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avis n° 2017-131
Avis n° 2017-131
Séance du 09 juin 2017
5
ème
section
AVIS
Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
Budget 2017
COMMUNE DE PRADELLES
Département de la Haute-Loire
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
D’
AUVERGNE-RHONE-ALPES,
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2,
L. 1612-19 et R. 1612-8 et suivants ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
l’arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne
-Rhône-Alpes
relatifs aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations
de délibéré ;
VU
l’arrêté portant délégation de signatu
re à M. Alain LAIOLO, président de la 5
ème
section ;
VU
la lettre du 11 mai 2017, enregistrée au greffe le 17 mai 2017, par laquelle le Préfet de la
Haute-Loire a saisi la chambre sur le fondement de
l’article
L. 1612-2 du code général des
collectivités territoriales au motif que le budget primitif pour 2017
n’avait pas été adopté au
terme du délai fixé par la loi ;
VU
la lettre du 17 mai 2017 du président de la 5
ème
section informant le maire de Pradelles de
la saisine et de la désignation du magistrat instructeur, et l’invitant à présenter ses
observations soit par écrit, soit oralement au cours d’un entretien à convenir avec le
magistrat ;
VU
les observations présentées par le maire de Pradelles le 22 mai 2017 et 6 juin 2017 ;
VU
l’ensemble des pièces du dossier
;
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avis n° 2017-131
Sur le rapport de M. Joris MARTIN, conseiller ;
Après avoir entendu le rapporteur en son rapport ;
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
1.
Par lettre du 11 mai 2017, enregistrée au greffe le 17 mai 2017, le Préfet de la Haute-Loire
a saisi la chambre régionale des compt
es sur le fondement de l’
article L. 1612-2 du code
général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2017 de la commune de
Pradelles
n’avait
pas été adopté au terme du délai prescrit par la loi.
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE
L. 1612-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
2.
Le Code général des collectivités territoriales dispose dans son article L.1612-2 que «
Si le
budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de
l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département
saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule
des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend
exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la
chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du
budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le
budget de l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de
communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à
l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe
délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget
».
3.
A la date de la saisine, le délai ouvert par la commune pour voter son budget était expiré.
La saisine du préfet de la Haute-
Loire, qui était accompagnée de l’ensemble des documents
nécessaires à son instruction est donc recevable à compter de la date du 17 mai 2017.
SUR L’AF
FECTATION DES RESULTATS 2016 :
4.
Lors de sa séance du 08 avril 2017, le conseil municipal de Pradelles a rejeté le projet de
compte administratif. Toutefois, la concordance entre ce document et le compte de gestion du
comptable public permet à la chambre d’affecter les résultats tels qu’i
ls figurent au compte de
gestion, comme l’avait fait le projet de budget 2017.
En revanche, il appartiendra au conseil
municipal de Pradelles d’adopter une délibération validant cette affectation du résultat.
SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET DE LA COMMUNE DE
PRADELLES :
Sur la méthode utilisée par la chambre régionale des comptes
5
.
Le budget de la commune de Pradelles
se compose d’un budget principal ainsi que d’un
budget annexe « chaufferie bois
», d’un budget annexe «
village vacances
» et d’un budget
annexe « eau ».
En application du principe d’unité budgétaire les propositions de règlement
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avis n° 2017-131
du budget doivent porter sur chaque composante du budget communal, soit le budget
principal, et les trois budgets annexes.
6.
Les propositions de règlement formulées ci-dessous fixent le montant des crédits au niveau
du chapitre.
7.
Lorsqu’une collectivité n’a pas adopté son budget avant la date limite fixé par la loi et que
la chambre régionale des comptes formule des propositions afin que le préfet puisse régler et
rendre exécutoire le budget, cette dernière ne peut se substituer à l’assemblée délibérante
pour inscrire des crédits n’ayant pas fait l’objet d’une décision préalable de l’assemblée
délibérante et engageant la collectivité à moyen ou long terme. Les propositions formulées par
la chambre en vue du règlement du budget par le préfet se limitent ainsi aux crédits
indispensables au fonctionnement des services, aux dépenses préalablement décidées par le
conseil municipal et à celles nécessaire
s à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à
l’entretien minimal du patrimoine de la collectivité.
8
. Afin de formuler son avis, la chambre régionale des comptes a utilisé le projet de budget
primitif 2017 comme document de base à ses propositions. La chambre a notamment
demandé des justifications en recettes et en dépenses
à l’ordonnateur et a rapproché le projet
de budget du compte administratif 2016 et des documents fournis par la préfecture afin
d’apprécier la sincérité des inscriptions budgétaires. Les dépenses d’investissement n’ont été
conservées que dans la mesure où elles répondent au principe énoncé au paragraphe
précédent.
SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET PRINCIPAL :
S’agissant de la section de fonctionnement
9
. En dépense
de fonctionnement, le projet de budget 2017 prévoyait d’ouvrir des crédits à
hauteur de 238
000 € au chapitre 01
1 « charges à caractère général » alors que la réalisation
2016 s’est limitée à 213
000
€. Cette hausse a été justifiée par l’ordonnateur par l’
existence
de contentieux, l’existence d’une salle supplémentaire
à chauffer et par l’importance de la fête
du village le 15 août.
Il est donc proposé au représentant de l’Etat de reprendre cette
inscription. Les inscriptions budgétaires des autres chapitres sont cohérentes au regard de la
réalisation sur l’exercice 2016. Par ailleurs, les subventions aux associations ont été voté
es
par le conseil municipal lors de sa séance du 27 avril 2017. Il n’est donc proposé aucune
modification en dépense de fonctionnement.
10.
En recettes de fonctionnement, les recettes prévisionnelles inscrites au chapitre
73 « impôts et taxes » et au chapitre 74 « dotations et participations » sont cohérentes au
regard de l’état fiscal n°1259 et des dotations attribuées. Le chapitre
75 « autres produits de
gestion courante » évalue sincèrement, au regard du compte administratif 2016, les revenus
que la commune peut tirer de ses immeubles. Il n’y a donc pas lieu pour la chambre d’apporter
de modification aux recettes de fonctionnement.
S’agissant de la section d’investissement
11
. S’agissant des dépenses d’investissement,
la chambre a éliminé de sa proposition de
budget les dépenses non
obligatoires ainsi que les dépenses non votées. Pour l’essentiel, il
s’agissait des nouvelles dépen
ses de voierie (article 2152) et de
l’opération liée à
l’immeuble
« Villemon » (article 2138 et 2313). La chambre souligne notamment que les travaux de la
quatrième tranche de la restauration de la chapelle Notre-Dame ont été votés par le conseil
municipal par une délibération en date du 29 janvier 2016. Les dépenses prévues au chapitre
204 «
subventions d’équipement versées
» ont également été approuvées par le conseil
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avis n° 2017-131
municipal. Il en va de même pour la plupart des dépenses prévues au chapitre
21 « immobilisations corporelles
» telle que la remise en état de la toiture de la mairie, l’achat
d’un véhicule pour les services techniques ou encore, par exemple, les dépenses de
signalétiques. En revanche, les travaux liés à la seconde tranche de la place du Foirail
n’ont
pas fait l
’objet d’une délibération spécifique
du conseil municipal. Toutefois, ils ont été validés
par principe lors de l’adoption du budget primitif 2016, il n’y a donc pas lieu de remettre en
cause cette opération.
12.
Il est ainsi proposé au préfet de la Haute-Loire de fixer le montant des crédits ouverts à
20
312 € au chapitre 204, à 155
000 € pour le chapitre 21 et à 371
000 € au chapitre 23.
Cette
proposition laisse à la commune de Pradelles une marge de manœuvre en cas d’imprévu et
permet
le mandatement de l’ensemble des factures
parvenu à la commune depuis le début de
l’exercice et non payées à ce jour
.
13
. En ce qui concerne les recettes d’investissement, la chambre a éliminé les subventions
relatives aux dépenses d’équipement non repris
es. Le montant prévisionnel des recettes du
chapitre 13 «
subventions d’investissement
» doit ainsi être ramené à 226
000 €. Du fait de la
baisse des
dépenses d’équipement proposée
, le nouvel emprunt de 110
000 € figurant au
projet de de budget 2017 peut être limité à 40
466 €, montant permettant l’équilibre de la
section d’investissement. Le montant retenu au titre du fond de compensation de la taxe sur
la valeur ajoutée est conforme est courrier d’attribution du préfet.
14
. La maquette budgétaire proposée pour le budget principal figure en annexe 1 au présent
avis.
SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET ANNEXE « CHAUFFERIE
BOIS » :
S’agissant de la section d’exploitation
15
. Il est proposé de reprendre les montants figurant dans le projet de budget 2017 tant pour
les dépenses que pour les recettes d’exploitation. La hausse des charges à caractère général
au regard de l’exécution 2016 parait justifié
e en raison
de l’augmentation du prix des granulés
de bois et de la nécessité de remplacer une vanne sur
l’installatio
n. Le produit prévisionnel
issu de la consommation des usagers est évalué sincèrement par rapport au compte de
gestion 2016.
S’agissant de la section d’investissement
16
.
Afin d’assurer le fonctionnement de la chaudière, il est nécessaire d’inscrire la somme de
7
524 € au chapitre 21
(achat d’un réducteur d’angle)
. Pour équilibrer la section, le projet de
budget prévoit un recours à l’emprunt à hauteur de 40
000 €. Par une délibération du 08 avril
2017, le conseil municipal a décidé de ne pas autoriser le maire à effectuer des démarches
auprès d’établissement
s
de crédit. Toutefois, cet emprunt avait été autorisé lors de l’adoption
du budget primitif 2016
; exercice sur lequel il n’a pas été mobilisé. La chambre propose donc
de maintenir cette inscription budgétaire.
17
. Les propositions de la chambre pour le budget annexe « chaufferie bois » figurent en
annexe 2 au présent avis.
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avis n° 2017-131
SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET ANNEXE « VILLAGE
VACANCES » :
S’agissant de la section de
fonctionnement
18.
La section de fonctionnement du projet de budget 2017 n’appelle pas d’observation
particulière. En recettes, l’inscription budgétaire de 65
000 € au chapitre
75 « autres produits
de gestion courante », qui correspond au produit attendu des locations, est évalué de façon
sincère,
comparaison faite avec le montant effectivement titré sur l’exercice 2016.
S’agissant de la section d’investissement
19
. Il n’y pas lieu d’apporter de modification au projet de budget
prévoyant de faibles dépenses
d’équipement (2
500 € au chapitre 21).
20
. Les propositions de la chambre pour ce budget figurent à l’annexe n°
3
SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET ANNEXE « EAU » :
S’agissant de la section d’exploitation
21
. Les différents chapitres de la s
ection d’exploitation su projet de budget 2017 ont été
sincèrement évalués, notamment les recettes prévisionnelles du chapitre 70 « produits des
services ». Il est donc proposé au préfet de reprendre le projet de budget pour la section
d’exploitation.
S’agissant de la section d’investissement
22
.
Au chapitre 21, le projet de budget prévoit des dépenses d’équipement pour plus de
103
000 €
. Ce montant correspond à des travaux réalisés dans le cadre du réaménagement
de la place du Foirail. Les factures étant payées sur le budget principal, la commune de
Pradelles entend imputer sur le budget annexe « eau » la part des travaux relative à des
investissements sur le réseau d’eau. La contrepartie de cette opération est donc l’émission
d’un titre de recette au c
hapitre 23 sur le budget principal. Cette opération visant à imputer des
immobilisations sur le budget approprié doit être conservée. Il est également prévu des
dépenses au chapitre 23 pour 23
457 € afin de raccorder des usagers au réseau et de
procéder au
curage de lagune d’épuration.
La chambre considère que ces dernières dépenses
revêtent un caractère oblig
atoire et qu’il y a donc lieu d’en
conserver l’inscription budgétaire.
Enfin le montant inscrit au chapitre 16 comprend en plus des annuités en capital de la dette,
le remboursement d’une dette à l’égard du budget principal.
23
. En
recettes de fonctionnement, il y a effectivement lieu d’inscrire 20
065 € au chapitre
13 et 50
000 € d’emprunt nouveau au chapitre
16
dans le mesure où le recours à l’empru
nt a
été décidé par le conseil municipal lors de l’adoption du budget 2016
; exercice sur lequel il
n’a pas été mobilisé
.
24
. La proposition de budget relative au budget annexe « eau et assainissement » figure en
annexe 4 au présent avis.
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avis n° 2017-131
PAR CES MOTIFS.
Article 1 : DECLARE
recevable la saisine du Préfet de la Haute-Loire introduite sur le fondement
de l’article L. 1612
-
2 du code général des collectivités territoriales à raison de l’absence de vote
du budget de la commune de Pradelles à la date limite du 21 avril 2017 ;
Article 2 : PROPOSE
au Préfet de la Haute-Loire de régler le budget primitif de la commune
de Pradelles conformément aux tableaux joints en annexe du présent avis ;
Article 3 : DIT
que la présente procédure est close ;
Article 4 :
RAPPELLE
que le conseil municipal doit être tenu informé dès sa plus proche
réunion du présent avis, et que la publication doit être assurée par affichage ou insertion dans
un bulletin officiel, conformément aux dispositions des articles L. 1612-19 et R. 1612-18 du
code général des collectivités territoriales ;
Article 5 :
RAPPELLE
que le présent avis
doit faire l’objet d’une publicité immédiate sans
attendre la réunion de l’assemblée délibérante, en application des dispositions de l’article
L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales ;
Article 6 : DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Haute-Loire, au maire de
Pradelles et au trésorier de Cayres sous couvert du directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Loire ;
Fait et délibéré en la chambre ré
gionale des comptes d’Auvergne
-Rhône-Alpes,
cinquième section, le neuf juin deux mille dix-sept.
Présents :
M. Alain LAÏOLO, président de section, président de séance,
M. Michel BON, premier conseiller ;
M. Joris MARTIN, conseiller, rapporteur.
Le rapporteur
Le président de séance
La présidente de la chambre
régionale des comptes
Joris MARTIN
Alain LAÏOLO
Catherine de KERSAUSON
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Annexe 1 : Commune de Pradelles
–
budget principal 2017
Chap
BP CRC
011
236 800,00
012
293 100,00
014
0,00
65
88 626,00
656
0,00
618 526,00
66
15 200,00
67
7 500,00
68
0,00
022
0,00
641 226,00
023
96 435,00
042
839,00
043
0,00
97 274,00
738 500,00
0,00
738 500,00
Chap
BP CRC
013
51 200,00
70
37 860,00
73
261 419,00
74
301 317,00
75
76 600,00
728 396,00
76
0,00
77
10 104,00
78
0,00
738 500,00
042
0,00
043
0,00
0,00
738 500,00
0,00
738 500,00
Atténuations de produits
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Libellé
Charges à caractère général
Charges de personnel
Total des dépenses d'ordre de fonctionnemen
Autres charges de gestion couran
Frais de fonctionnement des group
Total des dépenses de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements
Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnemen
Virement à la section d'investissem
Opé d'ordre de transfert entre sec
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect
Produits financiers
TOTAL
D002 Déficit de fonctionnement reporté
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMEN
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Libellé
Atténuations de charges
Produits des services, du domaine
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courant
Total des recettes de gestion courante
Produits exceptionnels
Reprises sur provisions semi-budg
Total des recettes réelles de fonctionnement
Opé d'ordre de transfert entre sec
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL
R002 Excédent de fonctionnement reporté
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMEN
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avis n° 2017-131
Chap
BP CRC
010
0,00
20
0,00
204
20 312,00
21
155 000,00
22
0,00
23
371 000,00
0,00
546 312,00
10
0,00
13
0,00
16
42 310,00
18
0,00
26
0,00
27
0,00
020
0,00
42 310,00
45…1
0,00
588 622,00
040
0,00
041
0,00
0,00
588 622,00
112 583,00
701 205,00
Chap
BP CRC
010
0,00
13
226 000,00
16
40 468,00
20
0,00
204
0,00
21
0,00
22
0,00
23
105 489,00
371 957,00
10
54 507,00
1068
136 621,00
138
0,00
26
0,00
27
40 849,00
024
0,00
231 977,00
45…1
0,00
603 934,00
021
96 435,00
040
836,00
041
0,00
97 271,00
701 205,00
0,00
701 205,00
Libellé
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Compte de liaison, affectations
Stocks
Immobilisations incorporelles (sauf
Subventions d'équipement versée
Immobilisations corporelles
Immobiloisations reçues en affectat
Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipemen
Total des dépenses d'équipement
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Particip et créances rattachées à d
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues
Total des dépenses financières
Total des opé pour compte de
Total des dépenses réelles d'investissement
Opé d'ordre de transfert entre sec
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investisssement
TOTAL
D001 Solde d'exécution négatif reporté
Dotations, fonds divers et réserves
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé
Stocks
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versée
Immobilisations corporelles
Immobiloisations reçues en affectat
Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement
Opé d'ordre de transfert entre sec
Excédents de fonctionnement capi
Autres subv d'invest non transféra
Particip et créances rattachées à d
Autres immobilisations financières
Produits de cessions d'immobilisati
Total des recettes financières
Total des opé pour compte de
Total des recettes réelles d'investissement
Virement de la section de fonctionn
Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
R001 Solde d'exécution positif reporté
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
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avis n° 2017-131
Annexe 2 : Commune de Pradelles
–
budget annexe « chaufferie bois » 2017
Chap
BP CRC
011
104 891,00
012
6 600,00
014
0,00
65
10,00
111 501,00
66
25 300,00
67
0,00
68
0,00
022
0,00
136 801,00
023
0,00
042
35 788,00
043
0,00
35 788,00
172 589,00
0,00
172 589,00
Chap
BP CRC
013
0,00
70
142 000,00
73
0,00
74
0,00
75
10,00
142 010,00
76
0,00
77
0,00
78
0,00
142 010,00
042
30 579,00
043
0,00
30 579,00
172 589,00
0,00
172 589,00
Produits exceptionnels
Reprises sur provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles d'exploitation
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect fonct
Total des recettes d'ordre d'exploitation
TOTAL
R002 Excédent d'exploitation reporté
TOTAL DES RECETTES D'expolitation
Produits financiers
TOTAL
D002 Déficit d'exploiation reporté
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION
RECETTES D'EXPLOITATION
Libellé
Atténuations de charges
Produits des services, du domaine et ventes
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect fonct
Total des dépenses d'ordre d'exploitation
Autres charges de gestion courante
Total des dépenses de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements
Atténuations de produits
Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles d'exploitation
Virement à la section d'investissement
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES D'EXPLOITATION
Libellé
Charges à caractère général
Charges de personnel
10/14
–
avis n° 2017-131
Chap
BP CRC
010
0,00
204
0,00
21
7 724,00
22
0,00
23
0,00
0,00
7 724,00
10
0,00
13
0,00
16
22 500,00
26
0,00
27
0,00
020
0,00
22 500,00
45…1
0,00
30 224,00
040
30 579,00
041
0,00
30 579,00
60 803,00
33 319,00
94 122,00
Chap
BP CRC
13
0,00
16
40 000,00
20
0,00
204
0,00
21
0,00
22
0,00
23
0,00
40 000,00
20
0,00
23
0,00
10
0,00
1068
18 334,00
138
0,00
165
0,00
26
0,00
27
0,00
024
0,00
18 334,00
45…1
0,00
58 334,00
021
0,00
040
35 788,00
041
0,00
35 788,00
94 122,00
0,00
94 122,00
Produits de cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
Total des opé pour compte de tiers
Total des recettes réelles d'investissement
Virement de la section de fonctionnement
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
R001 Solde d'exécution positif reporté
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Autres immobilisations financières
Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)
Excédents de fonctionnement capitalisés
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement
Immobilisations incorporelles
Immobilisations en cours
Autres subv d'invest non transférables
Dépôts et cautionnements reçus
Particip et créances rattachées à des particip
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Particip et créances rattachées à des particip
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues
Total des dépenses financières
Total des opé pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investisssement
TOTAL
D001 Solde d'exécution négatif reporté
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Libellé
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
11/14
–
avis n° 2017-131
Annexe 3 : Commune de Pradelles
–
budget annexe « village vacances » 2017
Chap
BP CRC
011
35 299,00
012
20 500,00
014
0,00
65
1 690,00
656
0,00
57 489,00
66
10 391,00
67
0,00
68
0,00
022
0,00
67 880,00
023
5 620,00
042
0,00
043
0,00
5 620,00
73 500,00
0,00
73 500,00
Chap
BP CRC
013
8 000,00
70
0,00
73
500,00
74
0,00
75
65 000,00
73 500,00
76
0,00
77
0,00
78
0,00
73 500,00
042
0,00
043
0,00
0,00
73 500,00
0,00
73 500,00
Produits exceptionnels
Reprises sur provisions semi-budg
Total des recettes réelles de fonctionnement
Opé d'ordre de transfert entre sec
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL
R002 Excédent de fonctionnement reporté
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMEN
Produits financiers
TOTAL
D002 Déficit de fonctionnement reporté
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMEN
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Libellé
Atténuations de charges
Produits des services, du domaine
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courant
Total des recettes de gestion courante
Total des dépenses d'ordre de fonctionnemen
Autres charges de gestion couran
Frais de fonctionnement des group
Total des dépenses de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements
Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnemen
Virement à la section d'investissem
Opé d'ordre de transfert entre sec
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect
Atténuations de produits
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Libellé
Charges à caractère général
Charges de personnel
12/14
–
avis n° 2017-131
Chap
BP CRC
010
0,00
20
0,00
21
2 500,00
22
0,00
23
0,00
0,00
2 500,00
10
0,00
13
0,00
16
19 288,00
18
0,00
26
0,00
27
0,00
020
0,00
19 288,00
45…1
0,00
21 788,00
040
0,00
041
0,00
0,00
21 788,00
10 329,00
32 117,00
Chap
BP CRC
010
0,00
13
0,00
16
0,00
20
0,00
204
0,00
21
0,00
22
0,00
23
0,00
0,00
10
0,00
1068
26 497,00
138
0,00
165
0,00
26
0,00
27
0,00
024
0,00
26 497,00
45…1
0,00
26 497,00
021
5 620,00
040
0,00
041
0,00
5 620,00
32 117,00
0,00
32 117,00
Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
R001 Solde d'exécution positif reporté
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Opé d'ordre de transfert entre sec
Excédents de fonctionnement capi
Autres subv d'invest non transféra
Dépôts et cautionnements reçus
Particip et créances rattachées à d
Autres immobilisations financières
Produits de cessions d'immobilisati
Total des recettes financières
Total des opé pour compte de
Total des recettes réelles d'investissement
Virement de la section de fonctionn
Dotations, fonds divers et réserves
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé
Stocks
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versée
Immobilisations corporelles
Immobiloisations reçues en affectat
Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Particip et créances rattachées à d
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues
Total des dépenses financières
Total des opé pour compte de
Total des dépenses réelles d'investissement
Opé d'ordre de transfert entre sec
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investisssement
TOTAL
D001 Solde d'exécution négatif reporté
Compte de liaison, affectations
Stocks
Immobilisations incorporelles (sauf
Immobilisations corporelles
Immobiloisations reçues en affectat
Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipemen
Total des dépenses d'équipement
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Libellé
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
13/14
–
avis n° 2017-131
Annexe 4 : Commune de Pradelles
–
budget annexe « eau et assainissement » 2017
Chap
BP CRC
011
13 160,00
012
12 500,00
014
16 380,00
65
3 800,00
45 840,00
66
1 900,00
67
940,00
68
0,00
022
0,00
48 680,00
023
0,00
042
33 133,00
043
0,00
33 133,00
81 813,00
0,00
81 813,00
Chap
BP CRC
013
0,00
70
74 300,00
73
0,00
74
0,00
75
0,00
74 300,00
76
0,00
77
0,00
78
0,00
74 300,00
042
3 224,00
043
0,00
3 224,00
77 524,00
4 289,00
81 813,00
TOTAL DES RECETTES D'expolitation
Autres produits de gestion courant
Total des recettes de gestion courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprises sur provisions semi-budg
Total des recettes réelles d'exploitation
Opé d'ordre de transfert entre sec
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect
Total des recettes d'ordre d'exploitation
TOTAL
R002 Excédent d'exploitation reporté
Dotations et participations
Opé d'ordre de transfert entre sec
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect
Total des dépenses d'ordre d'exploitation
TOTAL
D002 Déficit d'exploiation reporté
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION
RECETTES D'EXPLOITATION
Libellé
Atténuations de charges
Produits des services, du domaine
Impôts et taxes
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES D'EXPLOITATION
Virement à la section d'investissem
Libellé
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuations de produits
Autres charges de gestion couran
Total des dépenses de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements
Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles d'exploitation
14/14
–
avis n° 2017-131
Chap
BP CRC
010
0,00
204
0,00
21
103 358,00
22
0,00
23
23 457,00
0,00
126 815,00
10
0,00
13
0,00
16
43 999,00
18
0,00
26
0,00
27
0,00
020
0,00
43 999,00
45…1
0,00
170 814,00
040
3 224,00
041
0,00
3 224,00
174 038,00
0,00
174 038,00
Chap
BP CRC
13
20 066,00
16
50 000,00
20
0,00
204
0,00
21
0,00
22
0,00
23
0,00
70 066,00
10
873,00
1068
8 572,00
138
0,00
18
0,00
26
0,00
27
0,00
024
0,00
9 445,00
45…1
0,00
79 511,00
021
0,00
040
33 133,00
041
0,00
33 133,00
112 644,00
61 394,00
174 038,00
R001 Solde d'exécution positif reporté
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Total des recettes réelles d'investissement
Virement de la section de fonctionn
Opé d'ordre de transfert entre sec
Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
Total des opé pour compte de
Dotations, fonds divers et réserves
Excédents de fonctionnement capi
Autres subv d'invest non transféra
Compte de liaison, affectations
Particip et créances rattachées à d
Autres immobilisations financières
Produits de cessions d'immobilisati
Total des recettes financières
Total des recettes d'équipement
D001 Solde d'exécution négatif reporté
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versée
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectatio
Immobilisations en cours
TOTAL
Emprunts et dettes assimilées
Compte de liaison, affectations
Particip et créances rattachées à d
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues
Total des dépenses financières
Total des opé pour compte de
Total des dépenses réelles d'investissement
Opé d'ordre de transfert entre sec
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investisssement
Subventions d'investissement
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Libellé
Immobilisations incorporelles (sauf
Subventions d'équipement versée
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectatio
Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipemen
Total des dépenses d'équipement
Dotations, fonds divers et réserves