Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
Epinal, le 27 février 2013
Le Président,
Réf. à rappeler :
Recommandé + A.R.
Monsieur le Maire,
Par lettre du 04 janvier 2013, je vous ai communiqué le rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune
d’Uckange pour les exercices 2004 jusqu’à la période la plus récente.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ce rapport d’observations, accompagné de
la réponse dont la chambre a été destinataire, étant précisé, qu’en application de l’article
L.243-5 du code des juridictions financières, cette réponse engage la seule responsabilité de
son auteur. L’ensemble sera communiqué par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa
plus proche réunion. Inscrit à son ordre du jour, il est joint à la convocation adressée à chacun
des membres de l’assemblée et donnera lieu à débat.
Après information de l’assemblée délibérante, le rapport d’observations, accompagné
des réponses, devient un document communicable à toute personne qui en fera la demande,
conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des
documents administratifs.
Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle ce rapport
sera communiqué.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’expression de ma considération
distinguée.
Dominique ROGUEZ
Monsieur Gérard LEONARDI
Maire de la commune d’Uckange
1, Place Lucien Waldung
57270 UCKANGE
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
2
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNE DE UCKANGE (Moselle)
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
3
1.
Rapport d’observations définitives du
26 juin 2012
2.
Réponse de Monsieur Gérard LEONARDI, maire de la commune d’Uckange, par
lettre enregistrée au greffe de la juridiction le 23 janvier 2013.
Le présent rapport est composé de la façon suivante :
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
4
SOMMAIRE
SYNTHESE
6
1.
INTRODUCTION
7
2.
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
8
3.
LA POLITIQUE DE LA VILLE
9
3.1.
Actions mises en oeuvre et moyens qui leur sont consacrés
9
3.1.1
Aides à l’investissement - l’agence nationale pour la rénovation urbaine
9
3.1.2.
Autres aides à l’investissement
10
3.1.3.
La dotation de solidarité urbaine
10
3.1.4.
La gestion urbaine de proximité (GUP)
11
3.1.5.
Le contrat urbain de cohésion sociale (CUCS)
11
3.2.
Les opérateurs du secteur associatif
12
3.3.
Le bilan des actions « politique de la ville »
14
3.3.1.
Habitat et cadre de vie
14
3.3.2.
Insertion et cohésion sociale
14
3.3.3.
Développement économique
16
3.3.4.
Emploi
17
3.3.5.
Education
19
3.3.6.
Prévention de la délinquance et citoyenneté
20
4.
RELATIONS AVEC LE SECTEUR ASSOCIATIF
20
4.1.
Les subventions versées
20
4.2.
Les conventions conclues
21
4.3.
Le carrefour social et culturel « le Creuset »
22
4.4.
Les relations avec les associations sportives
24
4.5.
La régie de quartier
25
5.
LES MARCHES PUBLICS
26
5.1.
Synthèse des observations
26
5.1.1.
Observations générales
26
5.1.2.
Observations relatives à un marché de prestation de service
27
5.2.
La passation des marchés
27
5.2.1.
Les règles relatives aux marchés à procédure adaptée
27
5.2.2.
Les avis d’appel public à la concurrence
28
5.2.3.
La sélection des candidats et l’analyse des offres
28
5.2.4.
Le critère de la valeur technique de l’offre
29
5.2.5.
La pondération des critères
30
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
5
6.
LES RESSOURCES HUMAINES
31
6.1.
L’état du personnel : effectifs budgétaires et effectifs pourvus
31
6.2.
L’évolution des effectifs de 2004 à 2009
31
6.3.
La situation des emplois aidés
31
6.4.
Le régime indemnitaire
32
6.5.
Les concessions de logements
33
6.6.
L’amicale du personnel communal
34
7.
FIABLILITÉ DES COMPTES
37
7.1.
La présentation des documents budgétaires
37
7.2.
Recensement des emprunts
38
7.3.
Etat des méthodes comptables
38
7.4.
Rattachement des charges et des produits à l’exercice
38
7.5.
L’imputation de certaines dépenses d’investissement en section de fonctionnement
39
7.6.
L’exécution budgétaire
41
8.
ANALYSE FINANCIERE
41
8.1.
Présentation de la situation globale
41
8.2.
Les dépenses courantes
42
8.2.1.
Les charges liées aux services extérieurs
42
8.2.2.
Les charges de personnel
43
8.2.3.
Les autres charges de gestion courante
43
8.3.
Les frais financiers
43
8.4.
Les produits de fonctionnement
43
8.4.1.
Les dotations et participations
44
8.4.2.
Les impôts et taxes
44
8.5.
Evolution de l’excédent brut de fonctionnement et du résultat de fonctionnement
44
8.6.
Evolution de l’autofinancement et de l’équilibre budgétaire
45
8.7.
Les investissements de la commune
45
8.8.
La gestion de la dette
45
8.9.
Conclusion
46
9.
RECOMMANDATIONS
46
ANNEXES
55
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
6
SYNTHESE
Située à quelques kilomètres au sud de Thionville, la ville d’Uckange a connu le
développement de la sidérurgie avant de subir les conséquences de son démantèlement et la
crise économique qui s’en est suivie.
La commune compte une zone urbaine sensible dans son « quartier Ouest », à l’habitat
vétuste et aux problèmes d’emploi les plus importants.
Dans ce contexte, la politique municipale se caractérise par les actions menées en
faveur de ces quartiers dans le cadre d’une politique de la ville particulièrement active et
volontariste.
Dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), la commune
bénéficie pour la réhabilitation du « quartier Ouest » des crédits d’intervention de l’agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ; elle est éligible aux crédits de soutien de la
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et de la dotation de
développement urbain (DDU) en aide à l’investissement.
Les actions sont mises en oeuvre dans le cadre notamment de conventions de gestion
urbaine de proximité (GUP) mises en place par l’agence nationale pour la rénovation urbaine
et d’un contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) élaboré en partenariat avec la communauté
d’agglomération du val de Fensch et ses membres, ainsi qu’avec les bailleurs sociaux.
Pour la mise en oeuvre de cette politique, la commune s’appuie largement sur un tissu
associatif développé, et principalement sur le « carrefour social et culturel le Creuset », lequel
anime des actions culturelles, de médiation, de prévention, d’éducation, telles que le « contrat
éducatif local » ou le « contrat temps libre ».
Confiant à l’association la mise en oeuvre d’une mission d’intérêt général et d’actions
relevant de la politique de la ville, la commune exerce sur elle, notamment par sa présence au
bureau et au conseil d’administration, un contrôle permanent et étroit, certes légitime, mais
susceptible de remettre en question l’autonomie de l’association ; il conviendrait dès lors de
clarifier le champ d’application de la convention entre ce qui ressort de la politique
communale et ce qui émane de l’action propre de l’association, menée à son initiative.
Le bilan des actions conduites au titre de la politique de la ville apparaît contrasté ; si
l’amélioration est incontestable dans le domaine de l’habitat et du cadre de vie, le bilan est
plus mitigé, au vu par exemple des comptes-rendus les plus récents des réunions, tant de
l’association d’information et d’entraide mosellane (AIEM) que du conseil local de sécurité et
de prévention de la délinquance (CLSPD), en ce qui concerne l’insertion et la cohésion
sociale comme la prévention de la délinquance.
S’agissant de l’éducation, l’effort porté sur les plus jeunes ne semble pas avoir été
prolongé en direction des jeunes en fin de parcours scolaire.
Au-delà des considérations socio-économiques de portée nationale aggravées par la
crise financière et économique, l’inflexion n’apparaît pas favorable sur le plan de l’emploi
dont la situation s’est encore dégradée, ni sur le plan de l’activité et du développement
économique.
Outre l’aide constante apportée par la commune aux associations à caractère social, un
soutien financier important est apporté aux associations sportives locales. Encore
conviendrait-il pour la commune de déterminer d’une manière plus précise ses orientations en
la matière, de manière à rendre plus lisible et transparente par le choix de critères de
financement clairs et assumés, son action en leur faveur.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
7
L’examen des marchés passés par la commune n’appelle pas de critiques majeures.
Toutefois des réserves peuvent être formulées concernant la procédure de choix des
prestataires. Une certaine confusion a été constatée entre la sélection des candidats et
l’analyse des offres. Il a également été relevé une utilisation peu précise du critère relatif à la
« valeur technique » de l’offre. Enfin, les travaux d’entretien des abords et espaces verts
gagneraient, pour les parties concernées, à être passées dans le cadre d’un marché à bons de
commande.
S’agissant du personnel, la chambre a noté que la nouvelle bonification indiciaire, dont
l’octroi est soumis à des conditions d’emploi et de fonctions précises, est versée à tort à
l’ensemble du personnel communal, au motif de l’existence d’une zone urbaine sensible
(ZUS) sur le territoire communal.
Enfin, les agents retraités, qui n’ont plus la qualité de fonctionnaires, ne sauraient
bénéficier de primes ni de la prise en charge partielle des cotisations mutualistes, financées à
travers l’amicale du personnel, par le budget communal ; de même, les primes allouées à
l’occasion de la remise de la médaille du travail ne reposent sur aucune base réglementaire.
Malgré sa situation économique et sociale spécifique, la situation financière de la
commune paraît saine, grâce notamment à des dotations et contingents substantiels. L’épargne
dégagée apparaît suffisante pour faire face à une annuité de dette modérée et dégager un
complément d’autofinancement des investissements.
En outre, la commune paraît disposer d’une certaine marge de manoeuvre fiscale,
notamment sur les taux d’imposition, marge toutefois obérée par la faiblesse du potentiel
fiscal.
1.
INTRODUCTION
L’examen de la gestion de la commune d’Uckange a été inscrit au programme 2010 de
la juridiction et le maire en a été informé par lettre du président de la chambre en date
du 20 octobre 2010.
Conformément aux dispositions de l’article L. 241-7 du code des juridictions
financières, l’entretien de fin de contrôle s’est tenu avec le maire d’Uckange le 21 avril 2011.
La chambre, dans sa séance du 16 mai 2011, a arrêté les observations provisoires ci-
après développées.
Le rapport d’observations provisoires a été notifié au maire de la commune
d’Uckange, par courrier en date du 7 mars 2012. Par lettre enregistrée à la chambre le
26 mars 2012, le maire d’Uckange a fait savoir que le rapport n’appelait aucune observation
de sa part.
Des extraits ont également été communiqués :
-
au président de la communauté d’agglomération du Val de Fensch, qui a
apporté une réponse, par courrier en date du 26 mars 2012,
-
au président de l’Amicale du personnel communal d’Uckange, qui a
simplement répondu prendre acte des observations de la chambre, par courrier
en date du 9 mai 2012,
-
au président de l’association Carrefour social et culturel « le Creuset », qui n’a
pas répondu.
Aucune demande d’audition sur le fondement de l’article L. 243-6 du code des juridictions
financières n’a été formulée.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
8
2.
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
Située à moins de huit kilomètres au sud de Thionville, la ville d’Uckange
compte 7 375 habitants (recensement de 2007).
Comme toutes les villes du Val de Fensch, Uckange a bénéficié à partir de la fin du
XIXe siècle du développement de la sidérurgie avec l’implantation d’une usine à fonte sur son
territoire.
Le démantèlement de l’industrie sidérurgique a marqué la période récente. Les années
de crise de la sidérurgie ont entraîné une forte émigration, et le déficit migratoire
1
sur le
territoire du Val de Fensch a été chronique pendant plusieurs décennies. Par ailleurs, à la
baisse continue de sa population s’ajoute la paupérisation croissante de ses habitants : d’après
l’INSEE, le taux de pauvreté y est, en 2005, supérieur de 1,8 point à ce qu’il est dans
l’ensemble du département de la Moselle. Alors que 12,7 % de la population des moins de
65 ans de la communauté d’agglomération du Val de Fensch (CAVF) est considérée comme
« pauvre », ce taux atteint 21 % sur la commune d’Uckange.
Les stigmates de la récession économique sont très importants à Uckange. D’une part,
sa population a diminué de plus de 36 % entre 1975 et 2007. D’autre part, le taux de
chômage
2
s’y établissait en 2007 à 23,4 %, contre 11,3 % pour le département de la
Moselle, 11,4 % pour la région Lorraine, et 11 % pour la France métropolitaine. En 2007, le
taux de chômage à Uckange était deux fois supérieur à la moyenne nationale. Enfin, un
logement sur trois est un logement social.
La commune compte une zone urbaine sensible (ZUS), créée par décret
du 26 décembre 1996, dénommée « quartier Ouest ». Ce quartier est caractérisé par la
présence de grands ensembles relativement vétustes et où les problèmes d’emploi y sont les
plus importants. Les habitants de cette ZUS représentent près de 42 % de la population de la
commune.
La politique municipale récente se caractérise par
les actions menées par la commune
à travers l’exercice de ses compétences en faveur du « quartier Ouest », notamment en
matière de politique de la ville.
La
commune
est
membre
de
deux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
D’une part, elle fait partie, depuis 1991, du syndicat intercommunal d’assainissement
de la vallée de l’orne (SIAVO) qui gère notamment les installations et réseaux publics
d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales).
D’autre part, elle est membre, depuis 1998, de la communauté d’agglomération du val
de Fensch (CAVF).
La CAVF a, comme compétences obligatoires, les actions de développement
économique intéressant l’ensemble de la communauté, l’aménagement de l’espace
communautaire, mais également la politique de l’habitat ainsi que la politique de la ville.
Parmi ses compétences optionnelles, elle intervient en tant que responsable des voiries
d’intérêt communautaire, des équipements sportifs et culturels et oeuvre pour l’amélioration
de l’environnement et du cadre de vie.
1
Solde des entrées-sorties de population.
2
Source INSEE.
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(Moselle)
9
Au titre de ses compétences facultatives, la CAVF est également responsable, pour le
compte de la commune, du patrimoine industriel et touristique local. C’est ainsi que la CAVF
a conduit à Uckange la conservation et la mise en valeur du haut fourneau U4 et de ses
annexes.
3.
LA POLITIQUE DE LA VILLE
Défini par la loi du 1
er
août 2003, le programme national de rénovation urbaine
(PNRU) se déploie depuis 2004 sur environ quatre cent zones urbaines sensibles, parmi les
plus peuplées, ainsi que sur cent cinquante autres quartiers, présentant des difficultés
socio-économiques similaires.
Les interventions spécifiques à la politique de la ville réalisées par les pouvoirs
publics s’inscrivent dans les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) signés notamment
par l’Etat et les collectivités territoriales.
3.1.
Actions mises en oeuvre et moyens qui leur sont consacrés
3.1.1
Aides à l’investissement - l’agence nationale pour la rénovation urbaine
L’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), créée en 2003, contribue à la
réalisation du programme national de rénovation urbaine (PNRU), qui prévoit notamment la
restructuration des quartiers défavorisés. Les crédits gérés par l’ANRU jouent un rôle de
levier pour le programme national de rénovation urbaine (PNRU), majoritairement financé
par les bailleurs sociaux et les collectivités locales.
S’agissant d’Uckange, le coût prévisionnel du programme de rénovation urbaine du
« quartier Ouest » s’élève à plus de 25 M€ (TTC). La commune autofinance ce programme à
hauteur de 1 M€ environ (correspondant à 4 % de la valeur du projet).
Par ailleurs, le bailleur social BATIGERE-SAREL investit 13,6 M€ et l’agence
nationale pour la rénovation urbaine 7,6 M€ (soit respectivement 57 % et 33 % du coût du
programme).
Ces
deux
derniers
opérateurs
assument
donc
90 %
des
dépenses
d’investissement liées à la rénovation urbaine du « quartier Ouest ».
Dans le cadre de cette rénovation urbaine, quatre-vingt-six logements sociaux doivent
être démolis et reconstruits. Cent quatre-vingt-huit logements sont par ailleurs concernés par
des projets de réhabilitation dans des immeubles occupés. Une valorisation des espaces
publics est également prévue permettant d’améliorer l’attractivité de l’environnement urbain.
Enfin, le projet comprend d’autres constructions visant à diversifier les habitations et
favoriser une mixité sociale dans le « quartier Ouest ».
Suite à un constat fait par la commune concernant des équipements de service
inadaptés, la création d’un pôle de services a été décidée. Le projet prévoyait que ce pôle
regroupe :
-
le centre médico-social ;
-
la boutique emploi ;
-
l’union départementale des affaires familiales (UDAF) ;
-
la régie de quartier ;
-
et des salles destinées aux associations.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
10
3.1.2.
Autres aides à l’investissement
Des dispositifs de péréquation aident les communes qui comportent des quartiers
prioritaires sur leur territoire à compenser les charges correspondantes et la faiblesse de leurs
ressources. Il s’agit notamment de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
(DSU-CS), ainsi que de la dotation de développement urbain (DDU).
Sont susceptibles d’être éligibles à la DDU les communes réunissant les trois
conditions cumulatives suivantes : être éligible à la DSU-CS, avoir une proportion de
population située en zone urbaine sensible supérieure à 20 % de la population totale de la
commune, faire partie du périmètre d’intervention de l’ANRU au titre du programme national
de rénovation urbaine (PNRU).
La commune d’Uckange remplit ces trois conditions.
Elle devait percevoir à ce titre 65 704 € en 2009 pour financer des investissements au
stade municipal, au carrefour socioculturel « le Creuset » et à la maison de quartier.
Les concours financiers et aides à l’investissement local de l’Etat ont été en hausse
sensible sur la période considérée. En particulier, les subventions d’équipement imputées au
c/1321 sont passées de 7 242 € en 2004 à 549 355 € en 2009. La quasi-totalité de ces
subventions concernait le « quartier Ouest », soit 989 674 € sur la période sur un total
de 1 221 681 €.
Globalement, la part relative des concours financiers de l’Etat dans les recettes totales
d’investissement d’Uckange est passée de 10 % en 2004 à 53 % en 2009.
Evolution concours financier de l’Etat dans les recettes réelles d’investissement d’Uckange
Imputation
Libellé
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Total Recettes*
1 513 606,6
1 196 945,8
1 435 988,6
1 542 324,9
2 748 712,1 2 307 790,4
dont :
10222
FCTVA
99 399,8
161 656,8
198 519,0
109 951,6
279 729,7
594 639,9
1321
Subv.
non transférables
7 242,0
47 178,0
93 185,6
52 000,0
240 712,8
549 355,6
1341
DGE
41 211,9
28 775,1
26 787,6
50 689,0
58 226,1
77 685,7
Total Concours Etat
147 853,7
237 610,0
318 492,3
212 640,6
578 668, 7 1 221 681,4
Soit part relative
10 %
20 %
22 %
14 %
21 %
53 %
*Emprunt inclus.
Source : comptes de gestion 2004-2009.
3.1.3.
La dotation de solidarité urbaine
Le montant alloué à la commune d’Uckange, au titre de la DSU en 2009 a été
de 734 538 €, soit 99,86 € par habitant.
Sur la période concernée, le montant de la DSU versée a ainsi été multiplié par cinq,
passant de 141 895 € en 2004 à 734 538 € en 2009, soit un montant cumulé de 3 351 276 €.
Evolution de la DSU entre 204 et 2009
Imputation
Libellé
2004
2005
2006
2007
2008
2009
c/74123
DSU
141 895
464 735
551 741
723 829
734 538
734 538
Source : comptes de gestion 2004-2009.
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(Moselle)
11
3.1.4.
La gestion urbaine de proximité (GUP)
Pour accompagner la politique d’investissement liée au renouvellement de l’habitat,
l’aménagement des espaces et la rénovation des équipements publics, des actions ont été
engagées par la commune d’Uckange pour améliorer le cadre de vie du quartier ouest, dans le
cadre notamment d’une gestion urbaine de proximité (GUP) couvrant la période 2010-2013.
Cette convention cadre de GUP a été mise en place par l’ANRU, la ville et les
bailleurs sociaux (formant par ailleurs le comité de pilotage du projet de renouvellement
urbain) afin d’améliorer les services aux habitants, en agissant notamment dans les domaines
de la propreté, l’hygiène, la maintenance des espaces collectifs, l’organisation des espaces
publics/privés, l’information et la communication, la participation des habitants, le travail
social de proximité et l’insertion socio-économique, la sécurité et la prévention de la
délinquance, le stationnement et la circulation.
L’engagement financier des partenaires est acté dans la charte. Ainsi, l’ANRU
«
participera financièrement à certaines actions d’investissement et de renforcement de la
gestion des objectifs définis dans le cadre de la présente charte
» tandis que la ville
d’Uckange et les bailleurs Batigère et Logiest s’engagent «
aussi bien au niveau de
l’investissement que du fonctionnement, sans pour autant se substituer aux autres
financeurs
».
Enfin, les partenaires de cette convention ont souhaité que cette charte puisse évoluer
en cohérence avec le contrat urbain de cohésion sociale (CUCS).
3.1.5.
Le contrat urbain de cohésion sociale (CUCS)
Dès 1994, la commune s’était engagée dans un premier contrat de ville. Les contrats
de ville 2001-2006 arrivant à échéance au 31 décembre 2006, un nouveau cadre contractuel de
la politique de la ville a été mis en place en faveur des quartiers en difficulté, sous la forme
d’un contrat urbain de cohésion sociale (CUCS).
A Uckange, le contrat urbain de cohésion sociale a été élaboré de manière partenariale
entre les communes comportant sur le territoire des quartiers prioritaires, à savoir Uckange,
Fameck, Florange, Hayange et la communauté d’agglomération du val de Fensch. Le CUCS
comporte donc quatre plans d’actions communaux distincts et un plan d’actions
intercommunal.
En outre, la commune d’Uckange est maître d’oeuvre de la politique de la ville sur son
territoire et oriente les actions et les projets locaux en fonction des besoins repérés, de la
spécificité de son propre territoire et de son public.
En 2007, 2008 et 2009, les crédits inscrits dans le cadre du contrat urbain de cohésion
sociale et attribués par l’Etat aux projets menés sur le territoire communal se sont élevés
respectivement à 119 782 €, 135 497 € et 112 900 €.
Les crédits sont dédiés à des actions concourant notamment à la cohésion sociale des
habitants du quartier ouest (actions de médiation), à la préservation de leur sécurité
(prévention de la délinquance, sensibilisation à la citoyenneté, vidéosurveillance), à
l’insertion vers l’emploi, ainsi qu’à des actions spécifiques visant le soutien aux familles et le
développement culturel.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
12
3.2.
Les opérateurs du secteur associatif
Les intervenants en matière de politique de la ville sont nombreux. Il y a l’Etat,
l’agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé), ainsi que l’ANRU, mais
aussi les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale sur
le territoire desquels sont mis en oeuvre les contrats urbain de cohésion sociale (commune,
communauté d’agglomération du val de Fensch, conseil général de la Moselle notamment).
Les bailleurs sociaux concourent également de manière importante à cette politique dans le
domaine de l’habitat et du renouvellement urbain. Enfin, les associations jouent un rôle
essentiel dans la mise en oeuvre de cette politique de la ville.
En particulier, la commune a indiqué s’être appuyée sur le carrefour social et culturel
« le Creuset »
mobilisé comme porteur d’action, mais aussi comme coordinateur de l’action
globale, notamment pour tout ce qui touche à l’éducation, la famille, l’insertion ou la
prévention. De plus, depuis 1999, un poste de chargé de mission politique de la ville est
intégré à l’équipe du centre social avec des missions de coordination globale
».
La commune a notamment subventionné le carrefour social et culturel « le Creuset »
pour la mise en oeuvre des actions suivantes inscrites dans le contrat urbain de cohésion
sociale : découverte culture (développement de l’offre culturelle), médiation familles (avec
l’appui de médiateurs adultes relais
3
), passeport prévention (en articulation avec les
opérations ville-vie-vacances
4
(O.V.V.V).
A ces actions spécifiques, s’ajoute un « contrat jeunesse et sport », dispositif
mobilisant des crédits contrat urbain de cohésion sociale dans le cadre d’un contrat éducatif
local (CEL
5
) animé conjointement par le maire et les représentants des services déconcentrés
de l’Etat.
D’autre part, depuis 2008, existe un projet de réussite éducative (PRE
6
), porté par le
centre communal d’action sociale d’Uckange, dont certaines actions sont mises en oeuvre par
le carrefour social et culturel « le Creuset ».
Le carrefour social et culturel « le Creuset » a engagé d’autres actions s’inscrivant
dans la politique de la ville et pour lesquelles il perçoit des subventions. C’est le cas du
« contrat temps libre » passé avec la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Moselle et
dont la vocation est d’optimiser le développement en matière d’accueil des moins de 18 ans.
Sur la période contrôlée, cette action a mobilisé en moyenne 71 % des crédits
d’intervention alloués par Uckange au carrefour social et culturel « le Creuset » dans le cadre
de la politique de la ville.
3
Le dispositif des adultes-relais a été créé en 1999 : les associations, les collectivités territoriales, les bailleurs
sociaux, les écoles ou les sociétés de transport peuvent recruter en contrats aidés des habitants des quartiers,
âgés de plus de 30 ans, pour assurer ces fonctions de médiation.
4
A des fins de prévention et de promotion de la citoyenneté, les opérations ville-vie-vacances (VVV) permettent
à des publics jeunes, de bénéficier d’un accès à des activités de loisirs et d’une prise en charge éducative
durant les différentes périodes de vacances scolaires.
5
C'est un engagement réciproque de l'Etat et du partenaire contractant qui porte sur une durée de 3 ans. Le CEL
a vocation à devenir l'instrument unique d'organisation des activités périscolaires et extrascolaires.
6
Le programme « Réussite éducative»
s’adresse aux enfants de 2 à 16 ans qui présentent des signes de fragilité
ou ne bénéficient pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur développement
harmonieux. Il est décliné selon deux axes : les projets de réussite éducative
(PRE) et les internats de réussite
éducative
(IRE).
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
13
Subventions communales pour les actions de politique de la ville menées
par le carrefour social et culturel "le Creuset"
2004
2005
2006
2007
2008
2009
1
Découverte culture
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
8 000 €
2
Médiation familles
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 500 €
3
Passeport prévention
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 500 €
4
Contrat Jeunesse et Sports
18 000 €
16 000 €
16 000 €
12 432 €
16 000 €
12 174 €
5
Projet Réussite Educative
10 800 €
11 735 €
Contrat temps libre
88 131 €
90 000 €
90 000 €
93 450 €
100 018 €
93 450 €
Espace Info
18 000 €
Actions sports aventure
1 000 €
Raid Sports aventure
1 200 €
Piste citoyenne
500 €
Lieu accueil parents -
enfants
5 850 €
Lutte violence conjugale
5 000 €
Total :
134 631 €
119 500 €
119 500 €
119 382 €
140 318 €
145 909 €
Source : état des subventions joint aux comptes administratifs d’Uckange 2004-2009.
Le carrefour social et culturel « le Creuset » n’est pas le seul acteur associatif
intervenant en matière de politique de la ville.
Ainsi, l’association d'information et d'entraide mosellane (AIEM) intervient sur le
volet emploi et activité économique du contrat urbain de cohésion sociale. La « boutique
insertion » est une plate-forme regroupant différents services de l’emploi afin de faciliter les
démarches en formation et en recherche d’emploi. Cette action confiée au départ au carrefour
social et culturel « le Creuset » a été reprise depuis 2005 par l’association d’information et
d’entraide mosellane (AIEM).
Le comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes
(CMSEA) est engagé sur le volet prévention de la délinquance du contrat urbain de cohésion
sociale. Son action s’articule avec le conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance (CLSPD
7
) intervenant sur le territoire communal.
La confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) est
présente sur le volet habitat et cadre de vie du contrat urbain de cohésion sociale. Elle est
reconnue comme une association nationale représentative des locataires et des copropriétaires.
Dans le cadre de la politique de la ville, la commune d’Uckange a subventionné ces
associations :
Moyens engagés dans la politique de la ville à travers les associations d'Uckange
2004
2005
2006
2007
2008
2009
CSC "Le Creuset"
134 631 €
119 500 €
119 500 €
119 382 €
140 318 €
145 909 €
Boutique Insertion A.I.E.M
28 500 €
46 500 €
46 500 €
46 500 €
46 500 €
46 500 €
CMSEA
20 900 €
20 600 €
20 600 €
21 000 €
24 440 €
22 200 €
Le LIEN
1 050 €
1 050 €
3 050 €
5 050 €
3 050 €
3 050 €
CLCV
21 000 €
16 500 €
16 500 €
16 500 €
16 500 €
26 500 €
Total :
206 081 €
204 150 €
206 150 €
208 432 €
230 808 €
244 159 €
Source : état des subventions joint aux comptes administratifs d’Uckange 2004-2009.
7
Les missions et l’organisation du CLSPD sont précisées par décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
14
Au total, entre 2004 et 2009, 1,3 M€ de crédits d’intervention auront été versés par la
commune d’Uckange au secteur associatif dans le cadre de la politique de la ville, dont
environ 800 000 € au carrefour socio et culturel « le Creuset ».
3.3.
Le bilan des actions « politique de la ville »
3.3.1.
Habitat et cadre de vie
La rénovation urbaine engagée a conduit à une amélioration du cadre de vie et de
l’habitat dans les secteurs du « Quartier Ouest », en particulier le secteur « Anatole France ».
Même si l’Acsé observe dans un diagnostic, réalisé en novembre 2010, «
des
différences de traitement importantes entre les secteurs résidentialisés et aménagés, et ceux
dont les travaux et aménagements des espaces extérieurs n’ont pas commencé
», l’ambitieux
programme de rénovation urbaine a été presque totalement engagé. Un nombre important de
logements ont été démolis, reconstruits, résidentialisés ou rénovés.
En parallèle, un équipement structurant est en cours d’implantation dans la ZUS
(secteur Anatole France) par le biais de la création du pôle de services.
La politique de grands travaux à Uckange s’est accompagnée d’une politique
spécifique d’interventions sociales au sens large.
Il en est, ainsi, par exemple, concernant l’amélioration du cadre de vie de la
convention cadre de gestion urbaine de proximité (GUP).
Pour autant, même si l’attractivité du « quartier Ouest » a, d’une certaine manière,
progressé, l’objectif de mixité sociale ne semble pas avoir été totalement atteint. Au contraire,
du fait d’un sentiment d’insécurité tenace, le groupe de travail de prévention de la
délinquance, réuni le 22 novembre 2010 dans le cadre du CLSPD, indiquait qu’il ne subsiste
«
plus de mixité sociale, [car il y’a] trop de familles en grande difficulté qui arrivent à
Uckange
».
Quant aux demandes de départs enregistrées en 2010, le groupe de travail habitat et
vie sociale du CLSPD a indiqué, lors d’une réunion du 26 novembre 2010, que sur «
vingt-
quatre demandes de relogement, dix-sept demandes émanent des locataires du quartier
ouest
». Il précise par ailleurs que sur les «
vingt et un sortants au total sur la commune du
1
er
janvier 2010 au 30 novembre 2010, treize ont quitté le quartier ouest [et] cinq sont restés
dans la commune
». Dans une réunion antérieure, le bailleur social Logiest indiquait qu’il
était «
confronté à des refus systématiques des familles extérieures à leur proposition de
logement sur Uckange
» (cf. compte-rendu des groupes de travail CLSPD du 21 mai 2010).
On peut ainsi estimer que tant que le programme de rénovation n’aura pas été mené à
son terme, et qu’en particulier le « secteur nord avenue des tilleuls » n’aura pas été aménagé
et résidentialisé, ce n’est pas seulement l’avenue des Tilleuls, comme l’indique l’agence
nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances dans le diagnostic précité, mais
toute la ZUS, qui pâtira «
d’une mauvaise image, due à la présence d’une copropriété qui vit
très mal au sein du quartier
».
3.3.2.
Insertion et cohésion sociale
Par une pratique constante et une présence continue de l’action publique et associative,
la commune d’Uckange s’est efforcée de préserver, voire d’améliorer le « lien social », au
sens large, dans le quartier ouest.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
15
Les moyens engagés dans ce domaine entre 2004 et 2009 par la commune sont
considérables. A lui seul, le carrefour social et culturel « le Creuset » a disposé sur cette
période d’une enveloppe d’environ 800 000 €, dont pratiquement la totalité a été employée à
des actions sociales relevant de la politique de la ville.
Ainsi, le « contrat temps libre » réalisé en partenariat avec la caisse d’allocations
familiales (CAF) de la Moselle, doit «
contribuer à l’épanouissement des enfants et des
jeunes et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l’apprentissage de la
vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands
». Un montant de 555 050 € a été
consacré par la commune à cette action entre 2004 et 2009.
Parallèlement, d’autres actions de médiation et de soutien aux familles ont également
été mises en place, dont deux inscrites au contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) :
« découverte culture » et « médiation familles ». Concernant cette dernière, une fiche de suivi
permet de constater qu’entre 2007 et 2009, trois cent cinquante familles ont pu bénéficier des
services proposés.
Enfin, une large palette d’actions péri-scolaires, culturelles ou sportives a notamment
été proposée aux publics jeunes d’Uckange. Le « contrat jeunesse et sport » en fait partie.
Toutefois, en dépit des efforts consentis, l’AIEM déplorait lors d’une réunion du
groupe de travail habitat et vie sociale le 26 novembre 2010 «
une vie sociale presque
inexistante
».
A l’occasion de la réunion du CLSPD du 21 mai 2010, un compte-rendu des groupes
de travail a été dressé dans lequel les partenaires du conseil «
s’accordent aussi sur le fait
qu’il faudrait plus de vie, de présence sur le quartier, et que [cela soit traduit] par des
actions ponctuelles. Il y a une réelle fuite d’Uckange, et à tous les niveaux, qui est assez
inquiétante pour les perspectives qu’elle offre
».
Si des efforts réels ont été faits pour maintenir une cohésion sociale parmi les habitants
à travers la mise en oeuvre d’actions familiales et d’accompagnement social, il n’en demeure
pas moins que l’animation de la vie en société s’est appauvrie dans un cadre s’apparentant de
plus en plus à celui d’une cité dortoir.
C’est pourquoi, afin d’impliquer davantage les habitants d’Uckange dans la vie sociale
de leur quartier, il s’est s’avéré nécessaire de confier au fonds de participation des habitants
(FPH) un objectif de dynamisation du quartier ouest au travers d’actions ponctuelles. Cela
renforce au demeurant la participation des habitants à la prise de décision et à la vie de leur
quartier. Comme cela a été mentionné dans la convention GUP, «
la situation des années 90
avait amené à un repli radical des habitants et à la disparition des actions collectives. Le
travail mené a donc visé d’abord à reconstituer des occasions de manifestations publiques.
La principale est la fête du quartier qui réunit tous les habitants autour de la maison du
quartier, un dimanche du mois de juin
». Selon les services de la mairie, le fonds de
participation des habitants a bien organisé à nouveau la « fête du quartier » en 2010. En 2011,
conformément à une « fiche action » de la convention de GUP, le fonds de participation
(FPH) des habitants a invité les habitants à planter des arbustes au pied de leur immeuble afin
de les sensibiliser à leur environnement.
Lors de la réunion du 22 juin 2009, le CLSPD mentionnait le rôle de gestion du fonds
de participation des habitants dans la vie collective du quartier et envisageait d’ailleurs
d’ »
élargir son action en dépassant les frontières du quartier ouest
». Il appartiendra donc
aux partenaires de la convention de GUP de mettre en place, par le biais du fonds de
participation des habitants, encore davantage d’animations ponctuelles afin de redynamiser
durablement la vie du quartier ouest et au-delà celle d’Uckange.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
16
3.3.3.
Développement économique
Bien que l’emploi et le développement économique constituent un thème transversal à
part entière, cet axe prioritaire de la politique de la ville est abordé en distinguant les mesures
spécifiques au développement économique de la ZUS de celles visant l’emploi en général.
Le comité interministériel des villes (CIV) a arrêté une série d’indicateurs permettant
notamment de suivre, depuis 2004, l’évolution des activités marchandes et des services de
proximité ainsi que celle des industries, commerces et services.
Il apparaît au vu des chiffres fournis par l’INSEE qu’il n’y a eu quasiment aucune
création d’établissement dans le quartier ouest et qu’au contraire ce territoire a perdu
entre 2004 et 2008 une douzaine d’établissements (cf. tableaux ci-après).
Force est de constater que peu d’objectifs économiques ont été formalisés sur le
quartier ouest dans le cadre des projets de politique de la ville.
Activités marchandes et services de proximité 2004-2008
2004
2008
Boulangeries, pâtisseries artisanales
1
0
Commerce et réparation automobile
2
0
Superettes, petits commerces alimentation générale
0
1
Commerces de détail de viande
1
0
Autres petits commerces alimentaires
2
0
Commerces de détail non alimentaires
4
1
Pharmacies
1
0
Coiffure, soins de beauté et autres soins corporels
1
1
Activités récréatives, culturelles et sportives
0
1
Auto-écoles
1
1
Etablissements de pratique médicale
4
3
Pratique dentaire
2
0
Médecine paramédicale
2
1
Nombre total d’établissements =
21
9
Source : INSEE - fichier SIRENE ; CIV - SIG politique de la ville.
Industries, commerces et services 2004-2008
2004
2008
Industrie (hors énergie)
4
1
Industrie agro-alimentaire
2
1
Industrie des biens de consommation
1
0
Industrie des biens d'équipement
1
0
Energie
3
0
Construction
8
7
Commerce
15
14
Services aux particuliers
1
3
Services aux entreprises
1
2
Activités immobilières
2
1
Education, santé, action sociale
9
5
Nombre total d’établissements =
47
34
Source : INSEE - fichier SIRENE ; CIV - SIG politique de la ville.
Des « mesures d’insertion par l’économie et l’emploi des habitants » ont bien été
prévues dans le protocole de préfiguration de la convention pluriannuelle de rénovation
urbaine du quartier ouest.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
17
Le chef de projet de l’ANRU a indiqué que la construction du pôle de service, seul
projet sous maîtrise d’ouvrage communale en cours de réalisation dans le cadre des opérations
de rénovation urbaine, a permis de réserver 1 500 heures environ à l’insertion d’habitants du
quartier ouest. Le plan local d’application de la charte nationale d’insertion devait être signé
dans le courant de l’année 2011 avec les services communaux, dès qu’un diagnostic sur
l’emploi local aura été réalisé. D’ores et déjà, un comité de suivi est en place et rend compte
du travail effectué par les bénéficiaires de ces mesures d’insertion.
Cependant, aucun de ces bénéficiaires de mesure d’insertion n’a été recruté de manière
définitive par les entreprises de travaux publics présentes sur les chantiers
8
. La décision de
recruter un salarié dépend toutefois de la conjoncture économique globale et non pas
seulement des prestations convaincantes ou pas d’un salarié.
Il existe également une plate-forme de l’emploi, dite « boutique de l’insertion »,
animée par l’AIEM avec l’aide des crédits dévolus au CUCS. Selon le compte-rendu du
groupe de travail « insertion professionnelle », réuni le 18 novembre 2010, l’AIEM évoque un
contexte préoccupant : «
la boutique de l’emploi suit des personnes qui sont dans des
situations de plus en plus difficiles, et leur nombre augmente
». Toutefois, nonobstant son rôle
prépondérant dans l’accompagnement et le suivi des demandeurs d’emplois
9
, cette plate-
forme de l’emploi n’a pas vocation à l’aide au montage de projets industriels et commerciaux.
Comme le confirme l’évaluation du contrat urbain de cohésion sociale à Uckange, la priorité a
été donnée notamment au soutien et à l’accompagnement des demandeurs d’emplois et non
pas au développement économique des entreprises dans la zone urbaine sensible.
Pourtant, une étude menée sur les créations d’entreprises dans les ZUS
10
montre que le
taux de création d’entreprises dans les quartiers sensibles est deux fois supérieur à la moyenne
nationale. En outre, comparé à la moyenne nationale, il y a une plus grande part de jeunes
entrepreneurs : 50 % ont moins de 40 ans dans les quartiers sensibles contre 1/3 au niveau
national.
Alors qu’il constitue une action prioritaire, le développement économique paraît
empreint d’un taux de réussite assez faible dans la ZUS d’Uckange, comparativement à
d’autres quartiers sensibles en France.
3.3.4.
Emploi
3.3.4.1.
Evolution générale
Entre 2004 et 2007, le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de 20 % dans le
quartier ouest alors qu’il avait baissé dans le même temps de 8 % sur la commune.
Selon les chiffres de l’INSEE, le taux de chômage à Uckange s’établissait déjà à
19,2 % en 1999. Il a atteint 23,4 % en 2007, alors qu’il était de 11,3 % dans le département de
la Moselle, de 11,4 % en région Lorraine et de 11 % en France métropolitaine.
8
Le bailleur Batigère également impliqué dans le projet de rénovation urbaine applique aussi de son côté la
charte nationale d’insertion de l’agence nationale de rénovation urbaine. Selon les informations disponibles,
les opérations menées sous sa maîtrise d’ouvrage n’ont pas donné lieu non plus à recrutement définitif de
personnes bénéficiant de ces mesures d’insertion.
9
248 insertions en entreprise et 99 insertions en activités de type traitement social du chômage en 2007 et 2008.
10
Etude nationale sur les entrepreneurs dans les quartiers sensibles, 17 novembre 2010, menée par l’agence pour
la diversité entrepreneuriale (ADIVE), le réseau associatif « la nouvelle PME » et l’institut d’études Opinion
Way.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
18
Même si la comparaison entre 2007 et 2008 est malaisée, du fait de modifications dans
le traitement statistique, le nombre total de demandeurs d’emplois a fortement augmenté entre
les deux années : de 330 fin 2007, ce nombre s’est élevé à 353 dans le quartier ouest fin 2008
(+ 7 %), alors qu’il est passé de 588 à 634 sur l’ensemble de la commune, soit une
progression de 8 %.
Entre décembre 2008 et mars 2010, le nombre de demandeurs d’emplois a continué de
croître mais de manière moins soutenue dans la zone urbaine sensible que dans le reste de la
commune. Ainsi, la progression du nombre de demandeurs d’emploi a été de 3 % dans le
quartier ouest alors qu’elle était de 13 % pour l’ensemble de la commune.
Globalement, sur l’ensemble de la période contrôlée, de 2004 à 2010, le nombre de
demandeurs d’emploi a augmenté de 31 % dans la zone urbaine sensible d’Uckange et
de 12 % sur l’ensemble de la commune.
Evolution des demandeurs d’emploi à Uckange entre 2004 et 2007
2004
2005
2006
2007
2004-2007 en %
ZUS Commune ZUS Commune
ZUS
Commune
ZUS
Commune
ZUS
Commune
Total DEFM*
ttes catégories
276
640
300
663
363
620
330
588
20 %
-8 %
Total DEFM
catégorie 1**
189
403
217
448
232
380
207
365
10 %
-9 %
dont moins
de 25 ans
52
121
52
119
64
109
44
93
-15 %
-23 %
Source : INSEE, ANPE.
*DEFM = Demandeurs d'emploi en fin de mois.
**Catégorie 1 = Demandeurs d’emploi, sans emploi ou ayant une activité réduite d’une durée n’excédant pas
78 heures/mois, en recherche d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Source : INSEE, ANPE.
Evolution des demandeurs d’emploi à Uckange entre 2008 et 2010
Décembre 2008
Mars 2009
Mars 2010
2008-2010 en %
ZUS
Commune
ZUS
Commune
ZUS
Commune
ZUS
Commune
Total DEFM
toutes catégories
353
634
364
673
362
716
3 %
13 %
Total DEFM
catégorie ABC*
323
584
331
616
332
657
3 %
13 %
dont moins de 25 ans
64
132
65
172
78
163 22 %
23 %
Source : INSEE, Pôle emploi.
*catégorie ABC = Demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi qu'ils soient
sans emploi, ou ayant exercé une activité réduite courte (- 78 heures/mois) ou longue (+78 heures/mois).
3.3.4.2.
L’emploi des jeunes
A Uckange, la crise économique et financière a particulièrement affecté la situation
des demandeurs d’emploi de moins de 25 ans. Leur nombre a augmenté de plus de 20 % en
un an alors que la croissance du nombre des demandeurs d’emploi dans les autres catégories
d’âge a été inférieure à 9 %.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
19
Evolution 2007-2008 des demandeurs d’emploi
2007-2008 en %
ZUS
Commune
Total DEFM toutes catégories
7 %
8 %
Total DEFM catégorie ABC*
5,5 %
9 %
dont moins de 25 ans
21 %
20 %
de 25 à 49 ans
3 %
9 %
50 ans et plus
- 3 %
- 4 %
Source : INSEE, pôle emploi.
La situation des demandeurs d’emploi de moins de 25 ans ne s’est pas améliorée
depuis puisque entre 2008 et 2010 leur nombre a encore progressé de 23 % à Uckange.
Le groupe de travail insertion professionnelle du CLSPD, afin notamment d’ »
éviter
le décrochage des jeunes
» et de leur «
construire une identité professionnelle
», a envisagé
l’organisation d’un forum de l’emploi dans le but entre autres d’assurer des débouchés dans
certains chantiers d’insertion.
Indépendamment de l’organisation de ce forum qui devait avoir lieu courant 2011, un
rapprochement avec l’agence du service civique pourrait utilement promouvoir un service
civique, notamment auprès des jeunes du quartier ouest.
3.3.5.
Education
La commune d’Uckange a mis en oeuvre sur son territoire un contrat éducatif local
(CEL) ainsi qu’un projet de réussite éducative (PRE). Selon le document d’évaluation du
CUCS, les objectifs poursuivis en matière d’éducation «
relèvent du champ du soutien à la
parentalité et à la scolarité (médiation et accompagnement), de la fragilité psychologique des
jeunes, de l’accès aux loisirs et à la culture
».
Le dispositif de « réussite éducative »
11
existe à Uckange depuis 2007. Il vise
notamment à «
donner leur chance aux enfants de 2 à 16 ans, habitant en zone urbaine
sensible ou scolarisés dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire et ne
bénéficiant pas d’un environnement social, familial et/ou culturel favorable à la réussite
scolaire
».
Les dispositifs CEL et PRE sont par nature destinés principalement aux élèves du
primaire et dans une moindre mesure aux collégiens.
Le CLSPD observait lors de sa réunion du 22 juin 2009 que « s
i
un jeune sait qu’il
pourra toujours trouver un adulte capable de discuter avec lui sans le juger sur Uckange,
toutes les actions [jeunesse et vie scolaire] sont orientées vers les moins de 16 ans. Reste
donc la question des 16-18 ans qui ne trouve pas de réponse ».
Un pôle d’excellence, intitulé “ Banlieue 2.0 ”
12
, lancé le 16 juin 2010, vise à
améliorer l'information des jeunes et à faciliter leur accès à la formation et aux emplois dans
le secteur du numérique, demandeur de talents et de compétences.
11
Inscrit dans le cadre de la loi du 18 janvier 2005, programmes 15 et 16 du plan de cohésion social.
12
Cf. Question écrite n°83538 à l’Assemblée nationale publiée au JO le 13 juillet 2010.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
20
Le pôle d’excellence “ Banlieue 2.0 ” pourrait constituer une piste intéressante à
explorer pour les jeunes d’Uckange, notamment ceux de la tranche d’âge 16-18 ans.
3.3.6.
Prévention de la délinquance et citoyenneté
Dans le cadre du CUCS, des actions portant sur la prévention de la délinquance et la
citoyenneté en direction des jeunes ont été menées de manière continue par le carrefour
socioculturel « le Creuset » ainsi que par des associations.
A Uckange, le pourcentage des moins de 25 ans atteint 53,3 % dans le quartier ouest,
alors qu’il est de 38 % pour l’ensemble de la commune et de 31,4 % pour le département de la
Moselle.
Selon le document d’évaluation du CUCS, à Uckange, «
les objectifs de la prévention
de la délinquance inscrits au contrat étaient d’aider et de soutenir les adolescents en
difficulté, de favoriser l’implication citoyenne des jeunes et de soutenir les victimes de faits de
délinquance
».
Par ailleurs, la commune a mis en place un parc de dix-neuf caméras progressivement
installé sur des lieux stratégiques et fortement fréquentés.
Toutefois, la délinquance a pris de l’ampleur à Uckange. Ainsi, les statistiques de
violences urbaines sont en augmentation : quatre-vingt-quatre véhicules ont été brûlés en
2009 contre trente-sept en 2008 (cf. réunion CLSPD du 22 juin 2009).
Le groupe de travail insertion professionnelle du CLSPD, réuni le 18 novembre 2010,
exprimait ses craintes en constatant «
une forte tension sur le quartier [ouest], liée à la crise
économique. Le sentiment de mal être est grandissant. La délinquance n’est pas loin
».
4.
RELATIONS AVEC LE SECTEUR ASSOCIATIF
4.1.
Les subventions versées
Les subventions versées par la commune d’Uckange sont relativement plus élevées
que celles allouées par les communes de la même strate géographique et en progression de
31 % entre 2004 et 2009. Elles représentaient en 2009, 149 € par habitant, contre 71 € par
habitant en moyenne.
Historique des subventions versées 2004-2009
Imputation
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Evolution
c/6573
210 000
210 000
252 670
102 670
202 670
295 670
41 %
c/6574
636 607
703 101
761 307
785 573
797 703
815 784
28 %
Total :
846 607
913 101
1 013 977
888 243
1 000 373
1 111 454
31 %
Source : comptes de gestion budget principal Uckange
En 2009, la commune a versé des subventions à soixante-neuf associations et
organismes de droit privé (y compris les coopératives d’écoles maternelles et primaires), dont
huit, soit 12 % des bénéficiaires, ont perçu environ 85 % du montant total.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
21
Extrait de la liste des subventions de fonctionnement (C/6574)
versées aux associations entre 2004 et 2009
Imputation
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Evolution
c/6574
636 607
703 101
761 307
785 573
797 703
815 784
28 %
Dont :
Carrefour social et culturel
372 344
428 760
469 400
454 517
438 188
450 139
21 %
%
58 %
61 %
62 %
58 %
55 %
55 %
Comité d'animation Uckange
14 060
18 240
15 830
35 000
53 200
60 500
330 %
%
2 %
3 %
2 %
4 %
7 %
7 %
A.I.E.M*
28 500
46 500
46 500
46 500
46 500
46 500
63 %
%
4 %
7 %
6 %
6 %
6 %
6 %
Amicale du personnel
24 362
28 967
31 625
42 601
44 000
34 000
40 %
%
4 %
4 %
4 %
5 %
6 %
4 %
Harmonie Sainte Cécile
10 500
10 500
20 500
25 300
25 500
27 700
164 %
%
2 %
1 %
3 %
3 %
3 %
3 %
C.L.C.V**
21 000
16 500
16 500
16 500
16 500
26 500
26 %
%
3 %
2 %
2 %
2 %
2 %
3 %
Office municipal du sport
29 270
24 405
36 015
25 421
27 445
25 600
- 13 %
%
5 %
3 %
5 %
3 %
3 %
3 %
C.M.S.E.A***
20 900
20 600
20 600
21 000
24 440
22 200
6 %
%
3 %
3 %
3 %
3 %
3 %
3 %
Sous-Total :
520 936
594 472
656 970
666 839
675 773
693 139
33 %
% cumulé
82 %
85 %
86 %
85 %
85 %
85 %
*A.I.E.M = association d'information et d'entraide mosellane.
**C.L.C.V = confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.
***C.M.S.E.A = comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes.
Source : état des subventions joint aux comptes administratifs.
Compte tenu des domaines d’intervention des associations les plus aidées par la
collectivité, il apparaît que la commune a choisi d’axer prioritairement son soutien financier
en faveur des associations oeuvrant dans le domaine de l’entraide et de l’action sociale.
4.2.
Les conventions conclues
Aux termes de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495
du 6 juin 2001, une convention doit être conclue avec chaque association bénéficiant d'une
subvention dont le montant annuel excède 23 000 € ; elle doit notamment définir l’objet, le
montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
La commune d’Uckange a répondu à cette exigence en établissant des conventions
avec toutes les associations percevant plus de 23 000 € de subventions, et même avec
certaines d’entre elles ayant bénéficié d’un montant inférieur à ce seuil (CMSEA).
Parmi les huit associations ayant perçu 85 % du montant total, cinq ont des
conventions rédigées dans des termes quasi similaires.
Ainsi, le premier article consacré à l’objet de la convention ne permet pas de
distinguer la nature précise de l’activité de l’association. Chacune d’elles est reconnue
notamment comme «
un acteur majeur dans la vie sociale de la commune
».
Aucune de ces cinq associations n’a affiché d’objectifs précis. L’appréciation de leur
mission au regard de l’intérêt général reste vague.
Pourtant, chacune de ces conventions prévoit que «
la commune de Uckange se
réserve le droit de procéder à des points réguliers avec “ l’association sous convention ”,
afin de mesurer l’état d’avancement des actions subventionnées. Dans cet esprit,
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
22
“ l’association sous convention ” s’engage à mettre à disposition de la commune de Uckange
tous les éléments nécessaires à ce travail d’évaluation
».
A contrario
, la convention passée avec la CLCV se distingue par l’énoncé de trois
objectifs qui découlent d’un programme d’action annuel soumis au contrôle de la commune,
mais ne prévoit pas d’évaluation.
Les obligations des associations sous convention ainsi que les modalités de versement
des subventions sont identiques dans les cinq conventions listées.
Les éventuels contrôles de la commune en matière d’évaluation des actions pour
lesquelles les associations ont reçu une subvention n’ont toutefois pas été portés à la
connaissance de la chambre.
4.3.
Le carrefour social et culturel « le Creuset »
Le carrefour social et culturel « le Creuset » bénéficie de plus de 50 % du total des
subventions versées sur toute la période 2004-2009. Dès 1984, une convention conclue entre
la commune et l’association lui confiait «
une mission d’intérêt général
» en matière
socioculturelle. Outre diverses activités de loisirs et de culture, le carrefour social et culturel
s’occupe de l’organisation de centres aérés, de la gestion d’un restaurant scolaire et de celle
de la halte-garderie, et enfin participe à des actions variées s’inscrivant dans une démarche
globale de politique de la ville.
Il s’agit du principal support de la politique de la ville mise en oeuvre par la commune.
En 2009, l’ensemble des subventions versées à cette association s’élève à 450 139 €,
montant en hausse de près de 21 % par rapport à 2004.
Historique des subventions versées au carrefour social et culturel « Le Creuset »
Nature des subventions
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Evolution
Fonctionnement
199 600 €
226 760 €
273 500 €
259 635 €
222 370 €
227 230 €
14 %
Halte-Garderie
38 113 €
82 500 €
76 400 €
75 500 €
75 500 €
77 000 €
102 %
Politique de la ville
134 631 €
119 500 €
119 500 €
119 382 €
140 318 €
145 909 €
8 %
Total :
372 344 €
428 760 €
469 400 €
454 517 €
438 188 €
450 139 €
21 %
Source : état des subventions joint aux comptes administratifs.
Deux conventions quinquennales ont été conclues depuis 2001. La première s’étant
achevée en 2006, une deuxième convention a été conclue le 2 mars 2006, arrivant à expiration
en 2011.
Le contenu des deux conventions est quasi identique. Le principe d’une mission
d’intérêt général est réaffirmé, visant notamment à «
implanter les équipements près des lieux
de vie des habitants, afin de lutter contre les discriminations sociales et culturelles, de confier
l’animation et la gestion de ces équipements aux usagers (et) de soutenir le tissu associatif
».
Dès lors, la commune considère que cela «
implique une délégation de service public à
une association, à laquelle est reconnue une mission d’intérêt général. (…) La délégation de
mission d’intérêt général se concrétise par une convention
».
Or, une délégation de service public (DSP) suppose que la rémunération du délégataire
soit substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service public qui lui a été confié,
ce qui, en l’occurrence, n’est pas le cas.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
23
En effet, en 2009, selon le compte de résultat certifié du carrefour social et culturel
« le Creuset », les subventions d’exploitation se sont élevées à 1 113 891 € alors que la
production vendue de services a été de 171 883 €.
Il convient alors plutôt de considérer que le carrefour social et culturel « le Creuset »
participe à l’exécution du service public. Il ne se voit pas transférer une gestion de service et
ne court que peu de risque financier, lié à la gestion de ses activités, la convention conclue en
2006 établissant notamment à l’article 11 que la commune assure le financement des charges
de personnel relatives aux postes suivants :
-
1 poste de directeur - 1 ETP ;
-
1 poste de directeur adjoint - 1 ETP ;
-
1 poste de chargé de mission politique de la ville - 1 ETP ;
-
1 poste d’animateur - 1ETP ;
-
1 poste d’agent d’entretien - 0,5 ETP ;
-
1 poste de secrétaire - 0,25 ETP.
De plus, il est prévu qu’ »
en cas de création de postes supplémentaires, un avenant à
la présente convention sera nécessaire
».
Certaines clauses de la convention posent, par ailleurs, la question de la réelle
autonomie de l’association au regard de la mission exercée en matière de politique de la ville.
Ainsi, l’article 20 de la convention prévoit que «
cinq représentants désignés par le
conseil municipal
siègent au conseil d’administration de l’association avec voix
délibérative
» et qu’ »
un représentant de la mairie siège obligatoirement au bureau
». Or,
dans un rapport de 2000 sur la loi de 1901, le Conseil d'Etat a rappelé que la collectivité ne
devait disposer d'aucun siège de droit, sous peine de voir l’association gestionnaire n'être
qu'une fiction, avec un risque de requalification en régie irrégulière, démembrement de la
collectivité sans réelle autonomie dans la gestion de ses missions.
En l’espèce, même s’il ne s’agit pas d’une délégation de service public, le carrefour
social et culturel concourt à la mise en oeuvre d’une mission d’intérêt général liée à la
politique de la ville pour le compte de la commune. L’adjointe au maire chargée de la gestion
des CUCS représente la commune au conseil d’administration et au bureau de l’association,
risquant de mettre en cause l’autonomie de l’association. Cette autonomie est limitée, au
surplus, pour ce qui concerne l’utilisation des subventions, du fait des clauses de la
convention qui sont liées à l’objet et au contenu de la mission « politique de la ville »
(article 12), et qui sont très directives pour l’association.
Cet article indique ainsi que «
la ville confie à l’association
la coordination de
l’ensemble des dispositifs locaux liés au contrat de ville
» et enjoint notamment à
l’association de «
proposer et mettre en place des actions de niveau communal, en lien avec
les priorités de la convention territoriale
» et de «
coordonner et soutenir les actions locales
existantes
». L’association doit aussi «
assurer la cohérence des actions, le suivi administratif
et financier des projets et le bilan des opérations pour le comité de pilotage, en coordination
avec la direction du projet
». En outre, les personnels concernés par la politique de la ville
sont tenus de participer aux réunions de travail organisées sur ce thème par la ville.
Le recours à l’association pour gérer des activités qui correspondent à une mission de
service public ne peut être considéré comme irrégulier, dès lors que ses droits et obligations se
trouvent définis par la convention, dont les clauses prévoient un contrôle permanent de la
commune sur ses activités et ses comptes et sur l'emploi des fonds publics affectés.
Pour autant, c'est un nécessaire équilibre que doivent respecter le carrefour social et
culturel « le Creuset » et la commune. Dans son rapport public de 1995 la Cour des comptes a
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
24
rappelé la nécessité de veiller à «
l’existence et le respect de conventions définissant de façon
claire les obligations et les responsabilités des deux parties, garantissant la nécessaire
autonomie de l’association et la surveillance que la collectivité doit exercer sur les conditions
d’exécution d’une mission d’intérêt général financée par des fonds publics
».
Si ces exigences semblent respectées, une clarification du champ d’application de la
convention semble nécessaire entre ce qui ressort de la politique communale et ce qui émane
de l’action propre de l’association.
Par ailleurs, une convention spécifique de financement a été conclue, entre
l’association et la commune, relative à la participation à la prise en charge de la halte-
garderie. Au vu de ses stipulations (nombre de places, horaires, quotité mise à la charge de la
commune), cette convention s’analyse comme un contrat de prestation de services relevant
non des règles relatives à l’octroi des subventions, mais de celles relevant de la commande
publique, avec, notamment, obligation de mise en concurrence.
4.4.
Les relations avec les associations sportives
Les vérifications effectuées sur les 17 demandes de subventions des associations
sportives d’Uckange pour l’année 2010 font apparaître un manque de précision dans le choix
des critères d’attribution ainsi qu’un contrôle perfectible par la commune du suivi des
subventions.
Le montant de la subvention accordée n’est pas corrélé au nombre d’adhérents.
Historique de subventions versées par Uckange à des associations sportives
Associations sportives
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Nombre
joueurs
Nombre
Uckangeois
Union sportive avant-garde*
14 420 11 440
3 000
3 870
7 580
12 030 183
173
US Basket Uckange
ND
ND
4 870
7 070
5 080
7 580
59
49
Club de natation Uckange
5 660
7 580
7 870
7 870
6 600
6 580 326
52
Judo club d'Uckange
12 831
6 980
6 870
6 870
6 580
5 435 167
131
Les Fauvettes d'Uckange**
3 160
3 180
3 870
5 719
4 580
4 880
36
20
Karaté club d’Uckange
4 260
5 941
4 870
4 870
4 580
4 800
67
41
Tennis club Uckange
4 560
4 780
3 870
4 070
4 540
4 540 131
118
* association sportive de football.
** association sportive de twirling bâton.
Source : Etat des subventions - annexe au compte administratif Uckange.
Ainsi, en 2009, le « judo club d’Uckange » a bénéficié de moins de subvention de
fonctionnement que le club de basket d’Uckange (- 28 %) alors qu’il compte près de trois fois
plus d’adhérents. Par ailleurs, l’association sportive de twirling bâton, qui compte seulement
trente-six adhérents dont vingt habitants à Uckange, a obtenu pratiquement autant de
subventions que le club de judo alors qu’elle compte près de cinq fois moins d’adhérents.
La chambre recommande au conseil municipal de définir des critères d’attribution des
subventions afin de rendre plus lisible l’action en faveur des associations sportives, et de
définir ses objectifs en matière de politique sportive.
A titre d’exemple, le club de judo d’Uckange s’est fixé pour objectifs :
-
le développement du sport à la pratique féminine ;
-
le développement du sport vers les jeunes uckangeois ;
-
le développement du [sport] vers les quartiers sensibles
.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
25
En tant que facteur de cohésion sociale, la politique sportive peut aussi viser à
développer la pratique sportive des « seniors », des handicapés ou des bénéficiaires du RMI.
En prenant en compte des indicateurs mesurables, au service d’une politique sportive
clairement définie, la commune pourrait plus aisément justifier ses choix et décisions.
4.5.
La régie de quartier
Association à autonomie juridique et financière, la régie de quartier, créée en 1993
13
,
est implantée dans la ZUS d’Uckange ; elle employait treize personnes en contrat de durée
déterminée et indéterminée et vingt-trois personnes sous contrats aidés en 2008.
La mairie d’Uckange est le deuxième client par ordre d’importance de la régie et lui
procure en 2008, 100 000 € de chiffre d’affaires soit environ 20 % du total.
Une convention de prestation de services a été conclue avec la commune en mars 2004
portant sur «
la réalisation de travaux d’entretien des abords et espaces verts publics de la
ville dans les quartiers ouest de la localité
». La régie s’engageait principalement à assurer,
huit fois dans l’année, la tonte de la pelouse sur une surface totale de 92 270 m² passée
à 125 663 m²
en 2008, et à enlever initialement sur une période de neuf mois, puis ensuite
tout au long de l’année, du lundi au vendredi sauf jours fériés, les déchets (papiers et détritus
divers) des espaces publics représentant une superficie de 65 500 m², passée à 80 000 m²
en 2008.
A partir de 2005, un marché de prestations de service a été passé avec la régie après
mise en concurrence dans le cadre d’une procédure adaptée.
Le coût des prestations a fortement progressé entre 2004 et 2008, passant de 60 000 €
à 103 000 € environ sous l’effet conjugué des surfaces supplémentaires et du nombre
d’interventions plus élevé.
Compte tenu de l’évolution fluctuante des prestations réalisées en nombre
d’interventions et en surface, la commune pourrait envisager de recourir à la passation d’un
marché pluriannuel à bons de commande. A partir de l’historique des prestations demandées
depuis 2004, la commune est à même de cerner avec une certaine précision ses besoins et
d’établir par conséquent un seuil minimum et/ou maximum de ses commandes par année.
Quant à l’entreprise prestataire de services, elle bénéficierait dans le cadre d’un marché
pluriannuel à bons de commande d’un horizon plus élargi pour anticiper son activité. Elle
pourrait adapter en conséquence une gestion des ressources humaines à plus long terme.
Historique 2004-2008 des principales prestations de la régie de quartier
pour le compte d’Uckange
1)
Tonte de la pelouse
Surface m2
Prix Unitaire
Nombre/an
Total
2004
92 270
5 628 €
8
45 027,8 €
2005
97 470
6 043 €
8
48 345,1 €
2006
97 470
6 160 €
8
49 280,8 €
2007
82 649
5 289 €
9
47 605,9 €
2008
82 649
5 289 €
8
42 316,3 €
13
A l’initiative notamment de la mairie d’Uckange, du bailleur social Batigère Sarel, et de l’association de
confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
26
2)
Entretien mensuel des espaces
Surface m2
Prix Unitaire
Nombre/an
Total
2004
65 500
1 703,0 €
9
15 327 €
2005
65 500
2 122,2 €
10
21 222 €
2006
65 500
2 161,5 €
10
21 615 €
2007
80 000
2 560,0 €
10
25 600 €
2008
80 000
2 560 ,0 €
12
30 720 €
3)
Entretien mensuel des espaces verts (tonte + ramassage des déchets)
Surface m2
Prix Unitaire
Nombre/an
Total
2007
40 100
3 208,0 €
9
28 872 €
2008
43 014
3 441,1 €
8
27 529 €
Source : convention 2004 Uckange - régie et actes d’engagements 2005-2008 relatifs au marché d’entretien
des abords et espaces verts du « quartier Ouest ».
Au regard des différentes prestations réalisées, les relations contractuelles entre la
commune et la régie de quartier sont d’abord de nature économique. Certes, l’activité
économique de la régie de quartier est censée favoriser l'insertion sociale et professionnelle
d'habitants en difficulté. Pour autant, il est difficile de mesurer sa performance dans ce
domaine. N’apparaît pas dès lors clairement la manière dont la régie exerce sa mission sociale
d’amélioration des relations humaines en suscitant l’implication et la responsabilisation des
habitants. C’est pourquoi, il conviendrait de veiller à l’introduction de clauses de médiation
sociale dans le prochain contrat à passer.
Le maire a cependant indiqué que des critères de « médiation sociale » et d’insertion
sont pris en compte dans les faits, et précisé que les agents de la régie sont en totalité issus du
« quartier Ouest ».
5.
LES MARCHES PUBLICS
5.1.
Synthèse des observations
5.1.1.
Observations générales
Les contrôles ont porté sur neuf marchés de travaux passés entre 2006 et 2010 ainsi
que sur un marché de prestation de services passé annuellement entre 2005 et 2009. Ces
opérations, représentant près de 4,7 M€ de dépenses (HT), sont les suivantes :
Identification de l'opération
Année
de passation
Mode de
passation
Montant des
dépenses engagées
1
Marchés d’entretien des abords et espaces verts des quartiers ouest
2005 à 2009
MAPA*
388 367 € HT
2
Travaux d'aménagement du chemin privé
2006
AO**
374 650 € HT
3
Restructuration et extension du carrefour social et culturel "le
Creuset"
2007
AO
442 119 € HT
4
Extension du centre socio culturel avec aménagement d'une cuisine
de collectivité
2007
MAPA
137 651 € HT
5
Travaux d'aménagement de la grande salle du centre socio culturel
2008
AO
432 616 € HT
6
Aménagement du jardin des traces
2007
AO
292 431 € HT
7
Travaux complémentaires à l'aménagement du jardin des traces
2007
AO
95 636 € HT
8
Construction du pôle des services
2010
AO
1 882 561 € HT
9
Construction d’un bâtiment neuf en ossature bois au jardin des traces
2010
MAPA
410 460 € HT
10
Travaux d’extension de la maternelle Rousseau
2010
MAPA
204 090 € HT
*MAPA = marché à procédure adaptée.
**AO = appel d’offres.
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(Moselle)
27
Pour chacun de ces marchés, l’évaluation des besoins a été correctement effectuée, le
périmètre des marchés a été conforme aux besoins identifiés et peu d’avenants ont été conclus
durant l’exécution des marchés. La mise en concurrence des candidats a été également assurée
par des moyens de publicité appropriés et des délais suffisants pour la remise des offres.
Toutefois, une certaine confusion a été constatée entre la sélection des candidats et
l’analyse des offres. Il a également été relevé une utilisation peu précise du critère relatif à la
« valeur technique » de l’offre.
5.1.2.
Observations relatives à un marché de prestation de service
La régie de quartier a entretenu les abords et les espaces verts du « quartier Ouest » sur
l’ensemble de la période contrôlée.
A compter de 2005, elle a été retenue à l’issue d’une procédure de mise en
concurrence organisée dans le cadre des règles de passation relatives aux marchés selon la
procédure adaptée.
Les critères retenus pour classer les offres en 2008 et 2009 sont les suivants :
1)
valeur technique de l’offre (15 %) ;
2)
performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficultés
(50 %) ;
3)
prix des prestations (35 %).
Les notes attribuées à la valeur technique de chaque offre étant identiques, ce critère a,
en fait, été neutralisé.
De plus, l’analyse des offres ne permet de vérifier la manière dont les différents
critères ont été pris en compte. En 2008 et 2009, l’analyse des offres mentionne simplement
que «
l’offre de la régie de quartier est la mieux disante
».
Certes, la régie de quartier est notamment mieux notée sur le critère de la
« performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficultés ». Pour autant,
aucune explication n’est donnée à l’appui de cette notation. En fait, on ne dispose d’aucun
indicateur permettant d’apprécier et de comparer la supposée « performance » des candidats
en la matière. En cela, les conditions d’attribution du marché ne sont pas suffisamment
claires.
5.2.
La passation des marchés
5.2.1.
Les règles relatives aux marchés à procédure adaptée
Depuis 2004, le code des marchés publics charge les collectivités territoriales de
déterminer elles-mêmes les procédures applicables aux marchés dont le montant est inférieur
au seuil des marchés formalisés
14
. Ces procédures n’en doivent pas moins respecter les
principes de base du code des marchés publics : définition préalable des besoins, respect des
obligations de publicité et de mise en concurrence, égalité de traitement des candidats,
notamment.
La commune d’Uckange a défini des procédures types. Un règlement intérieur a été
rédigé afin de fixer les règles de passation pour les différents seuils jusqu’à 230 000 € HT.
14
Ce seuil a été fixé à 210 000 € HT par le décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005, puis à 206 000 € HT par
le décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007. Le décret n° 2008-1335 du 19 décembre 2008 l’a porté
à 5 150 000 € HT. Enfin, le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 l’a abaissé à 4 845 000 € HT.
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(Moselle)
28
Au-delà, la procédure retenue est l’appel d’offres (ouvert ou restreint). Ce règlement a été
adopté par délibération du 8 février 2008.
La chambre relève que pour les marchés de fourniture et de service dont les montants
sont compris entre 90 000 € et 230 000 € HT, la commune a décidé de réunir la commission
d’appel d’offres (CAO) afin qu’elle examine les plis.
Si l’avis de la commission d’appel d’offres peut être sollicité à cette occasion, en
revanche, celle-ci ne peut prendre la décision d’attribuer le marché.
En effet, dans son arrêt du 20 avril 2006, la Cour administrative d’appel de Lyon a
estimé que «
s’il est loisible au maire, même lorsqu’il n’y est pas tenu, de consulter tout
organisme de son choix et notamment la commission d’appel d’offres dans la commune, avant
de passer un marché négocié
15
,
il ne peut légalement se départir du pouvoir de décision que
lui attribuent les dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales précitées ; qu’il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de la procédure
négociée suivie pour la passation des marchés concernés, le maire ne s’est pas contenté de
solliciter l’avis de la commission d’appel d’offres, mais que cette dernière a attribué lesdits
marchés ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête,
le Préfet de l’Ain est fondé à soutenir que la passation desdits marchés est intervenue au
terme d’une procédure irrégulière
».
Le maire est invité dès lors à ne pas méconnaître l’étendue de sa compétence et à
désigner lui-même les attributaires des marchés selon la procédure adaptée.
Par ailleurs, conformément à la délibération du 8 février 2008, le marché relatif à la
construction d’un bâtiment neuf en ossature bois au jardin des Traces et dont l’estimation des
travaux s’est élevé à 399 000 €, montant supérieur à 230 000 €, aurait dû être passé après
appel d’offres et non selon la procédure adaptée.
Certes, le seuil des procédures formalisées a été fixé, depuis le 30 décembre 2009,
à 4 845 000 € HT. Pour autant, dès lors que le règlement intérieur prévoyait, par délibération
exécutoire, que tous les marchés au-delà de 230 000 € devaient être passés sous forme
d’appels d’offres, le pouvoir adjudicateur ne pouvait y déroger, sous peine de rendre la
passation du marché irrégulière.
5.2.2.
Les avis d’appel public à la concurrence
A l’examen des indications contenues dans les appels publics à la concurrence, il a été
constaté que certaines informations étaient manquantes.
Ainsi, les publicités ne contenaient pas les voies et délais de recours alors qu’ils
doivent explicitement figurer dans l'avis d’appel public à la concurrence
16
.
5.2.3.
La sélection des candidats et l’analyse des offres
L’examen de la passation des marchés de travaux a montré que la commune
confondait parfois la sélection des candidats et l’analyse des offres, deux phases bien
distinctes.
15
Le « marché négocié » visé dans l’arrêt de la cour est l’appellation antérieure du marché sans formalités
préalables (issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier, dite loi Murcef), et qui a été désigné par la suite sous l’appellation MAPA (issu du
code 2004).
16
Règlement CE n° 1564-2005 relatif aux "
procédures de recours
".
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
29
Ainsi, en 2006, dans le cadre du marché d’entretien des abords et espaces verts du
« quartier Ouest », les critères de sélection des offres étaient les suivantes :
1)
conformité administrative de la candidature ;
2)
le potentiel technique et humain de l’entreprise ;
3)
le prix des prestations.
Les deux premiers critères portent sur la capacité professionnelle des candidats, et sont
donc des critères de sélection. Seul le troisième est un critère permettant de différencier les
offres au sens strict du terme. Or, il est de jurisprudence constante que le prix ne peut être le
seul critère d'attribution d'un marché (Conseil d'Etat, 28 avril 2006, 280197, commune de
Toulouse.)
En 2007, les modalités d’attribution du marché se fondaient sur les critères suivants :
1)
référence à des prestations équivalentes ;
2)
valeur économique de l’offre ;
3)
moyens mis à disposition pour respecter les délais.
Ainsi, la confusion entre sélection des candidats et analyse des offres perdure, le
premier critère portant sur la capacité professionnelle des candidats. Par ailleurs, même si ce
n’est pas obligatoire dans le cas des marchés passés selon la procédure adaptée, il est d’usage
que les critères de sélection des offres soient pondérés.
Dans le cadre de l’appel d’offres passé en 2010 relatif à la construction du pôle des
services, l’avis d’appel public à la concurrence indiquait les critères suivants pour le
classement des offres : référence et moyens (40 %), prix (30 %), mémoire technique (15 %),
qualification (15 %).
Les critères relatifs aux capacités des candidats, étaient prépondérants (55 %) (en
l’occurrence, référence et moyens et qualification). Or, le fait d’avoir recours à de tels
éléments d’appréciation pour classer les offres peut avoir pour effet de fausser le jeu de la
concurrence.
Si l’on avait gardé uniquement les critères du prix (pondéré sur 2/3) et le mémoire
technique (pondéré sur 1/3) pour classer les offres du lot n° 2 « gros oeuvre » par exemple, sur
la base des notes attribuées, l’adjudicataire n’aurait pas été l’entreprise retenue (dont l’offre
s’élevait à 699 611 € HT) mais une autre entreprise (dont l’offre était de 684 839 € HT).
La chambre rappelle que c’est uniquement au stade de l’examen des candidatures que
les capacités des entreprises doivent être analysées. Une fois la candidature des entreprises
acceptée, l’analyse et le classement des offres sont effectués sur d’autres critères.
Des critères spécifiques aux capacités des candidats ont également servi à classer les
offres dans le marché relatif aux travaux d'aménagement du « chemin privé » (pondération du
critère références à hauteur de 40 %) et dans une moindre mesure dans celui relatif à la
rénovation de la grande salle du centre socioculturel (note méthodologique notée sur 20 points
dont 10 concernant «
le niveau professionnel de intervenants
»).
5.2.4.
Le critère de la valeur technique de l’offre
Sur l’ensemble des marchés contrôlés, la « valeur technique » est un critère
systématiquement utilisé pour classer les offres.
Faute de précision, ce critère présente un caractère assez subjectif. Aussi, l’acheteur
public devrait-il définir ce qu’il entend par ce critère en ayant recours à des sous-critères,
objectifs, opérationnels et non discriminatoires.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
30
La valeur technique d’une offre est fréquemment jugée sur l’analyse d’un mémoire
technique exigé avec la remise de l’offre. C’est pourquoi, le règlement de la consultation
devrait expliciter le contenu attendu de ce mémoire technique.
Dans le cas des marchés de travaux, la circulaire du 25 septembre 1991 donne
quelques indications sur ce que pourrait contenir le mémoire technique :
L’entrepreneur devra fournir à l’appui de son offre :
-
des indications sur la provenance des matériaux ;
-
un programme d’exécution des ouvrages et la durée approximative de chaque
phase ;
-
l’indication des procédés d’exécution envisagés et les moyens qui seront
utilisés ;
-
les mesures prévues pour assurer l’hygiène et la sécurité sur le chantier ;
-
les mesures prises pour la réduction des nuisances
.
A Uckange, la « valeur technique », a été parfois évaluée à l’aide de sous-critères
inappropriés.
Ainsi, dans le cadre de la passation du marché de rénovation de la grande salle du
centre socio culturel, la «
qualité des effectifs
» est un sous-critère utilisé à tort, car c’est un
élément de sélection du candidat qui n’est pas appelé à intervenir dans le classement des
offres.
Or, pour l’attribution du lot n° 1 « gros oeuvre » de ce marché, une entreprise a été
pénalisée de deux points en application de ce critère, soit l’écart la séparant de l’entreprise
attributaire du lot.
Dans le cadre de la passation en 2010 des marchés de construction d’un bâtiment neuf
en ossature bois au jardin des Traces et des travaux d’extension de la maternelle
« Rousseau », le pouvoir adjudicateur a combiné à tort les critères «
références »
et
« qualité
technique de l’offre
». C’est en fait le critère de «
référence et qualification
» qui a servi au
classement des offres, alors que la qualification d’une entreprise n’a pas à être confondue avec
la qualité technique de son offre.
S’agissant enfin du marché d’extension du centre socioculturel
avec aménagement
d'une cuisine de collectivité, passé en 2007, deux critères ont été retenus : la valeur technique
de l’offre (50 %) et le prix (50 %). Toutefois, lors de l’analyse des offres, la valeur technique
n’a pas été prise en compte, ce qui revient en réalité à attribuer le marché sur le seul critère du
prix.
La « valeur technique » a également été neutralisée lors de l’analyse des offres liées à
la restructuration et à l’extension du carrefour social et culturel « le Creuset », passé en 2007.
Ainsi le règlement de la consultation n’a pas été respecté.
5.2.5.
La pondération des critères
Les critères servant au classement des offres doivent être pondérés, à l’exclusion des
concours et des marchés passés selon une procédure adaptée. Mais même dans ce dernier cas,
l’usage de la pondération des critères est recommandé à défaut d’être obligatoire.
La chambre a recensé deux appels d’offres pour lesquels les critères n’ont pas été
pondérés, à savoir les marchés passés en 2007 relatifs d’une part à l’aménagement du jardin
des Traces et d’autre part à la restructuration et extension du carrefour social et culturel « le
Creuset ».
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
31
6.
LES RESSOURCES HUMAINES
6.1.
L’état du personnel : effectifs budgétaires et effectifs pourvus
Les états du personnel joints aux comptes administratifs 2004 à 2009 font apparaître
un écart important entre effectifs budgétaires et effectifs pourvus (supérieur à 100) et
relativement constant sur la période étudiée : l’écart était de cent quatorze en 2004 et de cent
douze en 2009. A peine plus de 40 % des effectifs budgétaires sont pourvus.
Agents Titulaires au 31/12/N
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Effectifs budgétaires
194
194
187
190
188
194
Effectifs pourvus
80
86
87
85
86
82
Ecart
114
108
100
105
102
112
Source : état du personnel joint aux comptes administratifs.
La chambre rappelle que les dotations budgétaires doivent être calculées sur la base
des effectifs budgétaires, et non pas sur la base des effectifs pourvus, ce qui rend
indispensable la suppression des emplois vacants.
L’ordonnateur a indiqué que «
les effectifs budgétaires portés aux comptes
administratifs depuis les années 2004 correspondent aux effectifs qui ont été créés au fil des
années et qui, bien que plus pourvus, par suite de promotion de grade, n’ont pas été
supprimés (…) En effet, lorsqu’il y a promotion de grade, le grade antécédent n’est pas
supprimé – au cas d’une embauche nouvelle
», et il a admis que «
ces postes devraient être
supprimés car ils doublent les effectifs budgétaires
». La chambre prend acte de cet
engagement.
6.2.
L’évolution des effectifs de 2004 à 2009
Evolution du nombre des personnels titulaires et non titulaires*
Au 31/12/N
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Agents titulaires
80
86
87
85
86
81
dont TNC**
27
27
27
23
22
21
Agents non titulaires***
12
12
12
12
12
12
Emplois aidés
6
6
3
3
4
10
*Source : état du personnel joint aux comptes administratifs.
**TNC = temps non complet.
*** Non titulaires : le chiffre indiqué n’est pas forcément exhaustif.
En dehors de celui des agents de la piscine municipale vers la communauté
d’agglomération du val de Fensch, le développement de l’intercommunalité n’a pu entraîner,
à ce jour, de transfert d’agents de la commune.
6.3.
La situation des emplois aidés
Historique effectif contrats aidés
Evolution Effectif au 31/12/N
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Emplois aidés
1
3
3
4
1
9
7
Source : Uckange - réponse au questionnaire relatif à l’état du personnel.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
32
Neuf agents ont été employés en 2009 par la commune en emplois d’insertion et sept
en 2010, par le biais de contrats d’accompagnement dans l’emploi
17
(CAE).
Le CAE doit porter sur des emplois visant des besoins collectifs non satisfaits.
Or, il ressort de l’examen des fonctions des agents concernés que leurs emplois
pourraient être occupés par des agents de la fonction publique territoriale.
Ainsi, en 2009, huit personnes sur neuf ont occupé un poste d’agent d’entretien.
En 2010, sur les sept personnes recensées sous contrats aidés, cinq ont rempli des
tâches dévolues aux agents d’entretien, tandis que deux autres ont occupé des emplois
d’assistantes maternelles.
A l’échéance de ces contrats et en fonction des besoins, certains bénéficiaires de
contrats d’accompagnement dans l’emploi ont été embauchés sur un emploi permanent dans
la fonction publique.
Par ailleurs, la commune devrait veiller à ce que les contrats aidés soient à l’avenir
encore davantage ciblés vers les demandeurs d’emploi de longue durée, les bénéficiaires du
RSA et les jeunes en difficulté.
En tout état de cause, elle devrait aussi mener des actions d’insertion professionnelle
identifiées dans le cadre de la convention et privilégier des parcours qualifiants.
6.4.
Le régime indemnitaire
Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 complété par l'article 10 de la
loi du 13 décembre 1991, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des fonctionnaires
instituée à compter du 1
er
août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une
responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret.
Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 mentionne en annexe les fonctions ouvrant
droit à la NBI pour les fonctionnaires territoriaux qui les exercent à titre principal, soit dans
les ZUS, soit dans les services et équipements en périphérie de ces zones et assurant leur
service en relation directe avec la population de ces zones.
Les fonctions listées dans l’annexe au décret (tableau n° 1), doivent être exercées dans
les filières sociale, médico-sociale, sportive et culturelle. Y figurent notamment des fonctions
dites de «
conception et coordination dans le domaine administratif
», ou de «
tâches
d’exécution en matière d’administration générale
».
Le tableau n° 2 mentionne que les fonctions exercées à titre principal dans les ZUS ou
en périphérie ouvrant droit à la NBI peuvent également relever de l’accueil, de la sécurité, de
l’entretien, du gardiennage ou encore de la conduite de travaux.
Le juge administratif a confirmé le caractère exhaustif de ces fonctions en jugeant
(cf.arrêt du 25 mars 2004 de la Cour administrative d’appel de Nancy) que faute d’occuper un
emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière, un fonctionnaire ne peut
prétendre à la NBI même s’il exerce ses fonctions à titre principal dans une ZUS ou dans un
service en relation directe avec la population d’une telle zone.
17
Depuis le 1
er
janvier
2010, le contrat d’accompagnement dans l’emploi a intégré le dispositif du contrat
unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pour le secteur non-marchand. Il
a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
33
Or, s’appuyant notamment sur l’existence d’une ZUS sur son territoire, la commune a
cru pouvoir attribuer à l’ensemble de ses agents titulaires le bénéfice de la NBI en
méconnaissance des dispositions du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, certains d’entre eux
n’exerçant pas de responsabilité et de technicité particulière ou la technicité réellement
exercée dans les fonctions occupées ne correspondant pas à celles visées dans le décret
d’application précité.
Par ailleurs, une dizaine d’arrêtés justifient l’éligibilité à la nouvelle bonification
indiciaire par des «
fonctions d’accueil du public
». La chambre rappelle que la fonction
d’accueil donne lieu à l’attribution d’une nouvelle bonification indiciaire à la condition
qu’elle occupe plus de 50 % du temps de travail de l’agent.
Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 a prévu, dans le troisième tableau de son
annexe, sous la rubrique n° 33, que les fonctions d'accueil exercées à titre principal
dans
«
(…)
les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et
intercommunaux (…)
»
sont éligibles à une nouvelle bonification indiciaire de dix points.
Le Conseil d'État, dans une décision n° 284380 du 4 juin 2007, a été amené à définir
l'exercice de fonctions d'accueil à titre principal en indiquant qu'elles
«
doivent être
interprétées comme réservant ce droit aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent
plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public ; que, pour
l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public
du service, si l'agent y est affecté dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas
échéant, le temps passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes,
notamment à l'occasion de rendez-vous avec les administrés
».
6.5.
Les concessions de logements
Cinq agents bénéficient d’un logement de fonction par nécessité absolue de service. Il
s’agit des concierges du stade municipal, du gymnase « Jean Moulin », du groupe scolaire
« Paul Verlaine », du groupe scolaire « Jules Ferry » ainsi que du gardien du jardin des
Traces.
Par ailleurs, la concession d’un logement pour utilité de service a été accordée à un
seul agent, concierge au centre socioculturel et au groupe scolaire « Montaigne ».
Aux termes de l’article 21 (modifié) de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, «
les
organes délibérants des collectivités territoriales (…) fixent la liste des emplois pour lesquels
un logement de fonction peut être attribué (…), en raison notamment des contraintes liées à
l’exercice de ces emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés à l’usage du
logement. Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par
l’autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination
».
En l’occurrence, la chambre n’a pas eu connaissance d’une délibération fixant «
la
liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué
». En revanche,
toutes
les
concessions
de
logements
ont
été
validées
par
le
conseil
municipal
individuellement, agent par agent. Les arrêtés du maire reprennent les termes de la
délibération.
Les logements de fonction par nécessité absolue de service sont concédés
gratuitement, et la gratuité est également accordée aux charges résultant du chauffage et des
frais communaux (minuterie, ramonage). Or, il a été observé que le logement concédé au
gardien du jardin des Traces comporte non seulement la gratuité du chauffage et de
l’électricité, mais aussi celle de la taxe d’enlèvement des ordures, aux termes de l’arrêté
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
34
du 8 juin 2006 portant concession de logement pour nécessité de service en application de la
délibération du 30 mai 2006.
La chambre rappelle que les avantages accessoires liés au logement ne doivent pas
procurer aux agents une prestation plus favorable que celle dont bénéficierait un fonctionnaire
de l’Etat placé dans la même situation. Or, le code du domaine public de l’Etat (CDE) dispose
que les concessions de logement par nécessité absolue de service peuvent comporter la
gratuité de l’eau, du gaz, de l’électricité et du chauffage ou de certains de ces éléments (article
R. 98 du code du domaine public de l’Etat). La gratuité de la taxe d’enlèvement des ordures
ne fait toutefois pas partie des prestations prévues par le code du domaine public de l’Etat et
doit donc faire l’objet d’un remboursement, à la valeur réelle, à la commune.
Il résulte toutefois de la convention passée par la commune avec la communauté
d’agglomération du val de Fensch, propriétaire des locaux, que celle-ci met à disposition de la
commune le 1er étage du poste de garde du site du Haut Fourneau pour logement du gardien
du site, employé par la commune. Il y est précisé que la mise à disposition du logement
s’effectue à titre gracieux par arrêté de concession par nécessité absolue de service pris par la
commune, laquelle rembourse à la communauté d’agglomération un pourcentage des charges
d’eau et d’électricité, sur présentation d’un mémoire semestriel par les services
communautaires. N’y figure pas, à tort, le remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères. En réponse à cette observation, le président de la communauté d’agglomération
du Val de Fensch a exprimé son intention de faire modifier la convention afin de prévoir, dès
2012, le remboursement par la commune de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Il conviendrait de modifier dans ce sens l’arrêté de concession du 30 mai 2006.
L’avantage en nature correspondant n’est pas pris en compte dans les déclarations
annuelles des salaires établies par la commune. La chambre rappelle que l’article 82 du code
général des impôts inclut les avantages en nature dans le revenu imposable au titre de l’impôt
sur le revenu, et que le montant correspondant - qui peut faire l’objet d’une estimation selon
les règles applicables en matière de sécurité sociale - doit être pris en compte dans les
déclarations annuelles des salaires de la commune, et communiqué aux bénéficiaires afin
qu’ils puissent en tenir compte dans leur propre déclaration des revenus.
6.6.
L’amicale du personnel communal
La commune verse chaque année une subvention à l’amicale du personnel communal,
qui organise notamment des manifestations pour le compte du personnel de la ville, verse des
primes aux retraités et délivre les médailles du travail.
De 2004 à 2009, l’amicale du personnel a bénéficié de subventions communales pour
un montant total de 205 555 €, soit en moyenne 34 259 €/an.
Subventions amicale du personnel 2004-2009
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2004-2009
24 362 €
28 967 €
31 625 €
42 601 €
44 000 €
34 000 €
205 555 €
Source : état des subventions joint aux comptes administratifs.
Parmi les prestations dont l’amicale fait bénéficier ses adhérents, est versée une
«
prime aux retraités
» qui comprend, d’une part, un montant forfaitaire de 150 €, pour les
retraités ayant occupé un emploi à temps complet et de 107 € pour ceux ayant exercé un
emploi à temps partiel, et d’autre part, le remboursement, pour ceux d’entre eux ayant une
mutuelle santé auprès du « groupe mutuelle mairie », du quart de leur cotisation.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
35
Enfin, pour les retraités veufs, le montant forfaitaire est abondé par une «
prime de
veuvage
» à hauteur de 76 € pendant cinq ans.
En 2009, ces primes aux retraités ont représenté 9 592 €, soit un montant en hausse de
37,8 % par rapport à celui versé en 2004 qui était de 6 959 €. Le montant total des primes
versées aux personnels retraités entre 2004 et 2009 s’est élevé à 48 837 €. Ces primes ont été
versées à trente-neuf bénéficiaires en 2009, trente-trois en 2005.
Historique des dépenses relatives au versement des primes aux retraités
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2004-2009
6 959 €
6 982 €
7 333 €
8 871 €
9 099 €
9 592 €
48 837 €
Source : Compte de résultat de l’amicale du personnel communal 2004-2009.
-
La part forfaitaire de la « prime » versée aux retraités.
La distinction entre prestation d’action sociale et complément de rémunération a été
précisée par le Conseil d’Etat, dans son avis n° 369.315 du 23 octobre 2003 :
« (…) l’action
sociale (…) regroupe l’ensemble des prestations destinées à améliorer directement ou
indirectement les conditions d’emploi, de travail et de vie des agents et de leurs familles,
notamment en les aidant à faire face à diverses situations difficiles et en facilitant leur accès
à des services collectifs divers.
Toutefois, la qualification d’action sociale ne peut être reconnue à ces prestations que
si, par leur contenu, elles présentent des caractéristiques garantissant leur vocation sociale et
les distinguant des prestations à caractère purement marchand (…) ».
Dans cet avis, s’agissant de la reconnaissance du caractère d’action sociale, le Conseil
d’Etat a mis en avant, d’une part, pour les prestations à caractère individuel, l’importance du
versement
« au cas par cas, après examen de la situation particulière des agents »
et, d’autre
part, pour les prestations à caractère collectif, l’importance du fait qu’elles soient
« tournées
vers les catégories de personnel les moins favorisées ».
Dès lors que la prestation susvisée est versée à l’ensemble des agents retraités, le
caractère forfaitaire de la liquidation montre que cette prestation à caractère collectif a été
attribuée de manière uniforme et qu’elle n’est pas tournée spécifiquement vers les
« catégories de personnel les moins favorisées »
. Au demeurant, la situation familiale et/ou
sociale des bénéficiaires n’est pas prise en compte.
Nonobstant les modalités de la liquidation, et quand bien même les montants en cause
seraient modestes, ces primes aux retraités financées par des subventions de leurs ancien
employeur public, s’apparentent à un complément de rémunération non prévu par un texte
législatif ou réglementaire.
De plus, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a seulement prévu la possibilité que la
commune puisse confier à l’amicale du personnel la gestion de l’action sociale de ses agents
et non pas de ses anciens agents. En effet, les dispositions de cette loi induisent que les
actions sociales ne peuvent être financées par la commune qu’à la condition qu’elles soient à
destination exclusive des agents ayant la qualité de fonctionnaire. L’admission à la retraite
entraînant la perte de la qualité de fonctionnaire, les anciens agents ne sauraient être visés par
le texte. Enfin et pour la même raison, la subvention versée par la commune ne peut servir à
financer la « prime de veuvage » à ses anciens agents.
La chambre invite donc la commune à mettre un terme au financement par le biais
d’une subvention de ce qui s’avère être une rémunération accessoire aux personnels retraités
versée par l’amicale du personnel.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
36
En outre, l’attribution par l’association à ses adhérents-retraités de ces primes expose
l’amicale à un redressement de la part de l’URSSAF, dans la mesure où cette prime de fidélité
pourrait être assimilée à un complément de ressources (et non à une prestation à caractère
social) susceptible d’être assujetti en fonction de la situation personnelle des intéressés aux
prélèvements sociaux (CSG et RDS).
-
Le remboursement par l'amicale de 25 % des cotisations payées par les retraités
affiliés au « groupe mutuelle mairie ».
L’article
R. 523-2
du
code
de
la
mutualité
et
l’arrêté
interministériel
du 19 septembre 1962 pris pour son application prévoient que l’Etat «
peut accorder des
subventions aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l’Etat et
des établissements publics nationaux (…) dans la limite de 25 % des cotisations effectivement
versées par les membres participants sans pouvoir excéder le tiers des charges autorisées par
le service des prestations qui leur sont allouées »
.
En application du principe de parité entre les agents de la fonction publique territoriale
et ceux de l’Etat, les collectivités territoriales peuvent subventionner les mutuelles constituées
entre fonctionnaires et agents publics territoriaux dans le respect des limites résultant de
l’article R. 523-2 du code de la mutualité et de l’arrêté du 19 septembre 1962 pris pour son
application.
Le contrôle des bulletins de paie a permis de constater que certains agents communaux
bénéficiaient, à bon droit, de ce dispositif.
Toutefois, l'article R. 523-2 ne visant que les fonctionnaires, il en résulte que les
retraités, qui ne possèdent plus cette qualité, ne peuvent pas en bénéficier.
Dès lors, aucune base juridique ne permet à la commune de financer, même
indirectement par la voie d’une subvention à une association, une rémunération accessoire
versée à ses anciens agents.
-
La remise de la médaille du travail.
L’amicale du personnel procède également à la remise de la «
médaille du travail
»
aux agents communaux qui peuvent y prétendre.
Il s’agit en fait de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale régie
par les décrets n° 87-594 du 22 juillet 1987, n° 88-309 du 28 mars 1988 et n° 2005-48
du 25 janvier 2005.
Il n’est pas prévu de gratification financière particulière au bénéfice du médaillé. La
délivrance de la médaille a, avant tout, une valeur symbolique et illustre la reconnaissance
publique envers la qualité des services rendus par le bénéficiaire.
L’examen du compte d’emploi des subventions de la commune a toutefois permis de
relever que des sommes non négligeables étaient versées par l’amicale du personnel à
l’occasion de la remise des « médailles du travail ». Le montant de la prime est proportionnel
au traitement d’un rédacteur au 12
ème
échelon indiciaire (soit 2 % du traitement par année de
travail). Ainsi, en 2008, la valeur des primes accompagnants les médailles était la suivante :
-
prime pour la médaille d’argent :
802,50 € ;
-
prime pour la médaille de vermeil : 1 203,74 € ;
-
prime pour la médaille d’or :
1 404,37 €.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
37
Entre 2004 et 2009, le cumul des primes ayant accompagné la remise des médailles
s’élève à 41 462 € :
Historique des dépenses relatives à la remise des « médailles du travail »
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2004-2009
Dépenses
3 851 €
6 855 €
7 302 €
10 277 €
9 766 €
3 411 €
41 462
€
Source : compte de résultat de l’amicale du personnel communal 2004-2009.
Le produit des cotisations en 2009 (soit 2 300 €) a représenté à peine plus de 4 % des
recettes totales de l’amicale. Ce sont donc bien les subventions reçues de la commune et de sa
régie d’électricité qui ont permis d’une part d’abonder le financement des activités de
l’amicale et d’autre part de verser des primes aux retraités ainsi qu’aux bénéficiaires de la
« médaille du travail ».
Si le versement d’une prime par le canal associatif à l’occasion de la remise de la
« médaille du travail » revêt un caractère évènementiel, il s’agit d’un avantage pécuniaire
direct ; dès lors, la prime liée à cette distinction, même si elle reste exceptionnelle,
s’apparente à une rémunération accessoire.
Un membre de l’amicale du personnel communal d’Uckange ayant accompli trente-
cinq ans de carrière aura pu percevoir un total de 3 411 €.
A titre de comparaison, le comité national d’action sociale pour le personnel des
collectivités territoriales (CNAS) a pour sa part fixé des primes beaucoup plus modestes
accompagnant les médailles de travail :
-
médaille d’argent (vingt ans) :
170 € ;
-
médaille de vermeil (trente ans) :
185 € ;
-
médaille d’or (trente-cinq ans) :
245 €.
Toutefois, les primes versées aux bénéficiaires des médailles du travail ont été
instituées en 1988, soit avant que le régime indemnitaire des agents territoriaux, prévu dans la
loi du 26 janvier 1984, ne soit entré en application avec la publication du décret
du 6 septembre 1991 et
a fortiori
avant la mise en oeuvre de la loi du 2 juillet 1998.
Aux termes de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par exception au
principe de parité posé par l’article 88 de cette même loi, les avantages collectivement acquis,
qui constituent des compléments de rémunération mis en place par les collectivités locales et
leurs établissements publics avant la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier, peuvent exceptionnellement être maintenus au profit des agents de la
fonction publique territoriale. Ce même article dispose que l’avantage ainsi acquis doit être
pris en compte par le budget de l’organisme public.
L’assemblée délibérante d’Uckange pourrait décider de maintenir, par délibération, cet
avantage ayant valeur d'indemnité, sous réserve de budgétisation dans les comptes de la
collectivité des sommes en cause.
Dans le cas contraire, il conviendrait de mettre fin à cet avantage.
7.
FIABLILITÉ DES COMPTES
7.1.
La présentation des documents budgétaires
Les instructions comptables et budgétaires M14 appellent à la production d’annexes et
d’informations complémentaires.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
38
Si l’état du personnel est produit, la chambre rappelle que l’instruction M14 précise
que cet état doit, « pour le personnel non titularisé, […] mentionne[r] les conditions de
rémunération et la justification du contrat au regard des textes ».
L’état de la dette est également joint au compte administratif, mais comporte quelques
incohérences détaillées ci-dessous.
7.2.
Recensement des emprunts
Les informations relatives aux emprunts, disponibles à l’annexe du compte
administratif, ne sont pas cohérentes d’un exercice sur l’autre. Ainsi, le taux de plusieurs
emprunts à taux fixe est différent selon les tableaux 2007, 2008 et 2009 :
Taux «
fixe
»
Organisme préteur - Objet de la dette
Montant initial
Année d’emprunt
2009
2008
2007
CDC – Divers travaux
614 369
1998 sur 15 ans
5,3 %
4,3 %
4,3 %
CDC – Réhabilitation G. scolaire Verlaine
179 879
2006
4,7 %
3,7 %
3,4 %
CE de Lorraine – Investissements divers
304 898
1998 sur 15 ans
3,3 %
5,3 %
4,6 %
CE de Lorraine
- Travaux voirie Muguet
152 449
2000 sur 15 ans
5,3 %
6,1 %
5,3 %
CE de Lorraine
- Divers bâtiments
152 449
2000 sur 15 ans
3,4
%
6,1 %
5,1 %
Dexia – investissements 2004-2005
381 450
2004 sur 20 ans
4,3 %
4,3 %
2,5 %
Dexia – divers investissements
450 000
2008
5,9 %
4,2 %
7.3.
Etat des méthodes comptables
L’état des méthodes comptables de la commune d’Uckange, arrêtées par délibération
des 31 octobre et 20 décembre 1996, pourrait être actualisé et enrichi de nouvelles
dispositions.
Ainsi, la définition du seuil des biens de faible valeur amortissables sur un an fixé
depuis 1996 par la commune à 609,8 € pourrait être ramené à 500 € conformément à l’arrêté
du ministère de l’intérieur du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur
public pris en application de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales
(CGCT). Au demeurant, la chambre observe que la commune procédait déjà à
l’amortissement sur un an de certains biens d’une valeur inférieure à 609,80 €.
De plus, l’état des méthodes comptables pourrait être enrichi de la détermination de
l’amortissement facultatif de certains biens
18
et enfin de la détermination des charges à étaler
et de la durée d’étalement.
7.4.
Rattachement des charges et des produits à l’exercice
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice porteur du fait générateur
constitue l’un des éléments de la fiabilité des comptes.
Or, à l’exception de l’année 2006, il n’y a pas eu de correspondance entre les
inscriptions comptables de l’ordonnateur et du comptable public sur l’ensemble de la période
contrôlée. Entre 2004 et 2009, la commune n’a pas pris en compte, notamment, les intérêts
courus non échus (ICNE) dans le décompte des charges rattachées (cf. annexe 1 au présent
rapport).
18
Conformément à la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur
valeur unitaire, publiée à l’annexe de l’arrêté du ministère de l’intérieur cité plus haut.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
39
Pour autant, à partir de 2007, les écritures de passation du c/66112 “intérêts courus
non échus de l’exercice en cours N” ainsi que celles contrepassées du c/66112 “intérêts
courus non échus de l’exercice N-1” ont bien figuré dans le détail des dépenses de la section
de fonctionnement. Si la méthode d’inscription comptable des intérêts courus non échus
diffère, la correspondance entre les montants inscrits par l’ordonnateur et le comptable public
est bien attestée à partir de 2007.
L’évolution des montants des charges rattachées indique une tendance à la hausse
entre 2004 et 2009 et donc une amélioration de la sincérité des comptes.
Toutefois, pour le compte 6156 “services extérieurs – maintenance”, il y a un écart
récurrent, sur l’ensemble de la période contrôlée, entre, d’une part, le montant effectif des
charges rattachées à l’exercice N-1 et d’autre part le montant théorique
19
des charges qui
auraient dû faire l’objet d’un rattachement.
Rattachement à l’exercice des charges du c/6156
Année
Montant des charges
rattachées à N-1
Montant "théorique"
des charges à rattacher à N-1
Ecart
2008
29 415,6 €
33 279,9 €
3 864,3 €
2007
26 319,9 €
26 518,8 €
198,8 €
2006
17 970,2 €
20 371,9 €
2 401,7 €
2005
3 564,2 €
3 842,1 €
277,9 €
2004
334,3 €
2 269,8 €
1 935,5 €
Source : liasse mandats - budget principal Uckange du compte 6156 sur la période 2004-2008.
Par ailleurs, la chambre a relevé que les charges de consommation d’eau et
d’électricité sur le site du Haut Fourneau, occupé par un garde mis à disposition par la
commune d’Uckange auprès de la communauté d’agglomération du val de Fensch, n’étaient
pas imputées sur le bon exercice. En effet, la facture des consommations 2007 a été éditée
le 20 août 2008 seulement pour 1 724,53 €. Le mandat n° 1941 correspondant à cette charge a
été émis le 13 novembre 2008 et imputé sur l’exercice 2008. La commune a méconnu en
l’occurrence le principe d’indépendance des exercices.
Même si les montants en cause sont peu élevés, la chambre rappelle que le
rattachement des charges à l’exercice, défini par l’instruction M14, concerne «
toutes les
charges correspondant à des services faits […] qui n’ont pu être comptabilisés[e]s en raison
[…] de la non réception par l’ordonnateur de la pièce justificative
».
7.5.
L’imputation
de
certaines
dépenses
d’investissement
en
section
de
fonctionnement
Les dépenses qui ont pour résultat l’entrée d’un bien destiné à rester durablement
(durée supérieure à un an) dans le patrimoine de la collectivité constituent des
immobilisations.
Par définition, sont imputés à la section d’investissement les biens immeubles, mais
aussi certains biens meubles selon les règles décrites par l’arrêté interministériel
du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local, dont l’annexe
19
Ce montant a été établi par la chambre après recensement des mandats du compte 6156 concernés par le
rattachement à l’exercice. Source : Liasse mandats – Budget principal Uckange du compte 6156 sur la
période 2004-2008
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
40
énumère les biens meubles qui doivent être imputés à la section d’investissement, quelle que
soit leur valeur unitaire.
A titre d’exemple, les installations sanitaires font partie de cette liste. Par définition,
les installations sanitaires comprennent la distribution et l'évacuation des fluides utilisés pour
l'hygiène, à savoir : l’évier, le lavabo, la baignoire, la douche et les toilettes (sanitaire w-c).
Ce sont donc autant de biens meubles à intégrer en tant qu’immobilisations dans les comptes
de la commune. Il en va de même du matériel de téléphonie, télésurveillance et téléalarme
20
.
2004
2005
2006
2007
2008
Total
Installations sanitaires
8 723,8 €
5 194,0 €
3 319,6 €
2 498,6 €
1 490,0 €
21 226,0 €
Divers matériels d’alarmes
-
3 344,6 €
2 427,3 €
-
502,3 €
6 274,2 €
Source : liasse mandats – budget principal Uckange du compte 6152 sur la période 2004-2008.
Sur la période contrôlée 2004-2008, les dépenses relatives à des installations sanitaires
et enregistrées à tort en section de fonctionnement ont atteint 21 226 €. Pour ce qui concerne
les divers matériels d’alarme, ce montant s’élève à 6 274 €.
De même, des dépenses consacrées en 2005 à la réalisation d’équipements sportifs et
d’aires de jeux, pour un montant total de 14 572 €, ont aussi été imputées à tort au compte
61522 de la section de fonctionnement.
Les principaux agrès de gymnastique, les matériels de gymnase (matelas de chutes
comme les tatamis) ainsi que le mobilier de jeux (toboggan …) font également partie de la
liste des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées par l’arrêté susvisé.
Pour les dépenses relatives à des biens immeubles, les dépenses qui ont pour effet de
maintenir les éléments d’actif dans un état normal d’utilisation jusqu’à la fin de la durée
d’amortissement (ou de la durée d’usage) sont des charges de fonctionnement, alors que les
dépenses qui ont pour effet d’augmenter la valeur d’un élément d’actif ou d’allonger sa durée
probable d’utilisation ont le caractère d’immobilisations.
Il s’ensuit que les dépenses d’entretien et de réparation sont des charges de
fonctionnement, sauf lorsqu’elles correspondent à des grosses réparations. Les dépenses
d’amélioration constituent généralement des dépenses d’investissement.
Au regard de ces principes, l’examen des dépenses imputées entre 2004 et 2008 à
l’article 61522 “entretien et réparations - bâtiments” révèle quelques erreurs.
Ainsi, les travaux de réfection de la toiture du bâtiment UNC, effectués en 2007 pour
un montant de 2 576,3 €
21
, ont été engagés suite à la détection de la présence d’amiante. Ils
peuvent être considérés comme des dépenses d’investissement puisqu’ils augmentent la durée
d’utilisation de bâtiments qui, sans ces travaux, auraient dû être désaffectés.
Il en va de même pour les travaux réalisés en 2004 sur le toit du gymnase
« Jean Moulin » et sur celui du boulodrome pour un montant cumulé de 12 500,5 €.
Les remplacements de chaudières et, de manière plus générale, d’équipements de
chauffage, auraient pu être imputés en section d’investissement (mandats de 1 609,3 € émis
en 2005, de 3 150,2 € en 2004), s’agissant de dépenses qui prolongent la durée d’utilisation
du bien immobilisé. De même, des mandats émis en 2007 pour un montant total de 1 870,5 €,
de 897,0 € en 2006, de 2 828,8 € en 2005, et de 6 019,3 € en 2004 auraient pu être imputés en
section d’investissement, ces dépenses correspondant à des travaux de menuiseries incluant
20
Sauf fournitures consommables, telles que batterie de téléphone, housses, cartouches,…
21
Mandat n°122 du 24 janvier 2008 rattaché à l’exercice comptable 2007.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
41
des remplacements de fenêtres ou de portes. Ces travaux ont augmenté la valeur réelle et la
durée de vie des biens immobilisés.
Les sommes en cause, bien que de montants relativement faibles, ne sont pas
négligeables pour autant, en valeur absolue comme en valeur relative. Elles représentent 25 %
des mandats émis en 2008 sur l’article 61522, 2 % des mandats émis en 2007, 17 % des
mandats émis en 2006, 45 % des mandats émis en 2005 et 59 % des mandats émis en 2004.
Le total des dépenses d’investissement imputées à tort sur le compte 6522 entre 2004
et 2008 s’élève à plus de 80 000 €.
2004
2005
2006
2007
2008
Total
Dépenses d’investissement imputées
sur le c/6522
30 393 €
29 757 €
6 643 €
8 719 €
4 929 €
80 444 €
Source : liasse mandats – budget principal Uckange du compte 6152 sur la période 2004-2008.
L’absence d’inscription en section d’investissement des dépenses de l’espèce entraîne
des conséquences pour la commune, sur les plans comptable, budgétaire et patrimonial. La
commune s’est, notamment, privée de ressources auxquelles elle pouvait prétendre au titre du
FCTVA.
7.6.
L’exécution budgétaire
Si l’exécution budgétaire de la section de fonctionnement est conforme aux prévisions
de dépenses et de recettes et n’appelle pas d’observations, il n’en est pas de même pour
l’investissement (cf. annexe2).
Le décalage dans le temps des subventions, généralement encaissées après la
réalisation des équipements, peut contribuer à expliquer ce fait. Ainsi, la mise en oeuvre d’un
programme de travaux importants dans la commune en 2006 a coïncidé avec une baisse
sensible des taux de réalisation, que ce soit en recettes (38 % des prévisions) ou en dépenses
(54 % des prévisions). Si l’écart entre les prévisions et leurs réalisations a progressivement
diminué depuis 2006, le taux de réalisation des dépenses d’investissement par rapport aux
prévisions est proche de 71 % en moyenne sur la période contrôlée et de 56 % pour ce qui
concerne les recettes d’investissement, ce qui reste insuffisant.
8.
ANALYSE FINANCIERE
8.1.
Présentation de la situation globale
Sur la période 2004-2009 les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement, hors
intérêts de la dette, s’élèvent annuellement à un niveau moyen de respectivement 6,3 M€
et 5,2 M€ environ (cf. annexe 3).
Les recettes de fonctionnement ont davantage progressé sur la période examinée que
les dépenses correspondantes, hors intérêts. Si les dépenses ont augmenté de 17 %, à près
de 5,5 M€ en 2009, les recettes ont progressé de 29 % sur la même période pour atteindre près
de 7 M€ à la clôture de l’exercice 2009 (cf. annexe 3). En conséquence, l’épargne de gestion a
doublé sur la période 2004-2009.
La commune a pu ainsi disposer d’une épargne suffisante pour lui permettre de
financer une partie de ses investissements et de rembourser le capital de sa dette. Par ailleurs,
le taux de l’épargne brute de gestion a progressé, de 10 % en 2004 à 19 % en 2009.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
42
Les besoins de financement ont suivi l’augmentation des dépenses d’investissement
22
(hors remboursement de la dette) à partir de 2006. Le niveau de ces dépenses qui était
d’environ 1 M€ par an en moyenne entre 2004 et 2005 s’est élevé à plus de 2,25 M€ par an en
moyenne entre 2006 et 2009. Sur l’ensemble de la période examinée, le niveau moyen des
dépenses réelles d’investissement est de 1,8 M€ annuellement. La commune s’est endettée sur
cette période à hauteur d’environ 2,6 M€.
8.2.
Les dépenses courantes
En euros par habitant, l’évolution des charges de fonctionnement est de près
de 2,5 fois plus élevée que celle observée pour la moyenne de la strate
23
(33 % par rapport
à 14 %). Toutefois, le niveau par habitant a toujours été inférieur à la moyenne, encore
inférieur de 13 % en 2009 (826 € contre 948 €) (Cf. annexe 4).
Les principales augmentations concernent :
-
les achats de matières et fournitures : + 21 % (+ 107 498 €) ;
-
les charges relatives aux services extérieurs : +27 % (+ 96 412 €) ;
-
les charges de personnel : + 11 % (+ 269 315 €) ;
-
les autres charges de gestion courante : + 27 % (+ 297 669 €).
Charges courantes 2004-2009
Libellé
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Evolution
60 Achats et variation
de stocks
519 300
578 601
598 613
559 233
605 219
626 798
21 %
61 Services extérieurs
352 712
398 212
347 696
481 073
442 820
449 125
27 %
62 Autres services extérieurs
144 299
187 910
147 591
178 076
163 913
159 730
11 %
63 Impôts, taxes et
versements assimilés
69 988
72 745
76 497
82 111
87 708
88 774
27 %
64 Charges de personnel
2 375 980 2 376 508
2 459 463
2 475 944
2 507 457 2 645 295
11 %
65 Autres charges
de gestion courante
1 110 964 1 181 861
1 291 075
1 171 686
1 291 140 1 408 634
27 %
Total dépenses courantes
60 à 65 :
4 573 246 4 795 838
4 920 938
4 948 125
5 098 260 5 378 358
18 %
Source : comptes de gestion 2004-2009.
L’évolution des charges d’énergie – électricité (c/60612), qui ont augmenté de 35 %
(soit + 108 483 €) sur la période 2004-2009, explique à elle seule l’évolution des dépenses du
compte 60.
8.2.1.
Les charges liées aux services extérieurs
Durant la période 2004-2009, la commune a augmenté le nombre de ses contrats de
maintenance. Ce poste (c/6156) a ainsi triplé, soit une augmentation de près de 100 000 € de
charges.
Parallèlement, les contrats de prestations de services avec les entreprises (c/611) ont
également connu une croissance de 33 %, avec près de 37 000 € de dépenses supplémentaires.
Enfin, les contrats d’assurance ont également été revus à la hausse. Les primes
d’assurances versées (c/616) ont augmenté de près de 30 000 €, soit une hausse de 44 %.
22
Comprenant les dépenses d’équipement et les autres investissements financiers.
23
Strate : communes de 5 000 à 10 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (TPU)
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
43
Des économies ont été réalisées en matière d’entretien et réparation sur biens
immobiliers (c/6152) et sur biens mobiliers (c/6155), soit une baisse des dépenses
correspondantes d’environ 61 000 €.
Au total, les charges liées au compte 61 ont progressé fortement, avec une incidence
significative sur les dépenses de fonctionnement de la commune.
8.2.2.
Les charges de personnel
Les charges de personnel (c/64) représentent environ la moitié des charges courantes
de la commune. Elles ont augmenté de près de 270 000 € sur la période contrôlée, soit une
hausse de 11 %, comparable à la moyenne. Toutefois, le niveau des charges de personnel est
près de 25 % inférieur aux communes de la strate.
8.2.3.
Les autres charges de gestion courante
Les dépenses imputées au compte 65 autres charges “de gestion courante” ont
progressé de près de 27 % entre 2004 et 2009, soit près de 298 000 € de dépenses
supplémentaires.
Cette hausse est essentiellement due à l’augmentation des subventions versées
notamment au carrefour social et culturel « le Creuset » et au centre communal d’action
sociale.
Alors qu’il est resté relativement stable pour la moyenne de la strate (70 €/habitant), le
montant des subventions versées est passé à Uckange de 115 € par habitant en 2004 à 141 €
en 2009, soit une progression de 23 % ; la moyenne des subventions versées par habitant y est
pratiquement des 3/4 plus élevée que celle de la moyenne de la strate sur la période contrôlée.
8.3.
Les frais financiers
Evolution des charges financières
Compte
Libellé
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Evolution
66
Charges financières
217 357
191 115
177 729
221 786
210 731
204 584
- 6
%
66111
Intérêts des emprunts
et dettes
194 304
190 815
176 430
187 077
195 001
198 571
2 %
66112 Rattachement ICNE
-
-
7 540
15 129
5 4137
668
Autres charges
financières
23 053
300
1 299
27 168
600
600
- 97 %
Source : comptes de gestion 2004-2009.
Les frais financiers sont en baisse de 6 % sur la période contrôlée, traduisant une
certaine maîtrise de la dette.
8.4.
Les produits de fonctionnement
En 2009, les recettes de fonctionnement se sont élevées à 6,9 M€, en hausse de 28 %
sur 2004 (+ 1,5 M€).
En euros par habitant, la progression est de 38 %, alors que la hausse des produits de
fonctionnement par habitant de la moyenne de la strate est de 5 % sur la même période.
Toutefois, le niveau reste plus faible à Uckange (927 €) de près de 14 % à celui de la
moyenne de la strate (1 075 €) en 2009 (cf. annexe 6).
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
44
8.4.1.
Les dotations et participations
Le montant des dotations et participations de l’Etat a progressé de 31 % sur la période
examinée, mais leur part relative dans le total des produits de fonctionnement reste
relativement stable (cf. annexe 5).
S’agissant du c/7412 relatif à la dotation de solidarité rurale et urbaine, le montant a
pratiquement été multiplié par cinq, passant de 191 751 € en 2004 à 895 585
€ en 2009.
L’ensemble des dotations et participations imputées au compte 74 représente 44 % en
moyenne des produits de fonctionnement de la commune.
8.4.2.
Les impôts et taxes
Les impôts et taxes, qui constituent annuellement entre 44 % et 50 % des ressources de
la commune, ont augmenté de près de 14 % entre 2004 et 2009 (+ 370 000 €). La part des
impôts locaux a augmenté, quant à elle, de 20,5 % (+294 080 €). (Cf. annexe 6)
L’évolution du produit de la fiscalité locale à Uckange, exprimée en euros par
habitant, suit la même tendance que celle de la moyenne de la strate (+ 30 % pour Uckange
et + 23 % pour la moyenne de la strate).
Toutefois, le produit des impôts locaux par habitant a toujours été inférieur
(232 €/habitant en 2009) à celui de la moyenne de la strate (389 €/habitant en 2009)
(CF.
annexe 6).
Par ailleurs, il résulte de la comparaison des éléments de fiscalité que les bases comme
les taux des différentes taxes sont inférieurs à la moyenne de la strate.
En 2009 :
- le taux de la taxe d’habitation était de 9,9 % à Uckange (14,2 % pour la moyenne de
la strate) ;
- le taux de la taxe sur le foncier bâti de 17,7 % (20,6 % pour la moyenne) ;
- le taux de la taxe sur le foncier non-bâti de 54,8 % (57,1 % pour la moyenne de la
strate) ;
-le produit de la taxe d’habitation a été de 89 €/habitant à Uckange, inférieur de 45 %
à la moyenne de la strate (161 €/habitant) ;
- le produit de la taxe sur le foncier bâti a été de 141 €/habitant, inférieur de 35 % à
une moyenne de 219 €/habitant.
Il semble que la commune dispose donc d’une certaine marge de manoeuvre fiscale,
notamment sur les taux d’imposition. Toutefois, cette marge est fortement obérée par la
faiblesse du potentiel fiscal, inférieur de près de 30 % à celui des communes de même strate
démographique.
8.5.
Evolution
de
l’excédent
brut
de
fonctionnement
et
du
résultat
de
fonctionnement
Du fait de l’évolution respective des charges et des produits de fonctionnement
courants, l’excédent brut de fonctionnement (EBF) dégagé par la commune a augmenté
de 47 % entre 2004 et 2009, passant environ de 692 000 € à 1 016 000 €.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
45
8.6.
Evolution de l’autofinancement et de l’équilibre budgétaire
L’amortissement en capital de la dette communale est maîtrisé sur l’ensemble de la
période, et la commune, ayant disposé d’une épargne brute relativement importante et en
croissance, a été en mesure de dégager un autofinancement net pour le financement de ses
investissements.
En moyenne, l’épargne nette dégagée par la commune a été de 658 383 €/an sur la
période 2004-2009.
Tableau : évolution de l’épargne de la commune d’Uckange
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Evolution
Moyenne
Epargne brute
567 803
934 282
1 229 268
1 400 051
973 283
1 317
324
132 %
1 070 335
Amortissement
Capital
437 956
408 854
417 968
426 374
383 891
396 670
- 9 %
411 952
Epargne nette
129 847
525 428
811 300
973 677
589 391
920 653
609 %
658 383
Source : compte de gestion du budget principal 2004 à 2009.
Tableau : évolution du solde d’exécution budgétaire de la commune d’Uckange
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Evolution Moyenne
Solde section
fonctionnement
406 624 716 322
798 733
955 128
878 598
752 848
85,2 %
750 876
Solde exécution
budgétaire
368 229 887 480
302 980
409 645
1 455 346
246 140
- 33 %
611 636
Source : compte de gestion du budget principal 2004 à 2009.
8.7.
Les investissements de la commune
Les dépenses d’équipement de la commune d’Uckange ont plus que doublé sur la
période 2004-2009. De 1 275 225 € en 2004, les dépenses réelles d’investissement ont
atteint 2 982 303 € en 2009, soit une progression de 134 %.
En euros par habitant, l’augmentation des dépenses d’équipement à été de 151 %, mais
reste de 27 % moins élevée que celle des communes de la strate (237 €/habitant chaque année
entre 2004 et 2009 contre en moyenne 326 €/habitant).
En euros par habitant, les recettes d’investissement ont également augmenté dans des
proportions importantes, (82 % entre 2004 et 2009), mais leur niveau reste en 2009 inférieur à
celui de la moyenne des communes de la strate.
Le montant des subventions d’investissement perçues par la commune a été multiplié
par 8,7 sur la période 2004 à 2009. Sur cette période, en euros par habitant, elle se situe dans
la moyenne des communes comparables.
8.8.
La gestion de la dette
L’encours de dette figurant au bilan de la collectivité au 31 décembre 2009 s’élève
à 4 160 846 €, en diminution de 11,2 % par rapport à 2004.
Cette dette n’est pas récente ; le plus ancien emprunt en cours d’amortissement
remonte à 1998 et depuis, une quinzaine d’emprunts ont été contractés auprès de trois
établissements bancaires principalement. De fait, la commune emprunte de manière régulière
des sommes inférieures à 700 000 €.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
46
Concernant les emprunts à taux fixe, le taux moyen est de 4,8 %. L’annuité de la dette
est en baisse de 6,6 % sur la période et s’élève à 588 165 € en 2009.
En 2009, la capacité de désendettement de la commune est de cinq ans et un mois, ce
qui n’appelle pas d’observation.
8.9.
Conclusion
La croissance des dépenses de fonctionnement a été inférieure à celle des produits de
même nature. La commune a en effet bénéficié d’aides substantielles reçues sous forme de
dotations notamment, ce qui lui a permis de disposer de produits relativement plus importants
que ceux de la moyenne des communes de strate comparable, au titre notamment de la
politique de la ville.
Sur la période en examen, une politique d’investissements soutenue a été mise en
oeuvre, sans avoir dû contraindre la commune à un endettement excessif, et en lui ayant
permis de conserver une structure équilibrée de ses résultats financiers grâce à des
subventions importantes.
9.
RECOMMANDATIONS
1.
Revoir les conventions conclues avec les associations de façon à y consigner des
objectifs à la fois clairs et mesurables.
2.
Etablir, dans le cadre d’une démarche évaluative des politiques sociale et culturelle
menées par la commune, des indicateurs de suivi en rapport avec les objectifs des
associations.
3.
Passer une convention avec l’UASAG intégrant des objectifs de gestion visant à
l’équilibre financier des comptes de l’association.
4.
Asseoir la politique sportive de la commune sur des objectifs précis et en assurer le
suivi.
5.
Introduire des clauses de médiation sociale dans le marché d’entretien des espaces
publics des quartiers ouest.
6.
Exercer pleinement les compétences de l’exécutif, notamment en matière du choix des
attributaires des MAPA.
7.
Actualiser le règlement intérieur concernant les marchés à procédure adaptée.
8.
Mentionner explicitement dans les avis d’appel public à la concurrence les modalités
de financement et les voies de recours.
9.
Distinguer ce qui ressort des critères de sélection des candidatures de ceux destinés à
l’analyse des offres.
10.
Appliquer une notation précise fondée sur l’appréciation différenciée des éléments
constitutifs des offres apportées en réponse au règlement de la consultation.
11.
Retenir plusieurs critères de sélection des offres et les pondérer systématiquement.
12.
Inclure dans le procès-verbal de la commission d’appel d’offres les éléments
comparatifs des offres et la mention de leur analyse précise par la commission.
13.
Cibler prioritairement les contrats aidés en direction des demandeurs d’emploi de
longue durée, des bénéficiaires du RSA et des jeunes en difficulté.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
47
14.
Appliquer les dispositions du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 et supprimer les
NBI indues.
15.
Prendre une délibération commune pour tous les logements de fonction concédés par
nécessité absolue de service et supprimer la gratuité de la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères.
16.
Prendre en compte l’avantage en nature octroyé par le biais de la concession de
logement et la déclarer dans les salaires établis par la commune.
17.
Veiller à ce que la subvention versée à l’amicale du personnel ne soit pas utilisée pour
distribuer des gratifications aux retraités.
18.
Vérifier dans le tableau retraçant l’état de la dette la ventilation entre emprunts à taux
fixe et emprunts à taux variable.
19.
Définir le seuil des biens de faible valeur et fixer les seuils de rattachement des
charges et des produits.
20.
Revoir en fin d’exercice l’ensemble des pièces justificatives relatives aux charges
rattachées et procéder aux ajustements comptables nécessaires.
Telles sont les observations et les recommandations que la chambre a souhaité porter à
la connaissance de la commune de Uckange.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE
(Moselle)
48
ANNEXE 1
Rattachement des charges et des produits 2004 - 2009
Compte administratif
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Charges rattachées
75 192,9
128 451,2
135 998,4
197 379,3
167 152,1
241 132,2
Produits rattachés
17 411,3
-
192
50 628
4 321,6
-
Compte de Gestion
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Charges rattachées
81 661,9
129 838,6
135 998,4
204 791,3
189 821,6
269 215,3
Compte 408
72 095,4
125 282,7
135 998,4
181 757,5
167 152,1
230 878,1
Compte 428
-
-
Compte 438
97,5
84,91
Compte 448
3 000
3 083,7
15 493,8
10 254,1
Compté 468
-
Compte 168
6 469
1 387,4
-
7 540
22 669,5
28 083,2
Produits rattachés
17 411,3
-
192
50 500
4 321,6
-
Compte 418
-
-
50 500
4 321,6
Compte 428
-
-
Compte 438
-
Compte 448
-
192
Compté 468
17 411,3
-
ANNEXE 2
Exécution budgétaire 2004 - 2009
Section de fonctionnement
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Moyenne
Produits de gestion
Prévu (CG)
5 303 443,9
5 610 829,7
6 040 729,5
6 187 547,4
6 081 649,6
6 899 003,7
6 020 533,9
Titres émis (CA)
5 437 209,8
5 959 494,6
6 402 842,4
6 648 192,6
6 396 973,7
6 987 104,6
6 305 302,9
Taux de réalisation
103 %
106 %
106 %
107 %
105 %
101 %
105 %
Charges de gestion
Prévu (CG)
5 105 633,8
5 366 126,5
5 762 089,4
5 510 682,7
5 662 116,1
5 896 819,5
5 550 578,0
Mandats émis (CA)
5 030 585,3
5 246 172,5
5 173 573,7
5 248 140,8
5 423 690,4
5 428 648,5
5 258 468,5
Taux de réalisation
99 %
98 %
90
%
95 %
96 %
92 %
95 %
Section d'investissement
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Moyenne
Dépenses d'investissement
Prévu (CG)
2 074 660,1
2 973 640,8
4 335 762,1
3 799 104,2
3 387 551,8
4 048 927,6
3 436 607,8
Mandats émis (CA)
1 736 057,1
2 277 095,3
2 362 277,1
2 532 731,3
2 266 649,4
3 378 973,9
2 425 630,7
Taux de réalisation
84 %
77 %
54 %
67 %
67 %
83 %
71 %
Restes à réaliser (CA)
269 313,2
258 582,4
987 491,3
1 244 546,6
1 033 724,2
630 707,1
737 394,1
Taux de restes
13 %
9 %
23 %
33 %
31 %
16 %
21 %
Recettes d'investissement
Prévu (CG)
2 412 886,9
3 343 750,6
3 769 864,08
3 532 120,1
4 036 438,4
3 179 937,1
3 379 166,2
Titres émis (CA)
1 697 661,7
2 451 253,5
1 435 988,6
1 542 580,5
2 748 712,1
2 307 790,4
2 145 646,3
Taux de réalisation
70 %
73 %
38 %
44 %
68 %
73 %
56 %
Restes à réaliser (CA)
718 717,8
200 445,6
994 784,5
1 526 719,3
1 287 726,3
1 221 905,2
991 716,4
Taux de restes
30 %
6 %
26 %
43 %
32 %
38 %
29 %
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE (Moselle)
49
ANNEXE 3
Tableau : grands équilibres financiers
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Evolution
Moyenne
Recettes réelles de fonctionnement
5 414 334,1
5 958 945,0
6 402 842,4
6 648 192,6
6 396 973,7
6 987 104,6
29 %
6 301 398,7
Dépenses réelles de fonctionnement (hors intérêts de la dette)
4 652 225,8
4 833 847,2
4 997 143,5
5 053 523,1
5 213 559,3
5 465 796,0
17 %
5 036 015,8
Epargne de Gestion
762 108,3
1 125 097,7
1 405 699,0
1 594 669,5
1 183 414,4
1 521 308,6
100 %
1 265 382,9
intérêts de la dette
194 304,35
190 815,2
176 430,2
194 617,6
210 131,12
203 984,6
5 %
195 047,2
Epargne brute
567 803,94
934 282,5
1 229 268,7
1 400 051,8
973 283,2
1 317 324,0
132 %
1 070 335,7
Recettes réelles d'investissement hors emprunt
728 653,5
1 193 134,5
806 109,6
1 092 324,9
2 348 712,1
2 307 790,4
217 %
1 412 787,5
Dépenses réelles d'investissement hors dette
1 275 224,9
834 893,5
1 944 308,4
2 106 357,3
1 882 757,6
2 982 303,8
134 %
1 837 640,9
Besoin (+) ou excédent de financement d'investissement (-)
546 571,4
- 358 241,0
1 138 198,9
1 014 032,3
- 465 954,6
674 513,4
23 %
424 853,4
Recettes budgétaires totales hors dette
6 142 987,6
7 152 079,5
7 208 952,0
7 740 517,6
8 745 685,8
9 294 895,0
51 %
7 714 186,2
Dépenses budgétaires totales hors dette
6 121 755,0
5 859 555,9
7 117 882,1
7 354 498,1
7 306 448,0
8 652 084,5
41 %
7 068 703,9
Besoin (+) ou excédent de financement total (-)
- 21 232,6
- 1 292 523,5
- 91 069,8
- 386 019,50
- 1 439 237,80
- 642 810,58
2927 %
- 645 482,31
Emprunt souscrit
784 953,1
3 811,3
629 879,0
450 000,0
400 000,0
-
-100 %
378 107,2
Remboursement de la dette (K)
437 956,5
408 854,6
417 968,6
426 374,0
383 891,8
396 670,1
-9 %
411 952,6
Solde d'exécution budgétaire
368 229,1
887 480,3
302 980,2
409 645,5
1 455 346,0
246 140,4
-33 %
611 636,9
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Recettes réelles de fonctionnement
5 414 334,1
5 958 945,0
6 402 842,4
6 648 192,6
6 396 973,7
6 987 104,6
Dépenses réelles de fonctionnement hors charges d’intérêts
4 652 225,8
4 833 847,2
4 997 143,5
5 053 523,1
5 213 559,3
5 465 796,0
Epargne de Gestion
762 108,3
1 125 097,7
1 405 699,0
1 594 669,5
1 183 414,4
1 521 308,6
Taux moyen
14 %
19 %
22 %
24 %
18 %
22 %
intérêts de la dette
194 304,3
190 815,2
176 430,2
194 617,6
210 131,1
203 984,6
Epargne brute
567 803,9
934 282,5
1 229 268,7
1 400 051,8
973 283,2
1 317 324,0
Taux moyen
10 %
16 %
19 %
21 %
15 %
19 %
Source : comptes de gestion du budget principal 2004 à 2009.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE (Moselle)
50
ANNEXE 4
Charges courantes par habitant et soldes intermédiaires de gestion 2004 - 2009
Evolution 2004-2009 des charges courantes en euros par habitant : comparaisons commune Uckange – Moyenne de la strate
Libellé
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Evolution
Uckange Moyenne
Uckange
Moyenne
Uckange
Moyenne
Uckange
Moyenne
Uckange
Moyenne
Uckange
Moyenne
Uckange Moyenne
Charges fonctionnement
623
834
650
871
693
896
700
926
677
951
826
948
33 %
14 %
Achat et charges externes
127
209
146
216
137
227
152
233
151
240
165
241
30 %
15 %
Charges de personnel
303
400
302
421
313
438
316
458
320
471
363
477
20 %
19 %
Subventions versées
115
69
115
72
127
68
111
70
125
71
141
71
23 %
3 %
Source : ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Soldes intermédiaires de gestion 2004 - 2009
Imputations
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Evolution
Ressources fiscales
cpte 73
2 686 228,52
2 807 263,14
2 960 040,16
2 990 574,69
3 090 980,58
3 057 900,36
14 %
Dotations globales et autres dotations
cptes 70 + 74
2 376 372,76
2 676 121,90
2 843 640,00
3 035 648,19
3 010 374,97
3 089 223,46
30 %
Autres produits courants
cptes 72 + 75
202 596,46
157 104,38
156 587,94
211 844,49
164 018,04
247 220,37
22 %
Produits de fonctionnement courant
-
5 265 197,74
5 640 489,42
5 960 268,10
6 238 067,37
6 265 373,59
6 394 344,19
21 %
Achats et charges externes
cptes 60 + 61 + 62
1 012 153,31
1 164 723,18
1 093 901,15
1 213 295,91
1 210 045,25
1 230 527,42
22 %
Frais de personnels
cpte 64
2 380 139,44
2 376 508,46
2 459 463,53
2 481 031,85
2 509 365,38
2 650 422,51
11 %
Subventions et participations
[657] + {674}
849 277,34
915 771,20
1 013 977,87
888 243,43
1 000 373,43
1 111 454,71
31 %
Impôts et taxes
cpte 63
69 988,76
72 745,65
76 497,81
82 111,79
87 708,91
88 774,82
27 %
Autres charges de gestion courante
cpte 65 - [657]
261 687,22
266 090,28
277 097,79
283 442,89
290 767,05
297 179,31
14 %
Charges de fonctionnement courant
-
4 573 246,07
4 795 838,77
4 920 938,15
4 948 125,87
5 098 260,02
5 378 358,77
18 %
Excédent brut de fonctionnement
-
691 951,67
844 650,65
1 039 329,95
1 289 941,50
1 167 113,57
1 015 985,42
47 %
Produits calculés reprises et amort
cpte 78
-
-
-
-
-
-
Produits calculés transferts
cpte 791
2 992,89
134 938,00
-
-
-
-
Charges calculées
cpte 68
70 063,87
78 255,36
113 893,24
124 369,47
95 342,42
102 638,61
46 %
Résultat courant non financier
624 880,69
901 333,29
925 436,71
1 165 572,03
1 071 771,15
913 346,81
46 %
Produits financiers
cpte 76
53,20
26,60
26,60
26,60
28,50
28,50
- 46 %
Charges financières
cpte 66
217 357,45
191 115,20
177 729,25
221 786,51
210 731,12
204 584,65
-6 %
Résultat financier
- 217 304,25
- 191 088,60
- 177 702,65
-
221 759,91
- 210 702,62
- 204 556,15
-6 %
Résultat courant
-
407 576,44
710 244,69
747 734,06
943 812,12
861 068,53
708 790,66
74 %
Source : comptes de gestion 2006 - 2009
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE (Moselle)
51
ANNEXE 5
Dotations et participations
Evolution des dotations et participation de l’Etat entre 2004 et 2009
Imputation
Libellé
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Evolution
7411
DGF forfaitaire
1 438 162
1 452 544
1 472 738
1 490 574
1 506 143
1 444 556
0,4 %
74121
Dotation de solidarité rurale 1ère fraction (DSR)
49 856
56 463
63 040
0
76 378
76 168
53 %
74123
Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
141 895
464 735
551 741
723 829
734 538
734 538
418 %
74127
Dotation nationale de péréquation
84 879
7412
DSR + DSU
191 751
521 198
614 781
723 829
810 916
895 585
367 %
745
Dotation spéciale au titre des instituteurs
4 850
5 186
5 342
5 342
2 751
2 779
- 43 %
746
Dotation générale de décentralisation
292
252
5 066
275
385
382
31 %
74711
Participations Etat - Emplois Jeunes
16 057,3
9 766,7
44,3
0
0
0
74718
Participations Etat - Autres
1 251,7
9 463,2
42 475,6
31 986,7
16 849,2
51 957,5
4 051 %
7471
Participations Etat
17 309
19 229,9
42 519,8
31 986,7
16 849,2
51 957,5
200 %
7482
Compensation perte taxe additionnelle aux droits mutation
677
475
326
25
0
74832
Attribution du Fonds Départemental - Taxe Professionnelle
233 387,2
235 336,6
263 587,8
243 048,8
257 091,3
257 388,4
10 %
74833
ETAT - Compensation au titre Taxe Professionnelle
196 867
173 793
145 240
137 075
116 313
94 228
- 52 %
74834
ETAT - Compensation exonération Taxes Foncières
47 886
49 504
52 436
53 355
57 489
50 736
6 %
74835
ETAT - Compensation exonération Taxe d'Habitation
59 514
61 047
64 342
56 326
63 014
66 053
11 %
74836
Dotation de Développement Rural
7 709,3
0
7483
Etat compensations exonération taxes
537 654,2
519 680,6
525 605,8
497 514,1
493 907,3
468 405,4
- 13 %
Sous-total Dotations et Participations Etat
2 190 018,6
2 518 767,5
2 666 527,6
2 749 846,8
2 830 976,5
2 863 664,8
31 %
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Evolution
Classe 7
TOTAL
5 382 245,8
5 903 665,1
6 332 685,5
6 550 561,8
6 286 053,4
6 902 149,6
28 %
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Evolution
Part des dotations et participations de l'Etat dans les produits réels de fonctionnement d'Uckange
41 %
43 %
42 %
42 %
45 %
41 %
2 %
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives - Commune de UCKANGE (Moselle)
52
ANNEXE 6
Comparaisons Uckange – moyenne de la strate en euros par habitant
Evolution 2004-2009 des produits de fonctionnement en euros par habitant : comparaison Uckange - moyenne de la strate
Libellé
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Evolution
Uckange Moyenne
Uckange
Moyenne
Uckange
Moyenne
Uckange
Moyenne
Uckange
Moyenne
Uckange
Moyenne
Uckange Moyenne
Produits de fonctionnement
674
970
739
1012
792
1039
820
1065
787
1071
927
1075
38 %
11 %
Impôts locaux
179
317
188
332
198
347
207
358
211
371
232
389
30 %
23 %
Autres impôts et taxes
15
64
21
71
30
72
25
75
27
73
20
63
33 %
- 2 %
DGF*
204
180
247
191
261
196
277
201
290
205
314
204
54 %
13 %
*Dotation globale de fonctionnement
Source : ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Evolution 2004-2009 de la fiscalité en euros par habitant : comparaison Uckange - moyenne de la strate
Libellé
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Evolution
Uckange Moyenne
Uckange
Moyenne
Uckange
Moyenne
Uckange
Moyenne
Uckange
Moyenne
Uckange
Moyenne
Uckange
Moyenne
Taxe d'habitation
68
131
71
137
75
144
78
149
82
155
89
161
31 %
23 %
Foncier bâti
110
175
115
185
121
193
126
200
127
207
141
219
28 %
25 %
Foncier non bâti
1
8
1
8
1
8
1
8
1
8
1
8
0 %
0 %
Source : ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Evolution 2004-2009 des ressources d’investissement en euros par habitant : comparaison Uckange - moyenne de la strate
Libellé
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Evolution
Uckange Moyenne
Uckange
Moyenne
Uckange
Moyenne
Uckange
Moyenne
Uckange
Moyenne
Uckange
Moyenne
Uckange Moyenne
Dépenses d'équipement
160
289
111
305
243
324
272
376
236
343
401
322
151 %
11 %
Subventions
18
58
48
66
32
65
21
77
124
71
157
68
772 %
17 %
Ressources d'investissement
212
457
307
502
235
466
258
500
357
474
386
460
82 %
1 %