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PLENIERE
Séance du 24 mai 2019
Avis n° 19-CB-10
SYNDICAT MIXTE INTERDEPARTEMENTAL
POUR L’AMENAGEMENT
DU BALLON D’ALSACE
(Département du Territoire-de-Belfort)
Budget primitif 2019
(Article L. 1612-2 du code général des collectivités
territoriales)
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
VU
le code des juridictions financières, et notamment ses articles L. 232-1 et L. 244-1 ;
VU
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-2,
L. 1612-19, L.1612-20 et R. 1612-8 à R. 1612-18 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et de leurs
établissements publics ;
VU
l’arrêt
é n° 2019-01 du 14 décembre 2018 du président de la chambre régionale des
comptes Bourgogne-Franche-Comté relatif aux formations de délibéré et aux attributions des
sections de la chambre ;
VU
la lettre du 19 avril 2019 enregistrée au greffe de la chambre le 24 avril 2019, par laquelle
la préfète du Territoire-de-Belfort
l’
a saisi au titre de
l’article L.
1612-2 du code général des
collectivités territoriales à la suite de la non adoption du budget 2019 du syndicat mixte
interdépartemental
d’aménagement du Ballon d’Alsace
(SMIBA) ;
VU
la lettre du 29 avril 2019 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a
informé le président du syndicat mixte
de la possibilité qu’il avait de présenter
, avant le
10 mai 2019, ses observations ;
VU
les éléments transmis par le président du syndicat les 30 avril, 2, 3, 6, 9, 10, 14, 15 et
16 mai 2019, tous enregistrés au greffe le jour même ;
VU
l’ensemble des pièces à l’appui du dossier
;
2/28
VU
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu M. Antoine DESFRETIER, premier conseiller, en son rapport et
M. Jérôme DOSSI, procureur financier, en ses conclusions ;
1.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
Considérant
qu’aux termes de l’article L.
1612-2 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) :
« Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il
s'applique, le représentant de l'État dans le département saisit sans délai la chambre
régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour
le règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire. Si le
représentant de l'État dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale
des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget
par le représentant de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le
budget de l'exercice en cours » ;
Considérant
que le projet du budget primitif
de l’exercic
e 2019, constitué du budget
principal du syndicat mixte interdépa
rtemental du Ballon d’Alsace
(SMIBA), a été rejeté à
l’unanimité d
es membres délibérant du conseil syndical le 11 avril 2019 ;
Considérant
que la saisine est signée par la préfète du Territoire-de-Belfort, laquelle a qualité
pour agir ;
Considérant
que la saisine était recevable à la date de sa réception au greffe le 24 avril 2019 ;
que le délai d’un mois imparti à la chambre pour formuler ses propositions court à partir de
cette date ;
2.
SUR LA SITUATION DU SYNDICAT MIXTE
2.1 L’objet et les statuts du
SMIBA après la loi NOTRé
Considérant
que le SMIBA a pour objet
d’assurer
:
-
la mise en valeur du
site du Ballon d’Alsace en hiver comme en été, notamment par le
développement du ski alpin (aménagement et gestion de remontées mécaniques) dans
un périmètre autour du Ballo
n d’Alsace et s’étendant sur trois départements (Haut
-
Rhin, Vosges et Territoire-de-Belfort) ;
-
la création, la mise en valeur et la gestion du ski de fond, des loisirs de neige, de
montagne et de pleine nature, en été comme en hiver dans le cadre du réseau de pistes
et d’itinéraires
;
Considérant
que, depuis les statuts arrêtés en
2004 et jusqu’au 3
1 décembre 2016, le SMIBA
était composé :
-
des départements du Haut-Rhin et du Territoire-de-Belfort ;
-
de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach (CCVDS)
et de la communauté de communes de la Haute-Savoureuse (CCHS) ;
3/28
-
de deux communes : Riervescemont, commune membre de la communauté de
communes du pays sous vosgien (CCPSV) et Saint-Maurice-sur-Moselle, commune
membre de la communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges (CCBHV) ;
Sur les conséquences de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRé) sur les compétences et statuts du syndicat
Considérant
que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (NOTRé) a conduit à la création de nouvelles communautés de communes
au 1
er
janvier 2017 et a étendu les compétences obligatoires des établissements de coopération
intercommunale (EPCI), notamment en matière de développement économique et touristique ;
Considérant
que,
s’agissant de
la compétence de promotion touristique, conformément aux
dispositions de l’article L
. 5214-21-II du CGCT, les communautés de communes se
substituent de plein droit aux communes membres :
-
la communauté de communes des Vosges du sud, issue de la fusion de la communauté
de communes de la Haute-Savoureuse (CCHS) et de la communauté de communes du
pays sous vosgien (CCPSV
) s’est substituée à la
communauté de communes de la
Haute-Savoureuse (CCHS) et à la commune de Riervescemont ;
-
la communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges (CCBHV
) s’est
substituée à la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle ;
Considérant
que les autres membres du syndicat restent compétents :
-
les deux départements, malgré la perte de la clause de compétence générale, ayant
conservé leur compétence en matière de tourisme conformément aux dispositions de
l’article L
. 1111-4 du CGCT ;
-
la CCVDS ;
Considérant
que les autres compétences, notamment la gestion de remontées mécaniques
pour le ski alpin et la gestion du ski de fond, des loisirs de neige, de montagne et de pleine
nature,
n’entrent pas dans le champ de la compétence de promotion du tourisme
,
ainsi qu’il
ressort de la réponse du Ministre
de l’intérieur à la question écrite d’un parlementaire
n° 93386 publiée au JO AN du 7 juin 2016 ;
Considérant
que, s
’agissant de ces autres compétences, la CCVS s’est substituée à la
commune de Riervescemont et à la CCHS conformément aux dispositions de l
’article
L. 5214-21 du CGCT :
-
II : « la communauté de communes est également substituée, pour les compétences
qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles
-
ci sont groupées avec des communes extérieurs à la communauté dans un syndicat de
communes ou un syndicat mixte. […] Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre
dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiées » ;
-
III : «
le présent article est également applicable lorsqu’un EPCI fusionné pour
constituer
la communauté de communes était membre d’un syndicat mixte
» ;
Considérant
que les périmètres de la CCVDS et de la
CCBHV n’ont pas évolué en 2017,
s
’agissant des autres compétences, notamment la gestion de remontées mécaniques pour le ski
alpin et la gestion du ski de fond, les membres du SMIBA sont
-
les deux départements ;
-
la CCVDS et la CCVS ;
-
la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle ;
4/28
Considérant
que l
e SMIBA n’a
yant pas réalisé la modification de ses statuts à la suite de
l’en
trée en vigueur de la loi NOTRé, la chambre invite le président par intérim du SMIBA à
engager la mise en conformité de ses statuts avec les dispositions de la loi NOTRé sur la
répartition des compétences et l’actualisation
afférente des collectivités membres en fonction
de leurs compétences respectives ;
Sur la régularisation de la participation de la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle
Considérant
qu’à la suite de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi NOTRé au
1
er
janvier 2017, le SMIBA a inscrit à son budget 2017 et a émis des titres de recettes de
participation dues par la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle auprès de la CCHBV, au
titre du mécanisme législatif de représentation substitution des EPCI aux communes
conformément aux dispositions du CGCT ;
Considérant
qu
’en l’absence de toute modification de ses statuts, le SMIBA devait annuler
les titres de recettes émis en 2017 envers la communauté de communes et émettre de
nouveaux titres de participation au titre du fonctionnement de l’investissement pour le même
montant, respectivement 5 378 et 4 845 euros, en direction de la commune de Saint-Maurice-
sur-Moselle ;
Considérant
que le conseil syndical ayant refusé de voter la décision modificative
corr
espondante le 10 décembre 2018, il convient d’inscrire les dépenses
et recettes au budget
2019 pour annuler les titres erronés
émis à l’encontre de la CC
HBV et les réémettre
à l’égard
du bon débiteur, soit la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle ;
2.2
Les relations avec la régie Destination Ballon d’Alsace
(DBA)
S’agi
ssant de la construction juridique de la régie
Considérant
que le SMIBA a créé, par délibération du 26 juin 2014, une régie dotée de la
personnalité morale et de l’autonomie financière pour l’exploitation du domaine skiable et
d’autres activités et services du Ballon d’Alsace
;
Considérant
que le SMIBA reste propriétaire des équipements et prend à sa charge les
investissements structurants mis à disposition de la régie pour son exploitation en contrepartie
de la perception d’un loyer
;
Considérant
que cette régie
a pour activité principale d’exploiter l’activité des remontées
mécaniques
du Ballon d’Alsace, qui relève d’un
service public industriel et commercial
(SPIC) ainsi que les activités nordiques et toutes les autres activités relevant des missions du
SMIBA et sur le territoire du syndicat ;
Considérant
que les deux départements qui sont les principaux financeurs du SMIBA (et de
la régie) ont demandé en 2017 aux deux structures de simplifier leur gouvernance et leur
gestion en fusionnant ;
Considérant
que c
es orientations n’ont pas été mises en œuvre par le SMIBA dans l’attente
d’une
vision partagée sur les conséquences de la loi NOTRé ;
5/28
Considérant
qu’ainsi que l’a
déjà proposé le directeur départemental des finances publiques,
la chambre recommande au conseil syndical du SMIBA de mettre fin à la gestion au sein
d’une même régie d’activités
pour partie à caractère administratif et pour partie à caractère
industriel et commercial ; que la régularisation peut se faire
soit en intégrant l’activité de sk
i
de fond et de secours dans le budget principal, soit en créant une régie distincte pour isoler le
suivi de cette activité ;
S’agissant de la dotation initialement versée par le SMIBA à la régie
Considérant
que le conseil syndical du SMIBA a versé en 2014 une somme de 150 000 euros
à la régie
pour lui permettre de démarrer l’exploitation des services dont elle a la charge
, que
cette somme était remboursable en capital et intérêts pendant la durée du prêt contracté par le
SMIBA pour financer cette dotation initiale ;
Considérant
que la régie
n’
ayant cependant remboursé au SMIBA
qu’
une seule annuité en
2016 pour des montants de 29 644,53
€
en capital et de 1 599,11
€
en intérêts, elle doit donc
rembourser le solde en 2019 ;
S’agissant des motivation
s et conditions juridiques et financières du versement de
subventions régulières
d’équilibre au service
du ski alpin et ponctuelle au service du ski de
fond
Considérant
qu
’ainsi qu’en a décidé le juge
administratif
, l’exploitation des pistes de ski
constitue un service public industriel et commerciale (C
onseil d’
État, 28 avril 2014,
Commune de Val-
d’Isère, syndicat de copropriétaires
, n° 349420) ;
Considérant
qu’en application des dispositions
éclairées par la jurisprudence du juge
administratif
(Conseil d’
État, 29 octobre 1997,
société Sucrerie agricole de Colleville
,
n° 144007 & 155435) des articles L. 2224-1 du CGCT : « les budgets des SPIC exploités en
régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en
dépenses » et L. 2224-2 : «
il est interdit […] de prendre en charge dans leur budget propre
des dépenses au titre des services publics visés à l’article
L. 2224-1 du CGCT. Toutefois le
conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par une
des raisons suivantes :
-
lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des
contraintes particulières de fonctionnement ;
-
lorsque le fonctionnement du service public
exige la réalisation d’investissements qui,
en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être
financés sans augmentation excessive des tarifs ;
-
lorsque, après la période de règlementation des prix, la suppression de toute prise en
charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des
tarifs » ;
Considérant
que, ayant constaté
que l’équilibre budgétaire
de la régie ne pouvait être atteint
qu’en augmentant
démesurément le prix du forfait de 35 à 70 % et que cette augmentation ne
pouvait être supportée par les seuls usagers, le conseil syndicat du SMIBA a décidé en 2016,
2017 et
2018 d’attribuer à la régie,
des subventions « exceptionnelles » et non remboursables
en s’
appuyant sur les dispositions précitées de l
’article L.
2224-2 alinéa 2 du CGCT ;
6/28
Considérant
que lesdites subventions se sont élevées à :
-
275 000 euros en 2016 répartis en 250 000 euros pour le service du ski alpin et
25 000 euros pour le service de ski nordique et de secours ;
-
150 000 euros en 2017 (pour le service du ski alpin) ;
-
180 000 euros en 2018 (pour le service du ski alpin) ;
S’agissant du service du ski de fond et secours aux personnes
Considérant
que même si
le service réduit son déficit entre 2016 et 2018 avec la croissance
des redevances de ski de fond,
l’activité de ski de fond et des secours aux personnes est
structurellement déficitaire et que le budget annexe de la régie ne peut être équilibré que grâce
aux subvention
s d’exploitation versées par le SMIBA
;
S’agissant du service du ski alpin
Considérant
que sans les dotations et subventions
d’
exploitation versées en 2014, 2016, 2017
et 2018,
la section d’exploitation du budget
de la régie aurait été déficitaire chaque année à
des niveaux atteignant 10 à 100 % des recettes ;
Considérant
que selon l’article 6
b des statuts du SMIBA relatif aux dépenses de
fonctionnement, celles-
ci ne comprennent pas la prise en charge d’éventuels déficits
d’exploitation commerciale d’un
service délégué
(à l’exception du ski de fond, qui
relève
d’un service public administratif)
;
qu’ainsi la subvention d’équilibre a été versée en violation
de la loi mais aussi des statuts du syndicat ;
Considérant
enfin que ces subvention
s d’équilibre ont été inscrites en dépenses
d’investissement
;
que, par suite,
le SMIBA a financé le déficit d’exploitation du service du
ski alpin et du service du
ski de fond en 2016 par des ressources d’investissement
:
subventions d’équipement, FCTVA e
t
même par l’
emprunt ;
Considérant
que la subvention versée par le SMIBA pour équilibrer un service public
industriel et commercial
dont l’équilibre est théoriquement assuré par la seule exploitation
économique du service, pourrait le cas échéant trouver son fondement dans des contraintes
particulières de fonctionnement que la collectivité imposerait au service, notamment comme
en l’espèce
en matière tarifaire ou d’accueil des scolaires à prix réduit
;
2.3 La situation financière du syndicat
Sur les con
séquences du programme d’aménagement touristique
Considérant
que, conformément à l’article 4 de ses statuts, le SMIBA a mené un programme
d’aménagement
s touristiques de 2006 à 2018 pour un coût total estimé à plus de 14 millions
d’euros
, qui ont consisté :
-
de 2006 à
2009 en la modernisation du site du Ballon d’Alsace (restructuration du
domaine de ski alpin, l’aménagement du col et du sommet)
;
-
de 2011 à 2014 - 2015 en les équipements de production de neige de culture et la prise
en compte des prescriptions environnementales et paysagères ;
-
entre 2014 et 2018 en l’acquisition des bâtiments des clarines et des campanules, la
construction d’une station d’épuration et la pose d’un fourreau de fibre optique, et du
matériel d’exploitation de la régie
;
7/28
Considérant
que le SMIBA a financé ce programme par des subventions d’investissement
versées par l’
Union européenne
, l’
État, les régions et ses collectivités membres, mais aussi
par
le FCTVA et la mobilisation de l’emprunt pour le solde
;
Sur le modèle économique
Considérant
que, depuis 2017, le SMIBA a dégagé des résultats globaux annuels négatifs ;
Graphique n°1 : Résultats du budget principal
Source : CRC à partir des comptes de gestion
Considérant
qu
’
e
n l’absence d
e versement de subventions à la régie, le SMIBA aurait dégagé
un résultat global de clôture excédentaire de plus de 750 000 euros fin 2018 ;
Graphique n°2 : Résultats du budget principal, avec et sans subvention à la régie
Source : CRC à partir des comptes de gestion
8/28
Considérant
que l’article 11 des statuts précise que les recettes comprennent, outre les
participations des membres, le produit des taxes, redevances et contributions correspondant
aux services délégués et notamment :
-
la part c
ommunale de taxe professionnelle provenant d’équipements dont la
compétence a été déléguée et qui sont situés dans le périmètre de l’objet du syndicat ;
-
la taxe sur les remontées mécaniques dont la perception s’effectuera par les communes
ou communautés de
communes qui la reverseront au syndicat par le biais d’une
convention
; et considérant que le SMIBA ne met pas en œuvre ces dispositions
;
Considérant
que le SMIBA a financé l’activité du ski alpin à hauteur de 193
000 euros en
moyenne de 2016 à 2018 sans percevoir de retour sur les investissements réalisés pour
environ 14
M€
, et sans être intéressé aux résultats des activités privées de location de ski et de
restauration proposées sur place ; que la chambre invite dès lors le conseil syndical à
reconsidérer le modèle économique existant dans les domaines d
e l’exploitation d
u ski alpin
et du ski de fond
;
Sur
l’endettement du syndicat
Considérant
que le SMIBA était endetté à hauteur de 3,4
M€
au 1
er
janvier 2019 ;
Considérant
que le niveau de la dette rapport
é à la capacité d’autofinancement apparait
extrêmement défavorable
puisqu’il
atteint 80 années de CAF brute en 2018 ; que le syndicat
n’est
donc plus en situation de contracter de nouveaux emprunts ;
Tableau n°1 : évolution depuis 2014
de la dette, de la capacité d’autofinancement
du SMIBA
2014
2015
2016
2017
2018
Encours de dette du budget principal au
31 décembre (
€)
2 516 674
4 517 366
4 047 298
3 752 167
3 451 025
Capacité d'autofinancement (CAF) brute
53 822
-
38 555
23 309
43 499
Capacité de désendettement BP en
années (dette / CAF brute du BP)
46,8
-
105,0
161,0
79,3
Source : CRC à partir des comptes de gestion
Sur la trésorerie du syndicat
Considérant
que les membres du syndicat versent leurs participations statutaires en deux fois
pour les départements (en mai et en juillet), et en une seule fois (en juillet) pour les autres
membres ;
Considérant
que le
SMIBA dispose d’une ligne de trésorerie
contractée le 10 avril 2019 pour
un montant plafond de 100 000 euros ;
qu’il
a reçu en mai 2019
l’acompte de la participation
statutaire des deux départements et le solde du département du Haut-Rhin ;
9/28
Considérant
que le SMIBA connaît toutefois des difficultés chroniques de trésorerie depuis
2017 ; que ces difficultés ont diverses origines et notamment le non r
ecouvrement d’une
partie de la participation statutaire de la CCVDS
mais aussi l’attente de
perception de
subventions ou de FCTVA ou encore
l’écart entre la h
ausse des dépenses de fonctionnement
et sa répercussion dans le niveau des participations versées par les membres ;
Considérant
que la trésorerie du SMIBA ne lui permettra pas de rembourser le 30 mai 2019
l’
annuité en capital de 275
K€ d’un emprunt
amorti in fine ;
qu’
il va donc
devoir s’acquitter
de charges financières exceptionnelles supplémentaires ;
3.
SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2019
Considérant
qu’en l’absence de budget exé
cutoire, il appartient à la chambre régionale des
comptes
de formuler des propositions permettant d’assurer le fonctionnement normal des
services de la collectivité, le paiement des dépenses obligatoires, la poursuite des opérations
engagées et la réalisation de celles qui présentent un caractère indispensable et urgent ;
Considérant
que pour établir ses propositions en vue du règlement du budget par la préfète
du Territoire-de-Belfort, la chambre
s’est appuyée sur le projet de budget
établi par le
président par intérim du syndicat, après en avoir apprécié la sincérité ;
Considérant
que le projet a été établi au niveau du chapitre ; que, conformément aux
dispositions de l’article L
. 2312-2 du CGCT, les propositions de règlement ci-dessous
formulées déterminent les montant des crédits au niveau du chapitre ;
3.1 Sur les restes à réaliser
Considérant
que les restes à réaliser constatés au compte administratif 2018 et repris au
budget primitif 2019 s’élèvent à
83 404,59 euros en dépenses et à 114 850,18 euros en
recettes ;
3.1.1 Les restes à réaliser en dépenses
Considérant
qu’en application de l’article R
. 2311-11 du CGCT, les restes à réaliser en
dépenses de la section d’investissement correspondent aux dépenses
engagées non
mandatées ;
S
’agissant de l’opération n°10 relative aux aménagements touristiques,
Considérant
que, faute de tout engagement juridique produit pour justifier cette inscription
budgétaire,
il convient d’annuler les restes à réaliser inscrits à l’article 2313
;
Considérant
la facture du 31 décembre 2018 de la société Citivia reçue le 21 janvier 2019
par le SMIBA
d’
un montant de 4 453,25 euros, il convient de ramener le montant des restes à
réaliser inscrits à l’article 2315 de 9
677,24 euros à ce premier montant ;
10/28
Considérant
le message électronique adressé le 19 décembre 2018 par la société Citivia,
assistant à maî
trise d’ouvrage du SMIBA, relatif à l’appel de fonds pour un montant de
32 080,08 euros toutes taxes comprises, il convient également de ramener le montant des
restes à ré
aliser inscrits à l’article 238
de 35 058,54 euros à ce premier montant ;
S
’agissant de l’
opération n°11 relative aux investissements courants
Considérant
le devis signé par le directeur du SMIBA le 5 février 2018 avec la société
Stilhé SAV sud pour un montant 758,88 euros toutes taxes comprises, il convient de ramener
le montant des restes à réaliser inscri
ts à l’article 2188 de 2
416,79 euros à ce premier
montant ;
S
’agissant de l’
opération n°13 relative à la régie du domaine skiable
Considérant
le devis signé par le premier vice-président du SMIBA le 20 décembre 2018
avec la société Erla technologies pour la fourniture d’une cuve à fuel pour un montant
23 736 euros toutes taxes comprises, et pour une cuve à essence pour un montant de
2 334 euros toutes taxes comprises, soit un total de 32 311 euros toutes taxes comprises, il
convient de port
er le montant des restes à réaliser inscrits à l’article 2188 de 13
712,02 euros
à 32 311 euros ;
Considérant
qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que
le montant des restes à
réaliser en dépenses doit être porté à 33 070 euros au chapitre 21 et ramené de 83 404,59 à
36 533 euros au chapitre 23 ;
3.1.2 Les restes à réaliser en recettes
Considérant
qu’en application de l’article R
. 2311-11 du CGCT, les restes à réaliser en
recettes
de la section d’investissement correspondent aux
recettes certaines n'ayant pas encore
donné lieu à l'émission d'un titre ;
S
’agissant de l’
opération n°13 relative à la régie du domaine skiable
Considérant
l’absence d’avena
nt à la convention 2014-2018 de financement du programme
d’aménagement touristique du Ballon d’Alsace entre le SMIBA et ses collectivités membres,
pour le financement d’une dameuse et des travaux de renforcement du réseau de neige de
culture, les restes à réaliser au chapitre 13 de 108 500,18 euros doivent être annulés ;
Considérant
qu’ainsi
, le montant des restes à réaliser au chapitre 13 doit être ramené de
114 850 à 6 350 euros ;
3.2. Sur la reprise des résultats 2018
Considérant
que le compte de gestion du budget principal 2018, adopté le 5 avril 2019 par le
conseil syndical,
dégage un solde d’exécution négatif de la section de fonctionnement de
7 269,59 euros
et un solde d’exécution
positif de la secti
on d’investissement de
8 649,57 euros ;
11/28
Considérant
que le compte de gestion du budget annexe de l’eau
(dissous au
1
er
janvier 2019) adopté le 5 avril 2019 dégage un
solde d’exécution
positif de la section
d’exploitation
de 81 313,60
euros et un solde d’exécution
négatif de la section
d’investisseme
nt de 67 401,36 euros ;
Considérant
que selon les dispositions de l’arrêté du 26 décembre 2018 de dissolution du
budget annexe de l’eau, les résultats du budget annexe de l’eau sont repris dans le budget
principal du SMIBA ;
Considérant
que les résultats cumulés des deux budgets (eau et principal) font apparaître fin
2018 un résultat positif de la section de fonctionnement de 74 044,01 euros et un résultat
négatif de la se
ction d’investissement de 58
751,79 euros ;
qu’il y a lieu de reprendre
ces
résultats au budget primitif 2019 du SMIBA ;
Considérant
qu’à la suite de l’examen des restes à réaliser, le solde des restes à réaliser peut
être retenu à - 63 253,33 euros et non à + 31 445,59 euros ;
3.3.
Sur l’affectation du résultat
Considérant
que le b
esoin de financement de la section d’investissement, constitué du solde
d’exécution
et du solde des restes à réaliser,
s’élève à
- 122 005,12 euros
; qu’en application
des dispositions de l’article R.
2311-12 du CGCT, le résultat d
e fonctionnement
de l’ex
ercice
2018, soit 74 044,01 euros, doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin de
financement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour sa totalité ;
qu
’en conséquence,
le résultat de fonctionnement est ramené à zéro au chapitre R 002 -
résultat de fonctionnement reporté ;
3.4.
Sur les propositions pour le règlement du budget
Considérant
que les crédits inscrits au projet de budget peuvent être retenus après
vérification de leur justification par la chambre, sous réserve des modifications suivantes ;
3.4.1 Section
d’investissement
En dépenses
S’agissant des dépenses d’équipement
S
’agissant de l’opération n°10 relative aux aménagements touristiques
Considérant qu’il résulte de l’analyse des restes à réaliser inscrits à l’article 2315 la nécessité
d’inscrire
5 000 euros en mesures nouvelles ;
S’agissant de l’opération n°11 relative aux investissements courants
Considérant
la nécessité de prévoir l’inscription en dépenses nouvelles d’une facture
de
1 784,87 euros du 12 mars 2019 initialement considérée à tort comme des restes à réaliser, le
montant des crédits inscrits à l’article 2315 doit être porté à 5
000 euros ;
12/28
S
’agissant de l’
opération n°13 relative à la régie du domaine skiable
Considérant
la facture produite de 19
590 euros et la nécessité de procéder à l’inscription de
dépenses d’investissement
pour
la fourniture d’équipements nécessaires à la maintenance
d’équipements et d’installations
du ski alpin et du ski de fond estimées à 52 000 euros, il
convient de porter le montant des crédits inscrits à
l’article 2188 de 66
287,88 à
72 000 euros ;
Considérant
qu
’en l’absence de tout
e justification de la part du SMIBA, il convient
d
’annul
er
le montant négatif des crédits inscrits à l’article 2315 de 14
340 euros ;
Considérant
la nécessité d’inscrire la subvention d’équilibre versée à la régie à la section de
fonctionnement, et d’annuler les crédits afférents initialement prévus au chapitre 23 pour un
montant de 347 500 euros ;
Considérant
qu’il convient d’inscrire les crédits nécessaires à l’acquisition de la dameuse et
au bras de guidage - pour 216 500 euros - au chapitre 21 et non au chapitre 23 comme au
projet de budget ;
Considérant
que le montant des inscriptions en dépenses
d’investissement
au chapitre 21
doit donc être porté à 291 083 euros ;
Considérant
que le montant des inscriptions en dépenses
d’investissement
au chapitre 23
doit être ramené de 633 095,41 à 19 564 euros ;
S’agissant de l’annulation
de titres de recettes émis à tort
Considérant
qu
’a
u titre de la participation des collectivités à son investissement, le SMIBA a
émis à tort
en 2017 des titres à l’encontre de la communauté de communes des Ballons des
Hautes Vosges en lieu et place de la commune de Saint-Maurice-sur-
Moselle, qu’ainsi il
convient d’
annuler ces titres et de les réémettre au tiers correspondant ;
Considérant
que,
s’agissant de la participation aux investissements courants, il convient
d’annuler les titres émis à l’encontre de la communauté de communes des
Ballons des Hautes
Vosges
par
une
dépense
en
subventions
d’investissement
rattachées
aux
actifs
immobilisables
; qu’ainsi il est nécessaire d’inscrire 4
845 euros à l’article 13148 ;
Considérant
qu’ainsi le montant des crédits au chapitre 13 des subventions d’investissem
ent
est porté à 4 845 euros ;
Considérant
en conséquence que le montant total des dépense
s d’investissement, reste
à
réaliser et solde d'exécution négatif reporté compris, doit être ramené de 1 769 210,62 à
1 437 806 euros ;
En recettes
Considérant
que
les quatre opérations d’investissement
menées par le SMIBA doivent être
équilibrées,
13/28
Considérant
que
le niveau d’endettement du SMIBA
proscrivant tout nouveau recours à
l’
emprunt, il convient de déterminer le montant des participations des collectivités membres
du SMIBA pour les équilibrer chacune de ces quatre opérations ;
S’
agissant des subventions
d’investissement aux opérations d’équipement
S
’agissant de l’opération n°10 relativ
e aux aménagements touristiques
Considérant
que le montant des dépen
ses d’investissement relevant de cette opération
s’
élève à 51 098 euros ;
Considérant
que ces dépenses relèvent des investissements non courants du syndicat qui
contribuent au projet de développement de la station, qui selon les stipulations de l’article
7
des statuts feront l’objet d’un financement par voie de subvention dans le cadre
de convention
entre toutes les collectivités membre et le syndicat préalablement à l’adoption du budget
;
Considérant
que le SMIBA n’a pas signé d’avenant à la convention d
e financement 2014-
2018 relative au programme d’aménagement touristique du Ballon d’Alsace
, ni de nouvelle
convention ;
qu’à défaut, il y a lieu d’appliquer les pourcentages de répartition issus de la
programmation des participations réalisées par la convention de financement 2014-2018 ;
Considérant
que la convention de financement 2014-2018 relative au programme
d’aménagement touristique du Ballon d’Alsace
prévoyait une participation de chacun des
deux départements à hauteur de 1,2 millions
d’euros chacun
et les communautés de
communes et communes à hauteur de 250
000 euros, qu’il
en ressort que chaque département
prend en charge 45,3 % des dépenses et que le solde est réparti entre les communautés de
communes et communes membres, soit 9,4 % ;
Considérant
que la répartition entre les communautés de communes et communes est
réalisée au prorata des populations municipales
communiquée par l’INSEE au 1
er
janvier de
l’
année 2019, soit respectivement 16 631 pour la communauté de communes de la Vallée de
la Doller et du Soultzbach, 8 996 pour la communauté de communes des Vosges du Sud et
1 417 pour la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle ; que les montants des participations de
chacune des collectivités membres s
’établissent donc comme suit
:
Collectivités membres du SMIBA
Recettes
Part
Départements
46 277
90,6 %
Conseil départemental du Haut-Rhin
23 139
45,3 %
Conseil départemental du Territoire-de-Belfort
23 139
45,3 %
Autres membres
4 821
9,4 %
Population
CCVDS
2 964
5,8 %
16 631
CCVS
1 604
3,1 %
8 996
Saint-Maurice
253
0,5 %
14 17
Totaux
51 098
100%
27 044
14/28
S
’agissant de l’
opération n°11 relative aux investissements courants
Considérant
que le montant des dépenses d’investissement relevant de
cette opération
s’élève à 8
342 euros ;
Considérant
que ces dépenses relèvent des investissements courants du syndicat, qui selon
l’article 7 de
s statuts sont financés à 50 % répartis à parts égales entre les départements du
Haut-Rhin et du Territoire-de-Belfort et à 50 % répartis proportionnellement au nombre
d’habitants de chaque collectivité membre
entre les communautés de communes de la Doller
et du Soultzbach, les communes de Saint-Maurice et de Riervescemont ;
Considérant
que la répartition entre les communautés de communes et communes est
réalisée au prorata des populations municipales communiquées
par l’INSEE au 1
er
janvier de
l’
année 2019, respectivement 16 631 pour la communauté de communes de la Vallée de la
Doller et du Soultzbach, 8 996 pour la communauté de communes des Vosges du Sud et
1 417 pour la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle, les montants des participations de
chacune des collectivités membres sont les suivants :
Collectivités membres du SMIBA
Recettes
Part
Départements
4 171
50 %
Conseil départemental du Haut-Rhin
2 086
25 %
Conseil départemental du Territoire-de-Belfort
2 086
25 %
Autres membres
4 171
50 %
Population
CCVDS
2 565
30,7 %
16 631
CCVS
1 387
16,6 %
8 996
Saint-Maurice
219
2,6 %
14 17
Totaux
8 342
100%
27 044
S
’agissant de l’
opération n°13 relative à la régie du domaine skiable
Considérant
que les
dépenses d’investissement relevant de cette opération s’élève à
320 678 euros ;
Considérant
que ces dépenses relèvent des investissements non courants du syndicat qui
contribuent au projet de développement d
e la station, qui selon les stipulations de l’article 7
des statuts feront l’objet d’un financement par voie de subvention dans le cadre
de convention
entre toutes les collectivités membre et le syndicat préalablement à l’adoption du budget
;
Considérant
que le SMIBA n’a pas signé d’avenant à la convention de financement 2014
-
2018 relative au programme d’aménagement touristique du Ballon d’Alsace, ni de nouvelle
convention
; qu’à défaut,
à l’instar de ce qui a été retenu supra pour l’opération n°10,
il y a
lieu d’appliquer les pourcentages de répartition issus de la programmation des participations
réalisées par la convention de financement 2014-2018 ;
15/28
Collectivités membres du SMIBA
Recettes
Part
Départements
290 425
90,6 %
Conseil départemental du Haut-Rhin
145 213
45,3 %
Conseil départemental du Territoire-de-Belfort
145 213
45,3 %
Autres membres
30 253
9,4 %
Population
CCVDS
18 604
5,8 %
16 631
CCVS
10 063
3,1 %
8 996
Saint-Maurice
1 585
0,5 %
14 17
Totaux
320 678
100%
27 044
Considérant
qu’il convient d’inscrire
, pour les trois opérations précédentes, en recettes
d’investissement
aux articles 1313 (Département) et 13148 (Autres groupements) les
montants respectifs de 340 873 et 39 244 euros ;
S’agissant de la réémission de titres de r
ecettes
Considérant
que
le SMIBA a émis à tort en 2017 des titres à l’encontre de la communauté de
communes des Ballons des Hautes Vosges en lieu et place de la commune de Saint-Maurice-
sur-Moselle,
qu’il convient d’annuler ces titres
et de les réémettre au tiers correspondant ;
Considérant
que s’agissant de la participation aux investissements courants,
ces titres
doivent, à l’occasion de leur réémission, être comptabilisés
en subventions d’investissement
;
qu’ainsi il est nécessaire d’inscrire 4
845 eu
ros à l’article 13
148 en recettes ;
S’
agissant du remboursement de la dotation initiale versée à la régie
Considérant
que le conseil syndical du SMIBA a décidé le 26 juin 2014 de verser à la régie
une somme de 150 000 euros pour lui permettre de démarr
er l’exploitation des services dont
elle a la charge et de lui demander le remboursement du capital et des intérêts du prêt afférent
conclu par le SMIBA pour 5 ans à un taux de 1,56 % ; que la régie
n’
a remboursé
qu’
une
annuité en 2016 pour des montants de 29 644,
53 €
en capital et 1 599,11
€
en intérêts, que la
régie doit procéder au remboursement du solde en capital et en intérêts en 2019 ;
qu’
ainsi le
montant inscrit en recettes
à l’article 27638 doit être porté à 120
355 euros au titre du
capital ;
Considérant
que le montant des crédits au chapitre 27 des autres immobilisations financières
est porté à 120 335 euros ;
Considérant
qu’ainsi le montant des crédits
à inscrire au chapitre 13 (subventions
d’invest
issement
) s’élève
à 384 963 euros ;
3.4.2 Section de fonctionnement
En dépenses
S’agissant
des charges exceptionnelles
Considérant
ainsi la nécessité pour le budget principal de verser une subvention
exceptionnelle d’équilibre
au budget principal de la régie «
Destination Ballon d’Alsace
»
ains
i qu’
à son budget annexe du ski de fond et de secours pour des montants respectifs de
471 933 euros et de 10 500 euros
à l’article 67
442 ;
16/28
Considérant
que les difficultés de trésorerie du SMIBA évoquées supra impliquent
d’inscrire
1
000 euros à l’article
6711 en charges financières exceptionnelles ;
Considérant
qu’a
u titre de la participation des collectivités à son fonctionnement, le SMIBA
a émis à tort
en 2017 des titres à l’encontre de la communauté de communes des Ballons des
Hautes Vosges en lieu et place de la commune de Saint-Maurice-sur-
Moselle, qu’ainsi il
convient d’
annuler ces titres et de les réémettre au tiers correspondant ;
Considérant
que s’agissant de la participation au fonctionnement du syndicat, il convient
d’annuler les titres émis à
tort à
l’encontre de la communauté de communes des
Ballons des
Hautes Vosges
par une dépense à l’article
673 pour titres annulés sur exercices antérieurs ;
qu’ainsi il est nécessaire d’inscrire 5
378 euros au chapitre 67 ;
Considérant
qu’ainsi le mo
ntant des crédits à prévoir au chapitre 67 charges exceptionnelles
est porté de 500 à 489 311 euros ;
S’agissant
des dotations aux provisions
Considérant
que,
selon l’article 6 des statuts du SMIBA, pour les dépenses de
fonctionnement, la prise en compte du solde à la charge du syndicat sera répartie entre les
collectivités membres à 80 % pour les départements (40 % par département) et à 20 % pour
les autres membres à repartir proportionnellement au nombre d’habitants de chaque
collectivité ;
Considérant
que la communauté de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach
(CCVDS)
n’a pas payé 103
395,75 euros de contributions (54 021,50
€
au titre de 2017 et
49 283,75
€
au titre de 2018), que la comptable du SMIBA a, après mise en demeure de
payer, demandé à la préfète du Territoire-de-
Belfort le mandatement d’office des sommes
dues ;
Considérant
que les titres
de recettes de 2017 émis à l’encontre de la
CCVDS ont été
déterminés
conformément aux statuts en vigueur à l’époque
et que le président de la CCVDS
n’a pas contesté
leur principe ou leur montant devant la justice administrative ;
qu’il n’y a
donc pas de raison apparente de maintenir les 54
112 €
inscrits en dotations aux provisions à
l’article 6817
concernant la somme due au titre de 2017 ;
Considérant
qu’ainsi le montant des crédits inscrits au chapitre 68 est ramené de 507
727 à
453 615 euros ;
Considérant
par suite
que
le total
des
dépenses
de
fonctionnement
s’élève
à
1 903 517 euros ;
En recettes
S’agissant
du remboursement des dépenses de personnels mis à disposition de la régie
Considérant
que, conformément à une convention régulièrement conclue avec la régie DBA,
le SMIBA a mis à disposition trois agents, encore en poste en 2019 pour des quotités
précisées à l’article 2 de la convention ;
17/28
Considérant
que le coût annuel de ces personnels peut être estimé à près de 18 000 euros,
qu’il
convient de porter de 6 000 à 18 000 euros les crédits inscrits
à l’article 70
841 au titre
du remboursement dû par la régie ;
Considérant
que la convention de mise à disposition de biens du syndicat auprès de la régie
stipule, en contrepartie des mises à disposition,
le reversement d’une redevan
ce égale à 5 %
des recettes du ski alpin et du
ski nordique, qu’ainsi sur la base de l’évaluation des redevances
annuelles du ski de fond et du ski alpin, la redevance annuelle pour 2019 peut être estimée à
près de 23 500 euros contre 21 300 euros au projet de budget ;
Considérant
qu’il convient de porter les crédits inscrits à l’article 70
841 de 27 300 à
39 500 euros ;
Considérant
qu’ainsi
le montant des crédits inscrits au chapitre 70 est porté de 32 301 euros
à 47 501 euros ;
S’agissant des produits
financiers constitués du remboursement de la dotation versée à la
régie
Considérant
que le conseil syndical du SMIBA a décidé le 26 juin 2014 de verser à la régie
une somme de 150 000 euros pour lui permettre de démarrer l’exploitation des services dont
elle a la charge et de lui demander le remboursement du capital et des intérêts du prêt afférent
conclu par le SMIBA pour 5 ans à un taux de 1,56 % ; que la régie
n’
a remboursé
qu’
une
annuité en 2016 pour des montants de 29 644,53
€
en capital et 1 599,11
€ en intérêts
; que la
régie doit procéder au remboursement du solde en capital et en intérêts en 2019 ;
qu’ainsi le
montant des crédits inscrits à
l’article 76
1 doit être majoré de 4 578 euros au titre des
intérêts ;
Considérant
que le montant des crédit
s à inscrire au chapitre 76 s’élève
ainsi à 4 578 euros ;
S’agissant de la réémission d’un titre de recettes émis à tort en produits exceptionnels
Considérant
qu
’
il convient
d’inscrire en produits exceptionnels (
article 7788) les crédits
afférents aux titres a émettre à l
’encontre de l
a commune de Saint-Maurice-sur-Moselle pour
un montant de 5 378 euros ;
Considérant
que le montant des crédits inscrits au chapitre 77 est en conséquence porté de
14 500 euros à 19 878 euros ;
Considérant
qu’afin d’équili
brer la section de fonctionnement, il convient de majorer le
montant des participations des membres du SMIBA de 409 453 euros et de le porter de
927 016,29 à 1 383 298 euros ;
Considérant
que,
selon l’article 6
b de ses statuts, pour les dépenses de fonctionnement, la
prise en compte du solde à charge du syndicat sera répartie entre les collectivités membres à
80 % pour les départements (40 % chacun) et à 20 % pour les autres membres à répartir
proportionnellement au nombre d’habitants de chaque collectivi
té membre ;
18/28
Considérant
que, selon les modalités évoquées supra, les montants des participations de
chacune des collectivités sont les suivants :
Collectivités membres du SMIBA
Recettes
Part
Départements
1 106 638
80 %
Conseil départemental du Haut-Rhin
553 319
40 %
Conseil départemental du Territoire-de-Belfort
553 319
40 %
Autres membres
276 660
20 %
Population
CCVDS
170 135
12 %
16 631
CCVS
92 029
7 %
8 996
Saint-Maurice
14 496
1 %
14 17
Totaux
1 383 298
100 %
27 044
Considérant
que les dépenses et recettes de fonctionnement,
solde d’exécution positif
compris, s’équilibrent à un montant de
1 903 517 euros ;
3.5 Sur le remboursement annuel du capital des emprunts par les ressources propres
Considérant
que, conformément aux disposition
s de l’article L
. 1612-4 du CGCT, « le
budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement
et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les
dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la
section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes
propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes
pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de
l'exercice » ;
Considérant
qu’en application des dispositions de l’article R.
2311-11 du CGCT, le solde
d’exécution
déficitaire de
la section d’investissement négatif de 47
961,11 euros corrigé du
solde négatif des restes à réaliser
de la section d’investissement
de 63 253,33 euros fait
apparaître un besoin de financement de 111 214,44 euros ;
Considérant
qu’eu égard au besoin de couverture des annuités d’emprunt en capital par des
ressources propres
dans les prochaines années, il est possible d’affecter le résultat de
fonctionnement
en
totalité,
soit
74 044,01 euros
au
compte
1068
(excédent
de
fonctionnement capitalisé) ;
Considérant
que
le besoin de financement de la section d’investissement
étant supérieur à
l
’autofinancement que la collectivité a pu dégager
sur
l’exercice précédent, il convient
d’analyser l’origine
de ce déficit d’investiss
ement ;
Considérant
que
le solde d’exécution négatif du budget annexe de l’eau qui ne supportait
pas de dette explique ce besoin de financement qui ne trouve pas son origine dans des
dépenses de remboursement d’emprunt non financées
et
qu’il
ne doit donc pas être couvert
par des ressources propres, ni déduit du total des ressources propres ;
Considérant
que le montant résiduel des ressources propres sur l’exercice antérieur
est dès
lors nul ;
19/28
Considérant
que les ressour
ces propres externes de l’année,
constituées du FCTVA, peuvent
être évaluées à 59 160 euros ;
Considérant
que les ressources propres interne
s de l’année sont constituées de la dotation
annuelle
aux
amortissements
pour
417 740 euros
et
du
produit
de
cession
des
immobilisations inscrit au budget pour 241 145 euros et
s’élèvent à 658
885 euros ;
Considérant
que l’ensemble des ressources propres doi
t être réduit du montant de la
provision pour risques et charges inscrites pour 453 615 euros correspondant au montant
demandé par un de ses fournisseurs au SMIBA devant la juridiction administrative ;
Considérant
que,
selon les contrats et tableaux d’amortissements des emprunts en cours de
la commune, le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de
l’exercice est évalué à
563 996 euros, montant très supérieur aux années précédentes en
raison du rembou
rsement in fine du capital d’un
emprunt relais de 275 000 euros ;
Considérant
qu’
en conséquence, il manque 299 566 euros pour couvrir le remboursement du
capital des emprunts par des ressources propres ;
qu’en plus de ne pas disposer d’un budget
en équilibre réel au sens de l’article L.
1612-4 du CGCT, cette situation expose le syndicat à
des difficultés supplémentaires de trésorerie ;
Considérant
que le SMIBA ne dispose que de l
a possibilité d’appeler
auprès de ses
membres
une subvention d’investissement non transférable et non affectée afin d’augmenter
ses recettes propres ; q
u’ainsi il convient d’inscrire un
complément de recettes à hauteur de
299 566
€ à l’article 138
;
Considérant
que
les recettes d’investissement,
restes à réaliser compris, sont ramenées de
1 769 211 euros à 1 601 641 euros ;
Considérant
qu’ainsi la section d’investissement présente un suréquilibre
de 163 835 euros ;
Considérant
que conformément aux dispo
sitions de l’article L
. 1612-7 du CGCT, « pour
l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget
de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté
par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent,
notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées » ;
4.
SUR LA NECESSITE DE REGULARISER CERTAINS ACTES DE GESTION
4.1 Les irrégularités comptables
Sur le
rattachement des charges et produits à l’exercice
Considérant
que le SMIBA devait, au moment de la saisine, émettre des mandats pour des
factures non parvenues à quelques exceptions près depuis janvier 2019 et correspondant à des
dépenses relevant des charges à caractère général pour un montant estimé à
73 K€
;
Considérant
qu’
i
l s’agit de dépenses correspondant
pour partie
à l’exercice 2018 prises en
compte dans les crédits inscrits au projet de budget 2019 ;
20/28
Considérant
que la nomenclature comptable M4 prévoyant le rattachement des charges en
application du princip
e d’indépendance des exercices,
la chambre recommande au président
par intérim du syndicat de procéder au rattachement régulier de ses dépenses et recettes ;
S’agissant de la nécessité d’amortir certains biens à l’actif
Considérant
que par délibération du 12 avril 2010, le conseil syndical du SMIBA a fixé pour,
chaque type de biens et d’immobilisations, des durées d’amortissement suivant les durées
indicatives fournies par la circulaire d
’application de l’instruction comptable M14
; et
considérant que les immeubles n’ont pas été inclus dans le périmètre afin de limiter le
montant des dotations annuelles aux amortissements ;
Considérant
qu’à la suite des difficultés de trésorerie du SMIBA,
le département du
Territoire-de-Belfort a acquis les bâtiments des lotissements des Sapins en 2018 ;
Considérant
qu’en l’absence d’amortissement d
e ces constructions, le SMIBA a réalisé une
moins-value
(783 101,52 euros)
plus
de
deux
fois
supérieure
au
prix
de
vente
(350 000 euros) ;
Tableau n°2 : détail de la moins-value
Bâtiments
Valeur nette comptable
Prix de vente
Moins-value
Clarines et campanules
532 488,00
165 600,65
366 887,35
Bruyères
93 000,00
88 908,60
4 091,40
Musardières et myrtilles
507 613,52
95 490,75
412 122,77
Total
1 133 101,52
350 000,00
783 101,52
Source : fiches de sortie des biens
Considérant
que cette importante valeur nette comptable a pesé sur les comptes 2018 du
SMIBA (820 K€ en dépenses)
;
Considérant
que les
états de l’actifs montrent que le SMIBA avait bien amorti depuis 2016 la
subvention d’investissement versée à la régie en 2014
,
mais n’avait pas amorti les
subventions d’investissement versées à la régie en 2016, 2017 et 2018 qu’en 2019
;
Considérant
que
le SMIBA n’a pas amorti certaines catégories d’immobilisations
, à
l’exception des travaux réalisés, d’installations générales, d’agencements et d’aménagements
divers, de certains matériels de transport, de certains mobiliers, d’autres immobilisations
corp
orelles et de travaux sur les réseaux d’eau
;
Considérant
qu
’
en 2018 les comptes de gestion ont été validés par la DDFiP avec des
réserves en raison des dotations aux amortissements manquantes ;
Considérant
que l
a tenue de l’inventaire comptable est une obligation pour l’ordonnateur,
chargé du recensement des biens et de leur identification exhaus
tive dans l’inventaire
physique ; que c
es deux inventaires doivent être en concordance avec l’état de l’actif tenu par
le comptable et que l
a tenue de l’inventai
re participe à la sincérité des comptes ;
21/28
Considérant
qu’
au 31 décembre 2018
, l’inventaire du budget
général présentant un écart
d’1,6
M
€ avec l’état de l’actif s’agissant d
es valeurs nettes portées,
la chambre recommande
au président par intérim du syn
dicat d’achever son inventaire comptable pour amortir ses
biens
; cet inventaire devra être établi sur la base d’un inventaire physique précis et tenu à
jour ;
Tableau n°3 :
valeurs brute et nette comptables à l’actif et à l’
inventaire du SMIBA
Valeur brute d'origine
Valeur nette comptable
Ecart
Actif
au 31/12/2018
Inventaire
au 31/12/2018
Ecart
Actif
au 31/12/2018
Inventaire
au 31/12/2018
Ecart
Ecart
en valeur brute
Ecart
en valeur
nette
Budget principal
22 711 520,37
26 148 513,67
15 %
21 407 572,94
22 996 940,33
7 %
3 436 993,30
1 589 367,39
Source :
états de l’actif du comptable et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur
–
au 31/12/2018
Considérant
que le syndicat
n’amorti
ssant
pas l’intégralité de ses
immobilisations, la
chambre recommande au président par intérim du syndicat d’amortir son actif conformément
aux règles comptables en vigueur ;
Sur le transfert des immobilisations en cours au compte des immobilisations corporelles
Considérant
que le SMIBA
n’a pas
, de 2014 à 2018, transféré régulièrement à son budget
principal d’importantes immobilisations en cours en immobilisations corporelles
, que le solde
des premières rapporté au solde des secondes était supérieur à 60,2 % en 2014, 59,2 % en
2015, 59,9 % en 2016, 60,7 % en 2017 et 68 % en 2018, la chambre invite le syndicat à solder
régulièrement ses immobilisations en cours afin de les amortir sur l'exercice suivant ;
4.2 La gestion administrative du syndicat
L
’absence de directeur depuis janvie
r 2019
Considérant
que le directeur du syndicat a été absent depuis le 26
janvier 2019 jusqu’à son
départ en retraite le 1
er
septembre 2019, et tenant compte de la mutation à cette date de la
responsable administrative et financière du syndicat ;
Considérant
la difficile situation économique, financière et juridique du syndicat, la chambre
invite le président par intérim du syndicat à assurer le remplacement du directeur dans les
meilleurs délais, afin de garantir la continuité du pilotage administratif et financier de la
structure ;
Sur la gestion des régies
Considérant
que le SMIBA a créé une régie d’avances et une régie de recettes, que le
régisseur titulaire de ces deux régies est la responsable administrative et financière du
syndicat ; que cette personne devant quitter ses fonctions le 1
er
septembre 2019, la chambre
recommande au président par intérim du SMIBA de prendre un arrêté nommant un nouveau
régisseur
pour les régies d’avances et de recettes
;
22/28
Sur les conventions de mise à disposition des personnels du syndicat à la régie
Considérant
que les présidents du SMIBA et de la régie ont conclu en 2015 une convention
de mise à disposition du personnel entre le SMIBA et la régie, pour une durée de 3 ans,
renouvelable une fois ;
Considérant
qu’en r
aison du projet évoqué pour 2018 de suppression de la régie dans le
ca
dre de la refonte des statuts du SMIBA, la convention n’a pas été prolongée,
la chambre
invite le président par intérim du syndicat à renouveler les conventions de mise à dispositions
de
s biens et matériels à la régie Destination Ballon d’Alsace dans les meilleurs délais ;
4.3 La fiabilité des comptes et l’information financière s’agissant de la dette
Sur la tenue des annexes des documents budgétaires relatives à la dette
Considérant
q
ue l’état de la dette du SMIBA
(budget principal) - répartition par nature de
dettes annexé au BP 2017 - est erroné en raiso
n d’un rejet de mandat de 8
613,4
€ et d’une
réémission du même montant non pris en compte ;
Considérant
une différence, certes minime, de 46,20
€
dans le solde
d’un emprunt qui n’est
pas de 317 180,88 euros mais de 317 134,68 euros, la chambre recommande au président par
intérim du SMIB
A de procéder aux corrections nécessaires de l’annexe IV
A.2.2 des
documents budgétaires, relative à la présentation de la dette ;
Sur la fiabilité des comptes relatifs aux opérations de dette
Considérant
que le remboursement en capital effectué par la régie DBA au SMIBA en 2016,
sur la dotation initiale qui lui a été versée en 2014, a été imputé à tort au budget du SMIBA à
l’article 1641
- emprunts ;
Considérant
que ce remboursement aurait dû être imputé
à l’article
27638 - autres créances
immobilisées, la chambre invite le président par intérim du SMIBA à procéder à une
annulation du mandat de 29 644,53
€ émis au compte 1641, et de le réémettre, du même
montant, sur le compte 27638, et ce, afin de fiabiliser les comptes ;
PAR CES MOTIFS :
ARTICLE 1 : DECLARE
recevable la saisine de la préfète du Territoire-de-Belfort au titre
de l’article
L. 1612-2 du CGCT, au 24 avril 2019 ;
ARTICLE 2 : PROPOSE
au représentant de l’
État de régler et de rendre exécutoire le
budget du syndicat, en retenant les inscriptions budgétaires annexées au présent avis ;
23/28
ARTICLE 3
:
RECOMMANDE
au conseil syndical :
-
de
mettre fin au suivi au sein d’une même régie d’activités
de service public de nature
administrative et de nature industrielle et commerciale soit en intégr
ant l’activité de
ski de fond et de secours à son budget principal, soit en créant une régie distincte pour
isoler le suivi de cette activité ;
-
à reconsidérer l’équilibre économique de ses investissements et de leur exploitation à
travers la régie ;
ARTICLE 4:
RECOMMANDE
au président par intérim du syndicat :
-
de mettre fin aux irrégularités comptables :
o
en procédant au rattachement de ses dépenses et recettes ;
o
en achevant son inventaire comptable pour amortir correctement ses biens ;
o
en amortissant son actif conformément aux règles comptables en vigueur ;
o
en soldant
régulièrement ses immobilisations en cours afin d’amortir les
immobilisations l'exercice suivant ;
-
d’assurer la gestion administrative du syndicat
:
o
en renouvelant les conventions de mise à dispositions des biens et matériels à
la régie Destination Ballon d’Alsace dans les meilleurs délais ;
o
en assurant le remplacement du directeur dans les meilleurs délais afin de
garantir la continuité du pilotage administratif et financier du syndicat ;
o
en prenant
un arrêté nommant un nouveau régisseur pour les régies d’avances
et de recettes ;
-
de régulariser des manquements en matière d’information budgétaire et de fiabilité des
comptes :
o
en procédant
aux corrections nécessaires de l’annexe relative à la
présentation
de la dette du SMIBA ;
o
en régularisant le remboursement du capital effectué par la régie au SMIBA ;
ARTICLE 5 : INVITE
le président par intérim du syndicat :
-
à engager la mise en conformité de ses statuts avec les dispositions de la loi NOTRé
su
r la répartition des compétences et l’actualisation en conséquence des collectivités
membres en fonction de leurs compétences respectives ;
-
à rechercher les voies et moyens nécessaires avec les communes et communautés de
communes membres pour percevoir en leur lieu et place ces recettes fiscales
mentionnées à l’a
rticle 11 des statuts : part communale de taxe professionnelle
provenant d’équipements
et taxe sur les remontées mécaniques ;
ARTICLE 6 : RAPPELLE
qu’à compter de la saisine de la chambre régionale
des comptes
jusqu’au règlement du budget par le représentant de l’
É
tat, l’organe délibérant ne peut adopter
de délibération sur le budget de l’exercice en cours ;
ARTICLE 7 : DIT
que le présent avis sera notifié à la préfète du Territoire-de-Belfort, au
président par intérim du syndicat, et au comptable du syndicat sous couvert du directeur
départemental des finances publiques ;
ARTICLE 8 : RAPPELLE
que sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante, les avis
formulés par la chambre régionale des comptes font l'objet d'une publicité immédiate ;
24/28
ARTICLE 9 : DEMANDE
au président par intérim du syndicat
d’informer du présent avis le
conseil syndical
, dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l’article
L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, et d’en assurer la publication, dès sa
réception, en application de l’article R.
1612-18 du même code ;
ARTICLE 10 : RAPPELLE
que, conformément aux dispositions
de l’article L.
1612-9 du
CGCT, lorsque le budget d'une collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l'État dans le département, le vote du conseil syndical sur le compte
administratif prévu à l'article L. 1612-12 intervient avant le vote du budget primitif afférent à
l'exercice suivant ;
Fait et délibéré en plénière à la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté.
Le vingt-quatre mai deux mille dix-neuf.
Présents : M. Pierre VAN HERZELE, président de la chambre, président de séance,
M. Nicolas ONIMUS, président de section, MM. Pierre DOUCET et Vladimir DOLIQUE,
premiers conseillers et M. Antoine DESFRETIER, conseiller rapporteur.
Le président,
Pierre VAN HERZELE
25/28
ANNEXES
Budget principal
Section d’investissement
Dépenses
Chap.
Libellé
CA 2018
BP 2019 voté
Propositions CRC
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
TOTAL
20
Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0
0
0
0
0
0
0
204
Subventions d'investissement versées
0
0
0
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0
0
0
0
33 070
291 083
324 153
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
380 620
83 405
633 095
716 500
36 533
19 564
56 098
Total dépenses d'équipement
380 620
83 405
633 095
716 500
69 603
310 647
380 251
10
Dotations, fonds divers et réserves
0
0
0
0
0
0
0
13
Subventions d'investissement
0
0
0
0
0
4 845
4 845
16
Emprunts et dettes assimilées
301 141
0
563 996
563 996
0
563 996
563 996
165
Dépôts et cautionnements
0
0
0
0
0
0
0
18
Compte de liaison, affectation (BA,
régie)
0
0
0
0
0
0
0
26
Participations et créances
0
0
0
0
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
0
0
0
0
a
020
Dépenses imprévues
0
0
0
0
Total des dépenses financières
301 141
0
563 996
563 996
0
568 841
568 841
45…
Total des opé. pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
Total dépenses réelles d'invest.
681 762
83 405
1 197 092
1 280 496
69 603
879 489
949 092
a
040
Opé. d'ordre de transfert entre sections
1 128 787
385 263
385 263
385 263
385 263
a
041
Opérations patrimoniales
156 888
44 700
44 700
44 700
44 700
Total dépenses d'ordre d'invest.
1 285 675
429 963
429 963
429 963
429 963
TOTAL
1 967 437
83 405
1 627 054
1 710 459
69 603
1 309 451
1 379 055
A
+
A
D001 Solde d'exécution négatif
reporté
0
58 752
58 752
A
=
A
TOTAL DES DEP.
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
1 967 437
1 769 211
1 437 806
26/28
Recettes
Chap.
Libellé
CA 2018
BP 2019 voté
Propositions CRC
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
TOTAL
13
Subventions d'investissement reçues
(sauf 138)
100 972
114 850
864 309
979 159
6 350
384 963
391 313
16
Emprunts et dettes assimilées (sauf
165)
0
0
0
0
0
0
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0
0
0
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0
0
0
0
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
0
0
0
0
Total recettes d'équipement
100 972
114 850
864 309
979 159
6 350
384 963
391 313
10
Dotations, fonds divers et réserves
(sauf 1068)
91 136
0
59 160
59 160
0
59 160
59 160
1068
Excédents de fonctionnement
capitalisés
0
0
27 306
27 306
0
27 306
27 306
138
Autres subv. d'invest. non
transférables
0
0
0
0
0
299 566
299 566
165
Dépôts et cautionnement reçus
0
0
0
0
0
0
0
18
Compte de liaison, affectation (BA,
régie)
0
0
0
0
0
0
0
26
Participations et créances
0
0
0
0
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
0
0
120 355
120 355
a
024
Produit des cessions d'immobilisations
0
0
241 145
241 145
0
241 500
241 500
Total des recettes financières
91 136
0
327 611
327 611
0
747 888
747 888
45…
Total des op. pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
Total recettes réelles d'invest.
192 108
114 850
1 191 920
1 306 770
6 350
1 132 851
1 139 201
a
021
Virement de la section de
fonctionnement
0
0
0
0
a
040
Op.d'ordre de transfert entre sections
1 523 967
417 740
417 740
417 740
417 740
a
041
Opérations patrimoniales
156 888
44 700
44 700
44 700
44 700
Total recettes d'ordre d'invest.
1 680 855
462 440
462 440
462 440
462 440
TOTAL
1 872 962
114 850
1 654 360
1 769 211
6 350
1 595 291
1 601 641
A
+
A
R001 Solde d'exécution positif
reporté
103 124
0
0
A
=
A
TOTAL DES REC.
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
1 976 086
1 769 211
1 601 641
Résultat SI
8 650
0
163 835
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE
(SF+SI)
1 380
0
163 835
27/28
Budget principal
Section de fonctionnement
Dépenses
Chap.
Libellé
CA 2018
BP 2019 voté
Budget
proposé CRC
A
011
Charges à caractère général
238 703
255 300
255 300
A
012
Charges de personnel et frais assimilés
306 292
221 600
221 600
A
014
Atténuations de produits
0
0
0
65
Autres charges de gestion courante
5 000
0
0
Total dépenses de gestion courante
549 995
476 900
476 900
66
Charges financières
71 572
65 950
65 950
67
Charges exceptionnelles
0
500
489 311
68
Dotations provisions semi-budgétaires
0
507 727
453 615
a
022
Dépenses imprévues
0
0
Total dépenses réelles de fonctionnement
621 567
1 051 077
1 485 777
a
023
Virement à la section d'investissement
0
0
a
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
1 523 967
417 740
417 740
a
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.
0
0
0
Total dépenses d'ordre de fonctionnement
1 523 967
417 740
417 740
TOTAL
2 145 534
1 468 818
1 903 517
A
+
A
D002 Déficit de fonctionnement reporté
34 389
0
0
A
=
A
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
2 179 923
1 468 818
1 903 517
28/28
Recettes
Chap.
Libellé
CA 2018
BP 2019 voté
Budget
proposé CRC
A
013
Atténuations de charges
0
0
0
70
Produits des services, du domaine et ventes
38 077
32 301
47 501
73
Impôts et taxes
1 983
1 500
1 500
74
Dotations et participations
529 798
927 016
1 383 298
75
Autres produits de gestion courante
83 055
61 500
61 500
Total recettes de gestion courante
652 913
1 022 317
1 493 798
76
Produits financiers
0
0
4 578
77
Produits exceptionnels
390 953
14 500
19 878
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0
0
0
Total recettes réelles de fonctionnement
1 043 866
1 036 817
1 518 254
a
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
1 128 787
385 263
385 263
a
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.
0
0
0
Total recettes d'ordre de fonctionnement
1 128 787
385 263
385 263
TOTAL
2 172 653
1 422 080
1 903 517
A
+
A
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
0
46 738
0
A
=
A
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
2 172 653
1 468 818
1 903 517
Résultat section de fonctionnement
-7 270
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