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La Présidente
Nantes, le 29 décembre 2010
GREFFE N° 2010-244
Monsieur le Président,
Je vous ai adressé par lettre du 22 novembre 2010, le rapport d’observations
définitives pour les années 2004 et suivantes concernant la gestion du SIVERT, que
vous administrez.
Le délai d’un mois imparti par la loi pour répondre aux observations de la
chambre étant expiré, la procédure est désormais close et vous trouverez ci-joint le
rapport, complété de votre réponse.
En application de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, ce
rapport, accompagné de la réponse, doit être communiqué à votre assemblée
délibérante dès sa plus proche réunion. Il doit faire l’objet d’une inscription à son
ordre du jour, être annexé à la convocation adressée à chacun des membres de
l’assemblée et donner lieu à un débat.
A compter de la date de cette réunion, que je vous serais obligée de me faire
connaître, la communication du rapport complété de la réponse à toute personne en
faisant la demande est de droit. J’en transmets par ailleurs une copie au représentant
de l’Etat dans le département et au Directeur département des finances publiques.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération
distinguée.
Pour la Présidente empêchée,
Le Président de section,
Michel THEBAUD
Monsieur Patrice de FOUCAUD
Président du SIVERT
Route de Mouliherne à Clefs
49490 Lasse
Nantes, le 22 novembre 2010
GREFFE N° 2010-140
Observations définitives concernant la gestion
du syndicat intercommunal de valorisation et de recyclage
thermique des déchets de l’est Anjou (SIVERT)
Années 2004 à 2009
SOMMAIRE
1. PREAMBULE
.............................................................................................................
2
2. LES STATUTS DU SIVERT
.....................................................................................
4
3. LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE
...............................................................
5
4. LES ASPECTS FINANCIERS
................................................................................
11
5. L’ECONOMIE DE LA DSP
....................................................................................
15
ANNEXES
.....................................................................................................................
19
CRC des Pays de la Loire
2/28
Résumé des observations
Le
syndicat mixte intercommunal de valorisation et de recyclage thermique des
déchets de l’est Anjou (SIVERT)
regroupe sept syndicats de communes, pour assurer le
traitement et la valorisation énergétique des déchets ménagers résiduels de leurs
183 communes (210 000 habitants), dans une usine qui traite plus de 100 000 tonnes de
déchets par an et dont l’exploitation a démarré en 2005.
La Chambre recommande au syndicat, en lien avec ses membres, de revoir le
partage des compétences prévu dans ses statuts, à la lumière des articles L. 2224-13 (et
L. 5216-5) du code général des collectivités territoriales (CGCT), et d’assurer leur
cohérence avec le fonctionnement réel du service.
L’effort
important
consenti
par
le
SIVERT
pour
le
suivi
des
impacts
environnementaux et leur large publicité – assurée notamment via internet et la commission
locale d'information et de surveillance (CLIS) – mérite d’être souligné, même si certaines
corrections et améliorations sont cependant souhaitables.
Pour exercer sa mission, le SIVERT a confié à l’entreprise Veolia, représentée par
une société dédiée, la SAVED, une délégation de service public (DSP), adossée à un bail
emphytéotique de 20 ans.
Si la convention de DSP a été négociée avec la ferme volonté de défendre les
intérêts du service public, des imprécisions ou approximations rédactionnelles, concernant
les modalités de financement et les modalités de rémunération du délégataire, ont entraîné
des incohérences et plusieurs différends avec ce dernier. Certaines de ces difficultés ont
donné lieu à un avenant en 2006, puis à un protocole d’accord transactionnel en 2007 et, en
2009, à une demande d’application de la clause de rendez-vous prévue à l’avenant.
Quant à l’exécution de cette convention, la Chambre invite le syndicat à être plus
exigeant.
En effet, certaines obligations contractuelles et réglementaires ne sont pas ou pas
convenablement respectées par le délégataire.
La Chambre relève que les informations produites au SIVERT par son délégataire ne
garantissent pas toute la transparence nécessaire conformément aux règles du CGCT, et que
certaines informations capitales ne sont pas transmises ou connues (inventaire actualisé,
conventions avec la maison-mère, engagements financiers).
Elle observe que toutes les dispositions contractuelles concernant l’intéressement du
SIVERT aux recettes extérieures ne sont pas appliquées. De plus, le président a renoncé, de
lui-même, à percevoir un certain nombre de pénalités prévues au contrat en cas de non-
respect des engagements de la SAVED, alors qu’une telle renonciation est de la compétence
exclusive du conseil syndical.
Au demeurant, l’absence d’un certain nombre d’éléments extracomptables au
soutien des comptes de la SAVED rend délicate l’appréciation de l’équilibre général de la
DSP.
CRC des Pays de la Loire
3/28
1.
Préambule
La chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire a procédé à l’examen de la
gestion du
syndicat mixte intercommunal de valorisation et de recyclage thermique des
déchets de l’est Anjou (SIVERT)
sur la période 2004-2009. Cet examen s’inscrit dans le cadre
d’une enquête nationale des juridictions financières sur le service public d’élimination des
déchets ménagers et assimilés (DMA).
L’article L. 211-8 du code des juridictions financières dispose que l'examen de la
gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre
et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée
délibérante. Dans ce cadre, l’examen a porté notamment sur les aspects institutionnels et
opérationnels, sur les finances et sur la délégation de service public (DSP)
.
S’agissant de cette
DSP, la Chambre a notamment cherché à en apprécier l’équilibre général et à examiner le
respect, par le SIVERT et son délégataire, des clauses contractuelles et réglementaires – en
s’abstenant de porter des appréciations sur l’opportunité des choix opérationnels et
techniques.
Comme dans les autres départements, le service public d’élimination des DMA est
encadré par un plan départemental d’élimination des déchets. En Maine-et-Loire, le plan en
vigueur au moment du contrôle était celui de juin 1996, la révision de juillet 2000 ayant été
annulée pour vice de procédure par le tribunal administratif en juin 2003.
Le SIVERT, dont le siège social est situé à Lasse (49490), regroupe sept syndicats de
communes de la moitié est du Maine-et-Loire, pour assurer, dans une usine qui reçoit plus de
100 000 tonnes de déchets par an, le traitement et la valorisation énergétique des déchets
ménagers résiduels de leurs 183 communes (210 000 habitants dont 30 000 habitants pour
Saumur, l’agglomération la plus importante
1
), ainsi que de quinze communes limitrophes
d’Indre-et-Loire. Son territoire de collecte s’étend sur 3 600 km².
1
Voir en annexe le tableau 1 donnant la composition détaillée du SIVERT
CRC des Pays de la Loire
4/28
Il dispose d’une unité de valorisation énergétique (UVE),
La Salamandre
, qui produit
de l’électricité à partir de la combustion des déchets. Sa construction (réalisée entre 2002 et
2004) et son exploitation ont été confiées à la SAVED, filiale dédiée de
Véolia Propreté
, dans
le cadre d’une DSP, comprenant un bail emphytéotique administratif (BEA) et une
convention d’exploitation. L’exploitation du four a commencé en janvier 2005 et la
production d’électricité en avril 2006.
Un habitant du Maine-et-Loire sur quatre est concerné par l’activité de Salamandre.
2.
Les statuts du SIVERT
2.1.
Le transfert de compétence
Les statuts du SIVERT, qui résultent des arrêtés interdépartementaux des 12 mai 1999
(création du syndicat), 1
er
avril 2008 et 17 septembre 2009, disposent notamment :
Le syndicat a pour objet le traitement thermique et la valorisation des ordures
ménagères et assimilées, après collecte et tri sélectif ou valorisation agricole par
compostage. (Article 2 des statuts 1999, désormais article 4 des statuts 2009, §1)
Et
(§6)
:
Les membres conservent pleinement leurs compétences exercées sur :
a) les collectes normales ou sélectives,
b) l’exploitation des déchetteries,
c) le traitement des déchets verts et fermentescibles, la valorisation agricole par
compostage
d) le transfert des déchets incinérables mais en participant à une péréquation
obligatoire fixée par le syndicat (cf. article 12) ;
e) la gestion des sites de traitement dont ils ont la charge à la date de création du
syndicat.
Ces statuts organisent donc un transfert partiel de la compétence du traitement des
DMA, les membres du syndicat conservant une partie de leur compétence, contrevenant ainsi
aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT).
S’agissant du transport, le CGCT dispose qu’il peut faire partie, soit de la compétence
de collecte, soit de la compétence de traitement, pas des deux. Or, le système de péréquation
mis en place ne respecte pas cette ligne de partage. Le SIVERT doit donc, ou prendre en
charge tout le transport (centres de transfert compris), ou ne pas le prendre en charge du tout.
La chambre recommande donc au SIVERT, en lien avec ses membres, de mettre ses
statuts en conformité avec les articles L. 2224-13
2
(et L. 5216-5) du CGCT. Le syndicat a
décidé de mettre en place un groupe de travail sur ces questions.
2.2.
Le cas des déchets industriels non assimilés
Le SIVERT est compétent uniquement en matière de déchets ménagers et assimilés.
Les déchets industriels banals (DIB) sont assimilés aux déchets ménagers s’ils peuvent,
2
Article L. 2224-13 :
Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un
syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence d'élimination et de valorisation des déchets des ménages, soit la partie de
cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport,
de tri ou de stockage qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de tri ou de stockage qui se situent à la jonction de la
collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions.
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5/28
notamment en raison de leur nature et de leur quantité, être collectés dans les mêmes
conditions que les ordures ménagères résiduelles (OMR)
3
.
Or, des DIB non assimilés peuvent se retrouver dans le circuit aboutissant au SIVERT,
par le biais de la collecte des encombrants opérée chez certains membres, lesquels ne limitent
pas l’accès de leurs déchetteries aux ménages et acceptent des apports en déchetterie par les
professionnels. C’est le cas en particulier de la communauté d’agglomération Saumur-Loire-
Développement, qui envoie des DIB non assimilés avec ses OMR quotidiennes, à partir du
centre de transfert de Bellevue
4
.
Le traitement de ces DIB outrepasse les compétences du SIVERT et n’est couvert par
aucune convention. La facturation du transport et du traitement de ces DIB par le SIVERT à
la SEMAE (délégataire de la CASLD pour la collecte des ordures ménagères) n’est donc pas
régulière.
La Chambre note qu’en réponse à ses remarques, les parties en cause ont manifesté
leur volonté de régler rapidement cette question.
2.3.
L’évolution du périmètre géographique
Le périmètre du SIVERT a connu deux évolutions depuis 1999. D’abord, en
décembre 2005, l’adhésion directe de la communauté de communes de Baugé (membre
jusqu’alors du SICTOD Nord-est Anjou). Ensuite, en mars 2007, l’adhésion de la commune
de Vernantes, membre de la communauté de communes de Loire-Longué, à titre exceptionnel
et en raison de la continuité territoriale.
Cette seconde modification a présenté une difficulté au regard de la convention
d’exploitation de la DSP. En effet, si les OMR du SIVERT sont traitées (en théorie) à prix
coûtant, le délégataire se rémunère sur les OMR venant de l’extérieur. Et l’article 20 de la
convention d’exploitation dispose que la rémunération du délégataire devait être revue en cas
de modification du périmètre du SIVERT entraînant une variation de population de
10 000 habitants.
Aussi, le SIVERT a-t-il adopté une disposition permettant de faire supporter par le
nouveau membre les conséquences financières de la renégociation prévue à l’article 20. Ce
dispositif, s’il protège les membres fondateurs, n’est pas de nature à favoriser l’entrée d’un
nouvel adhérent dans le périmètre du syndicat.
3.
Le fonctionnement du service
Trente agents sont présents sur le site afin d’assurer l’exploitation et le contrôle de
l’usine, dont 7 pour le SIVERT et 23 pour la SAVED. L’usine fonctionne 24 heures sur 24, et
accueille 30 à 40 camions par jour.
D’une capacité théorique de traitement de 100 000 tonnes d’ordures ménagères, elle
en a traité 105 080 tonnes en 2009, dont 48 922 en provenance de collectivités adhérentes du
SIVERT. Elle a fonctionné 7 033 heures et a produit 56 282 MW/h d’électricité. Le coût du
traitement d’une tonne d’ordures ménagères du SIVERT est de 53,50 €.
Afin d’optimiser le transport des déchets collectés par les bennes à ordures ménagères,
quatre centres de transfert ont été créés ou maintenus par des membres du SIVERT, à Tiercé,
Saumur, Doué-la-Fontaine et Bourgueil, d’où partent des poids lourds en direction de Lasse.
Ce dispositif permet de diviser par trois le nombre de camions.
3
Les ordures ménagères résiduelles sont celles qui sont collectées en mélange en dehors des collectes sélectives.
4
La chambre n’a pas vérifié la nature de l’apport des autres EPCI apportant des encombrants à Lasse.
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6/28
Le SIVERT procède lui-même au contrôle des entrées et sorties (pesage) et à la mise
en oeuvre du plan de suivi des impacts sur l’environnement.
Malgré les procédures de contrôle déjà mises en place par le SIVERT, la Chambre
l’invite à veiller davantage au respect des dispositions de la DSP, en ce qui concerne les
obligations contractuelles et réglementaires de l’exploitant.
3.1.
La mise en service de l’UVE
La période des essais « à chaud » de l’unité de valorisation énergétique n’était pas
contractuellement limitée par un délai impératif et le SIVERT, compte tenu des ambiguïtés
rédactionnelles du bail emphytéotique, n’a pas officiellement exigé le respect de la date de
mise en service industrielle. Durant cette période, qui s’est prolongée, pour des raisons
techniques, de décembre 2003 à avril 2005, le délégataire n’a pas respecté tous les seuils
d’émission applicables après la mise en service industrielle.
En avril 2005, le SIVERT a agi officiellement pour exiger la mise en service
industrielle et le respect des normes de pollution en appliquant des sanctions (paiement d’un
prix minoré).
3.2.
Les obligations contractuelles et réglementaires
3.2.1.
Capacité maximale de l’usine
Le tonnage maximum de 100 000 tonnes, fixé par la convention d’exploitation et
l’arrêté préfectoral, a été dépassé depuis 2008. Un arrêté préfectoral du 17 novembre 2009, à
la suite d’un contrôle de la DREAL, a validé cette modification du cahier des charges,
l’exploitant assurant que le PCI
5
des déchets ne pouvait atteindre le niveau prévu de
2 400 kca/kg. Alors même que chacun convient que ce critère technique est difficilement
mesurable, et alors même que l’usine était très récente, le tonnage autorisé a été porté à
120 000 tonnes pour 2009 et 2010.
Or, cette modification du cahier des charges a des répercussions potentielles
importantes sur l’équilibre de la convention de DSP, ainsi que détaillé plus loin.
3.2.2.
Respect des normes de déchargement
La Chambre invite le SIVERT à mieux faire respecter un certain nombre de clauses
conventionnelles concernant les normes de déchargement. Il en est ainsi du maintien en
dépression du hall de déchargement et du hall de stockage des balles
6
(article 6, repris à
l’article 6.1 de l’arrêté préfectoral) ; de la présence permanente d’un agent dans le hall de
déchargement, pour contrôler la qualité des déchets (article 9.2.1) ; de l’agrément par le
délégant du centre de tri pour les encombrants et déchets divers (article 7.1.2) ; de la durée
maximale de 15 jours (article 16) pour le stockage des balles et de leur conservation sous film
maintenu étanche
7
.
5
Le Pouvoir Calorifique Inférieur (PCI) des déchets.
6
qui ne faisaient qu’un dans le permis de construire d’origine.
7
Aucune balle n’ayant été incinérée entre avril et fin octobre 2009, un contrôle sur place, en décembre, a montré un entrepôt
à balles rempli aux deux tiers de balles déposées en avril et des films percés en de nombreux endroits.
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3.2.3.
Respect des règles d’hygiène et de sécurité
La Chambre attire l’attention sur le respect des conditions d’hygiène. Notamment
s’agissant de l’exposition des agents administratifs du SIVERT appelés à
se rendre de temps
à autre dans la partie d’exploitation de l’UVE.
Elle invite également le syndicat à se pencher sur la liberté prise avec certaines clauses
conventionnelles concernant les normes de surveillance et de sécurité.
Ainsi, alors que l’exploitant devait affecter spécialement un agent à la sécurité et au
suivi environnemental (article 8.2), cette fonction est assurée par le directeur, mesure que le
SIVERT et la SAVED estiment suffisante.
Ainsi encore, la Chambre note que, si le délégant avait, en avril 2007, mis en demeure
la SAVED de mettre en place une procédure de surveillance d’éventuelles dégradations des
structures (article 12.3), il a dû demander un complément d’information en 2010.
Bien qu’un agent soit toujours présent dans la salle de quart, ce n’est pas le chef de
quart (malgré l’article 8.2), pourtant seul autorisé à arrêter l’usine en cas d’urgence, mais
contraint de quitter son poste pour assurer des rondes qui devaient être confiées à des agents
« pontonniers-rondiers ».
3.2.4.
Procédures
L’article 8.5 imposait au délégataire la mise en place d’une procédure de contrôle
d’accès à l’UVE. Or, la Chambre a constaté que, si une procédure a été mise en place par
l’exploitant, l’accès direct à l’usine de personnes non habilitées (notamment les visiteurs du
circuit public) restait possible par le hall d’entrée.
Alors que l’UVE reçoit des visites du public depuis novembre 2006, l’arrêté du maire
de Lasse autorisant l’ouverture au public ne date que du 14 octobre 2008. La responsabilité de
ce retard administratif peut en partie être imputée au SIVERT, aucune démarche n’ayant été
faite antérieurement à l’ouverture du circuit.
Le Plan ETARE
8
établi en 2005 n’est pas tenu à jour. Ainsi, l’ajout,
en septembre 2009, d’un silo de chaux dans l’usine, et les noms et numéros de téléphone
portable des responsables de la sécurité de l’usine n’étaient pas à jour au moment du contrôle
de la Chambre. Par ailleurs, si un exercice de sécurité a été effectué récemment, le compte
rendu n’a pas été fait par les sapeurs-pompiers (et la constatation de l’obsolescence du plan
ETARE n’a pas été faite à cette occasion). A la suite du contrôle de la Chambre, le SIVERT
s’est engagé à se rapprocher du SDIS pour l’actualisation de ce plan.
Le PC DRIRE est à la disposition de l’exploitant, et recueille les mesures de rejet en
continu, ainsi que les principales données de l’exploitation. Ces mesures de sauvegarde et les
procédures de suivi ont été définies et mises en oeuvre entre la CNIM, la SAVED, la FNADE
et l’inspecteur des installations classées. Toutefois, il n’apparaît pas que cet ordinateur soit
protégé contre un accident informatique (effacement accidentel ou volontaire de données,
défaut de fonctionnement du disque dur) par la mise en place d’une installation redondante et
distante actualisée en temps réel.
Par ailleurs, pour préserver toutes les données dont la destruction serait gravement
préjudiciable en cas d’incendie ou pour gérer les suites d’un sinistre (contrats et courriers,
inventaire des biens, registres officiels, preuves des diligences du délégant, etc.), une
sauvegarde périodique des éléments essentiels de l’exploitation devrait être faite sur un autre
site. Les données de pesage, valant registre officiel d’entrée et sortie des déchets, devraient
également être sécurisées et sauvegardées dans un local distant.
8
Plan que doivent fournir les établissements répertoriés (ETARE) au service départemental d’incendie et
de secours.
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3.2.5.
Vérification des engagements de l’exploitant
Certains engagements de l’exploitant (articles 10.4, 11.2 et annexe 8) ne font pas
l’objet d’une vérification systématique et documentée.
Ainsi, bien que les essais de performance énergétique aient été suivis par le SIVERT,
le constat contradictoire sur procès-verbal (article 2.3 de l’avenant n° 1) n’a pas été effectué.
Toutefois, depuis octobre 2008, un suivi hebdomadaire de la performance énergétique est
réalisé.
L’examen contradictoire du décompte définitif des travaux exécutés conformément au
planning au cours de l’année passée, au titre de l’obligation de gros entretien et
renouvellement (article 14.2), a été réalisé une seule fois, en 2007 (avec le concours d’un
cabinet extérieur). Le SIVERT a indiqué cependant, à la suite du contrôle de la Chambre,
qu’un autre est
en cours en 2010 et qu’une procédure visant à faciliter le suivi des travaux de
maintenance et de GER est en cours d’élaboration.
Alors que le délégataire aurait dû fournir dès avril 2005 des attestations confirmant
que les assurances exigées du délégataire étaient bien souscrites, le SIVERT ne les avait, ni
reçues, ni exigées, avant le contrôle de la Chambre. Les attestations produites montrent
d’ailleurs un certain nombre d’incohérences avec les exigences portées au bail emphytéotique,
ce qui est un facteur de risque pour le syndicat.
Le SIVERT n’a pas connaissance du règlement intérieur de l’UVE, pourtant
mentionné à l’article 15 de la convention d’exploitation. Il en a demandé communication à la
SAVED à la suite du contrôle de la Chambre.
De même, le délégant n’avait pas reçu la copie de l’intégralité des modes opératoires
d’exploitation et de maintenance des installations (article 6 de la convention), avant le
contrôle de la Chambre (début décembre 2009), mais seulement une douzaine de fiches
procédurales. Cette lacune a pu être comblée depuis.
3.3.
Les contrôles de pollution
L’arrêté du ministre de l’écologie et du développement durable du 20 septembre 2002,
relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux a
transposé en droit français les dispositions de la directive du Parlement européen et du
Conseil du 4 décembre 2000 sur l’incinération des déchets (2000/76/CE), et a prévu les
modalités de la surveillance des émissions dans l’environnement des installations
d’incinération.
3.3.1.
Les dispositifs de contrôle
Les contrôles de rejet retenus par l’UVE découlent notamment des dispositions de
l’arrêté susvisé, mais les engagements contractuels de la SAVED vont au-delà de ce cadre et
résultent de la volonté du SIVERT, tant d’anticiper sur les évolutions plus restrictives de la
réglementation, que d’affirmer un haut niveau d’exigence environnementale.
L’UVE contrôle lui-même en continu un certain nombre d’émissions
9
.
Conformément à l’arrêté de 2002, deux contrôles sont effectués chaque année par un
organisme indépendant, après un préavis de 48 heures. Ils n’appellent pas de commentaire
particulier. Le respect des seuils d’émissions de dioxines, sur le plan réglementaire, s’appuie
9
Poussières totales, acide chlorhydrique, monoxyde de carbone, composés organiques (COT), anhydride sulfureux (SO2), et
oxyde d’azote (NOx). De plus, le monoxyde de carbone, l’oxygène et la vapeur d’eau sont mesurés en continu. Pour la
mesure en continu du fluorure d’hydrogène (HF), une dérogation est possible et a été obtenue compte tenu des dispositions
techniques mises en oeuvre à Lasse.
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sur ces deux contrôles annuels, et non sur le dispositif de suivi en continu (AMESA) mis en
place par le SIVERT, pourtant beaucoup plus précis.
Le plan de suivi environnemental du SIVERT, complet, inclut quatre contrôles
complémentaires :
* suivi des émissions de fumées (analyse de fumées dans une cartouche de résine) ;
* suivi des retombées atmosphériques dans les cônes OWEN (recueil des eaux
pluviales) ;
* suivi des lichens dans l’environnement du site de l’UVE ;
* suivi des dioxines dans le lait dans les exploitations environnantes.
Les résultats démontrent que l’UVE n’a pas d’impact notable sur son environnement
pour les facteurs suivis.
Les résidus de fumée d'incinération des ordures ménagères (REFIOM) sont les sous-
produits solides résultant de trois traitements imposés aux fumées : passage par le réacteur au
lait de chaux, piégeage par du charbon actif, et filtrage par des manches.
D’après la lecture combinée de l’article 13.3.1 de la convention d’exploitation et de
l’article 3.4 de l’arrêté d’autorisation d’exploiter le centre vendéen d’enfouissement technique
de classe I où les REFIOM sont envoyés par la SAVED, des analyses systématiques auraient
dû être réalisées et produites au SIVERT le 20 du mois suivant le dépôt, complétées
annuellement par une analyse complète de leur potentiel polluant.
Ni le SIVERT ni la SAVED n’avaient demandé communication du résultat de ces
analyses avant le contrôle de la Chambre
,
estimant que si des anomalies étaient détectées, les
déchets auraient été refusés sur le site et les deux parties en auraient été immédiatement
informées.
Selon la SAVED, les analyses des REFIOM n’ont été pratiquées qu’une fois par an.
Toutefois, aucune trace de ces analyses n’a été retrouvée dans les comptes rendus mensuels.
A la demande de la Chambre, ces analyses ont été obtenues de l’entreprise vendéenne.
L’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 exige, en son article 26, qu’un plan de
contrôle permette de vérifier la teneur en carbone organique total (ou la perte au feu) des
mâchefers au moins une fois par mois, et qu’un plan de suivi de ce paramètre soit défini.
Si la Chambre a pu constater que la vérification avait bien lieu plus d’une fois par
mois par la SAVED et contrôlée par le SIVERT, elle n’a pu cependant se faire produire aucun
plan de suivi.
3.3.2.
Les mesures concourant à l’information et à la transparence
Les résultats des rejets atmosphériques sont publiés quotidiennement sur le site
internet du SIVERT, ce qui montre un incontestable souci de transparence. Les données
quotidiennes moyennes sont ainsi accessibles depuis juillet 2006 à tout internaute intéressé.
Cet effort pourrait être encore accru par la publication de la copie de la page de conclusion du
rapport des laboratoires missionnés par le SIVERT.
Si les données publiées par le SIVERT, au moment du contrôle de la CRC, ne
précisaient pas l’historique du respect quotidien des VLE par demi-heure ou pour 10 minutes,
en revanche le temps de dépassement d’au moins une VLE est précisé jour par jour.
Toutefois, la Chambre observe que le tableau mensuel récapitulatif mériterait d’être
accompagné d’un mode d’emploi, et d’être complété ou purgé de certaines incohérences (voir
annexe 7 du présent rapport).
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Par ailleurs, le SIVERT pourrait également inclure une communication sur les
émissions de CO2.
La Chambre invite le syndicat à compléter cet effort et, à l’instar d’autres
exploitants
10
, à indiquer le nombre de jours invalidés et le nombre d’heures (et de jours
concernés) pendant lesquels les analyses n’ont pas pu avoir lieu du fait de pannes simultanées
(ou de maintenance) des analyseurs redondants. Le SIVERT a indiqué réfléchir à une
présentation aisée de ces données.
Cependant, selon lui, grâce aux contrôles mis en place, les
dépassements sont limités et il n’y a pas eu de jours invalidés depuis la mise en service de
l’usine.
Plusieurs dépassements du seuil conventionnel de rejets d’ammoniac (NH
3
) ont par
ailleurs été observés.
Le syndicat pourrait utilement inclure sur son site internet les résultats d’analyse des
REFIOM et des mâchefers (voir ci-dessus 3.1.1.).
La Chambre suggère également que les différents documents produits par le SIVERT
soient mis en cohérence (rapports à la CLIS, rapports mensuels du SIVERT, rapport annuel
du SIVERT, rapport technique annuel SAVED et chiffres DRIRE
11
).
Quoi qu’il en soit, une comparaison avec les données disponibles sur les autres sites
français place l’UVE de Lasse parmi les plus transparentes.
Mais le souci de transparence ne doit pas reculer en cas de dysfonctionnement. Or, la
Chambre note qu’il n’a pas été rendu compte de façon très transparente d’un événement
survenu en juillet-août 2006, les documents publiés présentant les émissions de dioxine
relevées, non en valeurs mensuelles, mais en valeur annuelle, ce qui a masqué le pic des mois
d’été. Le SIVERT explique que ce changement de méthode avait pour but d’alléger la
présentation des données et assure que, depuis 2010, les données mensuelles sont présentées à
la CLIS.
10
Voir tableau 5 en annexe
11
a) le dépassement journalier du 20 juillet 2006 n’apparaît pas comme tel sur le site internet, du fait d’un mode de calcul
différent, l’usine ayant fonctionné seulement 3h30.
b) le 15 août 2006, trois VLE jour sont dépassées (HCl, Nox, CO), mais la CLIS ne mentionne que le CO.
c) le nombre d’heures invalidées cumulé est différent selon les rapports, selon que l’on tienne compte des dépassements
par 10 minutes sur le CO, ou non. La réglementation, prévoyant un double seuil, ouvre une possibilité d’interprétation.
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11/28
4.
Les aspects financiers
La Chambre n’a pas jugé utile de procéder à une analyse financière approfondie
(formation de l’autofinancement, financement des dépenses d’investissement)
12
. En effet, les
recettes du SIVERT (redevances des collectivités pour le transport et le traitement) sont
directement corrélées à ses dépenses (redevance au délégataire + frais d’administration)
13
.
Compte tenu du mode de financement du syndicat, les variations du fonds de
roulement sont peu significatives et n’appellent pas de commentaires.
4.1.
Les recettes du syndicat
4.1.1.
Le financement
4.1.1.1.
Les coûts de transfert et de transport
De 2004 à 2007 inclus, les participations financières facturées par le SIVERT à ses
membres n’ont pas été liquidées telles que prévu aux statuts. La modification des statuts
en avril 2008 a mis le droit en conformité avec la pratique.
Par ailleurs, alors qu’elle n’est pas un membre direct du SIVERT, la commune de
Vernantes, nouvelle arrivée dans le périmètre du syndicat, s’est vu facturer directement une
participation par celui-ci, alors que cette facturation aurait dû être émise à l’ordre de la
communauté de communes Loire-Longué à laquelle elle appartient.
4.1.1.2.
La péréquation des coûts de transport
Les statuts du SIVERT prévoient que les coûts de transport des ordures ménagères
vers l’UVE font l’objet d’une péréquation à compter du 1
er
janvier 2005. Deux dérogations
ont toutefois été admises par délibération du 22 décembre 2004 : d’une part pour le SMITOM
du Sud-Saumurois, d’autre part, pour la communauté d’agglomération de Saumur (CASLD),
jusqu’à la construction de son nouveau centre de transfert. Ainsi, le coût de transfert retenu
pour la CASLD était de 10,75 € la tonne, au lieu du plafond commun de 7 €.
Il en a résulté un surremboursement à la CASLD (ensemble avec la SEMAE à qui elle
a délégué la collecte des OM) de 138 333 € sur les années 2005 à 2008.
Le projet qui justifiait la dérogation à la CASLD consistait à charger les OM par une
trémie, et non par gerbage. Mais la CASLD n’a pas réalisé les travaux nécessaires et la
dérogation s’est éternisée. En conséquence, la dérogation accordée à la CASLD, au détriment
des autres membres du SIVERT, a été abandonnée à la suite d’un rapport d’audit missionné
par le SIVERT pour redéfinir les coûts de la péréquation.
De plus, en raison de la disposition et de la gestion de ce centre de transfert, le
SIVERT a autorisé la CASLD à apporter, en mélange, ordures ménagères et déchets
industriels banals, mais la CASLD a estimé que la facturation des DIB devait être adressée à
la SEMAE, à partir d’octobre 2006.
La Chambre note, d’une part, qu’aucune convention entre le SIVERT et la SEMAE ne
fonde en droit cette facturation, qui a atteint plus de 288 000 € sur la période considérée,
d’autre part, que la SEMAE a été intégrée dans la péréquation, recevant ainsi un
remboursement d’un montant cumulé sur la période de 7 928 €. A la suite du contrôle de la
chambre, le SIVERT s’est engagé à établir une facturation distincte DIB / OMR.
12
Un tableau détaillé est cependant fourni en annexe (tableau 4).
13
A l’exception de l’année 2005 en raison d’un contentieux entre la SAVED et le SIVERT qui fera l’objet d’un protocole
transactionnel (en 2007) – voir infra.
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12/28
4.1.1.3.
La redevance pour occupation du domaine public
Contrairement à l’article 18.1 du BEA, la redevance pour occupation du domaine
public n’avait pas été actualisée. Après la remarque faite par la chambre en cours
d’instruction, une facture complémentaire, de 20 480 €, a été émise.
4.1.1.4.
L’impact des subventions reçues
La SAVED a perçu 9,2 M€ de subvention pour la réalisation de l’usine (7,6 M€ du
FEDER et 2,4 M€ de l’ADEME dont 1,7 M€ pour le SIVERT).
Le SIVERT ayant décidé que ces subventions d’équipement ne bénéficieraient qu’à
ses membres, la SAVED les lui rembourse. Mais, d’une part, jusqu’au contrôle de la
Chambre, le SIVERT en conservait dans ses comptes une partie, sans base juridique (situation
régularisée par délibération du 18 décembre 2009), d’autre part et surtout, un dispositif peu
pertinent avait été retenu, non sans conséquences fâcheuses.
En effet, les subventions sont déduites du prix à la tonne facturé au SIVERT, sur la
base d’un apport annuel de 60 000 tonnes. Lorsque le SIVERT n’atteint pas ce tonnage, la
SAVED rembourse au SIVERT le trop- perçu (60 177,11 € en 2008 et 99 538,53 € en 2009).
Cependant, ce prix subventionné sert de prix-plancher de référence au prix facturé aux
apporteurs extérieurs ; ces derniers bénéficient donc, en réalité, d’un prix subventionné,
inférieur au prix de revient qui devrait leur être facturé.
4.1.2.
Des recettes d’intéressement et de pénalités non appelées
4.1.2.1.
Absence de facturation de l’intéressement par le SIVERT
Pour conserver un bon rendement, le four doit toujours être bien rempli. Les
prévisions tablant sur un apport de 60 000 t pour le syndicat, le complément pour atteindre la
capacité maximale de 100 000 tonnes doit être trouvé auprès de clients extérieurs, privés ou
publics.
Les recettes de la SAVED sont assises sur les tonnages apportés par le SIVERT et sur
ceux provenant de ces autres clients. Ces recettes complémentaires (dites « du vide de four »)
ont été évaluées à 3 247 754 € dans la DSP, sur la base du coût de traitement à la tonne au
« prix du marché » rapporté à 40 000 tonnes.
La convention d’exploitation prévoit qu’au-delà d’un dépassement de 8 % de cette
somme (soit 3 507 574 € - montant réactualisé annuellement), la SAVED verse au SIVERT
50 % du surplus de recette, au titre de « l’intéressement ».
Un système d’intéressement analogue existe en ce qui concerne les recettes liées à la
valorisation énergétique, à la vente de mâchefers, de ferreux et de non-ferreux à partir d’un
seuil de 5 % supérieur aux « recettes garanties » (prix moyen à la tonne).
Or, le SIVERT n’a jamais demandé l’intéressement qui devait lui revenir au titre de la
vente de ferreux et de non-ferreux, et a décidé, par une délibération du 18 décembre 2009, de
renoncer à 69 943 € d’intéressement sur le vide de four au titre de 2008.
4.1.2.2.
Les pénalités
Bien que prévues par la DSP, les pénalités pour non-respect des obligations
contractuelles de la SAVED n’ont jamais été mises en oeuvre, malgré des défaillances du
délégataire. L’intérêt du syndicat n’a pu que s’en trouver affecté.
Ainsi, les pénalités envisageables au titre de l’article 2.3 de l’avenant n° 1 à la
convention d’exploitation n’ont pas pu être mises en oeuvre en l’absence de procès-verbal
contradictoire (Cf. § 3.2.5. ci-dessus).
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S’agissant des pénalités pour non-respect des normes anti-pollution (dépassement de
seuils de rejets), les mesures de contrôles prévues par le SIVERT sont certes plus
contraignantes que la réglementation, mais la clause conventionnelle prévoyant ces pénalités
renvoie, non à des constats objectifs contradictoires par les parties
14
, mais à un constat par
l’administration compétente
(la DREAL).
Or, la DREAL ne se réfère pas aux engagements contractuels, mais à l’arrêté
préfectoral et les limites des contrôles qu’elle effectue pour la police des installations classées
(voir en annexe 8 au présent rapport) prive d’effet, dans une large mesure, cette clause.
Aussi, les rejets exceptionnels de dioxines en juin 2005
15
n’ont pas donné lieu aux
pénalités prévues au titre de l’article 24. Pour 2006, la valeur moyenne annuelle s’approche de
la valeur de l’arrêté d’exploitation, mais la décomposition mensuelle n’est pas donnée. Or, il
apparaît qu’un dépassement important a eu lieu en juillet 2006.
Enfin, la DSP prévoyait des pénalités pour non-production de documents comme ceux
visés à l’article 23 (rapports techniques et financiers : inventaire, garanties, emprunts,
conventions entre la SAVED et sa maison mère) ou pour non-respect des articles 5,6 et 8
(procédure de surveillance des structures, assurances, modes opératoires…). Malgré le non-
respect de ces engagements, aucune pénalité n’a été appliquée.
La Chambre constate que le président a décidé, personnellement, de ne pas percevoir
certaines pénalités prévues au contrat. Elle rappelle que la renonciation à l’application de
pénalités contractuelles n’est possible que sur la base d’une délibération du conseil syndical,
motivée par des raisons d’intérêt général
16
. Le président n’était donc pas compétent pour
renoncer, seul, à l’application de ces pénalités.
4.2.
Examen de certaines dépenses
4.2.1.
Des prises en charge de frais critiquables
Les factures de frais de réception de l’exercice 2004 (4 355 €) n’indiquent ni la liste des
convives ni leur qualité professionnelle. Pour les années ultérieures, la liste des convives est
indiquée, mais la qualité professionnelle n’est que rarement spécifiée. De plus, le comité
syndical n’a pas délibéré sur les modalités de prise en charge de ces frais.
Le
directeur
du
SIVERT
avait
été
autorisé,
par
une
délibération
du
27 septembre 2002, à utiliser le véhicule de service pour son trajet domicile-travail, en
contrepartie de ses nombreux déplacements sur le chantier, à un moment où le SIVERT
n’avait pas son siège dans l’enceinte de l’usine. La situation ayant changé sur ce point, la
Chambre invite le SIVERT à revenir aux règles de la fonction publique sur l’utilisation des
véhicules de service.
Le président a pris l’engagement de corriger aussitôt ces deux points.
Le SIVERT a réglé une dépense indue de 2 800 € sur les années 2005-2006, pour un
contrat d’entretien des espaces verts autour de l’UVE, l’article 14.1 de la convention mettant
cette dépense à la charge de la SAVED.
Le SIVERT affirme que cette charge indue restera
exceptionnelle.
14
Le recours aux constats de l’administration ne devant être requis qu’en l’absence de constat par l’exploitant lui-même.
15
Le prélèvement en continu a, en effet, permis de mesurer un dépassement du seuil de dioxine du 23 mai 2005 au
23 juin 2005 (source CLIS 2005) : 0,215 ng I-Teq/Nm³ contre 0,08 dans l’arrêté d’exploiter, valeur reprise à l’article 10.3
de la convention d’exploitation
16
Cf . réponse ministérielle (question n°20975 de J.-L. Masson)
publiée au JO Sénat du 1
er
juin 2006.
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4.2.2.
Des décisions contestables
4.2.2.1.
La mise en place de panneaux solaires par le SIVERT
Le SIVERT a étudié la possibilité d’équiper de panneaux photovoltaïques les surfaces
de toiture du stockage des mâchefers. Dans l’état du projet à la clôture du contrôle,
l’investissement devait être réalisé par la SEM départementale
Anjou Energie Renouvelable
.
La SAVED et le SIVERT toucheraient un intéressement, c’est-à-dire une part des
recettes garanties par EDF.
La Chambre attire l’attention sur un tel montage prévoyant une rémunération pour le
SIVERT sur un bien dont il n’est pas propriétaire (jusqu’à l’échéance du BEA), à propos d’un
service qu’il ne rend pas, et sans lien avec le bail emphytéotique (lequel prévoit un objet
exclusif pour la destination du terrain). Les recettes statutaires du SIVERT ne prévoient
d’ailleurs pas ce cas de figure.
La Chambre recommande au SIVERT de s’assurer d’un dispositif juridique
incontestable (telle qu’une convention tripartite SAVED / SIVERT / prestataire, en cours
d’élaboration au moment du contrôle de la Chambre), et d’envisager les risques de mise en
jeu des clauses de responsabilité civile ou d’exploitation.
4.2.2.2.
Les immobilisations non admises
Le BEA contient des imprécisions sur le traitement de certaines immobilisations, et les
comptes audités ne permettent pas de clarifier les choses.
Alors que le projet initial d’investissement se montait à 47 M€, le SIVERT a accepté
par l’avenant n° 1 de porter ce montant à 52,2 M€ (article 3.1.b).
Pourtant, les actifs inscrits au bilan de la SAVED se montent à 64,5 millions bruts. Et
la note 7 du compte rendu financier précise :
« Les immobilisations comptabilisées au bilan
de la société SAVED ne concernent que des biens de retour au délégant à la fin du contrat
d’exploitation. »
.
Certes, les deux parties ont indiqué à la Chambre qu’il s’agissait de biens de retour.
Cette distorsion devra cependant être réglée juridiquement et comptablement.
4.2.2.3.
Le marché de transport
L’attribution du marché de transport des déchets provenant des centres de transfert,
notifié en juillet 2004 à la société DUFEU, localisée à Lasse (face à l’UVE) appelle quelques
observations.
La note méthodologique produite n’apporte pas d’éléments suffisants pour comparer la
valeur technique des offres : ni la capacité à maintenir la continuité du service public, ni la
souplesse d’exécution et d’intervention, ni enfin les moyens pour assurer une moyenne de
déchets garantie par rotation. Le tableau d’analyse des offres ne porte pas non plus sur ces
éléments, mais donne seulement quelques précisions sur les moyens (sans les classer
comparativement), et sur les prix.
En juillet 2009, un nouvel appel d’offres a été passé. La société DUFEU, récemment
reprise par VEOLIA, a été de nouveau retenue. En revanche, contrairement à ce qui s’est
passé en 2004, il apparaît que la sélection des offres a été faite, au moins formellement, de
façon plus rigoureuse.
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5.
L’économie de la DSP
5.1.
L’information du délégant
Le SIVERT exerce un contrôle permanent sur son délégataire. Il conviendrait
cependant que le syndicat définisse une procédure précise de suivi des engagements et des
points de contrôle du délégataire, (points à contrôler, conditions et fréquence du contrôle,
actions à mener en cas de manquement) et établisse à échéance régulière des comptes rendus
documentés, adressés en copie au délégataire.
Sur le plan financier, la Chambre relève que les informations produites au SIVERT par
la SAVED ne garantissent pas toute la transparence nécessaire, conformément aux règles du
CGCT. Certaines informations capitales ne sont pas transmises ou connues (inventaire
actualisé,
conventions
avec
la
maison-mère,
engagements
financiers),
le
compte
d’exploitation prévisionnel de l’exercice courant n’est pas réalisé selon le format demandé, et
les comptes rendus financiers ne sont pas accompagnés de toutes les explications nécessaires,
quand ils ne sont pas communiqués avec retard, comme le compte rendu 2007, produit en
2009.
Il manque, par exemple, en annexe au compte rendu financier, les éléments permettant
de comprendre pourquoi les refacturations internes au Groupe Véolia Environnement
dépassent 1 M€ alors que les annexes de la convention d’exploitation de 2000 prévoyaient
moins de 100 000 € par an.
Le SIVERT confirme les difficultés qu’il a rencontrées pour obtenir les informations
obligatoires. Cependant, si un cabinet d’études, missionné par le SIVERT, avait soulevé un
certain nombre de questions, le SIVERT n’avait jamais demandé les explications à la SAVED
avant le contrôle de la Chambre. Ces explications n’avaient d’ailleurs toujours pas été
fournies à la clôture de l’instruction.
Le délégataire
doit pourtant présenter dans son rapport financier, les méthodes et les
éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges directs
et indirects imputés au compte de résultat de l’exploitation, parmi lesquels figurent
nécessairement les relations financières entre le délégataire et sa maison-mère concernant la
délégation
(Cf. articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du CGCT).
5.2.
L’équilibre financier de la DSP
Pour l’établissement de la convention de délégation de service public, les intérêts de la
collectivité ont été bien défendus, et le délégataire exécute la délégation à ses risques, ainsi
qu’il convient s’agissant d’une DSP.
Mais, depuis le début de l’exploitation, plusieurs différends sont apparus, qui ont
donné lieu à un premier avenant (février 2006) puis à un protocole d’accord transactionnel
(septembre 2007). Enfin, par courrier du 26 février 2009, la SAVED a souhaité l’application
de la clause de rendez-vous (article 9 de l’avenant).
Ces difficultés tiennent à des imprécisions concernant les modalités de financement et
les modalités de rémunération du délégataire, en particulier la rémunération sur le vide de four
et l’intéressement du SIVERT.
5.2.1.
Les modalités de financement
Le BEA prévoyait à l’origine un financement du projet d’UVE essentiellement couvert
par deux emprunts, respectivement de 40,5 M€ et 11,7 M€, en principe souscrits par la
SAVED.
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Dans les faits, Veolia, en décembre 2007, a renforcé de plus de 10 M€ les fonds
propres de la SAVED et a conclu avec elle une convention de trésorerie. Il en a résulté, par
rapport au plan originel, une modification structurelle des charges financières.
Le SIVERT paye, sur le prix à la tonne, un intérêt de 5,35 % sur les 40,5 M€, et de
4,48 % sur les 11,7 M€. Il considère que ce montage financier lui permet de bénéficier de
conditions avantageuses (taux fixe inférieur aux dispositions initiales du BEA).
5.2.2.
La marge de l’exploitant
L’offre de l’exploitant (dans ses versions successives détaillées dans le tableau 6 en
annexe) ne fait pas apparaître sa rémunération (une marge additionnelle est toutefois prévue
dans le taux d’intérêt du financement, sans qu’il soit précisé si elle répercute les conditions de
financement de Veolia ou si elle va au-delà), et un seul compte d’exploitation prévisionnel est
annexé, sur la base d’une hypothèse unique des tonnages apportés par le SIVERT.
Le compte prévisionnel initial faisait apparaître un résultat, avant impôt, négatif sur la
plupart des années de la convention. L’offre a été retravaillée, ainsi que résumée dans le
tableau 6 en annexe. Il peut être observé :
a)
que les tonnages du SIVERT, stables à 65 000 t dans les deux premières versions,
et dans la version du BEA, ont été arrêtés à 60 000 t les huit premières années, puis
en augmentation jusqu’à 73 000 t (+ 20 %) en année 20.
b)
que l’excédent des recettes sur les charges est peu important sur les premières
années, et se dégrade dans les années ultérieures.
c)
que la facturation à la tonne au SIVERT, et les recettes de valorisation « matière »
et de DIB, ont été augmentés dans la version BEA pour atteindre un résultat
seulement légèrement positif, qui ne permettait pas une rémunération des fonds
propres investis par Veolia ni une prise en compte du risque industriel et
commercial encouru.
Alors que le compte prévisionnel prévoyait 8 M€ de charges et 8,3 M€ de produits,
l’année 2006 a été clôturée avec respectivement 11,4 M€ et 12,1 M€.
La Chambre note parmi les éléments expliquant la dérive des charges, que le BEA
incorporait indirectement les amortissements par le biais du loyer, amortissant donc le
principal de la dette, mais que, dans la pratique, les amortissements passés par la SAVED sont
supérieurs au remboursement du principal, pour un montant d’environ 2 M€ par an (dû, en
partie, selon elle, aux surcoûts de construction).
En outre, la rentabilité marginale par typologie de clients a été mal appréciée lors de
l’établissement de la DSP.
En effet, dans le principe, la DSP prévoit que les charges d’exploitation et
d’investissement sont couvertes par la redevance à la tonne, à partir de 100 000 tonnes, et sur
la base d’un prix estimé pour les déchets hors SIVERT. Le SIVERT était réputé, mais sans
garantie, apporter 60 000 tonnes, la SAVED devant rechercher des clients extérieurs pour
combler ce « vide de four » de 40 000 tonnes.
Implicitement, la SAVED se rémunérait donc, d’une part, sur les clients extérieurs
pour le chiffre d’affaire excédant ce qui était prévu dans la convention d’exploitation, diminué
d’un intéressement dû au SIVERT au-delà d’un seuil déterminé (« intéressement sur le vide
de four »), et, d’autre part, sur l’excédent de recettes de valorisation par rapport aux recettes
prévues à la convention (avec, de même, un intéressement aux recettes non projetées).
Les tonnages apportés par le SIVERT n’étant pas garantis, ils sont susceptibles
d’évoluer à la hausse ou à la baisse, entraînant la variation inversement proportionnelle de la
part des déchets apportés par les clients externes.
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Dans les faits, la part des déchets externes a pu être augmentée, le SIVERT ayant
apporté moins de 60 000 tonnes. Toutefois, cet effet favorable a été en partie contrebalancé
par le fait que le seuil d’intéressement sur le vide de four a été atteint plus rapidement
(Cf. point suivant).
Les recettes provenant de ces clients externes étant essentiels pour l’équilibre de la
DSP, ces variations affectent la rémunération du délégataire. Les signataires auraient donc dû
envisager ces deux hypothèses et chercher à en apprécier les effets sur le contrat et sur la
rémunération du délégataire.
En tonnes
Tonnages UVE
Dont SIVERT
2006
98 330,18
55 921,06
2007
103 007,02
54 443,48
2008
104 673,00
50 809,00
Prévisions 2009
103 000,00
45 000,00
Source : SIVERT –fichier « coût de traitement 2005-2008 »
Tonnages 2005
Tonnages 2008
CASLD
15 961,04T
14 905,96T
- 6,61 %
CC BAUGE
3 857,98T
1 816,60T
- 6,85 %
SICTOD
1 777,08T
SICTOM
9 586,54T
7 691,24T
- 19,77 %
SMICTOM
8 048,42T
4 692,82T
- 41,69 %
SMIPE
5 118,46T
5 335,74T
+ 4,25 %
SMITOM
15 300,84T
14 862,04T
- 2,87 %
Source : SIVERT –fichier « coût de traitement 2005-2008 »
5.2.3.
L’intéressement sur le comblement du « vide de four »
La convention d’exploitation (article 9.3) prévoit que la SAVED ne peut facturer les
déchets apportés par des tiers à un prix inférieur à celui appliqué au SIVERT. C’est le « prix-
plancher ».
Toutefois, une première anomalie est, comme on l’a vu plus haut (§ 4.1.3.), que ce
prix-plancher n’est pas le prix coûtant, mais le prix subventionné.
Une seconde anomalie est que la SAVED applique aux entreprises appartenant au
groupe Veolia un tarif dégressif non prévu par l’article 9.3. Or, vu les quantités apportées, ces
entreprises se voient offrir le prix-plancher (subventionné). Ce qui réduit les recettes du
SIVERT liées à l’intéressement.
Ce mécanisme a un effet sur le mécanisme de l’intéressement, privant le délégant de
recettes. Ainsi, en 2008, alors que le prix moyen des DIB a été de 76,90 € la tonne, le prix
moyen des DIB facturés aux entreprises du groupe Veolia par la SAVED a été de 56 €.
La Chambre recommande que la difficulté soit traitée lors d’un futur avenant, d’une
part, en établissant un prix plancher non subventionné, d’autre part, en facturant aux
entreprises du groupe Veolia le prix moyen constaté l’année précédente.
Selon la convention d’exploitation, le SIVERT se voir déduire, sur chaque tonne qu’il
apporte, un intéressement de 4,50 € sur les DIB hors SIVERT. Mais le fait que le
multiplicateur soit le tonnage des OM du SIVERT n’a pas de sens. De plus, lorsque les
tonnages du SIVERT diminuent, les recettes venant des tiers augmentent pour la SAVED,
alors que le reversement au SIVERT via le prix à la tonne est globalement plus faible.
La convention d’exploitation prévoit un intéressement au-delà de 3,5 M€ de recettes
complémentaires, sur la base d’un partage à égalité une fois ce seuil dépassé.
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L’accord actuel n’a pas envisagé le cas où les tonnages apportés par le SIVERT
(60 000 tonnes prévus, 46 000 t constatées en 2008) permettaient d’accepter un tonnage
extérieur supérieur aux 40 000 t initialement prévues, ce qui fait franchir plus rapidement le
seuil de 3,5 M€.
Le SIVERT, jugeant cette approche incohérente avec la négociation antérieure, s’est
autocensuré, et n’a pas facturé l’intéressement en 2008 et en 2009.
Si ce dispositif est paradoxal, le SIVERT ne devrait pas s’abstenir d’exiger un
intéressement lorsque celui-ci est prévu par le contrat. Il conviendrait en tout état de cause que
le syndicat se réserve la possibilité d’appeler cet intéressement quand la clarté aura été faite
sur les conditions financières de l’équilibre de la DSP.
De plus, le SIVERT n’a pas tenu compte, dans son analyse, du fait que, le seuil de
100 000 tonnes étant dépassé, légèrement en 2007 et nettement en 2008 et 2009, la SAVED
perçoit sur ces tonnages une rémunération marginale très supérieure, puisque l’amortissement
de l’usine est calibré sur 100 000 tonnes seulement.
La Chambre recommande donc que le contrat fasse l’objet d’un avenant, faisant
apparaître clairement les éléments de rémunération du délégataire, ainsi que les impacts sur
cette rémunération de l’évolution des tonnages du SIVERT. Si l’augmentation de la capacité
de l’usine, de 100 000 tonnes à 120 000 tonnes, devenait pérenne, il conviendrait également
que ce supplément de recettes soit intégré dans l’analyse.
5.2.4.
Conclusion sur l’équilibre
Pour plusieurs raisons, qui ont été analysées par le SIVERT, un certain nombre
d’éléments extracomptables manquent au soutien des comptes de la SAVED. Une plus grande
transparence devra donc être atteinte (notamment en ce qui concerne les modalités de
financement et les facturations internes à Veolia).
Sans réponses claires sur ces points, l’analyse de l’équilibre du contrat reste
particulièrement délicate.
CRC des Pays de la Loire
19/28
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des collectivités membres du SIVERT
Communes
Population
au
1er janvier 2010
Communes
Population
au
1er janvier 2010
Communauté d'agglomération de Saumur
Communauté de communes du canton de Baugé
SAUMUR
28 113
BAUGE
3 511
1-Canton de SAUMUR-Sud
BOCE
563
ARTHANNNES SUR THOUET
452
CHARTRENE
55
CHACE
1239
CHEVIRE LE ROUGE
863
DISTRE
1473
CLEFS
954
FONTEVRAUD L'ABBAYE
1500
CUON
575
MONTSOREAU
493
ECHEMIRE
588
PARNAY
481
FOUGERE
770
ROU MARSON
690
LE GUEDENIAU
311
SOUZAY CHAMPIGNY
713
MONTPOLLIN
182
TURQUANT
526
PONTIGNE
256
VARRAINS
1192
ST MARTIN D'ARCE
747
VERRIE
424
ST QUENTIN LES BEAUREPAIRE
276
2-Canton de Montreui-Bellay
VAULANDRY
278
ANTOIGNE
467
LE VEIL BAUGE
1 303
BREZE
1320
S/TOTAL CC du canton de Baugé
11 232
BROSSAY
299
CIZAY LA MADELEINE
431
LE COUDRAY MACOUARD
870
COURCHAMPS
445
EPIEDS
614
MONTREUIL BELLAY
4045
LE PUY NOTRE DAME
1310
ST CYR EN BOURG
995
ST JUST SUR DIVE
366
ST MACAIRE DU BOIS
421
VAUDELNAY
1201
S/TOTAL communauté d’agglomération de Saumur
50 080
CRC des Pays de la Loire
20/28
S.I.C.T.O.D. NORD EST ANJOU
S.M.I.P.E. VAL ANJOU TOURAINE
1-Communauté de Communes du canton de NOYANT
1- Maine-et-Loire Agglo de Saumur
AUVERSE
418
ALLONNES
2 911
BREIL
275
BRAIN SUR ALLONNES
1 927
BROC
335
LA BREILLE LES PINS
550
CHALONNES SOUS LE LUDE
128
NEUILLE
862
CHAVAIGNES
96
VARENNES
1 887
CHIGNE
299
VILLEBERNIER
1 411
DENEZE SOUS LE LUDE
288
VIVY
2 194
GENNETEIL
346
2-Indre-et-Loire
LASSE
251
AVRILLE LES PONCEAUX
447
LINIERES BOUTON
97
BENAIS
873
MEIGNE LE VICOMTE
339
CL ERE LES PINS
1 201
MEON
261
CONTINVOIR
457
NOYANT
1 902
LES ESSARDS
155
PARCAY LES PINS
908
GIZEUX
448
LA PELLERINE
157
ST MICHEL SUR LOIRE
580
3-Canton de LONGUE-JUMELLES
SAVIGNE SUR LATHAN
1 322
VERNOIL LE FOURRIER
1 231
BOURGUEIL
3 909
COURLEON
150
LA CHAPELLE SUR LOIRE
1 544
MOULIHERNE
894
CHOUZE SUR LOIRE
2 079
S/TOTAL S.I.C.T.O.D. NORD EST ANJOU
8 375
INGRANDES DE TOURAINE
504
RESTIGNE
1 173
ST NICOLAS DE BOURGUEIL
1 232
ST PATRICE
681
S/TOTAL S.M.I.P.E. VAL ANJOU TOURAINE
28 347
CRC des Pays de la Loire
21/28
S.I.C.T.O.M. LOIR ET SARTHE
MIRE
978
ANDARD
2 441
MONTIGNE LES RAIRIES
362
BARACE
421
MONTREUIL SUR LOIR
463
BAUNE
1 421
MORANNES
1 664
BEAUVAU
248
QUERRE
297
BRAIN SUR L'AUTHION
3 401
LES RAIRIES
972
BRISSARTHE
608
SEICHES SUR LE LOIR
3 042
CHAMPIGNE
1 999
SERMAISE
332
CHAPELLE ST LAUD
589
SOEURDRES
325
CHATEAUNEUF SUR SARTHE
2 765
SOULAIRE ET BOURG
1 354
CHAUMONT D'ANJOU
306
TIERCE
4 070
CHEFFES SUR SARTHE
878
ST MATHURIN
2 349
CHEMIRE SUR SARTHE
258
S/TOTAL S.I.C.T.O.M. LOIR ET SARTHE
49 865
CHERRE
494
CONTIGNE
760
S.M.I.C.T.O.M. de la Vallée de l'Authion
CORNILLE LES CAVES
426
BEAUFORT
5 947
CORZE
1 594
BLOU
963
DAUMERAY
1 499
BRION
1 097
DURTAL
3 315
CORNE
2 887
ECUILLE
571
FONTAINE GUERIN
891
ETRICHE
1 416
GEE
333
FONTAINE MILON
415
LA LANDE CHASLES
101
HUILLE
491
LONGUE JUMELLES
6 887
JARZE
1 500
MAZE
4 547
JUVARDEIL
826
LA MENITRE
2 071
LA BOHALLE
1 225
LES ROSIERS SUR LOIRE
2 325
LA DAGUENIERE
1 289
ST CLEMENT DES LEVEES
1 149
LEZIGNE
709
ST GEORGES DU BOIS
380
LUE EN BAUGEOIS
347
ST MARTIN DE LA PLACE
1 145
MARCE
829
ST PHILBERT DU PEUPLE
1 282
MARIGNE
616
VERNANTES
1 876
S/TOTAL S.M.I.C.T.O.M. de la Vallée de l'Authion
33 881
CRC des Pays de la Loire
22/28
S.M.I.T.O.M. DU SUD SAUMUROIS
4-Comm. de communes du Vihiersois-Haut-Layon
CLERE-SUR-LAYON
331
1-Communauté de communes de Doué-la-Fontaine
LES CERQUEUX SOUS PASSAVANT
479
BRIGNE SUR LAYON
360
CERNUSSON
277
CONCOURSON SUR LAYON
543
LA FOSSE DE TIGNE
184
DENEZE SOUS DOUE
444
MONTILLIERS
1 153
DOUE LA FONTAINE
7 428
NUEIL SUR LAYON
1 282
FORGES
212
PASSAVANT SUR LAYON
131
LOURESSE ROCHEMENIER
796
ST PAUL DU BOIS
561
MEIGNE SOUS DOUE
334
TANCOIGNE
286
MONTFORT
111
TIGNE
759
ST GEORGES SUR LAYON
736
TREMONT
386
LES ULMES
526
VIHIERS
4 177
LES VERCHERS SUR LAYON
852
5-Communauté de communes des Coteaux-du-Layon
2-Communauté de communes du GENNOIS
AUBIGNE SUR LAYON
357
AMBILLOU CHATEAU
909
BEAULIEU SUR LAYON
1 393
CHEMELLIER
670
CHAMP SUR LAYON
949
COUTURES
527
CHAVAGNES LES EAUX
936
CHENEHUTTE TREVES CUNAULT
1 055
FAVERAYE MACHELLES
617
GENNES
1 948
FAYE D'ANJOU
1 210
GREZILLE
491
MARTIGNE BRIAND
1 844
LOUERRE
383
MOZE SUR LOUET
1 951
NOYANT LA PLAINE
281
NOTRE DAME D'ALLENCON
498
ST GEORGES DES 7 VOIES
648
RABLAY SUR LAYON
721
LE THOUREIL
417
THOUARCE
1 805
SAINT LAMBERT DU LATTAY
1 701
3-Communauté de communes LOIRE-AUBANCE
S/TOTAL S.M.I.T.O.M. du Sud Saumurois
50 076
LES ALLEUDS
843
BRISSAC QUINCE
2 588
CHARCE ST ELLIER SUR AUBANCE
711
LUIGNE
238
SAULGE L'HOPITAL
506
VAUCHRETIEN
1 531
CRC des Pays de la Loire
23/28
Annexe 2 : Chiffres-clés
2005
2006
2007
2008
2009
Tonnage total traité (en t)
74.409
96.604
100.496
104.635
105.080
Dont SIVERT
52.834
52.903
52.041
50.776
48.922
Heures de fonctionnement annuelles
( % de la capacité)
6.898 h
(79 %)
7.483 h
(85 %)
7.656 h
(87 %)
7 033 h
(80 %)
Production MWh
0
18.624
55.934
58.700
56 282
REFIOM (en t et en %)
4.217
(4,4 %)
4.564
(4,5 %)
5.013
(4,8 %)
4.653
(4,4 %)
Sources : compte-rendu annuel technique de LA SAVED, et rapports annuels sur le prix et la qualité du
service public, compte rendu annuel technique SAVED pour 2007
Note : une partie de la production d’électricité est auto-consommée par l’UVE
Annexe 3 : Répartition des types déchets reçus par l’UVE
Déchets reçus par l’UVE
Kg
2004
2005
2006
2007
2008
2009
En provenance
du SIVERT
19 940 580
57 353 560
52 903 880
52 041 460
50 781 840
48 921 940
OM
19 663 000 53 660 180 48 825 060 47 895 960 46 567 960 45 200 020
Encombrants
277 580
3 693 380
4 078 820
4 145 500
4 213 880
3 721 920
hors SIVERT
5 418 080
22 072 540
42 419 760
49 547 600
53 916 340
57 454 340
OM
2 242 800 17 207 860 40 287 640 47 139 760 40 640 180 47 525 320
DIB
3 175 280
3 991 140
571 800
1 995 000 13 208 760
9 851 160
Encombrants
0
0
0
0
0
0
Boues
0
873 540
1 560 320
412 840
67 400
77 860
TOTAL ENTREES
25 358 660
79 426 100
95 323 640
101 589 060
104 698 180
105 079 960
REFIOM
1 178 980
3 705 280
4 217 080
4 544 760
5 013 180
4 653 440
MACHEFERS
0 15 582 980 16 476 960 15 486 680 17 800 320 19 694 160
FERREUX
589 130
3 281 480
3 336 860
3 361 540
3 213 000
3 374 820
NON FERREUX
0
70 480
186 060
97 800
129 840
185 120
Source : fichiers pesage
* sur 11/12ièmes
CRC des Pays de la Loire
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Annexe 4 : Soldes de gestion
BUDGET PRINCIPAL
2004
2005
2006
2007
2008
PRODUITS DE GESTION
907 942
2 717 077
3 585 677
3 750 999
3 708 391
redevance traitement déchets 706131
552 331
2 033 236
2 839 817
2 919 613
2 785 254
redevance transport déchets 706132
88 111
319 360
311 590
317 640
331 197
Péréquation (facturation) (706133)
0
93 597
81 779
81 797
72 836
impôts et taxes (73)
0
0
0
0
0
subventions communes et autres (7474 +74718)
127 871
130 983
147 743
214 058
239 012
Autres produits (75)
139 629
139 900
204 749
217 892
280 092
CHARGES DE GESTION
908 178
2 287 468
3 750 132
3 773 703
3 705 319
Charges à caractère général (011)
628 852
1 954 214
3 376 305
3 382 244
3 313 193
C/6042 : SAVED uniquement
488 659
1 557 131
2 839 624
2 927 204
2 786 741
c/611 : DUFEU principalement
89 799
320 451
312 769
313 464
332 387
Charges de personnel (012)-6419
130 932
201 383
249 313
260 090
267 917
Subventions (657)
121 380
1 402
1 651
1 930
1 726
Autres charges élus (65 -657)
27 015
36 872
38 532
47 642
49 647
Péréquation (reversement) (70619)
0
93 597
84 331
81 797
72 836
EXCEDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT
-236
429 608
-164 455
-22 704
3 072
Produits financiers (76 réel)
0
0
0
0
0
Charges financières (66 yc ICNE)
3 305
3 184
3 055
2 918
2 774
Produits exceptionnels (77 réel) hors cessions d'actif
0
0
0
0
0
Produits exceptionnels (77 réel)
0
0
2 500
0
836
dt cessions d'immobilisation (775/778)
0
0
2 500
0
836
Charges exceptionnelles (67 réel)
0
0
0
124 375
0
transfert de charges (79)
120 000
0
0
0
0
CAF BRUTE (solde des opérations réelles - 775)
116 458
426 425
-167 509
-149 998
298
Remboursement d'emprunt (16 hors 16449 & 16878)
2 033
2 155
2 283
2 420
2 565
CAF DISPONIBLE
114 425
424 270
-169 793
-152 418
-2 266
RECETTES PROPRES D'INVESTISSEMENT
233 389
106 036
56 500
0
20 836
FCTVA et subventions (10 + 13 hors 1068)
3 389
6 036
0
0
0
Cessions d'immobilisations
0
0
2 500
0
836
Autres recettes (2031)
230 000
100 000
54 000
0
20 000
FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE
347 814
530 306
-113 293
-152 418
18 570
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
306 806
63 606
129 648
44 466
82 042
subvention d'équipement (204)
0
0
55 800
1 125
42 345
Dépenses d'équipement (20, 21, 23)
186 806
63 606
73 848
43 341
39 697
Autres dépenses
120 000
0
0
0
0
BESOIN (-) OU CAPACITE (+) DE FINT APRES
RBST DETTE
41 008
466 700
-242 940
-196 884
-63 472
Emprunts nouveaux de l'année (hors 16449)
0
0
0
0
0
ICNE c/1688
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT
41 008
466 700
-242 940
-196 884
-63 472
FONDS DE ROULEMENT au 31/12
287 277
753 977
511 037
314 153
250 682
Source : comptes administratifs
CRC des Pays de la Loire
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Annexe 5 : comparaison des données d’analyse publiées sur sites internet
Agglomération
Exploitant
Tonnage
Analyse journalière
Campagnes d'analyse
BLOIS
SUEZ
86 500 t
Nox, SO2, HCL, CO et poussières
néant
NANTES
SUEZ
140 000 t
Nox, SO2, HCL, CO et poussières
mâchefers, dioxine…
RENNES
VEOLIA
140 000 t
métaux lourds, dioxines, rejets
atmosphériques
LYON
SUEZ
180 000 t
Nox, SO2, HCL, CO et poussières
dioxine
MONTPELLIER
SUEZ
203 000 t Néant
néant
BORDEAUX
SUEZ
273 000 t
Nox, SO2, HCL, CO et poussières
dioxines (pas 2009)
LILLE
VEOLIA
650 000 t Néant
néant
SYCTOM (exemple UIOM St Ouen)
TIRU
(51 % EDF, 25 % Suez, 24 % Veolia)
600 000 t
métaux lourds, dioxines, rejets
atmosphériques, + rapports CLIS
Sources : pour les implantations de SUEZ, site internet de SUEZ (
www.novergie.com
) ; pour les implantations VEOLIA et le SYCTOM, site des collectivités.
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Annexe 6 : Prospective financière de la SAVED
en € constants
An 1 à 5
An 6 - 10 (sauf tonnage : an 8)
An 11 – 20 (sauf tonnage : an 11)
offre 1
base
offre 2
BEA
offre 1
base
offre 2
BEA
offre 1
base
offre 2
BEA
tonnage SIVERT
65 000
65 000
60 000
65 000
65 000
60 900
65 000
65 000
63 682
tonnage extérieur
35 000
35 000
40 000
35 000
35 000
39 100
35 000
35 000
36 318
frais fixes
1 514 581
1 590 805
1 685 934
1 514 581
1 590 805
1 685 934
1 514 581
1 590 805
1 685 934
frais variables
1 963 086
1 963 086
1 719 472
1 963 086
1 963 086
1 719 472
1 963 086
1 963 086
1 719 472
GER
406 429
406 429
642 573
711 327
711 377
642 573
863 776
863 798
642 573
Redevance
116 471
118 758
121 502
125 618
127 998
121 502
130 191
132 565
121 502
taxe pro
0
176 841
0
0
176 878
0
0
176 837
0
loyer (emprunt)
3 576 911
3 732 867
4 122 526
3 576 911
3 732 813
4 122 526
3 576 911
3 732 867
4 122 526
total charges
7 577 478
7 988 786
8 292 007
7 891 523
8 302 957
8 292 007
8 048 546
8 459 958
8 292 007
0
0
0
0
0
0
0
0
0
recettes valorisation matière 1
1 995 558
1 995 558
2 158 373
1 995 558
1 995 558
2 158 373
1 995 558
1 995 603
2 158 373
recettes DIB et boues
2
2 631 880
2 671 364
2 789 512
2 631 880
2 772 285
2 738 289
2 631 880
2 819 849
2 579 742
RECETTES SIVERT
3
3 065 902
3 168 958
3 417 297
3 264 086
3 365 465
3 468 520
3 363 178
3 462 879
3 627 067
reversement TP
4
0
153 211
0
0
153 266
0
0
153 200
0
TOTAL RECETTES 1+2+3+4
7 693 340
7 989 091
8 365 182
7 891 523
8 286 574
8 365 182
7 990 615
8 431 532
8 365 182
0
0
0
0
0
0
0
0
0
résultat avant impôts
115 861
305
73 176
0
-16 383
73 176
-57 931
-28 426
73 176
Dans le tableau ci-dessus, trois versions de l’offre ont été recalculées en euro constant, chacune sur trois périodes différentes :
L’offre 1 de base (soit hors variante) est l’offre qui a été envoyée par Veolia dans l’appel d’offres.
L’offre 2 résulte des suites des demandes d’éclaircissements du SIVERT.
La version BEA est celle qui a été intégrée avec le Bail.
D’autre part, les trois périodes retenues sont de l’année 1 à 5, 6 à 10 et 11 à 20, car d’année en année, en euros constants, sur chacune de ces trois
périodes, les chiffres proposés par Veolia sont en général identiques.
CRC des Pays de la Loire
27/28
Annexe 7 : Mesures concourant à l’information et à la transparence
Le tableau mensuel récapitulatif mériterait d’être accompagné d’un mode d’emploi, et
d’être complété ou purgé de certaines incohérences :
a) Ainsi, les données présentées cumulaient le temps de dépassement des rejets de CO
par tranche de 10 minutes, alors que selon l’arrêté préfectoral, le franchissement de
la VLE journalière pour le CO est conditionné par une double condition : moyenne
journalière supérieure à 45 mg/m³, et plus de 5 % des valeurs mesurées par dix
minutes pour une journée pour le CO supérieures à 150 mg/m³.
b) De plus, la VLE par demi-heure est présentée sur un tableau où figurent les
moyennes quotidiennes, qui doivent respecter la VLE par journée (la valeur
maximale de la VLE par demi-heure atteinte dans la journée mériterait de figurer).
c) Enfin, les moyennes présentées sur les tableaux intègrent les valeurs par demi-heure
écartées au titre de la réglementation dans le compteur des 60 heures, ce qui ne
permet pas de lire directement les cas où les seuils sont dépassés au sens de la
réglementation (mais est pénalisant, indirectement, pour le SIVERT).
De ce point de vue, la qualité de traitement des rejets peut s’apprécier sous plusieurs
angles :
a)
le nombre annuel d’heures de dépassement des VLE par demi-heure et par
10 minutes – hormis le cas du CO – (limité à 60 heures par an maximum selon la
réglementation, et jamais plus de 4 h de suite sur un jour donné) pendant lesquels
les VLE par demi-heure ne sont pas comptabilisées dans la moyenne journalière ;
b)
le nombre de jours où la moyenne journalière peut être écartée pour cause de
mauvais fonctionnement (limité à 10 jours par an) ;
c)
le temps de dysfonctionnement simultané des deux analyseurs en continu (la
réglementation autorise un dysfonctionnement de 2 heures par jour maximum –
soit jusqu’à 8,33 % du temps de fonctionnement annuel – sans que cela soit
comptabilisé dans les heures dérogeant aux VLE, ni dans les jours invalidés).
Selon le SIVERT, grâce aux contrôles mis en place, les dépassements sont limités.
Ainsi, il n’y a pas eu de jours invalidés depuis la mise en service de l’usine.
CRC des Pays de la Loire
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Annexe 8 : Limites des contrôles effectués par la DREAL
La DREAL ne procède pas à constatation dans les cas suivants :
a)
Dépassements de VLE par demi-heure imputés sur le contingent des 60 h
annuelles ;
b)
Dépassements constatés lors d’un des 10 jours maximum invalidés par an
(valeurs qui n’ont plus été dépassées depuis la mise en service industrielle) ;
c)
Dépassements éventuels, non constatés du fait d’une panne ou de la
maintenance des analyseurs, pendant au plus deux heures par jour,
potentiellement tous les jours (soit au maximum jusqu’à 8 % du temps
annuel) ;
d)
Dépassements de la VLE journalière du fait d’un dépassement de VLE par
demi-heure invalidé (les dépassements par demi-heure invalidés sont retirés
du calcul de la moyenne journalière réglementaire). Or, c’est le cas pour les
dépassements de VLE journalière des 26 décembre 2005, 18 janvier 2006,
20 juillet 2006 et 15 août 2006.
e)
Dépassements de seuils contractuels non repris dans l’arrêté d’exploitation ; :
ainsi, l’ammoniac n’étant pas repris par l’arrêté d’exploitation de 2004 (car
l’arrêté du ministre de septembre 2002 n’a pas transposé l’objectif de la
directive européenne 2001-81 CE du 23 octobre 2001 en matière de rejet de
NH
3
)
alors
que
l’article
10.3
de
la
convention
d’exploitation
de décembre 2000 indique une valeur limite de 4,5 mg/Nm³ (valeur très en
dessous du seuil prévu – mais non adopté par la suite – par le projet de
directive européenne de 10 mg/Nm3), les fréquents dépassements ne sont
jamais sanctionnés : 33 jours en 2008 (soit une pénalité potentielle de 2,5 M€),
36 jours en 2006 (soit une pénalité potentielle de 2,7 M€) ;
Par ailleurs, en matière de dioxines et de furannes, seuls les relevés semestriels (ceux
qui sont annoncés à l’exploitant avec 48 h de préavis) font foi. Le dispositif de contrôle en
continu (contrôle différé par l’analyse des résines AMESA) n’est pas pris en compte par la
DREAL.
DECISION
Portant sur une demande de rectification d’un rapport d’observations définitives
La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 241-8, L. 243-5,
L. 245-4, R. 241-16 et 17, R. 241-21-1 et R. 241-31 ;
Vu le rapport d’observations définitives adressé le 29 décembre 2010 au Syndicat mixte
intercommunal de valorisation et de recyclage thermique des déchets de l’est Anjou
(SIVERT) et portant sur la gestion de cet organisme au cours des exercices 2004 à 2009, et
communiqué à son conseil syndical le 18 février 2011 ;
Vu la lettre, en date du 11 avril 2011, reçue au greffe de la juridiction le 14 avril 2011,
par laquelle M. MALLINSON, directeur général de la Société Anjou Valorisation Energie
Déchets (SAVED), demande rectification du rapport d’observations définitives concernant le
SIVERT, en application des articles L. 245-4 et R. 241-31 du code des juridictions
financières ;
Vu la lettre, en date du 12 mai 2011, par laquelle la présidente de la chambre
communique au président du SIVERT cette demande de rectification et lui indique qu’il peut,
dans le délai d’un mois, présenter des réponses écrites et demander à être entendu par la
chambre ;
Vu la lettre, en date du 12 mai 2011, par laquelle la présidente de la chambre, rappelle
au directeur général de la SAVED la procédure applicable, l’informe de la communication de
sa requête au président du SIVERT et de ce qu’il peut demander à être entendu par la
chambre ;
Vu la lettre, en date du 20 mai 2001, par laquelle le rapporteur désigné rappelle au
directeur général de la SAVED les dispositions des articles L. 243-5, R. 241-16 et R. 241-17
du code des juridictions financières et lui demande d’indiquer très précisément, par écrit, sur
quels points du rapport d’observations définitives porte sa demande en rectification d’erreur
matérielle, en quoi elle consiste et
l’invite à lui communiquer tout élément à l’appui de ces
indications ;
Vu la lettre du président du SIVERT en date du 10 juin 2011 indiquant ne pas avoir
d’observations particulières à proposer ;
Vu la lettre du directeur général de la SAVED en date du 9 juin reçue à la chambre le
15 juin 2011 maintenant sa demande de rectification d’erreur matérielle conformément à sa
demande initiale ;
2
Vu le rapport n° 2011-0141 de Mme Viviane BOURDON, présidente de section,
rapporteure ;
Vu les conclusions du procureur financier n° 2011-155 du 25 juillet 2011 ;
Après avoir entendu Mme Viviane BOURDON en son rapport, et le procureur
financier en ses conclusions;
Après en avoir délibéré collégialement sous la présidence de la présidente de la
chambre ;
Sur la recevabilité de la demande
ATTENDU que l’article L. 245-4 du CJF dispose que la chambre statue sur toute
demande en rectifications d’observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée
par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou par toute personne nominativement ou
explicitement mise en cause :
ATTENDU que l’article R. 241-31 du CJF dispose que, dans le délai d'un an suivant la
communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la
collectivité ou de l'établissement qui a fait l'objet d'un examen de la gestion, une demande en
rectification d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe de la chambre
par les personnes mentionnées à l'article L. 243-4 du présent code ; que la demande en
rectification est transmise par lettre recommandée avec avis de réception ; qu’elle doit
comporter l'exposé des faits et les motifs invoqués et être accompagnée des justifications sur
lesquelles elle se fonde ;
Attendu que la demande de la SAVED a été présentée par le directeur général de la
société, M. Alexander MALLISON, compétent pour agir ; que la société SAVED est mise en
cause de façon explicite, et nominative, en qualité de délégataire du SIVERT, qu’elle a donc
qualité pour agir comme prévu à l’article L. 245-4 du code des juridictions financières ;
ATTENDU que la demande a été reçue au greffe de la chambre dans le délai d’un an
suivant la communication du rapport d’observations à l’assemblée délibérante ; qu’elle a été
transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’elle comporte un exposé des
faits et des motifs invoqués ; qu’elle est accompagnée des justifications sur lesquelles elle se
fonde ; qu’elle est donc recevable en la forme ;
Sur la procédure applicable
ATTENDU que le président de la chambre régionale des comptes transmet la demande
en rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par ladite
demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contrôlées ;
qu’il leur précise le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel ils peuvent
présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la chambre ; qu’il informe
également l'auteur de la demande de la date à laquelle il peut solliciter son audition par la
chambre ; que la chambre régionale des comptes se prononce sur la demande en rectification
par une décision qui est notifiée par lettre du président au demandeur ainsi qu'à l'ordonnateur
ou au dirigeant de l'organisme concerné ; qu’à compter de cette réception, cette décision est
annexée au rapport d'observations définitives ;
3
Sur les rectifications demandées
ATTENDU que la SAVED, dans sa requête du 11 avril 2011, susvisée, demande
rectification du rapport d’observations définitives (ROD) de la chambre, en application des
articles L. 245-4 et R. 241-31 du code des juridictions financières ; qu’elle
fonde sa demande
sur le fait qu’elle est mise en cause par ce ROD et que ce ROD contient une erreur matérielle ;
ATTENDU que la SAVED expose que cette erreur est constituée par le fait que la
chambre régionale des comptes n’a pas annexé au ROD les réponses de la SAVED ; que la
SAVED a bien adressé, le 1
er
juillet 2010, des réponses à la chambre et que, conformément
aux dispositions de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, ces réponses
auraient dû être annexées au ROD de la chambre ;
ATTENDU que la SAVED demande à la chambre, en conséquence, de rectifier le ROD
en y annexant lesdites réponses ;
ATTENDU cependant que la SAVED commet, sur ce point, une erreur de droit ; qu’en
effet, les dispositions de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières ne s’appliquent
qu’aux réponses que les collectivités ou établissements publics concernés, d’une part, les
organismes contrôlés en application des dispositions des articles L. 211-4 à L. 211-6 du code
des juridictions financières, ainsi, éventuellement que les collectivités qui leur apportent un
concours financiers ou y exercent un pouvoir prépondérant, d’autre part, peuvent avoir
adressées à la chambre après communication de ses observations définitives ;
ATTENDU qu’il y a lieu, en conséquence, de rappeler, ici, que la procédure applicable à
l’examen de la gestion d’un établissement public – tel le SIVERT - est organisée, notamment,
par les articles L. 243-1 à L. 243-6 et R. 241-1 à R. 241-31 du code des juridictions
financières ; qu’il en résulte, particulièrement, que l’engagement de la procédure d’examen de
la gestion et le nom du rapporteur sont notifiés à l’ordonnateur de l’établissement public, ainsi
qu’à ses éventuels prédécesseurs pour la période concernée ; qu’à la fin de l’instruction, un
entretien est organisé avec ces personnes ; que les constatations auxquelles donne lieu
l’examen des affaires sont consignées dans un rapport et que les suites à leur donner font
l’objet de propositions motivées ; qu’après communication, éventuelle, au Ministère public,
ce rapport est inscrit à l’ordre du jour de la formation de délibéré ; que cette formation
examine alors le rapport, présenté par le rapporteur ; que le procureur financier, délégué dans
les fonctions du Ministère public, s’il y a lieu, présente ses conclusions ; que la formation
délibère et rend une décision sur chacune des propositions ; que le résultat de ce délibéré
constitue le rapport d’observations provisoires de la chambre ; que ce rapport est adressé à
l’ordonnateur en fonctions, à ses prédécesseurs éventuellement concernés par la période
examinée, ainsi qu’à toute personne nominativement ou explicitement mise en cause, afin
qu’ils y répondent s’ils le souhaitent ; qu’après examen des réponses écrites adressées à la
chambre, s’il y en a, ou, à défaut, après expiration du délai fixé pour la réponse, la chambre
peut arrêter des observations définitives ; qu’ainsi qu’il a été dit précédemment, ce rapport
d’observations définitives est notifié à l’ordonnateur en fonctions et à ses prédécesseurs
éventuellement concernés par la période examinée ; que ces destinataires, et eux seuls,
peuvent adresser à la chambre une réponse qui sera jointe au rapport d’observations
définitives de la chambre ; que ce rapport, ainsi complété, est notifié à l’ordonnateur en
fonction pour être communiqué à l’assemblée délibérante lors de sa plus proche réunion ;
4
ATTENDU que les réponses, en date du 1
er
juillet 2010, mentionnées par la SAVED,
ont été adressées à la chambre par cette société suite à la communication qui lui avait été faite
d’un extrait des observations provisoires de la chambre, en tant que personne nominativement
ou explicitement mise en cause par lesdites observations provisoires ; que, ainsi qu’il a été
exposé précédemment, le code des juridictions financières ne prévoit ni ne permet que ces
réponses soient annexées au rapport d’observations définitives ; qu’il n’y a donc pas lieu de
rectifier le ROD en y annexant lesdites réponses ;
ATTENDU que la SAVED, dans sa lettre susvisée du 9 juin 2011, en réponse au
courrier du rapporteur, confirmant sa requête initiale de voir annexées au ROD ses réponses
aux observations provisoires, allègue, pareillement, le fait que la chambre n’aurait pas pris en
compte ses réponses et aurait, ainsi, méconnu le principe du contradictoire, auquel, en
application de l’article L. 241-8 du code des juridictions financières, est soumise sa procédure
de
contrôle ;
Attendu qu’il ressort suffisamment de l’examen du dossier que les réponses écrites
présentées par la SAVED, délégataire, en tant que personne nominativement ou explicitement
mise en cause ont bien été prises en compte ; que cet argument manque en fait ;
Par ces motifs :
Article premier
: DECLARE la demande de la société SAVED recevable ;
Article deuxième
: DIT qu’il n’y a pas lieu de procéder à la rectification du rapport
d’observations définitives arrêté par la chambre sur la gestion du SIVERT ;
Article troisième
: DIT que la présente décision sera notifiée au président du SIVERT
et au directeur général de la SAVED et qu’elle sera annexée au rapport d’observations
définitives à la date de sa réception par ces destinataires ;
Article quatrième
: DIT que la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant
le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification.
Délibéré par la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, le vingt huit juillet
deux mille onze.
Etaient présents : Mme de Kersauson, présidente, M. Bonnaud, président de section,
M. d’Hermies, Mme Bernard, premiers conseillers et Mme Bourdon, présidente de section,
rapporteure.
La présidente
Catherine de KERSAUSON