Réponse de
Jean-Claude GAUDIN
Président du CCAS de Marseille
Marseille, le 24 Juin 201
W 16/079
Monsieur Louis VALLERNAUD
Président de la Chambre Régionale
des Comptes Provence-Alpes-Côte d
'Az
ur
17, rue de Pomègues
13295 - MARSEILLE CEDEX
OS
Références : Greffe/BM
/RR
N°1590
Monsieur le Président,
Comme suite
à
votre correspondance du 2 juin 2016, je vous prie de bien vouloir
trouver, ci-
jo
int, le document portant réponses aux observations définitives sur la gestion du
Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Marseille,
à
compter de l'exercice 20 10.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
LE PRESIDENT DU
CONSE
IL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOC IALE DE MARSEILLE
•
-
-
-
}
Jean-Claude GAUDIN
Maire de Marseille
Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Vice-Président du Sénat
PJ : 1
Centre Communal
cr
Action Sociale de la Ville de Marseille
Immeuble Quai
ûuesc -
50,
rue de Ruffi CS
90349
13331
MARSEILLE CEDEX
03
Tél :
04
86
94
4S
01
REPONSES
AUX OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE DE MARSEILLE
(Bouches-du-Rhône)
A compter de l
'e
xercice 2010
Marseille, le 24 Juin 2016
SOMMAIRE
PREAMBULE
1.
PRESENTATION
DU
CCAS
1.3 L
'org
anisation des serv ices
1.3.2 Les relations avec /,UDCCAS, l 'UNCCAS et EL/SAN
I I
1.4 Le Pilotage
1.4.3
Le contrôle de gestion
13
2.
LA
FIABILITE ET
LA
SINCERITE DES
CO
MPTES
2.2 Les provisions p
our
litiges ct content ieux
13
2.3 Les flux entre le
bud
get
prin
cipal ct les
bud
gets
ann
exes (BA)
2.3.2
La participation
«
variable » des budgets annexes auxfrais de structure
14
2.5 Les régies
14
3.
LA
SITUATION FINANCIE
RE
3.2 Le fonctionn
ement
du
bud
get
principal
3.2.2
Les charges de gestion du budget principal
3.2.2.1 Les charges à caractère général
15
3.2.3
La capacilé d 'autofinancement
15
4.
LA
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
4.1 Le temps de
tr
avail
4.1.1
Une durée du temps de travail inférieure
à
la durée légale
15
4.1.2
Le coût important de
L'abse
nt éisme
16
4.2 Le régime indemnitaire
4.2.1
Les heures supplémentaires
18
4.2.2
L 'absence d 'arrêtés d 'attribution individuelle
19
4.2.3
Lafor
fa
itisation de nombreuses primes d 'agents de catégorie
c.
19
4.3 La Nouvelle Bonification
Indiciaire
(NBI)
4.3.1
Des NB1versées sans arrêté d 'attribution
20
4.3.2
Des NB1non ou insuffisammentj ustifiées par le poste occupé
20
4.3.3
Des NB1qui continuent d 'être versées après un changement de poste
21
5. L'OPERATION D'ACQUIS
ITION
DU
SIEGE SOCIAL
5.3 Les cession s de biens imm obili
er
s
5.3.2
Les autres projets de cession
21
6.
LES
FRAIS
DE
MISSION
DE
LA
VICE-PRESIDENTE ET
LE
VOY
AGE
EN
SARDAIGNE
22
2
Conformément à l
'art
icle L 243-5 du Code des Juridictions Financières, après avoir pris
connaissance du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes, le
Centre Communal
d'Action
Sociale de Marseille apporte les réponses s
uivantes:
PREAMBULE
•
L'Action
du
CCAS
de
Marseille
Etablissement public de la Ville de Marseille, le CCAS intervient d' une part, dans l'accueil et
l'accompagnement social des populations en situation de précarité et d
'a
utre part, dans l'action
sociale en faveur des séniors. Le CCAS assure les missions suivantes selon les orientations définies
par son Conseil d
'a
dministration :
-+
La
mission d'
accu
eil et
d'accompagnement
social des
popul
ation
s en
situation
de
pr
écarit
é
Cette mission d'i nformation, d'évaluation et d'orientation, pour une prise en charge sociale adaptée
de publics, est mise en oeuvre dans le cadre de :
L'attribution
des
aides
légales
favorisant
l'accès
aux
droits
(dossiers
d'aide
sociale,
dom iciliation, Registre Nominatif)
L
'attribution
des aides facultatives, notamment communales, telles que :
o
L'ai
de alimentaire : participation aux frais de cantines scolaires dans les écoles primaires
privées, Chèques d'Accompagnement Personnalisés (CAP) et colis de Noël
o
L
'aide
financière : attribution de Mesures d
'Accom
pagnement Social (MAS), à partir
d
'un
diagnostic
social
global
des
problématiques
et
élaboration
de
dossiers
de
Microcrédit Personnel (MCP)
o
L
'ai
de aux transports dans le cadre de l'attribution de droits RTM
L'accompagnem
ent
social des
public
s en difficulté concerne notammen
t:
o
La facilitation de l'accès aux droits, notamment l'accès à la santé par l'instruction des
aides (PUMA - CMU
/CMU
-C - ACS - AME) ainsi que l'APA et le RSA
o
La contractualisation et le suivi des bénéficiaires du RSA
o
Le suivi social séniors dans le cadre d'Espaces Services Ainés
o
Les interventions sociales, plus généralistes, pour tout public en situation de précarité et
en particulier concerné par une expulsion domiciliaire
o
Le diagnostic social approfondi et l'orientation des auteurs et des victimes repérées au
sein des commissariats
o
Les évaluations des besoins des ressortissants de la CARSAT pour lesquels le CCAS est
opérateur de la mise en place des plans
d'aide
(GIR 5 et 6)
o
La gestion d
'u
n Pôle lnfos séniors sur les 8, 9, 10 et
Il
èmes
arrondissements de la Ville,
le Pôle lnfos séniors Marseille-Est, dispositif piloté par le Conseil Départemental des
Bouches-du-Rhône
3
o
La gestion de la veille sociale, menée tout au long de l'année, qui est devenue une
opération de prévention globale puisqu
'au
-delà de sa dimension d'information sur les
effets de la chaleur elle vise à lutter, également, contre l'isolement et la précarité en
permettant le repérage des difficultés des séniors.
Les équipes en cha rge de cette mission d
'in
s
ertion
, interviennent à partir de 22 lieux de présence
sur Marseille :
o
5 Agences d'accueil et d'accès aux droits :
•
Evêché
(Secteur Centre Ville)
•
Prado-Borde et Mazargues
(Secteur Sud)
•
Casanova
(Secteur Nord)
•
Chartreux
(Secteur Est)
o
Antennes d'accueil partenariales :
•
3
Hôp
itaux
AP-HM
:
Tirnone,
Nord
, Ste
Marguer
ite
•
3 Divisions Commissariats :
Noailles,
Bonneveine, La Delorme
•
Il
permanences sociales conventionnées au sein des quartiers :
MPT Endoume-Bompard
CS La Capelette
MPT Vallée de l'Huveaune
CS St Giniez-Milan
Centre socioculturel du Roy d'Espagne
CS Les Hauts de Mazargues
~
L'
action sociale en faveur des séniors
PPIM
CS Frais Vallon
CS Estaque
CS St Louis
CS Échelle 13
Concernant ce deuxième champ d'intervention stratégique, le CCAS propose une offre de services
ciblant à la fois les retraités et les séniors moins autonomes.
Le CCAS gère 6 clubs de loisirs Séniors Plus (La Plaine, Montolivet, St Cyr, St Lambert,
S ébastopol-Granoux
et la Valentine) dont l'objectif est de développer le lien social pour un
panel d
'ac
tivités et de loisirs, chaque année élargi et au coeur duquel la thématique Culture
est privilégiée.
Pour les séniors ne pouvant plus vivre à domicile, le CCAS propose un hébergement
sécurisé,
permanent ou temporaire, au sein de 4 résidences autonomie (Les Carmes,
Evêché, Saint Tronc et Frais Vallon) qui prévoit une journée alimentaire complète et des
animations de soutien à l'autonomie et à la vie sociale.
En complément de ces établissements, le CCAS gère des prestations de maintien à domicile
telles que l' aide à domicile, le
porta
ge de repas, la téléassistance, les petits
tr
avau x à
domicile, des accompagnements piétons, ainsi que des visites de convivialité,
jusqu'à
un
service médicalisé assuré par le Service de Soins
Infirmi
er
s
à
domicile (SSIAD).
Depuis 20
Il
, le CCAS a renforcé son intervention dans le secteur médical en mettant en
place
un Accueil
de Jour
Alzheimer (AJA), en proximité de l'une de ses
résidences
autonomie. En 2016, l'AJA intègrera des locaux neufs, sur le même site, qui permettront
d'optimiser la qualité de l'accueil en offrant aux patients des activités innovantes et adaptées
à leurs besoins ainsi qu'à ceux des aidants.
4
Le CCAS pilote l'ensemble de ses missions dans le cadre d
'une
logique de
projet
qui l'associe
étroitement
aux
di
ff
érents
cadres
institutionnels
partenariaux
lui
permettant
de
développer
régulièrement son
off
re de service.
Cette démarche projet caractérise également la mission réglementaire, afférente
à
l'an
alyse des
besoins sociaux, que le CCAS prend en charge pour la Ville de Marseille. Celle-ci vise
à
anal
yser
les réalités sociales
du
territoire
et
aider
à la définition des
priorité
s et des actions mises en
oeu
vre
dan
s
le
cadre
des
politiques
publiques
de
cohésion
sociale,
correctives
ou
de
développement, nécessaires à la réalisation de l'ob
je
ctif
de cohésion sociale.
•
Des missions
nombr
euses et complexes
dans
un
environnement
plus
contraint
Acteur majeur de l'action sociale sur le territoire marseillais, par ses missions d'aide (légales et
facultatives) , d'évaluation (analyse des besoins sociaux) et de coordination des acteurs (mise en
réseau et développement de projets), le CC AS
de
Mar
seille
est
de
plus en
plus
sollicité
directement
par
les publics et, indirectement
par
les
part
enaire
s, afin de répondre aux besoins
sociaux de la ville de Marseille.
À
cet égard, il convient de rappeler que l'action du CCAS se rattache au territoire de la commune,
et que ce lien avec la commune se concrétise de différentes faço
ns:
le maire est, de droit, le
président du conseil
d'a
dministration qui, quant à lui, est composé pour moitié de représentants
d'organismes de l'action sociale intervenant sur les territoires de la commune et du département et,
pour l'autre moitié, de représentants du conseil municipal. Parmi ces derniers membres sont
désignés notamment des adjoints au maire chargés de missions en lien direct ou indirect avec
l
'a
ction sociale communale, mandats au titre desquels l'un ou l'une d'entre eux exerce la fonction
de vice-présidence du conseil d'administration, comme c
'es
t l'usage dans la plupart des CCAS ou
CrAS de France.
•
Des missions légales complexes et des missions facultatives largement sollicitées
• Les missions
d'aide
légale du CCAS définies par le Code d'Action Sociale et des Familles
(CASF)
so
nt:
l'instruction de l'aide sociale, la tenue du
Registre Nominatif, l'élection de
domicile,
la
réalisation
de
l'analyse
des
besoins
sociaux.
L'un e
d'entre
elles
se
révèle
particulièrement complexe dans sa mise en oeuvre. En effet, le CCAS assure la domiciliation
admini
strati
ve d'une file active de près de 6 000 personnes sur Marseille d'une part, dans un
cadre réglementaire nécessitant des évolutions et d
'a
utre part, dans un contexte de carence de
moyens d'accompagnement social complexifiant la gestion des flux.
• Par ailleurs, le CCAS est
appelé
à développer régulièrement ses missions
d'aid
e facultative
afin de répondre aux besoins observés au plus près du terrain, en augmentation régulière au vu :
- des évolutions démographiques et sociales de la population (rapport ABS 2016)
o
les personnes de + de 60 ans représentent 23,5% de la population
à
Marseille
o
+ de 5% de la population marseillaise bénéficie de
l'A
PA
o
9% des séniors de + 60 ans sont bénéficiaires de l'Allocation de Solidarité aux
Personnes Âgées (ASPA)
o
61 700 personnes sont bénéficiaires du RSA à Marseille.
5
o
13%
des personnes âgées de moins de 65 ans sont allocataires CAF à bas revenus
(taux pouvant aller au-delà de
20%
dans les arrondissements du centre-ville 1
er
,2
e
rn
e,
3
e
rn
e
et dans celui du 16
eme
)
de la limite des aides de droit commun mobilisables, notamment dans la construction des
parcours d'insertion des publics en difficulté.
Cette mobilisation du CCAS dans le développement de projets s' impose, notamment au vu de
l'observation du phénomène
prégnant
du
non recours, face auquel les actions de
repérage
des
publics en difficulté deviennent prioritaires, dans un objectif de
traitement
social mais également
de
pr
évention des risques.
•
Un acteur de proximité sur un territoire étendu, impacté par les évolutions institutionnelles
Ce rôle de repérage des populations précarisées est largement sollicité par les partenaires de l
'ac
tion
sociale sur le territoire (CAF, CPCAM,
...
) dont la
strat
égie intè
gre
la collaboration avec le
CCAS comme vecteur de
rapprochement
avec les publics en difficulté pour une facilitation de
leur prise en charge.
Dans ce contexte, il est à souligner que le CCAS :
reste un des seuls acteurs de
prox
imité, aux côtés des Maisons de la Solidarité du Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône, dans le cadre de sa stratégie d'accueil territoriale.
Par ailleurs, il dem
eure
un des
rare
s
acteur
s en
charg
e de
l'accompagnement
social des
populations au regard de l'évolution des politiques publiques qui ont donné priorité, ces 15
dernières années, à la mise en place d'outils et de dispositifs de coordination
subit les
tran
sferts de ch
arge
s
induit
s
par
le désengagement, contraint ou volontaire,
et/ou les difficultés de gestion des collectivités en charge de l'action sociale (en 2015, près
de
50%
des aides alimentaires du CCAS ont été attribuées suite à des ruptures de droits).
Cette montée en charge des missions du CCAS, nécessaire pour faire face à la montée de la
précarité, est particulièrement sensible
dans
une ville c
entre
qui concentre, dans la plupart
des domaines,
80%
des difficultés du territoire départemental.
•
Une augmentation de la précarité évidente dans les deux champs d
'int
ervention du CCAS
L
'appel
à la mobilisation du CCAS est notable
y
compri
s,
dan
s sa mission de
pri
se en
charge
des séniors en
terme
s
d'hébergement,
de soutien
à
domicile et
d'animation
. A titre indicatif,
plus de la moitié des séniors au sein des résidences autonomie sont bénéficiai res de l'Aide sociale et
près de
20%
connaissent des difficultés sociales nécessitant un accompagnement global et renforcé.
Par conséquent, les 2 axes stratégiques spécifiques d'intervention du CCAS, à savoir l'action
sociale
en faveur des séniors et l'insertion des
publics en difficulté, sont de
plus en plus
interdépendants et appellent
à
une globalisation des modalités
d'intervention
des
équipes
opérationnelles.
6
•
Des enjeux
internes
et externes, pluriels et
majeurs
Dans ce contexte d'évolution démographique, de forte précarité sociale, de contraintes budgétaires
et d'évolutions réglementaires et territoriales, le CCAS doit faire face
à
de nombreux enjeux
internes et externes, afin de
répondre
à la
problématiqu
e
du
néces
saire
développement de ses
missions
malgré
des moyens de plus en plus
contraint
s.
•
Les enjeux externes
Adapter
et
améliorer
l'offre
de service du
CCAS
Le CCAS doit poursuivre le développement de son offre de service en améliorant régulièrement
la qualité de son accueil et de ses prises en charge et en adaptant ses modalités d'intervention
à
l'évolution des besoins des populations.
A
titre
d'exemples,
depuis
10 ans,
le CCAS
conduit
au
moins
2
nouvelles
missions
structurantes
qui ont lui ont été confiées par l'Etat et les collectivités locales (Coordination
sociale en commissariat et Évaluations des besoins des ressortissants de la CARSAT) et gère
une
nouvelle activité médico-sociale dans le cadre de l'Accueil de Jour Alzheimer.
Il est à noter que le développement des missions est souvent assuré dans un cadre partenarial
dont les impératifs financiers et réglementaires ne permettent pas la lisibilité sur la durée des
projets et requièrent quelqu
ef
ois des avances de trésorerie.
Développer les collaborations avec les
partenaires
et les mutualisations possibles
Ce maintien du développement de l'offre de service est conditionné par une mise en réseau du
CCAS avec
les
acteurs
du
territoire
pour
une
action conjointe, garante de l'approche
globale des besoins et souvent levier
d'une
mutualisation des ressources et des moyens
d
'action
.
Ce développement des moyens collaboratifs doit être organisé largement, non seulement au
niveau institutionnel et associatif mais aussi en lien avec le secteur de l'Entreprise qui ouvre
aujourd'hui un nouveau champ d'innovation, via le développement de la responsabilité sociale
de bon nombre d'acteurs économiques.
Gérer
au mieux les sollicitations en consolidant le rôle
d'alerte
Au regard de son statut et de sa relation de proximité avec les publics, l' Etablissement public
doit renforcer son rôle d'observation et d
'i
nterpellation des acteurs de politiques publiques, afin
de participer activement
à
l'amélioration de l'organisation des moyens institutionnels sur le
territoire, pour une prise en compte optimale des problématiques sociales des habitants.
A cet effet, l' analyse des besoins sociaux conduite annuellement par le CCAS, constitue un
véritable outil d'aide à la décision pour les élus locaux et les différents acteurs du territoire.
Cette mission place le CCAS dans un rôle
de"
fournisseur"
de données sociales sur un large
panel de thématiques et consécutivement, l'appelle
à
son rôle
d'alerte
et
d'interpellation
des
acteur
s de politiques
publiques
afin de faciliter la mise en oeuvre des moyens adaptés aux
besoins locaux.
S'inscrire
dans
une
nouvelle
dynamique
territoriale
L'adaptation et l'amélioration de l'
of
fre de service, en réponse aux besoins de proximité, doit
être
conduite
dan
s
un
paysage
territorial
en
permanente
évolution,
en
l'occurrence
7
aujourd'hui dans le cadre de la mise en plaee de la Métropole Aix -
Ma
rseille Provence, dont
l'étendue des champs de compétences et les modalités d'intervention restent, en partie, à
préciser.
Il est à noter dans ce nouveau contexte que le CCAS s
'e
st vu confier en 2016 la gestion d
'u
n
Fonds de Proximité des Eaux, dans le cadre d
'un
conventionnement avec la Métropole Aix-
Marseille
Provence
et
la
Société
Eau
de
Marseille
Métropole
(SEMM).
Cette
nouvelle
attribution de l'a
ff
ectation des aides financières personnalisées à destination des personnes les
plus démunies, pour l'aide au paiement des factures d
'ea
u, enrichit l'éventail des missions
d'aid
es facultatives du
CC
AS, ne relevant plus exclusivement des
orientation
s de la Ville
de
Mar
seille mais également de celles de la Métropole.
•
Les en
je
ux
intern
es
Si les enjeux exte
rn
es sembl
ent
priorit
aires au vu des évolutions démographiques et sociales, les
enjeux internes le sont tout
autant
pour permettre de répondre, de manière adaptée, aux priorités
opérationnelles vis-à-vis des publics.
En effet, la réorganisation interne des moyens est indispensable pour répondre aux différentes
attentes de l'environnement, avec efficacité et efficience.
Cette réorganisation est nécessairement
globale et demande de mobiliser
trè
s
fortement
les
services fonctionnels, en développant leurs interventions, aux niveaux quantitatif et qualit
atif
, dans
le
cadre
d
'un
e relation de service int
erne
auprè
s des équipes opérationnelles.
o
Depuis qu elques
ann
ées, le CCAS doit
gér
er
,
qua
si concomit
amment
, au
moins 5 chan gem
ent
s maj
eur
s:
La
réimplantation
de ses différentes agences d'accueil et d'accès
aux
droits, dans le cadre
de la prise en compte de la vétusté de certaines structures et d'un nouveau schéma d'accueil des
publics, devant permettre à la fois la rationalisation des moyens (regroupement des lieux
d'accueil)
et
l'organisation
d
'un
e
nouvelle
relation
de
proximité
avec
les
habitants
(rapprochement des quartiers au sein de permanences sociales partenariales).
La constitution d
'un
siège social
visant le même ob
jectif
de rationalisation des moyens
d
'ac
tion mais également le renforcement de la stratégie de communication de l'Etablissement
public.
Dans la même perspective, le CCAS a dû
s'a
tteler également à des
opér
ations de réno
vati
on,
en
particulier de
ses
résidences autonomie, ainsi qu'à
la
réor
ganisation
des diff
érent
s
établissements (Club de loisirs Granoux, SSIAD,
00
00)'
dans le
cadre
d'une
restructur
ation
générale de la gestion de son p
atrim
oine, afin de répondre au mieux aux besoins en termes de
services tout en améliorant les indicateurs de gestion.
La mise en place d
'un
nouveau système de
trait
ement
d
'in
formation, indispensable à la
traçabilité des actions, à la réactivité des équipes en charge de leur suivi et au renforcement
global des modalités de gestion et d'évaluation des différents dispositifs.
8
La
ré
or
ganisation
complète
des
effectifs
dan
s
le
cadr
e
d' étapes
successives,
dont
notamment, la mise en place d
'un
encadrement de pro ximité au sein des agences d'accueil et
d'accès aux droits et
l'organi
sation de pôles thématiques en charge du suivi des politiques
publiques et des partenariats.
Les d
iff
érentes restructurations ont p
erm
is la mise en place d
'un
nouvel
or
gani
gramm
e, issu
d'un nouveau projet d'établissement élaboré en mode participatif.
Sont à noter les deux axes structurants de ce nouveau schéma de direction qui d
'u
n point de vue
de forme,
pri
vilégie les collaborations
tr
an sv
er
sales et d
'un
point de vue de fond, a dû
or
g
ani
ser
spécifiquement la dimension
pré
vention
sant
é sur laquelle le CCAS est de plus en
plus sollicité au vu des évolutions démographiques et de précarité.
o
Sur la période, le CCAS a géré ces grands changem
ent
s avec une veille
permanent
e sur les
priorit
és suivantes :
ob
server
les expériences capitalisables au sein des autres CCAS (UNCCAS et UDCCAS) et
autres réseaux
locaux, nationaux et internationaux, avec lesquels le partage d'expériences
constitue un levier majeur de développement dans un contexte budgétaire contraint. Le principe
de spécialité en matière d'action sociale locale régissant le CCAS, contraint celui-ci à prendre
en compte l'impact croissant du droit européen, notamment, sur l'action sociale locale. Ceci doit
le conduire non seulement à intégrer les normes européennes dans ses décisions, en termes de
droits fondamentaux et de protection sociale, comme en termes de réglementation des aides
d
'é
tat, mais également à échanger sur ses propres actions avec les autres institutions sociales
européennes, eu égard aux enjeux de l'intégration européenne.
former
,
prof
essionnalis
er
les équipes et les accompagner au changement, à la fois sur des
axes
très
techniques et
d
'a
utres
axes
plus
généraux
permettant d'une
part,
un meilleur
positionnement professionnel et d'autre part, une évolution de culture professionnelle qui doit
désormais intégrer, systématiquement, une dimension économique et donc des objectifs de
résultats.
A noter que l'accompagnement au changement constitue un enjeu essentiel au vu de l'évolution
constante de
l'en
vironnement externe, mais aussi des situations int
ern
es de vieillissement
(près de 50% du personnel a plus de 50 ans) et d
'u
sur
e professionnelle du
per
sonnel.
Celle-ci est liée notamment aux mobilités géographiques et au face-à-face avec un public très en
difficulté et concerne l'ensemble des équipes de terrain affectées aux deux missions du CCAS
(agents d'accueil et référents sociaux pour la mission d'Insertion sociale et intervenants à
domicile pour l'offre de service Autonomie).
Rationaliser les procédures et mutualiser les moyens afin de permettre les réductions d'effectifs
(diminution de 21 postes en 4 ans et notamment sur les années 2013 et 2014), tout en
maintenant la continuité du service public. A noter dans ce cadre, l'attention portée par le
CCAS à l'évolution des niveaux de recrutement (diplôme BTS SP 3S pour les agents d'accueil
aujourd'hui) mais aussi ses difficultés dans la recherche de certaines qualifications, à savoir la
filière sociale (pénurie de compétences).
9
Favoriser
la
progression
des
carrières
et
permettre
les mobilités
du
personnel
, opportunes
et pertinentes en fonction de l'expérience et du parcours professionnel des agents
Intégrer
une
dimension
de
sécurité
dans
toutes
les
évolutions,
compte
tenu
de
l'augm
entation
des
situations
d
'agressivité
et
d
'atteinte
à
l
'intégrité
,
observées
majoritairement au sein des
agences, mais également au sein des établissements du Pôle
Autonomie
(gestion
de
52
événements
indésirables
en
2015
dont
plus
de
la
moitié
correspondent à des situations à risques). La gestion de ces incidents est liée à l
'en
vironnement
externe des structures mais relève surtout de la relation avec les bénéficiaires de l'action sociale
assurée par le CCAS .
Cette
préoccupation
p
nontaire
de
la
sécurité
du
personnel
se
traduit
à
la
fois
dans
l'aménagement régulier des équipements techniques et dans la gestion des ressources humaines
(mise en place d
'une
action de supervision
à
destination des personnels en contact avec les
publics et désignation d'un cadre référent, en charge d'accompagner le traitement des situations
sensi bles).
Développer
la
communication
externe
et
interne
, contribuant
à
la lisibilité des mIS
SIOn
s
opérationnelles, vecteur de cohésion sociale aussi bien pour les bénéficiaires de l'action sur le
territoire que pour le personnel au sein de l
'In
stitution.
Con
solider
la
veille
sur
les
indicateurs
de gestion
devenu
s
prioritaire
s,
tout
en
les
spécifiant
, dans le cadre des deux axes d'i ntervention du CCAS :
o
d'une
part,
définir
et
actuali
ser
une
politique
tarifaire
relative
à
l'offre de service
«
client» au sein des établissements et des services de soutien à domicile (Pôle Autonomie),
dans le cadre des réglementations de tutelles et de la définition de l'offre la plus accessible
aux publics précarisés
o
d
'a
utre
part, solliciter
les
diff
érent
s
financement
s
mobili
sable
s dans un ob
jectif
de
développement des actions en faveur de l'autonomie et de cohésion sociale, en veillant à
valoriser l' ensemble de leurs coûts directs et indirects (Pôle Autonomie et Pôle Accueil et
Cohésion Sociale).
Intégrer
pro
gre
ssivement
les objectifs de
développement
durable
, nouveaux indicateurs de
qualité de l'offre de service, dans le but de renforcer la responsabilité sociétale du CCAS ,
intrinsèque
à
un établissement public.
-0 -0 -0 -
0-
0 -
0-
0 -0 -
10
1 - PRESENTA
nON
DU C.C.A.S.
1.3
L'organisation
des services
1.3.
2 Les relations avec
l'
UDCCAS,
l'
UNCCAS et EL/SAN
A propos de la création du service "Représentation Extérieure et Relations avec l'UNCCAS"
La Chambre mentionne les faits suivants : "Le service représentation extérieure et relations avec
l'UNCCAS, créé en 2009, année de la nomination du directeur général comme administrateur de
l'UNCCAS"
Si ces deux faits sont concomitants, il n'y a pas, pour autant, de lien de cause
à
effet entre la création
du service et la nomination du directeur général comme adm inistrateur de l'UNCCAS. Le
service
Représentation
extérieure
et
relations
avec l'
UNCCAS
a été
créé
pour
être
le
référent
et le
pivot
du
CCA
S de
Marseille
entre
les besoins de
terrain
des services
opérationnels
et les
démarches
et
projets
menés
au
niveau
départemental
ou
national
utiles à ces services.
Il faut noter que l' UD
CCA
S 13 a été créée suite à l'incitation de l'UN
CCA
S à transformer les
délégations départementales en Unions Départementales afin de renforcer localement la promotion
et la d
éf
ense de l'action sociale communale au service de ses usagers. Marseille étant la deuxième
ville de France, et la ville la plus importante du territoire des Bouches-du-Rhône, son CCAS a
considéré que constituer une Union Départementale dans les Bouches-du-Rhône avec les autres
membres de la délégati on départementale préexistante permettrait de
déf
endre au mieux les intérêts
de la population locale auprès de laquelle chaque
CCAS
adhérent exerce ses missions.
A propos du temps de travail des agents des services "Relations internationales" et "Représentation
Extérieure"
La Chambre affirme à la lecture des bilans d 'activité 20
12,
2013 et 2014 que le temps de travail
consacré à l'UDCCAS
13,
à l 'UNCCAS et à EL/SAN représente quatre mi-temps. Elle rappelle le
principe de spécialité qui s'applique aux CCAS et qui interdit au CCAS d'étendre ses compétences
au-delà de celles définies par la loi. Elle ajoute qu'il ne ressort d'aucun des documents transmis que
les quatre agents des deux services concernés travaillent dans l'intérêt des services publics sociaux
gérés par l'établissement public
La Chambre demande au CCAS de régulariser cette situation en conventionnant avec les trois
organismes (soulignant que la convention avec l'UDCCAS produite lors de l'instruction n'est pas
signée et n'a donné lieu à aucune facturation) et en émettant les titres de recettes correspondant au
remboursement des charges salariales.
D
'un
e part, le document intitulé
«
Bilan d'activité » est un support de communication, et non un
rapport
à
caractère réglementaire. Il n'a pas vocation à présenter exhaustivement les activités de
chaque service.
D'autre part, aucune édition ne mentionne le fait que chacune des personnes membres des services
concernés exerce son activité à mi-temps à destination des réseaux départemental, national et
européen. En revanche, il est exact que, d
epu
is 2013 , dans le cadre d'une recherche de mutualisation
des ressources humaines de l'établissement, deux agents du service "Représentation extérieure et
Relations
avec
l'UNCCAS"
sont affectés
à
mi-temps
à
ce
service et
à
mi-temps au service
Communication.
11
Pour autant, les missions du service "Représentation extérieure et Relations avec l'UNCCAS'' ne
sont pas exercées au bénéfice des organismes UDCCAS 13 et UNCCAS, mais bien au profit du
CCAS de Marseille, de la direction générale comme de ses équipes opérationnelles.
Positionner ce service comme
«
référent UNCCAS
»
visait à
créer
un point
d'entr
ée
au
CCA
S
de Marseille
pour
nourrir
sa réflexion
stratégique
et ses évolutions
d'organi
sation, à
partir
des réflexions et
projets
menés
au
niveau national et à
partir
d'échanges d'expériences avec
d
'autre
s
CCAS,
le
principe
de
spécialité
n'interdisant
pas
à
l'établissement
public
de
s
'intéresser
à
des
expériences
ou
de
s'inspirer
de
partenariats
développés
sur
d'autre
s
territoires.
L'année 2012 a été une année particulière pour le service "Représentation extérieure et Relations
avec l'UNCCAS'', l'UNCCAS ayant choisi Marseille pour accueillir son congrès annuel. La mission
d'aide
à
l'organisation du congrès a incombé naturellement
à
ce service, le CCAS de Marseille étant
le partenaire de cette opération comme indiqué sur tous les supports d'information et de promotion
du congrès.
Attribuer
à ce service
l'animation
et la gestion des instances de
l'UDCCA
S 13
concourt
aux
mêmes objectifs
: d'une part,
être
à
la
source d'échanges d'expériences
et de
pratique
s
professionnelles ; d'autre part, développ
er
des
partenariats
et des
projet
s au
service des
directions opérationnelles
du
CCAS de Marseille, et
par
conséquent de ses u
sager
s, avec des
institutions
partenaires
de l'action sociale locale agissant sur l'ensemble du département, par
exemple : partenariat avec la
Banque
de
France
sur la procédure de surendettement, relations avec
la
CAF
des Bouches-du-Rhône dans le service délivré aux allocataires, convention avec
EDF
sur
la précarité énergétique, convention avec la C
PC
AM des Bouches-du-Rhône sur l'accès aux
droits, harmonisation des relations de travail avec les
Mai
sons Départementales de la Solidarité
du Conseil Départemental des Bouches
-du-Rhône
,
.. ..
La raison d'être de ce service est donc de contribuer à l'amélioration des relations entre les services
opérationnels du CCAS et les institutions partenaires de l'action sociale locale agissant sur
l'ensemble du département, afin de rendre le meilleur service aux usagers.
Pour la gestion des instances de l'UDCCAS 13, une convention de mise
à
disposition a été
approuvée par le Conseil d'Administration du CCAS de Marseille réuni le 22 mars 2010. Cette
convention a été signée le 30 mars 2010, après son approbation par le Conseil d'Administration. Le
CCAS a émis les titres de recettes
correspondant
à cette Convention (sous les références
suivantes :
«
Bordereau n099, Titre nOl370 du 20/06/2016 » et
«
Bordereau n
OIOI
, Titre n01374 du
21/06/2016 »).
A propos des frais engagés pour l'UNCCAS
La Chambre remarque que le CCAS a versé en 20 13 une contribution de 10.231
€
à l'UNCCAS en
frais d'adhésion.
La contribution de
10.231
€
relevée par la Chambre représente effectivement le montant de
l'adhésion annuelle
à
l' UNCCAS et les abonnements
à
la revue de l'UNCCAS, "ACTES". Le
montant de l'adhésion est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune dont le
CCAS dépend. A titre de
comparaison,
l'adhé
sion
à
l'Association des Maires de
France
pour
une ville de la taille de Marseille est d
'un
montant
de 38.353
€.
12
1.4 Le Pilotage
1.4.3 Le con/rôle de gestion
RE
COMMANDATION N
°l
Revoir l
'inf
ocentre décisionnel des coûts de manière à fiabiliser les données issues de la
comptabilité analytique et à rendre opérationne
lle
dispo sitif de contrôle de gestion
Comme
préconisé
et
conformément
au
nouveau
Projet
d'Etablissement
,
l'Infocentre
décisionnel des
coût
s
sera
entièrement
revu
avec:
-une nouvelle arborescence analytique découlant du nouvel organigramme de l'Institution. Il est à
noter que ce dernier comporte dorénavant une Direction des Finances et Contrôle de Gestion
intégrant
le Contrôle de gestion,
les Services
Financiers ainsi que
les Régies de recettes et
d'avances ;
-une nouvelle détermination et formali sation des critères d
'a
ffectation et des
clef
s de répartition
(intégrant les amortissements en cas d'utilisation importante d'immobili sations) pour la ventilation
des charges indirectes ;
-une analyse des résultats (et donc des écarts) et la réalisation d
'un
suivi dans le temps.
Il est enfin à noter que les charges de structure sont bien réparties par notre Institution entre le
Budget Principal et les Budgets annexes suivant les critères issus de la Comptabi lité analytique
mais
dans
la limite d
'une
pmi de l'excédent constaté en fin d'exercice comme stipulé dans la
Délibération N°lO.060 du 20 décembre 2010 créant le Budget Annexe Accueil de Jour Alzheimer
autonome de Saint-Tronc et d
'a
utre part bien évidemment des crédits budgétaires inscrits.
2 - LA
FIABILITE
ET
LA
SINCERITE
DES
COMPTES
2.2 Les
provi
sions
pour
litiges et
contentieux
RECOMMANDATION N°2
Actualiser chaq ue année les provisions après analyse des risques contentieux
Aucun
provisionnement
ne
peut
avoir
été
comptabilisé
avant
2014 puisque,
comme
énoncé
lors des
réponse
s
aux
observations
provisoires, le service
financier
n'était
pas
au
courant
des
contentieux
en
cour
s
(«
Ainsi en
2014,
à
partir
du moment
où
le
service
financier
a
eu
connaissance de plusieurs instances contentieuses et du risque financier encouru, une provision pour
litiges de 30 000,00
€
a été
con stitu ée
»).
La provision mentionnée pour un montant de 7 622,45 euros
(5000
0 francs à l' époque) date de
l'année 2000 et n
'a
vait strictement aucun lien avec les contentieux en cours ce qui explique sa
reprise en 20 14 à la demande du Comptable Public.
L
'in
scription en charge exceptionnelle faite par notre Institution au Budget Prim
itif
2016 (pour un
montant de
183000
euros) se justifie par la forte
probabilité d
'ê
tre condamnée pour un des
contentieux en cours sur cet exe rcice budgétaire. Même s'ils ne rentrent pas dans le cadre des
provisions, ces
crédit
s
sont
«
sanctuarisés
»
par
la
Direction des
Finances ct Contrôle de
Gestion et exclu
sivement
con
sacré
s
aux
règlem
ent
s des c
ontenti
eux (ils ne font et ne feront pas
l'objet de virement ou de Décision Modificative).
D'autre part, notre Institution continue de provisionner
30000
euros à chaque exercice budgétaire
(actuellement 90 000 euros de provisions déjà constituées) pour
«
faire face » à un autre contentieux
en appel.
13
2.3 Les flux e
ntre
le
Bud
get p
rinci
pa l ct les
Bud
gets annexes (BA)
2.3.2 La participation
Il
variable » des budgets annexes aux
{i-
ais de structure
R ECOMMANDATION N°3
Veiller
à
l'a
pplication des frais de siège
con
form ément
aux décisions de création des budgets
annexes et à la réalité des coûts
Dès l'exercice budgétaire 20 16, comme recommandé et conform ément aux délibérations créant les
Budgets Annexes Aide à Domicile, Portage de Repas à Domicile et Accueil de Jour Alzheimer, ils
part iciperont aux frais de gestion
dan
s
leur
totalité
(sans
limit
e de l' e
xcéd
en t), par remboursement
au Budget Principal (l'annexe Il explicitant ces frais mandatés dans la nature 6588 sera réactualisée
chaque année et insérée au Compte Administratif concerné).
Cependant
s'ag
issant de l'Accueil de J
our
Alzheim er, une limite pour l'application totale des frais
de
gestion
pourrait
être
une
décision de
l'aut
or
ité de
tarification
(en
l'occurrence
l'Agence
Régionale de Santé) de fixer un
plaf
ond
com
me
c'e
st le cas actuellement pour le Budget S.S.
LA
D.
En effet
l'AR
.S. n' a autorisé pour 2015 sur le budget S.S.
LAD
. les dépenses afférentes
à
la
structure (Groupe III) que pour
99287,
I I euros obligeant notre Institution
à
ne pas mandater la
totalité des frais de gestion.
Le Budget annexe Résidences autonomie sera impacté des frais de gestion sur l'exercice budgétaire
2017.
2.5 Les régies
R ECOMMANDATION N°4
Respecter l'i nstruction codificatrice n006-031-A-B-M du 21 avril 2006 en veillant à intégrer chaque
jour
ou au plus tard le lendemain de la perception des droits ou du paiement des dépenses les
opérations des mandataires dans la caisse et la comptabilité du régisseur
Il est im
por
tant
de souligner
qu
e le ch oix de n
otre
Insti
tuti
on de dési
gner
des m
andat
a
ir
es
sans
cr
é
er
de
sous
r égies
s'est
fait avec l' assentiment du Co mptable
Public
p
our
des raisons
pra
tique
s et
pour
ne pas alo
ur
dir
1:
1
gestion
des
rég
ies. Ainsi, le C.C.A S. s
'a
ttachera
à
intégrer
les opérations des mandataires dans la caisse et la comptabilité du régisseur titulaire le jour même
ou au plus tard le lendemain. A ce titre, en étroite collaboration avec le Comptable Public, la mise
en place
d'
une mon
étiqu
e
pr
iv
ati
ve local e permettant
d'ass
urer la gestion de nos services publics
locaux
au
moyen
d
'un
e
carte
privative
(dite
carte
multiservices)
délivrée
aux
Bénéficiaires
contribuera
à
la perception sécurisée et très rapide des droits.
14
3 - LA
SITUATION
FINANCIERE
3.2 Le fonctionnement du budget principal
3.
2.2
Les charges de gestion du
budg
et principal
3.2.2.1 Les charges à caractère général
Conform ément
aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, les dépenses liées
à
l'activité habituelle des clubs et des résidences (notamment pour l'achat de lots dans le cadre des
lotos) ne seront plus imputées sur le compte 6238 libellé
«
autres » déclinaison du 623 - Publicité,
publications, relations publiques mais sur les comptes :
-607
«
achat
de marchandises » concernant les Résidences Autonomie soumises
à
la nomenclature
comptable M22 applicable aux Etablissements et services publics sociaux et médico-sociaux,
-60628
«
Autres
fournitures
non
stockées»
concernant
les
Clubs
Seniors
soumis
à
la
nomenclature comptable
MI4
applicable aux C.C.A.S. et C.l.AS (la nature 607 n'existant pas dans
cette nomenclature)
Ces modifications interviendront dès l'exercice budgétaire 2017.
S'agissant des dépenses en faveur des Seniors marseillais
à
l'occasion des fêtes de Noël, il apparaît
que la matérialisation de cette manifestation exceptionnelle ne peut se faire qu'au travers du compte
6238 libellé
«
autres » déclinaison du 623 - Publicité, publications, relations publiques.
3.2.3 La capacité d 'autofinancement
Comme annoncé lors des observations provisoires de la Chambre Régionale des Comptes, la
Résidence Vento-Maï dont le C.C.A.S. était locataire, a fermé le 14 avril 2016.
4 - LA
GESTION
DES RESSOURCES HUMAINES
4.1 Le temps de travail
4.1.1 Une durée du temps de travail inRrieure
à
la durée légale
RECOMMANDATION N"5
Respecter la durée légale du travail
Le CCAS insiste sur le fait qu'il aurait sans aucun doute été cependant nécessaire de pondérer le
coût moyen d'un agent, passablement élevé, soit 42744,45
€,
dans la mesure où 67,84% de
l'effectif du CCAS est composé d'agents de catégorie
C.
A la page 27 de son
rapport
d'observations définitives la
CRC
fait mention de 12
jours
d'ARTT
générés
par
le cycle de travail hebdomadaire, qu
'il
convient de
ramener
à
11
jours,
du fait de la déduction de la
journée
de solidarité
sur
ces
ARTT
.
Par ailleurs, la délibération N° 02-021 du 25
mars 2002, a d'une part pris en compte les
observations
eff
ectuées par la préfecture des Bouches-du-Rhône au titre du contrôle de légalité
concernant la précédente délibération du 17 décembre
2001
portant sur le même objet, et d'autre
part, n'a pas fait
à
son tour l'objet d'observations de la part des services pr
éf
ectoraux.
15
4.1.2 Le coût important de l 'absentéisme
Il s'avère en fait peu
approprié
de
rapprocher
le taux du CCAS établissement public avec
celui des collectivités territoriales de même strate,
dan
s la me
sure
où
l'ab
sentéisme
n'e
st pas
généré
par
les mêmes causes,
n'y
évolue pas de la même façon et n'y
produit
pas les mêmes
effets.
L'absentéisme des CCAS s'inscrit dans un environnement et un contexte particulie
rs:
'" un contexte global spécifique aux CCAS
'" un contexte particulier : celui du CCAS de Marseille
CONT
EXT
E
GL
OBALDE
L'AB
SE
NT
EISM
E
DA
NS LES
CEN
T
RES
COMM
U
NA
UX
D
'ACTIO
NSO
CI
ALE
•
Les chiffres de
l'absent
éisme
dan
s les CCAS
L
'étude
SOFCAP de juillet 2012 relative aux absences
pour
raison de santé
dans
les
Centre
s
Communaux
d
'action
Sociale, souligne dès 2011 que le taux d'absentéisme dépasse 10
%
(10,4
% )
dans les Centres Communaux d'Action Sociale.
Ce taux demeure un des plus importants relevés dans la Fonction Publique Territoriale.
Déjà en 2011, et non en 2013, en fonction de la taille du
CC
AS, le taux d
'absent
éisme oscille
entre
10 ct 11,1
%.
«
Ainsi en 2011, un CCAS qui emploie 100 agents titulaires
aura
en
moyenne constaté
sur
l'année
l'absence de
Il
d
'entre
eux
pour
raison de santé
»,
(
Etude
SOFCAP - juillet 2012).
Le niveau des absences est influencé
par
l'importance
de l'effectif employé.
•
Les causes de l'absentéisme dans les CCAS
Le rapport indique, en outre, que les fortes contraintes liées au contact d'usagers réclamant une
grande attention peuvent expliquer cette situation.
Comme le souligne le rapport de l'Union Nationale des Centres Communaux d'Action Sociale
(UNCCAS) de juin 2014, établi en partenariat avec la Mutuelle Nationale des Territoriaux (MNT)
et le CNFPT, les agents des CCAS sont particulièrement confrontés
à
des évolutions sociales de
grande ampleur, avec notamment la nécessité de prise en charge de nouveaux publics avec le
sentiment d'une précarisation des publics suivis et la montée en puissance de la dépendance.
Le rapport souligne aussi le fait que l'absentéisme au sein des CCAS est majoritairement lié
à
l
'u
sure professionnelle.
16
CO
NTEXT
E
PARTI
C
ULIER
DE
L'AB
SENT
EISM
EAU
CCAS
DE
MAR
S
EILL
E
•
Les chiffres de
l'absentéisme
au CCAS de Marseille
Avec un effectif de 316,68 agents en équivalent
temp
s plein et
un
taux
d'absentéisme
de
11,36% le
CCAS
de Marseille avoisine en 2013, le taux d
'absentéisme
de l
'ensemble
des
CCA
S en 2011, se situant de fait en decà.
•
Les causes de
l'absentéisme
au CCAS de Marseille
Le CCAS de Marseille est en charge :
~
des personnes âgées représentant 23,5% de la population, soit près du quart de cette dernière,
~
des personnes en situation de précarité,
~
de l'élection de domicile.
L
'e
nsemble des publics concernés, particulièrement vulnérable, nécessite un accompagnement
prégnant.
Il s'agit d
'un
investissement de tous les instants sur des situations de plus en plus nombreuses et
complexes pour l'ensemble des personnels de
terrain:
assistants socio-éducatifs,
intervenants
à
domicile:
auxiliaires de vie, livreurs de
repas
à domicile, personnels infirmiers et auxiliaires
de soins à domicile,
accompagnateurs
aînés, ct personnel
administratif
d'accueil.
Au CCAS de Marseille, l
'u
sure professionnelle se conjugue avec un effectif de plus en plus
vieillissant notamment du fait du report de l'âge d'admission à la retraite et de l'allongement de la
durée de cotisation.
Ainsi les plus de 50 ans
repré
sentent
prè
s de 50% de l'effectif total. Ils
repré
sent
ent
aussi 43%
des
arrêt
s de
maladie
ordinaire
et 75% des congés de longue maladiellongue
dur
ée.
Le
CCAS
de Marseille,
comme
tous les
CCAS,
n'échappe
pas
à cette
problématique
de
l'absent
éisme qui, comme le souligne le
rapport
susmentionné de l' Union
Nationale des
Centre
s
Communaux
d'Action Sociale (UNCCAS) de
juin
2014, établi en
partenariat
avec la
Mutuelle Nationale des
Territoriaux
(MNT) et le CNFPT, soulève deux défi
s:
~
D
'un
e
part
, le
remplac
ement des
ab
sences, qui, de
mani
ère
crois
sante
est
mis
en
balance
avec les
contraintes
financières,
malgr
é
l'incontournable
obligation
d'as
surer
la continuité
du
service public, (diminution des effectifs d
'un
peu plus de 7% sur la
période 2010/2014)
~
D'autre
part,
la prévention des causes de
l'ab
sentéisme.
D
ans
le
cadre
des
contraintes
budgétaires,
Sans possibilité
autre
que
diminuer
son effectif bien
que
le
nombre
d'usagers
n'ait
cessé de
croître, le CCAS de Marseille a réduit ses effectifs de
près
de 21 postes en 4 ans,
dont
18
postes sur les deux seules années 2013/2014.
17
Pour
gérer
prè
s de 190900 bénéficiaires tous dispositifs confondus sur le
territoire
de la Ville
de Marseille le CCAS ne dispose que de 351 agents soit 316,68 ETPT.
Dans le
cadre
de la prévention de l'absentéisme,
En vue
d'une
action
sur
le moyen et long terme, le CCAS a mis en oeuvre plusieurs axes
d'action
telles que :
•
Les liaisons régulières avec le Médecin de Prévention de l'Administration,
•
La création en interne,
d'une
Commission de Reclassement et de Mobilité, en
présence du Médecin de Prévention,
•
L'organisation de groupes de paroles
pour
les personnels de
terrain
supervisés
par
un psychologue,
•
Le Plan de formation annuel, avec
pour
axe
prioritaire
, améliorer et
renforcer
l'h
ygiène et la sécurité au vu des missions des agents du CCAS,
•
L'incitation à la formation,
•
La réalisation en interne de la formation de la totalité des agents aux gestes et
postures (Prévention des Risques liés à l'Activité Physique)
par
un
formateur
interne habilité
par
la CARSAT,
•
Le Document Unique,
•
La création d
'un
Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de
Travail
(CHSCT).
Quant aux montants du surcoût
théorique de l'absentéisme, la même observation relative
à
la
pondération du coût moyen d'un agent, passablement élevé, soit 42 744,45
€,
dans la mesure où
67,84% de l'effectif du CCAS est composé
d'agent
s de catégorie C,
peut
être réitérée.
Par ailleurs, au regard des autorisations d'absence, le logiciel congé qui doit être mis en place dans
le courant de l'année 2016, permettra l'enregistrement par chaque service de ces autorisations et la
centralisation de ces données en vue du contrôle de leur conformité et de leur exploitation.
4.2 Le régime indemnitaire
4.2.1 Les heures supplémentaires
R ECO
MMANDA
nON
N°6
Veiller à rémunérer les agents
à
temps non complet en heures complémentaires dans la limite de 35
heures hebdomadaires ou
151
heures mensuelles
Au-delà de la mise en place
d'un
système
d'alerte
lors de la mise en oeuvre du
nouveau
logiciel RH afin
d'éviter
toute confusion heures complémentaires/heures supplémentaires, il y
a lieu de préci
ser
que
les sommes indûment perçues
par
les 3 agents concernés ont fait l'objet
d'un
revcrsement
auprè
s de l'Administration.
18
4.2.2
L'absence d'arrêtés d 'attribution individuelle
RECOMMANDATION
N"7
Prendre les arrêtés d'attribution individuelle des primes et les notifier aux agents
Le CCAS a
d'ore
s et déjà
entrepri
s la réalisation des
arrêtés
d
'attribution
s individuelles des
primes
pour
le régime
indemnitair
e 2014 qui
sont
en cours de finalisation.
Le régime indemnitaire 2015 a été adopté en séance du Conseil d'Administration du 26 octobre
2015
par
délibération
N°
15.066.
Les
arrêt
és
d
'attributions
individuelles
seront
pris
immédiatement
à la suite de ceux de 2014, et sy
stématiquement
chaque
année
après la mise en
oeuvre
ef
fective des dispositions relatives au régime indemnitaire des agents du CCAS dûment
adoptées en Conseil d'Administration.
4.2.3 La {Orfàitisation de nombreuses primes d'agents de catégorie
C
RE
CO
MMAND
A
TI
ON
N"8
Mettre fin à la forfaitisation des primes par délibération
Il convient de rappeler que
l'a
rticle 88 de la loi du 26 janvier 1984 permet
à
chaque assemb lée
délibérante de chaque collectivité territoriale ou conseil
d'a
dministration d' un établissement public
de fixer les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de
l'E
tat.
Deux conséquences en découlent notamment :
•
en premier lieu, il n'appartient plus aux services de
l'E
tat de lister les textes susceptibles d'être
utilisés par les collectivités territoriales pour leur régime indemnitaire mais
c'est
à l'organe
délibérant que revient ce choix.
•
en deuxième lieu, dans cette limite, l'assemblée fixe assez librement les contours du régime
indemnitaire, tant pour les éléments qui le constituent,
à
savoir dans leur nature et leur montant,
que pour les conditions de son attribution,
à
savoir les modulations.
Les limites visées
à
l'article 88 s'apprécient sur la base des équivalences établies par le décret N°
91-875 du 6 septembre
1991 modifié.
En effet, ce décret détermine le corps équivalent des
fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat pour chacun des cadres
d'em
plois de la fonction
publique territoriale.
Dans ce cadre, la délibération relative au régime indemnitaire institue des primes dites modulables
et forfaitaires en faveur du personnel.
Les primes
modulables
font
l'o
b
je
t d
'un
e
modulation au regard
des
critères
prévus
par
la
délibération dans son dernier titre relatif aux modalités d'application.
En ce qui concerne les primes dites forfaitaires qui sont attribuées en fonction du grade et/ou de
l'emploi occupé, elles ne sont pas visées dans les conditions de modulation. En conséquence les
principes afférents
à
la modulation ne leur sont pas applicables.
Il
convient
de
souligner
qu e
les différentes
délib
ér
ations annuelles
relatives
au
régime
indemnitaire
des agents du
CCAS
n'ont
jamai
s fait
l'objet
d
'ob
servations de la
part
du
eontrôle de légalité en la
mati
ère.
19
4.3 La Nouvelle Bonific
ati
on Indiciaire (NBI)
RECOMMANDATION
N
°9
Prendre et mettre
àjour
les arrêtés constatant le droit à la NBI en les motivant par l
'un
des cas
d'attribution prévus par les textes en vigueur au regard des fonctions exercées par l'agent
4.3.1 Des NB1versées sans arrêté d 'attribution
•
2
agent
s sont concernés
Pour les
2
agents remplissant les conditions d' attribution, il a été procédé
à
la régularisation de
leur situation, par arrêtés en date du
17
février
2016
dûment notifiés aux agents intéressés.
4.3.2 Des NB1non ou insuffisamment justifiées par le poste occupé
•
4
agents sont concernés
-
Pour
l'ag
ent
dont
l'attribution
est conforme, il a été
proc
édé à la régularisation de sa
situation,
par
arrêté
en d
at
e
du
2S
février
2016
dûment
notifié à
l'int
éressé.
-
Pour l'autre agent, l
'int
éressée intervient sur l'intégralité du territoire de la Ville de Marseille
comprenant la totalité des zones urbaines sensibles, comme le prévoit la fiche de poste et le
confirme le responsable de service.
•
Pour les
2
autres
agents bénéficiaires d'une
NBI ZUS,
le territoire étant sectorisé en
arrondissements, l'étude d'ouverture des droits a été réalisée par la Direction des Ressources
Humaines au
vu
de leur liste de bénéficiaires.
En cas d'attribution le bénéficiaire adresse chaque mois
à
son re
spon
sable de service une
liste détaillée des adresses d
'i
ntervention.
Après contrôle, le
re
sponsable
de
service
tran
smet
chaque
mois au serv ice du p
er
sonnel
une
liste
nominati
ve récapitulative des
agent
s conservant ou non le
droit
à la NBI
ZUS.
PRO
CED
URE
D'I
N
STR
U
CTIO
N ET SUI VI
D'
UNE D
EMA
NDE DE
NBf
ZUS
Demande
d'attribution
de
NBI
ZUS
par
l'agent
sous
couvert
hiérarchique.
l
-----t
Étude
de
l'ouverture
des
droits
NBI
par
la
DRH
au vu des listes des
adresses
des
usagers
suivis,
transmises
par
l'agent
demandeur
et
visées par sa hiérarchie.
-
Après étude par la
DRH,
s'il
y
a
attribution,
l'agent
transmet
chaque
mois
à
son
supérieur
hiérarchique
pour contrôle des droits
la
liste
détaillée
des
ad resses
des
usagers
suivis.
Après
contrôle
par
le
supérieur hiérarch ique, ce
dernier
transmet
chaque
mois
à
la . Direction
des
Ressources
Humaines une
liste
nominative
récapitulative
des
agents
conservant ou non le droit
à
la
NBI,
selon l'imprimé
ci-
dessous.
20
i
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<
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1n'E
DES
AGENTS CONSERVANT
is
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-
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-
-
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-
-
c:EJn1ftE1EUICT
:
-,-
..
_
...
.:...-
4.3.3
Des NBf qui continuent d 'être versées après un changement de poste
•
2 agents sont concernés
Le CCAS rappelle que, dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau logiciel RH, cette question a
fait l'objet d
'un
e étude afin qu'un système d'alerte soit mis en place sur la gestion des attributions
et fin de NB!.
5 -
L'OPERATION
D'ACQUISITION DU
SIEGE
SOCIAL
5.3 Les cessions de biens immobiliers
5.3.2 Les autres projets de cession
Le
projet
de vente-rétrocession du 9 Rue
Sauveur
Tobelem - 13007 Marseille
Il convient de rappeler que la valeur vénale du bien a été régulièrement évaluée par France Domaine
et ce depuis 2008. Suite à une modification des facteurs de constructibilité du projet envisagé, le
mode de paiement prévu initialement a été révisé par le changement de consistance des immeubles
remis en dation au CCAS ainsi que le versement d
'un
e somme complémentaire. En effet, la valeur
vénale du bien a été fixée à I.O
OO
.OO
OE et le mode de paiement prévoyait à la base une dation en
paiement à hauteur de 800.000E et le versement d
'un
e soulte de 200.000E. L'avenant en date du 30
juin 2014 prévoit une compensation réévaluée à 900.000Een dation et une soulte de 100.000E.
Lors de divers échanges téléphoniques avec le service de France Domaine, le CCAS a demandé si
une nouvelle estimation était nécessaire compte tenu de la modification du mode de paiement,
France Domaine a répondu verbalement que la valeur vénale du bien restant inchangée, il n'était
pas utile qu'ils fournissent un nouvel avis. Le CCAS a demandé une confirmation écrite mais
aucune réponse n
'a
été formulée par les services.
Tout
ef
ois, cette modification a été approuvée lors du Conseil d'Administration du CCAS du 10
juin 2014 par délibération n
OI4
.046.
Le CCAS soutient que cette opération est a
vantag
euse dans la mesure où elle permet d'intégrer
des locaux neufs au patrimoine du CCAS, en vue d'accueillir les personnes âgées dans des
conditions de confort optimales, sans avoir à
eff
ectuer d'importants travaux de rénovation ou
d'acquérir de nouveaux locaux. Le CCAS précise que le Club de loisirs était jusqu
'à
présent installé
dans des locaux peu adaptés au public voire délabrés.
21
6 - LES FRAIS DE
MISSI
ON DE LA
VICE
-PRESIDENTE
ET
LE
VOYAGE
EN SARDA
IGNE
Concernant
l'organi
sation des voyages pour les personnes âgées, notre institution veillera à ce
que l'ensemble des prestations soit inclus dans la tarification unitaire et apparaisse sur la facture,
même en cas de gratuité.
Concerna
nt les frais de mission de la Vice-Présidence sur le territoire national et
à
l'étranger, une
étude juridique a été menée sur le sujet. Celle-ci a abouti
à
une délibération, adoptée par l'organe
délibérant du CCAS, dans des conditions
à
même d'interdire toute confusion. Ladite délibération a
fait l'ob
jet
de
précisions
par une note de cadrage, afin
d'assurer une application strictement
conforme au droit des remboursements de ces frais de mission, pour le personnel comme pour la
vice-présidence.
22
.
,
Très attent
if
aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, le Centre Communal
d
'Ac
tion Sociale de Marseille s
'es
t attaché à leur prise en compte pour la plupart; les autres font
l'objet d'un traitement en cours ou seront analysées dans les plus brefs délais pour une mise en
oeuvre.
Le CCAS atteste avoir donné
à
la Chambre Régionale des Comptes tous les éléments de lisibilité
attendue afin de présenter et d'expliciter au mieux ses modalités de gestion, très contraintes dans un
environnement caractérisé par une complexité croissante en termes de :
o
forte précarisation des publics cibles
o
désengagement
financier
et
opérationnel,
contraint
ou
volontaire,
des
partenaires
institutionnels et de terrain, parmi lesquels le CCAS reste l'acteur de proximité central
o
contexte de travail très fragilisé sur le plan de la sécurité
o
évolutions législatives et réglementaires, nombreuses et complexes
à
appréhender dans leur
contenu et leur temporalité
Afin
de
prendre
en
compte
au
mieux
l'e
nsemble
de
ces
contraintes,
le
CC
AS
formalise
actuellement,
dan
s son
projet
d
'établi
s
sement
, les axes stratégiques et opérationnels de son plan
d'action, qui permettront de répondre conjointement aux enjeux internes et externes de la période
20 16-2020.
Ce projet institutionnel définira le cadre dans lequel
l'é
quipe opérationnelle du CCAS de Marseille
répondra, sur les 5 prochaines années, à 5 objectifs stratégiques :
Maint
enir
la présence de proximité par une organisation adaptée des moyens,
à
la fois
dans le cadre de l'offre de service à destination des publics en difficulté et de l'offre de
service en matière d
'h
ébergement, de services de soutien à domicile et d'animation
Dé
velopper
les
interventions
en
mode
eollaboratif
avec
l'ensemble
des
acteurs
institutionnels et de terrain du territoire et veiller aux opportunités de développement de
projets, cohérents avec la stratégie et compatibles avec les moyens d'action
Consolider le rôle d'
alerte
en fonction de
l'ob
servation des besoins, au service des
acteurs de cohésion sociale sur le territoire
Optimiser
l'organisation
des services fonctionnels afin de faciliter l'organisation des
services opérationnels dont la priorité d'intervention est la relation avec les publics
Veiller
au x
évolutions
réglementaires
et
au x
nouvelles
organi
sations
t
erritorial
es
susceptibles d'impacter les secteurs d'intervention géographiques et thématiques.
La capacité de réponse du CCAS
à
ces principaux enjeux réside, avant tout,
dan
s la faculté
d
'adaptation
et de guidance de
l'In
stitution, attendue périodiquement sur la recherche et la
définition
de
nouveaux
équilibre
s
t
erritoriau
x,
financiers,
techniques,
organisationnels
et
partenariaux, afin de garantir la gestion globale des missions de service public.
23