14, rue du Faubourg de Pierre
- 67085 Strasbourg Cedex
Téléphone : + 33.3.88.14.36.00
-
Télécopie : + 33.3.88.23.02.57
-
Courriel : crc@alsace.ccomptes.fr
Le Président
STRASBOURG, LE 25 AVRIL 2006
RECOMMANDEE
AVEC AR
RS/CR/n°06- 297/gr
Monsieur le Président,
Par lettre du 17 mars 2006, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations définitives de la chambre
régionale des comptes concernant la gestion du département du Haut-Rhin (Laboratoire d’Analyses Vétérinaires) pour les
exercices 2000 et suivants. Celui -ci a également été communiqué, pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur.
Votre réponse parvenue à la chambre dans le délai d'un mois prévu par les articles L. 241-11 et R. 241-17 du
code des juridictions financières, a été enregistrée au greffe le 19 avril 2006.
A l’issue de ce délai, je vous notifie le rapport d’observations définitives retenu par la chambre, accompagné de
votre réponse écrite.
En application des dispositions de l’article R. 241-17 cité ci-dessus, il vous appartient de transmettre ce rapport
et la réponse jointe, à l’assemblée délibérante. Conformément à la loi, l’ensemble doit :
1. faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Vous voudrez bien informer le greffe de la chambre de la date à laquelle le rapport d’observations et la réponse
jointe auront été portés à la connaissance de l’assemblée délibérante.
Après cette date, en application des dispositions de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, le
document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans
les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du même code, le rapport
d'observations définitives et les réponses jointes sont transmis au préfet et au trésorier-payeur général du Haut-Rhin.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Olivier ORTIZ
Monsieur Charles BUTTNER
Président du conseil général du Haut-Rhin
Hôtel du Département
100, avenue d'Alsace
B.P. 351
68006 COLMAR-Cédex
OBSERVATIONS DEFINITIVES
concernant le
laboratoire d’analyses vétérinaires du département du Haut-Rhin
- Exercices 2000 et suivants -
1/10
Les contrôles effectués par la chambre régionale des comptes d’Alsace sur la gestion du
département du Haut-Rhin ont porté exclusivement sur le laboratoire d’analyses vétérinaires.
Ce choix résulte de la participation de la chambre à des travaux communs à plusieurs
chambres régionales des comptes sur le thème des laboratoires départementaux, en vue d’une
synthèse nationale dont les suites pourront consister en des interventions administratives ou la
préparation d’un document à caractère public.
Les travaux menés par la chambre sur ce laboratoire ont permis d’en connaître les moyens et
les missions, d’examiner son contexte juridique, son organisation budgétaire et comptable,
l’équilibre économique de ce service dans un contexte de plus en plus concurrentiel. Enfin, la
chambre a examiné les évolutions qui affectent l’environnement du laboratoire vétérinaire
départemental (LVD).
1. Le cadre juridique de l'intervention du laboratoire et la convention du 23 juin 1992
Les laboratoires vétérinaires départementaux (LVD) sont restés des services de
l'administration de l'Etat jusqu'à la loi de décentralisation du 7 janvier 1983 et la mise en
place de la partition des services des directions départementales de l'agriculture.
En application des décrets n° 88-477 du 29 avril 1988 et n° 91-1417 du 31 décembre 1991
relatifs aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de services, des
directions départementales de l'agriculture et de la forêt, une convention a été signée entre
l'Etat et le département du Haut-Rhin le 23 juin 1992. Le laboratoire est appelé
« Laboratoire vétérinaire départemental », il s’agit donc d’un service du conseil général
depuis cette date.
La lecture de la convention n’apporte pas de précision sur les conditions d’intégration des
personnels de l’Etat.
La chambre relève que la convention ne mentionne pas les moyens qui sont transférés de
l’Etat vers le département. Il n’est pas possible à la lecture de la convention de connaître
les personnels de l’Etat transférés et les matériels faisant l’objet de cette opération de
transfert. La chambre observe que les signataires n’ont pas estimé utile de décrire et
d’évaluer les moyens transférés dans le document contractuel ou un autre document.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
OBSERVATIONS DEFINITIVES
concernant le
laboratoire d’analyses vétérinaires du département du Haut-Rhin
- Exercices 2000 et suivants -
2/10
Dès lors que des opérations de mise à disposition pourraient être réalisées pour l’avenir
dans le cadre de nouveaux transferts de compétences, la chambre recommande à la
collectivité de veiller à recenser très précisément les personnels et les moyens faisant
l’objet de mise à disposition.
Le président du Conseil Général fait valoir qu’il veillera pour l’avenir à parfaire les
conventions qu’il passe avec l’Etat.
2. L’annexe VI à la convention du 23 juin 1992
Désormais, le laboratoire départemental vétérinaire intervient en tant que prestataire de
services, pour le compte de deux catégories de clients :
-
l'Etat demande chaque année la réalisation d'analyses biologiques et physico-chimiques
dans le cadre de son programme de lutte contre les épizooties,
-
les personnes physiques ou morales commandent au laboratoire des analyses liées à des
programmes de développement de l'élevage ou pour des besoins plus ponctuels.
La chambre relève que la convention du 23 juin 1992 est assortie d'une annexe VI qui
prévoit les relations entre les services vétérinaires de l'Etat et le LVD. Cette annexe institue
une concertation au cours du 3e trimestre de l'année pour décider pour l'année suivante :
1. des prestations que le laboratoire effectuera pour le compte de l'Etat (nature, quantité,
modalité des transmissions des résultats des analyses),
2. des conditions techniques et financières de leur réalisation.
La convention prévoit aussi la disposition suivante : "
l'Etat s'engage à confier
préférentiellement au laboratoire départemental les analyses nécessaires à l’exécution de
ses missions de santé animale et d’hygiène alimentaire …
"
Cette clause de préférence n'apparaît pas compatible avec les exigences du droit de la
concurrence, dès lors que les commandes provenant de l'Etat doivent être passées en
application du code des marchés publics et donc respecter strictement le principe d'un égal
accès à la commande publique. La chambre relève que cette clause ne peut en aucun cas
constituer pour le département une garantie d'un volume de commandes provenant de
l'Etat.
3. Le laboratoire vétérinaire départemental
Dans l’administration départementale, le LVD est rattaché à la direction intitulée «pôle
environnement et cadre de vie » qui intervient dans les domaines de l’eau, de
l’assainissement, la nature (milieux naturels), l’agriculture, les déchets et la qualité de l’air.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
OBSERVATIONS DEFINITIVES
concernant le
laboratoire d’analyses vétérinaires du département du Haut-Rhin
- Exercices 2000 et suivants -
3/10
Le laboratoire est dirigé par une vétérinaire. Il occupe la plus grande partie d’un bâtiment
construit en 1998 au sein du « biopole », campus à orientation environnementale construit
autour de la station de l’INRA à Colmar.
Ce bâtiment apparaît particulièrement bien conçu. Ses qualités architecturales, sa
luminosité, ses fonctionnalités qui résultent d’une concertation
exemplaire et fructueuse
entre les utilisateurs et l’architecte ont permis la construction d’un cadre de travail
remarquable pour une activité qui se caractérise souvent par un environnement sale ou
malsain.
A la fin de l’année 2004, le laboratoire disposait d’une équipe de 13 personnes :
-
la direction du laboratoire comprend 2 vétérinaires (un directeur et un adjoint),
-
le directeur-adjoint est également le responsable de l’assurance-qualité,
-
7 techniciens de laboratoire (assistants médico-techniques),
-
2 aides techniques,
-
2 secrétaires.
Le département a décidé de réduire l’effectif du laboratoire à 11 agents en 2005, en raison
de l’abandon des tests relatifs à l’encéphalite spongiforme bovine (ESB) et l’abandon de
l’activité d’analyses dans le domaine de l’hygiène alimentaire. Cette réduction du
personnel est intervenue à la fin du 1er semestre 2005.
La chambre observe que le département a eu le souci d’adapter les moyens en personnel du
laboratoire à la diminution de ses activités d’analyses depuis 2003.
4. Les missions du laboratoire vétérinaire
Ouvert au public et bénéficiaire d’agréments officiels, le laboratoire contribue à 3 missions
essentielles :
1.
La protection de la santé publique, par le dépistage chez l’animal de certaines maladies
transmissibles à l’homme (brucellose, rage, salmonelloses).
Il s’agit d’analyses réalisées pour le compte de l’Etat (police sanitaire) et d’analyses
demandées par les groupements de défense sanitaire (GDS).
2.
L’amélioration de la santé des cheptels par les analyses de prophylaxie et diagnostic
vétérinaire.
Les analyses sont réalisées pour le compte de l’Etat, du GDS, des vétérinaires, des
éleveurs et des détenteurs d’animaux.
3.
La protection de l’environnement, par le suivi sanitaire de la faune sauvage, et les
contrôles de la contamination de la chaîne alimentaire en radioéléments artificiels.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
OBSERVATIONS DEFINITIVES
concernant le
laboratoire d’analyses vétérinaires du département du Haut-Rhin
- Exercices 2000 et suivants -
4/10
Les analyses Faune sauvage sont réalisées à la demande d’organismes à caractère public
(Office National de la Chasse, Office National des Forêts, Conseil Supérieur de la
Pêche, mairies, Conseil Général …) ou d’organismes à caractère privé (Brigades Vertes,
Fédérations de chasseurs, associations de protection de la nature …).
Enfin, les contrôles de radio-activité sont demandés par la direction des services
vétérinaires dans le cadre de plans de surveillance.
Le président du conseil général, dans sa lettre du 25 octobre 2004, résume l’activité du
LVD de la façon suivante :
«
Le Conseil Général du Haut-Rhin a toujours soutenu le maintien de cette structure de
service public, nécessaire à la veille sanitaire, en lui donnant les moyens de rester à la
pointe de la technique. Cela lui a permis de jouer un rôle de service public dans la crise de
l’ESB où il a été présent dès le premier jour et a pratiqué d’emblée un tarif réel sans
marge bénéficiaire. Par contre lorsque l’offre privée devient concurrentielle, nous avons
pour principe de quitter l’activité, comme nous l’avons déjà fait pour l’ESB et comme nous
risquons de le faire pour l’hygiène alimenta ire
1
. Il est clair que le fait que le laboratoire
soit orienté vers le service public et les analyses et diagnostics non rentables entraîne
fatalement une structure bilancielle déficitaire qui correspond à peu près aux salaires
versés aux 13 employés
».
La Chambre observe que les activités du laboratoire relèvent à la fois de la prestation de
service pour des clients qui, à ce titre, peuvent constitue r un service à caractère industriel et
commercial et il assure d'autres missions de suivi, de veille sanitaire et de conseil qui sont
des activités à caractère administratif.
Les activités du laboratoire sont donc de nature administrative et de nature industrielle et
commerciale. Le président du Conseil Général indique que le LVD est orienté vers une
activité de service public et de suppléance à la déficience de l’offre privée lorsque des
questions de santé publique peuvent être concernées.
5. Les analyses demandées par l’Etat
Les seuls services de l’Etat pour le compte desquels intervient le laboratoire sont ceux du
ministère de l’agriculture. Aucune prestation n’est réalisée pour les services chargés de la
concurrence, ou d’autres services.
Le code rural prévoit aux articles L. 222-1 et 223-1 que le ministre de l’agriculture peut
prendre toutes mesures destinées à collecter des informations d’ordre épidémiologiques et
à en assurer le traitement et la diffusion.
Ces mesures donnent lieu à la réalisation, chaque année, d’un programme d’analyses
commandé par les services de l’Etat au laboratoire d’analyses du Haut-Rhin. Ces analyses
effectuées pour l’Etat sont en très forte diminution depuis deux ans.
1
Abandon des activités liées à l’hygiène alimentaire au 1
er
semestre 2005.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
OBSERVATIONS DEFINITIVES
concernant le
laboratoire d’analyses vétérinaires du département du Haut-Rhin
- Exercices 2000 et suivants -
5/10
Evolution des recettes perçues de l’Etat
en €
2003
2004
2005
2
236 200
113 900
15 000
La direction départementale des services vétérinaires du Haut-Rhin explique que le rôle
des services vétérinaires de l’Etat est d’abord de veiller à l’éradication des maladies
dangereuses pour la santé animale et pour l’homme. Cette action est passée historiquement
par le traitement des foyers infectieux, puis par la mise en place progressive d’une
politique de prévention qui s’est avérée de plus en plus efficace.
6. Les analyses demandées par les « particuliers »
Ces prestations, aussi appelées « analyses volontaires », sont effectuées essentiellement à
la demande du groupement de défense sanitaire : le GDS. L’intervention des GDS dans le
domaine de la santé animale correspond au regroupement volontaire d’éleveurs dans des
structures associatives indépendantes ayant le souci de l’amélioration de la santé des
animaux d’élevage.
Chaque année, dans le cadre du budget départemental, une intervention particulière du
Conseil général du Haut-Rhin en faveur du Groupement de défense sanitaire (GDS) est
mise en place. Cette intervention a un double objet : d’une part, servir une aide aux
éleveurs et, d’autre part, y assurer une activité pour le laboratoire d’analyses vétérinaires
qui corresponde aux besoins des exploitants. A l’heure actuelle, le chiffre d’affaires du
laboratoire d’analyses vétérinaires est assuré à près de 60 % par les travaux effectués pour
le compte du GDS.
7. Le chiffre d’affaires annuel du LVD selon les missions effectuées
Le chiffre d’affaires du laboratoire, qui a dépassé 680 000 € en 2003, a diminué
considérablement au cours des deux dernières années.
Les estimations pour 2005 s’élèvent à 130 000 €. Cette chute importante est liée à
l’abandon des tests ESB, puis des analyses relatives à l’hygiène alimentaire. L’Etat a
diminué ses programmes de prophylaxie.
Le chiffre d’affaires du laboratoire est assuré pour 20 % par les analyses obligatoires
effectuées pour le compte des services de l’Etat, intervenant dans le cadre de la
réglementation relative aux analyses officielles obligatoires.
Le reste du chiffre d’affaires provient pour 60 % des analyses effectuées à la demande du
GDS, qu’il agisse dans le cadre des programmes d’analyses officielles ou dans le cadre
d’actions de prévention ou de diagnostic au bénéfice des éleveurs.
2
Estimation
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
OBSERVATIONS DEFINITIVES
concernant le
laboratoire d’analyses vétérinaires du département du Haut-Rhin
- Exercices 2000 et suivants -
6/10
8. L’organisation comptable du LVD
La loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables
applicables aux départements, publiée au Journal Officiel
n° 43 du 20 février 2003 page
3 048 prévoit à son article 1 : «
Le budget du département est établi en section de
fonctionnement et section d’investissement tant en recettes qu’en dépenses. Certaines
interventions ou services, sont individualisés au sein de budgets annexes ; le budget du
département est divisé en chapitres et articles ; un décret fixe les conditions d’application
du présent article
».
C’est le décret n° 2003-1005 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales dans
sa partie règlementaire et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables
aux départements, qui décrit le contenu des chapitre et articles.
Jusqu’ici, les dépenses et les recettes du laboratoire sont comptabilisées parmi celles du
département. Lors de l’instruction, le département a fait valoir que «
les services financiers
ont considéré que le maintien du LVD en tant que service de l’administration
départementale était compatible avec le règlement comptable M52 en place depuis 2003
».
Cette situation a pour conséquence une méconnaissance du coût total et du coût net du
fonctionnement du laboratoire, de la part des conseillers généraux lorsqu’ils sont amenés à
débattre de la politique en faveur de l’agriculture sous une forme globale.
La chambre considère qu'il revient au département de mieux individualiser les coûts et les
recettes liés à l’activité du laboratoire. Elle recommande également de mieux décomposer
les activités du LVD afin d'en comptabiliser les activités administratives, d'une part, et
celles à caractère industriel et commercial, d'autre part.
La mise en place d’un budget annexe permettrait à la fois d’établir un coût total du service
facilement consultable et d’y affecter les ressources correspondant à ces activités pour en
déterminer le coût net à la charge du département, en distinguant les activités industrielle et
celles administratives.
La chambre rappelle que l’instruction M-52 prévoit très précisément que les activités
assujetties à la TVA (ce qui est le cas des analyses faisant l’objet d’une facturation), en
application du code général des impôts, doivent être retracées dans une comptabilité
distincte et que la création d’un budget annexe permet de satisfaire à cette obligation.
L’annexe 12 de l’instruction comptable M-52 du 4 décembre 2003 rappelle que les
activités des services publics industriels et commerciaux assujetties à la TVA «
doivent
être suivies dans un budget annexe
».
3
3
Annexe 12, page 203
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
OBSERVATIONS DEFINITIVES
concernant le
laboratoire d’analyses vétérinaires du département du Haut-Rhin
- Exercices 2000 et suivants -
7/10
Pour ces raisons, la chambre recommande au département la mise en place d’un budget
annexe du laboratoire qui individualise les prestations réalisées sur le secteur concurrentiel
et pour lesquels l’article L. 3241-4 CGCT exige qu’il adopte une démarche économique
comparable à celle d’une entreprise et en particulier qu’il équilibre ses charges par ses
recettes. Cette individualisation permettrait, pour les activités relevant du service public
administratif, d’en faire apparaître le coût et d’en prévoir la prise en charge par la
collectivité.
9. La présentation budgétaire des activités du laboratoire d’analyses vétérinaires
La chambre relève que la présentation budgétaire des activités du laboratoire reste partielle
et fait appel à des éléments parfois confus. La délibération budgétaire pour 2005 fait valoir
que «
le budget de fonctionnement du LVD est de 180 000 €
» ; le document évalue plus
loin les recettes provenant des clients du laboratoire à 120 000 €, ce qui peut conduire un
lecteur non averti à déduire que, pour 2005, la participation du budget départementa l pour
couvrir les charges du laboratoire serait, par différence, de 30 000 €. La participation du
budget département au fonctionnement du LVD est, en réalité, supérieure à 450 000 € par
an.
La délibération budgétaire présente des éléments détaillés sur les dépenses de
fonctionnement du laboratoire, dont il résulte que seules les fournitures et dépenses
spécifiques à l’activité d’analyses sont recensées. En réalité, les dépenses soumises au vote
du conseil général ne comportent aucune charge de salaires des employés du laboratoire, ni
les charges relatives à son hébergement ni les amortissements, qui sont englobées dans les
charges générales du département.
La mise en place d’un budget annexe permettrait une information plus exhaustive de
l’assemblée délibérante.
A la demande du Président du Conseil Général, la direction des finances du département a
procédé à un suivi comptable analytique de grande précision, permettant de répondre à la
recommandation de la Chambre. Le Président du Conseil Général précise :
«
Ainsi, dès le début de l’exercice 2006, le Laboratoire Vétérinaire sera doté de l’ensemble
des enveloppes budgétaires le concernant (frais de personnel, dépenses d’entretien, de
fournitures, etc.), aussi bien en matière de recettes que de dépenses.
La sectorisation de l’activité entre service public et « service marchand » sera identifiée
avec précision, le montant exact du déficit du service public connu et la participation
financière du Département clairement établie.
Ainsi, le rapport annuel d’activité du Laboratoire, soumis à l’Assemblée et servant de base
aux décisions budgétaires, s’en trouvera grandement circonstancié, notamment en matière
d’équilibre financier : notre Assemble pourra ainsi évaluer à sa juste mesure les moyens
qu’elle décidera d’allouer à ce service
».
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
OBSERVATIONS DEFINITIVES
concernant le
laboratoire d’analyses vétérinaires du département du Haut-Rhin
- Exercices 2000 et suivants -
8/10
10. Le cadrage financier du laboratoire
L’identification et le regroupement des charges et des recettes du laboratoire ont pu être
effectués avec l’aide des services du département.
Evolution recettes/dépenses du laboratoire
En Euros
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Dépenses
Fonctionnement
139 600
170 300
472 500
567 000
221 000 125 300 110 000
investissement
26 300
35 800
19 800
86 600
18 400
10 000
45 000
bâtiments /fluides
46 000
44 600
54 000
59 800
56 500
57 000
58 000
personnel
413 000
413 500
534 400
605 400
636 800 426 800 351 000
TOT DEPENSES
624 900
664
200 1 080 700 1 318 800
932 700 619 100 564 000
RECETTES
Etat
236 200 113 900
15 000
GDS
24 300
23 000
36 400
Autres recettes
421 700
88 600
83 200
TOT RECETTES
200 500
225 000
502 200
599 400
682 200 225 500 134 600
Participation département
424 400
439 200
578 500
719 400
250 500 393 600 429 400
Source : CRC/LVD
Ce tableau, présenté ci-dessous sous forme graphique, permet de percevoir l’évolution des
activités du laboratoire.
Participation du budget départemental
-1 000 000
-500 000
0
500 000
1 000 000
1 500 000
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
En Euros
Total dépenses
Total recettes
Budget du département
Source : LVD/CRC
L’activité du laboratoire s’est caractérisée par une augmentation considérable des analyses
à compter de la fin de l’année 2000 avec la mise en place rapide des analyses ESB. Ce
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
OBSERVATIONS DEFINITIVES
concernant le
laboratoire d’analyses vétérinaires du département du Haut-Rhin
- Exercices 2000 et suivants -
9/10
programme a cessé en 2003. Puis, en 2005, le laboratoire a abandonné l’activité d’analyse
dans le domaine de l’hygiène alimentaire.
Les dépenses de fonctionnement du LVD ont suivi très précisément l’évolution de
l’activité du laboratoire.
Source : Département du Haut-Rhin
Les charges du laboratoire sont essentiellement constituées par des dépenses de salaires
(70 % des charges de l’exercice).
Les salaires représentent le triple du chiffre d’affaires réalisé auprès des clients du
laboratoire. En l’état, l’activité d’analyses apparaît fortement déficitaire.
La chambre relève la diminution de l’activité du laboratoire depuis 2002. Au total, les
éléments financiers ainsi regroupés font apparaître que sur les sept années écoulées, la
charge nette du département du Haut-Rhin pour le laboratoire vétérinaire s’est élevée en
moyenne annuelle à 464 000 €. A cette charge de fonctionnement s’ajoute un montant
d’investissement annuel de l’ordre de 50 000 € / an pour renouveler le matériel.
L’ensemble permet d’indiquer que le laboratoire représente une dépense annuelle nette
voisine de 500 000 € pour le département.
11. Les orientations stratégiques du LVD et la concertation interdépartementale
Depuis 2002, des réflexions approfondies ont été conduites en vue de réfléchir à l'avenir
qui pourrait être donné au laboratoire départemental.
L'accueil par le département du Haut-Rhin, dans ses locaux vastes et bien conçus, des
services du LVD du Bas-Rhin pour constituer un laboratoire unique, qui réponde aux
besoins des deux départements alsaciens, est une piste qui, pour l’heure, a été abandonnée.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
OBSERVATIONS DEFINITIVES
concernant le
laboratoire d’analyses vétérinaires du département du Haut-Rhin
- Exercices 2000 et suivants -
10/10
Aujourd'hui, les départements du Bas-Rhin, de la Meurthe et Moselle, de la Moselle et des
Vosges, se sont engagés dans une concertation en vue de la mise en place d'un réseau
interdépartemental des laboratoires vétérinaires. Ce réseau serait susceptible de déboucher
sur la création d'une nouvelle structure ayant pour objet la mise en commun de services et
la spécialisation de chaque site vers des activités particulières.
Le département du Haut-Rhin n'est pas partie prenante à ce montage, mais en suit
l'évolution en tant qu'observateur.
La chambre constate que le département du Haut-Rhin a procédé , en 2003 et 2005, aux
aménagements de sa structure, qui ont été imposés par l’évolution à la baisse de ses
activités.
---------------