Le Président
Rennes, le 19 mars 2015
Monsieur le Maire de Gourin
Hôtel de Ville
24 rue Jacques Rodallec
56110 GOURIN
Par lettre du 5 février 2015, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2009 et suivants de la commune de Gourin.
La chambre n’ayant reçu aucune réponse audit rapport dans le délai légal d’un mois, ce document
vous est à nouveau notifié tel quel à titre définitif.
En application des d
ispositions de l’article R.
241-17 du code des juridictions financières, il vous
appartient de communiquer ce rapport à l’assemblée délibérante. Conformément à la loi, l’ensemble doit
:
1.
faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée
;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l’imprimé joint afin d’informer la juridiction de
la tenue de la prochaine réunion
de l’assemblée délibérante. Après cette date, en application des dispositions
de l’article R. 241
-18 du code des juridictions financières, le document final sera considéré comme un
document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par
la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du même code, le
rapport d'observations définitives est transmis au préfet et au directeur départemental des finances publiques
du Morbihan.
Par délégation, le président de section,
Jean-François FORESTIER
3, rue Robert d’Arbrissel –
CS 64231
–
35042
RENNES CEDEX - Tél : 02 99 59 72 72
–
Télécopie : 02 99 59 85 59
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
1/33
SOMMAIRE
1.
Présentation de la commune
.......................................................................................................
5
1.1.
Géographie, histoire, démographie et économie
.........................................................................
5
1.2.
Commune et intercommunalité
....................................................................................................
5
2.
Fiabilité des comptes
...................................................................................................................
5
3.
Situation financière
.....................................................................................................................
6
3.1.
Les performances financières annuelles
.......................................................................................
6
3.2.
La situation bilancielle
.................................................................................................................
11
4.
Le respect des principes budgétaires
........................................................................................
12
4.1.
Les débats d’orientation budgétaire
...........................................................................................
12
4.2.
Les restes à réaliser
......................................................................................................................
14
4.3.
L’affectation du résultat du budget principal
...........................................................................
15
4.4.
Les décisions budgétaires modificatives
.....................................................................................
17
4.5.
Exécution budgétaire
...................................................................................................................
17
5.
La maison de santé
....................................................................................................................
18
5.1.
Eléments de contexte
....................................................................................................................
19
5.2.
Le projet de santé
.........................................................................................................................
19
5.3.
Le projet architectural
.................................................................................................................
20
5.4.
Les marchés relatifs à la maison de santé
..................................................................................
21
5.5.
L’occupation de la MSP
...............................................................................................................
25
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
2/33
Commune de Gourin
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DE BRETAGNE
Exercices 2009 et suivants
La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme
de travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de
la commune de Gourin à compter
de l’exercice
2009. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 27 novembre 2013.
L’entretien préalable prévu par l’article L.
243-1 du code des juridictions financières a eu
lieu le 9 septembre 2014 avec Monsieur David LE SOLLIEC, maire de la commune.
Lors de sa séance du 23 septembre 2014, la chambre a formulé des observations provisoires
qui ont été adressées le 10 octobre 2014 au maire de la commune.
Après avoir examiné la réponse écrite de ce dernier, la chambre, lors de sa séance du
27 janvier 2015, a arrêté ses observations définitives.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
3/33
RESUME
Dans le cadre de son programme de contrôle, la chambre a procédé à un examen de la gestion de la
commune de Gourin sur les exercices 2009 et suivants, en s’intéressant plus particulièrement à sa situation
comptable et financière, à ses procédures budgétaires et à la création et à la gestion de la maison de santé
pluridisciplinaire, dans le cadre d’une thématique de contrôle régionale.
Avec un peu plus de 4 000 habitants pour une superficie de près de 75 km², Gourin est une commune
à dominante rurale, dépendante des activités de services et en repli démographique.
La situation financière est globalement satisfaisante, avec une maîtrise des dépenses de
fonctionnement
. En particulier, la commune a su contenir l’évolution de ses charges
de personnel. Les
recettes d’exploitation et fiscales
progressent favorablement, sans que les taux de la fiscalité locale aient dû
être augmentés pendant la période examinée.
En conséquence, la commune présente chaque année un résultat de fonctionnement excédentaire, qui
permet un autofinancement non négligeable des investissements et un recours limité et prudent à
l’endettement. Le
s investissements à consentir sont importants
en raison d’un patrimoine municipal
conséquent, dispersé et en partie vieillissant.
La qualité des informations budgétaires pourrait être améliorée, ainsi que le suivi des restes à
réaliser. En revanche, les évaluations budgétaires apparaissent sincères.
Pour un coût total d’environ 1,9
M€, la commune a assuré l’ouverture d’une maison de san
té
pluridisciplinaire, d’une surface total
e de près de 1 200 m², en centre-ville. La plupart des bases pour assurer
une réussite de la structure ont été posées par la commune, que ce soit
en matière d’immobilier,
de
conditions d’occupation et d’utilisation
,
d’interlocuteurs et de financement.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
4/33
RECOMMANDATIONS
Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations suivantes :
1.
Valoriser les travaux en régie de manière réaliste et sincère afin de pouvoir les comptabiliser.
(cf.
§ 3.1.1.
)
2.
Organiser le débat d’orientation budgétaire conformément aux dispositions de l’article
L. 2312-
1 du code général des collectivités territoriales, sur la base d’une note de synthèse
complète, détaillée et prospective.
(cf.
§ 4.1.
)
3.
Comptabiliser des restes à réaliser conformes à leur définition réglementaire, en mettant en
place un suivi exhaustif et fiable des engagements.
(cf.
§ 4.2.
)
4.
Elaborer un guide interne de la commande publique afin d’assurer la fiabilité, l
a traçabilité et
la transparence des procédures.
(cf.
§ 5.4.1. à 5.4.3.
)
Les recommandations formulées ci-dessus ne sont fondées que sur une partie des observations
émises par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à tenir compte des
recommandations, mais aussi de l’ensemble des observations détaillées par ailleurs dans le corps du
rapport
et dans son résumé.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
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1.
Présentation de la commune
1.1.
Géographie, histoire, démographie et économie
La commune de Gourin a la particularité de se trouver à une centaine de kilomètres de Vannes et à
une cinquantaine de kilomètres de Lorient, alors qu’elle est seulement à une quarantaine de kilomètres de
Quimper, le chef-lieu du Finistère.
Située dans les Montagnes Noires, Gourin fait partie du Centre-Bretagne, à dominante rurale et peu
dynamique sur le plan démographique.
1968
1975
1982
1990
1999
2009
Population
5 128
5 199
4 925
4 734
4 467
4 121
Densité moyenne (habitants/km²)
68,6
69,6
65,9
63,4
59,8
55,2
Source : INSEE.
En 2009, 26 % de la population avait 65 ans ou plus (17 % au niveau national). 15 % avait 75 ans ou
plus (9 % au niveau national). 54 % étaient inactifs ou sans activité professionnelle (près de 39 % de
retraités). 39
% formaient des ménages d’une personne (25
% de femmes seules).
La commune est caractérisée par une économie agricole et agro-
alimentaire, d’une part, de
commerces et de services à la personne, d’autre part. Le groupe ARDO (unité de production de légumes
surgelés) est le principal employeur (300 salariés). Seules deux entreprises privées ont plus de 50 salariés.
Sur 415 établissements au 31 décembre 2010, 271 n’avaient pas de salarié et 120 avaient de
un à neuf
salariés.
1.2.
Commune et intercommunalité
Les projets communaux en cours sont les suivants :
-
co
nstruction d’une station d’épuration
;
-
construction d’un nouveau casernement de gendarmerie
;
-
aménagement du centre-ville.
Gourin appartient à la communauté de communes « Roi Morvan communauté » (dénomination
adoptée en 2012) dont le siège se situe sur le territoire de Gourin. Créée au 1
er
janvier 1999, elle regroupe
21 communes des cantons de Guémené/Scorff, Gourin et Le Faouët. Cet EPCI compte environ
26 500
habitants et a pour objet d’associer les communes
-
membres au sein d’un espace de solidarité en
vue
de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
2.
Fiabilité des comptes
Le contrôle
de l’exactitude et
de la fiabilité des comptes
n’a révélé aucune difficulté particulière sur
les points examinés.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
6/33
3.
Situation financière
Sauf indication contraire, les données utilisées et les tableaux en annexe sont extraits de la
plateforme dématérialisée des juridictions financières ANAFi. Les informations concernent le budget
principal.
3.1.
Les performances financières annuelles
3.1.1.
La formation de la capacité d’autofinancement brute
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
1 547 202
1 537 923
1 681 686
1 753 472
1 801 015
3,9%
+ Ressources d'exploitation
349 132
390 638
411 637
411 321
420 196
4,7%
= Produits "flexibles" (a)
1 896 334
1 928 561
2 093 323
2 164 793
2 221 211
4,0%
Ressources institutionnelles (dotations et participations)
1 125 630
1 128 997
1 103 747
1 161 559
1 162 900
0,8%
+ Fiscalité reversée par l'intercommunalité et l'Etat
1 244 927
1 244 927
1 244 927
1 278 457
1 302 859
1,1%
= Produits "rigides" (b)
2 370 557
2 373 924
2 348 674
2 440 016
2 465 759
1,0%
Production immobilisée, travaux en régie (c)
0
0
0
0
0
= Produits de gestion (a+b+c = A)
4 266 891
4 302 485
4 441 997
4 604 809
4 686 970
2,4%
Charges à caractère général
1 080 765
1 127 458
1 125 323
1 211 901
1 360 608
5,9%
+ Charges de personnel
1 519 057
1 522 320
1 415 880
1 524 887
1 561 322
0,7%
+ Subventions de fonctionnement
198 458
189 394
217 353
236 818
213 935
1,9%
+ Autres charges de gestion
253 491
254 398
252 514
251 473
256 057
0,3%
= Charges de gestion (B)
3 051 770
3 093 570
3 011 070
3 225 080
3 391 923
2,7%
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
1 215 121
1 208 915
1 430 927
1 379 729
1 295 047
1,6%
en % des produits de gestion
28,5%
28,1%
32,2%
30,0%
27,6%
+/- Résultat financier (réel seulement)
-127 798
-112 007
-97 189
-116 018
-113 738
-2,9%
- Subventions exceptionnelles versées aux services
publics industriels et commerciaux
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations d'aménagements de terrains (ou
+/- values de cession de stocks)
0
0
0
0
0
+/- Autres produits et charges exceptionnels réels
24 486
3 678
1 943
22 222
1 807
-47,9%
= Capacité d’a
utofinancement (CAF) brute
1 111 809
1 100 586
1 335 681
1 285 933
1 183 116
1,6%
en % des produits de gestion
26,1%
25,6%
30,1%
27,9%
25,2%
Source : logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion
Les produits de gestion présentent une progression de près de 10 % sur la période, pendant que les
charges de gestion progressent de 11 %.
L’excédent brut de fonctionnement (EBF) enregistre
une progression moyenne annuelle de 1,6
%
sur la période. En définitive, la capacité d’autofinanceme
nt (CAF) brute augmente parallèlement avec une
moyenne de 1,6
% par an. L’EBF comme la CAF brute s’érodent en 2012
-2013, mais tout en restant
supérieurs à leur niveau de 2009 et en représentant plus d’un quart des produits de gestion,
ce qui est un
niveau satisfaisant.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
7/33
En 2012, en termes d’EBF et de CAF brute, la commune de Gourin se situait favo
rablement par
rapport à la moyenne de la strate démographique (communes de 3 500 à 5 000 habitants) : 300
€ de CAF par
habitant, contre 181 pour la strate, et environ 20 % des produits pour la moyenne de la strate.
La commune se compare avantageusement puisque les produits de fonctionnement se situent à
1 079
€/habitant contre 997 et les charges de fonctionnement à 807 contre 851.
De plus, à Gourin, l’évolution des produits «
flexibles » est plus favorable que celle des produits
« rigides », même si sa faible richesse se retrouve dans les données comparatives : 373
€/habitant pour les
impôts locaux, contre 387 pour la moyenne de la strate et seulement 35 % des produits contre 39 %.
En revanche, il apparaît que la commune ne valorise pas et ne comptabilise pas de travaux en régie.
Les travaux en régie sont des travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la
collectivité, qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués par elle, ainsi que les
fournitures acquises par elle. Le principe comptable des travaux en régie repose sur le transfert en section
d’investissement de dépenses initialement inscrites en section de fonctionnement.
Les travaux en régie
doivent être de véritables immobilisations créées et non de simples trav
aux d’entretien.
La comptabilisation des travaux en régie conduit à une amélioration de la CAF par l’inscription de
recettes de fonctionnement au compte 72. Par ailleurs les dépenses soumises à TVA qui sont basculées en
travaux en régie sont éligibles au FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée).
En pratique, le maire doit établir chaque année
un état des travaux d’investissements effectués en
régie sur lequel figure la nature précise des travaux, le montant de chaque catégorie de dépenses par compte
d’imputation et pour les dépenses de main d’œuvre, le décompte des heures de travail précisant les tarifs
horaires retenus selon la catégorie de personnel, avec des valeurs explicites et réalistes au regard des
personnels effectivement impliqués.
3.1.2.
Ressources
3.1.2.1.
Ressources fiscales
A Gourin, les ressources fiscales propres, même si elles sont proportionnellement limitées par la
faible richesse locale, ont progressé de manière relativement dynamique sur la période.
3.1.2.1.1.
Evolution des taux
Les
taux de fiscalité n’ont pas évolué sur la période et sont légèrement inférieurs aux taux moyens de
la strate démographique. Toutefois, en ce qui concerne la taxe d’habitation, l’absence de réduction de bases
accordées sur délibération amoindrit la portée de cet écart.
La commune a donc su conserver une marge de manœuvre minimale.
3.1.2.1.2.
Evolution des produits
Les produits toutes taxes confondues ont progressé de près de 15
% sous l’effet exclusif de
l’augmentation des bases.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
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Celles-ci étaient inférieure
s à celles de la moyenne de la strate pour la taxe d’habitation
:
1 123
€/habitant contre 1
220. Elles étaient comparables pour le foncier bâti (1 073 contre 1 055) et plus
élevées pour le foncier non bâti mais avec un enjeu limité (81 contre 22). Ces éléments sont cohérents avec
la situation d’une commune à dominante rurale et à la richesse limitée.
En conséquence de tous les éléments précédents, les produits par habitant sont en deçà de la
moyenne de la strate en ce qui concerne la taxe d’habitation et
équivalents pour le foncier bâti.
Ils progressent toutefois de manière continue et non négligeable sur la période.
3.1.2.2.
Fiscalité reversée
La fiscalité reversée a progressé entre 2009 et 2013 sous l’effet de la péréquation horizontale mise en
place à partir de 2012, logiquement favorable à la commune.
L’attribution de compensation a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe
professionnelle unique et des transferts de compétences à la fois pour l’EPCI et pour ses communes
membres. Cette attribution est restée stable pour la commune de Gourin, aucun transfert affectant le budget
principal n’ayant été opéré à la communauté de communes sur la période.
3.1.2.3.
Ressources d’exploitation
Les ressources d’exploitation sont en progression cont
inue et assez nette sur la période grâce
notamment à une progression constante des revenus locatifs et redevances,
et des produits divers de gestion
courante, ce qui démontre un souci d’optimiser ces recettes et de valoriser le domaine.
3.1.2.4.
Ressources institutionnelles
Contrairement aux ressources d’exploitation, pour lesquelles la commune dispose de davantage de
capacité d’action, les financements publics ont globalement stagné depuis 2009.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) a progressé faiblement sur la période avec une
augmentation moyenne annuelle de 0,3 %. Alors que la dotation forfaitaire a baissé, la dotation
d’aménagement, part issue de la péréquation verticale en faveur des communes «
défavorisées », a progressé
davantage.
La diminution des autres attributions et participations, dont principalement les compensations de
l’Etat au titre de l’exonération de taxes (taxe professionnelle, taxes foncières et taxe d’habitation) a été
compensée
par les participations de l’Etat, de la région et, ma
joritairement, de la communauté de communes.
Au total, les ressources institutionnelles (dotations et participations) ont augmenté en moyenne de
0,8 % par an.
3.1.3.
Charges
3.1.3.1.
Charges à caractère général
Les charges à caractère général ont progressé à un rythme moyen annuel de 5,9 %, supérieur à
l’inflation.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
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3.1.3.2.
Autres charges de gestion
Les autres charges de gestion ont été contenues. Il en est de même pour les subventions versées. Les
subventions aux associations ont été maîtrisées.
3.1.3.3.
Charges de personnel
Elles ont connu une diminution, puis une remontée sur la période, sans toutefois retrouver le niveau
de 2009. Celles du personnel titulaire ont
diminué malgré l’effet GVT
(glissement vieillesse technicité)
pendant que celles du personnel non titulaire progressaient, davantage en proportion mais moins en valeur
absolue. Cette augmentation pour le personnel non titulaire provient du remplacement du responsable des
services techniques, en congé maladie récurrent, par un agent du centre départemental de gestion du
Morbihan.
Le tableau des effectifs à fin 2012 montre que la commune ne compte que deux agents de catégorie
A (le DGS, attaché principal, et la bibliothécaire), deux agents de catégorie B (filière administrative et filière
technique), le reste des 40 agents étant des personnels de catégorie C.
Les charges totales de personnel sont maîtrisées sur la période, malgré une remontée depuis 2011.
Elles ne consomment
qu’un tiers des produits, préservant
ainsi une certaine souplesse de gestion pour la
commune.
3.1.3.4.
Structure de coût des charges de gestion courante
Les charges de personnel représentent moins de la moitié des charges courantes, part relativement
peu élevée pour une commune et, de surcroît, en diminution sur la période.
Les éléments comparatifs de 2012 confirment également que les charges de personnel sont
inférieures à celles de la moyenne de la strate : 356
€/habitant contre 398 et 44
% du total des charges de
fonctionnement contre 47 %.
3.1.4.
Dotations aux amortissements
La commune dispose d’immeu
bles productifs de revenus.
L’article R.
2321-
1 du CGCT dispose qu’«
en application des dispositions de l’article L.
2321-3,
constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la
population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations
suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
(…) 2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou
mises à dispo
sition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage, et non affectés directement ou
indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif
».
La chambre rappelle à la commune cette nécessité de constituer des dotations aux amortissements en
vue de maintenir en l’état les immeubles du domaine communal loués ou mis à disposition.
La dotation annuelle aux amortissements n’appelle pas d’autre commentaire particulier. La
délibération du 10 juillet 1998 définissant les différentes durée
s d’amortissement ne pose pas de difficulté
particulière.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
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3.1.5.
Résultat de la section de fonctionnement
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
CAF brute
1 111 809
1 100 586
1 335 681
1 285 933
1 183 116
1,6%
- Dotations nettes aux amortissements
119 310
113 849
123 189
120 536
135 337
3,2%
- Dotations nettes aux provisions
0
0
0
0
0
ns
+ Quote-part des subventions d'investissement transférées
0
0
0
0
0
ns
= Résultat section de fonctionnement
992 499
986 737
1 212 492
1 165 397
1 047 779
1,4%
Le résultat annuel de la section de fonctionnement est excédentaire sur la période, aux alentours du
million d’euros
, et représente environ un quart des recettes de la section, ce qui est un niveau significatif.
En 2012, la commune de Gourin se comparaît favorablement aux autres communes de la strate
démographique : 272
€/habitant de résultat de fonctionnement contre 145 pour la moyenne de la strate, soit
quasiment un rapport de 1 à 2.
3.1.6.
Le financement des investissements
La CAF brute couvre environ quatre fois le remboursement annuel du capital de la dette sur la
période ; la solvabilité de moyen terme ne pose donc pas de problème particulier. La commune a produit une
CAF nette moyenne, ou disponible pour financer des investissements, de près de 900 000
€
annuels.
Le financement propre disponible s’élève en 2013 à 57
% des dépenses d’équipement, ce qui n’est
pas très élevé dans l’absolu, mais reste raisonnable à l’échelle de la commune de Gourin, qui doit faire face à
des opérations lourdes sur un patrimoine vieillissant et avec une capacité structurelle limitée à dégager des
ressources à l’issue de son fonctionnement. En 2010, le financement propre disponible a même été supérieur
aux dépenses d’équipements.
Les dépenses d’équipement, net
tement supérieures à partir de 2011, ont engendré un besoin de
financement annuel d’environ 1
000
000 €. De nouveaux emprunts n’ayant été souscrits qu’en 2012, le fonds
de roulement a donc été mobilisé sur les derniers exercices à hauteur de 906 000
€ en 2011, de 458
000
€ en
2012 et de 280 000
€ en 2013.
Les équipements de la commune sont disséminés, relativement lourds en entretien et arrivent à
maturité. La commune supporte en partie des charges de centralité au sein de son canton.
Lors de la mandature 2001-2008, une ancienne clinique privée (devenue médiathèque, siège de
l’intercommunalité, crèche associative et siège d’une radio locale), la salle des fêtes publique et le domaine
et le manoir de Tronjoly (gîtes, école de musique, salle de réception et siège d’associations
culturelles) ont
été concernés. Lors de la mandature 2008-2014, en dehors du programme de voirie, le gymnase a été rénové,
la piscine découverte remise en état, la maison de santé ouverte et la rénovation de la caserne de pompiers
engagée.
Dans la mesure où des projets relativement importants se profilent, il convient que la commune reste
vigilante et continue de dégager de l’autofinancement, de manière à ne pas alourdir
son endettement :
reconstruction de la brigade de gendarmerie assortie d’un petit lot
issement (rendue nécessaire par la menace
de fermeture) ; reprise du centre-ville (en voirie essentiellement)
; construction d’une station d’épuration
(avec rénovation progressive du réseau d’assainissement, la commune payant jusque
-là une station privée,
avec de fortes incertitudes sur la mesure des volumes traités et sur le niveau de pollution).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
11/33
La structure de financement des investissements n’appelle
pas d’
observations
, dès lors qu’
elle ne se
dégrade pas à l’avenir et
que
la commune continue d’ass
urer un fonctionnement maîtrisé et de dégager de
l’autofinancement
.
3.2.
La situation bilancielle
3.2.1.
Le stock de dettes
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Encours de dettes du budget principal (BP)
au 1
er
janvier
3 252 879
2 909 868
2 592 040
2 294 360
2 636 339
-5,1%
- Annuité en capital de la dette
343 012
317 828
297 680
308 021
309 970
-2,5%
+/- Variation des autres dettes non financières
hors remboursements temporaires d'emprunts
0
0
0
0
0
ns
+ Nouveaux emprunts
0
0
0
650 000
774 000
ns
= Encours de dette du BP au 31 décembre
2 909 868
2 592 040
2 294 360
2 636 339
3 100 369
1,6%
- Trésorerie nette hors compte de rattachement avec
les BA, le CCAS et la caisse des écoles
2 060 888
2 385 662
1 843 262
1 361 123
1 500 626
-7,6%
= Encours de dette du BP net de la trésorerie
hors compte de rattachement budgets annexes (BA)
848 980
206 378
451 098
1 275 216
1 599 744
17,2%
Le stock de dette a diminué puis remonté sur la période, en raison
du financement d’investissements
sur 2011-2013.
En 2012, l’encours de dette
par habitant
s’élevait à 615
€ à Gourin, contre 800
€ pour la moyenne de
la strate démographique.
Principaux ratios d'alerte
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Charge d'intérêts et pertes nettes de change
127 854
112 063
97 237
116 066
113 777
-2,9%
Taux d'intérêt apparent du budget principal (BP)
4,4%
4,3%
4,2%
4,4%
3,7%
Encours de dettes du BP net de la trésorerie
hors compte de rattachement
848 980
206 378
451 098
1 275 216
1 599 744
17,2%
Capacité de désendettement BP, trésorerie incluse en
années (dette BP nette de la trésorerie/CAF brute du BP)
0,8
0,2
0,3
1,0
1,4
Encours de dette du budget principal au 31 décembre
2 909 868
2 592 040
2 294 360
2 636 339
3 100 369
1,6%
Capacité de désendettement BP en années
(dette/CAF brute du BP)
2,6
2,4
1,7
2,1
2,6
La capacité de désendettement (cas théorique où l
’intégralité de la CAF brute annuelle est utilisée en
vue du remboursement du stock de dette) est de 2,6 ans, ce qui est positif et équivalent au niveau de 2009 ; la
prise en compte de la trésorerie fait même baisser ce niveau à 1,4 an. La solvabilité de court terme est
favorable.
L’examen des différents emprunts souscrits montre qu’ils sont tous à taux fixe, entre 3,46
% et
5,05 %. Le plus important (souscrit en 2005 pour la salle des fêtes, à hauteur de 1 700 000
€) étant à 3,5
%.
Le taux d’intérêt apparent (au 31 décembre) a d’ailleurs diminué de 4,4
% à 3,7 % sur la période, ce qui est
tout à fait satisfaisant au regard de la taille de la commune.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
12/33
La chambre note la gestion prudente de la dette par la commune, qui se traduit par un niveau maîtrisé
et soutenable du stock de dette et par une gestion prudente des emprunts souscrits.
Même si la commune n’a souscrit que des emprunts à taux fixe, la chambre
rappelle
à l’ordonnateur
les dispositions résultant de la circulaire du 25 juin 2010 et de l’ar
rêté du 16 décembre 2010 modifiant
l’instruction budgétaire et comptable M14
qui prévoient qu’
un état est annexé au budget, comportant
notamment une répartition de l’encours de dette selon la typologie élaborée par la charte de bonne conduite
entre les établissements bancaires et les collectivités locales signée le 7 décembre 2009 et annexée à la
circulaire.
3.2.2.
La trésorerie
Elle se dédu
it de l’équation
:
fonds de roulement net global (FRNG)
–
besoin en fonds de roulement (BFR) global = trésorerie nette.
a
u 31 décembre, en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Fonds de roulement net global
2 087 235
2 450 549
1 544 529
1 086 143
805 858
-21,2%
- Besoin en fonds de roulement global
723 606
1 164 553
1 080 929
742 944
-519 489
ns
=Trésorerie nette
1 363 630
1 285 996
463 601
343 199
1 325 347
-0,7%
en nombre de jours de charges courantes
156,5
146,4
54,4
37,5
138,0
Dont trésorerie active
1 363 630
1 285 996
463 601
343 199
1 325 347
-0,7%
Dont trésorerie passive
0
0
0
0
0
ns
La trésorerie au 31 décembre n’appelle pas de remarque particulière. Largement positive en 2009 et
2010, elle est revenue au même niveau en 2013 et représente 4,5 mois de charges, ce qui est satisfaisant.
4.
Le respect des principes budgétaires
4.1.
Les d
ébats d’orientation budgétaire
L’élaboration proprement dite du budget primitif est précédée, pour les communes de 3
500
habitants,
par le débat d’orientation budgétaire, ou DOB (article L.
2312-1 du CGCT). Ce débat a lieu dans
un délai maximal de deux mo
is avant l’examen du budget primitif.
2009
2010
2011
2012
2013
DOB (séance du)
6 mars
9 mars
14 mars
13 mars
15 mars
Vote du budget primitif
30 mars
2 avril
15 avril
6 avril
29 mars
A Gourin, le délai réglementaire de deux mois maximum a été respecté.
Le code comme la jurisprudence du Conseil d’Etat font obligation au maire de transmettre à l’appui
de la convocation, en vue de la séance portant sur le débat d’orientation budgétaire, une note de synthèse
(article L. 2121-12 du CGCT).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
13/33
A Gourin, le maire ne transmet pas au conseil municipal de note explicative de synthèse avant la
tenue du DOB. Traditionnellement, la séance est aussi celle de l’adoption du compte administratif, à
l’occasion de laquelle est récapitulée l’évolution des résultats,
de la dette et de la fiscalité sur les quatre
derniers exercices.
Or, l’absence de communication aux membres de l’assemblée délibérante d’une note explicative de
synthèse ou d’un rapport relatif au DOB constitue un vice revêtant un caractère substantiel e
t justifie
l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif, dans la mesure où elle est intervenue à l’issue
d’une procédure irrégulière (jugement du TA de Lyon, 9 décembre 2004,
Nardone
). De même, lorsque la
note explicative de synthèse commu
niquée n’est pas suffisamment détaillée, notamment si elle ne comporte
pas d’éléments d’analyse prospective, ni d’informations sur les principaux investissements projetés, sur le
niveau d’endettement, sur son évolution et sur l’évolution des taux de la fis
calité locale, le DOB doit être
regardé comme s’étant tenu sans que les membres de l’assemblée délibérante aient bénéficié de l’information
prévue par les dispositions législatives applicables : cette circonstance constitue une irrégularité substantielle
d
e nature à entacher d’irrégularité la procédure d’adoption du budget primitif (arrêt de la CAA de Douai,
14 juin 2005,
commune de Breteuil-sur-Noye
ou jugements du TA de Nice, 10 novembre 2006,
M. Antoine
Di Lorio c/ commune de La Valette-du-Var
, et 19 janvier 2007,
M. Bruno Lang c/ commune de Mouans-
Sartoux
).
En outre, les délibérations retracent un débat minimaliste, avec une présentation orale assez succincte
sur les projets prévus en investissement, et ne correspondant pas aux dispositions prévues par le CGCT.
Globalement, le détail des opérations en cours et inscrites en restes à réaliser n’apparaît pas, ni le
détail des opérations nouvelles proposées en vue du budget primitif.
Aucune explication sur l’évolution du contexte socio
-économique ou fiscal
n’est fournie. Quant à
l’explication des projets de la municipalité, elle se cantonne à des informations succinctes et à des objectifs
très généraux, sans détail particulier ni analyse financière détaillée. Aucun élément chiffré n’est présent.
L’article
L. 2312-1 alinéa 2 du CGCT impose également une présentation des «
engagements
pluriannuels envisagés
». De ce point de vue, à Gourin, les DOB n’apportent aucun chiffrage prévisionnel
pluriannuel des projets d’investissement évoqués. Le DOB serait pourtant
l’occasion de porter à la
connaissance des élus un plan pluriannuel d’investissement (PPI) actualisé, dans le cadre duquel les
opérations en cours et à venir pourraient être insérées. Dans le même esprit, aucune prospective de
financement n’apparaît permettant d’appréhender les marges de manœuvre de financement des
investissements. La présentation du profil de la dette à moyen terme et des perspectives de ressources
fiscales pourrait utilement renseigner l’assemblée délibérante. L’approche rétrospective ne
suffit pas et doit
être complétée par une prospective pluriannuelle.
Enfin, depuis janvier 2014, le débat doit également porter sur l'évolution et les caractéristiques de
l'endettement de la commune, à la suite des recommandations de la circulaire du 25 juin 2010 traduisant elle-
même le contenu de la « charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités
locales
». Il convient donc que les élus disposent lors du DOB d’un document rappelant l’encours des
emprunts souscrits, la nature des indices sous-jacents, la structure des produits et une analyse des risques liés
à ces produits, ainsi qu’une perspective de l’endettement (profil d’extinction, renégociations envisagées,
souscriptions nouvelles, capacité future,…).
La chambre souligne que la qualité globale des informations portées à la connaissance du conseil
municipal est insuffisante. La commune devrait élaborer un document présentant les perspectives d’évolution
par chapitre de la section de fonctionnement, le détail des opér
ations d’équipement proposées ainsi que leur
valorisation, des analyses détaillées de la politique budgétaire et de financement adoptée, présentant des
données pluriannuelles, rétrospectives et prospectives, abordant les opérations en cours et à venir ainsi que
leur financement, au travers d’un plan pluriannuel d’investissement détaillé et mis à jour.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
14/33
La chambre invite en outre la commune à
apporter des éléments d’information concernant les
budgets annexes, et plus particulièrement le budget assainissement, qui comporte des dépenses
d’investissement
qui
l’
engagent sur le long terme.
4.2.
Les restes à réaliser
Pour la section d’investissement, les restes à réaliser (RAR) correspondent aux dépenses engagées
non mandatées, telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements, et aux recettes certaines
n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre. Les restes à réaliser doivent être repris dans le budget de
l’exercice suivant.
Lors du contrôle, il est apparu que les devis, bons de commande et acte
s d’engagement sur lesquels
figure le montant initialement engagé ne permettent pas de faire le lien entre ces engagements juridiques et
les montants inscrits en RAR. Pour le compte 202 par exemple, 67 359
€ ont été justifiés juridiquement mais
il n’est pas possible de savoir quels engagemen
ts sont concernés par des restes à réaliser. Il en est de même
pour les autres comptes.
Un détail par compte et par opération a été apporté par la commune, mais les tableaux fournis ne sont
pas en cohérence avec les montants figurant au compte administratif 2012.
Concernant le chapitre 20, 9 738
€ ont été inscrits en RAR au 31 décembre 2012. Le tableau
fourni
lors de l’instruction fait état d’un volume de RAR à hauteur de 31
516,99
€ (comptes 202 et 2051). Cette
somme correspond aux montants des engagements initiaux, desquels ont été déduits les mandatements. Le
résultat comprend donc
une partie de RAR et une partie de crédits annulés. D’autre part, ce tableau ne
comporte pas l’engagement au compte 2051, repris en RAR pour un montant de 3
612
€.
Les restes à réaliser en dépenses concernant les comptes de travaux (compte 2313 - constructions) et
la maison de santé ont fait l’objet de pièces justificatives. Le tableau apporté lors de l’instruction ne coïncide
pas avec les pièces justificatives mais calcule les montants restants des engagements à la suite des
mandatements, en incluant les crédits annulés dans les RAR.
Il en est de même pour les autres comptes et opérations.
RAR 2012
du compte
administratif
RAR figurant dans
les tableaux apportés
lors du contrôle
RAR figurant dans la
réponse de la commune
au rapport provisoire
20
9 738 €
31 517 €
-
21
44 487 €
-
44
484 €
2313
449 532 €
307 732 €
452
418 €
Centre technique
26 076 €
26
076 €
Gymnase
6 770 €
6
770 €
Maison de santé
169 851 €
169
851 €
Piscine
99 683 €
99
683 €
Réhabilitation immeuble rues Rodallec-Carhaix
5 352 €
86
740 €
2315
578 055 €
635 055 €
63
298 €
Travaux de voirie
488 970 €
-
Aménagement carrefour rues Kergaravat
146 085 €
-
TOTAL
1 081 812 €
974 304 €
-
496
902 €
Les restes à réaliser en recettes, concernant les subventions relatives à la maison de santé, ne
présentent pas de difficulté.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
15/33
Il apparaît donc que la commune ne démontre pas sa correcte maîtrise de la procédure budgétaire des
restes à réaliser, ne
dispose pas d’un suivi détaillé et sécurisé des engagements
ce qui
n’a pas permis une
vérification exhaustive de la réalité juridique et de l’exactitude des montants inscrits en RAR
.
Elle n’a
notamment pas apporté de tableaux cohérents de suivi des engagements comportant
: numéro d’engagement,
imputation, montant engagé, montant mandaté, restes à réaliser et nature de la pièce justificative.
4.3.
L’affectation du résultat du budget principal
A la clôture de l’exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté
des comptes de la collectivité. Cet arrêté permet de dégager :
- le résultat proprement dit (section de fonctionnement) ;
-
le solde d’exécution de la section d’investissement
;
- les restes à réaliser des deux sections.
Le solde d’exécution de la section d’investissement, corrigé des restes à réaliser, fait ressortir
:
- un besoin de financement (dépenses supérieures aux recettes) ;
- ou un excédent de financement (recettes supérieures aux dépenses).
Le résultat est constitué par le cumul :
-
du résultat de l’exercice (cumul des titres émis moins cumul des mandats émis)
;
- du résultat reporté.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé
avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote
du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant (article L.
2311-5
alinéa 1 du CGCT).
Pour la détermination du résultat à
affecter, il n’est pas tenu compte des restes à réaliser de la section
de fonctionnement. Seul le besoin de financement de la section d’investissement est corrigé des restes à
réaliser de cette section, en dépenses et en recettes.
Après constatation du r
ésultat de fonctionnement, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat en
tout ou partie, soit au financement de la section d’investissement, soit au financement de la section de
fonctionnement.
Le résultat tel qu’il vient d’être défini doit être affecté en priorité à l’apurement d’un éventuel déficit
de fonctionnement antérieur, puis à la couverture du besoin de financement dégagé par la section
d’investissement. Pour le solde et selon la décision de l’assemblée délibérante, il est affecté en excéde
nts de
fonctionnement reportés (report à nouveau créditeur) ou en une dotation complémentaire en réserves.
Le résultat apparaissant au compte administratif, sur lequel porte la décision d’affectation, est le
résultat cumulé de la section de fonctionnement
constaté à la clôture de l’exercice.
L
’affectation du résultat 2011 en 2012, par la délibération du 6 avril 2012, présente une difficulté.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
16/33
Selon la délibération, «
le conseil municipal, au moyen d’un vote à main levée, à l’unanimité,
constatant
l’excédent de fonctionnement du budget principal d’un montant de 1
607
040,25 € (excédent
antérieur : 394
548,11 € + résultat de l’exercice
: 1 212
492,14 €) décide de l’affecter comme suit
:
-
1 030
352,00 € au résultat d’exploitation affecté à l’investiss
ement (art. 1068) ;
-
576
688,25 € en excédent d’exploitation reporté (chap. 002)
».
Or, selon le calcul suivant,
Résultat 2011 du budget principal
Dépenses
Recettes
Réalisations de l’exercice
Section de fonctionnement
3 346 201
4 558 693
Section d’inve
stissement
2 303 948
1 135 033
Reports N-1
Reports en section de fonctionnement (002)
394 548
Reports en section d’investissement (001)
1 106 404
(si déficit)
(si excédent)
Total
5 650 149
7 194 678
Restes à réaliser à reporter en N+1
Section
d’investissement
1 490 788
0
Résultat cumulé
Section de fonctionnement
3 346 201
4 953 241
Section d’investissement
3 794 736
2 241 437
Total cumulé
7 140 937
7 194 678
source : vue d’ensemble de la présentation générale du compte administratif
2011
Cumulé
Résultat
1 212 492
1 607 040
Solde d’exécution de la section d’investissement
-1 168 916
-62 511
Solde des restes à réaliser (RAR)
-1 490 788
-1 490 788
Excédent (+) ou besoin de financement (-)
-2 659 704
-1 553 299
le résultat cumulé à affecter correspond bien à 1 607 040,25
€.
Lors de l’affectation de ce résultat cumulé, la commune n’a pas pris en compte le besoin de
financement de la section d’investissement de 1
553 299,05
€ qu’elle est tenue, en premier lieu, de couvrir en
abondant le compte 1068
–
Excédents de fonctionnement capitalisés.
La commune était tenue d’alimenter ce compte pour un montant de 1
553 229,05
€ au lieu des
1 030 352,00
€ qui y ont été effectivement affectés.
En conséquence, la différence entre le montant à affecter (1 607 040,25
€
) et le montant réservé pour
couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (1
553 229,05
€), qui correspond à
53 741,20
€ (et non 576
688,25
€), constitue le montant maximal que la commune pouvait affecter en report
à nouveau servant à fi
nancer la section de fonctionnement de l’exercice 2012 par le compte 110 –
Report à
nouveau.
Or, la commune, dans son budget 2012, a repris les 576 688,25
€ votés qui lui ont assuré des recettes
de fonctionnement surévaluées d’au minimum 522
947,05
€. A l’inverse, le compte 1068 s’est trouvé amputé
d’autant.
Au compte de gestion 2012, le comptable a appliqué la décision du conseil municipal et, depuis,
cette erreur dans l’affectation du résultat 2011 n’a pas été rectifiée.
La chambre demande
à l’ordonna
teur de se rapprocher du comptable public afin de corriger cette
erreur.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
17/33
4.4.
Les décisions budgétaires modificatives
L
a commune n’a eu que peu recours aux décisions budgétaires modificatives, en nombre de
décisions et en volume financier.
Ceci démontre qu
’elle
bâtit ses budgets primitifs de manière sincère, en évaluant correctement ses
besoins sur l’année, et respecte le niveau d’engagement budgétaire décidé par le conseil municipal lors de
l’adoption du budget primitif.
4.5.
Exécution budgétaire
Les autorisations budgétaires en recettes ont un caractère évaluatif (les recettes peuvent être
supérieures aux montants votés) et celles en dépenses un caractère limitatif (autorisations plafonnées par
chapitre ou article selon le niveau de vote du conseil municipal).
Taux de réalisation en fonctionnement
Fonctionnement
Budget primitif
(BP)
Crédits ouverts
(CO=BP+DM)
Réalisations nettes
%
réalisations/BP
%
réalisations/CO
2009
Recettes réelles
4 068 473
4 094 781
4 392 599
108%
107%
Dépenses réelles
3 313 880
3 340 083
3 280 684
99%
98%
2010
Recettes réelles
4 100 652
4 101 352
4 375 129
107%
107%
Dépenses réelles
3 394 607
3 394 607
3 273 843
96%
96%
2011
Recettes réelles
4 396 846
4 453 596
4 558 693
104%
102%
Dépenses réelles
3 637 853
3 694 603
3 223 012
89%
87%
2012
Recettes réelles
4 437 193
4 516 455
4 714 627
106%
104%
Dépenses réelles
3 535 275
3 603 421
3 428 694
97%
95%
Le taux de réalisation des dépenses de la section de fonctionnement est compris entre 95 et 98 %
sauf en 2011. Celui des recettes dépasse les 100 % et montre une prévision prudente de ces recettes lors de
l’élaboration budgétaire.
Taux de réalisation en investissement
Investissement
Budget primitif
(BP)
Crédits ouverts
(CO=BP+DM)
Réalisations nettes
%
réalisations/BP
%
réalisations/CO
2009
Recettes réelles
730 682
730 682
699 704
96%
96%
Dépenses réelles
3 112 657
3 112 657
1 351 774
43%
43%
2010
Recettes réelles
1 701 000
1 797 033
1 803 530
106%
100%
Dépenses réelles
2 523 834
3 001 012
951 503
38%
32%
2011
Recettes réelles
2 487 589
2 487 589
1 011 844
41%
41%
Dépenses réelles
4 747 534
4 747 534
2 303 948
49%
49%
2012
Recettes réelles
3 281 175
3 281 175
1 830 851
56%
56%
Dépenses réelles
4 697 469
4 708 386
2 544 818
54%
54%
Le taux de réalisation des crédit
s de la section d’investissement ne prend pas en compte les restes à réaliser au 31 décembre.
En recettes d’investissement, les taux de 2011 et de 2012 ne sont pas élevés en raison de la non
-
réalisation d’emprunts (à hauteur d’environ 700
000 et 600 000
€
respectivement) et de l’inscription en 2011
de subventions d’investissement non notifiées et non réalisées (à hauteur d’environ 700
000
€). Pour 2011,
c’est la maison de santé qui était concernée par ces recettes non exécutées.
Les dépenses d’investisse
ment ne sont réalisées
qu’
à hauteur de 32 à 54 % des crédits ouverts.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
18/33
Néanmoins, il paraît raisonnable d’additionner les mandatements en section d’investissement,
pouvant être considérés comme des engagements (préalables) au plus juste, et les dépenses engagées non
mandatées, et ainsi définir un taux d’engagement annuel, plus pertinent qu’un taux de réalisation.
Taux d’engagement en investissement
Budget
primitif (BP)
Crédits ouverts
(CO=BP+DM)
Réalisations
nettes
Restes à
réaliser
Total des
engagements
%
engagements/BP
%
engagements/CO
2009
3 112 657
3 112 762
1 351 774
380 445
1 732 219
56%
56%
2010
2 523 834
3 002 145
952 636
247 985
1 200 621
48%
40%
2011
4 747 534
4 747 534
2 303 948
1 490 788
3 794 736
80%
80%
2012
4 697 469
4 708 386
2 544 818
1 081 812
3 626 630
77%
77%
Les taux d’engagement en dépenses d’investissement, faibles en 2009 et 2010, s’améliorent quelque
peu en 2011 et 2012, alors même que les montants concernés sont plus importants.
La chambre encourage la commune à poursuivre dans cette voie et à améliorer encore ses prévisions
et ses réalisations en matière d’investissement.
5.
La maison de santé
Selon la circulaire
du 27 juillet 2010 sur le lancement d’un plan d’équipement en maisons de santé
en milieu rural, «
les maiso
ns de santé, définies par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires, contribuent à assurer l’accès aux soins de la population.
Elles constituent une forme d’exercice rénovée, autour de la
coordination des professionnels, dans le cadre
d’un projet de santé, conforme au schéma régional d’organisation des soins
».
Du point de vue des autorités de santé, le développement de l’exercice pluri
-professionnel partagé
constitue à la fois un élément
d’attractivité à l’égard des jeunes médecins et une possibilité d’amélioration de
la qualité et de rationalisation de l’exercice de la médecine, notamment dans les parcours de soins.
Du point de vue des collectivités publiques, les maisons de santé peuvent contribuer à maintenir et
conforter l’activité médicale, là où elle est en déclin, à développer une plus grande diversité d’offre, à attirer
d’autres professionnels autour de la maison de santé (autres professionnels médicaux, ambulances,
pharmacie, com
merces spécialisées,…), à maintenir ou créer des flux de passage dans un secteur particulier
du territoire.
Le support juridique de la structure est soit une association créée par les professionnels de santé soit
une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA, dispositif créé en 2011 et permettant de mettre
en œuvre les nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé).
Pour obtenir un soutien de l’agence régionale de santé (ARS), la structure doit comporter au
minimum deux médecin
s et un professionnel paramédical (infirmier, kinésithérapeute,…) et s’engager à
accueillir des professionnels en formation (étudiants, internes,…). Le projet doit organiser des actions de
prévention, une action pluri-professionnelle et coordonnée (protoco
les, réunions régulières,…), une
coordination des soins avec les autres acteurs du territoire, une continuité des soins (amplitude horaire,
consultations non programmées,…) et un dispositif de partage d’informations.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
19/33
L’ARS insiste pour que le projet
médical soit défini avant le début des travaux de construction ou de
rénovation, afin de ne pas contraindre l’exercice professionnel et les projets qui peuvent apparaître ou de ne
pas entamer une construction disproportionnée et coûteuse par rapport à la réalité du projet. Le projet
immobilier doit être dimensionné et adapté au projet de santé.
Une fois créé, le fonctionnement réellement collectif de la structure est essentiel à sa réussite, avec
un accueil unique ou coordonné, un secrétariat partagé et une salle de réunions commune dans la meilleure
hypothèse.
L’existence d’un cabinet de soins supplémentaire peut permettre l’organisation de consultations
avancées ou secondaires ou de disposer immédiatement d’un accueil pour un nouvel arrivant. L’existenc
e
d’un logement ou de conditions d’accueil aisées pour les stagiaires et internes permet de remplir les
obligations de la maison de santé et d’assurer de futurs recrutements. Les conditions d’accès et les
possibilités de parking sont importantes. La modula
rité et la possibilité d’une extension des locaux sont
appréciables, afin d’adapter si nécessaire la maison de santé à l’élargissement des spécialités proposées ou à
l’accueil de nouveaux arrivants.
5.1.
Eléments de contexte
La maison de santé pluridisciplinaire (MSP) de Gourin est fondée sur une double volonté : un projet
médical, porté par des professionnels libéraux médicaux, non médicaux (infirmiers) et paramédicaux,
regroupés sous forme associative et animés en particulier par un médecin par ailleurs sapeur-pompier
volontaire, et un projet communal visant à répondre à la pénurie de médecins sur le territoire. Les médecins
souhaitaient un lieu et un exercice collectifs. A défaut, beaucoup menaçaient de quitter la région.
La volonté commune était de situer la MSP en centre-
ville pour en améliorer l’accès et la centralité
territoriale et pour
l’
irriguer économiquement,
a minima
dans le domaine médical ou paramédical
(pharmacie, opticien, audioprothésiste, ambulancier…). Le centre
-ville dispose de plus de nombreuses places
de stationnement. Un parking accolé à la MSP est par ailleurs réservé aux professionnels.
La commune, en accord avec l’association, a pris la décision de réhabiliter et d’étendre un bâtiment
situé 3 rue du Four, d’une superficie au sol de
1 300 m²
; l’acquisition en a été décidée par délibération du
24 avril 2009.
La commune a lancé seule le projet car, selon elle, une mise en œuvre par l’intercommunalité aurait
été trop longue et aurait pu menacer le principe même du projet, eu égard aux départs en retraite de médecins
notamment.
5.2.
Le projet de santé
L’agence régionale de santé (ARS) a apporté son aide,
via
le financement d’un prestataire, à
l’association porteuse pour la définition du projet de santé.
Le projet de santé, réalisé en décembre 2009 par le cabinet, regroupait, au départ :
-
3 médecins généralistes (dont l’un est le référent)
;
-
2 cabinets d’infirmiers, avec chacun 4 infirmiers
;
-
1 dentiste ;
-
2 masseurs-kinésithérapeutes ;
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
20/33
-
1 pédicure-podologue (pour 2 à 3 jours hebdomadaires) ;
-
1 orthophoniste (pour 2 jours hebdomadaires) ;
-
1 médecin ORL (pour des consultations avancées) ;
au sein de l’association des professionnels de santé du canton de Gourin. Tous les professionnels de santé du
canton ont été contactés, mais certains
n’
ont pas souhaité participer.
Le projet de santé soulignait les surcharges d’activité pour les professionnels, en raison de départs à
la retraite intervenus (masseurs-
kinésithérapeutes, dentistes) ou à prévoir et d’installations en très faible
nombre, avec une difficulté croissante pour chaque professionnel à trouver un remplaçant. Dans le même
temps, le vieillissement de la population accroît les besoins.
Le projet se fixe des objectifs conformes aux directives nationales (travail pluridisciplinaire, réunions
autour de prises en charge particulières, partage et délégations de tâches à des auxiliaires, mutualisations en
matière de stérilisation ou de déchets,…), mais aussi orientés vers le territoire de Gourin (maintenir l’offre,
favoriser des installations
, élargir l’offre à la psychologie et à la diététique,…). Ce territoire est âgé,
consommateur relativement important d’actes de santé et peu doté en médecins, eux
-mêmes déjà âgés
(quatre généralistes sur sept âgés de plus de 55 ans, dont deux sur trois à Gourin même).
Au 9 mars 2012, dans la carte de l’ARS relative à l’offre de soins de premier recours, la commune de
Gourin figure en « zone prioritaire », le degré le plus sensible des cinq existants.
Initialement, il était envisagé de désigner une personne « gestionnaire », tant pour le fonctionnement
interne que pour les relations avec l’extérieur. De fait, le référent a conservé un rôle d’impulsion et de
coordination.
La commune n’a pas subventionné les études préalables, le diagnostic et l’ingénierie
du projet de
santé, se cantonnant à l’aspect immobilier.
En définitive, la chambre note
que l’initiative n’est pas venue de la seule collectivité publique,
qui a
plutôt répondu à une demande des professionnels de santé, ce qui garantit mieux, pour l’avenir, l’implication
de ceux-ci dans la réussite du projet.
La chambre relève les quelques limites de la coordination et de la mutualisation au sein de la MSP,
en matière de gestion et d’accueil
, par rapport au projet initial.
5.3.
Le projet architectural
Les contacts ont eu lieu en amont entre architecte et professionnels de santé, qui ont soumis un
document commun, avec leurs besoins individuels et collectifs.
Un ancien local commercial, repris et aménagé par la commune, a permis une installation au cœur de
la ville. Cela assure une fréquentation minimale et permet une proximité avec la pharmacie, les commerces
d’appareillages et de fournitures médicales, paramédicales et sanitaires et les sociétés d’ambulances.
Le parking de centre-ville est proche, tandis qu
’un parking latéral à l’immeuble permet le
stationnement des médecins, en particulier du volontaire des sapeurs-pompiers, qui peut avoir à stationner et
partir rapidement, sans contrainte.
La commune a fait le choix d’aménager et de meubler deux studios
avec entrée indépendante pour
faciliter la venue de médecins internes, de remplaçants ou de médecins stagiaires associés.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
21/33
Détail des affectations et des surfaces
Niveau
Utilisation
Principaux locaux affectés
Surfaces (m²)
Rez-de-chaussée
Kinésithérapeute
7 salles d’activités, secrétariat, attente, rangements
168,10
Infirmier 1
Salle de soins, bureau, rangement
37,25
Infirmier 2
Salle de soins, bureau, rangement
42,80
Psychologue
Bureau
15,60
Podologue 1
28,60
Podologue 2
29,45
Parties communes
Local déchets, local ménage, sanitaires, sas, halls, circulation, locaux techniques
(dont compresseur dentiste)
150,70
(dont 3,60)
Sous-total
472,50
1
er
étage
Médecin 1
Salle de consultation, bureau, attente, rangement
41,05
Médecin 2
Salle de consultation, bureau, attente, rangement
42,45
Médecin 3
Salle de consultation, bureau, attente, rangement
39,80
Médecin 4
Salle de consultation, bureau, attente, rangement
41,70
Médecin 5
Salle de consultation, bureau, secrétariat, attente, rangement
53,20
Dentiste
Cabinets, salle radio, stérilisation, bureaux, secrétariat, attente
130,85
Parties communes
Stérilisation, accueil-secrétariat, sanitaires, sas, halls, circulation
117,05
Sous-total
466,50
Combles
Ophtalmologue
6 cabinets, accueil, attente
98,00
Studio 1
18,75
Studio 2
23,65
Parties communes
Salle de réunions, local annexe, locaux techniques, circulation
104,65
Sous-total
245,05
Total
1 184,05
La reprise d’un existant en état correct a limité le coût global. La disposit
ion des différents
professionnels autour de l’axe central avec ascenseur
-escalier permet un regroupement cohérent dans des
ailes ou des zones contiguës.
En revanche, le dernier étage ne peut accueillir davantage de locaux ouverts au public, dans la
mesure
où l’accès aux studios est compliqué par des décalages de niveau. Plus généralement, la densité
urbaine empêche d’envisager des extensions au bâtiment, sauf à compter sur la libération d’un local adjacent
ou à renoncer en tout ou partie au parking latéral.
La chambre observe
que la localisation de la MSP, comme l’organisation de ses locaux et l’inclusion
d’une salle de réunions, de locaux communs et de studios, en font un outil répondant aux critères essentiels
permettant d’assurer un fonctionnement fluid
e et cohérent, de proposer une diversité de spécialités et
d’accueillir des stagiaires, internes et visiteurs. En revanche, les possibilités d’extension sont faibles.
5.4.
Les marchés relatifs à la maison de santé
Au regard du coût estimatif inférieur au seuil des procédures formalisées, la commune indique que la
procédure adaptée a été retenue.
Les coûts prévisionnels des travaux sont passés de 966 000
€ dans l’étud
e faisabilité de novembre
2008 à 1 680 000
€ dans l’avant
-projet détaillé délibéré par le conseil municipal du 9 septembre 2010.
L
’acquisition de l’immeuble
a été réalisée au prix prévu de 400 000
€
, avec près de 10 000
€ de frais d’achat.
L’augmentation des coûts par rapport à l’étude de faisabilité n’est pas étonnante dans la mesure où ce n’est
que fin 2009 -
début 2010 que l’architecte a pu réellement définir les besoins, en concertation avec
l’association des professionnels de santé.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
22/33
5.4.1.
Le marché de maîtrise d’œuvre
Par délibération du 24 avril 2009, le conseil municipal a autorisé le maire à «
lancer la procédure
réglementaire de désignation du cabinet d’architecte chargé d’assurer la maîtrise d’œuvre des travaux
d’aménagement de la ma
ison de santé pluridisciplinaire
».
La délibération ne prévoit aucune enveloppe financière, aucun délai et ne détaille aucun autre
élément du projet.
Un marché à procédure adaptée a donc été lancé en vue de la réalisation d’une mission de maîtrise
d’œuvre pour la réalisation d’une maison de santé dans un immeuble existant.
L’avis d’appel public à concurrence, envoyé à la publication dans
Ouest-France
le 13 mai 2009,
mentionne les critères de jugement des offres et fixe la date limite de réception des candidatures au 8 juin
2009 :
-
compétences (qualifications, références, moyens) : 50 %,
-
délai d’exécution des missions
: 25 %,
-
prix d’exécution des missions
: 25 %.
L’appel à concurrence ne comprend pas de règlement de la consultation, ce qui est gênant dan
s la
mesure où la commune n’a par ailleurs institué aucun règlement de la commande publique.
L’appel n’est pas clair sur le nombre d’enveloppes à déposer et il semble que tout
pouvait être remis
sous le même pli.
Onze candidats ont déposé une offre. Le candidat retenu a proposé un taux de rémunération de
8,4 %, les autres candidatures entre 6,25 % et 12,1 %.
La commune a apporté un document d’une page intitulé «
proposition de rémunération et délais
d’exécution de la mission de maitrise d’œuvre
», remp
li et signé par chaque candidat. Aucun document n’a
été apporté permettant de juger le critère dont la pondération est la plus importante et le jugement le plus
subjectif, à savoir celui des compétences. Plus généralement, aucune analyse, ni aucun classement des offres,
ni aucun procès-
verbal de commission n’a été fourni.
Le conseil municipal n’a pas délibéré sur l’attribution.
Si le choix du MAPA permet de se libérer du formalisme s’appliquant au
-dessus des seuils
réglementaires, il convient que la commune soit en mesure de justifier sur le fond le choix effectué et
l’application des critères affichés lors de l’appel à concurrence. C’est d’autant plus vrai que le cabinet
d’architectes retenu est celui qui l’a aussi été pour la quasi
-totalité des investissements importants de la
commune sur les années sous revue (réhabilitation du gymnase et de logements, travaux de voirie,…).
La chambre invite donc la commune à mieux formaliser ses procédures de commande publique, afin
d’assurer une transparence et une t
raçabilité des étapes de la procédure, en particulier en matière
d’évaluation, de choix et d’attribution. L’égal accès des prestataires à la commande publique et la sécurité
juridique des contrats signés par la commune en dépendent largement.
5.4.2.
Les marchés de construction
A la suite de l’acquisition du bâtiment, le conseil municipal a émis un avis favorable à l’estimation
financière prévisionnelle au stade de l’avant
-
projet définitif, présenté par le cabinet d’architectes en charge
de la maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement de la maison de santé (1
400
000 € HT).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
23/33
Sans que la commune ait fourni une délibération l’approuvant, une procédure de marché à procédure
adaptée avec 15 lots a été lancée en décembre 2010.
L’avis d’appel public à concurren
ce, envoyé à la publication dans
Ouest-France
le 6 décembre 2010,
mentionne les critères de jugement des offres et fixe la date limite de réception des candidatures au
10 janvier 2011 :
-
prix des prestations : 60 % ;
-
valeur techniques des prestations : 20 % ;
-
respect des délais : 20 %.
Le délai apparaît court, en tenant compte du fait que les vacances de fin d’année interviennent au
milieu de cette période d’un mois.
Pour ce qui est des critères, il est évident que les entreprises allaient
s’engager à resp
ecter les délais
(prévus à 14 mois, avec des pénalités détaillées) : le critère « respect des délais
» ne peut donc s’appliquer
utilement pour le jugement des offres, puisque son respect est constaté
a posteriori
. Ce critère neutre donne
d’autant plus d’im
portance à celui du prix, déjà nettement plus pondéré que celui de la valeur technique.
De plus, le délai d’exécution fixé est discutable car il concerne l’ensemble des travaux et tous les
lots, au nombre de 15. La dernière entreprise ne peut être solidaire des autres en cas de dépassement des
14
mois. Une décomposition par lot de la part du maître d’œuvre aurait dû être effectuée et précisée pour
juger les offres et pour appliquer d’éventuelles pénalités.
Un premier règlement de la consultation a été élaboré en décembre 2010, un second en janvier 2011
qui n’a concerné que le lot n°
4
–
Charpente bois, à la suite d’un appel d’offres infructueux sur ce lot. La date
limite de réception des offres pour ce lot relancé a été fixée au 31 janvier, pour un envoi à la publication du
15 janvier, ce qui est réduit.
Comme pour le marché de maîtrise d’œuvre, aucun procès
-
verbal de commission n’est fourni. Il
n’existe pas non plus de rapport de présentation global, censé rappeler l’ensemble de la procédure.
En revanche, une «
proposition au maître de l’ouvrage après analyse des offres
», établie par le
maître d’œuvre et contresignée du maire le 10 mars 2011, a été produite. Ce document, se résume à un
tableau qui propose les attributaires.
Le rapport d’analyse des offres établi par le cabinet d’architectes juge, note (sur 100 au total) et
classe les offres. Il peut être noté que :
-
pour chaque candidat, le cabinet s’est assuré que, conformément au règlement de la
consultation, l’acte d’engagement et le planning prévisi
onnel étaient signés, que
l’attestation de visite était fournie et que le dossier administratif était complet
;
-
des commentaires sont parfois ajoutés (proposition de variantes, prix élevé, marque ou
type de matériaux,…)
;
-
concernant le 1
er
critère du pri
x des prestations, l’offre la moins
-disante obtient la note
de 60/60, les autres offres obtiennent une note proportionnelle à l’écar
t de prix avec
l’offre la moins
-disante ;
-
toutes les offres ont obtenu la note de 20/20 sur le critère de la valeur technique, ce qui
est étonnant même si difficile à contester ;
-
toutes les offres ont obtenu la note de 20/20 sur le critère du respect des délais, ce qui
montre
l’inutilité de ce dernier critère.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
24/33
Le cabinet d’architectes, dans l’analyse des offres du lot n°
4 -
Charpente bois, n’a pas retenu
l’entreprise la moins
-
disante. L’offre la moins
-disante, inférieure de 38,5
% à l’estimation (21
524,84 € pour
35
000 estimés), a fait l’objet du commentaire suivant
: «
prix faibles, notamment pour la démolition des
170
m² de toiture du bâtiment existant (420 € HT) et pour la charpente provisoire à mettre en place
(640
€
HT), prix sans rapport avec la réalité des travaux à réaliser. Informée de cette discordance,
l’entreprise reconnaît ne pas avoir apprécié à leur juste v
aleur les travaux à réaliser et en conséquence ne
maintient pas son offre ».
L’analyse des offres, puis le maire, ont rejeté cette offre, l’entreprise classée 2
ème
a
été déclarée attributaire.
Au total, la commune a reçu 57 offres pour l’ensemble des lot
s.
En dehors de la pertinence limitée des critères, l’analyse par le cabinet d’architectes paraît avoir été
réelle et globalement sérieuse.
Le 10 mars 2011, le pouvoir adjudicateur, le maire, a attribué les marchés en adoptant le classement
des offres ef
fectué par le cabinet d’architecte. Aucune délibération du conseil municipal n’est intervenue.
L’exécution des marchés a confirmé les estimations initiales. Quelques avenants ont été signés pour
un volume total faible. Néanmoins, certains avenants ont été passés pour des proportions supérieures à 15 %,
souvent considéré comme un seuil maximum par la jurisprudence administrative pour juger
qu’il y a
bouleversement de l’économie du marché et
donc nécessité d
’une
remise en concurrence.
Les montants hors taxes versés aux entreprises figurant sur les décomptes généraux et définitifs
(DGD), comprenant avenants et révisions de prix, ont été les suivants :
Attribution (HT)
DGD (HT)
Ecart
Lot n°1
Démolition
36 485 €
36 862 €
1,0 %
Lot n°2
VRD
40 600 €
40 60
0 €
0,0 %
Lot n°3
Gros œuvre
198 087 €
207 858 €
4,9 %
Lot n°4
Charpente bois
38 014 €
37 341 €
-1,8 %
Lot n°5
Couverture ardoises et zinc
48 174 €
51 120 €
6,1 %
Lot n°6
Menuiseries extérieures alu
45 684 €
48 980 €
7,2 %
Lot n°7
Serrurerie
9 706 €
9
706 €
0,0 %
Lot n°8
Menuiseries intérieures - agencement
88 612 €
90 331 €
1,9 %
Lot n°9
Cloisons sèches
137 904 €
156 408 €
13,4 %
Lot n°10
Revêtements de sol
90 396 €
106 198 €
17,5 %
Lot n°11
Peinture - Revêtements muraux
62 197 €
72 220 €
16,1 %
Lot n°12
Faux plafonds
20 023 €
19 162 €
-4,3 %
Lot n°13
Ascenseur
25 300 €
26 440 €
4,5 %
Lot n°14
Plomberie - Sanitaires
68 543 €
72 794 €
6,2 %
Lot n°15
Electricité - Chauffage - Ventilation
204 162 €
218 143 €
6,8 %
Total
1 113 887 €
1 194 164 €
7,2 %
Même si les montants en jeu sont limités et les dépassements restent raisonnables, tant en valeur
absolue qu’en valeur relative, la délibération du 28 mars 2008 ne délègue au maire le pouvoir de prendre
«
toute décision concernant
[les]
avenants
» que pour ceux «
qui n’entraînent pas une augmentation du
montant du contrat initial supérieure à 5 %
». Les décisions ainsi prises par le maire auraient pu faire l’objet
de contentieux.
5.4.3.
Bilan
Les dépenses sont suivies par la commune, qui a établi un bila
n sincère et complet (maîtrise d’œuvre,
honoraires et travaux compris), soit un total général de 1 365 936,53
€ HT.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
25/33
Aménagé dans un second temps, le cabi
net d’ophtalmologie a entraîné d
es dépenses totales de
119 017,17
€ HT.
Le
bilan financier de l’o
pération été effectué par la commune fait ressortir un coût de 1 600
€/m²
:
Emplois
Montant HT
Ressources
Montant HT
Acquisition bâtiment
408 265,20
Subvention du conseil régional (bâtiment)
79 968,00
Travaux
1 484 953,70
Subvention du conseil régional (travaux)
186 813,46
Subvention de l’Etat (DDR)
105 000,00
Subvention de l’Etat (FNADT)
147 292,41
Fonds de concours de la communauté de communes
148 495,36
Autofinancement
825 649,68
Emprunt
400 000,00
TOTAL
1 893 218,90
TOTAL
1 893 218,90
Les subventions ont constitué un peu plus de 35 % des recettes.
La chambre relève que, si la procédure a permis une réelle concurrence et si la transparence en a été
respectée, des améliorations sont nécessaires pour des procédures équivalentes de commande publique :
-
nécessité de critères de jugement utiles et pertinents ;
-
caractère explicite et traçable des analyses des offres et de la justification des choix
effectués ;
-
nécessité de respecter les règles jurisprudentielles et internes en matière de passation
d’avenants.
A défaut, des risques juridiques peuvent peser sur les contrats signés comme sur le pouvoir
adjudicateur.
La chambre invite plus généralement la commune à établir un guide de la commande publique, afin
de formaliser les différentes é
tapes des marchés et de constituer des documents écrits d’analyse et de
décision qui prouvent le respect des principes de publicité et de mise en concurrence et l’égal acc
ès à la
commande publique. Dans sa réponse, le maire indique avoir demandé la rédacti
on d’un tel guide.
La chambre note enfin que
le coût global de l’opération est resté maîtrisé, sans entraîner un
endettement excessif .
5.5.
L’occupation de la MSP
Après l’ouverture, la maison de santé a connu le départ à la retraite d’un médecin généraliste
, pour le
remplacement duquel la commune a effectué de nombreuses démarches de recherche, sur de multiples
supports, et a intégré, fin 2013, le groupement de commande « recherche de médecins généralistes »
coordonné par le pays COB (Centre Ouest Bretagne).
Toutefois, la moyenne d’âge est désormais inférieure à 50 ans et nombre de nouveaux
professionnels, non originaires de Gourin, sont venus s’installer
: deux généralistes sur quatre, un dentiste sur
deux, un psychologue sur un, deux kinésithérapeutes sur quatre, un infirmier sur huit ; de plus, les trois
ophtalmologistes, l’oto
-rhino-laryngologiste (ORL), le psychologue et le
Gestalt
-thérapeute sont tous
nouvellement installés.
Il existe en outre encore une place pour un ophtalmologiste et la commune recherche un
gynécologue. Une réflexion existe également pour l’implantation de praticiens exerçant en médecines douces
ou non conventionnelles.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
26/33
L’un des cabinets de médecine générale est finalement occupé par un ORL, ce qui permet de
diversifier encore l’offre de soins sur place. La commune a également bénéficié de l’installation de deux
médecins roumains et de leur famille sur son territoire.
L
a maison n’a accueilli de stagiaires
et
d’internes qu’à partir du printemps 2014
. Depuis le printemps
2014, les studios sont utilisés et des stagiaires viennent exercer et résider à la MSP, y compris dans des
spécialités.
5.5.1.
Conditions juridiques d’occupation
La commune propriétaire des locaux a signé un bail professionnel, par acte notarié, avec chacune
des entité
s juridiques occupant la maison de santé. Ce n’est donc pas l’association support du projet de santé
qui est l’interlocuteur juridique de la commune
; s’agissant d’une association sans structure administrative,
sans ressources particulières et sans assurance de pérennité, ce choix est probablement plus solide. En
revanche, l’absence de SISA entraîne l’absence de versement d’aide au fonctionnement de la part de l’ARS.
Les modalités de révision du loyer sont identiques pour tous les baux, c’est
-à-dire selon
l’indice des
loyers commerciaux de l’INSEE.
La durée de 6 ans correspond au minimum légal. Le renouvellement se fait par tacite reconduction.
Le non-renouvellement est notifié avec un préavis de 6 mois.
BAUX PROFESSIONNELS
Date
Durée
(années)
Superficie
(m²)
Superficie avec
proratisation
(m²)
Loyer
trimestriel
Charges
trimestrielles
Total
loyer +
charges
cabinet de kinésithérapie/ostéopathie
11/09/2012
6
168,10
172,76
2 073,12 €
414,62 €
2 487,74 €
cabinet dentaire
30/07/2012
6
134,45
141,39
1 696,68 €
339,34
2 036,02 €
cabinet d’infirmiers 1
30/07/2012
6
37,25
47,01
564,12 €
112,82
676,94 €
cabinet d’infirmiers 2
03/08/2012
6
42,80
52,56
630,72 €
126,14
756,86 €
ca
binet d’ophtalmologie
15/05/2013
6
98,00
103,29
1 241,98 €
248,4
1 490,38 €
cabinet médecins généralistes
17/08/2012
6
187,40
212,61
2 551,32 €
510,26 €
3 061,58 €
ORL
17/08/2012
6
53,20
57,86
694,32 €
138,86
833,18 €
podologue 1
30/07/2012
6
28,60
33,26
399,12 €
79,82
478,94 €
podologue 2
30/07/2012
6
29,45
34,11
409,32 €
81,86
491,18 €
psychologue
30/07/2012
6
15,60
20,26
243,12 €
48,62
291,74 €
Un occupant peut céder son bail à «
son successeur
» après en avoir informé la commune au moins
deux mois avant la cession.
La sous-location est possible, pour la même activité et dans les mêmes conditions que le bail
principal, mais pour les périodes de remplacement et l’accueil de «
professionnels médicaux volants
».
En fin de compte, la chambre note le caractère complet et clair des baux professionnels signés.
5.5.2.
Conditions financières d’occupation
Si la commune ne subventionne pas le fonctionnement de la maison de santé, elle a toutefois octroyé
des avantages aux occupants.
Par délibération du 11 juillet 2012, le conseil municipal a fixé les loyers de la maison de santé à 4
€
le m² par mois, hors charges, avec une révision annuelle en fonction de l’indice des loyers commerciaux
publié par l’INSEE. Le loyer est payable d’avance en
quatre termes égaux.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
27/33
La provision pour charges est de 20 %. Les charges locatives sont ajustées chaque année sur leur
base réelle, sur justificatifs. Les charges de maintenance de l’ascenseur et des portes d’entrées sont exclues
des charges communes et sont imputées sur le budget communal.
Pour la détermination des loyers, la commune n’a pas opéré de calcul économique et financier
permettant une fixation objective et chiffrée des différents loyers, établie principalement à partir du
remboursement en capital et intérêts de
l’emprunt contracté.
La commune a fourni à la chambre un calcul de répartition des surfaces.
Avant répartition, le décompte des surfaces est le suivant :
Surface (m²)
Kinésithérapeute
168,10
Cabinet infirmier 1
37,25
Cabinet infirmier 2
42,80
Psychologue
15,60
Podologue 1
28,60
Podologue 2
29,45
Local déchets (médecins, dentiste, infirmiers)
9,10
Parties communes
138,00
Sous-total rez-de-chaussée
468,90
Médecin 1
41,05
Médecin 2
42,45
Médecin 3
39,80
Médecin 4
41,70
Médecin 5
53,20
Locaux communs aux médecins (accueil, secrétariat, salle de soins)
22,40
Local de stérilisation (médecins et infirmiers)
8,45
Dentiste
134,45
Parties communes
86,20
Sous-total étage
469,70
Studio 1
18,75
Studio 2
23,65
Salle de réunions commune
34,70
Local annexes archives (médecins)
9,35
Cabinet d’ophtalmologie
98,00
Parties communes
60,60
Sous-total combles
245,05
TOTAL GENERAL
1183,65
Après répartition des espaces partagés et parties communes utilisées de manière spécifique, la
ventilation est la suivante :
Partie privative
Répartition des parties communes
Total
Salle de
réunions
Local de
stérilisation
Local
archives
Local
déchets
Kinésithérapeute
168,10
3,47
171,57
Cabinet infirmier 1
37,25
3,47
2,82
1,82
45,36
Cabinet infirmier 2
42,80
3,47
2,82
1,82
50,91
Psychologue
15,60
3,47
19,07
Podologue 1
28,60
3,47
32,07
Podologue 2
29,45
3,47
32,92
Cabinets médecins (1, 2, 3 et 4)
+ accueil secrétariat et salles de soins
187,40
3,47
2,82
9,35
1,82
204,86
Médecin 5
53,20
3,47
56,67
Dentiste
134,45
3,47
1,82
139,74
Cabinet ophtalmo.
98,00
3,47
1,82
103,29
Total
794,85
34,70
8,46
9,35
9,10
856,46
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
28/33
Ainsi, seules 72,4 % des surfaces sont ventilées et supportent un loyer. Si la question des studios
pourrait être discutée, aucun espace commun de circulation, aucun local technique commun à l’ensemble de
la structure et aucun sanitaire commun n’est inclus dans la ventilation et ne fait donc l’objet d’un loyer. La
valorisation du patrimoine communal est donc incomplète, alors que la commune prend déjà en charge
quelques dépenses de maintenance et d’entretien.
De même le parking latéral au bâtiment, qui appartient au domaine communal et qui est réservé aux
professionnels de santé, n’est pas non pl
us valorisé.
Après décision du prix au m² applicable, le loyer correspond à la multiplication des surfaces réparties
par 4
€ (révisés).
Partie
privative
Parties communes
réparties
Total
Prix (4 €
mensuels au m²)
Loyer et 20% de
charges comprises
Kinésithérapeute
168,10
3,47
171,57
686,28 €
823,54 €
Cabinet infirmier 1
37,25
8,11
45,36
181,44 €
217,73 €
Cabinet infirmier 2
42,80
8,11
50,91
203,64 €
244,37 €
Psychologue
15,60
3,47
19,07
76,28 €
91,54 €
Podologue 1
28,60
3,47
32,07
128,28 €
153,94 €
Podologue 2
29,45
3,47
32,92
131,68 €
158,02 €
Cabinets médecins (1, 2, 3 et 4)
+ accueil secrétariat et salles de soins
187,40
17,46
204,86
819,44 €
983,33 €
Médecin 5
53,20
3,47
56,67
226,68 €
272,02 €
Dentiste
134,45
5,29
139,74
558,96 €
670,75 €
Cabinet ophtalmo.
98,00
5,29
103,29
413,16 €
495,79 €
Total
794,85
61,61
856,46
3 425,84 €
4 111,01 €
En reprenant les recettes effectives perçues à l’occasion de l’opération de réaménagement du
bâtiment (subventions et remboursements du FCTVA, à 15,482 %) et en ajoutant le coût des deux emprunts
souscrits (l’un transitoire de
deux ans de 250 000
€ et l’autre de 400
000
€ sur 18 ans), le coût à financer
pour la commune est le suivant :
Coût de l’opération d’investissement
1 893 219 €
(-) subvention
-
667 569 €
(-) FCTVA
-
293 108 €
(+) Coût du crédit 1
+ 17 300 €
(+) Coût du crédit 2
+ 393 849 €
(=) Coût résiduel
= 949 842 €
Avec les loyers déterminés à l’ouverture de la MSP, la commune serait ainsi remboursée de son
investissement au bout de 19,25 années, en excluant tout calc
ul d’actualisation, qui n’influerait de toute
façon pas de manière majeure (la révision des loyers venant compenser l’actualisation du coût de départ).
Il
s’agit d’un délai raisonnable, compatible avec l’amortissement habituellement retenu pour ce type
d’é
quipements.
Seuls les impôts fonciers relèvent du bailleur, c’est
-à-dire la commune, les autres impositions étant à
la charge des occupants, soit directement, soit sur remboursement auprès de la commune.
Les charges d’eau, d’électricité, de téléphone et d’autres fluides sont acquittées par les différents
occupants, selon leur consommation réelle. Les occupants ont la charge de l’entretien et des réparations
courantes. La commune, bailleur, n’est tenue qu’aux grosses répartitions visées à l’article 606 du
code civil.
La chambre relève
qu’aucun dépôt de garantie n’a été exigé
des locataires par la commune.
---
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
29/33
ANNEXE
: Tableaux relatifs à l’analyse financière
Ressources fiscales
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Impôts locaux
1 396 779
1 438 701
1 551 566
1 602 846
1 652 097
4,3%
- Restitution et reversements sur impôts locaux (hors
péréquation)
1 824
2 404
2 743
2 790
2 480
8,0%
Impôts locaux nets des restitutions
1 394 955
1 436 297
1 548 823
1 600 056
1 649 617
4,3%
+ Taxes sur activités de service et domaine
0
399
450
372
283
ns
+ Taxes sur activités industrielles
92 120
62 227
78 063
79 266
86 642
-1,5%
+ Taxes liées à l'environnement et l'urbanisation
0
0
0
0
0
ns
+ Autres taxes (dont droits de mutation à titre onéreux,
DMTO)
60 127
39 000
54 350
73 778
64 473
1,8%
= Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
1 547 202
1 537 923
1 681 686
1 753 472
1 801 015
3,9%
Evolution des taux de fiscalité locale
(en %)
Taux 2009
Taux 2010
Taux 2011
Taux 2012
Taux moyens communaux
de la strate démographique
2012
Taux moyens
communaux dans le
Morbihan 2012
Taux moyens
communaux en
France 2012
Taux 2013
TH
11,99
11,99
11,99
11,99
13,67
22,97
23,83
11,99
TFB
19,14
19,14
19,14
19,14
19,24
22,46
20,04
19,14
TFNB
41,00
41,00
41,00
41,00
52,02
48,97
48,79
41,00
Fiches DGFiP (direction générale des finances publiques) et états fiscaux 1259.
TH
: taxe d’habitation. TFB
: taxe foncière sur les propriétés bâties. TFNB : taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Evolution des produits de fiscalité locale
Produit fiscal (en k€)
2009
2010
2011
2012
Evolution 2009-2012
TH
487
507
555
578
18,7%
TFB
774
797
856
881
13,8%
TFNB
134
135
140
142
6,0%
Total
1 395
1 439
1 551
1 601
14,8%
Fiches DGFiP.
(en € / habitant)
2009
2010
2011
2012
Produits moyens de la
strate démographique
2012
Evolution 2009-2012
TH
111
118
129
135
167
21,6%
TFB
177
185
199
205
203
15,8%
TFNB
31
31
33
33
11
6,5%
Fiches DGFiP.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
30/33
Fiscalité reversée
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Attribution de compensation brute
1 244 927
1 244 927
1 244 927
1 244 927
1 244 927
0,0%
+ Dotation de solidarité communautaire brute
0
0
0
0
0
ns
+ Fonds de péréquation (FPIC et de solidarité)
0
0
0
33 530
57 932
ns
+/- Contribution nette des fonds nationaux de garantie
individuelle des ressources (FNGIR)
0
0
0
0
0
ns
= Fiscalité reversée par l'Etat et
l'intercommunalité
1 244 927
1 244 927
1 244 927
1 278 457
1 302 859
1,1%
FPIC : fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales.
Ressources d’exploitation
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Ventes de marchandises et de produits finis
autres que les terrains aménagés
0
0
0
0
0
ns
+ Domaine et récoltes
19 248
18 610
24 895
22 865
26 788
8,6%
+ Travaux, études et prestations de services
220 594
256 609
201 418
228 736
232 551
1,3%
+ Mise à disposition de personnel facturée
0
0
0
0
0
ns
+ Remboursement de frais
0
0
0
0
0
ns
= Ventes diverses, produits des services et du
domaine et remboursements de frais (a)
239 842
275 218
226 313
251 601
259 339
2,0%
+ Revenus locatifs et redevances (hors
délégation de service public)
109 290
115 420
134 226
159 720
160 857
10,1%
+ Solde des flux avec les budgets annexes à
caractère administratif
0
0
51 098
0
0
ns
+ Excédents et redevances sur services publics
industriels et commerciaux (SPIC)
0
0
0
0
0
ns
= Autres produits de gestion courante (b)
109 290
115 420
185 324
159 720
160 857
10,1%
Production stockée hors terrains aménagés (c)
0
0
0
0
0
ns
= Ressources d'exploitation (a+b+c)
349 132
390 638
411 637
411 321
420 196
4,7%
Ressources institutionnelles
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation annuelle
moyenne
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
869 203
861 724
849 714
882 634
880 472
0,3%
Dont dotation forfaitaire
710 391
703 256
688 303
681 531
668 026
-1,5%
Dont dotation d'aménagement
158 812
158 468
161 411
201 103
212 446
7,5%
Autres dotations
6 911
6 910
437
366
0
-100,0%
Dont dotation générale de décentralisation
6 911
6 910
437
366
0
-100,0%
Participations
7 968
9 726
10 747
46 290
64 694
68,8%
Dont Etat
3 445
3 115
3 807
10 468
764
-31,4%
Dont régions
0
0
0
3 922
1 000
ns
Dont départements
3 693
6 370
5 681
4 355
6 326
14,4%
Dont communes
389
62
310
336
1 455
39,1%
Dont groupements
0
0
0
26 424
43 755
ns
Dont fonds européens
0
0
0
0
0
ns
Dont autres
441
179
949
785
11 395
125,5%
Autres attributions et participations
241 549
250 638
242 849
232 269
217 734
-2,6%
Dont péréquation
236 503
240 230
235 998
227 239
212 594
-2,6%
Dont autres
5 046
10 408
6 851
5 030
5 140
0,5%
= Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
1 125 630
1 128 997
1 103 747
1 161 559
1 162 900
0,8%
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
31/33
Charges à caractère général
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Charges à caractère général
1 079 169
1 125 944
1 123 757
1 211 901
1 359 016
5,9%
Dont achats autres que les terrains à aménager (y
compris variations de stocks)
609 979
612 113
596 426
628 477
765 947
5,9%
Dont crédit-bail
0
0
0
0
0
ns
Dont locations et charges de copropriétés
15 819
15 828
19 094
12 667
21 021
7,4%
Dont entretien et réparations
149 351
144 720
145 711
192 791
162 518
2,1%
Dont assurances et frais bancaires
63 819
63 038
64 941
67 056
71 338
2,8%
Dont autres services extérieurs
20 585
33 645
29 690
24 517
34 725
14,0%
Dont remboursements de frais (BA, CCAS, organismes
de rattachement, etc.)
1 596
1 514
1 566
0
1 592
-0,1%
Dont contrats de prestations de services avec des
entreprises
63 830
92 944
104 038
124 775
131 461
19,8%
Dont honoraires, études et recherches
2 694
2 215
10 371
832
5 252
18,2%
Dont publicité, publications et relations publiques
23 049
18 646
20 353
16 164
20 853
-2,5%
Dont transports collectifs et de biens (y compris
transports scolaires)
5 267
8 895
9 033
10 194
15 389
30,7%
Dont déplacements et missions
28 940
33 233
22 817
33 369
34 570
4,5%
Dont frais postaux et télécommunications
41 919
44 382
43 397
44 757
48 400
3,7%
Dont impôts et taxes (sauf sur personnel)
53 916
56 286
57 886
56 303
47 542
-3,1%
BA : budgets annexes. CCAS
: centre communal d’action sociale.
Autres charges de gestion
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Autres charges de gestion
253 491
254 398
252 514
251 473
256 057
0,3%
Dont contribution au service incendie
96 871
98 033
99 307
101 492
103 522
1,7%
Dont contribution aux organismes de regroupement
44 599
43 004
39 968
36 736
36 736
-4,7%
Dont autres contingents et participations obligatoires
(politique de l'habitat par exemple)
242
337
251
162
0
-100,0%
Dont déficit (+) ou excédent (-) des budgets annexes à
caractère administratif
0
0
0
0
0
ns
Dont indemnités (y c. cotisation) des élus
111 779
112 510
112 755
112 881
115 678
0,9%
Dont autres frais des élus (formation, mission,
représentation)
0
0
0
0
0
ns
Dont frais de fonctionnement des groupes d'élus
0
0
0
0
0
ns
Dont pertes sur créances irrécouvrables (admissions en
non-valeur)
0
513
233
202
121
ns
Subventions
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Subventions de fonctionnement
198 458
189 394
217 353
236 818
213 935
1,9%
Dont subventions aux établissements publics rattachés :
CCAS, caisse des écoles, services publics (SPA ou SPIC)
0
0
0
20 000
0
ns
Dont subventions aux autres établissements publics
0
0
0
5 384
8 653
ns
Dont subventions aux personnes de droit privé
198 458
189 394
217 353
211 435
205 283
0,8%
SPA : service public administratif. SPIC : service public industriel et commercial.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
32/33
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Subventions exceptionnelles versées aux services publics
industriels et commerciaux
0
0
0
0
0
ns
+/- Autres produits et charges exceptionnels réels
24 486
3 678
1 943
22 222
1 807
-47,9%
Dont subventions exceptionnelle perçue
0
0
0
0
0
ns
Dont subventions exceptionnelle aux personnes de droit
privé (-)
0
0
0
0
0
ns
Dont titres annulés (-)
1 915
575
1 171
331
260
-39,3%
Dont mandats annulés (+)
200
0
541
6 238
1 160
55,2%
Charges de personnel
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Rémunération principale
889 117
835 020
836 871
845 243
825 202
-1,8%
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée
86 393
84 572
81 090
83 606
85 499
-0,3%
+ Autres indemnités
15 030
14 247
16 038
17 647
14 087
-1,6%
= Rémunérations du personnel titulaire (a)
990 540
933 838
933 999
946 496
924 788
-1,7%
en % des rémunérations du personnel*
94,0%
92,0%
92,6%
90,8%
90,2%
Rémunération principale
62 791
80 900
74 292
95 506
100 624
12,5%
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée
0
0
0
0
0
ns
+ Autres indemnités
0
0
0
0
0
ns
= Rémunérations du personnel non titulaire
(b)
62 791
80 900
74 292
95 506
100 624
12,5%
en % des rémunérations du personnel*
6,0%
8,0%
7,4%
9,2%
9,8%
Autres rémunérations (c)
0
0
0
0
0
ns
= Rémunérations du personnel hors
atténuations de charges (a+b+c)
1 053 331
1 014 738
1 008 291
1 042 003
1 025 412
-0,7%
Atténuations de charges
71 874
64 832
109 579
84 055
50 302
-8,5%
= Rémunérations du personnel
981 457
949 906
898 712
957 947
975 110
-0,2%
* hors atténuation de charges
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Rémunérations du personnel
981 457
949 906
898 712
957 947
975 110
-0,2%
+ Charges sociales
469 139
508 744
463 505
501 799
505 185
1,9%
+ Impôts et taxes sur rémunérations
28 771
27 675
26 664
27 195
29 602
0,7%
+ Autres charges de personnel
1 331
5 124
0
0
0
ns
= Charges de personnel interne
1 480 697
1 491 449
1 388 882
1 486 942
1 509 897
0,5%
Charges sociales en % des charges internes
31,7%
34,1%
33,4%
33,7%
33,5%
+ Charges de personnel externe
38 360
30 871
26 999
37 946
51 425
7,6%
= Charges totales de personnel
1 519 057
1 522 320
1 415 880
1 524 887
1 561 322
0,7%
Charges externes en % des charges totales
2,5%
2,0%
1,9%
2,5%
3,3%
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
Charges totales de personnel
1 519 057
1 522 320
1 415 880
1 524 887
1 561 322
0,7%
- Remboursement de personnel mis à disposition
0
0
0
0
0
ns
= Charges totales de personnel nettes des
remboursements pour mise à disposition
1 519 057
1 522 320
1 415 880
1 524 887
1 561 322
0,7%
en % des produits de gestion
35,6%
35,4%
31,9%
33,1%
33,3%
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
de Bretagne
Commune de Gourin - Exercices 2009 et suivants
33/33
Structure de coût des charges de gestion courante
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Structure
moyenne
Charges à caractère général
1 080 765
1 127 458
1 125 323
1 211 901
1 360 608
36,1%
+ Charges de personnel
1 519 057
1 522 320
1 415 880
1 524 887
1 561 322
46,2%
+ Subventions de fonctionnement
198 458
189 394
217 353
236 818
213 935
6,5%
+ Autres charges de gestion
253 491
254 398
252 514
251 473
256 057
7,8%
+ Charges d'intérêt et pertes de change
127 854
112 063
97 237
116 066
113 777
3,5%
= Charges courantes
3 179 624
3 205 633
3 108 307
3 341 146
3 505 700
Charges de personnel / charges courantes
47,8%
47,5%
45,6%
45,6%
44,5%
Intérêts et pertes de change / charges courantes
4,0%
3,5%
3,1%
3,5%
3,2%
Financement des investissements
en €
2009
2010
2011
2012
2013
Cumul sur la
période
CAF brute
1 111 809
1 100 586
1 335 681
1 285 933
1 183 116
6 017 126
- Annuité en capital de la dette
343 012
317 828
297 680
308 021
309 970
1 576 510
= CAF nette ou disponible (C)
768 798
782 758
1 038 001
977 912
873 146
4 440 616
Taxes locales d'équipement et d'urbanisme
13 072
10 159
14 216
10 196
3 430
51 073
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
134 146
106 638
48 032
96 935
306 940
692 691
+ Subventions d'investissement reçues
49 861
96 642
0
43 368
164 302
354 173
+ Produits de cession
105
700
0
0
58 000
58 805
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
0
= Recettes d'investissement hors emprunt (D)
197 184
214 139
62 248
150 499
532 673
1 156 742
= Financement propre disponible (C+D)
965 981
996 897
1 100 249
1 128 411
1 405 819
5 597 358
Financement propre disponible / Dépenses
d'équipement (y compris travaux en régie)
95,8%
157,3%
54,8%
50,4%
57,1%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie)
1 008 763
633 584
2 006 268
2 236 797
2 460 105
8 345 516
- Subventions d'équipement (y compris subventions
en nature)
0
0
0
445 543
0
445 543
+/- Dons, subventions et prises de participation en
nature, reçus ou donnés
0
0
0
-445 543
0
-445 543
- Participations et investissements financiers nets
0
0
0
0
0
0
+/- Variation de stocks de terrains, biens et produits
0
0
0
0
0
0
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
0
+/- Variation autres dettes et cautionnements
0
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
-42 781
363 313
-906 019
-1 108 386
-1 054 285
-2 748 159
+/- Solde des affectations d'immobilisations
0
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
- Reprise sur excédents capitalisés
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-42 781
363 313
-906 019
-1 108 386
-1 054 285
-2 748 159
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de
réaménagement)
0
0
0
650 000
774 000
1 424 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
-42 781
363 313
-906 019
-458 386
-280 285
-1 324 159