28-30, rue Pasteur
CS 71199 - 21011 DIJON Cedex
T +33 3 80 67 41 50
crc@bourgogne-fc.ccomptes.fr
Le Président
RS/JPM/FB
–
n° 14-ROD2-MNB-05
Dijon, le 9 juillet 2014
RECOMMANDE AVEC A.R.
P. J. : 1 annexe
Madame le Maire,
Par une lettre du 13 mai 2014, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de
la chambre régionale des comptes de Bourgogne sur la gestion de la commune de Montbéliard
afin que vous puissiez lui apporter une réponse. A cette même fin le rapport a été également
communiqué à votre prédécesseur.
Le délai légal d’un mois imparti aux destinataires d'un rapp
ort d'observations définitives pour
adresser leur réponse écrite à la chambre régionale des comptes étant expiré, j'ai l'honneur de
vous notifier le rapport d'observations définitives ci-
dessus mentionné auquel n’a été apportée
aucune réponse.
En application des dispositions de l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, il
vous appartient de communiquer ce rapport d’observations définitives à l'organe délibérant de
votre collectivité, dès sa plus proche réunion.
En conséquence, ce rapport doit être inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant, joint à la
convocation
adressée
à
chacun
de
ses
membres
et
donner
lieu
à
un
débat.
Madame Marie-Noëlle BIGUINET
Maire de Montbéliard
Hôtel de Ville
Place Saint-Martin
25200 MONTBELIARD
2
Dès qu'aura eu lieu la première réunion de l'organe délibérant suivant sa réception, il
deviendra communicable aux tiers en vertu des dispositions de l'article R. 241-18 du code des
juridictions financières. Je vous saurais donc gré de bien vouloir me faire connaître la date de
cette réunion.
En application des dispositions de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières, une
copie du rapport d'observations définitives est transmise au préfet et au directeur des finances
publiques.
Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Roberto SCHMIDT
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
1/57
SOMMAIRE
I.
PRESENTATION DE LA VILLE
...................................................................................
4
II.
LA FIABILITE DES COMPTES
................................................................................................
5
A.
LA CONSTATATION COMPTABLE DES IMMOBILISATIONS
.................................................................
5
B.
LES CREANCES INSCRITES AUX CHAPITRES
26
ET
27
........................................................................
5
C.
LES TRAVAUX EN REGIE
...................................................................................................................
6
D.
L
’
ANNEXE AU COMPTE ADMINISTRATIF
(CA)
ET AU BUDGET PRIMITIF
(BP)
RELATIVE
AUX METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
................................................................
6
E.
LA PROCEDURE DE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION
........................
7
III.
L
A GESTION BUDGETAIRE
...................................................................................................
7
A.
LE PILOTAGE DE LA GESTION
............................................................................................................
7
B.
LE PILOTAGE BUDGETAIRE
...............................................................................................................
9
C.
LA GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
(AP)
ET DES CREDITS DE PAIEMENT
(CP)
..................................................................................................................................................
9
IV.
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE
...........................................................
10
A.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
.............................................................................................
10
B.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
.............................................................................................
16
C.
L
’
EXCEDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT
.....................................................................................
20
D.
LA FORMATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
....................................................................
20
E.
LA FORMATION DE LA CAPACITE D
’
AUTOFINANCEMENT
(
CAF
)
.....................................................
22
F.
LA COUVERTURE DU BESOIN DE FINANCEMENT
.............................................................................
23
G.
L
’
ENDETTEMENT DE LA COMMUNE
................................................................................................
25
H.
LES DONNEES PROSPECTIVES DE LA COLLECTIVITE
.......................................................................
26
I.
CONCLUSION
..................................................................................................................................
29
V.
LES RELATIONS AVEC LA COMMUNAUTE D
’
AGGLOMERATION DU PAYS DE
MONTBELIARD
(
PMA
)
........................................................................................................
29
A.
LA COOPERATION ET LA MUTUALISATION DES SERVICES AVEC
«
PAYS MONTBELIARD
AGGLOMERATION
»
........................................................................................................................
29
B.
LES FONDS DE CONCOURS ET LES FINANCEMENTS CROISES DE LA VILLE ET DE
«
PMA
»
..............
31
VI.
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
........................................................................
35
A.
LA REPARTITION FONCTIONNELLE DU PERSONNEL
........................................................................
35
B.
LA POLITIQUE DE TITULARISATION
,
D
’
AVANCEMENT ET DE PROMOTION DES AGENTS
.................
35
C.
LE REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL
....................................................................................
37
D.
LE RESPECT DE LA DUREE LEGALE DU TEMPS DE TRAVAIL
............................................................
40
E.
LE REGIME DES AUTORISATIONS SPECIALES D
’
ABSENCE
...............................................................
41
F.
L
’
EVOLUTION DE L
’
ABSENTEISME DU PERSONNEL
........................................................................
42
VII.
LES PRINCIPALES OPERATIONS D
’
INVESTISSEMENT
........................................................
44
A.
LA HALLE COUVERTE ET LE MARCHE DE LA PETITE HOLLANDE
....................................................
44
B.
LE PARKING DES BLANCHERIES
......................................................................................................
45
C.
LA REHABILITATION ET L
’
EXTENSION DU BATIMENT DES BAINS DOUCHES
...................................
47
D.
A
NNEXES
........................................................................................................................................
50
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
2/57
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI
A LA SUITE DE L'EXAMEN DE LA GESTION DE
LA COMMUNE DE MONTBELIARD
(Département du Doubs)
- Exercices 2009 et suivants -
La chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté a examiné la
gestion de la
commune de Montbéliard
pendant la période allant du début de l'exercice
2009 à la date de la clôture de l'instruction.
Le contrôle a été conduit sur pièces et sur place. Il a porté principalement sur les
points suivants :
- la fiabilité des comptes ;
- la gestion budgétaire ;
- la situation financière ;
- les relations avec la communauté d'agglomération "Pays de Montbéliard
Agglomération" ;
- la gestion des ressources humaines ;
- les principales opérations d'investissement de la période.
A travers son contrôle, la chambre s’est attachée, compte tenu des objectifs fixés
par l’organe délibérant de la collectivité, à évaluer les résultats obtenus et à apprécier
l’économie des moyens mis en œuvre, tout en s’assurant de la régularité des actes de
gestion correspondants.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 243
-1 du code des juridictions
financières a eu lieu le 8 octobre 2013 entre le magistrat rapporteur et M. Jacques
HELIAS.
Le rapport d'observations provisoires a été notifié le 13 décembre 2013 à
M. Jacques HELIAS.
Un extrait du rapport a été transmis à la même date, pour ce qui le concerne, à
M.
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
"Pays
de
Montbéliard
Agglomération".
Le maire de la commune de Montbéliard a répondu par courrier en date du
17 février 2014, enregistré au greffe de la chambre le 19 février 2014. Le président de la
communauté d'agglomération a répondu par courrier en date du 3 février 2014,
enregistré au greffe le 4 février 2014.
Après avoir examiné les réponses qui lui ont été adressées, dans sa séance du
14 avril 2014, la chambre a arrêté les observations définitives ci-après présentées.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
3/57
LISTE DES RECOMMANDATIONS
DE LA CHAMBRE
Recommandation n° 1 :
La chambre recommande, pour l'avenir, un suivi plus rigoureux, par la collectivité, de la
validité des créances inscrites aux comptes 26 et 27 afin de préserver la sincérité de ses
comptes d'immobilisations.
Recommandation n° 2 :
Lorsque la ville de Montbéliard cofinance avec la communauté d'agglomération du Pays
de Montbéliard les actions mises en œuvre par des associations à l'échelon local, la
chambre lui recommande de mieux identifier le strict intérêt communal des aides qu'elle
accorde. Ceci afin qu'il soit distinct de l'intérêt communautaire des aides par ailleurs
attribuées par la communauté.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
4/57
I.
PRESENTATION DE LA VILLE
La population de la commune s’élève à 26
078 habitants en 2009 (contre 27 566
en 1999). Le taux annuel moyen de variation de la population est de
–
0,6 % (1999-
2009). Le nombre de ménages (12 071) se décompose en 5
062 ménages d’une
personne et 6 718 ménages avec famille dont 1 185 familles monoparentales. 21,5 %
des ménages relèvent de la catégorie socio-professionnelle « ouvriers », 11,3 % de la
catégorie « employés » et 32,9 % de la catégorie « retraités ».
La part des ménages propriétaires de leur résidence principale est de 42,4 %.
32 % des résidences principales sont constituées du parc H.L.M. Plus de 9 000 habitants
sont logés dans ce parc. La part des logements vacants en 2009 est de 9,7 %.
Selon l’INSEE, le revenu fiscal médian par unité de consommation (en 2008)
s’établissait à 16
700 euros dans l’aire de la communauté d’agglomé
ration du Pays de
Montbéliard contre 18 100 euros en France métropolitaine. Pour 2012 le revenu en
cause s’établissait à 15
273 euros pour la commune de Montbéliard. La part des
ménages sous le seuil de bas revenus parmi les allocataires de la caisse d’all
ocations
familiales était de 38 % contre une moyenne de 35 % pour le Doubs (données zone
d’emploi de Montbéliard).
La zone d’emploi de Montbéliard vit au rythme de l’usine PSA Peugeot Citroën
de Sochaux. Fin 2007, le site compte 20 400 emplois salariés (hors intérim) directs,
indirects et induits et concerne une population résidente de 68 000 habitants. La seule
zone d’emploi de Montbéliard concentre 88 % de l’emploi salarié précité et 74 % de la
population concernée.
Elle est par ailleurs membre de la co
mmunauté d’agglomération «
Pays de
Montbéliard Agglomération » qui regroupe 29 communes et près de 120 000 habitants.
« PMA » est compétente dans les domaines suivants
: la protection de l’environnement
et du cadre de vie, l’emploi et l’économie, les trans
ports en commun, la distribution
d’eau, la construction et la gestion d’équipements collectifs structurants (salle de
spectacle, stade), l’enseignement supérieur, la politique de la ville.
Montbéliard est aussi membre du syndicat mixte de l’aire urbaine
Belfort-
Montbéliard-Héricourt-Delle (307 000 habitants).
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
5/57
II.
LA FIABILITE DES COMPTES
A.
LA CONSTATATION COMPTABLE DES IMMOBILISATIONS
Les règles en vigueur prévoient que les dépenses relatives à des immobilisations
en cours sont enregistrées à un compte 23,
lequel se trouve apuré lors de l’achèvement
des travaux ou de la livraison, par un transfert des montants correspondants, au compte
21.
En 2009 une importante opération d’intégration des «
immobilisations en cours »
en « immobilisations corporelles » a été réalisée. Cette opération a porté sur plus de
88
millions d’euros. Pour partie elle concerne des opérations commencées en 2006,
achevées en 2008, intégrables en 2009. Pour une large part elle porte sur des opérations
constatées antérieurement au 31 décem
bre 2005 et qui n’avaient jamais été intégrées.
Cette action de la collectivité a permis de fiabiliser l’actif immobilisé et d’en tirer les
conséquences, si besoin est, en matière d’amortissement.
B.
LES CREANCES INSCRITES AUX CHAPITRES
26
ET
27
Les chapitres 26 (participations et créances rattachées à des participations) et 27
(autres immobilisations financières) de la balance des comptes au 31 décembre 2012
font apparaître des sommes importantes notamment 632 628,32 euros au compte 261
(titres de participations) et 384 323,97 euros au compte 274 (prêts). Le détail de ces
inscriptions a été demandé au comptable qui a produit une liste présentant des créances
parfois très anciennes (1969-1980-1991-1993) avec des libellés peu explicites.
Dans le but de vérifier la réalité de ces créances, des précisions ont été
demandées à la collectivité, ainsi que les justificatifs de ces inscriptions.
Elle
s’est ainsi rendu compte de l’absence de justification de certaines
inscriptions de créances dont les montants ont dû être transférés en charges
exceptionnelles
pour un montant de 12 797,99 euros, par délibération du 4 novembre
2013.
Toujours dans le cadre de l’instruction, il a été noté par la ville qu’une somme de
372 128,05 euros inscrite en créance au compte 274 dont le débiteur était la société
d’équipement du Doubs (SedD) avait en fait été remboursée par cette SEM en 2005.
Elle apparaissait encore au compte précité à la suite d’une mauvaise imputation du
remboursement. L’erreur
doit être
corrigée par une décision modificative et par une
inscription en dépense au compte 1388 et en recette au compte 274.
Du fait de ces erreurs dans les écritures la collectivité s’estim
ait à tort créancière
d’une somme totale de 384
926,04 euros.
La chambre recommande pour l’avenir un su
ivi plus rigoureux de la validité des
créances inscrites aux comptes 26 et 27 afin de préserver la sincérité des comptes
d’immobilisations.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
6/57
C.
LES TRAVAUX EN REGIE
Pour la réalisation de leurs immobilisations, les collectivités sont libres d’avoir
recours à des prestataires extérieurs ou bien de réaliser elles-mêmes les immobilisations,
c’est
-à-dire avec leurs propres services.
Sur le plan comptable, les dépenses relatives aux travaux en régie s’imputent à la
section de fonctionnement, aux articles correspondant aux natures de dépenses
(fournitures, frais de personnel…) En revanche, les dépenses d’acquisition de matériel
et matériaux importants afférents aux travaux effectués en régie peuvent être imputés
directement à la section d’investissement. Les frais d’administration générale et les frais
financiers constituent toutefois des charges qui ne peuvent être transférées à la section
d’investissement.
La chambre a examiné les écritures comptables constatées pour 2011.
Une somme de 409 988,47 euros est inscrite au compte 722. La commune a
produit les éléments justifiant cette inscription, sous forme d’un titre d’ordre budgétaire
accompagné d’une liste des travaux mentionnant le montant des fournitures et le coût de
la main d’œuvre correspondante. Les frais d’ut
ilisation des véhicules communaux ne
sont pas inscrits dans les dépenses alors qu’ils devraient l’être.
La collectivité s'est
engagée à prendre dorénavant en compte ces dépenses.
D.
L
’
ANNEXE AU COMPTE ADMINISTRATIF
(CA)
ET AU BUDGET PRIMITIF
(BP)
RELATIVE AUX METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Cette annexe reste inchangée tout au long de la période notamment pour ce qui
concerne le CA 2012 et le BP 2013. Celle-
ci précise que l’amortissement des
subventions d’équipement versées à un bénéficiaire privé s’effectue sur 5 ans et celles
versées à un bénéficiaire public sur 15 ans (délibération du 9 novembre 2007).
Ces dispositions ont été rendues caduques et modifiées par le décret
n° 2011-
1951 du 23 décembre 2011. La durée d’amortissement, pour les communes
,
n’est plus fixée en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire mais en
fonction de la durée de vie du bien financé. L’article modifié R. 2321
-1 du CGCT
précise les durées maximales : 5 ans lorsque la subvention finance un bien mobilier, du
matériel et des études, 15 ans pour des biens immobiliers ou des infrastructures, 30 ans
pour des équipements structurants d’intérêt national. Ce décret est entré en vigueur à
compter de l’exercice 2012.
La collectivité a versé, en 2012, pour 85 627,36 euros de subventions
d’équipement soit pour financer des biens meubles soit pour financer des travaux
immobiliers. Ces subventions sont amortissables dès 2013.
En cours d’instruction, la collectivité s’est engagée à délibérer sur la prise en
compte du nouveau
régime d’amortissement. Une délibération est en effet nécessaire et
doit être transmise au comptable (article R.2321-1 du CGCT). Cette délibération a été
adoptée le 27 mai 2013 pour une prise en compte dès l'adoption du compte administratif
2013 et du budget primitif 2014.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
7/57
E.
LA PROCEDURE DE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE
GESTION
Lors des séances des 4 juin 2012 et 25 mars 2013, le conseil municipal a été
amené à se prononcer sur le compte de gestion et le compte administratif de l’exercic
e
précédent.
Le vote de l’assemblée délibérante sur le compte administratif intervient, dans
l’ordre du jour, avant celui sur le compte de gestion. Or, c’est l’inverse qui devrait se
produire. Cette obligation a été rappelée par l’instruction n° 12
-006-MO du 8 février
2012.
Le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion (article
L.2121-
31 du CGCT). Ce vote préalable permet de disposer de l’état de situation de
l’exercice clos dressé par le comptable et remis au maire pour être joint, c
omme pièce
justificative, au compte administratif (CE 28 juillet 1995 Mme MEDES). Il permet de
délibérer sur le compte administratif.
Cette obligation est confirmée par l’instruction précitée, en son paragraphe
1.4.3.1 ainsi rédigé : « il est nécessaire q
ue l’assemblée de la collectivité territoriale ou
l’établissement public local se prononce sur le compte de gestion établi par le
comptable, puis approuve le compte administratif ».
La collectivité s'est engagée à respecter dorénavant cette obligation.
III.
LA GESTION BUDGETAIRE
A.
LE PILOTAGE DE LA GESTION
Le dernier rapport d’observations définitives de la chambre relevait qu’
« une
meilleure utilisation des systèmes d’information, notamment pour la production
d’indicateurs de gestion, permettrait d’améliorer la
qualité du contrôle interne ». Il
notait que la collectivité souhaitait développer les capacités d’audit interne.
L’organigramme actuel des services fait apparaître l’existence d’un service
dénommé «
systèmes d’information, contrôle interne de gestion
». Au cours de
l’instruction il a été possible d’apprécier la réalité du contrôle de gestion, du pilotage
des activités et des services, d’une démarche d’audit interne. L’existence d’un
programme pluriannuel d’investissement (PPI), d’analyses financières rétr
ospectives et
prospectives permettent par ailleurs d’orienter le pilotage de gestion.
1 - Le contrôle interne
Les outils développés par la collectivité consistent notamment à sécuriser son
action dans les domaines comportant des risques de nature juridique.
Trois guides de procédures contraignants sont mis en œuvre durant la période
examinée :
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
8/57
Un système informatique de gestion de la commande publique prescrivant les
points de passage obligés en interne et les phases de procédure à respecter, actualisé le
2 février 2012 ;
Un guide du circuit de préparation des projets de délibération du conseil
municipal, datant de 1999, encore en vigueur aujourd’hui
;
Un guide des délégations de fonctions et de signatures relatif à tous les
documents internes et ceux ém
is vers l’extérieur. Ce guide précise, par service, les
délégations de signature des bons de commande. L’actualisation des données permet de
rattacher un agent à une fonction de décision d’engagement sachant que l’engagement
comptable est réalisé par un au
tre agent. Le document transmis en cours d’instruction a
été actualisé le 28 décembre 2009. Vérification faite le changement d’un certain nombre
d’agents mériterait une actualisation sans délai.
Celle-ci aura lieu, selon la collectivité,
en 2014.
D’autres
fonctions internes ont été formalisées par exemple la procédure de
préparation budgétaire, le contrôle des installations de signalisation (feux tricolores), le
suivi des travaux courants (bâtiment, voirie, pour partie espaces verts dans le cadre d’un
logiciel « Gima »).
1 - Les outils du contrôle de gestion
Depuis 2010, la collectivité, grâce à son système de comptabilité analytique,
pilote une dizaine de centres de coût avec pour objectif d’assurer la maîtrise de ses
activités. Son système de base de données lui permet de construire une typologie
homogène : Astre gestion financière (comptabilité analytique), Astre ressources
humaines (masse salariale imputable au centre de coût), Gima (gestion du patrimoine
–
entretien des bâtiments et véhicules), IDBAT (gestion des fluides).
Les centres de coût suivis représentent un périmètre de dépenses de plus de
8
millions d’euros en 2011, soit 20 % des charges de fonctionnement réelles. Une
réflexion est en cours pour développer l’usage de ce dispositif.
2 - Les études sectorielles
Durant la période examinée la collectivité a conduit, en interne et avec l’appui
de consultants, une série d’études permettant une aide à la décision.
Sur quinze études et analyses sectorielles, 12 ont été conduites en interne par les
services eux-mêmes. Ce constat corrobore la volonté exprimée précédemment par la
collectivité.
Par ailleurs, une démarche a été engagée consistant en une large revue de
certains services municipaux et de certaines fonctions. La méthodologie et
l’expérimentatio
n (deux services) ont été initiées par un cabinet externe. Pour le reste la
démarche reste pilotée en interne par la direction générale des services.
Cette approche vise à optimiser et à maîtriser les moyens d’action au regard des
objectifs de la collecti
vité. Autrement dit, il s’agit d’identifier les marges de manœuvre
existantes et d’accroître l’épargne de gestion.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
9/57
En conclusion la chambre constate que la collectivité s’est donnée les moyens
d’améliorer le pilotage de gestion.
B.
LE PILOTAGE BUDGETAIRE
(
ANNEXE N
°
1)
L’examen des écarts entre prévisions et réalisations des principaux postes de
recettes et de dépenses de fonctionnement montre que les taux d’exécution des budgets
sont satisfaisants sur la période. Le fléchissement du taux d’exécution du comp
te 65 en
2012 provient essentiellement du montant de la subvention versée au CCAS, prévue
pour 2 675 241 euros et versée à hauteur de 1 975
241 euros. Dans l’ensemble les
prévisions ajustées peuvent être considérées comme sincères.
Le taux d’exécution des principales dépenses d’investissement (y compris les
restes à réaliser pour le compte 23) peut lui aussi être considéré comme globalement
satisfaisant sur la période.
C.
LA GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
(AP)
ET DES CREDITS DE
PAIEMENT
(CP)
La collectivité a mis en place la procédure des autorisations de programme pour
les principales opérations prévues au programme pluriannuel d’investissement (PPI)
.
Elle procède régulièrement, si nécessaire, à une révision du montant des AP et
respecte le principe
d’annulation des crédits de paiement non réalisés, en fin d’exercice.
L’évolution du montant des AP et des restes à financer, en crédits de paiement
s’établit comme suit
:
(En euros)
2009
2010
2011
2012
BP 2013
Total AP
25 234 875
36 729 688
21 258 247
41 376 298
36 929 988
Reste à financer au-
delà de l’exercice
13 465 974
20 117 213
12 483 868
12 298 042
15 529 893
Source : annexes aux CA et documents de la collectivité.
En 2012 la collectivité a procédé à un recensement exhaustif des autorisations de
programme votées depuis plusieurs années et non clôturées. Ce recensement explique en
partie le montant important des autorisations de programme constaté au titre de 2012.
Une AP intitulée « pôle culturel 2009 » pour un montant de 1 315 000 euros est
réintégrée alors que celle-
ci n’apparaît pas sur l’état de 2011 (elle est pourtant présente
sur les états de 2009 et 2010). Il s'agit selon la collectivité d'une erreur matérielle.
L’annexe servie au BP 2013 comporte de nouvelles modifications adossées à la
délibération n° 2013-25.03.13 adoptée en même temps que le budget primitif. Le
montant actualisé des AP s’élève à 36
929 988 euros ; le reste à financer au-delà de
2012 s’élève à 21
241
364 euros. Pour 2013 les CP prévisionnels s’élèvent à 5
711 471
euros, pour 2014 à 3 206 841 euros, pour 2015 à 6 776 853 euros. Le reste à financer
au-
delà de 2015 s’élève à 5
546
199 euros. Il concerne pour l’essentiel les opérations
nouvellement inscrites en 2013
: la construction d’un groupe scolaire et la
restructuration de la cuisine centrale.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
10/57
IV.
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE
Celle-ci est exposée au regard du seul budget principal (les deux budgets
annexes du centre de conférences et du cimetière n’ont pas d’influence sur les données
et les tendances présentées).
Les comparaisons présentées par la chambre le sont à partir des chiffres tirés des
fiches financières de la DGFIP, à l’échelon national (communes de 20 000 à 49
999
habitants). Les villes concernées par cette strate démographique sont au nombre de 241
en 2012.
Le chiffre de population (avec double compte) retenu pour Montbéliard passe de
27 263 habitants en 2009 à 26 692 habitants en 2012, soit moins 2 %. La situation de la
commune dans la partie inférieure dans la strate doit être prise en compte dans
l’appréciation des écarts à la moyenne.
A.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
En euros
2009
2010
2011
2012
variation %
2009-2012
2013 (BP)
Fiscalité directe c/7311
12 394 528
12 430 452
12 854 417
13 176 853
6,31
13 400 000
Attribution de
compensation c/7321
15 446 555
15 439 115
15 429 515
15 429 515
-0,11
15 429 515
Autres impôts et taxes (1)
1 955 116
1 968 506
2 859 036
2 734 254
39,85
2 956 607
TOTAL c/73
29 796 199
29 838 073
31 142 968
31 340 622
5,18
31 786 122
Dotations et participations
c/74
10 526 254
10 695 916
11 617 538
10 227 776
-2,84
9 968 180
Produits des services et du
domaine c/70
1 466 902
1 616 742
1 470 547
1 851 179
26,20
1 812 707
Autres
recettes (2)
3 869 759
2 236 178
4 333 862
2 713 967
-29,87
1 937 268
TOTAL
45 659 114
44 386 910
48 564 915
46 133 545
1,04
45 504 277
Source : comptes de gestion et
chiffres issus du budget primitif pour 2013.
(1) une somme de 557 665 euros est perçue au titre du FNGIR en 2011, et 566 857 euros en 2012
(2) en 2009 : 1 836 267 euros au c/
775 cessions d’immobilisations. En 2011
: 2 587 132 euros au c/778 « produits exceptionnels divers »
En euros/habitants
Montbéliard
Strate nationale
2009
1 675
1 378
2012
1 724
1 440
% évolution
2,93
4,50
Source fiches DGFIP
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
11/57
L’évoluti
on globale des recettes affiche sur la période (2009-2012) une hausse
limitée de 1,04 %. Cette évolution synthétise les effets de deux tendances contrastées :
d’une part le maintien en niveau de l’attribution de compensation versée par la
communauté d’agglomération et la baisse des dotations et participations, d’autre part la
progression de la fiscalité directe, des autres impôts et taxes, des produits des services et
du domaine.
Les ressources pour lesquelles la collectivité ne dispose pas d’une capacité
p
ropre d’évolution baissent globalement de 1,2 %, à l’inverse celles pour lesquelles elle
dispose d’une capacité de fixer les taux
progressent de 12,3 %.
Le produit de la fiscalité directe progresse de 6,3 %. La collectivité bénéficie par
ailleurs d’une co
ntribution au titre du fonds national de garantie individuelle
(F.N.G.I.R.) mis en place en 2011. Son montant, figé pour l’avenir, s’élève à 566
857
euros en 2012 soit un montant de l’ordre de 4 % du produit fiscal. Cette compensation à
la différence du produit fiscal est découplée des évolutions des bases fiscales de la
collectivité.
Si on réintègre la dotation FNGIR dans le montant global des ressources sur
lesquelles la collectivité n’a pas le pouvoir de fixer les taux, celles
-ci représentent, en
2012, 56,8 % des recettes de fonctionnement tandis que celles pour lesquelles elle
dispose d’une capacité d’évol
ution, en représentent 37,2 %. Cette structure des
ressources est différente de celle des villes comparables dans la mesure où l’attribution
de compens
ation de la communauté d’agglomération représente 33,5 % des produits de
fonctionnement (en 2012, ramenée par habitant) contre 16,6 % à l’échelon national. Le
montant de l’attribution de compensation
atteint 578 euros par habitant en 2012 contre
240 euros
à l’échelon national.
Globalement, en 2012, selon les données de la DGFIP, les produits de
fonctionnement par habitant s’élèvent à 1
724 euros, contre 1
440 euros à l’échelon
national. Leur progression sur la période a été de 2,9 % pour la collectivité contre 4,5 %
à l’échelon national.
Ce sont essentiellement les ressources fiscales des ménages et les produits des
services et du domaine qui permettent de maintenir en volume les recettes de la
collectivité.
Pour 2013, la progression de la fiscalité directe est estimée à + 1,7 %, celle des
autres impôts et taxes à + 8,1 %, tandis que le poste dotations et participations fléchirait
de 2,5 %, celui des services et du domaine de 2 %. Globalement, les recettes
baisseraient de 1,3 %.
De manière plus accentuée que
par le passé, l’évolution des recettes de
fonctionnement pour 2013 serait essentiellement dépendante de la fiscalité locale.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
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1 - Les ressources fiscales
Les contributions directes
L’évolution des bases d’imposition
Base nette taxe
d’habitation
Base nette foncier
bâti
Coefficient de revalorisation
forfaitaire des valeurs locatives
2010
- 0,6 %
+ 1,5 %
+1,2 %
2011
+ 3 %
+ 3,4 %
+ 2 %
2012
+ 2,9 %
+2,5 %
+1,8 %
2013
+ 1,2 %
+ 1,1 %
+ 1,8 %
L’évolution des bases d’imposition de la taxe d’habitat
ion, sur la période, est
essentiellement due à l’impact de la revalorisation forfaitaire annuelle fixée par la loi de
finances. La base de la taxe sur le foncier bâti ne progresse que très légèrement au-delà
de l’évolution garantie par la loi de finances.
Le nombre des logements imposés à la T.H. est en léger retrait sur la période
(12 187 en 2009, 12
168 en 2012). La valeur locative moyenne des locaux d’habitation
qui était de 2 660 euros en 2010 progresse de 4,3 % pour atteindre 2 775 euros en 2012.
Cett
e progression est supérieure à celle constatée à l’échelon national qui pour la même
période se limite à 0,5
%. Néanmoins l’écart important entre la valeur de la commune et
celle de la moyenne nationale subsiste, les valeurs respectives étant en 2012 de
2 775 euros pour Montbéliard et de 3 428 euros pour la moyenne nationale.
Toujours pour 2012, la base nette de T.H. par habitant s’élève à 1
207 euros
contre 1
279 euros à l’échelon national, celle du foncier bâti à 1
401 euros contre
1 277
euros à l’échelo
n national.
Ainsi, les bases nettes d’imposition ne sont pas globalement inférieures à celles
des villes comparables mais leur évolution reste modeste. La politique d’abattement
décidée
sur la période, pour la taxe d’habitation, ne permet pas de générer de
s marges
de manœuvre importantes. La seule variable d’ajustement possible concerne
l’abattement spécial à la base en faveur des personnes de condition modeste fixé à 15 %.
La base concernée par cet abattement (885 296 euros en 2012) représente 2,7 % de la
base taxable. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels, engagée en
2013, modifiera la base du calcul de la taxe foncière mais seulement à partir de 2016.
Les taux d’imposition
Evolution des taux des contributions directes
(source fiches DGFIP & état 1259 pour 2013)
Taxes
2009
2010
2011
2012
2013
Moyenne nationale
2012
TH
14,9
14,9
14,9
14,9
14,9
17,98
TFPB
22,22
22,22
22,22
22,22
22,22
23,66
TFPNB
29,78
29,78
29,78
29,78
29,78
59,04
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
13/57
Ils sont stables sur la période et affichent des valeurs inférieures à la moyenne
nationale. Compte tenu de l’appréciation faite sur le faible dynamisme des bases et la
faible capacité à les optimiser à très court terme, la politique des taux reste la seule
variable d’ajustement de la ressource fisca
le directe.
Le produit des contributions directes
Evolution des produits des contributions directes
(source fiches CP & état 1259 pour 2013)
(En euros)
Taxes
2009
2010
2011
2012
2013
Par habitant
2012
Moyenne
nationale
2012
%
évolution
2009/2013
TH
4 553 136
4 523 440
4 662 494
4 800 907
4 862 466
180
230
6,79
TFPB
7 716 230
7 835 598
8 103 882
8 310 759
8 407 381
311
302
8,96
TFPNB
25 884
24 670
24 925
23 659
23 228
1
3
-10,3
De 2009 à 2013 le produit de la TH progresse de 6,79 % et celui du foncier bâti
de 8,96 %. Ramené à l’habitant le produit de TH s’élève à 180 euros en 2012 pour une
moyenne nationale de 230 euros, celui du foncier bâti s’élève à 311 euros pour une
moyenne nationale de 302 euros.
La perception de la taxe additionnelle sur les propriétés non bâties a été
transférée à PMA.
Les autres impôts et taxes
DETAIL DU CHAPITRE 73 Autres impôts et taxes (en euros)
2009
2010
2011
2012
%
évolution
2009-2012
BP 2013
Total c/73, dont :
29 796 199
29 838 074 31 142 968 31 340 622
5,18 31 786 122
7323 FNGIR
557 665
566 857
566 857
7336 Droits de place
91 013
91 151
102 072
100 551
10,48
105 000
7337 Droits de stationnement
748 398
776 475
903 171
905 298
20,96
966 600
7351 Taxe sur l'électricité
392 165
388 217
409 171
436 850
11,39
475 000
7363 Impôt sur les spectacles
248 187
184 062
216 724
189 044
-23,83
200 000
7368 Taxe locale sur la publicité
extérieure
94 695
43 113
180 114
132 912
40,36
150 000
7381 Taxe additionnelle aux
droits de mutation
340 757
404 779
425 660
463 083
35,90
450 000
Sous-total hors FNGIR
1 915 214
1 887 798
2 236 912
2 227 737
16,32
2 346 600
Sources : comptes de gestion et budget primitif pour 2013
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
14/57
Ce sous-ensemble, hors FNGIR, progresse de 16,32 % sur la période. La
progression estimée pour 2013 est de 5,3 %.
La taxe additionnelle aux droits de mutation a retrouvé depuis 2010 un rythme
d’évolution soutenu
; elle progresse en trois ans de 14,4 %.
La mise en place de la taxe sur la publicité extérieure en 2011, actualisée en
2012, a permis une progression importante de la ressource qui avant 2008 était de
l’ordre de 30
000 euros annuels. Les tarifs en vigueur pour 2013 devraient permettre de
poursuivre la croissance enregistrée depuis 2011.
Le produit de la taxe communale sur la
consommation finale d’électricité (décret
du 28 décembre 2011) progresse de 11,4 %. Le coefficient appliqué est le coefficient
maximum prévu par la réglementation, au départ, soit 8. La collectivité n’a pas délibéré
pour décider de ce coefficient. Le taux
de l’ancienne taxe (délibération du 23 février
1990) a été automatiquement transformé en coefficient, dispositif prévu légalement. La
collectivité n’a pas actualisé le coefficient tel qu’il est possible de le faire annuellement
en fonction de l’inflation.
Le coefficient plafond 2012 s’établit à 8,12
. Le produit estimé
pour 2013 (475
000 euros) paraît ambitieux au regard de l’évolution d
e la
consommation d’électricité
, ce que confirme le montant finalement encaissé très proche
de celui de 2012.
L’impôt sur les spectacles trouve son origine essentiellement dans l’activité
générée par les rencontres de football professionnel. Le produit varie en fonction de leur
nombre.
Les droits de stationnement progressent de près de 21 %. Leur augmentation se
poursuivrait en 2013 (+ 6,7 %). Cette dynamique est constatée alors que le nombre de
places de stationnement payant n’a pas progressé (la mise en service du parking des
Blancheries est récente). Les tarifs ont augmenté en 2011 et 2012. Cette dernière
augmentation a concerné les tarifs horaires des places en ouvrages. Les droits de place
progressent eux de 10,4 %.
2
–
Les dotations et participations (annexe n° 2)
Ce poste diminue de 2,8 % entre 2009 et 2012. Pour 2013, la baisse se poursuit,
estimée à 2,5 % par rapport à 2012. La DGF baisse de 6,2 % de 2009 à 2012 et de 2,1 %
en 2013. La DSU progresse, elle, respectivement de 4,46 % et 1,8 %.
Les autres dotations provenant de l’Etat, y compris le fonds départemental de la
taxe professionnelle passent de 2 692 947 euros en 2009 à 1 755 862 euros en 2012, la
recette estimée pour 2013 s’établit à 1
676 881 euros. Cette évolution est notamment
due aux modifications législatives et réglementaires des divers dispositifs de
compensation sur la période (compensations liées à la taxe professionnelle, à la taxe sur
le foncier bâti et d’habitation).
L’augmentation des participations reçues d’autres organismes, depuis 2011,
contrecarre la baisse précédemment constatée (il s’agit pour l’essentiel des subventions
de la CAF pour le contrat enfance jeunesse). Ces recettes sont affectées et conditionnées
par l’exécution des dépenses correspondantes, elles ne sont pas libres d’emploi.
S’agissant plus particulièrement de l’évolution des dotations de l’Etat, de 2009 à
2012, sa lecture nécessite un retraitement au regard du dispositif de garantie de
ressources mis en place par l’article 78 de la loi de finances pour 2010. La neutralité de
la réforme fiscale est construite à partir d’une dotation de compensation versée par
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
15/57
l’Etat (chapitre 74) et du FNGIR (chapitre 73). L’analyse demande de prendre en
compte cette dernière ressource. Par ailleurs, certaines fractions de dotation sont perçues
en année N au titre de N
–
1 (notamment le fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle).
Le retraitement des données (tableau annexe n° 3), réalisé en concertation avec
les services de la collectivité, permet d’établir l’évolution du montant des
compensations rattachable à chaque exercice budgétaire.
Il en ressort que les dotations de com
pensation en provenance de l’Etat passent
de 1 452 269 euros en 2009 à 1 324 623 euros en 2012, soit une baisse de 8,7 %. Pour
2013, le montant estimé est de 1 269 028 euros, soit une baisse de 4,2 % par rapport à
2012.
3
–
Les produits du domaine et des services (annexe n° 4)
Ce poste progresse, de plus de 26 % de 2009 à 2012. Pour 2013, une baisse de
2 % est prévue qui affecte essentiellement les recettes issues des services publics dans le
domaine social. Les redevances d’occupation du domaine public pr
ogressent de près de
27 % de 2009 à 2012. Leur évolution estimée pour 2013 est de 2,1 %.
La collectivité, durant la période examinée, a engagé une réflexion sur
l’actualisation du montant de certaines redevances d’occupation du domaine public.
L’article L
. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que
la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de
l’autorisation.
Ont ainsi été actualisées les redevances d’usage du port de plaisance (en fonction
des tarifs pratiqués dans les autres ports de la vallée « Doubs et Saône »), les redevances
liées aux ventes ambulantes, les droits des taxis, les tarifs d’occupation de la voie
publique pour travaux.
A l’inverse, les droits suivants n’ont pas été modifi
és : ceux perçus pour la vente
au déballage, pour les étalages et les terrasses, les brocantes, braderies, marchés aux
puces. Une charte de bonne conduite a été mise en œuvre pour l’occupation des
terrasses permettant de bénéficier d’une remise sur le droi
t à payer.
La chambre rappelle que la prise en compte de l’avantage retiré par l’occupant
est un principe essentiel de la détermination du montant de la redevance d’occupation
domaniale. La collectivité, en l’espèce, n’est pas en mesure de justifier pleine
ment du
respect de ce
principe. Elle doit prendre en compte plusieurs éléments : non seulement
la surface occupée mais aussi le mode d’usage, la situation de l’emplacement, le
commerce exercé, la rentabilité de l’occupation. Il est aussi possible d’additi
onner deux
éléments
: l’un fixe correspondant à la valeur d’usage du terrain occupé et l’autre
variable relatif aux avantages issus de l’exploitation.
La collectivité considère que
l'amélioration de la qualité des terrasses est un préalable à une politique d'évolution
tarifaire.
S’agissant des redevances issues de l’utilisation des services publics de la
collectivité (compte 706) leur évolution est soutenue sur la période (+ 31,5 %). Cette
progression se poursuivra pour 2013 (+ 1 %). La collectivité est en mesure de connaître
le taux de couverture par l’usager d’un certain nombre de coûts grâce à sa comptabilité
analytique (par exemple la restauration scolaire, la médiathèque, la piscine, les centres
de vacances et les classes environnement). Durant la période examinée, elle a entrepris
une restructuration significative de la tarification relative aux locations de salles et à la
restauration scolaire.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
16/57
4 - Les autres recettes
Autres recettes, dont
(En euros)
2009
2010
2011
2012
2013
Variation %
2009/2012
013 Atténuation de charges
88 085
116 855
189 769
160 790
153 000
82,54
722 Travaux en régie
449 220
351 465
409 988
359 514
-19,97
752 Revenus des
immeubles
1 004 948 1 088 636 1 104 491 1 213 212 1 224 652
20,72
Sources : comptes de gestion et budget primitif pour 2013
Le revenu des immeubles progresse de 20,7 % de 2009 à 2012. La progression
estimée pour 2013 est de 0,9 %. L’écriture liée aux travaux en régie fait état d’une
baisse de près de 20 %.
B.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT
(En euros)
2009
2010
2011
2012
% évolution
2009/2012
2013 (BP)
011 Charges à caractère
général
10 225 221
10 297 474
10 151 942
10 074 570
-1,47
10 587 350
012 Charges de personnel
20 360 813
21 132 926
21 250 941
21 274 449
4,49
21 763 700
65 Autres charges de
gestion courante
6 504 820
6 114 385
6 212 873
5 438 731
-16,39
6 223 343
dont 657 Subventions de
fonctionnement versées
5 993 354
5 599 818
5 654 290
4 959 687
-17,25
5 589 216
66 Charges financières
857 955
891 156
1 123 070
1 440 380
67,89
1 663 000
Autres dépenses
350 958
318 608
1 367 703
863 987
146,18
849 350
dont 014 Atténuations de
produits (FPIC)
0
0
0
127 960
303 000
dont 67 Charges
exceptionnelles
350 958
318 608
1 367 703
736 027
109,72
546 350
TOTAL DEPENSES (1)
42 349 941
41 291 175
42 473 903
42 491 709
0,33
43 400 441
Source : comptes de gestion
et budget primitif pour 2013
(1) y compris les chapitres budgétaires 023 et 042
Sur la période elles ne progressent que très légèrement, de 0,33 %, soit un
rythme inférieur à celui des recettes de fonctionnement. Par habitant elles passent de
1 550 euros en 2009 à 1 581 euros en 2012 contre une moyenne nationale
respectivement de 1 269 euros et de 1
312 euros. L’évolution constatée pour
Montbéliard est de 2 % sur
la période contre 3,38 % à l’échelon national.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
17/57
La maîtrise de l’évolution globale provient pour l’essentiel des charges de
gestion courante et à caractère général.
Ces deux postes cumulés accusent une baisse de 7,2 %. Celle-ci est
essentiellement
permi
se
par
l’opportunité
d’une
contraction
importante
mais
conjoncturelle de la subvention versée au CCAS. Sans prise en compte de la subvention
au CCAS, les chapitres 011 et 65 baissent néanmoins de 1,7 %.
Cette tendance permet d’absorber l’impact de la hauss
e des charges financières
qui progressent de près de 68 % sur la période 2009 à 2012. L’allongement de la durée
d’amortissement des emprunts nouvellement souscrits génère une hausse des taux
d’intérêt. Le montant par habitant qui était inférieur à la moyen
ne nationale en 2009
(31 euros contre 39 euros) est supérieur en 2012 (54 euros contre 40 euros).
Elle permet aussi, pour 2012, de limiter l’effet de la contribution au Fonds de
péréquation intercommunal et communal (FPIC, 127 960 euros).
Pour 2013 (BP) le scénario des dépenses change nettement de profil : leur
progression est estimée à 2,1 %. Cette accélération provient pour l’essentiel du chapitre
65 (+ 14,4 %), du chapitre 66 (+ 15,5 %) et du chapitre 011 (+ 5 %). Le montant du
FPIC notifié progresse de près de 70 % passant de 127 960 euros à 217 329 euros
(décision modificative n° 2). A conditions constantes (avant loi de finances pour 2014),
ce prélèvement pourrait atteindre 853 00 euros en 2016 selon la collectivité. Cette
contrainte nouvelle conjuguée à la remise à niveau de la subvention au CCAS
(+ 700 000 euros) et à une augmentation significative des frais financiers fait de la
maîtrise des charges de personnel et des charges à caractère général un enjeu majeur.
1
–
Les charges à caractère général (annexe n° 5)
Elles baissent de 1,47 % de 2009 à 2012. Cette tendance cache des variations
particulières dont certaines nécessitent une réflexion de la collectivité selon la chambre.
Deux postes importants, les dépenses d’électricité et de chauffage, aug
mentent
respectivement de 24 % et de 17 %. A l’inverse les principaux postes mobilisables pour
une politique d’entretien et de maintenance sont, eux, orientés à la baisse. Le compte de
fournitures d’entretien et de petit équipement baisse de 7,8 %, celui d’entretien et de
réparation sur biens immobiliers baisse de 24,4 %, celui de maintenance de 8,6 %. Seule
la partie entretien et réparation sur biens mobiliers progresse de 21 %. Dans un contexte
où par ailleurs il a pu être constaté une baisse des travaux en régie de près de 20 % et
compte tenu de l’importance du patrimoine bâti communal (environ 200
000 m
2
) il peut
sembler utile d’évaluer l’adéquation entre les crédits d’entretien et de maintenance et
l’état du patrimoine communal.
La collectivité explique que la baisse constatée
provient, pour partie, d'une meilleure maitrise des coûts.
Elle a néanmoins décidé d'engager, en novembre 2013, un "plan stratégique du
patrimoine" visant à mieux connaître l'état de ses bâtiments et prévoir les coûts
d'entretien.
D’autres postes de dépenses
ont diminués sur la période
. Il s’agit des frais
d’affranchissement et de télécommunications qui baissent respectivement de 2,4
% et de
5,1 %, des frais de relations publiques, des fêtes et cérémonies qui fléchissent de
2,57 %.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
18/57
Pour 2013 l’évolution des charges à caractère général est estimée à 5 %. Cette
évolution s’explique par le poste des assurances qui après avoir baissé de 12,5 % ferait
plus que doubler, par l’augmentation du poste «
fêtes et cérémonies » de plus de 19 %.
Les crédits d’entretien et réparation sur biens mobiliers et immobiliers baisseraient
respectivement de 19,2 % et 24,2 %.
2 - Les charges de personnel
Evolution des charges de personnel
(En euros)
2009
2010
2011
2012
%
évolution
2009/2012
2013 (BP)
Total
20 360 813
21 132 926
21 250 941
21 274 449
4,49
21 763 700
dont 64111 rémunération
personnel titulaire
9 962 303
10 116 708
10 115 651
10 115 936
1,54
10 963 000
dont 64118 autres indemnités
2 001 868
2 273 074
2 273 327
2 352 614
17,52
2 284 000
dont 64131 rémunération
personnel non titulaire
1 698 081
1 789 687
2 169 676
2 143 042
26,20
2 246 500
dont 6453 cotisations aux caisses
de retraite
2 868 278
2 944 873
2 979 645
2 994 439
4,40
2 683 000
dont 6455 cotisations pour
assurance du personnel
127 830
122 320
150 951
163 780
28,12
170 000
Sources : comptes de gestion et budget primitif pour 2013
Comparaison des effectifs au 31/12 des années N de 2009 à 2012, avec prévisions 2013
Effectif budgétaire
Effectif
pourvu
dont temps non
complet
ETP rémunéré
au 31/12/N
2009
titulaires
509
513
64
502,9
non titulaires
23
23
3
2010
titulaires
515
516
59
514
non titulaires
22
28
3
2011
titulaires
516
517
60
512,7
non titulaires
27
28
3
2012
titulaires
516
512
68
503,3
non titulaires
29
27
4
2013
titulaires
517
508
66
non titulaires
27
29
4
Source : Ville de Montbéliard.
Globalement les charges de personnel progressent de 4,49 % de 2009 à 2012. La
rémunération du personnel titulaire affiche une progression de 1,54 % tandis que le
poste indemnitaire augmente de 17,52 %.
La part variable de la prime de fin d’année et du régime indemnitaire, en
fonction de la manière de servir, a été transformée en part fixe respectivement en 2009
et 2010. La progression soutenue du poste indemnitair
e est prévue jusqu’en 2015
notamment pour les agents de catégorie C et B. Pour une large part du personnel
la
progression de 2012 à 2015 serait de plus 50 %.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
19/57
Deux autres postes affichent aussi une évolution
significative : celui des
rémunérations du personnel non titulaire (+ 26,2 %) et celui des cotisations pour
assurances du personnel (+28,12 %).
En 2009 le montant net des charges de personnel représente 53 % des charges de
fonctionnement contre 57,6 % à l’échelon national
; en 2012, les données respectives
sont de 54,4 % et 58,5 %. Par habitant le montant s’établit en 2012 à 791 euros contre
710 à l’échelon national (données DGFIP).
Sur la période (2009 à 2012) l’effectif budgétaire des agents titulaires progresse
de 1,37 %, celui des non-titulaires de 26 %. Le pilotage réel des effectifs comptabilisés
à partir des «
équivalent temps plein rémunéré» au 31 décembre de l’exercice fait
apparaître un quasi-retour en 2012 au niveau de 2009, soit une stabilisation après une
augmentation sensible de l’ordre
de 2 % en 2010 et 2011. Cette stabilisation des ETP et
le gel du point d’indice conduisent à comptabiliser le seul effet glissement vieillesse
technicité (GVT) sur la masse salariale (hors régime indemnitaire). L’avancement
d’échelon à la durée minimale, s’il n’est pas systématique,
est accordé à une grande
majorité des agents. Il s’agit là d’un choix de gestion et nullement d’une obligation
statutaire qui n’est pas sans incidence sur la masse salariale par l’effet du GVT.
Un facteur de dépense salariale n
’apparaît pas négligeable, il s’agit du nombre
d’heures supplémentaires effectuées par les agents et rémunérées
: en 2009 elles étaient
au nombre de 11 083, elles atteignent 12 263 en 2011, soit une progression de 10,6 %.
En 2012 le volume a été ramené à 10
342 heures, soit l’équivalent d’un peu plus de six
agents à temps complet.
Pour 2013, l’augmentation de la masse salariale est estimée à 2,29 %. L’effectif
budgétaire prévoit la création d’un poste d’agent titulaire mais une réduction du nombre
d’agents
non titulaires (-
2 agents). Le vieillissement du personnel continue d’engendrer
une hausse conséquente et plus importante que prévue du contrat d’assurance du
personnel, (plus 16,65 % par rapport à 2012 soit 191 063 euros). Les cotisations
retraites IRCAN
TEC et CNRACL sont prévues à la hausse compte tenu de l’évolution
des taux nationaux.
En conclusion la collectivité affiche, en matière de politique du personnel, une
volonté de maintien des effectifs et de revalorisation des régimes indemnitaires depuis
le début de la période.
Ces orientations ne permettent pas d’envisager une baisse de la masse salariale.
3
–
Les autres charges de gestion courante (annexe n° 6)
Hors subvention au CCAS, le chapitre 65 fléchit de 4% de 2009 à 2012.
L’ajustement de la subve
ntion au CCAS, en 2012, conjoncturel, a été permis par le
dégagement de provisions pour travaux qui n’avaient pas lieu d’être dans les comptes de
l’établissement (700
000 euros). Les subventions aux associations baissent de 3,8 %.
En revanche les prestations en nature, comptabilisées par la collectivité, passent
de 657
884 euros en 2009 à plus de trois millions d’euros en 2012. Cette évolution est
consécutive au changement de mode de calcul des coûts de référence sur la base du coût
réel des prestations. L
a valorisation des prestations en nature s’avère supérieure au
montant des subventions versées.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
20/57
Pour 2013 (BP), la remise à niveau du montant de la subvention au CCAS
entraîne une progression de 14,4 % du chapitre. Les subventions aux associations
baisseraient de 2,7 %.
C.
L
’
EXCEDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT
(En euros)
2 009
2 010
2 011
2 012
2013
(BP)
en €/
habitant
2012
moyenne
nationale
2012
6 415 985 6 244 499 8 428 718 8 535 327 6 282 268
320
214
Sources : données DGFIP et budget primitif pour 2013
Il correspond au solde entre les produits et les charges de gestion courante et
permet d’évaluer la capacité de la collectivité à dégager, sur sa gestion courante, un
excédent. En 2009 et 2010 l’EBF se maintient à un niveau satisfaisant, supérieur (en
v
aleur par habitant), à celui constaté pour les communes d’importance analogue (en
2010, 231 euros contre 215 au niveau national). En 2011 et 2012 l’EBF bénéficie de
l’augmentation importante des recettes de fonctionnement et de la stabilisation des
dépenses. Il progresse de 33 % par rapport à 2009-2010. Pour 2013 (BP) la prévision
s’établit au nive
au constaté en début de période, ce que confirme le résultat provisoire
de l'exercice.
D.
LA FORMATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
1 -
Le résultat d’exploitation
(En euros)
2009
2010
2011
2012
2013 (BP)
EBF
6 415 985
6 244 499
8 428 718
8 535 327
6 282 268
C/78
0
0
0
0
0
C/79
0
0
0
0
0
C/777
5 731
5 482
5 482
14 115
14 116
C/68
2 155 195
2 219 527
2 279 299
2 720 678
2 899 919
Résultat
d'exploitation
4 266 521
4 030 454
6 154 902
5 828 764
3 396 465
Source : comptes de gestion et budget primitif pour 2013
Il suit peu ou prou la variation de l’EBF. Son montant est affecté essentiellement
par l’évolution des dotations aux amortissements qui sur la période
progresse de plus de
26 %. Pour 2013 (BP) le résultat prévisionnel fléchit de 41,7 %, cet ordre de grandeur
est confirmé par le résultat provisoire de l'exercice.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
21/57
2 - Le résultat courant
(En euros)
2009
2010
2011
2012
2013 (BP)
Résultat
d'exploitation
4 266 521
4 030 454
6 154 902
5 828 764
3 396 465
C/76 Produits
financiers
5 875
2 857
1 760
1 372
0
C/66 Charges
financières
857 955
891 156
1 123 070
1 440 380
1 663 000
Résultat financier
-852 080
-888 299
-1 121 310
-1 439 008
-1 663 000
Résultat courant
3 414 441
3 142 155
5 033 592
4 389 756
1 733 465
Source : comptes de gestion et budget primitif pour 2013
La dégradation du résultat financier à compter de 2011 affecte, en niveau, le
résultat courant qui sur la période progresse néanmoins de 28,5 %.
Pour 2013 (BP) la prévision est à nouveau affectée par la poursuite de la
dégradation du résultat financier. La baisse prévisionnelle du résultat courant serait de
60,5 %, cet ordre de grandeur est confirmé par le résultat provisoire de l'exercice.
3 - Le résultat exceptionnel
Résultat exceptionnel
(En euros)
2009
2010
2011
2012
2013 (BP)
C/77 Produits exceptionnels
2 234 485
711 622
2 708 450
841 926
30 500
C/67 Charges exceptionnelles
2 245 937
635 707
1 455 778
1 414 940
546 350
C/777 Quote-part des subventions
d'investissement transférées au compte de
résultat
5 731
5 482
5 482
14 115
14 116
Résultat exceptionnel
-17 183
70 433
1 247 189
-587 129
-529 966
Source : comptes de gestion et budget primitif pour 2013
Sur la période, il reste faible ou négatif hormis en 2011, année au cours de
laquelle la collectivité a bénéficié d’une forte indemnité d'assurance (2
561 000 euros).
La prévision pour 2013 (BP) confirme un résultat négatif qui devrait le rester au vu du
résultat provisoire de l'exercice.
4 - Le résultat de fonctionnement
Résultat de fonctionnement
(En euros)
2009
2010
2011
2012
2013 (BP)
Résultat courant
3 414 441
3 142 155
5 033 592
4 389 756
1 733 465
Résultat
exceptionnel
-17 183
70 433
1 247 189
-587 129
-529 966
Résultat de
fonctionnement
3 397 258
3 212 588
6 280 781
3 802 627
1 203 499
Source : comptes de gestion et budget primitif pour 2013
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
22/57
Le résultat courant, corrigé du résultat exceptionnel, conduit pour 2011 à
amplifier le résultat de fonctionnement.
Sur la période le résultat de fonctionnement progresse de près de 12 %. Cette
évolution marque une érosion par rapport à celle de l’EBF. Il reste néanmoins, par
habitant, au-dessus de la moyenne nationale en 2012, soit 142 euros contre 128 euros.
Pour 2013 (BP) le résultat de fonctionnement serait divisé par trois par rapport à
2012. Le résultat provisoire de l'exercice confirme l'existence d'une baisse moindre mais
qui reste très significative.
E.
LA FORMATION DE LA CAPACITE D
’
AUTOFINANCEMENT
(
CAF
)
1 - La CAF brute
Capacité d'autofinancement brute
(En euros)
2009
2010
2011
2012
2013 (BP)
EBF
6 415 985
6 244 499
8 428 718
8 535 327
6 282 268
résultat financier
-852 080
-888 299
-1 121 310
-1 439 008
-1 663 000
résultat exceptionnel
-17 183
70 433
1 247 189
-587 129
-529 966
CAF brute
5 546 722
5 426 633
8 554 597
6 509 190
4 089 302
Sources : fiches DGFIP, compte de gestion pour 2012 et budget primitif pour 2013
Elle progresse de 17,3 % sur la période. Par habitant, elle s’établit en 2012 à 244
euros, contre 178 e
uros à l’échelon national. Le montant élevé de l’EBF en 2012 permet
de contrecarrer les effets d’un résultat financier négatif en hausse et d’un résultat
exceptionnel lui aussi négatif.
Pour 2013 (BP)
la CAF brute prévisionnelle subit la conjonction d’un E
BF en
baisse, du maintien d’un résultat exceptionnel négatif et d’une poursuite de la
dégradation du résultat financier,
ce que confirme le résultat provisoire de l'exercice.
2 - La CAF nette
Capacité d'autofinancement nette
(En euros)
2009
2010
2011
2012
BP 2013
Capacité d'autofinancement
brute
5 546 723
5 426 634
8 554 597
6 509 189
4 089 302
Remboursement en capital de la
dette (débits c/164+16818)
3 168 961
3 473 377
5 871 359
4 245 697
4 657 105
Capacité d'autofinancement
nette
2 377 762
1 953 257
2 683 238
2 263 492
-567 803
Sources : fiches DGFIP, compte de gestion pour 2012 et budget primitif pour 2013
Sur la période elle reste relativement stable, de l’ordre de 2,3 millions d’euros en
moyenne annuelle. L’importance de la CAF brute en 2011 e
t 2012 est absorbée par la
hausse significative du remboursement de la dette en capital qui progresse sur
l’ensemble de la période de près de 34 %. Pour autant, par habitant,
la CAF nette reste
supérieure à la moyenne nationale, soit 85 euros contre 77 euros (2012).
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
23/57
Pour 2013 (BP) la CAF nette prévisionnelle serait négative, soit une rupture par
rapport à la situation constatée depuis 2009. Le résultat provisoire de l'exercice indique
que celle-ci ne serait pas d'un montant significatif, confirmant ainsi cette rupture.
F.
LA COUVERTURE DU BESOIN DE FINANCEMENT
1 - Le financement propre disponible
Financement propre disponible
Budget principal
(en euros)
2009
2010
2011
2012
2013 (BP)
CAF nette
2 377 762
1 953 257
2 683 238
2 263 492
-567 803
FCTVA
1 604 882
2 699 699
1 473 471
803 263
1 100 000
Subventions
1 525 476
1 789 762
992 791
1 496 878
1 791 862
Produits des cessions et
remboursements des
créances (réel)
1 066 340
752 837
411 711
732 222
0
Produits des cessions et
remboursements des
créances (ordre)
Autres recettes (réel)
115 914
133 868
50 750
125 841
176 000
Autres recettes (ordre)
ICNE (c/66112)
253 047
193 126
265 740
Financement propre
disponible
6 943 420
7 522 549
5 877 701
5 421 696
2 500 059
Source : fiches DGFIP, comptes de gestion et budget primitif pour 2013
Hormis en 2010, la CAF nette constitue la principale source de financement
disponible. Sur la période elle représente en moyenne 36,8 % de ce financement. Le
FCTVA constitue une ressource régulière significative (de 35,9 % à 14,8 % selon
l’exercice). La part des subventions représente en moyenne sur la période 22,5 % du
financement propre disponible. Par rapport au montant des dépenses d’investissement
(hors remboursement de la dette en capital) le taux moyen de couverture constaté est de
15,3 %. Ce taux a tendance à se dégrader sur la période passant de 18,47 % en 2009 à
11,99 % en 2012. Hormis en 2010, les montant des subventions reçues est
systématiquement inférieur à la moyenne nationale ; il est de 56 euros par habitant en
2012 contre 71 euros à l’échelon national.
La collectivité a engagé une réflexion en vue d’une politique de cession
immobilière. A court terme elle est en mesure de céder un immeuble et deux
appartements pour une valeur estimée au total à 250
000 euros. A l’horizon 2015 elle
estime pouvoir vendre une partie du centre des congrès (hors Temple Saint-Georges)
pour un montant qui ne devrait pas dépasser 700 000 euros. Le portefeuille de terrains
disponibles pourrait à moyen terme rapporter 300 000 euros, après prise en charge des
démolitions. Soit au total un stock estimé à 1 250 000 euros. Il correspond à un peu
moins de deux années de ressources au rythme constaté sur la période.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
24/57
Pour 2013 (BP),
l’effacement de la CAF nette pré
visionnelle dans le
financement disponible réduit ce dernier de plus de moitié par rapport à 2012. Le
résultat provisoire de l'exercice confirme un tassement important du financement propre
disponible.
2 -
Le financement de l’investissement
Financement de l'investissement
Budget principal (en euros)
2009
2010
2011
2012
2013 (BP)
Dépenses totales d'investissement
hors dette en capital
8 256 933
10 048 487
7 519 926
12 477 718
9 692 351
- financement propre disponible
6 943 420
7 522 549
5 877 701
5 421 696
2 500 059
=
besoin de financement après
remboursement de la dette
1 313 513
2 525 938
1 642 225
7 056 022
7 192 292
Source : fiches DGFIP (dépenses d'équipement) et budget primitif 2013
Le financement propre disponible ne suffit pas à couvrir les dépenses
d’investissement. Il subsiste un besoin de financement de l’ordre de 29,8 % du montant
des dépenses, en moyenne sur la période.
L’augmentation des dépenses d’investissement de plus de 5 millions d’euros en
2012 s’opère sans accroissement du finance
ment propre disponible ; le besoin de
financement atteint 56,5 % du montant de ces dépenses d’investissement.
Pour 2013 (BP) le besoin prévisionnel de financement représente 74,2 % du
montant des dépenses d’investissement.
Le résultat provisoire de l'exercice confirme le
montant et l'importance de ce besoin prévisionnel.
3 - La variation du fonds de roulement
Variation du fonds de roulement (budget principal)
(En euros)
2009
2010
2011
2012
2013 (BP)
Emprunts nouveaux de
l'année
5 000 000
4 500 000
10 000 000
10 000 000
4 778 615
Besoin de financement
après remboursement de
la dette
1 313 513
2 525 938
1 642 225
7 056 022
7 192 292
Variation du fonds de
roulement
3 686 487
1 974 062
8 357 775
2 943 978
-2 413 677
Résultat de clôture
374 554
-1 953 724
1 135
2 986 742
Source : comptes de gestion et budget primitif pour 2013
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
25/57
La collectivité est contrainte d’emprunter pour compléter son financement
disponible. Tout au long de la période elle emprunte au-delà de son besoin de
financement. La variation du fonds de roulement reste largement positive notamment en
2011 où elle atteint plus de 8
millions d’euros à cause d’un montant d’emprunt de
10
millions d’euros. Fin 2012 la variation du fonds de roulement s’élève à près de
3
millions d’euros.
En 2011 la collectivité, en empruntant 8
millions d’euros,
2 millions d'euros
correspondent à une écriture de régularisation,
a fait le choix d’une anticipation au
regard d’une offre bancaire qui lui paraissait incertaine. Dans les faits cette anticipation
ne s
’est pas avérée indispensable. En 2012 elle a obtenu sur le marché à nouveau
10
millions d’euros, soit plus du double des montants souscrits en 2009 et 2010.
Pour 2013 (BP)
la prévision d’emprunt, en
-deçà du besoin de financement,
conduit à ponctionner les réserves disponibles.
G.
L
’
ENDETTEMENT DE LA COMMUNE
(En euros)
2 009
2 010
2 011
2 012
2013 (1)
variation %
2009/2012
Budget principal
Encours de la
dette au 01/01
28 327 512 30 164 250 31 185 073 35 303 158 41 082 559
Encours de la
dette au 31/12
30 164 250 31 185 073 35 303 158 41 082 559 41 204 070
36, 6 %
Variation de
l'encours
1 836 738
1 020 823
4 118 085
5 779 401
121 511
Source : fiches DGFIP et BP pour 2013
(1) Au vu du budget primitif 2013 : emprunts
4 778 616 - remboursements 4 657 105 = 121 511
La dette de la collectivité est constituée pour l’essentiel d’emprunts classiques à
taux fixe et variable. Un seul emprunt structuré a été souscrit, en 2009 (pour 2 millions
d’euros)
: il s’agit d’un produit à barrière simple désactivante sur l’euribor 3 mois, en
euros. Il est classé 1B dans l’état annexe de la dette.
L’encours de la dette du budget principal progresse de 45 % entre le 1
er
janvier
2009 et le 31 décembre 2012. Ramené à l’habitant, cet encours était de 1
104 euros en
2009 contre 1
033 à l’échelon national, il est de 1
536 euros en 2012 contre 1 062 à
l’échelon national.
Pour 2013, l'encours constaté atteint 38,9 millions d'euros soit une
baisse de 5,2 % par rapport à 2012.
Le montant de la dette doit être apprécié au regard de la durée théorique de
désendettement de la collectivité. Cette durée se détermine en faisant le rapport entre
l’encours de la dette au 31 décembre et la CAF brute de l’exercice. En 2009 cette durée,
sans risque, était de 5,4 années, inférieure à celle constatée au plan national (6,8 ans).
Au 31 décembre 2012, elle reste, sans risque, de 6,3 ans contre près de 6 ans au plan
national.
Ce ratio est resté favorable durant la période examinée mais nécessite pour se
maintenir un EBF élevé compte tenu de la dégradation du résultat financier. A défaut le
rythme de l’endettement devra être revu à la baisse, sachant que la collectivité a déjà fait
le choix de rallonger la durée d’amortissement de ses emprunts. Celle
-ci passe de 15 ans
en 2009 à 20 ans à compter de 2011.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
26/57
H.
LES DONNEES PROSPECTIVES DE LA COLLECTIVITE
La collectivité dispose d’un programme pluriannuel d’investissement regroupant
les opérations structurantes. Ce programme est régulièrement actualisé. La commune
produit par ailleurs un document de prospective budgétaire, le dernier en date (mars
2013) porte sur la période 2013-2016. Il permet de visualiser les principaux postes de la
structure financière de la collectivité dont l’évolution de l’endettement et la capacité
d’investissement.
1 - Le programme
pluriannuel d’investissement (PPI)
Sur la période examinée un premier PPI porte sur les exercices 2007 à 2010 et
suivants. Il prévoit 12,8 millions d’euros d’investissements structurants en 2009,
8,9
millions d’euros en 2010 et 7,4 millions d’euros au
-delà.
Un second PPI actualisé, sur la période 2010 à 2015 et suivants, prend en
compte le besoin d’emprunts correspondant au plan de financement prévisionnel du
programme :
(En euros)
2010
2011
2012
2013
2014
2015 et
suivants
PPI
6 275 000
12 226 000
9 144 000
7 709 000
7 074 000
20 363 000
Emprunts
2 436 000
9 533 000
5 833 000
4 515 000
4 060 000
indéterminé
Source : ville de Montbéliard.
Un troisième PPI, actualisé le 25 mars 2013, porte sur la période 2012-2015 et
suivants :
(En euros)
2012
2013
2014
2015 et suivants
PPI
6 723 000
6 042 000
3 529 000
12 653 000
Emprunts
5 629 000
2 648 000
815 000
9 727 000
Source : ville de Montbéliard.
Les prévisions initiales du premier PPI, pour 2009 et 2010, ont été revues à la
baisse à l’occasion du débat d’ori
entation budgétaire de 2009.
Le document d’orientation budgétaire pour la période 2009 à 2014 prévoit un
programme annuel d’investissement de 10,5 millions d’euros dont 6 millions pour les
investissements structurants et 4,5 millions d’euros pour les inve
stissements récurrents
(travaux d’entretien, acquisitions). Le plan de financement prévisionnel «
cible » des
investissements
structurants
est
le
suivant :
39
%
de
subventions,
25 %
d’autofinancement et FCTVA, 36 % d’emprunts (soit 2,16 millions d’euros pa
r an).
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
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Le PPI actualisé (2010 à 2015 et suivants) s’écarte du cadre présenté à
l’occasion du DOB 2009
: de 2010 à 2014, la moyenne annuelle du montant
prévisionnel des investissements structurants est de l’ordre de 8,4 millions d’euros au
lieu de 6 mill
ions, le montant prévisionnel des emprunts s’établit à 5,2 millions d’euros
par an au lieu de 2,16 millions d’euros.
La dernière actualisation du PPI, pour la période 2012 à 2015 et suivants, révise
les données financières. La prévision d’investissement se
rapproche des données cibles
du DOB de 2009. La prise en compte dans le projet « transports à haut niveau de service
(THNS)» de PMA de la suppression d’un passage à niveau sous rail à gabarit réduit
permet d’abaisser le montant du PPI de 14 millions d’euros. A l’inverse cette dernière
actualisation ne prend pas en compte les travaux communaux connexes au « THNS »
La prévision d’emprunt reste néanmoins plus élevée que prévue (3 millions
d’euros par an de 2012 à 2014 contre 2,16 millions d’euros).
Sur la pér
iode les prévisions ajustées d’emprunt restent ainsi supérieures au
scénario présenté à l’occasion du DOB 2009.
2 - La prospective financière 2013-2016
Le scénario de la collectivité est construit à partir d’un EBF de 6,5 millions
d’euros en moyenne annue
lle confirmant ainsi un retour au niveau constaté avant 2012.
Compte tenu de l’évolution des charges financières, en progression sur la période
(+ 9,6 %), la collectivité ne dégage plus aucune CAF nette. Celle-ci apparaît même
comme négative en 2014 (de 280 000 euros) contre une CAF nette de plus de 2 millions
d’euros sur la période 2009 à 2012.
Ce scénario est conditionné par une augmentation significative des recettes
fiscales en 2015 et une maîtrise accrue des subventions versées aux associations. Il
pre
nd en compte, pour partie, la baisse programmée des dotations de l’Etat mais n’a pas
été révisé au vu du montant des réductions pour la période 2014 à 2016 annoncées peu
avant l’été 2013. Les dépenses prennent en compte les effets de la réforme des rythmes
scolaires.
La capacité de désendettement est fixée entre 8 et 9 ans, le montant annuel
d’emprunt est plafonné à 4
500 000 euros par an.
Ce scénario fondé sur une CAF nette quasi-inexistante rompt avec le modèle de
la période précédente. Il nécessite pour être stabilisé une forte maîtrise des dépenses de
fonctionnement (+ 2,6 % sur la période). A défaut seule la fiscalité sur les ménages
permettra d’ajuster l’EBF sachant que les dotations en provenance de l’Etat
seront d'un
montant plus faible que celui prévu.
Les dépenses d’investissement permises par le modèle financier retenu sont les
suivantes :
(En euros)
BP 2013
2014
2015
2016
Dépenses diverses
2 474 691
1 727 811
1 700 000
1 700 000
Travaux neufs, gros
entretien, PPI (dont AP/CP)
9 836 449
4 843 722
4 640 463
5 297 289
Total
12 311 140
6 571 533
6 340 463
6 297 289
Source : ville de Montbéliard.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
28/57
La question se pose de la pertinence de ce modèle d’investissement et de
financement par emprunt compte tenu du niveau incompressible des dépenses
récurr
entes d’investissement et du montant des crédits de paiement en lien avec les
autorisations de programme déjà votées.
La perspective visée par la collectivité est par ailleurs de baisser le stock de la
dette de 2,6 % fin 2016 (40,1 millions d’euros).
Les données rétrospectives issues des comptes 2009 à 2012, présentées à
l’occasion des débats d’orientation budgétaires permettent d’estimer le montant
incompressible des dépenses d’équipement récurrentes. Le DOB pour 2009, à
l’occasion d’une projection sur 6
a
ns (jusqu’en 2014) évalue à environ 4,5 millions
d’euros par an ce montant (hors investissements structurants pris en compte dans le PPI
et en partie gérés par AP/CP). Ce montant se décompose ainsi
: 2,8 millions d’euros
pour les travaux courants dont 1,6 million
d’euros consacrés à l’entretien du patrim
oine
bâti existant, 1,6 million
d’euros pour les acquisitions, études, matériels.
L’examen des comptes administratifs 2009 à 2012 permet de vérifier la
plausibilité des évaluations précitées. Ainsi le montant moyen des dépenses « études et
acquisitions » (hors acquisitions f
oncières) s’élève à 1,7 million
d’euros. Le montant
des travaux d’entretien du patrimoine bâti oscille selon l’exercice entre 1,6 million
d’euros (2009) et 1,3 million
d’euros (2012). Le m
ontant des travaux neufs
d’amélioration
(hors PPI) varie de 1,2 million
d’euro
s
à 1,3 millions d’euros par an.
Ainsi le montant annuel des investissements nécessaire à la préservation du
patrimoine bâti peut être estimé de l’ordre de 4,3 millions d’euros (
1,6 million pour le
poste « études et acquisitions
», 1,5 million d’euros pour les travaux d’entretien,
1,2
million d’euros pour les travaux neufs). Ce montant est aussi justifié par le rôle
modeste joué par les travaux en régie au sein de cette collectivité.
En ce qui concerne les investissements structurants, le montant actualisé des AP
(BP 2013) s’élève à 36
929 928 euros. La programmation actuelle des CP prévoit
5 711 471 euros pour 2013, 3 206 841 euros pour 2014,
6 776 853 euros pour 2015. Le
reste à financer au-delà de 2015 atteint 5 546 199 euros et concerne des opérations
nouvellement inscrites en 2013 (groupe scolaire et restructuration de la cuisine centrale)
mais dont le début d’exécution est prévu en 2014 ou 2015. Ainsi le reste à financer
peut-il être considéré comme représentant pour une très grande part les crédits de
paiement 2016.
Le tableau prévisionnel « redressé
» des dépenses d’équipement 2013
-2016
s’établit comme suit
:
(En euros)
2013
2014
2015
2016
Travaux
récurrents
4 300 000
4 300 000
4 300 000
4 300 000
CP opérations
structurantes
5 711 471
3 206 841
6 776 853
5 546 199
Total
10 011 471
7 506 841
11 076 853
9 846 199
Source : CRC
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
29/57
Soit au total 38 441 364 euros, au lieu de 31 520 425 euros prévus par le
scénario élaboré par l
a collectivité. Ce montant de plus de 38 millions d’euros ne prend
pas en compte les investissements connexes éventuellement provoqués par la mise en
œuvre du «
THNS » sur le territoire de la commune. Il ne prévoit aucune provision ou
estimation de dépenses pour des opérations nouvelles postérieures à 2013.
La chambre observe que l’écart entre le scénario financier et le modèle
d’investissement «
redressé
» d’au moins 7 millions d’euros nécessite de la part de la
collectivité des arbitrages concernant les o
pérations dont l’engagement est prévu à partir
de 2014. A défaut, l’objectif de réduction de l’endettement et de maîtrise de la capacité
de désendettement ne pourrait pas être tenu dans un contexte où la capacité
d’autofinancement serait par ailleurs fortement dégradée. L’augmentation de la fiscalité
prévue à l’horizon 2015 serait alors insuffisante pour préserver la structure financière
souhaitée par la collectivité.
La chambre s’interroge sur le caractère soutenable du scénario présenté.
I.
CONCLUSION
Duran
t la période examinée, jusqu’en 2012, la collectivité a pu préserver une
structure financière saine, malgré une hausse significative de son endettement.
Pour l’avenir, le scénario 2013 à 2016 qui sert de base à la réflexion de la
commune constitue une rupture avec le passé dans la mesure où il est fondé sur une
disparition de la CAF nette en tant qu’élément substantiel du financement des
investissements.
Le scénario d’investissement pertinent pour l’avenir révèle qu’il n’est pas
possible de maintenir le volume projeté tout en baissant, même modestement, le niveau
d’endettement actuel.
La chambre observe que,
pour préserver une structure financière satisfaisante, la
ville devra soit réduire ses projets, soit diminuer ses dépenses de fonctionnement.
V.
LES RELATIONS AVEC LA COMMU
NAUTE D’AGGLOMERATIO
N DU
PAYS DE MONTBELIARD (PMA)
A.
LA COOPERATION ET LA MUTUALISATION DES SERVICES AVEC
«
PAYS
MONTBELIARD AGGLOMERATION
»
La recherche d’une mise en commun de moyens de gestion (matériel, données,
personnel) est très récente.
La seule convention, ancienne, qui préexiste date du 15 janvier 1998. Signée
avec le district urbain du pays de Montbéliard, elle portait sur un échange de données
informatiques entre le système d’information géographique (SIG) du district et celui
de
la commune. Cette convention d’échanges de données était conclue à titre gratuit et
renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
30/57
Une nouvelle convention est en cours de négociation entre la commune et PMA,
afin de tenir compte de l’évolution de
s données détenues par chaque entité et des
technologies. Elle définit les obligations et le périmètre des prestations pour chacune
des parties. L’article 31 précise que les échanges de données se font à titre gratuit
comme cela était le cas pour la convention avec le district. La convention précise dans
son article 1 que son objectif est de réduire les coûts liés à l’obtention de données et à
leur traitement informatique. Ce projet de convention peut s’analyser comme
comportant des prestations de service réciproques. Le principe de gratuité présume une
équivalence de coût et d’usage entre les deux parties qui n’est pas démontré dans le
projet de convention.
La chambre considère que la valorisation des prestations permettrait de rendre
transparents les coûts engagés par chacune des parties. La nouvelle convention, selon
elles, prendra en compte cette exigence.
Une convention de partage de moyens matériels au sens de l’article L.5211
-4-3
du CGCT est en cours de négociation, elle porte sur la mise en commun de matériels
d’imprimerie de PMA. Cette mise en commun, au profit de la commune, s’effectue à
titre onéreux sur la base d’un bordereau de prix prenant en compte l’amortissement de la
machine, son entretien, le coût de main d’œuvre et des consommables. L’in
térêt pour la
commune consiste à pouvoir traiter certains travaux de volumes importants qui ne
peuvent pas être absorbés par l’équipement municipal.
Les champs d’activité précités apparaissent très réduits et spécifiques. Ils ne sont
pas à la dimension d
u dispositif de mutualisation tel qu’il ressort des dispositions de la
loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, qui prévoit la possibilité de services communs
gérés par l’établissement public de coopération intercommunale. Les rapports d’activité
de PMA (nota
mment celui de 2011) font état d’une réflexion en vue d’une
mutualisation de l’expertise juridique, du service de la commande publique
, de
l'assistance technique
et des systèmes informatiques. Le rapport d’activité pour 2011
précise qu’une démarche de conc
ertation avec les collectivités membres a été engagée
d’août à novembre 2011.
PMA précise que le processus de mutualisation serait, selon
elle, plus complexe lorsque le territoire intercommunal est constitué d'un ensemble de
villes moyennes sans que la ville-centre ait un poids démographique prépondérant.
S’agissant de la ville de Montbéliard, les pistes de mutualisation explorées
depuis mars 2013 concernent les ressources humaines, les missions juridiques, les
systèmes d’information et de communication, l
a logistique évènementielle et le parc des
véhicules (garage).
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
31/57
Les effectifs concernés par le périmètre de réflexion sont les suivants :
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Ressources
humaines
3
5
8
Communication
6
1,5
1,5
Systèmes
d’information
6
1,5
8
Administration
générale
2
1
3
Régie
évènementielle
-
-
11
Parc auto
-
-
5
Total
17
9
36,5
Source : ville de Montbéliard.
Au total, le périmètre concernerait plus de 60 agents, soit plus de 10 % des
effectifs communaux et six services.
Cette réflexion permettra de préparer le projet de schéma de mutualisation avec
PMA qui devra donner lieu à un rapport dans l’année qui suit le renouvellement des
conseils municipaux.
La chambre rappelle que ce rapport devra préciser l’impact prévisionnel de la
mutualisation sur les effectifs de chacune des entités concernées et sur leurs dépenses de
fonctionnement.
B.
LES FONDS DE CONCOURS ET LES FINANCEMENTS CROISES DE LA VILLE ET DE
«
PMA
»
L’action de la ville et de «
PMA » dans le cadre de leurs compétences
respectives, se traduit dans un certain nombre de cas par le versement réciproque de
fonds de concours, par des cofinancements au profit d’associations, par des co
-
investissements d’opérations conjointes.
Les financements croisés ne sont pas prohibés et sont rég
is par l’article
L.5216-5-VI du CGCT.
1 - Les financements de « PMA » au profit de la commune
a - Les aides en investissement
Ces aides sont notamment attribuées au titre de la politique de fonds de concours
aux communes membres.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
32/57
Les principales opérations communales concernées sont le site des Bains-
Douches (239 501 euros), les espaces extérieurs du collège Pergaud (62 345 euros), la
restauration du parvis et de la façade du bâtiment du centre régional d’art contemporain
(100 000 euros), les travaux su
r la piscine d’été (15
750 euros), l’aménagement de la
piste cyclable, avenue F. Mitterrand (46 310 euros).
b - Les aides en fonctionnement
Ces aides doivent concerner exclusivement les charges de fonctionnement d’un
équipement.
La commune bénéficie de subventions de « PMA » pour diverses manifestations
dont elle assure la maîtrise d’ouvrage
:
-
Le festival « les 4 saisons du Palot » (10 000 euros par an depuis 2009).
-
« Les lumières de Noël » (40 000 euros en 2011, 36 000 euros en 2012).
-
Les expositions de l’
été du musée (14 000 euros en 2011, 12 600 euros en
2012, 15 000 euros en 2013).
Des délibérations et conventions d’aide avec «
PMA
» justifient l’attribution de
subventions au titre de la politique de promotion, de notoriété et d’image de la
communauté. Ces aides dont bénéficie la ville sont fragiles juridiquement et leur
pérennité ne saurait être assurée.
En effet, la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 5 juillet 2010 Communauté
d’agglomération de Saint
-
Etienne Métropole) est précise sur le fait que l’aid
e doit
strictement s’attacher au fonctionnement de l’équipement, ce qui signifie que les actions
de promotion ne sauraient servir d’adossement.
La chambre prend acte de l'engagement pris par la communauté d'agglomération
de veiller au respect du régime des subventions de fonctionnement versées aux
communes membres.
2 - Les aides accordées par la commune à « PMA »
La ville a contribué au financement d’opérations communautaires
: l’extension
d’un gymnase propriété de «
PMA
» permettant l’installation d’une
association locale
(105
894 euros), une participation aux travaux d’amélioration d’un second gymnase
(8 402 euros). Par ailleurs, des cessions de terrains à titre gratuit ou pour des sommes
modiques ont eu lieu au profit de « PMA » pour la réalisation de p
rojets d’intérêt
communautaire sur le territoire de la commune : en 2009 la cession pour un euro
symbolique d’un terrain à vocation de zone artisanale (valeur estimée par France
Domaine 366
000 euros), en 2012 la cession d’un terrain dans le cadre du projet de l’Ile
en Mouvement pour 5 000 euros (valeur estimée 208 000 euros), et en 2013 la cession
d’une assiette foncière nécessaire à l’établissement d’une passerelle pour un montant de
100 euros à nouveau inférieur à l’estimation des domaines.
Ces cessions,
à condition avantageuse pour la communauté d’agglomération, ne
sont pas irrégulières mais leur caractère systématique prive la commune de ressources
potentielles.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
33/57
3 - Les co-investissements de la ville et de « PMA »
Certaines opérations d’investissement nécessitent l’intervention conjointe des
deux collectivités, chacune au titre de sa compétence propre.
En 2011, le réaménagement de l’accès au parking Velotte a nécessité la reprise
des réseaux d’eau et d’assainissement de la compétence de «
PMA ». « PMA » a
assumé le coût financier de la partie « eau » compte tenu de la vétusté des installations
tandis que la ville a dû par fonds de concours contribuer aux travaux d’assainissement
imposés à « PMA ».
Un projet de passerelle Petite Hollande/centre-ville
sous maîtrise d’ouvrage de
« PMA » pour un coût de 1 672 241 euros nécessite, pour être viable, des
investissements concomitants de la ville pour assurer la continuité des circulations.
Ceux-ci sont estimés à 794 314 euros HT.
Le
projet
de
l’Ile
en
mouvem
ent
porté
par
« PMA »
nécessite
un
accompagnement de la ville, en l’occurrence l’aménagement des bords du quai du port
de plaisance et d’une voie. Le coût estimé s’élève à 330
000 euros.
Enfin le projet de « transport haut niveau de service » qui impacte fortement une
partie du territoire de la commune rend nécessaires des investissements conjoints, en
cours d’estimation.
Ces exemples illustrent l’importance que revêt une programmation coordonnée
des projets d’investissement entre les deux collectivités.
4 -
Le cofinancement d’associations
a - Les aides apportées aux manifestations sportives importantes
Il s’agit d’aides apportées à des associations sportives organisant des
manifestations
dont l’attrait dépasse le seul territoire communal. Sur la période
on peut
citer le championnat de France de BMX (2011), de judo (2010), un match de volley-ball
France-Cuba (2011), de hand-ball France-Luxembourg (2009), et France-Suisse (2012),
une étape du tour cycliste de Romandie (Suisse romande
–
2012).
L’implication
de « PMA », selon les conventions signées avec les organisateurs
et les partenaires est justifiée essentiellement par la politique sportive communautaire et
le développement économique. Celle de la commune (qui prend principalement la forme
d’aides en natu
re) par la notoriété engendrée pour la ville.
Cette répartition des motifs pour lesquels les aides sont accordées par la ville et
la communauté subit des inflexions
: par exemple pour l’accueil d’une étape du tour de
Romandie le préambule conventionnel précise que la ville comme « PMA » sont
engagées dans une politique de promotion du sport pour tous et de développement du
sport de haut niveau. Il relève que l’accueil de l’étape se fait sur un «
territoire
commun
» et qu’il s’agit de valoriser l’image de ce
territoire.
Les cofinancements au profit d’associations ne sont pas prohibés. Pour autant,
les motifs exposés pour justifier la juxtaposition d’aides de nature communautaire et
communale ne facilite pas la perception de ce qui distingue l’intérêt communal
et
l’intérêt communautaire.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
34/57
b -
L’aide accordée à la convention d’affaires Economia organisée par la CCI
(2011)
Cette manifestation d’ordre économique réunissant entreprises et donneurs
d’ordres organisée par la CCI du Doubs bénéficie d’une subvention
de « PMA » de
105 000 euros dans le cadre de sa compétence « développement économique ». La
commune contribue à cette manifestation par des aides en nature valorisées pour
20 000 euros.
Ce
cofinancement,
alors
que
« PMA »
détient
la
compétence
« développement économique » ne contribue pas à la lisibilité des compétences sur le
territoire de Montbéliard.
La chambre souligne que la commune ne peut plus intervenir dans le cadre de la
compétence économique.
c -
Le cofinancement d’associations œuvrant
à l’éch
elon communautaire
La problématique à laquelle se trouve confrontée la commune est celle d’arriver
à
distinguer
les
actions
d’intérêt
strictement
communal
de
celles
d’intérêt
communautaire qui bénéficient aussi au périmètre local.
La convention d’objectifs
et de moyens pour 2013 à 2015 signée entre « PMA »,
la ville et l’office de tourisme s’efforce de distinguer explicitement les actions
touristiques rattachées au seul intérêt communal et les actions de l’office
rattachables à
la compétence économique de « PMA ». Chaque collectivité subventionne le périmètre
des actions qui la concernent. Pour 2013 la subvention municipale s’élève à
194 300 euros, celle de « PMA » à 317 639 euros.
Une convention d’objectifs entre la ville, «
PMA
» et l’association culture
lle
« La compagnie des Bains-Douches » précise elle aussi que la commune accorde son
aide aux actions de niveau purement communal tandis que « PMA » subventionne les
actions ayant des retombées sur l’ensemble des communes membres, dont Montbéliard.
Pour d’
autres aides conventionnelles le respect du principe précité semble battu
en brèche.
Une convention pluriannuelle est signée en 2011 entre « PMA », la ville et
l’association «
Centre régional d’art contemporain
» (ainsi que l’Etat). En 2009,
« PMA » a inscrit parmi les axes communautaires de politique culturelle le soutien au
centre régional. Le préambule de la convention précise que l’un des objectifs de
« PMA » est de soutenir la diffusion du centre sur le territoire communautaire, avec une
inflexion particulière pour la médiation en direction des publics scolaires. Le même
préambule relève que la ville de Montbéliard développe sa propre politique « arts
visuels », soutient le centre régional notamment son action de médiation en direction
des publics scolaires.
La chambre considère que dans ce cas d’espèce la délimitation de l’intérêt
communal par rapport à l’intérêt communautaire paraît artificielle.
Une convention entre « PMA », Montbéliard et la ville de Besançon a mis en
place une entente entre les collectivités pour la période 2010 à 2012 dans le but de créer
un orchestre de « préfiguration » à rayonnement régional et de fédérer les moyens
affectés aux orchestres existants de Montbéliard et de Besançon. « PMA » contribue au
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
35/57
financement (125 000 euros) de 10 concerts prévus dans le périmètre communautaire,
Montbéliard contribue au financement (125 000 euros) du même projet global dans la
mesure où la moitié de ces concerts se tient sur son territoire (article 2.1 de l’avenant
n° 1 à la convention
d’origine). Ces modalités de financement rendent difficile la
détermination de la ligne de partage entre les actions d’intérêt communautaire et celle
d’intérêt strictement communal.
Une convention entre « PMA », Montbéliard, les villes de Béthoncourt et de
Sochaux avec l’association «
Centre d’art vivant
», scène nationale du Pays de
Montbéliard prévoit pour 2013 le déploiement de l’offre de spectacle vivant dans le
nord de la Franche-Comté. « PMA » contribue pour 1 050 000 euros, Montbéliard pour
750 583
euros auxquels s’ajoutent des prestations en nature valorisées pour un montant
de 227
000 euros. Le schéma culturel d’agglomération (2009) fait de l’évolution de la
scène nationale une priorité. La convention entre les partenaires ne précise pas le
périmè
tre d’action de l’association qui justifie une aide communale spécifique. Ainsi, la
commune cofinance une action d’intérêt purement communautaire.
Au vu des exemples précités la chambre recommande à la collectivité de mieux
identifier le strict intérêt com
munal des aides qu’elle accorde lorsque par ailleurs
« PMA
» intervient dans le cadre de l’intérêt communautaire.
Elle prend acte de l'engagement de la communauté d'agglomération et de la
commune de mieux préciser les responsabilités de chacune en matière culturelle et
sportive.
VI.
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
A.
LA REPARTITION FONCTIONNELLE DU PERSONNEL
(
ANNEXE N
°
7)
Le nombre d’agents titulaires est resté stable de 2009 à 2012, il diminue
légèrement en 2013, passant de 513 à 508 agents. Toutefois des mouvements de
personnel ont eu lieu entre filières essentiellement au profit de la filière animation qui a
progressé de 39 % passant de 33 agents en 2009 à 46 en 2012. Ce sont les filières
administrative, technique et culturelle qui ont connu les baisses d’ef
fectifs les plus
conséquentes entre 2009 et 2013 d’environ 5 postes pour chacune d’elles.
B.
LA POLITIQUE DE TITULARISATION
,
D
’
AVANCEMENT ET DE PROMOTION DES
AGENTS
Parallèlement à la revalorisation du régime indemnitaire la collectivité a mis en
place une politique de titularisation des agents non-
titulaires, d’avancement d’échelon,
de grade et de promotion.
Dès 2011, la ville de Montbéliard a choisi de faire application du décret du
29 juin 2010 relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique qui autorise les collectivités territoriales, à titre expérimental, à mettre en place
des entretiens annuels d’évaluation en lieu et place de la notation.
1 - La titularisation des agents non titulaires
157 titularisations sont intervenues depuis 2009. Dans leur majorité elles ont
concerné les cadres d’emploi de catégorie C, plus particulièrement ceux des secteurs
techniques et de l’animation.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
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La collectivité a toutefois maintenu son niveau d’effectifs permanents car les
titularisations compensent essentiellement les départs définitifs de titulaires.
2 -
L’entretien professionnel
Il s’est substitué à la procédure dite «
d’évaluation
-notation » qui comportait à la
fois une fiche de notation et une fiche d’évaluation.
Ces documents ont été
remplacés par une fiche d’entretien professionnel qui est
la même pour l’ensemble des catégories d’emploi (A, B, C) dont les thèmes sont ceux
prévus par la réglementation (résultats professionnels, objectifs pour l’année à venir,
manière de servir, besoin de formation).
L’entretien professionnel et la préparation des commissions administratives
paritaires sont menés de pair puisque la réglementation prévoit que pour l’établissement
des tableaux d’avancement, la valeur professionnelle de l’agent est examiné
e au regard
des comptes rendus d’entretiens professionnels et des rapports du supérieur
hiérarchique.
Depuis 2011, des objectifs sont par ailleurs fixés au niveau de la collectivité et
sont déclinés dans les services du directeur, jusqu’aux agents.
3 -
L’avancement d’échelon
En vue de la préparation des commissions administratives paritaires chaque
directeur de service est rendu destinataire de la liste des agents placés sous son autorité,
susceptibles de bénéficier d’un avancement d’échelon l’année suivan
te. Il leur est
demandé d’émettre un avis favorable ou défavorable quant à l’attribution de cet
avancement au regard de la valeur professionnelle et de la manière de servir. En cas
d’avis défavorable, le directeur établit un rapport motivé.
L’avancement d’échelon à la durée minimale n’est pas systématique même si
l’essentiel des agents municipaux en bénéficie. En fonction des années, quelques agents
avancent à la durée maximale soit parce que la manière de servir n’a pas été
satisfaisante, soit parce qu’une
absence importante de l’agent sur l’année n’aura pas
permis d’apprécier sa valeur professionnelle.
4 - Les avancements de grade et promotions
En moyenne, une cinquantaine de promotions et d’avancements de grade est
prononcée chaque année pour le personnel de la ville (et du CCAS).
L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue à l’aide de critères, fixés
après avis du comité technique paritaire, qui portent sur la réalisation des objectifs, les
compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles et les capacités
d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Pour les promotions internes où les nominations sont limitées par des quotas,
sont aussi pris en compte d’autres critères liés à l’ancienneté, aux responsab
ilités, à la
réussite aux concours ou examens, à l’effort de formation et à l’implication dans
l’activité professionnelle.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
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La politique de la collectivité est largement ouverte aux promotions puisqu’elle a
retenu le principe qui consiste à permettre de promouvoir 100 % des personnes
promouvables.
C.
LE REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL
Les modalités de mise en œuvre des régimes indemnitaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux par référence à ceux des fonctionnaires de l’Etat ont été
précisées par l
e décret du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application de l’article
88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.
1 - Le régime indemnitaire mis en
œuvre
à la ville de Montbéliard
Un
e réflexion sur l’évolution du régime indemnitaire a été engagée, avec pour
objectif, de passer d’une allocation fondée essentiellement sur l’appartenance à un grade
à une attribution en fonction du poste occupé, prenant en compte les responsabilités et
les missions assurées.
A partir de l’examen des caractéristiques des postes de travail, les emplois de la
collectivité ont été classés en 9 groupes homogènes, démarche validée par le comité
technique paritaire
et adoptée par une délibération du 6 juillet 2007.
La délibération du 19 juillet 2010 « Modification et actualisation du régime
indemnitaire applicable au personnel de la ville de Montbéliard » rappelle par filière, la
nature des primes allouées au personnel depuis 1992, ainsi que les éléments nécessaires
au calcul et à la liquidation des indemnités dans leur ensemble. Elle supprime la part
variable du régime indemnitaire fixé depuis 1992, prend en compte les modifications
des conditions d’attribution de certaines primes comme les indemnités horaires pou
r
travaux supplémentaires (IHTS), la modification du mode de calcul de la prime de
service et de rendement (PSR) mise en place pour certains grades de la filière technique
(contrôleurs, techniciens supérieurs et ingénieurs).
9 groupes de fonctions
homogènes ont été créés :
GROUPE 1
- Emplois de base des différentes filières. Agents chargés de
l'exécution de tâches dont les procédures ont été établies et sont données.
GROUPE 2
- Agents chargés de la réalisation et de l'exécution de tâches
comportant une technicité qui nécessite une connaissance de base du métier et une
capacité à utiliser des outils spécifiques.
GROUPE 3
- Agents en mesure de gérer en relative autonomie des missions dont
la complexité est encadrée. Il peut notamment s'agir de la gestion de dossiers dans un
domaine de compétence particulier, de la gestion d'actions d'animation ou de fonctions
d'encadrement intermédiaire en tant qu'adjoint à un responsable d'équipe.
GROUPE 4
- Agents dont le niveau de maîtrise de leur environnement
professionnel leur permet de prendre en charge des responsabilités et des initiatives,
notamment dans la gestion de domaines particuliers ou dans l'encadrement d'équipes ou
des animations pédagogiques.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
38/57
GROUPE 5
- Agents justifiant dans leur spécialité, d'un niveau supérieur
d'expertise leur permettant de produire ou de réaliser des tâches ou des études
complexes (montages de projets techniques, d'animation, sportifs…), d'encadrer des
structures ou des secteurs.
GROUPE 6
- Agents chargés de responsabilités multiples, en capacité d'analyser
les situations professionnelles et de maîtriser la complexité technique de certaines
activités
GROUPE 7
- Emplois de directeurs de service et d'adjoints au directeur lorsqu'ils
sont chargés de responsabilités particulières.
GROUPE 8
- Emplois de directeurs de service requérant à la fois des compétences
d'encadrement et de technicité supérieures.
GROUPE 9
- Un groupe constitué des directeurs généraux et directeurs généraux
adjoints.
A chacun de ces groupes correspond un montant de primes. Par exemple, les
agents appartenant aux groupes 1 à 3 ont bénéficié en 2011 d’un montant annuel de
primes allant de 1 200 euros à 1 800 euros selon le groupe. Les agents de catégorie 4,
ont bénéficié d’un montant annuel de 2 800 euros. Les agents de c
atégorie 8, ont
bénéficié d’un montant annuel de 10 692 euros correspondant à une indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et une indemnité d’exercice des
missions des préfectures (IEMP).
L’objectif de ce dispositif est aussi d’assurer une
revalorisation du régime
indemnitaire des agents classés dans les premiers groupes concernant les agents des
catégories C et B.
Une approche prévisionnelle de l’évolution des montants sur les années à venir a
été établie de 2010 à 2015. Une enveloppe d’e
nviron 130 000 euros par an permet
d’assurer la revalorisation de l’ensemble des groupes avec une priorité vers les groupes
1 à 5. Ce qui permet à terme de plus que doubler les groupes 1 à 3, doubler le groupe 4
et revaloriser de façon significative les au
tres groupes. L’écart entre les groupes 1 et 8
qui est de 10 devrait être réduit à 5,75 en 2015.
2 - Le respect de la réglementation par le dispositif mis en place.
Le dispositif mis en place est particulier de par la constitution des groupes dans
lesquel
s ont été affectés l’ensemble des agents, mais il s’appuie sur une base
réglementaire, le montant annuel devant correspondre à des montants de primes liées au
grade.
Les agents appartenant aux groupes 1 à 3 ont, par exemple, bénéficié en 2011
d’un montant
annuel de prime qui correspond à l’attribution d’une indemnité
d’administration et de technicité (IAT) qui peut effectivement leur être attribuée.
Les agents de catégorie 4, ont bénéficié d’un montant annuel correspondant ou
bien à une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ou bien à une
indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP), indemnités
auxquelles ils
peuvent prétendre en application de la réglementation en vigueur.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
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Les agents de catégorie 8, ont bénéficié d’un mont
ant annuel correspondant à
une IFTS et une IEMP.
Plusieurs états établis par la direction des ressources humaines et transmis au
comptable permettent à ce dernier de contrôler le détail des primes allouées, par grade et
par agent, la délibération du 19 juillet 2010 fixant les éléments modulables (taux et
coefficients multiplicateurs) appliqués par type de prime(s).
3 -
L’attribution individuelle des indemnités et l’information aux agents.
Une fois le régime indemnitaire déterminé par l’assemblée délibérante, c’est
habituellement l’arrêté individuel qui fixe pour chaque agent, le ou les montants des
primes attribuées ainsi que les modalités de calcul de celles-ci compte tenu du ou des
coefficients de modulation individuelle, pour certaines d’entre elles.
A Montbéliard, les agents ont été informés par courrier individuel du classement
des postes de travail en groupes avec la liste, la définition des groupes et les évolutions
annuelles du montant indemnitaire individuel par groupe jusqu’en 2015. L’arrêté
individuel attributif du régime indemnitaire notifié aux intéressés ainsi que les bulletins
de salaire font uniquement mention d’un montant indemnitaire, sans autre précision
quant au type de prime(s) de référence et au mode de calcul affecté d’éventuels
coefficients de modulation.
4 - Le dépassement de certains plafonds indemnitaires autorisés
Les arrêtés individuels ne permettant pas de vérifier aisément la nature des
indemnités prises en compte et les éventuels coefficients utilisés, des contrôles de calcul
ont été effectués par la chambre.
Lors de ces vérifications à partir des états que la ville a transmis au comptable,
quelques situations individuelles sont apparues,
pour lesquelles des dépassements ont
été relevés.
Un technicien principal de 1ère classe a perçu en 2011, une indemnité spécifique
de service (ISS) annuelle de 7 692,04 euros pour un montant plafond de 5 790,40 euros.
La collectivité admet que le montant d’ISS accordé était supérieur au montant
maximum autorisé. Elle explique cette situation par le fait que cet agent occupait la
fonction de directeur de service et qu’il convenait de lui attribuer un régime
indemnitaire comparable à celui des autres directeurs.
Un conseiller principal des activités physiques et sportives a perçu une
indemnité de
sujétion spéciale (IS SPE) d’un montant annuel de 6 296,54 euros avec un
coefficient individuel qui n’est pas communiqué. Il n’est ainsi pas possible de vérifier le
montant de son indemnité. La collectivité constate que le montant servi résulte d’une
erreur de calcul ou de grade de référence. Elle relève que ce montant reste largement
inférieur à celui dont bénéficient les autres directeurs de la collectivité.
Un attaché principal a perçu une indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaire (IFTS) d’un mon
tant annuel 11 769,36 euros et une IEMP de
4 422,60 euros dépassant ainsi le montant global que peut percevoir un attaché
principal. La collectivité, là encore, reconnaît que le régime indemnitaire de cet agent
est supérieur au montant total que peut percevoir un attaché principal, grade qui sert de
référence à sa rémunération.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
40/57
Enfin, une attachée principale a perçu une indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires (IFTS) d’un montant annuel de 12
500,04
euros alors que le montant
maximal susceptib
le d’être accordé est de 11
769,36 euros.
La collectivité ne peut passer outre la réglementation et définir elle-même de
nouvelles règles plus avantageuses pour les bénéficiaires. La situation des agents
concernés ayant évolué, les dépassements auraient cessé.
Il a été par ailleurs relevé quelques probables erreurs de calcul dans le tableau
adressé au comptable (CDROM accompagnant celui de la paie 2012 et intitulé «
Régime indemnitaire applicable aux personnels des filières administrative, technique,
culturelle, sportive, médico-sociale, animation et police à compter du 1er janvier 2011.
Constitution des enveloppes
»). Le chiffre du tableau, pour l’année 2011 est de
1 483
097 euros alors qu’après vérification, le montant qui ne saurait être dépassé
s’élève à
1 476 592 euros.
La chambre rappelle que le montant indemnitaire versé aux agents de chacun des
groupes doit respecter la réglementation en vigueur ainsi que le principe de parité avec
le régime indemnitaire des fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonct
ions équivalentes.
D.
LE RESPECT DE LA DUREE LEGALE DU TEMPS DE TRAVAIL
L’article 7
-1 de la loi du 26 janvier 1984 rappelle le principe de la parité en
matière de temps de travail entre fonction publique territoriale et fonction publique
d’Etat
: "Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de
travail des agents des collectivités territoriales (...) sont fixées par la collectivité ou
l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la
spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements".
Transposé à la fonction publique territoriale par le décret n°2001-623 du
12 juillet 2001 la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
prévoit que le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle
de travail effectif à l’origine de de 1 600 heures maximum, aujourd’hui portée à 1607
heures, ce qui correspond au calcul suivant : déduction faite des 25 jours de congés
annuels règlementai
res et d’un forfait moyen de 8 jours fériés, l’année de travail compte
228 jours ouvrés soit 45,6 semaines soit encore, sur la base de 35 heures
hebdomadaires, 1 596 heures annuelles arrondies à 1 600 heures, majorées de la journée
solidarité.
Le législateur a cependant prévu que « Les régimes de travail mis en place
antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la
résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction
publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être
maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement prise après avis du comité technique paritaire, sauf s'ils comportent
des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et
d'aménagement du temps de travail
» (deuxième alinéa de l’article 7
-1 de la loi du
26 janvier 1984).
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
41/57
Se fondant sur cette disposition, la ville de Montbéliard a maintenu le régime qui
résultait du Contrat de solidarité signé avec l’Etat le 28 mai 1982 qui fixait à 36 heures
la durée hebdomadaire du temps de travail, la durée annuelle s’établissant à
1 584 heures (en 2001), soit 220 jours de travail déduction faite des jours de congés
annuels, exceptionnels, fériés et de repos hebdomadaires. Toutefois, ce calcul repose sur
un nombre de jours fériés supérieur au forfait fixé pour le calcul de la durée du temps de
travail (9 jours au lieu de 8) et sur des congés annuels supérieurs au plafond
règlementaire (27 au lieu de 25), auxquels s’ajoutent les journées de congés conservées
au titre des avantages acquis.
Aussi, ne pouvant se prévaloir d’un régime antérieur régulier, la ville de
Montbéliard ne respecte pas les dispositions d
e l’article 7
-1 de la loi du 26 janvier 1984.
E.
LE REGIME DES AUTORISATIONS SPECIALES D
’
ABSENCE
Une autorisation spéciale d’absence est un congé exceptionnel accordé aux
fonctionnaires pour différents motifs. Ces autorisations n’entrent pas dans le calcul de
s
congés annuels.
L’article 59 de la loi du 26 janvier 1984, se contente de prévoir que des
autorisations spéciales d’absence sont accordées « aux fonctionnaires à l’occasion de
certains évènements familiaux ». A défaut de texte législatif ou réglementaire, la
détermination de ces évènements est laissée à l’appréciation des collectivités. Ce sont
elles qui définissent après avis du comité technique, la liste des évènements familiaux
ouvrant droit à une autorisation d’absence ainsi que les modalités de mise en œuvre.
Les autorisations d’absence et congés pour évènements familiaux accordées par
la ville de Montbéliard sont plus favorables que celles accordées au personnel d’une
administration d’Etat telle que, par exemple,
la direction des finances publiques
comme
l’indique le tableau suivant
:
Evènements familiaux
Ville de Montbéliard
DGFIP
Mariage ou pacs de l’agent
6jours ouvrables
+ délai de route
5 jours ouvrables
+ délai de route
Du fils, fille de l’agent ou du conjoint
3 jours ouvrables
+ délai de route
Le jour de la cérémonie
+
délai de route
Du frère sœur, beau
-frère, belle-
sœur
petit fils ou fille, oncle, tante de l’agent
ou de son conjoint ou autre membre de
la famille
Le jour de la cérémonie
+ délai de route
Le jour de la cérémonie
+
+ délai de route
Naissance - Congé paternité
Jours réglementaires
Jours réglementaires
Décès ou maladie du conjoint de l’agent,
père, mère, enfant de l’agent,
père, mère, enfant du conjoint
Autre membre
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
Le jour de la cérémonie
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
Le jour de la cérémonie
Le jour de la cérémonie
Source : CRC
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
42/57
Une autorisation d’absence (ou journée de congé) particulière, qui n’est pas
répertoriée dans le tableau précité existe p
ar ailleurs. Il s’agit de la journée accordée
pour «
voyage d’études
».
L’association du personnel communal organise chaque année un « voyage
d’études » qui s’adresse à l’ensemble de ses adhérents. Les agents peuvent bénéficier,
du fait de leur participation, à une journée de congé exceptionnel accordée au titre de la
formation alors même que l’association du personnel n’est pas un organisme agréé de
formation.
Interrogée à propos du fondement juridique de cet avantage, la collectivité a
précisé que si le
voyage en question était un voyage d’étude par le passé, tel n’est plus
le cas aujourd’hui.
La journée exceptionnelle de congé accordée aux participants est
considérée, selon elle, comme un avantage acquis qui a été inscrit dans la convention
conclue avec
l’association.
La chambre s’interroge sur la pertinence de cette situation, cette journée n’étant
pas un avantage acquis au titre de l’article 111 de la loi de 1984 mais une pratique
coutumière qui vient s’ajouter aux conditions déjà
avantageuses du personnel de la ville
en matière de congés et d’autorisations spéciales d’absence.
F.
L
’
EVOLUTION DE L
’
ABSENTEISME DU PERSONNEL
Dans un contexte national de vieillissement de la population employée, de
pénibilité de certains métiers et de recul progressif de l’âge
de la retraite à taux plein, les
politiques de gestion des ressources humaines et la promotion des actions de santé au
travail constituent des enjeux majeurs pour les collectivités, d’autant que le coût moyen
des absences pour raison de santé demeure élevé (1 368 euros à 1 930 euros par agent
selon la taille de la collectivité
(Source : analyse SOFCAP « collectivités »).
L’absentéisme comprend : La maladie ordinaire (dont l’hospitalisation, la
convalescence et les cures), la maladie longue durée et longue maladie, les accidents du
travail et de trajet, la maternité.
La répartition des jours d'absence par nature pour les agents permanents :
Absences
2009
2010
2011
2012
%évolution
2011/2012
% évolution
2009/2012
Total maladie ordinaire
7 788
6 817
8 676
8 167
-5,86
4,86 %
Accidents du travail, maladie
professionnelle
1 637
2 116
2 560
2 905
13,47
77,45 %
Longué maladie, longue durée
2 442
1 630
3 122
3 024
-3,14
23,83 %
Maternité/paternité
1 179
717
1 750
1 414
-19,2
19,93 %
TOTAL
sans la maternité
11 867
10 563
14 358
14 096
-1,82
18,78 %
TOTAL
avec la maternité
13 046
11 280
16 108
15 510
-3,71
18,88 %
Source : ville de Montbéliard
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
43/57
Le nombre de jours d’absence est passé, toute
s absences confondues de
13 046 jours en 2009 à 15 510 jours en 2012, soit une évolution de 18,88 % sur la
période.
L’année 2011, compte le plus grand nombre de jours d’absence puisqu’elle en
a
comptabilisé, 16 108 jours
soit une augmentation de 4 828 jours par rapport à 2010,
soit l’équivalent de 73 agents à temps plein.
La maladie ordinaire représente 53,87 % des absences constatées cette année-là,
suivie de la longue maladie pour 19,38 %, de la maternité pour 10,86 % et l’accident du
travail pour 15,89 %. La ville justifie le phénomène par une augmentation des arrêts en
maladie ordinaire de quelques agents (inférieurs ou égaux à 90 jours).
En 2012, le nombre de jours d'absence pour maladie est en baisse. Celle-ci
s'explique essentiellement par une chute du nombre de jours d'arrêts pour maladie
ordinaire, de l'ordre de 509 jours, ainsi que du nombre de jours d'interruption pour
maternité/paternité à hauteur de 336 jours. Le nombre total de jours d'absence est égal à
15 510 jours soit l'équivalent de 70,5 agents (15 510 / 220 jours travaillés en 2012).
C’est dans les services tech
nique, sportif et scolaire que sont comptabilisés le
plus de jours d’absence et dans ces filières que l’on compte le plus d’agents de catégorie
C.
En 2012, le taux d'absentéisme moyen
1
est de 7,88 %. Il était de 8,11% en 2011,
de 5,68 % en 2010 et de 6,66 % en 2009. Les taux nationaux connus constatés pour
2011 varient entre 6,6 et 9 % toutes natures d’arrêts confondues, selon l’effectif de la
collectivité (source : étude SOFCAP, année 2012).
Le nombre moyen de jours d'absence par agent :
Années
Absence par agent y
compris maternité
Absence par agent
hors maternité
2009
13046 = 24,3 jours
11867 = 22 jours
536 agents
536 agents
2010
11280 = 20,7 jours
10563 = 19,4jours
544 agents
544 agents
2011
16108,5=29,6 jours
14358,5=26,4 jours
544 agents
544 agents
2012
15510,5= 28,8jours
14096,5=26 jours
539 agents
539 agents
Source : CRC
En 2012, le nombre moyen de jours d'absence par agent est de 26 jours contre
21,5 jours au niveau national (en 2011).
Des actions de prévention ont été mises en place pour le personnel le plus
exposé (formations diverses, achat de matériel de sécurité, politique de sensibilisation et
d’évaluation des risques par service).
1
1
Calculé selon la formule suivante : 15
510 X 100/539 (nombre d’agents de référence) X 365.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
44/57
La chambre relève l’existence d’un taux d’absentéisme élevé. Elle engage la
collectivité à mettr
e en œuvre un plan d’actions afin d’inverser l
a tendance observée et
note l'engagement pris en ce sens.
VII.
LES PRINCIPALES OPER
ATIONS D’INVESTISSEM
ENT
A.
LA HALLE COUVERTE ET LE MARCHE DE LA PETITE HOLLANDE
1 - Le contexte et le projet
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier de la Petite
Hollande, la ville de Montbéliard a souhaité, avec l’aide de l’ANRU et du conseil
général du Doubs, améliorer l’attractivité du marché et conforter le pôle commercial du
Centre des Hexagones, tout en réaména
geant l’espace public extérieur.
La construction d’une halle couverte de 2
400 m2 a pour objet de protéger le
commerce des intempéries
; elle peut accueillir 59 étals et doit permettre d’assurer un
second jour d’ouverture du marché. L’aménagement du petit
marché couvert greffé au
Centre des Hexagones a pour vocation d’installer des commerces complémentaires à
ceux du marché. La mise en service de cet ensemble a été effective à l’automne 2012.
2 -
L’évolution du coût de l’opération
La délibération du 18 novembre 2009 relative au lancement du concours de
maîtrise d’œuvre évoquait un coût prévisionnel des travaux HT de 1
400 000 euros.
Dans l’acte d’engagement du 23 décembre 2010, avec la maîtrise d’œuvre, le
montant estimé des travaux est de 1 653 600 euros HT.
A cela il convient d’ajouter le prix d’acquisition d’un lot de copropriété du
Centre des Hexagones, pour un montant de 230 000 euros, indispensable pour réaliser
l’aménagement du marché couvert.
Le rapport de présentation des résultats de la mise en concurrence, daté du
28 juin 2011 précise que les propositions des entreprises retenues aboutissent à un
montant de 1 752 635 euros HT pour une estimation de 1 672 850 euros HT. La
délibération de juillet 2011 entérine ce nouveau coût prévisionnel des travaux (arrondi à
1 753 000 euros HT).
Au 17 mai 2013 le coût global provisoire de l’opération (maîtrise d’œuvre,
travaux dont avenants et actualisation, ingénierie, divers) s’élève à 2
454 934 euros TTC
auxquels il convient d’ajouter un montant de travaux non
soldés de 43 001 euros TTC.
Le coût final serait donc de l’ordre de 2
008
340 euros HT auxquels s’ajoute le
coût d’acquisition, soit au total 2
238 340 euros.
Le taux d’occupation, le jour traditionnel du marché (mardi), depuis que la halle
couverte est
en service dépasse 90 %. S’agissant du nouveau jour de marché (jeudi) les
recettes constatées à ce jour indiquent un taux d’occupation de 36 %, soit l’existence
d’une marge de progrès importante.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
45/57
B.
LE PARKING DES BLANCHERIES
1 - Le contexte
La collectivit
é a décidé, en 2006, d’aménager un nouveau quartier proche du
centre-
ville et de la gare ferroviaire. Une procédure de ZAC a été mise en œuvre et une
concession d’aménagement a été confiée à une SEM en 2009. Le programme
d’aménagement prévoit la construction de 160 à 180 logements, à l’initiative de divers
promoteurs, de bâtiments futur siège du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale, d’une société d’économie mixte (SEM) et du conservatoire de musique,
danse, théâtre du Pays de Montbéliard.
La caractéristique du secteur fait qu’il n’est pas possible pour les promoteurs de
construire des garages et places de parking intégrés au bâtiment (souterrains ou de
surface).
La collectivité a pris le parti de construire elle-même un parking en silo sur le
site permettant de répondre au besoin du stationnement privatif. Selon la collectivité
(compte rendu de la séance du conseil municipal du 25 mars 2013) cette initiative a
permis aux promoteurs de s’engager sur la ZAC.
2 - Le projet technique
Le parking en silo représente une capacité de 400 places. 200 places sont
disponibles à la vente pour les programmes de logement de la ZAC. Les activités
tertiaires prévues nécessiteront l’occupation de 60 places environ. Les travaux et la mise
en œuvre du réseau d
e transport à haut niveau de service entraîneront la suppression de
100 places de stationnement (payant) dans le secteur, dont certaines donnent lieu à
abonnement. Par ailleurs 100 places de stationnement doivent être supprimées au
centre-ville. Besoin en
abonnement et usagers horaires devraient permettre d’assurer
une occupation optimale de la partie non privative du parking. Au final, en régime de
croisière, 90 places resteraient disponibles aux usagers horaires.
3 -
L’évolution du coût de l’opération
Le
permis de construire a été délivré en octobre 2010, la livraison de l’ouvrage
est intervenue à l’automne 2012.
Le coût prévisionnel initial de l’ouvrage a été estimé à 3
600 000 euros HT
auxquels s’ajoute le coût de la maîtrise d’œuvre de l’ordre de 368
000 euros HT (soit un
total de 3 968 000 euros HT). Deux options prévues au projet (pose de panneaux
photovoltaïques et traitement en résine des sols) portent le coût prévisionnel de
l’ouvrage à 4
225 000 euros HT, (soit un total de 4 593 000 euros HT).
En
août 2010 un nouveau coût prévisionnel de l’ouvrage est fixé, il atteint
4 700 000 euros HT pour tenir compte de la nécessité de fondations spéciales
(280 000
euros) et la révision des honoraires du maître d’œuvre, (soit un total de
4 873 000 euros HT). Des travaux complémentaires nécessaires au bon fonctionnement
du parking (connexion informatique, modification du jalonnement dynamique pour
l’information des usagers) ont par ailleurs été réalisés (72
000 euros HT).
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
46/57
Compte tenu de diverses actualisations et de travaux imprévus de confortement
suite à un sinistre (63
117 euros HT), le coût total de l’opération s’établit à environ
4 860 000 euros HT en mai 2013. Ce coût supérieur au coût prévisionnel actualisé en
août 2010 ne prend pas en compte l’install
ation de panneaux photovoltaïques, cette
option ayant été abandonnée au stade de la consultation (estimation 525 000 euros HT).
Sans prise en compte de cette option supprimée le coût prévisionnel redressé de
l’ouvrage était de 4
068 000 euros HT (y compris
le coût de la maîtrise d’œuvre)
; le
coût final (dont 125
000 euros d’actualisation) atteint 4
860 000 euros HT. A ce
montant il convient d’ajouter la valeur d’assiette foncière de l’équipement, soit
637 000 euros (estimation de la collectivité).
4 -
Les recettes liées à l’opération
L’opération «
parking des Blancheries » est assujettie au titre de la TVA depuis
le 1er juillet 2010. La collectivité, au stade de la construction, se trouve en situation de
crédit de TVA (490 381 euros reversés en 2010 et
2011). Aucune subvention n’a été
perçue pour cette opération.
L’objectif de la collectivité est de pouvoir céder 200 places au prix actuel de
11 000 euros HT soit une recette de 2 200 000 euros.
Le parking est ouvert au public depuis novembre 2012. La rec
ette d’occupation
constatée en novembre et décembre a atteint 8
725,67 euros HT. Pour 2013, jusqu’en
mai, les recettes ont été de 3 992,64 euros HT, inférieures de 61,5 % aux prévisions de
la collectivité.
Sur l’ensemble de l’exercice 2013, les recettes prévisionnelles d’occupation
(abonnements et occupation horaire) sont estimées à 58 000 euros. Le décalage dans le
temps du projet de construction du conservatoire, le non achèvement des locaux du
centre de gestion et de la SEM réduisent la perspective de recettes supplémentaires dans
l’immédiat, d’autant que les places actuellement disponibles, prévues pour les
logements futurs de la ZAC, sont gelées.
S’agissant des ventes, à la place, aux promoteurs, à ce jour (mai 2013) 18 places
ont été cédées. Une partie du programme de logement est prévue au second semestre
2013 et en 2014, ce qui pourraient permettre la cession de 95 places supplémentaires à
terme.
La valeur vénale unitaire des places, soit 11 000 euros HT, retenue comme prix
de vente a été vérifiée par le service France Domaine. Elle est en cohérence avec des
références (peu nombreuses) de mutations à l’échelon local (fourchette haute).
La recette prévisionnelle correspondant à la vente des 200 places, soit la moitié
de la capacité du parking ne couvre
pas 50 % du coût global de l’opération ni même
50
% du seul coût de l’ouvrage.
En septembre 2009, au stade de la signature du marché de maîtrise d’œuvre, le
coût prévisionnel total HT estimé du seul ouvrage, soit 4 593 000 euros est supérieur à
la valeur vénale de référence appliqué à la totalité des places (400 X 11 000, soit
4 400
000 euros). En août 2010 l’écart s’accroît
: un coût prévisionnel de l’ouvrage de
4 873 000 euros à comparer aux 4 400 000 euros précités.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
47/57
Dans ce contexte il apparaît que lors de la conception du projet, la collectivité
n’a pas accordé à la valeur vénale des places à vendre une attention suffisante pour en
déduire un coût d’objectif compatible permettant de faire effectivement supporter 50 %
du coût de l’ouvrage aux promoteur
s. Elle justifie l'écart entre le coût d'opération et la
valeur vénale de l'ouvrage par son choix de qualité architecturale.
Aujourd’hui la collectivité supporte seule l’évolution du coût de l’équipement
supérieur aux conditions économiques du marché local des places de parking. Elle porte
par ailleurs seule les coûts d’anticipation de l’investissement, notamment les charges de
fonctionnement actuelles de l’équipement.
C.
LA REHABILITATION ET L
’
EXTENSION DU BATIMENT DES BAINS DOUCHES
1 - Le contexte
La Scène Nationale «
l’Allan
» (avant la création de la Scène Nationale du Pays
de Montbéliard) utilisait pour son activité une salle communale vétuste et devenue
inappropriée.
Le schéma culturel de PMA a consacré, en 2009, l’évolution de la Scène
Nationale en tan
t que priorité. Pourtant c’est la commune qui prend l’initiative de
remplacer la salle vétuste par une nouvelle salle. Celle-
ci d’une capacité de 250 places
assises (ou 400 debout) «
par sa jauge et sa souplesse d’utilisation aurait vocation à
devenir un l
ieu privilégié pour les missions de création et de diffusion d’une Scène
Nationale à vocation musicale ». Elle permettra « au nouveau directeur de la Scène
Nationale du Pays de Montbéliard d’accomplir dans des conditions optimales son projet
artistique à partir de 2011-2012 » (extrait de la lettre du maire au DRAC du 20 juillet
2010).
Une étude de faisabilité, datée du 23 novembre 2009, esquisse un programme
sommaire et une estimation des travaux. Le programme met en exergue deux objectifs
complémentaires :
l’aménagement d’une petite salle «
polyvalente » de spectacles et la
réalisation d’un restaurant. Les surfaces dédiées à la salle de spectacle sont estimées à
558 m2 (dont 250 m2 pour la salle proprement dite), celles prévues pour le bar-
restaurant à 594
m2. S’ajoutent les parking et espaces verts.
L’estimation du projet (travaux) est de 1
496 100 euros H.T. dont 841 550 euros
pour la salle, 392 050 euros pour le restaurant et 292 500 euros pour les espaces publics.
2 -
L’évolution du coût du projet
Les travaux ont démarré en décembre 2010, la salle des Bains Douches a été
mise en exploitation en juin 2012.
En juillet 2010 (délibération du 19 juillet), le coût prévisionnel des travaux reste
à l’identique soit 1
496 100 euros H.T. En septembre 2010 (délibération du
27 septembre) le coût prévisionnel est réévalué compte tenu de prestations
complémentaires pour la partie restaurant. Il atteint 1 710 000 euros H.T.
En juillet 2011 (délibération du 18 juillet) le projet d’aménagement de la salle de
spectacle est modifié pour tenir compte des incidences du projet de la Scène Nationale.
Un parquet est prévu pour permettre la polyvalence des types de spectacles notamment
la danse. Les gradins fixes sont remplacés par des gradins mobiles pour moduler
l’espace scénique
.
Ces prestations nouvelles (138 100 euros H.T. estimés) portent le
coût prévisionnel des travaux à 1 848 500 euros H.T.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
48/57
En juillet 2012 (délibération du 16 juillet) un ensemble d’avenants aux marchés
de travaux et de maîtrise d’œuvre prend en compte l
es travaux en plus-value et moins-
value.
Le coût global d’opération (au 03/06/2013) y compris l’achat d’une parcelle de
terrain, les fouilles archéologiques, la maîtrise d’œuvre et frais annexes s’élève à
2 856
944 euros T.T.C. A ce coût il convient d’ajou
ter celui des travaux nécessaires
pour reloger ailleurs les anciens occupants du site (compagnie des Bains Douches et
l’Accent) et ce pour un montant T.T.C. de 129
166 euros. A l’inverse, le titulaire du bail
commercial a remboursé à la collectivité une somme de 18 059 euros correspondant à
certains aménagements.
3 - Le bail commercial des Bains Douches
Le choix de l’exploitant n’a pas donné lieu à publicité. Aucune procédure
particulière de publicité n’est instaurée s’agissant de la gestion du domaine pri
vé des
personnes publiques. La jurisprudence considère néanmoins que « tout acte par lequel
un pouvoir adjudicateur confie la réalisation d’une prestation économique à un tiers doit
être examiné à la lumière des principes de publicité et de mise en concurrence, dès lors
que ce tiers peut être regardé comme étant un opérateur économique engagé sur le
marché » (T.A. Paris, 30 mai 2007, Préfet de Paris, req. N° 0516131, BJCP, n° 55 : à
propos d’un bail emphytéotique entre la ville de Paris et l’OPAC de Paris
; confirmé
dans son principe par CAA Paris, 30 juin
2009, ville de Paris, req. N° 07PA02380). Il
en ressort qu’à ce jour, et bien qu’aucune procédure particulière ne soit instaurée
s’agissant de la gestion du domaine privé des personnes publiques, les prin
cipes de
transparence et de libre concurrence doivent tout de même être respectés lorsque la mise
à disposition porte sur un bien dont l’exploitation revêt un caractère économique. Il
conviendrait donc, en cas de location de biens communaux dans lesquels sont
susceptibles d’être exercées des activités économiques, que la collectivité effectue une
publicité minimale préalable.
Le bail, signé le 23 février 2011, porte sur un ensemble de 595 m2 environ dont
deux terrasses. L’occupant supporte directement toute
s les charges de fonctionnement, il
rembourse à la collectivité la taxe foncière à compter de 2013.
Le loyer initial est fixé à 43
000 euros annuels indexé sur l’indice des loyers
commerciaux (I.L.C.). Au 23 février 2011 cette indexation emporte normalement le
paiement d’un loyer de 43
424,23 euros. Tel n’est pas le cas puisque le bail prévoit par
ailleurs une évolution progressive du montant réellement payé : 36 000 euros les deux
premières années, 40 000 euros la 3ème année, 41 000 euros la 4ème année,
42 000 euros la 5ème année, enfin 43
000 euros la 6ème année. Tel que rédigé l’article
7 du bail rend difficile le mode d’application de l’indexation (I.L.C) dont on ne sait si
elle s’applique dès la première année ou bien lors de la sixième année, lorsque l
e
montant à payer correspond effectivement au loyer « en régime de croisière ». La
collectivité considère que cette indexation devrait intervenir la neuvième année tout en
reconnaissant une difficulté d'interprétation.
Une délibération du 9 février 2011 précise
que la possession des lieux est prévue au 15 juin 2011.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
49/57
Les conditions économiques du bail initial ont été modifiées le 15 mars 2012 et
s’appliquent rétroactivement à compter du 16 novembre 2011. Le loyer «
cible » de
43 424,33 euros est prévu à compter du 16 novembre 2016. Du 16 novembre 2011 au
31 décembre 2011 le loyer de référence annuel a été ramené à 33 264 euros. A compter
du 1
er
janvier 2012, il est de 36 000 euros par an pendant deux ans. Il est de 40 000
euros à compter du 16 novembre 2013, 41 000 euros à compter du 16 novembre 2014,
puis de 42 000 euros à compter du 16 novembre 2015.
Le loyer, selon la collectivité, a été calculé sur la base d’une référence annuelle
de 90 euros le m2, pondéré pour les surfaces annexes (0,5) et pour les terrasses et locaux
techniques (0,2). Si le montant initial d’un loyer commercial est fixé librement par les
parties au contrat, il doit néanmoins être basé sur la valeur locative du bien. Le loyer
peut être différent de la valeur locative du bien en fonction des charges supportées par
l’occupant. Il prend en compte les caractéristiques du local, la destination des lieux, les
obligations des parties, les facteurs locaux de commercialité, le prix pratiqué dans le
voisinage.
En l’espèce, la chambre considère qu’il aurait été intéressant que la collectivité
rapproche la valeur locative du bien du loyer retenu. Cette question reste d’actualité
compte tenu du nouveau principe de calcul de la valeur locative des locaux
professionnels et commerciaux au 1
er
janvier 2016.
La valeur locative d’un local
professionnel est dorénavant déterminée en fonction de l’état réel du marché.
4 -
L’occupation de la salle des Bains Douches
La Scène Nationale a occupé la salle durant 28 jours (hors jours de montage et
démontage) de juin 2012 à juillet 2013. La ville a assuré une occupation de 23 jours (à
son initiative) ; une association culturelle a utilisé la salle pendant trois journées. Soit au
total 54 journées durant lesquelles l’équipement a été ouvert au public pendant la
première saison.
Cette occupation, modeste, n’a au total généré que 460 euros de recette pour la
commune (remboursement par l’association des fluides et de la mise à disposition d’un
technicien).
L
e projet de convention d’usage de l
a salle avec la Scène Nationale n'a été signé
que le 31 mars 2014 alors que le premier spectacle de la saison a eu lieu le 21 septembre
2013.
Les conditions juridique, technique et financière d'occupation sont restées
incertaines durant près de 7 mois alors
que l’intégralité du progr
amme de la Scène
Nationale aux Bains Douches était prévu pour la saison 2013-2014. Dix-huit
représentations sont programmées dont cinq de danse mettant à profit l’aménagement
spécifique du parquet.
Ce niveau d’occupation
autorise la collectivité à réfléchir à un élargissement de
l’usage de la salle de spectacle compte tenu de la qualité des équipements et de sa jauge.
Une telle approche nécessite au préalable d’apprécier le résultat d’exploitation
prévisionnel attendu par la collectivité.
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
50/57
D.
A
NNEXES
Annexe n° 1
PILOTAGE BUDGETAIRE
Dépenses et recettes de fonctionnement
(En euros)
2009
2010
2011
2012
Chapitre 011
Prévision
10 974 249
10 874 809
10 596 504
10 584 977
Réalisation
10 225 221
10 297 474
10 151 941
10 074 570
Taux de réalisation
93,1 %
94,6 %
95,8 %
95,1 %
Chapitre 012
Prévision
20 516 200
21 179 183
21 584 027
21 458 100
Réalisation
20 360 812
21 132 925
21 250 941
21 274 449
Taux de réalisation
99,2 %
99,7 %
98,4 %
99,1 %
Chapitre 65
Prévision
6 712 860
6 310 176
6 260 957
6 225 694
Réalisation
6 504 819
6 114 385
6 212 873
5 438 731
Taux de réalisation
96,9 %
96,8 %
99,2 %
87,3%
Chapitre 66
Prévision
1 220 529
996 400
1 190 000
1 448 000
Réalisation
857 955
891 155
1 123 070
1 440 380
Taux de réalisation
70,2 %
89,4 %
94,3%
99,4%
Chapitre 70
Prévision
1 396 312
1 649 724
1 529 606
1 651 356
Réalisation
1 466 901
1 616 742
1 470 546
1 851 179
Taux de réalisation
105 %
98 %
96,1%
112,1 %
Chapitre 73
Prévision
29 677 805
30 062 805
30 814 174
31 455 948
Réalisation
29 796 198
29 838 073
31 142 968
31 468 582
Taux de réalisation
100,3 %
99,2 %
101 %
100 %
Chapitre 74
Prévision
10 619 059
10 666 241
12 112 547
10 156 456
Réalisation
10 526 254
10 695 915
11 617 538
10 227 776
Taux de réalisation
99,1 %
100,2 %
95,9 %
100,7 %
Chapitre 75
Prévision
1 159 347
1 146 030
1 186 130
1 303 855
Réalisation
1 180 178
1 170 233
1 213 663
1 383 194
Taux de réalisation
101,7 %
102 %
102 %
106 %
(source compte administratif)
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
51/57
Dépenses d’investissement
(source compte administratif)
(En euros)
2009
2010
2011
2012
Chapitre 23
Prévision
11 220 695
12 499 899
10 001 621
6 682 359
Réalisation (mandats
émis + restes à réaliser)
9 795 209
11 175 709
8 304 741
6 299 540
Taux de réalisation
87,2 %
89,4 %
83 %
94,2 %
Opérations d'équipement
Prévision
326 898
1 738 494
5 660 110
5 850 585
Réalisation
320 185
1 145 264
4 431 254
4 706 423
Taux de réalisation
97,9 %
65,8 %
78,2 %
80,4 %
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
52/57
Annexe n° 2
Les dotations et participations
En euros
2009
2010
2011
2012
BP 2013
Variation
en %
2009/2012
C/74 total, dont
10 526 254
10 695 916
11 617 538
10 227 776
9 968 180
-2,84
7411 - DGF
5 221 604
5 161 473
5 018 606
4 894 754
4 790 000
-6,26
74123 - DSU
1 894 424
1 917 157
1 945 914
1 978 995
2 015 000
4,46
74718
- Autres partici-pations Etat
502 720
567 995
178 534
145 586
204 710
-71,04
7472 - Participations région
11 800
15 206
16 895
19 500
15 500
65,25
7473 - Participations département
4 000
4 000
4 000
4 340
4 000
8,50
7474 - Participations communes
5 580
5 578
3 927
12 654
11 595
126,78
7475 - Participations groupements de
collectivités
324 412
392 551
325 329
356 656
334 800
9,94
7476 - CCAS et caisse des écoles
90 000
90 000
104 000
104 000
104 000
15,56
7478 - Participations autres organismes
254 536
327 451
1 607 433
1 076 082
995 404
322,76
748313 - Dotation de compensation de la
réforme de la TP
321 363
312 171
312 171
748314 - Dotation unique des compensations
spécifiques de la TP
404 433
338 092
300 000
74832 - Attributions du FDTP
960 749
971 948
895 907
204 936
90 000
-78,67
74833 - Compensation au titre de la TP
480 321
436 802
74834 - Compensation au titre exonération TF
351 607
321 342
287 285
264 242
260 000
-24,85
74835 - Compensation au titre exonération TH
397 550
454 040
476 839
490 836
510 000
23,47
Source : comptes de gestion et budget primitif pour 2013
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 201
53/57
Annexe n° 3
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
54/57
Annexe n° 4
Les produits du domaine et des services
Produits du domaine et des services
(En euros)
2009
2010
2011
2012
2013
(1)
variation %
2009/2012
70 Produits des services et
des ventes, dont :
1 466 902 1 616 742 1 470 547 1 851 179 1 812 707
26,20
703 Redevances et recettes
du domaine
272 665
306 402
306 092
325 403
340 950
19,34
dont 70323 redevances
d'occupation du domaine
public communal
219 674
262 657
249 228
278 952
285 000
26,98
706 Prestations de services
785 363
874 206
698 676 1 033 081 1 044 329
31,54
dont 7062 redevances et
droits des services
culturels
29 882
26 000
25 988
33 990
33 000
13,75
dont 70631 redevances et
droits des services à
caractère sportif
40 265
49 647
36 353
86 274
81 200
114,27
dont 70632 redevances et
droits des services à
caractère de loisirs
174 349
169 782
100 185
226 093
225 000
29,68
dont 7066 redevances et
droits des services à
caractère social
161 160
150 683
114 651
182 933
143 429
13,51
dont 7067 redevances et
droits des services
périscolaires et
d'enseignement
207 696
230 917
266 695
283 082
341 800
36,30
dont 70688 autres
prestations de service
172 010
179 569
154 804
220 709
219 900
28,31
708 Autres produits
380 733
410 612
422 287
459 208
395 428
20,61
(1) Sources : comptes de gestion et budget primitif pour 2013
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
55/57
Annexe n° 5
Les charges à caractère général
(En euros)
2009
2010
2011
2012
variation
%
2009/2012
2013 (BP)
Charges à caractère général
10 225 221 10 297 474 10 151 942 10 074 570
-1,47
10 587 350
60 - achats et variation des stocks
4 982 932
5 038 510
5 245 835
5 404 019
8,45
5 642 960
dont 60612 énergie-électricité
1 017 659
1 009 922
1 104 817
1 262 721
24,08
1 265 700
dont 60613 chauffage urbain
1 039 352
1 102 448
1 154 351
1 218 326
17,22
1 202 900
dont 6063 fournitures d'entretien et
de petit équipement
1 206 757
1 221 847
1 216 596
1 112 803
-7,79
1 149 750
61 - services extérieurs
2 849 281
2 920 595
2 605 391
2 496 776
-12,37
2 603 812
dont 611 contrats de prestations de
services
720 401
744 098
722 254
734 386
1,94
544 445
dont 6152 entretien et réparations
sur biens immobiliers
564 298
802 323
503 152
426 481
-24,42
323 110
dont 6155 entretien et réparations
sur biens mobiliers
108 506
120 793
144 917
131 328
21,03
106 100
dont 6156 maintenance
289 094
246 307
236 723
264 228
-8,60
413 555
dont 616 primes d'assurance
195 526
171 761
184 161
171 063
-12,51
370 412
62 - autres services extérieurs
2 173 009
2 174 816
2 117 113
2 000 306
-7,95
2 180 117
dont 6232 publicité, publications,
relations publiques - fêtes et
cérémonies
393 860
496 096
435 690
383 750
-2,57
457 735
dont 6238 publicité, publications,
relations publiques - divers
410 985
375 709
425 862
349 816
-14,88
410 350
dont 6247 transports collectifs
168 408
157 906
159 985
182 220
8,20
207 050
dont 6261 frais d'affranchissement
114 476
105 003
110 754
111 754
-2,38
104 500
dont 6262 frais de
télécommunications
153 384
151 084
140 152
145 557
-5,10
145 600
dont 6282 frais de gardiennage
150 259
216 412
172 208
179 848
19,69
164 950
635 - autres impôts, taxes et
versements assimilés (ad. des
impôts)
173 824
189 874
204 082
190 589
9,64
174 530
637 - autres impôts, taxes et
versements assimilés (autres
organismes
73 806
64 521
37 221
39 783
-46,10
44 631
Source : comptes de gestion et budget primitif pour l'exercice 2013
Annexe à la lettre n° 14- ROD2-MNB-05 en date du 9 juillet 2014
56/57
Annexe n° 6
Les autres charges de gestion courante
(En euros)
2009
2010
2011
2012
2013 (BP)
Variation %
2009/2012
C/65 Autres charges de
gestion courante
6 504 820
6 114 385
6 212 873
5 438 731
6 223 343
-16,39
dont C/655 contingents et
participations
160 072
187 676
216 880
122 293
285 177
-23,60
dont C/657 subventions de
fonctionnement versées
5 993 354
5 599 818
5 654 290
4 959 687
5 588 216
-17,25
dont C/657362 subvention de
fonctionnement au CCAS
2 893 934
2 675 241
2 675 241
1 975 241
2 675 241
-31,75
dont C/6574 subventions de
fonctionnement aux
associations
3 099 420
2 924 577
2 979 049
2 981 656
2 899 466
-3,80
Sources : comptes de gestion et budget primitif pour 2013
Evolution des prestations en nature accordées aux associations (en euros)
Exercice
2009
2010
2011
2012
Variation %
2009/2012
Montant
657 884
1 292 129
1 655 844
3 097 518
371
Source : annexe CA
57/57
Annexe n° 7
LA REPARTITION FONCTIONNELLE DU PERSONNEL
Effectifs pourvus
au 31/12/2009
Effectifs pourvus
Au 31/12/2012
Effectifs pourvus
en Juin 2013
PERSONNEL TITULAIRE
Secteur Administratif
Catég.A
23
19
22
Catég.B
21
18
19
Catég.C
62
62
61
Total
106
99
102
Secteur Technique
Catèg.A
12
12
14
Catég.B
25
23
21
Catég.C
264
267
261
Total
301
302
296
Secteur Sportif
Catég.A
1
1
Categ. B
11
8
8
Total
11
9
9
Secteur Culturel
Categ.A
6
5
5
Catég.B
9
7
8
Catég.C
15
12
12
Total
30
24
25
Secteur Social
Catég.C
23
23
22
Total
23
23
22
Secteur Animation
Catég.B
3
4
4
Catég.C
30
42
42
Total
33
46
46
Police Municipale
Catég.B
1
1
1
Catég.C
8
8
7
Total
9
9
8
Total Titulaires
513
512
508
PERSONNEL NON TITULAIRE
Contractuels
Categ.A
13
15
19
Auxiliaires
Catég.B
5
8
7
Catég.C
5
4
3
Total non titulaires
10
12
10
TOTAL PERSONNEL AU
31 DECEMBRE 2012
536
539
537
Source : Ville de Montbéliard.