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RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION
DE LA COMMUNE DE MONTEUX
Exercices 2010 et suivants
Rappel de la procédure
La chambre a inscrit à son programme l'examen de la gestion de la commune de Monteux à
partir de l’exercice
2010. Par lettre en date du 6 novembre 2014, le président de la chambre
en a informé M. Christian GROS, maire.
L’entretien de fin de contrôle avec le rapporteur a
eu lieu le 29 avril 2015.
Lors de sa séance du 17 juin 2015, la chambre a arrêté ses observations provisoires. Celles-
ci ont été transmises dans leur intégralité à M. Christian GROS, ordonnateur en fonctions.
M. Christian GROS a répondu par courrier enregistré au greffe le 25 septembre 2015.
La chambre, a arrêté, le 25 novembre 2015, ses observations définitives et les
recommandations auxquelles elles donnent lieu.
Ce rapport d’observations définitives a été communiqué par lettre du
29 décembre 2015 à
M. Christian GROS, ordonnateur en fonction.
M. Christian GROS a fait parvenir à la chambre une réponse qui, engageant sa seule
responsabilité, est jointe à ce rapport.
Ce rapport, accompagné de la réponse jointe est consultable sur le site des juridictions
financières (
www.ccomptes.fr
) après sa présentation à l’assemblée délibérante.
Page 1/77
SYNTHESE
Située dans le Vaucluse entre
Avignon et Carpentras, la commune de Monteux s’étend
sur 39 Km
2
et compte, au 1
er
janvier 2014, 11 306 habitants. Elle est intégrée dans la
communauté de communes Les Sorgues du Comtat depuis sa création, le 24 octobre 2001.
La qualité des informations budgétaires, financières et comptables :
A ce jour, la
chambre constate que
l’état de l’actif, reflet comptable du patrimoine, n’est pas concordant
avec le co
mpte de gestion et l’inventaire. C
ertaines délibérations relatives aux cessions ne
visent pas l’avis
des services fiscaux ou s’en éloignent sans motivation
.
Différentes dépenses, dont le montant est connu, ne sont pas engagées. Le circuit de
traitement des factures ne permet pas de s’assurer du respect des délais de paiement, lequel est
largement dépassé à de nombreuses reprises. L
’attestation du service fait n’est pas
correctement tracée, induisant des rattachements partiels. Des dépenses imputables à un
exercice sont mandatées l’exercice suivant (380
000 € imputables à l’exercice 2012
ont été
mandatés
en 2013). La comptabilité d’engagement devra être mise en conformité avec la
réglementation.
La gestion des dossiers de subventions aux personnes de droit privé, représentant plus
de 551
000 € en 2014, repose sur des trames de convention et des modalités d
e suivi
différentes entre le service des sports et la direction de l’administration générale. La
vérification de la production des documents comptables de certaines associations et
l’exploitation de ceux
-
ci s’avèrent limitées. L’information réglementaire d
u public fait par
ailleurs
défaut. L’organisation mise en place devra faire l’objet d’une plus grande rigueur.
Si l’information des administrés sur les données budgétaires est assurée via le journal de
la commune, celle du conseil municipal relative
à l’in
tercommunalité nécessite, selon la
chambre,
d’être complétée
.
La situation budgétaire et financière :
Bien que les produits demeurent supérieurs aux
charges durant la période 2010 -
2014, l’écart entre les deux tend à se réduire en fin de
période sous l’effet conjugué de la diminution des produits et de la progression des charges.
En matière de recettes, deux constats principaux marquent les années 2010 à 2014 : une
progression
des recettes fiscales liée à l’
augmentation des bases et des taux, qui ont été
majorés deux fois, en 2010 et 2011,
ainsi qu’une stabilité des dotations de l’Etat dont la
diminution est toutefois annoncée.
Dans ce contexte, la commune va devoir porter une attention particulière à la
progression de ses charges de gestion, en augmentation de 11,7 % sur la période examinée, les
seules charges de personnels progressant de + 22 %, soit 1,2
M€. Le coefficient de rigidité des
charges structurelles qui atteint 65,2 % en 2014, est supérieur au seuil qui peut être considéré
comme critique de 56 %. Les charges à caractère général diminuent, les autres charges de
gestion, sur la plupart desquelles
la commune n’a pas de prise (contribution au S
ervice
départemental d’incendie et de secours
, aux organismes de regroupement), progressent de
13,7 %, les charges financières de 5 %.
L’augmentation de l’excédent brut de fonctionnement (+
11,7 %) durant la période
traduit davantage une progression des ressources qu’une maîtrise des charges. Une fois la
couverture des charges financières et de l’annuité de la dette en capital assurée, la capacité
d’autofinancement (CAF) nette est résiduelle
(62 834
€ sur le budget principal en fin de
période). Sa restauration
devra constituer la priorité de la commune qui devrait pouvoir y
parvenir
par la réduction des charges courantes et, si cela s’avérait insuffisant,
par recours à la
voie fiscale.
Page 2/77
En matière
d’investissement, la situation actuelle est le résultat d’une politique active,
largement orientée vers le domaine du sport. Pour financer ces investissements, la commune a
mobilisé ses fonds propres, ceux-ci étant, pour une partie notable, issus de la cession de
terrains qui constitue toutefois une recette non pérenne. Elle a aussi dû contracter des
emprunts pour
plus de 2 M€
sur le budget principal. L’encours
total de la dette atteint
28,2
M€ en 2014. Monteux se situe
, en début comme en fin de période, nettement au-dessus
du niveau de la moyenne des communes de sa strate en termes
d’encours de dette par
habitant.
La gestion des ressources humaines :
Globalement, entre 2010 et 2014, hors agents
temporaires, les effectifs ont progressé de 15,5 % (+ 27,5 ETP). Les effectifs titulaires ont
augmenté de 9,4 % (+ 12 équivalents temps plein). La chambre relève que la commune
compte un nombre significatif d’agents en contrats aidés (335 recrutements
essentiellement à
temps partiel) dont la gestion demeure perfectible (cumul de contrats précaires, formations
insuffisantes en début de période).
En matière de temps de travail, la durée retenue à Monteux est plus favorable que celle
prévue par la réglementation (1 536,5 heures travaillées en 2013 pour 1 607 heures
réglementaires). Cette durée est au surplus significativement réduite du fait des avantages
accordés. Ainsi, selon les années, le nombre de « jours du maire » p
eut s’élever jusqu’à
7,5 jours. Il s’y ajoute
un jour de réduction du temps de travail (RTT) en plus accordé à
différents services ; un jour de congé supplémentaire par tranche de dix ans pour ancienneté ;
des autorisations spéciales d’absence très avantageuses par rapport à celles communément
pratiquées dans la fonction publique (mariage des collatéraux de 2
ème
et 3
ème
degré, des beaux-
frères/belles-
sœurs,
décès des beaux-parents, naissance en faveur du père, maladie ou garde
d’un enfant…
).
Les heures supplémentaires sont nombreuses et rémunérées malgré l’absence
de
dispositif de contrôle automatisé du temps de travail. En progression constante sur la période,
elles représentent 202 756
€ en 2014 (+
81 % par rapport à 2010). Hors police municipale, ce
sont les agents des services administratifs qui en réalisent le plus. Certaines, de par leur
récurrence, apparaissent par ailleurs comme des compléments de rémunération. Certaines
primes et indemnités ne sont pas règlementaires ou sont injustifiées.
La commune devra mettre en place des outils de suivi et de pilotage de ses ressources
humaines, outils
qui font aujourd’hui défaut.
La commande publique :
La réglementation
n’est pas toujours respectée en matière de
passation des marchés. Ainsi, une absence de mise en concurrence récurrente pour deux
prestataires a pu être relevée ainsi qu’
un non-respect
des critères d’analyse des offres. Le
marché le plus significatif sur la période en termes de coût (environ
3 M€ HT) porte
sur la
construction du complexe sportif de Saint-Hilaire réceptionné en 2013. Les délais prévus ont
été respectés mais le montant
définitif n’est pas connu
, un différend étant constaté avec les
titulaires de deux lots pour lesquels le décompte général et définitif n’est pas à ce jour signé.
Page 3/77
SOMMAIRE
1.
PRESENTATION GENERALE
................................................................................................................................
6
1.1
L
A COMMUNE DE
M
ONTEUX
..............................................................................................................................
6
1.2
L’
INTERCOMMUNALITE
......................................................................................................................................
6
2.
LA FIABILITE DES INFORMATIONS BUDGETAIRES, COMPTABLES ET FINANCIERES
....................
7
2.1
L
E SUIVI DU PATRIMOINE
....................................................................................................................................
7
2.1.1
L’état de l’actif
.................................................................................................................................
7
2.1.2
Les amortissements
..........................................................................................................................
7
2.1.3
L’imputation des terrains des budgets annexes
...............................................................................
8
2.1.4
Les opérations de cession
................................................................................................................
8
2.2
L
A TENUE DE LA COMPTABILITE D
’
ENGAGEMENT ET LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET PRODUITS
...............
9
2.2.1
Les engagements
..............................................................................................................................
9
2.2.2
Le circuit de traitement des factures
..............................................................................................
10
2.2.3
L’annualité budgétaire et les délais de paiement
...........................................................................
11
2.2.4
Les rattachements
..........................................................................................................................
12
2.2.5
Les restes à réaliser
.......................................................................................................................
12
2.3
L
ES PROVISIONS
...............................................................................................................................................
13
2.4
L
ES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
.............................................................................................................
14
2.5
L’
EXECUTION DES RECETTES ET DEPENSES DU BUDGET PRINCIPAL
..................................................................
17
2.5.1
Les recettes et dépenses d’investissement
......................................................................................
17
2.5.2
Les recettes et dépenses de fonctionnement
...................................................................................
17
2.6
L’
EXECUTION DES RECETTES ET DEPENSES DES BUDGETS ANNEXES
.................................................................
18
2.7
L’
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
.........................................................................................................
19
2.7.1
La présentation formelle des comptes administratifs
.....................................................................
19
2.7.2
L’information relative à l’intercommunalité
..................................................................................
19
3.
LA SITUATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE
............................................................................................
19
3.1
L
E POIDS DES BUDGETS ANNEXES DANS LE BUDGET CONSOLIDE
......................................................................
19
3.2
L
ES PRODUITS
..................................................................................................................................................
21
3.2.1
Les produits de gestion
..................................................................................................................
21
3.2.2
Les contributions directes
..............................................................................................................
21
3.2.3
Les autres impôts et taxes
..............................................................................................................
23
3.2.4
Les dotations et participations reçues
............................................................................................
24
3.3
L
ES CHARGES
...................................................................................................................................................
25
3.3.1
Les charges de personnel
...............................................................................................................
26
3.3.2
Les charges à caractère général
....................................................................................................
28
3.3.3
Les autres charges de gestion
........................................................................................................
29
3.3.4
Les subventions de fonctionnement versées
...................................................................................
29
3.3.5
Les charges financières
..................................................................................................................
30
3.4
L’
EXCEDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT ET L
’
AUTOFINANCEMENT
................................................................
31
3.5
L
ES INVESTISSEMENTS ET LEUR FINANCEMENT
................................................................................................
32
3.5.1
Les investissements
........................................................................................................................
32
3.5.2
Le financement des investissements
...............................................................................................
33
3.6
L
E FONDS DE ROULEMENT
................................................................................................................................
34
3.7
L
E BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT
...............................................................................................................
35
3.8
L
A TRESORERIE
................................................................................................................................................
35
3.9
L
A DETTE ET SA GESTION
.................................................................................................................................
36
4.
LES RESSOURCES HUMAINES
...........................................................................................................................
39
4.1
L’
EVOLUTION DES EFFECTIFS
...........................................................................................................................
39
4.2
L
E RECOURS AUX DISPOSITIFS DE CONTRATS AIDES
.........................................................................................
40
4.3
L
E TEMPS DE TRAVAIL
......................................................................................................................................
43
4.3.1
La durée du temps de travail
..........................................................................................................
43
4.3.2
Les heures supplémentaires
...........................................................................................................
46
4.4
L’
ORGANISATION DES SERVICES
.......................................................................................................................
49
4.5
L
E REGIME INDEMNITAIRE
................................................................................................................................
50
4.5.1
La prime d’intéressement à la performance collective
..................................................................
51
4.5.2
La prime dite «
de fin d’année
»
....................................................................................................
51
4.5.3
L’indemnité horaire pour travail intensif de nuit
...........................................................................
52
4.5.4
L’indemnité de machine comptable
...............................................................................................
52
4.6
L
ES AVANTAGES DIVERS ACCORDES AU PERSONNEL
........................................................................................
53
4.6.1
L’attribution d’un véhicule de fonctions ou «
de service à usage privatif partiel »
.......................
53
4.6.2
Les logements de fonctions
............................................................................................................
53
4.6.3
La protection sociale
......................................................................................................................
54
Page 4/77
4.7
L
ES INDEMNITES DES ELUS
,
FRAIS DE MISSION ET DE REPRESENTATION
...........................................................
54
4.7.1
Les indemnités de fonctions
...........................................................................................................
54
4.7.2
Les frais de mission
........................................................................................................................
55
4.7.3
L’indemnité de représentation
.......................................................................................................
55
5.
LA COMMANDE PUBLIQUE
................................................................................................................................
56
5.1
L’
ORGANISATION DE LA FONCTION ACHAT
.......................................................................................................
56
5.1.1
Organisation générale
...................................................................................................................
56
5.1.2
Organisation des procédures de mise en concurrence
..................................................................
57
5.2
A
NALYSE DE QUELQUES MARCHES ATTRIBUES A DES FOURNISSEURS IDENTIQUES
...........................................
57
5.3
L
E COMPLEXE SPORTIF DE
S
AINT
-H
ILAIRE
.......................................................................................................
60
5.3.1
Le marché de maîtrise d’œuvre (MOE)
.........................................................................................
60
5.3.2
Le marché de travaux
.....................................................................................................................
61
6.
ANNEXES
..................................................................................................................................................................
65
6.1
C
OMPETENCES DE L
’EPCI
L
ES
S
ORGUES DU
C
OMTAT
.....................................................................................
65
6.2
E
TAT DES ECARTS ENTRE L
’
INVENTAIRE ET L
’
ETAT DE L
’
ACTIF
.......................................................................
66
6.3
C
ESSIONS REALISEES SUR LA PERIODE
2010
–
2013
.........................................................................................
67
6.4
F
ACTURES
2012
REGLEES EN
2013
SUR L
'
EXERCICE
2013
................................................................................
68
6.5
R
ATTACHEMENTS
(2010
–
2013)
......................................................................................................................
68
6.6
A
NALYSE DU SUIVI DES SUBVENTIONS ACCORDEES A CINQ ASSOCIATIONS
......................................................
69
6.7
T
AUX D
’
EXECUTION DU BUDGET ANNEXE
C
ENTRE
A
NCIEN
(2010
–
2013)
......................................................
72
6.8
A
NALYSE DE QUELQUES FACTURES QUI AURAIENT PU FAIRE L
’
OBJET D
’
UN RATTACHEMENT
..........................
73
6.9
P
RESENTATION FORMELLE DES COMPTES ADMINISTRATIFS
..............................................................................
74
6.10
T
EMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA COMMUNE
...........................................................................................
75
6.11
R
EPARTITION DU NOMBRE D
’
HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR NATURE
............................................................
75
6.12
M
ONTANTS CORRESPONDANT AU REGLEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR SERVICE
..........................
75
6.13
N
OMBRE D
’
HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR AGENT EN
2014
...........................................................................
76
6.14
P
OLES CREES EN
2015
......................................................................................................................................
76
6.15
P
ARC AUTOMOBILE DE LA COMMUNE
(
VEHICULES LEGERS
)
.............................................................................
77
Page 5/77
RECOMMANDATIONS
La chambre formule six recommandations :
Recommandation n° 1
Mettre en concordance l’état de l’actif
,
l’inventaire
et le compte de gestion en relation avec le
comptable.
Recommandation n° 2
- Rédiger des procédures concernant les différentes étapes clés du traitement des factures
incluant le contrôle de leur respect par le service des finances (les indicateurs publiés en
annexe du guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées pourront valablement
être utilisés).
- Former les responsables des secteurs gestionnaires aux principes de la comptabilité
d’engagement.
Recommandation n° 3
Mettre en place un tableau de suivi des délais de paiement pour s’assurer du respect du d
élai
réglementaire de 30 jours.
Recommandation n° 4
Procéder à des rattachements exhaustifs dans le respect du p
rincipe d’annualité budgétaire.
Recommandation n° 5
Harmoniser les modalités de suivi des associations sous forme de tableau de bord.
Recommandation n° 6
- Mettre en place un dispositif de contrôle automatisé des heures supplémentaires.
- Définir des cycles et bornes horaires de référence notamment pour les services dont le temps
de travail est annualisé.
Page 6/77
1.
PRESENTATION GENERALE
1.1
La commune de Monteux
Située dans le département du Vaucluse,
Monteux s’étend sur une superficie de
39,02 km
2
.
Au cœur du Comtat Venaissin, à sept kilomètres de Carpentras
et vingt-deux
kilomètres d'Avignon, elle bénéficie d’une desserte favor
able par route et réseau ferré.
Depuis plusieurs décennies, la commune connaît une augmentation de sa population.
Elle a ainsi changé de strate en 2006 pour entrer dans la catégorie démographique des
communes de 10 000 à 19 999 habitants. Selon les dernières statistiques
de l’INSEE
(2011),
Monteux compte 11 122 habitants avec une densité moyenne de 285 personnes par km
2
. Le
site internet de la commune recense 11 306 montiliens au 1
er
janvier 2014.
Sur le plan budgétaire, outre son budget principal, la commune compte sept budgets
annexes, pour un montant
consolidé fin 2014 de plus de 29 M€.
1.2
L’intercommunalité
Monteux est membre de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat depuis
sa création, le 24 octobre 2001.
L’établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) regroupe aujourd
’hui
les communes
d’
Althen-des-Paluds, Pernes-les-Fontaines et
Monteux. Son siège se situe à Monteux, son maire, Monsieur Gros, en assurant la présidence.
La fusion de cet EPCI, le plus petit du département, avec trois autres communautés de
communes
(les Terrasses du Ventoux, du Pays de Sault et la communauté d’agglomération
Ventoux Comtat Venaissin) a été envisagée en 2009 aux fins de créer une nouvelle
communauté d’agglomération. Monteux y était favorable sous réserve
que la fusion soit
effective le 1
er
janvier 2012, à distance des échéances électorales de 2014. La communauté
d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin ayant souhaité faire précéder cette fusion d’une
étude approfondie qui ne pouvait être conduite avant cette date, il a finalement été acté la
suspension de la fusion et le maintien en l’état du périmètre de l’EPCI
.
Les compétences
transférées à l’EPCI
(cf. la liste
figurant dans l’
annexe 6.1), fixées
par l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2001 ont connu différentes modifications
. Le dernier
arrêté modificatif date du 25 avril 2008.
La commune de Monteux adhère également à plusieurs organismes de regroupement
1
:
-
le syndicat intercommunal du bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux (transfert de compétence
cours d’eau pour l’Auzon, la Sorguette, la
Grande Levade, le Recaveau, la Mayrette) ;
-
l
e syndicat intercommunal Entretien des Sorgues (transfert de compétence cours d’eau
pour la Sorgue) ;
-
le syndicat mixte forestier ;
-
le syndicat intercommunal Eaux Région Rhône Ventoux (transfert de compétences eau
potable, assainissement collectif
2
).
1
Compte administratif 2012
–
page 183.
2
La compétence « assainissement non collectif » transférée en 2004 a été reprise à compter du 1
er
janvier 2013 par la
commune.
Page 7/77
2.
LA FIABILITE DES INFORMATIONS BUDGETAIRES, COMPTABLES ET
FINANCIERES
2.1
Le suivi du patrimoine
L’état de l’actif
2.1.1
La sincérité et l’image fidèle des comptes nécessitent une description suffisamment
précise de la situation patrimoniale. La responsabilité du suivi des immobilisations de la
collectivité incombe de manière conjointe à l’ordonnateur
,
qui tient l’inventaire
, et au
comptable,
qui enregistre et suit les immobilisations à l’actif du bilan et tient à ce titre «
l’état
de l’actif
» et le « fichier des immobilisations ».
Selon l’instruction
budgétaire et comptable
M14
, l’état de l’actif est établi toutes les années paires à partir du fichier des immobilisations.
Pour les exercices impairs, un état des flux d’immobi
lisations est produit au compte de
gestion du comptable.
La commune a indiqué que l
ors de l’acquisition d’un bien ou d’un équipement, une
fiche d’inventaire
est créée dans le logiciel de comptabilité (AFI)
. Un numéro d’inventaire et
une durée d’amortisseme
nt lui sont notamment attribués. C
ette fiche d’inventaire
est
transmise
à la trésorerie qui l’intègre à l’actif de la commune. Lors de la sortie d’un bien ou
d’un équipement, une comparaison est établie
entre l’état de l’actif et l’inventaire
avant la
passation des écritures. Cette procédure, confirmée par le poste comptable, ne permet
toutefois pas de parvenir à la concordance de l’état de l’actif et du compte de gestion.
Durant la périod
e examinée, l’état de l’actif a
été produit par le comptable en 2010,
2011 et 2013. En 2010,
l’état de l’actif
n’
est pas conforme au compte de gestion pour les
amortissements. Par ailleurs,
l’inventaire
et l’état de l’actif ne sont pas concordants.
Il en va
de même en 2011. En 2013, la différence
entre l’état de l’actif
et l
’inventaire
joint au compte
administratif
s’établit ainsi
à 27 184
212 € (Cf.
le tableau joint en annexe 6.2). Selon la
collectivité, cet écart résulte pour partie du logiciel utilisé lequel ne permet pas de faire
ressortir les biens mis à disposition et génère des amortissements pour des biens
n’ayant
pas à
être amortis tels que des bâtiments et terrains.
La chambre rappelle
l’importance de la fiabilité du su
ivi du patrimoine et recommande
une action corrective
effective de l’ordonnateur et du comptable sur ce sujet.
Recommandation n° 1 :
Mettre en concordance l’état de l’actif, l’inventaire et le compte
de gestion en relation avec le comptable.
En réponse aux observations provisoires de la
chambre, l’ordonnateur a fait part de sa
volonté de mettre en concordance l’état de l’actif et l’inventaire en lien avec le comptable public.
Les amortissements
2.1.2
Par une délibération du 21 mars 1996, le conseil municipal a fixé les durées
d’amortissement de la commune
, qui correspondent à la borne inférieure des durées proposées
par
l’instruction
budgétaire et comptable M14. Il a également précisé des durées pour certains
biens spécifiques : les matériels de voirie, les bennes à ordures et les véhicules lourds.
La chambre constate que la
commune s’appuie sur un référentiel relativement ancien,
le barème indicatif figurant dans l
’instruction budgétaire et comptable
M14
étant aujourd’hui
plus étoffé.
Par ailleurs, la collectivité ne respecte pas la règle
qu’elle
s’est donnée
comme
l’illustrent p
lusieurs anomalies constatées telles que :
-
d
es durées d’amortissement
différentes pour des immobilisations de même nature
(ordinateurs amortis sur 1, 4 ou 5 ans, logiciels amortis sur 2 ou 4 ans, extincteurs) ;
Page 8/77
-
des amortissements sur 1 an
alors que cette durée n’est pas prévue par
la délibération ;
-
une valeur résiduelle inférieure
à la valeur d’origine pour d
es biens
sans mention d’annuité
d’amortissement (garage pompiers, église, hôtel de ville,…)
;
-
des biens non amortis a
lors qu’ils ont vocation à l’être
(véhicules).
Dans la logique précédemment évoquée d’un suivi rigoureux du patrimoine
communal, la chambre souligne la nécessité de procéder à des amortissements dont la durée
est conforme à la délibération prise en la matière.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a fait état d’«
erreurs
matérielles
» à l’origine des écarts soulignés et s’est engagé à respecter les termes de la délibération
prise pour procéder aux amortissements futurs.
L’imputation des terrains des budgets annexes
2.1.3
L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit
, dans son annexe 21, les écritures
comptables concernant les stocks de terrains aménagés. Toutes les dépenses sont inscrites en
section de fonctionnement dans les comptes 6015 (achat de terrains),
6045 (frais d’études) et
605 (travaux). Les travaux retracés dans le budget annexe de lotissement sont ceux qui sont
indispensables à la viabilisation des terrains (voirie, réseaux d
’eau, d’assainissement,
d’électricité, etc
.). Lorsque toutes les dépenses ont été réalisées et, en tout état de cause, à la
fin de chaque exercice,
la valeur du stock, c’est
-à-dire le pr
ix de revient de l’aménagement,
constitué de l’ensemble de ces
charges, est constatée.
Chaque fin d’année
, les terrains qui ont
été vendus sont sortis du stock.
La commune de Monteux a régularisé la situation des terrains du budget annexe
Centre Ancien induisant des mouvements budgétaires importants en 2013 liés à la
constatation d’un stock final de 7
364
050,42 €.
Les opérations de cession
2.1.4
La commune a réalisé plusieurs opérations de cession durant la période examinée, qui
lui ont permis de dégager des plus-
values jusqu’à
1,7
M€ en 2013
3
. Ces cessions correctement
enregistrées en comptabilité, appellent toutefois certaines observations.
L
’article L. 2241
-1 du CGCT prévoit : «
(…)
Toute cession d'immeubles ou de droits
réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération
motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques
essentielles. Le conseil municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.
Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette
autorité.
»
L’obtention de l’avis
des services fiscaux, qui doit être expressément visé dans les
délibérations,
constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d’illégalité
les décisions (Conseil d’Etat, 22 novem
bre 1995, commune de Ville-La-Grand).
Selon l
’
article R. 2313-3 du même code, les services communaux établissent un état
de variation des immobilisations et le joignent au compte administratif. Cet état retrace, entre
autres, toutes les cessions d'immobilisations réalisées par la commune.
La commune a produit un tableau, joint au présent rapport
(cf. l’annexe 6.3)
, visant à
tracer les différentes cessions intervenues depuis 2010. La chambre a relevé plusieurs non-
conformités avec la réglementation concernant le visa de l’avis d
es services fiscaux.
3
En 2014, selon les données ANAFI, le montant des cessions s’est élevé à 1
488
084 €.
Page 9/77
Non-
conformités relevées concernant le visa de l’avis d
es services fiscaux
Cession du lot n° 7
Un avis des services fiscaux est mentionné dans les
visas sans date ni indication du montant.
Cession
de
l’immeuble
sis
28
-30
boulevard
Maréchal Foch
La commune fait état d’une délibération du 21
septembre 2010. Il s’agit en fait d’une délibération
du 27 septembre 2010 qui n’
a pas été transmise. A
été communiquée la délibération du 17 octobre 2011
qui vise un avis des services fiscaux mais sans
aucune précision de date.
Cession du lot n°25
La délibération du 29 mars 2010 ne fait pas renvoi à
l’avis des services des Domaines.
Cession de terrains à l’EPCI Les Sorgues du Comtat
Il n’est f
ait référence à aucun avis des services
fiscaux.
Cession à M. et Mme Cargnino
La délibération du 14 mars 2011 ne fait état d’aucun
avis des services fiscaux.
Source : CRC
Pour les cessions des immeubles rue de la République, une délibération du
15 octobre 2012 a été produite accompagnée de l’avis des
services fiscaux. Il apparaît ainsi
que les cessions ont été réalisées pour
un montant inférieur à l’avis
précité sans motivation : le
bien cadastré M1416 a été cédé 90
000 € pour une estimation à
104
000 € et le bien cadastré
M804 a été cédé 80
000 € pour une estimation des
services fiscaux à 88
000 €.
Au vu de ces constats, la chambre rappelle la nécessité de réaliser les opérations de
cession dans le respect de la réglementation en vigueur.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a précisé que la
collectivité avait sollicité et obtenu un avis des services fiscaux concernant la cession de terrains à
l’E
tablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) Les Sorgues du Comtat. Les
cessions des immeubles de la rue de la République auraient été réalisées aux coûts
d’acquisition. L’ordonnateur a également indiqué que les absences de visa résultaient d’ «
erreurs
de pure forme
» et s’est engagé
à viser systématiquement les avis des services fiscaux en précisant
leurs dates et montants.
La chambre prend acte de l’engagement de la collectivité de
respecter cette formalité
substantielle consistant à viser systématiquement les avis des services fiscaux dans les formes
requises.
2.2
La tenue de la comptabilité d’engagement
et le rattachement des charges et
produits
L’article L. 2342
-2 du CGCT prévoit que le maire est chargé de la tenue de la
comptabilité des dépenses engagées. Celle-ci doit permettre de déterminer les crédits
disponibles ainsi que la situation des dépenses engagées restant à mandater.
L’article 30 du décret n° 2012
-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique définit l’engagement comme «
l’acte juridique par lequel une personne
morale
[…] crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une
dépense. L’engagement respecte l’objet et les limites de l’autorisation budgétaire
.
» La
comptabilité des dépenses engagées concerne l’ensemble des dépenses d’inves
tissement et de
fonctionnement.
Les engagements
2.2.1
La commune a indiqué que la comptabilité d’engagement était tenue depuis 19
96 au
moyen du logiciel AFI.
Page 10/77
La collectivité ne
réalise pas d’engagement provisionnel.
Certaines dépenses des
chapitres 011, 012, 65, 16 et 66, 67 et 68, dont le montant ne peut être connu au préalable, ne
fo
nt pas l’objet d’un engagement.
A contrario, selon la commune, les dépenses dont le
montant est connu au préalable sont engagées. Cette règle souffre toutefois d
’
exceptions
problématiques. Paradoxalement, certaines dépenses,
parce qu’elles
sont parfaitement
connues, sont prises en compte dans le suivi budgétaire sans être formellement engagées.
La chambre constate une insuffisance au niveau de la comptabilisation des
engagements au regard des dispositions de l
’instruction budgétaire et comptable M14
.
Le circuit de traitement des factures
2.2.2
S’ag
issant du circuit des factures,
la collectivité fait état d’une réception
en mairie où
les factures
sont enregistrées avant d’être adressées au service gestionnaire pour attestation du
service fait. Une fois cette opération réalisée, les factures reviennent au service des finances
pour liquidation et mandatement.
Il ressort de l’analyse de
734 factures émises en 2012, ainsi que des mandats
correspondants imputés sur 27 comptes, les constats suivants : pour 246 factures,
n’appara
ît
aucune date de réception en mairie, certains services gestionnaires les recevant
vraisemblablement directement. La traçabilité du service fait est en outre défaillante voire
inexistante puisqu’aucune date n’est mentionnée
sur de nombreuses factures (604 des factures
examinées ne comportaient aucune date de service fait). A contrario, il a été retrouvé deux
dates de service fait pour une même facture dans 27 cas.
Lorsqu’une
date
apparaît, il s’agit le
plus souvent de celle du visa du secteur gestionnaire. La date qui est, in fine, considérée
comme étant celle du service fait dans le logiciel est celle du retour de la facture au service
des finances incluant le visa du service gestionnaire. Cette pratique a un impact sur les
rattachements (Cf. la partie relative aux rattachements).
Une facture
de l’échantillon
a été payée deux fois
4
montrant, indépendamment de son
montant modeste,
l’insuffisante sécurisation du circuit de traitement des factures.
La chambre constate ainsi une pratique non conforme aux règles de la comptabilité
d’engagement et recommande
la mise en place de procédures formalisées pour les différentes
étapes clés du traitement des factures incluant le contrôle de leur respect par le service des
finances ainsi que la formation des responsables des secteurs gestionnaires aux principes de la
comptabilité d’engagement.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a précisé que la
plus grande partie des factures non enregistrées au service courrier de la mairie concernaient la
restauration. Leur nombre important et leur remise lors de la livraison expliqueraient ce
dysfonctionnement.
L
’ordonnateur a
par ailleurs indiqué que depuis un an environ, une procédure était mise en
application permettant au serv
ice du restaurant scolaire d’apposer sur les factures leur date de
réception. L
a chambre n’a pas été en mesure
d
’apprécier
l’impact de cette
nouvelle organisation.
4
Facture correspondant au bon de livraison du 31/10/2012 n° 0749403 payée sur les mandats 796 et 845 des 26 février et
11 mars 2013
pour 15,62 €.
Page 11/77
Recommandation n° 2 :
- Rédiger des procédures concernant les différentes étapes clés du traitement des
factures incluant le contrôle de leur respect par le service des finances (les indicateurs
publiés en annexe du guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées
pourront valablement être utilisés).
- Former les responsables des secteurs gestionnaires aux principes de la comptabilité
d’engagement.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre,
l’ordonnateur s’est engagé à
adresser une procédure écrite relative aux différentes étapes du traitement des factures aux
responsables de service et à former ceux-
ci à la comptabilité d’engagement conforméme
nt à la
recommandation formulée par la juridiction. La chambre prend acte de cet engagement.
L
’annualité budgé
taire et les délais de paiement
2.2.3
L’ordonnateur dispose
, selon la réglementation en vigueur
5
, de 20 jours au plus pour
émettre l'ordre de payer la dépense et le comptable de 10 jours pour l’exécuter
. Un délai de
règlement inférieur à cette durée
peut être convenu entre l’ordonnateur et le comptable
en
veillant toutefois à ce que ce dernier dispose d’un délai suffisant pour
exécuter ses contrôles.
Le dépassement du délai global de paiement réglementaire fait courir de plein droit et sans
autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, intérêts
dont le taux est référencé au marché.
Il
ressort de l’analyse des factures précitées
qu
’un montant de 378
297,68 € relatif
à un
service fait en 2012 a été mandaté tardivement
sur l’exercice
2013 selon le détail figurant
dans l’a
nnexe 6.4.
Parmi ces 734 factures, une est daté
e d’octobre 201
1, quelques-unes du premier
semestre 2012, la majorité ont
été émises durant les quatre derniers mois de l’année
: 95 en
septembre, 243
en octobre, 218 en novembre et 144 en décembre. Elles ont fait l’objet d’un
mandatement
sur l’exercice 2013
en janvier, février et mars dans la plupart des cas.
Trois comptes
6
, retenus au vu des montants élevés se rapportant à 2012 mandatés sur
2013, ont été examinés sur les années 2010, 2011 et 2012. La pratique de report de
mandatement de factures sur l’exercice
suivant
s’avère
récurrente,
comme l’illustre le tableau
ci-après.
Comptes 60611, 60623 et 6232 - Factures payées sur
l’exercice suivant (2009 –
2011)
C/60611
C/60623
C/6232
Nbre
total
factures
TOTAL
en €
Nbre
factures
Montants
en €
Nbre
factures
Montants
en €
Nbre
factures
Montants
en €
Factures 2009
mandatées sur 2010
45
29 007,67
191
83 456,44
52
21 157,02
288
133 621,13
Factures 2010
mandatées sur 2011
8
47 862,63
174
73 707,94
32
37 888,05
214
159 458,62
Factures 2011
mandatées sur 2012
40
33 151,82
150
69 090,82
29
37 129,17
219
139 371,81
Source : Liasses
5
Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande
publique, complétée par la circulaire du 15 avril 2013 rappelle dans son article 1 que le délai de paiement pour les
collectivités territoriales et les établissements publics locaux est de trente jours.
6
Les comptes 60611, 60623 et 6232.
Page 12/77
Aucun suivi des délais de paiement
n’est aujourd’hui
mis en place au sein de la
commune. Quasiment aucun intérêt moratoire (
191,36 € en 2013
) a été mandaté durant la
période sous revue.
Au vu de ces constats, un suivi des délais de paiement est indispensable.
Recommandation n° 3 : Mettre en place un tableau de suivi des délais de paiement pour
s’assurer du respect du délai réglementaire de 30 jours.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre
, l’ordonnateur s’est engagé à
doter la collectivité d’un outil de suivi des délais de paiement.
La chambre prend acte de cet
engagement.
Les rattachements
2.2.4
La procédure de rattachement des produits et des charges à l’exercice vise à faire
supporter par celui-
ci l’ensemble des opération
s qui le concernent, y compris pour les factures
ou règlements non parvenus.
Au cas présent, seul le compte 408 «
Fournisseurs
–
Factures non parvenues
» a été
mouvementé pour des montants allant de 18
218 € en 2010 à 46
492 € en 2013
(Cf. annexe).
En 2014, les données figurant dans ANAFI
7
font état d’un montant rattaché de 44
971 € sur le
budget principal. Quelle que soit l’année de référence, r
apportés aux charges de gestion, le
taux de charges rattachées a, certes, progressé passant de 0,2 % à 0,4 % mais reste faible et
illustre des rattachements non exhaustifs.
A l’occasion de l’analyse des factures précitées, et
sans prétendre à l’exhaustivité du fait de la défaillance existant dans le traitement des factures,
il a pu être constaté que plusieurs factur
es n’ont pas été rattachées à l’exercice concerné
alors
qu’elles auraient pu l’être pour un montant total de 6
081,20 € (Cf. l’
annexe 6.5).
En matière de produits, la commune n’a procédé à aucun rattachement durant la
période examinée.
Les rattachements constatés, résiduels, altèrent la sincérité du résultat.
Recommandation n° 4 : Procéder à des rattachements exhaustifs dans le respect du
principe d’annualité budgétaire.
La chambre prend acte de l’engagement pris par la collectivité de
procéder à des
rattachements exhaustifs.
Les restes à réaliser
2.2.5
Les comptes administratifs de la commune font apparaître des restes à réaliser
uniquement en investissement pour des montants qui varient sur la période 2010 - 2013 entre
340
000 € et 1
357 000 € en dépenses et
entre 139
000 € et 1
250 000
€ en recettes.
Selon la réglementation, toutes les dépenses engagées non mandatées forment les
restes à réaliser. Il en va de même en recettes pour toutes celles qui sont certaines
mais n’on
t
pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31 décembre de l’année considérée. Toute inscription
à ce titre doit reposer sur une pièce justificative, intervenue avant cette date.
7
Logiciel d’analyse financière
des juridictions financières.
Page 13/77
En dépenses, la commune a présenté les modalités selon lesquelles étaient déterminés
les restes à réaliser (RAR) : édition au
moyen du logiciel de comptabilité d’un état de
proposition des RAR retraçant par article et centre de coût, les crédits ouverts au budget, les
dépenses réalisées et engagées et un état des crédits non consommés. Au vu de cet état, la
commune inscrit en RAR les engagements en cours, après vérification auprès des services que
ces engagements vont être réalisés au cours de l’année suivante,
sous réserve que les crédits
non consommés permettent d’inscrire ces dépenses en RAR.
En recettes, selon les comptes administratifs du budget principal, les restes à réaliser
de la section d’investissement
ont correspondu durant la période :
-
à des produits de cessions pour 1 250
000 € en 2010 et 2011,
-
à des subventions d’investissement pour 139
000 € en
2012 et 303 000
€ en 2013.
La commune a produit différentes
pièces à l’a
ppui de ces restes à réaliser. Y figurent
un arrêté de subvention signé en 2010 pour un montant prévisionnel de 620
000 €
, ainsi
qu’une convention signée en novembre 2013
pour l’attribution d’une subvention de 175
000 €
en 2012 et 2013 afin de justifier les restes à réaliser correspondant à des subventions
d’investissement.
Pour les cessions d’immobilisation, au titre de 2010, a été produite une
délibération du
26 octobre 2009
autorisant le maire à procéder à la cession d’un terrain pour
1 250
000 €
à
une entreprise, ainsi que la promesse de vente signée le 30 novembre 2010 par le vendeur et le
13 décembre 2010 par l’acquéreur.
Si le document est conforme aux attentes réglementaires,
il est toutefois relevé que la même recette en restes à réaliser a été reprise deux années
consécutives.
2.3
Les provisions
L’article R. 2321
-2 du CGCT précise les règles applicables en matière de
provisionnement. Durant la période examinée, aucune
provision n’a été constituée.
-
Provisions pour risques (C/151)
L’ordonnateur
a indiqué l’existence d’
un contentieux en cours
l’
opposant à un agent
stagiaire non titularisé. Le risque financier ayant été estimé minime par la commune confortée
en référé (requête enregistrée le 2 septembre 2013), celle-
ci n’a pas constitué de provision.
-
Provisions pour compte épargne temps (C/158)
Lors de l’examen de la gestion des ressources humaines,
la commune a précisé la
répartition des jours susceptibles d’être monétisé
s.
Nombre de jours placés en CET monétisables (état de février 2015)
Catégorie
Nombre de jours
A
32
B
114,50
C
380
Source : Collectivité
Dès lors que la délibération prise le 27 septembre 2010 prévoit la possibilité d’une
indemnisation des jours placés en CET, il existe une dette sociale pouvant justifier la
constitution
d’une provision.
Les montants de l’indemnisation étant de 125 € pour les agents
de catégorie A, 80
€ pour les agents de catégorie B et 65 € pour les agents de catégorie C, le
montant de la provision devrait à ce jour être de 37
860 €
.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, la collectivité a indiqué
avoir inscrit au budget 2015 une provision pour le compte épargne temps d’un montant de
38
000 €.
Page 14/77
-
Provisions pour dépréciation de comptes de tiers (C/49)
En matière de créances irrécouvrables, les pertes sont enregistrées au débit du compte
654 «
Pertes sur créances irrécouvrables
» à hauteur des admissions en non-valeur
prononcées par l’assemblée délibérante pour
apurement des comptes de prise en charge des
titres de recettes.
Durant la période, les admissions en non-valeurs sont quasiment inexistantes :
Admissions en non-valeur
(en €)
2010
2011
2012
2013
2014
0
0
3 392
166
0
Source : ANAFI selon comptes de gestion
L
’
examen des restes à recouvrer révèle toutefois que des créances
remontant jusqu’à
2006 sont encore présentes dans les comptes de la commune alors que les montants recouvrés
sont résiduels
jusqu’en 2010.
Montants des restes à recouvrer par exercice
Ex
Exercice pièces
Total
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2008
48 943,75 35 602,70 1 066 547,05
1 151 093,50
2009
48 817,13 29 355,09
34 153,33 1 584 319,87
1 696 645,42
2010
48 736,13 18 716,84
28 281,25
35 261,73 495 945,33
626 941,28
2011
23 351,33 15 191,75
24 531,32
26 735,95 41 053,94 648 769,54
779 633,83
2012
23 190,30 14 160,40
21 692,71
24 109,63 36 750,26 87 281,14 442 778,36
649 962,80
2013
23 167,14 14 019,57
20 292,40
23 398,38 33 930,53 82 747,95 28 454,98 1 330 322,38 1 556 333,33
Source : Xémélios
B
ien que le CGCT ne prévoit pas d’obligation pour les communes de provisionner ce
type de
risque, compte tenu du montant et de l’ancienneté des restes à recouvrer, pour une
meilleure gestion financière et une plus grande sincérité des comptes, il serait opportun de
constituer une provision pour dépréciation des comptes de tiers dont le montant sera à évaluer
en concertation avec le comptable public
et d’admettre en non
-valeur les créances
irrécouvrables.
2.4
Les subventions aux associations
Les concours attribués à des tiers figurant aux comptes administratifs représentent des
montants significatifs, en progression de 8,4 % (+ 42
579 €)
sur la période.
Montant des concours attribués
en €
(2010- 2014*)
2010
2011
2012
2013
2014*
Evo. 2014/2010
508 483,26
517 624,55
548 759,09
564 718,24
551 062
+ 8,4 %
Source : Comptes administratifs
* ANAFI selon Comptes de gestion
Le suivi des subventions aux associations a été confié à deux services qui travaillent
selon des modalités différentes.
Page 15/77
Les associations sportives conventionnées
Le service des sports suit les huit plus grosses associations sportives conventionnées
qu’il
reçoit chaque année avec les élus. Lors de cette audition est fait un point social, sportif et
financier. Les élus se positionnent alors sur les futures conventions qui seront signées en
juillet sauf exception. L
’avis de la commission des sports n’
est pas formalisé. Pour ces
associations qui bénéficient d’une subvention comprenant une part forfaitaire et des éléments
de financement variables, la part forfaitaire est allouée dans un premier temps et les
financements ultérieurs sur présentation de justificatifs validés par le responsable du service
des sports. Les sommes, une fois validées, sont inscrites dans un tableau de bord Excel qui
permet de suivre les montants versés par subvention. La décision de mandater une somme fait
l’objet d’un courrier au bénéficiaire. Le service des finances est destinataire d’une copie
permettant la réalisation du mandatement.
Le suivi des autres associations
Pour
l’ensemble des autres associations
, dont les associations sportives non
conventionnées pour le suivi desquelles l
e service de l’administration générale apporte son
appui (courriers, convocations aux réunions, …
), la procédure est différente. Chaque année en
décembre, un dossier est adressé aux associations non conventionnées pour complément avant
fin janvier. Un premier tri des dossiers est effectué et soumis aux élus en fonction de leur
domaine de compétence. La commission compétente procède à l’examen des demandes en
avril
–
mai de chaque année (après le vote du budget). Lorsque les dossiers sont complets et
validés, la subvention est octroyée en juillet. Les dossiers incomplets sont en principe
reportés. Pour une association au moins en 2014, 50 % de la part forfaitaire concernant la
rémunération des éducateurs a été octroyée sans report malgré
l’absence de comp
te de
résultat. Certains dossiers sont incomplets. Depuis 2015, un document permettant de contrôler
la composition du dossier a été mis en place afin de pouvoir demander les pièces
éventuellement manquantes à la réception du dossier.
S’agi
ssant du versement de la
subvention, pour le plus grand nombre d’associations (toutes sauf les huit plus grosses
associations sportives conventionnées), aucun tableau de bord n’est tenu.
Le service de
l’administration générale
n’e
st pas systématiquement informé de la demande de versement et
du versement lui-même.
La chambre
constate l’absence de procédure de suivi des dossiers, une gestion des
dossiers de subventions confiée à deux services, une organisation ne permettant pas le respect
strict de la réglementation
: l’absence de bilan financier n’a pas véritablement de conséquence
pour les associations sportives conventionnées (au moins une), le rythme de versement est
fonction des souhaits de l’association sportive conventionnée et de la fréquence à laquel
le elle
présente ses justificatifs, les dossiers de certaines associations non sportives ne sont pas
complets,
les élus n’ayant pas communiqué
les pièces remises en assemblée générale par les
associations. Un des services en charge du suivi de ces dossiers
n’a aucune visibilité sur les
subventions versées ou non.
L
’analyse de
cinq conventions actives
8
durant la période examinée a confirmé le
constat ci-dessus et conduit à le compléter.
8
Les conventions signées avec La Maison des Jeunes et de la Culture, Les amis de la musique, Monteux cœur de ville, l’Etoile S
portive
Montilienne (ESM) et l’Olympique Montelais.
Page 16/77
Les mises à dispositions gracieuses par la ville (locaux, matériels, emplacements) ne
sont pas valorisées dans les rapports d’activité ou les comptes de résultat des associations
exploités et n’apparaissent pas dans les comptes administratifs de la commune.
La commune ne semble pas s’interroger sur le montant de la subvent
ion allouée au
regard des bilans des associations. Certains résultats montrent que la subvention ne permet
pas seulement l’équilibre du compte de résultat mais également la réalisation d’excédents
auxquels la commune n’a pas vocation à participer.
A titre d’exemples,
la chambre a relevé les points suivants :
-
en 2011 et 2012,
l’association Monteux Cœur de ville a
dégagé des excédents de 68 266
€
et 44
843 €
respectivement. En 2013, les subventions ont baissé globalement pour passer
de 77
000 € à 40
0
00 € conduisant à un r
ésultat déficitaire de 1
365 €
.
-
l
e résultat de l’ESM pour l’année 2013 est un excédent de
33
680 €.
-
le résultat 2011-2012 de la MJC est un excédent de 5
027,71 €
intégrant la constitution
d’une provision de 6
000 €. Il est à noter q
ue cette année-là, toutes les collectivités
attribuant une subvention (hors subventions diverses) en ont réduit le montant à l’exception
de la commune de Monteux qui a même fait progresser sa subvention projet.
Les dispositions de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif
et à l’engagement éducatif
et du décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication
par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux
fondations reconnues d
’utilité publique ne sont pas mises en œuvre.
En conclusion, la chambre constate une gestion très largement perfectible des
conventions. Elle a notamment relevé le caractère peu convaincant des dispositions
conventionnelles concernant la récupération du trop-
perçu pour l’équipe sportive montilienne
9
et rappelle à la collectivité différents points qui revêtent une importance particulière au regard
du montant des subventions allouées :
-
l
a nécessité d’optimiser son organisation en harmonisant les règles de sui
vi des dossiers
(celles-ci incluant systématiquement la validation de la personne en charge du dossier
avant tout mandatement et la tenue d’un tableau de bord unique), en les formalisant et en
respectant les règles qu’elle se serait donnée
s ;
-
l
’intérêt d’u
nifier les modèles de conventions se rapportant à un même domaine et de
s’attacher au respect des calendriers
;
-
la nécessaire vigilance sur les dates de convention ;
-
l
a nécessité dès lors qu’il est question d’une saison sportive, d’en préciser les dates
;
9
La convention produite au titre de la saison 2010
–
2011 fait état d’un «
trop perçu cumulé de 52
119 € résultant d’une interprétation
abusive des précédentes conventions. (…) Dans le souci de ne pas porter atteinte à la viabilité du club, le trop perçu sera r
estitué à la
commune par retenue sur les subventions à venir, avant verse
ment en début de saison de la partie forfaitaire, suivant l’échéancier ci
-
dessous :
-
Subvention 2008 : 12
119 €
-
Subvention 2009 : 10
000 €
-
Subvention 2010 : 10
000 €
-
Subvention 2011 : 10
000 €
-
Subvention 2012 : 10
000 €
»
La convention acte le principe d’un
versement comprenant une part forfaitaire versée en début de saison sportive sans précision de date et
une partie soumise à justification en précisant l’impossibilité d’avance.
Durant les années de la période examinée (2010 et suivantes), il est constaté que la restitution du trop-perçu a bien été opérée. Toutefois, la
subvention qui était de 106
500 € en 2010
-2011, 107
500 € en 2011
-2012, 107
500 € en
2012-
2013, s’élève à 97
500 € en 2013
-2014 et est
reconduite pour un montant identique en 2014-2015, soit un écart de 10
000 € correspondant au montant annuel du trop
-perçu remboursé
annuellement jusque-là.
Page 17/77
-
la nécessité de veiller à respecter les durées des conventions et à leur enchainement le cas
échéant pour éviter des versements parfois hors convention ;
-
la nécessité de disposer des éléments de la part des associations subventionnées permettant
le suivi des fonds alloués ;
-
le nécessaire examen des éléments des comptes de résultat des associations dans le
processus décisionnel ;
-
l
a nécessité d’une transparence des informations relatives aux subventions octroyées via le
site internet de la commune ou tout autre support numérique.
Recommandation n° 5 :
Harmoniser les modalités de suivi des associations sous forme de tableau de bord.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a indiqué avoir
diminué le montant des subventions allouées aux associations de 9 % au budget primitif 2015. Il a
également
fait part de son engagement d’harmoniser le suivi des asso
ciations conventionnées sous
la forme d’un tableau de bord, de conduire une réflexion pour harmoniser les trames des
conventions et de publier sur le site internet de la commune les informations relatives aux
subventions allouées aux associations. L’ordonn
ateur a enfin indiqué envisager de demander aux
associations de compléter l’imprimé CERFA de demande de subvention.
2.5
L’exécution des recettes et dépenses
du budget principal
Le
s recettes et dépenses d’investissement
2.5.1
Durant la période sous revue, le taux
d’exécution des recettes et dépenses
d’investissement est très variable. Faible en début de période, il s’améliore les ann
ées
suivantes pour atteindre 77 % en dépenses en 2013.
Recettes d'investissement
2010
2011
2012
2013
Budget primitif
5 389 699
4 960 922
6 492 207
5 839 967
BP + DM + BS
5 413 471
5 011 230
6 539 025
7 909 028
Recettes nettes
1 202 507
1 788 523
4 710 765
5 288 546
Solde prévisions/réalisations
4 210 964
3 222 707
1 828 259
2 620 482
Taux d’exécution
22%
36%
72%
67%
Source : Comptes de gestion
Dépenses d'investissement
2010
2011
2012
2013
Budget primitif
5 389 699
4 960 922
6 492 207
5 839 967
BP + DM + BS
5 413 471
5 011 230
6 539 025
7 909 028
Dépenses nettes
1 646 171
1 810 822
3 888 491
6 078 160
Solde prévisions/réalisations
3 767 300
3 200 408
2 650 534
1 830 868
Taux d’exécution
30%
36%
59%
77%
Source : Comptes de gestion
La chambre encourage la collectivité à poursuivre son effort en matière de niveau
d’exécution du budget d’investissement
.
Les recettes et dépenses de fonctionnement
2.5.2
Durant la période sous revue, les taux de réalisation, qui se situent entre 83 % et 90 %
en dépenses et entre 86 % et 95 % en recettes, sont en tant que tels satisfaisants. Il convient
toutefois de mettre en regard ces taux avec les dysfonctionnements identifiés précédemment
(paiement de factures
de l’année n en n+1)
.
Page 18/77
Recettes de fonctionnement
2010
2011
2012
2013
Budget primitif
12 723 199
12 526 933
13 017 394
12 606 393
BP + DM + BS
12 957 681
12 813 144
14 480 115
15 590 269
Recettes nettes
11 140 518
11 230 208
12 955 099
14 860 223
Solde prévisions/réalisations
1 817 163
1 582 936
1 525 016
730 047
Taux d’exécution
86 %
88 %
89 %
95 %
Source : Comptes de gestion
Dépenses de fonctionnement
2010
2011
2012
2013
Budget primitif
12 723 199
12 526 933
13 017 394
12 606 393
BP + DM + BS
12 957 681
12 813 144
14 474 972
15 591 120
Dépenses nettes
10 776 706
10 720 706
12 455 738
14 093 532
Solde prévisions/réalisations
2 180 975
2 092 438
2 019 234
1 497 588
Taux d’exécution
83 %
84 %
86 %
90 %
Source : Comptes de gestion
Le respect du principe de l’annualité budgétaire implique une qualité de prévision et
un suivi des réalisations (tableaux de bord). Les modalités de suivi budgétaire prennent la
forme de réunions avec les chefs de service
et les élus. Le suivi s’effectue en début d’année,
avant l’été, en septembre et en fin d’année
lors de la clôture de l
’exercice et pour commencer
à recenser les besoins se rapportant à l’année suivante. A partir du mois d’août est en outre
élaboré un compte administratif anticipé qui est, selon la commune, réajusté chaque fin de
mois tant sur le budget principal que sur les budgets annexes.
L’
organisation actuelle,
reposant sur une pluralité de tableaux de bord, certains « remplaçant » en quelque sorte la
comptabilité d’engagement
,
mériterait d’être re
vue
sur la base d’une comptabilité
d’engagement tenue de façon plus rigoureuse
,
permettant l’édition de situation
s budgétaires
mensuelles.
La collectivité a acquis fin 2014 un module de prospective budgétaire. La chambre
l’encourage
à développer ses analyses dans ce domaine.
2.6
L
’exécution des recettes et dépenses d
es budgets annexes
Depuis 2010,
les budgets annexes font l’objet d’écarts importants entre les crédits
ouverts et les réalisations. Les crédits annulés représentent des sommes parfois significatives.
En 2011, sur les budgets annexes Opérations foncières et ZAD Lone Recaveau, les
recettes sont équivalentes ou supérieures aux dépenses mais nettement inférieures aux
prévisions. Les dépenses sont réalisées à hauteur de 63 % pour le budget Opérations foncières
et de 70 % sur le budget ZAD Lone Recaveau.
En 2012, sur le budget annexe Quartier Est, les dépenses et les recettes de
fonctionnement (555
155 €) correspondent à
un taux de réalisation de 44 %.
Compte tenu de l’importance du budget Centre Ancien, l’exécution d
e ses dépenses et
recettes a fait l’objet d’une analyse détaillée
(Cf.
l’
annexe 6.7)
sur l’ensemble des exercices
sous revue. En fonctionnement, il apparaît ainsi que les dépenses et recettes connaissent des
taux d’exécution erratique
s (7 % à 91 % en recettes, 21 % à 81 % en dépenses) avec toutefois
une évolution favorable en 2013 (81 % et 87 %) et des taux corrélés. Cette évolution méritera
d’être confirmée. En investissement
, les taux de réalisation en dépenses et en recettes ne sont
pas corrélés
, l’écart se réduisant toutefois en 2013
. La collectivité a indiqué
qu’
elle inscrivait
le montant maximum
de la prévision de recettes d’investissement
sans certitude de sa
réalisation. Un tableau de bord des investissements permettant le suivi des opérations serait un
outil opportun.
Page 19/77
2.7
L’information du conseil municipal
La présentation formelle des comptes administratifs
2.7.1
L’article
L. 2313-
1 du CGCT et l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoient
la présentation, en annexe aux documents budgétaires, de divers états destinés à informer les
élus et les citoyens.
Plusieurs éléments font défaut (Cf. la liste jointe en annexe 6.9) ou appellent des
compléments dans les comptes administratifs de la commune chacune des années sous revue.
Les mises à disposition aux associations de locaux ne sont pas mentionnées alors même
qu’elles sont nombreuses, des compléments sont nécessaires au niveau de l’état de la dette
et
de la page de signatures. La chambre constate par ailleurs
l’incomplétude
des informations
relatives au personnel et des erreurs de comptabilisation
s’agissant de
s agents non titulaires et
du nombre d’agents à temps non complet
.
L’information relative à l’intercommunalité
2.7.2
Les communes de plus de 3 500 habitants doivent joindre à leurs documents
budgétaires (budget prévisionnel, budget supplémentaire et compte administratif) différentes
annexes dont :
- la liste des EPCI dont est membre la commune ;
- le mode et le pourcentage de participation de la commune ;
-
la copie de la balance générale du compte administratif de l’EPCI afférent au même
exercice ;
- différents
ratios prévus à l’article
R. 5211-15 du CGCT.
L’article L. 5211
-39 du CGCT prévoit que les représentants de la commune rendent
compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public
de coopération intercommunale. Une information est donnée une fois par an
à l’occasion de la
présentation du
rapport d’activité
. I
l n’y a en revanche pas de
deuxième présentation. La
chambre rappelle
la nécessité d’une deuxième information du conseil municipal chaque année
conformément à la réglementation notamment au vu d
e l’importance du
projet d’
éco quartier
de Beaulieu.
3.
LA SITUATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE
3.1
Le poids des budgets annexes dans le budget consolidé
La commune compte, outre son budget principal, plusieurs budgets annexes qui ont
connu différentes évolutions durant la période examinée :
-
la clôture du budget annexe « Pompes funèbres » en 2011 ;
-
la création du budget annexe
service public d’assainissement non collectif
(SPANC) en
2013, suite à la décision du conseil municipal du 15 octobre 2012 de se retirer du syndicat
mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux pour la compétence assainissement non
collectif ;
-
la clôture en 2014 des budgets annexes Saint-Hilaire 2 et Saint-
Hilaire 3 qui ont fait l’objet
d’une fus
ion avec le budget annexe Saint-Hilaire 1
10
.
10
Suite à celle-ci, le budget annexe a pris la dénomination « Saint-Hilaire ».
Page 20/77
Fin 2014, la commune compte sept budgets annexes (Saint-Hilaire, Zone des
Confines, Quartier Est, Centre Ancien, Opérations foncières, ZAD La Lône-Récaveau, le
SPANC). Le budget principal et le budget annexe Centre Ancien, qui représentent
respectivement 46,9 % et 28,5 % des recettes de fonctionnement du budget consolidé, se
détachent nettement.
Poids du budget principal et des budgets annexes
dans les recettes de fonctionnement du budget consolidé (2014)
Libellé de l'organisme
Nomenclature
Recettes de fonctionnement
2014 (en €)
%
MONTEUX
M14
13 736 061
46,90 %
CENTRE ANCIEN L ORIENT MONTEUX
M14
8 357 783
28,54 %
OPERATIONS FONCIERES MONTEUX
M14
2 978 668
10,17 %
LOTISSEMENT ST-HILAIRE MONTEUX
M14
2 602 462
8,89 %
ZAD LONE-RECAVEAU MONTEUX
M14
989 881
3,38 %
QUARTIER EST MONTEUX
M14
559 532
1,91 %
CONFINES MONTEUX
M14
38 981
0,13 %
SPANC DE MONTEUX
M49
25 250
0,09 %
LOTISSEMENT ST-HILAIRE 2 MONTEUX
M14
0
0,00 %
LOTISSEMENT ST-HILAIRE 3 MONTEUX
M14
0
0,00 %
POMPES FUNEBRES MONTEUX
M4
0
0,00 %
TOTAL
29 288 617
100,00 %
Source : ANAFI selon comptes de gestion
Le budget consolidé
11
de la co
mmune s’élève, fin 2014, à 29,2
M€ en recettes et
28,8
M€ en dépenses. Il a connu une progression de
plus de 12,8
M€ en recettes et 12,3
M€
en dépenses en 2013 du fait des écritures comptables passées par la commune pour régulariser
l’actif du budget annexe du Centre Ancien (Cf. partie relative à la fiabilité des informations
budgétaires et financières). En 2014, les montants en recettes et dépenses de ce budget
demeurent élevés. I
l s’agit d’opérations de stocks de terrains réalisées en phase d’achèvement
d’aménagement (mouvement des comp
tes 7133 en débit et crédit du compte 3355).
Durant toute la période examinée, les dépenses sont demeurées inférieures aux
recettes, permettant la constatation de résultats excédentaires. Majorés des reports, les
résultats consolidés tous budgets confondus, se sont situés à des niveaux comparables entre
2010 et 2014, entre 1,3
M€ et 1,7 M€.
Budget consolidé de la commune
en €
2010
2011
2012
2013
2014
Fonctionnement
= Recettes consolidées, tous budgets (A)
15 302 092
13 970 163
16 026 657
28 777 486
29 151 792
= Dépenses consolidées, tous budgets (B)
14 340 305
13 629 514
15 672 319
27 962 946
28 751 989
Résultat de l'exercice, tous budgets (A-B)
961 787
340 649
354 338
814 541
399 803
+ Report
747 335
1 169 933
1 124 071
808 962
928 614
= Résultat consolidé, tous budgets
1 709 123
1 510 582
1 478 409
1 623 503
1 328 417
Source : ANAFI selon comptes de gestion
11
Recettes et dépenses agrégées desquelles sont retranchées les recettes et dépenses réciproques.
Page 21/77
3.2
Les produits
A partir de 2012, les produits et les charges sont en progression, les produits croissant
de façon plus marquée en 2013. En 2014, les produits connaissent une diminution de
–
2,1 %
(- 261 787
€) alors que les charges progressent de
+ 2,3 % (+ 245 217
€). L’écart qui se réduit
préfigure un équilibre budgétaire plus fragile dans lequel la diminution certaine des dotations
de l’Etat pèsera fortement.
Evolution des produits et charges de gestion du budget principal (2010
–
2014)
Source : CRC
Les produits de gestion
3.2.1
Entre 2010 et 2013, les produits de gestion sont passés de 10,8
M€
à 12,3
M€,
soit une
progression de 14 % qui résulte principalement de la hausse des ressources fiscales propres
(+ 23 %) et de
l’évolution également favorable des ressources d’exploitation
(+ 59 %).
L’exercice 2014 ne s’inscrit pas dans la continuité des exercices précédents, les données
d’ANAFI
12
montrant en effet une diminution de ces deux postes. Les ressources fiscales
propres diminuent ainsi de 1 %
et les ressources d’exploitation retrouvent un niveau plus
proche de celui de 2012.
Produits de gestion (2010
–
2014)
2010
2011
2012
2013
2014
Ressources fiscales propres
(nettes des restitutions)
13
4 143 816
4 566 420
4 861 208
5 095 287
5 048 122
DGF et participations
3 402 145
3 099 813
3 269 546
3 384 235
3 640 407
Ressources exploitation
1 061 027
1 045 419
1 166 037
1 687 451
1 236 063
Fiscalité reversée par
l'intercommunalité et l'Etat
2 124 223
2 124 223
2 112 359
2 098 190
2 077 391
Production immobilisée,
travaux en régie
58 152
49 517
39 514
48 229
49 622
Total
10 789 363
10 885 392
11 448 664
12 313 392
12 051 605
Source : ANAFI selon comptes de gestion
Les contributions directes
3.2.2
Le produit des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe
s foncières sur les propriétés
bâties et non bâties), en hausse de 22,4 % entre 2010 et 2013, représente 36 % des recettes
réelles de fonctionnement en 2013. En 2014, la progression se poursuit mais de façon
nettement moins soutenue correspondant à un total de 4 473
600 € selon les données ANAFI.
12
ANAFI est
un système d’aide à l’analyse de la situation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements,
mis en place par les juridictions financières pour les besoins de leurs contrôles.
13
Impôts locaux nets des restitutions + Taxes sur activités de service et domaine + Taxes sur activités industrielles + Taxes
liées à l’environnement et l’urbanisation + Autres taxes.
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
2010
2011
2012
2013
2014
Produits de gestion
Charges de gestion
Page 22/77
Produits des impôts locaux
–
contributions directes
Cpte
Intitulé
2010
2011
2012
2013
Evolution
2013/2010
7311/
73111
Impôts locaux
–
contributions directes
3 585 321
3 994 210
4 213 639
4 386 918
22,4 %
Source : Comptes administratifs
Durant la période examinée, deux augmentations de taux ont été votées, en 2010 et
2011. Depuis les taux sont stables. Quelle que soit l’année de référence, ils demeurent
inférieurs aux taux moyens de la strate.
A titre d’exemple, en 2013 les taux suivants sont
appliqués :
Comparaison des taux des trois taxes entre Monteux et la strate 10 000 à 20 000 habitants (2013)
Monteux
Strate
Taxe d’habitation
(TH)
13,29 %
15,68 %
Taxe sur le foncier bâti (TFB)
19,40 %
22,75 %
Taxe sur le foncier non bâti (TFNB)
47,82 %
58,94 %
Source : collectivites-locales.gouv.fr
Le produit des impôts locaux représente 392
€
14
par habitant à Monteux en 2013. La
moyenne de la strate est de 511
€.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a précisé que les
taux communaux et les produits correspondants étaient également inférieurs aux moyennes
départementale et régionale et a produit le tableau suivant, établi par le comptable, pour ce qui
concerne
l’exercice 2013.
Comparaison des taux d’imposition locaux avec les moyenn
es départementale, régionale,
nationale (exercice 2013)
Monteux
Moyenne
départementale
Moyenne
régionale
Moyenne
nationale
Taxe d'habitation
13,29%
15,96%
15,04%
15,68%
Taxe sur le foncier bâti
19,40%
24,04%
23,15%
22,75%
Taxe sur le foncier non bâti
47,82%
50,49%
48,96%
58,94%
Produit des impôts 2013 / hab
392
521
(+ 32,90%)
596
(+ 52%)
511
(+ 30,36%)
Source
: Réponse de l’ordonnateur
aux observations provisoires de la chambre
14
Site Collectivités-locales.gouv.fr.
0%
8%
36%
27%
6%
23%
Recettes réelles de fonctionnement 2013
Autres produits de
gestion courante
Ventes de services
Impôts des ménages
Dotations et
participations
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Le coefficient communal de mobilisation du potentiel fiscal (CMPF) mesure le recours
à l'impôt. Il est le résultat du rapport entre les produits fiscaux des trois taxes perçus au cours
de l’année sur le territoire de la commune par la commune
(numérateur) et le produit fiscal
théorique des trois taxes qui pourrait être perçu par la commune la même année si on
appliquait à ses bases brutes les taux moyens nationaux appliqués par les communes
(dénominateur).
Si ce coefficient dépasse 1, la pression fiscale est supérieure à la moyenne des autres
communes ; à l'inverse si celui-ci se rapproche de 0, la commune applique des taux de
fiscalité plus modérés que la moyenne.
Pour la commune de Monteux, cet indicateur s’établit
comme suit.
Calcul du coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (3 taxes)
2010
2011
2012
2013
Inflation
0,5%
2,1%
2,0%
0,9%
Revalorisation forfaitaire des bases
2,0%
1,8%
1,8%
1,8%
TH
Base nette
11 771 553 €
12 572 723 €
13 346 502 €
14 012 283 €
Taux communal
12,66%
13,29%
13,29%
13,29%
Taux moyen de la strate
15,67%
15,65%
15,74%
15,68%
Produit communal
1 490 279 €
1 670 915 €
1 773 750 €
1 862 232 €
Potentiel fiscal
1 844 602 €
1 967 631 €
2 100 739 €
2 197 126 €
TFB
Base nette
10 171 421 €
10 801 340 €
11 392 647 €
11 827 451 €
Taux communal
17,96%
19,40%
19,40%
19,40%
Taux moyen de la strate
22,75%
22,89%
22,96%
22,75%
Produit communal
1 826 787 €
2 095 460 €
2 210 174 €
2 294 525 €
Potentiel fiscal
2 313 998 €
2 472 427 €
2 615 752 €
2 690 745 €
TFNB
Base nette
437 925 €
441 356 €
449 096 €
457 115 €
Taux communal
45,54%
47,82%
47,82%
47,82%
Taux moyen de la strate
58,41%
59,39%
59,60%
58,94%
Produit communal
199 431 €
211 056 €
214 758 €
218 592 €
Potentiel fiscal
255 792 €
262 121 €
267 661 €
269 424 €
3 taxes
Produit communal
3 516 497 €
3 977
431 €
4 198 681 €
4 375 350 €
Potentiel fiscal
4 414 393 €
4 702 179 €
4 984 152 €
5 157 295 €
Coefficient de mobilisation du
potentiel fiscal
0,796598
0,845870
0,842406
0,848381
Source : INSEE et DGFiP (Données de la fiscalité directe locale) et DGCL (Les collectivités locales en chiffres)
Ce CMPF inférieur à 1 conjugué à une politique de construction soutenue et un
dynamisme démographique qui pourrait s’amplifier lors de la réalisation des projets port
és par
l’EPCI au niveau de l’
éco quartier de Beaulieu laissent à la collectivité une marge de
manœuvre en matière de fiscalité
.
Les autres impôts et taxes
3.2.3
Les produits des autres taxes sont en hausse, notamment les plus importantes : la taxe
additionnelle aux droits de mutation ou la taxe de publicité foncière, la
taxe sur l’électricité
15
et les droits de stationnement. Il convient toutefois de souligner que la taxe additionnelle aux
droits de mutation est de nature variable car impactée par les évolutions du marché
immobilier.
15
L’article 18 de la loi n° 2014
-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié comme suit le CGCT. La
commune n’ayant pas délibéré en faveur du versement de cette taxe au syndicat, elle
continue de la percevoir.
Page 24/77
Produit des taxes (2010-
2013) (en €)
Cpte
Intitulé
2010
2011
2012
2013
EVO
13/10
70312 Redevances funéraires
116,05
7336 Droits de place
17 733,08
23 207,07
21 611,10
25 949,76
46,3%
7337 Droits de stationnement
54 061,00
65 282,50
67 520,04
74 219,41
37,3%
7343 Taxe sur pylônes électriques
47 424,00
49 764,00
52 052,00
53 976,00
13,8%
7351 Taxe sur électricité
228 946,23
239 729,28
253 543,81
264 113,49
15,4%
7362 Taxes de séjour
7 874,69
9 537,33
7368 Taxes locales sur publicité extérieure
11 778,00
12 715,50
11 829,00
11 673,60
-0,9%
7381
Taxe addit. droit mut. taxe publicité
foncière
250 678,64
256 075,24
278 671,38
315 640,85
25,9%
Source : Comptes de gestion
Enfin, les produits de la fiscalité reversée, qui représentent environ 17 % des recettes
réelles de fonctionnement, ont diminué. Si
l’attribution de compensation
a connu une parfaite
stabilité
du fait de l’absence de nouveau transfert de compétence
, la commune a en revanche
été contributive au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC) pour des montants croissants : 11
864 € en
2012, 26
033 € en
2013 et 46
832 € en
2014 (données ANAFI). Mis en place en 2012, ce fonds vise à prélever une partie des
ressources
de
certaines
intercommunalités
et
communes
pour
la
reverser
à
des
intercommunalités et communes moins favorisées selon les critèr
es prévus par l’article
L. 2336-5 du CGCT.
Produits de la fiscalité reversée
(en €)
Cpte
Intitulé
2010
2011
2012
2013
2014
7321 Attribution de compensation
2 124 223
2 124 223
2 124 223
2 124 223
2 124 223
73925
Fonds péréq recett fisc comm
& interco
-11 864
-26 033
- 46 832
Source : ANAFI selon comptes de gestion
Les dotations et participations reçues
3.2.4
Les ressources institutionnelles,
qui s’établissent à 3,4 M€ en 2013
, correspondent
alors à 37 % des recettes de fonctionnement.
Elles progressent en 2014 du fait des participations. Cette hausse concerne
principalement la participation
de l’Etat, les autres participations (
recettes de la CAF en
faveur des crèches et des CLSH : 857 417,45
€
, recettes de la MSA en faveur des crèches et
des CLSH : 34 791,76
€
, subvention Onilait : 3 712,71
€
) se situant en 2013 au même niveau
qu’en 2010
et progressant plus modestement en 2014.
Evolution des ressources institutionnelles (2010
–
2014)
en €
2010
2011
2012
2013
2014
Evolution
2014/2010
Dotation Globale de
Fonctionnement
1 517 202
1 517 864
1 555 067
1 576 300
1 510 831
- 0,42 %
Participations
1 618 166
1 299 895
1 435 816
1 478 570
1 773 913
9,62 %
Autres attributions et particip.
262 822
279 246
277 262
310 366
355 663
35,32 %
Dont péréquation
262 822
268 081
269 825
265 994
268 623
2,21 %
Dont autres
0
11 165
7 437
44 372
87 040
Ressources instit.
(dotations et participations)
3 402 145
3 099 813
3 269 546
3 384 235
3 640 407
7 %
Source : ANAFI selon comptes de gestion
Page 25/77
Après une évolution favorable durant les années 2010 à 2013, la dotation globale de
fonctionnement a connu une diminution de 65
469 €
en 2014. Cette évolution à la baisse va se
poursuivre au cours des années à venir. La loi de finances pour 2015 a, en effet, entériné la
diminution des concours financiers de l’État dans le cadre de la contribution des collectivités
territoriales à l’effort de redressement des comptes publics, prévue par la loi de
programmation des finances publiques pour la période 2014-2019. Ils devraient ainsi
diminuer de 11 Md
€
entre 2015 et 2017. Cette baisse sera lissée sur trois ans, à raison de 3,67
Md
€
en 2015 et 2016 et de 3,66 Md
€
en 2017.
La loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques
pour les années 2014 à 2019 a par ailleurs confirmé la progression de la péréquation, destinée
à réduire l’impact de la baisse des dotations pour les
collectivités les plus pauvres.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a indiqué
que la DGF de la commune de Monteux avait connu une baisse nettement plus importante en
2015, correspondant à - 202
657 € soit
- 13,41 %.
CONCLUSION :
La très forte évolution des produits consolidés en 2013 est purement conjoncturelle.
Elle est en effet
liée à une correction d’écriture
s comptables.
Sur le budget principal, avec deux augmentations de taux en 2010 et 2011 et un effet
base, la commune a connu, durant la période, un accroissement de ses ressources fiscales. Les
taux appliqués restent inférieurs aux taux moyens de la strate. Le coefficient de mobilisation
du potentiel fiscal inférieur à 1, la politique du logement soutenue et la tendance
démographique favorable
montrent que la commune dispose d’une
marge de manœuvre en la
matière.
Les ressources issues de la fiscalité reversée sont en légère baisse du fait de la
contribution de la commune au FPIC à compter de 2012.
Les dotations et participations sont, quant à elles, en diminution, tendance qui va se
poursuivre de façon certaine.
Dans ce contexte de diminution des recettes, il est nécessaire que la commune prenne
des mesures destinées à maîtriser ses charges.
3.3
Les charges
Entre 2010 et 2014, les charges de gestion ont progressé de 11,7 %, passant de 9,6
M€
à 10,7 M
€.
Cette évolution concerne en première intention les charges de personnel, en hausse
de 1,2 M
€
(+ 22 %), les autres charges, deuxième poste en hausse, augmentant de 88 940
€
(+ 13,7 %).
Le coefficient de rigidité des charges structurelles
16
, qui mesure le poids des charges
de fonctionnement les plus rigides et difficilement compressibles par rapport aux produits de
fonctionnement réels,
se révèle supérieur au seuil critique sur l’
ensemble de la période
examinée. Il est passé de 60,9 % en 2010 à 65,2 % en 2014. Ainsi que cela est développé
infra, le niveau
de cet indicateur résulte de l’évolution à la hausse des différentes composantes
du numérateur.
16
Ce coefficient dont le seuil critique est de 56 % se calcule en rapportant les charges de personnel, contingents et
participations, intérêts aux produits de fonctionnement.
Page 26/77
L
a marge de manœuvre dont dispose la commune pour réduire l’ensemble de ses
charges et dégager les fonds nécessaires au remboursement des emprunts ou à l’engagement
de nouveaux investissements
s’avère
plutôt réduite.
Evolution des charges de gestion et des charges courantes (2010
–
2014)
2010
2011
2012
2013
2014
Evo
2014/2010
Charges de personnel
5 537 071
5 545 734
5 943 933
6 234 436
6 756 854
22 %
Charges à caractère général
2 587 025
2 436 922
2 376 145
2 622 596
2 319 465
-10,3 %
Autres charges
650 953
682 498
710 881
745 840
739 894
13,7 %
Subv. de fonctionnement
825 652
801 667
871 161
875 227
907 103
9,9 %
Charges de gestion
9 600 701
9 466 821
9 902 120
10 478 099
10 723 316
11,7 %
Charges d'intérêt et pertes de
change
598 929
594 096
612 657
640 927
629 640
5,1 %
Charges courantes
10 199 630
10 060 917
10 514 777
11 119 026
11 352 956
11,3 %
Source : ANAFI selon comptes de gestion
Les charges de personnel
3.3.1
La gestion des ressources humaines fai
t l’objet
de développements spécifiques infra.
Seuls les principaux éléments budgétaires sont présentés dans cette partie.
Entre 2010 et 2013, les charges de personnel ont augmenté de 697
365 € (+
12,6 %)
pour s’établir à 6,2 M€. En intégrant 2014
, la progression est de + 1 219
783 € (+
22 %).
Du fait de l’augmentation moindre des charges courantes,
la part des charges de
personnel dans les charges
courantes s’est accrue
, passant de 54,3 % en 2010 à 56,1 % en
2013 et 59,5 % en 2014.
Leur montant par habitant a également progressé, passant de 507
€/habitant
en 2010 à
557
€/habitant
en 2013. Dans le même temps, le montant des charges de personnel par
habitant au niveau de la strate, tout en demeurant supérieur, a connu une progression moindre,
puisqu’il est passé
de
600 €/habitant
à 636
€/habitant.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a précisé
que le montant par habitant des charges de personnel de Monteux était également inférieur à
la moyenne départementale et régionale
. Il a transmis à l’appui de sa réponse
le tableau
suivant, établi par le comptable :
Comparaison du coût par habitant des charges de personnel avec la moyenne départementale, régionale et nationale
2010
2011
2012
2013
2014
Monteux
507
505
538
557
598
Moyenne départementale
674
689
704
718
751
Moyenne régionale
692
705
722
731
762
Moyenne nationale
600
607
625
636
661
Source : Réponse de
l’ordonnateur
aux observations provisoires de la chambre
Ce constat est à moduler du fait de la forte proportion de personnes en contrats aidés
qui ouvrent droit à la prise en charge d’une partie des rémunérations et cotisations soit
820
746,11 €
en 2014.
Page 27/77
Evolution des charges de personnel (2010-2014)
en €
2010
2011
2012
2013
2014
Evo 2014/2010
Rémunér. pers.
4 014 833
3 975 227
-1,0%
4 292 173
8,0%
4 522 480
5,4%
4 931 703
9,0%
22,8%
916 870
+ Charges
sociales
1 356 871
1 384 716
2,1%
1 456 094
5,2%
1 536 767
5,5%
1 687 631
9,8%
24,4%
330 760
+ Impôts &
taxes rém.
79 656
82 591
3,7%
76 683
-7,2%
84 507
10,2%
90 752
7,4%
13,9%
11 096
= Charges pers.
interne
5 451 361
5 442 534
-0,2%
5 843 054
7,4%
6 148 283
5,2%
6 710 086
9,1%
23,1%
1 258 726
+ Charges pers.
externe
85 711
103 200
20,4%
100 880
-2,2%
86 153
-14,6%
46 768
-45,7%
-45,4%
-38 943
= Charges
totales
5 537 071
5 545 734
0,2%
5 943 933
7,2%
6 234 436
4,9%
6 756 854
8,4%
22,0%
1 219 783
Source : ANAFI selon comptes de gestion
En regard de ces évolutions budgétaires, la chambre observe une progression de
plusieurs indicateurs : les effectifs de titulaires ont augmenté de 9,4 % (+ 12,07 équivalents
temps plein (ETP)) alors que leur rémunération principale a globalement progressé dans le
même temps de 17,6 % et le coût de leur régime indemnitaire de + 26,2 % sur la période,
2013 étant l’année qui enregistre la plus forte progression (+ 12,7 %) par rap
port à 2012 (leur
évolution s’est inscrite dans une échelle de
- 0,2 % à + 7,3 % les autres années).
Evolution des rémunérations du personnel (2010-2014)
en €
2010
2011
2012
2013
2014
Evo 2014/2010
Rémunération principale C/64111
2 560 857
2 615 723
2 799 237
2 872 014
3 011 469
17,6%
450 612
Primes/Indemn.
C/64112/64116/64118
541093
580348
607328
684254
682709
26,2%
141 616
Total titulaires (a)
3 101 950
3 196 072
3 406 565
3 556 268
3 694 177
19,1%
592 227
Rémunération principale C/64131
930 520
805 242
934 217
594 427
466 975
-49,8%
-463 546
+ Régime indemn.
C/64138
Total non titul. (b)
930 520
805 242
934 217
594 427
466 975
-49,8%
-463 546
Autres rém. (c)*C/6416/6417
0
0
0
389 130
809 559
Atténuations charges (e)
17 638
26 086
48 609
17 346
39 009
121,2%
21 372
Total (a+b+c-e)
4 014 833
3 975 227
4 292 173
4 522 480
4 931 703
22,8%
916 870
Source : ANAFI selon comptes de gestion
* Autres rémunérations : E
mplois d’avenir et apprentis
La progression constatée en 2013
s’explique
par plusieurs facteurs, à savoir
l’instauration de la prime à la performance collective (prime d’intéressement), le paiement de
la prime de fin d’année à 20 agents supplémentaires (dont 16 non titulaires) et la
rev
alorisation de la prime liée aux entretiens d’évaluation
versée en IAT, IEMP et prime de
service.
Page 28/77
Evolution des principales primes et indemnités versées
–
en €
2010
2011
2012
2013
2014
Evo 14/10
PRIME FIN D’ANNEE
149 893,76
151 728,50
155 481,85
167 351,80
162 578,76
8,5%
IAT*
119 694,24
122 056,99
129 538,58
139 634,74
144 413,86
20,7%
IEMP*
55 175,46
65 873,80
66 052,05
82 822,46
85 828,92
55,6%
IFTS*
47 070,68
43 445,63
44 208,83
65 509,83
58 149,50
23,5%
IND SUJ SPECIALES*
36 051,00
37 986,50
43 247,75
48 810,32
49 542,14
37,4%
ISS*
25 062,54
22 111,68
23 571,33
25 901,68
29 056,92
15,9%
PSR*
5 101,42
4 548,84
5 232,19
8 287,48
16 708,08
227,5%
IND. FORFAITAIRES
SUJETIONS SPECIALES
16 357,05
21 883,32
21 883,32
21 410,92
16 094,44
-1,6%
PRIME SERVICE
7 650,46
13 157,58
10 286,26
12 106,45
12 556,67
64,1%
INDEMNITE ASTREINTE
3 656,81
7 716,70
7 238,76
8 188,79
7 238,76
98,0%
PRIME INTERESSEMENT
32 955,00
PRIME RESPONSABILITE
5 965,35
6 217,56
6 375,90
6 534,24
6 102,30
2,3%
PRIME SPECIFIQUE
1 080,00
2 070,00
2 160,00
2 025,00
2 160,00
100,0%
Total
472 758,77
498 797,10
515 276,82
621 538,71
590 430,35
24,9%
Source : Fichiers de paye
–
hors indemnités horaires pour travaux supplémentaires
*IAT
: indemnités d’administration
et de technicité, IEMP
: indemnités d’exerci
ce des missions des préfectures,
IFTS :
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires,
IND
SUJ :
indemnités
de
sujétions,
ISS : indemnités spécifiques de service, PSR : prime de service et de rendement.
Concernant les agents non titulaires, on notera que les rémunérations des personnels
en contrats aidés ont été imputées sur deux comptes différents (C/64131
–
non titulaires- pour
les CAE et C/64161
pour les emplois d’avenir) ce qui ne permet pas de les isoler et d’en
assurer le suivi. Il conviendra à l’avenir d’utiliser les comptes 6416 «
Emplois d’insertion
»
pour l’ensemble des agents en contrats aidés. Par ailleurs, certains
agents non titulaires
bénéficient de primes et d’indemnités (la prime de fin d’a
nnée par exemple) alors que le
compte correspondant (C/64138) n’a fait l’objet d’aucune écriture. Là aussi, il conviendra
d’imputer les primes et indemnités versées à l’ensemble des
agents non titulaires sur les
comptes adéquats.
De ce fait, si l’on intègre les emplois d’avenir et apprentis dans les non titulaires, le
tableau retraçant l’évolution des rémunérations pour les non titulaires fait apparaître non plus
un recul de 49,8 % des rémunérations mais une augmentation de 37,2 % soit + 346
014 €
(hors prise en charge
par l’Etat d’une partie des rémunérations et cotisations
des contrats
aidés).
Rémunérations globales des non titulaires
(incluant tous les contrats aidés) en €
2010
2011
2012
2013
2014
Evo 2014/010
930 520
805 242
934 217
983 557
1 276 534 37,2%
346 014
Source : ANAFI selon comptes de gestion
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a souligné
l’un des intérêts du recours au dispositif de contrats aidés
: la p
rise en charge par l’Etat de
75 % de la rémunération brute des emp
lois d’avenir et
de 70 à 95 % de celle des CAE, les
charges de personnel pesant sur le budget communal et le contribuable local se trouvant
réduites d’autant. Aussi
, s
elon l’ordonnateur, l’analyse des charges concernant les person
nes
en contrat aidé devrait-elle être exclusivement réalisée en intégrant ces prises en charge.
La chambre a présenté dans son rapport d’observations provisoires le montant des
charges de personnel supportées par la collectivité tout en précisant que la forte proportion de
contrats aidés ouvrai
t droit à une prise en charge par l’Etat à hauteur de 820
746,11 € en 2014.
Elle maintient son observation quant à l’importance de l’effectif des personnes en contrat
aidé, qui pourrait représenter un risque si les
aides de l’Etat
devaient être supprimées.
Les charges à caractère général
3.3.2
Entre 2010 et 2013, les charges à caractère général sont restées relativement stables,
passant de 2 587
025 € à 2
622
596 € soit + 1,4 %
. Elles connaissent une baisse de plus de
303
000 € (
- 11,6 %) en 2014.
Sur l’ensemble de la période, elles ont diminué de
- 10, 3 %.
Page 29/77
Entre 2010 et 2014, certains postes de dépenses ont diminué, tels que les locations et
charges de copropriété (- 84 406
€ soit –
54,9 %), les entretiens et réparations (- 169 718
€,
soit - 37,1 % du fait du développement des travaux réalisés en régie qui participe de la
démarche d’économie de la commune
).
Le poste «
publicité, publications et relations publiques
», après un pic en 2013 à
622
403 €
(+ 130 013
€ par rapport à 2010) connaît une diminution pour s’établir à 380
008 €
en 2014. Sur le poste des publications et relations publiques,
l’exercice
2013 est impacté par
la manifestation « La légende des siècles » (43
597 € sur le compte 623)
17
et la création
d’
un
nouveau site internet pour près de 10
000 €.
Le caractère non pérenne d’une partie des dépenses sur ce poste explique dans une
large mesure la baisse des charges à caractère général (-
303 131 €) en 2014.
Dans sa réponse
aux observations provisoires
de la chambre, l’ordonnateur a précisé que la manifestation «
La
légende des siècles » avait été supprimée en 2015 pour faire face au « désengagement de
l’Etat
».
S’agissant des s
ervices extérieurs qui ont, en revanche, significativement progressé
(+ 49 822
€, soit +
37,2 %), il est à noter que depuis 2012, les dépenses relatives à la mise en
œuvre de la
convention avec l’université populaire du Ventoux
ne sont plus imputées en
subvention
à la suite d’une
observation du comptable.
L’ordonnateur a précisé
dans sa
réponse aux observations provisoires de la chambre que le montant de la convention était de
35
900 €.
Les autres charges de gestion
3.3.3
Entre 2010 et 2013, les autres charges de gestion progressent de près de 95 000
€
(+ 14,6 %)
pour s’établir à 745
84
0 € en 2013. Cette évolution résulte
principalement de la
hausse de la contribution au service incendie (+ 45
K€)
et de celle aux organismes de
regroupement (+
37 K€
). La participation à
l’
Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (EPAGE) du Sud-Ouest Mont Ventoux connaît la plus forte augmentation
passant de 95
427,88 € à 120
253,46 €. Le montant de la participation aux dépenses de l’école
des garrigues (école intercommunale) connaît la plus forte augmentation en pourcentage
(+ 14,63 % soit + 8
223,30 €
).
En 2014, deux postes évoluent à la baisse à titre principal : la contribution au service
départemental d’incendie et de secours (
- 3 %) et les autres frais des élus (- 17,6 %).
Le montant 2014
ramène l’évolution globale sur la période co
ncernée à + 13,7 % avec un
montant d’autres charges de gestion de 739
894 €.
Les subventions de fonctionnement versées
3.3.4
Les subventions de fonctionnement versées par la commune de Monteux ont
significativement augmenté durant la période 2010 / 2013, passant de 825 652
€ à 875
227
€
soit + 6 %. La progression la plus marquée concerne les subventions versées aux personnes de
droit privé qui atteignaient 564 718
€ en
2013, en augmentation de plus de 11 %. En 2014, la
progression globale se poursuit à raison de + 3,6 % par rapport à 2013 et, pour la première
fois au cours de la période examinée, les subventions aux personnes de droit privé baissent de
près de 14
000 €.
17
Animation spectacle : 16
109,85 €, Animation artistique
: 4
800 €, Animation music
ale
: 525 € + 525 € + 2
600
€
+ 2
098,36 € + 1
000 € + 1
000 €, Prestatio
ns musicales : 1
599,92 €,
Animation théâtrale
: 2
000 €, Charges sociales
:
900,08
€ + 744,04
€ +1
401,64 €, Insertion manchette LDS
: 1
413,79 € + 603,62 €,
Production spot radio : 89,70
€,
Affichage : 5
966,60 €, Fourniture pour couture
: 162,30 €,
F
rais de transport
: 57 €.
Page 30/77
En 2013, les subventions versées représentent
78 €
18
par habitant. La moyenne de la
strate se situe à 98 € par habitant.
Subventions de fonctionnement versées (2010
–
2014)
en €
2010
2011
2012
2013
2014
Subventions de fonctionnement
825 652
801 667
871 161
875 227
907 103
Dont subv. aux établissements publics
rattachés : CCAS, caisse des écoles, services
publics (SPA ou SPIC)
220 000
200 000
235 000
240 000
278 000
Dont subv. autres établissements publics
97 169
84 042
87 402
70 509
78 040
Dont subv. aux personnes de droit privé
508 483
517 625
548 759
564 718
551 062
Source : ANAFI selon comptes de gestion
Si la collectivité est liée pour les subventions aux organismes publics,
ce n’est pas le
cas pour les subventions aux personnes de droit privé qui relèvent des choix stratégiques de la
collectivité (Cf. partie relative aux subventions aux associations).
L’ordonnateur a
signalé le
vote d’une baisse globale de 9 % de l’enveloppe réservée aux subventions aux personnes de
droit privé lors d
e l’adoption
du budget primitif 2015.
Dans sa réponse aux observations
provisoires de la chambre, il a fait état du caractère effectif de cette baisse (- 50 000
€).
Les charges financières
3.3.5
Sur le budget principal, les charges financières liées aux emprunts sont passées de
599
K€
en 2010 à
641 K€
en 2013 (630
K€ en 2014
, Cf. infra, la dette et sa gestion). En
euros/habitant, elles représentent un montant nettement plus élevé que la moyenne de la strate
en début comme en fin de période examinée : 55
€/habitant en 2010 pour 34 € au
niveau de la
strate et 57 €/habitant en 2013 pour 3
5
€ au niveau de la strate.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a joint le
tableau suivant, produit par le comptable, comparant le coût par habitant des charges
financières de la commune de Monteux à celui de la moyenne départementale, régionale et
nationale.
Comparaison du coût par habitant des charges financières de la commune à la moyenne départementale
et régionale
2010
2011
2012
2013
2014
Monteux
55
54
55
57
56
Moyenne départementale
58
54
53
50
51
Moyenne régionale
50
48
48
49
48
Moyenne nationale
34
36
36
35
35
Source
: Réponse de l’ordonnateur
aux observations provisoires de la chambre
CONCLUSION :
Si la commune n’a pas la maîtrise d’une partie de ses charges (contributions aux
organismes de regroupement
notamment), elle a en revanche la possibilité d’agir sur certaines
d’entre elles dans un
contexte de diminution des ressources institutionnelles. Elle a ainsi
signalé qu’elle avait décidé de diminuer les
subventions allouées aux personnes de droit privé
en 2015.
18
Site Collectivités-locales.gouv.fr.
Page 31/77
S’agissant des charges de personnel
, la collectivité dispose de
marges de manœuvre
.
Elle pourrait ainsi réaliser des économies en régularisant le temps de travail et le régime
indemnitaire des agents communaux (Cf. infra, les points 4.3 et 4.5). Elle est par ailleurs
soumise à un risque, celui de l’
arrêt du dispositif des contrats aidés, auquel elle recourt de
façon significative.
La commune
envisage l’optimisation de
sa fonction achat via un contrat avec une
société de conseil. La réflexion en cours au niveau de la communauté de communes
concernant la mutualisation de la commande publique constitue également une opportunité.
3.4
L’excédent brut
de fonctionnement et
l’autofinancement
L’excédent brut de fonctionnement
(EBF)
représente l’excédent des produits
de
gestion sur les charges de gestion. La ca
pacité d’autofinancement (CAF) correspond à
l’excédent du fonctionnement utilisable pour financer l’investissement. Une fois déduit de la
CAF brute l’amortissement du capital de la dette,
on obtient la CAF nette disponible ou
épargne nette.
Durant la période sous revue,
l’EBF
du budget principal progresse de plus de 54 %
pour s’établir à 1
835 293
€
en 2013. Après ce pic, il diminue en 2014 où il représente
1,3
M€.
Sa part dans les produits de gestion est équivalente en début et fin de période à 11 %
après un pic à 14,9 % en 2013. Cette évolution traduit plus une progression du produit de la
fiscalité
et des ressources d’exploitation
qu’une maîtrise des charges
.
L
’épargne disponible de la collectivité
avec prise en compte des charges et produits de
fonctionnement courants, financiers et exceptionnels (CAF brute),
suit l’évolution de l’EBF.
Après avoir atteint 1 165 859
€ en
2013, elle retrouve un niveau comparable à 2010 à
655 636
€
correspondant à 5,4 % des produits de gestion en 2014 (5,7 % en 2010), taux
largement inférieur à celui préconisé (15 %).
La CAF brute doit, au minimum, permettre le remboursement du capital des emprunts.
Sur la période, après déduction du remboursement de l’annuité en capital de la dette, la
capacité d’autofinancement nette a diminué
, passant de 315
192 € à
62 834
€ sur le budget
principal.
S’agissant
des exercices 2012 et 2013, il convient de préciser qu’en 2012, la
collectivité a procédé au remboursement d’un emprunt in fine qui
a majoré
l’annuité en
capital de la dette. Le choix d’un autre mode d’emprunt aurait conduit à une majoration lissée
dans le temps. En 2013, le budget principal de la commune a supporté le transfert temporaire
de la dette lié à la fusion des budgets annexes Saint-Hilaire 1, Saint-Hilaire 2 et Saint-Hilaire
3 pour 945
505,92 €.
Formation de la CAF brute et de la CAF nette (budget principal)
(en €)
2010
2011
2012
2013
2014
Produits de gestion
10 789 362
10 885 392
11 448 665
12 313 392
12 051 605
Charges de gestion
9 600 701
9 466 821
9 902 120
10 478 099
10 723 316
EBF
1 188 661
1 418 571
1 546 545
1 835 293
1 328 290
+/- Résultat financier
- 598 929
- 594 096
- 612 657
- 640 927
- 629 640
+/- Autres produits et charges excep.
30 109
- 6 391
-76 378
- 28 506
- 43 013
CAF BRUTE
619 841
818 084
857 510
1 165 860
655 636
- Annuité en capital de la dette
304 649
344 190
1 207 154
1 513 941
592 802
CAF NETTE
315 192
473 894
- 349 644
- 348 081
62 834
Source : ANAFI selon comptes de gestion
Page 32/77
Le
coefficient
d’autofinancement
courant
((charges
de
fonctionnement
+ remboursement de la dette) / produits de fonctionnement) traduit la capacité de la commune
à couvrir par ses produits de fonctionnement (hors opérations d'ordre), à la fois ses charges de
fonctionnement (hors subventions exceptionnelles et opérations d'ordre) et le remboursement
de sa dette (hors opérations de refinancement). Un taux supérieur à 100% signifie que la
commune ne peut dégager des ressources sur ses produits de fonctionnement afin de financer
ses investissements. En 2014, le taux de 98,8 % illustre la situation de tension dans laquelle se
trouve la commune.
Le rétablissement durable de la CAF devra être la préoccupation majeure de la
collectivité. Il pourra passer par la réduction des charges courantes et, si cela s'avérait
insuffisant, par la voie fiscale.
Au niveau du budget consolidé, les produits de gestion étant supérieurs aux charges de
gestion sur les années 2010 à 2014
, l’excéd
ent brut de fonctionnement consolidé est positif,
variant entre 1,4 et 1,9 M€.
Après déduction des résultats financiers consolidés déficitaires, la CAF brute se situe
entre 0,6
M€ et 1,2 M€
, correspondant à près de 6 % des produits de gestion en 2014, soit un
taux largement inférieur au seuil minimum de 15 % des produits de gestion communément
attendu. Cette même année, la CAF nette
s’établit
à
–
17
317 €
.
Cette présentation consolidée, qui offre une vision globale de la situation financière de
la collectivité à un moment donné, nécessite une précaution de lecture dans la mesure où elle
intègre des opérations d’aménagement qui ne génèreront des recettes que lors de leur
commercialisation.
Formation de la CAF brute et de la CAF nette (budget consolidé)
en €
2010
2011
2012
2013
2014
Produits de gestion
11 737 279
10 987 852
11 734 047
22 245 067
14 884 799
- Produits réciproques
52 604
0
42 074
585 225
106 429
= Produits de gestion consolidés
11 684 674
10 987 852
11 691 973
21 659 842
14 778 370
Charges de gestion
9 873 767
9 637 031
10 185 909
20 813 611
13 439 007
- Charges réciproques
52 604
0
42 074
585 225
106 429
= Charges de gestion consolidées
9 821 163
9 637 031
10 143 835
20 228 386
13 332 578
Excédent brut de fonctionnement consolidé
1 863 512
1 350 821
1 548 138
1 431 456
1 445 792
en % des produits de gestion consolidés
15,9%
12,3%
13,2%
6,6%
9,8 %
+ Résultat financier consolidé (réel)
-709 259
-695 195
-781 613
-180 819
- 574 348
+ Résultat exceptionnel consolidé (réel, hors
cessions)
65 435
-6 391
-54 038
-28 142
- 22 114
= CAF brute consolidée
1 219 687
649 235
712 487
1 222 495
849 330
en % des produits de gestion consolidés
10,4%
5,9%
6,1%
5,6%
5,7 %
- Annuité en capital de la dette consolidée
2 251 941
1 038 995
3 611 643
2 720 274
866 648
= CAF nette ou disponible consolidée
-1 032 253
-389 760
-2 899 156
-1 497 779
- 17 317
en % des produits de gestion consolidés
-8,8%
-3,5%
-24,8%
-6,9%
- 0,1 %
Source : ANAFI selon comptes de gestion
3.5
Les investissements et leur financement
Les investissements
3.5.1
Entre 2010 et 2013, la commune de Monteux a engagé un montant cumulé de
9 788 160
€ de dépenses d’équipement (hors remboursement des emprunts) soit une moyenne
annue
lle de l’ordre de
2,4 M
€.
Entre 2010 et 2013, elles sont passées de 1,29
M€ à 4,51 M€
progressant de façon plus soutenue à compter de 2011. En 2014, un mouvement inverse est
constaté avec un montant de 2,38 M
€
selon les données provisoires ANAFI.
Le rythme apparent de renouvellement des immobilisations exprimé en années a
connu une évolution erratique durant la période examinée : 29,1 ans en 2010, 16,7 en 2011,
23,2 en 2012 et 9,1 en 2013. En intégrant les immobilisations en cours, il connaît une
accélération, passant de 17,5 ans à 5,3 ans.
Page 33/77
Le tableau ci-dessous retrace
les principales opérations d’investissement de la
commune durant la période examinée. Il met en évidence une forte augmentation des
montants investis, qui a quasi exclusivement bénéficié aux équipements sportifs. La commune
présente un nombre important de licenciés (3 174 en 2014)
et met l’accent sur
les actions en
faveur du maintien et du développement des activités sportives.
Evolution des investissements par poste
2010
2011
2012
2013
TOTAL
Evol
2013/2010
Sports
211 690
328 741
2 069 291
3 029 550
5 639 272
1331,1 %
Ecoles
329 841
238 766
81 683
13 988
664 278
- 95,8 %
Camping
157 675
61 866
219 541
- 60,8 %
Mairie
22 974
83 835
66 760
42 560
216 129
85,3 %
Eglise
17 189
17 189
Vidéo protection
81 511
73 975
155 486
Sources
46 880
46 880
Ecole nature
13 188
13 188
- 100,0 %
Restaurant scolaire
123 653
123 653
- 100,0 %
Local accueil jeunes
113 280
113 280
Cimetière
13 727
78 697
92 424
- 100,0 %
Poste
30 156
30 156
Crèches
0
Château d'eau
16 911
16 911
- 100,0 %
Confines
5 810
93 648
99 458
Autres
95 355
70 465
154 812
57 831
378 463
- 39,4 %
TOTAL
985 014
922 408
2 572 098
3 346 788
7 826 308
239,8 %
Source : CRC à partir des présentations des comptes administratifs
Les opérations d’investissement sont
, au sein de la commune, décidées chaque année
par les élus. Au titre de 2015
19
, la commune
fait état d’une
poursuite des investissements en
cours. S
’agissant des nouveaux projets
, elle a indiqué : «
les autres projets d’investissement
2015 seront déterminés en fonction de la capacité d’autofinancement nette de la commune,
qui tiendra compte de la baisse significative de la dotation globale de fonctionnement, dans le
cadre de la préparation budgétaire
».
La baisse notable des investissements en 2014 a permis de reconstituer le fonds de
roulement
sans recours à l’emprunt.
En période de tension budgétaire, cette évolution
souligne la nécessité
de disposer d’une visibilité pluriannuelle des investissements réalisables.
Le financement des investissements
3.5.2
Sur le budget principal, l
a capacité d’autofinancement (CAF) nette cumulée a été
,
entre 2010 et 2014, de 154 194
€.
Le montant de financement propre cumulé de 9,5 M
€
sur la
période est largement lié aux produits de cession constatés tous les ans pour des montants
allant de 156 856
€ en 201
1 à 2 442
328 € en 2013. Alors qu’ils
correspondaient à 18,9 % des
financements propres en 2010, ils en représentaient une part largement plus importante les
années suivantes (87 % en 2012, 84,4 % en 2013 et 59,8 % en 2014).
Pour les années à venir, selon les éléments de la commune, les apports des cessions sur
le budget principal vont considérablement se réduire.
19
Questionnaire Finances n°1 (suite), question 2.1.
Page 34/77
Prévision de cessions
2015
2016
2017
TOTAL
Budget principal
137 000 *
137 000
Budget principal
36 000
36 000
Budget principal
160 000 *
160 000
TOTAL
333 000
333 000
Source : Collectivité
* Réalisation en 2015 ou en 2016
Les subventions perçues ont également progressé, les versements au titre du Fonds de
compensation de la TVA (FCTVA) ayant quant à eux baissé du fait
d’
un programme
d’investissement moins important après la réalisation de la plaine des sports
et, en
conséquence, de la diminution des dépenses éligibles.
D
’un montant proche de
12,2 M
€
(en incluant 2014) sur la période, les dépenses
d’équipement
n’ont pu être couvertes par les financements propres
, conduisant à un
prélèvement
sur le fonds de roulement et à la souscription d’
emprunts pour plus de 2
M€
(déduction faite du transfert d’emprunt temporaire
(Cf. supra)).
Le budget consolidé
Les cessions ont représenté une part importante des financements propres disponibles
de la commune. A l’instar du budget principal, les
opérations à venir sur les budgets annexes
ne correspondent pas à des montants comparables.
Prévision de cessions
2015
2016
2017
TOTAL
Opérations foncières
950 000 *
950 000
Centre Ancien
95 000
95 000
250 000
250 000
600 000
600 000
**
**
Quartier est
1 040 556
1 040 556
Saint Hilaire
1 500 000
1 500 000
TOTAL
2 935 556
1 500 000
4 435 556
Source : Collectivité
* Réalisation en 2015 ou en 2016
** Négociations en cours pour la signature
d’une convention d’aménagement avec la SPL Territoire 84 en vue
de la cession d’immeubles portés par le budget centre ancien en 2015 / 2016.
La commune a été en situation de besoin de financement de façon continue entre 2010
et 2013
, la situation s’amélior
ant en 2014 du fait essentiellement de la baisse des dépenses
d’équipement
.
Le programme d’investissement a nécessité un recours important à l’emprunt. Les
financements propres disponibles reposent essentiellement sur des cessions avec des
perspectives moins élevées, estimées à 4,4
M€
sur les années à venir. La situation tendue en
matière d’autofinancement requiert une grande vigilance sur les investissements à venir dans
un contexte de réduction annoncée des ressources institutionnelles.
3.6
Le fonds de roulement
Le fonds de roulement de la commune de Monteux était, entre 2010 et 2011, stable à
0,74 M€
. En 2012, il a atteint un pic à
1,7 M€. L’
augmentation constatée a en partie résulté de
la mobilisation d’un emprunt de
2
M€
destiné à financer les programme
s d’investissement
alors en cours. En nombre de jours de charges courantes, le fonds de roulement net global, qui
représentait 26,4 jours en 2010, en représente 36,5 en 2014. Il se situe légèrement au-delà du
seuil de 30 jours en deçà duquel le fonds de roulement est considéré comme faible, voire
insuffisant.
Page 35/77
Evolution du Fonds de roulement net global (2010
–
2014)
2010
2011
2012
2013
2014
Fonds de roulement net global
738 331
736 928
1 698 564
1 026 193
1 134 602
En nombre de jours de charges courantes
26,4
26,7
59
33,7
36,5
Source : ANAFI selon comptes de gestion
Evolution du Fonds de roulement net global consolidé (2010
–
2014)
au 31 décembre en
€
2010
2011
2012
2013
2014
Fonds de roulement net global
consolidé, budgets M14 (E-F)
1 283 496
1 624 211
100 600
733 100
1 095 408
Source : ANAFI selon comptes de gestion
3.7
Le besoin en fonds de roulement
Le besoin des fonds de roulement (BFR) est égal à la différence entre l'ensemble des
créances, des stocks et des dettes à court terme (dettes fournisseurs, dettes fiscales et
sociales…). Une créance constatée, non encaissée génère un besoin de financement. A
l'inverse, une dette non encore payée vient diminuer ce besoin de financement. Le BFR traduit
le décalage entre perception de recettes et paiement de dépenses.
Besoin en fonds de roulement
–
budget principal (2010
–
2014)
(en €)
2010
2011
2012
2013
2014
974 559
-721 737
1 618 819
1 206 794
1 807 203
Source : ANAFI selon comptes de gestion
En 2011, le BFR est négatif à
–
721
737 €
. Cette situation résulte principalement du
compte de rattachement avec les budgets annexes qui présente, cette année-là, un solde
créditeur à hauteur de 842
266 €
. Le compte 451 retrace les opérations de trésorerie liées à
l’exécution des budgets annexes à l’exception de ceux des régies dotées de l’autonomie
financière qui disposent de leur propre compte au Trésor. Le compte 4514 relatif au budget
annexe Centre Ancien a présenté en 2011 un solde débiteur nettement inférieur à
l’année
précédente, et dans le même temps, le solde créditeur du compte 4518 correspondant au
budget annexe Saint-Hilaire 2 a cru fortement, passant de 552
718 € à 1
476 708
€.
Hormis
cette année atypique, on constate un besoin en fonds de roulement élevé et supérieur au fonds
de roulement durant la plus grande partie de la période essentiellement en raison du poste
« Autres dettes et créances sur Etat et collectivités ».
Détail du compte 451 (2010
–
2012)
en €
2010
2011
2012
ZAD Lone Recaveau (C/ 4511)
393 484
431 975
556 564
Pompes funèbres (C/ 4512)
2 591
0
0
Saint Hilaire (C/ 4513)
532 917
452 585
422 930
Centre Ancien (C/ 4514)
1 517 102
333 224
1 804 404
Quartier Est (C/ 4515)
266 065
206 274
167 386
Opérations foncières (C/ 4516)
53 881
17 603
774 257
Confines (C / 4517)
53 904
45 790
38 809
Saint Hilaire 2 (C/ 4518)
552 718
1 520 778
1 476 708
Saint Hilaire 3 (C/ 4519)
600 359
600 359
600 359
TOTAL
-
1 048 869
842 266
-
1 629 751
Source : Comptes de gestion
3.8
La trésorerie
En nombre de jours de charges courantes, hormis en 2011, la trésorerie correspond à
un nombre de jours limité voire négatif et donc préoccupant en début et fin de période
(- 8,5 jours et
–
21,6 jours en 2010 et 2014 respectivement).
Page 36/77
Evolution de la trésorerie
au 31 décembre en €
2010
2011
2012
2013
2014
Trésorerie nette consolidée
-236 228
1 458 665
79 745
-180 601
- 672 601
Source : ANAFI selon comptes de gestion
3.9
La dette et sa gestion
La collectivité dispose pour l’accompagner dans la gestion de sa dette de
l’appui d’un
Conseil financier depuis 2006.
Sur le budget principal, l
’encours de
la dette a diminué en fin de période, passant de
13 391 614
€
au 31 décembre 2010 à 12 700 212
€ au 31 décembre 201
4. Des
remboursements sont intervenus, de même que la souscription de nouveaux emprunts pour
près de 3 M€.
Le contrat (A2909294) de 850 000
€ souscrit en 2009 et remb
oursé en 2012
auprès de la caisse d’Epargne était un emprunt in fine
20
,
d’où l’incidence sur l’annuité en
capital.
Encours de la dette du budget principal au 31 décembre
Source
: CRC à partir d’ANAFI
Les charges financières progressent également entre 2011 et 2013. En 2014, elles
diminuent tout en demeurant à un niveau élevé.
Evolution des charges financières du budget principal
Source
: CRC à partir d’ANAFI
En 2010, la dette du budget principal représentait
1 226 € par habitant
soit nettement
plus que la moyenne de la strate, évaluée à 950 € par habitant. En 2013, l’encours de la dette
du budget principal
s’élève
à 1
188 € par habitant à Monteux
, contre 964
€ par
habitant pour
la moyenne de la strate.
20
Dans ce type d'emprunt, le remboursement de la totalité du capital s'effectue à la dernière échéance, à la fin du prêt, les
autres mensualités ne servant qu'à payer les intérêts. Contrairement aux prêts amortissables classiques dans le cadre desquels,
chaque mois, l'emprunteur rembourse une part du capital et les intérêts.
10000000
11000000
12000000
13000000
14000000
15000000
2010
2011
2012
2013
2014
560000
580000
600000
620000
640000
660000
2010
2011
2012
2013
2014
Page 37/77
Le caractère dégradé de l
’indicateur se trouve renforcé si l’on considère
la situation de
la commune en matière de revenu et de foyers fiscaux imposables, Monteux se trouvant dans
une
situation moins favorable que les autres communes de l’EPCI
(en 2012, selon l’INSEE, la
médiane du revenu disponible par unité de consommation (en euros) s
’élevait à 17 791 €
,
contre 19 793
€ pour Pernes
-les-
Fontaines et 21 042 € pour Althen
-des-Paluds).
Après une phase d’amélioration,
le ratio mesurant la capacité de désendettement
21
du
budget principal se détériore à nouveau en 2014 à 20,3 ans, au-dessus du
seuil d’alerte (15
ans).
La situation est plus dégradée encore
s’agissant du budget consolidé avec une capacité
de désendettement très au-
delà du seuil d’alerte
: 33,19 ans en fin de période.
Encours de la dette consolidé
en €
2010
2011
2012
2013
2014
Encours de la dette consolidée
(tous budgets)
21 517 711
23 249 896
22 888 253
26 058 991
28 192 343
/ CAF brute consolidée tous budgets
1 217 816
649 235
712 487
1 222 495
849 330
Capacité de désendettement en
années (dette/CAF brute)
17,67
35,81
32,12
21,32
33,19
Source : ANAFI selon comptes de gestion
Comme le montre le graphique ci-dessous, le
remboursement d’emprunts
va connaître
un pic durant les années à venir.
Profil d’extinction de la dette
Source : CRC à partir des données de la collectivité
E
mprunts arrivant à échéance en 2016-2017
Prêteur
Montant
Taux
Date dernière
échéance
Caisse Epargne
1 000 000
Taux fixe 2,95%
2016
Caisse Epargne
700 000
Taux fixe 2,88%
2016
Société Générale
1 500 000
Eur 12+ 0,9
2016
Caisse Epargne
1 500 000
Taux fixe 2,95%
2016
SFIL
1 500 000
2014 : Eonia + 1,31%
Eur 12 + 1,06%
2016
Caisse Epargne
1 000 000
Taux fixe 1,92%
2017
Caisse Epargne
1 000 000
Taux fixe 1,92%
2017
Caisse Epargne
1 000 000
Taux fixe 1,92%
2017
Source : Collectivité
21
Dette / CAF brute du BP.
Page 38/77
Sur le budget principal, l
’annexe du compte administratif 201
3 relative à la typologie
de la répartition de l’encours fait état de 1
1 contrats répartis
22
comme suit :
-
7 contrats représentant 28,02
% de l’encours (3
724 222,58
€) classés A
dans la
grille Gissler;
-
2 contrats représentant 4,22
% de l’encours (
560 797,94
€) classés B
;
-
2 contrats signés en 2010 représentant 67,76
% de l’encours correspondant à
9 007 993,81
€
classés E. Le premier contrat est basé sur des indices de la zone
euro, le second sur des écarts d’indice
de la zone euro. Le contrat classé 1E
correspond à un capital restant dû de 4 494
966,94 € au 31 décembre 2013, le
contrat classé 3E correspond à un capital restant dû de 4 970 548,77
€.
Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités
territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des
contrats financiers structurés à risque précise que sont éligibles à ce fonds les communes,
EPCI, départements, régions, syndicats mixtes, établissements publics locaux et services
départementaux d’incendie et de secours. La liste des produits concernés est également
établie. L'article 83 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour
2014 a reporté au 30 avril 2015 (au lieu du 15 mars) la date limite de dépôt des dossiers en
préfecture. Au moment de la rédaction du présent rapport, la réflexion de la commune quant
au d
épôt d’un dossier au titre du
contrat classé 3 E
n’était pas achevée
.
Sur les budgets annexes, la commune a souscrit différents emprunts qui concentrent la
plus grande partie de la dette, soit 12 764 918,98
€ de capital restant dû
selon les
comptes
administratifs 2013. Les montants les plus importants concernent les budgets Centre Ancien
(6 emprunts correspondant à un capital restant dû de 7 358
409,67 €, classés A
) et Opérations
foncières (2 emprunts correspondant à un capital restant dû de 1 467
320 €, classé
s A).
Globalement, le caractère toxique de la dette est limité à un contrat classé 3E selon la
classification de la charte Gissler.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a com
paré
les montants d’annuité de
la dette de la commune aux moyennes départementale, régionale et
nationale 2013 :
Comparaison de l’annuité de la dette de la commune aux moyennes départementale, régionale et
nationale
Monteux
(données retraitées)
Moyenne
départementale
Moyenne
régionale
Moyenne
nationale
Annuité de la dette
2013
/
habitant
105
171
(+ 63 %)
145
(+ 38 %)
118
(- 12 %)
Source
: Réponse de l’ordonnateur
aux observations provisoires de la chambre
22
Page 105 du compte administratif 2013.
Page 39/77
4.
LES RESSOURCES HUMAINES
Selon les lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984
et leur décret d’application
sur
le statut des fonctionnaires et fonctionnaires territoriaux, les postes permanents doivent être
pourvus par des agents statutaires (titulaires ou stagiaires). Néanmoins, des agents non
titulaires peuvent être recrutés dans certains cas limitatifs tels que notamment : besoins liés à
un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité
(art. 3 a et b), remplacement temporaire
sur des emplois permanents (art. 3-1)
, vacance temporaire d’
un emploi (art. 3-2), absence de
cadre d’emploi
(art. 3-3-1)...
Les agents non titulaires sont à distinguer des salariés de droit privé qui relèvent du
Code du travail tels que les CES, CEC
23
, apprentis, contrats d’avenir, contrats
d’accompagnement dans l’emploi, …) ainsi que des vacataires recrutés pour accomplir une
tâche bien précise ne présentant pas un caractère de continuité. Les vacataires sont donc
exclus également
du champ d’application du décret n° 88
-145 du 15 février 1988 pris pour
l’application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires rel
atives à fonction
publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
4.1
L’évolution des effectifs
Entre 2010 et 2014, les effectifs hors agents temporaires ont augmenté de 15,5 %
(+ 27,57 ETP), la hausse du nombre de titulaires/stagiaires (+ 12,07 ETP) étant légèrement
moins marquée que celle des non titulaires (+ 15,50 ETP).
19 d’entre eux
ont été mis en stage
entre 2010 et 2014. Les agents temporaires présentés en ETP, ont reculé de 21,7 % au cours
de la période,
la baisse du nombre des animateurs vacataires pouvant s’expliquer par le
recours accru aux contrats aidés particulièrement à partir de la rentrée 2013, année de mise en
place de la réforme des rythmes scolaires.
Les non titulaires sont représentés essentiellement par les agents en contrats aidés qui
ont été comptabilisés dans les effectifs de la commune compte tenu de leur nombre et de leur
récurrence sur la période. Ils représentent en effet
jusqu’à un tiers des effectifs en 2010 et
2014, en progression n
ette depuis 2012. La part des contrats aidés dans l’effectif hors agents
temporaires s’établit ainsi en 2014 à 31 %, soit + 3 %
sur la période (+ 14 % par rapport à
2012).
Ces contrats aidés relèvent de trois dispositifs
: les contrats d’avenir (CA), les contrats
d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les emplois d’avenir (EA) pour lesquels la
commune perçoit des aides financières et est exonérée de certaines cotisations et taxes.
23
CES : contrat emploi solidarité ; CEC : contrat emploi consolidé.
Page 40/77
Evolution des effectifs en ETP
2010
2011
2012
2013
2014
Evo 14/10
ETP Titulaires + stagiaires (1)
128,13
130,32
134,43
135,79
140,19
9,4 %
12,07
ETP Non titulaires (2)
50,07
28,08
41,00
42,07
65,57
31 %
15,50
dont contrats aidés
24
50,07
27,06
39,30
43,91
63,99
27,8 %
13,92
dont collaborateur cabinet
0,71
1
1
0,83
dont adjoint tech.
0,31
0,74
0,74
0,74
TOTAL 1 + 2
178,20
158,40
175,47
181,45
205,76
15,5%
27,57
part titulaires/total
71.9 %
82,3 %
76,6 %
74,8 %
68,1 %
- 3,8 %
part contrats aidés/total
28,1 %
17,1 %
22,4 %
24,2 %
31,1 %
3,0 %
Agents temporaires physiques*
48
96
66
49
35
- 27,1 %
- 13
dont agents temporaires
22
51
38
29
19
- 13,6 %
- 3
dont animateurs vacataires
25
43
26
18
16
- 36,0 %
- 9
dont apprentis
1
1
2
2
- 100,0 %
- 1
ETP temporaires (3)
10,68
20,42
15,84
10,97
8,36
- 21,7 %
- 2,32
ETP TOTAL GENERAL (1+2+3)
188,88
178,83
191,31
192,42
214,12
13,4%
25,24
Source : Fichiers de paye de la collectivité
*Agents employés
au cours de l’année (en effectif physique).
4.2
Le recours aux dispositifs de contrats aidés
335 agents ont été recrutés en contrats aidés sur la période 2010/2014 correspondant,
selon les années, entre 27 à 64 équivalents temps plein, dont la majorité a
bénéficié d’un
contrat d’accompagnement dans l’emploi de 20 heures par semaine
. La commune a sur ce
point fait état de son souhait de
s’engager de façon très marquée
dans une politique
d’inserti
on forte.
A partir de la rentrée 2013, les emplois d’avenir
(contrat de 35 heures hebdomadaires)
ont été recrutés
pour la mise en œuvre
de la réforme des rythmes scolaires
25
. Selon la
commune,
« Avant la mise en place de la réforme des rythmes scolaires le pôle animation
avait, outre les agents titulaires, un effectif de 15 agents en emplois d’avenir et 1 agent en
CAE.
La mise en place de la réforme a entraîné le recrutement de 12 vacataires, 12 emplois
d’avenir et 4 C
AE ».
Cette réforme
n’explique toutefois que partiellement le recours important aux agents
en contrats aidés
puisqu’ils représentent le tiers de l’effectif total de certains services voire
plus sur toute la période
notamment dans l’animation/CLAE
26
, les affaires scolaires et le
restaurant scolaire. Ils constituent également une part significative dans les services extérieurs
(entre 19 et 25 % selon les années).
24
Contrat d’avenir + Contrats d’accompagnement dans l’emploi + Emploi avenir.
25
Selon les indications apportées par la collectivité, «
La commune de Monteux a souhaité mettre en place la réforme des
rythmes scolaires dès la rentrée 2013. Les nouvelles activités périscolaires ont été mise en place de 15h45 à 16h30 le lundi,
mardi, jeudi et vendredi. Durant ces temps, plusieurs activités sont proposées aux enfants sur les thèmes suivants : sport,
accompagnement à la scolarité, culture, ouverture sur le monde ou temps libre. Des emplois d’avenir ont été recrutés afin
d’encadrer les enfants durant cette nouvelle période. Les nouvelles activités périscolaires sont gratuites. De 16h30 à 18h30,
le Clae prend le relais de ces activités, il est quant à lui payant.
»
26
Centre de loisirs associé à l’école
.
Page 41/77
P
roportion d’ETP
27
en contrat aidé
dans l’effectif global
par service (2010
–
2014)
Sces
ETP/C. aidés
2010
2011
2012
2013
2014
AFF. SCOL.
ETP Total
8,1
6,2
6,9
19,1
19,6
% contrat aidés
36,6%
6,3%
31,5%
9,1%
11,6%
ANIM.
ETP Total
27,5
28,0
31,1
25,7
36,7
% contrat aidés
27,6%
11,6%
23,6%
62,6%
77,5%
CAMPING
ETP Total
1,5
1,5
1,4
1,3
1,5
% contrat aidés
31,7%
13,0%
26,4%
22,3%
35,0%
CLAE
ETP Total
14,7
8,7
10,2
5,2
4,3
% contrat aidés
75,3%
48,0%
64,0%
52,9%
27,6%
CRECHE
ETP Total
29,3
29,9
29,3
30,3
30,3
% contrat aidés
21,2%
11,3%
9,0%
14,1%
17,0%
POLICE
ETP Total
12,1
11,1
11,9
13,1
16,2
% contrat aidés
14,9%
13,3%
10,8%
10,9%
29,5%
REST. SCO.
ETP Total
14,0
14,8
17,0
17,1
18,5
% contrat aidés
55,4%
40,5%
47,5%
53,3%
57,7%
SCE SPORTS
ETP Total
6,2
5,1
5,7
5,9
6,6
% contrat aidés
21,4%
3,9%
14,8%
17,0%
29,9%
SCES ADM.
ETP Total
33,6
36,1
38,2
38,6
41,7
% contrat aidés
5,7%
4,6%
5,5%
5,0%
4,9%
SCES EXT.
ETP Total
30,5
27,8
29,9
27,2
29,7
% contrat aidés
25,1%
21,0%
24,0%
19,5%
23,2%
TECH.
ETP Total
8,3
7,5
7,8
7,0
7,0
% contrat aidés
6,9%
5,8%
10,2%
0,0%
0,0%
TOURISME
ETP Total
2,5
2,0
2,0
2,0
2,0
% contrat aidés
29,8%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
Source : Fichiers de paye de la collectivité
Ces emplois correspondent à une masse budgétaire importante atteignant, selon les
données fournies
par l’ordonnateur
,
1,25 M€ en 2014, soit une
augmentation de + 41,5 %
depuis 2010,
tenant au fait que les emplois d’avenir recrutés depuis 2013 occupent un emploi
à temps complet contrairement aux dispositifs antérieurs de contrats aidés à temps partiel
(entre 20 h et 26 h).
A ce jour,
sur l’ensemble
des contrats aidés, 16 ont été mis en stage entre 2010 et
2014,
3 bénéficient d’un
contrat à durée déterminée (CDD)
signé à l’échéance de leur CAE.
37 agents ont
fait l’objet de 2 à 3 contrats aidés sur la période
,
passant d’un
dispositif à
l’autre (CA vers CAE et/ou CAE vers EA), certains étant dans le même temp
s recrutés en tant
qu’animateur
vacataire et/ou agent temporaire. La commune utilise donc une possibilité
avantageuse en matière de charge budgétaire sans déroger à la réglementation dans la mesure
où le cumul des emplois est permis s’agissant de temps non complets pour les CAE
(20h/semaine). Pour autant, selon la circulaire DGEFP n° 2005/12 du 21 mars 2005, «
les
salariés en CAE peuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentaire rémunérée
dans la limite de la durée du travail applicable. Cependant, le CAE s’adressant à des
personnes ayant des difficultés à trouver un emploi, les cas de cumul doivent rester
exceptionnels.»
Le cumul d’emplois précaires à Monteux
ne répond donc pas à cette
préconisation.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre,
l’ordonnateur
a indiqué
assumer le recours de la collectivité aux dispositifs de contrats aidés, précisant que celui-ci
permettait, sur le plan social, de «
remettre le pied à l’étrier de l’emploi
» à des personnes en
difficulté et, sur le plan budgétaire,
de mettre en œuvre
une gestion «
au plus juste
» des
crédits communaux.
27
La base de l’effectif total en ETP
prise en compte exclut les agents temporaires et les apprentis mais intègre les animateurs
vacataires, essentiels dans le fonctionnement du service Animation/CLAE.
Page 42/77
150 agents en contrats aidés ont bénéficié
d’une formation
entre 2010 et 2014, soit un
taux d’agents formés de 45 %.
Cette proportion, qui apparaît déjà faible,
l’est encore
davantage
sur la période 2010/2012 puisque les agents en contrat d’avenir (dispositif éteint en
décembre 2012) puis en CAE n’ont pratiquement pas bénéficié de fo
rmation. Selon
l’ordonnateur, le «
support » CAE (contrat
d’une
durée initiale de 6 mois et portant sur de
faibles quotités de temps de travail (20 heures par semaine))
n’a pas favorisé la mise en place
de formation.
Ce n’est qu’à partir de fin 2013
et début 2014 que le nouveau dispositif des emplois
d’
avenir, mis en
œuvre
dans le cadre de contrats d’engagement tripartite passés avec les
missions locales et de plans de formation individuels, a entraîné la mise en place de
formations qualifiantes pour les bénéficiaires concernés.
L’attention de la collectivité est attirée sur le fait que le non
-respect de son obligation
de formation peut être sanctionné et conduire à la requalification de ce type de contrat en CDI
(Cour de Cassation, chambre sociale, 12 décembre 2012).
Formation des agents en contrats aidés
2010
2011
2012
2013
2014
Nombre
d’agents formés
1
14
6
37
92
Nombre contrats aidés*
114
116
128
118
108
Source :
Ordonnateur/CRC
* Cette information donnée à titre indicatif correspond au nombre de contrats aidés en
effectif physique présent au cours de l’année
(à temps partiels ou complet) incluant les personnes dont le contrat
a cessé durant celle-ci.
Les formations suivies sur la période ont essentiellement concerné le domaine de la
p
etite enfance, l’hygiène et les premiers secours. En 2014, 63 agents en emploi d’avenir ont
notamment suivi une formation en animation périscolaire commencée depuis 2013 (dans le
cadre de la réforme des rythmes scolaires) et la « formation d'adaptation à l'emploi d'avenir »
sur l’environnement territorial dispensée par le CNFPT
28
. Les formations dispensées aux CAE
ont, quant à elles, bénéficié à 10 agents.
Si un effort significatif de formation a été réalisé par la commune pour les emplois
d’avenir
en 2014, notamment en animation dans la perspective d
e l’ouverture de l’écoquartier
de Beaulieu avec ses deux parcs de loisirs, il n’en demeure pas moins que le pourcentage
d’agents formés est resté jusqu’en 2013 très en
-deçà des obligations de formation de la part
d’un employeur public impliqué dans l’insertion des jeunes dans le marché du travail et la
résorption de l’emploi précaire.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a fait état,
s’agissant du CNFPT notamment, de
difficultés de programmation liées au fait que les
sessions de formation publiées en début d’année dans son catalogue étaient complètes en
cours d’année
.
L
’ordonnateur a
en outre précisé
qu’en 2015, dans le cadre de conventions passées
avec Pôle Emploi, Cap Emploi, la Mission locale ou le CNFPT, les agents recrutés en contrat
aidé ont systématiquement bénéficié
d’une formation et qu’ils
sont accompagnés dans leur
parcours par des tuteurs qualifiés.
28
Centre national de la fonction publique territoriale.
Page 43/77
Le recours important de la commune aux dispositifs de contrats aidés est indéniable,
ceux-ci constituant dans plusieurs cas une part significative
de l’effectif du service. L’
intérêt
de la faible charge budgétaire induite par ces contrats se conjugue à une volonté d’insertion
sociale affirmée mais qui ne
s’est
pas traduite de façon aussi nette dans les faits
jusqu’en 2013
au vu du nombre peu élevé
d’agents
en contrat aidé formés et
de l’enchainement de
plusieurs
contrats aidés par certaines personnes durant la période.
Si les aides de l’Etat venaient à cesser,
la commune pourrait se trouver confrontée à
une réelle difficulté dans plusieurs secteurs. La gratuité des activités périscolaires et une
approche dépassant le seul cadre réglementaire donnent à la commune quelques marges de
manœuvre
dans le domaine des rythmes scolaires si le dispositif CAE et EA venait à prendre
fin
mais cela ne concerne qu’un des secteurs d’activité sur lesquels les emplois aidés sont
répartis.
4.3
Le temps de travail
La durée du temps de travail
4.3.1
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°
2001-2 du 3 janvier 2001 et de ses décrets
d’application relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT), l
e temps
de travail effectif est calculé, sauf sujétions spéciales et hors heures supplémentaires, sur la
base d’une durée annue
lle de 1600 heures, portée à 1 607 heures en 2004, avec la prise en
compte de la journée de solidarité.
Cette durée de travail est organisée selon des cycles prédéterminés (périodes de
référence basées sur la semaine, la quinzaine, le mois, le trimestre, l’année
,
…). Ces cycles ou
périodes de référence peuvent différer selon le service ou la nature des fonctions.
Il appartient à l’organe délibérant, après avis du comité technique paritaire
(CTP), de
déterminer ces cycles de travail en précisant notamment leur durée, les bornes quotidiennes et
hebdomadaires et les modalités de repos et de pause. En l’absence de dis
positions contraires,
les horaires peuvent inclure les nuits, samedi, dimanche et jours fériés
(
Conseil d’état,
2 octobre 2009, 312900).
Les horaires de travail sont ainsi
définis à l’intérieur de chaque
cycle, dans la limite annuelle de 1 607 heures effectives de travail. Sont appréciés, à
l’intérieur de chaque cycle, les dépassements des bornes horaires constitutifs d’heures
supplémentaires, pour les agents relevant du régime des IHTS (Indemnités Horaires pour
Travaux Supplémentaires).
Le 17 décembre 2001, après avis du comité technique paritaire, le conseil municipal
de Monteux
a validé le protocole d’accord sur la réduction du temps de travail
de ses agents
passant de 39 heures à 35 heures en moyenne par semaine et sur
l’
amélioration du service
public. Ainsi, à compter du 1
er
janvier 2002, les agents à temps complet de la commune
doivent travailler sur la base de 1 600
heures effectives dans l’année (
1 607 heures depuis
2004). Leur temps de travail a été réaménagé, selon les modalités déclinées par service et
présentées en annexe 6.12.
Or, selon l
es données renseignées par l’ordonnateur au titre de l’année 2013 figurant
dans le tableau ci-après, le temps de travail effectif est en-deçà de la règlementation et des
accords précités.
Page 44/77
Nombre de jours travaillés en 2013
Nombre de jours en 2013
365
-
Samedis/dimanches
104
-
Jours de congés
25
-
Jours fériés
10
-
Jours chômés (jours du maire)
6,5
Nombre de jours travaillés
Soit en nombre de semaines (/5)
219,5
43,9
Nombre d’heures de travail par an
:
43,9 x 35 h = 1 536,50 h
Source : Collectivité et CRC
On constate ainsi qu’au lieu des 1
607 heures prévues, 1 536,5 heures sont réalisées,
soit un écart de 70,5 heures (ou 56,5 heures sur la base de 8 jours fériés par an et non
10
comme c’est le cas en 2013).
Ces écarts de 70,5 heures ou 56,50 heures selon les années entre le temps de travail
réglementaire et celui effectué au sein de la commune, correspondent à une perte en ETP
comprise entre 4,9 et 6,1 et une perte financière comprise
entre 175 998 € et 219 640 € sur la
base d’un
coût moyen par ETP titulaire estimé par la commune à 35
772 €
.
Impact d’un
temps de travail inférieur à la durée légale (base 2014)
ETP
Titulaires
A
Tps travail
Monteux
B
Tps travail
légal
C
Perte en tps de
travail par ETP
D=C-B
Perte en ETP
titulaire
E=A x D/C
Valorisation
en €
F=E x coût moyen
140
1 536,5
1 607
70,5
6,14
219 640
140
1 550,5
1 607
56,5
4,92
175 998
Source : CRC
Les « jours du maire » non prévus dans la délibération du 17 décembre 2001, sont des
congés exceptionnels accordés chaque année par note de service. Leur nombre est compris,
sur la période de 2010 à 2014, entre 5,5 et 7,5 jours selon le calendrier. Cette pratique qui
perdure depuis de nombreuses années, relèverait
d’un acquis auquel il
convient de ne pas
«
toucher
» selon le compte-rendu du CTP du 6 décembre 2001 annexé à la délibération. Or,
l’
accord ou le maintien de jours supplémentaires de congés ne peut pas être considéré comme
un avantage acquis. En l’état du droit et de la jurisprudence administrative, l’octroi de jours
supplémentaires, au-delà
de 25 jours, ne peut être envisagé qu’en contrepartie d’une
diminution des jours RTT afin de respecter la loi, soit le plancher des 1 607 heures de travail
par an (décrets du 4 janvier 2002 sur la durée annuelle du travail et les congés annuels). Dans
son arrêt concernant le département des Alpes-Maritimes du 10 octobre 2006, la Cour
administrative d’appel de Marseille
a confirmé qu’ «
aucun agent public territorial ne peut
bénéficier en principe d’un nombre de jours de congés annuels supérieur à 27
» (NDLR :
27 jours correspondant au nombre de jours de congés légaux soit 25, plus 2 jours de
fractionnement éventuels).
A cela, il faut ajouter les avantages suivants précisés dans la délibération du
17 décembre 2001 :
1.
p
our les services techniques, la restauration scolaire, l’entretien et l’encadrement,
un
jour supplémentaire d’ARTT accordé par rapport à la règlementation
;
2.
l
’octroi de
jours supplémentaires de congés pour ancienneté (un jour par tranche de
10 ans) alors que ceux-ci ne sont pas prévus par la règlementation. A ce jour, cet
avantage représente au total 124 jours de congés supplémentaires répartis entre les
personnels pouvant en bénéficier. Ils sont accordés depuis 1988 selon «
un accord entre
le Maire « de l
’époque
» et le syndicat CGT »
conclu cette année-là
;
3.
d
es autorisations spéciales d’absence
pour événements familiaux plus avantageuses que
celles communément pratiquées dans la fonction publique.
Page 45/77
L
es autorisations spéciales d’absence
sont prévues par l'article 59-3 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cet article.
Pour les autorisations d'absence liées à des évènements familiaux ou de la vie
courante, en l'absence de décret d'application dans la fonction publique territoriale, il
appartient aux collectivités locales de définir, après avis du CTP, leur propre régime
d'autorisations d'absence par référence aux circulaires ministérielles et « aux règles
coutumières des administrations ».
Le conseil municipal de Monteux, qui a donc toute latitude dans les limites de la
« coutume » administrative dans ce domaine et de ses finances,
s’est donc prononcé le
17 décembre 2001 sur un nombre avantageux de jours exceptionnels pouvant être accordés
aux agents pour événements familiaux, conformément à une note de service du 23 décembre
1977 «
déterminant les conditions dans lesquelles des autorisations d’absence sont a
ccordées
aux agents à l’occasion de certains évènements familiaux ou pour soigner un enfant malade
ou en assurer la garde
».
Autorisations spéciales
d’absence pour événements familiaux
(depuis 2001)
Evénement
Motif
Nbre jours
accordés
Monteux
Nbre jours préconisés
Fonction publique d’
Etat
Mariage
de l'agent
8
5
Père, mère, enfant
5
-
Autres ascendants et descendants,
collatéraux 2ème degré
3
-
Beaux-frères, belles-
sœurs
1
-
Collatéraux 3ème degré
(oncles, tantes, neveux)
1
-
Naissance
Le père peut en bénéficier au moment de la
naissance de son enfant
10
3*
Décès
Conjoint
5
3
Père, mère, enfant
5
3
Autres ascendants et descendants,
collatéraux 2ème degré
3
-
Beaux-pères, belles-mères
3
-
Beaux-frères, belles-
sœurs
1
-
Collatéraux 3ème degré
(oncles, tantes, neveux)
1
-
Maladie
grave
Conjoint
5
3
Père, mère, enfant
5
3
Maladie
Soigner un enfant de moins de 16 ans
malade
ou
en
assurer
la
garde
momentanément
12 si
fractionnés
ou 15
consécutifs
Généralement égale aux obligations hebdomadaires
de service de l'agent + 1 jour, soit 6 jours/an pour un
agent travaillant 5 jours/semaine
Peuvent aussi bénéficier de 12 jours par an lorsque
les 2 parents sont agents publics (nombre à se
répartir) ou les agents qui assument seuls la charge
de leur enfant, ou dont le conjoint est à la recherche
d'un emploi, ou dont le conjoint ne bénéficie, par son
emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée
pour ce motif.
Source : Collectivité et Portail internet de la fonction publique
* Le décret n° 2003-161 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité dans la fonction publique territoriale
prévoit que ce congé
est accordé à tout agent masculin en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant. Il est fixé
à 11 jours consécutifs (ou 18 jours en cas de naissances multiples). Ce congé de paternité
s’ajoute aux
autorisations d’absence déjà prévues
pour le père
à l’occasion d’une naissance (3 jours ouvrés).
Au moment où la commune doit être attentive à la maîtrise de ses charges, les
différents éléments relatifs au temps de travail nécessiteraient, à tout le moins, une remise à
plat.
Page 46/77
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre,
l’ordonnateur s’est
engagé à
réviser le nombre d’autorisations spéciales d’absences ave
c les organisations
syndicales. La chambre prend note de cet engagement. Cette réforme devra tenir compte de la
nécessité de respecter la réglementation sur le temps de travail des agents.
Les heures supplémentaires
4.3.2
-
Le contrôle de l’effectivité des heure
s supplémentaires
L’article 2 du décret n°
2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires prévoit que la compensation des heures supplémentaires peut
être réalisée en tout ou partie sous la forme de repos compensate
ur et qu’à défaut de
compensation, l’heure supplémentaire est indemnisée.
La priorité est ainsi donnée à la
récupérati
on plutôt qu’à la rémunération.
Ce décret précise également que le versement des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires est subordonné à la mise
en œuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser
de façon exacte les heures supplémentaires qu’ils auront accomplies. S’agissant des
personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif
contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut
également être utilisé pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles de percevoir des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10.
Pour être considérées comme heures supplémentaires, deux conditions doivent être
cumulativement réunies :
-
les heures sont effectuées à la demande du chef de service ;
-
les heures entrent dans le cadre du dépassement des bornes horaires définies par le cycle de
travail.
Le travail supplémentaire accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme
travail supplémentaire de nuit.
A Monteux, il n’existe pas de moyen automatisé de contrôle des heures
supplémentaires
. Selon l’ordo
nnateur, «
les heures supplémentaires sont effectuées après
validation du chef de service concerné, qui s’assure de leur réalisation effective en signant les
feuilles d’heures supplémentaires transmises au service des ressources hum
aines
». La
chambre constate donc le non-respect de la réglementation en matière de contrôle automatisé
des heures supplémentaires.
Par ailleurs, sur la base du protocole signé en
2001 relatif à l’ARTT,
la chambre
constate que le temps de travail des agents de certains services est annualisé ou
fait l’objet de
cycles de travail sans définition des cycles ou des bornes horaires de référence. Interrogé sur
cette anomalie, l’ordonnateur a répondu
que «
le temps de travail des agents est suivi par
leurs chefs de service respectifs qui ont la charge des plannings
». Les agents concernés
perçoivent donc des IHTS sans que celles-ci ne puissent être comptabilisées par rapport à une
période de référence précise.
Il s’agit des
agents du service des fêtes, des gardiens du camping
et de la salle des fêtes, des stadiers et des agents des services jeunesse, animation, crèche,
écoles et aides ménagères.
-La rémunération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ont globalement augmenté de 80 % sur la période autant
en valorisation financière qu’en nombre.
Nombre et montant des heures supplémentaires (HS)
2010
2011
2012
2013
2014
Evo 14/10
Montant HS
111 862
143 287
183 027
200 294
202 756
81,3 %
Nb HS
6 138
7 941
10 166
10 903
11 012
79,4 %
Source : Fichiers des heures supplémentaires de la collectivité
Page 47/77
Hormis les heures de nuit, c
haque nature d’heures a progressé mais de façon plus ou
moins marquée. Les heures effectuées le dimanche supérieures à 14 ont connu la plus forte
progression (+ 310 %), les heures standard et de nuit supérieures à 14 ont quant à elles
enregistré une augmentation comprise entre 145 et 181 % (Cf.
l’
annexe 6.11).
En 2014, c
e sont les agents des services administratifs qui effectuent le plus d’heures
supplémentaires, suivis par les agents de la police municipale et des services extérieurs et
d’animation
.
Selon l’ordonnateur
, cette progression tient principalement aux manifestations
organisées par la commune telles que la Légende des siècles (en 2011, 2013), aux élections en
2012, aux surcroî
ts d’activité du service pour ce qui concerne
le service Animation. Ces
différentes explications apportées pour chacune des années ne permettent pas d’expliquer la
forte tendance à la hausse constatée sur la période 2010-2014.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre,
l’ordonnateur
estime que
l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires n’est que de 20 minutes par mois et par
agent sur la période concernée (1 055,4
–
188 / 240 = 4,05). Cependant ce calcul est erroné, la
valeur de 1
055,4 ne correspondant pas à un nombre d’heures mais à un pourcentage
d’évolution. En outre, le calcul d’une moyenne n’est pas, en l’espèce, pertinent, le nombre
d’heures supplémentaires étant très
différent selon les services. L’ordonna
teur a par ailleurs
indiqué que la mutualisation des services engagée en 2015 avait permis, sur les huit premiers
mois de l’année,
de réduire de 1 515,46 heures
le nombre d’heures
supplémentaires. Il a
ajouté que
la commune s’engage
ait à poursuivre dans cette voie. La chambre prend note de
cet engagement.
-
Le dépassement du plafond mensuel d’heures supplémentaires
L’article 6
du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 prévoit que : «
Le nombre des
heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent
dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Lorsque des circonstances exceptionnelles le
justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du
chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité
technique compétent. Des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre
exceptionnel, dans les limites prévues au I de
l’article 3 du décret du 25 août 2000
susvisé
29
,
après consultation du
comité technique ministériel ou du comité technique d’établissement,
pour certaines fonctions dont la nature est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés
du budget, de la fonction publique et du ministre concerné.
»
Deux délibérations ont été applicables sur la période examinée relatives à la fixation
du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
29
I.- L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au
cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines
consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. La
durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze
heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. Le travail de nuit comprend au moins la
période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7
heures. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause
d'une durée minimale de vingt minutes.
II.- Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas et conditions ci-après :
a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et
des biens, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité d'hygiène et de sécurité le cas échéant, du comité technique
ministériel et du Conseil supérieur de la fonction publique, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d'agents
concernés ;
b) Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en
informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent.
Page 48/77
La délibération du 12 décembre 2005 fixant le cadre du régime indemnitaire du
personnel suite au comité technique paritaire du 9 décembre 2005, précise pour chaque filière,
les références règlementaires, les bénéficiaires, les conditions d’octroi et le montant
des IHTS.
Toutes les filières en bénéficient.
La délibération du 27 septembre 2010 autorise «
le paiement des heures
supplémentaires effectivement réalisées au-delà du contingent mensuel de 25 heures lorsque
les situations ci-dessus
se présentent
» à un certain
nombre d’agents de catégorie C et B.
De
ce fait, toutes les filières sont également concernées.
Contrairement à la règlementation, le comité technique paritaire
n’
a pas été consulté
préalablement à cette dernière délibération. Seule la commission des finances a rendu un avis
favorable le 23 septembre 2010. Par ailleurs, aucun élément ne permet
de s’assurer
du bien-
fondé du dépas
sement d’heures supplémentaires
de façon permanente, puisque cette
délibération s’applique à «
un certain nombre d’agents de catégorie C et B
» sans décision
individuelle ni distinction par service.
Après vérification du nombre d’heures supp
lémentaires effectuées en dépassement du
contingent de 25 heures par agent et par mois, il apparaît que, hors police municipale, qui
entre dans le cadre dérogatoire relatif à la protection des personnes et des biens, cette pratique
est récurrente sur la période et présente dans la majeure partie des services de façon plus ou
moins marquée.
Nombre d’heures
supplémentaires effectuées en dépassement du contingent de 25 heures par agent et par
mois cumulé par service
sur l’année
2010
2011
2012
2013
2014
POLICE
18,8
334
813
707
723,9
ADM.
17,5
247
657
591,6
570,8
CAMPING
16
62
89
142
195
ANIM.
50,8
188
325
280,4
259,6
EXT.
61,4
416
265
599,9
132,9
CRECHE
2,5
0
42,4
51,8
77,5
RESTAURANT SCOL.
17
88,1
93,4
100,9
59,7
AFF. SCOL
0
7,6
0
42,3
45,2
SPORTS
0
24,5
19,5
25,68
23,6
CLAE
0
0
0
0
6,1
TOURISME
0
0
3,2
0
3
TECHN.
4
25,7
0
0,5
0
TOTAL
188,0 1 392,9 2 307,5 2 542,1 2 097,2
TOTAL hors police
169,2
1 058,9
1 494,5
1 835,1
1 373,3
Source : Fichiers des heures supplémentaires de la collectivité
Ce dépassement concerne essentiellement les services administratifs et, dans une
moindre mesure, ceux du camping,
de l’animation et
des services extérieurs. Si,
comme l’a
indiqué ci-
dessus l’ordonnateur,
la « Légende des siècles », événement qui a lieu une année
sur deux à Monteux (2011 et 2013), mobilise un
grand nombre d’agents, en 2012
cet
événement n’ayant pas eu lieu, le nombre important d’heures supplémentaires
effectuées en
dépassement pour les seuls services administratifs ne peut
s’
expliquer seulement par
l’organisation des élections.
-
Un nombre mensuel d’heures supplémentaires récurrent pour
certains agents
Sur l’ensemble de la période
2010/2014, plusieurs agents bénéficient quasiment du
même nombre d’heures supplémentaires sur les 12 mois de l’année.
En 2014, 12 agents sont
concernés (Cf.
l’
annexe 6.13). Ils sont affectés en majorité dans les services administratifs de
la commune et
semblent donc bénéficier d’un
complément de rémunération.
Page 49/77
La chambre relève le
nombre croissant d’heures effectuées en dépassement du
contingent réglementaire, qui a représenté plus de 1 835 heures en 2013, reflétant une
augmentation de + 756 % sur la période, et
un nombre d’heures supplémentaires récurrent
pour plusieurs agents
s’apparentant à un complément de rémunération.
Ces constatations
illustrent l’absence de gestion maîtrisée et conforme à la réglementation des heures
supplémentaires.
Recommandation n° 6 :
- Mettre en place un dispositif de contrôle automatisé des heures supplémentaires.
- Définir des cycles et bornes horaires de référence notamment pour les services dont le
temps de travail est annualisé.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur s’est
engagé à définir les cycles et bornes horaires de référence notamment pour les services dont le
temps de travail est annualisé et à mener une réflexion avec les organisations syndicales en vue
de mettre en place un système automatisé de contrôle des heures effectuées. La chambre
prend note de ces engagements et rappelle, s’agissant de la mise en place d’un système
automatisé de contrôle des heures effectuées, qu’il s’agit d’une
obligation réglementaire.
4.4
L’organisation des
services
La commune
s’est engagée
courant 2014 vers une organisation de ses services par
pôles (Pôles Moyens, Education, Vie de la cité et Cadre de vie) visant,
selon l’ordonnateur,
à
accroître «
la transversalité et la mutualisation entre les services
». C
e projet a fait l’objet
d’une présentation
au nouveau comité technique le 7 janvier 2015.
Selon l
’ordonnateur
, des réunions de pôle sont animées par le directeur général des
services et les agents sont incités à travailler quotidiennement ensemble. «
Dans cette optique,
la capacité à travailler en transversalité sera l’un des critères d’évaluation des chefs de
service. Ces derniers sont par ailleurs réunis régulièrement par le DGS lors de réunions de
chefs de service.
Enfin, sur la base du volontariat, des agents sont amenés à intervenir ponctuellement
au sein d’autres services que leur service d’origine, quand cela est compatible avec l’activité
de ce dernier. Cela permet de faire face en interne à
d’éventuels surcro
îts de travail ou
« congés maladie » dans un service déterminé. En contrepartie, la commune propose à ces
« agents polyvalents » des formations adaptées afin de leur permettre de diversifier leurs
connaissances »
.
Cette organisation ayant été mise en place dans le courant du mois de janvier 2015,
son application
s’avère
trop récente pour
qu’il soit possible
d’
analyser les bénéfices.
Néanmoins, à la lecture du compte-rendu du comité technique qui précise que «
les chefs de
service ont été informés de ce nouvel organigramme
», la chambre ne peut que regretter que
ces derniers n’aient pas été associés en amont à ce projet.
La collectivité souhaite par ailleurs poursuivre cette réorganisation. En effet, «
afin de
pallier le désengagement de
l’Etat, un effort significatif sur la masse salariale est réalisé dès
2015 et il se poursuivra les années suivantes.
Cet effort prend trois formes :
-
les agents partant à la retraite ne sont pas systématiquement remplacés : en 2015, sur
4 départs à la retraite, 2 ne devraient pas être remplacés. En année pleine, cela
représentera pour la commune une économie de 89 000 euros.
-
les surcroîts de travail arrivant à terme ne sont reconduits que de manière exceptionnelle,
au regard de la situat
ion propre à chaque service. L’objectif est d’en diminuer le nombre,
notamment en privilégiant la mutualisation entre les services.
Page 50/77
-
les agents en « congés maladie » sont remplacés en interne, quand cela est possible.
Par ailleurs, une réflexion est en cours quant à une éventuelle redéfinition des services
proposés par la commune. Il est notamment envisagé de fermer ponctuellement au public, une
à deux demi-journées par semaine certains services afin de leur permettre, malgré une
diminution de leurs effectifs, de traiter convenablement les dossiers. »
Bien qu’elle repose sur des objectifs
de transversalité et de mutualisation qui
traduisent une volonté de gestion optimisée des ressources, la chambre ne peut
, à défaut d’un
état des lieux préalable, se prononcer sur la pertinence de cette réorganisation. Par ailleurs,
l’absence de tableaux de bord établis par la direction des ressources humaines
en 2013 a privé
la collectivité de points de repère notamment pour apprécier a poste
riori l’efficience de la
nouvelle organisation.
Cette insuffisance
d’
outils de pilotage et de suivi
n’est pas récente. Jusqu’en 2015, la
question des ressources humaines n’a fait l’objet d’aucune gestion prévisionnelle à Monteux
malgré l’enjeu majeur qu’elle constitue,
ainsi que la Cour des comptes
l’a souligné
dans son
rapport annuel de 2012. Le
rapport sur l’état de
la collectivité (REC), qui doit être produit au
moins tous les deux ans au comité technique (article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984),
n’a p
as été transmis à la chambre.
4.5
Le régime indemnitaire
L’article 20 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que la rémunération des
fonctionnaires est constituée par le traitement indiciaire (éventuellement majoré par la
nouvelle bonification indiciaire instituée par la loi n° 91-
73 du 18 janvier 1991), l’indemnité
de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que par «
les indemnités instituées par
un texte législatif ou réglementaire
». Ces indemnités sont servies à l’agent en contrepartie du
service qu’il exé
cute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève.
En vertu de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1
984 et du décret n° 91-875 du
6 septembre 1991, les avantages consentis aux agents territoriaux au titre du régime
indemnitaire ont un caractère facultatif et
doivent faire l’objet d’une décision de l’organe
délibérant et rester «
dans la limite de ceux dont bénéficient les différents se
rvices de l’État
».
A Monteux, le régime indemnitaire
mis en œuvre au cours de
la période sous revue
résulte
d’une délibération
du 12 décembre 2005 qui fixe la liste des primes et indemnités par
filière, autorisées par la règlementation dont peuvent bénéf
icier l’ensemble des agents
titulaires et non titulaires.
L’attribution de ces primes et indemnités est décidée par le maire en
fonction de critères liés au niveau de responsabilité, à l’ancienneté dans la commune, à la
valeur professionnelle et au temps de présence des agents.
Page 51/77
La prime d’intéressement
à la performance collective
4.5.1
Cette prime a été créée par décrets n° 2012-624 et 625 du 3 mai 2012 pris en
application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale. Dans ce cadre, l'assemblée délibérante peut, après
avis du comité technique, créer pour les fonctionnaires et les agents non titulaires, dans
certaines conditions
30
, une prime d'intéressement à la performance collective des services.
Celle-ci est attribuée à l'ensemble des agents dans les services ayant atteint, sur la période de
douze mois consécutifs, les résultats fixés. Le bénéfice de la prime est subordonné, pour
chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans le service d'au moins
six mois pendant la période de douze mois consécutifs. Elle peut être cumulée avec toute
autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective.
Par délibération du conseil municipal
du 9 décembre 2013, la prime d’intéressement à
la performance collective a été instituée à Monteux. Celle-ci est attribuée aux agents de tous
les services municipaux, au montant maximal autorisé, c’est
-à-
dire 300 € et conformément
aux conditions de présence règlementaires requises.
En revanche, par la même délibération, le conseil municipal a décidé
«
qu’à titre
exceptionnel, un versement pourra être effectué au mois de
décembre 2013 à l’ensemble des
services municipaux.»
Les fichiers de paye de décembre 2013 font effectivement apparaître le paiement de
cette prime, contrevenant à la réglementation. En effet, son versement était subordonné à
l’atteinte d’objectifs préalablement fixés et évalués selon des indicateurs précis
. Or, en
décembre 2013, mois d
e son instauration au sein de la commune, ces conditions d’octroi ne
pouvaient pas être remplies. Les versements correspondants ont donc été réalisés
irrégulièrement.
La prime dite «
de fin d’année
»
Aux termes
de l’article 111 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984, «
(…) les avantages
collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités
locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l’entrée en vigueur de
la
présente loi sont maintenus au profit de l’ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages
sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l’établissement
». Il s’agit des
primes de fin d’année ou 13
ème
mois versés avant 1984 par les amicale
s, les comités d’œuvres
sociales ou les collectivités.
30
L'assemblée délibérante détermine les services bénéficiaires et procède à la définition du dispositif, en fixant pour chacun
d’eux
:
a) Les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir, pour une période de douze mois consécutifs. Cette période peut
s'inscrire dans un programme d'objectifs pluriannuel ;
b) Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective des services susceptible d'être attribuée, au
titre de la période mentionnée, aux agents du service, ou du groupe de services, relevant du dispositif d'intéressement. Ce
montant maximal ne doit pas excéder un plafond fixé par décret (300 €) ;
L'autorité territoriale :
a) Fixe, après avis du comité technique, les résultats à atteindre et les indicateurs retenus pour la période de douze mois
consécutifs;
b) Constate, au terme de cette période et après avis du comité technique, si les résultats fixés ont été atteints ;
c) Fixe, dans la limite du montant maximal mentionné, pour chaque service bénéficiant d'un dispositif d'intéressement à la
performance collective, et au regard des résultats atteints, le montant de la prime d'intéressement à la performance collective
des services.
Page 52/77
Les agents municipaux de la commune de Monteux
bénéficient d’un complément de
rémunération intitulé «
prime de fin d’année
». En 2014, elle s’élève à un montant total de
162 578
€ versé en juin et novembre. Selon l’ordonnateur, «
la prime de fin d’année est
octroyée depuis 1977. Ce complément de rémunération est revalorisé chaque année dans les
limites de l’évolution des traitements de la fonction publique. Il est versé chaque année en
deux fractions :
- un acompte au mois de juin égal à la moitié du complément de rémunération alloué
l’année précédente
;
-
le solde au mois de novembre après application du pourcentage d’augmentation
prévu ci-dessus
».
Si deux délibérations du 27 juin 1988 et du 3 octobre 1991 indiquent effectivement
que les agents la perçoivent depuis 1977, la délibération initiale prévoyant son versement
avant 1984 sous forme d’une subvention à l’amical
e du personnel n
’a toutefois pas été
produite. La chambre constate en conséquence le caractère irrégulier du versement de cette
prime.
L’i
ndemnité horaire pour travail intensif de nuit
4.5.2
L’i
ndemnité horaire pour travail normal de nuit, régie par le décret n° 61-467 du
10 mai 1961 et
l’
arrêté du 30 août 2001, est versée aux agents qui assurent un service normal
de nuit entre 21 heures et 6 heures dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du
travail. Cette indemnité est majorée lorsque l
’activité normale
de nuit nécessite un travail
intensif (décret n° 76-208 du 24 février 1976 et arrêté du 30 août 2001).
A Monteux, sept policiers municipaux bénéficient de cette indemnité alors que son
paiement n’est pas prévu
par le régime indemnitaire instauré par la délibération
susmentionnée du 12 décembre 2005. La chambre invite la collectivité à actualiser sa
délibération pour une mise en concordance de son régime indemnitaire et de sa pratique.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre,
l’ordonnateur s’es
t
engagé à proposer au conseil municipal
d’actualiser la délibération dans ce sens
.
L’i
ndemnité de machine comptable
4.5.3
Intitulée règlementairement «
Prime de technicité allouée aux opérateurs sur
machines comptables
», elle est régie par le décret n° 73-374 du 28 mars 1973
et l’a
rrêté
ministériel du 31 décembre 1999.
Cette prime est liée à l’usage régulier de machines permettant des opérations
comptables d’une certaine complexité.
L
es machines susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice
de la prime de technicité sont celles qui permettent d’effectuer des opérations telles que la
préparation des pièces de règlement des dépenses, la centralisation et le contrôle des
paiements, la ventilati
on de décomptes, la centralisation d’écritures comptables.
Trois agents de la commune de Monteux (deux agents de gestion financière et la
directrice des ressources humaines) bénéficient de cette indemnité,
qui s’élève à 15,91 € par
mois, soit 190,92
€ par
année et par agent,
alors que son paiement n’est pas prévu
dans le
régime indemnitaire instauré par la délibération du 12 décembre 2005. De surcroît, si les
conditions des bénéficiaires ont pu relever dans le passé du cadre règlementaire précité, ce
n’est
plus le cas aujourd’hui eu égard
à leurs conditions de travail et au matériel informatique
et aux logiciels utilisés.
L’ordonnateur
n’a donné
,
en l’occurrence, aucune explication
concernant la validité du versement de cette prime. Aussi la chambre constate-t-elle que son
attribution est
aujourd’hui dépourvue de justification
.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre,
l’ordonnateur s’est
engagé à proposer au conseil municipal de
mettre fin au versement de l’indemnité de machine
comptable.
Page 53/77
4.6
Les avantages divers accordés au personnel
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés
de prestations (biens ou services). L’arrêté du 10 décembre 2002 fixe un principe général de
prise en compte des
avantages en nature dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale
d’après leur valeur réelle. Toutefois, des évaluations forfaitaires sont prévues en cas de
fourniture de véhicule.
L’attribution d’un véhicule de fonction
s ou « de service à usage privatif partiel »
4.6.1
-
Les véhicules de fonction
L’article 21 de la loi n°
90-1067 du 28 novembre 1990 prévoit les conditions
d’attribution d’un véhicule de fonctions
qui constitue un avantage en nature au profit des
bénéficiaires.
La collectivité n’en a pas
attribué.
-
Les véhicules de service
Les véhicules de service, affectés prioritairement à l’exécution du service public, sont
répartis en véhicules de service avec usage privatif partiel (catégorie 1) et véhicules de service
à usage technique ou d’interventi
on (catégorie 2). A Monteux, aucun véhicule à usage privatif
partiel
n’est attribué.
La collectivité dispose en revanche
d’un parc automobile étoffé de 20 véhicules
(Cf.
l’
annexe 6.15
) qui bénéficie à l’ensemble des services.
Les logements de fonctions
4.6.2
Les logements de fonctions sont prévus par l’article 21 de la loi n°
90-1067 du
28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale. La réglementation en vigueur
jusqu’à l’intervention du décret du 9 mai 2012 distinguait entre attributions de lo
gements par
nécessité absolue de service, qui emportaient la gratuité des locaux ainsi que des charges y
afférentes et concessions de logements pour utilité de service, dans les cas où le logement,
sans être indispensable, présentait un intérêt pour le bon fonctionnement du service, soumis
au versement d’une redevance et à la prise en charge par l’agent de la totalité des charges
afférentes au logement.
Dans ce cadre, la commune de Monteux a pris une délibération le 15 juin 2009 pour
fixer la liste des emplois susceptibles
d’ouvrir droit à l’attribution
d’un logement de fonction
:
Nécessité absolue de service
Utilité de service
Directeur général des services
Gardien du camping
Gardien de la salle des fêtes
Gardien d’infrastructures sportives
Responsable de
l’administration générale
Responsable des services techniques
A ce jour, trois agents bénéficient de logements de fonction, deux par nécessité
absolue de service (les gardiens de la salle des fêtes municipale et du camping municipal) et
un par utilité de service (le r
esponsable du service de l’administration générale
),
conformément à la délibération susmentionnée.
L’arrêté produit portant concession de logement pour utilité de service au
responsable
du service de l’administration générale
(arrêté daté du 11 juillet 1997, soit antérieurement à la
délibération produite autorisant son attribution)
fixe le montant de la redevance d’occupation
à 1 000 F, soit 150
€
, portés à 152,45
€ en 2013
avec frais d’eau, d’électricité et de chauffage
à la charge du bénéficiaire. Pour ce logement, la commune verse en 2013 un loyer de 564
€
au
propriétaire.
Pour les deux agents logés par nécessité absolue de service, les derniers arrêtés de
concession de logement datent de 2009 et 2010. Ils prévoient la gratuité des lieux ainsi que
des charges courantes.
Page 54/77
Au vu des pièces justificatives produites
, l’attribution des logements et les
conditions
financières de ces mises à disposition respectent la réglementation.
La chambre attire toutefois l’attention de la
collectivité sur l
’
évolution réglementaire
résultant du décret précité du 9 mai 2012, qui, tout en gardant le principe des deux types
différents de logements
31
, encadre plus strictement leur attribution en liaison avec les
fonctions exercées et les conditions financières de cette attribution. En particulier, les
concessions de logement par nécessité absolue de service donnent lieu à une prise en charge
par l’occupant des charges afférentes au logement et les conventions d’occupation précaires
avec astreinte
sont soumises au paiement par l’occupant, en plus de la totalité des charges
locatives, d’une redevance égale à 50
% de la valeur locative réelle du logement. Un arrêté
individuel
d’attribution
doit
être
pris
et
comporter
obligatoirement
les
mentions
suivantes (art. R. 2124-66 du CGCT) : la localisation du logement, la consistance et la
superficie des locaux mis à disposition, le nombre et la qualité des personnes à charge
occupant le logement, les conditions financières, les prestations accessoires et les charges de
la concession. Le délai accordé aux collectivités pour
la mise en œuvre de ce nouveau régime
entré en vigueur en 2012 a expiré le 1
er
septembre 2015.
La protection sociale
4.6.3
Depuis le 1
er
janvier 2014, les agents de la ville de Monteux bénéficien
t d’une
convention de participation pour les risques complémentaire santé et prévoyance (maintien de
salaire).
Il s’agit d’un dispositif facultatif prévu par
le décret n° 2011-1474 du 10 novembre
2011. Une participation de la commune est versée aux bénéficiaires par délibération. Celle-ci
s’élève
pour la complémentaire santé à 15 euros par agent et 5 euros par ayant droit, dans la
limite de trois et, pour la prévoyance, à 10 euros.
L’examen d
es bulletins de paye de
2014 n’appelle pas d’observation. S
ous réserve
d’une
régularisation effectuée au mois de février 2014, la participation mensuelle à la
complémentaire santé correspond aux termes de la délibération précitée.
4.7
Les indemnités des élus, frais de mission et de représentation
Les indemnités de fonctions
4.7.1
Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent
bénéficier d’indemnités de fonction
s qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui
résultent de l’ex
ercice de leur charge publique. Ont droit aux indemnités, les élus exerçant des
fonctions exécutives au sens strict (maires et adjoints au maire) et les conseillers municipaux
des
communes d’au moins 100 000 habitants.
Les conseillers municipaux ayant reçu
délégation de la part du maire et ceux des communes de moins de 100 000 habitants peuvent
les percevoir à condition que leur montant
ne dépasse pas l’
enveloppe constituée du total des
indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice
.
Les barèmes relatifs aux indemnités de fonction depuis le 1
er
juillet 2010 précisent les
montants applicables aux élus de Monteux :
31
La concession de logement pour utilité de service devient «
convention d’occupation précaire avec astreinte
».
Page 55/77
Barèmes des indemnités
Taux maximal
(en
% de l’indice brut 1015)
Indemnité brute
(en euros)
Maire
65
2 470,95
Adjoints
27,5
1 045,40
Conseillers municipaux
(moins de 100 000 habitants)
6
(
de l’
enveloppe maire et adjoints)
228,09
Conseillers délégués
Indemnité comprise dans l’enveloppe
budgétaire maire et adjoints
Source : Le courrier des maires
Selon le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 28 avril 2014, les taux
des indemnités de fonctions sont fixées à 48 %
de l’indice brut 2015
pour le maire, 27,50 %
pour le premier adjoint, 20 % pour les autres adjoints et 11 % pour les conseillers délégués.
L’examen des bulletins de paie
de 2014
n’a
révélé aucune anomalie. Les bases et taux
règlementaires ont bien été respectés et le montant total des indemnités de fonctions allouées
aux conseillers municipaux reste
dans l’enveloppe globale autorisée.
Les frais de mission
4.7.2
La
prise en charge des frais réels de missions des élus municipaux est réalisée soit
directement par la c
ommune, soit par remboursement, sur présentation d’un état de frais et des
pièces justificatives et dès lors qu’un ordre de mission
a été préalablement établi.
L’indemnité
de représentation
4.7.3
Le maire a la possibilité de recevoir, sur décision expresse du conseil municipal, des
indemnités pour frais de représentation (article L. 2123-19 du CGCT). Ces indemnités ont
pour objet de couvrir les dépenses engagées par le maire, et
lui seul, à l’occasion de ses
fonctions et dans l’intérêt de la commune. Ainsi en est
-
il, notamment, des dépenses qu’il
supporte personnellement en raison des réceptions et manifestations qu’il organise ou
auxquelles il participe dans ce cadre.
En 2013 et 2014, le maire a perçu une indemnité de représentation
d’un montant
mensuel fixe
de 570 €
, soit un montant annuel de 6
840 €
.
Une délibération du conseil municipal du 14 avril 2008 prévoit le versement au maire
de cette indemnité, dont le montant correspond
à l’indemnité forfaitaire pour frais de
représentation attribuée aux sous-
préfets hors classe (selon l’arrêté du 18 octobre 2004)
.
Si une indemnité forfaitaire peut être déterminée par le conseil municipal, la chambre
rappelle toutefois que celle-ci ne peut excéder les frais auxquelles elle correspond
32
.
Aucune justification des frais réels n’ayant été apportée, la chambre constate le
paiement irrégulier de cette indemnité au maire.
32
Réponse apportée à la question écrite n
° 54875 à l’Assemblée nationale
: «
l'indemnité de frais de représentation peut
correspondre à une allocation forfaitaire annuelle à condition toutefois qu'elle n'excède pas le montant de frais engagés sous
peine de constituer un traitement déguisé (Conseil d'Etat, 17 mars 1939, Association de défense des contribuables de
Dijon ;
Conseil d'Etat, 20 février 1942, Ligue des contribuables de Sevran). Compte tenu du contrôle susceptible d'être exercé par le
juge administratif et le juge des comptes, les maires concernés doivent conserver par devers eux toute pièce justificative des
dépenses qui ont fondé le bénéfice de l'indemnité dite de représentation
. »
Page 56/77
5.
LA COMMANDE PUBLIQUE
5.1
L’organisation de la fonction achat
Organisation générale
5.1.1
La commande publique
relève d’
un service dédié, créé en 2005. Il est actuellement
composé de deux personnes
placées sous l’autorité du directeur général des services :
-
un rédacteur territorial, responsable du service, chargé de l’élaboration des documents
(cahiers des charges - hors consultation requérant des compétences techniques spécifiques,
opérations de travaux pour lesquelles la c
ommune fait appel à un maître d’œuv
re -,
documents de consultation, actes d’engagement, notes au maire, publicité, mise en ligne
sur plateforme « Synapse », avenants) et de la réception des offres ;
-
un adjoint administratif chargé principalement du secrétariat, absent depuis plusieurs mois.
La responsable du service, initialement affectée au service des travaux, a suivi à sa
prise de fonction en 2005 des formations généralistes sur les marchés publics et participe
chaque année à des sessions organisées par le CNFPT
sur l’actualité des marchés publics et le
traitement de cas concrets sur des thématiques précises.
Dans le cadre du projet susmentionné de mutualisation des moyens au sein de la
commune (cf. supra, le point 4.4) service de la commande publique sera regroupé avec celui
de l’Agenda 21
,
composé d’un agent.
En l’absence
de la responsable du service, trois services prennent le relai :
-
le service financier prend le relais pour les questions d’ordre financier,
- la direction générale des services pour les
questions d’ordre administratif,
- le service des travaux pour les questions liées au suivi de chantiers en cours.
Selon l
’organisation
mise en place, un travail est réalisé en étroite collaboration avec
le service technique de la mairie et la maîtrise d’œ
uvre le cas échéant pour les travaux, qui
préparent les cahiers des charges. La responsable rédige alors une note à l’attention du
maire,
reprenant les principaux éléments du cahier des charges, l’estimation du montant des travaux,
les critères d’analyse e
t les modalités de notation proposés. Après validation par le maire et le
directeur général des services, une publicité est réalisée selon les seuils en vigueur ainsi
qu’une mise en ligne sur la plateforme S
ynapse
(depuis 2009) pour les marchés d’un montan
t
minimum de 50 000
€.
L’ouverture des plis est réalisée par une commission informelle composée du
maire ou
de son représentant, de l’
adjoint aux finances, du responsable des services techniques, du
DGS et de la responsable du service des marchés. Cette c
ommission procède à l’ouverture des
offres et à l’enregistrement des prix.
Dans un deuxième temps, la responsable du service des marchés vérifie les pièces
demandées et le service technique rédige un rapport d’analyse. Ces derniers rendent compte
de leurs travaux à la c
ommission à l’occasion d’une seconde réunion. Le rapport d’analyse
des offres, complété d’une note sur les contrôles effectués et les avis émis par la
commission,
est adressé au maire pour validation.
Cette même démarche de rédaction d
’un
rapport soumis à la validation formelle du
m
aire s’applique en cas d’avenant.
La commune a signé une convention avec une société de conseil, dans le but de
rechercher des possibilités d’optimisation de ses achats. L’intervention du prestataire conduira
notamment à la définition de familles d’achats homogènes et à la mise en œuvre, pour ces
derniers, de procédures de mise en concurrence adaptées à leurs montants annuels ou
pluriannuels globaux.
Page 57/77
La chambre
relève que l’
organisation ainsi définie repose sur un effectif réduit, qui
justifierait une certaine formalisation des procédures de façon à pallier une éventuelle absence
non prévue.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a indiqué
que depuis le mois de septembre 2015,
le service de la commande publique disposait d’un
agent supplémentaire.
Organisation des procédures de mise en concurrence
5.1.2
Jusqu’au seuil de 90
000 € HT, les marchés font l’objet de mesures de publicité
adaptées à leur objet et à leur montant estimé. La plateforme de dématérialisation des marchés
publics constitue un support de publicité complémentaire. Au-delà du seuil de 90
000 € HT, la
publicité est exécutée conformément aux dispositions prévues par le code des marchés
publics. La réception des offres est assurée par le service de la commande publique qui établit
les registres des dépôts et délivre les récépissés de remise des offres. Les plis sont ouverts par
un collège de personnes, constitué pour chaque procédure en fonction de l’objet du marché.
D’un
e manière générale, il comprend un ou plusieurs élus, un représentant du service
acheteur et le représentant du service de la commande publique. Après la séance d’ouverture
des plis et d’enregistrement des offres, le service acheteur et le service de la co
mmande
publique sont chargés d’effectuer la vérification des dossiers de candidature, ainsi que
l’analyse comparative des offres, conformément au règlement de la consultation, et d’en
établir un rapport. Le rapport d’analyse des candidatures et des offres
est présenté au collège
de personnes ayant participé à l’ouverture des plis qui émet un avis sur l’attribution du
marché. La décision d’attribution est prise par le
m
aire au vu du rapport d’analyse des offres
et de l’avis émis par la «
commission ».
Pour les procédures formalisées définies par le code des marchés publics, les mesures
de publicité et de mise en concurrence sont mises en œuvre par le service de la commande
publique conformément aux dispositions prévues par le code des marchés publics. Une
commission d’appel d’offres chargée de l’attribution de ces marchés a été constituée
(Cf. la partie relative aux commissions).
Quelle que soit la procédure mise en œuvre, le
maire
de Monteux dispose de la délégation du conseil m
unicipal prévue à l’art
icle L. 2122-22 du
CGCT concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que leurs avenants. Les décisions prises en vertu de cette délégation sont
systématiquement transmises au p
réfet pour l’exe
rcice du contrôle de légalité.
5.2
Analyse de quelques marchés attribués à des fournisseurs identiques
Il ressort de l’analyse des quelques marchés
examinés par la chambre les observations
suivantes. Les dysfonctionnements les plus significatifs ont trait à une absence de mise en
concurrence pour deux marchés sur plusieurs années et au non-respect des critères définis
pour l’analyse des offres lors d’une consultation
.
Une absence de mise en concurrence pour les marchés passés avec deux prestataires
Deux entreprises interviennent conjointement depuis quelques années dans la
réalisation du feu d’artifice tiré
chaque année à Monteux :
l’une
pour le spectacle
pyrotechnique et
l’autre
pour la partie sonorisation.
-
La société assurant le spectacle pyrotechnique
Cette société a été retenue chaque année durant la période examinée pour un montant
de prestations allant de 53
700 € HT en 2010 à 61
285 € HT en 2013.
Page 58/77
Les éléments présents sur le site internet de la commune donnent à penser que le
spectacle est systématiquement réalisé par cette société autrefois implantée à Monteux :
«
A travers le grand feu d'artifice annuel signé « X», la ville cultive la création et la
composition pyrotechnique et bénéficie en avant-première des dernières nouveautés dans ce
domaine ».
En 2012, un article paru dans la presse locale a confirmé
l’attachement
de
Monteux à cette entreprise et fait état
d’
une participation active du maire dans le scénario
même du spectacle avec
l’écriture
des textes.
Malgré une demande renouvelée de la chambre, la preuve de la mise en concurrence
de cette prestation
n’a
pu être apportée. Aucune décision municipale
n’
a été transmise pour
cette société.
En 2010, a été transmise une facture et en 2011, 2012 et 2013, un bon de
commande.
-
La société assurant la sonorisation
La société assurant la sonorisation, implantée à Sorgues, est intervenue avec la société
précédemment évoquée durant trois des quatre années examinées (en 2010, une association
avait été retenue) pour des montants compris entre 39
718,23 € HT en 2011 et 47
780,47
€ HT
en 2013.
A l’instar de
la société en charge du spectacle pyrotechnique
, il n’a pas été
communiqué de document attestant
d’une mise en concurrence malgré une demande
renouvelée. La collectivité a communiqué les décisions du maire de signer les contrats, dont
un des considérants indique que «
la proposition de la société correspond aux besoins de la
commune.
»
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a indiqué
avoir passé
ces marchés en application de l’article 28 du
code des marchés publics, qui
permet de conclure des marchés sans mise en concurrence lorsque les circonstances le
justifient. Il
évoque en l’espèce plusieurs éléments susceptibles de justifier l’absence de mi
se
en concurrence :
les
feux d’artifice sont réalisés par une entreprise qui avait historiquement ses usines
de production sur la commune ;
l
’entreprise
utilise la commune de Monteux, du fait de ses liens historiques avec elle,
pour tester de nombreuses nouveautés en « avant-première » ;
elle propose enfin un niveau de prix qui n'est pas celui du commerce pour les feux de
Monteux.
L’ordonnateur
s’
est toutefois engagé à «
respecter les procédures de mise en
concurrence définies sous l'article 28 du Code des marchés publics
».
La chambre estime que
les justifications avancées par l’ordonnateur pour s’affranchir
d’une mise en concurrence n
e sont en aucune façon recevables au regard du code des
marchés publics. La chambre rappelle qu’un marché à procédure adap
tée concernant une
prestation telle que
le feu d’artifice d’une commune
ne doit pas avoir pour effet de remettre
en cause les principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des
candidats et de transparence des procédures.
La chambre prend toutefois
acte de l’engagement de la collectivité de respecter
à
l’avenir les procédures de mise en concurrence définies à l’article 28 du
code des marchés
publics.
Page 59/77
Le non-
respect des critères définis pour l’analyse des offres lors d’une
consultation
Pour le lot n° 10 de la consultation relative au marché de construction de vestiaires
–
Plaine des sports R. Chabran, le maire
n’a pas suivi l’avis de la commission d’analyse des
offres
écartant la note proposée par la maîtrise d’œuvre au motif d’un faible niveau de
complexité des travaux et parce que le choix du titulaire le mieux noté aurait conduit à retenir
une offre
d’un coût supérieur
de 1
418,90 € HT
. La chambre constate que la possibilité de
négocier offerte par le règlement de consultation
n’a pas été mise en œuvre
et que le choix
final contrevient aux critères d’analyse des offres que la collectivité a elle
-même définis.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a souligné
que la possibilité de négocier prévue par le règlement de consultation ne valait pas obligation.
A la lecture de l’analyse des offres réalisée par le maître d’œuvre, l’écart constaté entre les
deux propositions déposées aurait conduit le maître d’ouvrage à contrôler les notes attribuée
s
sur la valeur technique.
La comparaison des mémoires joints aux offres aurait conduit le maître d’ouvrage à ne
pas tenir compte des notes initiales pour retenir une note de 3/5 pour chacun des deux
soumissionnaires. L’entreprise
X étant mieux positionnée sur le critère du prix, sa proposition
a donc été retenue. L’ordonnateur en conclut qu’il
a
respecté les critères d’analyse des offres.
La chambre constate que les documents d’analyse des offres n’ont pas été modifiés
suite à cette seconde étude des mémoi
res techniques et maintient que la collectivité n’a pas
fait usage de la possibilité de négocier qui, à qualité équivalente, aurait peut-être pu permettre
l’obtention d’une offre financièrement plus avantageuse.
Par ailleurs l’ex
amen des marchés
retenus dans l’échantillon de la chambre a mis en
lumière les points suivants :
-
l
’absence d’enregistrement de l’heure
de
dépôt des offres ne permettant pas de s’assurer du
respect de la limite de dépôt ;
-
l
’
imprécision du cahier des charges quant aux modalités de calcul de majoration en cas de
report d’une manifestation
;
-
l
’imprécision des attentes permettant l’attribution d’une note
(marché de surélévation
d’un
logement de gardien : « parfaite » correspond à : « renseignée, adaptée et spécifique au
chantier », les attentes correspondant à « moyenne », « médiocre » et « nulle » sont
précisées mais pas celles correspondant à « bonne » (4 points) ou « faible » (1 point)), qui
est plus marquée dans l’analyse de la valeur technique des offres du marché de travau
x de
rénovation de locaux scolaires (notation de 1 à 10) ;
-
d
es rapports d’analyse des offres par des maîtres d’œuvre ne permettant pas de comprendre
la notation proposée (marché de construction d’une salle informatique, marché de
construction d’un club hou
se) ;
-
des notes identiques attribuées pour des observations non semblables (marché de
réaménagement des vestiaires du stade George Henri) ;
-
des offres en-
deçà des autres voire de l’estimation n’ayant pas fait l’objet d’une
confirmation (marché de construct
ion d’un club house, marché de construction d’une salle
informatique).
Sur le premier point, l
’ordonnateur a indiqué
dans sa réponse aux observations
provisoires de la chambre que pour la quasi-totalité des marchés,
l’heure
du dépôt des offres
correspondait à l’heure de fermeture des bureaux de la mairie, soit 17
heures 30, aucune offre
ne pouvant donc être enregistrée après.
La chambre ne faisait pas référence dans son observation à un dépôt d’offre potentiel
après la fermeture des bureaux de la mairie mais à un éventuel dépôt au-
delà de l’heure limite
(qui pourrait être différente de 17 h 30), voire au-delà du jour fixé par la collectivité. Les
éléments produits par l
’ordonnateur ne permettent pas de conclure à un
enregistrement des
offres rigoureux.
Page 60/77
5.3
Le complexe sportif de Saint-Hilaire
La commune de Monteux développe une politique très dynamique en ce qui concerne
l’accès
au sport de ses administrés. Deux stades polyvalents, un stade de rugby, une plaine des
sports comprenant un parcours de santé, des pistes cyclables (de 7 à 30 km), pédestres et de
jogging (cinq itinéraires de 6 à 21 km) et un espace fitness y sont implantés.
Les installations sportives étant vétustes, un programme de rénovation et de
construction d’équipements a été
élaboré, conduisant à un investissement de
5,64 M€ entre
2010 et 2013, qui a été réalisé
essentiellement en fin de période (2,07 M€ en 2012 et 3,03 M€
en 2013).
Le projet de construction d’un complexe
sportif compact, mitoyen à la plaine des
sports, s’
est inscrit dans cette démarche. Le programme des travaux a été approuvé par le
conseil municipal le 12 juillet 2010 pour une enveloppe prévisionnelle estimée à
3 060 000
€
HT.
L’équipement
a vu le jour fin 2013 début 2014.
Le marché de maîtrise d’œuvre
(MOE)
5.3.1
Le marché de maîtrise d’œuvre a été passé
dans le cadre de la procédure
d’un
concours restreint sur esquisse (art. 70 et 74 du code des marchés publics (CMP)). Le nombre
de candidats admis à présenter une offre a été limité à trois.
L’avis de concours
a été publié au
BOAMP
33
et au JOUE
34
respectivement les 29 et 30 octobre 2010. La date limite de réception
des candidatures a été fixée au 29 novembre 2010 à 17 heures 30.
Suivant le procès-verbal du 19 janvier 2011, le jury de concours
s’est réuni afin
d’e
xaminer les 52 candidatures reçues, de donner un avis motivé sur celles-ci et enfin de
sélectionner les trois meilleurs candidats. Neuf membres à voix délibérative étaient présents :
le représentant du maire (9
ème
adjoint), cinq autres adjoints au maire et conseillers municipaux
et trois architectes extérieurs désignés par le président du jury.
Conformément à l’avis de concours, a
près examen des candidatures et des tableaux de
synthèse réalisés préalablement par les services de la commune, les membres du jury ont fait
des propositions de notes pour chacune d’elles. L
es trois candidats ayant obtenu les meilleures
notes au regard de
s critères de sélection énoncés dans l’avis de concours
ont été retenus par
une majorité des membres du jury. Le représentant du pouvoir adjudicateur a arrêté la liste
des trois candidats admis à concourir le 24 janvier 2011. Les candidats non retenus ont été
informés par lettres du 25 janvier 2011.
Un règlement du concours a été envoyé aux trois candidats le 28 janvier 2011, qui
prévoyait la remise des offres avant le 11 mars 2011 à 17 heures 30. Le registre des dépôts a
été
transmis et comprend bien la date et l’heure de réception
des offres.
Le jury de concours s’est réuni le
21 mars 2011
afin d’évaluer les prestations remises
par les trois candidats admis à concourir, vérifier leur conformité au règlement du concours et
proposer un classement. Six membres élus à voix délibérative, dont le maire et deux
architectes sur trois, étaient présents. Le procès-verbal du 21 mars 2011 fait état de
l’anonymisation des dossiers
par le secrétariat via des codes couleurs
et précise qu’une
analyse préalable a été effectuée par une commission technique composée de six membres :
deux agents de la commune (un ingénieur architecte, un responsable du service des sports) et
quatre membres extérieurs évoluant dans le domaine sportif (tennis et escrime).
33
Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
34
Journal officiel de l’Union Européenne.
Page 61/77
Le jury a retenu un groupement conjoint d’entreprises dont le mandataire est le cabinet
A+ Architecture implanté à Montpellier. Les deux candidats non retenus ont été informés par
lettres du 28 avril 2011.
Par délibération du 23 mai 2011,
la maîtrise d’œuv
re complète a été attribuée à ce
groupement et a établi son forfait provisoire de rémunération à 347
310,00 € HT
, soit un taux
global de rémunération de 11,35 % par rapport au montant initial des travaux
(3 060 000
€
HT). L
’acte d’engagement
et le CCAP ont été signés le 7 mars et le 1
er
juin 2011
par le maître d’œuvre et le 8 juin par la commune. Le
marché a été adressé le 16 juin 2011 à
A+ Architecture
ainsi qu’aux autres prestataires concernés par la maîtrise d’œuvre
.
Un avis d’attribution du marché a
été publié le 23 juillet 2011 au Journal Officiel de
l’Union Européenne (JOUE)
et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics
(BOAMP).
L’
avant-projet définitif a été approuvé par délibération du 12 décembre 2011. Le
montant des travaux a alors été arrêté à 3 244
426,46 € HT s
uite à
l’introduction dans le
cahier des charges «
d’exigences supérieures en matière de qualité environnementale
»
.
L’enveloppe prévisionnelle
a ainsi été majorée de près de 185
000 €
, soit + 6%. La
rémunération du maître
d’œuvre
a été augmenté à due proposition (de près de 21 000
€)
.
Le 24 mai 2012, le conseil municipal a autorisé le maire à arrêter la rémunération
définitive de la
maîtrise d’œuvre (MOE)
à 368 242,40
€ HT
(montant des travaux
prévisionnels X taux de rémunération à 11,35 %). Cet avenant a été signé le 24 juillet 2012
.
Un deuxième avenant a été pris en décembre 2012 suite au rachat de l
’
un des bureaux
d’études
par une autre société. Celui-ci
n’a pas eu d’incidence financière
.
A la date d’achèvement du
contrôle de la chambre, le décompte général définitif
(DGD)
de la maîtrise d’œuvre n’a
vait pas encore été notifié du fait de différends concernant
deux lots du marché de travaux (lots n° 11 et 17).
L’ensemble des vérifications effectuées concernant cette
procédure conduit à constater
une majoration de 6% de la rémunération du MOE générée par l
’évolution du projet initial et
une impossibilité de se prononcer sur le coût final du marché,
le DGD n’
ayant pas été notifié
à la fin
de l’instruction
. Sur les aspec
ts techniques de la procédure, la consultation n’appelle
pas de remarque.
Le marché de travaux
5.3.2
Le marché, décomposé en 17 lots, a été passé sous forme d
’un
e procédure adaptée
compte tenu du montant estimé des travaux, inférieur au seuil nécessitant
l’application d’une
procédure formalisée
(5 M€ au 1
er
janvier 2012). Des AAPC
35
ont été envoyés le 5 mars 2012
au BOAMP et TPBM et publiés également sur le profil acheteur de Synapse et le site
e-marchépublics. La date de remise des offres a été fixée au 4 avril 2012 à 17 heures 30.
35
Avis d’appel public à concurrence.
Page 62/77
Selon le
rapport d’analyse des offres
, les plis ont été ouverts le 5 avril 2012.
86 candidatures ont été reçues. Le registre des dépôts fait état des dates et heures de dépôt. La
chambre a relevé que trois offres avaient été déposées sur place en une minute, juste une
minute avant l’heure limite de dépôt (
17 heures 29).
L’ordonnateur a indiqué dans sa réponse
aux observations provisoires de la chambre que les trois candidats étaient arrivés au même
moment pour déposer leur offre.
Par ailleurs, une offre a été envoyée par messagerie
électronique à 18 heures 25. Elle a malgré tout été considérée comme recevable au motif que
le formulaire de cryptage avait été téléchargé à 17 heures 12.
Une offre a été déclarée irrecevable conformément au règlement de consultation du
fait de l’absence de chiffrage d’une option (lot 4).
Les offres ont été analysées suivant les critères énoncés dans l’
avis d
’appel public à la
concurrence : prix pondéré à 60 % et valeur technique à 40 %. Le détail de la méthode de
calcul des notes a été présenté dans le rapport et
chaque offre a fait l’objet d’une analyse
très
précise selon la méthode énoncée. La chambre note toutefois que ce rapport, établi par la
maîtrise d’œuvre,
n’est ni signé, ni daté.
16 candidats ont été sélectionnés selon les meilleures notes obtenues. Le lot n° 2 a été
déclaré sans suite
en raison du nombre limité d’offres présenté
es (deux
) et d’une erreur de
chiffrage de l’une d’entre elles.
Les candidats évincés ont été informés par lettres du 27 avril 2012.
Par décision du 2 mai 2012, la sélection des candidats a été actée par le maire,
représentant le pouvoir adjudicateur.
Un avis d’attribution a été publié au JOUE et BOAMP
en juin 2012.
Sauf pour le lot n° 2, l
es actes d’engagements
ont tous été signés par le représentant du
pouvoir adjudicateur le 5 mai 2012 et notifiés à cette même date. Les premiers ordres de
service établis sur les différents lots portent la même date.
L’article 3
de chacun des 17 actes
d’engagement
, précise les délais du marché : «
Le délai d’exécution des travaux, tous lots
confondus et période de préparation incluse, est de 13 mois à compter de la date de
commencement notifiée par ordre de service. Le délai d’exécu
tion propre à chaque lot
s’insère dans ce délai d’ensemble
»
. Ces ordres de service ont donc marqué le
commencement des travaux alors même que les entreprises n’avaient pas encore accusé
réception de ces documents contractuels
, ce qui n’est pas conforme au
code des marchés
publics. Selon
l’ordonnateur, le début du délai contractuel a
, dans les faits, été fixé pour
l’ensemble des
marchés au 7 juin 2012, date de la réunion de préparation
avec l’ensemble des
entreprises. La collectivité ne s’est donc pas conformée aux règles qu’elle s’était donnée
s.
Concernant le lot n° 2
, un nouvel avis d’appel public à concurrence a été publié au
BOAMP le 27 juin 2012, ainsi que dans un
journal d’annonce
légale (La Provence) et sur la
plateforme Synapse. Le règlement de consultation a prévu un dépôt des offres au plus tard le
23 juillet 2012 à 12 heures
. Les modalités d’attribution
ont prévu une appréciation du prix
pour 60 % et de la valeur technique pour 40 %. La commission MAPA (marché à procédure
adaptée) réunie le 23 juillet 2012 a enregistré trois offres recevables.
L’analyse des offres
a
permis de proposer un prestataire, lequel a été retenu par le maire signataire du marché par
décision du 22 août 2012. La chambre relève que les courriers aux entreprises non retenues
ont été envoyés le 16 août 2012, avant la date de décision de la personne habilitée à signer le
marché.
L’entreprise soumissionnaire a signé
l’acte d’engagement
le 19 juillet 2012 et le
représentant du pouvoir adjudicateur le 31 août 2012.
C’est à cette même date qu’
ont été
notifiés le marché correspondant à ce lot et le premier ordre de service.
La date d’envoi de
l’OS mentionnée
sur le DGD (le 31 mai 2012) correspond à une erreur matérielle selon la
collectivité.
Page 63/77
La réception des travaux est intervenue le 8 novembre 2013 avec des réserves pour la
majeure partie des entreprises, qui ont été levées courant 2014. Selon la collectivité, le non-
respect du délai contractuel (5 mai 2011 + 13 mois) a abouti à des pénalités de retard pour le
seul titulaire du lot n° 7 au motif que celui-ci
n’a pas respecté le planning détaillé
36
d’exécution des travaux
,
générant un retard dans l’avancement des travaux des autres lots.
Le
CCAP prévoit dans son
article 6.2.1 que le calendrier détaillé d’exécution une fois approuvé
par le titulaire du marché, a valeur contractuelle. Il est toutefois à noter que sur ce point la
collectivité n’a transmis comme justificatif de l’application des pénalités de retard qu’un
message adressé par le titulaire de la mission OPC au responsable du service des travaux de la
commune. Le DGD, (les lots n°11 et 17)
fait état de l’application de cette pénalité.
Concernant l’exécution des
prestations, dans le cad
re d’un marché à procédure
adaptée,
l’examen des différents avenants passés pour un montant total de 91
800,28 € HT n’a
révélé aucune anomalie. Chacun
a fait l’objet d’une décision municipale
et a été signé en
bonne et due forme. Les évolutions de prix enregistrées
s’é
chelonnent entre - 20 % et + 10 %
sur 15 des 17 lots. A ce jour, le marché de travaux a connu une évolution globale de + 3 % par
rapport au montant initial. Il est toutefois à noter que deux lots (les lots n° 11 et 17)
n’ont pas
fait l’objet d’un DGD, en raison de différends en cours d’instruction.
Evolution des montants hors taxes des 17 lots
Lot
Montant AE*
AV1*
AV2*
AV3*
Montant avec
avenants
Révision
Evolution
(hors
révision)
1
747 714,43 31 922,34
9 000,00
788 636,77
1 550,55
5,5%
2
220 869,50
220 869,50
680,73
0,0%
3
211 646,20
6 713,00
1 630,00
219 989,20
-4 222,96
3,9%
4
364 077,00
6 511,50
370 588,50
2 993,46
1,8%
5
79 733,56
1 970,00
81 703,56
-1 058,69
2,5%
6
69 366,50
69 366,50
432,29
0,0%
7
103 636,00
4 810,00
246,50
108 692,50
402,59
4,9%
8
128 736,40
1 303,50
130 039,90
1 929,36
1,0%
9
101 756,60 -1 190,80
100 565,80
885,40
-1,2%
10
40 451,50 -8 780,00
896,00
32 567,50
-552,89
-19,5%
11
330 000,00
7 832,69
7 405,00 5 016,58
350 254,27
Non notifié
6,1%
12
184 239,00 19 115,00
203 354,00
2 349,83
10,4%
13
36 543,50
3 714,00
40 257,50
619,23
10,2%
14
15 800,00 -1 320,00
14 480,00
157,92
-8,4%
15
24 379,80
24 379,80
-470,53
0,0%
16
252 589,27 -3 003,83
-1 991,20
247 594,24
1 342,94
-2,0%
17
150 000,00
150 000,00
Non notifié
0,0%
TOTAL
3 061 539,26
69 597,40
17 186,30
5 016,58
3 153 339,54
7 039,23
3,0%
* AE
: acte d’engagement
AV
: avenant
Source : CRC
Il est à noter toutefois que les révisons de prix calculées par la MOE en cours de
marché, d’un montant
global certes peu élevé (+ 7
039,13 € HT)
,
présentent des écarts jusqu’à
30 % par rapport à la
formule d’arrondi
normale.
36
La commune a indiqué ne pas avoir pu récupérer auprès du prestataire chargé de
l’ordonnancement l’exemplaire du
planning d’exécution signé par les entreprises.
Page 64/77
La chambre, qui ne peut se
prononcer sur le respect de l’enveloppe en l’absence de
notification de deux des DGD, relève
que les délais d’exécution des travaux
ont été respectés
à ce stade. Elle relève également la persistance de différends avec deux titulaires, un an et
demi
après
la
réception,
et
différentes
non-conformités
avec
la
règlementation :
enregistrement des heures de dépôt de trois offres une
minute avant l’heure limite
, envoi des
courriers aux soumissionnaires non retenus avant décision du maire, date de début des travaux
décidée en réunion de chantier différente de celle des premiers OS, lesquels avaient été
envoyés avant que la notification des marchés soit effective, erreur sur un DGD concernant la
date de début des travaux.
Page 65/77
6.
ANNEXES
6.1
Compétences de l’EPCI Les Sorgues du Comtat
Les
compétences
obligatoires
1- Développement économique : création, aménagement, entretien et gestion
de zones d’activité industrielle, commer
ciale, tertiaire, artisanale ou
touristique.
Actions
favorisant
le
maintien,
l’extension
ou
l’accueil
d’entreprises et, d’une manière générale, la promotion des activités
économiques. Mise en œuvre et suivi des programmes de développement
locaux initiés pa
s l’Europe, l’Etat, la Région et le Département.
2-
Aménagement de l’espace : élaboration et mise en œuvre d’un projet
communautaire de territoire. Participation à la mise en œuvre du SCOT
(Schéma de Cohérence Territoriale) du bassin de vie d’Avignon.
Les
compétences
optionnelles
1- Voierie : création, aménagement et entretien de la voierie communautaire.
2-Environnement : espaces verts autres que ceux liés à la voirie, dispositifs
d’écoulement
des
eaux
pluviales
non
liés
à
la
voirie,
propriétés
communautaire, collecte, tri et traitement des ordures ménagères.
3-
Politique de l’habitat
: élaboration, mise en œuvre opérationnelle, suivi et
évaluation du Programme Local de l’Habitat, élaboration et mise en œuvre
d’une OPAH communautaire
Les
compétences
facultatives
1- Action sociale
: coordination des politiques d’insertion, création, animation
et coordination d’un contrat local d’information et de coordination
gérontologique (CLIC)
2- Sécurité
3- Transports
4-
Sports,
culture,
loisirs :
Par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire ou par décision du Président de la communauté de communes
s’il en a reçu délégation
: réalisation et restauration d’œuvres d’art d’intérêt
communautaire sur la voirie, organisation et gestion de manifestations
culturelles, sportives, festives et de loisirs d’intérêt communautaire,
attributions de subventions aux associations réalisant une action sur le
territoire de la communauté de communes dont l’objet est communautaire,
attribution de subventions aux associations intercommunales dont le siège est
situé sur le territoire de la communauté de communes.
5- Instruction des autorisations et des actes relatifs au droit du sol
Page 66/77
6.2
Etat des écarts entre l’inventaire et l’état de l’actif
Article
Inventaire
Commune
Actif
Trésorerie
Ecart
202
142 629,87
142 629,87
-
205
-
969,95
969,95
266
350,63
6 076,00
6 258,94
272
-
533,57
2031
119 602,75
207 008,53
87 405,78
2033
851,55
851,55
-
2111
1 924 727,95
637 922,24
90 661,02
2113
268 455,47
134 470,00
2115
428 041,34
394 088,86
2116
700 742,81
324 277,35
2151
1 120 993,80
2 991 301,97
2315
-
51 561,97
2156
-
380,71
380,71
2157
-
13 487,92
20 517,13
21578
-
7 029,21
-
2161
21 674,60
22 436,85
762,25
21311
10 562 781,97
1 955 397,05
2 858 711,65
21312
11 215 370,36
11 747 037,48
21318
8 869 003,76
18 979 469,25
2313
-
823 963,96
20415
39 600,00
39 600,00
-
20421
21 394,80
31 394,80
10 000,00
2182
291 947,90
351 749,89
59 801,99
2183
118 232,90
133 021,37
14 788,47
2184
99 602,05
104 171,75
4 569,70
2188
852 195,79
1 269 689,40
417 493,61
2178
-
-
2423
23 611 890,80
23 611 890,80
TOTAL
36 791 171,09
63 975 383,09
27 184 212,00
Source : Collectivité
Page 67/77
6.3
Cessions réalisées sur la période 2010
–
2013
Bien cédé
Année de
cession
Coût
d'acquisition
Valeur vénale
estimée par
les services
fiscaux
Date de
l'estimation
des services
fiscaux
Prix de
cession
IMMEUBLE SAUVAYRE
2010
29 281,29
76 000,00
19/01/2005
76 225,00
IMMEUBLE GAMERO
2010
29 084,44
73 000,00
26/06/2008*
73 000,00
IMMEUBLE SERRANO
2010
29 527,35
74 500,00
26/06/2008*
74 500,00
IMMEUBLE LOT n° 25 ST
HILAIRE
2010
40 260,00
220 000,00
IMMEUBLE LOT n° 7 ST
HILAIRE
2010
12 000,00
78 000,00
TERRAIN ST HILAIRE 2
2010
321 217,00
1 114 110,00
IMMEUBLE LORCIMO
2012
130 000,00
128 800,00
21/09/2010
130 000,00
IMMEUBLE
VAUCLUSE
LGT
2012
847 553,06
1 337 500,00
IMMEUBLE CARGNINO
2012
1 196,00
IMMEUBLE
13-15
RUE
REPUBLIQUE
2013
60 000,00
88 000,00
26/03/2012
80 000,00
IMMEUBLE
17
IMPASSE
REPUBLIQUE
2013
79 760,00
104 000,00
26/03/2012
90 000,00
IMMEUBLE
10
RUE
STENDHAL
2013
160 000,00
160 000,00
05/10/2012
165 000,00
Source : Collectivité
* Date de l’avis des services fiscaux corrigée
Page 68/77
6.4
Factures 2012 réglées en 2013 sur l'exercice 2013
Compte
Nbre
factures
Sous-totaux
par compte
61558
15
9 245,42 €
61551
15
10 632,13 €
61522
17
14
018,87 €
61521
6
1 747,46 €
60636
7
2 415,00 €
60632
5
6 548,78 €
60631
9
30 898,02 €
60628
2
37,20 €
60623
155
42 050,87 €
60622
3
1 672,83 €
60611
44
6 776,82 €
6288
29
12 086,82 €
6281
1
229,66 €
6262
74
28 393,26 €
6256
7
8 459,81 €
6238
8
6 804,09 €
6236
12
5 793,00 €
6232
44
20 634,83 €
6184
6
3 828,05 €
6182
10
8 609,79 €
6156
15
8 957,78 €
6135
16
16 709,78 €
6068
131
107 755,75 €
6067
94
23 580,04 €
6064
6
249,36 €
617
2
96,78 €
616
1
65,48 €
734
378 297,68 €
Source : Liasses
6.5
Rattachements (2010
–
2013)
2010
2011
2012
2013
C / 408 - Fournisseurs - Factures non parvenues
18 218,19
24 721,09
34 772,57
46 492,37
C / 4286 - Personnel - Charges à payer
-
-
-
-
C / 4287 - Personnel - Produits à recevoir
-
-
-
-
C / 4386 - Organismes sociaux - Charges à payer
-
-
-
-
C / 4387 - Organismes sociaux - Produits à recevoir
-
-
-
-
C / 4486 - Etat - Autres charges à payer
-
-
-
-
C / 4487 - Etat - Produits à recevoir
-
-
-
-
Source : Comptes de gestion
Page 69/77
6.6
Analyse du suivi des subventions accordées à cinq associations
La MJC (Maison des Jeunes et de la Culture) :
En 2010, une délibération a été adoptée le 6 décembre 2010 et une convention signée
le 10 décembre 2010 pour la période 2010-
2011. L’objet, le
montant et les conditions
d’utilisation sont précisées par la convention.
Il est toutefois noté les points suivants :
-
La signature de la convention est intervenue en décembre 2010 alors que les dates
délimitant la saison dans le corps de la convention se situent entre le 1
er
septembre et le
31 août. Le texte de la convention prévoit en outre
le versement d’une somme destinée à
couvrir les frais de fonctionnement «
en début de saison
».
-
Dans les conditions de versement, 50 % sont versés à la signature de la convention,
déduction faite des avances déjà versées, ce qui sous-entend que des sommes ont été
versées (sur la base d’une délibération) avant toute signature.
-
Un rapport d’
activité est produit. Le montant de la subvention versée par la commune est
isolé dans le compte de résultat de l’association. Le niveau de
détail ne permet toutefois
pas de connaître la ventilation entre les différentes aides (remboursement des chèques
Munici Pass, aide matérielle et/ou financière à l’occasion de manifestations.
En 2011 :
-
La convention a été signée le 22 juillet 2011 pour la saison 2011-2012 et
il n’est pas fait
référence à des avances versées antérieurement à la date de signature, ce qui vient corriger
la situation problématique de l’année précédente.
-
Un rapport
d’activité
a été produit ainsi qu’un compte de résultat.
En 2012 :
-
L
a convention signée n’est pas datée mais elle fait référence à une délibération du
15 octobre induisant une signature après le début de la saison. Il est de nouveau fait
référence à des sommes déjà versées avant signature de la convention.
-
Le bilan et le compte de résultat « 2011-2012 » ont été communiqués dans un envoi qui
semble commun avec le bilan de la saison 2012-2013. Sans période définie, compte tenu
de la non concordance de la date de début et fin de saison et la signature de la convention,
de paiements en amont de la signature, il est difficile de se prononcer sur ce que recouvre
le bilan à sa seule lecture. En outre, le compte de résultat est daté du 30 novembre 2012
En 2013 :
-
La convention est signée le 20 décembre 2013 (suite à une délibération du 21 octobre)
posant la question du paiement des frais de fonctionnement «
en début de saison
»
correspondant toujours à la période du 1
er
septembre au 31 août de l
’année suivante. Par
ailleurs, on retrouve les mêmes conditions de versement
qu’en 2010 : 50 % à la signature
de la convention, déduction faite des avances déjà versées, ce qui sous-entend que des
sommes ont été versées avant toute signature.
Les amis de la musique :
-
Pour la saison 2010-2011, la signature de la convention est intervenue le 14 janvier 2011
(suite à une délibération du 6 décembre 2010) alors que les dates délimitant la saison se
situent entre le 1
er
septembre 2010 et le 31 août 2011. Le texte de la convention prévoit par
ailleurs le versement d’une somme mensuelle à compter du 1
er
septembre 2010. Est joint
un bilan mensuel et un tableau récapitulatif 2010
–
2011
sans que l’on puisse savoir la date
de communication.
Il ne s’agit pas d’un rapport d’activité puisqu’on y trouve la somme des
versements mais aucun élément d’activité.
Page 70/77
-
Pour la saison 2011-2012, la convention est signée le 22 juillet 2011 (délibération adoptée
le 11 juillet 2011), elle prévoit le versement de 50 % de la somme destinée à couvrir les
charges d’encadrement des professeurs à compter de la signature.
-
Est joint un bilan mensuel et un tableau récapitulatif 2011
–
2012. Le rythme des
versements ne correspond pas aux modalités prévues par la convention. Il n’y a en outre
aucun
élément d’activité permettant de connaître le détail de l’utilisation de la subvention.
-
Pour la saison 2012-2013, une délibération du 9 juillet 2012 prévoit de procéder de la
même façon que pour la MJC en attribuant «
une première partie de subvention de
12 000
€
» correspondant à 50 % de la part prise en compte des salaires des professeurs
avant signature de la convention et avant la dépense. La convention prévoit le versement
de 24
000 € versée à hauteur de 50 % à la signature de la convention déduction
faite de la
partie votée en juillet et déjà versée, 25 % au mois de mars et le solde avant le 31 août.
Sachant que 12
000 € ont été versés avant signature, les 50 % prévus à la signature
couvrent le reste de ce qui est dû. L
a convention signée n’est pas da
tée mais elle fait
référence à une délibération du 15 octobre induisant une signature après le début de la
saison. Aucun bilan n’est joint. La commune a précisé «
dans le document convention et
bilan financier 2014 des amis de la musique il y a différents éléments relatifs aux bilans
financiers des années 2011/2012 à 2013/2014
»
. L’équipe de contrôle en a déduit
l’inexistence d’un bilan propre à ces exercices.
Un suivi mensuel des charges et produits
est joint au bilan transmis par la commune avec le dossier 2014.
-
Pour la saison 2013-2014, la convention est signée le 6 décembre 2013 (suite à une
délibération du 21 octobre) soit après le début de la saison. Aucun rythme ou condition de
versement n’est précisé dans la convention alors que ces points sont déta
illés dans la
délibération qui précède la signature de la convention en date du 21 octobre 2013. Le bilan
joint est un simple tableau mensuel détaillant les charges et produits sans récapitulatif.
Monteux cœur de ville
:
Pour 2010, une délibération du 12 juillet a été produite. Seule une convention non
signée transmise à l’équipe de contrôle. Elle ne comprend aucune période de référence.
Il est
précisé que le montant de la subvention de 30
000 €
ne peut être versé qu’après signature de
la convention.
Le bilan et le compte de résultat ont été produits couvrant une période dépassant
l’année
: du 1
er
juillet 2010 au 31 décembre 2011. Le compte de résultat fait cependant
apparaître des subventions globalisées pour un montant de 91
000 € ne permettant pas de
tracer la subvention de la commune.
Pour l’exercice 2011, la commune a indiqué ne pas disposer de ce document. La
subvention a été versée avec un décalage d’un an selon la réponse de la collectivité.
Au titre de l’exercice 2012
, une délibération du 17 décembre 2012 a été produite alors
que le texte de la convention fait référence au 17 juillet 2012 (erreur de date selon la
responsable des finances le 21 janvier 2015). La convention communiquée n’est pas datée.
Les comptes
étant produits sur l’année civile, on c
omprend difficilement comment la
subvention a pu être utilisée sur 2012.
En 2013, la convention n’a pas été produite (elle n’a pas été retrouvée par la
collectivité). Le compte de résultat
couvre l’année civile.
Il fait état de subventions
globalisées.
Page 71/77
L’Etoile Sportive Montilienne
:
La convention produite au titre de la saison 2010
–
2011 fait état d’un «
trop perçu
cumulé de 52
119 € résultant d’une interprétation abusive des précédentes conventions. (…)
Dans le souci de ne pas porter atteinte à la viabilité du club, le trop perçu sera restitué à la
commune par retenue sur les subventions à venir, avant versement en début de saison de la
partie forfaitaire, suivant l’échéancier ci
-dessous :
-
Subvention 2008 : 12
119 €
-
Subvention 2009 : 10
000 €
-
Subvention 2010 : 10
000 €
-
Subvention 2011 : 10
000 €
-
Subvention 2012 : 10
000 €
»
La convention acte le principe d’un versement comprenant une part forfaitaire versée
en début de saison sportive sans précision de date et une partie soumise à justification en
préci
sant l’impossibilité d’avance.
Durant les années de la période examinée (2010 et suivantes), il est constaté que la
restitution du trop-perçu a bien été opérée. Toutefois, il est constaté que la subvention qui
était de 106
500 € en 2010
-2011, 107
500 € en
2011-2012, 107
500 € en 2012
-2013
, s’élève à
97
500 € en 2013
-2014 et est reconduite pour un montant identique en 2014-2015, soit un
écart de 10
000 € correspondant au montant annuel du trop
-perçu remboursé annuellement
jusque-là.
En 2012, une délibération en date du 15 octobre 2012
précise que la convention n’a pu
être signée en juillet et autorise le maire à signer les conventions 2012 en précisant le montant
et les modalités de versement.
Le
bilan financier de l’étoile sportive montilienne 2013
, seul produit (la commune
ayant indiqué ne pas avoir retrouvé les bilans précédents), est des plus succincts et globalise
les subventions reçues.
La convention 2014 est signée le 10 juillet 2014 suite à une délibération du 7 juillet
2014. Elle prévoit le versement
d’une partie des sommes (partie forfaitaire) en début de saison
et le reliquat soumis à justification sur présentation des justificatifs. Il est précisé qu’ «
aucune
avance ne saurait être consentie
».
L
’Olympique Montelais
:
-
Pour la saison 2010
–
2011
, il est prévu le versement d’une partie de la subvention en
début de saison mais celle-
ci n’est pas précisée. La convention
est signée le
13 juillet 2010. Elle fait suite à une délibération du 12 juillet 2010 qui confirme
l’engagement de la commune pour
un montant de 30
000 €.
-
Pour la saison 2011-2012
les mêmes constats s’appliquent. La convention est cette fois
-ci
datée du 12 juillet 2011, le lendemain de la date de la délibération la prévoyant.
-
Pour la saison 2012-2013
, les mêmes constats s’appliquent.
La convention est cette fois-ci
datée du
11 juillet 2013 ….
, pour une délibération la prévoyant adoptée le 11 juillet 2012.
-
Pour la saison 2013
–
2014
, les mêmes constats s’appliquent. La convention est cette fois
-
ci datée du 11 juillet 2013, la délibération la prévoyant datant du 8 juillet 2013.
-
Les bilans financiers du football club masculin sont des plus succincts et ne permettent pas
d’identifier les raisons ayant conduit à un versement différent de celui des estimations
figurant dans les conventions.
Page 72/77
6.7
Taux d’exécution du budget annexe Centre Ancien (2010 –
2013)
Recettes de fonctionnement du budget annexe Centre Ancien
2010
2011
2012
2013
Budget primitif
380 000
420 000
588 713
9 784 573,88
BP + DM + BS
372 481
427 400
721 075
9 784 573,88
Recettes nettes
337 873
28 249
178 793
8 495 315,70
Solde prévisions/réalisations
34 608
399 151
542 282
1 289 258,18
91 %
7 %
25 %
87 %
Source : Comptes de gestion
Dépenses de fonctionnement du budget annexe Centre Ancien
2010
2011
2012
2013
Budget primitif
380 000
420 000
588 713
9 784 574
BP + DM + BS
448 038
427 400
721 075
9 784 574
Dépenses nettes
96 257
109 203
318 066
7 889 210
Solde prévisions/réalisations
351 782
318 197
403 009
1 895 364
21 %
26 %
44 %
81 %
Source : Comptes de gestion
Recettes d'investissement du budget annexe Centre Ancien
2010
2011
2012
2013
Budget primitif
3 393 886
3 261 542
3 535 725
9 545 553,65
BP + DM + BS
3 395 448
3 261 542
3 538 086
9 545 553,65
Recettes nettes
1 568 038
2 750 000
1 382 362
9 023 022,20
Solde prévisions/réalisations
1 827 409
511 542
2 155 725
522 531,45
46 %
84 %
39 %
95 %
Source : Comptes de gestion
Dépenses d'investissement du budget annexe Centre Ancien
2010
2011
2012
2013
Budget primitif
3 393 886
3 261 542
3 535 725
9 545 554
BP + DM + BS
3 395 448
3 261 542
3 538 086
9 545 554
Dépenses nettes
2 374 255
1 481 994
2 678 342
7 478 281
Solde prévisions/réalisations
1 021 193
1 779 548
859 744
2 067 273
70 %
45 %
76 %
78 %
Source : Comptes de gestion
Page 73/77
6.8
Analyse de quelques factures qui auraient pu faire l’objet d’un rattachement
Montants qui auraient pu faire l’objet d’un rattachement
Date édition de la
facture
Date de réception en
mairie
Date de la prestation
Date de
mandatement
14 décembre 2012
14 janvier 2013
Animation contes pour enfants à la crèche
Clémentine intervenue les 11 septembre
et 13 novembre 2012
(260,38 €)
25 mars 2013
19 décembre 2012
14 janvier 2013
A
nimation ateliers d’animation musicale
à la crèche Clémentine intervenue le 18
décembre 2012 (115 €)
25 mars 2013
21 décembre 2012
4 janvier 2013
Animation contes pour enfants à la crèche
Clémentine intervenue les 6 septembre, 8
et 22 novembre, 6 et 21 décembre 2012
(558,
96 €)
25 mars 2013
20 décembre 2012
4 janvier 2013
Animation contes pour enfants au centre
multi accueil intervenue le 12 novembre,
3 et décembre 2012 (335,38 €)
25 mars 2013
31 décembre 2012
7 janvier 2013
Mission
d’animation et de suivi «
point
info
» Amélioration de l’habitat au titre
du 4
ème
trimestre sachant que chaque
trimestre
correspond
à
un
montant
forfaitaire identique (3
390 €)
25 mars 2013
3 octobre 2012
8 février 2013
Livraison effectuée le 25 septembre 2012
pour
un
dépoussiérant
informatique
(182,99 €)
25 mars 2013
31 décembre 2012
8 janvier 2013
Livraison effectuée le 11 décembre 2012
(159,45 €)
18 mars 2013
27 décembre 2012
9 janvier 2013
Bon de livraison du 12 décembre 2012
(22,50 €)
25 mars 2013
27 décembre 2012
9 janvier 2013
Bon de livraison du 12 décembre 2012
(22,48 €)
25 mars 2013
28 décembre 2012
4 janvier 2013
Bon de livraison du 17 décembre 2012
(162,32 €)
25 mars 2013
31 décembre 2012
17 janvier 2013
Bon de livraison du 20 décembre 2012
(508,85 €)
29 mars 2013
31 décembre 2012
9 janvier 2013
Bons de livraison des 12, 18 et 20
décembre 2012 (76,43 €)
25 mars 2013
24 décembre 2012
3 janvier 2013
Bon de livraison du 13 décembre 2012
(75,35 €)
25 mars 2013
31 décembre 2012
7 janvier 2013
Bon de livraison du 19 décembre 2012
(211,11 €)
25 mars 2013
Source : CRC à partir des liasses
Page 74/77
6.9
Présentation formelle des comptes administratifs
En 2010 : Le CA apporte les informations attendues avec quelques compléments
nécessaires concernant l’état de
la dette (le profil d’amortissement des emprunts, les index, les
indices
devises
pouvant
modifier
l’emprunt)
et
les
emprunts
garantis
(le
profil
d’amortissement des emprunts, la périodicité des remboursements, les taux et index, la nature
de l’emprunt, les indices devises pouvant modifier l’emprunt).
Les mises à disposition des
associations de locaux ne sont pas mentionnées alors même qu’elles sont nombreuses. Au
niveau des signatures, la date de convocation n’est pas renseignée.
En 2011 : Le CA apporte les informations attendues avec quelques compléments
nécessaires concernant l’état de la dette (le profil d’amortissement des emprunts, les index, les
indices
devises
pouvant
modifier
l’emprunt)
et
les
emprunts
garantis
(le
profil
d’amortissement des emprun
ts, la périodicité des remboursements, les taux et index, la nature
de l’emprunt, les indices devises pouvant modifier l’emprunt).
Les mises à disposition des
associations de locaux ne sont pas mentionnées. Au niveau des signatures, plusieurs points ne
sont pas renseignés : la date de convocation, le nombre de membres présents, le nombre de
membres représentés, le nombre de membres absents, le nombre de suffrages exprimés, le
détail des votes.
En 2012 : Le sommaire précise que toutes les annexes sont joint
es alors qu’une
colonne « sans objet
» permet d’éviter de joindre des documents vierges ne permettant pas de
savoir si la collectivité n’est pas concernée ou s’il s’agit d’un oubli de complément. Les
mêmes remarques s’appliquent aux emprunts garantis, les annexes A2.3 à A2.9 relatifs à l’état
de la dette sont en revanche correctement renseignés. Les mises à disposition des associations
de locaux ne sont pas mentionnées
. Au niveau des signatures, la date de convocation n’est pas
indiquée.
En 2013 : Le sommaire est correctement renseigné avec la précision des annexes sans
objet qui ne sont donc pas jointes. Les mêmes remarques que celles formulées au titre des
années précédentes s’appliquent aux emprunts garantis. Sur le plan formel, le même entête de
l’
état 10.4 (entrées du patrimoine) a été utilisé pour les entrées et les sorties du patrimoine.
Les mises à disposition des associations de locaux ne sont pas mentionnées
. L’annexe relative
aux balances des organismes de regroupement est incomplète : seules celles du syndicat
intercommunal Eaux Région Rhône Ventoux (eau potable et assainissement collectif) sont
présentes.
Au niveau des signatures, la date de convocation n’est pas indiquée.
S’agissant des états du personnel
:
-
seuls les agents titulaires app
araissent. Aucune donnée sur les recrutements d’agents non
titulaires n’a été renseignée jusqu’en 2012, alors que l’annexe C1.1
« autres éléments
d’informations
» le prévoit et que la collectivité emploie des agents temporaires pour
remplacement de fonctionnaires indisponibles (congés, maladie) ou sur emploi vacant
selon les articles 3.1 et 3.2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; En 2013, cette annexe
n’a été que partiellement renseignée.
-
selon l’ordonnateur, les effectifs sont présentés en équiv
alent temps plein, or, compte tenu
des chiffres sans arrondi jusqu’en 2013 et des temps non complets recensés (jusqu’à
4 agents), les données indiquées, même si elles sont proches de la réalité, ne peuvent être
exactes.
Page 75/77
6.10
Temps de travail des agents de la commune
Services
Durées
Organisation
Congés
annuels
RTT
Monteux
RTT
règlementaires
Sces techniques
40 h
8h sur 5 jours
25
29
28
Sces Administratifs
37h30
7h30 sur 5 jours
(8h30-12h15/13h45-17h30)
25
14,5
14,67 arrondis à
15
Fêtes, gardiens camping et
salle des fêtes
annualisation
25
Stadiers
cycle à la semaine
25
Restauration scol. et
entretien
39h
à la semaine
25
24
23
Jeunesse, animation,
crèche, écoles
annualisation
25
Aides ménagères
annualisation
25
Crèche collective
36h
à la semaine
25
6
6
Police municipale
35h
cycles de travail
25
-
-
Encadrement
39h
à la semaine
25
24
23
Source : Délibération du 17décembre 2001
6.11
Répartition du nombre d’
heures supplémentaires par nature
HS
HS>14
HS dim
HS dim>14
HS nuit
HS nuit>14
HS 25%
HS 50%
TOTAL
2010
2 471,90
553,20
1 803,43
338,65
896,25
74,90
-
-
6 138,33
2011
3 038,42
954,61
1 846,12
1 101,62
834,15
165,80
-
-
7 940,72
2012
3 843,40
1 735,93
2 180,20
821,35
1 173,90
410,86
-
- 10 165,64
2013
3 881,72
1 898,60
2 068,03
1 379,33
1 251,63
170,21
161,00
92,19 10 902,71
2014
3 506,84
1 556,59
2 299,73
1 389,56
867,53
183,39
650,70
557,87 11 012,21
Evo 14/10
41,9 %
181,4 %
27,5 %
310,3 %
- 3,2 %
145,2 %
79,4 %
Source : Fichiers des heures supplémentaires de la collectivité
6.12
Montants correspondant au règlement des heures supplémentaires par service
Services
2010
2011
Evo n-1
2012
Evo n-1
2013
Evo n-1
2014
Evo n-1
Evo
14/10
ADM.
23 578,12
34 644,56
46,9%
56 980,62
64,5%
51 449,74
-9,7%
62 853,67
22,2%
166,6%
POLICE
29 579,16
34 978,20
18,3%
53 829,09
53,9%
52 042,27
-3,3%
56 191,66
8,0%
90,0%
EXT.
24 969,06
32 644,87
30,7%
28 734,62
-12,0%
47 459,37
65,2%
28 781,60
-39,4%
15,3%
ANIM.
9 347,75
12 648,38
35,3%
17 191,97
35,9%
18 185,27
5,8%
20 281,77
11,5%
117,0%
REST. SCO
5 474,78
10 222,63
86,7%
9 364,16
-8,4%
13 749,67
46,8%
9 545,24
-30,6%
74,3%
AFF. SCO
4 249,46
3 541,29
-16,7%
2 637,22
-25,5%
3 548,59
34,6%
6 844,08
92,9%
61,1%
CRECHE
4 224,45
228,83
-94,6%
2 602,13
1037,1%
2 977,81
14,4%
5 451,32
83,1%
29,0%
CAMPING
1 777,20
4 634,43
160,8%
3 802,98
-17,9%
2 786,56
-26,7%
4 955,48
77,8%
178,8%
CLAE
701,46
683,83
-2,5%
71,92
-89,5%
1 460,08
1930,1%
3 224,77
120,9%
359,7%
SPORTS
3 832,60
5 323,47
38,9%
2 980,67
-44,0%
2 471,18
-17,1%
1 703,47
-31,1%
-55,6%
TECH.
3 833,32
3 225,57
-15,9%
2 996,88
-7,1%
4 013,73
33,9%
1 663,66
-58,6%
-56,6%
TOURISME
294,67
511,16
73,5%
1 834,68
258,9%
150,05
-91,8%
1 258,96
739,0%
327,2%
Total
111 862,03
143 287,22
28,1%
183 026,94
27,7%
200 294,32
9,4%
202 755,68
1,2%
81,3%
Source : Fichiers des heures supplémentaires de la collectivité
Page 76/77
6.13
Nombre d’h
eures supplémentaires par agent en 2014
HS inférieures et supérieures à 14h
Agent/Services
HS
Ms
1
ADM.
2
TECH.
3
ADM.
4
ADM.
5
ADM.
6
ANIM.
7
ANIM.
8
ADM.
9
ADM.
10
ADM.
11
ADM.
12
ADM.
<
14H
1
5
8
10
14
14
3,5
14
14
14
2
5
7
10
14
14
14
3,5
14
14
14
3
5
7
10
9
9
14
14
14
12,4
14
14
14
4
5
7
10
14
14
14
14
14
12,1
14
14
5
5
7
10
14
14
14
14
14
3,5
14
14
14
6
5
7
10
14
14
14
14
14
3,5
14
14
14
7
5
7
10
14
14
14
14
14
3,5
14
14
14
8
5
14
10
14
14
14
14
14
3,5
14
14
14
9
5
7
10
14
14
14
14
14
3,5
14
14
14
10
5
7
10
14
14
14
14
14
3,5
14
14
14
11
5
7
10
14
14
14
14
14
3,5
14
14
14
12
5
7
10
14
14
14
3,5
14
14
14
>
14H
1
11
11
11
11
11
2
11
6
11
11
11
11
3
20
15,1
17,7
16,9
19,7
11
4
19,7
19,6
20
14,8
11
16,9
28
5
11
11
11
6
11
11
36
6
11
11
11
6
11
11
11
11
7
11
11
11
6
11
11
11
11
8
11
11
11
6
11
11
11
11
9
11
11
18,5
11
11
11
18
11
10
11
11
11
6
11
12,5
11
11
11
11
11
6
11
11
11
12
11
6
11
11
11
Source : Fichiers de paye 2014
6.14
Pôles créés en 2015
Pôles
Moyens
Education
Vie de la cité
Cadre de vie
Sces
concernés
RH
Assurances
Petite enfance
Sports
Travaux
et
aménagements
Finances
Affaires scolaires
Services extérieurs
Urbanisme
et
foncier
Commande publique
Agenda 21
Animation et périscolaire
CLAE
Ecole de la nature
Accueil jeunes
ATSEM
Tourisme
Informatique
Accueil/services à la
population
Source : Collectivité
Page 77/77
6.15
Parc automobile de la commune (véhicules légers)
SERVICE
D'AFFECTATION
IMMAT.
MARQUE
MODELE
Carburant
Propriétaire
du Véhicule
Cabinet du maire
-
communication
CJ-606-XR
RENAULT
MEGANE
ES
Mairie
D.G.S.
CJ-490-XR
RENAULT
MEGANE
ES
Mairie
Aménagement -
Travaux
BW -180-SR
RENAULT
Kangoo
GO
Mairie
BV-568-DZ
RENAULT
MODUS
GO
Mairie
CF-318-NJ
RENAULT
Kangoo
ES
Mairie
AH-054-SL
RENAULT
CLIO
GO
Mairie
Service Adm.
BV-608-DZ
RENAULT
MODUS
GO
Mairie
Urbanisme
CF-333-EV
PEUGEOT
206+
ES
Mairie
Police
municipale
DA-171-TT
CITROEN
BERLINGO
GO
Mairie
DD-32-S
PEUGEOT
SCOOTER LUDIX
ES
Mairie
CC 559 L
PEUGEOT
SCOOTER LUDIX
ES
Mairie
Service Education
jeunesse
1413 WY 84
RENAULT
Kangoo
GO
Mairie
CF-319-EV
PEUGEOT
206+
ES
Mairie
Services
extérieurs
BS-299-VQ
PEUGEOT
206
GO
Mairie
BX-044-KV
RENAULT
Kangoo
GO
Mairie
Restaurant
scolaire
7213 VX 84
RENAULT
Kangoo
GO
Mairie
DA-517-TF
RENAULT
Clio
ES
Mairie
Services sports
CG-507-NY
PEUGEOT
206+
ES
Mairie
Gestion parc auto
6754WH84
RENAULT
Clio
ES
Mairie
SPANC
CR-827-VE
RENAULT
Kangoo
Electrique
Mairie
Source : Collectivité
Chambre
réoionale
des
cdmptes
Provence-AIpes-Côte
dAzur
Marseille, le
Greffe/BM/SM
n'("/
tr
Z.\
Référence
à
rappeler :
Greffe/BM/SÀ
Rec"mmandée
ARn.;ô,/oJ
g$6
3?c6-9
Monsieur
le
Maire,
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-joint
le
rapport d'observations
définitives
de
la
chambre régionale
des
comptes concemant
la
gestion de
la
commune
de
Monteux
à
partir
de
1'exercice 2010.
Il
vous
appartient
de
transmettre
ce rapport
accompagné
de
1a
réponse
jointe
à
l'assemblée délibérante.
L'ensemble doit faire
l'objet
d'une inscription
à
1'ordre
du
jour
de
la
plus
proche
réunion de
l'assemblée,
être
joint
à
la
convocation
adressée
à
chacun
de
ses
membres
et
donner
lleu
à
débat.
Confomément
à
1'article
R.
241-18
du
code
des
iuridictions
financières,
vous
votdrez
bien informer
le
greffe
de
1a
chambre de
la
date
à
laquelle
le
rapport
d'observations
et
la
réponse
jointe
seront portés
à
la
connaissance
de
l'assemblée
dé1ibérante
et,
en
temps
utile,
1ui
communiquer copie
de
son
ordre
dujour.
Après
cette date, ce document deviendra
communicable et
sera
mis
en
ligne
sur
le
site
des
juridictions
financières
(www.ccomptes.fr).
J'appelle votre attention
sur ies
dispositions introduites
à
l'article
L.243-'7
du
code
des
juridictions
financières
par
la loi
n'
2015-991
du
7
août 2015 portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
1a
République qui
prévoient
que
<<
dans
un
délai d'un
an
à
compter
de
1a
présentation du
rappoil
d'observations
définitives
à
I'assemblée
délibérante,
I'exécutif
de
1a collectivité territoriale
ou
1e
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
présente, dans
un rapport devant
cette même assemblée,
les
actions
qu'il
a
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
la
chambre
régionale
des
comptes.
Ce
rapport
est
communiqué
à
1a
chambre
régionale
des
comptes,
qui fait
une
synthèse
annuelle
des
rapporls qui
1ui
sont
communiqués (.. .)
».
En
application de
ces
dispositions,
je
vous
demande de
me communiquer,
après
sa
présentation
à
l'assemblée délibérante, dans
le
délai
1éga1
d'un
an,
1e
rapport
relatif
aux
actions
que
vous
aurez entreprises
à
la
suite
des
observations
de
la chatrbre.
17, rue de
Pomègues.
13295
IVIARSEILLE CEDEX
08.I
+33
4
9175
72
00.
Télécopie +33
497167272.
ctc@crcpacê.cconrptÊs.fr
Je
vous
précise
qu'en
application
de
l'article
R.
241-23
du
code
des
juridictions
financières,
une
copie du rapport
d'observations
définitives
est transmise au
préfet
et
au
directeur départemental
des
finances
publiques
du département du
Vaucluse.
Je
vous
prie
d'agréer, Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
consideration
distinguée.
vl%
Louis
VALLERNAUD
Monsieur le
Maire
Hôtel
de
Vilie
Place
des
droits
de
l'Homme
84170
MONTEUX
1Z
rte
de
Pomègu€s
r
13295
MARsEILLE
CEDEX
08
t
T+33
4
9176
72
00.
Télécopie
+33
4
9116
7272.
.t.@ctcpa€a.ccomptes.fr