’une réflexion engagée par un
groupe de travail unissant des représentants de l’administration, des collectivités locales et de
l’agence de bassin Rhin-Meuse : l’interconnexion de certains réseaux, la création de nouvelles
ressources en eau locale dans les calcaires du Dogger ou l’acheminement de ressources du
bassin de la Moselle ou de la vallée de la Meuse.
16
5.2.
La recherche de ressources nouvelles
Par délibération en date du 16 décembre 1998, le conseil municipal a autorisé la
réalisation de sondages dans la forêt domaniale en amont du périmètre d’ennoyage des mines.
Après appel d’offres ouvert, le marché a été attribué le 23 mars 1999 à l’entreprise
BONIFACE selon deux tranches : une tranche ferme comprenant deux forages sur le site I et
deux forages sur le site II, pour un montant hors taxe de 1 531 200 F (233 429,94 €) et une
tranche conditionnelle portant sur deux forages sur le site I et deux forages sur le site II, pour
un montant hors taxe de 923 600 F (140 801,91 €).
Les résultats d’analyse de la qualité des prélèvements effectués sur les forages
devaient être connus à la fin du mois de mai 1999.
Sans attendre ces résultats, par délibération en date du 12 mai 1999, le conseil
municipal a autorisé la réalisation des travaux de raccordement au réseau d’eau potable du
SIEGVO en utilisant la procédure d’appel d’offre avec urgence prévue par les articles 94 et
296 du code des marchés publics, sur la base d’un coût estimé de 5 306 400 F (808 955,47 €).
Au vu des réponses apportées par l’agence de bassin et la commune, la Chambre,
consciente de la complexité de cette opération qui a fait l’objet de choix successifs de la
collectivité, relève que cette dernière n’a pris aucun risque financier, la réalisation des
équipements et des opérations ayant été financé en totalité par des concours extérieurs.
5.3.
Le financement des opérations d’investissement en matière d’adduction d’eau
potable
Dans le bassin ferrifère, les collectivités ont bénéficié, au cours de ces dernières
années, de financements exceptionnels complémentaires obtenus à partir de crédits européens.
Ainsi, alors que les communes de la région obtenaient un taux de financement moyen de
55 %, l’ensemble du bassin bénéficiait d’un taux de 70 % réparti entre le FEDER (RESIDER)
35 %, l’Agence de l’eau 15 %, le département 10 % et la Région 10 %.
La collectivité de Moyeuvre a donc constaté, en raison de sa situation et de ses
difficultés particulières, un taux de subventionnement très favorable pour ses travaux
d’alimentation en eau potable.
5.4.
Le financement de la bâche de mélange
Par convention en date du 12 janvier 2001, la préfecture de la région Lorraine a
accordé une subvention de 800 000 F (121 959,21 €) financée par le FEDER pour le
raccordement au SIEGVO et l’aménagement d’une bâche de mélange de 800 m
3
.
Pour la mise en oeuvre du financement communautaire les dépenses devaient être
réalisées avant l’échéance de la convention, soit le 31 décembre 2001. Aucune réalisation
n’ayant abouti dans le délai prescrit, l’obtention des fonds européens aurait du être frappée de
forclusion.
17
La chambre prend note du report par la commission européenne du délai de paiement
des dépenses au 30 septembre 2002.
6.
LE SERVICE DE L’EAU POTABLE
6.1.
Les caractéristiques techniques du service :
La production d’eau totale est actuellement assurée par les forages du Pérotin et de
Berg et par la connexion au SIEGVO.
Le réseau communal s’est caractérisé jusqu’à l’année 2000 inclus par une
amélioration constante des conditions de distribution. En effet, le taux de rendement, faible en
1995 (59%) et le taux de perte (m3 jour/km) de 7,01 conséquent en 1996, se sont améliorés de
manière continue sur la période (respectivement 78% et 3,40) en raison des renouvellements
de canalisations et de branchements et des campagnes de recherche de fuites réalisées par le
fermier.
En application des dispositions prévues par le code de la santé publique (article L-
19), les contrôles effectués par la DDASS et le délégataire ont confirmé la qualité
bactériologique de l’eau distribuée. Les valeurs des paramètres physico-chimiques ont été
respectées à l’exception de la teneur en sulfate pour laquelle la commune a disposé de
dérogations préfectorales. Le dosage du mélange était selon le rapport 2000 du délégataire
rendu difficile en raison de la fluctuation de la qualité physico-chimique de la ressource
propre. La DDASS a souligné néanmoins l’absence de risque notable pour la santé des
consommateurs.
6.2.
La situation financière du service
Les derniers exercices ont été caractérisés par un important déficit de financement.
En effet si le budget annexe respecte bien la règle relative à l’équilibre financier (recettes
d’investissement – recettes d’emprunts > remboursement en capital de l’exercice), il n’en
reste pas moins que le budget principal de la commune supporte un déficit de financement
même si ce dernier est résiduel (cf. solde du compte de liaison 451) au cours des exercices
1997 à 1999. En revanche l’épargne brute dégagée sur la période plus récente a permis sur les
deux derniers exercices de couvrir intégralement le remboursement de la dette.
La double volonté de contenir le prix de l’eau pour l’usager à son minimum, et de
couvrir le besoin de financement d’équipements pour maintenir et améliorer le service de
l’eau ont conduit l’assemblée délibérante à apporter une subvention d’équilibre au service en
1997. L’augmentation, pour l’exercice 2000, de la surtaxe communale (de 1,50 à 2,15) par
délibération en date du 24 février 1999 devrait contribuer à l’équilibre réel du budget du
service.
18
6.3.
Le prix de l’eau
Sur la période 1995–2000, le prix global de la facture d’eau, calculé sur la base d’une
consommation de 120 m
3
par foyer a augmenté de 22,01 %. Parmi les facteurs de hausse, le
plus sensible concerne la surtaxe communale portant sur la distribution de l’eau (+ 43,33 %).
6.4.
L’analyse du contrat et de ses avenants
La collectivité de Moyeuvre Grande a confié par un traité exécutoire du 6 juillet
1975 l’exploitation de la distribution d’eau potable à la Compagnie générale des eaux (groupe
Vivendi). Par avenant n°4 du 30 mars 1993, soit avant la mise en application de la loi n° 93-
122 du 29 janvier 1993, les cocontractants ont modifié l’ensemble des termes du traité initial
et se sont engagés pour une durée de 15 années. Trois avenants sont intervenus depuis lors.
Même si le contrat modifié est antérieur aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29
janvier 1993 précitée, la modification substantielle des dispositions contenues dans l’avenant
n°4 du 30 mars 1993 a retenu certaines dispositions peu favorables pour la commune. Il en est
ainsi des mesures suivantes :
- L’article 84 qui fixe l’étendue du contrôle du délégant sur le délégataire ne prévoit
pas la possibilité de contrôle sur place alors que cette prérogative, inscrite dans la loi précitée,
accroît l’efficacité de la surveillance technique de la collectivité.
- L’article 31 qui fixe les conditions de reversement de la surtaxe à la collectivité
paraît particulièrement défavorable à cette dernière. En effet, l’avenant n°4 stipule que le
produit de la surtaxe en cause sera versé par l’exploitant huit mois après la facturation des
consommations semestrielles. Toutefois il est prévu que la commune puisse demander le
versement, cinq mois après la facturation d’un acompte égal à 40% de la surtaxe relative aux
consommations du même semestre de l’année précédente.
En outre, ces dispositions paraissent moins avantageuses pour la collectivité que les
règles appliquées pour d’autres collectivités de la région. Elles retiennent en effet le
reversement cinq mois après la date limite de paiement ou un acompte de 60% un mois après
cette même date.
L’avenant n° 5 du 19 juin 1996 a fixé, après la dissolution du SAEVO et l’intégration
du patrimoine de ce dernier dans l’avoir communal, les conditions d’exploitation des
nouvelles installations. Cet avenant semble en outre avoir modifié l’équilibre général établi
par l’avenant n°4. En effet, la prise en charge par la commune du remboursement du capital
emprunté par le fermier pour la réalisation des travaux d’amélioration du réseau (montant
total : 5.170 KF) a permis, après versement du solde au délégataire (3.494 KF) de procéder à
une diminution sensible des primes fixes et proportionnelles (- 37,14% sur le premier m
3
).
La chambre constate que cette charge ainsi soustraite de la facture de l’usager a été
répartie par le biais de la participation du budget général sur l’ensemble des contribuables de
la collectivité.
19
Par ailleurs, l’article 1 de l’avenant n°7 du 11 octobre 1999 a fixé le financement par
le fermier de la partie non-subventionnée de l’interconnexion au SIEGVO pour un montant
total de 1,5 MF (0,23 M€) (150 Kf (22,87 K€) jusqu’au 30 mars 2008.
Cette dernière disposition appelle les observations suivantes :
- Dès lors que la collectivité est propriétaire des équipements concernés, il semblait
normal que leur financement soit assuré par la surtaxe et non par l’exploitant dont la
rémunération a été révisée à cette occasion.
- Ce procédé de financement, s’il a permis à la collectivité de limiter son
endettement, paraît néanmoins présenter des inconvénients pour l’usager. En effet, il lui fait
supporter un coût supérieur à celui qui aurait été transféré sur la surtaxe, dans le cas d’un
financement par emprunt. Par ailleurs, il pourrait entraîner, par l’effet cumulatif de la formule
de variation de la rémunération et de l’accroissement des consommations, une augmentation
tarifaire supérieure à celle que connaîtrait la surtaxe.
6.5.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
La chambre note que les dispositions de l’article L.2224-5 du CGCT sont dans
l’ensemble respectées. Elle relève néanmoins que le rapport présenté est identique à celui
transmis par le délégataire et qu’il ne comporte pas les informations prévues par le décret du
6 mai 1995 concernant l’encours de la dette, le montant financier individualisé des travaux
réalisés au cours de l’exercice, programmés pour l’exercice en cours ou envisagés pour les
exercices à venir.
La chambre prend acte de la volonté de la commune de présenter au conseil
municipal les éléments manquants, et leur ajout aux rapports annuels futurs.
7.
LE SERVICE D’ASSAINISSEMENT
7.1.
Les caractéristiques techniques du service
Le réseau d’assainissement repose sur une architecture d’équipement mixte, unitaire
à 89,57%. La ville de Moyeuvre-Grande ne dispose pas d’usine de dépollution, cette fonction
étant assurée par le SIAVO (mission confiée à la CGE–Vivendi), syndicat dont la commune
est membre. La collectivité possède trois déversoirs d’orage qui ne sont pas équipés
d’appareil de mesure et le rejet des eaux usées sans traitement dans le milieu naturel ne peut
donc être apprécié.
7.2.
La situation financière du service
Les derniers exercices en jugement n’appellent aucune remarque spécifique et le
budget annexe respecte bien la règle relative à l’équilibre financier (recettes d’investissement
– recettes d’emprunts > remboursement en capital de l’exercice).
20
7.3.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement
La chambre note que les stipulations de l’article L.2224-5 du CGCT sont respectées
sous réserve de la même observation faite pour le service public d’eau potable.
La chambre prend acte de la volonté de la commune de présenter au conseil
municipal les éléments manquants, et leur ajout aux rapports annuels futurs.
8.
LE SERVICE DES POMPES FUNÈBRES
Par délibération en date du 16 décembre 1998, complétée par la délibération du 1
er
juillet 1999, le conseil municipal de Moyeuvre-Grande a instauré une redevance d’occupation
de la chambre funéraire, créant par-là même un budget annexe des pompes funèbres en
application de l’instruction n°98-030-M4 du 9 février 1998. L’article L.2223-19 du code
général des collectivités territoriales énonce de plus que « le service extérieur (
des pompes
funèbres) est une mission de service public comprenant : … la gestion et l’utilisation des
chambres funéraires
».
La chambre relève que la commune percevant directement la redevance
d’occupation, exploite de ce fait la chambre funéraire en régie directe et qu’elle est donc, dans
ce cadre, soumise aux obligations de l’instruction M4 précitée.
Par ailleurs, si ce service respecte bien le principe de l’équilibre financier tel qu’il est
énoncé par les articles 2224-1 et 2 du CGCT (résultat bénéficiaire de 21.519,37 francs), les
prescriptions comptables édictées par l’instruction M4 précitée n’étaient pas jusqu’au présent
examen respectées.
La chambre prend acte de la volonté de la commune de procéder à la régularisation
comptable relative aux amortissements liés au budget annexe des pompes funèbres sur le
budget 2002.
Enfin, s’agissant de l’exploitation de la chambre funéraire, la chambre relève qu’un
devis ou un bon de commande type est remis aux familles depuis le 1
er
février 2002 en accord
avec les dispositions du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 et de l’arrêté du 11 janvier 1999.
*
*
*
*
*
21
Réponse de Monsieur René DROUIN
Maire de la Commune de MOYEUVRE-GRANDE
en date du 3 mai 2002
Article L. 241-11 du code des juridictions financières :
« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la
chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai précité, ces
réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs ».
22
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Moyeuvre-Grande, le
3 mai 2002
VILLE
DE
MOYEUVRE-GRANDE
-
57250 -
N/Réf. : MT/MF
Messieurs,
En réponse à votre courrier 2002-0038/BQF, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-
joint les copies de bons de pesée concernant les années 1998, 1999 et 2000 fournis par la
Société VIDOR, chargée de la collecte des ordures ménagères.
En effet, lors de notre précédent courrier, nous avons omis de vous les fournir.
Ces bons de pesée nous ont été fournis régulièrement, ce qui nous a permis de
disposer de moyens de vérification de la facturation.
Concernant le reste des observations figurant sur votre rapport, la commune n'a plus
aucune remarque à faire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments dévoués.
René DROUIN
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE
Place Jeanne d'Arc B.P. 599
88021 ÉPINAL CEDEX
23
24
25
26
27
28
29
30