Monsieur le Député-Maire,
Par lettre du 12 juin 2001 citée en référence, j'avais porté à votre connaissance les observations
définitives de la Chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes concernant la gestion de la
commune d'Aix-les-Bains au cours des exercices 1991 et suivants. La Chambre a ensuite été
saisie, par la société Sodexho, d'une demande de rectification du point 2.2 de la lettre
d'observations définitives, dont je vous ai averti par courrier du 31 juillet 2001.
Après avoir pris connaissance du mémoire de la société Sodhexo du 11 février 2002, et avoir
procédé le 22 mars 2002, à leur demande, à l'audition de ses représentants, dans le cadre de la
procédure contradictoire prévue par la loi, la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, en
formation plénière, a arrêté lors de la séance du 23 mai 2002 ses observations sous leur forme
définitive qui font l'objet du document ci-joint.
Ces observations se substituent à celles qui vous ont été notifiées le 12 juin 2001.
En application des dispositions de l'article L. 241-11 du Code des juridictions financières ces
observations définitives devront être communiquées à votre assemblée délibérante, dès sa plus
proche réunion. Elles devront faire l'objet d'une inscription à son ordre du jour et être jointes à la
convocation adressée à chacun de ses membres. Le texte de ces observations devenant
communicable à toute personne qui en ferait la demande, conformément à l'article R. 241-17 du
même code, la Chambre vous serait obligée de bien vouloir lui indiquer à quelle date cette séance
sera tenue.
En application de l'article R. 241-23 du Code des juridictions financières, une copie de ces
observations est transmise au Préfet et au Trésorier-payeur général de la Savoie.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député-Maire, l'assurance de ma considération la plus
distinguée.
Bernard LEVALLOIS
Monsieur Dominique DORD
Député-Maire d'Aix-les-Bains
Mairie d'Aix-les-Bains
Hôtel de Ville
BP 348
73103 AIX-LES-BAINS Cedex
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OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNE D'AIX-LES-BAINS
(Département de la Savoie)
Exercices 1991 à 1998
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DU CASINO GRAND CERCLE D'AIX-LES-BAINS
Exercices 1994 à 1999
La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme
de travail, au contrôle des comptes 1991 à 1998 de la commune d'Aix-les-Bains et à l'examen de
la gestion de la collectivité pour la même période, prolongé sur les exercices les plus récents en
fonction des informations recueillies, ainsi qu'à la vérification des comptes des délégations de
service public des casinos Grand Cercle et Nouveau Casino pour les exercices 1994 à 1999.
L'entretien préalable prévu par l'article L. 241-7 du code des juridictions financières a eu lieu le 7
juillet 2000 avec le maire en titre, M. Grosjean, et avec M. Ferrari, maire de 1991 à 1995.
Lors de sa séance du 31 août 2000, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été
adressées au maire ainsi que, pour celles les concernant, à M. Ferrari, ancien maire, à M. Burnet,
président directeur général de la société anonyme du casino Grand Cercle, ainsi qu'aux
représentants des administrations déconcentrées de l'Etat.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 26 avril 2001, a arrêté
ses observations définitives. Celles-ci ont été communiquées au maire le 12 juin 2001 et portent
sur les points suivants : la situation financière, l'organisation et le fonctionnement de la commune,
la gestion du personnel, les relations avec les satellites, les immobilisations de la commune,
l'action économique et l'implantation d'entreprises, le recours aux fonds européens et la
délégation de service public du casino Grand Cercle.
Saisie le 30 juillet 2001 d'une demande de rectification présentée par la société Sodexho, la
chambre, après avoir pris connaissance du mémoire transmis par la société et entendu, à leur
demande, ses représentants, a, lors de sa séance du 23 mai 2002, modifié l'observation en
cause.
Résidence appréciée, axe de circulation entre l'Europe du Nord, l'Allemagne et l'Italie, la ville
d'Aix-les-Bains, surclassée par le ministère de l'Intérieur dans la catégorie des villes de 40 000 à
80 000 habitants en 1983, recense 26 110 habitants au sein de l'arrondissement de Chambéry et
d'un territoire de 62 communes (560 km2 et 160 000 habitants) autour du Lac du Bourget.
1- La situation financière
1 -1. L'évolution générale :
a) De 1991 à 1995, la situation de la commune se caractérise par une croissance de 32 % des
dépenses de fonctionnement (166 MF en 1991, 219 MF en 1995), avec une masse salariale
importante (71 MF en 1991, soit 43 % des charges de fonctionnement ; 96 MF en 1995, soit 44 %
des charges), des charges de gestion excessives (8,2 MF en 1991), des subventions et
participations externes (30 MF, soit 18 % des charges de fonctionnement en 1991 ; 34,3 MF en
1995, soit 15,6 % des charges) au bénéfice de satellites mal contrôlés, comme l'office thermal et
touristique d'Aix-les-Bains (OTTA) et des charges financières (22,5 MF en 1991, soit 13,5 % des
charges de fonctionnement ; 31,2 MF en 1995, soit 14 % des charges) dues à un endettement
croissant (420 MF en 1995). Les impôts indirects, les contributions directes et les droits et taxes
sur les ordures ménagères représentent 90,6 MF en 1991 (53,3 % des recettes de
fonctionnement) et 116,8 MF en 1995 (54,8 %). La commune, n'ayant pas constitué de trésorerie
pour ses charges courantes, paye avec retard les factures de tiers.
La municipalité s'implique à cette époque dans des opérations d'investissement lourdes aux
retombées incertaines : les Thermes nationaux Chevalley (40 MF), la Cité de l'Entreprise (50 MF),
la zone d'aménagement des Combaruches (50 MF), la résidence Dussuel (30 MF), la zone du
Rebauchet. A l'exception de la zone des Combaruches, aucun de ces investissements n'a pour
l'instant dégagé de recette pérenne.
Pour faire face à ses engagements, la commune n'a pas dégagé de marge de manouvre (-3,1 MF
d'épargne brute en 1991, -13 MF de marge d'autofinancement en 1995) et s'est endettée (recettes
d'emprunts de 55 MF en 1991, soit 54 % des recettes d'investissement et de 47 MF en 1995, soit
61 % des recettes). L'annuité de la dette en capital augmente de 81 %, passant de 16 MF en 1991
à 29 MF en 1995. La commune a, de plus, accumulé les risques financiers dus à des garanties
d'emprunts au profit, notamment, de la SAEMCARRA, de la SEMA ou du casino Grand Cercle.
La situation financière tendue de la Ville a conduit le Préfet de la Savoie à saisir le 19 juillet 1995
la chambre régionale des comptes en application de l'article L.232-13 du code des juridictions
financières, au motif que le compte administratif de l'exercice 1994 faisait apparaître un déficit de
clôture de 47 MF, représentant 23 % des recettes de fonctionnement.
b) A partir de 1995, la municipalité a intégré dans ses décisions un certain nombre
d'avertissements lancés par la Préfecture de Savoie et la chambre régionale des comptes de
Rhône-Alpes, qui a rendu neuf avis budgétaires de 1995 à 1998.
La commune est parvenue à maîtriser ses dépenses de fonctionnement, dont la hausse n'est plus
que de 2 % de 1996 à 1999 (193 MF en 1996, 197 MF en 1999), avec toutefois une masse
salariale en augmentation de 5,4 % (93 MF en 1996, soit 43 % des charges de fonctionnement ;
98 MF en 1999, soit 43,5 % des charges), malgré la baisse de 9,3 % du nombre des postes
budgétaires (559 emplois pourvus en 1994, 507 en 1998).
Les subventions et participations externes se stabilisent (32,6 MF, soit 15,3 % des charges en
1996 ; 32,3 MF en 1999, soit 14,3 % des charges), tandis que les charges financières hors
opérations d'ordre diminuent (30,6 MF en 1996, soit 14,3 % des dépenses de fonctionnement ;
18,2 MF en 1999, soit 8 % des dépenses), du fait de la décroissance de l'endettement de 13 %
(342 MF en 1996 et 297 MF en 1999). Les impôts et taxes passent de 125 MF en 1996 (57 % des
recettes de fonctionnement) à 136 MF en 1999 (57,5 % des recettes), traduisant une pression
fiscale accrue, puis au rendement légèrement décroissant en 1999. La commune constitue une
trésorerie pour faire face à ses charges courantes.
Les opérations d'investissement comme la zone d'aménagement des Combaruches, la résidence
Dussuel et la Cité de l'Entreprise font l'objet de mesures d'apurement.
La commune dégage une marge d'autofinancement depuis 1998 (22,5 MF en 1998 et 19,8 MF en
1999) et réduit son recours à l'endettement (les recettes d'emprunts atteignant 10 MF en 1996 et
9,5 MF en 1999, soit 7,3 % des recettes d'investissement). L'annuité de la dette en capital diminue
de 14,7 %, passant de 31,3 MF en 1996 à 26,7 MF en 1999, hors opérations de renégociation de
la dette.
Les principales données financières sont les suivantes :
Le fonds de roulement du budget principal représente 54 jours de frais de fonctionnement en 1999
(17 jours en 1995 et -22 jours en 1994). Le fonds de roulement des budgets annexes consolidés
(Caisse des Ecoles, Eaux, Assainissement, Ports, Parkings, Eau Minérale et Locations
immobilières), négatif en 1994 (-16,6 MF), est positif
de 1995 (2,4 MF) à 1999 (23,5 MF).
c) Des incertitudes persistent néanmoins :
En premier lieu, les recettes de la section de fonctionnement incluent à partir de 1997,
conformément à la nouvelle instruction comptable M14, les produits des cessions
d'immobilisations, comptabilisés auparavant en section d'investissement en application de
l'instruction M12. Si l'on retranche ces produits de cession, les recettes de fonctionnement
croissent de 17 % seulement et la marge d'autofinancement courant reste négative de 1994 à
1999. La chambre a pris note de la réponse du maire du 28 décembre 2000 précisant que la
commune d'Aix-les-Bains, consciente des difficultés liées à une marge d'autofinancement courant
négative, entend poursuivre les efforts entrepris pour remédier à cette situation.
En second lieu, le taux de prélèvement communal sur le produit brut des jeux des deux casinos,
relevé en 1997 de 7 % à 15 %, a contribué au redressement des finances de la commune, ce
prélèvement représentant 2,9 % des recettes de fonctionnement en 1994 et 6,4 % en 1999. La
chambre constate toutefois qu'il s'agit de recettes précaires, soumises à une autorisation
ministérielle d'exploitation des jeux, et que l'utilisation du produit brut des jeux (5,799 MF en 1994 ;
15,807 MF en 1999) n'a pas été définie de manière précise par le conseil municipal (CRC Rhône-
Alpes, LOD commune de Saint-Galmier, 4 juin 1998), par exemple en vue d'un programme
d'activités liées à l'animation culturelle.
La commune ayant répondu qu'elle n'avait pas à affecter ce type de recette à une dépense
déterminée, la chambre rappelle que l'utilisation de ces recettes doit être transparente comme en
témoigne le contentieux ayant existé jusqu'en 2000 entre la Ville et le casino Grand Cercle
relativement à l'entretien du Théâtre. D'autre part, l'affectation des recettes du casino à l'article
471 pour la réalisation d'investissements déterminés, pourtant expressément prévue à l'article
L.2333-57 du code général des collectivités territoriales, n'a pas été respectée par la Ville dans le
nouveau cahier des charges du 16 octobre 2000. La chambre a pris note de l'engagement de la
commune à
modifier ce dernier.
Enfin, la marge de manouvre fiscale est réduite et la décroissance du produit des contributions
directes observée en 1999 semble, au-delà de la modification de l'assiette de la taxe
professionnelle, être liée à l'augmentation des taux de la fiscalité directe à partir de 1995.
Des réformes structurelles paraissent seules en mesure de permettre à la commune de dégager
des marges de manouvre suffisantes pour mener à bien un projet d'avenir tel que celui du Grand
Lac (1999-2015). Ce projet, qui comporte la réalisation du centre intermodal et de l'aquarium en
2001, ne fait pas l'objet d'un financement prévisionnel clair et s'accompagne d'opérations à la
charge de la commune comme la Halle des Sports du centre ville (20,5 MF HT prévus en 2000 et
1 MF pour le parking en option) et le Centre nautique, en voie d'achèvement (10,9 MF en 1999).
La situation financière s'améliore mais demeure difficile, compte tenu des charges générées par la
gestion passée : les renégociations des emprunts ont coûté 28,3 MF à la commune en 1997 ; les
garanties d'emprunt au profit de la SEMA sont en cours de paiement (1,5 MF/an). La commune
doit intégrer davantage ses partenaires extérieurs dans une gestion transversale et exploiter son
patrimoine avec clarté et efficacité, en renégociant notamment un certain nombre de contrats et
de conventions. Les subventions, avantages en nature et participations ne sont ni valorisés ni
rationalisés et s'appliquent à des satellites dont certains n'ont mis en place un contrôle de gestion
qu'à partir de 1999.
1- 2. L'évolution des charges de fonctionnement :
Le ralentissement de la progression des charges de la section de fonctionnement peut être
observé à partir de 1996, où celles-ci atteignaient 213,426 MF. Les charges de fonctionnement
décroissent à compter de 1999 (224,943 MF), grâce à la forte diminution des charges financières
(-43 %) et à la maîtrise des dépenses de personnel (98,9 MF) et des subventions (37,3 MF).
a) Les dépenses de personnel :
Les frais de personnel constituent la principale charge de fonctionnement (47 % du total) et
dépassent, en francs par habitant, la moyenne des communes de la région relevant de la même
strate démographique.
Tous budgets confondus, les frais de personnel ont augmenté de 10 % de 1994 à 1995, diminué
de 3 % en 1996, puis augmenté de 3,46 % de 1997 à 1998 :
b) Les subventions de fonctionnement (32 MF en 1999) représentent 16 % des dépenses réelles
de fonctionnement.
b-1. La commune a versé irrégulièrement jusqu'en 1999 des subventions de fonctionnement aux
budgets annexes de l'Eau, de l'Assainissement, des Parkings et des Ports, qui constituent des
services publics à caractère industriel et commercial.
L'avance de 1,2 MF attribuée au budget des ports par délibération du 29 juillet 1996 était motivée
par l'étalement de l'augmentation des tarifs de 25 % entre 1997 et 2001 ; celle de 1,2 MF attribuée
au budget de l'eau en 1996 était justifiée par la réalisation d'équipements (station de pompage)
financés par une augmentation de 55 % des tarifs étalée sur 6 ans, et son remboursement est
prévu lorsque l'équilibre sera atteint. Le déséquilibre persistant du budget annexe des parkings
municipaux de l'église, de la Chaudanne et de l'hôtel de ville résulte, quant à lui, de la pratique de
tarifs éloignés du coût du service (la délibération du 29 juillet 1996 souligne la concurrence
d'Annecy et de Chambéry, celle du 27 mars 1997 évoque l'utilité des parkings pour le
développement touristique et économique). Les excédents budgétaires ont été réalisés avec
l'appoint de subventions d'équilibre (1,064 MF en 1998 et 0,783 MF en 1999), représentant 40 %
à 50 % des recettes de fonctionnement de 1994 à 1999. Le budget primitif 2000 prévoit une
subvention de 0,602 MF pour les parkings.
La chambre rappelle le principe, édicté par l'article L.2224-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), de l'équilibre en recettes et en dépenses des budgets des services publics à
caractère industriel et commercial. Si l'article 14 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 (article
L.2224-2 du CGCT) permet de déroger à ce principe pour la réalisation d'investissements qui ne
peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs, la circulaire du 27 avril 1988 stipule
que cette dérogation ne peut porter que sur un nombre d'exercices limité. Les délibérations ne
précisent, au demeurant, ni les règles de calcul ni les modalités de versement des subventions.
La chambre a pris note de la réponse du maire, selon laquelle un retour à l'équilibre des budgets
annexes est envisagé pour 2001 : le budget de l'eau devrait ainsi être équilibré après plusieurs
années d'augmentation des tarifs, ainsi que le budget des parkings, qui bénéficie en 2000-2001
du reversement de la part des stationnements de surface revenant de droit au budget annexe
après déduction du reversement de la TVA.
b-2. L'office thermal et touristique d'Aix-les-Bains (OTTA devenu OTT en 1996) encaisse à lui seul
35 % des subventions de la commune. La forte dépendance de l'office à l'égard de la Ville est
illustrée, outre la présence prépondérante d'élus municipaux dans ses instances dirigeantes
(présidées de droit par le maire d'Aix-les-Bains), par le poids, dans les recettes de l'organisme
(18,440 MF en 1999) des produits tirés de l'exploitation de propriétés municipales (7,12 MF) et
des subventions communales (10,352 MF).
Cette structure associative avait été évoquée par la chambre dans la lettre d'observations
définitives du 15 décembre 1993 pour la dégradation de ses résultats, l'importance de ses
dépenses de personnel, ses participations dans des sociétés privées et la nomination tardive d'un
commissaire aux comptes. La chambre recommandait en 1995, dans un avis budgétaire, la prise
en compte des dépenses de l'OTTA pour apprécier la sincérité du budget principal de la Ville.
Lorsque les activités de l'OTTA présentaient un résultat négatif (-4,6 MF en 1994), la Ville
augmentait la subvention annuelle sans qu'un contrôle de gestion soit effectué. En dehors
d'anomalies, comme la présence de salariés ne travaillant ni dans le tourisme ni dans le
thermalisme et bénéficiant de grilles de salaires particulières, la rémunération du chef de cabinet
de l'ancien maire et l'octroi d'une indemnité de licenciement de 0,650 MF à son directeur, la
chambre constate l'absence de comptabilité et de gestion budgétaire et prévisionnelle pendant
une longue période. Le service de l'animation a été réintégré au sein des services municipaux le
30 octobre 1996. L'équipe a été renouvelée en 1999 avec l'élaboration de programmes d'activités
et d'un budget prévisionnel 2000 équilibré, de tableaux de suivi et d'un plan de communication. Si
des efforts importants sont encore à mener pour clarifier les liens et les flux financiers entre la Ville
et l'OTT, la chambre a pris note que la commune a engagé des actions de régularisation
concernant l'organisation de l'office.
b-3. Le CCAS :
Les subventions versées au CCAS d'Aix-les-Bains ont évolué comme suit :
Ces subventions ont financé, outre les charges de personnel du CCAS, l'amortissement et le
fonctionnement de la résidence d'accueil pour personnes âgées Paul Dussuel, budget annexe de
l'établissement public. Le faible montant des produits d'exploitation de la résidence, de 1994 à
1997, avait pour origine une baisse de la fréquentation due à une mauvaise estimation préalable.
En 1996 et 1997, le nombre d'occupants a varié entre 9 et 17 personnes pour 40 à 50 places
disponibles. De 1993 à 1997, la résidence Dussuel a occasionné une exploitation
systématiquement déficitaire, selon la réponse de la commune du 28 décembre 2000, à hauteur
de 15,513 MF. De plus, le coût des bâtiments, des travaux et des installations de cette résidence,
à la charge de la commune, s'est élevé à 32,3 MF TTC. Afin de mettre un terme à l'accumulation
des déficits, la commune l'a cédée en 1998 à la SCI Tiers Temps, pour un prix de cession de
17,487 MF TTC, conforme à l'estimation des Domaines. Les pertes financières (subventions au
CCAS et travaux, déduction faite du produit de la revente) s'élèvent à 30 MF pour la commune
d'Aix-les-Bains.
b-4. La Société Anonyme d'Economie Mixte pour l'Expansion Hôtelière thermale et touristique
d'Aix-les-Bains (SEMA)
:
La SEMA, SEML à actionnariat majoritaire de la Ville créée le 31 décembre 1957 et présidée par
le maire d'Aix-les-Bains, avait pour objet l'étude et la réalisation d'implantations économiques. Par
convention du 21 juillet 1988, la Ville lui avait confié la construction du centre d'affaires de la cité
de l'entreprise, au bord du Lac du Bourget. Réalisée par l'entreprise Maillard et Duclos, la cité de
l'entreprise a été livrée en juin 1991. Le prix de revient, estimé en 1988 à 29,5 MF HT pour 4000
m², est passé en 1989 à 40,350 MF (+ 37 %). Le coût définitif a atteint 47,1 MF HT (soit 60 MF
TTC pour 4 500 m²), dont 6,1 MF d'honoraires divers et de prestations intellectuelles, en
augmentation de 60 % par rapport à l'estimation initiale.
La commune ayant versé des subventions
à la SEMA de 1991 à 1995 pour un montant total de
8,1 MF (sur le chapitre " interventions économiques " 964-657), la chambre rappelle qu'une aide
en nature ou en numéraire, engageant le patrimoine ou le budget de la collectivité et s'inscrivant
directement dans le compte de résultats de l'entreprise, est une aide économique directe (CE,
avis du 10 novembre 1993). Les subventions communales, n'ayant pas été attribuées en
complément d'une aide de la région, ni encadrées par une convention entre la Ville et la SEMA
(art L.1511-2 du CGCT), apparaissent en conséquence comme des aides directes illégales,
dérogeant aux lois des 2 mars et 7 janvier 1982. La commune a, de plus, racheté en 1991 l'aile
sud de la cité de l'entreprise, d'une superficie de 1 433 m², pour 18,922 MF TTC, la partie centrale
(1 575 m²) pour 21,948 MF TTC en 1992 (avec une surévaluation de 5,761 MF par rapport au
montant du marché) et a versé 0,9 MF en 1996 pour l'installation du chauffage. Deux niveaux ont
été cédés par la Ville le 23 novembre 1998 pour 0,295 MF et 0,382 MF sur la base d'un prix de 4
500 F/m². La cité de l'entreprise est occupée à 90 %, mais cela ne permet ni de couvrir les
charges de fonctionnement, ni les annuités d'emprunt.
La SEMA a été mise en cessation de paiement le 5 août 1994 et en redressement judiciaire le 5
février 1996 par le tribunal de commerce de Chambéry, qui a ensuite décidé le 16 juin 1997 la
cession des actifs de la société pour 4,5 MF à la chambre de commerce et d'industrie de
Chambéry. Sans l'apport de subventions et de plus-values immobilières (50 MF), utilisées pour
son fonctionnement et sans contrôle adéquat, la SEMA n'aurait pu faire face à ses engagements
dès 1991. Ces versements au profit de l'un de ses satellites ont appauvri la Ville.
1-3. Les produits courants de fonctionnement :
La progression des produits de fonctionnement est sensible à partir de l'exercice 1997, au cours
duquel la commune est parvenue à accroître pour la première fois les produits du domaine et de
gestion (19 MF). Le produit de la fiscalité (118 MF en 1999) bénéficie également de
l'augmentation des taux et de la modification des cahiers des charges des deux casinos en 1997.
a) Les tarifs des services publics de la commune
:
Le budget primitif 2000 de la commune (catalogue des tarifs du 23 novembre 1999) prévoit une
augmentation de 2,5 % des tarifs municipaux (parkings, amarrages de bateaux, inscriptions à
l'école municipale des sports, abonnements à la bibliothèque, enseignements au conservatoire de
musique, entrées au musée Faure, tickets restaurants scolaires et garderies). La taxe de séjour
(4,50 F) n'a pas varié depuis 1995 (1 F pour les campings). La commune renonce à certaines
recettes en pratiquant la gratuité pour la location de matériels aux associations aixoises. Aucune
décision relative à la fixation et à l'encaissement des tarifs du camping du Sierroz ou aux
redevances locatives de la cité de l'entreprise, s'agissant notamment du SIVOM du Revard, ne lui
ayant été communiquée, la chambre a pris acte de la régularisation opérée par une délibération
du 14 novembre 2000 pour les tarifs du camping et par un arrêté du 5 décembre 2000 qui a fixé le
montant du loyer du SIVOM du Revard. Le conseil municipal doit, en effet, fixer, en tant que de
besoin la contribution due à raison de l'utilisation des locaux communaux (art L.2143-3 du CGCT).
Alors que les tarifs des parkings municipaux de l'église, de la Chaudanne et de l'hôtel de ville ,
inchangés depuis 1994, ont été diminués en 1998, la chambre a pris note qu'en 2000, le tarif
horaire a été augmenté de 5 F à 6 F, et la première demi-heure gratuite supprimée. Elle
s'interroge toutefois sur l'incidence de l'ouverture du " parking égyptien " en 1995 par le casino
Grand Cercle (tarif de 5 F l'heure, recette journalière de 2 320 F). Ce parking n'est pas mentionné,
en effet, dans le cahier des charges de la dévolution du service public du casino municipal et la
commune n'a pas stipulé de tarifs minimum ou maximum permettant une éventuelle coordination
des tarifs. La chambre a pris acte de la réponse du maire, selon laquelle ont été ouvertes des
négociations avec le casinotier sur ce point.
Les tarifs du service de la restauration scolaire, délégué à la société Sodhexo, ont évolué de
24,13 F HT en avril 1994 à 25,56 F HT en 1999. Pour le service de l'assainissement et de l'eau,
délégué à la société SAUR, les tarifs appliqués pour l'eau sont, au m3, de 2,78 F en 1993 et de
3,89 F en 2000, l'abonnement passant, au cours de la même période, de 103,13 F à 165,47 F.
Les tarifs de l'assainissement sont, au m3, de 1,44 F en 1993 et de 1,82 F en 2000, l'abonnement
passant de 51,71 F à 59,20 F. Ces augmentations sont supérieures à celles des tarifs municipaux
.
b) La fiscalité (impôts directs et indirects)
:
Les recettes fiscales croissent de 25 % entre 1995 (95 MF) et 1999 (118,6 MF) ; la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères et les droits de place augmentent, respectivement, de 58,5
% et de 163 % entre 1994 et 1999, tandis que les droits de stationnement diminuent de 18 %. En
1995, la commune a augmenté de 5,5
% les taux de la fiscalité locale et de 37,5 % la taxe sur les
ordures ménagères à la suite de la mise en place d'un nouveau four à l'usine de traitement,
reportant ainsi sur le contribuable la charge de la couverture du besoin de financement que les
établissements financiers lui refusaient. La surtaxe sur les jeux fournit à partir de 1997 une marge
de manouvre de 7 MF supplémentaires. La légère augmentation des droits de mutation traduit
l'implantation d'entreprises à partir de 1997.
S'agissant de la fiscalité directe, les taux des quatre taxes au profit de la commune progressent
d'un à deux points, à l'exception de celui de la taxe professionnelle (TP).
Le taux de la TP, en diminution à partir de 1997, est identique à celui de la moyenne régionale et
supérieur à la moyenne nationale. Cependant, le produit par habitant (1 893 F) est inférieur aux
moyennes régionale (2 279 F) et nationale (2 060 F) de 1996 à 1998. Le contribuable le plus
important est l'entreprise GEC Alsthom (30,776 MF). Le groupe Cellier verse 10 MF, le Grand
Cercle 6,240 MF, le Park Hôtel 2,318 MF, le Nouveau Casino 1 MF, le domaine de Marlioz 0,889
MF.
Le taux de la taxe d'habitation (13,31 %), en diminution à partir de 1998, est inférieur à la
moyenne nationale (16,02 %). Cependant, le produit par habitant (1 051 F) est supérieur aux
moyennes régionale (830 F) et nationale (937 F) de 1996 à 1998.
Les bases d'imposition des quatre taxes augmentent à partir de 1995 (de 16 % pour la taxe
d'habitation, 14 % pour le foncier bâti, 7 % pour la TP) en raison de l'accueil d'entreprises et de
l'ouverture de chantiers de logements neufs.
Les produits des quatre taxes sont en hausse en 1996 pour la taxe d'habitation (+ 31 %), le
foncier bâti (+ 27 %), le foncier non bâti et la TP (+ 8 %).
Le prélèvement communal sur le produit brut des jeux évolue comme suit, en pourcentage des
recettes de fonctionnement :
1- 4. Les dépenses d'investissement :
Entre 1991 et 1999, la commune a consacré 262,4 MF aux dépenses d'investissements
(bâtiments, voirie, réseaux, équipements divers, services et urbanisme), avec des variations
importantes selon les exercices : 53 MF en 1991, 115 MF en 1992, 29 MF en 1993, 23 MF en
1998 et 16 MF en 1999. La présentation des documents budgétaires rend difficile l'identification et
l'évaluation des opérations d'investissement. La piscine municipale a ainsi fait l'objet de travaux
entre 1991 et 1999 pour 13,5 MF, mais les comptes administratifs regroupent les travaux de la
piscine, les travaux en régie, les achats de matériel, les travaux du golf miniature et ceux relatifs à
la plage de Mémars. Le maire a toutefois précisé, dans sa réponse du
28 décembre 2000, qu'un
document de travail détaillant chaque opération était remis au préalable à chaque élu.
Compte tenu de sa situation financière en 1995, la commune a diminué les immobilisations en
cours en 1996 (8,5 MF), mais les a augmentées à nouveau en 1998 (29,8 MF) et 1999.
1- 5. Les recettes d'investissement et l'emprunt :
Les recettes d'investissement ont presque quadruplé de 1994 à 1999, passant de 35,5 MF à 130
MF.
Au sein de ce total, les recettes d'emprunt, qui avaient été portées de 5,4 MF en 1994 à 47 MF en
1995, ont ensuite été ramenées à 24,4 MF en 1997, puis à 9,5 MF en 1999.
Du fait de la diminution de l'emprunt, le ratio de l'encours de la dette sur l'épargne brute a été
divisé par trois de 1994 à 1998, tandis que l'encours de la dette est passé de 344 MF en 1994 à
298 MF en 1999 (-14 %) :
L'annuité totale de la dette représente 47,645 MF en 1999, soit 20 % des recettes réelles de
fonctionnement, hors cessions d'immobilisations, contre 64,775 MF en 1994, soit 33 % des
recettes. L'annuité de la dette en capital est restée stable au cours de la période (29,4 MF en
1999, 30,4 MF en 1994). Les renégociations d'emprunts, intervenues en 1997 et 1999 sous la
surveillance d'un comité de suivi associant les signataires du protocole financier du 30 décembre
1996 modifié, ont eu pour effet d'allonger la durée du crédit, afin de compenser la diminution de la
charge en capital et de réduire les taux d'intérêt. L'annuité de la dette en intérêts a diminué de 43
% entre 1994 et 1999, passant de 34,358 MF à 18,193 MF, ce qui a eu un effet positif important
sur les charges de fonctionnement.
1-6. Les risques en matière de garanties d'emprunt :
a) L'encours des emprunts garantis au 31 décembre a évolué de 287,741 MF en 1994 à 232,712
MF en 1996, puis à 272,190 MF en 1997 et à 277,847 MF en 1999. La répartition de l'encours des
emprunts garantis est retracée dans le tableau ci-dessous :
b) Les garanties d'emprunt au profit de la société anonyme du casino Grand Cercle :
La commune d'Aix-les-Bains a garanti par délibération du 7 juillet 1989 un emprunt de 11 MF,
comportant une annuité de 3,478 MF sur 15 ans, souscrit par la société anonyme du casino Grand
Cercle pour la construction d'une salle de réception. La commune a garanti un autre emprunt de 5
MF, comportant une annuité de 2,442 MF sur 15 ans, contracté par la même société pour financer
une deuxième tranche de travaux. La délibération correspondante du 15 mars 1990, stipulant que
la garantie est accordée " dans les limites imposées par les textes de 1988 ", n'indique pas le
pourcentage de la garantie. Il n'existe pas de convention entre la commune et le bénéficiaire de
cette aide et les cahiers des charges de 1992 et 1997 avec la société anonyme du casino Grand
Cercle ne font pas mention de cette garantie d'emprunt.
Un retrait de l'autorisation d'exploiter les jeux du ministre de l'Intérieur aurait pu avoir pour
conséquence la cessation de paiement de la société et l'appel en garantie de la Ville, même si
l'annulation du cahier des charges en 2000 par le juge administratif n'a pas provoqué une telle
décision. Ces garanties d'emprunt, aides indirectes à un concessionnaire du service public des
jeux, ont été accordées à la société anonyme du casino Grand Cercle, alors que la présence du
Nouveau Casino, titulaire d'un autre cahier des charges, signé par la même commune, est
susceptible de remettre en question la légalité de cette aide indirecte. En effet, la commune peut
intervenir en matière économique et sociale sous la réserve du respect de la liberté du commerce
et de l'industrie, et du principe d'égalité des citoyens devant la loi (art L.2251-1 du CGCT). La
chambre a pris acte des démarches entreprises par la Ville en 2000 pour provoquer le
remboursement anticipé des emprunts garantis au profit de la société anonyme du Grand cercle.
2- L'organisation et le fonctionnement de la commune :
2-1. Les responsabilités et le contrôle interne :
Le diagramme du circuit des achats en 2000 décrit l'expression des besoins au niveau des
services de la commune, la saisie du bon de commande sur le logiciel CIVITAS, le contrôle des
livraisons, l'enregistrement des factures et le mandatement. Le circuit d'enregistrement, de suivi et
de paiement de la facturation semble satisfaisant. En revanche, l'organigramme ne fait apparaître
que les chefs de service et ne donne pas d'indications fonctionnelles. Il n'existe pas de cellule
centralisée des marchés publics, ni de fichier permettant de visualiser les liens entre un
fournisseur et la commune.
La chambre a pris note de la réponse du maire du 28 décembre 2000 précisant qu'un
organigramme était en cours d'élaboration et qu'un attaché ayant vocation à gérer les marchés et
les conventions de délégation serait recruté. Elle recommande la mise en place d'un cahier des
marchés, côté et paraphé, mentionnant le numéro chronologique, le titulaire, le montant, les
avenants éventuels et le solde (lettre d'observations définitives CRC Rhône-Alpes CHG
d'Annonay, 12 novembre 1998 ; art 255 du code des marchés publics ; Instruction du 10
novembre 1976).
2-2. La concession du service public des restaurants scolaires et de la cantine municipale
:
Le CCAS d'Aix-les-Bains a décidé, le 25 août 1993, le lancement d'une consultation pour la seule
concession de la gestion du restaurant du Foyer des Jeunes Travailleurs. Cependant, l'appel à
candidatures du 5 octobre 1993 concernait, sans qu'une autre décision soit intervenue et donc
irrégulièrement, la fourniture de 103 500 repas pour la concession de la restauration scolaire et
municipale. Les commissions des plis et d'appel d'offres du CCAS, présidées par l'ancien maire
d'Aix-les-Bains, ont été réunies les 23 mars, 5 avril, 15 avril, 28 avril, 9 mai, 16 mai et 7 juin 1994.
Le 16 mai 1994, la commission d'appel d'offres a voté pour la société EUREST et, dans une autre
composition, pour la société SODEXHO le 7 juin 1994. La chambre note l'adjonction tardive d'une
clause relative à un contrat de crédit-bail avec la société EUREST. Ces procédures ont fait l'objet
d'un jugement du 8 septembre 2000 du tribunal correctionnel de Chambéry.
Le conseil d'administration du CCAS a attribué la concession à la SODEXHO le 21 juin 1994. Le
contrat pour la délégation du service public de la restauration, signé le 12 septembre 1994, est
devenu exécutoire le 21 septembre 1994, avec une entrée en vigueur irrégulièrement rétroactive
au 1er août 1994. Le terme du contrat était fixé au 31 juillet 2002.
La chambre relève que le CCAS gère la restauration municipale (c'est à dire le restaurant social
des employés municipaux) sans convention avec la mairie. Par ailleurs, la restauration scolaire
(enfants des écoles primaires et maternelles, personnels de service, enfants et adultes des
centres de loisirs) n'entre pas dans la compétence d'un CCAS. La Ville organise elle-même la
surveillance des restaurants scolaires.
La SODEXHO devait verser une redevance de 150 000 F la première année et encaisser un prix
fixé auprès des associations et des usagers. Le prix unitaire fixé lors de la mise en concurrence
était de 24,13 F HT par repas scolaire, pour 97 000 repas par an. Le contrat a modifié ce tarif à
25,11 F HT. L'avenant au contrat du 20 mai 1997 a fixé une nouvelle base de 55 000 repas par
an, en diminution de 43,3%, à la suite du retrait de certaines communes, qui a occasionné une
réduction du nombre de points de distribution de 20 à 10. En 1999, 65 404 repas ont été servis
(dont 61 488 repas scolaires), ce qui correspond à une diminution de 32,6% du nombre de repas
initialement pris en compte en 1994.
Le prix unitaire incorporait, à hauteur de 1,10 F HT, des " frais de structure ", justifiés de manière
très imprécise dans les documents du candidat.
Le CCAS verse, en outre, une compensation sur les tarifs des repas servis par acomptes
mensuels, dont un acompte permanent de 110 000 F. Le premier versement de l'acompte
permanent, intervenu le 1er août 1994, était irrégulier, puisque le contrat n'a été transmis au
contrôle de légalité que le 21 septembre 1994.
Dès 1994, de nombreux problèmes ont entraîné la modification du contrat, s'agissant de
l'interdiction préfectorale de facturer une compensation pour les écoles extérieures par la
SODEXHO et du retrait de certaines communes. La renégociation du contrat en 1995 a permis de
diminuer les tarifs (25,56 F HT en 1999 pour le repas scolaire).
3- La gestion du personnel de la commune :
3-1. La maîtrise difficile des dépenses de personnel :
Compte tenu de l'incidence des frais de personnel sur les charges structurelles, la Ville a
supprimé de 1993 à 1999 une centaine de postes d'agents titulaires, mis à la retraite ou en
disponibilité, et dont la moitié n'a pas été remplacée. Les effectifs de l'OTTA, qui apparaît comme
un démembrement des services municipaux, sont passés de 42 salariés en 1995 à 17 en 1996.
Les postes de directeur de la SEMA et de responsable du World Trade Center (cité de
l'entreprise) ont été supprimés en 1996. La diminution des agents titulaires a été sensible pour les
personnels de catégorie C, leur nombre passant de 437 en 1995 à 401 en 1998, alors que l'effectif
des agents des autres catégories a augmenté. Après une croissance de 6,06 % de 1994 à 1995,
les salaires sont restés stables de 1995 à 1996, avant d'augmenter à nouveau de 4 % en 1997,
puis de 1,7 % en 1998.
L'état du personnel annexé aux documents budgétaires retrace les emplois suivants :
La dotation en personnel des secteurs social et technique a été réduite au profit de celle des
secteurs culturel et d'animation. Le service financier comporte 5 agents, alors que les services
techniques disposent également d'un service comptabilité-secrétariat de 9 agents. Les services "
régaliens " voient leurs effectifs diminuer : état-civil (8 agents), ateliers municipaux (7 agents
recensés) et ports (4 agents). Les services les plus importants sont le service voirie ordures
ménagères (40 agents), le conservatoire (31 agents), le centre nautique (19 agents), la
bibliothèque (10 agents) et la police (14 agents). L'effectif du service des Parcs et Jardins (58
agents) traduit le maintien d'une priorité pour l'entretien des parcs et jardins et la constitution de
serres municipales très importantes.
3-2. Un tableau de bord et une gestion prévisionnelle des effectifs à mettre en place :
Il conviendrait, pour connaître la véritable masse salariale, d'évaluer la part de l'activité du
personnel consacrée à des prestations au bénéfice d'organismes tiers et de prendre en compte
les personnes salariées ou mises à disposition dans les satellites subventionnés par la Ville
(CCAS, OTT, Comité des Fêtes, Tous en Scène, restaurants scolaires). La Ville ne dispose pas,
cependant, de ce type d'instrument de pilotage qui serait utile pour une allocation optimum des
ressources humaines. Les personnels mis à disposition échappent à la direction de la commune,
privant celle-ci de la possibilité de mettre en ouvre une politique du personnel homogène.
Or, au moins 20 agents de la commune sont recensés dans des organismes extérieurs, sans
arrêté ni convention, en dérogation avec les dispositions du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985
modifié : trois agents au théâtre du Casino ; six agents mis à la disposition du CCAS ; un
régisseur technique, détaché à l'OTT dans le cadre d'une " convention de partenariat " du 18
janvier 1999, et affecté au théâtre du Casino ; un agent détaché à la trésorerie ; deux agents à la
cité de l'entreprise. La commune met, de plus, à la disposition des associations subventionnées
Comité des Fêtes, Aix-Opérettes, Tous en Scène, une comptable à mi-temps, une secrétaire, un
directeur et des personnels municipaux, sans conventions et sans que ces concours soient
valorisés. Un bail du 15 février 1983 entre la Ville et la société du Grand Cercle prévoyait
irrégulièrement la " reprise de trois salariés par la Ville (un agent de l'OTT, une caissière de
cinéma et un électricien) ". Un agent, affecté sans arrêté aux restaurants scolaires, en qualité de "
directeur des restaurants scolaires ", a exposé le rapport moral de l'assemblée générale des
restaurants scolaires du 25 novembre 1999.
La commune assure des prestations de services sans décision ni convention au profit de tiers : le
directeur des ressources humaines participe à la gestion des personnels du CCAS ; les grands
dossiers du CCAS (résidence Les Grillons I) sont contrôlés par la mairie. Les subventions
annuelles de la Ville au CCAS et à l'OTT sont principalement affectées au paiement de
personnels, sans identification claire de l'utilisation de ces concours. Une subvention à l'OTTA de
11,8 MF, imputée sur le compte 940-657 relations publiques, a été abondée par une autre
subvention de 0,271 MF pour le paiement de personnels " saisonniers " (compte 931-657) en
1992. La commune a toutefois entrepris la régularisation de ces pratiques dès le mois de juin
2000.
Le service de l'état-civil de la Ville édite pour trois communes environnantes les documents
nécessaires aux élections, moyennant une facturation de 3,16 F par électeur, qui n'est établie par
aucune décision de l'autorité territoriale. Le maire a précisé dans sa réponse du 28 décembre
2000 y avoir mis fin.
3-3. Une externalisation d'agents communaux critiquable :
Alors que l'état du personnel 1995 de la commune recensait onze agents chargés de la
surveillance des cantines scolaires, à partir de 1996, ceux-ci sont rémunérés par l'association des
restaurants d'enfants des écoles publiques d'Aix-les-Bains, créée par une délibération du 14 mai
1996 " pour assumer cette tâche de surveillance ". L'association est présidée par un élu chargé
des affaires scolaires, compte des élus au sein de son conseil d'administration et siège à la
mairie. Ces procédures tendent à faire disparaître du budget de la Ville onze emplois en réalité à
sa charge, puisque l'association est entièrement subventionnée. De plus, la surveillance d'une
cantine scolaire constitue un service public non délégable : " les communes ne peuvent confier à
des personnes privées que la fourniture ou la préparation des repas à l'exclusion des missions qui
relèvent du service de l'enseignement public et notamment de la surveillance des élèves " (avis
CE, 7 octobre 1986 ; circulaire du ministre de l'Intérieur du 7 août 1987). L'article 19 du contrat de
concession avec la Sodhexo du 12 septembre 1994 prévoit irrégulièrement la garde et la
surveillance des enfants pendant les repas par les associations de gestion existant dans chaque
école. La chambre a pris acte de la délibération du conseil municipal d'Aix-les-Bains du 29 juin
2000 supprimant l'octroi de la subvention et recrutant sur un emploi budgétaire à compter du 1er
septembre 2000 au moins 37 emplois relatifs à ces activités.
3-4.
Le régime indemnitaire
Selon l'article 13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, modifiant l'article 88 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984, l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale fixe les régimes
indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. A Aix-les-
Bains, le régime indemnitaire a été fixé pour les agents des filières administrative et technique par
une délibération du 27 février 1992, modifiée le 2 juin 1992. Le régime indemnitaire des agents
des filières sociale, culturelle et sportive a, quant à lui, été fixé par la délibération approuvant le
budget primitif 1993 (annexe budgétaire), avec application rétroactive au 1er janvier 1993. Il eût
été préférable qu'une délibération spécifique soit prise.
Enfin, les agents de la police municipale perçoivent, sans délibération, une indemnité spéciale de
fonction au taux de 16 %, assise sur le traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (le
taux maximum prévu par le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 étant de 18 %). L'ordonnateur
devant justifier l'octroi de cette indemnité par une délibération à l'appui des paiements effectués
par le trésorier municipal, la chambre a pris acte de la délibération du 29 juin 2000 régularisant
cette situation.
3-5. Les collaborateurs de cabinet :
Par délibération du 27 juillet 1995 et arrêtés du 2 août 1995, deux agents avaient été recrutés en
tant que directeur et attachée de presse. Or, l'organigramme de la commune du 12 août 1999
mentionnait des responsabilités en contradiction avec les arrêtés de recrutement et avec le décret
n° 87-1004 du 16 décembre 1987, énonçant l'incompatibilité de la qualité de collaborateur de
cabinet avec l'affectation à un emploi permanent relevant de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. La
chambre a pris acte de la régularisation opérée à cet égard par la délibération du 29 juin 2000.
Les collaborateurs de cabinet ont perçu l'indemnité de fin d'année en décembre 1998. La
délibération du 18 décembre 1991, indiquant que cette indemnité est versée aux agents
permanents, a été interprétée comme autorisant son attribution aux collaborateurs de cabinet. Or,
selon l'article 9 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, l'exercice des fonctions de
collaborateur de cabinet ne donne droit à la perception d'aucune rémunération accessoire, à
l'exception des frais de déplacement. Compte tenu de la spécificité de ces emplois (" l'autorité
territoriale peut recruter un ou plusieurs collaborateurs de son choix et mettre librement fin à ses
fonctions "), leurs titulaires ne peuvent être regardés comme des agents permanents. La
commune s'est engagée à respecter ces dispositions pour les contrats conclus à partir du mois de
mars 2001.
4- Les relations avec les satellites de la Ville :
4-1. L'élaboration des annexes budgétaires :
La commune doit veiller à la production de bilans certifiés de la part des organismes ayant
bénéficié soit d'une subvention supérieure à 500 000 F, ou représentant plus de 50 % de leur
budget, soit d'une garantie d'emprunt (article L.2313-1 du CGCT). Or, les annexes budgétaires
comportent des bilans qui ne sont pas certifiés pour les organismes Amicale du Personnel, Comité
des Fêtes, Fédération des ouvres Laïques, OTT, l'orchestre d'harmonie, les restaurants scolaires.
Dépourvus de bilans, les organismes 3 A Jeune Public et la MJC présentent une simple demande
de subvention. Les annexes budgétaires ne comportent pas la liste des concours attribués aux
associations sous la forme de prestations en nature et sont imprécises sur les délégataires de
service public (articles L.2313-1 et R.2313-5 du CGCT).
La certification exigée par la commune pour ces bilans est effectuée par le président de
l'association. Cette certification doit toutefois être exercée dans le cadre d'une mission légale de
commissariat aux comptes1, conformément aux articles 81 de la loi du 29 janvier 1993 modifiée et
1er du décret n° 93-568 du 27 mars 1993, pour une association bénéficiant d'un concours
supérieur à 1 MF, laquelle doit alors nommer un commissaire aux comptes et un suppléant (article
212 de la loi du 24 juillet 1966). Ces dispositions concernent l'OTT, le Comité des Fêtes, les
restaurants scolaires, la Fédération des ouvres laïques et l'OGEC du collège Lamartine (le total
des subventions publiques pour cet organisme atteignant 1,8 MF). S'agissant du Comité des
Fêtes et des restaurants scolaires, qui ne bénéficient pas d'une mission légale de commissariat
aux comptes, la chambre rappelle que sont assimilées à des concours financiers la mise à la
disposition de locaux, de matériels ou de personnels, ou l'exclusivité donnée pour la vente de
billets de spectacles (Rapport public de la Cour des Comptes 1995, page 248).
Exemple d'évaluation pour le Comité des Fêtes :
4-2. La clarification nécessaire des liens avec les organismes subventionnés :
Prévues par les articles L.1611-4 et L.2143-3 du CGCT et par l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000, les conventions portant sur l'utilisation des subventions accordées, sur la mise à
disposition de personnels et de locaux, ou sur la production de comptes d'emploi font défaut dans
beaucoup de cas. La commune doit éclaircir ses liens avec les structures subventionnées et
gagnerait à davantage les responsabiliser. Un élu cumulait ainsi jusqu'en 2000 les fonctions
d'adjoint au maire chargé du commerce, du tourisme et du contrôle de l'action subventionnée, de
président de l'association subventionnée Comité des Fêtes et de coprésident de l'OTT, qui
recensait trois élus dans son bureau, dont le maire, président de droit.
Le Comité des Fêtes est une association aux statuts non datés, dont l'objet est de développer une
politique d'animation, et qui organise des animations au casino, la Fête de la Musique, le Bal du
14 juillet et les Aoûtiennes. Le Comité des Fêtes bénéficie irrégulièrement de recettes non
évaluées, tirées de l'exploitation de salles de spectacles appartenant à la commune ainsi que de
concours en provenance des délégataires de service public du Nouveau Casino (130 000 F en
1999) et du casino Grand Cercle (Kiosque à Musique), fixés par un élu adjoint au Tourisme. Or,
un casino organise des activités de spectacles " sans qu'elles puissent être affermées " (article 1
de l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 modifié) et la commune ne peut encourager la
délégation de cette activité à une structure subventionnée. Le contrôle des financements et des
activités prévues au cahier des charges semblait impossible jusqu'à la modification introduite dans
le nouveau cahier des charges du 16 octobre 2000, prévoyant le paiement direct à la Ville de 2,4
MF et excluant tout versement aux associations subventionnées.
Tous en Scène, association créée le 13 juillet 1999 par des responsables municipaux pour
reprendre les actifs de l'association 3 A Jeunes publics, a pour objet " le développement d'une
politique culturelle par la coordination des différents acteurs culturels préexistants" et pour
activités la programmation de spectacles, l'organisation d'expositions et de conférences, l'édition
du programme de saison. Elle a son siège au théâtre du casino Grand Cercle, mis gratuitement à
sa disposition. Tous en Scène disposait irrégulièrement d'une redistribution de recettes publiques,
puisqu'une convention du 1er février 2000 prévoit que l'association élabore et finance la
communication de la saison culturelle et exploite gratuitement des salles de spectacles de la Ville.
Selon la réponse du maire, les concours financiers dont bénéficiait l'association ont cependant été
suspendus.
Compte tenu de l'importance des fonds publics reçus par ces différents organismes, la chambre
rappelle que le juge administratif désavoue une telle délégation de compétences à un organisme
privé (Conseil d'Etat, chambre d'agriculture des Alpes Maritimes, 27 mars 1995 et ville de Melun,
20 juillet 1990 ; CRC Rhône-Alpes, lettre d'observations définitives du 3 décembre 1999, syndicat
mixte du parc naturel régional du Vercors). La chambre a pris acte des mesures annoncées par le
maire dans sa réponse, comme l'audit financier du Comité des Fêtes et l'engagement de
distinguer à l'avenir les activités d'utilité communale exercées par
des associations
subventionnées des autres activités relevant de la compétence de la commune et pouvant être
déléguées selon une procédure particulière.
4-3. Les acteurs du développement local :
Malgré des enjeux économiques étroitement liés, la Ville n'a pas veillé à établir une coordination
entre ses différents partenaires et même au sein de ses propres services : la région Rhône-Alpes,
le département de la Savoie, les syndicats intercommunaux, l'établissement thermal national, les
thermes de Marlioz, la Maison des Jeunes et de la Culture-Maison pour Tous, les casinos, les
services de la mairie, y compris les services déconcentrés du centre nautique, du port et des
parkings, le cabinet du maire, l'OTT, les associations, dont certaines sont créées pour la
promotion d'une animation. La chambre prend acte de la création de l'Observatoire du Tourisme
en 1999, qui regroupe les partenaires économiques et culturels locaux. La Ville devrait veiller à la
communication des données significatives entre ces partenaires.
Au cours de la période 1991-2000, il est difficile de discerner quel est l'organisme chargé de
décider, d'exécuter et de coordonner l'animation et la promotion touristique et culturelle à Aix-les-
Bains. La commune a confié l'animation culturelle à plusieurs structures qui se partagent les
concours sans une claire répartition des coûts. Des contradictions dans l'organisation
apparaissent : alors que le service de l'animation culturelle de l'OTTA est réintégré dans les
services municipaux en 1996, l'organisation administrative des manifestations est confiée à l'OTT
et au Comité des Fêtes, le 18 juin 1996. La programmation des manifestations culturelles de haut
niveau est dévolue depuis 1997 au directeur de cabinet du maire (mois Malraux, Japon). La
dilution des responsabilités ne permet pas une évaluation des actions menées (Nuits
Romantiques, Aixoises de jazz, Festival d'Opérette, Cinestival), dans un contexte de raréfaction
des ressources.
Les organismes subventionnés, Office Thermal et Touristique, Comité des Fêtes, Tous en Scène
et Aix'Opérettes, ayant participé à l'animation culturelle et touristique de la ville d'Aix-les-Bains en
encaissant des recettes de spectacles vivants, au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2339
du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, ne détenaient pas de licence
(article 4 de l'ordonnance précitée). Or, ces associations ont exploité des lieux de spectacles,
produit ou diffusé des spectacles, sans que ceux-ci aient le caractère occasionnel des six
représentations annuelles prévues à l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
La chambre a pris note des mesures de régularisation entreprises par la commune sur ce point.
Alors que la programmation culturelle de l'association Tous en Scène implique l'exploitation du
Théâtre du casino pour des manifestations artistiques, aucune convention soumise à l'approbation
des ministères de la Culture et du Budget n'a été passée entre le casino Grand Cercle et cette
association (art 2 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997).
5- Les immobilisations de la commune :
5-1. Les recettes des cessions d'immobilisation :
Le bilan des cessions d'immobilisation de 1991 à 1999 fait apparaître un manque à gagner de
15,501 MF, correspondant à des ventes effectuées au franc symbolique ou à une valeur inférieure
à celle estimée par les Domaines. Les onze cessions concernant la zone d'aménagement des
Combaruches se sont traduites par un manque à gagner de 12,464 MF entre 1991 et 1999, qui
peut être considéré comme une aide indirecte de la commune. La chambre rappelle que le juge
administratif (Conseil d'Etat, commune de Fougerolles, 3 novembre 1997) a admis la cession à un
prix inférieur à la valeur vénale si la collectivité peut justifier de l'engagement souscrit par le
bénéficiaire en contrepartie de cette aide, avec un remboursement éventuel en cas de dédit.
Si la plupart de ces aides indirectes donnent lieu à une appréciation positive (certaines sociétés
versent une taxe professionnelle supérieure à 0,5 MF), en revanche, les cessions à perte
effectuées au profit de deux associations cultuelles en 1991 et 1997 n'avaient pas le caractère
d'une intervention économique avec une contrepartie. S'agissant toutefois de la vente effectuée
en 1997, la chambre a pris acte des explications fournies par le maire dans sa réponse écrite,
quant à la nécessité, pour la commune, de se défaire de bâtiments délabrés et coûteux à
entretenir.
Par ailleurs, les avis des Domaines concernant sept des cessions opérées entre 1991 et 1995
n'ont pas été retrouvés par la commune.
5-2. Les Immobilisations occupées par des tiers :
La Ville, n'ayant pas une bonne connaissance de son patrimoine et des liens juridiques avec les
tiers qui l'occupent, doit rechercher une meilleure rentabilité en renégociant certains contrats et
conventions et en délibérant sur la gestion de ses biens (art L.2241-1 du CGCT). La transparence
de la gestion, sa qualité et le contrôle des élus doivent être une priorité. La commune peut opter,
soit pour une gestion en régie, soit pour l'exploitation d'un service public délégué, avec la
production de rapports annuels par le délégataire. Le centre de vacances de la ville d'Aix-les-
Bains à Saint-Palais-sur-Mer, le camping du Sierroz et le centre des Congrès dépassent le seuil
de 700 000 F de recettes prévu à l'article 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée (art
L.1411-1 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales).
La chambre a pris acte de l'engagement manifesté par les délibérations des 6 février et 2 avril
2001 du conseil municipal d'Aix-les-Bains de régulariser le mode d'exploitation de ces installations
en se conformant à la procédure de dévolution prévue par la loi précitée et en réintégrant dans le
budget de la commune les recettes tirées de l'exploitation du camping du Sierroz et du centre des
Congrès pour les exercices 1991 à 1998 pour des montants respectifs de 21,240 MF et 13,806
MF. Elle a pris connaissance également des 34 conventions d'occupation signées le 9 juin 2000
entre le maire de la commune d'Aix-les-Bains et les responsables des organismes disposant
d'immeubles de la commune.
5-3. Le Parc des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains :
Par bail de location du 5 novembre 1987 avec l'Etablissement Thermal National, la commune a
loué ce parc de 3 ha pour une durée de 18 ans. La Ville s'acquitte d'un loyer annuel révisable (4
296 F en 2000), paye les assurances, les impôts et taxes, abandonne à l'Etat la propriété des
installations et embellissements, effectue les réparations dues par le propriétaire, maintient le Parc
à l'état de promenade et fournit les plantes. Selon un état des dépenses d'entretien et
d'aménagement (moyens nécessaires, travaux) de 1991 à 1999, hors coûts d'assurance et taxes,
le total des charges supportées par la Ville au cours de cette période s'élève à 12,485 MF, toutes
choses égales par ailleurs. La convention n'apparaît pas équilibrée. Même si la commune
encaisse des taxes foncières pour un montant de 1,8 MF par an, l'Etablissement Thermal National
ne s'acquitte d'aucune taxe professionnelle en raison de son statut et la commune a fourni 40 MF
pour les thermes Chevalley (auxquels s'ajoutent 10 MF prévus au budget primitif 2001). La
décroissance du nombre de curistes depuis 1997 est préoccupante.
5-4. Le centre de vacances de la ville d'Aix-les-Bains à Saint-Palais-sur-Mer :
La mairie a effectué en 1956 et 1957 l'acquisition de tènements d'une superficie de 24 473 m² à
Saint-Palais sur Mer (Charente-Maritime), pour y installer une colonie de vacances accueillant 120
enfants de 7 à 12 ans. Ce centre de vacances est actuellement géré par l'association des
établissements d'enseignements publics de la ville d'Aix-les-Bains (ACVEEP), siégeant à l'école
primaire d'Aix-les-Bains. L'association n'établit pas de comptes sociaux certifiés, alors que son
budget s'élève, en 1999, à 1,360 MF en dépenses et à 1,427 MF en recettes. Par ailleurs, les
modalités de tarification n'ont pas été précisées. Plusieurs conventions, passées successivement
avec la mairie en 1991, 1992, 1993 et 1994, ont prévu le financement de travaux (1,350 MF) et
l'acquisition de meubles par la Ville, qui s'est ainsi affranchie des règles du code des marchés
publics en utilisant une association pour effectuer des travaux. Par délibération du 22 février 1999,
la Ville a garanti un emprunt sans convention. Par convention du 20 octobre 1999, la commune
s'est engagée à verser une subvention annuelle de 100 000 F, à régler les charges salariales du
gardien, l'entretien et les impôts fonciers.
La chambre a pris acte de la réponse écrite du maire, qui a demandé à l'ACVEEP de mettre en
place une comptabilité certifiée conformément aux textes et qui s'est engagé à définir la
tarification par un cahier des charges soumis à consultation.
5-5. L'association du Tennis-club :
Par convention du 2 janvier 1987, la Ville a loué des terrains et constructions, pour 1000 F par an,
à l'association du Tennis-club, qui a la charge des frais de fonctionnement. La commune verse
une subvention annuelle forfaitaire non chiffrée et ne fixe aucun tarif. Or, une délibération du 17
février 1997 a pris acte de l'incapacité du tennis-club à faire face à ses échéances courantes, ainsi
qu'à rembourser un emprunt de 1 MF sur 15 ans et un complément de participation de 0,530 MF.
Les titres de recettes de 1993 à 1997 non encaissés par la Ville, pour un montant de 0,963 MF,
ont été réduits à 0,550 MF par délibération du 5 juin 1997. La perte s'élève à 0,423 MF pour la
Ville.
La commune a signé une nouvelle convention le 5 juin 1997, engageant le tennis club à
rembourser 15 annuités de 36 666F à compter de 1998. Elle a toutefois illogiquement
subventionné le tennis-club chaque année, de 1996 à 2000 (à hauteur de 135 000 F par an en
moyenne), alors qu'aucune disposition de la convention de 1997 ne le prévoyait. La chambre a
noté l'engagement de la commune de modifier la convention selon les dispositions de la loi du 12
avril 2000 et rappelle que celle-ci doit prévoir les modalités de paiement par les usagers, la
destination des recettes, l'habilitation des responsables et l'adoption d'un budget annuel
prévisionnel équilibré (Conseil d'Etat, MJC de Nanterre, 27 juillet 1984).
5-6. Le camping municipal du Sierroz :
Par contrat d'affermage du 12 juillet 1976, approuvé par délibération du conseil municipal du
même jour, la Ville a confié la gestion du camping municipal du Sierroz, d'une superficie de 3 ha
50 a, à l'office thermal et touristique, association régie par la loi 1901. Les missions dévolues à
l'OTTA pour une durée de trois ans renouvelable, et contre une redevance annuelle révisable,
comportaient la gestion du personnel, la tenue de la comptabilité, l'encaissement des entrées,
l'entretien des équipements, ainsi que l'exploitation du service conformément aux conditions et
tarifs d'un cahier des charges. L'OTT devait produire rapports et comptes annuels à la commune,
mais ceux-ci n'ont pu être présentés à la chambre. Il semble impossible d'évaluer le coût du
fonctionnement du camping, ni de connaître l'origine des tarifs, car le résultat de l'exploitation
(3,023 MF en 1994 et 2,848 MF en 1998) est ventilé entre les autres secteurs de l'OTT. La
chambre a pris note que la commune entreprenait actuellement des mesures de réorganisation.
5-7. La gestion du centre des Congrès :
Propriété de la Ville, le centre des congrès, qui comporte un auditorium ainsi que plusieurs salles
(Gentiane, le Campanule, le Myosotis, l'Iris), est géré selon une convention " d'objectifs et de
partenariat ", non exécutoire, du 16 décembre 1999, confiant sans mise en concurrence à l'OTT la
mission de " gérer tous équipements ou services mis à sa disposition ". Le centre des congrès est,
de fait, le siège social de l'OTT, que les statuts du 10 janvier 1996 qualifient de " service d'intérêt
public ". Les prix de location et les horaires sont établis par délibération du conseil municipal et
des produits annexes sont encaissés (50 manifestations annuelles en moyenne).
Il n'existait aucun compte-rendu annuel de l'OTT relatif à la gestion de l'équipement avant 1997, si
ce n'est les procès-verbaux des assemblées générales annuelles présidées par le maire et les
comptes sociaux certifiés avec réserves par un commissaire aux comptes titulaire d'une mission
légale depuis 1997. L'inventaire des immobilisations de 1999 fait apparaître l'amortissement des
actifs achetés par la commune en 1991-1997. La chambre a pris note de l'engagement de la
commune de régulariser ces dysfonctionnements.
6- L'action économique et l'implantation d'entreprises à Aix-les-Bains :
6-1. Le service municipal chargé de l'action économique n'est pas identifié, la responsabilité étant
partagée entre le secrétariat général et la direction générale des services techniques.
La politique d'aménagement du territoire et de développement local de la commune avait pour
objectif de 1995 à 2000 la sauvegarde de l'emploi industriel et la création d'entreprises, par le
biais d'interventions foncières permettant la création ou le maintien d'activités artisanales, de la
mise à disposition d'ateliers-relais (Brasserie des Cimes) ou de l'organisation de manifestations
soutenant l'activité locale (Jeux de l'UNESCO, Tour de France). Les thermes devraient assurer à
Aix-les-Bains une clientèle de curistes en liaison avec les professions médicales,
pharmaceutiques et hôtelières aixoises. La commune privilégiant l'obtention de décisions
d'implantation, un budget annexe des opérations immobilières recense depuis 1998 les opérations
soumises à TVA. Toutefois, les produits tirés de l'encaissement de loyers d'entreprises ou de la
vente de terrains sont faibles, puisqu'ils représentent seulement 2 MF sur deux exercices, soit 28
% des recettes totales.
6-2 La zone d'aménagement des Combaruches :
La Ville a décidé, le 31 mai 1990, la création d'un lotissement communal destiné à accueillir des
activités à vocation économique, tertiaire, industrielle ou commerciale dans le secteur des
Combaruches, zone de 16 ha raccordable à l'autoroute et offrant une façade commerciale visible
depuis celle-ci. La délibération du 24 juillet 1991 approuvait le principe de l'aménagement et
autorisait les marchés de travaux (terrassements et viabilité). En février 1992, a été réalisée une
étude paysagère de la ZA des Combaruches pour 1,813 MF TTC. Le 31 juillet 1992, le maire
signait un arrêté autorisant la création d'un lotissement dénommé "le parc d'activités des
Combaruches", comportant un maximum de 13 lots sur une parcelle de 84 827 m². La superficie
du lotissement a ensuite été portée à 122 037 m² en 1995, puis à 187 037 m² en 1997. La
procédure de création du lotissement n'était pas assortie des modalités prévisionnelles du
financement de l'opération d'aménagement, ni d'un échéancier de sa réalisation.
La commune a consenti, pour l'aménagement de la zone des Combaruches, des dépenses, hors
charges d'emprunts, de près de 50 MF entre 1989 et 1999 (42 MF entre 1991 et 1999). Entre
1989 et 1991, la Ville a acquis 162 255 m² de terrains pour un coût de 9,167 MF. Les dépenses
d'investissement engagées au cours de la période 1991-1999 s'élèvent à 29,776 MF (acquisitions
pour 3,768 MF, travaux pour 17,816 MF). Sur les 162 225 m² de terrains acquis, 117 824 m² ont
été cédés, dont 94 919 m² à titre gratuit (80,5 %), ce qui correspond à un manque à gagner de
12,495 MF.
Aucun emprunt n'a été retracé dans les documents budgétaires pour l'aménagement de la zone
des Combaruches, ce qui est contraire à la sincérité budgétaire, puisque des emprunts de la
commune ont financé cette opération sans que la délibération ou le contrat de prêt mentionnent
leur utilisation exacte. L'amortissement de ces emprunts dans le cadre de l'opération
d'aménagement est, par conséquent, impossible. Seule une convention passée en 1997 avec
SAPAR FINANCE pour l'implantation d'une entreprise prévoit l'octroi d'un prêt à taux bonifié de 3
MF, dont le versement est conditionné par la remise du permis de construire définitif, la
justification des travaux de construction et la création en 1999 de 200 emplois à durée
indéterminée.
Le financement de l'aménagement de la zone des Combaruches a également été assuré par des
subventions. La région a versé une aide de 3 MF en 1997 et de 0,450 MF en 1998 (49 % des
recettes d'investissement). Le département de la Savoie a, quant à lui, contribué à hauteur de
2,520 MF en 1997. La commune a également reçu une aide de 0,8 MF de l'Etat (FDAE) et de 72
000 F de l'Agence économique. Les versements au titre de la taxe professionnelle ont atteint 14,6
MF en 1999 et devraient se monter à 16 MF en 2000, grâce à l'apport d'entreprises comme la
société MHM (3,098 MF), qui avaient bénéficié d'exonérations.
Le taux d'occupation du lotissement est de 92,5 % et le nombre des emplois s'élève à 503. En
2000, dix entreprises, installées à partir de 1995, sont présentes. Les actes de cession prévoient
des contrôles portant sur les engagements de création d'emploi. Ces dispositions n'ont pas été
appliquées. La chambre prend acte, cependant, de l'engagement du maire d'effectuer des
contrôles en 2001.
6-3. La zone d'aménagement du Rebauchet-Savoie Hexapole (30 hectares), créée en 1989 par le
SIVU d'Aix-les-Bains, accueille dix entreprises, employant 418 personnes. L'aménagement de
cette zone a occasionné, entre 1991 et 1999, une charge de 14,029 MF pour la commune d'Aix-
les-Bains, en contrepartie de recettes pour un montant de 12,078 MF, le déficit cumulé atteignant
1,050 MF.
7- Le recours aux fonds européens INTERREG
Dans le cadre du programme d'initiative communautaire " Interreg II ", sous-programmes 1, 2, 3 et
4, mesures 1, 2 et 3, la commune d'Aix-les-Bains a bénéficié de financements européens pour
trois programmes locaux de développement touristique et industriel : Interalpes Tourisme,
Interalpes Industrie et Interalpes Lacs. Le 18 mai 1993, la ville d'Aix-les-Bains avait présenté trois
projets et un dossier de demande de subvention, avec un montant total à sa charge de 1,606 MF
(respectivement 0,445 MF, 0,325 MF et 0,835 MF). Des écarts ont été constatés entre les
prévisions, les délibérations du conseil municipal d'Aix-les-Bains et les conventions signées. Ces
écarts se retrouvent entre les dépenses effectivement réalisées, les montants indiqués dans les
documents budgétaires et les dépenses retenues par la préfecture de la Savoie pour fixer le
montant des subventions européennes. La chambre a pris note de la réponse du maire, qui
entérine ces observations et précise que la commune reste dans l'attente de la réponse de la
préfecture quant au sort des fonds européens non consommés selon les prévisions initiales.
7-1.
Le volet Tourisme :
Rattaché à la mesure 1.2 du programme opérationnel "renforcer les coopérations dans le domaine
des études d'aménagement", ce volet devait être financé à 60 % par la ville d'Aix-les-Bains. Le
dossier de présentation, précisant les objectifs, les partenaires et le plan de financement
prévisionnel, n'était ni daté ni signé et ne comportait pas de plan de financement prévisionnel par
poste de dépenses.
La décision d'attribution d'une subvention européenne de 148 590 F par le comité mixte a été
notifiée le 23 novembre 1993 au préfet de la Savoie, qui a procédé le 16 novembre 1998 au
versement de la subvention de 148 590 F, pour un coût total de l'opération de 371 410 F
(convention de mise en ouvre du 11 octobre 1995). Or, la commune d'Aix-les-Bains a indiqué que
le montant des dépenses à sa charge s'élevait à 269 577 F, correspondant en réalité au paiement
de factures adressées à la commune d'Aix-les-Bains par l'office thermal et touristique d'animation
(OTTA) :
La chambre s'interroge sur le versement à 100 % d'une subvention en contrepartie d'un taux de
réalisation de 72,6%. Des dépenses complémentaires, au-delà du montant total fixé, ont été
payées également par l'OTTA qui avait associé différents partenaires, le 20 mai 1994, pour la
réalisation de produits touristiques et de voyages culturels. La confusion entre l'OTTA et la
commune d'Aix-les-Bains a été entretenue par la mention " l'OTTA dénommé ci-après Aix ou Aix-
les-Bains ", alors que le bénéficiaire dûment identifié était la commune. Le coût total de l'opération
Interreg Tourisme s'élèverait en fait à 462 141 F. L'OTTA (actuel OTT) a ainsi permis à la
commune d'Aix-les-Bains de s'affranchir des règles de la commande publique pour la réalisation
du programme en cause.
7-2. Le volet Industrie :
Rattaché à la mesure 1.1 du programme opérationnel "mise au point d'un annuaire des
entreprises et des associations professionnelles des pays de Canavèse et d'Aix-les-Bains,
prospection industrielle commune ", le volet industrie devait être financé à 50 % par la ville d'Aix-
les-Bains. La décision d'attribution d'une subvention européenne de 162 500 F par le comité mixte
a été notifiée au préfet de la Savoie le
23 novembre 1993. La convention de mise en ouvre du 11
octobre 1995 entre l'Etat et la commune d'Aix-les-Bains fixait le plan de financement à 325 000 F
et prévoyait (article 8) qu'au cas où les sommes versées n'auraient pas été utilisées, ou si elles
l'étaient à des fins autres que celles prévues, l'Etat exigerait le remboursement des subventions
indûment perçues.
La première partie de la subvention de 65 000 F a été versée à la ville d'Aix-les-Bains en 1995,
mais aucun arrêté de versement de la préfecture de Savoie n'a été produit. Un courrier du 14 avril
1997 du maire d'Aix-les-Bains explique l'arrêt du projet au mois de juin 1995, en raison d'une
situation financière et budgétaire difficile.
7-3. Le volet Lacs
Rattaché à la mesure 1.2 du programme opérationnel "renforcer les coopérations dans le domaine
des études d'aménagement", ce volet devait être financé à 60 % par la ville d'Aix-les-Bains. La
décision d'attribution d'une subvention européenne de 278 590 F a été notifiée le 15 décembre
1993. La convention du 31 décembre 1994 entre l'Etat et la commune a ramené le plan de
financement de 835 640 F à 696 410 F. Le préfet ayant procédé au versement final le 22
décembre 1998, la subvention totale s'élève à 165 019 F, au lieu des 278 590 F prévus, pour les
raisons avancées par le maire d'Aix-les-Bains dans sa lettre du 14 avril 1997 au préfet de la
Savoie.
Des dépenses relatives aux travaux de l'aquarium d'Aix-les-Bains (650 000 F TTC) ont été
retenues comme éligibles aux fonds européens par la direction régionale de l'environnement,
alors que le volet Interreg Lacs ne faisait pas mention de ces travaux (convention du 31 décembre
1994). La commune d'Aix-les-Bains a précisé que les "travaux de la station études
hydrobiologiques de l'aquarium constituent une opération indépendante de l'opération Interreg et
ont figuré par erreur sur un courrier de la préfecture". Le volet Interreg Lacs n'a été réalisé qu'en
partie et la commune n'a pas été en mesure de présenter les études prévues sur la pollution du
Lac du Bourget.
8- La délégation de service public du casino Grand Cercle
8 -1. La société anonyme du Cercle d'Aix-les-Bains :
a) Présentation :
La société anonyme du Cercle d'Aix-les-Bains, créée le 29 septembre 1962 et dont le siège social
est à Aix-les-Bains, a pour objet la propriété et l'exploitation du casino d'Aix-les-Bains et des
activités s'y rattachant (jeux, théâtre, restauration, dancing, animation artistique et touristique),
ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
pouvant se rapporter à l'objet social ou susceptible d'en faciliter la réalisation. La demande de
transformation en société d'économie mixte locale, adressée par le Préfet de la Savoie à la
société en 1980, a été repoussée par les actionnaires.
Le président du conseil d'administration est M. Paul Burnet depuis 1997, le vice-président est un
ancien trésorier municipal d'Aix-les-Bains jusqu'en 1985. Deux administrateurs ont été condamnés
le 8 septembre 2000 par le tribunal correctionnel de Chambéry. Le directeur général, salarié de la
société et administrateur, a dû quitter ses fonctions, son agrément ayant été retiré le 2 août 1999
avec prise d'effet le 19 août 1999, et a été remplacé. Le directeur administratif jusqu'en 1999 était
précédemment directeur financier de la mairie entre 1986 et 1995.
Le capital social (augmenté de 780 800 F à 7 808 000 F en 1998, la valeur des 488 actions étant
passée de 1600 F à 16 000 F) est réparti entre des actionnaires publics (l'Etat, le département de
la Savoie, les communes de Chambéry et d'Aix-les-Bains, le centre communal et d'action social
d'Aix-les-Bains, l'Office touristique et thermal d'Aix-les-Bains, subventionné à 95 %), titulaires d'un
total de 250 actions, et des actionnaires dits " privés ", se partageant 194 actions.
Répartition des actions publiques :
b) Une situation juridique génératrice d'anomalies :
Les assemblées générales annuelles sont présidées par le président du conseil d'administration,
assisté dans la direction de la réunion par les représentants des deux actionnaires
les plus
importants : le maire d'Aix-les-Bains et le directeur divisionnaire des services fiscaux de la Savoie,
représentant l'Etat. L'Etat est actionnaire d'un organisme dont il est chargé de contrôler les
opérations, depuis la dévolution jusqu'au versement des produits. La commune est actionnaire
d'un organisme dont elle a défini le cahier des charges après mise en concurrence (article 90 de
l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié) et dont elle doit contrôler l'application. Le CCAS d'Aix-les-
Bains et l'office thermal et touristique (OTT) détiennent des actions d'une société anonyme
propriétaire d'un casino sans que leurs statuts ne le prévoient. La SA du Cercle d'Aix-les-Bains
détenait 39 actions (1,9 %) des 3000 actions de la SEMA, SEML à participation prépondérante de
la Ville jusqu'en 1997. M. Paul Burnet était administrateur de cette SEML, représentant le Cercle
d'Aix-les-Bains.
c) Un statut irrégulier :
Les articles L.2253-2 et L.3231-6 du CGCT restreignent la détention d'actions par les communes
et les départements aux sociétés d'économie mixte locales (SEML). Or, la SA du Cercle d'Aix-les-
Bains n'est pas une société d'économie mixte locale. " L'article L.2253-1 du CGCT nous semble
rendre illégale la participation de la commune d'Aix-les-Bains dans une telle société "
(commissaire du gouvernement du TA de Grenoble, M. Jayet, conclusions du 4 février 2000).
Par ailleurs, la prise de participation d'une collectivité locale dans une société anonyme, en vue de
créer une SEML, est subordonnée à deux conditions (art L.1522-1 du code général des
collectivités territoriales) : celle-ci doit revêtir la forme d'une société anonyme régie par la loi sur
les sociétés du 24 juillet 1966 ; les collectivités territoriales doivent détenir, séparément ou à
plusieurs, plus de la moitié du capital et des voix dans les organes délibérants. Cette dernière
condition n'est pas remplie, puisque la commune d'Aix-les-Bains n'a désigné aucun représentant
au conseil d'administration depuis 1982 et ne détient pas la moitié du capital de la société : les
personnes publiques actionnaires, bien que majoritaires en actions, n'ont pas la majorité des voix.
La chambre a pris note de la réponse de la commune du 28 décembre 2000 constatant le
"caractère atypique du capital social" et le caractère irrégulier de sa propre participation au
résultat d'une société commerciale.
La chambre considère que la participation de l'Etat, du département de la Savoie, des communes
de Chambéry et d'Aix-les-Bains, ainsi que du CCAS et de l'office du tourisme d'Aix-les-Bains, au
capital d'une société anonyme qui n'est pas une société d'économie mixte ne saurait perdurer.
Dans leurs réponses écrites, le maire et le président de la société anonyme du casino Grand
cercle, envisagent de solliciter, conformément aux dispositions de l'article L.2253-1 du CGCT, une
autorisation par décret en Conseil d'Etat. Plusieurs autres solutions pourraient, le cas échéant,
être envisagées par les parties concernées :
- transformation de la société du Grand Cercle en SEML régie par les dispositions de la loi 83-597
du 7 juillet 1983 modifiée ;
- cession des actions par leurs propriétaires.
8-2 Les liens contractuels avec la ville d'Aix-les-Bains de 1994 à 2000 :
a) Un service public du casino municipal concédé en 1992, 1997 et 2000 :
L'exploitation d'un casino est un service public délégué par la commune siège (CE, 25 mars 1966,
ville de Royan ; lettres d'observations définitives CRC Rhône-Alpes, commune de Saint-Galmier,
4 juin 1998 ; commune de Montrond-les-Bains, 3 juin 1998). La réponse du ministre de l'Intérieur
du 26 septembre 1994 (Débats Assemblée nationale) explicite le recours à la loi n° 93-122 du 29
janvier 1993 et au décret n° 93-471 du 24 mars 1993. L'arrêté du ministre de l'Intérieur du 9 mai
1997 établit la procédure de dévolution selon l'article L.1411-2 du code général des collectivités
territoriales. Sur la période contrôlée, trois dévolutions ont été organisées et ont donné lieu à
l'établissement d'un premier cahier des charges, ou convention de concession, du 3 juin 1992,
modifié les 13 avril 1993 et 18 octobre 1995, puis d'un second cahier des charges en date du 1er
septembre 1997 et annulé le 11 février 2000, et enfin d'un troisième cahier des charges daté du
16 octobre 2000.
b) La dévolution du cahier des charges du 1er septembre 1997 :
Après le lancement, le 16 avril 1997, d'un avis d'appel public à candidatures (décret n° 95-225 du
1er mars 1995 pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993), la
commission spécialisée d'appel d'offres de la Ville a retenu le 23 mai 1997 trois candidats (le
Groupe Partouche, la société TTH Divonne, et la SA du Grand Cercle) et leur a adressé le projet
de cahier des charges sans que les conditions de tarification des prestations relatives au
restaurant, aux bars et au parking ne soient précisées. La commission a choisi la SA du Grand
Cercle le 9 juin 1997, choix entériné par le conseil municipal d'Aix-les-Bains le 31 août 1997. Le
procès-verbal mentionne qu'" il n'est pas indiqué comment le Groupe Partouche et la société TTH
Divonne entendent prendre possession du Casino Grand Cercle. La ville d'Aix-les-Bains et les
autres collectivités sont contre la cession de leurs actions. En cas de non-renouvellement, les
contrats de travail des salariés seront rompus sans préavis ni indemnités. La société a construit
en 1989 la salle Victoria à la demande de la Ville. Deux emprunts de 2 MF sont garantis par la
Ville ". Le cahier des charges, signé le 1er septembre 1997, prévoyait l'exploitation de jeux (boule,
roulettes anglaise et française, black jack, baccara, chemin de fer, punto y banco, machines à
sous, stud poker), du 1er novembre 1997 au 31 octobre 2002.
c) L'annulation du cahier des charges par le Tribunal Administratif de Grenoble le 11 février 2000
Le Groupe Partouche ayant présenté une requête le 31 octobre 1997 aux fins d'annulation de la
délibération du conseil municipal d'Aix-les-Bains du 31 août 1997 confiant l'exploitation du casino
à la société anonyme du Grand Cercle d'Aix-les-Bains, le juge administratif a retenu deux moyens
pour annuler la procédure : la commission d'appel d'offres ne comportait pas les cinq conseillers
municipaux élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste (art L.1411-1 du CGCT) ; les
principes de mise en concurrence et d'égalité des candidats n'ont pas été respectés, car les
bâtiments dans lesquels l'exploitation du casino devait s'effectuer, nommément désignés dans
l'avis d'appel public à la concurrence, étaient la propriété de la société candidate. Les autres
candidats ne disposaient d'aucun moyen pour imposer la cession ou la location des locaux fixés
par la Ville, actionnaire majoritaire de cette société. Un concurrent avait donc, de par les
conditions fixées par la Ville, le moyen de priver les autres concurrents de la possibilité d'exploiter
le service.
L'autorisation d'exploiter les jeux par le ministre de l'Intérieur n'ayant pas été retirée, la société du
Grand Cercle a encaissé les produits des jeux en l'absence de toute base contractuelle entre le 11
février et le 17 octobre 2000.
d) Les contrôles insuffisants de la commune :
Les cahiers des charges ne comportent pas de clauses relatives au contrôle de la délégation par
la commune, qui reposait uniquement sur la présence du maire à l'assemblée générale annuelle
des actionnaires et sur la fourniture des bilans annuels. Par ailleurs, la commune n'a pas exigé de
la société délégataire les rapports annuels 1995 et 1996, comportant les comptes retraçant les
opérations afférentes à l'exécution de la délégation, les analyses de la qualité du service et les
annexes sur les conditions d'exécution du service (article 2 de la loi du 8 février 1995 codifié à
l'article L.1411-3 du CGCT). Il est rappelé, enfin, que l'article 90 de l'arrêté du 23 décembre 1959
permet au maire et à ses adjoints d'effectuer des contrôles sur place afin d'apprécier l'application
du cahier des charges.
e) Un cahier des charges insuffisant :
Le cahier des charges du Grand Cercle ne définit par les modalités d'exploitation et de gestion
des prestations annexes aux activités de jeux (article 4 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995), et ne
mentionne ni les modalités d'élaboration des tarifs des prestations annexes aux activités de jeux
ainsi que leur évolution pendant les années de concession, ni l'obligation de présentation annuelle
d'un compte prévisionnel équilibré à la collectivité délégante. Or, lorsque le service est confié à
une personne privée, les modalités de paiement sont prévues dans l'acte juridique qui la lie à la
collectivité publique (CE, 6 mai 1985, Commune de Pointe-à-Pitre) et la commune aurait dû
mentionner les tarifs maximum ou minimum pour les activités de restauration, le bar, la salle de
danse, les spectacles et le parking. Ces carences ont une incidence sur le contrôle de l'application
du cahier des charges.
Le maire estimant, dans sa réponse du 28 décembre 2000, que les activités annexes obligatoires
ne sont pas constitutives d'un service public délégué et que les tarifs correspondants ne sont pas
à inclure dans le cahier des charges, la chambre rappelle que l'arrêté du 27 février 1984 (note de
service de la DGCP n° 83-261-T-34 du 23 novembre 1983) a défini le plan comptable des casinos
autorisés "pour l'ensemble de leurs activités" et préconise une subdivision des comptes en
fonction des 5 groupes d'activités : administration générale, jeux, activités artistiques, activités
hôtelières, activités diverses, "pour que la direction puisse apprécier la gestion des différents
secteurs d'activités de l'établissement". La répartition des charges est faite d'après leur fonction et
des "clés de répartition" sont prévues pour les classe III (comptes de stocks) et VI (comptes de
charges). Le chapitre V de l'arrêté précité précise ("documents de synthèse") que l'annexe jointe
au bilan et au compte de résultat comprend le tableau des résultats de l'exercice dégagés par
groupes d'activités.
La société délégataire du service public du casino municipal ne respecte pas les dispositions de
l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 modifié. En effet, les comptes sociaux,
irrégulièrement dépourvus d'annexe jusqu'en 1997, et les rapports d'activités de la société ne
retranscrivent pas les trois activités distinctes obligatoires " réunies sous une direction unique "
que sont les jeux, la restauration et les spectacles. Le chiffre d'affaires (57,6458 MF en 1999) ne
fait apparaître aucune activité de spectacles. Les activités générales de location de salles, vitrines,
meublés, sanitaires et parking, les produits accessoires, les recettes des boutiques, remplacent
les activités de spectacles alors qu'elles sont absentes du cahier des charges et ne sont pas des
activités incombant au délégataire. Les activités de spectacles étaient, de plus, irrégulièrement
concédées par le Grand Cercle à des tiers, dont paradoxalement, la Ville, collectivité délégante.
Enfin, les cahiers des charges ne font pas mention des garanties d'emprunt accordées par la Ville
et d'un bail du 15 février 1983.
f) Une exécution du cahier des charges imparfaite :
Au titre de la seule rénovation du Théâtre, la Ville devait encaisser 2 MF selon le cahier des
charges du 3 juin 1992 et 3 MF répartis en trois versements d'1 MF en 1998, 1999 et 2000, selon
le cahier des charges du 1er septembre 1997. Le casinotier devait financer également une étude.
La Ville avait encaissé, au début de l'année 2000, seulement 3 MF, dont 2 MF au titre du cahier
des charges de 1992 et 1 MF au titre du cahier des charges de 1997, sans mettre en ouvre les
mesures éventuelles de recouvrement des échéances impayées de 1998 et 2000, prévues par les
règles de la comptabilité publique. La chambre a pris acte du paiement des 2 MF restants par le
casino au bénéfice de la Ville les 5 mai et 10 novembre 2000.
L'entretien du Théâtre, effectué par la commune, a donné lieu à des dépenses d'investissement
d'un montant de 1,608 MF entre 1998 et 2000, ainsi qu'à des dépenses de fonctionnement de
1,833 MF de 1991 à 2000. Le casino a réalisé de son côté des travaux d'entretien pour 2,104 MF
depuis 1992. Ces travaux de rénovation du Théâtre ne semblent toutefois pas avoir permis de
maintenir celui-ci en l'état et sont amortis par le casino avec une participation de la commune qui
n'est pas valorisée.
Les travaux incombant au casinotier, selon les cahiers des charges de 1992 et 1997, ont été
réalisés (hall d'entrée Nord-ouest et escalier intérieur), mais l'aménagement de la salle
intermédiaire a été reporté sans qu'un avenant au cahier des charges de 1992 ait autorisé ce
report. Pour la période 1997 à 2002, les travaux de réfection de la salle des machines à sous et
de Bagatelle ont été effectués, mais l'aménagement de la salle Lamartine (10 MF) a été
unilatéralement interrompu par le conseil d'administration du 2 juillet 1999, cet abandon étant
motivé par des considérations économiques et par
le recours en annulation devant le juge
administratif.
Le cahier des charges du 1er septembre 1997 mentionne la mise à disposition des salons du
casino à la commune pour une durée de 20 jours par an, représentant un montant annuel de 0,6
MF " par abandon de recettes de location ". Sur la base de cette évaluation, le casino devrait donc
encaisser théoriquement au titre de la location, pour une année de 350 jours, 10,5 MF. Or, les
recettes encaissées par le Grand Cercle ne sont que de 1 MF en moyenne annuelle depuis 1997,
soit 9,5 % de ces engagements irréalistes. La chambre a pris acte de la réponse écrite du maire,
selon laquelle une régularisation a été opérée à cet égard dans le nouveau cahier des charges.
g) Les incohérences avec le bail du 15 février 1983
louant le Théâtre à la Ville :
La Ville a loué le Théâtre de 900 places appartenant à la société du Grand Cercle le 15 février
1983, le bail, d'une durée de 30 ans, prévoyant le paiement d'un loyer de 1 F, de charges d'un
montant de 10 000 F, des impôts fonciers et de frais divers, et comportant une obligation
d'entretien et de réparation du Théâtre, contredite par les clauses précitées des cahiers des
charges.
Le cahier des charges de 1997 mentionne que la société du Grand Cercle met " gratuitement " à
la disposition de la commune le Théâtre du casino et " abandonne ainsi 3 MF en recettes de
location ". La chambre constate que le bail du 15 février 1983 prévoit au contraire le paiement de
diverses charges et que l'évaluation des recettes n'est pas réaliste. En effet, les recettes tirées de
la location du théâtre, ventilées irrégulièrement entre les comptes de l'OTT et ceux de la Ville, sont
en moyenne annuelle de 100 000 F.
La chambre a pris acte de la résiliation de ce bail le 20 novembre 2000 et de la suppression de
l'encaissement des recettes de location du Théâtre par l'OTT en 2001.
8-3 Les résultats des activités déléguées :
a) La progression du chiffre d'affaires :
Le chiffre d'affaires connaît une évolution inférieure à celle du produit brut des jeux. La part des
jeux dans le chiffre d'affaires réalisé a, en effet, augmenté, passant de 78 % en 1992 à 86 % en
1999, tandis que celle des activités hôtelières a diminué, puisqu'elle s'établit à 9,7 % en 1999
contre 19 % en 1992. Les activités de spectacles sont inexistantes.
b) L'évolution du produit global brut des jeux :
Le produit brut global des jeux est composé du produit brut théorique des machines à sous et du
produit brut réel des jeux traditionnels (l'assiette du prélèvement est définie théoriquement à partir
des mises et du taux de redistribution ; décret n°87-684 du 20 août 1987). Malgré une
augmentation de 91% du produit brut global sur la période, le rang national du Grand Cercle a
reculé. Alors que le cahier des charges avec le Grand Cercle vise à favoriser l'accueil d'une
clientèle de standing, les recettes en provenance des jeux traditionnels sont en décroissance de
64%. L'existence d'un autre cahier des charges avec le Nouveau Casino, à la clientèle plus
sensible aux animations comme les salles de cinéma, est révélatrice de cette désaffection. Si la
tendance décrite se poursuivait, les salles historiques du Grand Cercle risquent de ne plus être
exploitées à des fins casinotières et leur utilisation devrait alors être révisée.
c) La décomposition des résultats :
Suivant l'évolution déclinante des jeux traditionnels, la roulette française recule au bénéfice de la
roulette anglaise et du stud poker, introduit en 1998. Les machines à sous enregistrent une
évolution de leur produit de +43 % entre 1995 et 1999.
d) Le produit brut des jeux réel :
En ce qui concerne les machines à sous, le produit des jeux comptabilisé en recettes est égal au
montant de la comptée de l'appareil, qui reçoit les pièces ou les jetons non redistribués aux
joueurs, diminué des avances faites à la machine et des gains payés aux joueurs par la caisse
spéciale. Le produit réel des machines à sous en 1998 est de 87,563 MF (56 % des
prélèvements), le produit théorique de 76,367 MF (64 % des prélèvements). La différence entre
ces deux catégories de produits représente 14,4 % du produit théorique en 1998 (14,32 % pour
l'ensemble des casinos). En 1999, le produit réel est de 98,814 MF (55 % des prélèvements) et le
produit théorique de 83,822 MF (65 % des prélèvements). L'évolution de ces deux types de
produits sur un exercice révèle un écart croissant. De 1992 à 1998, le chiffre d'affaires des
machines à sous est passé de 35,153 MF à 87,563 MF, soit une croissance de 120 %.
e) La part des prélèvements proportionnels et progressifs au profit de l'Etat :
Après les abattements sur le produit brut des jeux théorique, le produit net retenu est utilisé
comme base pour le calcul du prélèvement progressif. Ces abattements, d'un montant de 26,350
MF en 1999, majorent l'écart de 15 MF et aboutissent à un montant de 41,350 MF non soumis à
retenues, toutes choses égales par ailleurs (47 % du produit global en 1999).
f) La part des prélèvements proportionnels et progressifs au profit de la commune représente, en
1999, 6,4 % de ses recettes réelles de fonctionnement et 11,6 % de ses produits fiscaux.
g) Les sociétés de fourniture et de maintenance (SFM) des machines à sous
:
Le casino a recours, pour les prestations de fourniture et de maintenance des machines à sous,
aux sociétés Ludi et Bally (loi n° 87-306 du 5 mai 1987 et arrêté du 20 août 1987) sur la base de
simples bons de commande qui ne détaillent pas les conditions d'intervention (" forfaits 90 jours
pour rouleaux "). Une convention du 25 mars 1992 mentionne les tarifs, mais non les conditions
des interventions. Aucun avenant n'est intervenu ultérieurement à cet égard. Or, la convention
établie pour le recours à une société de maintenance et de contrôle doit préciser les conditions
relatives à l'intervention de la société agréée, à savoir les délais d'intervention, la qualification et le
nombre de personnes devant intervenir, l'adresse du correspondant, la période et la durée de
l'intervention, le tarif des pièces échangées et de la main d'ouvre. Les enjeux liés à une
défaillance d'une machine à sous nécessitent une clarification des responsabilités sur ces divers
points.
8-4. Les abattements et les travaux réalisés :
a) Les recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du nouveau
barème du décret n° 81-476 du
8 mai 1981 (article L.2333-57 du CGCT) sont consacrées, à
concurrence de 50 % de leur montant, à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de
l'équipement touristique dans la commune où est exploité le casino bénéficiaire, ou à l'équipement
du casino, de ses annexes et de ses abords, après accord entre le concessionnaire et le conseil
municipal. Le compte 471 " prélèvement à employer " du Grand Cercle révèle un total cumulé de 7
MF entre 1992 et 1999 pour la rénovation de la galerie nord, le salon Bagatelle, le Hall d'entrée,
l'escalier intérieur, la salle intermédiaire, la salle Lamartine (13 MF HT prévus en 1997) et la salle
des machines à sous. La chambre constate que ce prélèvement ne semble pas assez utilisé par
le casino, alors qu'il offre la garantie de la transparence et la possibilité d'un échéancier
contractuel. La modification du cahier des charges du 18 octobre 1995, qui s'est traduite par le
renoncement à huit points de prélèvement entre les seuils de 48,125 MF et 61,875 MF pour des "
investissements " imprécis, est de ce point de vue critiquable.
La chambre prend acte de l'engagement du maire, exprimé dans sa réponse écrite, de modifier
l'actuel cahier des charges afin d'améliorer le recours au compte 471.
b) L'octroi d'un abattement supplémentaire provisoire hôtelier sur le produit brut des jeux au
bénéfice de la société EGH :
Le Park Hôtel a été édifié sur un terrain mitoyen du casino, grâce à un bail à construction du 22
juin 1990 signé avec la société Chanzy-EGH Savoie. Par avenant du 27 décembre 1991, le Grand
Cercle avait accordé 18 MF " à titre de subvention " à la société Chanzy-EGH Savoie, prélevés
sur le produit brut des jeux au titre du prélèvement hôtelier. Le casino Grand Cercle pouvait
consacrer un abattement de 5 % sur le produit brut de ses jeux à des travaux d'équipement et
d'entretien hôtelier et thermal, dans un établissement classé comme le Park Hôtel (article 72 de la
loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961, articles 7 et 8 du décret n° 63-595 du 20 juin 1963, modifiés
par l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 et le décret n° 97-663 du 29 mai 1997).
Les dépenses d'équipement et d'entretien devaient au préalable être agréées par le trésorier-
payeur général de la Savoie, et être effectuées trois ans après l'agrément.
Le permis de construire du Park Hôtel a été déposé le 17 octobre 1990, l'appel aux entreprises du
bâtiment lancé en novembre 1990 et le chantier installé le 3 décembre 1990. Le Park Hôtel a
ouvert en février 1992. Or, la décision d'agrément de la demande préalable du préfet de la Savoie
date du 29 mai 1992. La décision définitive d'octroi de l'abattement hôtelier date du 2 juin 1993. Le
casino Grand Cercle a anticipé la décision susvisée en versant, dès 1992, 1,636 MF à la société
EGH Savoie Park Hôtel.
En 1992, le bilan annuel du Grand Cercle qualifiait la situation du Park Hôtel de " difficile dans un
climat récessionniste ". Ces difficultés ont conduit le groupe Chanzy à vendre le Park Hôtel pour le
franc symbolique. L'abattement hôtelier a été ainsi octroyé dans un environnement fragile,
susceptible de remettre en cause la solvabilité de la société destinataire.
En juillet 2000, 14,183 MF avaient été versés à la société EGH, mais le casino Grand Cercle a
décidé unilatéralement en 1997 de suspendre le versement de l'abattement hôtelier à la société
EGH-Partouche. Le rachat d'EGH avait été suivi d'une candidature à l'exploitation des jeux lors de
la mise en concurrence du cahier des charges de 1997. Une clause de non-concurrence pour
toute activité de jeux, introduite dans le bail du 22 juin 1990, devait protéger le Grand Cercle, sans
que sa légalité soit attestée. A la suite de ce litige, un jugement du tribunal de Commerce de
Chambéry du 11 février 2000, confirmé en appel le 4 juillet 2000, devrait permettre le paiement
des 3,816 MF restants.
L'article 13 du décret n° 63-594 du 19 juin 1963, alors applicable, disposait que l'abattement est
rattaché à la saison des jeux au cours de laquelle les conditions prévues se sont trouvées
remplies. Si les dépenses prises en charge par le casino dépassaient l'abattement supplémentaire
maximum accordé pour la saison des jeux 1992, l'excédent devait être reporté avec un étalement
sur les saisons suivantes. Aucune provision, dette, ou charge constatée d'avance ne figurait dans
les comptes sociaux depuis 1997. La liquidation de cet abattement n'était ainsi pas conforme aux
textes.
8-5 Le manque de sincérité des comptes de la société :
a) La société ne ventile pas les charges directes et indirectes selon les activités jeux, restauration
et spectacles. Alors que les " activités générales de location " (12,313 MF en 1999) représentent
40 % des charges du casino (30,768 MF), les produits correspondants (2,290 MF) forment
seulement 4,4 % des recettes de l'établissement (51,883 MF). Les salaires et traitements des
activités générales (4,352 MF en 1999, soit 28 % du total de ce poste pour le casino) sont
disproportionnés, puisqu'en réalité seulement six salariés sont affectés au parking et deux au
vestiaire. Cette répartition révèle une absence de comptabilité des charges par activité et
empêche leur lecture analytique.
Si les activités hôtelières permettent de dégager un résultat positif, les activités générales de
location entraînent le déficit de l'ensemble des activités annexes, selon les comptes du
délégataire. Ces comptes apparaissent toutefois inexacts en raison de la mauvaise répartition des
charges.
b) L'absence d'un contrôle de gestion :
Il n'existe pas d'indicateurs de gestion analysant les réalisations et les écarts constatés et
permettant à la société de faire apparaître le calcul des coûts et le prix de revient des biens et des
produits, ainsi que de contrôler le rendement des services. A titre d'exemple, les tarifs des
locations ne reposent sur aucune estimation des charges directes et indirectes réelles (électricité,
gaz, fluides, amortissement) et peuvent être modulés sans justifications. Bien qu'il n'existe pas de
tableau de bord, les activités de location peuvent être estimées à une vingtaine de locations par
mois pour les salons Victoria, Brummell, Le Foyer et Bagatelle. La chambre a noté une
progression des recettes de location depuis 1997, celles-ci passant de 0,723 MF à 1,230 MF en
1999 (0,723 MF en 1997 et 0,981 MF en 1998).
La société était dépourvue de contrôle interne jusqu'en 2000, car il n'avait pas été mis en place de
contrôle réciproque ou de séparation des tâches. Les rapports généraux et spéciaux du
commissaire aux comptes ont fait ainsi mention de conventions du type de l'article 101 de la loi du
24 juillet 1966, conclues sans autorisation du conseil d'administration, et qui concernaient en 1998
deux administrateurs.
La procédure budgétaire et financière n'était pas formalisée, le circuit des factures ne faisant
l'objet d'aucun règlement interne. La chambre note un premier refus de paiement d'une facture par
le directeur administratif en 1999. Des délégations de signature étaient accordées à MM. Burnet,
Martinet et Brichet, mais ce dernier détenait jusqu'en 1999, date de son éviction, la carte bleue et
les clefs d'accès aux stocks qu'il gérait lui-même. Le décompte des frais de déplacement
n'obéissait à aucun barème et ceux-ci étaient réglés sans contrôle. Les locations des salles
étaient organisées par un salarié, sans que les tarifs fassent l'objet d'un barème approuvé par
l'organe dirigeant de la société.
Aucune étude de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes n'avait été réalisée sur ces
divers points jusqu'à la production le 15 décembre 2000 à la chambre d'un guide des procédures
comptables au sein de la société. Dans sa réponse, la société anonyme du Grand Cercle a
précisé qu'elle avait mis en place en 2000 un nouveau réseau informatique et un logiciel
spécifique permettant le traitement analytique de la comptabilité. Alors qu'il n'existait aucun
inventaire des stocks avant 1999, une gestion informatisée des stocks " Débits systèmes " a été
mise en place en 1999 et un économe a été recruté.
Les avantages en nature, octroyés sans décision formelle du conseil d'administration (code
général des impôts, articles 54 bis et 223-3) à certains salariés, ne sont pas inscrits de façon
explicite dans les comptes sociaux (en annexe) et ne concordent pas avec la déclaration annuelle
des salaires. La chambre recommande l'imputation d'une contrepartie dans les comptes de
charges et la création d'un sous-compte spécifique permettant de déterminer si les avantages en
nature sont indépendants de l'activité de la société, s'ils sont redevables de la TVA pour les
logements meublés et s'ils correspondent à un prélèvement sur les produits de la société
délégataire.
1
cf. article L-228 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, art 29bis de la loi n° 84-148 du 1er mars
1984 modifiée ; lettre d'observations définitives CRC Rhône-Alpes, Association CIAF à Annonay,
13 octobre 1999.