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Epinal, le 25 août 2010
Le Président,
Réf. à rappeler :
Recommandé + A.R.
Monsieur le Président,
Par lettre du 22 juin 2010, je vous ai communiqué le rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la communauté de
communes de Cattenom et environs pour les exercices 2003 jusqu’à la période la plus récente.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d’observations, qui sera
communiqué par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Inscrit à
l’ordre du jour, il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et
donnera lieu à un débat.
Après information de l’assemblée délibérante, le rapport d’observations, accompagné
des réponses, devient un document communicable à toute personne qui en fera la demande,
conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des
documents administratifs.
Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle ce rapport
sera communiqué.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma considération
distinguée.
Le Président par intérim,
Jean LACHKAR
Monsieur Michel PAQUET
Président de la communauté de communes de Cattenom et environs
2, Rue du Général De Gaulle
57570 CATTENOM
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
CATTENOM ET ENVIRONS
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1.
Rapport d’observations définitives du 27 mai 2010.
2.
Procès verbal par lequel le greffe de la Chambre régionale des comptes de
Lorraine constate que Monsieur Michel PAQUET, président de la
communauté de communes de Cattenom et environs, n’a pas adressé de
réponse au titre des dispositions de l’article L. 243-5 du code des juridictions
financières dans le délai d’un mois fixé au 22 juillet 2010.
3.
Procès verbal par lequel le greffe de la Chambre régionale des comptes de
Lorraine constate que Monsieur René BARYGA, ancien président de la
communauté de communes de Cattenom et environs, n’a pas adressé de
réponse au titre des dispositions de l’article L. 243-5 du code des juridictions
financières dans le délai d’un mois fixé au 22 juillet 2010.
Le présent rapport est composé de la façon suivante :
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S O M M A I R E
SYNTHESE
6
1.
INTRODUCTION
7
2.
LE CADRE JURIDIQUE
8
2.1.
Présentation de la communauté de communes et environs : un EPCI « urbain » en
expansion démographique et tourné vers le bassin d’emploi du Luxembourg
8
2.2.
Les modalités de création de la CCCE et son évolution
8
2.2.1.
Une création d’opportunité liée à la construction du centre nucléaire de production
d’électricité (CNPE) de Cattenom
8
2.2.2.
L’évolution vers une stratégie de développement de territoire
9
2.3.
Les compétences de la communauté de communes
9
2.4.
Le projet de territoire
11
2.5.
La définition de l’intérêt communautaire
12
2.6. La participation de la communauté de communes à des organismes de
regroupement intercommunal ou autres
13
2.7.
L’organisation de la communauté de communes
13
2.7.1.
Le conseil de communauté
13
2.7.2.
Le bureau
14
2.7.3.
Les commissions
15
2.7.4.
La commission d’appel d’offres et la commission consultative des services publics
locaux
15
2.7.5.
Les délégations accordées
15
2.8.
Les rapports d’activité aux communes membres
15
2.9.
Les fonds de concours et le règlement financier
16
2.10.
Le règlement intérieur en matière de commande publique
17
2.11.
L’organisation du service des marchés publics
18
2.12.
Les emplois et les effectifs
18
2.13.
La politique de communication
18
3.
LES COMPTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
19
3.1.
La fiabilité des comptes de la CCCE
19
3.1.1.
Les frais d’étude
19
3.1.2.
Les subventions d’équipement versées, compte 204
19
3.1.3.
Les opérations d’investissements sous mandats, comptes 4581 et 4582
21
3.1.4.
Le compte 231
22
3.1.5.
Le compte 238, avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles
22
3.1.6.
Les immobilisations financières
23
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3.2.
La situation financière de la CCCE
24
3.2.1.
La situation financière des budgets annexes
24
3.2.2.
La situation financière du budget principal
28
3.2.3.
Conclusion
37
4.
LES ACTIVITES OPERATIONNELLES
38
4.1.
L’aménagement de l’espace et le développement économique (compétences
obligatoire)
38
4.1.1.
L’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
38
4.1.2.
Les zones d’activité économique
38
4.1.3.
Le Jardin des Energies : un projet coûteux non mené à terme
40
4.1.4.
La gestion de la maison des entreprises
42
4.2.
Les équipements sportifs et culturels (compétence optionnelle)
43
4.2.1.
La politique sportive de la communauté de communes : une politique qui s’appuie
sur un ensemble de règles mais qui demande à être redéfinie et évaluée
43
4.2.2.
La politique culturelle et touristique de la communauté de communes : une
compétence naissante qui s’appuie sur
le projet de territoire mais qui demande à être
redéfinie, mise en oeuvre
et évaluée
45
4.2.3.
L’euro stand de tir
45
4.2.4.
La citadelle de Rodemack : un projet touristique et culturel à visée économique mais
dont le financement n’est pas encore finalisé
47
4.2.5.
Les subventions aux associations d’intérêt communautaire
50
4.2.6.
Les mises à disposition d’équipements sportifs
50
4.3.
L’hébergement pour personnes du troisième âge et l’accueil des enfants de 0 à 16
ans
51
4.3.1.
La résidence d’Automne
51
4.3.2.
L’accueil des enfants de 0 à 16 ans
51
4.4.
Les autres compétences optionnelles et facultatives
52
4.4.1.
L’assainissement et
les ordures ménagères
52
4.4.2.
La voirie
52
5.
CONCLUSION SUR LA MISE EN OEUVRE DES COMPÉTENCES DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
52
6.
RECOMMANDATIONS
53
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SYNTHESE
La communauté de communes de Cattenom et environs (CCCE) regroupe 20 communes
pour une population de 23 472 habitants. Elle est située au nord du département de la Moselle,
sur un territoire transfrontalier à dominante rurale localisé dans l’aire d’attraction des
agglomérations de Luxembourg et Thionville, qui rassemble, elle-même, plus de
600 000 habitants. C’est une communauté de communes à caractère « rurbain », une seule
commune, Hettange-Grande, dépassant les 5 000 habitants.
La population de la communauté de communes est en
expansion en raison notamment de
sa proximité avec le Grand duché du Luxembourg, qui emploie près de 85 % de sa population
active. Le taux de chômage y est très inférieur à la moyenne nationale, avec pour autre
caractéristique un fort taux d’activité des femmes.
En ce qui concerne le fonctionnement institutionnel de l’EPCI, la chambre relève une
synergie positive des instances concourant aux décisions de la communauté de communes et à
l’information du conseil communautaire. La communauté de communes devra cependant
établir les rapports d’activité destinés aux communes membres conformément aux
dispositions de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales.
La situation financière de la communauté de communes est saine et se caractérise
par une
capacité d’autofinancement brute aussi bien que nette, en augmentation régulière sur la
période examinée, ce qui lui permet de disposer des marges de manoeuvre suffisantes pour
atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés en matière de développement.
La communauté de communes devra cependant veiller à obtenir le soutien financier de ses
partenaires institutionnels pour mener à terme dans de bonnes conditions le projet
d’aménagement de la citadelle de Rodemack.
S’agissant de ses objectifs à moyen et long terme, en matière de développement, la
communauté de communes n’a pu mener à bien, pour des raisons qu’elle ne maîtrisait pas, la
diversification de ses activités économiques autour d’un pôle d’activité fort, centré sur la zone
de Kanfen.
Elle est également en attente des décisions du syndicat mixte pour le SCOT de
l’agglomération thionvilloise, créé le 3 septembre 2009, dont dépend en grande partie sa
politique d’accès routier au Luxembourg.
Le
développement
d’une
politique
touristique
autour
de
deux
ou
trois
pôles
communautaires commence à se mettre en place avec notamment l’aménagement de la
citadelle de Rodemack. Les études nécessaires en matière de développement touristique ont
été menées et les projets et actions à mettre en place, définis.
La mise en oeuvre de la compétence liée à la petite enfance et à l’accueil périscolaire a
contribué de manière significative à la qualité de vie et à l’accueil des populations. Il en est de
même en ce qui concerne la politique sportive au travers notamment des équipements
construits.
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La mise en valeur du patrimoine et des villages se réalise au travers notamment des
aménagements de voirie, de l’harmonisation du mobilier urbain, ainsi que des aides accordées
aux communes pour l’entretien du petit patrimoine
ou
aux particuliers pour le ravalement
des façades.
La communauté de communes est donc dans une dynamique positive par rapport aux
objectifs qu’elle s’est fixée, dynamique qui accompagne celle de son territoire
dont la
population en développement est toujours en attente de davantage de services.
Elle aura, en particulier, dans un avenir proche, à accompagner les défis liés aux transports
transfrontaliers ainsi qu’à la mise en oeuvre de sa compétence de développement économique.
1.
INTRODUCTION
1.1.
L’examen de la gestion de la communauté de communes de Cattenom et
environs relève du programme 2009 de la chambre régionale des comptes de Lorraine et
concerne, s’agissant du jugement des comptes,
la période 2003 à 2007.
1.2.
Par lettre du président de la chambre du 12 mars 2009, l’ordonnateur,
M. Michel PAQUET, président de la communauté de communes, a été informé de
l’engagement de la procédure d’examen de la gestion de la communauté de communes de
Cattenom et environs.
Le précédent ordonnateur de la période sous contrôle, M. René BARYGA, a
également été informé de l’engagement de la procédure d’examen de la gestion de la
communauté de communes de Cattenom et environs par lettre du 12 mars 2009.
1.3.
Conformément aux dispositions de l’article L. 241-7 du code des juridictions
financières, l’entretien préalable avec l’ordonnateur a eu lieu le 21 septembre 2009 ainsi
qu’avec le précédent ordonnateur le 23 septembre 2009.
1.4.
La chambre, dans sa séance du 23 octobre 2009, a arrêté des observations
provisoires transmises le 22 janvier 2010 M. Michel PAQUET, président de la communauté
de communes, ainsi qu’à M. René BARYGA, précédent ordonnateur de la période sous
contrôle.
Des extraits ont été transmis à la même date à M. Philippe LEROY, président du
conseil général du département de la Moselle, au directeur du Centre nucléaire de production
d’électricité de Cattenom, au directeur de la SODEVAM Nord Lorraine ainsi qu’au président
de la ligue régionale de tir de Lorraine.
Les réponses ont été reçues aux dates suivantes :
Destinataires
Date du courrier
Date de réception
Président CCCE
22 mars 2010
26 mars 2010
M. René BARYGA
10 février 2010
15 février 2010
Président conseil général de la
Moselle
16 mars 2010
18 mars 2010
Directeur CNPE Cattenom
19 mars 2010
24 mars 2010
Directeur SODEVAM
3 mars 2010
5 mars 2010
Président ligue régionale de tir de Lorraine
3 mars 2010
4 mars 2010
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1.5
La chambre, dans sa séance du 27 mai 2010, a retenu les observations à caractère
définitif ci-après après analyse des réponses apportées.
2.
LE CADRE JURIDIQUE
2.1.
Présentation de la communauté de communes et environs : un EPCI « urbain »
en expansion démographique et tourné vers le bassin d’emploi du Luxembourg
La communauté de communes de Cattenom
et environs (CCCE)
regroupe
actuellement 20 communes pour une population de 23 472 habitants. Elle est située au nord
du département de la Moselle, sur un territoire transfrontalier à dominante rurale localisé dans
l’aire d’attraction des agglomérations de Luxembourg et Thionville, qui rassemble plus
de 600 000 habitants.
C’est une communauté de communes à caractère « rurbain », une seule commune,
Hettange-Grande, dépassant les 5 000 habitants. Hettange-Grande est d’ailleurs la dernière
commune à avoir adhéré à la communauté de communes, au 1
er
janvier 2007, et elle regroupe
à elle seule le tiers de la population de l’EPCI.
La population de la communauté est en
expansion en raison de sa proximité avec le
Grand duché du Luxembourg, où travaille près de 85 % en moyenne de la population active
de la communauté de communes. Le taux de chômage y est très inférieur de moyenne
nationale, avec pour autre caractéristique un taux élevé d’activité des femmes.
D’un point de vue historique, ce repeuplement correspond à un mouvement inverse
amorcé à la fin de la seconde guerre mondiale. De nombreux villages du canton étant situés
entre la ligne Maginot et la frontières, les habitants ont reconstruit avec les dommages de
guerre les habitations détruites à Thionville et non sur place.
2.2.
Les modalités de création de la CCCE et son évolution
2.2.1.
Une création d’opportunité liée à la construction du centre nucléaire de
production d’électricité (CNPE) de Cattenom
Le district rural de Cattenom et environs avait été crée par arrêté préfectoral en date
du 16 janvier 1986, année de mise en service de l’unité de production n° 1 de la centrale
nucléaire EDF de Cattenom dont la construction avait débuté fin 1978.
Le CNPE de Cattenom fournit chaque année près de 8 % de la production nationale
d’électricité d’EDF. C’est un acteur économique important pour la région. Il a ainsi versé
en 2007 plus de 79 millions d’euros de taxes (professionnelle, redevance installation nucléaire
de base, taxe foncière…). Par ailleurs 52,7 millions d’euros de travaux ont été confiés aux
entreprises locales et régionales.
Située à 3 km de la Moselle, la centrale nucléaire bénéficie d’une superficie
de 415 hectares dont une retenue d’eau, le lac de Mirgenbach.
Le district exerçait ses compétences dans le domaine des écoles, de la voirie (entretien,
balayage, curage des fossés), des ordures ménagères, des zones industrielles et artisanales, de
l’entretien de l’éclairage public, du « home » pour personnes âgées ainsi que des loisirs et du
tourisme.
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2.2.2.
L’évolution vers une stratégie de développement de territoire
Les
compétences
du
district
ont
été
étendues
par
arrêté
préfectoral
du 21 novembre 1990 à l’assainissement et à l’informatisation des services municipaux, par
arrêté préfectoral du 21 mars 1995 au pouvoir concédant en matière de distribution électrique,
à l'exception des prérogatives communales en matière de maîtrise d'ouvrage, des travaux de
premier établissement, de renforcement, d'amélioration et de perfectionnement des ouvrages
de distribution, et enfin par arrêté préfectoral du 20 octobre 1998 portant modification du nom
du district rural de Cattenom et environs en district de Cattenom et environs qui
modifie et
explicite les libellés des compétences en matière d’école, d’espaces publics, d’environnement
et services, de développement économique, d’hébergement des personnes âgées, de sports,
loisirs, tourisme, culture et de services publics.
L’arrêté
préfectoral
n° 2000-DCRL/1-032
du
1
er
septembre
2000
portant
transformation du district de Cattenom et environs en communauté de communes de
Cattenom et environs précise, pour sa part, en son article 2 que la communauté de communes,
outre les compétences exercées par le district, exercera des compétences en matière
d’aménagement de l’espace, de développement économique, de protection et mise en valeur
de l’environnement, d’aménagement et entretien de la voirie
d’intérêt communautaire ainsi
que de
construction et entretien d’équipements structurants d’intérêt intercommunal, districal,
départemental et régional en matière de loisirs, tourisme de sport.
Les compétences de la communauté de communes ont ensuite été complétées par
arrêté préfectoral du 6 septembre 2001 en matière d’aménagement de l’espace et par arrêté
préfectoral du 29 novembre 2001 en matière de compétence culturelle et « petite enfance et
périscolaire ».
2.3.
Les compétences de la communauté de communes
Au final, les compétences de la communauté de communes de Cattenom et environs
telles qu’elles ressortent des statuts adoptés par délibération du 10 février 2004 sont les
suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
A - Groupe « Aménagement de l’espace » :
-
études d’aménagement de l’espace ;
-
élaboration d’un schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
-
création
et
réalisation
de
zones
d’aménagement
concerté
d’intérêt
communautaire.
B - Groupe « Actions de développement économique » :
-
création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
d’intérêt
communautaire ;
-
immobilier d’entreprise ;
-
schéma directeur d’aménagement économique du territoire.
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COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL
A - Groupe « Protection et mise en valeur de l’environnement » :
-
construction et entretien des réseaux d’eaux usées et des stations d’épuration
(M 49) ;
-
élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés.
B - Groupe « création, aménagement et entretien de la voirie » :
-
création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
C - Groupe « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels,
sportifs et de l’enseignement élémentaire et préélémentaire » :
-
construction et entretien d’équipements structurants d’intérêt intercommunal,
départemental et régional en matière de loisirs, tourisme et sport ;
-
développement, construction, entretien et fonctionnement d’infrastructures
culturelles d’intérêt communautaire.
COMPETENCES FACULTATIVES
A - Informatisation des services communaux.
B - Hébergement pour personnes du 3
ème
âge.
C - Distribution d’énergie électrique :
-
pouvoir concédant à l’exception des prérogatives communales en matière de
maîtrise d’ouvrage, des travaux de premier établissement, de renforcement,
d’amélioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution.
D - Actions ou évènements sportifs et culturels
d’intérêt au moins communautaire.
E Promotion, soutien d’actions culturelles d’intérêt communautaire, c’est-à- dire
visant :
-
l’objectif social de permettre au plus grand nombre d’accéder à des
évènements culturels d’envergure, dépassant le cadre strictement communal ;
-
l’objectif de développement du territoire permettant d’accroître son animation
et son attractivité par l’organisation ou le soutien d’évènements culturels
fédérateurs ;
-
l’objectif politique de favoriser l’émergence et la reconnaissance d’une identité
communautaire ;
F - Etudier et mettre en oeuvre un maillage pertinent d’équipements dans le domaine
de l’accueil de la petite enfance et de l’accueil périscolaire répondant aux besoins
du territoire communautaire, donc d’intérêt communautaire, c’est-à- dire dépassant
le simple rayonnement communal.
La communauté de communes a donc retenu 3 des 6 groupes possibles de
compétences optionnelles, l’exercice d’un seul groupe étant obligatoire aux termes de l’article
L. 5214-16 II du CGCT. Si elle n’a pas choisi la politique du logement et du cadre de vie ainsi
que l’action sociale d’intérêt communautaire, elle a opté en matière de compétences
facultatives des actions relatives à l’hébergement du troisième âge ainsi qu’à l’accueil de la
petite enfance et l’accueil périscolaire.
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Au plan opérationnel, les compétences optionnelles et facultatives constituent de fait,
comme l’indique le tableau ci-dessous, les compétences principales de la communauté de
communes.
Compétence
Fonctionnement
% dépenses totales
2008
Investissement
% dépenses
2008
Environnement
2 039 224,04
19,32
68 177,60
0,64
Voirie
429 414,48
4,07
5 932 851,72
55,93
Tourisme et culture
414 698,62
3,93
747 183,14
7,04
Schéma « enfance »
1 736 246,39
16,49
1 147 452,72
10,82
Informatique
111 513,80
1,05
53 065,22
0,50
Social et troisième âge
30 832,93
0,29
98 870,14
0,93
Dévelop. économique
80 455,63
0,76
188 959,92
1,78
Sport
1 516 341,65
14,37
687 603,61
6,48
2.4.
Le projet de territoire
La communauté de communes de Cattenom et environs a passé le 21 décembre 1999
un marché négocié pour la réalisation d’une étude « Projet de territoire – Plan de paysage », à
mener en 2 phases, l’élaboration d’un diagnostic du territoire suivie de l’élaboration d’une
stratégie pour le développement du territoire.
L’étude de projet de territoire a été réalisée en 2001 et le conseil communautaire, par
délibération du 11 juillet 2001, a avalisé le plan d’action proposé par le bureau d’étude après
consultation des communes.
Le projet de territoire tel qu’il ressort de la restitution du cabinet d’études se compose
de 7 programmes d’actions, « de nature et de degré de complexité différents », chaque
programme répondant à des objectifs issus de la stratégie et se déclinant en idées d’action.
Ces orientations sont reprises dans les débats d’orientation budgétaire de la
communauté de communes.
Ainsi le débat d’orientation budgétaire 2009 rappelle « la vision dans vingt ans du
territoire ». Les principaux résultats identifiés sont la diversification des activités
économiques autour d’un pôle d’activité fort centré sur la zone de Kanfen, la diversification
de l’agriculture vers la qualité et les productions biologiques, la mise en place de deux ou trois
pôles touristiques communautaires, la mise en valeur du patrimoine, des paysages, des
villages, la production de logements dans un souci d’équilibre et de mixité, le maillage en
bourgs relais des commerces de proximité et services (petite enfance, personnes âgées), la
mise en place de réseaux de transport plus adaptés,
le développement du conseil aux
communes ainsi que la formalisation des échanges et partenariats avec l’extérieur.
Le débat d’orientation budgétaire 2009 résume la stratégie de développement de la
communauté de communes, principalement axée sur le domaine de l’économie, des
infrastructures, de l’environnement, des équipements sportifs et de loisirs, en trois
« orientations fortes », la diversification du
tissu économique, le développement de la qualité
de vie et de l’accueil des populations dans le territoire, le renforcement de la coordination
territoriale et l’ouverture sur l’extérieur. Ces orientations sont déclinées en huit mesures
structurantes : diversifier le tissu économique, accompagner la création d’emplois
transfrontaliers, développer une politique touristique, renforcer un cadre de vie de qualité et
construire son image, développer l’offre de logements, développer une politique équilibrée de
déplacements, favoriser l’ouverture institutionnelle du territoire et développer les moyens de
communication et d’information.
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Si ces orientations peuvent paraître très générales, voire dépasser en partie certains
domaines de compétences de la communauté de commune, elles ont le mérite d’exister et de
servir de fil conducteur aux débats d’orientation budgétaire.
Le président de l’EPCI a par ailleurs précisé que le projet de territoire avait permis de
mettre en exergue de nombreuses problématiques liées au Luxembourg, notamment en ce
concerne les aménagements nécessaires du réseau routier et non encore réalisés.
Le projet de territoire à moyen et long terme relève donc d’une politique ambitieuse
qui sert de fil conducteur aux actions de la communauté de communes.
2.5.
La définition de l’intérêt communautaire
L’intérêt communautaire a été défini par délibération du 10 février 2004.
En matière de développement économique, toutes les zones d’activité en projet ou
existantes, qui sont citées, relèvent de sa compétence ainsi que toutes les zones à venir d’une
superficie supérieure à 3 hectares pour les activités artisanales et 30 hectares pour les activités
industrielles et/ou inscrites dans le schéma directeur d’aménagement économique de la
communauté.
Relèvent également du développement économique les acquisitions et la constitution
de réserves foncières destinées à la réalisation de zones d’activité d’intérêt communautaire, la
réalisation d’un schéma directeur d’aménagement économique du territoire, les actions et
équipements favorisant le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques, dont
l’immobilier d’entreprise, l’attribution d’aides directes ou indirectes aux entreprises, ainsi que
les actions s’inscrivant dans le cadre du développement des activités de loisirs et de tourisme,
dont le projet de jardin des énergies.
En ce qui concerne
la construction et l’entretien des réseaux d’eaux usées et des
stations d’épuration, sont définis précisément les réseaux d’intérêt communautaire ainsi que
ceux qui ne le sont pas.
L’élimination et la valorisation des déchets des ménages et assimilés comprennent la
collecte, le traitement et l’élimination, la valorisation comprenant le tri en porte à porte, les
déchetteries, les points d’apport volontaires, les composteurs individuels et toute autre action
y concourant.
La liste des voiries d’intérêt communautaire fait l’objet d’un récapitulatif des linéaires
commune par commune. Cette compétence comprend aussi notamment le balayage,
l’entretien de l’éclairage public de la voirie d’intérêt communautaire ainsi que la réalisation
d’un réseau cyclable communautaire.
S’agissant de la construction, de l’entretien et du fonctionnement d’équipements
culturels, sportifs et de l’enseignement élémentaire et préélémentaire, les équipements
concernés sont bien listés ainsi que les acquisitions de réserves foncières destinées à la
réalisation de projets culturels ou sportifs dont le domaine de Gargan à Rodemach.
En ce qui concerne les compétences facultatives, l’hébergement pour personnes
du 3
ème
âge concerne la gestion et l’entretien de la résidence d’automne sise à Cattenom, avec
le développement éventuel d’autres structures, en cas de besoin.
La compétence « petite enfance » fait l’objet d’un schéma de développement
détaillé
des services et d’équipements d’accueil d’enfants sur le territoire de la communauté de
communes.
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L’intérêt communautaire de la communauté de communes fait donc l’objet d’une
définition précise.
Il n’a cependant pas été revu suite à l’adhésion d’Hettange-Grande au 1
er
janvier 2007.
Si cette commune n’a
transféré dans ce cadre aucun équipement à la communauté de
communes, le changement important de périmètre implique une adaptation de la politique de
développement de cette dernière.
La communauté de communes a indiqué qu’elle travaillait à l’adaptation de sa
politique et que l’intérêt communautaire serait revu dans ce cadre.
Elle a également précisé en réponse que l’intérêt communautaire était réécrit au fur et
à mesure des rendus d’études dans chacune des compétences en tenant compte de la commune
d’Hettange-Grande, et qu’un document de synthèse pourrait être réalisé à l’issue de cette
démarche avant la fin de l’année 2010.
2.6. La participation de la communauté de communes à des organismes de
regroupement intercommunal ou autres
Les comptes administratifs 2007 et 2008 donnent, à ce sujet, des renseignements
inexacts ou manquants de précision, classant notamment dans les EPCI, le CAPEM Moselle
développement ou la fédération des oeuvres laïques.
Par ailleurs il est indiqué
une cotisation par habitant de 1 712,32 € au CNIE
(communauté numérique interactive de l’Est) alors qu’il s’agit d’une cotisation globale.
Il en est de même pour la cotisation à l’assemblée des communautés de France
de 1 319,30 € par habitant alors qu’il s’agit également d’une cotisation globale, et pour le
syndicat mixte à vocation touristique des trois frontières, avec une participation globale
de 19 657,05 € et non pas par habitant. Les représentants de la CCCE au sein de ce syndicat
ont été désignés par délibération du 31 mars 2009.
De plus l’annexe relative à la liste des organismes dans lesquels a été pris un
engagement financier (articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du code général des collectivités
territoriales) n’est pas remplie alors que
la communauté de communes est actionnaire,
avec 6 800 actions, à hauteur de 33 % du capital de la SODEVAM. Cependant la désignation
des représentants de la CCCE au sein de la SODEVAM a bien
fait l’objet d’une délibération
le 23 avril 2008.
La communauté de communes a précisé que le nouveau logiciel de comptabilité qui
allait être mis en place mettrait fin à ces anomalies, et elle a indiqué en réponse que les
annexes aux comptes administratifs seraient remplies conformément aux articles L. 2313-1 et
L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales à compter du compte
administratif 2009.
2.7.
L’organisation de la communauté de communes
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la communauté de communes
sont fixées par les statuts adoptés par délibération du 10 février 2004 ainsi que par le
règlement intérieur adopté par délibération du 23 avril 2008.
2.7.1.
Le conseil de communauté
La communauté de communes de Cattenom et environs est administrée par un conseil
de communauté composé de 40 délégués, c’est-à-dire deux par commune aux termes de
l’article premier des statuts relatif au conseil de communauté. Il est à noter que la commune
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d’Hettange-Grande, qui représente à elle seule le tiers de la population communautaire, n’a
pas plus de délégués que les autres communes.
Le président de l’EPCI a indiqué que ce choix permettait une meilleure implication de
l’ensemble des communes, ce que confirme d’ailleurs le taux élevé de participation aux
conseils communautaire.
Le conseil de communauté se réunit quatre à six fois par an, conformément à
l’article L. 5211-11 du CGCT qui stipule que l’organe délibérant d’un EPCI se réunit au
moins une fois par trimestre.
Le conseil communautaire à fixé à huit le nombre de vice-présidents et les a élus par
délibération du 8 avril 2008.
Ce nombre est conforme à l’article L. 5211-10 du CGCT qui stipule que le nombre de
vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse
excéder 30 % de l’effectif de celui-ci.
S’agissant du
taux moyen de présence effective des élus aux travaux du conseil de
communauté, il s’établit à 87,23 % pour les trois dernières années, soit un taux qui peut être
considéré comme élevé.
Sauf rares exceptions, les délibérations du conseil de communauté sont adoptées à
l’unanimité. Ce constat s’explique par les travaux effectués en amont par le bureau ainsi que
par les commissions compétentes.
2.7.2.
Le bureau
L’article 10 du règlement intérieur de la communauté de communes précise qu’il est
constitué du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs
autres membres, composition conforme à l’article L. 5211-10du CGCT.
Les statuts précisent quant à eux à l’article 2 que le bureau est composé du président et
de vice-présidents dont le nombre est fixé par le conseil communautaire.
Dans les faits, le bureau de la communauté de communes est composé du président et
de tous les vice-présidents.
Le conseil communautaire a délégué au bureau par délibération du 23 avril 2008 une
partie de ses attributions relatives notamment à la consultation et à la réalisation de
programmes et projets dans le cadre de ceux approuvés par le conseil communautaire, à
l’attribution de subventions, participations et fonds de concours dans la limite des crédits
inscrits au budget sur la proposition de la commission ad’ hoc, à la gestion administrative
courante sous réserve que ces décisions n’aient aucune implication financière, autre que la
répartition des crédits, déjà votés par le conseil communautaire.
Ces délégations sont conformes à l’article L. 5211-10 du CGCT.
Les comptes-rendus produits par la communauté de communes permettent de constater
que la principale mission du bureau consiste, dans le cadre des délégations accordées par le
conseil communautaire, à valider les travaux et propositions des différentes commissions. Il
se réunit ainsi une à deux fois par mois à ce sujet.
Il se réunit également une semaine avant chaque conseil de communauté pour
examiner les points qui figurent à l’ordre du jour de l’assemblée.
Les comptes-rendus de la précédente réunion sont toujours adoptés en début de séance
et les
décisions toujours adoptées à l’unanimité.
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2.7.3.
Les commissions
Huit commissions permanentes (finances, politique scolaire et périscolaire – petite
enfance, travaux publics, politique de protection et mise en valeur de l’environnement,
politique de l’aménagement de l’espace, du développement économique et relations
transfrontalières, politique sociale et du 3
ème
âge, politique sports et loisirs, politique tourisme
et culture) ont été instaurées par délibération du 20 mai 2008 et leur composition modifiée par
délibération du 31 mars 2009. Il y est précisé que chaque membre du conseil est membre d’au
moins une commission, dont le nombre de membres est limité à dix, ce nombre ne
comprenant toutefois pas le vice-président présidant la commission, qui représente le
président membre de droit, hormis la commission des finances qui présente la particularité
d’être composée uniquement des membres du bureau.
Les PV de réunion indiquent que les commissions se réunissent très régulièrement
pour les questions nécessitant une analyse ou une action particulière et pour débattre des
points à l’ordre du jour du bureau ou du conseil communautaire.
2.7.4.
La commission d’appel d’offres et la commission consultative des services
publics locaux
La commission d’appel d’offres a été désignée par délibération du 23 avril 2008.
Elle est présidée par le président de l’EPCI ou son représentant et se compose, depuis
l’adhésion de la commune d’Hettange-Grande qui compte plus de 3 500 habitants, de cinq
membres, conformément à l’article 22 du code des marchés publics.
La commission de délégation de service public a également été désignée par la
délibération précitée. Cinq membres titulaires et cinq suppléants ont ainsi été élus.
Cette composition est conforme à l’article L. 1411-5 du CGCT.
2.7.5.
Les délégations accordées
Outre les délégations sus-indiquées qu’il a accordées au bureau, le conseil
communautaire
a
également
accordé
au
président
de
l’EPCI,
par
délibération
du 23 avril 2008, une partie de ses attributions.
Ces délégations d’attribution sont conformes
à l’article L. 5211-10 du CGCT.
Des délégations de fonction ont été accordées le 17 avril 2008 par le président aux
vice-présidents dans le domaine de compétence de la commission qu’il préside.
Ces délégations sont conformes à l’article L. 5211-9 du CGCT.
La chambre constate ainsi, au regard des délibérations du conseil communautaire et
des procès verbaux de réunion du bureau et des commissions, un fonctionnement effectif et en
synergie des instances concourant aux décisions de la communauté de communes et à
l’information du conseil communautaire.
2.8.
Les rapports d’activité aux communes membres
L’article L. 5211-39 du CGCT stipule que « le président de l'établissement public de
coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de
chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du
compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet
d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de
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laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale sont entendus… ».
Cette disposition n’est pas mise en oeuvre par la communauté de communes, aucun
rapport d’activité n’ayant à ce jour été formalisé.
La communauté de communes a indiqué en réponse que le premier rapport d’activité
serait réalisé en 2009 et reprendrait les années 2007 et 2008 afin de rattraper le retard lié à la
forte mobilisation du personnel sur la mise en place et la montée en puissance de certaines de
ses compétences.
2.9.
Les fonds de concours et le règlement financier
Aux termes de l’article 5, relatif aux fonds de concours, des statuts de la communauté
de communes, la communauté de Cattenom et environs peut attribuer des fonds de concours
aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement
d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal (article L. 5214-16 V
du CGCT).
Un règlement financier a été établi à cet effet par la communauté de communes
depuis 1997, mis à jour pour la dernière fois en 2005.
Il concerne essentiellement les modalités d’octroi des fonds de concours, fonds de
concours prévus à l’article L. 5214-16 V du CGCT.
Le règlement financier se présente de manière très détaillée avec des barèmes par
compétence. Il permet donc de fixer précisément vis-à-vis des communes les modalités
d’octroi des fonds de concours et d’éviter ainsi tout litige.
Les fonds de concours subventionnent des projets d’intérêt commun.
Les demandes doivent faire l'objet d'un dossier comprenant les devis descriptifs et
estimatifs des travaux projetés, les plans, la délibération décidant des travaux, un plan de
financement et les notifications des autres subventions (département, région …). La décision
est prise par le conseil de la communauté au vu de l'avis de la commission compétente. La
liquidation est établie à réception des factures visées par le Trésorier.
En 2003, le montant des subventions d’équipement (fonds de concours comprenant
également l’effacement des réseaux aériens) accordées étant particulièrement élevé
(1 443 539,36 €), le conseil de la communauté de communes a délibéré le 26 mars 2003 sur la
liste des seules opérations qui demeureront éligibles aux fonds de concours communautaires.
Ont ainsi été retenues "les constructions, extensions et aménagements des
établissements scolaires du premier degré ; les grosses réparations scolaires du premier degré ;
les équipements sportifs et socio-éducatifs suivants : foyers socio-éducatifs communaux,
petits équipements communaux sportifs et socio-éducatifs, courts communaux de tennis
couverts, équipements spécifiques de football, grosses réparations des équipements
communaux ; la restauration, la préservation et la mise en valeur du patrimoine inscrit ou
classé ; la construction et la réhabilitation lourde des mairies avec ou sans atelier".
L'éligibilité aux subventions départementales ou d'Etat conditionne également
l'éligibilité communautaire, à ces subventions.
A compter de 2004, la communauté de communes a décidé de consacrer une
enveloppe maximum de 228 000 euros à ces dépenses communautaires ainsi qu'un montant
de 210 000 euros destiné au reliquat, nécessaire parce que le versement aux communes est
réalisé au fur et à mesure de l’avancée des travaux retenus.
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La communauté de communes a par ailleurs indiqué avoir engagé une réflexion quant
à de nouveaux critères d’attribution de fonds de concours au regard d’un intérêt commun à
redéfinir ; ce qui est également lié au fait que le conseil général de Moselle a revu à compter
de 2009 sa politique d’attributions de fonds de concours.
L’octroi des fonds de concours par la communauté de communes est donc encadrée
par des règles déterminées et évolutives en fonction de la définition de l’intérêt commun.
La chambre constate également que les fonds de concours versés par la communauté
de communes respectent le cadre légal en vigueur et que les montants attribués (436 228 €
en 2008, soit 5,3 % des dépenses d’investissement hors dette) restent à des niveaux permettant
à l’EPCI d’assumer financièrement les compétences qui lui ont été transférées.
2.10. Le règlement intérieur en matière de commande publique
Depuis 2004, le code des marchés publics (CMP) charge les collectivités territoriales
de déterminer elles-mêmes les procédures applicables aux marchés à procédure adaptée
(MAPA) d’une valeur inférieure à 230 000 € HT pour les marchés de services et fournitures,
seuil abaissé à 210 000 € HT par le décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 puis
à 206 000 € HT par décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 et d’une valeur inférieure
à 5 150 000 € pour les marchés de travaux. Ces procédures n’en doivent pas moins respecter
les principes fondamentaux du CMP : définition préalable des besoins, respect des obligations
de publicité et de mise en concurrence, égalité de traitement des candidats …
L’EPCI a fourni le projet de règlement interne de la commande publique pour
l’année 2009, constitué d’un préambule et de 9 articles. Ce règlement fait l’objet
d’aménagements en fonction des évolutions du code des marchés publics.
Ainsi les marchés entre 0 et 19 999 € HT (marchés qui peuvent être passés par
l’acheteur public sans publicité ni mise en concurrence) font l’objet d’une consultation sous la
forme d’une demande de devis à trois entreprises au minimum.
Les marchés de services ou fournitures et opérations de travaux dont le montant est
compris entre 20 000 € et 89 999 € HT (pour lesquels l’acheteur public doit avoir recours à
une procédure et une publicité adaptées) font l’objet d’une consultation sous la forme d’une
demande de devis à trois entreprises au minimum et d’une diffusion par voie d’affichage au
siège de la CCCE et sur le site internet sous la forme d’un avis court dont le contenu est celui
découlant de la mention des informations suivantes minimales : objet du marché avec bref
descriptif des lots si corps de métier différents, date limite de réception des offres, date de
diffusion par voie d’affichage. Un cahier des charges, ou un bordereau des prix détaillé
appuyant un détail estimatif devra être également obligatoirement, rédigé lorsque les
prestations dépassent le seuil de 50 000 € HT. Le bon de commande ou l’ordre de service
constitueront les documents contractuels du marché.
Les marchés de services ou fournitures et opérations de travaux dont le montant est
compris entre 90 000 € et 205 999 € HT, pour lesquels l’acheteur public doit avoir recours à
une procédure adaptée avec publicité formalisée soit au BOAMP, soit dans un journal
d’annonces légales et le cas échéant dans une publication spécialisée, font l’objet d’une
publicité sous la forme d’un avis de publicité dans la presse écrite.
Les documents contractuels seront constitués par la double signature de la plupart des
pièces constitutives du marché visées à l’article 12 du CMP.
En ce qui concerne les marchés de travaux entre 206 000 et 5 149 999 € HT, ceux dont
le montant est compris entre 206 000 et 349 999 € HT suivent la procédure précédente et ceux
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dont le montant est compris entre 350 000 et 5 149 999 € HT doivent respecter strictement les
procédures formalisées définies au CMP. Le règlement de l’EPCI en matière de commande
publique va donc sur ce point au-delà du minimum imposé par le CMP.
En ce qui concerne les règles applicables aux marchés passés en procédure formalisée,
le règlement précise que le strict respect du CMP doit être la seule règle applicable.
L’EPCI a également défini des règles internes de computation des seuils par prestation
homogène, le suivi de ces seuils étant assuré par le SGA sur la base du projet de budget
primitif.
S’agissant des règles de fonctionnement de la commission d’appel d’offres, il est
précisé que son président invite aux séances de commission d’appel d’offres, de commission
de dialogue compétitif, de jurys de concours ainsi qu’aux séances d’ouverture des plis le
comptable public et le représentant du directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes.
Cette possibilité est effectivement prévue par l’article 22-V du CMP.
Le
règlement interne en matière de commande publique de l’EPCI définit donc
clairement les règles applicables notamment pour les commandes relevant de la procédure
adaptée.
2.11. L’organisation du service des marchés publics
Le service est placé sous l’autorité du directeur des services techniques.
Il comprend 8 agents
qui
ont tous les qualifications et les formations nécessaires à
l’exercice de leurs fonctions.
2.12. Les emplois et les effectifs
Au 31 décembre 2003, 21 emplois étaient ouverts et 20 pourvus (poste d’ingénieur
divisionnaire non pourvu).
Au 31 décembre 2008, 74 emplois étaient ouverts et 73 pourvus (poste d’adjoint
administratif de 2
ème
classe non pourvu).
L’augmentation des effectifs est liée à la création des structures « petite enfance »
avec 17 postes en médico-social et 10 postes en animation.
Les services administratifs se sont étoffés de 11 postes en raison de la montée en
charge des activités, et les services techniques de 15.
Les arrêtés de nomination, visent bien les déclarations de vacance de poste.
Le comblement des emplois par rapport aux emplois ouverts ainsi que l’évolution des
effectifs n’appellent donc pas de remarque particulière.
2.13. La politique de communication
La politique de communication repose sur la diffusion quatre fois par an
jusqu’en 2007 et deux fois par an en 2008 d’un magazine d’informations « Territoire
d’avenir », édité à 9 500 exemplaires, pour le numéro du 1
er
semestre 2008. Ce magazine,
rebaptisé C’Com ça en 2009, est diffusé 4 fois par an en 2009.
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La politique de communication repose également sur un site internet, déclaré à la
CNIL, actuellement en cours de refonte, une nouvelle déclaration
à la CNIL étant
parallèlement en cours.
3.
LES COMPTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les comptes concernent sur la période 2003 à 2007 le compte principal et les budgets
annexes suivants :
-
budget annexe de la zone de Kanfen ;
-
budget annexe de la zone d’Hussange jusqu’au 31 décembre 2006 ;
-
budget
annexe
de
la
zone
de
Volmerange-les-Mines
jusqu’au 31 décembre 2006 ;
-
budget annexe de la zone d’Entrange ;
-
budget annexe de l’assainissement, (instruction M49).
Auxquels s’ajoutent :
-
en 2005 uniquement, un budget annexe « Espace Forme Cafétéria » ;
-
depuis 2006, un budget annexe « Cafétéria » et un budget annexe « Espace
Forme » (instruction M4) ;
-
depuis 2007, un budget annexe zone d’activité de Hettange-Grande.
3.1.
La fiabilité des comptes de la CCCE
3.1.1.
Les frais d’étude
L’état de l’actif 2007 indique au compte 2031 les frais d’étude suivants :
Exercice
Motif
Valeur d’origine
Amortissements
Valeur nette comptable
2000
SODEVAM
7 522,00
6 091,58
1 430,42
2000
Et Plan pays Beture
3 828,91
3 063,12
765,79
2002
Et Plan paysage
80 044,50
64 559,02
15 485,48
2003
Et Plan paysage
36 172,09
28 937,68
7 234,41
Les études imputées à ce compte sont réalisées par des tiers et sont destinées à la
réalisation d’un investissement. Si l’investissement ne se réalise pas, ces frais sont amortis sur
une période qui ne peut dépasser 5 ans puis sont sortis du bilan.
Il a été vérifié sur l’état de l’actif 2008 que ces biens sont totalement amortis.
Aucune nouvelle étude n’ayant été engagée en 2008, il ne reste donc plus qu’à amortir
en 2009, au titre du compte 203, les études réalisées au sujet du Jardin des Energies.
3.1.2.
Les subventions d’équipement versées, compte 204
Elles sont imputées depuis 2003 au compte 657, puis au compte 204 à compter
de 2006.
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Subv d’équipement versées
2003
2004
2005
2006
2007
2008
65714
à un org public inclus subv
en nature
1 436 135,16
180 798,64
549 120,13
6575
Fonds de concours
7 404,20
3 170,96
731,76
20414
à un org public, communes
et EPCI
1 097 274,53
236 707,61
436 227,77
2042
A un org privé
11 522,44
0
0
20441
En nature à org public
432 525,44
385 724,62
0
3.1.2.1.
L’amortissement des subventions d’équipement
Entre 2003 et 2005, la collectivité n’a pas délibéré en vue d’amortir les subventions
d’équipement versées ni les fonds de concours par transfert à la section d’investissement. En
effet, l’amortissement des subventions d’équipement n’était pas, alors, obligatoire.
A compter du 1
er
janvier 2006, la M14 impose l’amortissement des subventions
d’équipement. Ainsi la collectivité a délibéré le 27 juin 2006 afin de fixer entre 5 et 15 ans les
diverses durées applicables selon la nature de l’équipement et /ou selon son objet.
L’annexe sur l’état des méthodes comptables jointe aux documents budgétaires
reprend les indications de la délibération pour chaque catégorie principale de biens.
Seuls les points principaux de la délibération ont été repris sur l’état des méthodes
comptables.
Très détaillée, la délibération du 27 juin 2006 pourrait être reprise dans sa totalité sur
les états des méthodes comptables. L’information des conseillers communautaires serait,
alors, plus complète.
La communauté de communes a indiqué en réponse que l’état des méthodes
comptables conforme à la délibération du
27 juin 2006 sera joint au compte administratif dès
l’exercice 2009.
3.1.2.2.
Le compte 20414
En 2006, le montant du compte 20414 de 1 097 274,53 € est constitué à la fois :
-
par des subventions d’équipement versées aux communes-membres pour des
travaux effectués dans les écoles, extension de bâtiments à hauteur
de 45 358,11 € et amorties par quinzième, durée maximale autorisée par
l’instruction M14 ;
-
par une dépense budgétaire réelle de 1 051 916,42 € correspondant au solde
des comptes 4571 et 4572.
En 1998, divers budgets annexes ont été clôturés dont le budget annexe « travaux
publics » comptabilisant des travaux d’investissement sur voiries communales. Plusieurs
comptes de la CCCE ont été mouvementés pour l’intégration de ce budget annexe en
particulier les comptes 4571 et 4572.
Par délibération du 4 avril 2006, l’EPCI a décidé d’équilibrer ces comptes sur
l’exercice 2006 et, comme prévu par l’instruction M14, « si les opérations inscrites au
compte 457 ne s’équilibrent pas, l’EPCI prend en charge dans ses finances propres le déficit
des opérations qu’il assume par le versement d’une subvention d’ordre ».
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Le solde d’équilibre de ces comptes a été inscrit aux comptes 20414 et 4572 de
l’exercice 2006 pour un montant de 1 051 916,42 €.
Le déficit ainsi enregistré résulte d’un cumul des déficits antérieurs pris en charge par
l’autofinancement du budget principal. Il s’agit d’une régularisation et à ce titre la collectivité
aurait dû considérer à son compte administratif cette dépense comme une dépense d’ordre
budgétaire et non une dépense réelle.
C’est d’ailleurs au motif qu’il s’agissait d’une régularisation que la CCCE a choisi de
ne pas amortir cette dépense alors que l’instruction M14 lui en fait l’obligation en indiquant
que « lorsqu’une subvention d’équipement est totalement amortie, elle est sortie du bilan ».
La chambre rappelle que si comptablement cette prise en charge se traduit par une
opération d’ordre (débit c/2041 et crédit c/4572), il s’agit néanmoins de véritables subventions
d’équipement et qu’à ce titre elles doivent être obligatoirement amorties comme toute autre
subvention d’équipement ou tout autre fonds de concours, qui auraient été versés directement
aux communes.
La communauté de communes a précisé
en réponse que cette question serait vue avec
la trésorerie pour une régularisation en 2010.
3.1.3.
Les opérations d’investissements sous mandats, comptes 4581 et 4582
La CCCE assume la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte des communes
membres de l’effacement des réseaux aériens et depuis 2004 des travaux de voirie d’intérêt
communal. Ces investissements, dont la CCCE n’a pas la propriété, ne s’inscrivent pas en
immobilisation à l’actif de son patrimoine mais dans un compte de la classe 4, compte 458,
qui se trouve soldé à l’achèvement de l’opération.
Le compte administratif présente dans ses annexes A9 une fiche par opération sous
mandat. Si les opérations de l’exercice sont portées avec exactitude, la colonne « cumul des
réalisations avant exercice » gagnerait à être complétée.
Selon l’instruction M14, ce compte est subdivisé de manière à distinguer les
opérations de dépenses de celles de recettes et est prolongé par un numéro apporté à chaque
opération de mandat.
Le compte de gestion 2007 présente le compte 458 ainsi :
Comptes
Solde 31.12.2007
Comptes
Solde 31.12.2007
Différence
4581
3 662 680,04
4582
3 640 002,52
22 677,52
4581 01 à 41
2 738 323,90
458201 à 41
1 888 844,27
849 479,63
Si la majeure partie des opérations est bien retracée individuellement, il apparaît des
comptes 4581 et 4582 dans lesquels on trouve, pêle-mêle, des dépenses et recettes
d’opérations différentes, toutes sous mandat cependant.
Au 31 décembre 2007 le solde cumulé des comptes 4581 et 4582 s’élève
à 22 677,52 €, comptes en voie d’apurement car les opérations concernées se terminent.
La communauté de communes a précisé que ces opérations étaient en cours de
régularisation.
Elle a de même indiqué en réponse que les annexes A9 au compte administratif
seraient remplies avec précision dès l’exercice 2009 et qu’elle se conformait à compter
de 2008 à la M 14 avec un compte par opération à l’intérieur du compte 458.
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3.1.4.
Le compte 231
A ce compte figure la valeur des immobilisations qui ne sont pas achevées ; lorsque
les immobilisations sont achevées, les dépenses portées à ce compte 23 sont virées au
compte 21 par une opération d’ordre budgétaire et depuis le 1er janvier 2006 par une
opération d’ordre non budgétaire. Ces opérations nécessitent une étroite collaboration entre
l’ordonnateur et le comptable pour la mise à jour de l’actif de la collectivité.
L’état de l’actif au 31 décembre 2007 indique au compte 2313 les valeurs
immobilisées suivantes, valeurs inchangées soit depuis 2003 soit depuis 2004 :
Compte
Année
d’acquisition
Libellé
Valeur
d’origine
Valeur inchangée
depuis
1999
Home
7 229,81
2003
2000
Observatoire Mirenbach
49 270,77
2003
2000
Dojo
409 036,08
2003
2000
Déchetterie
234 433,79
2003
2000
Centre multimédia
69 095,04
2003
2001
Tennis
5 878,77
2004
2001
Terrain de foot
438 353,39
2004
2001
Déchetterie Sentzig
356 556,37
2004
2313
2003
Halte ferroviaire
362 448,25
2004
1998
Collecte ordures ménagères
2 592,44
2003
2315
2004
Chemin nauticat
3 260,43
2004
Non seulement le transfert du compte 23 au compte 21 est obligatoire selon les
instructions mais il permet aussi d’éviter l’oubli d’amortissement pour les biens qui doivent
être amortis.
Les mêmes remarques peuvent être faites pour le compte 2317, pour un montant
cumulé de travaux de voirie de 4 828 948,92 € depuis 2004, certains travaux devant être
terminés à ce jour.
La communauté de communes a indiqué en réponse que la recommandation de
respecter les instructions relatives au transfert des immobilisations au compte 21 en vue de
leur amortissement éventuel avait été signalée à la trésorerie et que la situation était en cours
de régularisation.
3.1.5.
Le compte 238, avances versées sur commandes d’immobilisations
corporelles
S’agissant du budget principal, sont enregistrées à ce compte les avances versées par la
CCCE avant justification des travaux réalisés par un mandataire et au crédit de ce compte sont
portés les montants des travaux pour lesquels la collectivité a reçu une pièce justificative des
travaux en contrepartie d’une écriture au compte 231.
Les avances versées au 31 décembre 2008, solde débiteur de ce compte, s’élèvent
à 601 317,05 €.
Ces avances ont été versées à la SODEVAM pour la construction du stand de tir, de la
maison des entreprises, de la maison communautaire et de l’espace nautique.
Si la régularisation de ces avances a été effectuée pour le stand de tir et la maison des
entreprises, tel n’est pas le cas pour la maison communautaire et l’espace nautique.
Un courrier de la SODEVAM daté du 21 janvier 2009 informe la directrice générale
des services ne pourvoir être en mesure de fournir les états de clôture de ces opérations qu’en
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juin 2009. La communauté de communes a précisé que la SODEVAM l’avait informée que
les états de clôture ne pourraient en réalité être fournis que fin septembre 2009.
Ce délai semble excessif au regard de l’année de réception des travaux, 2001 pour
l’espace nautique et 2003 pour la maison communautaire.
Lorsque les justificatifs de travaux parviennent à la CCCE, le compte 238 est imputé
en recettes. Tel a été le cas en 2007, pour 34 397,22 € de travaux pour l’espace nautique
transférés au budget « espace forme » par débit du compte 181 du
budget principal 2007.
Ces écritures, C238 et D181, sont des écritures non budgétaires selon la M14. Or, elles
sont portées au CA 2007, section d’investissement recettes et dépenses en opérations réelles,
le total des recettes et dépenses budgétaires réelles d’investissement s’en trouvant, d’autant,
impacté.
La même remarque peut être faite pour certaines opérations du budget annexe « espace
forme » avec également pour ce budget un compte 238 qui présente un solde anormalement
créditeur de 111,68 € non régularisé au 31 décembre 2008 suite aux opérations budgétaires
suivantes :
c.238
BE
Débit
Crédit
Solde
2005
0
1 366 589,93
1 400 809,52
34 219,59
2006
34 219,59
4 359,42
29 860,17
2007
29 860,17
35 623,97
5 875,48
111,68
2008
111,68
0
0
111,68
La communauté de communes a indiqué en réponse qu’elle porterait, dès le compte
administratif 2009, une attention particulière au classement des écritures comptables en
opérations réelles ou d’ordre.
3.1.6.
Les immobilisations financières
Compte 26 (participations à des SEM)
Il est d’un montant de 155 498 € depuis 2002. Il s’agit d’une participation au capital
de la SODEVAM pour 3 041,35 € et
152 456 ,65 € décidée suite à une délibération
du 19 janvier 1994.
Compte 2763
Les comptes 2763 en débit et 1687 en crédit sont mouvementés respectivement au
budget principal et aux budgets annexes, principalement aux budgets des zones. Il s’agit de
créances résultant de versements effectués entre ces budgets.
Au 31 décembre 2008, le compte 2763 du budget principal présente un solde débiteur
de 1 217 986,68 €.
Au 31 décembre 2008, la somme des soldes des comptes 1687 des budgets annexes
s’élève à 1 216 659,44 €.
L’écart de 1327,24 € constaté entre ces deux comptes s’explique ainsi : en 2005,
8 098,85 € ont été inscrits en débit du compte 2763 au budget principal par le mandat n° 2132
du 31 décembre 2005 alors que 6 771,61 € seulement ont été portés au crédit du
compte 1687du budget annexe Espace forme par le titre 86 du 31 décembre 2005.
Par ailleurs, dans une réponse du 22 juin 2009, la collectivité indique utiliser les
comptes 2763 et 1687 pour équilibrer les budgets annexes.
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Selon l’instruction M14, ces comptes peuvent enregistrer des créances et des dettes
résultant d’engagements contractuels entre collectivités ou des avances dans le cas de la
construction d’un lotissement par exemple.
Tel n’est pas le cas ici. Le compte principal et les comptes annexes retracent les
opérations effectués par la même personne morale.
De plus, si ces créances sont considérées comme des avances du budget principal vers
les budgets annexes, ces derniers doivent rembourser au budget principal les dettes ainsi
créées dans les budgets annexes.
Or, excepté l’opération stand de tir en 1998 et 2003 close désormais, seul le budget
annexe Espace forme a remboursé le budget principal pour 200 000 € en 2008.
Il s’agit donc bien de sommes versées pour équilibrer les budgets annexes comme l’a
indiqué l’ordonnateur mais dans ce cas d’autres comptes doivent être utilisés à cet effet. Les
comptes 652 et 755 doivent être mouvementés lorsqu’il s’agit de budgets annexes à caractère
administratif, les comptes 672 et 756 lorsqu’il s’agit de budgets à caractère industriel et
commercial.
La communauté de communes a indiqué en réponse qu’elle veillerait désormais au
strict équilibre des mouvements financiers entre le budget principal et les budgets annexes.
Les emprunts
Le montant des emprunts relevé au compte de gestion et au compte administratif du
budget principal est identique.
Au budget annexe de l’assainissement la dette se décrit comme suit :
Dette en capital au
31.12.2007
31.12.2008
Compte administratif « assainissement »
4 009 205,96
4 934 129,25
Compte gestion « assainissement »
2 881 382,49
5 159 985,52
Différence
1 127 823,47
- 225 856,27
L’évolution de 2008 est due à l’intégration de l’assainissement de la commune
d’Hettange-Grande.
La communauté de communes a indiqué en réponse qu’elle veillerait à la conformité
des emprunts entre le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe de
l’assainissement
étant toutefois précisé que la différence constatée était liée à la situation
exceptionnelle de l’intégration de la commune d’Hettange-Grande.
3.2.
La situation financière de la CCCE
3.2.1.
La situation financière des budgets annexes
3.2.1.1.
Les budgets annexes des zones
La CCCE gère, en 2009, trois budgets annexes de services à caractère administratif
pour les zones d’Entrange, Kanfen et, depuis 2007, Hettange-Grande.
Sur la période examinée, les budgets annexes des zones d’Husange et de Volmerange
ont été clôturés au 31 décembre 2006 suite à délibération du conseil communautaire
du 18 octobre 2005. La participation de la CCCE s’est élevée respectivement à 1 615 355,70 €
et 473 355,89 €.
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La zone de Kanfen est toujours dépendante des décisions prises dans le cadre du
SCOT et du PLU de Kanfen. Ainsi, le budget annexe ne retrace que la prise en compte des
stocks de terrains et les emprunts contractés pour leur achat.
Par ailleurs, compte tenu des incertitudes pesant sur l’avenir de la taxe professionnelle,
la communauté de communes a indiqué qu’aucune décision ne serait prise à ce sujet tant que
les modalités de compensation de la TP ne seraient pas précisées.
La participation du budget général au budget de cette zone est de 1 014 088,81 €
au 31 décembre 2006 et de 1 405 287,09 € au 31 décembre 2008.
Le compte 164, emprunts sur organismes bancaires, s’élève à 1 297 606,44 €
au 31 décembre 2008, dette contractée en 2001 auprès du crédit agricole sur 15 ans
pour 2 134 287 €, échue en 2018, au taux fixe de 3,8 %.
Les budgets des deux autres zones, Entrange et Hettange-Grande, s’ils ont un fonds de
roulement négatif dû à leur section d’investissement, comme décrit ci-dessous, celui-ci est de
faible valeur et n’impacte pas les résultats du budget principal.
Résultats
clôture 2007
part affectée à
l'investissement
Résultats
2008
Résultats
clôture 2008
ZA HETTANGE GRANDE
Investissement
- 502 693
- 39 698
- 542 391
Fonctionnement
-
1 131
1 131
Total
- 502 693
40 300
- 541 260
ZA ENTRANGE
Investissement
- 44 465
-
- 174 389
- 218 854
Fonctionnement
124 463
44 465
269
80 267
Total
79 998
- 174 120
- 138 587
Total services à caractère administratif
- 422 696
-
- 133 820
- 679 848
Le budget de la zone d’Hettange-Grande est déficitaire de 541 260 € fin 2008.
La communauté de communes a cependant prévu en 2009 de conventionner le
comblement de ce déficit avec la commune en question, la reprise patrimoniale de la zone
n’étant pas encore effectuée.
Concernant la zone d’Entrange, la vente des terrains
permet à ce budget de
s’autofinancer avec néanmoins le recours à un emprunt.
Le compte 16 s’élève ainsi à 320 445,40 € au 31 décembre 2008, dette contractée
en 2002 auprès du Crédit agricole sur 15 ans pour 478 000 €, échue en 2017, au taux fixe
de 4 %.
3.2.1.2
Les budgets annexes « Espace forme » et « Cafétéria »
Ces budgets retracent des services
à
caractère industriel et commercial et sont gérés
selon l’instruction M4.
Le budget « Espace forme », créé en 2005, incluait l’activité cafétéria. Un budget
annexe relatif à la seule activité « cafétéria » a été individualisé au 1
er
janvier 2006.
En effet jusqu’en 2008 la société Vert Marine gérait l’espace nautique sous forme
d’une régie intéressée au sein du budget principal et c’est à la demande des services fiscaux
que ces deux budgets annexes ont été créés.
Les résultats d’exécution de ces budgets (71 252 € fin 2008) n’est pas de nature à
influer sur le budget principal.
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Compte tenu de la gestion sous forme d’affermage de l’espace nautique par la société
Carilis à compter du 1
er
janvier 2009 pour une durée de 5 ans, la communauté de communes a
indiqué qu’une réflexion sur leur maintient était en cours.
Elle a également précisé en réponse
le solde du compte 238 du budget « espace
forme » serait régularisé en 2010.
3.2.1.3
Le budget annexe de l’assainissement
Service à caractère industriel et commercial géré en budget annexe par la CCCE selon
l’instruction M49, le service de l’assainissement est lié à la compétence optionnelle
« protection et mise en valeur de l’environnement » et concerne la construction et l’entretien
des réseaux d’eau usées et des stations d’épuration.
Les compétences « eaux pluviales » et « assainissement autonome » (non collectif)
restent communales comme l’autorise l’article L. 5214-16 du CGCT dans les cas des
communautés de communes. La CCCE a par ailleurs délibéré en ce sens le 4 avril 2006.
Les eaux pluviales, dans le cadre de l’assainissement collectif, sont financées,
conformément à l’article L. 2333-97 du CGCT, par une participation des communes à la
CCCE, versée au budget annexe de l’assainissement.
Le montant de la participation communale est calculé au prorata de la longueur des
réseaux communaux et varie selon les dépenses et recettes du service hors stations d’épuration
conformément à la délibération précitée.
La participation communale fait l’objet d’une délibération annuelle.
En 2007, l’entrée d’Hettange-Grande dans la CCCE a fortement accru les montants
observés.
La capacité d’autofinancement de ce budget de décompose comme suit :
2006
2007
2008
Produits des services et du domaine
70
756 420
1 180 821
1 761 031
Prime d’épuration rien au 73 et slmt ça au 74
55 643
47 137
60 014
Autres recettes
75
578
924
0
Produits de gestion
812 642
1 228 882
1 821 045
Charges de personnel
012
srt 6215 ici
73 645
85 796
162 155
Charges à caractère général
011
386 375
484 877
545 034
Autres charges
65
1 217
1 698
5 621
Charges de gestion
461 237
572 371
712 809
Excédent brut de fonctionnement
351 405
656 511
1 108 235
Charges financières
6
745
12
Intérêts
des emprunts
37 034
133 345
209 234
Produits exceptionnels
165 782
202
Charges exceptionnelles
524
20 063
41 944
Dotations aux Amortissements et aux Provisions
306 387
350 895
436 174
Résultat de fonctionnement
7 457
317 245
421 073
Capacité d'autofinancement brute
313 844
668 140
857 246
Amortissement. du capital de la dette
115 588
292 318
375 077
Capacité d'autofinancement disponible
198 256
375 822
482 170
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En ce qui concerne les produits de gestion (tableau ci-dessous), ils sont constitués
principalement par les produits issus de l’activité assainissement elle-même.
2006
2007
2008
% / total 2008
Evolution
Recettes
de
participation
raccordement à l’égout
70128
153 801
185 385
303 727
17,25 %
97,48 %
Travaux
704
146 499
110 024
144 176
8,19 %
- 1,59 %
Redevance
d'ass
collectif
7061
395 385
846 182
1 239 835
70,40 %
213,58 %
Redevance
modernisation
réseau de collecte
-
0
73 292
4,16 %
Contribution des communes
aux eaux pluviales
7063
60 735
39 229
0
0,00 %
Produits des services et du
domaine
70
756 420
1 180 821
1 761 031
100,00 %
132,81 %
Prime à l'épuration
55 643
47 137
60 014
Autres recettes
75
578
924
0
Produits de gestion
812 642
1 228 882
1 821 045
Les charges de gestion se décomposent comme suit :
2006
2007
2008
% / total 2008
Evolution
Charges de personnel
012
73 645
85 796
162 155
16,83 %
120 %
Dont 6215 ( pers affecté par la
coll de rattachement)
73 645
82 813
162 155
16,83 %
120 %
Charges à caractère général
011
386 375
484 877
545 034
56,57 %
41 %
Dont 611 (sous traitance gle)
171 025
171 467
88 526
9,19 %
- 48 %
Autres charges
65
1 217
1 698
5 621
0,58 %
362 %
Charges de gestion
461 237
572 371
963 491
100,00 %
109 %
Les dépenses à caractère général sont
en forte croissance sur la période en raison de la
mise en service de deux nouvelles stations d’épuration : celle de Rodemack, construite pour
un montant de 2 406 406,56 € HT et mise
en service fin 2007 pour l’eau et début 2008 pour
les
boues
ainsi
que
celle
de
Roussy-le-Village,
construite
pour
un
montant
de 1 519 285,79 € HT et mise
en service en juillet 2008, ainsi que de la maintenance d’une
quarantaine de postes de refoulement au lieu de douze initialement. Six agents sont ainsi
affectés à l’assainissement pour un peu plus d’un, en début de période.
L’EBF s’accroit fortement sur la période. Les résultats financiers et exceptionnels
n’appellent pas de remarques. La CAF brute s’accroît également sur la même période et
permet de couvrir l’amortissement du capital de la dette malgré son augmentation régulière.
Excédent brut de fonctionnement
351 405
656 511
1 108 235
Résultat de fonctionnement
7 457
317 245
421 073
Capacité d'autofinancement brute
313 844
668 140
857 246
Amort. du capital de la dette
115 588
292 318
375 077
Capacité d'autofinancement disponible
198 256
375 822
482 170
S’agissant des investissements, les plus importants ont été la construction des deux
stations d’épuration ci-dessus citées.
Malgré la CAF disponible, le service n’autofinance pas la totalité de ses
investissements et le recours à l’emprunt a été nécessaire, comme retracé dans les tableaux
ci-dessous.
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2006
2007
2008
Capacité d'autofinancement disponible
198 256
375 822
482 170
Immobilisations
en cours C2315 (réel)
13 350
Subventions diverses
(réelles Contrat Boler 1 et 2 +
Eschernage/Volmer.) 10228
1 323 205
2 493 273
1 885 720
Financement propre disponible
1 521 460
2 869 095
2 381 239
Dépenses d'équipement (réel)
23
2 225 662
4 386 112
2 928 557
Autres dépenses (réel)
33 729
Dépenses totales (slmt réelles, ordre = néant)
d'inv.
(hors emp.)
2 225 662
4 419 841
2 928 557
Besoin
de financement après rbt
Dette
- 704 201
- 1 550 746
- 547 317
2006
2007
2008
Emprunts nouveaux de l'année
0
2 000 000
1 300 000
Besoin ou capacité de financement après remboursement
dette
- 704 201
- 1 550 746
- 547 317
Variation du fonds de roulement
-704 201
449 254
752 683
On constate que le montant des emprunts contractés en 2007 et 2008 couvre le besoin
de financement de l’exercice 2006 qui n’a pas bénéficié de recettes d’emprunt. La CCCE
devrait cependant veiller à contracter des emprunts, dès que le besoin de financement des
investissements d’un exercice le nécessite afin de lisser les résultats annuels.
Au 31 décembre 2008, le montant du capital de dette à rembourser s’élève
à 2 278 603 € auquel il faut ajouter le remboursement des emprunts d’Hettange-Grande
intégrés à ce budget par opération d’ordre budgétaire. Au 1
e
janvier 2009, la dette à
rembourser est de 5 159 958,52 €.
Les résultats du budget annexe, après intégration des restes à réaliser, se présentent
comme suit :
2006
2007
2008
Fonds de roulement au 1er Janvier
- 1 632 399
- 2 336 600
- 1 887 346
Variation du fonds de roulement
-704 201
449 254
752 683
Fonds de roulement au 31 Décembre
- 2 336 600
- 1 887 346
- 1 134 663
Restes à réaliser en recettes d'investissement
6 340 194
4 900 000
2 726 000
Restes à réaliser en dépenses d'investissement
5 141 458
3 033 000
3 190 000
Résultat après restes à réaliser
- 1 137 864
- 20 346
- 1 598 663
La variation du fonds de roulement s’est sensiblement améliorée depuis 2006
puisqu’elle est positive sur les deux derniers exercices concernés. Cependant, compte tenu des
restes à réaliser, la CCCE devra rester vigilante quant aux résultats de ce budget afin de ne pas
pénaliser outre mesure les résultats du budget principal.
3.2.2.
La situation financière du budget principal
L’adhésion
de
la
commune
d’Hettange-Grande,
près
de
7 000
habitants
au 1
er
janvier 2007 et seule commune de plus de 3 500 habitants de l’EPCI, a un impact
significatif sur les différents chiffres observés.
3.2.2.1
Les recettes de fonctionnement.
Les recettes de fonctionnement de la communauté de communes, adhésion
d’Hettange-Grande prise en compte, sont très supérieures, de 55 % en moyenne, à celles de
l’ensemble des communautés de communes.
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C’est surtout le produit des impôts et taxes que les écarts sont les plus importants,
avec, en 2007, un écart de 75 % par
rapport aux moyennes nationales. La DGF par habitant
devient supérieure aux moyennes à compter de 2007. Les dotations et participations sont, par
contre, inférieures à la moyenne.
S’agissant des produits de gestion, détaillés dans le tableau ci-dessous, ils constituent
la quasi-totalité des recettes de fonctionnement de la communauté de communes.
Parmi les produits de gestion, 70 % sont des recettes fiscales et 20 % des dotations et
participations.
Par rapport à 2004, ces produits ont fortement augmenté, de 45 % en 2007 et de 56 %
en 2008. Comme indiqué précédemment, cette augmentation est liée à l’adhésion de la
commune d’Hettange-Grande.
2004
2005
2006
2007
2008
%/recettes
totales
2008
Evolution
04/08
Produits des services du
domaine 70
161 954
171 988
149 157
281 676
504 094
3,35 %
211,26
%
Impôts et taxes
7 033 293
7 774 064
8 443 467
9 920 250
10 751
903
71,50 %
52,87 %
Dotations, subventions
et participations
1 607 564
2 133 430
1 813 169
2 689 677
2 790 746
18,56 %
73,60 %
Atténuations de charges
(Chapitre 013)
7 423
122
601
5 623
4 582
0,03 %
-
38,28 %
Autres produits de
gestion
802 692
973 679
578 333
966 792
958 619
6,37 %
19,43 %
PRODUITS DE GESTION
9 612 926
11 053
283
10 984
727
13 864
018
15 009
942
99,81 %
56,14 %
Produits financiers
0
0
0
0
0
0,00 %
Produits exceptionnels
366 816
5 088
87 681
235 917
28 237
0,19 %
Indemnités de sinistre
6 081
13 803
0
0
0
0,00 %
RECETTES TOTALES DE
FONCTIONNEMENT
9 985 823
11 072 174
11 072 408
14 099 935
15 038 180
100,00 %
Les produits des services de la collectivité ne représentent que 3,3 % des produits de
gestion.
2006
2007
2008
Produits des serv. du domaine
70
149 157
281 676
504 094
dont prestations de service liées aux déchets
36 432
137 733
258 148
dont remboursement de frais par les b.a.
73 645
82 813
162 155
Ils sont constitués principalement par des recettes dues aux déchets, à la vente des
produits des déchetteries (carton, verre) et au remboursement par le budget assainissement des
frais de personnel de 3 agents en 2007 et de 6 agents en 2008.
Les produits issus de la fiscalité, compte 73, représentent quant à eux, 71 % des
produits de gestion en 2008.
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2004
2005
2006
2007
2008
Impôts et taxes
7 033 293
7 774 064
8 443 467
9 920 250
10 751 903
%/total
2008
Evolution
08/04
Contributions
directes
731,
TPU
6 582 297
7 240 917
7 261 712
8 059 176
8 462 180
78,70 %
28,56 %
Autres impôts et
taxes
450 996
533 147
1 181 755
1 861 074
2 289 723
dont attribution
de compensation
7321*
686 621
569 621
574 168
628 621
982 897
9,14 %
72,64 %
dont TEOM
7331
450 996
533 147
612 434
1 232 453
1 306 826
12,15 %
189,76 %
*compte 74 en 2004 et 2005
La CCCE a adopté le régime fiscal de la TPU en 2002, avec une première application
en 2003.
La TP représente près de 80 % des recettes fiscales du groupement. Le produit de TP
est resté stable en 2007 et 2008 avec une augmentation de moins de 30 % sur la période.
La communauté de communes ne perçoit évidemment pas l’intégralité de la TP versée
par la centrale nucléaire de Cattenom, une partie de celle-ci étant prélevée au profit des fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
A titre d’exemple, l’arrêté n° 2008-DCRLJ/2 – 335 du 25 juillet 2008 du préfet de la
région Lorraine déterminant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la
communauté de communes de Cattenom et environs à affecter au fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle pour l’établissement exceptionnel EDF (centrale
nucléaire) implanté à Cattenom, au titre de l’année 2008, a fixé ce montant à 6 392 648 €.
Le taux voté a évolué, comme indiqué dans le tableau ci-dessous, de 7,02 %
entre 2004 et 2008.
Ce taux n’a donc que faiblement évolué, à l’exception de l’année 2005, en raison de la
faible hausse des taux « ménages » des communes membres et du lien entre l’évolution des
taux taxes « ménages » et TPU. Il est
inférieur de près de moitié au taux moyen des autres
EPCI ayant sur leur sol un établissement remarquable.
Taux d'imposition en % pour le
groupement Source n° 1259 TP
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Evolution
08/04
Taxe professionnelle unique
6,98 %
7,24 %
7,30 %
7,36 %
7,41 %7,47 %
7,02 %
Taux moyen ensemble CC à TPU
12,53 %
12,70 %
12,90 %
S’agissant des bases, elles ont évolué de 183 335 K € en 2004 à 199 778 K € en 2008,
soit de 8,97 %. Les bases de TP étaient concentrées à plus de 99 % sur Cattenom avant
l’adhésion d’Hettange-Grande et le sont actuellement à 98 %. L’évolution des bases de la
CCCE dépend donc étroitement des bases de Cattenom, pour l’essentiel constituées des
4 tranches de la centrale nucléaire. Cette évolution a été faible (7,68 %), ce qui explique la
faible progression des bases
totales de la CCCE.
En raison du montant élevé des bases, le produit de TP par habitant, 477 € en 2006
mais 362 € en 2008 après l’adhésion d’Hettange-Grande, est très supérieur à la moyenne
nationale pour l’ensemble des CC à TPU de 182,4 € pour cette même année.
L’attribution de compensation de charges versée par 18 communes-membres à la
CCCE a fortement augmenté en 2008 en raison de la régularisation par la commune
d’Hettange-Grande de son attribution de compensation 2007 versée en 2008. Seules deux
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communes, Cattenom et Basse-Rentgen, n’ont pas vu leurs charges diminuer suite au calcul
effectué par la CLECT et perçoivent de la CCCE une attribution de compensation.
La TEOM finance pour Hettange-Grande près de 100 % du coût du service et aucune
charge transférée n’a été retenue au titre de cette compétence.
Le taux de la TEOM a évolué en moyenne de 8 % depuis 2005 comme indiqué ci-
dessous :
Source: 1259TEOM
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Hettange-Grande
9,49 %
9,49 %
9,47 %
Autres communes
5,19 %
5,86 %
6,43 %
6,85 %
7,30 %
8,10 %
8,65 %
Par ailleurs la communauté de communes a opté, à compter de 2009, pour le régime de
la fiscalité mixte avec des taux peu élevés 0,022 % pour la taxe d’habitation et la taxe sur le
foncier bâti et 0,115 % pour le foncier non bâti pour un produit fiscal attendu de 15 000 €.
Les dotations et participations représentent 18,56 % du total des recettes de
fonctionnement et se répartissent équitablement entre la DGF et les dotations et participations
diverses.
2004
2005
2006
2007
2008
%/total
2008
Evolution
2004/2008
Dotations,
subventions et
participations
1 607 564
2 133 430
1 813 169
2 689 677
2 790 746
73,60 %
DGF
741
434 766
637 856
736 442
1 508 437
1 525 996
54,68 %
250,99 %
Autres
participations 747 +
748
1 172 798
1 495 574
1 076 727
1 181 240
1 264 750
45,32 %
7,84 %
dont participations
communes 7474
686 621
569 621
4 547
0
9 094
- 98,68 %
dont participations
autres organismes
7478
70 531
474 158
626 694
744 849
809 898
1048,28 %
dont
Etat-
Compens. au titre
de la TP 74833
371 888
400 817
380 109
382 161
382 525
2,86 %
La DGF représente à elle seule 55 % du total des recettes portées au compte 74. Son
augmentation constante est liée à l’augmentation du CIF traduisant l’importance des
compétences prises en charge par la CCCE. Le doublement observé en 2007 provient pour
partie de l’adhésion d’Hettange-Grande.
Les participations communales reçues par la CCCE depuis 2006 au compte 7474
correspondent au remboursement d’une subvention versée par la CCCE au foyer des jeunes
travailleurs en compte prorata des repas servis par les communes selon une délibération
du 10 avril 2006.
En 2004 et 2005, il s’agit des attributions de compensations versées par les
communes- membres, imputés depuis 2006 en reversement d’impôts (732).
Les participations versées au titre de la compétence « enfance » sont inscrites au
compte 7478. La prise de cette compétence ayant eu lieu en 2004, les aides de la CAF ont été
versée en 2005 d’où l’évolution de ce compte.
Les autres produits de gestion, compte 75, ont évolué de près de 20 % sur la période
considérée et représentent près de 7 % des recettes de fonctionnement.
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3.2.2.2.
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement de la communauté de communes restent, après
l’adhésion de la commune d’Hettange-Grande, supérieures de 25 % en moyenne à l’ensemble
des communautés de communes à TPU.
Les écarts les plus importants portent sur les charges à caractère général, de 3,5 fois
plus élevées que la moyenne nationale 217 € en 2006 pour une moyenne nationale de 53 €, ce
qui s’explique par l’importance des équipements notamment sportifs et liés à la petite enfance
que gère la CCCE. Les écarts concernant les charges et de personnel sont par contre beaucoup
moins importants, 78 € en 2006 pour une moyenne nationale de 55 €.
Les charges de gestion courantes représentant environ 90 % des dépenses totales de
fonctionnement sur la période. Elles ont augmenté en 2007 et 2008 de plus de 40 % par
rapport à l’exercice 2004.
En progression constante de 2004 à 2006, les charges à caractère général ont augmenté
de 60 % en 2007 et 46 % en 2008 par rapport à 2004 en raison de l’adhésion d’Hettange-
Grande et de la montée en charge des compétences, petite enfance et accueil périscolaire,
déchetteries.
2004
2005
2006
2007
2008
moyenne
Charges à caractère général
(Chapitre 011)
2 779 060
3 133 599
3 300 268
4 465 302 4 058 464
Evolution charges générales 2004/2008
0,00 %
12,76 %
18,75 %
60,68 %
46,04 %
%/total charges de gestion courantes
42,52 %
39,91 %
49,04 %
47,89 %
43,23 %
44,52 %
Les charges de personnel ont connu une première augmentation en 2006 puis ont
continué à progresser en 2007 et 2008.
L’augmentation constatée depuis 2006 est liée à la gestion en régie du multi accueil de
Cattenom et de celui de Volmerange-les-Mines ainsi qu’au renforcement des services
administratifs et techniques lié au développement des actions de la CCCE.
2004
2005
2006
2007
2008
moyenne
Charges de personnel (Chapitre 012)
872 208
897 086
1 184 739
1 686 741 2 025 811
Evolution charges personnel 2004/2008
0,00 %
2,85 %
35,83 %
93,39 % 132,26 %
%/total charges de gestion courantes
13,34 %
11,42 %
17,60 %
18,09 %
21,58 %
16,41 %
Autres charges de gestion
2004
2005
2006
2007
2008
Autres charges de gestion
1 580 169
2 481 062
946 120
1 480 633
1 591 114
Subventions
657
995 466
1 374 441
823 540
1 179 545
1 252 281
Autres charges de gestion
65-657
584 703
1 106 621
122 580
301 088
338 833
dont déficit des budgets annexes
0
555 871
7 378
140 573
85 450
Evolution
2004/2008
24,18 %
31,60 %
14,06 %
15,88 %
16,95 %
La baisse des charges de gestion enregistrée en 2006 provient principalement, d’une
part, du changement d’imputation comptable des subventions d’équipement aux communes
(549 120 € en 2005) et, d’autre part, de l’absence de prise en charge de déficit aux budgets
annexes.
En 2005 notamment, 473 356,69 € avaient été pris en charge par le budget principal
lors de la clôture du budget annexe de la zone de Volmerange.
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En 2007, l’augmentation des autres charges de gestion courantes de plus de 500 000 €
par rapport à 2006 est due notamment au reversement aux communes de subventions d’EDF
pour l’enfouissement des réseaux aériens, au reversement aux communes concernées des
subventions CAF dues au titre du contrat enfance et temps libre de 80 000 € pour l’exercice
précédent ainsi qu’aux subventions aux associations, en hausse de près de 300 000 €, en lien
notamment au subventionnement d’associations liées à la petite enfance, au tourisme et à la
culture
ainsi qu’aux subventions versées aux particuliers pour des ravalement des façades.
S’agissant des reversements de fiscalité, imputés au compte 739, seules deux
communes bénéficient d’attributions de compensation, Cattenom 212 995 € par an ainsi que
Basse-Rentgen 15 394 € par an.
La dotation de solidarité communautaire, réévaluée en 2006, l’a été également en 2007
par délibération du 7 mars 2007 pour tenir compte de l’extension de périmètre dû à l’adhésion
de la commune d’Hettange-Grande. Toutes les communes de la communauté de communes la
perçoivent.
2004
2005
2006
2007
2008
Reversement de fiscalité
7396
1 304 668
1 340 781
1 298 937
1 690 575
1 711 682
dont
attribution de compensation
73961
228 389
228 389
228 389
228 389
228 389
dont dotation de solidarité communautaire
73962
1 076 279
1 112 392
1 070 548
1 462 186
1 483 293
Ces reversements représentent 19,82 % de la TPU perçue en 2004 et 20,23 % en 2008.
2004
2005
2006
2007
2008
Contributions directes
TPU
6 582 297
7 240 917
7 261 712
8 059 176
8 462 180
Reversement de fiscalité
1 304 668
1 340 781
1 298 937
1 690 575
1 711 682
7396 / 731
19,82 %
18,52 %
17,89 %
20,98 %
20,23 %
Le reversement de fiscalité augmentant à partir de 2007, le CIF est légèrement
pénalisé et évolue ainsi sur la période :
Source doc MB
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Coefficient d'intégration fiscale
0.349
0,443
0,522
0.544
0.537
0.525
0.519
CIF moyen national
0,349
0,358
0,320
0,272
0,285
0,291
Il reste cependant depuis 2004 très supérieur à la moyenne nationale.
3.2.2.3.
L’excédent brut de fonctionnement
2004
2005
2006
2007
2008
PRODUITS DE GESTION
9 612 926
11 053 283
10 984 727
13 864 018
15 009 942
Evolution
N / 2004
0,00 %
14,98 %
14,27 %
44,22 %
56,14 %
CHARGES DE GESTION
6 536 105
7 852 528
6 730 064
9 323 250
9 387 071
Evolution N / 2004
0,00 %
20,14 %
2,97 %
42,64 %
43,62 %
EXCEDENT BRUT DE
FONCTIONNEMENT
3 076 821
3 200 755
4 254 663
4 540 768
5 622 871
Place Jeanne d'Arc – BP 599 – 88021 EPINAL CEDEX – Téléphone 03 29 64 29 29 – Télécopie 03 29 64 03 58
E-mail : crc@lorraine.ccomptes.fr
Depuis 2006, les charges progressant moins vite que les produits, l’EBF augmente
de 43,62 % sur la période considérée.
3.2.2.4.
Le résultat financier
2004
2005
2006
2007
2008
Produits financiers
0
0
0
0
0
Charges financières hors intérêts 668
12 770
0
230
78
260 738
Intérêts des emprunts 6611
297 241
267 185
246 968
221 690
312 899
Intérêts sur prêt contrepassés
0
0
0
0
0
Total charges financières
310 012
267 185
247 198
221 768
573 637
RESULTAT FINANCIER
- 310 012
- 267 185
- 247 198
- 221 768
- 573 637
En l’absence de produits financiers, le résultat financier ne peut être que négatif. Les
intérêts des emprunts diminuent sur la période mais repartent à la hausse en 2008 en raison de
l’intégration des emprunts d’Hettange-Grande.
3.2.2.5.
Le résultat exceptionnel
2004
2005
2006
2007
2008
Produits exceptionnels
77
366 816
5 088
87 681
235 917
28 237
Charges exceptionnelles
67
452 231
72 128
7 000
14 677
22 160
dont subventions en nature
442 733
63 298
0
0
0
dont cession d'immobilisations
100
0
0
7 677
14 390
dont subvention exceptionnelle aux SPIC
0
0
0
0
0
RESULTAT EXCEPTIONNEL
- 85 415
- 67 041
80 681
221 240
6 077
Négatif en début de période, le résultat exceptionnel progresse, particulièrement
en 2007, pour les raisons suivantes.
Les subventions en nature correspondent aux sommes versées aux communes pour
l’enfouissement des réseaux, compte 6741. Conformément à la M14, elles sont devenues des
dépenses d’investissement depuis le 1
er
janvier 2006, compte 204, d’où une baisse
significative des charges exceptionnelles à compter de l’exercice 2006.
Les cessions d’immobilisation n’appellent pas de remarque.
S’agissant des produits exceptionnels, en 2007, le montant élevé est dû à l’imputation
de plusieurs indemnités de sinistre en particulier le sinistre de la casquette de l’espace
nautique indemnité à hauteur de 263 104,33 € HT (délibération du 20 décembre 2006, titre
du 7 mars 2007) et le sinistre de la déchetterie de Cattenom indemnisé pour 555,58 €
(délibération du 9 juillet 2007, titre du 17 juillet 2007).
Dotations aux amortissements
2004
2005
2006
2007
2008
Reprises sur amortissement
0
0
0
0
0
Dotations aux amortissements et aux provisions
317 782
343 053
331 625
447 026
568 328
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Les dotations sont en progression sensible à compter de 2007 en raison des
investissements réalisés.
3.2.2.6
La capacité d’autofinancement et la dette
2004
2005
2006
2007
2008
Excédent brut de fonctionnement
3 076 821
3 200 755
4 254 663
4 540 768
5 622 871
Produits
réels
financiers,
exceptionnels,
indemnités sinistre
372 897
18 891
87 681
235 917
28 237
Charges réelles financières, exceptionnelles
319 510
276 015
254 198
236 445
595 797
Capacité d'autofinancement brute
3 130 208
2 943 631
4 088 146
4 540 240
5 055 311
Amortissement du capital de la dette
551 002
494 904
710 899
742 820
1 070 602
Capacité d'autofinancement disponible
2 579 206
2 448 727
3 377 247
3 797 420
3 984 709
Compte tenu de la progression de l’EBF de 82,75 % sur la période considérée,
l’amortissement du capital de la dette est largement couvert, même en 2008, où il augmente
de 330 000 € par rapport à 2007. Tous les exercices donnent lieu au dégagement d’une CAF
nette importante en progression depuis 2006.
La CAF nette représente en 2007 plus de 164 € par habitant alors qu’elle n’est que
de 32 € en moyenne nationale.
S’agissant des emprunts, ils ont été contractés pour les opérations de la maison de la
CCCE, du stand de tir, de la piscine, de la résidence d’Automne et du domaine de Gargan à
Rodemack.
En 2008, un emprunt de 1 500 000 € à été contracté pour des travaux de voirie
d’intérêt communautaire (1 000 000 €) et le terrain de foot d’Entrange ( 500 000 €) auquel il
faut ajouter trois emprunts d’un montant global de 1 903 314,03 € repris par opération d’ordre
non budgétaire à la commune d’Hettange-Grande suite aux calculs de transferts de charges.
La dette évolue ainsi sur les derniers exercices de la période :
2004
2005
2006
2007
2008
Total compte 16
6 607 895
5 930 676
5 399 777
4 656 958
6 989 669
A la dette du budget principal s’ajoute celle des budgets annexes de l’assainissement
pour un montant de 5 159 958,52 €, de la zone de Kanfen (1 297 606,44 €) et de celle
d’Entrange (320 445,40 €).
L’encours total de la dette par habitant s’élève à 303 € en 2008, 202 € en 2007 et 356 €
en 2006, montant plus élevé que la moyenne nationale des CC à TPU de 111 € en 2006.
Cependant, il est à noter que la durée résiduelle des emprunts est d’au plus 14 ans et
que le ratio encours de la dette/ épargne brute est inférieur à 2 ans sur la période considérée à
l’exception de 2004. Ce ratio est de 1,37 en 2008, très inférieur aux moyennes, et traduit la
forte capacité de la communauté de communes à se désendetter.
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3.2.2.7
Les investissements et leur financement
2004
2005
2006
2007
2008
Dépenses d'équipement
18 759 791
3 327 079
5 941 358
5 659 303
4 644 810
dont 203
76 836
dont 204
1 541 322
622 432
436 228
dont 205
108 521
28 712
70 241
44 939
20 563
dont 21
13 168 616
199 513
181 339
273 608
179 742
dont 23
5 482 654
3 098 853
4 071 620
4 718 324
4 008 277
Immobilisations financières 26 27
190 595
179 801
182 373
208 553
184 644
Travaux pour tiers
1 942 369
1 293 175
3 444 254
2 383 845
3 430 044
Total dépenses d’investissement
20 892 755
4 800 055
9 567 985
8 251 701
8 259 498
Outre les dépenses d’immobilisations incorporelles, dont le contenu a été évoqué dans
la partie du rapport consacrée à la fiabilité des comptes s’agissant des opérations d’ordre mal
répertoriées, les dépenses d’équipement sont majoritairement des travaux en cours pour plus
de 4 000
000 € de 2006 à 2008.
Il s’agit essentiellement à la fois de la poursuite de travaux et de nouveaux projets de
voirie
d’intérêt
communautaire,
de
la
construction
de
deux
stations
d’épuration,
d’équipements sportifs ou pour la petite enfance ainsi que de travaux effectués dans le parc et
sur la citadelle de Rodemack.
Ces travaux concourent à l’augmentation du patrimoine communautaire et leur
montant, rapporté en euros par habitant, est trois fois plus élevé en moyenne que dans les CC
à TPU au niveau national (à titre d’exemple 287,1 € par habitant en 2004 pour une moyenne
de 65 €, 116 € par habitant en 2005 pour une moyenne de 74 € et 390,9 € par habitant en 2006
pour une moyenne de 82 €).
Les dépenses d’équipement comprennent également des subventions d’équipement
versées aux communes-membres. Leur montant est indiqué ci-dessous :
2003
2004
2005
2006
2007
2008
65714
puis 204
Subventions d’équipement
aux communes
1 443 539,16
183 970
549 852
1 541 322
622 432
436 228
Si leur montant diminue en fin de période, les restes à réaliser sont à hauteur
de1 000 000 € en 2008.
Les investissements de la communauté de communes sont financés de la manière
suivante :
2004
2005
2006
2007
2008
Capacité d'autofinancement disponible
2 579 206
2 448 727
3 377 246
3 797 420
3 984 709
FCTVA et subventions
743 878
972 792
1 770 109
1 665 764
1 729 180
Prod. des cessions et remb. créances
2 185 311
779 063
166 076
40 852
215 587
Autres recettes
13 902 742
2 364 754
3 045 482
2 415 451
3 431 772
Financement propre disponible
19 411 136
6 565 337
8 358 914
7 919 486
9 361 248
Contrepartie des nombreux travaux effectués, le FCTVA est une ressource importante
pour la collectivité.
Les subventions sont d’un montant plus faible, 500 000 € en moyenne
annuelle sur la période.
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La ressource la plus importante est la CAF qui finance près de 50 % des
investissements en 2007 et progresse de 10 % chaque année.
Ainsi, hormis lors des exercices 2004 et 2006, la collectivité a financé par elle-même
ses investissements, largement en 2005 et dans une moindre mesure en 2007. Les
exercices 2004 et 2006 ont donné lieu à la souscription d’un emprunt auprès d’établissements
bancaires comme indiqué ci après.
2004
2005
2006
2007
2008
Financement propre disponible
19 411 136
6 565 337
8 358 914
7 919 486
9 361 248
Dépenses totales d'invest
20 892 755
4 800 055
9 567 985
8 251 701
8 259 498
Besoin ou capa. de fint après rbt
Dette
(c)besoin si <0 ou capacité si >0
- 1 481 619
1 765 281
- 1 209 072
- 332 215
1 101 750
Emprunts nouveaux de l'année
1 100 000
0
180 000
0
1 500 000
Variation du fonds de roulement
- 381 619
1 765 282
- 1 029 072
- 332 215
2 601 750
A la constatation des résultats irréguliers, la collectivité a indiqué qu’elle souhaitait à
l’avenir recourir à l’emprunt plus régulièrement pour obtenir un lissage de ses résultats.
S’agissant notamment de l’aménagement de la citadelle de Rodemack, la communauté
de communes de Cattenom et environs envisage de recourir aux autorisations de programme
pluriannuelles.
Les mêmes remarques ont été formulées au sujet des dépenses d’investissement du
budget annexe de l’assainissement.
La reprise des résultats antérieurs couvre ces variations et le fonds de roulement
largement positif confirme la bonne situation financière de la collectivité.
2004
2005
2006
2007
2008
Fonds de roulement au 1er Janvier
2 793 936
2 412 316
4 177 598
3 148 526
2 8163 11
Variation du fonds de roulement
- 381 619
1 765 282
- 1 029 072
- 332 215
2 601 750
Fonds de roulement au 31 Décembre
2 412 316
4 177 598
3 148 526
2 816 311
5 418 061
De plus, comme détaillé dans le tableau ci-dessous, le besoin en fonds de roulement ne
pèse guère sur le fonds de roulement excepté en 2007 et la trésorerie de la CCCE est élevée.
2004
2005
2006
2007
2008
Fonds de roulement au 31 Décembre
2 412 316
4 177 598
3 148 526
2 816 311
5 418 061
Besoin en fonds de roulement
- 529 581
531 268
542 896
2 557 574
2 871 400
Trésorerie
2 941 898
3 646 330
2 605 630
258 737
2 546 661
3.2.3.
Conclusion
La communauté de communes dispose d’une marge de manoeuvre suffisante pour
atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés en matière de développement.
Les résultats de l’exécution budgétaire consolidée corroborent la situation financière
satisfaisante de la CCCE.
Résultats consolidés
à la clôture de 2007
part affectée à
l'investissement
Résultats
consolidés 2008
Résultats consolidés à
la clôture de 2008
Investissement +
Fonctionnement
767 056
3 221 368
6 129 114
3 674 802
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La CCCE devra cependant veiller à mobiliser les emprunts correspondants au fur et à
mesure des besoins de financement constatés.
La communauté de communes a indiqué en réponse
qu’elle partageait le constat de
la
chambre
relatif à la nécessité de contracter les emprunts nécessaires dès le besoin de
financement avéré
et qu’elle portait d’ores et déjà une attention particulière à cet objectif.
4.
LES ACTIVITES OPERATIONNELLES
4.1.
L’aménagement de l’espace et le développement économique (compétences
obligatoire)
4.1.1.
L’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Le périmètre du SCOT de l’agglomération thionvilloise a été arrêté par le Préfet de la
région lorraine le 25 octobre 2004.
Il comprend cinq EPCI : 3 communautés de communes (Cattenom et environs, Arc
Mosellan, Trois Frontières), 2 communautés d’agglomération (7 communes de Portes de
France–Thionville, Val de Fensch) ainsi que les 12 communes du canton de Fontoy et la
commune d’Hettange-Grande, non encore rattachée à la CCCE.
Le
périmètre
du
SCOT
a
été
mis
à
jour
par
arrêté
interpréfectoral
n° 2009-DCCLAJ/1-005 du 15 janvier 2009 du préfet de la région Lorraine et de la Moselle et
du préfet de la Meurthe et Moselle et comprend désormais les 4 communautés de communes
de Cattenom et environs, Arc Mosellan, Trois Frontières et Pays Haut Val d’Alzette ainsi que
les 2 communautés d’agglomération de Portes de France–Thionville et Val de Fensch.
S’agissant du syndicat porteur du SCOT, il a été créé par arrêté interpréfectoral
n° 2009-DRCLAJ/1–052 du 3 septembre 2009 et son président doit en être désigné
prochainement.
La
communauté
de
communes
de
Cattenom
et
environs,
est,
parmi
les
intercommunalités entrant dans le périmètre du SCOT, celle qui possède le plus grand nombre
de kilomètres frontaliers avec le Luxembourg. Elle attend donc beaucoup des décisions à
venir dans le domaine des transports notamment, qui pourront avoir un impact en matière de
développement économique de son secteur, au regard par exemple du projet de la zone
d’activité de Kanfen, dont les bretelles d’accès donneront sur l’autoroute A31. De plus les
axes d’accès de la communauté de communes au Luxembourg sont saturés en raison du
nombre croissant de travailleurs transfrontaliers.
4.1.2.
Les zones d’activité économique
La communauté de communes gère les zones d’activité de Cattenom-Husange,
Volmerange-les-Mines, Entrange et Hettange-Grande, représentant près d’une quarantaine
d’entreprises et
360 emplois, dont plus de 150 sur la
zone d’Hettange-Grande.
La ZA de Kanfen est en projet d’aménagement. La communauté de communes a
indiqué que les terrains avaient été achetés en 2001, 76,88 hectares autour de l’échangeur vers
le Luxembourg, et qu’en raison de divers facteurs d’inerties, élaboration du SCOT, PLU de
Kanfen au stade de la pré-enquête publique, l’étude de la ZAC allait seulement être lancée.
Dans l’attente de l’évolution des documents d’urbanisme nécessaires à la mise en
oeuvre du projet de ZAC, les terrains ont été confiés à la société d’aménagement foncier et
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d’établissement rural de Lorraine (SAFERL) dans le cadre d’une convention de mise à
disposition à effet du 11 novembre 2002 arrivant à échéance le 10 novembre 2008.
Le renouvellement de cette convention, possible une seule fois conformément à
l’article L. 142-6 du code rural, a été autorisé par délibération du 7 octobre 2008.
La convention de mise à disposition a été signée le 23 mars 2009, la redevance
annuelle étant fixée à 5 663,45 €, payable en un seul terme le 30 novembre de chaque année.
S’agissant de la vente des terrains des zones d’activité économique, la communauté de
communes précise dans l’acte de vente l’avantage économique procuré, quand le prix du m²
est inférieur à sa valeur vénale, et l’assortit de conditions strictes quant à sa revente pour
éviter les éventuelles spéculations à ce sujet, avec notamment, en cas d’inobservation des
obligations, possibilité de prononcer de plein droit la résolution de la vente, assortie
d’éventuels dommages et intérêts. L’acte de vente précise que « l’ensemble des charges et
obligations ainsi imposées à l’acquéreur et ses ayants droit successif, conventionnellement
acceptées par ce dernier, représente la contrepartie de l’avantage à lui procuré de la
diminution de prix accordée ».
A titre d’exemple, s’agissant de la vente des 12 et 14 mai 2009 à la
SCI CARLA d’un
terrain destiné à la construction d’une superficie de 51,01 ares, situé sur la zone d’activités de
Cattenom Husange. Il y est précisé que le prix du m2 est de 6,69 € HT alors que sa valeur
vénale est de 69 € HT. En cas de revente amiable du terrain sur construit ou non dans un délai
fixé de 15 ans, l’acquéreur s’engage à reverser à la CCCE la différence du prix de revente du
terrain nu exprimé HT du m2 et la somme de 6,69 € HT, avec cependant un plafond
de 69 € HT.
En effet, aux termes de l’article L. 1511-3 du code général des collectivités
territoriales (loi n° 2004-809 du 13 août 2004 en vigueur à compter du 1
er
janvier 2005), le
montant des aides que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer,
seuls ou conjointement, sous forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location
ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, est
calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone
déterminées par décret en conseil d'Etat. Ces aides donnent lieu à l’établissement d’une
convention et sont versées soit directement à l’entreprise bénéficiaire, soit au maître
d’ouvrage, public ou privé, qui en fait bénéficier intégralement l’entreprise ».
La communauté de communes de Cattenom et environs a donc bien accordé son aide
par référence aux conditions du marché, l’acte notarié pouvant également tenir lieu de
convention dans la mesure où il mentionne clairement les conditions de la vente.
Par ailleurs, s’agissant des zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes
entreprises, les articles R. 1511-6 et R. 1511-7 distinguent les aides à l’investissement et les
aides à la location, les plafonds d’aide s’établissant de 7,5 à 30 % de la valeur vénale de
référence dans le premier cas, et à 200 000 € dans le deuxième cas.
Le montant de l’aide accordée, 90 % de la valeur vénale du terrain, semble donc
dépasser au cas particulier le plafond précité, même si la communauté de communes de
Cattenom et environs s’est prémunie contractuellement
contre les risques de spéculation.
Les mêmes remarques peuvent être faites d’agissant de la vente, le 17 décembre 2008,
d’un terrain de 21,39 ares sur la zone d’activité d’Entrange à un artisan pour un montant
de 25 582,44 €.
Les mêmes clauses anti spéculatives que précédemment ont été mentionnées. Il est
précisé que le prix de vente au m2 est de 10 € alors que sa valeur vénale est de 22 €.
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Le montant de l’aide accordée, 54,55 % de la valeur vénale du terrain, semble donc
également dépasser au cas particulier le plafond précité.
La communauté de communes a précisé, à ce sujet, que les prix de vente avaient été
fixés antérieurement.
Elle a également indiqué en réponse que cette situation étant liée à un programme
ancien et quasiment soldé, la nouvelle politique communautaire en matière de foncier
économique intégrera les plafonds
fixés par le CGCT.
4.1.3.
Le Jardin des Energies : un projet coûteux non mené à terme
La délibération du 31 mai 2000 du district de Cattenom et environs indique que le
district a été sollicité par le département de la Moselle et le CNPE de Cattenom afin de
participer à un projet d’implantation d’un jardin à caractère futuriste jouxtant le lac de
Mirgenbach et qui s’inscrit dans un projet de réseau de jardins à thèmes transfrontalier relayé
par le conseil général. Ce réseau, qui associe également la Sarre et le Luxembourg, doit
comprendre 7 jardins.
La création d’une association de préfiguration a été ainsi envisagée avec pour objet de
rédiger un cahier des charges, déterminer un plan de financement et soumettre des demandes
de fonds auprès des partenaires institutionnels.
La délibération précitée a approuvé le projet de statuts de cette association et celle-ci a
été inscrite le 23 octobre 2000 au registre des associations du tribunal d’instance de Thionville
sous le numéro 68/100, sous le nom d’alliance des énergies pour le tourisme écologique
(ADEPTE).
L’association, régie par la loi locale du 19 avril 1908, a une durée limitée
au 31 décembre 2000, avec possibilité de prorogation jusqu’au 31 mars 2001. Elle est
composée de trois collèges, celui des entreprises publiques, celui des collectivités territoriales
et celui des membres partenaires, avec, comme membres actifs, EDF et le district de
Cattenom et, comme membres partenaires, le comité départemental de tourisme de Moselle et
le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
Le conseil d’administration est composé de 4 membres du collège des entreprises
publiques et de 3 membres du collège des collectivités locales. Il est présidé par le président
du district, assisté de 2 vice-présidents, le maire de Cattenom et la directrice du CNPE.
Le compte-rendu de la réunion du 30 juin 2000 de l’association indique que les frais
engagés par l’association, de l’ordre de 200 000 F (30 489,80 €), seront pris en charge à parité
par le district de Cattenom et le CNPE, et qu’une société a été retenue
pour la rédaction du
cahier des charges, qui devait être rédigé pour la fin de l’été.
Par délibération du 25 avril 2001, le conseil de communauté de la communauté de
communes a voté une subvention de 118 000 F (17 988,98 €) à l’ADEPTE, lui permettant de
fonctionner et de mener à bien sa mission. La délibération précise que l’association a retenu
un cabinet d’ingénierie culturelle, touristique et programmation pour la réalisation de l’étude
de faisabilité d’un montant de 233 363 F (35 575,96 €).
Par délibération du 26 juin 2003, le conseil de communauté a décidé de réaliser le
jardin des énergies sur les terrains communautaires sis sur les bords du lac de Mirgenbach,
chargé le président de négocier l’acquisition des parcelles complémentaires nécessaires et
arrêté le plan de financement à hauteur de 1 829 000 € dont 300 000 € du conseil général de la
Moselle, 229 000 € d’EDF, 10 000 € de la commune de Cattenom, 900 000 € de subventions
européennes Objectif 2 et
300 000 € d’autofinancement de la CCCE.
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Le conseil de communauté a également chargé le président de signer une convention
de partenariat avec EDF. La communauté de communes a indiqué avoir soumis un
projet de
convention à EDF qui n’a en fait jamais été signé.
Le lauréat du concours de maîtrise d’oeuvre a été choisi par délibération
du 29 juin 2004.Le jury de concours s’était au préalable réuni le 18 juin 2004 après analyse
des projets par une commission technique constituée de représentants de la communauté de
communes, du conseil général, d’EDF, du programmiste et d’un professionnel du réseau des
Jardins sans limites. Il avait retenu celui de l’équipe de Pascal CRIBIER.
Cependant, lors de la réunion du conseil de communauté du 4 avril 2006, le président
de la communauté de communes a informé le conseil de l’impossibilité de poursuivre le projet
de jardin des énergies pour les raisons suivantes.
Le service de coopération transfrontalière du conseil général avait informé la
communauté de communes de Cattenom et environs le 15 décembre 2005 que le GIP
INTERREG avait accepté la demande de « jardins 2005-2008 » avec une réserve sur le jardin
de Cattenom, qui ne pourrait être pris en compte que si la direction régionale de la recherche,
de l’industrie et de l’environnement, dont la direction Alsace est autorité de sûreté nucléaire
pour Cattenom, donnait son accord.
Le même jour un conseiller du président du conseil général informait également la
communauté de communes que le directeur régional des services de la DRIRE avait eu
connaissance de l’opposition sans appel au projet de la direction centrale de la sûreté des
centrales nucléaires.
La sous-préfecture, saisie, a organisé le 10 janvier 2006 une réunion avec les
représentants de la DRIRE (nationaux, régionaux et sûreté nucléaire Alsace), de la commune
de Cattenom, du conseil général et de la DDE. La DRIRE a alors fait état du plan particulier
d’intervention (PPI) du CNPE de Cattenom en date du 14 mai 2003 ainsi que de la circulaire
interministérielle du 10 mars 2003 portant révision des plans particuliers d’intervention
relatifs aux installations nucléaires de base.
La retenue d’eau se situant dans le périmètre de danger immédiat de 2 km autour du
site nucléaire, elle a en conséquence émis
un avis défavorable à l’expropriation pour cause
d’utilité publique engagée par la commune de Cattenom, à la révision du POS ainsi qu’à la
subvention INTERRG.
La DRIRE d’Alsace, par courrier du 20 décembre 2005, a confirmé au préfet de la
Moselle qu’elle émettait, en tant que représentant de l’autorité de sûreté nucléaire, un avis
défavorable au projet de jardin des énergies, motivé par la révision du PPI du CNPE de
Cattenom qui décrit un périmètre de danger immédiat de 2 km autour du site nucléaire alors
que la totalité de la retenue d’eau du Mirgenbach se situe à l’intérieur de ce périmètre, la
partie du jardin projeté sur la rive du lac se situant à 750 m du réacteur du CNPE le plus
proche et l’île artificielle qui serait créée, à 1 km.
Le président de la communauté de communes a ainsi déploré que le projet, dont les
services de l’Etat avaient eu connaissance depuis le 5 juillet 2000 (délibération
du 31 mai 2000), dont la décision de réalisation avait de nouveau été transmise au contrôle de
légalité le 22 juillet 2003, n’ait jamais été abordé au regard de la circulaire précitée ni et
surtout du PPI auquel il est fait référence.
Compte tenu des dépenses engagées, la communauté de communes a sollicité les aides
financières prévues au plan de financement à due concurrence des crédits engagés.
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Au final, cette opération, outre le temps mobilisé, aura cependant coûté à la
communauté de communes 84 825,07 €, selon le tableau ci-après :
ANNEE
NATURE
DEPENSES
RECETTES
2001
Subvention ADEPTE
17 988,68 €
2004
Organisation concours
43 950,37 €
2005
Subvention Conseil général
5 700,00 €
2006
Levé topographique
8 966,02 €
2006
Maîtrise d’oeuvre
23 920,00 €
2007
Subvention Conseil général
4 890,00 €
TOTAL
94 825,07 €
10 590, 00 €
Solde
84 235,07 €
La saisine en temps utile de l’Autorité de Sûreté Nucléaire aurait évité à la
communauté de communes cette perte financière, conséquente.
4.1.4.
La gestion de la maison des entreprises
La gestion de la maison des entreprises (MED) a été confiée à la société de
développement
et
d’aménagement
Nord
Lorraine
(SODEVAM)
par
délibération
du 28 juin 1996 du district rural de
Cattenom et environs.
La maison des entreprises a une surface globale, hors oeuvre, d’environ 1 600 m²
dont 90 m2 de surfaces communes et 1 510 m2 de surfaces locatives scindées en 4 lots.
Le contrat a été passé pour une durée de trois ans à compter de la date de réception des
travaux, renouvelable ensuite d’année en année par tacite reconduction, à défaut de résiliation
par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’expiration de la convention
ou de chaque renouvellement.
La mission de la société, qui fait l’objet de l’article 6 du contrat, consiste notamment à
gérer l’occupation des locaux, en assurer l’entretien et le suivi des dépenses.
La rémunération de la société est fixée à 7 % HT, TVA en sus, des recettes TTC
d’exploitation facturées.
La société, aux termes de l’article 14 du contrat, collecte les sommes versées par les
occupants et les reverse HT à l’EPCI déduction faite de l’ensemble des dépenses
d’exploitation qu’elle a engagées et de sa rémunération. Ce versement doit intervenir une fois
par an au 30 juin, à la présentation du compte de gestion définitif de l’année écoulée.
S’agissant des versements effectués par la SODEVAM, ils ne l’ont pas toujours été
dans les délais fixés au contrat comme le montre le tableau ci-après, les versements
concernant les années 2005 et 2006 ayant été effectués avec une année de retard :
Année concernée
Année de versement
Montant
2005
2007
21 437,29 €
2006
2008
30 851,43 €
2007
2008
34 641,81 €
2008
2009
29 213,54 €
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Les versements des deux dernières années vérifiées l’ont cependant été dans les délais.
Par ailleurs, pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des
conditions financières et techniques du contrat, la société doit fournir à l’EPCI, six mois après
la fin de chaque exercice fixé au 31 décembre, un compte rendu annuel comportant un compte
rendu technique et
un compte rendu financier (article 16 du contrat).
Aux termes de l’article 20 du contrat, la société doit également tenir, pour les dépenses
et recettes afférentes à la présente mission, une comptabilité entièrement distincte et
indépendante de la sienne propre et de celle de ses autres exploitations ou services. Le compte
de gestion définitif de l’année écoulée doit aussi être présenté pour approbation par la
collectivité avant le 30 juin de chaque année.
La SODEVAM produit annuellement un rapport technique et financier, sommaire,
indiquant les produits perçus, dont ceux au titre des loyers, ainsi que
les charges enregistrées.
La rémunération de la SODEVAM est conforme aux dispositions contractuelles.
S’agissant de la clause de renouvellement du contrat d’année en année par tacite
reconduction, elle est licite dans la mesure où le code des marchés publics, édition mise à jour
au 21 février 1996, ne comprenait pas de dispositions sur la durée des marchés et leur
renouvellement, à l’exception toutefois des marchés à bon de commande, qui doit fixer la
durée pendant laquelle les bons de commande peuvent être notifiés (article 273).
Cependant cette lacune relative à la durée des marchés et leur renouvellement a été
comblée par le code de 2001 au travers de son article 15 et le code de 2006 au travers de son
article 16.
De plus ce contrat semble présenter les caractéristiques d’une délégation de service
public. En effet, outre le fait qu’au cas particulier la rémunération du prestataire est liée au
résultat d’exploitation du service,
une réponse ministérielle a affirmé que les pépinières
d’entreprise répondaient aux besoins de l’intérêt général local (réponse n° 54473,
JOAN, 4 mai 1992, p.2051). D’autre part une jurisprudence convergente est venue confirmer
que l’interventionnisme économique local en général constitue une activité de service public
(jurisprudence
rendue
à
propos
d’ateliers
–
relais,
d’abord
implicite,
CAA
Paris, 7 novembre 1989, « Sarl Pardon Création », rec. P.500 et CE 30décembre 1998,
« société laiterie Bellevue », puis explicite : CE, 22 juin 2001, « Constructions mécaniques du
Bas-Poitou »), sous réserve toutefois de la carence de l’initiative privée.
Comme les conventions de service public doivent être limitées dans leur durée
(article L. 1411-2 du CGCT), l’EPCI pourrait procéder à une mise en concurrence pour le
renouvellement du contrat afin d’obtenir d’éventuelles conditions plus avantageuses pour lui.
La communauté de communes a indiqué en réponse qu’elle résilierait à sa prochaine
échéance le contrat avec la SODEVAM et qu’elle envisageait une gestion en régie.
4.2.
Les équipements sportifs et culturels (compétence optionnelle)
4.2.1.
La politique sportive de la communauté de communes : une politique qui
s’appuie sur un ensemble de règles mais qui demande à être redéfinie et
évaluée
La compétence « loisirs-tourisme », intégrant le sport, avait été prise en charge par
l’intercommunalité de Cattenom dès sa constitution en 1986, avec depuis 1998 la mise en
place de deux commissions distinctes, l’une relative aux sports et loisirs et l’autre au tourisme
et à la culture.
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La politique sportive de la communauté de communes, telle qu’elle ressort des statuts,
de la définition de l’intérêt communautaire et du projet de développement de territoire,
s’articule autour de quatre axes :
-
la construction, l’entretien et la gestion d’équipements sportifs ;
-
le soutien au fonctionnement des associations sportives ;
-
le soutien à l’organisation d’évènements exceptionnels ;
-
les équipements publics communaux par le versement de fonds de concours
pour la construction et l’entretien d’équipements d’intérêt communal.
Ces axes de développement ont été complétés par la mise en place de règles telles que
notamment :
-
les modalités de calcul des subventions : ainsi la répartition des subventions
aux associations d’intérêt communautaire s’effectue selon un calcul prenant en
compte un faisceau de critères définis par délibérations du 12 novembre 2003
et 24 juin 2004 ;
-
les conditions de classement des clubs en associations d’intérêt communautaire
(notamment inscription au tribunal d’instance, affiliation à une fédération
française agrée par la ministère de la Jeunesse et des Sports, siège dans une des
communes de la communauté de communes) ;
-
les conditions d’accès aux équipements sportifs et communautaire (notamment
adéquation de l’activité avec la destination de l’équipement, réel besoin de
l’association).
L’attribution de subventions et la mise à disposition d’équipements sportifs sont donc
clairement encadrées.
Des réalisations ont également été effectuées pendant la période sous contrôle, telles
des pistes cyclables, le dojo de Cattenom (2008) ou le terrain d’entraînement de football à
Boust (2003) ou à Entrange (2008).
Cependant, compte tenu de la multiplication des demandes d’occupation à la marge du
règlement, de constructions de nouveaux équipements ou d’aides exceptionnelles diverses, la
communauté de communes a décidé de mener une réflexion visant à redéfinir la compétence
« sports – loisirs ».
Un cahier des charges a ainsi été élaboré pour l’assistance à l’élaboration d’une
nouvelle politique sportive communautaire qui devra aboutir à l’élaboration d’un document
cadre comportant une définition plus précise de l’intérêt communautaire, des axes de
développement globaux ainsi que la définition de règles et de critères permettant la mise en
oeuvre et l’évaluation de la politique sportive.
Suite à marché de service en procédure adaptée avec 4 critères de pondération, l’étude
a été confiée par décision 2009-10 du 16 février 2009 au cabinet MOUVENS pour un montant
de 35 310 € HT.
La communauté de communes a indiqué que la question de la définition de l’intérêt
communautaire en matière sportive était en jeu, le président souhaitant par ailleurs favoriser
l’émergence d’un club de haut niveau dans chaque discipline.
La communauté de communes a donc mis en oeuvre les moyens nécessaires à la
redéfinition de sa politique sportive.
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4.2.2.
La politique culturelle et touristique de la communauté de communes :
une compétence naissante qui s’appuie sur le projet de territoire mais qui
demande à être redéfinie, mise en oeuvre
et évaluée
Le projet de territoire adopté en 2001 par la communauté de communes comportait un
volet
sur le développement culturel et touristique.
Si des réalisations ont été effectuées pendant la période sous contrôle, telles les aides à
la rénovation du petit patrimoine, les subventions aux associations oeuvrant dans le domaine
en question, ou l’acquisition en 2004 de la citadelle de Rodemack, le manque de véritable
projet de développement culturel et touristique la communauté de communes l’a amenée à
lancer un appel d’offre afin de définir un concept de valorisation pour l’ensemble du territoire
communautaire et élaborer un programme d’action concret pour les 10 ou 15 ans à venir ainsi
qu’un plan destiné à promouvoir l’offre touristique et culturelle.
Les offres devaient être remises avant le 26 novembre 2007 et l’étude a été confiée par
décision 2008-19 du 25 mars 2008 au groupement PV2D / IPOLIS (78 400 Chatou) pour un
montant de 32 000 € HT. Le document de travail (phase 1) daté du 20 octobre 2008 ainsi que
le rapport final, daté du 16 février 2009, ont été produits par la communauté de communes qui
a indiqué que la phase 3, relative aux aspects évènementiels de la mise en oeuvre de la
politique culturelle, était en cours de validation.
Le rapport final identifie les pôles d’attractivité majeurs du territoire, dont le village de
Rodemack, classé plus beau village de France, sa citadelle, propriété de la communauté de
communes de Cattenom et environs, la réserve naturelle géologique d’Hettange-Grande, une
des douze réserves naturelles géologiques de France, qui a donné son nom à une période
géologique, l’Hettangien, et le château de Preich à Basse-Rentgen. Le rapport constate un
manque important d’hébergement touristique, au total une capacité d’une soixantaine de lits
qui représentent à peine 3 % des capacités d’hébergement total du pays des Trois Frontières.
Le rapport préconise aussi de s’appuyer sur Rodemack comme porte d’entrée du
territoire pour rayonner vers les richesses des autres territoires, notamment celui de la CCCE
avec son patrimoine monumental et religieux, la ligne Maginot et le petit patrimoine rural et
« les bildstocks ».
A partir du site géologique d’Hettange-Grande et du lac de Mirgenbach retenue d’eau
à proximité de la centrale nucléaire, dont l’eau ne descend jamais en dessous de 10°, ce qui
permet d’en faire un centre nautique ainsi qu’un observatoire de la faune, oiseaux
principalement, le rapport préconise également de faire de la nature un des axes forts du
développement d’une itinérance de qualité sur le territoire.
Il consacre un chapitre spécifique à la mise en valeur de la citadelle de Rodemack,
étudiée ci-après au paragraphe 5.2.4.
La communauté de communes a donc mis en oeuvre les moyens nécessaires à la
redéfinition de sa politique culturelle.
4.2.3.
L’euro stand de tir
Les précédents rapports de la chambre avaient relevé que la gestion du stand de tir
avait été confiée pour une durée de 50 ans à la ligue Lorraine de tir par convention en date
du 13 février 1997 sans que soit prévu le versement d’un loyer alors qu’incombaient au
district notamment les taxes, impôts, assurances, entretien et grosses réparations
conformément aux obligations en la matière ; de même aucun compte rendu d’activité n’était
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prévu. La maintenance de l’équipement avait également été confiée, irrégulièrement, par
mandat du 20 mai 1996 d’une durée de 12 ans à la SODEVAM.
La convention du 13 février 1997 avec la ligue Lorraine de tir
précisait effectivement
en son article 4 qu’incomberont au district l’ensemble des charges et dépenses concernant les
constructions et leurs aménagements, notamment les taxes, impôts, assurances, entretien,
grosses réparations, conformément aux obligations en la matière.
Le district sera toutefois substitué dans cette obligation par la SODEVAM, mandataire
désigné par convention de réalisation maintenance signée le 20 mai 1996 pour une durée de
12 ans à compter de cette date (soit jusqu’au 19 mai 2008).
Cette convention n’a toujours pas été revue par la communauté de communes malgré
les observations des deux contrôles précédents.
Celle-ci a cependant indiqué que la ligue Lorraine de tir l’invitait chaque année à
l’assemblée générale de l’association et lui remettait à cette occasion tous les documents de
synthèse de l’année concernée et que des rencontres régulières avaient lieu avec le président
de la ligue. Elle a effectivement produit
les rapports sportifs, les comptes de résultat ainsi que
les rapports du commissaire aux comptes des trois dernières années.
La communauté de communes est donc en mesure de contrôler l’activité de la ligue
Lorraine de tir au regard notamment de l’article 7 de la convention qui stipule que les
installations techniques du stand (ciblerie) seront ouvertes, dans le respect de la
réglementation du tir sportif, à tous les utilisateurs remplissant les conditions prévues au
dernier alinéa du présent article, notamment :
-
à la fédération française de tir, à ses organes décentralisés, la ligue Lorraine de
tir et ses comités départementaux ainsi qu’aux associations locales de tir
affiliées à la fédération et à leurs membres ;
-
à tous les jeunes, scolaires et étudiants ;
-
aux personnels de l’armée, de la police, des douanes et des administrations
publiques dans le cadre de tir ou de leurs entraînements professionnels.
Il n’en demeure pas moins que la convention devra être revue en mentionnant
l’obligation de comptes rendus d’activité et financiers.
Par ailleurs, s’agissant de l’aspect financier de la mise à disposition des locaux,
l’analyse des dépenses de fonctionnement engagées par la communauté de communes
(charges à caractère général) indique qu’elles sont en réalité limitées à une prime d’assurance
(4 588,81 € en 2007 et 4 750,30 € en 2008) ainsi qu’à la taxe foncière (7 558 € en 2007
et 8 485 € en 2008).
La ligue Lorraine de tir assure donc l’entretien courant du stand de tir ainsi que les
investissements nécessaires au développement de ses activités.
S’agissant de l’activité de l’Euro stand de tir, la communauté de communes a précisé
qu’il bénéficiait
aujourd’hui d’une forte reconnaissance au niveau de la fédération nationale,
qu’il avait à ce titre accueilli plusieurs compétitions de niveau national et s’apprêtait à
accueillir une compétition de niveau mondial. Les calendriers des compétitions sportives,
produits depuis 2002, indiquent en effet un nombre important de compétitions organisées au
niveau départemental, régional ou même international.
Plusieurs nations se sont entraînées en 2008 à l’Euro stand pour les jeux olympiques et
il est prévu que plusieurs disciplines du championnat du monde s’y déroulent en 2011. L’Euro
stand est également le centre national de tir du Grand Duché du Luxembourg.
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Cependant cette activité semble davantage profiter économiquement au secteur de
Thionville dans la mesure où les capacités d’hébergement du canton de Cattenom sont
quasiment inexistantes.
Il peut donc être préconisé à la communauté de communes de favoriser sur son
territoire
l’installation d’une hôtellerie.
Elle a effectivement indiqué que cela faisait partie de ses projets de développement.
S’agissant de la convention de réalisation maintenance avec la SODEVAM, autorisée
par délibération du
district rural du 14 mai 1996, elle précise en son
article 3 qu’elle est
conclue pour une durée de 12 ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Aux termes de l’article 13, la société devra assurer le suivi de la maintenance de
l’ouvrage, dans le respect du programme et de l’enveloppe prévisionnelle du coût global, afin
de garantir pendant toute la durée du contrat le bon état permanent, la sécurité et la pérennité
de l’ouvrage.
La communauté de communes, par délibération du 12 février 2008, a décidé, « suite
aux remarques mentionnées dans le dernier rapport de la Chambre régionale des comptes »,
de mettre fin à cette convention de mandat qui aurait dû intervenir en 2010.
Par la délibération précitée, la communauté de communes a pris acte du bilan de
clôture au 30 novembre 2007 faisant apparaître un déficit de 1 025,33 € dû à la SODEVAM et
lui a donné quitus de sa mission et de ses obligations.
Le montant global de l’opération
apparaît conforme à celui de 8 018 818,31 € fixé par
l’avenant n° 3 de la convention de même que la rémunération de la SODEVAM fixée à 3 %
du coût de l’ouvrage.
Si la convention de maintenance a bien été résiliée, la Chambre relève qu’elle l’a été
tardivement par rapport à ses observations.
La communauté de communes
a précisé qu’elle avait recruté en octobre 2007, afin
d’assurer la maintenance du stand de tir, un contrôleur des travaux qui a aussi la charge des
autres bâtiments communautaires, mais pas d’agent de maintenance supplémentaire.
Elle a également indiqué en réponse qu’un nouveau contrat avec la ligue lorraine de
tir, prenant en compte les recommandations de la Chambre, était en cours de rédaction.
La ligue régionale de tir de Lorraine a quant à elle précisé qu’elle
n'était pas opposée à
revoir certains points de la convention avec la communauté de commune de Cattenom.
4.2.4.
La citadelle de Rodemack : un projet touristique et culturel à visée
économique mais dont le financement n’est pas encore finalisé
4.2.4.1
L’acquisition de la citadelle
La citadelle de Rodemack est une forteresse médiévale occupée à compter
du 12
ème
siècle par les seigneurs de Rodemack. Ils en sont dépossédés par les Margraves de
Bade qui y installent leur garnison principale de 800 hommes.
Ils en restent propriétaires jusqu’à la révolution française où le château devient bien
national.
En 1815, lors des 100 jours de Napoléon, les défenseurs de la citadelle, sous la
direction du général Hugo, père de Victor Hugo, prennent fait et cause pour Napoléon.
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Ils sont attaqués par une armée de 1 300 prussiens mais ne se rendent pas malgré la
destruction des remparts par des boulets.
La propriété appartient ensuite depuis 1850 à la famille de Gargane. Le parc de
3 hectares, clos de grilles et de remparts, a été réaménagé en jardin d’agrément et la maison
d’habitation actuelle, appelée « le château », a été construite au début du 20ème siècle sur les
voûtes de l’ancien château médiéval. La citadelle figure sur la liste des monuments
historiques du département de la Moselle.
Suite au décès de la propriétaire en septembre 2000, ses héritiers ont décidé de vendre
le bien.
Le conseil de communauté a décidé d’acquérir la citadelle par délibération
du 26 juin 2003, le projet de mise en exploitation s’articulant autour des axes directeurs du
patrimoine, du tourisme et de la culture, le château pouvant notamment devenir le centre
culturel de la communauté de communes et
la tour Boncour son futur office de tourisme.
Les domaines ont estimé la valeur du bien à 840 000 €. Considérant les potentialités
du domaine pour le développement de sa politique culturelle, touristique et de sauvegarde de
son patrimoine, la communauté de communes a cependant décidé par délibération du
12 novembre 2003 de donner une suite favorable à l’offre d’acquisition de 1 067 143 € au
motif que les vendeurs avaient été saisis d’offres d’un montant supérieur.
L’acte de vente a été signé le 12 janvier 2004.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
23
de
la
loi
n° 2001-1168
du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier, la communauté de communes a sollicité l’avis des services fiscaux obligatoire
notamment pour les acquisitions à l’amiable d’un montant minimum de 75 000 € (seuil fixé
par arrêté du 17 décembre 2001).
Même si la loi MURCEF précitée a supprimé la procédure de passer outre l’évaluation
domaniale pour les collectivités qui entendent poursuivre l’opération d’acquisition à des
conditions financières supérieures à cette évaluation, la Chambre constate que l’achat de la
citadelle a été conclu pour un montant supérieur de 27 % à l’estimation des domaines.
4.2.4.2
La restauration et la valorisation de la citadelle : un projet structurant
étudié et
suivi mais au financement non encore précisé
La communauté de communes a effectué toutes les démarches et études nécessaires à
la restauration et à la valorisation de la citadelle et elle a décidé de recruter par délibération
du 6 novembre 2007 un chargé de mission pour suivre le projet de son réaménagement.
En matière d’étude, elle a notamment confié par délibération du 7 septembre 2005 une
étude patrimoniale à un architecte en chef des monuments historiques, pour un montant
de 61 589 € HT, ainsi qu’une étude de faisabilité au cabinet privé pour un montant
de 30 095 € HT.
Cette dernière étude évalue la
fréquentation attendue à 35 000 visiteurs en ouverture
totale au public avec finalisation du jardin thématique, les recettes à 248 000 € environ sur la
base de 30 000 visiteurs payants, et les dépenses d’exploitation, hors hôtellerie et
manifestations culturelles, à 315 064 € par an, dont 197 471 € de masse salariale.
Elle préconise également une gestion directe pour les fonctions principales du château.
Une étude préalable de deux plans triennaux de restauration a été confiée par décision
du 28 févier 2008 à l’ACMH pour un montant de 5 235 € HT. Les deux plans, d’un montant
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total de 10 610 600 € HT (5 189 800 € HT pour le plan triennal 2009-2011 et 5 420 800 € HT
pour le plan triennal 2012-2014), ont reçu un avis favorable de la commission « tourisme et
culture » le 18 septembre 2008.
Le dépôt de marque INPI et du nom de domaine internet « château de Rodemack » a
été effectué le 27 juin 2006.
La communauté de communes a reçu notification le 30 janvier 2009 d’une subvention
du conseil général
au titre de la PADTM (politique d’aménagement et de développement des
territoires mosellans) d’un montant de 530 863 € pour les travaux de sécurisation,
aménagement et étanchements du site.
Elle a demandé pour ces mêmes travaux par délibération du 16 septembre 2008 au
conseil régional une subvention d’investissement d’un montant de 160 344,40 €, au titre de la
politique de développement territorial, objectif 3, valorisation du patrimoine.
S’agissant des recherches du financement global des travaux de restauration auprès
des partenaires institutionnels naturels, conseil général de Moselle, région Lorraine, Etat
(DRAC), et Europe, aucun perspective n’est à ce jour véritablement finalisé. La région
demande notamment à ce que le projet global lui soit soumis avant de se prononcer.
La communauté de communes considère cependant qu’une tranche indéterminée de
restauration pourrait être éligible au plan de relance 2010. Elle recherche également des
financements auprès de partenaires divers.
En ce qui concerne la valorisation du site, elle s’inscrit dans le cadre d’une étude
patrimoniale et de faisabilité touristique. Les orientations de valorisation consistent
notamment en la création d’un jardin à thème qui pourrait intégrer un réseau du type « Jardins
Sans Limites », la découverte de la dimension historique du site avec animations vers les
scolaires et le jeune public, la programmation culturelle à la fois extérieure (théâtre de verdure
et parc) et intérieure (musique, théâtre, danse, sculpture …) sous forme de spectacles,
expositions et évènementiels, la valorisation économique avec formules de restauration
variées, le projet d’un hébergement touristique ayant été
abandonné, création et vente de
produits touristiques ainsi que la location d’espaces.
Le programme unique de valorisation, prévu de septembre 2010 à août 2013, a été
évalué à 6 650 000 € HT.
Comme pour les travaux de restauration, la communauté de communes de communes
est à la recherche de financement
auprès de ses
partenaires institutionnels.
Cette incertitude de financement, à
ressources constantes, ne semble cependant pas de
nature à faire peser un risque futur sur les finances de l’EPCI.
En effet le dernier investissement important prévu est celui du multi-accueil
d’Hettange-Grande.
La communauté de communes retrouvera donc ensuite des capacités d’investissement
importantes, sa capacité d’autofinancement nette étant par ailleurs satisfaisante et pouvant
supporter un endettement
supérieur.
La communauté de communes a précisé que si la citadelle de Rodemack était le
produit « phare » de la CCCE, destiné à apporter sa contribution au tourisme nord mosellan, il
constituait surtout un très gros chantier de patrimoine en Moselle pour les prochaines
années.
Il ne s’agit pas seulement d’un projet touristique et culturel mais aussi d’un projet
économique destiné à structurer le territoire par ses retombées induites, en particulier en
termes d’infrastructures hôtelières.
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4.2.5.
Les subventions aux associations d’intérêt communautaire
La répartition des subventions aux associations d’intérêt communautaire s’effectue
selon un calcul prenant en compte un faisceau de critères définis par délibérations
du 12 novembre 2003 et 29 juin 2004.
Les subventions de fonctionnement aux associations ont évolué de 65,4 %, passant
de 674 288,07 € en 2004 à 1 031 082,18 € en 2008.
Cette évolution est due à l’augmentation du nombre d’associations subventionnées, en
raison notamment de l’adhésion d’Hettange-Grande (40 associations supplémentaires), telles
le centre social Europa (157 000 €) en 2008 ou le foyer du jeune travailleur (7 578,60 €
en 2008).
Sont aussi comptabilisées au 6574 les subventions de façades aux particuliers
(19 300 € en 2008).
En matière culturelle, la communauté de communes
subventionne notamment l’office
de tourisme de Rodemack (53 307,50 € en 2008), les Amis des vielles pierres (47 368,40
en 2008), le réseau des villes fortifiées (30 000 € en 2008),
l’office de tourisme
d’Hettange-Grande (9 000 € en 2008).
Les conventions avec les organismes percevant plus de 23 000 € ont été produites.
Les subventions, accordées selon des critères définis, ainsi que leur évolution,
n’appellent donc pas de remarque particulière.
Par ailleurs, aux termes des article 1 et 2 du décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006
relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit
français et aux fondations reconnues d’utilité publique, « à l'exception des aides attribuées en
application d'une loi ou d'un règlement, toute subvention versée sous forme monétaire ou
consentie sous la forme d'un prêt, d'une garantie ou d'un avantage en nature à une association
de droit français ou à une fondation reconnue d'utilité publique fait l'objet, de la part de la
personne morale de droit public l'ayant attribuée, d'une publication sous forme de liste
annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire de l'organisme bénéficiaire ainsi que le
montant et la nature de l'avantage accordé.
A l'exception des communes comptant moins de 3 500 habitants, la liste mentionnée à
l'article 1er ci-dessus est rendue accessible au public à titre gratuit par la personne morale de
droit public sur un site d'information relié au réseau internet ou sur tout autre support
numérique… ».
La communauté de communes ne remplit pas cette dernière obligation.
Elle a cependant précisé en réponse que cet oubli serait rattrapé dès 2009 avec une
rétroactivité depuis 2007.
4.2.6.
Les mises à disposition d’équipements sportifs
La communauté de communes signe bien des conventions de mise à disposition
d’équipements sportifs précisant les conditions de cette mise à disposition, s’agissant du
gymnase omnisport communautaire de Kanfen, avec le président du tennis club de Kanfen,
celui du district basket club et celui de l’association sportive Kanfen handball.
En ce qui concerne le terrain d’entrainement de football communautaire, des
conventions ont été signées avec les présidents des associations de football de la vallée de la
Boler, et de l’association AS Entrange.
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Pour la maison des arts martiaux communautaires, trois conventions ont été signées
avec les présidents de l’association karaté club de Cattenom, judo club de Cattenom et aïkido
club de Cattenom, ainsi que pour les courts couverts de tennis communautaires avec les
associations de tennis de la communauté.
Cependant la communauté de communes n’a pu produire les justificatifs annuels
d’assurance prévus à l’article 8 des conventions.
Elle a précisé en réponse que cet oubli serait rectifié dès 2009.
4.3.
L’hébergement pour personnes du troisième âge et l’accueil des enfants de 0
à 16 ans
4.3.1.
La résidence d’Automne
La communauté de communes exerce sa compétence relative à l’hébergement pour
personnes du troisième âge via la résidence d’automne, sise à Cattenom, dont elle a confié la
gestion et l’entretien à l’association APADIC, par convention de location gestion
du 27 octobre 1994, d’une durée de 20 ans.
Aux termes de l’article 8 de la convention, l’association verse au district une
redevance annuelle de 955 263,54 F (145 628,99 €) comprenant notamment l’annuité de
l’emprunt souscrit pour la construction de la maison de retraite, une provision pour grosses
réparations et la prime d’assurance souscrite par le propriétaire.
Le loyer a été porté à 135 017 € par avenant n° 2 du 25 novembre 2008, autorisé par
délibération du 7 octobre 2008.
4.3.2.
L’accueil des enfants de 0 à 16 ans
La communauté de communes a pris en charge en 2004 la compétence relative à
« l’étude et la mise en oeuvre d’un maillage pertinent d’équipements dans le domaine de
l’accueil de la petite enfance et de l’accueil périscolaire répondant aux besoins du territoire
communautaire, donc d’intérêt communautaire, c’est-à- dire dépassant le simple rayonnement
communal », afin de répondre à une demande forte liée au taux important d’activité des
femmes du canton de Cattenom, travaillant en quasi-totalité au Luxembourg.
La communauté de communes gère ainsi la structure multi-accueil de Cattenom
qu’elle a reprise en 2006, celle de Volmerange-les-Mines ouverte en 2007 et celle de
Rodemack ouverte en 2009, ainsi que le Relai d’assistantes maternelles (RAM) de Dodenom.
Elle a en projet l’ouverture en 2011 d’une nouvelle structure multi-accueil à Hettage-Grande.
Un contrat enfance et jeunesse a été passé avec la caisse nationale d’allocations
familiales le 1
er
janvier 2007.
S’agissant de l’accueil périscolaire, la communauté de communes a signé une
convention avec l’association « Catt’Mômes », convention signée le 27 janvier 2009 pour
l’année 2009 pour une subvention annuelle prévisionnelle de 208 713 €.
Les objectifs fixés à l’association consistent à accueillir, promouvoir et favoriser
l’épanouissement des enfants et adolescents de 3 à 16 ans sur le temps extrascolaire, de
coordonner les différents accueils périscolaires et extrascolaires et mutualiser les actions par
un regroupement de moyens permettant de réaliser des économies d’échelle. Au terme de la
convention, l’association remet dans un délai de 6 mois un bilan concernant la période
d’exécution de la convention.
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La même convention a été signée le 27 janvier 2009 avec l’association Eclos pour une
subvention annuelle prévisionnelle de 138 000 €, le 22 janvier 2009 avec l’association
Phloeme pour une subvention annuelle de 72 400 €, le 27 janvier 2009 avec l’association de
gestion du centre social Europa d’Hettange-Grande pour une subvention annuelle
prévisionnelle de 133 000 €.
Les trois premières associations organisent un service éclaté sur plusieurs communes,
la dernière gère un service concentré sur la seule commune d’Hettange-Grande.
Les comptes-rendus financiers et d’activité des associations Catt’Mômes, Eclos,
Phloeme et du centre social Europa d’Hettange-Grande ont été produits par la communauté de
communes.
La communauté de communes a donc mis en oeuvre cette compétence sur un période
relativement courte puisqu’il s’agit de 5 ans, avec construction de deux
structures
multi-accueil ainsi qu’une troisième en projet.
Il lui reste cependant à mettre en place le volet « adolescents ». En effet, si les
communes et les associations gèrent en partie les activités liées à cette tranche d’âge, la
communauté de communes n’a pas mis en place de structure globale répondant à ce besoin.
4.4.
Les autres compétences optionnelles et facultatives
4.4.1.
L’assainissement et
les ordures ménagères
La communauté de communes de Cattenom et environs exerce en régie, comme déjà
indiqué, ses compétences relatives à l’assainissement.
Deux stations d’épuration ont été construites pendant la période sous contrôle, celle de
Rodemack, et celle de Roussy Le Village. La station d’épuration de Cattenom avait été mise
en service en 2001.
La collecte, le traitement et l’élimination de déchets ménagers sont également gérés en
régie, avec des marchés passés avec différents prestataires pour obtenir le meilleur prix pour
chaque lot de travaux.
4.4.2.
La voirie
La communauté de communes
aménage et entretient les voiries d’intérêt
communautaire. Les travaux se sont élevés en moyenne de 2004 à 2008 à 1 365 962,80 € par
an. Le réseau cyclable communautaire
a été réalisé.
5.
CONCLUSION SUR LA MISE EN OEUVRE DES COMPÉTENCES DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Par rapport aux objectifs de développement à moyen et long terme que s’est fixés la
communauté de communes, objectifs rappelés dans les débats budgétaires, autour de trois
" orientations fortes " : diversifier le tissu économique, développer la qualité de vie et
l’accueil des populations dans le territoire, renforcer la coordination territoriale et l’ouverture
sur l’extérieur, déclinées en huit mesures structurantes : diversifier le tissu économique,
accompagner la création d’emplois transfrontaliers, développer une politique touristique,
renforcer un cadre de vie de qualité et construire son image, développer l’offre de logements,
développer une politique équilibrée de déplacements, favoriser l’ouverture institutionnelle du
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territoire, développer les moyens de communication et d’information, il est possible de
dresser le constat suivant.
La communauté de communes de Cattenom et environs n’a pu mener à bien, pour des
raisons qu’elle ne maîtrisait, pas la diversification de ses activités économiques autour d’un
pôle d’activité fort centré sur la zone de Kanfen.
Si elle est en attente des décisions du syndicat mixte pour le SCOT de l’agglomération
thionvilloise, créé le 3 septembre 2009, les perspectives de suppression de la taxe
professionnelle sont susceptibles de réorienter le projet initial.
Par ailleurs, la politique de déplacement dépend également en grande partie des
décisions du syndicat précité, même si la communauté de communes de Cattenom et environs
a procédé aux aménagements routiers relevant de sa compétence sur les axes menant au
Luxembourg.
Le développement d’une politique touristique autour de deux ou trois pôles
touristiques communautaires commence à se mettre en place avec notamment l’aménagement
de la citadelle de Rodemack. Les études nécessaires en matière de développement touristiques
ont été menées et les projets et actions à mettre en place définis.
La mise en place active de la compétence liée à la petite enfance et à l’accueil
périscolaire a contribué de manière significative à la qualité de vie et à l’accueil des
populations. Il en est de même en ce qui concerne la mise oeuvre de la politique sportive au
travers notamment des équipements construits.
La mise en valeur du patrimoine et des villages se réalise au travers notamment des
aménagements de voirie, avec harmonisation du mobilier urbain, ainsi que des aides
accordées aux communes pour l’entretien du petit patrimoine
ou
aux particuliers pour le
ravalement des façades.
S’agissant de l’offre de logements, la compétence « urbanisme » relevant cependant
des communes) ou de l’accompagnement de la création d’emplois transfrontaliers, la
communauté de communes est à la recherche d’un bailleur social pour la création de logement
pour les jeunes travailleurs.
La communauté de communes est donc dans une dynamique positive par rapport aux
objectifs qu’elle s’est fixée, dynamique qui accompagne celle de son territoire
dont la
population en développement est en attente de services.
Elle aura, dans un avenir proche, à accompagner les défis liés aux transports
transfrontaliers ainsi qu’à la mise en oeuvre de sa compétence de développement économique.
6.
RECOMMANDATIONS
1.
Revoir la définition de l’intérêt communautaire suite à l’adhésion de la commune
d’Hettange-Grande.
2.
Remplir les annexes au compte administratif conformément aux articles L. 2313-1 et
R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales.
3.
Etablir
les
rapports
d’activité
aux
communes
membres
conformément
à
l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales.
4.
Compléter
l’état
des
méthodes
d’amortissement
aux
comptes
administratifs
conformément à la délibération du 27 juin 2006.
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5.
Amortir les subventions de régularisation conformément aux règles comptables.
6.
S’agissant des opérations sous mandat, remplir précisément les annexes A9 pour une
bonne information de l’assemblée délibérante.
7.
S’agissant des opérations sous mandat,
respecter les règles d’imputation comptable
préconisées par la M14 avec un compte par opération à l’intérieur du compte 458.
8.
Respecter les instructions relatives au transfert des immobilisations au compte 21 en
vue de leur amortissement éventuel.
9.
Respecter au compte administratif le classement des écritures comptables en
opérations réelles ou d’ordre.
10.
Veillez à régulariser le solde du compte 238 du budget « espace forme ».
11.
Veiller au strict équilibre des mouvements financiers entre le budget principal et les
budgets annexes.
12.
Veiller à l’exacte imputation comptable des mouvements financiers entre budget
principal et budgets annexes.
13.
Veiller à la conformité
du montant des emprunts entre le compte administratif et le
compte de gestion pour le budget annexe de l’assainissement.
14.
Contracter les emprunts nécessaires dès le besoin de financement avéré.
15.
Respecter les plafonds fixés par le CGCT, en matière d’aides au développement
économique.
16
Renouveler le contrat de gestion de la maison des entreprises avec mise en
concurrence.
17.
Revoir la convention avec la ligue Lorraine de tir en précisant les obligations
réciproques
des
partenaires
et
notamment
la
nécessité
de
production
de
comptes-rendus.
18.
Sécuriser le financement des travaux d’investissement et adapter si besoin est le
programme aux capacités financières de la communauté de communes.
19.
Publier
sur le site internet
communautaire la liste des subventions versées aux
associations sous forme monétaire ou d'un avantage en nature.
20.
Demander aux associations les justificatifs annuels d’assurance prévus à l’article 8 des
conventions.
Telles sont les observations et recommandations que la chambre régionale des
comptes a souhaité formuler sur la gestion de la communauté de communes de Cattenom et
environs.