31 allées Jules Guesde
–
CS38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
–
Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail :
crcmp@mip.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/midi-pyrenees
TOULOUSE, le 10 mars 2014
Le Président
N/Réf. : DO14 042 01
Monsieur le Président,
Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le
rapport d'observations définitives sur le service départemental
d’incendie et de secours de l’Ariège
.
La chambre a constaté qu'aucune réponse écrite ne lui a été transmise dans le délai prévu.
Il vous appartient de communiquer ce document à l'assemblée délibérante dès sa plus proche
réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation.
Vous voudrez bien me tenir informé de la date de la prochaine réunion de l’assemblée
délibérante et,
par la suite, par tout moyen à votre convenance, m’adresser une copie d'un extrait du
procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R. 241-18 du
code précité, communicables aux tiers
qu’à l’issue de
la première réunion de l'assemblée
délibérante suivant leur réception.
Je vous prie
de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération très
distinguée.
Jean MOTTES
Monsieur Augustin BONREPAUX
Président
du conseil d’administration
du SDIS de l’Ariège
31 bis avenue du Général de Gaulle
BP 123
09003 FOIX CEDEX
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
-
(SDIS de l’Ariège) (09)
2
N/Réf. : DO13 329 01
RA
PPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION DU
SDIS DE L’ARIEGE
Exercices 2005 ET SUIVANTS
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
-
(SDIS de l’Ariège) (09)
3
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
SDIS DE L’ARIEGE
Le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Ariège, qui dessert une
population totale de 146 289 habitants, comptait au 1er janvier 2011 un effectif de 729 agents, dont
45 sapeurs-pompiers professionnels, 649 volontaires et 35 personnels administratifs et techniques.
1. Fiabilité des comptes
Si globalement, le bilan apparait bien tenu, la chambre a relevé plusieurs lacunes appelant
des corrections
dont la plupart sont dès à présent mises en œuvre
:
- l
’état de l’actif ne
recense pas les bâtiments dont le SDIS est devenu propriétaire au
moment de la départementalisation. Le rapprochement en cours avec les comptables concernés
devrait permettre le rétablissement des écritures absentes.
- l
a chambre a relevé l’absence de provisions pour risques à l’occasion d’un litige avec deux
centres hospitaliers ariègeois, portant sur un montant de 187 992
€.
Désormais et depuis 2012, le
SDIS constitue des provisions pour les risques contentieux.
2. Situation financière
2.1. - Fonctionnement
Entre 2005 et 2011, les recettes de fonctionnement ont augmenté de 35,2 %, sensiblement
plus vite que les charges de fonctionnement (+21,7 %). Le SDI
S de l’Ariège affichait en 2011 un
ratio de charges de fonctionnement par habitant de 66
€, inférieur de 17,5 % à la moyenne de 80 €
enregistrée pour les SDIS de catégorie 5.
Les charges de personnel représentaient 60,4 % des charges de fonctionnement en 2011, soit
un niveau inférieur à celui de la moyenne nationale des SDIS qui s’élève à 80%
. Elles ont augmenté
de 28,6 % entre 2005 et 2010, alors
même que l’effectif concerné progressait de 11%
entre ces deux
dates. L’évolution entre 2005 et 2010 de la rém
unération principale des sapeurs-pompiers
professionnels et personnels administratifs (+17 %), de leur régime indemnitaire (+ 25,9 %) et des
vacations versées aux sapeurs-pompiers volontaires (+16,5 %), qui correspond cependant à une
croissance d’activité,
doit être soulignée. La chambre,
si elle ne méconnait pas l’influence
de la
valeur du point d’indice, des effectifs supplémentaires et de l’harmonisation du régime
indemnitaire, appelle le SDIS à mieux encadrer les postes de charges dont elle a la maîtrise
Les dotations et participations représentaient 90,7 % des recettes de fonctionnement en
2011. La contribution départementale, qui a augmenté de 83 % sur la période, s’élevait à 3,1 M€ en
2010 et les contributions des communes et EPCI à 5,371 M€ cett
e même année.
Malgré sa forte croissance, de18
€ par habitant en 2010
à 21,69
€ en 2011, la participation
du département restait encore inférieure de moitié à la moyenne de la dotation versée par les
départements aux SDIS de catégorie 5, soit 32
€ en
2010 et 32,52
€ en 2011.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
-
(SDIS de l’Ariège) (09)
4
2.2.
–
Investissement
Compte tenu du dynamisme des produits de fonctionnement, beaucoup plus élevé que celui
des charges, l’établissement public dégage depuis 2007 une capacité d’autofinancement brute qui
fluctue entre 1,2 M€ et 2 M€ par an, et représentait 15 % de ses recettes de fonctionnement pour
l’exercice 2010, soit un ratio supérieur à celui constaté au sein des SDIS de catégorie 5. La capacité
d’autofinancement nette est redevenue fortement positive depuis 2009. Le SDIS
a ainsi pu investir à
hauteur de 15,9
M€
sur la période, avec un encours de dette qui a toutefois augmenté de 24,4 %.
2.3.
–
Dette
La chambre observe que, fin 2010, 14
% de l’encours de dette présentait un risque de change
puisqu’il était libellé en fr
ancs suisse. Au 1
er
février 2013, ce risque portait sur un capital restant dû
de 1,249
M€.
La délibération du 7 novembre 2005 autorisait ce prêt, en francs suisse, sous la
condition qu’il com
porte un taux de change plafond. L
e contrat signé avec Dexia n’a
pas respecté
cette condition, pourtant essentielle s’agissant du risque encouru par l’établissement public.
3
–
Activité opérationnelle
Le SDIS a réalisé 10 338 interventions en 2010 contre 8631 en 2005, soit +19,8 % en 5 ans.
Cette croissance doit être
prise en compte dans les modalités d’organisation opérationnelle, et
notamment dans le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR), qui est
un outil de planification stratégique.
Le SDIS dispose de 21 centres
d’incendie et
de secours, dont 6 centres et 15 centres de
première intervention et effectue 6 888 interventions pour 100 000 habitants. Au niveau national, ce
ratio est de 6 226, soit 28 interventions par jour, et de 5 472 pour les SDIS de catégorie 5. La forte
sollicitation du
SDIS de l’Ariège est liée au flux touristique.
Le nombre d’appels au SDIS enregistrés pour 100
000 habitants est 51 % plus élevé que la
moyenne nationale des SDIS de 5ème catégorie en 2010. Les délais de traitement des appels
sont
en moyenne de 2
minutes, soit légèrement supérieurs à la moyenne nationale qui s’établit à
1 mn 38
secondes. Les délais d’intervention moyens, à 20 minutes, sont plus longs que ceux de la
moyenne nationale, en raison du caractère montagneux d’une partie du territoire dépa
rtemental.
4
–
Recommandations
La chambre recommande notamment au SDIS
d’être attentif à l’évolution des charges de
personnel, en particulier en matière indemnitaire,
afin d’assurer une meilleure maîtrise du budget de
l’établissement public.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
-
(SDIS de l’Ariège) (09)
5
S O M M A I R E
1 -
FIABILITE DES COMPTES
.....................................................................................................
6
1.1 -
L’information financière et
le respect des autorisations budgétaires.
......................................
6
1.2 -
La fiabilité des résultats de l’exercice
......................................................................................
6
1.3 -
Sincérité du bilan
.....................................................................................................................
6
2 -
SITUATION FINANCIERE
.......................................................................................................
8
2.1 -
Dépenses de fonctionnement
...................................................................................................
9
2.2 -
Recettes de fonctionnement
.....................................................................................................
9
2.3 -
Autofinancement
....................................................................................................................
10
2.4 -
Investissement
........................................................................................................................
10
2.5 -
Dette
.......................................................................................................................................
11
3 -
L’ORGANISATION OPERA
TIONNELLE
...........................................................................
11
3.1 -
Le SDACR et le règlement opérationnel
...............................................................................
12
3.2 -
L’évolution de l’organisation
.................................................................................................
13
Le nombre et la répartition des centres de secours
....................................................
13
3.2.1 -
Les véhicules
..............................................................................................................
13
3.2.2 -
L’activité par centre
...................................................................................................
13
3.2.3 -
4 -
L’ACTIVITE OPERATION
NELLE
.......................................................................................
14
4.1 -
Le traitement des appels
.........................................................................................................
14
4.2 -
Les délais d’intervention
........................................................................................................
15
4.3 -
L’emploi des moyens opérationnels
......................................................................................
16
4.4 -
Les effectifs d’astreinte
..........................................................................................................
16
La participation des sapeurs-pompiers volontaires
....................................................
16
4.4.1 -
5 -
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
.................................................................
18
5.1 -
L’évolution des effectifs
........................................................................................................
18
5.2 -
L’évolution des charges de personnel
....................................................................................
19
5.3 -
La répartition des effectifs
.....................................................................................................
19
5.4 -
La gestion de carrière
.............................................................................................................
20
5.5 -
Le régime indemnitaire
..........................................................................................................
20
5.6 -
Les agents logés par nécessité absolue de service
.................................................................
20
5.7 -
Le temps de travail des personnels administratifs et techniques et des pompiers en service
hors rang
.............................................................................................................................................
20
5.8 -
L’absentéisme
........................................................................................................................
20
6 -
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
22
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
-
(SDIS de l’Ariège) (09)
6
Le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Ariège, qui dessert une
population totale de 146 289 habitants, comptait au 1
er
janvier 2011 un effectif de 729 agents, dont
45 sapeurs-pompiers professionnels, 649 volontaires et 35 personnels administratifs et techniques.
Il est organisé en une direction départementale, comportant trois groupements fonctionnels
(services administratifs et financiers, services opérationnels, service de santé et de secours médical),
et deux groupements territoriaux qui administrent 21 centres de secours, dont 15 centres de
première intervention (CPI) et 6 centres de secours (CS).
Le fonctionnement
des instances du SDIS de l’Ariège (conseil d’administration, bureau,
président, directeur) n’appelle pas d’observation particulière. Le président du conseil général de
l’Ariège est également président du conseil d’administration.
Le SDIS de l’Ariège est classé dans la catégorie 5, c’est
-à-dire parmi les SDIS les plus petits
de France.
1 -
FIABILITE DES COMPTES
1.1 -
L’information financière et le respect des autorisations budgétaires.
Un contrôle de la production des annexes au budget primitif et au compte administratif
exigibles en application de l’instruction M 61 a été effectué sur l’exercice 2009. Les résultats
n’appellent pas d’observation particulière.
Le contrôle du respect des autorisations budgétaires sur la période n’appelle pas davantage
de remarque.
1.2 -
La fiabilité des résultats de l’exercice
La chambre a contrôlé la régularité des opérations d’ordre, l’imputation des opérations, la
justification des dépenses et le res
pect du principe d’annualité.
Le contrôle aléatoire de 27 mandats
du compte 6251 « déplacement et mission » de
l’exerc
ice 2010
n’a permis de détecter
aucun
dysfonctionnement majeur.
1.3 -
Sincérité du bilan
Pour vérifier la fiabilité du bilan, la chambre a contrôlé les opérations d’aliénation et
d’acquisition des immobilisations (cession et
transfert) et les opérations de gestion de la dette, la
valorisation des immobilisations (amortissements, intégration des travaux, travaux en régie,
retraitement des études) et du passif (ajustement de la dette, amortissement des subventions, et
provisions).
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
-
(SDIS de l’Ariège) (09)
7
Le bilan apparait globalement bien tenu. En particulier, les amortissements sont constatés
depuis la départementalisation (délibération du 17 décembre 1997). La chambre relève toutefois
plusieurs anomalies :
si lors de la départementalisation, la plupart des bâtiments ont été mis à disposition,
ceux dont le SDIS est devenu propriétaire n’ont pas été intégrés dans l’état de l’actif, à
l’exception du magasin général pour un montant de 204
179,48
€
et du CIS d’Ax
-les-
Thermes pour un montant de 241 399,20
€
.
C’est notamment le cas des
bâtiments qui
accueillent les centres de secours d’Auzat, de Castillon, de Lavelanet, de Mirepoix, et
de Saint Girons, cédés par les communes concernées.
La chambre prend acte des démarches entreprises par le SDIS pour obtenir les données
nécessaires à l’intégration
de ces
bâtiments dans l’actif. Le SDIS s’est également
engagé, par délibération du CASDIS en date du 15 octobre 2012, à lancer une
« politique patrimoniale » visant à la mise en conformité de tout le patrimoine.
la chambre a relevé des différences entre les inscriptions au compte 16 du compte de
gestion et du compte administratif des exercices 2005, 2006 et 2007, dont elle a pu
identifier les raisons.
tableau n° 1 :
Compte administratif et compte de gestion : différences identifiées au c/16
en €
2005
2006
2007
Compte
administratif
Compte de
gestion
Compte
administratif
Compte de
gestion
Compte
administratif
Compte de
gestion
c/16
6 990 771
7 714 415
7 314 142
10 778 375
9 539 174
10 932 058
(sources : comptes administratifs et comptes de gestion 2005, 2006 et 2007)
Elle
recommande la mise en œuvre de vérifications régulières de la conformité des
écritures passées par les services administratifs avec celles établies par le poste
comptable.
Elle pren
d acte qu’un important
travail de remise à plat de toutes les procédures
administratives a été réalisé à partir de 2008.
Malgré tout, i
l n’existe pas
de gestion comptable permettant la valorisation des stocks.
Néanmoins, ceux-ci sont gérés physiquement, avec un recensement en entrées et sorties
enregistré dans le logiciel MUST.
La chambre a par ailleurs
relevé l’absence de provisionnement pour risques lors du
litige avec deux centres hospitaliers ariègeois (CHIVA et CHAC). Ce litige résultait de
l’absence de convention au début de l’année 2003 fixant le tarif des transports
d’urgence réalisés par le SDIS pour le compte de ces deux hôpitaux, et portait sur un
montant de 187 992
€. Si le litige a été porté devant le tribunal administratif et
,
in fine
a
fait l’objet d’un protocole transactionnel, pour autant aucune provision n’a été
constituée.
Le SDIS indique
qu’
il existait une provision de fait, par le biais d'un excédent, suffisant
pour couvrir le contentieux.
La chambre prend acte que depuis 2012, le SDIS constitue des provisions pour les
risques contentieux.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
-
(SDIS de l’Ariège) (09)
8
2 -
SITUATION FINANCIERE
Les comptes du SDIS de l’Ariège entre 2005 et 2011 sont retracés dans le tableau n°
2
ci-après.
tableau n° 2 :
Comptes 2005
–
2011 du SDIS de l’Ariège
(en milliers d'euros)
2005
2007
2008
2009
2010
2011
Produits de fonctionnement totaux(A)
7853
9364
9397
9882
9887
10623
Prestations de services et ventes de produits
420
435
434
481
453
460
Dotations et participations
6898
8270
8458
8828
8816
9641
Autres produits de gestion courante
22
34
52
50
46
42
Charges de fonctionnement totales(B)
8140
9923
9214
9485
9938
9908
Achats et charges externes
1533
1384
1458
1507
1469
1559
Charges de personnel
4599
5484
5515
5629
5913
5985
Subventions et contingents
26
219
141
126
129
142
Charges financières
973
454
404
387
382
383
Résultat comptable (sect de fonctionnement)=(A-B)
-287
142
183
396
-51
715
Ressources d'investissement totales (C )
5943
3963
3972
2412
2775
2312
FCTVA
463
542
644
377
251
319
Subventions d'équipements reçues
109
117
2
0
10
10
Produits des cessions d'immobilisations
41
23
3
8
38
16
Emprunts souscrits
2658
1405
1619
0
0
0
Recettes d'opérations pour le compte de tiers
0
54
0
0
0
0
Emplois d'investissements totaux(D)
5842
4379
4024
3140
2344
2660
Dépenses d'équipement directes
3711
2492
1573
2032
1597
1921
Subventions d'éuipements versées
0
0
0
0
0
0
Remboursement en capital d'emprunts
328
1251
1987
350
330
287
Dépenses pour le compte de tiers
8
53
0
0
0
0
Solde d'épargne
Excédent brut de fonctionnement
1168
1642
1817
2087
1804
2456
CAF(= produits -charges de fonct réels)
452
1205
1459
1751
1391
2079
CAF nette(= CAF - remboursement en capital
d'emprunts)
124
-46
-528
1401
1061
1792
Dette
Encours des dettes bancaires et assimilées
7714
10932
10564
10214
9884
9597
Annuités des dettes bancaires et assimilées
2637
1705
2391
735
706
655
Fonds de roulement et trésorerie
Fonds de roulement en fin d'exercice
684
518
648
317
231
454
Variation du fonds de roulement
-186
-275
131
-331
-86
223
Trésorerie nette en fin d'exercice
49
263
-314
-134
-1
244
(
source : comptes de gestion retraités pour intégrer les remboursements sur rémunérations C6419
)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
-
(SDIS de l’Ariège) (09)
9
2.1 -
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 21,7 % entre 2005 et 2011. Le SDIS de
l’Ariège affichait en 2011 un ratio de charges de fonctionnement par habitant de 66
€
, inférieur de
17,5 % à la moyenne de 80 € enregistrée pour les SDIS de catégorie 5.
Les charges de personnel, qui représentaient 60,4 % des charges de fonctionnement en 2011,
soit un niveau nettement
inférieur à celui de la moyenne nationale des SDIS qui s’élève à 80
%,
constituent le principal poste de dépense : elles ont augmenté de 28,6 % entre 2005 et 2010 (30,1 %
entre 2005 et 2011), alors même que l’effectif
concerné (SPP+ PATS) progressait de 11% entre ces
deux dates
. L’évolution entre 2005 et 2010 de la rémunération principale des sapeurs
-pompiers
professionnels et personnels administratifs (+17 %), de leur régime indemnitaire (+ 25,9 %) ainsi
que des vacations versées aux sapeurs-pompiers volontaires (+16,5 %) qui correspond cependant à
une croissance d’activité, doit être soulignée (cf infra §5.2.). La chambre a
ppelle le SDIS à mieux
encadrer les postes de charges dont elle a la maîtrise.
En revanche, le poste d’achat et charges externes a été maîtrisé
,
puisqu’il n’
a augmenté que
de 1,7 % entre 2005 et 2011.
Le taux de rigidité des charges structurelles
1
s’élevait à 0,67 en 2010 et 0
,63 en 2011, soit un
niveau comparable à celui des SDIS de même catégorie.
2.2 -
Recettes de fonctionnement
Entre 2005 et 2011, les produits de fonctionnement ont augmenté de 35,2 %, c’est
-à-dire
sensiblement plus vite que les dépenses de fonctionnement.
Les dotations et participations représentaient 90,7 % des recettes de fonctionnement en
2011. La contribution départementale s’élevait à 3,1 M€ en 2010 et les contributions des communes
et EPCI à 5,371 M€ cette même année. Entre 2005 et 2010, la participation
départementale a
augmenté de 83 %, passant de 1,692 M€ à 3,1 M€, tandis que celle des autres collectivités locales
ne s’est accrue que de 3,2 %, de 5,205 M€ à 5,371 M€.
Malgré sa forte croissance, de 18
€
par habitant en 2010 à 21,69
€
en 2011, la participation
du département restait encore inférieure de moitié à la moyenne de la dotation versée par les
départements aux SDIS de catégorie 5, soit 32
€
en 2010 et 32,52
€
en 2011.
Le SDIS a décidé en 2002 que les participations des communes et EPCI ne seraient
réactualisées que du taux d’évolution des prix, ce qui explique le faible dynamisme de cette
dotation.
1
(frais de personnel + contributions
obligatoires + charges d’intérêts)/produits de fonctionnement r
éels
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
-
(SDIS de l’Ariège) (09)
10
Les autres recettes sont plus marginales. Les conventions signées avec deux hôpitaux du
département (CHIVA et CHAC) et l’Agence régionale de santé ont donné lieu à 0,346 M€ de
recettes en 2010, en rémunération des interventions réalisées par le SDIS à la demande du Service
d’Aide Médicale Urgente(SAMU) lorsque les transporteurs sanitaires privés sont indisponibles. Le
centre Hospitalier Ariège Couserans a également signé une convention avec le SDIS, par
suppléance des entreprises de transports sanitaires privés, pour des transports en ambulance, SMUR
secondaires, et Hospitalisations sous contrainte.
2.3 -
Autofinancement
Compte tenu du dynamisme des produits de fonctionnement, beaucoup plus élevé que celui
des charges, l’établissement public dégage depuis 2007 une capacité d’autofinancement brute qui
fluctue entre 1,2 M€ et 2 M€ par an, et représentait 15 % de ses recettes de fonctionn
ement pour
l’exercice 2010. Ce ratio est légèrement supérieur à celui constaté au sein des SDIS de catégorie 5
(19 % en 2009 et 15 % en 2010 pour le SDIS de l’Ariège, contre 15 % et 12 % pour la moyenne des
valeurs des SDIS de même catégorie).
La capacité
d’autofinancement nette est redevenue fortement positive depuis 2009.
2.4 -
Investissement
Entre 2005 et 2010, le SDIS a réalisé 15,924
M€ d’investissements, pour renouveler ses
matériels (8
M€
) et pour améliorer ses infrastructures immobilières (7,9
M€
).
Les
investissements ont été financés par l’emprunt à hauteur de 57 %.
tableau n° 3 :
Le financement des investissements (2005
–
2010)
Emplois
Ressources
Dépenses réelles d’investissement
15924
Variation du fonds
de roulement
636
Emprunt
9146
Financement
disponible
Dont dot et subv
r
eçues
6142
3897
TOTAL 2005 - 2010
15924
TOTAL 2005 -
2010
15 924
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
-
(SDIS de l’Ariège) (09)
11
2.5 -
Dette
L’encours de la dette est passé de 7,714
M€
en 2005 à 9,597 M€ en 2011, soit une hausse de
24,4 %, mais en réalité il diminue depuis 2006. Fin 2010, si 57,3 % de la dette était à taux fixe et
28,7 % à taux variable, la chambre observe que 14 % de cet encours présentait un risque de change,
puisqu’i
l était libellé en francs suisses. En outre, La chambre relève que la délibération du
7
novembre 2005 autorisait ce prêt sous la condition qu’il comporte un taux de change plafond
; or
le contrat signé avec Dexia n’a pas respecté cette condition, pourtant essentielle s’agissant du risque
encouru par l’établissement public.
Ce risque de change résulte d’un emprunt souscrit auprès de Dexia Crédit Local de France
en 2005. Il portait au 1
er
février 2013 sur un capital restant dû de 1,249
M€
. La chambre rappelle
que la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales, dite
charte Gissler, certes postérieure à la signature de ce contrat d’emprunt, prévoit désormais que les
établissements financiers signataires ne proposent pas de produits comportant un risque de change
aux collectivités locales qui n’ont pas de ressources dans la devise d’exposition.
La capacité de désendettement mesure le temps qu’il faudrait au SDIS pour rembourser la
totalité de sa dette, compte tenu de niveau de son autofinancement brut. Après avoir culminé à
25,8 ans en 2006, ce ratio est revenu à un niveau soutenable
: il s’élevait à 7,1 ans en 2010, soit un
niveau comparable à celui de la moyenne des SDIS de catégorie 5.
3 -
L’ORGANISATION OPERA
TIONNELLE
Le tableau n°
4, qui présente l’évolution du nombre d’interventions par catégories pour les
années 1995,2008 et 2009, fait apparaître une forte croissance de l’activité, atteignant 10
338
interventions en 2010 contre 8631 en 2005, soit +19,8 % en 5 ans. Cette croissance doit être prise
en compte dans les modalités d’organisation opérationnelle.
tableau n° 4 :
Evolution du nombre d’interventions par catégories (1995 –
2009)
(source : SDIS 09)
Evolution du nombre d''interventions
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
Secours à
personne
Accident voie
publique
Incendie
Opérations
diverses
1995
2008
2009
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
-
(SDIS de l’Ariège) (09)
12
La forte progression de l’activité de secours à la personne tient à la
fin des astreintes des
médecins libéraux en 2005 et à la demande croissante de la population, avec une exigence accrue en
matière de secours.
L’activité «
incendie » est en progression constante, et demande de plus en plus de technicité
compte tenu des nouveaux matériaux et des nouvelles technologies.
En revanche, deux domaines voient leur activité diminuer : les accidents sur la voie
publique, en raison de la baisse du nombre d’accidents de la route, et les opérations diverses. Sur ce
dernier point, il c
onvient d’observer que des missions facultatives ont été abandonnées (destruction
d’hyménoptères par exemple à partir de 2004) ou sont désormais facturées au bénéficiaire.
3.1 -
Le SDACR et le règlement opérationnel
Le schéma départemental d’analyse et de couv
erture des risques (SDACR) est un outil de
planification stratégique à la disposition du conseil d’administration et du préfet, conçu pour
rationaliser la couverture des risques et maîtriser la progression des coûts. Il se décline sous la
forme d’un règlem
ent opérationnel.
Le SDACR de l’Ariège et le règlement opérationnel ont été arrêtés par le préfet
respectivement le 18 mars 1997 et le 1er décembre 1999. Des mises à jour ont été effectuées par
délibérations du CASDIS (10 mai 2000, 18 janvier 2002, 24 avril 2002, 7 janvier 2003, 16
décembre 2004).
La révision du SDACR est en cours. Elle a permis de comparer les objectifs fixés dans le
SDACR et les réalisations effectives. Le taux de réalisation apparaît satisfaisant. Le diagnostic
montre cependant que les efforts doivent être poursuivis dans un certain nombre de domaines :
la mise à niveau des petits matériels et équipements individuels,
le suivi d’entretien préventif des bâtiments,
s’agissant des sapeurs
-pompiers volontaires, la gestion de la disponibilité vis à vis
des employeurs, de la compensation des astreintes et du développement des conventions
avec les collectivités employeurs, ainsi que l’amélioration du climat relationnel au sein
des CIS,
la mise en conformité de la réponse opérationnelle des CIS,
l’établissement d’un plan de recrutement,
l’ouverture d’un poste d’agent d’entretien des bâtiments,
l’accélération du processus de déclenchement du plan ORSEC,
la construction d’un outil informatique spécifique permettant d’automatiser les mises
à jour du SDACR, qui reste à mettre en place.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
-
(SDIS de l’Ariège) (09)
13
3.2 -
L’évolution de l’organisation
Le nombre et la répartition des centres de secours
3.2.1 -
Le SDIS dispose aujourd’hui de 21 centres d’incendie et d
e secours, dont 6 centres de
secours et 15 centres de première intervention. Ces centres sont répartis en deux groupements
territoriaux (nord et sud).
Le SDACR préconisait d’étudier le redécoupage des secteurs de Loubières et de Saint
-Jean
de Verges. Ces redécoupages n’ont pas été retenus, car les études n’ont pas permis d’identifier de
gain opérationnel. En revanche, le SDACR proposait de créer un CIS sur le secteur Quérigut, le CIS
de Donezan opérationnel depuis 2006.
Les véhicules
3.2.2 -
Les préconisations du SDACR relatives aux véhicules ont ét
é mises en œuvre. En 2010, le
parc matériel roulant se composait
de :
77 véhicules liaison/transport
29 VSAB
17 véhicules Feux urbains
29 véhicules Feux de foret
14 véhicules de secours routier
5 véhicules « échelles »
5 véhicules « Barques »
3 véhicules « Porte cellule »
Certains types de véhicules
ont atteint ou dépassé la durée d’amortissement, et doivent être
renouvelés.
Depuis 2011, des autorisations de programmes et des crédits de paiement (AP/CP) sont
votés pour l’acquisition de véhicules d’incend
ie et de secours
, dans le cadre d’un
plan de
renouvellement pluriannuel.
L’activité par centre
3.2.3 -
Le ratio du nombre d’interventions total pour 100 000 habitants s’élève à 6 888. Au niveau
national, ce ratio est de 6 226, soit 28 interventions par jour, et de 5 472 pour les SDIS de catégorie
5. La forte sollicitation du SDIS de l’Ariège est due au flux touristique
.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
-
(SDIS de l’Ariège) (09)
14
Le tableau n°
5 recense l’évolution de l’activité par centre.
tableau n° 5 :
Evolution de l’activité des 21 centres de secours principaux de l’Ariège
Si
globalement, l’activité du SDIS de l’Ariège se compare avantageusement à celle des
SDIS de catégorie 5, il convient de constater la faible activité des deux centres de secours implantés
à Donezan (moins de 60 interventions par an) et Sentein (moins de 40 interventions par an, sauf en
2010 où ont été enregistrées 117 interventions).
4 -
L’ACTIVITE OPERATION
NELLE
4.1 -
Le traitement des appels
Le nombre d’appels au SDIS enregistrés pour 100
000 habitants est, en 2010, 51 % plus
élevé que la moyenne nationale des SDIS de 5ème catégorie.
tableau n° 6 :
Nombre d’appels enregistrés en 2010
Taux d’appel / 100.000
habitants en 2010
Moyenne des SDIS 5ème cat.
34 120
SDIS de l’Ariège
66 645
Appels quotidiens / opérateur
en 2010
Moyenne des SDIS 5ème cat.
56
SDIS de l’Ariège
46
(Source : CRC Midi-Pyrénées)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
-
(SDIS de l’Ariège) (09)
15
En revanche, le nombre d’appels quotidiens par poste opérateur est plus faible que la
moyenne nationale des SDIS de 5ème catégorie. Cette situation, comparable à celle observée au
SDIS du Gers, s’explique par l’existence d’un centre d’appel commun 15
, 18 et 112 qui
comptabilise au niveau du
SDIS l’ensemble des appels d’urgence.
En 2010, le délai moyen de traitement d’un appel au niveau national
2
était de 1 mn 38 s et
90 % des appels étaient traités en moins de 2 mn 32 s. Le
SDIS de l’Ariège affiche un délai moyen
de 2 minutes concernant le traitement des appels.
4.2 -
Les délais d’intervention
Le délai moyen d’intervention sur zone est le délai observé entre la diffusion de l’alerte et
l’arrivée du premier véhicule. Comme le souli
gne le tableau n° 7, ce délai est en moyenne plus
élevé en Ariège que celui constaté au niveau national. Les contraintes géographiques particulières
liées au relief expliquent cet écart.
tableau n° 7 :
Délais d’interventions observés en 2010
Toutes interventions
90 % des délais du SDIS
de l’Ariège inférieurs à
15 mn
Moyenne nationale
10 mn 27 s
Moyenne SDIS de
l’Ariège
20 mn
Incendies
90 % des délais du SDIS
de l’Ariège inférieurs à
17 mn 56 s
Moyenne nationale
12 mn 53 s
Moyenne SDIS de
l’Ariège
25 mn
SAV
–
Accidents
90 % des délais du SDIS
de l’Ariège inférieurs à
14 mn 15 s
Moyenne nationale
9 mn 40 s
Moyenne SDIS
de
l’Ariège
15mn
(Source : CRC à partir indicateurs INSIS 2009)
2
Délai s’écoulant entre le décroché au CTA –
CODIS et le transfert au CIS concerné (ou SAMU ou autre service) : décroché + écoute / analyse +
décision / ordre. Délai moyen calculé sur un échantillon de 69 SDIS. Statistiques INSIS 2010
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
-
(SDIS de l’Ariège) (09)
16
4.3 -
L’emploi des moyens opérationnels
En 2010, le volume total
d’intervention s’est élevé à 106 184 heures
-hommes en Ariège.
En outre, un total de 40 000 heures de garde ont été réalisées en 2010 le week-end par les
centres situés sur l’axe de la route nationale 20, afin de disposer d’une équipe de premier départ
immédiat, dans des secteurs présentant une activité accrue pendant ces périodes.
Enfin, le dispositif prévoit la mise en place d’une astreinte basée sur des équipes de 4, 6, 9
ou 12 sapeurs-pompiers disponibles par centre en permanence, déduction faite des périodes de
présence de garde au centre, soit un volume global de 1 000
000 d’heures.
4.4 -
Les effectifs d’astreinte
L’astreinte est établie pour une semaine selon les effectifs du tableau
n° 8. Elle correspond à
un fonctionnement normal et les effectifs de
garde viennent en déduction. L’effectif minimum
correspond à une réponse en mode dégradé.
tableau n° 8 :
La répartition des effectifs d’astreinte
Catégorie
Effectif de base
Effectif minimum
CIS
1
12
6
St Girons
–
Foix -
Pamiers
2
9
4
Ax les Thermes
–
Saverdun -
Varilhes
–
Tarascon -
Lavelanet
3
6
3
Vèbre -
Laroque d’Olmes
-
Lézat - Mirepoix
4
6
3
Bélesta -
La bastide de Sérou
Auzat
–
Seix -
Le Mas d’Azil
-
Mazères -
Castillon - Sentein
4
4
2
Massat - Donezan
La participation des sapeurs-pompiers volontaires
4.4.1 -
Les effectifs de volontaires s’élevaient en 2011 à 613
. Parmi eux, dont 26 sapeurs-pompiers
professionnels et 16 personnels administratifs et techniques ont un double statut.
Des conventions ont été signées entre le SDIS et des employeurs du département, afin
d’assurer la gestion de la disponibilité des sapeurs
-pompiers volontaires. Le nombre de conventions,
en forte hausse, est passé de 42 en 2005 à 82 en 2010, concernaient 148 sapeurs-pompiers
volontaires. 47 conventions ont été signées avec un employeur public, 35 avec un employeur privé.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
-
(SDIS de l’Ariège) (09)
17
Une charte du volontariat a été élaborée en 2010.
tableau n° 9 :
N
ombre d’ interventions
de sapeurs-pompiers volontaires par centre en 2010
Centres de secours
Effectifs réels de
sapeurs-pompiers
volontaires
Nombre de sorties de
secours
Nombre de sorties
moyenne par sapeur-
pompier volontaire
Auzat
22
177
8.05
Ax
34
437
12.85
Bastide
23
160
6.95
Bélesta
22
157
7.13
Castillon-Sentein
35
363
10.37
Donezan
16
59
3.68
Foix
65
1345
20.69
Laroque
21
327
15.57
Lavelanet
37
735
19.86
Lézat
26
365
14.03
Mas Azil
22
252
11.45
Massat
13
139
10.69
Mazères
22
227
10.31
Mirepoix
30
378
12.60
Pamiers
60
1786
29.77
St Girons
43
1175
27.32
Saverdun
35
499
14.25
Seix
21
202
9.61
Tarascon
39
774
19.84
Varilhes
37
554
14.97
Vèbre
26
227
8.73
Les Cabannes*
0
0
0
Luzenac*
0
0
0
Total
649
10338
15,9
(Source
: SDIS de l’Ariège)
* Les centres de Luzenac et de Les Cabannes ont été fermés, et remplacés par le centre de Vèbre
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
-
(SDIS de l’Ariège) (09)
18
En moyenne les sapeurs-pompiers volontaires du SDIS de
l’Ariège sont intervenus près de
16 fois en 2010. Cette moyenne masque une forte dispersion car les moins occupés n’interviennent
en moyenne qu’un peu plus de trois fois dans l’année, alors que les plus occupés interviennent plus
de vingt fois dans l’année
.
Cette forte disparité met en évidence un niveau d’activité particulièrement bas pour une
partie des sapeurs-pompiers volontaires, susceptible de menacer leur capacité opérationnelle, sauf à
compenser cette faiblesse par un plan de formation adapté.
5 -
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
5.1 -
L’évolution des effectifs
Entre 2005 et 2010, les effectifs du SDIS sont restés stables, à 795 agents, même si les
emplois budgétaires (sapeurs-pompiers professionnels et personnels techniques et administratifs)
ont légèrement progressé, tandis que le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a légèrement
décru.
Le nombre d’emplois budgétaires
3
ouverts au sein de l’établissement public départemental a
augmenté de 14,5 % entre 2005 et 2010.
74 emplois budgétaires étaient ouve
rts au sein du SDIS de l’Ariège en 2005, ils étaient
pourvus à 100 %. Au
premier janvier 2010, 85 postes étaient ouverts, pourvus à 96,5 %.
tableau n° 10 :
Evolution des effectifs pourvus
du SDIS de l’Ariège entre 2005 et 2010
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Sapeurs-pompiers professionnels
44
48
51
48
45
47
Personnels administratifs et techniques
30
32
33
32
33
35
Volontaires
721
744
759
761
742
713
Total
795
834
843
841
820
795
(Source : SDIS
de l’Ariège
)
Depuis le 1er janvier 2008, s’agissant des sapeurs
-pompiers professionnels, les effectifs
budgétaires ne sont pas pourvus en totalité.
3
Les emplois budgétaires concernent les sapeur-
pompiers professionnels et les personnels administratifs, à l’exclusion
des sapeurs-pompiers volontaires
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
-
(SDIS de l’Ariège) (09)
19
5.2 -
L’évolution des charges de personnel
Le SDIS de l’Ariège affichait en 2010 des dépenses de personnel inférieures à 3
5
€ par
habitant, sensiblement inférieure à la moyenne des SDIS de 5ème catégorie, située à 42 € par
habitant
4
.
La chambre observe toutefois qu’entre 2005 et 2010, le chapitre 012 «
charges de
personnel », est passé de 4,599
M€
à 5,913
M€
, soit une hausse de 28,5 %, à effectifs quasi
constants.
La rémunération principale des sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs
a augmenté de 1,531
M€
à 1,792
M€ (+17 %), et s’est accompagnée d’une forte hausse de leur
régime indemnitaire
5
, de 0,625
M€
à 0,787
M€
(+ 25,9 %). Quant aux vacations versées aux
sapeurs-pompiers volontaires, elle sont passées de 1,651
M€
à 1,924
M€
(+16,5 %), traduisant
l’augmentation de l’activité, tandis que le montant de l’allocation de vétérance a triplé, de 0,108
M€
à 0,413
M€
.
Plusieurs raisons expliquent ces hausses substantielles. Certaines tiennent à des facteurs
exogènes, tel
s la hausse du point d’indice et la hausse de plus de 10
% entre 2005 et 2011 du taux
de vacation, fixé par décret. D’autres sont liées à l’augmentation de l’activité
et du nombre
d’interventions (+19,8
% entre 2005 et 2010), qui a alimenté la croissance des effectifs (création de
8 postes). Certaines, enfin, tiennent à des décisions prises par le SDIS
: c’est notamment le cas de
l’évolution
du régime indemnitaire, même si le SDIS souligne qu’il s’est agi d’une nécessaire
harmonisation visant à gommer les disparités importantes entre agents.
Sur ce dernier point, la chambre souligne la nécessité de maîtriser plus fortement l’évolution
du régime indemnitaire des personnels du SDIS.
5.3 -
La répartition des effectifs
Le taux d’encadrement en officiers est de 31 % (26 % en moyenne nationale
6
) et de 34 %
pour les sous-officiers (42 % en moyenne nationale). Chez les volontaires, il est de 3,4 % (5 % en
moyenne nationale) pour les officiers et de 17 % pour les sous-officiers (18 % en moyenne
nationale). Le SDIS se trouve donc en dessous des moyennes nationales, surtout s’agissant des
sapeurs-pompiers volontaires.
Les référentiels nationaux en matière de
nombre d’officiers et de sous
-officiers, peu
contraignants, sont respectés, et le taux d’encadrement n’appelle pas d’observation particulière.
4
Source DSC. Statistiques sur les moyens, édition 2011
5
c/64118 « autres indemnités »
6
Statistiques DSC. Fascicule personnel édition 2011, pour la 5
ème
catégorie
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
-
(SDIS de l’Ariège) (09)
20
5.4 -
La gestion de carrière
Lors du contrôle par sondage dans les dossiers individuels, il a été relevé l’absence
de toute
appréciation chiffrée, qui a fragilisé les procédures d’avancement. Le SDIS a dû gérer un
contentieux collectif sur les avancements.
Cette défaillance a été rectifiée avant l’arrivée de l’actuelle gestionnaire.
Il a également été procédé à la vérification des conditions de recrutement de certains
personnel administratifs, sans que rien d’anormal ne soit relevé.
5.5 -
Le régime indemnitaire
Une vérification de la régularité des délibérations instituant le régime indemnitaire « de droit
commun » (prévu par le décret 90-850 du 25 septembre 1990) a été effectuée. Le régime institué
n’appelle pas d’observation. Il en va de même pour le régime indemnitaire des personnels
administratifs et techniques.
5.6 -
Les agents logés par nécessité absolue de service
La c
hambre a vérifié les conditions d’attribution des logements pour nécessité absolue de
service, qui n’appellent pas d’observation.
5.7 -
Le temps de travail des personnels administratifs et techniques et des pompiers en
service hors rang
Le décret n° 2000-815 du
25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l’Etat fixe la durée du temps de travail à 35 heures par semaine,
décomptée sur la base d’une durée annuelle de 1600 heures, portée à 1607 heures par l
e décret
n° 2004-1307 du 26 novembre 2004, à compter de 2005.
Le mode de calcul retenu par le SDIS de l’Ariège prévoyant que les journées de travail ont
une durée de 7,8 heures pour le personnel administratif et technique, ainsi que le mode dispositif
d’aménagement du temps de travail retenu par le SDIS de l’Ariège n’appelle donc pas
d’observations particulières de la part de la chambre.
En l’absence de dispositif de contrôle automatisé du temps de travail des agents
administratifs, il est toutefois impossible de déterminer si les 1607 heures théoriques sont
effectivement réalisées.
5.8 -
L’absentéisme
Les données relatives à l’absentéisme des sapeurs
-pompiers professionnels (SPP) et des
personnels administratifs et techniques (PAT) au SDIS de l’Ariège sont ret
racées dans le tableau
n° 11.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
-
(SDIS de l’Ariège) (09)
21
tableau n° 11 :
Evolution de l’absentéisme entre 2005 et 2010
2005
2006
2007
2008
2009
2010
SPP
PATS
SPP
PATS
SPP
PATS
SPP
PATS
SPP
PATS
SPP
PATS
Maladie
ordinaire (jours
ouvrés)
224
463
213
798
546
740
370
426
100
580
162
453
Congé longue
maladie (jours
trentième)
629
446
365
212
448
304
891
199
Maladie longue
durée (jours
trentième)
730
304
Accident du
travail/Maladie
professionnelle*
(jours trentième)
1046
978
1064
885
543
555
34
28
Congé maternité
(jours
consécutifs)
113
113
225
113
112
Congé
pathologique
(jours
consécutifs)
14
42
71
28
Congé paternité
et naissance
(jours
consécutifs)
14
14
42
25
11
11
11
36
Congés
formation
syndicale (jours
ouvrés)
1
4
1
6
10
3
Total par Statut
2643
591
2100
1095
1624
1153
1605
895
958
2037
235
820
(Source : SDIS 09
: bilan d’activité 2010)
*forte diminution du nombre de jours enregistrés au titre des accidents du travail en 2010, liée au retour de deux agents
Pour les SDIS de 5ème
catégorie, le taux d’absentéisme observé en 2011 est de 3,6 %, celui
de l’Ariège est inférieur à 3,2 %.
La chambre prend acte que le SDIS met
en œuvre
les dispositions issues de l'article 105 de
la loi n° 2011-1977 relatives au délai de carence prévu en cas de congé de maladie, ainsi que les
dispositions de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 relatives à la proratisation des jours de RTT en
cas d’absence pour raison de santé.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
-
(SDIS de l’Ariège) (09)
22
6 -
RECOMMANDATIONS
Sur la fiabilité des comptes
1 -
Poursuivre la mise à jour de
l’état de l’actif, de façon à recenser de manière exhaustive
les biens immobilisés dont le SDIS est propriétaire ;
Sur les charges de personnel
2 -
Etre attentif à l’évolution des charges de personn
el, en particulier en matière
indemnitaire
, afin d’assurer une meilleure maîtrise du budget de l’établissement public
;
Sur la gestion de la dette
3 -
Dans le cadre de la renégociation des contrats d’emprunts, s’assurer de la conformité du
contrat avec les conditions fixées par la délibération du conseil d’administratio
n ;
Sur le SDACR
4 -
Mettre en place un outil informatique spécifique permettant d’automatiser les mises à
jour du SDACR.
Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de formuler sur la gestion du
SDIS de l’Ariège.