LA MASSE SALARIALE DE L’ÉTAT
Enjeux et leviers
9 septembre 2015
08/09/2015
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La ma
se salariale de l’État : enjeux et leviers - Cour des comptes
LA MASSE SALARIALE PUBLIQUE
Déterminants et évolutions récentes
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La ma
se salariale de l’État : enjeux et leviers - Cour des comptes
LA MAÎTRISE DE LA MASSE SALARIALE EST
UN ENJEU MAJEUR POUR LES FINANCES PUBLIQUES
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Cour des comptes – La masse salariale de l’Etat – Enjeux et leviers
Part dans les budgets
État
(120,8 Md
€
en 2014)
Collectivités locales
(56,6 Md
€
en 2013)
Établissements publics de santé
(42,7 Md
€
en 2013)
39,9%
24,2%
64,4%
Part dans la dépense publique
Administrations publiques
(278,2 Md
€
en 2014)
22,7%
Source : Cour des comptes d’après Insee et DGAFP
LA MASSE SALARIALE PUBLIQUE AUGMENTE À UN
RYTHME PROCHE DE CELLE DU SECTEUR PRIVÉ (1/2)
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La masse salariale de l’État : enjeux et leviers - Cour des comptes
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Mais la hausse des effectifs y est plus rapide
100,2
100,3
99,9
97,5
94,3
93,3
92,2
89,9
88,8
88,9
100,5
101,3
102,7
104,2
103,6
102,7
103,3
103,7
103,5
103,7
104,4
107,6
111,5
119
124,5
127,5
127,9
129,5
132,1
133,5
103,6
105,3
105,7
107,6
108,9
110,2
111,8
113,9
114,8
116,6
80
90
100
110
120
130
140
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
FPE
Emploi total
FPT
FPH
Source : Cour des comptes d’après DGAFP et Insee
Effectifs (base 100 = 2003)
LA MASSE SALARIALE PUBLIQUE AUGMENTE À UN
RYTHME PROCHE DE CELLE DU SECTEUR PRIVÉ (2/2)
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La masse salariale de l’État : enjeux et leviers - Cour des comptes
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Mais les rémunérations y sont moins dynamiques
Salaire moyen par tête en euros courants (base 100 = 2003)
101,6
103,3
104,2
106,8
109,7
113,4
115,5
117,7
119,3
120,5
101,3
103,6
107
109,8
112
115
116,4
117,7
119,1
119,8
103,9
107,1
110,7
113,3
116,3
117,5
119,5
121,8
123,3
124,6
100
105
110
115
120
125
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
FPE
FPT
Secteur privé
Source : Cour des comptes d’après DGAFP et Insee
LA MASSE SALARIALE DE L’ETAT A FORTEMENT
RALENTI À PÉRIMÈTRE CONSTANT DEPUIS 2011
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La masse salariale de l’État : enjeux et leviers - Cour des comptes
Dépenses de titre 2 en Md
€
(hors CAS Pensions et fonds de concours)
86,5
83,0
85,8
84,6
82,5
81,4
80,8
80,3
80,6
87,6
88,2
89,0
89,6
90,0
90,1
89,9
90,3
80,0
82,0
84,0
86,0
88,0
90,0
92,0
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Courant
Constant
(périmètre 2006)
Source : Cour des comptes d’après direction du budget
L’ETAT A DÉJÀ FAIT DES EFFORTS NOTABLES
POUR MAÎTRISER SA MASSE SALARIALE
Les effectifs de l’Etat ont baissé
entre 2008 et 2012
et se sont stabilisés depuis 2013 :
§
Transferts de compétences
(universités, collectivités locales)
§
Non remplacement d’un départ
à la retraite sur deux (RGPP)
7
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Si certaines mesures prises par l’Etat se diffusent à l’ensemble de la fonction
publique (comme le gel du point), les efforts de l’Etat seul sont insuffisants
pour maîtriser la masse salariale publique (en particulier poursuite de la hausse
des effectifs des opérateurs, des collectivités locales et des hôpitaux)
Les rémunérations ont ralenti
depuis 2011, sans toutefois amputer,
en moyenne, le pouvoir d’achat
des agents en place :
§
Gel du point d’indice depuis 2010
§
Soutien des plans catégoriels
et des avancements individuels
CONCILIER DEUX OBJECTIFS
MAJEURS
Respecter le cadrage budgétaire
et dynamiser la gestion de la fonction publique
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La ma
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RESPECTER LA LOI DE PROGRAMMATION
DES FINANCES PUBLIQUES 2014-2019
NÉCESSITE 450 M
€
D’ÉCONOMIES PAR AN
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La croissance tendancielle de la
masse salariale de l’Etat,
à politique
de 2013 inchangée
(gel du point, stabilité
des effectifs, diminution des enveloppes
catégorielles), est de
700 M
€
par an
Mais
l’objectif de la LPFP
est de
contenir cette augmentation
à
250 M
€
par an
Il faut donc trouver
450 M
€
d’économies par an
pour atteindre cet objectif
Objectif de la LFPP : 250 M
€
GIPA* et
minimum
de
traitement
100 M
€
Mesures
catégorielles
300 M
€
GVT* 300 M
€
700 M
€
* GIPA : garantie individuelle
de pouvoir d’achat
* GVT : glissement vieillesse
technicité
Source : Cour des comptes
CET OBJECTIF EST DIFFICILE À RESPECTER
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Les arbitrages
sur les effectifs de défense
et de sécurité hypothèquent
le respect de l’objectif
de stabilisation sur la durée
de la législature
§
Les moindres suppressions
de postes à la défense seront
insuffisamment compensées
par les efforts
supplémentaires demandés
aux ministères non prioritaires
Les économies programmées
sont pour certaines
hypothétiques
§
Les économies attendues
sur les heures supplémentaires
à l’éducation nationale
et sur les OPEX ne se sont pas
matérialisées à ce jour
§
Les enveloppes
catégorielles s’approchent
d’un point bas qui ne laisse plus
aucune marge de manoeuvre
pour financer des réformes
de modernisation
et d’harmonisation des régimes
Les risquent de dépassement
en exécution exigent
une budgétisation
plus prudente
§
Depuis 2009, les dépenses
de masse salariale
ont systématiquement
dépassé les crédits ouverts
en LFI, pour les
¾
en raison
des difficultés propres
au ministère de la défense
§
Les outils de contrôle
et de pilotage ont été
renforcés, mais restent
fragiles, nécessitant
des marges de précaution
LA GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
DEVRA ÊTRE RÉNOVÉE
Les grilles salariales
ont progressivement perdu
leur logique de progression
de carrière
§
Les grilles se sont
resserrées sous l’effet
de l’augmentation du minimum
de traitement
§
Les durées des carrières
sont courtes, et en décalage
avec le recul de l’âge
de la retraite
§
Les avancements sont
encore souvent automatiques
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08/09/2015
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Les primes et indemnités
sont hétérogènes et incitent
peu à la performance
§
La part des primes
et indemnités
dans la rémunération
est croissante et désormais
très significative
§
Les disparités sont fortes
entre régimes indemnitaires
§
L’introduction d’une part
de rémunération
à la performance reste
marginale
Les mobilités sont limitées
et rarement décidées
dans l’intérêt du service
§
Les critères de mobilité
conduisent à une affectation
sous-optimale des agents
§
Les restructurations
nécessitent une mobilité
accrue des agents
CES RÉFORMES AURONT UN COÛT, NÉCESSITANT
DE DÉGAGER DES MARGES DE MANOEUVRE
de la réforme des grilles
Ajout d’échelons pour décompresser les grilles et allonger les carrières,
en partie compensé par le ralentissement et le contingentement
des avancements
cf. protocole d’accord sur les parcours professionnels,
les carrières et les rémunérations soumis à signature
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08/09/2015
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Financement
de l’harmonisation des régimes indemnitaires
La garantie du maintien de la rémunération conduit à un alignement
sur le régime le plus favorable
cf. mise en place du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
des incitations et accompagnements à la mobilité
Nécessité de faire adhérer les agents aux projets de restructurations
cf. dispositifs d’accompagnement des restructurations (2008)
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LES LEVIERS
pour financer les réformes
et respecter le cadrage budgétaire
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LA BOITE À OUTILS
Les leviers :
§
Rémunérations : certains dispositifs ne répondent plus aux objectifs
qui leur avaient été assignés
§
Effectifs : une reprise de la baisse des effectifs de l’Etat permettrait
de mener une politique salariale moins contrainte
§
Durée du travail : une évolution de la durée effective du travail faciliterait l’adaptation
des services à des ressources plus contraintes sans dégrader la qualité du service public
Il appartient au Gouvernement et au Parlement de déterminer le juste équilibre
entre les leviers
Au cours de son enquête, la Cour a identifié neuf leviers de maîtrise de la masse
salariale qui pourraient contribuer à financer une dynamisation de la gestion
de la fonction publique dans le respect du cadrage budgétaire
Ceux-ci constituent une boite à outils et ne doivent pas être additionnés
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La masse salariale de l’État : enjeux et leviers - Cour des comptes
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LEVIER « RÉMUNÉRATIONS » (1/3) :
LES MESURES INDICIAIRES
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08/09/2015
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L’augmentation
du point
s’applique
également
à de nombreuses
primes
Désindexer certaines
primes et indemnités
de la valeur
du point ?
La rémunération
de certains agents
au minimum
de traitement est
supérieure au SMIC
Inclure les primes
et indemnités
récurrentes
dans la comparaison
avec le SMIC brut ?
Certains agents
perçoivent la GIPA*
alors que
leur rémunération
a augmenté plus vite
que les prix
Réserver la GIPA
aux agents dont
le traitement et la
rémunération globale
ont augmenté moins
vite que les prix ?
* GIPA : garantie individuelle
de pouvoir d’achat
LEVIER « RÉMUNÉRATIONS » (2/3) :
LES PRIMES ET INDEMNITÉS
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08/09/2015
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L'indemnité de
résidence est mal
ciblée
Réserver le bénéfice
de l’indemnité
de résidence à l’Ile-
de-France ?
Le supplément
familial de traitement
fait double emploi
avec la politique
familiale de droit
commun
Mettre le supplément
familial de traitement
en extinction ?
Les sur-
rémunérations outre-
mer dépassent
les différentiels
de coût de la vie
Réduire les sur-
rémunérations
outre-mer au niveau
effectif
de différentiels
de coût de la vie ?
LEVIER « RÉMUNÉRATIONS » (3/3) :
LES DÉROULEMENTS DE CARRIÈRE
Solution structurelle de long terme : rénover les grilles en desserrant l’espace indiciaire,
en allongeant les carrières et
en ralentissant les promotions
Marges de financement immédiates : modifier les pratiques de gestion en matière
d’avancement individuel
§
Contingenter davantage les promotions – baisser les taux de promus-promouvables ?
Introduire des examens pour certaines promotions ? Supprimer le « coup de chapeau » ?
§
Restaurer le caractère incitatif des outils de gestion de carrière – réserver les réductions
d’ancienneté aux agents dont les performances sont avérées ? Utiliser la totalité des plages
d’appel ouvrant droit à avancement ?
08/09/2015
La masse salariale de l’État : enjeux et leviers - Cour des comptes
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Grille actuelle
Grille allongée et revalorisée
LEVIER « EFFECTIFS »
08/09/2015
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Les économies sont potentiellement
importantes :
§
Economies engendrées par le non-
remplacement de un départ à la retraite
sur deux entre 2008 et 2012 (RGPP) :
4,2 Md
€
(4,8 % de la masse salariale
de l’Etat)
§
Le non-remplacement d’un départ
à la retraite sur quatre en moyenne
sur tous les ministères assurerait quasiment
les économies nécessaires
au respect du cadrage de la LPFP
(toutes choses égales par ailleurs)
Les conditions pour l’efficacité
d’une politique de maîtrise des effectifs :
§
Cibler les baisses d’effectifs en fonction
des besoins et des gains de productivité.
Devrait s’accompagner d’une réflexion
sur le périmètre des missions de service
public et sur leur répartition
entre les niveaux d’administration
§
Les autres administrations (opérateurs,
collectivités locales, hôpitaux),
qui ont vu leurs effectifs augmenter
fortement, devraient être associées
aux efforts
LEVIER « DURÉE DU TRAVAIL »
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La masse salariale de l’État : enjeux et leviers - Cour des comptes
Le constat : une situation réelle
mal connue
§
Des situations et régimes de travail
très hétérogènes
§
Des écarts entre la durée effective
et la durée théorique
•
Le secteur public travaillerait en moyenne
environ une centaine d’heures de moins par an
que le secteur privé en raison d’un nombre
de jours de congés et de RTT plus important
•
Certaines administrations auraient
des durées moyennes
effectives inférieures
à la durée légale (notamment certaines
collectivités locales)
§
Porter la durée effective au niveau
de la durée théorique partout où elle lui est
inférieure dégagerait des marges
de manoeuvre
D’autres aménagements du temps
de travail, porteurs d’économies,
sont envisageables :
§
Lutter plus efficacement
contre les absences répétées
et non justifiées
§
Limiter le recours aux heures
supplémentaires
§
Contrôler et limiter l’utilisation
des comptes épargne temps
§
Supprimer la sur-rémunération
du temps partiel à 80% et 90%