CB2011-0045-359.S01
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE PICARDIE
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Avis n° 2011- 0045/359
du 20 juin 2011
Commune de Lhéraule
(Oise)
Article L. 1612-2 du code général des
collectivités territoriales
Article L. 232-1 du code des
juridictions financières
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PICARDIE,
STATUANT EN SECTION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1, L. 1612-2 ;
L. 1612-19 et R. 1612-14 ;
VU le code des juridictions financières;
VU la lettre du 16 mai 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 18 mai 2011, par laquelle
le préfet de l’Oise a saisi la chambre régionale des comptes pour défaut d’adoption du budget
de la commune de Lhéraule pour l’exercice 2011 ;
VU la lettre du 19 mai 2011 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes de
Picardie a informé le maire de la date limite à laquelle pouvaient être présentées ses
observations, soit par écrit, soit oralement ;
Entendu le maire de la commune, M. Gérard X, lors d’un entretien avec le rapporteur
le
25 mai 2011;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre Richard, conseiller, en son rapport ;
I
- Sur la recevabilité de la saisine
Considérant qu’aux termes de l’article L. 1612-2 du code général des
collectivités territoriales « Si le budget n’est pas adopté avant le 31 mars de l’exercice auquel
il s’applique…le représentant de l’Etat dans le département saisit sans délai la chambre
régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour
le règlement du budget » ;
que la loi de finances pour 2011 a reporté la date limite de vote
des budgets et des taux des collectivités territoriales au 30 avril pour l’exercice 2011 ;
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Considérant que le projet de budget 2011 de la commune de Lhéraule n’a pas
été adopté par le conseil municipal dans sa séance du 29 avril 2011;
que le budget n’a donc
pas été adopté dans les délais légaux ;
Considérant que la saisine du préfet, enregistrée le 18 mai 2011, est appuyée
des documents nécessaires à l’instruction ; qu’il appartient en conséquence à la chambre
régionale des comptes de formuler des propositions de règlement de ce budget.
II - Sur les propositions de règlement du budget
Considérant que le projet de budget reprend les résultats de l’exercice 2010
après le vote du compte administratif le 12 avril 2011, soit un excédent de fonctionnement de
29 928 €
et un excédent d’investissement de 125 708
€ ;
que le résultat de clôture du compte
administratif est conforme au résultat du compte de gestion 2010 du comptable approuvé par
délibération du 12 avril 2011 ;
- l’évaluation des dépenses
Section de fonctionnement
Considérant que le montant des crédits qu’il est proposé d’ouvrir a été évalué
au regard du projet de budget
présenté par le maire, afin d’assurer le financement des
dépenses ordinaires correspondant au
fonctionnement normal des services de la commune et
au règlement des dépenses obligatoires;
Considérant que le montant du chapitre 011 charges à caractère général prévu
au projet de budget pourrait être réduit compte tenu des réalisations constatées au compte de
gestion 2010, soit un montant à inscrire de 38 046 € ;
Considérant que le montant de dépenses de fonctionnement proposé s’établit
ainsi à 112 293
€, hors virement à la section d’investissement ;
Section d’investissement
Considérant que les opérations d’équipement prévues concernent pour
l’essentiel des opérations déjà engagées ou décidées en 2010 ; qu’elles pourraient être
retenues, à l’exception
d’une opération nouvelle (n°31), concernant une prévision pour
l’acquisition d’un terrain, qui n’a pas encore fait l’objet d’une délibération, soit un montant
d’opérations d’équipement à inscrire pour 429 452 € ;
Considérant que les dépenses d’investissement proposées s’établissent au total
à 451 844
€ ;
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- l’évaluation des recettes
Section de fonctionnement
Considérant que les taux d’imposition des contributions directes pour 2011
n’ont pas été votés; que, dans ces conditions, il est proposé de reprendre pour les taxes sur les
ménages, les taux de 2010 prenant en compte le transfert de la part départementale de taxe
d’habitation
et d’une part des frais de gestion auparavant perçus par l’Etat, soit 14,96 % pour
la taxe d’habitation, 17,25 % pour la taxe sur le foncier bâti et 32,83 % pour le foncier non
bâti ;
Considérant qu’en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE),
la commune ne peut attendre aucun produit en 2011 car le taux plafond commune et
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui est de 50,44 %, est déjà
dépassé pour cette année avec les taux 2010 des seuls EPCI (180,17 %) compte tenu de la
fiscalisation des participations aux syndicats auxquels adhère la commune; que le taux de
CFE en 2011 doit donc être de 0% ;
Considérant que le produit fiscal attendu de ces taxes directes locales est de
33 671 €; que ce montant peut être inscrit à l’article 7311 contributions directes qui est au
total de 39 325 € avec la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, le produit de l’imposition
forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) ; que la taxe afférente aux droits de mutation (article 7381) est de
25 055 € selon les informations communiquées à la chambre ; que le montant global du
chapitre 73 impôts et taxes s’établit ainsi à
64 380 € ;
Considérant qu’au chapitre 74 dotations et participations, il y a lieu de retenir
la somme de 57 304 €, dont 35 397 €
au titre des dotations d’Etat
et 21 907 € au titre de la
dotation du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (article 74 832)
compte tenu des informations communiquées à la chambre ;
Considérant que les recettes de fonctionnement s’établissent au total à 126 097
€ (hors reprise de l’excédent antérieur) ;
Section d’investissement
Considérant qu’au chapitre 10 dotations, une somme totale de 39 700 € peut
être inscrite , compte tenu d’une prévision de 38 724 € au titre du FCTVA (compte 10222) au
vu de l’état des dépenses réelles d’équipement 2010 établi par le maire et du montant prévu
au titre de la taxe locale d’équipement;
Considérant qu’une somme de 149 804 € peut être inscrite au chapitre 13
subventions d’investissement;
Considérant qu’au chapitre 16 emprunts et dettes, la prévision peut être limitée
à 92 900 € ;
Considérant que l’équilibre de la section d’investissement peut être assuré par
un virement de la section de fonctionnement de 43 732 € à inscrire au chapitre 021 ;
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Considérant que le budget est équilibré, tant en fonctionnement qu’en
investissement ;
Par ces motifs
:
1°) Déclare la saisine du préfet de l’Oise recevable ;
2°) Propose de fixer les taux des contributions directes de la commune de Lhéraule pour 2011
comme suit:
- taxe d’habitation:14,96 %,
- taxe foncière sur les propriétés bâties:17,25 %,
- taxe foncière sur les propriétés non bâties: 32,83 %,
- cotisation foncière des entreprises (CFE): 0%.
3°) Propose au préfet de régler comme suit le budget de la commune de Lhéraule pour
l’exercice 2011 :
Chapitre
Libellé
Propositions
Fonctionnement
euros
Dépenses
O11
charges à caractère général
38 046
O12
charges de personnel
38 700
O14
atténuation de produits
2 894
65
autres charges de gestion courante
25 153
66
charges financières
7 500
O23
virement à la section d'investissement
43 732
Total
156 025
Recettes
70
produits des services
813
73
impôts et taxes
64 380
74
dotations et participations
57 304
75
autres produits de gestion courante
3 600
OO2
excédent reporté
29 928
Total
156 025
Investissement
Dépenses
16
remboursements d'emprunts
22 392
total dépenses d'équipement
429 452
Total
451 844
Recettes
10
dotations, fonds divers et réserves
39 700
13
subventions d'investissement
149 804
16
emprunts et dettes
92 900
O21
virement de la section de fonctionnement
43 732
OO1
solde d'exécution positif reporté
125 708
Total
451 844
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Délibéré à Amiens le 20 juin 2011.
Etaient présents :
M. Michel
SOISSONG , président de section
MM. Jean-Bernard MATTRET, Emmanuel MARTIN, James BILLEROT, conseillers,
et M. Jean-Pierre RICHARD, conseiller-rapporteur.
Le conseiller-rapporteur
Le président de section
Jean-Pierre RICHARD
Michel
SOISSONG
Le présent avis sera notifié :
-
au préfet de l’Oise,
-
au maire de la commune de Lhéraule.
En application de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales,
l’assemblée délibérante de la commune de Lhéraule devra être tenue informée dès sa plus
proche réunion, du présent avis formulé par la chambre régionale des comptes.
En application de l’article R. 1612-14 du code général des collectivités territoriales,
l’avis de la chambre régionale des comptes est communicable aux tiers dès qu’aura eu lieu la
première réunion de l’assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité.