Bordeaux, le 3 septembre 2012
Le Président
Ph.L/CB/ROD II/CDT 47
Monsieur le Président,
Par lettre du 25 juillet 2011, vous avez été informé que la Chambre régionale des
comptes d’Aquitaine allait procéder à la vérification des comptes et l’examen d
e la gestion de
2005 jusqu’à la période la plus récente du Comité départemental du tourisme (CDT) de Lot
-
et-
Garonne. A l’issue de cette vérification, l’entretien préalable avec le conseiller
-rapporteur
prévu par les articles R. 241-8 et R. 241-14 du code des juridictions financières a eu lieu le
13 décembre 2011.
Je vous ai fait connaître par lettre du 20 mars 2012, les observations retenues à
titre provisoire par la chambre lors de sa séance du 9 février 2012, en vous priant d'y répondre
dans le délai de deux mois. Vous avez répondu par courrier du 18 mai 2012.
Comme je vous l’ai fait connaître dans mon courrier, une copie de ces
observations a été adressée dans les mêmes conditions à M. CHAZALON et M. SAINT-
MARTIN, en tant qu’anciens présidents du CDT
au cours de la période contrôlée.
Une copie a également été adressée à M.CAMANI, président du Conseil général.
Un extrait a été enfin adressé à M. DRAPE, expert comptable, et à M. GAUTHIER,
commissaire aux comptes. Ces courriers ont été adressé le 20 mars 2012. M. CAMANI a
répondu par courrier du 9 mai. M. DRAPE a répondu par courrier du 27 mars. M.
GAUTHIER a répondu par courrier du 6 avril. MM. CHAZALON et SAINT-
MARTIN n’ont
pas répondu.
Après avoir examiné le contenu de ces réponses, la chambre a arrêté au cours de
sa séance du 16 juillet 2012 les observations définitives qui vous ont été notifiées le 19 juillet
2012.
Vous avez répondu le 17 août 2012. Le Président du conseil général de Lot-et-
Garonne a répondu le 23 août 2012. Ces réponses
qui n’engag
ent que la responsabilité de
leurs auteurs sont jointes au présent rapport. En conséquence, je vous prie de bien vouloir
trouvez ci-
après, le rapport d’observations définitives
de la chambre qui porte sur :
Monsieur Christian BATAILLE
Président du Comité départemental du tourisme
de Lot-et-Garonne
271 rue de PECHABOUT
BP 30158
47005
–
AGEN cedex
3, place des Grands-Hommes
–
CS 30059
–
33064 BORDEAUX CEDEX
–
Tél : 05 56 56 47 00
–
Fax : 05 56 56 47 77
Mél : crca@aquitaine-pc.ccomptes.fr
2
I - ORGANISATION INSTITUTIONNELLE
Le Comité départemental du tourisme de Lot-et-Garonne (CDT 47) est une
association régie par la loi du 1
er
juillet 1901, depuis 1962. Ses statuts ont été mis conformité
avec la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du
tourisme, en janvier 1999. Une nouvelle modification est intervenue en 2007, à la suite de
l’ordonnance n° 2004
-1391 du 20 décembre 2004.
Conformément à la loi de 1992, l’objet du CDT est très large, puisqu’il est chargé
de mettre en
œuvre la politique départementale du tourisme, sur la base du schéma
départemental de développement touristique et va jusqu’à la promotion de produits
touristiques. Le CDT est conçu comme le pivot d’un réseau d’organismes privés ou publics
couvrant la plus
grande part de l’action touristique dans le département. Cette caractéristique
de la compétence du CDT n’est, toutefois, pas suffisamment précisée dans les statuts. En
effet, ne sont précisés ni les catégories de produits touristiques, ni les types de missions
confiées au comité, ni les relations avec le Département, ni les études qu’il peut réaliser, ni les
structures qui le composent, ni les organismes privés auxquels il participe et qui déploient son
action. Même si une association est libre de définir son objet avec plus ou moins de
précisions, la spécificité d’un CDT incite à ce qu’au moins ses relations avec le Département
fasse l’objet d’une répartition précise des compétences entre la collectivité et le comité.
Les statuts adoptent la structure organique habituelle des associations, avec une
assemblée générale (AG), un conseil d’administration (CA) et un bureau. Or, le
fonctionnement de ces instances, mais aussi parfois la délimitation de leurs compétences,
s’avèrent en décalage par rapport à cette
structuration.
La composition de l’AG est fixée dans les statuts. Elle réunit à l’heure actuelle 55
membres. Mais, les statuts indiquent, en outre, que l’AG «
est composée des membres définis
aux article 4 et 6
», soit les membres tout à la fois de l’AG d
u CA, du bureau, ainsi que le
président du CDT. De fait, la composition du CA est identique à celle de l’AG., même si,
comme vous le soulignez en réponse, le nombre de membres pouvant participer à l’AG n’est
pas limité et qu’il peut être supérieur à celui
du CA. Les procès-verbaux (PV) de celui-ci
montrent que pour certaines réunions, le CA est « réuni en AG
», révélant ainsi l’absence de
distinction réelle entre l’AG et le CA.
La confusion dans la composition des organes s’observe également au niveau des
catégories de membres. Si les membres du C.A. sont, dans les statuts, différenciés entre
membres de droit ayant voix délibérative et membres conseillers ayant voix consultative, cette
distinction n’existe pas dans la composition de l’A.G. L’examen des P.V.
de l’A.G. révèle que
la distinction entre membres de droit et membres conseillers est aussi appliquée pour l’A.G.,
mais tous les membres votent à l’A.G.
3
Par ailleurs, les statuts ne comportent pas de dispositions sur la durée des mandats
de membres du CA. Il en est de même pour les règles de convocation des membres du CA et
de tenue de ses séances. De plus, bien que l’article L. 132
-3 du code du tourisme dispose que
la composition du CDT comprend, notamment, le comité régional du tourisme
(CRTA) et les
stations classées de tourisme,. ces deux types d’organismes ne figurent pas dans les statuts. Le
président du CRTA est seulement invité au C.A., ce qui est en retrait par rapport aux
dispositions du Code précité.
Alors que les statuts prévoient que le CA est réuni au moins deux fois par an, une
seule séance a été tenue en 2006. Le rapprochement entre les dates et heures des séances du
C.A. et celles des réunions de l’A.G. révèlent qu’hormis les C.A. du 30 septembre 2008, du 2
octobre 2009, du 30 septembre 2010 et du 7 février 2011, les autres séances du C.A. se
confondent avec celles de l’A.G. Les ordres du jour sont les mêmes et les PV sont, on l’a vu,
présentés de la manière suivante : « PV du CA réuni en A.G. ordinaire
». Comme l’AG et le
CA, le bureau se réunit peu, le plus souvent une ou deux fois par an. Il ne constitue donc pas
un organe d’administration courante. La présence de certains de ses membres est de surcroît
peu fréquente.
Les statuts ne prévoient pas de règlement intérieur. Celui-c
i, certes, n’est pas
obligatoire, mais.il apparaît, néanmoins, utile pour déterminer des modalités d’administration
interne de l’association, non prévues par les statuts. Cette dernière observation se justifie
d’autant plus que le CDT ne tient pas non plus
de registre spécial pour consigner les
changements intervenus dans l’administration ou la direction, qui est obligatoire pour toute
association, selon les dispositions de l’article 5 de la loi de 1901, son absence pouvant être
pénalement sanctionnée. De m
ême, si le comité tient un registre des délibérations de l’AG, il
ne dispose pas d’un tel registre pour le comité de direction, seuls des PV de réunions étant
rédigés. Or, la rédaction de ces derniers ne permet pas toujours de connaitre les conditions
dans
lesquelles les délibérations sont adoptées, les documents ne faisant pas apparaître l’état
précis des votes. Les procès verbaux doivent être les plus précis possibles. Il est recommandé
qu’ils fassent l’objet d’un recollement dans un registre présentant l
es mêmes garanties de
sûreté.
Sur ces éléments, la chambre recommande une nouvelle rédaction des statuts, qui
devrait mettre un terme à des pratiques peu rigoureuses, et se conformer à la législation en
vigueur, pour mieux assurer la sécurité juridique de
l’organisation du CDT.
Le fonctionnement des organes du CDT suscite également plusieurs interrogations
sur l’exercice effectif de leurs compétences.
Les réunions de l’AG ont lieu tardivement au cours de l’exercice, en mai ou juin.
Elles ne peuvent par c
onséquent jouer un rôle de force de propositions pour l’année en cours,
compte tenu des modalités des actions de promotion à envisager et à planifier à l’avance.
Mais, les statuts eux-
mêmes amoindrissent le rôle habituel d’une A.G. dans ce domaine, dans
la
mesure où ils disposent seulement que l’A.G. «
est informée du programme d’activités et
du projet de budget de l’année en cours, arrêtés par le Conseil d’Administration et acceptés
par le Conseil Général ».
De fait, l’examen des P.V. de l’A.G. révèle
que cet organe a surtout un rôle
d’approbation du rapport d’activité, du rapport moral et des comptes de l’exercice clos au 31
4
décembre de l’année antérieure. Le reste des ordres du jour, consacré à la présentation des
orientations d’activité pour l’année
en cours (et donc déjà à moitié exécutées), donne lieu à un
bref débat, sans vote. Les P.V., une fois les votes présentés, mentionnent d’ailleurs
: « en
conclusion, le directeur présente les orientations pour l’année en cours
». On peut donc
considérer que
l’A.G. ne joue pas véritablement de rôle dans la politique d’intervention de
C.D.T. Ses réunions ne durent d’ailleurs pas plus de deux heures en moyenne.
De manière inhabituelle dans une association, l’A.G. ne vote pas le budget. Les
statuts disposent que le C.A. arrête le projet de budget et en « informe
» seulement l’A.G.
Toutefois, cette compétence minimale de l’A.G. n’est remplie que dans la mesure où le projet
de budget est présenté, selon la rédaction des PV, « au C.A. réuni en A.G. ». Le dispositif est
donc artificiel.
L’examen des PV des quatre réelles réunions du CA, de 2008 à 2011, montre que
le CA débat sur les bilans des actions et sur les orientations des actions à venir. Toutefois, les
dates de réunion sont trop tardives, sauf en 2011, pour un véritable examen de la politique de
développement à mener dans l’année. Ce sont les réunions du «
C.A. réuni en A.G.
ordinaire
» qui donnent lieu à présentation des orientations de l’année devant l’A.G. Mais, les
dates de réunion du « C.A.-A.G. » sont e
lles mêmes tardives, comme on l’a vu.
Cette organisation amoindrit l’intérêt de la disposition des statuts selon laquelle
« le C.A. définit annuellement les orientations générales et les actions principales du C.D.T. ».
De même, en matière budgétaire, le C.A., qui doit selon les statuts arrêter le projet de budget,
a confié en pratique cette compétence au bureau du C.A., lequel n’a le pouvoir que de
préparer et exécuter les décisions du C.A.
On peut conclure de ces éléments que le C.A. ne constitue pas un organe
décisionnel essentiel, contrairement à ce que les statuts du C.D.T. prévoient. Il est donc
recommandé une reconsidération du rôle du C.A., en modifiant les statuts, ou la pratique
actuelle. L’exercice des compétences du bureau révèle également des
dysfonctionnements.
Les statuts disposent que « le bureau prend les décisions nécessaires entre deux réunions du
C.A. Il « prépare et exécute » les décisions du C.A. sur les orientations et les actions. Ils
prévoient également que « le président du CDT peut donner des délégations, y compris la
délégation de signature, aux membres du bureau », et que le C.A. « délègue au président et au
bureau, l’organisation du C.D.T. et la mise en œuvre des actions retenues
». Cette rédaction
très générale nécessite qu’ell
e soit précisée par la voie des délégations prévues. Or, aucune
délégation n’a été formellement donnée.
L’examen des P.V. des réunions du bureau montre que celui
-ci arrête la
proposition de budget prévisionnel qui est ensuite soumis au conseil général, alors, comme on
l’a vu, que cette compétence revient au C.A. Il se prononce sur les programmes d’actions
annuels en début d’année. La compétence du bureau est à ce niveau d’abord de préparer ces
programmes, toutefois « le C.A. réuni en A.G. » ne se prononçan
t qu’en mai ou juin sur ces
programmes, de fait ceux-ci ont commencé à être exécutés avant la décision du « C.A.-
A.G. ». Le bureau, dès lors, outrepasse ici aussi ses compétences.
De même, c’est le bureau qui a choisi le cabinet d’études, après appel à
concurrence, chargé de préparer le schéma de développement touristique 2007-2013. On peut
douter de sa compétence par rapport à celles du C.A, compte tenu de l’importance de ce
marché. Aucune délégation formelle n’a été donnée par le C.A. Il en est ainsi au
ssi du choix
du cabinet en communication chargé de valoriser la relation au client, ainsi que du choix du
cabinet en communication chargé d’une étude sur la démarche qualité. Par ailleurs, les
5
demandes de subventions présentées par les associations touristiques au conseil général, sont
au préalable examinées par le bureau et non par le C.A. On peut aussi s’interroger sur cette
compétence, compte tenu des liens étroits entre ces organismes et le CDT et de la nécessaire
coordination à promouvoir entre les associations, qui paraît exiger un examen par un plus
grand nombre de partenaires qu’au bureau.
Sur l’ensemble de ces éléments, la chambre recommande une reconsidération du
rôle du bureau, en modifiant les statuts ou la pratique actuelle.
Enfin, du fait de
l’absence de délégations de pouvoir ou de signature, la
répartition des compétences, notamment entre le président, les vice-présidents et le directeur,
ne fait l’objet d’aucune définition explicitement arrêtée, ce qui est irrégulier. Ici aussi, la
chambre
recommande une modification des statuts dans le sens d’une définition précise des
compétences du président, des vice-présidents et du directeur.
Cette imprécision statutaire et fonctionnelle a des conséquences au niveau de
l’organisation comptable. Les statuts ne comportent aucune disposition sur l’ordonnancement,
la liquidation, le paiement ou la perception des dépenses et recettes du CDT, ni sur les
compétences du président, du directeur et du trésorier dans ce domaine. Aucune délégation de
pouvoir ou de
signature n’a été prise, ni aucun règlement intérieur. Il en résulte plusieurs
insuffisances : une absence de visa technique systématique apposé par le responsable du
service émetteur de la facture, expressément désigné, sur l’ordre de paiement
; une absence de
visa de « service fait
» de l’ordonnateur sur l’ordre de paiement
; une absence de contrôle
systématique des virements par l’ordonnateur
; une absence de délégation de pouvoir et de
signature des ordre de paiement et des chèques du président au directeur ; une absence de
règlement des achats précisant les seuils de dépenses, les procédures de mise en concurrence
et la procédure applicable en matière de dépenses.
Ces éléments concourent à faire porter sur le comptable de l’association la
responsabili
té financière d’une partie non négligeable des dépenses, et non sur le directeur, et
à ne pas assurer une procédure sécurisée. Le comptable est en outre dépendant de la présence
ou de l’absence du président pour payer les factures, ce qui comporte le risque d’allonger les
délais de paiement des fournisseurs et prestataires en cas d’absence prolongée de
l’ordonnateur, seul signataire des ordres de paiement et des chèques.
Il est donc recommandé de prévoir une répartition précise des compétences dans
ce domaine et de rédiger un règlement intérieur des achats formalisant la procédure applicable
en matière de dépenses depuis le bon de commande jusqu’au paiement de la facture.
Il est également fait observer que si le CDT a recours à un expert-comptable et à
un commissaire aux comptes, les mêmes pendant la période contrôlée, aucun contrat, aucune
lettre de mission, n’ont été passés par le CDT avec l’expert
-comptable. Le CDT paye ce
professionnel sur la base de notes d’honoraires, dont le montant est périodi
quement révisé à la
demande du professionnel, sans que cette révision fasse l’objet d’un accord formalisé par le
CDT au niveau de ses instances. Cette situation appelle une régularisation, qui devrait
intervenir dès 2012.
6
II
–
RELATIONS AVEC LE DEPARTEMENT ET LES ENTITES
PARTENAIRES
Les relations avec le Département sont nécessairement étroites, le CDT étant
chargé, tant aux termes de la loi que des dispositions statutaires, de mettre en œuvre la
politique départementale du tourisme. Par ailleurs, les financements et avantages divers
fournis par la collectivité départementale sont importants. En contrepartie, le Département
peut procéder au contrôle de l’activité et de la gestion du CDT.
Toutefois, les modalités de contrôle, outre les règles relatives à la production de
documents préalablement au subventionnement, ne figurent que dans la convention cadre du
12 juillet 2001 entre la collectivité et le CDT, par une clause très générale : « Le Département
pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’
il jugera utile, tant directement que par des
personnes ou organismes dûment mandatés par eux, pour s’assurer du bien fondé des actions
entreprises par le CDT et du respect de ses engagements à son égard. Le CDT s’engage à
fournir dans le mois suivant son
approbation par le Conseil d’administration, le rapport moral
ainsi que le rapport d’activité de l’exercice écoulé
». Cette clause ne comporte aucune
obligation en matière d’indicateurs de gestion et de résultats d’activité. Les statuts du CDT ne
comportent pas non plus ce type de disposition en complément des missions confiées. Cette
absence est critiquable, car elle empêche toute évaluation de l’action du CDT, et donc, dans
une large mesure, de la politique touristique du Département, sur une base d’indic
ateurs
rigoureux. En pratique, le contrôle par le Département ne s’exerce que par la production des
rapports d’activités et des rapports d’orientations du CDT.
Parmi les organismes à compétence touristique avec lesquels le CDT entretient
des relations structurées, figure la SARL « Actour 47 », qui constitue le Service loisirs accueil
(SLA) de Lot-et-Garonne. Alors que cette structure a été créée par le Conseil général en 1989
pour qu’elle assure la compétence commerciale de la politique touristique du Dépa
rtement, les
relations entre la SARL et le CDT n’ont fait l’objet d’une convention que très tardivement en
2009.
La présence d’une SARL adossée au CDT, lequel lui apporte des aides financières,
en nature et des soutiens techniques sans lesquels cette société ne pourrait exercer son activité,
fait poser la question de savoir si cette forme juridique est adaptée à un SLA, dès lors que le
CDT est financé quasi exclusivement par la participation annuelle du Conseil général.
La SARL a bénéficié du statut
d’organisme local de tourisme, par autorisation
préfectorale du 27 juillet 1995, prise sur le fondement de la loi du 13 juillet 1992 fixant les
conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de
séjours, et du déc
ret d’application du 15 juin 1994. Selon la loi, ce type d’organisme peut
recevoir des concours de l’Etat et des collectivités locales.
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques a remplacé le régime d’autorisation (ainsi que d’autres régimes), par un régime
unique et déclaratif d’immatriculation. La SARL a obtenu le 6 septembre 2010 de la
commission nationale visée par l’article L. 141
-
2 du code du tourisme, l’immatriculation en
tant qu’opérateur de voyages et
de séjours. L’immatriculation est valable jusqu’au 6
7
septembre 2013. Ces opérateurs continuent, selon la loi, à bénéficier des concours de l’Etat et
des collectivités locales, comme auparavant. A ce titre, bien qu’une société commerciale ne
puisse recevoir de subventions publiques, Actour peut légalement en recevoir.
Le CDT ne subventionne pas Actour, laquelle ne reçoit pas d’aides directes du
Conseil général, mais lui apporte différents concours, financés sur les fonds de la subvention
du Département au CDT. Or, la convention cadre qui lie ces deux derniers interdit les
subventions en cascade. Les aides du CDT à Actour s’apparentent à un resubventionnement.
Deux dispositifs se combinent donc avec difficultés
: l’interdiction du resubventionnement et
la possibilité pour Actour de recevoir des concours des collectivités
Les concours du CDT à la SARL sont conséquents et correspondent aux missions
de celle-ci
: commercialisation d’hébergements saisonniers
; organisation de l’évènementiel et
du tourisme d’affa
ires et de loisirs ; gestion du site gallo-romain « Villascopia » dans le cadre
d’un contrat de délégation de service public passé avec la commune propriétaire de
Castelculier.
Pour mettre en œuvre ces missions, la convention de 2009 prévoit que le CDT me
t
gratuitement à disposition d’Actour 47 des bureaux dans ses locaux, le mobilier, le matériel, à
l’exception du matériel informatique. En contrepartie, Actour 47 prend à sa charge 20 % du
montant annuel des dépenses d’affranchissement et de téléphone du CDT. Il s’agit donc d’une
participation aux dépenses de consommation, et non du remboursement de la consommation
réelle de la SARL. Cette participation ne prend pas en compte non plus les dépenses de
location (pour la machine à affranchir, et pour le standard téléphonique)
et d’abonnement, qui
restent à la charge du CDT. En outre, les fluides (électricité, chauffage) ne sont pas compris
dans la convention, ce qui a pour effet d’établir également une gratuité des fluides en faveur
de la SARL. Enfin, le CDT assume gratuitement la réalisation du catalogue de vente de la
SARL.
Les concours du CDT concernent également le personnel. Le directeur du CDT
assiste à titre bénévole le gérant d’Actour pour ce qui concerne la communication et la
stratégie marketing. Le C
DT assure la comptabilité d’Actour en reprenant dans ses effectifs
rémunérés une salariée de la SARL, et met à disposition d’Actour un agent auprès du service
réservation. Actour intègre dans ses effectifs deux salariés du CDT, auprès du service
« groupes ». En réalité, ces deux salariés travaillaient déjà pour Actour, mais leurs charges de
rémunération étaient payées par le CDT. La reprise de ces deux derniers agents constitue donc
la régularisation d’une situation irrégulière. En contrepartie, l’agent com
ptable a été intégré au
CDT, la SARL ne pouvant pas assumer financièrement en sus des deux agents intégrés, ses
charges de rémunération. Par ailleurs, la convention ne précise, de manière critiquable, ni la
répartition du temps de travail du comptable entre le CDT et la SARL, ni la nature de la mise
à disposition (gratuite ou onéreuse) de l’agent du CDT auprès du service réservation de la
SARL.
La convention prévoit, en contrepartie, que la SARL prend à sa charge l’achat du
logiciel « MSPRO ». Ce dernier permet de présenter au public un état des disponibilités des
hébergements marchands du département et aux propriétaires de meublés qui n’ont pas donné
de mandat de gestion à une centrale de réservation ou qui ont développé leur propre site
internet, de béné
ficier gratuitement d’un planning intégré pour leurs réservations.
Or, ces
dépenses n’ont pas été assumées en pratique par la SARL.
La convention prévoit également que la SARL met à disposition du CDT à titre
gratuit son webmaster pour l’animation de son
site. Or, le CDT a
repris ce salarié d’Actour 47
dans ses effectifs en octobre 2010. Cette intégration a été effectuée sans contrepartie
8
(participation financière annuelle, prestation facturée), alors même que le webmaster travaille
pour la SARL.
Il ressort de ces éléments que si la convention établit un partenariat entre deux
entités distinctes, son application aboutit à une prise en charge importante de la SARL par le
CDT. Ce dernier attribue à Actour 47 les moyens nécessaires à son fonctionnement et à son
activité, ce qui a pour effet de réduire l’autonomie de gestion et de décision de la SARL.
La complexité des transferts entre l’association et la SARL ne paraît pas
satisfaisante. En effet, elle entraine une certaine opacité dans la gestion de l’ensemb
le, même
s’il est normal que l’association garde un contrôle de sa filiale commerciale, et également en
tenant compte du fait que les deux types d’activités –
désintéressées ; lucratives
–
ont des
logiques de développement interdépendantes.
Il paraît légi
time de se demander s’il ne serait pas plus clair de supprimer les
transferts entre les deux organismes et de conclure une convention entre la SARL et le
Département précisant les concours apportés par celui-ci à Actour. Le dispositif légal le
permet. Par contre, une autre formule paraît à écarter : la création de deux associations
distinctes. En effet, la montée en puissance de l’activité commerciale, la recherche de
partenaires commerciaux, la proximité aussi du CDT par rapport à Actour, plaident peu pour
cette formule. Une autre formule serait d’intégrer le SLA dans le CDT, en distinguant les
services, avec une comptabilité analytique précise pour ne pas fiscaliser tout le CDT sur les
impôts commerciaux. Le risque de fiscalisation de la totalité de l’acti
vité du CDT paraît à
écarter, l’activité non lucrative du CDT étant significativement prépondérante. Votre attention
est donc attirée sur les inconvénients de la formule actuelle et l’opportunité d’une réflexion
dans ce domaine, notamment sur la création d
’un conventionnement direct d’Actour avec le
Conseil général, ou sur l’intégration du SLA dans le CDT.
III - PERSONNEL
L’effectif de l’association comprend
à fin 2010, 20 salariés de droit privé,
mouvements annuels de personnel compris, dont 16 salariés permanents sous contrat à durée
indéterminée et 4 salariés sous contrat à durée déterminée, recrutés en 2010. Ils bénéficient de
l’application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février
1996 modifiée. Elle est complétée par des accords intervenus, notamment au niveau national,
et par des accords d’entreprise, applicables au
CDT
. L’ensemble des accords est issu des
négociations entr
e les syndicats de salariés et d’
employeurs. Toutefois, entre 2005 et 2010, le
CDT n’a pas passé d’accord d’entreprise. Il applique en conséquence les règles de la
convention collective susvisée et des accords intervenus notamment au niveau national en
matière salariale.
L’absence d’accord d’entreprise au sein du CDT se conjugue également a
vec
l’absence de règlement intérieur et de décision du directeur ou des instances délibérantes,
venant préciser l’application des règles de la convention collective. Cette situation n’est pas
satisfaisante. Il en est ainsi pour les modalités de remboursement des frais professionnels des
agents du CDT. La convention collective prévoit que les frais de transport et de repas sont
remboursés sur ordre de mission et justificatifs, selon les barèmes en vigueur dans l'entreprise.
9
Or, au CDT, ces barèmes sont contenus dans une note interne établie par le comptable, et non
par l’autorité compétente. Cette situation paraît s’expliquer par l’absence de désignation d’un
responsable du personnel et/ou financier.
En effet, le directeur ne dispose d’aucune délégation
de compétence en matière financière et de personnel. Les vice-présidents ne bénéficient pas
non plus de délégation de pouvoir (et de signature). Le président de l’association signe, mais
ne gère pas au quotidien. Cette situation est contraire aux dispositions de la convention
collective. En outre, les bordereaux de dépenses de remboursement des frais professionnels
sont signés indifféremment par le président ou le directeur, selon leur disponibilité, voire dans
des cas rares, par l’intéressé lui
-même, en leur absence. La signature du directeur (et a fortiori,
celle de l’agent), sur les bordereaux de dépenses, n’a pas valeur d’ordonnancement, dès lors
que le directeur ne dispose pas d’une délégation de signature. Il est recommandé d’instaurer
une délégation de pouvoir et de signature au directeur du CDT en matière financière et en
matière de personnel.
Par ailleurs, la note interne, non datée, est particulièrement succincte. Aucune
précision n’est apportée, notamment, sur le montant minimum des avances consenties,
sur les
ordres de mission, sur la différentiation éventuelle des indemnités de restaurant et
d’hébergement selon le lieu de la mission …...
L’absence de note précise sur les modalités de
remboursement des frais professionnels peut générer la prise en charge de dépenses qui
n’entrent pas forcément dans les frais professionnels. L’absence de barème détaillé génère en
outre une situation très avantageuse pour le personnel : les frais de déplacement (hôtels,
repas…) sont pris en charge intégralement sur la bas
e de leur coût réel quel que soit le lieu
(Paris, province, étranger), certes sur justificatifs, effectivement fournis par les agents du
CDT, mais sans qu’aucun ordre de mission ne soit établi. Les demandes de remboursement
diffèrent selon les agents dans leur formalisme et dans leur fréquence (par déplacement ou
pour plusieurs déplacements) Il convient d’ajouter que l’indemnité forfaitaire kilométrique
ins
crite dans la note interne, soit 0,37 € par km paraît constituer en pratique un taux
maximum, mais la note ne le précise pas et les critères d’application ne sont pas indiqués.
Il
n’a toutefois pas été mis en évidence d’abus. Il est recommandé de formalise
r, par une note
interne précise, les modalités de remboursement des frais professionnels.
Une observation doit également être présentée quant aux contrats de travail des
agents. Ceux-ci bénéficient
d’
un contrat de travail individuel écrit, passé avec
l’em
ployeur et
signé, dans les faits
, indifféremment par le directeur ou le président, alors même, on l’a vu,
que le directeur n’a pas reçu délégation de signature du président. Ceci risque de priver les
contrats signés par le directeur
d’effet juridique. Cette situation n’est en outre pas conforme
aux statuts qui disposent que le directeur dirige l’association et a, dans ce cadre, autorité sur le
personnel de l’association. Or, pour exercer son rôle de directeur du personnel, dès lors qu’il
n’existe pas de directeur adjoint, il est nécessaire qu’il bénéficie d’une délégation de signature
du président.
La dernière observation est relative au caractère incomplet et non actualisé des
contrats de travail des cadres du CDT, dont certains sont plus ou moins anciens. Ils se
trouvent dépassés sur plusieurs points, dont l’ensemble des éléments constitutifs de leur
rémunération, l’actualisation de l’indice de rémunération, le nom et l’adresse de la caisse
complémentaire de retraite ou de prévoyance. Il en résulte que sur ces points, les contrats ne
sont plus conformes à la convention collective qui fixe les informations minimales devant
figurer sur les contrats. Ceux-ci appellent donc une actualisation. Il en résulte également un
suivi insuffisant des contrats de travail,
en raison de l’absence de gestionnaire désigné.
IV
–
ANALYSE FINANCIERE ET PROCEDURE BUDGETAIRE
10
La situation financière du CDT peut être appréciée grâce à une approche par le
bilan et par le compte de résultat.
L’examen du bilan présente les caractér
istiques suivantes. Les capitaux
permanents, en baisse de 19 % entre 2006 et 2010, sont composés principalement de fonds
propres. Entre 2005 et 2010, le CDT
n’a contracté qu’un seul emprunt, en 2005, d’un montant
de 50
000 €. Le recours à l’emprunt est donc exceptionnel, en raison du faible volume des
investissements et de l’existence d’un autofinancement suffisant.
A fin 2010, l’association ne
connaît pas d’endettement, l’emprunt susvisé ayant été remboursé. L’actif immobilisé se
caractérise par le faible niveau des investissements -
l’investissement moyen annuel est de
34
900 €
-
et l’absence de patrimoine immobilier.
Le rythme d’amortissement des biens
immobilisés est, quant à lui, élevé.
Le fonds de roulement, qui mesure la capacité de financer les opérations
courantes, très positif en 2010 (341 385
€)
, présente un intérêt limité du fait de la structure des
fonds propres et plus globalement de celle des ressources durables, mais également de la
faiblesse
de
l’actif
immobilisé
par
rapport
au
montant
de
capitaux
permanents
(359 643 €).
L’association, ayant plus de
dettes à court terme que de créances à court terme,
dégage un excédent en fonds de roulement, autrement dit un excédent de financement du
cycle d’exploitation, entre 2006 et 2010.
Le niveau de la trésorerie est abondant et composé
de valeurs mobilières de placement et de disponibilités. Le ratio de liquidité immédiate
(trésorerie / dettes à court terme) est très satisfaisant, nettement supérieur à 1 (3 en 2010).
Le CDT détient trois comptes et livrets dans une même banque. Il utilise, de
manière satisfaisante, un placement constitué de fonds communs de placement en « euros »
pour gérer la trésorerie à faible risque de perte et assurer, ainsi, un « fonds de réserve », qui
couvre plus d’un trimestre de charges d’exploitation. S’agissant des moyens de paiement, la
carte bleue, dont le titulaire est le directeur, est utilisée également par d’autres agent
s du CDT,
mais l’association n’a pas pris de décision désignant les bénéficiaires et définissant les
modalités d’utilisation de la carte. Elle n’a pas non plus pris de décision d’attribution de la
signature des chéquiers. Cette situation devra être régularisée.
L’approche par le compte de résultat présente les caractéristiques suivantes.
Au cours de la période contrôlée, le résultat net s’est nettement amélioré, passant
d’un déficit de
12
578 € en 2006 à un excédent de 16 347 € en 2010, en raison principa
lement
de l’amélioration du résultat d’exploitation.
Le retour à une situation d’équilibre a résulté
essentiellement de
l’accroissement de la subvention annuelle versée
par le Conseil général
(+21,3 % entre 2006 et 2010).
Les subventions du Conseil général sont prépondérantes dans les produits
d’exploitation. Elle représente, en effet, 95,7 % du total des produits en 2010 contre 91,8 %
en 2006, et plus de 97 % du total des produits d’exploitation en 2010. Néanmoins,
la
valorisation des contributions volontaires en nature constituées par les biens mis à disposition
de l’association par le Conseil général n’a pas été réalisée par l’association. Leur prise en
compte renforcerait encore cette caractéristique principale.
11
Les autres recettes d’exploitation proviennent pour l’essentiel, des produits issus
des droits d’entrée et des cotisations au titre de «
Clévacances », qui restent modiques, la
commercialisation des produits étant assurée, non par le CDT, mais par la SARL « Actour
47 ».
Les charges d’exploitati
on, composées en 2010 à hauteur de près de 53 % par les
charges de personnel, ont globalement augmenté de manière moins importante que les
produits d’exploitation. La capacité d’autofinancement
, positive entre 2006 et 2010, est
suffisante pour financer les investissements
limités de l’association et lui permet ainsi de ne
pas recourir à l’emprunt.
Le Conseil général, ayant délégué la compétence commerciale à ACTOUR 47,
l’approche par les comptes de la SARL «
Actour 47 » est nécessaire. Les comptes se
caractérisent par les éléments suivants.
Entre 2008 et 2010, le résultat net est marqué par un résultat d’exploitation
systématiquement déficitaire, qui résulte principalement de la lourdeur des charges de
personnel (77,7 % des charges d’exploitation en 2010).
En 2009, l’intégration de deux agents
du CDT dans les effectifs de la SARL conjuguée à une baisse des produits d’exploitation,
aboutit à un déficit net de
–
51
139 €. En 2010, le résultat, légèrement excédentaire (+1
016 €)
résulte d’un transfert des charges d’un agent de la SARL au CDT. Les produits d’exploitation
se composent pour l’essentiel des commissions et frais de dossier payés par les clients et des
recettes d’exploitation du site «
Villascopia ».
La
SARL
dispose
de
trois
services
« Réservation »,
« Groupes »
et
« Villascopia
». L’équilibre financier des services «
Réservation » et « Villascopia » est
artificiel puisqu’il est obtenu par le transfert d’une partie des charges de la SARL au CDT,
notamment, des charges de personnel. Le déficit du service « groupes » est lui-même minoré,
puisque les charges de rémunération d’un agent de la SARL sont également prises en charge
par le CDT. En outre, d’autres charges sont assumées directement par le CDT (mise à
disposition de locaux, location et maintena
nce de matériels, réalisation du catalogue…). Au
total, pour 2010, le montant estimé des dépenses prise en charge est de 112
136 €, ce qui
représente 8,7% des charges d’exploitation totales du CDT.
Or, ce montant estimatif est minoré, car il ne prend pas
en compte l’ensemble des
charges de rémunération supportées par le CDT. En outre, le déficit d’exploitation de la
SARL paraît plus important que celui affiché (-4
607 € en 2010). En prenant en compte les
charges « transférées » au CDT, le déficit du résult
at d’exploitation 2010 pourrait atteindre a
minima
–
116
743 €. Finalement, l’équilibre financier d’ACTOUR 47 est assuré par le CDT
et le Conseil général.
En définitive, la situation financière du CDT est satisfaisante, mais elle est
impactée par son action de soutien financier de la SARL ACTOUR 47.
Vous avez, toutefois, fait savoir que pour 2011, la SARL a permis aux prestataires
d’hébergements touristiques du département de générer par ses actions un volume d’affaires
direct de 1 638 199 euros.
Une observation spécifique peut être ajoutée. Le CDT ne dispose pas de véritable
comptabilité analytique. En effet, celle-
ci consiste seulement en l’établissement de documents
par le comptable du CDT, l’un retraçant l’évolution du budget prévisionnel annuel qui
12
d
ifférencie les charges de gestion des charges d’activité, mais sans pour autant comprendre
l’ensemble des charges afférentes. Un autre document propose pour 2010 une ventilation plus
précise des charges directes et indirectes, par type d’activité, mais l’e
nsemble des activités du
CDT ne sont pas retracées. Ces documents constituent surtout un outil comptable de suivi du
budget et de préparation du budget suivant. L’association n’a donc pas de connaissance
suffisamment précise du coût complet de ses activités. Il est recommandé une réflexion sur la
mise en place d’une comptabilité analytique de l’activité du CDT.
A cette analyse peut être ajoutée une observation sur la procédure budgétaire, qui
présente quelques insuffisances. Le budget annuel et le plan d’a
ctions définitifs ne sont pas
approuvés par le conseil d’administration du CDT après le vote du budget primitif du Conseil
général. Ceci n’est pas satisfaisant car le vote du budget primitif du Département génère des
modifications du budget prévisionnel du CDT. En outre, la fixation du montant définitif de la
subvention annuelle par une convention passée chaque année entre le Département et le CDT
n’est pas suffisante, car elle ne constitue pas, à elle seule, le budget définitif du CDT. Ensuite,
la procédur
e d’arrêté des comptes et d’approbation du rapport d’activité définitif n’est pas
rigoureuse. Elle est, en effet, réalisée simultanément par la même instance, dénommée
différemment dans les procès-verbaux de séance. Or, les statuts prévoient des compétences
distinctes pour les deux instances et l’intervention du conseil d’administration avant celle de
l’assemblée générale. Il est donc recommandé une meilleure application des statuts.
V
–
RESULTATS D’ACTIVITE DU CDT
Les missions du CDT, telles qu’elles f
igurent dans ses statuts, doivent pouvoir se
traduire par des objectifs opérationnels et des projets d’action. Leur repérage fait intervenir
plusieurs documents. Il s’agit du schéma départemental de développement touristique
; de la
convention cadre et des conventions annuelles conclues entre le Département et le CDT ; des
délibérations du comité d’administration et de l’assemblée générale du CDT
; des
programmes d’actions prévisionnels à l’appui des budgets prévisionnels.
Au cours de la période contrôlée, un troisième schéma départemental de
développement touristique a été voté par le Conseil Général en octobre 2007. Il a été élaboré
par le CDT avec le recours à un cabinet privé de consultants. Il couvre la période 2008-2013.
Le schéma, basé sur une anal
yse quantitative et qualitative de l’existant, comporte
deux domaines d’intervention et huit groupes d’actions, Les deux domaines d’intervention
concerne la consolidation des actions de promotion et la conquête d’un nouveau
développement.
Chacune des acti
ons fait l’objet d’une présentation de son contexte, des résultats à
en attendre, y compris chiffrés, de son calendrier de réalisation, des moyens à engager et des
indicateurs de réalisation. On peut considérer que l’ensemble de ce programme est
suffisamment précis.
La convention cadre de 2011 et ses conventions annuelles d’exécution définissent
un programme d’actions à effectuer, qui constitue une application du schéma, mais qu’elles
précisent dans quelques cas par des « micro-actions» non formalisées en tant que telles dans
le schéma. Ces actions sont donc aussi à prendre en considération dans le champ de l’activité
à réaliser par le CDT. Les budgets prévisionnels annuels du CDT, avec à l’appui les
programmes
d’actions
projetés,
correspondent
bien
aux
doc
uments
stratégiques
susmentionnés. Par contre, les délibérations du C.A. et de l’A.G. ne sont que d’une utilité très
13
restreinte, dans la mesure où elles se contentent, soit de mentionner que le programme
d’actions projetées
est détaillé par le directeur, soit de retracer l’opinion des membres, ce qui
manque de précision. En définitive, l’ensemble des objectifs et des programmes définis dans
ces différents documents de référence, peut être considéré comme cohérent.
L’état de la réalisation partielle du sch
éma à fin 2011 appelle les observations
suivantes, la chambre prenant en considération la réponse du président du Conseil général
selon laquelle le bilan définitif ne pourra être établi qu’en 2013. La chambre prend également
acte du projet de constitution
d’une mission d’évaluation pour établir ce bilan définitif,
annoncé dans cette réponse.
Le schéma a prévu la prolongation de la croissance du parc de lits touristiques.
L’objectif est d’atteindre 35
000 lits en 2013, soit une croissance nette de 13 000 lits. Or, la
réalisation actuelle fait craindre un résultat inférieur. La progression des lits n’a été que de
5,4 % entre 2008 et 2009 et de 4,3 % entre 2009 et 2010, ce qui amène le nombre de lits à fin
2010 (dernier chiffre connu à la date de l’entretien
de fin de contrôle) à 24 218, donc encore
très en retrait de l’objectif initial. Vous avez fait savoir que ce chiffre est passé à environ
26 000 en 2011, soit + 7% par rapport à 2010.
Le schéma vie la réalisation d’une étude de faisabilité sur les conditi
ons de
création d’une activité low
-
cost sur l’aéroport d’Agen, et d’évaluation de ses retombées sur
l’économie et le tourisme dans le département. Bien que l’étude, réalisée en 2009, ait conclu à
un positionnement favorable de l’aéroport pour plusieurs des
sertes (Grande Bretagne,
Belgique, Pays-
Bas), elle n’a donné lieu à aucune réalisation, semble
-t-il en raison, au moins
pour partie, du coût élevé des travaux devant être financés par plusieurs Départements
concernés. De ce fait, le projet de création d’un
fonds commun de promotion européenne,
dépendant de la réalisation de l’action précédente, n’a pas été mis en place.
Le schéma vise la fédération des lieux de visite d’intérêt départemental. En effet,
le Lot-et-Garonne se caractérise par un nombre modéré de sites publics attractifs, si on le
compare à d’autres départements voisins. Certains de ces sites rencontrent des limites pour
développer leur fréquentation et jouer leur rôle de « phares » dans le tourisme départemental.
L’objectif visé est d’inscrire
dans une démarche de valorisation patrimoniale, culturelle et
économique, les sites en capacité de créer l’appel auprès des visiteurs. Il est prévu la mise en
place d’un comité technique réunissant les différents partenaires, «
de manière à engager la
stratégie de valorisation au plus tôt et de pouvoir évaluer des concrétisations et des retombées
à l’horizon de 2012 et de 2013
», comme le précise le schéma. Or la réalisation de cette
importante action a été reportée et paraît avoir été reconsidérée par le Conseil Général dans le
cadre plus large de son schéma de développement culturel. Hormis la promotion par le CDT
du site de « Villa-Scopia » déjà mentionné, cette action de valorisation reste donc largement à
venir.
Le schéma vise la valorisation du potentiel de loisirs que représentent les sports de
nature (aériens, nautiques et terrestres), peu développés dans le département. L’action consiste
en l’élaboration d’un diagnostic, la mise en place d’une commission départementale des
espaces, sites et itinérai
res (CDESI) et l’élaboration du plan. La réalisation de cette opération,
à laquelle le CDT devait contribuer, s’est heurtée à l’absence de mise en place par le
Département de la CDESI. Dès lors, le plan n’a pas encore été élaboré.
Le schéma vise la finalisation de la remise en navigation du Lot. Le réseau
navigable du Lot-et-
Garonne présente le plus grand bassin de navigation du Sud Ouest et l’un
des mieux pourvus en France en termes d’étendue et de diversité. L’action vise la poursuite de
la mise en service des écluses par la réalisation des passages de Saint Vite et de Fumel, de
14
manière à finaliser le programme de remise en navigation et à aboutir à un réseau commun
entre Lot et Lot-et-
Garonne de 130 kilomètres. Toutefois, cette action n’est toujours pas
réalisée par la collectivité, en raison, semble-t-il, de son coût élevé.
Le schéma vise la promotion du label national « qualité tourisme
». L’objectif de
cette action est de faire de la qualité des hébergements touristiques un chantier départemental.
L’a
ction consiste en une assistance technique du CDT auprès des organisations
professionnelles ou territoriales en vue de l’obtention du label national, le Conseil Général
apportant une aide financière. En 2011, 20 établissements, dont 12 logis de France, ont obtenu
le label national. S’il est délicat de porter une appréciation sur ce résultat, cependant,
objectivement, ce chiffre est faible, au regard du parc d’hébergements. Le CDT a déposé, par
ailleurs, un label dénommé « Sourire du Lot-et-Garonne », qui év
alue la qualité de l’accueil
pour les hébergements, les sites, les offices de tourisme et le marché des producteurs de pays.
Le CDT assure les visites de labellisation et attribue le label. Créé en 2011, ce label a été
attribué pour le moment à 23 candidats, dont 18 hébergements. Il est prévu que cette action
soit poursuivie. La chambre recommande le développement de cette action qui contribue aux
objectifs d’ensemble du schéma.
Le schéma vise la mise en place d’une organisation touristique et territoriale
plus
performante, qui consiste, notamment, en des regroupements d’office du tourisme (OT) et de
syndicats d’initiative (SI), dont le nombre parfois important localement est peu justifié. Or, le
nombre actuel d’OT de territoire est en retrait par rapport a
ux objectifs. La situation est
meilleure pour les SI que pour les OT. Les SI ont pratiquement disparus, puisque de 22, ils
sont passés à 3, par intégration dans les OT de territoire. Par contre, les OT sont seulement
passés de 35 à 23. Dans la Communauté de communes du pays de Lauzin, par exemple,
existent un OT du pays de Lauzin, mais aussi un OT à Miramont de Guyenne, et deux SI à
Lauzin et à Allemans du Dropt. De même, le pays de l’Agenais ne comporte pas moins de
sept OT et un SI. Cette action reste donc à développer.
Le schéma vise le développement du tourisme solidaire. Cette action vise l’étude
des possibilités de projets de vacances et de loisirs pour des familles en situation sociale
difficile. Elle est coordonnée au dispositif de la Région dans ce domaine. Sa réalisation
actuelle paraît modeste, trois villages de vacances seulement ayant été modernisés. Une même
interrogation porte sur l’action de promotion du tourisme accessible par l’octroi du label
national « tourisme et handicap
», dont l’objectif est d’atteindre 10 à 15 % de l’offre
touristique en offre labellisée. En 2011, 17 sites étaient labellisés, dont 1 OT, 3 musées, 1
boutique d’accueil viticole, et 1 restaurant, les 11 autres étant des hébergements. Ce nombre
reste modeste, en hébergeme
nts et plus encore en organismes d’accueil du public.
Ces observations relatives à plusieurs objectifs et actions du schéma doivent être
complétées par deux autres appréciations. La première concerne les autres objectifs et actions
du schéma, qui sont les suivants
: la mise en place d’un plan de signalisation touristique
rénové ; la valorisation des événements autour de produits du terroir
; la mise en place d’une
nouvelle stratégie de marketing-communication
; la mise en œuvre d’une animation des
ventes sur le web ; le développement des infrastructures et des services pour piétons et vélos
le long du canal de Garonne ; la valorisation par le tourisme des bastides et des villages de
caractère
; la mobilisation des acteurs touristiques autour de l’accueil de
s touristes. Pour
l’ensemble de ces objectifs et des actions projetées, l’engagement du CDT révèle un suivi du
schéma satisfaisant. La chambre en recommande la poursuite jusqu’au terme de l’application
du schéma.
La seconde appréciation porte sur la mesur
e de l’impact de l’action du CDT sur le
développement touristique dans le département.
15
D’après les renseignements fournis par les études du CDT, le Lot et Garonne
assure en 2011, 9 % de la fréquentation touristique de la région, avec environ 7 millions de
nuitées et environ 5 000 emplois concernés. Vingt ans auparavant (1992), les chiffres étaient :
5 %, 3 millions et 2000. Le tourisme, longtemps considéré dans le département comme une
activité marginale, est présenté aujourd’hui comme un facteur importan
t du développement
économique du département.
Le CDT présente les atouts touristiques du département en valorisant quelques
éléments du patrimoine architectural et naturel et en mettant l’accent sur le développement de
l’offre d’équipements, pour com
penser le faible nombre de sites touristiques très attractifs. La
présentation synthétique qui peut en être faite correspond à celle que le CDT avance. Le Lot-
et-
Garonne dispose d’environ 26 000 lits touristiques marchands et de quelques grands
équipements touristiques qui structurent son offre : un parc récréatif avec Walibi, 1
er
parc
d’attraction du Sud
-Ouest avec près de 300 000 visiteurs, une station thermale à Casteljaloux,
un parc aqualudique à Nérac, 8 golfs, une voie verte de 87 kms le long du canal, 4 500 kms de
chemins ruraux aménagés, 200 kms de rivières et canaux navigables, une trentaine de bastides
restaurées, l’ouverture de résidences de tourisme avec des groupes de dimension nationale et
internationale, favorisée par le CDT pour développer l’offre d’hébergements dans ce
département qui en manquait. De surcroît, la promotion des labels pour développer l’offre
touristique de qualité, en particulier pour les hébergements, en lien notamment avec les
associations « Clévacances » et
« Gîtes de France », est menée de manière active pour le
CDT.
Vous avez fait savoir qu’avec 19,6 millions de nuitées de mai à septembre 2011,
la fréquentation touristique aquitaine dans les hôtels et campings augmente de 3,8 % par
rapport à 2010 et que si tous les départements contribuent à ce bilan positif, la hausse est plus
marquée en Lot-et-Garonne, avec une progression de 9 % de ses nuitées en camping et 6,9 %
pour l’hôtellerie.
On peut considérer, au vu des résultats obtenus à ce jour, que le CDT a su mener
une politique diversifiée et efficace de développement touristique, ayant certainement profité
des évolutions de la clientèle vers le tourisme rural, le tourisme de pleine nature et le tourisme
lié à la gastronomie, pour lesquels le Lot-et-Garonne offre des atou
ts. Il n’en reste pas moins
que des évolutions plus récentes l’obligent à des inflexions de stratégie, notamment la
concurrence des voyages à bas coût dans le monde, l’explosion des technologies de la
communication, ou les préoccupations de qualité environnementale et de services touristiques
plus intégrés (village de vacances, résidences de tourisme) que manifeste une clientèle de plus
en plus urbaine. On peut estimer que le schéma 2008-2013 répond à ces préoccupations.
Néanmoins, on a vu que sa réalisation se heurte parfois à des difficultés préjudiciables pour le
développement touristique dans le département..
En tout état de cause, la connaissance par le CDT de l’impact de son activité sur le
développement touristique est satisfaisante. Il n’en est pas de même de l’impact économique
global, mais on sait que cette mesure est particulièrement délicate. Néanmoins, le CDT
s’attache à connaître les chiffres d’affaires des manifestations qu’il organise ou qu’Actour
organise, ainsi que ceux de l’hébergement sur
lequel il dispose d’une maîtrise de réservation
ou au moins de promotion.
16
Enfin, à ce développement doit être ajoutée une observation relative aux actions
habituelles menées par le CDT, en dehors de la réalisation de celles contenues dans le schéma.
La p
lupart d’entre elles font l’objet d’un suivi satisfaisant, en termes de moyens mis en œuvre
et de résultats obtenus. Il en est ainsi de l’accueil de professionnels et de journalistes français
ou étrangers ; de la réalisation de supports promotionnels ; de
l’accueil temporaire de touristes
dans les locaux du CDT situés dans le parc récréatif Walibi et sur l’aire autoroutière «
Agen
–
Porte d’Aquitaine
».
Toutefois, trois actions appellent des observations. La première concerne la
participation à des foires et salons. Il est recommandé, pour chacune de ces participations,
d’une part, l’établissement d’un calcul du nombre de visiteurs ayant visité le stand du CDT
47, (notamment par échanges verbaux avec les exposants du CDT, en particulier pour délivrer
des informations, qui complètent les documents distribués), , alors que les chiffres figurant
dans les rapports du CDT sont ceux des foires et salons dans leur ensemble. D’autre part, une
analyse qualitative de ces échanges avec le public, comme avec les professionnels, ce qui
aurait une utilité au niveau de la connaissance des besoins et donc ensuite de la stratégie
marketing du CDT.
La seconde observation concerne la promotion de tourisme d’affaires, qui n’a été
initiée que récemment, en 2010. L’objectif est
d’attirer cette clientèle, qui constitue le marché
touristique le plus générateur de chiffre d’affaires par séjour et par client dans le département.
Ce marché comprend les congrès, les foires et salons, les réunions d’entreprises et les voyages
d’affaire
s individuels. Le CDT a lancé en 2010 une étude sur les potentialités du
développement de ce type de tourisme. Près de 180 entreprises du Lot-et-Garonne ont été
contactées en ce sens. Un club d’entreprises de Lot et Garonne avec cette préoccupation a été
c
onstitué à l’initiative du CDT. En fin 2011, cette activité du CDT devait donner lieu à
l’établissement d’une plaquette numérisée. En raison des potentialités de ce type de tourisme,
la chambre recommande la poursuite coordonnée de cette action.
Enfin, la
troisième observation concerne la réservation d’hébergements et de
séjours de groupe de touristes. Cette mission, comme on l’a vu, n’est pas directement assurée
par le CDT, mais par le SLA constitué en SARL, « Actour 47 », avec lequel le CDT entretien
des liens très étroits. Cette centrale départementale est membre du réseau national des SLA. A
fin 2010, le service réservation a géré 277 locations saisonnières (164 meublés Clévacances ;
18 meublés gîtes de France ; 74 gîtes communaux et villages de vacances ; 21 logements en
résidence de tourisme). Ce résultat représente près de 68 000 nuitées et 6 429 personnes
accueil
lies. Le volume d’affaires réalisé est de 980
817 € TTC. Ce volume
d’affaires est
supérieur à celui de 2009, 928
118 €, mais légèrement inférieur à celui de 2008, 1
046
541 €.
Une précision doit être ici apportée. Ces chiffres sont présentés dans les rapports
d’activité comme étant ceux du chiffre d’affaires. Ces deux notions sont pourtant distinctes.
Ainsi, pour les réservations, le volume d’affaires est notamment constitué du montant des
contrats de location, mais le chiffre d’affaires n’est constitué q
ue des commissions perçues
par le CDT sur ces contrats, dont l’essentiel du produit est perçu par les propriétaires
d’hébergements. Les chiffres présentés officiellement par le CDT ne sont donc pas exacts.
Un service groupe existe pour le tourisme de lois
irs et le tourisme d’affaires. Son
volume d’affaires est de 558
298 € TTC en 2010, de 688
000 € en 2009 et de 998 220 € en
2008. Ici aussi, les chiffres sont présentés dans les rapports comme étant ceux du chiffre
d’affaires. Cette baisse très sensible suscite l’interrogation.
17
La centrale de réservation ne constitue qu’une partie assez faible de l’offre
d’hébergement. Le nombre recensé d’hébergements avec location directe ou surtout avec
location par d’autres organismes que la centrale, est nettement s
upérieur. Ce résultat paraît
présenter une difficulté qui doit être traitée. D’après le CDT, Actour ne générerait qu’un tiers
de l’offre, l’association Gîtes de France également un tiers et les propriétaires le troisième
tiers, essentiellement par le biais
d’autres sites informatiques.
.
Les catégories d’hébergements gérés par la centrale recouvrent les hôtels, mais
seulement pour les séjours groupe, les meublés de tourisme « Clévacances », les gîtes
communaux, les villages de vacances et quelques petites résidences de tourisme. Actour
assure également la vente de prestations congrès et séminaires et de circuits touristiques. Le
parc locatif d’Actour a tendance à stagner, voir à diminuer, alors que le nombre de lits
marchands augmente dans le même temps. Il
semblerait que cette tendance puisse s’expliquer
d’une double manière. D’une part, par le nombre croissant de propriétaires d’hébergement de
tourisme gérant seuls leur site informatique de location (surtout pour les chambres d’hôtes).
D’autre part, par l’é
mergence de sociétés privées de prestation informatiques, plus ou moins
spécialisées dans les locations saisonnières, qui constituent une concurrence pour Actour.
La SARL tente à l’heure actuelle de moderniser son offre pour affronter cette
concurrence, par un marketing plus performant et par des prestations associées plus
diversifiées au profit des propriétaires. Dans la même stratégie, elle tente d’établir de
nouveaux contrats avec des tour-opérateurs (agences de voyages plus nombreuses et plus
offensives en termes de recherche de produits touristiques). La SARL modernise donc sa
stratégie tant à l’égard des propriétaires (offre) que des clients (demande).
En définitive, l’appréciation qui peut être portée sur les résultats de cette mission
coordonnée entre le CDT et la SARL, reste nuancée.
En application des dispositions de l’article L. 243
-5 du code des juridictions
financières, le présent rapport d’observations définitives de la chambre,
accompagné de votre
réponse,
doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de
l’assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de chacun de ses membres et doit
faire l’objet d’un débat.
La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura
été réalisée cette communication.
En outre, j’appelle votre attention sur le fait que ce rapport
accompagné des
réponses obtenues
deviendra communicable à tout tiers demandeur dès qu’aura eu lieu la
réunion précitée.
18
Je vous informe qu’une copie du pré
sent rapport est transmise au préfet et au
directeur régional des finances publiques du département de Lo-et-Garonne
,
en application de
l’article R. 241
-23 du code des juridictions financières.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président
, à l’expression
de ma considération
distinguée.
Franc-Gilbert BANQUEY
Conseiller maître
à la Cour des comptes
La loi du 13 décembre 2011 a prévu un nouveau maillage territorial des chambres régionales des comptes. C’est ainsi que le
décret du 23 février 2012 a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-Charentes en une seule chambre régionale
des comptes dont le siège a été fixé à Bordeaux. Par arrêté du 21 mars 2012, pris en application de l’article L. 212
-1 du code
des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011, la Cour des comptes a par suite délégué, à compter du
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avril 2012, à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou
-
Charentes l’ensemble des procédures en cours
devant les chambres régionales des comptes d
’Aquitaine et de Poitou
-Charentes.