28-30, rue Pasteur - BP 71199 - 21011 DIJON CEDEX - tél. : 03 80 67 41 50 - fax : 03 80 36 21 05
Le Président
AG/GF/BBA – n° 07.ROD2.DM..08
Dijon, le 7 juin 2007
RECOMMANDE AVEC A.R.
P. J. : 1 annexe
Monsieur le Président,
Par une lettre du 26 avril 2007, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de
la chambre régionale des comptes de Bourgogne sur la gestion de l’association « Agence de
développement économique Creusot – Montceau Développement » afin que vous puissiez lui apporter
une réponse. A cette même fin, le rapport a également été adressé aux représentants en fonctions et
précédents des collectivités territoriales ayant apporté un concours financier à l’association et celles
des observations qui le concernaient ont été communiquées à votre prédécesseur.
Le délai légal d’un mois imparti aux destinataires d'un rapport d'observations définitives pour
adresser leur réponse écrite à la chambre régionale des comptes étant expiré, j'ai l'honneur de vous
notifier le rapport d'observations définitives ci-dessus mentionné.
Sont jointes à ce rapport les réponses reçues, en l'occurrence votre lettre du 24 mai 2007, la
lettre du maire du Creusot datée du 17 mai 2007 et la lettre du président de la Communauté urbaine du
Creusot – Montceau-les-Mines datée du 24 mai 2007. Ces réponses engagent la seule responsabilité de
leurs auteurs.
Il vous est loisible de communiquer le rapport d'observations définitives, accompagné de ces
réponses, au conseil d’administration de votre organisme.
Monsieur Didier MATHUS
Président de l’association « Agence de
Développement économique Creusot – Montceau
Développement »
Château de la Verrerie
B.P. 69
71200 LE CREUSOT Cedex
2
En application des dispositions de l’article L. 241-11 du code des juridictions financières, le
rapport d'observations définitives est également transmis aux exécutifs des collectivités territoriales
ayant apporté un concours financier à l’association.
Ce document doit maintenant être communiqué par ces exécutifs aux organes délibérants
desdites collectivités territoriales, dès leur plus proche réunion. En conséquence, ce rapport
d’observations définitives
auquel seront annexées les réponses apportées, sera inscrit à l'ordre du jour
des organes délibérants, joint à la convocation adressée à chacun de leurs membres et donnera lieu à un
débat. Dès qu'aura eu lieu la première réunion d’un organe délibérant suivant sa réception, il deviendra
communicable aux tiers en vertu des dispositions de l'article R. 241-18 du code des juridictions
financières.
En application des dispositions de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières, une
copie du rapport d'observations définitives est transmise au préfet et au trésorier-payeur général du
département.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus
distinguée.
André GRÉGOIRE
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
1
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI A LA SUITE DE LA VERIFICATION DES
COMPTES ET DE L'EXAMEN DE LA GESTION DE L’ASSOCIATION « AGENCE DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CREUSOT – MONTCEAU DEVELOPPEMENT »
-
EXERCICES
1996
ET SUIVANTS
-
(
DEPARTEMENT DE SAONE
-
ET
-
LOIRE
)
----
La chambre régionale des comptes de Bourgogne a vérifié les comptes de
l’association « Agence de développement économique Creusot – Montceau Développement »,
antérieurement dénommée « Creusot – Montceau Développement », pour les exercices 1996 à
2005. Elle a également examiné la gestion de cette association pendant la période allant du
début de l’exercice 1996 à la date de clôture de l’instruction.
Le contrôle a été conduit sur pièces et sur place. Il a porté principalement sur les
points suivants :
-
Les relations existant entre l’association et la communauté urbaine du Creusot –
Montceau-les-Mines ;
-
Les statuts et les actes de l’association ;
-
Le respect par l’association de ses obligations au regard du droit des associations ;
-
Les principales conventions conclues au nom de l’association ;
-
La gestion d’un régime de prêts à des créateurs d’entreprises ;
-
Le versement par l’association de subventions à d’autres associations ;
-
La tenue des comptes de l’association ;
-
La situation financière de l’association.
A travers son contrôle, la chambre s’est attachée, compte tenu des objectifs fixés à
l’organisme en cause, à évaluer les résultats obtenus et à apprécier l’économie des moyens
mis en oeuvre, tout en s’assurant de la régularité des actes de gestion correspondants.
Dans sa séance du 14 septembre 2006, la chambre a formulé des observations
provisoires sur certains des points examinés à l’occasion du contrôle.
Celles-ci ont été transmises le 16 octobre 2006 au président de l’association en
exercice, qui y a répondu par une lettre du 14 décembre 2006 enregistrée au greffe de la
chambre le 18 du même mois. Elles ont été également adressées, pour ce qui les concernait, à
son prédécesseur, qui n’a pas répondu, et à d’autres personnes intéressées.
Dans ses séances des 22 et 29 mars 2007, après avoir examiné les réponses qui lui ont
été adressées, la chambre a arrêté les observations définitives ci-après présentées.
***
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
2
1
-
RELATIONS
ENTRE
L’ASSOCIATION
ET
LA
COMMUNAUTE
URBAINE DU CREUSOT – MONTCEAU-LES-MINES
De 1984, année de sa création, à 2004, année au cours de laquelle elle a été dotée de
nouveaux statuts, l’association a porté le nom de « Creusot – Montceau Développement ». En
2004, elle a changé son nom en celui d’« Agence de développement économique Creusot –
Montceau Développement » (C.M.D. par abréviation).
1.1 Objet de l’association : l’intention initiale des fondateurs n’était pas de gérer
un service de la communauté urbaine sous une forme associative.
Les statuts initiaux, adoptés en 1984, définissent en ces termes l’objet de
l’association : «
promouvoir sous toutes les formes et par tous les moyens le développement
économique et social des bassins industriels et miniers du Creusot – Montceau-les-Mines
».
Dans les nouveaux statuts, adoptés en 2004, la définition de l’objet de l’association est
plus développée et, de ce fait, plus précise :
«
C.M.D. a pour objet de promouvoir l’économie et l’emploi du territoire de la
Communauté urbaine Creusot-Montceau et de sa proche région, en associant les partenaires
du développement économique local.
Dans ce but, C.M.D. contribuera sous toutes les formes et par tous les moyens de
développement économique et social :
à la prospection, à la création, au développement et au progrès des industries de toute
taille par un service d’ingénierie proposé en amont des processus de création ou de
développement de nouvelles activités, par des actions d’accompagnement des porteurs de
projets et des actions d’assistance globale auprès des chefs d’entreprise en cours
d’implantation ou déjà implantés.
à la diffusion des connaissances théoriques et pratiques relatives à l’économie et à
l’emploi, afin de favoriser, sur un territoire donné, la mobilisation d’un partenariat autour de
projets de développement et d’intérêt général.
à la réflexion portant sur des filières de toute nature : industrielles, tertiaires,
universitaires, recherche, agro-alimentaire…
à l’assistance et à l’animation du tissu économique existant en partenariat avec les
chambres consulaires et autres organismes oeuvrant dans le même but.
D’une manière générale, l’ensemble des actions qui seront menées devront l’être dans
une perspective d’aménagement du territoire et en cohérence avec les politiques locales
. »
Aux termes de ses deux définitions, l’objet de l’association comprendrait le
développement social. Il résulte, toutefois, de la nouvelle définition de l’objet de l’association
que le développement social ne constitue pas un objet distinct du développement économique,
comme cela pourrait se concevoir. Si le développement social est mentionné dans l’objet de
l’association, c’est, selon la visible intention des fondateurs, pour rappeler que développement
économique et développement social sont liés, le second ne pouvant que rarement aller sans le
premier. Mais il ne fait aucun doute que le seul objet de l’association est le développement
économique, comme le démontre, au demeurant, l’examen de l’activité de l’association, ce
qui n’est pas sans conséquence quant à la composition de l’association, comme il sera exposé
ci-dessous.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
3
Le nouveau nom de l’association, quant à lui, est sans ambiguïté : l’association est la
forme juridique d’une agence de développement économique, celle-ci trouvant sa
consécration dans l’article 49 de la loi n° 99-533 d’orientation pour l’aménagement et le
développement durable du territoire du 25 juin 1999, dont une citation est faite dans le
deuxième paragraphe du préambule des nouveaux statuts de l’association :
«
Les comités d’expansion et les agences de développement économique, associations
de la loi du 1
er
juillet 1901, créées à l’initiative des collectivités territoriales, ainsi que les
comités de bassin d’emploi peuvent assister les collectivités territoriales dans l’élaboration et
la mise en oeuvre de leurs stratégies de développement économique
».
Aux termes de ses statuts, l’association a pour objet le développement économique
dans «
les bassins industriels et miniers du Creusot – Montceau-les-Mines
», puis sur le
«
territoire de la Communauté urbaine Creusot-Montceau
». S’ils font coïncider le champ
géographique des activités de l’association avec le territoire de la communauté urbaine, les
statuts ne disent pas que l’association est l’agence de développement économique de la
communauté urbaine.
Qu’il en soit ainsi, c’est-à-dire que l’association soit l’agence de développement
économique de la communauté urbaine, comme il est écrit sans détours dans la nouvelle
édition de
l’Annuaire des entreprises de la Communauté Creusot Montceau
, et qu’elle abrite,
comme on le verra, un service administratif de ladite collectivité, constitue une des preuves de
la réalité du pouvoir exercé par la communauté urbaine sur l’association, ce pouvoir étant
assez fort pour obtenir que ladite association méconnaisse ses propres statuts.
1.2 Composition de l’association : eu égard à l’objet de l’association, l’adhésion
de deux communes membres de la communauté urbaine paraît devoir poser problème.
A la date d’adoption de ses nouveaux statuts (4 juillet 2004), l’association était
composée de huit membres en tout et pour tout : la communauté urbaine du Creusot -
Montceau-les-Mines, les communes du Creusot, de Génelard et de Montceau-les-Mines, les
deux chambres de commerce et d’industrie ayant leur siège dans le département de Saône-et-
Loire, les Houillères du bassin du Centre et du Midi et la Société pour le développement de
l’industrie et de l’emploi (Sodie). Depuis le 1
er
janvier 2005, à la suite de la fusion des deux
chambres de commerce et d’industrie, l’association ne compte plus que sept membres.
Cinq de ces personnes morales étaient membres de l’association depuis sa création : la
communauté urbaine du Creusot - Montceau-les-Mines, les communes du Creusot et de
Montceau-les-Mines, la chambre de commerce et d’industrie de Chalon-sur-Saône Autun et
Louhans et les Houillères du bassin du Centre et du Midi. Les statuts initiaux leur conféraient
la qualité de membres fondateurs. Cette catégorie de membres a été supprimée par les
nouveaux statuts.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
4
Eu égard à l’objet de l’association, qui est le développement économique, l’adhésion
des communes du Creusot et de Montceau-les-Mines à ladite association s’avère constituer
une difficulté. En effet, en vertu des dispositions du I de l’article L. 5215-20-1 du code
général des collectivités territoriales, les actions de développement économique relèvent des
compétences que la communauté urbaine du Creusot – Montceau-les-Mines exerce à titre
obligatoire au lieu et place des communes membres. En raison du principe d’exclusivité qui
s’attache à l’exercice de ses compétences par un établissement public de coopération
intercommunale, les communes du Creusot et de Montceau-les-Mines, qui sont membres de la
communauté urbaine du Creusot – Montceau-les-Mines, ne sont donc pas compétentes en
matière d’actions de développement économique.
Il n’est pas douteux que cette double circonstance, en l’occurrence, que les deux
communes du Creusot et de Montceau-les-Mines soient membres de la communauté urbaine
et qu’elles n’exercent pas de compétence en rapport avec l’objet de l’association, a été de
nature à accroître le pouvoir accordé à la communauté urbaine dans l’association.
1.3 Statuts initiaux appliqués jusqu’en 2004 : la communauté urbaine du Creusot
– Montceau-les-Mines a reçu un pouvoir prépondérant de décision et de gestion dans
l’association.
Les statuts initiaux de l’association, qui ont été adoptés le 2 août 1984 et sont restés en
vigueur jusqu’en juillet 2004, ont accordé à la communauté urbaine du Creusot – Montceau-
les-Mines un pouvoir prépondérant de décision et de gestion dans l’association.
Les organes de l’association sont l’assemblée générale, le conseil d’administration et
le bureau.
L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres de l’association, seuls
les membres fondateurs et les membres actifs disposant d’un droit de vote. Elle se réunit au
moins une fois par an. Ses compétences sont limitées. Elle « se prononce », en effet, sur le
rapport moral du président, les comptes présentés par le trésorier, la politique à mettre en
oeuvre par le conseil d’administration, le projet de budget, l’admission de membres actifs et la
perte de la qualité de membre de l’association, la modification des statuts, la dissolution, la
fusion ou l’union avec d’autres organismes. Elle est également compétente pour se prononcer
sur toutes les questions mises à son ordre du jour par le président. Elle est présidée de droit
par le président de la communauté urbaine du Creusot – Montceau-les-Mines.
Le conseil d’administration est composé des membres fondateurs et des membres
actifs. Il est présidé de droit par le président de la communauté urbaine du Creusot –
Montceau-les-Mines. Les membres fondateurs disposent de deux représentants, les membres
actifs d’un seul. Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an. Il n’a pour
attributions que celles des attributions de l’assemblée générale que celle-ci lui a déléguées.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
5
Le bureau est composé d’un représentant de chaque membre fondateur. Il a donc cinq
membres : un président, deux vice-présidents, un trésorier et un secrétaire. Le président du
bureau est de droit le président de la communauté urbaine du Creusot – Montceau-les-Mines.
Les vice-présidents sont un des représentants de la chambre de commerce et d’industrie de
Chalon-sur-Saône et un des représentants des Houillères du bassin du Centre et du Midi. Un
des représentants de la commune du Creusot et un des représentants de la commune de
Montceau-les-Mines se partagent les fonctions de trésorier et de secrétaire de l’association. Le
secrétaire est responsable de la rédaction des procès-verbaux des réunions et de la tenue du
registre spécial prévu par la loi de 1901. Le trésorier est chargé de la gestion financière de
l’association et de la tenue des comptes. Le président est l’organe exécutif de l’association. Il
peut déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents. En cas de vacance du siège du
président, les fonctions de président sont exercées de droit par son suppléant.
Les
statuts
prévoient
la
nomination
d’un
délégué
général
par
le
conseil
d’administration. Le délégué général, qui ne peut pas être le représentant d’un membre
fondateur ou actif à l’assemblée générale et au conseil d’administration, assure le bon
fonctionnement du secrétariat de l’association et agit dans le cadre des délégations qui lui sont
consenties par le président ou qui sont fixées par le règlement intérieur. Il assiste de droit aux
séances de l’assemblée générale, du conseil d’administration et du bureau. Les statuts
prévoient que pendant la phase de démarrage de l’association, le délégué général est mis à
disposition de l’association par les Charbonnages de France.
Les statuts de 1984 ont, donc, d’une façon dépourvue de toute ambiguïté, donné à la
communauté urbaine du Creusot – Montceau-les-Mines un pouvoir prépondérant de décision
et de gestion dans l’association.
Ce pouvoir résulte en partie du nombre des voix détenues par les représentants de la
communauté urbaine au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Ce
nombre, initialement de deux sur treize, a été porté à quatre par l’assemblée générale
extraordinaire du 22 septembre 1989 lorsque la chambre de commerce et d’industrie de
Mâcon est devenue membre de l’association, de telle sorte que quatre des seize membres de
l’assemblée générale et du conseil d’administration étaient des représentants de la
communauté urbaine sous l’empire des statuts modifiés de 1984. Mais si l’on tient compte des
voix détenues par les représentants des communes du Creusot et de Montceau-les-Mines et
qu’on les ajoute à celles des représentants de la communauté urbaine, comme il n’est pas
aberrant de le faire eu égard aux motifs ci-dessus exposés, on arrive au total de huit voix sur
seize.
Le pouvoir prépondérant de décision et de gestion exercé par la communauté urbaine
du Creusot – Montceau-les-Mines résulte, surtout, des dispositions accordant au président de
la communauté urbaine la présidence de droit de l’association. Es qualités, donc, le président
de la communauté urbaine est l’organe exécutif de l’association.
Mais on peut admettre qu’au moins au départ le pouvoir du président pouvait être
contrebalancé par celui du délégué général de l’association, qui était un cadre des
Charbonnages de France. Le déséquilibre du pouvoir en faveur de la communauté urbaine a
été considérablement accentué, quelques années après la création de l’association, par la
nomination d’un cadre de l’administration communautaire, soumis hiérarchiquement au
président de la communauté urbaine, comme délégué général de l’association.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
6
1.4 Deux mesures ont donné à la communauté urbaine le contrôle de
l’association.
Choix du délégué général ou directeur de l’association
Alors même que les statuts prévoient que le délégué général ne peut pas être le
représentant d’un membre de l’association, c’est un cadre de l’administration de la
communauté urbaine qui a été, peu d’années après la création de l’association, choisi comme
délégué général.
Il ne semble pas que les membres de l’association aient été sensibles au fait que cette
désignation pouvait être contraire aux statuts puisque, en tant que directeur de la communauté
urbaine, le délégué général choisi est hiérarchiquement soumis au représentant de la
communauté urbaine dans l’association qu’est précisément le président de la communauté
urbaine.
De toutes façons, contrairement à ce que prévoient les statuts, le délégué général entré
en fonctions en 1993 n’a pas été nommé par le conseil d’administration. Aucune décision
quant à cette nomination ne paraît avoir été prise. Tout au plus l’assemblée générale a-t-elle
été informée de cette désignation au cours de sa réunion du 11 juin 1993, une courte mention
de l’embauche d’un nouveau directeur figurant dans le compte rendu de cette réunion avec
cette précision que ledit directeur était mis à disposition de l’association par la communauté
urbaine. Quand bien même aurait-elle été prise par le conseil d’administration ou par
l’assemblée générale, cette décision n’aurait été que de pure forme.
En effet, la décision de nommer un cadre supérieur de l’administration communautaire
comme délégué général de l’association n’a pas été prise par les instances dirigeantes de
l’association, mais par la communauté urbaine elle-même.
Par une délibération du 21 décembre 1992, l’organe délibérant de la communauté
urbaine a créé l’emploi de directeur du développement économique. Aux termes de cette
délibération, le directeur du développement économique est, d’une part, chargé de la direction
de l’ensemble du service économique communautaire, d’autre part, mis gratuitement à la
disposition de l’association Creusot – Montceau – Développement pour en assurer la
direction. Autrement dit, la direction de l’association Creusot – Montceau - Développement
fait partie des attributions du directeur du développement économique telles que celles-ci ont
été définies par l’organe délibérant de la communauté urbaine.
L’emploi ainsi créé est occupé depuis le 15 février 1993 par le même agent
contractuel de la communauté urbaine.
Partage des mêmes locaux par la communauté urbaine et l’association
Les statuts de 1984 prévoient que l’association a son siège social dans les locaux de la
communauté urbaine. Cette disposition des statuts n’était pas, en elle-même, de nature à
donner à la communauté urbaine un pouvoir prépondérant de gestion dans l’association. Les
cas d’établissements publics ayant leur siège social dans une mairie sont légion sans que cette
situation donne
ipso facto
à la commune à laquelle appartient la mairie quelque pouvoir que
ce soit dans la gestion de l’établissement public en cause. Cela était d’autant plus vrai que les
locaux occupés par l’association pour ses activités étaient initialement situés à Montceau-les-
Mines.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
7
Ajouté au fait que le président de la communauté urbaine et un cadre supérieur de
ladite collectivité soient respectivement président et directeur de l’association, c’est le
transfert, au cours de l’été 1993, des salariés de l’association dans l’aile du château de la
Verrerie où les services de la communauté urbaine sont installés qui a favorisé l’apparition
d’une situation dans laquelle lesdits salariés ont été conduits à partager les mêmes bureaux
que les agents de la communauté urbaine, sans que soient individualisés les locaux affectés à
l’association. L’absence d’individualisation des locaux de l’association a conduit à ce que
salariés de l’association et agents de la communauté urbaine, soumis au pouvoir hiérarchique
du même responsable, travaillent dans les mêmes bureaux et se partagent les tâches relevant
de la direction du développement économique. Il en est résulté une confusion des activités de
la communauté urbaine et de l’association. De multiples exemples de cette confusion
favorisée par l’absence de locaux propres à l’association seront exposés ci-dessous.
1.5 Nouveaux statuts adoptés en juillet 2004 et conventions d’objectifs conclues à
compter de 2003 avec la communauté urbaine du Creusot – Montceau-les-Mines : la
situation de totale dépendance de l’association par rapport à la communauté urbaine a
été entérinée.
Statuts du 4 juillet 2004
L’association est composée de huit membres (sept depuis 2005), ainsi qu’il a été dit ci-
dessus. Ne peuvent en être membres que des collectivités territoriales, leurs groupements, les
chambres consulaires et les organismes de conversion et de diversification émanant des
groupes industriels.
La catégorie des membres fondateurs est supprimée. Les huit membres de
l’association ont la même qualité, celle de membres actifs. Ils ont tous droit de vote et sont
représentés au conseil d’administration.
La catégorie des membres associés est conservée. Les membres associés, dont
l’admission est prononcée par le conseil d’administration, n’ont pas droit de vote à
l’assemblée générale.
Tous les membres de l’association acquittent une cotisation annuelle.
L’association est administrée par un conseil d’administration élu après chaque
renouvellement intégral des conseils municipaux. Toutefois, les représentants des chambres
consulaires au conseil d’administration sont renouvelés après chaque renouvellement de
l’organe délibérant de ces organismes, soit tous les trois ans en principe.
Le conseil d’administration est composé en théorie de 18 membres répartis en trois
collèges : le collège des établissements publics de coopération intercommunale et des
collectivités locales doté de dix membres, le collège des organismes consulaires doté de
quatre membres et le collège des organismes de développement doté de quatre membres.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
8
Mais, pour l’instant, le conseil d’administration n’a en réalité que 16 membres : quatre
représentants de la communauté urbaine du Creusot – Montceau-les-Mines, deux
représentants de la commune du Creusot, deux représentants de la commune de Montceau-
les-Mines, un représentant de la commune de Génelard, quatre représentants de la chambre de
commerce et d’industrie de Saône-et-Loire (les deux chambres consulaires ayant fusionné à
compter du 1
er
janvier 2005), deux représentants de Charbonnages de France et un
représentant de Sodie. Les collèges des collectivités locales et des organismes de
développement sont donc incomplets, chacun étant dépourvu d’un membre.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom
de l’association et réaliser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à l’assemblée
générale. Il statue sur l’admission et la radiation des membres et sur le montant de leurs
cotisations. Il met à l’étude les questions économiques et sociales à traiter et statue sur ses
axes d’actions en cours et à venir. Il met en place un budget prévisionnel en cohérence avec
les politiques de développement menées. Il peut instituer tout comité. Il peut faire toute
délégation de pouvoir pour une mission déterminée. Il nomme un directeur chargé d’exécuter
la politique arrêtée par les organes de décision de l’association et mis à disposition de
l’association par la communauté urbaine dans le cadre d’une convention d’objectifs.
Le directeur assure le bon fonctionnement du secrétariat de l’association et agit dans le
cadre des délégations qui lui sont consentis par le président. Il assiste de droit aux séances de
l’assemblée générale et du conseil d’administration.
Le conseil d’administration nomme tous les trois ans parmi ses membres le président,
le vice-président, le secrétaire et le trésorier. Le bureau disparaît donc en tant qu’organe de
l’association.
Le président est de droit le président de la communauté urbaine du Creusot –
Montceau-les-Mines. Il est chargé d’exécuter les décisions de l’assemblée générale et du
conseil d’administration et d’assurer le bon fonctionnement de l’association. Il représente
l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il est
investi de tous pouvoirs pour accomplir les opérations nécessaires à la vie de l’association. Il
convoque les réunions du conseil d’administration et les assemblées générales. Il peut
déléguer une partie de ses attributions après en avoir informé le conseil d’administration.
Le vice-président seconde le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace
en cas d’empêchement.
Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les représentants des communes du
Creusot et de Montceau-les-Mines, à raison d’un poste par commune.
Le secrétaire rédige les procès-verbaux des délibérations de l’assemblée générale et du
conseil d’administration et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial
prévu par l’article 5 de la loi du 1
er
juillet 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites
par cette loi et son décret d’application.
Le trésorier tient les comptes de l’association et, sous la surveillance du président,
effectue tous paiements et reçoit toutes sommes. Il gère la trésorerie et procède, dans les
conditions déterminées par le conseil d’administration, à l’aliénation des biens et valeurs. Il
rend compte à l’assemblée générale. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, après en avoir
informé le conseil d’administration. Il établit le rapport financier annuel destiné à l’assemblée
générale.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
9
L’assemblée générale ordinaire élit ses représentants appelés à siéger au conseil
d’administration ou pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil
d’administration. Cette clause est dépourvue de toute portée, les membres du conseil
d’administration étant désignés par les organismes membres de l’association. L’assemblée
générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation
financière et morale de l’association et approuve les comptes de l’exercice. L’assemblée
générale extraordinaire approuve toute modification des statuts, la prorogation ou la
dissolution de l’association, la fusion ou l’union de cette dernière avec d’autres organismes
ayant un but analogue.
Tels qu’ils sont rédigés, les statuts de 2004 ne modifient pas la situation antérieure en
ce qui concerne le pouvoir détenu par la communauté urbaine dans la gestion de l’association.
Le président de la communauté urbaine est toujours le président de droit de l’association. Le
directeur de l’association est toujours, de droit, un directeur de l’administration
communautaire, dont la désignation par le conseil d’administration est de pure forme. Au
demeurant, le directeur actuel ne peut justifier de sa nomination par le conseil
d’administration, ce qui témoigne de la force du pouvoir dont dispose la communauté urbaine
au sein des instances dirigeantes pour faire admettre
de facto
cette infraction caractérisée aux
règles statutaires. Il existe d’autres exemples de violation de clauses substantielles des statuts
du fait de la communauté urbaine : ainsi, contrairement aux dispositions des statuts, c’est le
président de la communauté urbaine, et non le trésorier, qui tire les chèques sur les comptes
bancaires ouverts au nom de l’association.
Conventions conclues entre l’association et la communauté urbaine du Creusot –
Montceau-les-Mines en application des dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Aux termes du troisième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’autorité administrative qui
attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret,
conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet,
le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée. Le décret du 6 juin 2001 a
fixé à la somme de 23 000 euros le montant de la subvention à partir duquel la conclusion de
la convention prévue par la susdite loi est obligatoire.
Les quatre conventions annuelles conclues à ce jour entre la communauté urbaine et
l’association en application des dispositions des textes ci-dessus mentionnés vont au-delà du
but visé par ces derniers, qui est d’assurer la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques. Elles soumettent l’attribution de la subvention publique à des
conditions particulières telles que, si elle était réelle, l’autonomie de l’association disparaîtrait
de facto
. Au nombre de ces dispositions particulières figure, en effet, la mise à disposition
gratuite d’un directeur de l’administration communautaire pour diriger l’association. Le
versement de la subvention a donc pour contrepartie la direction de l’association par un cadre
supérieur de l’administration communautaire. Cette seule clause suffit pour priver de portée
réelle toutes les stipulations de la convention dont l’application suppose que l’association et la
communauté urbaine soient deux entités distinctes et indépendantes l’une de l’autre,
notamment celles qui touchent au contrôle de l’emploi de la subvention. On pourrait donc
déduire des termes des conventions conclues que l’association n’est qu’un instrument soumis
au contrôle total de l’administration de la communauté urbaine. Comme on le verra ci-
dessous, cette conclusion ne serait pas tout à fait exacte. La réalité est que l’association, au
regard de ses activités, est inexistante, les salariés qu’elle rémunère étant assimilables à des
agents de la communauté urbaine.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
10
Les délibérations autorisant la signature des conventions par le président de la
communauté urbaine ont été prises sans que ledit président ni le vice-président se soient
abstenus de participer au vote. Or, en vertu des dispositions de l’article L. 2131-11 du code
général des collectivités territoriales, applicables aux établissements publics intercommunaux
(CGCT, article L. 2131-12), sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou
plusieurs membres de l’organe délibérant intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur
nom personnel, soit comme mandataires. Si l’on se place du point de vue des apparences, il ne
fait guère de doute qu’en sa qualité de président de l’association M. Mathus était intéressé à
l’affaire, «
dès lors que l’association, bien que dépourvue de but lucratif, poursuivait un
intérêt qui ne se confondait pas avec celui de la généralité des habitants
» de la communauté
urbaine (Conseil d’Etat, 16 décembre 1994,
commune d’Oullins c/ Association Léo Lagrange
Jeunesse et Tourisme
). Il en allait de même pour les autres membres de l’organe délibérant de
la communauté urbaine qui étaient membres du conseil d’administration de l’association,
notamment M. Billardon (Conseil d’Etat, 9 juillet 2003,
Caisse régionale de Crédit agricole
mutuel de Champagne-Bourgogne
). Au regard des apparences également, la signature des
quatre conventions pourrait paraître irrégulière, dans la mesure où lesdites conventions ont été
signées par M. Billardon, en sa qualité de vice-président de la communauté urbaine agissant
par délégation du président de la communauté urbaine (et non par empêchement dudit
président), et par M. Mathus, agissant en qualité de président de l’association.
Qu’il ne soit pas apparu nécessaire aux deux signataires des conventions de s’abstenir
de prendre part aux délibérations approuvant la signature des conventions conclues entre eux
ni même d’éviter que le président de la communauté urbaine contracte avec lui-même, peut
être interprété comme un indice de cette réalité qu’il n’existe pas de différence entre l’intérêt
de la communauté urbaine et celui de l’association, l’un et l’autre se confondant parfaitement.
Convention du 6 juin 2003
La communauté urbaine reconnaît l’objectif général de l’association tel qu’il est fixé
par ses statuts. Elle s’engage à faire délibérer le conseil communautaire lors du vote du budget
primitif sur la demande de subvention annuelle de l’association.
L’association s’engage à fournir à la communauté urbaine les documents
administratifs et les informations nécessaires à l’attribution de la subvention, notamment ses
statuts, la composition de son conseil d’administration, son budget prévisionnel global et le
plan de financement de chaque action.
L’association s’engage à réaliser :
- des opérations de prospection d’accueil et de suivi de dossiers d’implantations
industrielles et tertiaires (développement exogène) de manière à obtenir l’apport potentiel de
300 emplois grâce à la concrétisation de cinq à dix projets dans l’année ;
- des opérations de suivi des entreprises existantes (développement, restructurations,
transmissions) avec un objectif de quarante dossiers différents dans l’année ;
-
des
opérations
d’animation
économique
pour
promouvoir
des
échanges
interentreprises et les savoir-faire locaux.
La communauté urbaine s’engage à poursuivre son aide financière en 2003 pour les
actions et objectifs programmés, à favoriser le renouvellement de la convention au cours des
prochaines années, à apporter un soutien aux actions développées par l’association dans le
cadre de la programmation du contrat unique d’agglomération et à mettre en place une
commission technique ayant pour objet la mise en oeuvre et le suivi de la convention.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
11
Cette commission technique est composée de trois élus de la communauté et de trois
élus de l’association. Elle est assistée par les services communautaires concernés et les
techniciens de l’association. Elle se réunit au minimum une fois par an, au plus tard en
novembre, pour examiner la demande de subvention de l’année suivante compte tenu de l’état
d’avancement des actions de l’année en cours. Elle peut se réunir à la demande de la
communauté urbaine ou du conseil d’administration de l’association.
Le montant de la subvention versée en 2003 à l’association est fixé à 289 653 euros.
Pour faciliter une étroite collaboration entre les deux parties, la communauté urbaine
met à disposition de l’association son directeur du développement économique pour assurer la
direction de l’association (mise à disposition à tiers temps et gratuite). Des locaux équipés de
moyens bureautiques adaptés sont également mis à disposition de l’association gratuitement.
L’association s’engage à fournir chaque année, avant le 1
er
avril, le bilan et le compte
de résultat détaillés et certifiés du dernier exercice, faisant apparaître la subvention de la
communauté urbaine (par application des dispositions de l’article L. 1611-4 du code général
des collectivités territoriales), ainsi qu’un compte d’emploi de la subvention de la
communauté urbaine et un compte rendu des activités financées par celle-ci.
L’association s’engage à faciliter toute demande de vérification par la communauté
urbaine et à justifier l’utilisation de la subvention par la production de tous justificatifs
comptables ou autres dont la production serait jugée utile.
Des sanctions sont prévues dans le cas où l’association ne respecterait pas certaines de
ses obligations.
L’association doit procéder à une évaluation des actions et des objectifs fixés dans son
programme annuel.
Le renouvellement de la convention est subordonné au respect de ses engagements par
l’association.
La convention est conclue pour une durée d’un an, sauf dénonciation expresse
adressée trois mois à l’avance par l’une des deux parties. Elle est renouvelable annuellement
par tacite reconduction, mais sous réserve d’un plan prévisionnel d’actions qui permette de
fixer le montant de la contribution de l’année en question.
Convention du 13 mai 2004
La convention est rédigée dans les mêmes termes que celle de 2003, 2004 étant
substitué à 2003. Le montant de la subvention est arrondi à 290 000 euros.
Convention du 3 mars 2005
La convention est rédigée dans les mêmes termes que celle de 2003, 2005 étant
substitué à 2003. Le montant de la subvention reste arrondi à 290 000 euros.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
12
Convention du 30 mars 2006
La convention est rédigée dans les mêmes termes que celle de 2003, 2006 étant
substitué à 2003, à une seule différence près : la date limite de production du bilan et du
compte de résultat du dernier exercice est désormais fixée au 15 juillet 2006. Le montant de la
subvention reste arrondi à 290 000 euros.
Les stipulations identiques des quatre conventions relatives au contrôle de la
communauté urbaine n’ont pas été appliquées : la commission technique n’a pas été
constituée, la communauté urbaine n’a soumis l’association à aucune vérification de l’emploi
de la subvention, l’association n’a pas évalué ses actions et ses objectifs, le compte d’emploi
de la subvention annuelle n’a pas été établi, ni, à proprement parler, le compte rendu des
activités financées par ladite subvention. Les seuls documents qui ont été remis à la
communauté urbaine pour satisfaire aux dispositions de la loi (article L. 1611-4 du code
général des collectivités territoriales) sont le bilan et le compte de résultat certifiés de chaque
exercice, le compte rendu de l’assemblée générale annuelle tenant lieu de compte rendu
d’activités.
Le fait que les stipulations des conventions relatives au contrôle de l’association par la
communauté urbaine n’aient pas été respectées n’est pas le signe d’une négligence de la part
de la communauté urbaine, il est la conséquence d’une situation dans laquelle, comme il sera
exposé ci-dessous, les activités de l’association sont le fait de son directeur et de ses salariés,
ceux-ci travaillant dans des conditions telles qu’ils se trouvent totalement intégrés dans les
services de la communauté urbaine.
1.6 Financement des activités de l’association : la majeure partie du financement
des activités de l’association est apportée par la communauté urbaine.
Au cours des dix dernières années, la communauté urbaine a apporté à l’association
une partie substantielle de ses ressources sous la forme d’une subvention annuelle.
Celle-ci s’est élevée aux montants suivants (en euros) :
1996
1997
1998
Total des produits
420 694
530 477
586 983
Subvention de la
CUCM
201 232
213 428
335 387
1999
2000
2001
2002
Total des produits
564 221
560 798
640 763
538 132
Subvention de la
CUCM
289 653
289 653
289 653
289 653
2003
2004
2005
2006 (prévu)
Total des produits
602 458
524 880
594 108
493 500
Subvention de la
CUCM
289 653
290 000
290 000
290 000
1
Source : comptes de l’association pour les exercices 1996 à 2005, budget pour 2006
1
La moitié de la somme, soit 145 000 euros, a été payée le 15 mai 2006 au vu du mandat n° 2433 du 9 mai 2006.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
13
A cette subvention s’est ajouté le montant des dépenses de l’association prises en
charge directement par la communauté urbaine, c’est-à-dire le montant des charges résultant
pour la communauté urbaine de la mise à disposition gratuite du cadre affecté à la direction de
l’association et des locaux communautaires occupés par les salariés de l’association au
château de la Verrerie. La mise à disposition des locaux comportent également la prise en
charge gratuite des dépenses liées à l’occupation des locaux (chauffage, eau, électricité,
entretien, téléphone, etc.).
Le montant de ces charges n’a pas fait l’objet d’une évaluation par les services de la
communauté urbaine.
Quoi qu’il en soit, on peut raisonnablement conjecturer que la communauté urbaine
apporte à l’association deux tiers de ses ressources.
Le reste est apporté par le département, qui n’est pas membre de l’association, et par
les autres membres de l’association. Les contributions des communes membres sont
symboliques. Seules les contributions de la chambre de commerce et d’industrie de Chalon-
sur-Saône et, dans une moindre mesure, de Charbonnages de France atteignent des montants
significatifs, mais sans commune mesure avec celui de la communauté urbaine.
Cette situation de premier contributeur de l’association ne pouvait qu’encourager la
communauté urbaine à établir sa mainmise sur celle-ci ou à dissuader les autres membres de
s’y opposer.
1.7 Organes de l’association : l’assemblée générale et le conseil d’administration
n’ont qu’un pouvoir formel de direction sur des points limités.
Même s’il leur arrive de prendre des décisions, dont certaines emportant des
conséquences financières, l’assemblée générale et le conseil d’administration ne disposent, en
réalité, que d’un pouvoir limité et formel de direction. C’est ce que révèle l’examen des
comptes rendus de leurs réunions au cours de la période en cause.
Comptes rendus de l’assemblée générale et du conseil d’administration
Au cours des années 1996 à 2006, au 12 juin, l’assemblée générale s’est réunie onze
fois, dont une fois en assemblée générale extraordinaire, et le conseil d’administration treize.
Alors que les statuts prévoient qu’il se réunit au moins trois fois par an, le conseil
d’administration n’a eu qu’une réunion par an, excepté en 2004
2
et 2005.
Si les statuts avaient été respectés à la lettre, le conseil d’administration aurait dû tenir
trois réunions annuelles. Comme les membres de l’assemblée générale et ceux du conseil
d’administration sont les mêmes personnes physiques, celles-ci auraient dû se réunir quatre
fois par an, ce qui aurait sans doute été beaucoup, eu égard à l’objet des réunions de ces deux
organes. En effet, comme le montre l’examen attentif des comptes rendus des réunions tenues
par l’un et l’autre organe, ces derniers sont très peu, pour ne pas dire pas du tout, impliqués
2
Mais entre les deux réunions de 2004 le conseil d’administration avait été renouvelé à la suite de la
modification des statuts, de telle sorte que la deuxième réunion de 2004 était la première du conseil
d’administration dans sa nouvelle composition.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
14
dans la gestion proprement dite de l’association. Le respect formel des statuts a été concilié
avec cette réalité par l’instauration d’une pratique : réunions de l’assemblée générale et
réunions du conseil d’administration alternent, en principe, de telle sorte que les personnes
physiques représentant les membres de l’association se réunissent deux fois par an, une fois
en assemblée générale et l’autre en conseil d’administration.
Quelques conclusions s’imposent à la lecture des comptes rendus des vingt-quatre
réunions tenues au cours de la période sous revue, dont l’analyse est présentée dans l’annexe
n° 1 au présent rapport.
En près de onze années, les véritables décisions prises par le conseil d’administration
et l’assemblée générale ont été, somme toute, assez rares. Elles relèvent de deux catégories :
les décisions relatives aux actes prévus par le droit des associations, par exemple l’adoption
des statuts ou la désignation des administrateurs, et les décisions relatives à l’activité
proprement dite de l’association.
Les décisions relatives à l’activité proprement dite de l’association portent sur des
objets précis en nombre limité : conventions de prospection avec deux cabinets étrangers,
commande d’études (étude Deloitte et Touche), réalisation de documents (observatoire
économique, annuaire des entreprises), organisation du salon MED (cinq éditions), versement
de subventions à d’autres associations et autorisation de la signature de conventions à cette
fin.
Ces décisions présentent trois caractères. En premier lieu, elles ont
toujours un impact
financier
pour l’association. En deuxième lieu, elles ne sont pas systématiques
: le versement
de subventions à des associations n’a pas fait l’objet de décisions en 1998, 1999 et 2002, les
budgets de ces exercices n’ayant été adoptés ni par le conseil d’administration ni par
l’assemblée générale ; certaines décisions ayant un impact financier ne sont pas soumises aux
organes délibérants, entre autres les décisions de recruter du personnel. En troisième lieu,
elles n’ont pas un caractère contraignant
: l’annuaire des entreprises, dont le conseil
d’administration avait décidé le 21 mai 1999 qu’il serait réalisé au cours du deuxième
semestre 1999, n’a vu le jour qu’à l’automne 2005 ; quant au site Internet créé, il n’est pas
distinct de celui de la communauté urbaine, ainsi qu’il sera exposé ci-dessous, de telle sorte
que l’on peut soutenir qu’il n’a pas été créé.
Le cumul de ces trois caractères est révélateur de la nature de l’association :
l’association est un simple outil de financement d’activités dont la maîtrise d’ouvrage, si l’on
peut dire, ne lui appartient pas. A ce propos sont révélatrices les deux décisions adoptées le 10
juillet 1997 et le 21 mai 1999 par le conseil d’administration à propos de la prise en charge du
déficit des salons MED de 1997 et 1999 et, peut-être aussi, la décision adoptée le 21 mai 1999
par le conseil d’administration à propos du financement de la réédition de l’annuaire des
entreprises. Si l’organisation des salons MED de 1997 et de 1999 avait été une opération
relevant effectivement de la maîtrise d’ouvrage de l’association, les deux décisions prises par
le conseil d’administration n’auraient pas eu lieu d’être. Quant aux décisions relatives au
personnel, dont on verra qu’elles ont été prises par le seul président, une seule d’entre elles a
fait l’objet d’une mention dans un compte rendu d’assemblée générale (celle du 12 décembre
1997). Sous le titre
Embauche d’un chargé de mission « pôle d’économie du patrimoine »
, on
lit ceci : «
Il sera rattaché à C.M.D. afin de donner à sa mission une optique économique
». A
cette date, le chargé de mission n’était pas recruté. On déduit de la formulation de cette phrase
qu’il s’agit d’une simple information donnée à l’assemblée générale. Mais, si, comme on
pourrait à la rigueur le soutenir, il s’agissait d’une décision de l’assemblée, à ladite décision
pourrait
être
appliquée
sans
difficulté
l’analyse
ci-dessus
présentée :
l’assemblée
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
15
générale aurait décidé, non pas de recruter un chargé de mission, dont les conditions
d’exercice devaient être celle d’un agent de la communauté urbaine, mais de faire supporter
par le budget de l’association le coût de sa rémunération, en d’autres termes de financer le
poste. Cette conclusion est corroborée par cette constatation qu’après avoir été occupé
successivement par deux salariés de l’association (M. B., Mlle B.), le poste est, depuis le
départ de Mlle B., tenu par un agent de la communauté urbaine (M. V., puis Mlle S.) sans que
l’assemblée générale ni le conseil d’administration aient été appelés à se prononcer sur la
question.
La lecture des comptes rendus donne l’impression que la plus grande partie du temps
des réunions est consacrée à l’audition de rapports d’information, de telle sorte que le but
principal desdites réunions paraît être de donner aux membres de l’association des
informations, certes en rapport avec l’objet de l’association : point sur les implantations
industrielles, point sur l’activité de prospection d’entreprises, point sur l’exécution du FISAC,
mais qui sont essentiellement relatives à l’activité du service de développement économique
de la communauté urbaine comme il sera exposé ci-dessous. Les rapports entendus suscitent
des débats, dont les comptes rendus conservent la trace, mais ces débats ne débouchent pas
sur des décisions.
A l’exception de certaines d’entre elles, dont l’objet est en réalité limité à la seule
acceptation de prendre en charge sur le budget de l’association les dépenses correspondantes,
toutes les décisions relatives à l’activité de l’association sont prises par le président et le
délégué général de l’association, c’est-à-dire par le président et un chef de service de la
communauté urbaine. Et, ainsi qu’il sera exposé ci-après, elles sont exécutées par des
personnes soumises au pouvoir hiérarchique du président de la communauté urbaine, qu’il
s’agisse d’agents de ladite communauté urbaine ou de salariés de l’association, ces derniers
exerçant leur activité professionnelle dans des conditions telles que la qualité d’agents de
ladite communauté urbaine devrait leur être reconnue, ainsi qu’il sera exposé ci-après.
1.8 Obligations légales relatives à la vie des associations déclarées : les
dispositions de la loi du 1
er
juillet 1901 ont été perdues de vue en matière de
changements survenus dans l’administration de l’association et de modifications
apportées à ses statuts.
Aux termes de l’article 2 de la loi du 1
er
juillet 1901 relative au contrat d’association,
les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation ni déclaration
préalable, mais elles ne jouissent de la capacité juridique que sous réserve de se soumettre à
quelques obligations. Celles-ci sont prévues à l’article 5 de la loi.
Au nombre des obligations prévues par cet article figurent celles qui font l’objet des
trois derniers paragraphes dudit article :
«
Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les
changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les
modifications apportées à leurs statuts.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où
ils auront été déclarés.
Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui
devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront
la demande.
»
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
16
Les règles relatives à l’application de ces dispositions sont définies aux articles 2 à 6
du décret ci-dessus mentionné du 16 août 1901. Il résulte de ces dispositions que les
modifications et changements mentionnés à l’article 5 de la loi du 1
er
juillet 1901 sont
déclarés, selon le cas, à la sous-préfecture ou à la préfecture et qu’au registre spécial sur
lequel sont transcrits lesdits modifications et changements sont mentionnées les dates des
récépissés des déclarations faites au représentant de l’Etat.
Le respect des obligations ainsi prévues est pénalement sanctionné. L’article 8 de la loi
punit des peines d’amende prévues pour les contraventions de 5
e
classe, en première
infraction et en récidive, ceux qui contreviennent aux dispositions de l’article 5 de la loi.
Encourent donc une amende de 1 500 euros (le double en cas de récidive) ceux qui, à un titre
quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction de l’association (Cour d’appel
de Paris, 9 octobre 1957). C’est dire l’importance attachée par le législateur de 1901 au
respect d’obligations inspirées par ce principe que pour pouvoir bénéficier de la personnalité
juridique une association doit être publique, ce qui implique, notamment, que quiconque doit
à tout moment pouvoir savoir qui la dirige. Aux termes de l’article 2 du décret du 16 août
1901, en effet,
«
Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat
de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces
faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans
l’administration ou la direction. Elle peut même s’en faire délivrer à ses frais expédition ou
extrait.
»
Le défaut de déclaration des changements et modifications mentionnés à l’article 5 de
la loi du 1
er
juillet 1901 ne prive l’association ni de sa personnalité juridique ni de sa capacité
(Cass. Soc., 7 mai 2002). L’association conserve ainsi, par exemple, le droit d’agir en justice
(Cour d’appel de Rennes, 20 janvier 1938). Mais le défaut de déclaration rend les
modifications statutaires inopposables aux tiers. Il peut, en outre, être sanctionné par la
dissolution de l’association à la requête de tout intéressé ou du ministère public en application
des dispositions de l’article 7 de la loi du 1
er
juillet 1901.
De même, en application du même texte, la tenue irrégulière du registre spécial permet
à tout intéressé ou au ministère public de demander la dissolution judiciaire de l’association
(Cass. 1
e
civ., 7 juillet 1977). Toutefois, le fait que les modifications statutaires n’aient pas été
portées sur le registre spécial ne les rend inopposables ni aux sociétaires ni aux tiers,
n’entraîne pas la nullité des délibérations d’assemblée générale les ayant adoptées et ne fait
pas disparaître la personnalité juridique de l’association.
Au cours de l’instruction, le rapporteur de la chambre a demandé que le registre
spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1
er
juillet 1901 lui soit présenté. Les responsables de
l’association ont, alors, reconnu que ce registre spécial n’était pas tenu et, au terme de
l’instruction, il n’avait toujours pas été satisfait à cette obligation. Il est à relever que les
statuts successifs de l’association attribuent explicitement la charge de tenir ce registre au
secrétaire de l’association. Que ce dernier ne se soit pas acquitté de cette tâche illustre le
caractère assez largement honorifique de cette fonction, celle-ci paraissant dépourvue de
réalité.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
17
Au cours de l’instruction, il a été demandé au préfet de Saône-et-Loire de
communiquer les déclarations relatives aux changements survenus dans l’administration de
l’association et aux modifications de ses statuts. En réponse à cette demande, le préfet a
transmis à la chambre l’intégralité du dossier détenu par la sous-préfecture d’Autun au titre de
la loi du 1
er
juillet 1901. Ce dossier comporte trois récépissés, accompagnés des pièces faisant
l’objet desdits récépissés : le récépissé du 22 août 1984 par lequel le sous-préfet a certifié
avoir reçu les statuts de l’association et la déclaration de la composition du bureau de
l’association, le récépissé du 31 décembre 1987 par lequel le sous-préfet a certifié avoir reçu
la déclaration de la composition du bureau de l’association et le récépissé du 27 septembre
2004 par lequel le sous-préfet a certifié avoir reçu les nouveaux statuts de l’association et la
déclaration de la composition du conseil d’administration de cette dernière.
Ainsi, la modification des statuts de 1984 adoptée par l’assemblée générale
extraordinaire du 22 septembre 1989 (qui a eu pour effet de doubler le nombre de
représentants de la communauté urbaine au sein de l’assemblée générale et du conseil
d’administration) n’a pas été déclarée au sous-préfet.
De même, n’ont été déclarées au sous-préfet ni la composition du conseil
d’administration de l’association, de sa création en 1984 jusqu’à l’adoption des nouveaux
statuts en 2004, ni les changements survenus dans la composition du bureau postérieurement à
1987.
Les libertés prises avec le droit des associations témoignent, à l’évidence, d’un grand
laxisme dans la gestion de l’association. Mais elles sont également symptomatiques de la
nature réelle de l’association. Si les déclarations relatives à des actes fondamentaux de la vie
d’une association (modifications statutaires, changements survenus dans la composition de
ses organes de direction) n’ont pas été faites, c’est que le défaut d’accomplissement de ces
formalités est apparu sans conséquence à ses dirigeants, l’association n’étant en réalité qu’une
fiction juridique utile à l’un de ses membres, en l’occurrence la communauté urbaine du
Creusot – Montceau-les-Mines.
1.9 Conditions d’exercice des salariés de l’association : les salariés de l’association
travaillent pour le compte d’une autre personne morale que l’association.
Salariés de l’association
Salariés actuels
A la date de clôture de l’instruction de la chambre, l’association avait quatre salariés.
Avec ces derniers étaient conclus des contrats de travail à durée indéterminée.
Mme M. a été recrutée à compter du 31 décembre 1986, l’association ayant repris le
contrat de travail qui liait cette personne à une association dissoute dont les activités étaient
reprises par Creusot – Montceau – Développement. Il n’a donc pas été établi de contrat écrit
entre l’association et cet agent. On trouve, toutefois, un avenant écrit au contrat de travail, qui
fixe l’horaire de travail de l’intéressée à compter du 1
er
juin 2002.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
18
Mme B. a été recrutée à compter du 1
er
février 1988. Le contrat de travail conclu entre
elle et l’association décrit ainsi les tâches qui lui sont confiées : secrétariat de l’association
CMD, tenue des registres de comptabilité de CMD, suivi des dossiers du Fonds d’intervention
pour l’accueil des créateurs d’entreprise et, d’une manière générale, toute tâche administrative
pouvant être confiée à une salariée du niveau du baccalauréat. Un avenant du 31 mai 1991 a
apporté des modifications au contrat initial en ce qui concerne, notamment, le lieu et la durée
de travail.
M. M. a été recruté à compter du 16 mars 2000. Aux termes du contrat de travail à
durée indéterminée conclu entre lui et l’association, ses fonctions sont les suivantes : M. M.
est engagé en qualité d’agent économique, placé sous l’autorité du directeur de CMD. Il est
chargé de l’organisation d’opérations collectives (salons, portes ouvertes, etc.) et de la mise
en place des outils promotionnels nécessaires dans le milieu économique (dont le commerce
avec le plan FISAC) de manière à améliorer les relations interentreprises et l’image du
territoire de la communauté urbaine.
M. G. a été recruté à compter du 1
er
juin 2006. Aux termes du contrat de travail à
durée indéterminée conclu entre lui et l’association, il exerce pour le compte exclusif de
l’association les fonctions suivantes. Sous l’autorité du directeur, il assure la prospection
exogène par démarchage direct et par animation de réseaux spécialisés sur le territoire
français et européen (hors région Bourgogne) et l’accueil de toute entreprise ou organisme
susceptibles de s’implanter sur le territoire de l’association pour y créer des emplois. Après
détection des projets, il veille à ce que les meilleures conditions soient réunies, en étroite
collaboration avec la communauté urbaine qui aménage les zones d’activités, pour que
l’implantation se réalise localement. A cet effet, il assure le suivi du projet jusqu’à la décision
finale d’installation.
Deux remarques s’imposent à propos de ce recrutement.
D’une part, bien que M. G. ait pris la succession de M. R., ses attributions n’ont pas
été rédigées dans les mêmes termes que ceux qui avaient été utilisés, comme on le verra ci-
après, pour définir les attributions de ses quatre prédécesseurs. Cette différence est, selon
toute vraisemblance, un effet du contrôle de l’association par la chambre, le contrat de travail
étant inspiré par le souci de séparer de manière claire, au moins dans les termes, les activités
relevant de l’association et celles relevant de la communauté urbaine.
D’autre part, avant d’être chargé de la prospection d’entreprises par son nouveau
contrat de travail, M. G. était agent contractuel de la communauté urbaine. Il occupait
l’emploi de conseiller en entreprises créé par une délibération du 20 décembre 1993. En cette
qualité il était chargé, au sein de la direction du développement économique, d’assurer les
contacts et le suivi de dossiers relatifs aux projets et à l’évolution des PME locales (tranche de
5 à 40 salariés). Son contrat de travail conclu le 16 octobre 2003 pour trois ans a pris fin, par
un avenant du 18 mai 2006, à compter du 1
er
juin 2006. M. G. a démissionné pour remplacer
M. R. dans l’emploi de prospecteur international. C’est parce que la rémunération afférente à
ce poste est supportée par CMD que les signataires des deux contrats, en l’occurrence MM.
Mathus et G., ont procédé à la substitution des contrats. L’instruction n’a pas révélé d’autres
faits de ce genre au cours des dix années passées.
A la date du présent rapport, les quatre salariés ci-dessus mentionnés travaillaient dans
les services de la communauté urbaine selon des modalités qui sont exposées ci-dessous et
dont on peut d’ores et déjà dire qu’elles faisaient d’eux des agents de la communauté urbaine.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
19
Ex-salariés (depuis avril 1996)
Il en a été de même pour les sept salariés de l’association dont les contrats de travail
ont pris fin au cours de la période sous revue, à la seule exception de Mme J., dont le cas est à
traiter à part.
Mme J. a été recrutée à compter du 1
er
février 1994. Aux termes de son contrat de
travail, elle assurait le secrétariat de l’antenne Industrialisation de Charbonnages de France à
Montceau-les-Mines et, à cette fin, était mise à disposition du service Industrialisation de
Charbonnages de France à Montceau-les-Mines. Charbonnages de France remboursait à
l’association la totalité de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet emploi. Il
résulte des informations recueillies au cours de l’instruction (note du directeur de l’association
datée du 17 mai 2005) qu’elle aurait été embauchée par l’association et mise à disposition du
service Industrialisation de Charbonnages de France afin de tourner l’interdiction faite en son
temps à ce service de recruter du personnel. Depuis le 1er janvier 2006, elle n’est plus salariée
de l’association.
M. J. a été recruté à compter du 7 mars 1994. Aux termes du contrat de travail à durée
indéterminée conclu entre lui et l’association, il exerce pour le compte exclusif de
l’association les fonctions suivantes : sous l’autorité directe du directeur de l’association, il
assure la prospection par démarchage sur le territoire français et européen de toute entreprise
susceptible de créer des emplois sur le territoire de la communauté urbaine du Creusot –
Montceau-les-Mines, soit en se délocalisant, soit en créant une nouvelle unité. Le contrat de
travail a pris fin le 30 septembre 1997.
Mme B. a été recrutée à compter du 1
er
mars 1995 en qualité d’assistante au commerce
et aux opérations collectives d’animation économique sous la responsabilité du directeur de
l’association. Le contrat de travail a pris fin le 16 novembre 1998.
M. B. a été recruté à compter du 1
er
juin 1998. Aux termes du contrat de travail à durée
indéterminée conclu entre lui et l’association, il exerce pour le compte exclusif de
l’association les fonctions suivantes : sous l’autorité directe du directeur de l’association, il
assure la mise en oeuvre sous forme d’une programmation pluriannuelle du pôle d’économie
du patrimoine. Le contrat de travail a pris fin le 29 février 2000.
Mme A. a été recrutée à compter du 15 juillet 1998. Aux termes du contrat de travail à
durée indéterminée conclu entre elle et l’association, elle exerce pour le compte exclusif de
l’association les fonctions suivantes : sous l’autorité directe du directeur de l’association, elle
assure la prospection par démarchage sur le territoire français et européen de toute entreprise
susceptible de créer des emplois sur le territoire de la communauté urbaine du Creusot –
Montceau-les-Mines, soit en se délocalisant, soit en créant une nouvelle unité. Le contrat de
travail a pris fin le 9 décembre 1999.
Mlle L. a été recrutée à compter du 15 février 2000. Aux termes du contrat de travail à
durée indéterminée conclu entre elle et l’association, elle exerce pour le compte exclusif de
l’association les fonctions suivantes : sous l’autorité directe du directeur de l’association, elle
assure la prospection par démarchage sur le territoire français et européen de toute entreprise
susceptible de créer des emplois sur le territoire de la communauté urbaine du Creusot –
Montceau-les-Mines, soit en se délocalisant, soit en créant une nouvelle unité. Le contrat de
travail a pris fin le 26 avril 2002.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
20
Mlle B. a été recrutée à compter du 19 février 2001. Aux termes du contrat de travail à
durée indéterminée conclu entre elle et l’association, elle exerce pour le compte exclusif de
l’association les fonctions suivantes : sous l’autorité directe du directeur de l’association, elle
assure la mise en oeuvre et le développement du projet de pôle d’économie du patrimoine,
notamment du patrimoine industriel, inscrit dans le cadre de la contractualisation 2000 – 2006
(contrat d’agglomération, contrat de ville, etc.). Le contrat de travail a pris fin le 31 mai 2003.
M. R. a été recruté à compter du 15 juillet 2002. Aux termes du contrat de travail à
durée indéterminée conclu entre lui et l’association, il exerce pour le compte exclusif de
l’association les fonctions suivantes : sous l’autorité directe du directeur de l’association, il
assure la prospection par démarchage sur le territoire français et européen de toute entreprise
susceptible de créer des emplois sur le territoire de la communauté urbaine du Creusot –
Montceau-les-Mines, soit en se délocalisant, soit en créant une nouvelle unité. Le contrat de
travail a pris fin le 31 mars 2006.
Il est à noter que les sept contrats de travail dont la conclusion est intervenue pendant
la période sous revue ont été signés par le président de la communauté urbaine agissant en sa
qualité de président de l’association. Il est indiqué dans chacun des contrats que le président
de l’association a tous pouvoirs pour conclure celui-ci. Il est loisible, toutefois, de se
demander si, au moins en ce qui concerne les contrats antérieurs à la modification des statuts,
le respect des règles statutaires de l’association n’aurait pas dû imposer au président de
disposer à cette fin d’une autorisation donnée par le bureau de l’association, les statuts de
1984 prévoyant que le président avait qualité pour prendre avec l’accord du bureau tout
engagement financier à l’égard des tiers. Quoi qu’il en soit, cette constatation confirme
l’étendue des pouvoirs réels détenus par le président dans l’association, la décision de recruter
du personnel ayant été le fait exclusif du président de l’association, c’est-à-dire du président
de la communauté urbaine.
Organigrammes et descriptifs de fonctions de la communauté urbaine
Les documents de la communauté urbaine du Creusot – Montceau-les-Mines relatifs à
l’organisation des services révèlent que, depuis début 1997 en tout état de cause, les agents de
l’association, et donc leurs activités, sont officiellement intégrés dans l’administration
communautaire.
Organisation des services communautaires (juillet 1990)
Antérieurement à 1997, l’organisation des services était régie par un document daté du
1
er
juillet 1990 portant le titre «
Organisation des services communautaires
». Lors de la
séance du comité technique paritaire de la communauté urbaine du 28 juin 1990, à l’issue de
laquelle le document est entré en application, le président de la communauté urbaine a déclaré
ceci :
«
Le Service Economique est absent du document. Il fait actuellement l’objet de
nombreuses concertations tendant à déterminer les missions de chacun des « deux outils »
mis à disposition de la Communauté Urbaine à savoir :
- le Service Economique communautaire
- Creusot-Montceau Développement que je préside es-qualité.
Il n’y a pas actuellement clarification complète entre les activités du service et celles
de l’Association.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
21
Ces problèmes doivent être abordés avec sérénité et volonté d’aboutir ce qui, je
l’espère, sera fait au cours de la première quinzaine de juillet.
Si vous en êtes d’accord, nous l’intégrerons au document final avant diffusion au
personnel.
»
Il est symptomatique que dans les propos du président le service économique de
l’administration communautaire et l’association CMD aient été qualifiés de la même façon,
c’est-à-dire d’outils mis à disposition de la communauté urbaine.
L’instruction n’a pas permis d’établir en quoi consistaient les problèmes évoqués par
le président.
Quoi qu’il en soit, le document communiqué fait état d’un service des affaires
économiques et d’une mission « animation économique ». Dans ledit document, la seule
mention qui soit faite de l’association CMD se trouve dans la liste des attributions de la
mission « animation économique » directement rattachée au directeur général. Elle se présente
sous la forme suivante : «
coordination entre C.M.D. et le service des affaires économiques
».
A cette date-là, on sait que les salariés de l’association étaient installés à Montceau-les-Mines
et que le directeur général de l’association n’était pas un cadre de l’administration
communautaire. On peut imaginer que le terme de coordination a été la solution aux
problèmes évoqués par le président de la communauté urbaine : les deux outils mis à
disposition de la communauté urbaine et tous deux placés sous l’autorité du président de la
communauté urbaine ont été coordonnés par l’intervention d’un rouage placé directement
auprès du directeur général des services communautaires, en l’occurrence la mission
« animation économique ».
C’est à compter de 1993 le transfert des salariés de l’association dans les locaux
occupés par le service des affaires économiques au siège de la communauté urbaine qui,
ajouté au fait que, un peu auparavant, la direction de l’association ait été confiée à un cadre de
l’administration communautaire, a été à l’origine de la situation consacrée par les deux
organisations des services qui se sont succédé pendant la période en cause. Dans la nouvelle
organisation, les deux « outils », pour reprendre les termes utilisés en 1990 par le président de
la communauté urbaine, ne sont plus coordonnés, ils sont fondus dans un même service sous
une direction commune.
Depuis 1997, l’organisation des services de l’administration communautaire a fait
l’objet de deux documents, le premier, portant la date du 1
er
février 1997, qui a pour titre «
Le
service public communautaire : son organisation
» et le deuxième, portant la date du 14 mars
2002, qui a pour titre «
Organisation générale des services
»
et sous-titre
«
Référentiel de
fonctions et de métiers
». Un nouveau document est en cours d’élaboration. Il a pour titre
«
Organisation générale des services
»
et sous-titre
«
Référentiel de fonctions et de métiers
(mise à jour novembre 2005)
».
Organisation du service public communautaire (février 1997)
Dans sa séance du 23 octobre 1996, le comité technique paritaire de la communauté
urbaine a examiné le point de l’ordre du jour intitulé « Organisation des services – Mise à jour
de l’organigramme ». A cette occasion, le directeur général des services a rappelé que le
premier organigramme élaboré en 1990 comportait deux documents, en l’occurrence un
tableau et un document qui précisait les missions des services et celles des agents. Il a déclaré
qu’il convenait d’actualiser ces deux documents. Le tableau a été transmis aux membres du
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
22
comité avant la séance et le projet de dossier « organisation des services communautaires » a
été remis en séance aux représentants du personnel pour que ces derniers fissent part de leurs
observations. Lors de la séance suivante du comité technique paritaire, le 8 avril 1997, le
président de la communauté urbaine a déclaré que le document intitulé «
Le service public
communautaire : son organisation
» avait été diffusé. A cette date, donc, la nouvelle
organisation des services communautaires était entrée en vigueur.
Dans l’organigramme de février 1997, le service « développement économique » a
pour directeur M. M.. Il est formé de deux branches, l’une appelée « développement
économique »,
composée
de
quatre
agents,
et
l’autre
« Creusot
–
Montceau
–
Développement », composée de trois agents également. Au directeur est rattaché un
secrétariat, dont l’agent est une salariée de l’association. D’après l’organigramme général
placé à la fin du document, le directeur du service développement économique relève, du
point de vue hiérarchique, directement du directeur général, ce dernier étant placé sous
l’autorité du président de la communauté urbaine.
La fiche décrivant le service précise que ce dernier «
travaill[e] en collaboration
étroite et systématique avec l’agence de développement Creusot – Montceau –
Développement, avec un directeur commun
».
Cette précision est, dans sa formulation, contradictoire avec l’organigramme : si le
service inclut l’agence de développement Creusot – Montceau – Développement, comment
pourrait-il collaborer avec celle-ci ?
Quoi qu’il en soit, l’exposé des missions ne fait aucune distinction entre celles qui
incombent à la communauté urbaine et celles qui incombent à l’association.
Ces missions, au nombre de cinq, sont décrites dans les termes suivants :
«
Favoriser le développement endogène (tissu économique existant), en facilitant le
développement des entreprises en place ou leur restructuration ainsi que l’émergence de
projets locaux. Une démarche de « suivi » des entreprises est organisée à cet effet, avec des
priorités professionnelles dans certaines filières.
Assurer un développement exogène (apport de projets extérieurs) par une démarche
de prospection (à l’international et en région parisienne notamment) et d’accueil des projets
pour une mise en place attractive.
Animer le tissu économique : il convient de créer des synergies inter-entreprises grâce
à des outils ou opérations d’animations (annuaire des entreprises – portes ouvertes –
campagnes de promotion des commerces – salons, etc…
Observer
l’évolution
économique
et
sociale.
Un
observatoire
économique
communautaire a été créé qui constitue une véritable banque de données informatisées.
Communiquer sur les atouts et les actions de la [communauté urbaine du Creusot –
Montceau-les-Mines] en matière économique dans le cadre du plan de communication de la
[communauté urbaine du Creusot – Montceau-les-Mines].
»
Les missions du service sont réparties entre les agents de la communauté urbaine et les
employés de l’association. Sont confiées à ces derniers : la prospection internationale, les
animations collectives (annuaire des entreprises, salons, portes ouvertes, promotion du
commerce) et le secrétariat. Les agents chargés de ces missions sont respectivement M. J.
(prospection internationale), Mme M. (animations collectives, traductions internationales),
Mme D. (animations collectives) et Mme B. (secrétariat).
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
23
Organisation générale des services (mars 2002)
La nouvelle organisation des services a été soumise au comité technique paritaire de la
communauté urbaine, qui a dû tenir deux séances avant de donner un avis favorable au projet.
Lors de la séance du 14 mars 2002, présidée par le président de la communauté
urbaine en personne, le comité technique paritaire a émis un avis favorable au projet
d’organisation des services moyennant quelques réserves, sans incidence sur le fond.
La nouvelle organisation est entrée en vigueur après la séance du comité technique
paritaire, encore que, d’après les déclarations du directeur général des services, il ait fallu
«
anticiper l’affectation de certains cadres
».
D’après le nouvel organigramme, la direction du développement économique et de
l’enseignement supérieur a pour directeur M. M.. Celui-ci est placé sous l’autorité
hiérarchique directe du directeur général des services, lui-même placé sous l’autorité
hiérarchique directe du président de la communauté urbaine.
La direction est organisée en quatre services : services aux entreprises industrielles et
tertiaires ; commerces et artisanat ; enseignement supérieur, tourisme, culture et patrimoine ;
implantation d’activités nouvelles. Lui est rattaché l’observatoire économique sans que celui-
ci soit érigé en service. Il est à noter que l’association CMD est mentionnée avec le service
« implantation d’activités nouvelles », les missions et les activités qui en découlent étant
attribuées à cette association dans le descriptif du service.
Plusieurs agents, actuellement ou précédemment salariés de l’association, travaillent
ou ont travaillé dans la direction et un référentiel de fonction correspond en principe à chacun
des postes qu’ils occupent.
Le poste d’assistant de direction, directement rattaché au directeur, est ainsi décrit :
«
sous la responsabilité du directeur du développement économique et de l’enseignement
supérieur, contribue à
l’organisation générale du service, à sa gestion administrative et à ses
relations avec l’extérieur
». Les missions (ou activités) du poste sont énumérées : gestion de
l’agenda et des rendez-vous ; rédaction de notes et courriers divers ; préparation de dossiers ;
relations avec les partenaires extérieurs ; responsable du suivi administratif de CMD,
organisation et animation des actions de promotion du service, traductions de documents pour
différents services. Ce poste est actuellement occupé par un salarié de l’association, Mme M..
Le poste de secrétaire, directement rattaché au directeur, est ainsi décrit : «
sous la
responsabilité du directeur du développement économique et de l’enseignement supérieur,
assure le secrétariat des services de la direction
». Les missions (ou activités) du poste sont
énumérées : accueil téléphonique, secrétariat, photocopies, classement. Ce poste est
actuellement occupé par un salarié de l’association, Mme B..
Le poste de chargé de mission au service « commerces et artisanat » est ainsi décrit :
«
sous la responsabilité du directeur du développement économique et de l’enseignement
supérieur, garant de la modernisation et de l’adaptation de l’appareil commercial et
artisanal
». Les missions (ou activités) du poste sont énumérées : adaptation de l’offre
immobilière en terme de surface de vente, notamment en centre ville ; animation de
centralité ; soutien aux animations collectives ; liaison entre les aménageurs en matière
d’urbanisme commercial et les commerçants ; mise en place d’un fond d’aide au conseil,
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
24
organisation d’une offre de formation cohérente ; communication en direction des
consommateurs pour la valorisation du commerce local ; suivi du plan FISAC ; mise en
oeuvre d’actions en faveur de l’artisanat. Ce poste est actuellement occupé par un salarié de
l’association, M. M., recruté à compter du 16 mars 2000. Il l’était antérieurement par Mme B..
Le poste de chargé de mission P.E.P (pôle d’économie du patrimoine) au service
« enseignement supérieur, tourisme, culture et patrimoine » est ainsi décrit : «
sous la
responsabilité du chef de service, contribue à la valorisation du patrimoine industriel
». Les
missions (ou activités) du poste sont énumérées : valorisation du patrimoine industriel des
trois grands sites choisis : briqueterie de Ciry-le-Noble, château de la Verrerie du Creusot,
lavoir des Chavannes de Montceau-les-Mines ; mise en place des missions PEP et définition
de son rôle par rapport aux autres acteurs ; mise en réseau des acteurs culturels et touristiques
communautaires ; relations avec les autres PEP au sein d’un réseau national ; optimisation des
échanges avec le secteur de l’enseignement (DESS, chantiers-école). Ce poste a été occupé
par des salariés de l’association, M. B.
,
puis Mlle B., avant de l’être par un agent de la
communauté urbaine.
Le poste de prospecteur, relevant du service « implantations nouvelles », est ainsi
décrit : «
sous la responsabilité du directeur du développement économique et de
l’enseignement supérieur, mise en oeuvre de la prospection de la collectivité auprès des
investisseurs extérieurs (étrangers et nationaux) susceptibles de s’implanter sur le territoire
communautaire
». Les missions (ou activités) du poste sont énumérées : mise en place et
animation d’un réseau d’indicateurs, détection des projets, organisation de l’offre locale,
négociation des conditions d’implantation, suivi de l’installation, organisation de campagnes
de prospection directe et avec l’appui des réseaux spécialisés. Ce poste a été occupé par des
salariés de l’association, M. J., Mme A., Mme L. et M. R.. Il se trouve actuellement occupé
par un salarié de l’association, M. G., recruté à compter du 1
er
juin 2006.
Si l’on s’en tient à la description des tâches donnée par le document relatif à
l’organisation générale des services de 2002, quatre des cinq postes qui ont été ou sont
occupés depuis mars 2002 par des salariés de l’association correspondent à des tâches
relevant de la communauté urbaine. Il s’agit des emplois d’assistant de direction, de
secrétaire, de chargé de mission au service « commerces et artisanat » et de chargé de mission
au pôle d’économie du patrimoine. Un seul est explicitement désigné comme relevant des
attributions de l’association, celui de prospecteur.
Projet d’organisation générale des services (novembre 2005)
Le projet a été examiné par le comité technique paritaire de la communauté urbaine
lors de sa séance du 17 mars 2006. A l’issue de cet examen, il a été décidé qu’un groupe de
travail serait constitué pour améliorer le document.
Celui-ci n’a donc, à la date du présent rapport, que la valeur d’un projet. Mais il est
intéressant en ce qu’il témoigne de ce que les responsables de la communauté urbaine n’ont
pas l’intention de revenir sur la situation des salariés de l’association dans l’administration de
ladite collectivité.
D’après le projet de nouvel organigramme, la direction du développement économique
et de l’enseignement supérieur a pour directeur M. M.. Celui-ci est placé sous l’autorité
hiérarchique directe du directeur général des services, lui-même placé sous l’autorité
hiérarchique directe du président de la communauté urbaine.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
25
M. M. a une adjointe, Mme P..
La direction est organisée en cinq services : observatoire économique ; services aux
entreprises industrielles et tertiaires ; commerces et artisanat ; enseignement supérieur,
tourisme, culture et patrimoine ; implantation d’activités nouvelles, le nom du service étant
complété par la mention « CMD ». Il est à noter que ce sigle est la première des deux
mentions qui sont faites de l’association CMD dans le document.
Les postes des dix agents travaillant dans la direction font l’objet de fiches, intitulées
référentiel de fonction, numérotées de 122 à 131.
Les quatre agents, salariés de l’association à la date du présent rapport, travaillent dans
la direction et un référentiel de fonction correspond à chacun des postes qu’ils occupent. Ces
postes sont décrits dans les fiches n° 123, 124, 128 et 131.
La fiche n° 123 décrit en ces termes le poste occupé par Mme M. : «
sous la
responsabilité du directeur du développement économique et de l’enseignement supérieur,
contribue à
l’organisation générale du service, à sa gestion administrative et à ses relations
avec l’extérieur
». Les missions (ou activités) du poste sont énumérées : gestion de l’agenda
et des rendez-vous ; rédaction de notes et courriers divers ; préparation de dossiers ; relations
avec les partenaires extérieurs ; responsable du suivi administratif de CMD
3
; organisation et
animation des actions de promotion du service ; traductions de documents pour différents
services.
La fiche n° 124 décrit en ces termes le poste occupé par Mme B. : «
sous la
responsabilité du directeur du développement économique et de l’enseignement supérieur,
assure le secrétariat des services de la direction
». Les missions (ou activités) du poste sont
énumérées : accueil téléphonique, secrétariat, photocopies, classement.
La fiche n° 128 décrit en ces termes le poste occupé par M. M. : «
sous la
responsabilité du directeur du développement économique et de l’enseignement supérieur,
garant de la modernisation et de l’adaptation de l’appareil commercial et artisanal
». Les
missions (ou activités) du poste sont énumérées : adaptation de l’offre immobilière en termes
de surface de vente, notamment en centre ville ; animation de centralité ; soutien aux
animations collectives et événementielles économiques ; liaison entre les aménageurs en
matière d’urbanisme commercial et les commerçants ; conseil aux commerces, artisans et très
petites entreprises ; organisation d’une offre de formation cohérente ; communication en
direction des consommateurs pour la valorisation du commerce local ; suivi du plan FISAC ;
mise en oeuvre d’actions en faveur de l’artisanat.
La fiche n° 131 décrit en ces termes le poste occupé par M. G. : «
sous la
responsabilité du directeur du développement économique et de l’enseignement supérieur,
mise en oeuvre de la prospection de la collectivité auprès des investisseurs extérieurs
(étrangers et nationaux) susceptibles de s’implanter sur le territoire communautaire
». Les
missions (ou activités) du poste sont énumérées : mise en place et animation d’un réseau
d’indicateurs, détection des projets, organisation de l’offre locale, négociation des conditions
d’implantation, suivi de l’installation, organisation de campagnes de prospection directe et
avec l’appui des réseaux spécialisés.
3
Seconde et dernière mention de l’association dans le document.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
26
Si l’on s’en tient à la description des tâches donnée par le projet de document relatif à
l’organisation générale des services, les quatre postes qui à la date du présent rapport sont
occupés par des salariés de l’association correspondent à des tâches relevant de la
communauté urbaine. Ainsi, la mention « CMD » qui se trouve accolée dans le projet
d’organigramme, mais non dans le projet de référentiel de fonction, au poste occupé par M.
G., outre qu’elle cesse d’être intelligible pour les tiers, a perdu toute signification.
Ainsi, au fur et à mesure de leur évolution, les documents relatifs à l’organisation des
services de la communauté urbaine ont formalisé, et reconnu de ce fait, avec une clarté de
plus en plus grande la situation réelle des salariés de l’association : rémunérés par un
organisme dont les deux tiers des ressources sont procurées par la communauté urbaine,
soumis à l’autorité hiérarchique du directeur du service de développement économique,
travaillant dans les mêmes locaux que les agents de ce service, les salariés de l’association
effectuent des tâches relevant des missions qui ont été confiées à ce service par les instances
dirigeantes de la communauté urbaine et se trouvent de ce fait complètement intégrés dans
l’administration de cette collectivité. Il n’est guère douteux que la qualité d’agents de la
communauté urbaine pourrait donc leur être reconnue par la juridiction administrative si celle-
ci avait à connaître de leur situation, la communauté urbaine étant leur véritable employeur
(cour administrative d’appel de Marseille, 14 septembre 2004,
Mme Mireille Martin-
Metenier
; cour administrative d’appel de Nancy, 2 décembre 2004,
Mme Anne Probst
;
cour
administrative d’appel de Paris, 12 décembre 2005,
Bonhote
; Conseil d’Etat, 26 octobre
2005,
Ministre de la culture et de la communication c/ M. Maisonnave
; Conseil d’Etat, 11
décembre 2006,
M. Larue de Tournemine
).
Les documents relatifs à l’organisation des services communautaires confirment une
des conclusions résultant de l’analyse des comptes rendus de l’assemblée générale et du
conseil d’administration de l’association (voir observation n° 1.7 du présent rapport). Celle-ci
est un simple outil de financement d’un certain nombre de postes du service de
développement économique de la communauté urbaine. Ce nombre a été de cinq, il est
actuellement de quatre, depuis que le poste de chargé de mission P.E.P (pôle d’économie du
patrimoine), objet de la fiche n° 130 dans le projet de référentiel de fonction, a été pris en
charge par la communauté urbaine directement. Il aurait pu tomber à trois si M. G. n’avait pas
changé de poste au sein de la direction et troqué, à compter du 1
er
juin 2006, les fonctions
décrites dans la fiche n° 127 du projet de référentiel de fonction contre celles de la fiche n°
131.
1.10 Confusion des activités de la communauté urbaine et de l’association :
l’association sert de prête-nom à la communauté urbaine.
Qu’on examine la question en se plaçant du point de vue des personnes traitant les
dossiers - agents de la communauté urbaine ou salariés de l’association -, ou qu’on l’examine
en se plaçant du point de vue des affaires traitées, c’est-à-dire des dossiers, on constate que les
activités de la communauté urbaine et celles de l’association sont confondues, si bien qu’une
conclusion s’impose de manière évidente : l’association a servi et sert de prête-nom à un
service de la communauté urbaine. Il paraît même possible de discerner, mais non de manière
systématique, les raisons qui expliquent que tantôt on utilise le prête-nom et tantôt on ne
l’utilise pas.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
27
Confusion des activités quant aux personnes
Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les salariés de l’association effectuent des tâches pour le
compte de la communauté urbaine. En sens inverse, des agents de la communauté urbaine
effectuent des tâches pour le compte de l’association. L’expression « pour le compte de »
n’est, toutefois, pas exacte. Il est plus conforme à la réalité de dire que les uns et les autres se
placent, tantôt sous l’égide de l’association, tantôt sous celle de la communauté urbaine, en
fonction des besoins de leurs dossiers, de telle sorte qu’aux yeux de leurs interlocuteurs les
uns et les autres se présentent, tantôt comme des préposés de l’association, tantôt comme des
agents de la communauté urbaine.
Mme P. est agent contractuel de la communauté urbaine. Elle est actuellement chargée
du développement endogène des entreprises. Il résulte de l’examen de dossiers dont elle a été
chargée (projets « santé service », « Les vents de France ») que, pour les besoins de son
travail, elle a utilisé la messagerie électronique propre à l’association (Mme T., à laquelle elle
a succédé, faisait de même) ou les cartes de correspondances à en-tête de l’association, et
qu’il lui est même arrivé d’engager des dépenses de l’association. Ainsi, par un message
électronique du 10 octobre 2002, Mme P. a commandé à la société CPH la traduction en
allemand d’un document rédigé en français par l’ANPE. La traduction, remise le 14 octobre
2002 par voie électronique, a fait l’objet d’une facture du 31 octobre 2002 à l’encontre de
l’association (301,39 euros). Les pièces du dossier relatif au projet « Les vents de France »
dont cet agent a été chargé prouvent que ledit projet a été conduit sous l’égide de
l’association. Avant l’arrivée de M. G., elle suivait les affaires d’attribution de prêts aux
créateurs d’entreprises, qui relèvent de l’association comme il sera vu ci-après. Son nom
apparaît, en conséquence, comme celui de l’agent chargé de suivre l’affaire dans les lettres à
en-tête de l’association figurant dans les dossiers de prêts (société Cuisi-Log).
M. G. a été agent contractuel de la communauté urbaine jusqu’au 31 mai 2006. Il
suivait les affaires d’attribution de prêts aux créateurs d’entreprises. Son nom apparaît, en
conséquence, comme celui de l’agent chargé de suivre l’affaire dans les lettres à en-tête de
l’association figurant dans les dossiers des prêts récemment instruits (sociétés SCTI, TB-
CAD, Symbiose).
M. R. a été salarié de l’association jusqu’à fin mars 2006, date de son départ en
retraite. Il était chargé de la prospection d’entreprises. Il résulte de l’examen d’un gros dossier
qu’il a suivi, celui de l’implantation de la société SIAG, qu’au moins à trois reprises il a signé
des documents à en-tête de la communauté urbaine (il s’agissait de télécopies adressées le 17
octobre 2002 à divers partenaires pour les convoquer à une réunion avec la société SIAG),
alors même que le projet était conduit sous l’égide de l’association et qu’il existait un modèle
de télécopie à en-tête de l’association.
M. M. est salarié de l’association. Entre autres tâches il a celle d’organiser le salon
Mécanique Electronique Développement, qui se tient tous les deux ans. Au cours de la
période sous revue, plusieurs salons ont été organisés. Pour financer le salon de 2003,
l’association a demandé et obtenu une subvention du FEDER. L’attribution de la subvention a
fait l’objet d’une convention conclue entre l’Etat et l’association. Bien que l’organisation du
salon ait été ainsi placée sous l’égide complète de l’association, il est symptomatique que M.
M. ait adressé un message télécopié à un agent de l’Etat à propos de la subvention du FEDER
en utilisant un formulaire à en-tête de la communauté urbaine.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
28
Le cas le plus flagrant, parce que le plus visible, est, bien entendu, celui de M. M., en
raison de sa double qualité de cadre de la communauté urbaine et de directeur de
l’association. Il résulte de l’examen des dossiers d’implantation ou de développement
d’entreprises conduits sous l’égide de l’association (SIAG, Vents de France) que M. M. a
rendu compte de l’avancement desdits dossiers à sa hiérarchie dans l’administration de la
communauté urbaine. Les notes établies à ce sujet sont toutes établies à l’en-tête de la
communauté urbaine, ce qui est déjà significatif, mais, surtout, adressées, soit à M. Mathus
avec copie à MM. Billardon et Philippart, soit à M. Billardon avec copie à MM. Mathus et
Philippart. Or, s’il peut y avoir une ambiguïté au sujet de MM. Billardon et Mathus, en raison
de leurs fonctions dans l’association, il n’y en a aucune en ce qui concerne M. Philippart, qui
était alors directeur général des services de la communauté urbaine et n’exerçait aucune
fonction officielle dans l’association. Comme on le verra ci-après, l’examen d’une vingtaine
de dossiers a confirmé que M. M. avait systématiquement rendu compte de l’état
d’avancement
des
dossiers
de
développement
économique
à
sa
hiérarchie
dans
l’administration communautaire, celle-ci se composant du vice-président chargé des affaires
économiques, du président de la communauté urbaine et du directeur général des services.
C’est au niveau de M. M. que la réalité apparaît clairement : non seulement que les activités
de la communauté urbaine et de l’association sont confondues, mais surtout que, dans une
partie de la chaîne de traitement des affaires, l’association sert de prête-nom à la communauté
urbaine.
Confusion des activités quant aux affaires traitées
Les dossiers du service de développement économique corroborent cette conclusion.
Ceux de ces dossiers examinés par le rapporteur de la chambre le 12 juin 2006 au siège de la
communauté urbaine sont illustratifs à cet égard. Il résulte de l’analyse de leur contenu que
l’utilisation du prête-nom fourni par l’association est soumise à des règles dont l’application
est plus ou moins stricte.
La première règle, qui paraît d’application stricte, est qu’aucune lettre signée par M.
Billardon ou M. Mathus à l’intention de responsables d’entreprises n’a été établie à l’en-tête
de l’association. La seule lettre trouvée qui ait été signée sous l’en-tête de l’association par M.
Billardon l’a été dans un dossier qui n’était pas à proprement parler un dossier de
développement économique (affaire de la décharge de Montchanin). Cette constatation est
peut-être la traduction d’une volonté de nature politique, au moins en ce qui concerne M.
Billardon. Dans un commentaire manuscrit figurant dans le dossier « Gaspard », M. Billardon
identifie comme une des causes de l’échec du projet le fait qu’il n’y ait pas eu de contact entre
l’investisseur et un «
élu de la c[ommunauté] u[rbaine]
». C’est pourquoi, lorsqu’il intervient
dans un dossier de développement économique, M. Billardon le fait toujours en sa qualité de
président de la communauté urbaine. Quoi qu’il en soit, eu égard au contenu des lettres
signées par les deux élus, on conçoit aisément que celles-ci ne pouvaient guère être signées au
nom de l’association. En règle générale, lesdites lettres contiennent des propositions dont
l’acceptation est de nature à créer des obligations, notamment financières, à l’encontre de la
communauté urbaine. C’est pourquoi leur signature par le représentant légal de
l’établissement public s’imposait logiquement.
La deuxième règle, d’application stricte, est que le directeur de l’association n’utilise
jamais le prête-nom lorsqu’il s’adresse à ses supérieurs hiérarchiques, pour quelque raison
que ce soit, qu’il s’agisse de les informer, de leur rendre compte ou de leur demander des
instructions.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
29
La troisième règle est que le prête-nom est réservé aux salariés et au directeur de
l’association lorsqu’ils s’adressent à des correspondants extérieurs ou aux responsables des
sociétés. Mais cette règle n’est pas d’application stricte : le directeur n’utilise pas
systématiquement le prête-nom, il arrive à des agents de la communauté urbaine de l’utiliser
et il y a des cas où les salariés de l’association ne l’utilisent pas.
La combinaison des trois règles d’utilisation du prête-nom fourni par l’association, en
ce qui concerne les dossiers de développement économique, est illustrative de la réalité : le
traitement de tous les dossiers de développement économique examinés a été l’affaire
exclusive de la communauté urbaine et l’association en tant que telle n’y a eu aucune place.
Les décisions ont été systématiquement prises par le président de la communauté urbaine ou
le vice-président chargé des affaires économiques, pour des raisons tenant à la nature desdites
décisions, qui supposaient toujours un engagement financier de la communauté urbaine. Les
salariés de l’association chargés des contacts avec les investisseurs, quoique rémunérés sur les
fonds de l’association, étaient soumis au pouvoir hiérarchique de M. M. auquel ils rendaient
compte et duquel ils recevaient des ordres. Le pouvoir hiérarchique exercé par M. M. sur les
salariés de l’association était de même nature (même s’il n’emportait pas nécessairement les
mêmes effets, en raison de la différence de statut desdits salariés) que celui qu’il détenait au
même moment sur les agents de la communauté urbaine, il était, en effet, exercé au nom de la
communauté urbaine et non de l’association. La preuve en est que, lorsqu’il a rendu lui-même
compte ou demandé des instructions à sa hiérarchie, il l’a fait, et systématiquement, en tant
que directeur de l’administration communautaire.
1.11 L’association n’a pas d’identité distincte de celle de la communauté urbaine
pour l’extérieur.
Il est douteux que les tiers aient conscience que l’agence de développement
économique de la communauté urbaine soit un organisme juridiquement distinct de ladite
communauté urbaine. En tout cas, rien n’a été fait pour qu’ils puissent le savoir.
Les logos de la communauté urbaine et de l’association sont quasi semblables. La
charte graphique régissant la présentation des correspondances adressées aux destinataires
extérieurs est la même.
Les lignes téléphoniques utilisées par les agents de l’association sont gérées par
l’autocommutateur de la communauté urbaine, ceci depuis au moins décembre 1996.
L’association n’a donc pas de réseau téléphonique propre. Le standard est commun. Il en est
de même du répertoire téléphonique de la communauté urbaine, qui ne fait aucune distinction
entre les postes des agents de la communauté et ceux des salariés de l’association. Pour
l’extérieur (mais aussi pour l’intérieur) il n’existe aucun moyen de distinguer les salariés de
l’association des autres agents de la communauté urbaine.
Le site Internet de la communauté urbaine, dont la réalisation a fait l’objet d’une lettre
de commande du 30 mai 2003, abrite celui de l’association. Dans la page d’accueil du site,
l’internaute doit cliquer sur la sous-rubrique « entreprises » pour accéder à la page de Creusot
Montceau Développement qui lui est présentée en ces termes «
L’agence de développement
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
30
économique de la Communauté Creusot Montceau. Le partenaire privilégié de votre
implantation
». Nulle part il n’est dit que l’agence est un organisme distinct de la
communauté urbaine, alors même qu’une des pages du site de l’agence est consacrée aux
partenaires de CMD : «
Creusot Montceau Développement collabore avec les sociétés de
reconversion des grands groupes industriels de la région
», qui sont énumérées : SOFIREM
et Charbonnages de France, SODIE, etc.
1.12 Interventions du préfet pour rappeler à l’association les règles applicables à
la vie des associations et à la communauté urbaine la nécessité de respecter l’autonomie
de l’association
Le 16 septembre 2003, le préfet de Saône-et-Loire a reçu la première convention
conclue le 6 juin 2003 entre la communauté urbaine du Creusot – Montceau-les-Mines et
l’association en application des dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi que la délibération
du 15 mai 2003 approuvant la conclusion de ladite convention.
L’examen de ces pièces l’a conduit à adresser une lettre au président de l’association,
ainsi qu’une copie de ladite lettre au président de la communauté urbaine.
Cette lettre datée du 3 octobre 2003 a eu pour objet de rappeler à l’association un
certain nombre de dispositions du droit des associations perdues de vue et de demander à
celle-ci de lui transmettre de nouveaux statuts, ceux de 1984 paraissant obsolètes, la
composition actuelle du bureau et les documents comptables et budgétaires dont la
transmission au préfet est obligatoire pour les associations bénéficiant de subventions
publiques supérieures à 153 000 euros.
L’association s’est conformée à ce qui lui était demandé. Le 21 janvier 2004, le préfet
a reçu du président de l’association une lettre du 13 janvier 2004 lui indiquant qu’une refonte
des statuts était engagée. A la lettre étaient joints la composition du conseil d’administration
depuis les élections municipales de 2001 et les documents comptables des trois années
antérieures certifiés par le commissaire aux comptes de l’association.
Par une lettre du 29 janvier 2004, le préfet a indiqué au président de l’association qu’il
prenait note du projet de refonte des statuts et lui a demandé de le tenir informé des
modifications qui seraient décidées lors d’une prochaine assemblée.
Par une lettre du 29 juillet 2004, reçue par la préfecture le 4 août 2004, le président de
l’association a informé le préfet que le 8 juillet 2004 l’assemblée générale extraordinaire de
l’association avait approuvé les nouveaux statuts. A la lettre étaient joints les nouveaux
statuts, le compte-rendu de l’assemblée générale extraordinaire et la composition du nouveau
conseil d’administration.
Le 5 avril 2005, le préfet a reçu la troisième convention conclue le 3 mars 2005 entre
la communauté urbaine du Creusot – Montceau-les-Mines et l’association en application des
dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, ainsi que la délibération du 3 mars 2005 approuvant la
conclusion de ladite convention.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
31
Cette communication l’a conduit à écrire le 10 mai 2005 au président de la
communauté urbaine du Creusot – Montceau-les-Mines pour attirer son attention sur les
risques de gestion de fait «
qui pourraient être mis en évidence compte tenu de l’importance
de [la] subvention [versée à l’association par la communauté urbaine] et des liens
organiques étroits entre la communauté urbaine (…) et l’association (…) même après la
modification des statuts adoptés en juillet 2004.
»
Les «
liens organiques étroits
» qui existent entre l’association et la communauté
urbaine résultent pour le préfet de ce que :
- les membres du conseil d’administration sont en majorité désignés et ne sont donc
pas élus par l’assemblée générale ;
- le directeur de l’association est, en vertu des statuts, mis gratuitement à disposition
par la communauté urbaine ;
- le siège social de l’association se situe dans les locaux de la communauté urbaine qui
sont mis à disposition gratuitement par celle-ci.
Le préfet ajoute que l’association reverse à divers organismes une part substantielle
des subventions publiques qui lui sont versées, alors même que la convention d’objectifs du 3
mars 2005 ne prévoit pas cette possibilité de reversement ni ses modalités.
Par une lettre du 12 juillet 2005, parvenue à la préfecture le 26 juillet 2005, le
président de la communauté urbaine a répondu, sur le premier point, que la communauté
urbaine avait toujours eu la préoccupation d’une «
bonne articulation
» avec son agence de
développement économique afin que celle-ci soit efficiente en matière de prospection et
d’implantation d’entreprises, que l’«
harmonie
» existant entre la communauté urbaine et son
agence de développement économique est souvent citée en exemple par les instances
nationales de reconversion industrielles (DATAR, Charbonnages de France) et que la mise à
disposition de bureaux et d’un directeur ne semble compromettre en rien l’indépendance de
l’agence de développement économique.
Sur le deuxième point, il a répondu que les subventions versées par l’agence à
différents organismes l’étaient après décision de son conseil d’administration et uniquement
pour des opérations à caractère économique et social, c’est-à-dire conformément à son objet,
chaque participation étant assortie d’une convention particulière et qu’il ne s’agissait donc pas
d’un reversement de subventions mais de contributions à partir d’un budget autonome,
mutualisé avec les autres financeurs de l’agence (Conseil général, Chambre de commerce et
d’industrie, Charbonnages de France, etc.).
Il souhaiterait, ajoute-t-il, que la part de la communauté urbaine dans le financement
de l’agence soit moindre : si cette part dépassait 50 pour cent, c’était en raison du défaut
d’intervention de l’Etat et de la région.
Quant aux membres du conseil d’administration, il s’agissait, pour la plupart, d’élus
désignés par leurs organismes d’appartenance (chambres consulaires, collectivités locales),
leur renouvellement étant assuré après chaque échéance électorale.
Le président conclut sa lettre en soulignant les efforts de rigueur que l’agence s’est
imposée et son souci de conserver une structure opérationnelle et efficace.
Fin septembre 2005, la situation n’avait pas évolué.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
32
1.13 Recommandation
Il résulte du contrôle de la chambre, dont les constatations sur ce point ont été
présentées aux paragraphes n° 1.1 à 1.11 du présent rapport, que l’association CMD est un
organisme dépourvu de réelle autonomie par rapport à la communauté urbaine du Creusot –
Montceau-les-Mines.
Sous le couvert, si l’on peut dire, de cette association, fonctionne une partie d’un
service administratif de la communauté urbaine du Creusot – Montceau-les-Mines. Le service
administratif en cause est la direction qui, pendant de nombreuses années, a été dénommée
direction du développement économique et qui porte aujourd’hui le nom de direction du
développement économique et de l’enseignement supérieur.
La gestion sous forme associative d’une partie de la direction du développement
économique n’était sans doute pas l’objectif voulu par les créateurs de l’association.
La mainmise totale de la communauté urbaine sur l’association a été favorisée par le
déséquilibre des pouvoirs au sein de l’association, tel qu’il a été initialement organisé par les
statuts de l’organisme, puis, de fait, accepté par les autres membres de l’association,
probablement en raison de ce que l’essentiel du financement de la structure était supporté par
la communauté urbaine. Toutefois, elle n’est devenue effective qu’après l’adoption de
mesures qui, quelques années après la création de l’association, ont eu pour effet, voulu ou
non, de donner à la communauté urbaine le contrôle total de cet organisme et de ses agents.
Si elle n’a pas été consacrée lors de la refonte des statuts de l’association en 2004,
l’appropriation de l’association par la communauté urbaine se trouve, en tout état de cause,
officialisée et sans doute depuis plusieurs années. Alors que la communauté urbaine n’était ou
n’est qu’un des huit (sept aujourd’hui) membres de l’association, aucun de ses partenaires ne
paraît s’être ému, par exemple, de ce que sur un document de présentation de l’association
(brochure intitulée «
Dynamiser votre implantation et votre développement
») ou sur l’étui de
la nouvelle édition de l’
Annuaire des entreprises de la Communauté Creusot Montceau
, paru
à l’automne 2005, seuls apparaissent les logos, au demeurant quasi semblables, de la
communauté urbaine et de l’association. Dans ce dernier ouvrage, l’association Creusot –
Montceau Développement est présentée comme l’«
agence de développement économique de
la communauté Creusot-Montceau
».
Si cette qualification n’est pas conforme au droit, elle l’est, en tout cas, à la réalité :
l’agence de développement économique gérée sous une forme associative est, en dernière
analyse, une partie de service de l’administration de la communauté urbaine.
C’est pourquoi, au terme des observations relatives aux relations existant entre
l’association et la communauté urbaine, la chambre ne peut éviter de formuler à l’intention de
l’association et de la communauté urbaine du Creusot – Montceau-les-Mines une
recommandation, celle de faire cesser sans délai, en raison des irrégularités dont elle est
grosse, notamment au regard du droit financier public, la situation actuelle caractérisée par
l’absence d’autonomie de l’association par rapport à la communauté urbaine et par la
confusion totale des activités de l’une et de l’autre, étant à préciser que le choix des moyens
pour parvenir à cette fin relève de l’opportunité et appartient aux organes compétents de
l’association et de la communauté urbaine.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
33
En tout état de cause, il ne suffira pas de prendre des « précautions » pour distinguer
les activités de l’association de celles de la communauté urbaine, ni de corriger quelques
« insuffisances » dans le fonctionnement de l’association, ainsi que les présidents actuels de
l’association et de la communauté urbaine l’ont écrit dans leurs réponses aux observations
provisoires de la chambre, le contrôle de la juridiction a mis au jour des dysfonctionnements
substantiels qui appellent des mesures appropriées.
2 - ACTIVITES EXERCEES SOUS LE COUVERT DE L’ASSOCIATION
Compte tenu de la situation de l’association par rapport à la communauté urbaine, on
ne peut pas en bonne logique estimer que l’association a des activités qui lui soient propres,
les activités de l’association étant en réalité des activités de la communauté urbaine. Cela
étant, un certain nombre d’actions sont conduites sous le couvert de l’association, les
dépenses correspondantes étant imputées au compte de l’association (voir ci-dessous partie 3 -
Finances de l’association).
Parmi les activités exercées sous le couvert de l’association, deux appellent des
observations critiques.
2.1 - Gestion d’un régime de prêts à des créateurs d’entreprises : le fonds
d’intervention et d’aide pour créateur d’entreprise (FIAC)
Le dispositif initial …
Il y a vingt ans, dans le cadre du Fonds d’industrialisation des bassins miniers
4
, mis à
la disposition de Charbonnages de France pour le bassin houiller de Blanzy, le comité de
coordination mis en place et présidé par le préfet de Saône-et-Loire a proposé d’affecter la
somme de deux millions de francs (304 898 euros
)
à l’octroi de prêts d’honneur aux créateurs
d’entreprises.
Charbonnages de France ayant donné son accord à cette proposition, une convention
particulière devait fixer les modalités de versement des fonds. Cette convention a été conclue
le 19 août 1986 entre Charbonnages de France et l’association.
Le dispositif est devenu opérationnel après la conclusion de conventions entre
l’association et six organismes bancaires (un septième s’est joint aux six autres en 1991) et la
mise en place d’un comité d’engagement des prêts aux créateurs d’entreprises.
Convention du 19 août 1986
Cette convention a pour objet de «
confier à [l’association] en liaison avec les
banques locales la mise en place et la gestion des prêts destinés à financer des opérations
ayant pour but la création de nouvelles entreprises dans le bassin de Blanzy
».
4
Le Fonds d’industrialisation des bassins miniers (FIBM) finance, sur fonds budgétaires de l’Etat, des
subventions pour des projets d’immobilier industriel, ainsi que des actions d’intérêt collectif local ou régional.
Les décisions d’attribution de ces fonds relèvent des préfets compétents, Charbonnages de France se contentant
d’en assurer la gestion et d’apporter un soutien technique pour l’instruction des dossiers. Voir Cour des comptes,
«
La fin des activités minières
», rapport public particulier, décembre 2000.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
34
L’association apporte son concours sous la forme d’une «
participation en risque et en
trésorerie
» dans les opérations qui lui sont proposées par la banque ou qu’elle propose elle-
même à la banque. La participation en risque et en trésorerie porte sur une tranche égale à 50
pour cent du prêt global au créateur consenti par la banque. Cette tranche du prêt est consentie
par la banque sans intérêts. La durée maximale du prêt est de huit ans, son montant maximum
est fixé à 300 000 francs (45 734 euros).
La convention fixe les conditions que devront remplir les bénéficiaires des prêts. Ces
derniers sont des personnes physiques devant être associées au sein d’une société inscrite au
registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers. Sont exclus du bénéfice
des prêts les membres des sociétés dont la majorité du capital est détenue par d’autres sociétés
ou par des personnes physiques ayant elles-mêmes des participations majoritaires dans
d’autres sociétés. Les emplois créés doivent l’être dans le périmètre d’intervention de
l’association, en l’occurrence le bassin de Blanzy – Montceau-les-Mines – Le Creusot. Le
prêt global au créateur doit financer la souscription par l’emprunteur d’une partie du capital
de la société en cours de formation ou, le cas échéant, un apport en compte courant d’associés.
Les activités de l’entreprise créée doivent relever du secteur industriel ou être de type tertiaire
lié à ce secteur. Sont exclues les activités relevant du commerce, des travaux publics et des
transports. Les prêts ne peuvent être accordés que pour de petits projets débouchant sur la
création d’un maximum de dix emplois en trois ans.
Charbonnages de France verse à l’association les sommes correspondant à la prévision
de la participation de l’association dans les prêts consentis aux créateurs pour le trimestre à
venir. A cette fin, l’association adresse à Charbonnages de France une demande de versement
accompagnée d’un tableau des prévisions trimestrielles. Ce tableau est complété par un état
des remboursements déjà effectués par les créateurs bénéficiaires des prêts.
L’association signale à Charbonnages de France les sommes remboursées au moyen
d’un état semestriel indiquant les prêts consentis et les remboursements obtenus, le premier
état semestriel étant établi le 31 décembre 1986.
Les sommes provenant des remboursements à l’association par les emprunteurs sont
reversées à Charbonnages de France à l’expiration de la convention.
L’association est investie d’une mission de contrôle : elle s’engage à veiller à ce que la
participation du fonds aux prêts d’honneur soit réservée à des créateurs et à des projets
réunissant le maximum de garanties de réussite et à ce que la gestion des prêts par les banques
soit respectueuse des intérêts de Charbonnages de France. De même, relève de sa mission de
contrôle l’obligation pour l’association de fournir à Charbonnages de France, en cas de
défaillance temporaire ou définitive de l’emprunteur, tout document apportant la preuve que
toutes les voies de droit pour obtenir le remboursement du prêt ont bien été mises en oeuvre.
L’association doit imposer la même obligation aux banques.
La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature en ce
qui concerne l’engagement de Charbonnage de France. Elle prend fin de plein droit avant
cette date dans deux cas : le cas de l’épuisement de la somme totale affectée à l’opération
(deux millions de francs), le cas de l’inobservation de ses obligations par l’association,
notamment en ce qui concerne la production des états semestriels et la mission de contrôle
incombant à l’association. Une fois la durée de la convention expirée, l’association reste tenue
de ses obligations envers Charbonnages de France, qu’il s’agisse du reversement des sommes
remboursées par les emprunteurs ou de la justification du caractère irrécouvrable des prêts
bénéficiaires de la participation du fonds.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
35
Conventions conclues avec les organismes bancaires
Les conventions conclues dans des termes similaires avec six organismes bancaires
entre le 15 et le 26 septembre 1986 (Banque populaire de Saône-et-Loire et de l’Ain, Banque
nationale de Paris, Société lyonnaise de Banque, Crédit mutuel du Centre-Est, Caisse
régionale de crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire, Crédit lyonnais) se réfèrent dans leur
préambule à la convention conclue entre l’association et Charbonnages de France.
Aux termes mêmes de ce préambule, la convention conclue entre l’association et
Charbonnages de France habiliterait l’association à «
consentir les prêts
» faisant l’objet de
ladite convention.
D’où l’objet de chaque convention conclue entre l’association et l’organisme
bancaire : confier à l’organisme bancaire «
la mise en place et la gestion d’une partie de ces
prêts destinés à financer des opérations ayant pour but la création de nouvelles entreprises
».
Pour le reste, les stipulations de chaque convention sont très proches de celles de la
convention conclue entre l’association et Charbonnages de France.
Ainsi, l’association apporte son concours sous la forme d’une «
participation en risque
et en trésorerie
» dans les opérations qui lui sont proposées par la banque ou qu’elle propose
elle-même à la banque. La participation en risque et en trésorerie porte sur une tranche égale à
50 pour cent du prêt global au créateur consenti par la banque. Cette tranche du prêt est
consentie par la banque sans intérêts. La durée maximale du prêt est de huit ans, son montant
maximum est fixé à 300 000 francs (45 734 euros).
La convention fixe les conditions que devront remplir les bénéficiaires des prêts. Ces
derniers sont des personnes physiques devant être associées au sein d’une société inscrite au
registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers. Sont exclus du bénéfice
des prêts les membres des sociétés dont la majorité du capital est détenue par d’autres sociétés
ou par des personnes physiques ayant elles-mêmes des participations majoritaires dans
d’autres sociétés. Le prêt global au créateur doit financer la souscription par l’emprunteur
d’une partie du capital de la société en cours de formation ou, le cas échéant, un apport en
compte courant d’associés. Les activités de l’entreprise créée doivent être des activités de
production industrielle ou des activités de services liées au secteur industriel. Sont exclues les
activités relevant du commerce, des travaux publics et des transports. Les prêts ne peuvent
être accordés qu’à des sociétés exerçant leurs activités dans le périmètre d’intervention de
l’association. Les entreprises bénéficiaires doivent créer au moins un emploi en sus de celui
du créateur dans le délai de deux ans, sans pouvoir excéder dix emplois en trois ans.
Le prêt global est consenti par la banque. Le contrat de prêt au créateur constatant les
obligations de la banque et de l’emprunteur n’est régularisé qu’après la réception par la
banque de la notification de l’accord de l’association pour attribuer à l’opération sa
participation en risque et trésorerie. La notification de l’accord est annexée au contrat de prêt.
Le prêt global au créateur consenti par la banque est constitué de deux tranches
distinctes d’égal montant : une première tranche consentie au taux et aux conditions
normalement applicables aux prêts aux créateurs d’entreprises octroyés par la banque, une
deuxième tranche correspondant au montant de la participation en risque et trésorerie et
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
36
consentie sans intérêt. La deuxième tranche du prêt est remboursée par le créateur selon les
mêmes modalités que le première, le montant remboursé s’imputant proportionnellement sur
chacune des deux tranches. Les sommes versées par l’association à titre de participation en
risque et trésorerie sont comptabilisées dans un compte ouvert dans les livres de la banque
avant d’être versées au bénéficiaire du prêt global. Les remboursements du bénéficiaire sont
imputés à ce compte.
Dans le cas où l’emprunteur ne peut faire face à ses obligations, la banque se
rembourse à hauteur de sa propre part de façon prioritaire par rapport à l’association. La
banque gère les opérations contentieuses pour sa part et celle de l’association et reverse à
celle-ci les sommes recouvrées dans les mêmes conditions. L’association dégage la
responsabilité de la banque en ce qui concerne le choix et les moyens utilisés pour recouvrer
sa créance. Toutefois, la banque doit fournir à l’association tout document apportant la preuve
que toutes les voies de droit pour obtenir le remboursement du prêt ont bien été mises en
oeuvre.
Chaque convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date à
laquelle Charbonnages de France met les fonds à disposition de l’association. Une fois cette
durée expirée, la convention est reconduite par accord exprès. Toutefois, celle-ci prend fin de
plein droit par anticipation en cas d’épuisement des sommes affectées à l’opération, soit deux
millions de francs.
Comité d’engagement des prêts aux créateurs d’entreprises
Un comité d’engagement des prêts aux créateurs a été créé pour examiner les
demandes d’attribution de prêt. Il n’a été retrouvé aucune décision relative à la création ou à
la composition de ce comité, au sujet duquel, au demeurant, la convention conclue avec
Charbonnages de France est muette.
Ce comité a tenu sa première réunion le 3 décembre 1986.
Au cours de ses dix-neuf ans d’existence, il semble que sa composition ait changé. Il
est actuellement composé de personnes représentant la communauté urbaine du Creusot –
Montceau-les-Mines, l’association CMD, la chambre de commerce et d’industrie de Saône-et-
Loire, Charbonnages de France et la Société pour le développement de l’industrie et de
l’emploi (Sodie), c’est-à-dire de représentants de l’association et de quatre de ses sept
membres, auxquels s’est joint un représentant de la Banque de France. La chambre de
commerce et d’industrie est chargée d’instruire les demandes de prêts.
Il résulte des comptes rendus des réunions tenues par ce comité au cours de la période
sous revue que c’est ce dernier qui décide aujourd’hui d’attribuer les prêts, chacun de ses
membres ayant apparemment voix délibérative. Il n’en était peut-être pas de même au début :
il semble, en effet, que dans sa composition initiale le comité n’ait émis que des avis.
… a été perdu de vue
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
37
Prorogation irrégulière du dispositif
La convention conclue entre l’association et Charbonnages de France a pris fin le 19
août 1989, soit trois ans après la date de sa conclusion. A cette date, en application de la
convention, les fonds remboursés par les emprunteurs auraient dû être reversés à
Charbonnages de France et le versement de participations aux organismes bancaires aurait dû
cesser.
Or il n’en a rien été. L’association a conservé les fonds et consenti de nouvelles
participations.
D’après la lettre de Charbonnages de France du 13 novembre 2003, dont il sera ci-
dessous question, la convention aurait été prorogée d’année en année en accord avec l’antenne
Industrialisation de Charbonnages de France de Montceau-les-Mines. L’association n’a pas
été à même de produire une preuve écrite de cet accord. Quoi qu’il en soit, la prorogation de
la convention nécessitait la conclusion d’un avenant écrit et un accord verbal ne pouvait pas
suffire à cette fin.
Les conventions conclues avec les organismes bancaires, à la seule exception de la
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire, ont été prorogées par des
avenants, alors même que, dans la plupart des cas, elles avaient pris fin, faute d’accords
exprès, depuis plusieurs années et que, de la sorte, les avenants s’analysaient comme de
nouvelles conventions. Ainsi, la durée de la convention conclue avec la Banque populaire de
Saône-et-Loire et de l’Ain a été prolongée de trois ans à compter du 2 octobre 1992 par un
avenant du 2 octobre 1992. La durée de la convention conclue avec la Banque nationale de
Paris a été prolongée de deux ans à compter du 1
er
janvier 1996 par un avenant du 1
er
juillet
1996. La durée de la convention conclue avec la Société lyonnaise de banque a été prolongée
de trois ans à compter du 12 juin 1997 par un avenant du 12 juin 1997. La durée de la
convention conclue avec le Crédit mutuel du Centre-Est a été prolongée de trois ans à
compter du 2 octobre 1992 par un avenant du 2 octobre 1992. La durée de la convention
conclue avec le Crédit lyonnais a été prolongée de trois ans à compter du 22 novembre 1990
par un premier avenant du 22 novembre 1990, puis à nouveau de trois ans à compter du 19
février 1996 par un deuxième avenant du 19 février 1996. Une convention a été conclue le 28
février 1991 dans les mêmes termes qu’avec les autres banques avec la Caisse d’épargne
Morvan-Charolais pour une durée de trois ans.
Par une lettre du 13 novembre 2003, Charbonnages de France a fait part au directeur
de l’association de son intention de mettre fin à la convention conclue en 1986, qui «
a été
prorogée d’année en année et a vécu jusqu’à maintenant en accord avec l’antenne CdF
Industrialisation de Montceau-les-Mines
».
A la suite de cette lettre, une rencontre a eu lieu entre les dirigeants de l’association et
les responsables du FIBM. Il en a été rendu compte au conseil d’administration de
l’association lors de sa réunion du 21 décembre 2004. D’après ce compte rendu, sur la somme
de 200 000 euros constituant le reliquat de l’avance initiale après déduction des impayés,
50 000 euros seraient affectés au FIAC en application d’une nouvelle convention à conclure
avec Charbonnages de France dans le courant de l’année 2005 et le reste serait restitué à
Charbonnages de France.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
38
Tout en convenant de l’inadaptation de la convention initiale, celle-ci «
ne répondant
plus que partiellement aux besoins locaux
», les membres du conseil d’administration ont, au
cours de cette réunion, demandé que le solde de l’avance restitué à Charbonnages de France
«
soit réaffecté, sous une forme juridique restant à définir, au profit de l’innovation et de
l’incubation
».
Comme il sera exposé ci-dessous, la proportion des fonds demeurée inutilisée
témoigne à l’évidence de l’inadaptation du dispositif aux besoins locaux. Toutefois, à la
clôture du contrôle de la chambre, la nouvelle convention à conclure avec Charbonnages de
France n’était pas signée et la situation constatée par le conseil d’administration perdurait.
Les «
participations en risque et trésorerie
» ont été à tort considérées comme des
prêts de l’association aux créateurs d’entreprise
L’association considère que les sommes versées aux banques à titre de participations
en risque et trésorerie aux prêts consentis par celles-ci aux créateurs d’entreprises sur les
fonds appartenant à Charbonnages de France sont des prêts consentis par elle auxdits
créateurs d’entreprises et, par voie de conséquence, des créances qui lui appartiennent.
Les dossiers des derniers prêts accordés contiennent des pièces explicites sur ce point,
notamment des lettres du président de l’association annonçant aux bénéficiaires qu’un prêt
dont le montant est précisé leur est consenti par l’association.
L’association ne se contente pas d’écrire aux bénéficiaires qu’elle leur consent un prêt,
elle leur fait également souscrire des engagements de remboursement. Aux termes de ces
engagements, le bénéficiaire, d’une part, reconnaît devoir à l’association la somme versée par
celle-ci à la banque à titre de participation, ladite somme étant qualifiée d’«
aide
remboursable à la création d’entreprise
» et, d’autre part, s’engage à rembourser la somme à
la banque, celle-ci agissant pour le compte de l’association et étant, en cette qualité, habilitée
à la recouvrer.
Il semble que l’attitude ainsi adoptée par l’association à l’égard des créateurs
d’entreprises bénéficiaires des participations de Charbonnages de France l’ait été peu après,
voire dès la mise en place du dispositif initial. Dans le dossier d’un prêt consenti en 1988
figure la copie d’une lettre adressée sous la signature de M. Billardon, agissant en qualité de
président de l’association au directeur de la Banque populaire de Saône-et-Loire, pour lui
rappeler que quatre bénéficiaires du FIAC ne remboursent pas les «
prêts que nous leur avons
consentis (en ce qui concerne la partie C.M.D.), depuis de nombreuses échéances
» et lui
demander de lui faire connaître les mesures mises en oeuvre par la banque pour que
l’association «
rentre dans ses fonds le plus rapidement possible
». Dans le même dossier est
classée une lettre du 5 novembre 1996 adressée au bénéficiaire d’un prêt par M. M., agissant
en qualité de directeur de l’association. Dans cette lettre, il est écrit ceci au destinataire :
« (…)
vous n’honorez pas les remboursements du prêt d’un montant de 25 000 F qui vous a
été consenti par Creusot – Montceau – Développement le 15 octobre 1988 pour une durée de
5 ans.
» Dans le même dossier on trouve également une lettre du 8 décembre 1997 adressée
au directeur de la Banque populaire de Bourgogne sous la signature de M. M. agissant en
qualité de directeur de l’association. Dans cette lettre faisant le point des incidents de
remboursements, M. M. écrit que «
selon la convention (…) signée par nos deux organismes,
il est prévu que la banque mette en place et gère les prêts accordées par le F.I.A.C.
»
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
39
La qualification donnée aux participations en risque et trésorerie prévues par la
convention conclue avec Charbonnages de France n’est pas propre aux gestionnaires du
FIAC. Elle est partagée par les commissaires aux comptes de l’association et son conseil
d’administration.
Deux lettres du commissaire aux comptes de l’association adressées au président de
l’association sont explicites sur ce point.
Dans sa lettre du 5 novembre 2002, le commissaire aux comptes écrit ceci :
«
A la lumière de nos travaux, nous sommes conduits, cette année encore, à formuler
diverses recommandations visant à améliorer le recouvrement des prêts FIAC accordés sur
des fonds mis à disposition par Charbonnages de France (….). La gestion administrative et le
recouvrement de ces prêts ont été délégués à des établissements bancaires (…). Or, le nombre
d’échéances impayées à ce jour semble important et en augmentation, sans modification du
niveau des provisions constituées en 2001
. »
Et dans sa lettre du 17 juin 2004 :
«
Au cours de notre intervention, nous avons constaté que le recouvrement des prêts
FIAC délégué aux banques était toujours peu efficace. L’encours douteux est important et
s’élève à environ 51 K€.
Il conviendrait donc de relancer vigoureusement les banques chargées du
recouvrement par lettre recommandée avec avis de réception, d’autant que les prêts
distribués en 2003 ont atteint un niveau élevé.
En parallèle, la provision constituée après couverture de l’écart entre l’avance des
HBCM et l’encours des prêts (environ 15 K€) apparaît encore insuffisante par rapport aux
encours douteux : 35 K€ pour 51 K€.
Il conviendrait donc, selon l’efficacité du recouvrement par les banques, d’augmenter
cette provision d’environ 15 K€.
»
Pour son commissaire aux comptes, il ne fait aucun doute que l’association consent
des prêts à des créateurs d’entreprises et que la gestion de ceux-ci est «
déléguée
» aux
banques.
Quant à la motivation de la décision adoptée par le conseil d’administration de
l’association dans sa réunion du 29 janvier 2004, elle ne se comprend, telle qu’elle est
rédigée, que si les sommes prêtées sont des créances de l’association :
«
Les membres de [l’association] ont été tenus régulièrement informés de l’état des
engagements pris, des remboursements et des créances arriérées. Sur ce dernier point, des
provisions pour créances douteuses ont été inscrites à plusieurs reprises au bilan de
[l’association].
Pour des raisons de transparence et de simplification de la gestion des comptes FIAC,
un compte spécifique a été ouvert pour la gestion exclusive de ce fonds.
[A la suite des] échanges intervenus avec les responsables de [Charbonnages de
France] (…), il a été envisagé de procéder à une refonte de la convention d’origine, en
l’actualisant en fonction des besoins des créateurs.
Il est demandé au présent [conseil d’administration] d’autoriser le Président à signer
une nouvelle convention avec [Charbonnages de France].
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
40
Préalablement, il serait souhaitable que le fonds soit purgé des impayés dont le non
recouvrement apparaît évident, malgré les nombreuses relances faites auprès des
bénéficiaires et auprès des banques chargées (par convention particulière signée avec elles
au moment du versement des sommes prêtées) du recouvrement des remboursements.
Le montant de ces arriérés s’élève à 53 444,76 €, relatifs à 18 dossiers différents.
»
Ainsi, sans jamais perdre de vue, toutefois, que les fonds ne lui appartenaient pas,
l’association s’est présentée, et est donc publiquement apparue, comme un organisme
accordant des prêts aux créateurs d’entreprises. Dans ce contexte, les banques de
l’agglomération du Creusot – Montceau-les-Mines ont été considérées comme de simples
délégataires de l’association auxquelles était confiée la seule gestion des opérations de
remboursement des prêts consentis.
Le jeu de relations ainsi officiellement institué entre l’association, les banques et les
bénéficiaires des prêts n’a pu l’être qu’au prix d’une méconnaissance des stipulations de la
convention fondatrice.
La convention conclue avec Charbonnages de France, dont l’association considère, à
tort, qu’elle a continué et continue de produire ses effets jusqu’à la nouvelle convention à
conclure, a eu pour objet de créer un régime de participations remboursables à des prêts
consentis par les banques à des créateurs d’entreprises. L’octroi d’un prêt bancaire à un
créateur d’entreprise aux conditions fixées par la convention fait de Charbonnages de France
le débiteur de l’organisme bancaire, à hauteur de la participation due, et de l’organisme
bancaire consentant le prêt, le créancier de Charbonnages de France, à hauteur de ladite
participation. En sens inverse, le remboursement du prêt bancaire consenti fait de
Charbonnages de France le créancier de l’organisme bancaire, à hauteur du montant
remboursé de la participation, et de l’organisme bancaire le débiteur de Charbonnages de
France, à hauteur dudit montant. En d’autres termes, le régime de participation financière aux
prêts crée un lien juridique entre Charbonnages de France et l’organisme bancaire consentant
le prêt, mais il n’en crée, en principe, aucun entre Charbonnages de France et l’emprunteur, ce
dernier n’étant juridiquement débiteur qu’envers l’organisme bancaire.
Dans ce jeu de relations, l’association est, sans qu’il y ait d’ambiguïté sur ce point, le
mandataire de Charbonnages de France auprès des organismes bancaires acceptant de
consentir des prêts bancaires à des créateurs d’entreprises aux conditions voulues par la
convention. Si elle est tenue d’effectuer un certain nombre de contrôles pour éviter,
notamment, que les participations consenties ne soient pas remboursées, l’association n’est
pas garante de la restitution intégrale des fonds versés par Charbonnages de Frances, la
convention faisant, au demeurant, explicitement supporter au mandant le risque de ne pas
recouvrer les participations versées.
C’est pourquoi les décisions prises par l’association de constituer des provisions pour
créances douteuses à hauteur des participations dont le remboursement paraissait compromis,
notamment la décision du 29 janvier 2004, doivent être jugées comme mal fondées au regard
de la convention conclue avec Charbonnages de France, car elles ont procédé d’une erreur
d’analyse sur la nature des sommes en cause, celles-ci ne pouvant pas être considérées, au
regard des stipulations de la convention, comme des créances appartenant à l’association.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
41
La dérive constatée par rapport aux stipulations de la convention conclue, ajoutée à la
prorogation irrégulière de ladite convention, a eu pour conséquence que, sous le couvert d’une
convention caduque, a été mis en place un service de prêts aux créateurs d’entreprises, dont
l’association s’est publiquement arrogée la maîtrise, en faisant accroire qu’elle était la
dispensatrice des fonds.
Les fonds sont en bonne partie inemployés depuis de nombreuses années
Les comptes de l’association pendant la période examinée retracent les dettes et les
créances résultant pour l’association de la convention conclue avec Charbonnages de France,
telle qu’elle a été interprétée.
1996
1997
1998
1999
2000
Dette à l’égard
de CdF
304 898
304 898
304 898
304 898
304 898
Participations
versées
118 698
118 846
102 006
111 180
95 643
Disponibilités
170 393
170 858
187 697
178 514
194 051
2001
2002
2003
2004
2005
Dette à l’égard
de CdF
304 898
304 898
304 898
304 898
304 898
Participations
versées
87 566
79 439
138 549
136 846
139 300
Disponibilités
202 039
209 769
150 502
152 142
149 687
Sources : comptes de l’association
Il est à observer qu’au cours de la période examinée, les deux tiers, puis la moitié des
fonds de Charbonnages de France sont demeurés inutilisés sous la forme de disponibilités
bancaires, qui sont venues gonfler une trésorerie déjà abondante.
Au cours des années 1996 à 2002, le montant des participations versées aux banques a
diminué et celui des disponibilités a concomitamment augmenté. L’année 2003 a marqué une
rupture avec cette évolution : la nette augmentation des participations a provoqué la baisse
corrélative des disponibilités. Selon le directeur de l’association, cette relance du FIAC a été
consécutive à la prise de conscience que la moitié des fonds était inutilisée. Mais il est
possible qu’il y ait eu un lien entre cette rupture de la tendance et le souhait de Charbonnages
de France de récupérer ses fonds.
2.2 - Attribution de subventions à d’autres associations
Au cours de la période sous revue (il n’a, toutefois, pas été examiné ce qu’il en était en
2006), l’association a attribué des subventions en argent à d’autres associations.
L’association dénommée Archives Nationales Audiovisuelles du Travail et des
Entreprises au Creusot (ANATEC) a reçu 15 244 euros en 2000, 60 980 euros en 2001,
76 225 euros en 2002, 61 000 euros en 2003, 68 750 euros en 2004 et 69 000 euros en 2005.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
42
L’association dénommée Métalconcept Bourgogne a reçu 48 783 euros en 1996,
53 357 euros en 1997, 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 et 57 000 euros en 2003.
L’association dénommée Electronique Associés a reçu 53 357 euros en 1996, 60 979
euros en 1997, 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 et 61 000 euros en 2003.
Ces deux dernières associations ont fusionné pour former l’association dénommée
Maison de l’Innovation. Celle-ci a reçu 125 000 euros en 2004 et 130 000 euros en 2005.
L’association de commerçants, dénommée Union commerciale et artisanale du
Creusot et de sa région, a reçu 1 524 euros en 1998, 1999 et 2000, 1 829 euros en 2001 et
2002, 3 000 euros en 2003, 7 000 euros en 2004 et 9 000 euros en 2005.
L’association de commerçants, dénommée Montceau Centre Ville, a reçu 3 048 euros
en 1996, 1 524 euros en 1998, 1999 et 2000, 1 829 euros en 2001 et 2002, 3 000 euros en
2003, 7 000 euros en 2004 et 9 000 euros en 2005.
En 2000 et 2001, l’association de commerçants dénommée Union commerciale et
artisanale de Montchanin a reçu une subvention de 1 524 euros.
A partir de 2003, le président de l’association a conclu une convention annuelle dite
de partenariat ou de collaboration avec l’association ANATEC, à partir de 2004, avec
l’association Maison de l’Innovation et, à partir de 2005, avec les deux associations de
commerçants du Creusot et de Montceau-les-Mines.
Ces conventions ont été établies dans le visible souci de transposer aux subventions
versées le dispositif créé par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations. On sait, en effet, ainsi qu’il a été
rappelé ci-dessus, que l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette
subvention dépasse le seuil de 23 000 euros, conclure une convention avec l’organisme de
droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la
subvention allouée.
La convention de 2004 avec l’association Maison de l’Innovation a été conclue le 19
juillet 2004 et les quatre conventions de 2005 ont été conclues le 21 février et le 4 mai 2005
par le président en vertu de pouvoirs qui lui auraient été conférés par le conseil
d’administration dans sa réunion du 19 juillet 2001. Le compte rendu de cette réunion du 19
juillet 2001 ne porte aucune disposition de ce type. Toutefois, dans sa réunion du 9 juin 2005,
le conseil d’administration a approuvé la conclusion des conventions de 2005. Une telle
régularisation n’aurait eu aucune validité en droit public, le signataire d’une convention
devant être préalablement et dûment autorisé à le faire par l’organe délibérant.
La teneur des conventions conclues confirme la nature de la somme d’argent versée
chaque année par CMD aux associations en cause : il ne s’agit pas du prix de prestations qui
seraient fournies à CMD, mais d’une aide financière allouée à chaque association pour
permettre à celle-ci de financer ses activités propres, ce qui est la définition même de la
subvention.
Les subventions attribuées aux associations ci-dessus mentionnées n’ont que rarement
fait l’objet de décisions explicites du conseil d’administration ou de l’assemblée générale.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
43
Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le versement de ces subventions a fait l’objet d’une
critique de la part du préfet en 2005.
Il n’existe à ce jour que deux textes de droit positif qui soient relatifs à la question. Il
s’agit, d’une part, de l’article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, aux termes
duquel il est interdit à toute association ayant reçu une subvention d’en employer tout ou
partie en subventions à d’autres associations, sauf autorisation formelle du ministre, et,
d’autre part, de l’article 31 de l’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958, en vertu duquel
l’utilisation d’une subvention versée par l’Etat, une collectivité locale ou un établissement
public à un organisme non soumis aux règles de la comptabilité publique doit être conforme
au but pour lequel ladite subvention a été octroyée. Il existe également, mais ce n’est pas un
texte de portée normative, un avis rendu le 5 juin 1962 par le Conseil d’Etat aux termes
duquel les associations ne sauraient être habilitées à se substituer au conseil municipal pour
répartir des subventions globales provenant de la commune entre les différentes activités ou
les différents organismes sportifs. Il est à noter que cet avis ne vise pas le décret-loi du 2 mai-
1938.
En s’appuyant sur les deux textes à valeur normative, et sans se référer à l’avis du
Conseil d’Etat, le ministre de l’Intérieur a répondu, en substance, à des questions de
parlementaires que le décret-loi de 1938 ne s’appliquait à son sens qu’aux subventions de
l’Etat et que le principe du respect de l’affectation des subventions posé par l’ordonnance
précitée de 1958 impliquait qu’entre la collectivité attribuant la subvention et l’association
bénéficiaire fût conclue une convention qui définisse les conditions dans lesquelles celle-ci
pouvait en utiliser le montant pour accorder des subventions à d’autres associations.
Force est de constater, au cas d’espèce, que les conventions conclues par le
département de Saône-et-Loire et la communauté urbaine avec l’association en application
des dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ne prévoient pas que l’association puisse redistribuer à
d’autres associations tout ou partie des subventions allouées.
Quoi qu’il en soit de la licéité ou non de la redistribution des subventions, question qui
n’est pas à ce jour tranchée, il convient de s’interroger sur la pertinence d’un dispositif qui
revient à faire transiter par l’association des subventions qui pourraient être directement
versées à leurs bénéficiaires réels par les collectivités locales attribuant lesdites subventions.
La suppression d’un intermédiaire dans le processus de versement des subventions
aurait au moins deux avantages, l’un de ne pas priver les organes délibérants de leur pouvoir
d’attribuer à des organismes privés des sommes d’argent dont le montant est loin d’être
négligeable, l’autre de soumettre le versement desdites subventions au régime applicable aux
dépenses publiques, lequel est particulièrement protecteur pour les deniers publics en raison
des garanties qu’apporte l’application des règles de la comptabilité publique.
3 - FINANCES DE L’ASSOCIATION
3.1 Tenue des comptes
Les comptes de l’association sont établis depuis 1994 par un cabinet d’expertise
comptable. Par une lettre de mission du 11 octobre 1994, le président de l’association a
chargé ce cabinet d’expertise de surveiller la comptabilité et d’établir les comptes annuels de
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
44
l’association. A cette mission de base ont été ajoutés l’établissement des bulletins de salaires,
des charges sociales trimestrielles et de la taxe sur les salaires, les déclarations sociales
annuelles et l’élaboration des états de synthèse annuels. Le contrat conclu pour une durée
d’un an a été renouvelé d’année en année jusqu’à présent par tacite reconduction.
Au cours de la période sous revue, les comptes de l’association ont été certifiés,
conformément à la loi, par un commissaire aux comptes.
Les comptes et les rapports du commissaire aux comptes n’appellent pas
d’observations en tant que tels.
Il est, toutefois, à observer que la tenue des comptes est une charge qui incombe au
trésorier en application des statuts de l’association. Le fait que cette charge ait été confiée,
contre rétribution, à un cabinet d’expertise comptable témoigne de ce que la fonction de
trésorier est, à l’instar de celle de secrétaire de l’association, largement honorifique, d’autant
que les budgets sont préparés par le directeur de l’association et que les chèques émis en
paiement des dépenses de l’association sont signés par le seul président.
3.2 Situation financière (2001 – 2005)
L’examen de la situation financière de l’association a été limité aux cinq derniers
exercices complets de la période sous revue, en l’occurrence 2001 à 2005.
Au cours de cette période, les recettes de fonctionnement de l’association ont atteint
les totaux suivants : 640 764 euros en 2001, 538 132 euros en 2002, 602 458 euros en 2003,
524 880 euros en 2004 et 594 108 euros en 2005.
La majeure partie de ces ressources a été constituée des subventions annuelles versées
par les membres de l’association, au premier rang desquels, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, se
trouvait la communauté urbaine du Creusot – Montceau-les-Mines. A ces subventions se sont
ajoutées la subvention annuelle du département et, de manière épisodique, d’autres
subventions, notamment celles de l’Etat allouées pour financer des actions ponctuelles de
l’association, par exemple l’organisation du salon Mécanique Electronique Développement
(MED). Au cours de la période sous revue, les subventions reçues par l’association ont atteint
les montants suivants : 503 692 euros en 2001, 485 115 euros en 2002, 528 325 euros en
2003, 466 168 euros en 2004 et 474 240 euros en 2005. Le reste des ressources a été constitué
des droits d’inscription au salon MED, du remboursement par Charbonnages de France de la
rémunération de l’agent de l’association travaillant pour son compte et, pour une très faible
part, des produits financiers générés par le portefeuille de valeurs mobilières de placement
appartenant à l’association. L’existence des produits financiers a eu pour conséquence que
depuis 2000 l’association acquitte l’impôt sur les sociétés.
Les dépenses de fonctionnement de l’association ont atteint les totaux suivants :
569 007 euros en 2001, 510 525 euros en 2002, 588 278 euros en 2003, 519 532 euros en
2004 et 541 194 en 2005.
Celles-ci peuvent être rangées, pour l’essentiel, en trois catégories :
- Les dépenses de rémunération du personnel de l’association (incluant l’agent affecté
auprès de Charbonnages de France) : 204 066 euros en 2001, 225 908 euros en 2002, 220 751
euros en 2003, 195 936 euros en 2004 et 214 060 euros en 2005.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
45
- L’attribution de subventions à d’autres associations dans les conditions ci-dessus
examinées : 180 500 euros en 2001, 194 220 euros en 2002, 185 000 euros en 2003, 210 250
euros en 2004 et 217 000 euros en 2005.
- Les dépenses occasionnées par l’activité de l’association (organisation du salon
MED, en principe, tous les deux ans, organisation de journées portes ouvertes dans les
entreprises, réalisation de documents et d’études, pour l’essentiel) : 180 165 euros en 2001,
85 314 euros en 2002, 146 475 euros en 2003, 69 431 euros en 2004 et 105 458 euros en
2005.
N’ayant contracté aucun emprunt, l’association n’a pas de charges financières.
Au cours de la période sous revue, les produits d’exploitation ont été constamment
supérieurs aux charges, de telle sorte que les résultats ont toujours été excédentaires.
La capacité d’autofinancement n’a été que très faiblement mobilisée pour financer des
dépenses d’équipement (4 011 euros en 2001 et 3 342 euros en 2002, aucune dépense n’ayant
été réalisée en 2003, 2004 et 2005). En conséquence, elle a essentiellement grossi le fonds de
roulement de l’association. A la clôture de l’exercice 2005, ce dernier atteignait 412 557
euros. Ce montant était à majorer de 90 698 euros, montant des provisions pour créances
douteuses constituées, à tort pour les raisons ci-dessus exposées, afin de couvrir le montant
des participations non remboursées au titre du FIAC.
L’association possède très peu de biens ayant le caractère d’immobilisations. A la
clôture de l’exercice 2005, le montant de ses biens immobilisés s’élevait à 48 236 euros avant
amortissements et à néant après amortissements. Il s’agissait de logiciels, de matériels de
bureau et d’aménagements, dont, au demeurant, aucun inventaire n’était tenu. L’association
ne possédant aucun véhicule, le directeur de l’association utilise le véhicule de fonctions qui
lui est attribué en sa qualité de directeur de l’administration de la communauté urbaine et les
agents de l’association leur véhicule personnel lorsqu’ils doivent se déplacer pour les besoins
de l’association. Dans ce dernier cas, leurs frais leur sont remboursés.
A la clôture de l’exercice 2005, les valeurs mobilières de placement détenues par
l’association s’élevaient à la somme de 163 217 euros (dont 152 449 euros sur un compte à
terme) et ses disponibilités à la somme de 478 837 euros.
La partie de ces disponibilités qui correspond aux fonds remboursés par les
bénéficiaires du FIAC doit être restituée à Charbonnages de France, ainsi qu’il a été dit ci-
dessus. Si on en retranche le montant (149 687 euros) du total des disponibilités, il reste une
somme de 329 150 euros en compte courant qui appartient incontestablement à l’association.
Ainsi, à la clôture de l’exercice 2005, les liquidités ou quasi-liquidités appartenant à
l’association dépassaient 492 367 euros, soit presque une année de dépenses. Un an plus tôt,
elles avaient presque atteint 625 000 euros, soit plus d’une année de recettes. Ces montants
étaient incontestablement excessifs au regard des besoins réels de l’association.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
46
Etat annexé portant sur l’analyse des comptes rendus de l’assemblée générale et
du conseil d’administration
Réunion de l’assemblée générale du 12 avril 1996
L’assemblée générale entend un rapport sur les activités de 1995, approuve les
comptes de 1995, adopte le budget pour 1996 et décide trois opérations : confier à un cabinet
spécialisé une étude de la vacance commerciale en centre-ville, réaliser une première édition
de l’observatoire économique communautaire et programmer le premier salon communautaire
électronique et mécanique pour les 24 et 25 octobre 1996.
Réunion du conseil d’administration du 15 novembre 1996
Le conseil d’administration décide du plan de diffusion du document relatif à
l’observatoire économique communautaire, entend un rapport sur l’organisation du salon
MED (Mécanique Electronique développement) prévu les 23 et 24 janvier 1997, entend un
rapport sur la prospection internationale d’entreprises, décide de conclure un contrat de
collaboration avec le cabinet hollandais « BBIN HOLLAND » pour une représentation au
Benelux, décide d’attribuer une subvention à chacune des deux associations de commerçants,
décide de modifier les critères d’attribution du Fonds d’intervention et d’aide pour créateur
d’entreprise (FIAC) et entend un rapport sur la situation comptable au 31 octobre 1996.
Réunion du conseil d’administration du 10 juillet 1997
Le conseil d’administration arrête les comptes de 1996, adopte le budget de 1997,
décide d’attribuer les subventions prévues par ce budget, entend un bilan sur les activités de
1996 et du début de 1997 (salon MED de début 1997, première édition de l’observatoire
économique communautaire, journées portes ouvertes, prospection d’entreprises), décide de
prendre à la charge de l’association la totalité du déficit de l’opération (433 000 F), décide
d’organiser un salon MED tous les deux ans, entend un rapport sur le bilan du FIAC et décide
d’effectuer une nouvelle campagne de relance des impayés.
Réunion de l’assemblée générale du 12 décembre 1997
L’assemblée générale approuve les comptes de 1996, entend un rapport sur les
activités de 1996, entend un rapport sur les opérations nouvelles (projet d’un plan FISAC,
deuxième édition du salon MED (Mécanique Electronique Développement), réédition de
l’annuaire des entreprises, embauche d’un chargé de mission « pôle d’économie du
patrimoine »), approuve le budget de 1997 et entend un rapport sur le bilan du Fonds
d’intervention et d’aide pour créateur d’entreprise (FIAC).
Réunion du conseil d’administration du 17 juillet 1998
Le conseil d’administration approuve les comptes de 1997, décide d’attribuer une
subvention exceptionnelle à un fonds de garantie local géré par un organisme dénommé MIP,
entend un rapport d’information sur les projets d’implantation d’entreprises et se voit
présenter M. Bickert, nouveau chargé de mission du pôle d’économie du patrimoine.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
47
Réunion de l’assemblée générale du 4 décembre 1998
L’assemblée générale approuve les comptes de 1997, entend un rapport sur les
activités de 1997, entend un rapport sur les projets d’implantation d’entreprises et un rapport
sur les opérations nouvelles (plan FISAC, salon MED 1999, programme de construction de
bâtiments locatifs destinés aux entreprises, réédition de l’annuaire des entreprises).
Réunion du conseil d’administration du 21 mai 1999
Le conseil d’administration approuve les comptes de 1998, entend un rapport sur le
bilan du deuxième salon MED, décide de prendre à la charge de l’association la totalité du
déficit de l’opération (564 251 F), entend un rapport sur les projets d’implantation, décide de
rééditer au cours du deuxième semestre 1999 l’annuaire des entreprises dont l’édition date de
1994 et d’en supporter le coût à hauteur de 400 000 F (le dépassement étant à prendre en
charge par d’autres), entend un rapport sur une proposition de collaboration avec le cabinet
allemand Frenger (apport d’affaires), décide un surcroît d’information sur la proposition,
souhaite qu’une intervention soit faite auprès du préfet et du président du FIBM
5
pour que les
critères du FIAC soient élargis et entend un rapport sur l’actualisation de l’observatoire
économique.
Réunion de l’assemblée générale du 6 juillet 1999
L’assemblée générale approuve les comptes de 1998, entend un rapport sur les
activités de 1998, entend un rapport sur le plan FISAC, débat à propos des difficultés
éprouvées par les entreprises locales pour obtenir des marchés publics et décide de donner
suite au projet de contrat de collaboration avec le cabinet allemand Frenger.
Réunion du conseil d’administration du 25 février 2000
Le conseil d’administration approuve les comptes de 1999, adopte le budget de 2000,
entend un rapport sur les implantations d’entreprises récentes, entend un rapport sur
l’évolution des emplois sur le territoire de la communauté et décide d’attribuer une
subvention à chacune des deux associations de commerçants.
Réunion de l’assemblée générale du 27 octobre 2000
L’assemblée générale approuve les comptes de 1999, entend un rapport sur les
activités de 1999, adopte le budget de 2001, décide de réaliser le troisième salon MED, décide
de réaliser une nouvelle édition de l’annuaire des entreprises communautaires, entend un
rapport sur les opérations de prospection ciblées (dont le premier projet conduit avec le
cabinet allemand Frenger), entend un rapport sur l’observatoire économique, décide
d’attribuer une subvention à chacune des deux associations de commerçants et décide de
confier au cabinet Deloitte et Touche une étude de faisabilité d’un centre de services
mutualisés pour le milieu associatif.
5
Le Fonds d’industrialisation des bassins miniers (FIBM) finance, sur fonds budgétaires de l’Etat, des
subventions pour des projets d’immobilier industriel, ainsi que des actions d’intérêt collectif local ou régional.
Les décisions d’attribution de ces fonds relèvent des préfets compétents, Charbonnages de France se contentant
d’en assurer la gestion et d’apporter un soutien technique pour l’instruction des dossiers. Voir Cour des comptes,
«
La fin des activités minières
», rapport public particulier, décembre 2000.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
48
Réunion du conseil d’administration du 19 juillet 2001
Le conseil d’administration approuve les comptes de 2000, entend un rapport sur les
activités de 2000, entend un rapport sur le bilan du salon MED des 25 et 26 janvier 2001,
décide de créer un site internet, de rééditer l’annuaire des entreprises, de doter l’association de
nouveaux documents commerciaux et de verser de façon anticipée à l’association ANATEC
la subvention promise pour 2002.
Réunion de l’assemblée générale du 13 décembre 2001
L’assemblée générale approuve les comptes de 2000, entend un rapport sur les
activités de 2000, entend un rapport sur l’exécution des décisions prises par le conseil
d’administration
(site
Internet,
annuaire
des
entreprises
et
nouveaux
documents
commerciaux), décide de renouveler le mandat du commissaire aux comptes, entend un
rapport sur les nouvelles implantations d’entreprises, entend un rapport sur l’exécution du
plan FISAC, décide de réaliser une étude-diagnostic sur l’état actuel de l’appareil commercial
et les besoins complémentaires et d’accorder des subventions aux unions commerciales du
Creusot, de Montceau-les-Mines et de Montchanin.
Réunion du conseil d’administration du 11 juillet 2002
Le conseil d’administration approuve les comptes de 2001, entend un rapport sur les
activités de 2001, entend un rapport sur les nouvelles implantations d’entreprises, entend un
rapport sur l’exécution du plan FISAC, prend quelques décisions à propos des trois
documents promotionnels en cours d’études (plaquette commerciale, annuaire des entreprises,
site internet), entend un rapport sur l’observatoire économique, décide de faire réaliser une
étude de positionnement tertiaire par un cabinet spécialisé, entend un rapport sur le bilan du
dernier festival Voir-et-Vivre et décide de lancer la nouvelle édition du salon MED.
Réunion de l’assemblée générale du 5 décembre 2002
L’assemblée générale approuve les comptes de 2001, entend un rapport sur les
activités de 2001, entend un rapport faisant le point sur le salon MED de 2003, un rapport sur
le nouveau logo, décide de conclure une convention avec l’association ANATEC et de lui
verser une subvention, décide d’adopter le budget de 2003.
Réunion du conseil d’administration du 24 avril 2003
Le conseil d’administration approuve les comptes de 2002, entend un rapport sur le
bilan du salon MED des 23 et 24 janvier 2003, entend un rapport sur les nouvelles
implantations d’entreprises, entend un rapport sur l’évolution de la demande d’emploi et
décide de prévoir une convention d’objectifs entre l’association et la communauté urbaine du
Creusot – Montceau-les-Mines.
Réunion de l’assemblée générale du 18 septembre 2003
L’assemblée générale approuve les comptes de 2002, entend un rapport sur les
activités de 2002 et les nouvelles implantations d’entreprises, décide de laisser le président
choisir celle des deux propositions relatives à l’annuaire des entreprises qui sera retenue,
entend un rapport sur le financement de l’immobilier d’entreprises (additionnalité du FIBM
remise en question), entend un rapport sur la participation de l’association au salon
international des éoliennes.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
49
Réunion du conseil d’administration du 29 janvier 2004
Le conseil d’administration approuve les comptes de 2003, entend un rapport sur le
budget de 2004, entend un rapport sur les actions prévues en 2004 (prospection, promotion,
observatoire économique, fils de promotion du tissu économique), entend un rapport sur le
bilan de la prospection et des implantations d’entreprises en 2003, entend un rapport sur le
bilan de la deuxième tranche du FISAC, entend un rapport sur le Fonds d’intervention et
d’aide pour créateur d’entreprise (FIAC), décide de purger le FIAC des impayés après une
ultime tentative de recouvrement et de conclure une nouvelle convention avec Charbonnages
de France pour maintenir le dispositif du FIAC, décide de donner aux statuts de l’association
une rédaction plus moderne et plus adaptée.
Réunion de l’assemblée générale extraordinaire du 8 juillet 2004
L’assemblée générale approuve les nouveaux statuts de l’association.
Réunion de l’assemblée générale du 8 juillet 2004
L’assemblée générale désigne le nouveau conseil d’administration, entend un rapport
sur les activités de 2003 et l’approuve, approuve les comptes de 2003, entend un rapport sur
l’activité de prospection d’entreprises, entend un rapport sur la redéfinition des besoins en
offre de zones d’activités et fixe le montant de la cotisation des membres pour 2005 (50
euros).
Réunion du conseil d’administration du 21 décembre 2004
Le conseil d’administration entend un rapport faisant le point sur les implantations
industrielles et l’activité de prospection d’entreprises en 2004, adopte le budget de 2005,
entend un rapport sur l’état d’avancement de l’annuaire des entreprises, entend un rapport sur
la réforme du FIAC, entend un rapport sur le budget de la communauté urbaine consacré au
développement économique pour 2005, entend un rapport sur l’extension du périmètre
d’intervention de l’association et l’adhésion de nouvelles collectivités.
Réunion du conseil d’administration du 9 juin 2005
Le conseil d’administration entend un rapport sur les comptes de 2004, entend un
rapport sur la candidature de la communauté urbaine à un pôle de compétitivité, entend un
rapport sur le dossier de candidature de la communauté urbaine à un réseau métropolitain
Rhin-Rhône, décide d’autoriser rétroactivement la signature par son président d’une
convention d’adhésion à l’incubateur régional, décide d’organiser le salon MED en janvier
2006, demande à son président de poursuivre les contacts en vue de l’élargissement du
périmètre de l’association et décide d’approuver les conventions à conclure avec les
organismes auxquels l’association verse une subvention.
Annexe à la lettre n° 07.ROD2.DM.08 en date du 7 juin 2007
50
Réunion de l’assemblée générale du 30 juin 2005
L’assemblée générale entend le rapport d’activités de 2004 et l’approuve, entend un
rapport sur les comptes de 2004 et les approuve, approuve quatre conventions déjà conclues,
entend un rapport sur les évolutions en matière d’attribution des fonds européens, entend un
rapport sur les orientations et les actions nouvelles (prospection, outils promotionnels,
préparation du prochain salon MED, reprise du cycle des « portes ouvertes »). Au cours de la
réunion sont également évoqués deux autres dossiers : la fermeture de l’usine Kodak à
Chalon-sur-Saône et le retard pris dans la réalisation de la route Centre Europe Atlantique.
Réunion du conseil d’administration du 23 décembre 2005
Le conseil d’administration entend un rapport sur les investissements inscrits au
budget primitif de la communauté urbaine pour 2006 en matière d’aménagements des zones
d’activités, entend un rapport sur le projet du département de Saône-et-Loire de concentrer ses
moyens sur trois agences de développement économique, ce qui imposerait, entre autres
conséquences, une extension du territoire relevant de l’association, entend un rapport sur la
mise en place de l’agence de développement régionale Bourgogne Développement, à laquelle
l’association versera une contribution en 2006, entend un rapport sur la préparation du salon
MED 2006, adopte le budget pour 2006 et entend un rapport sur le contrôle en cours de
l’association par la chambre régionale des comptes.
Réunion du conseil d’administration du 5 mai 2006
Le conseil d’administration entend un rapport sur le contrôle en cours de l’association
par la chambre régionale des comptes, arrête les comptes de 2005, entend un rapport sur le
bilan du développement exogène, entend un rapport sur l’actualisation des relations avec le
FIBM (projet de convention avec Charbonnages de France à propos du FIAC, projet de fonds
d’amorçage), entend un rapport sur l’élargissement du périmètre de l’association, adopte les
conventions de partenariat conclues avec les associations subventionnées par l’association,
décide de répondre favorablement à une demande de contribution financière supplémentaire
présentée par Bourgogne Technologies (subordonnée à la réalisation d’une condition) et
entend un rapport d’information sur la convention d’objectifs conclue entre l’association et la
communauté urbaine.
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