1
DEUXIEME CHAMBRE
DEUXIEME SECTION
OBSERVATIONS DÉFINITIVES
(Article R. 143-11 du code des juridictions financières)
L’OFFICE DE DEVELOPP
EMENT
DE L’ECONOMIE AGRICO
LE
D’OUTRE
-MER
Exercices 2016-2021
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la Cour des comptes, le 2 juin 2023.
S2023-0829
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
4
RECOMMANDATION UNIQUE
.................................................................................
7
INTRODUCTION
...........................................................................................................
8
1
DES MISSIONS NOMBREUSES MAIS INEGALEMENT ASSUMÉES
..........
10
1.1
Une mission prépondérante d’agence de paiement,
correctement mise en
œuvre
................................................................................................................
10
1.1.1
Des aides multiples pour un nombre de dossiers relativement limité
.....
10
1.1.2
Des dispositifs complexes
.......................................................................
13
1.1.3
Une instruction et des contrôles en partie délégués
................................
14
1.1.4
Une mission correctement mise en œuvre
...............................................
16
1.1.5
Des coûts de gestion a priori maîtrisés mais difficiles à apprécier
.........
18
1.1.6
Une modernisation des outils de gestion des aides qui peine à
aboutir
......................................................................................................
20
1.2
Des missions peu exercées de suivi et d’accompagnement des filières
...........
22
1.2.1
Un observatoire fonctionnel mais peu doté
.............................................
22
1.2.2
Un accompagnement des filières limité
..................................................
24
2
UNE GESTION RATIONNALISEE
.....................................................................
26
2.1
Une gestion comptable et financière largement mutualisée
.............................
26
2.1.1
Les évolutions qui ont marqué la période
...............................................
26
2.1.1.1
Un régime financier et comptable dominé par une comptabilité en compte
de tiers 26
2.1.1.2
Une agence comptable mutualisée
.........................................................................
27
2.1.2
Des budgets votés en équilibre par prélèvement sur le fonds de
roulement
.................................................................................................
27
2.1.3
Un contrôle interne renforcé
...................................................................
29
2.1.4
Des comptes financiers caractérisés par les opérations pour compte
de tiers
.....................................................................................................
29
2.1.4.1
L’évolution du résultat
...........................................................................................
29
2.1.4.2
L’évolution des dépenses pour comptes de tiers
....................................................
31
2.1.4.3
L’évolution du bilan
...............................................................................................
33
2.1.4.4
Le fonds de roulement et les disponibilités
............................................................
34
2.2
Une gestion des ressources humaines sous contrainte
.....................................
36
2.2.1
L’évolution des effectifs
..........................................................................
36
2.2.2
Les rémunérations
...................................................................................
38
2.2.3
La formation
............................................................................................
38
2.2.4
Les conditions de travail et l’absentéisme
...............................................
39
2.2.4.1
L’absentéisme
.........................................................................................................
39
2.2.4.2
L’insertion des travailleurs handicapés
..................................................................
39
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
3
2.2.4.3
La gestion du temps de travail et le télétravail
.......................................................
40
2.2.4.4
Égalité et diversité
..................................................................................................
40
2.2.4.5
Les déplacements
...................................................................................................
41
2.3
Des fonctions supports largement externalisées
...............................................
41
2.3.1
Une politique d’achat résiduelle
..............................................................
41
2.3.2
Une gestion de l’immobilier externalisée
................................................
42
3
UNE VOCATION STRATEGIQUE A CLARIFIER
............................................
45
3.1
Des instances de gouvernance nombreuses, aux compétences limitées et
peu coordonnées
...............................................................................................
45
3.1.1
Un conseil d’administration formel
.........................................................
45
3.1.2
Des comités sectoriels dont l’apport reste limité
....................................
48
3.1.3
Un comité de pilotage stratégique dont l’utilité reste à démontrer
.........
49
3.2
Un exercice de la tutelle trop peu stratégique
..................................................
50
3.2.1
Une tutelle financière à intensifier
..........................................................
50
3.2.2
Une tutelle métier sans réelle capacité d’orientation
..............................
51
3.3
Un positionnement et une gouvernance à reconsidérer
....................................
52
3.4
Des missions à faire évoluer dans le cadre du futur COP
................................
53
ANNEXES
......................................................................................................................
55
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
4
SYNTHÈSE
Créé en 1984, l’office de développement de l’économie agricole d’
outre-mer
(ODEADOM)
est
un
établissement
public
administratif
doté
d’une
gouvernance
professionnelle et placé sous la double tutelle du ministère de l’agriculture et de la souveraineté
alimentaire (MASA) et du ministère de l’Intérieur et des
outre-mer (MIOM). Il est installé en
région parisienne, dans les locaux de FranceAgriMer (FAM). Il emploie 41 ETPT et dispose
d’un
budget de de fonctionnement de
5,7 M€
.
Un rôle d’organisme payeur plus que d’office agricole
L
’
ODEADOM
met en œuvre les missions dévolues à FranceAgr
iMer (FAM) pour
l’
outre-mer, en particulier aux Antilles, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Si ces missions sont nombreuses au vu des textes
, son activité d’agence de paiement des
aides européennes du
programme d’options spécifiques à l’éloignement et
l’insularité
(POSEI),
de ses compléments nationaux et des aides nationales aux filières agricoles ultramarines est
prédominante et mobilise l’essentiel de ses ressources.
Il assure le paiement de 349,8
M€
d’aides sur un total de
599,5 M€
en 2021 (hors aides fiscales et sociales)
1
.
Malgré les ambitions visées dans ses contrats d’objectifs
et de performance (COP)
successifs, l’établissement n’est pas parvenu à obtenir un consensus des professionnels pour
réduire et simplifier les dispositifs. Le chantier de
développement d’un système d’information
dédié au paiement des aides, engagé par l’établissement depuis 2016, en est rendu d’autant plus
complexe ; il peine à aboutir et pourrait se révéler particulièrement coûteux au vu de son objet
(estimation à
11 M€
au total au terme de 10 ans).
Dans les faits, la mise en œuvre
correcte de ses missions de paiement repose autant sur
la technicité des agents de l’office que sur le soutien croissant apporté par les services
déconcentrés de l’État en
outre-mer (DAAF) dan
s l’instruction et le contrôle des dossiers. Les
coûts réels de gestion des aides, s’ils peuvent apparaître maîtrisés au regard des données
disponibles, restent toutefois difficiles à apprécier, faute de répartition fine des temps de travail
de l’ensemble des personnels de l’établissement.
L
’activité de l’ODEADOM fait l’objet de
plusieurs contrôles annuels sur la régularité
des paiements des aides
. L’établissement adresse les comptes annuels de l’exercice FEAGA à
la Commission européenne. Par ailleurs, la commission de certification des comptes des
organismes payeurs (C3OP) effectue, chaque année, les audits en vue de la certification. Ces
contrôles concluent à un très faible taux d’erreur.
Les autres missions de l’ODEADOM, dont le suivi et l’accompagnement
des filières,
pâtissent de la prépondérance des missions d’agence de paiement et demeurent marginales. Des
efforts significatifs ont toutefois été conduits depuis 2015 pour développer l’expertise de
l’établissement par la mise en place d’un observatoire de l’agriculture ultramarine. Désormais
fonctionnel, cet observatoire produit depuis 2016,
le bilan annuel des soutiens à l’agriculture
1
Cf. Cour des comptes
–
«
Les
subventions à l’agriculture et à la pêche en outre
-mer
» - 2023
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
5
d’
outre-mer
, prévu réglementairement. Doté de 2 ETPT et de 0,1 M€ de budget, sa production
reste toutefois modeste.
Une gestion largement mutualisée
Pour pallier son absence de taille critique et lui permettre de dégager des moyens pour
mettre en œuvre ses missions, l’ODEADOM a engagé une démarche d’ample mutualisation
avec FAM, encouragée par les tutelles dans le cadre du COP en vigueur.
Au-
delà de la création d’un groupement comptable avec F
ranceAgriMer
, l’
Institut
national de l'origine et de la qualité (INAO)
et l’Agence Bio, l’établissement bénéficie
désormais de différentes prestations proposées par FAM en termes de fonctions support
(formation,
maintenance
informatique,
actions
sociales,
restauration,
etc.).
Enfin,
l’établissement recourt
presque exclusivement
à la centrale d’achats UGAP ou aux marchés
interministériels po
rtés par la direction des achats de l’État (DAE).
L’objectif de développement des mutualisations fixé dans le COP est donc atteint.
Ainsi,
l’établissement ne dispose plus de marge de manœuvre pour gagner en efficience, hormis
l’aboutissement de son système
d’information précité, dont on peine à voir l’issue et qui
constitue désormais un risque pour la soutenabilité financière de l’établissement.
Un apport stratégique limité
Les fonctions d’organisme payeur étant adossées à
FAM
, l’intérêt de l’ODEADOM
tient, en principe,
à sa fonction de concertation et de participation à l’élaboration des stratégies
de développement de l’agriculture ultramarine. Si le conseil d’administration de l’ODEADOM
comporte un nombre très élevé de membres, son apport, comme celui des comités sectoriels et,
depuis 2021, du comité de pilotage stratégique, demeure toutefois limité. En effet, la question
sensible de la répartition annuelle des soutiens du POSEI par filière et par territoire n’y est pas
réellement débattue, aucun consensus ne pouvant émerger. Les
propositions d’évolution du
dispositif de soutien public à l’agriculture ultramarine, émises par plusieurs rapports
,
notamment du c
onseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux
(CGAAER) en 2021 et par le délégué interministériel à la transformation agricole des outre-
mer (DITAOM)
, n’ont pu y être discutées.
Par ailleurs, les aides du POSEI étant presque toutes conditionnées à
l’
adhésion à une
organisation de producteurs, l’action de l’ODEADOM bénéficie prin
cipalement à des
producteurs « organisés », encore minoritaires parmi les agriculteurs ultra-marins. Le caractère
représentatif des instances de l’établissement est par conséquent à relativiser.
Dans un tel contexte, apparait
un besoin d’arbitrage et de pi
lotage plus marqué des
tutelles, qui tarde toutefois à se concrétiser.
Une stratégie à clarifier dans la perspective du prochain COP
Au regard de ces constats, le maintien d’un office agricole dédié à l’
outre-mer
, d’ores
et déjà reconsidéré à plusieurs reprises, n’apparaît pas plus évident en 2023 qu’il ne l’était en
2009.
L’O
FFICE DE DEVELOPPEME
NT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
6
Il l’est d’autant moins que la démarche aboutie de mutualisation de ses fonctions support
avec FAM et la création du poste de DITAOM confirmen
t l’absence de taille critique de
l’établissement et la faiblesse de sa gouvernance.
Souvent avancé, l’argument de maintenir l’ODEADOM au motif qu’il constitue le seul
espace de dialogue et de concertation entre l’État, les collectivités et les professionn
els agricoles
d’
outre-mer
reste peu convaincant. Les services déconcentrés de l’État et, depuis 2020, le
DITAOM, contribuent déjà activement à cette concertation, à une échelle locale, sans doute
plus adaptée aux objectifs poursuivis
d’autonomie et de souv
eraineté alimentaire.
En outre, bien que sa mission d’organisme payeur représente l’essentiel de son activité,
l’ODEADOM n’assure pas l’instruction et le paiement de l’ensemble des aides à l’agriculture
ultramarine, une partie étant confiée
FAM et l’
agence de service et de paiement (ASP).
Le maintien de l’ODEADOM se justifie donc davantage par la portée symbolique qu’il
représente pour les territoires et les
élus d’
outre-mer, que par une réelle nécessité.
Dans ce contexte, il appartient aux tutelles de préciser le positionnement et le rôle
attendu de l’ODEADOM dans la démarche de transition agricole et alimentaire des
outre-mer
lancée en 2020 et dans l’adaptation nécessaire des politiques de soutien à l’agriculture
ultramarine. Une évolution de sa gouvernance et un rééquilibrage de ses missions apparaît dès
lors souhaitable
. La préparation du futur COP de l’établissement
doit être mise à profit à cette
fin.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
7
RECOMMANDATION UNIQUE
Recommandation unique (MASA, MIOM, 2024) : À l
’occasion
du futur contrat
d’objectifs et de performance de l’office de développement de l’économie agricole
d’
outre-mer (ODEADOM) :
-
clarifier ses missions comme agence de paiement d’une part et comme opérateur chargé
«
d’œuvrer au développement durable de l’économie agricole
» des cinq DROM d’autre
part ;
- articuler son rôle avec le Délégué interministériel à la transformation agricole outre-
mer et avec les services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture ;
- adapter en conséquence la gouvernance de cet opérateur.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
8
INTRODUCTION
Créé en 1984, l’office de développement de l’économie agricole d’
outre-mer
(ODEADOM)
est
un
établissement
public
administratif
doté
d’une
gouvernance
professionnelle et placé sous la double tutelle du ministère de l’a
griculture et de la souveraineté
alimentaire (MASA) et du ministère de l’Intérieur et des
outre-mer (MIOM). Il est installé en
région parisienne, dans les locaux de FranceAgriMer (FAM).
Fixées par voie réglementaire jusqu’en 2016
2
, ses missions sont définies depuis lors
3
à
l’article L.
696-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Elles reprennent celles dévolues à FAM
4
pour le ressort géographique des territoires
ultramarins de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, ainsi que
de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Il s’agit d’une mission de mise en œuvre de dispositifs de soutiens nationaux e
t
communautaires et de participation à la gestion de situations exceptionnelles (crises de marché
etc.) ainsi que des
missions de suivi des marchés, d’accompagnement des filières dans leur
structuration et leur fonctionnement et de contribution à la défini
tion et à l’adaptation de
politiques publiques en faveur de ces filières.
Pour autant, l’ODEADOM n’est pas le seul acteur
en soutien de
l’agriculture outre
-mer.
Son champ de compétence se concentre sur le programme d'options spécifiques à l'éloignement
et à l'insularité (POSEI) dont il assure 96 % des paiements, ainsi que sur quelques dispositifs
d’aides nationaux, pour un total d’aides versées de l’ordre de 350 M€ par an.
L’agence de service et de paiement (ASP) assure par ailleurs le paiement d’une parti
e
des aides européennes à l’élevage (aide au développement et maintien du cheptel allaitant,
prime à l’abattage et prime aux petits ruminants), des aides du FEADER (deuxième pilier de la
PAC)
5
et des aides nationales à la filière canne-sucre-rhum (aide à la production de canne,
maintien de l’activité sucrière et soutien logistique aux industries sucrières) pour un total
d’environ 245 M€ par an.
Dans une moindre mesure, FAM
gère les aides européennes rattachées à l’organisation
commune de marché (OCM) des f
ruits et légumes, pour un montant de 1,4 M€ en 2021 en
outre-mer
, ainsi que celles du volet agricole du Plan de relance lancé fin 2020 (incluant l’
outre-
mer).
L’ODEADOM a assuré la gestion de 58 % (soit 350 M€) des soutiens publics à
l’agriculture ultramar
ine en 2021
6
.
2
Article R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime.
3
Article 8 de l’ordonnance
n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-
mer du code rural et de la pêche maritime.
4
Article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime.
5
Répartition justifiée notamment par la similarité des dispositifs métropolitains et ultramarins (aides
couplées, aides surfaciques etc.) permettant un recours aux applicatifs informatiques utilisés par l’ASP.
6
Hors régimes de fiscalité réduite appliqués aux rhums consommés et/ou produits dans les DOM
réduisant le pourcentage à 43,5 % des montants versés gérés par l’ODEADOM en 2021.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
9
Schéma n° 1 :
Flux financiers des soutiens publics à l’agriculture en
outre-mer (montants 2021)
Source : Cour des comptes
Doté de 41 ETPT, réparti en trois services et un secrétariat général (cf. Annexe n° 2), et
d’un budget de fonctionnement de l’ordre de 5,7 M€, l’office entre dans la catégorie des
petits
établissements publics, dont la suppression était prévue dans le cadre de la révision générale
des politiques publiques (RGPP) dès 2009. L’établissement a toutefois échappé au
regroupement des offices agricoles au sein de FAM et a été maintenu.
La question de son maintien s’est de nouveau posée dans le cadre du projet de
transformation de l’État engagé par la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 qui
demandait de justifier le maintien des
opérateurs de moins de 100 ETP. L’ODEADOM devait
alors être intégré à FAM mais a, une nouvelle fois, été maintenu.
Le présent
rapport s’inscrit dans la continuité du précédent contrôle de la Cour en 2015.
Simultanément, la Cour a conduit une enquête sur les soutiens publics à l’agriculture et à la
pêche en outre-mer
. Le présent rapport s’intéresse à la mise en œuvre des missions de
l’établissement entre 2016 et 2021 (I), examine ses comptes et à sa gestion (II) et évalue sa
contribution au développement de l’agriculture dans les territoires ultra
-marins (III).
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE
AGRICOLE D’OUTRE
-MER
10
1
DES MISSIONS NOMBREUSES MAIS INEGALEMENT
ASSUMÉES
Les dispositions de l’article L. 696
-1 du CRPM
confient à l’ODEADOM, pour les
territoires ultra-marins, les neuf missions exercées par FAM en métropole
7
. Elles sont précisées
dans les contrats d’objectifs et de performance (COP) successifs de l’établissement (2015
-2018
et 2018-2023).
1.1
Une mission prépondérante
d’agence de paiement
, correctement mise
en œuvre
La mission de paiement des aides constitue la principale activité de l’ODEADOM. Le
COP 2019-
2023 de l’établissement fixe ainsi comme premier axe de renforcer l’office dans ses
fonctions d’organisme payeur.
L’établissement
déclare y consacrer la majeure partie de ses ressources : en 2020, un
peu plus de 25 ETP et plus de 3,6 M€ de fonctionnement ont été alloués à cette mission
8
, soit
près des deux tiers de ses moyens humains et de ses ressources de fonctionnement (64 % et
64,5 %)
9
.
1.1.1
Des aides multiples pour un nombre de dossiers relativement limité
L’ODEADOM met en œuvre 42 des 47 régimes d’aides prévus dans le cadre des six
mesures POSEI
10
, pour un montant total versé de 307,4 M€ en 2021. Il s’agit pour l’essentiel
d’aides couplées à la production. Afin d’encourager la structuration des filières, l’accès des
producteurs à la plupart de ces dispositifs est conditionné par l’adhésion à une organisation de
producteurs (OP) ou à une structure collective.
L’établissement assure également la gestion de l’aide à l’adaptation des industries
sucrières à la fin des quotas (38 M€ en 2021), des crédits d’intervention territorialisés (6,1 M€
en 2021)
11
, du plan Ecophyto outre-
mer (1,1 M€ en 2021) et d’un dispositif d’aide à
l’agriculture de Saint
-Pierre-et-
Miquelon (0,3 M€ en 2021).
7
Articles L. 621-2 et L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime.
8
Comptabilité analytique de l’établissement, établie
dans le cadre du rapport annuel de performance du
Programme 149.
9
Les frais ventilés par mission dans le cadre de la comptabilité analytique sont : le personnel,
l’informatique, les locaux, les déplacements et les autres frais.
10
Les cinq régimes d’aide restant sont gérés par l’ASP et recouvrent les primes animales.
11
Dépenses d’intervention financées par le MASA depuis le programme 149 « Compétitivité et durabilité
de l’agriculture, de l’agro
-
alimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » (3,1 M€) et le MIOM depuis
le programme 123 « Conditions de vie outre-mer
» (3,1 M€).
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
11
Schéma n° 2 :
Les d
ifférents dispositifs de soutien gérés par l’
ODEADOM
Source : Cour des comptes
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
12
Le montant total des aides versées par l’ODEADOM est passé de 301,1 M€ en 2016 à
349,8 M€ en 2021, soit une hausse de 16 %, à relier à la mise en place d’une aide nationale à
l’adaptation des industries sucrières à la fin des quotas en 2017 (28 M€ en 2017 puis 38 M€ par
an à compter de 2018). Les aides du POSEI, complétées par les crédits nationaux du comité
interministériel des outre-mer
(CIOM), représentent 90 % des paiements à raison de 307,4 M€
en 2021.
Graphique n° 1 :
Évolution des paiem
ents d’aides agricoles réalisés par l’ODEADOM
entre 2016 et 2021 (en M€)
Source
: ODEADOM, Bilan des soutiens à l’agriculture ultramarine / Traitement
: Cour des comptes
Note
: les crédits d’intervention territorialisés ne comprennent pas les contrepart
ies nationales du FEADER.
Les aides à la filière banane (un dispositif unique représentant 128,6 M€ par an en
moyenne) et à la filière canne à sucre (quatre dispositifs pour 112,8 M€ par an en moyenne
depuis 2018) représentent plus des deux tiers des monta
nts d’aides payées par l’ODEADOM.
Trois dispositifs génèrent un nombre limité de dossiers car les bénéficiaires sont soit les
quatre sucreries exportant du sucre à raffiner
12
(aide au maintien de l’activité sucrière
: 59,2 M€
et aide à l’adaptation des ind
ustries sucrières à la fin des quotas
: 38 M€),
soit les distilleries
agricoles (5,6
M€ pour moins de 20 bénéficiaires)
. Sur un modèle fortement intermédié, les
deux organisations de producteurs de bananes (une en Martinique et une en Guadeloupe)
reçoivent mandat pour déposer les demandes même si cette aide est établie pour les 500
bénéficiaires finaux.
A l’inverse, l’aide au transport de canne livrée (ATCL) est versée
directement à chaque planteur (9,8 M€ pour environ 5
000 bénéficiaires).
Le constat est similaire pour les aides du POSEI dédiées aux productions animales et
végétales (hors banane et canne) ou transversales (régime spécifique d’approvisionnement –
RSA, animation des filières, etc.). Bien que plus nombreuses (31 dispositifs), ces aides génèrent
un nombre souvent limité de dossiers puisqu’elles transitent par les
organisations de
12
D
eux à La Réunion et deux dans l’archipel de Guadeloupe
.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
13
producteurs ou les structures collectives auxquelles les exploitants doivent adhérer pour pouvoir
en bénéficier.
1.1.2
Des dispositifs complexes
La multiplicité des régimes d’aide, leur déclinaison locale et les modalités d’éligibilité
et de calcul des montants d’intervention génèrent une documentation technique conséquente
dont l’ODEADOM a la charge. Ainsi, à titre d’exemples
:
−
la mise en œuvre de l’aide aux producteurs de banane est précisée par un
document de 79 pages, modifié à plusieurs reprises entre 2016 et 2019 ;
−
les aides aux filières végétales de diversification sont explicitées dans une
décision-cadre de 83 pages complétée par une décision récapitulant les
éligibilités de produits par territoire de 24 pages ;
−
les aides à la structuration de l’élevage sont régies
par une documentation
technique de 140 pages
13
.
Si certaines aides sont versées de manière forfaitaire (cas des aides à l’adapta
tion des
industries sucrières à la suite de la fin des quotas), d’autres dispositifs se révèlent
particulièrement complexes dans leur mode de calcul.
Ainsi, l’aide aux producteurs de banane, sous l’apparence d’une aide couplée au poids
de bananes commercialisé, repose sur des systèmes complexes de redistribution. Chaque
producteur dispose d’une référence individuelle (dont le volume total pour les deux
départements des Antilles est figé à 319
084 tonnes), base du calcul de son droit à l’aide. Hors
circonstances exceptionnelles
14
, définies
par l’autorité administrative en concertation avec
l’ODEADOM, le producteur ayant commercialisé 80
% de ses références individuelles
bénéficie de 100 %
15
de son droit à l’aide. Des seuils ont par ailleurs été institués en ca
s de
production inférieure
16
. Les conditions exceptionnelles, constatées très souvent sur les
territoires du fait des aléas climatiques, sont neutralisées grâce à un mécanisme de reconstitution
de la quantité produite en conditions normales
17
. Le même mécanisme a été introduit pour
prendre en compte un niveau de production inférieur en agriculture biologique
18
. Les modalités
de gestion prévoient
l’attribution des reliquats de l’enveloppe de l’aide aux producteurs ayant
commercialisé plus que leurs références individuelles, aux producteurs récemment installés et
ceux ayant touché 100
% de leur droit à l’aide
19
.
13
Comprenant la décision technique définissant les modalités d’application et d’exécution et les 4 annexes
territoriales.
14
Faisant l’objet de décisions techniques particulières prenant en compte la situation exceptionnelle
rencontrée, par exemple, Décision 2022
–
GC01 relative à la mise en œuvre des circonstances exceptionnelles
dans le département de Guadeloupe en application du Programme communautaire POSEI France (sécheresse
2021).
15
Le ratio retenu tient compte de la nécessité de mise en jachère quinquennale.
16
Décision technique n°2016
–
GC 03 du 4 mai 2016 modifiée définissant
les modalités d’application et
d’ex
écution de la mesure « Actions en faveur de la filière banane » du POSEI France, p. 32.
17
Ibid.
, p. 40.
18
Ibid.
, p. 34.
19
Ibid.
, p. 32.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTR
E-MER
14
Le suivi et l’actualisation de ces documents représentent une charge de travail
conséquente pour l’ODEADOM, d’autant plus que les modalités de calcul et d
e versement des
aides du POSEI peuvent être révisées chaque année. Les directions de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt (DAAF) d’
outre-mer
sont chargées d’animer annuellement cette
réflexion avec les professionnels locaux. Les demandes d’ajust
ement sollicitées sont ensuite
transmises à l’ODEADOM et aux tutelles pour arbitrages avant envoi, pour avis, à la
Commission européenne. Le processus est similaire pour l’adaptation des procédures en cas de
circonstances exceptionnelles.
Le COP en vigueur prévoit de simplifier les programmes de soutien et leur mise en
œuvre (objectif n°2 de l’axe n°1). Aucune démarche de simplification (regroupement de
dispositifs, harmonisation des taux entre territoires et/ou productions etc.) n’a toutefois abouti
sur la
période de contrôle, faute de consensus entre professionnels et d’arbitrage de l’État.
Enfin, en l’absence d’indicateurs, il est difficile d’apprécier la contribution de l’ODEADOM à
l’optimisation de la gestion des soutiens aux DOM visée dans l’objectif n°3 de l’axe n°1 du
COP. La dématérialisation progressive des dispositifs de gestion des aides, engagée dans le
cadre de la réforme de ses systèmes d’information (
cf. chapitre 1.1.6.), pourrait certes permettre
de fluidifier les relations entre les différents acteurs et avoir un effet sur les délais de traitement,
de paiement et les risques d’erreurs
. Toutefois, le déploiement encore limité de cette démarche
ne permet pas d’en évaluer l’efficacité et ne résout en rien la diversité et la complexité des
dispositifs existants.
1.1.3
Une instruction et des contrôles en partie délégués
Bien que principal organisme payeur des aides agricoles ultramarines, l’ODEADOM
n’est pas implanté dans les DOM. Il n’est donc pas en mesure d’assurer l’ensemble des tâches
d’instruction
des aides et de contrôles administratifs sur place ; il
s’appuie de m
anière
substantielle sur les services des DAAF ultramarines.
Depuis 2017
20
, « les préfets de Guadeloupe
, de Guyane, de Martinique, de La Réunion
et de Mayotte et le représentant de l'État à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-
et-Miquelon son
t les représentants territoriaux [de l’ODEADOM] pour son action dans le
ressort de leur circonscription administrative
». La répartition des tâches d’instruction et de
contrôles entre les DAAF et l’ODEADOM a depuis lors été formalisée par des conventions
-
c
adre signées entre les préfets et l’établissement (cf.
Annexe n° 3). Établies en 2017, ces
conventions sont modifiables par avenant si nécessaire.
La communication
locale sur les différents dispositifs et l’information des
professionnels, ainsi que la réception, la collecte et la transmission des dossiers ou pièces
physiques sont assurées pour tous les dispositifs par les DAAF. Les contrôles administratifs
relatifs
à la complétude et l’éligibilité des demandes sont également assurés par les DAAF
21
.
Les missions d’instruction sont, quant à elles, partagées entre l’ODEADOM et les
DAAF. Ces dernières interviennent sur trois dispositifs. En premier lieu, pour les aides à la
diversification, elles assurent l’instruction des demandes d’agrément des opérateurs et le
20
Articles D. 696-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
21
Article 2.1.2 des conventions de représentation territoriale de l’ODEADOM
.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
15
contrôle administratif approfondi des dossiers. Par ailleurs, elles assurent l’ensemble de
l’instruction pour l’aide au transport de la canne livrée.
En sus des c
ontrôles liés à l’instruction des demandes et permettant de garantir leur
éligibilité, un deuxième niveau de contrôle sur place des bénéficiaires est mis en œuvre avant
paiement, conformément aux directives européennes
22
. Ils sont partagés entre l’ODEADOM e
t
les DAAF. L’office élabore avec les DAAF sur le fondement d’une analyse de risque,
le
programme annuel de contrôle répondant aux obligations fixées de contrôler 5 % au minimum
des bénéficiaires et des montants versés. L’ODEADOM assure ensuite un contrôle
de second
niveau sur les activités déléguées aux DAAF.
Tableau n° 1 :
Évolution du nombre de contrôles sur place et du temps de travail alloué par
l’ODEADOM et les DAAF
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Total
DAAF
Nombre de contrôles
273
214
257
289
197
187
1 417
Pourcentage des contrôles annuels
56,40%
55,58%
62,99%
69,64%
77,87%
79,24%
64,97%
Estimation du nombre de jours
161
130
153
169
126
118
857
Équivalent ETP
0,74
0,60
0,70
0,78
0,58
0,54
3,93
ODEADOM
Nombre de contrôles
211
171
151
126
56
49
764
Pourcentage des contrôles annuels
43,60%
44,42%
37,01%
30,36%
22,13%
20,76%
35,03%
Estimation du nombre de jours
265
217
197
213
122
106
1 120
Équivalent ETP
1,22
1,00
0,90
0,98
0,56
0,49
5,14
Nombre de contrôles
484
385
408
415
253
237
2 182
Estimation du nombre de jours
426
347
350
382
248
227
1 980
Équivalent ETP
1,95
1,59
1,61
1,75
1,14
1,04
9,08
Source : ODEADOM / Traitement : Cour des comptes
Note
: L’estimation du nombre de jour ne comprend que les jours passés sur place pour effectuer
les contrôles.
Au vu du tableau ci-dessus, cette activité est majoritairement déléguée aux DAAF en
volume. En effet, ces dernières assurent les contrôles pour l’ATCL,
un contrôle sur place de
chacun des deux bénéficiaires
pour l’aide à la structuration de
l’élevage
et le contrôle de la
période de détention s’agissant de l’aide à l’importation d’animaux vivants (IAV). Ainsi, sur la
période de contrôle, les DAAF ont effectué entre 56,4 % et 79,24 % des contrôles. Cette part
s’est accrue
pendant la crise sanitaire. Pour autant, le taux de contrôle avait été abaissé de 5 %
à 3 % et a donc conduit à un plus faible volume de contrôles sur place. Cette organisation a
22
Article 22 du Règlement d’exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant
les modalités d’application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement europé
en et du Conseil portant mesures
spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
16
permis de conserver un fonctionnement malgré l’interdiction de déplacement du
rant la
pandémie de Covid 19.
L’ATCL, versée à un grand nombre de bénéficiaires, fait l’objet d’un nombre élevé de
contrôles opérés par les DAAF, par délégation de l’ODEADOM. Conduits sur une courte
période, cette tâche nécessite en Guadeloupe le recours à des vacataires.
Les suites des rapports de contrôle sont confiées, au sein de l’ODEADOM, aux
différents services chargés de chacune des filières. Depuis la phase contradictoire jusqu’à la
potentielle réfaction, ces phases échappent au service des contrôles et des audits de
l’établissement.
Dans les faits, les moyens déployés par les DAAF sont presque équivalents à ceux de
l’ODEADOM.
Au regard du temps de travail dédié aux contrôles sur place (cf. Tableau n°1),
les activités de contrôle administratif et de complétude, de promotion des dispositifs et
d
’accompagnement des acteurs
représentent les activités principales.
Tableau n° 2 :
Évolution des effectifs des DAAF consacrés aux missions de l’ODEADOM
2017
2018
2019
2020
2021
Nombre
ETPT
%
vacataires
Nombre
ETPT
%
vacataires
Nombre
ETPT
%
vacataires
Nombre
ETPT
%
vacataires
Nombre
ETPT
%
vacataires
DAAF
Guadeloupe
8,00
0,00 %
5,53
0,00 %
6,99
0,00 %
7,66
17,29 %
6,90
10,39 %
DAAF Guyane
1,28
0,00 %
1,55
0,00 %
1,56
0,00 %
1,92
19,67 %
2,03
43,30 %
DAAF
Martinique
2,70
0,00 %
4,70
0,26 %
3,99
0,04 %
5,20
0,36 %
5,82
0,00 %
DAAF Mayotte
0,00
-
0,71
22,69 %
0,40
0,10 %
0,07
0,00 %
0,03
0,00 %
DAAF Réunion
5,71
7,15 %
6,04
3,08 %
5,85
5,91 %
5,38
0,00 %
6,24
0,00 %
Total
17,68
-
18,53
-
18,78
-
20,22
-
21,02
-
Source : MASA, extraction SALSA.
1.1.4
Une mission correctement mise en œuvre
Les taux d’exécution des différents dispositifs de soutien du POSEI mis en œuvre par
l’ODEADOM avec le concours des DAAF entre 2016 et 2021 sont proches de 100 % pour
l’ensemble des di
spositifs
Tableau n° 3 :
Évolution des taux d’exécution des dispositifs d’aide du POSEI (en %)
Mesures
2016
2017
2018
2019
2020
Montant
2020 (M€)
1
–
Actions transversales
97,4
98,3
99,9
98,0
100
1,98
2
–
Banane
100
99,9
100
99,8
98,3
129,1
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
17
Mesures
2016
2017
2018
2019
2020
Montant
2020 (M€)
3
–
Canne
–
Sucre
–
Rhum
99,8
99,9
99,5
99,7
99,6
74,9
4
–
Diversification végétale
85,9
99,5
100
99,7
99,8
14,4
5
–
Production animale
97,0
98,4
99,0
97,8
99,1
31,2
6
–
RSA
100
99,2
100
99,9
99,3
26,9
Source : ODEADOM
–
Rapport annuel d’exécution 2020 / Traitement
: Cour des comptes
Forfaitaire, l’aide nationale à l’adaptation des industries sucrières à la fin des quotas est
systématiquement consommée.
Seuls les crédits d’intervention territorialisés (6,1 M€ d’AE et de CP par an) présentent
une sous-
exécution chronique d’environ 25 % en moyenne (en CP), à relier au fait qu’ils sont
destinés, pour moitié, à servir de contreparties nationales aux aides du programme FEADER
(second pilier de la PAC) dont la mise en œuvre, confiée en 2015 aux
Régions, connaît un
important retard.
La complexité des dispositifs d’aides accentue le risque d’erreur qui se traduit par des
refus d’apurement des aides européennes. Ainsi, sur la période 2016
-2021, on relève un refus
d’apurement de conformité (1,258 M€ en 2017 pour des non conformités sur l
es trois exercices
précédents) portant sur l’aide au transport de la canne, modifiée dès 2018 pour lever les
difficultés relevées. 27 refus d’apurement comptable ont
aussi été prononcés mais les montants
sont en forte diminution sur la période. Ils reposent sur des défauts du contrôle administratif ou
sur place conduisant à la non éligibilité partielle ou totale.
Tableau n° 4 :
Évolution des refus d’apurement en valeur et pourcentage du montant
des aides POSEI payées
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Actions transversales
1 403 227 €
2 379 976 €
2 459 380 €
2 252
913 €
1 979 589 €
1 587 017 €
Refus apurement comptable
0,00 €
93 537,70 €
37 141,87 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Mesure en faveur de la
filière banane
129 071 607 €
129 017 072 €
129 059 432 €
128 805 894 €
126 939
698 €
127 735 907 €
Refus apurement comptable
0,00 €
5 857,88 €
53 969,48 €
48 194,13 €
45 016,72 €
1 106,65 €
Mesure en faveur de la
filière canne-sucre-rhum
74 727 538 €
74 795 718 €
74 518 478 €
74 650 478 €
74 587 538 €
76 407 611 €
Refus apurement comptable
2 244,09 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Refus
apurement
de
conformité
0,00 €
1 258 211,38 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Mesure
en
faveur
des
productions animales
42 430 412 €
40 514 157 €
41 453 806 €
46 930 132 €
48 378
047 €
42 621 119
€
Refus apurement comptable
373 915,90 €
0,00 €
0,00 €
91 231,92 €
48 081,14 €
0,00 €
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’
OUTRE-MER
18
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Mesure
en
faveur
des
productions
végétales
de
diversification
26 593 783 €
26 294 091 €
26 967 419 €
29 788 353 €
31 062 636 €
31 433 887 €
Refus apurement comptable
782 645,11 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Régime
spécifique
d'approvisionnement (RSA)
26 501 498 €
26 568 299 €
26 899 567 €
26 687
084 €
26 709 367 €
27 596 908 €
Total des aides versées
300 728 065 €
299 569 313 €
301 358 082 €
309 114 854 €
309
656 875 €
307 382 449 €
Total des refus d'apurement
1 158 805,10 €
1 357 606,96 €
91 111,35 €
139 426,05 €
93 097,86 €
1 106,65 €
Pourcentage
des
refus
d'apurement
par
rapport
aux aides versées
0,39%
0,45%
0,03%
0,05%
0,03%
0,00%
Source : ODEADOM
–
Rapport annuel d’exécution 2020 / Corrections financières 2016 –
2021 / Traitement :
Cour des comptes
Note
: pour l’année 2021, en l’absence de rapport annuel d’exécution, les montants des aides payées se fondent
sur le bilan des aides outre-
mer de l’ODEAD
OM et les corrections financières de conformité ne sont pas
stabilisées.
En tant qu’organisme payeur d’aides communautaires agricoles au sens du règlement
(CE) n° 1290/2005 du Conseil de l’Union européenne du 21 juin 2005 relatif au financement
de la polit
ique agricole commune, ainsi que d’aides nationales agricoles, l’ODEADOM fait par
ailleurs l’objet d’une procédure d’agrément périodique en vertu du règlement (CE) n° 885/2006
de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement pr
écité du
21
juin 2005. L’
office est agréé comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds
de financements des dépenses agricoles par l’arrêté du 25 septembre 2009.
À ce titre, l’établissement est régulièrement audité et ses comptes sont certif
iés
annuellement par la Commission de certification des comptes des organismes payeurs agricoles
(C3OP). Les avis rendus annuellement par la C3OP n’ont donné lieu ni à observations ni à
réserves sur la régularité des paiements assurés par l’ODEADOM.
L’obj
ectif de régularité et de conformité des paiements des aides visé dans le COP 2019-
2023 sera donc atteint. Les six indicateurs factuels retenus pour son suivi
23
, déjà présents dans
le COP précédent, attestent de la correcte mise en œuvre de cette mission, a
vec des taux de
réalisation souvent proches de la cible.
1.1.5
Des coûts de gestion a priori maîtrisés mais difficiles à apprécier
Le premier bilan des conventions territoriales fait apparaître une participation des
DAAF de 21,17 ETP au niveau local pour l’exercice des missions de l’ODEADOM
24
, chiffre
23
Cotations par la C3OP, taux de réalisation du programme de contrôle sur place et du programme d’audit,
évolution des stocks de créance à recouvrer etc.
24
PV du CA de l’ODEADOM des 19 et 20 novembre 2018, p. 4
. Chiffre ne prenant pas en compte le
temps de travail des chefs des services statistiques et économiques.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
19
largement supérieur aux effectifs déclarés au moment de la signature des conventions, estimé à
un peu moins de 14 ETP.
Les déclarations des DAAF relatives aux effectifs affectés à des tâches conduites pour
le compt
e de l’ODEADOM sont encore différent
es. Elles identifient entre 17,68 et 21,02 ETPT
sur la période avec une augmentation constante, amorcée avant la pandémie de COVID 19 et
renforcée par cette dernière.
Au regard de la comptabilité analytique de l’établis
sement et en appliquant les mêmes
ratios de coûts de fonctionnement aux agents des DAAF assurant des missions pour le compte
de l’ODEADOM, il ressort un coût de gestion équivalent à 1,9 % du montant des aides versées
,
pour moitié imputable aux charges de personnel. Ces coûts sont constants sur la période de
contrôle, les coûts de gestion ayant suivi l’augmentation de 4,8 % des montants de subvention
versés sur la période.
Tableau n° 5 :
Évolution du coût de gestion des dispositifs de soutien relevant de l’ODEADOM
2017
2018
2019
2020
Coût de gestion ODEADOM* (1)
3 672
954 €
3 577
988 €
3 770
724 €
3 603
490 €
dont coût personnel ODEADOM* (2)
2 010
332 €
1 919
256 €
2 146
672 €
2 015
734 €
Coût de gestion DAAF** (3)
2 588
196 €
2 830
919 €
2 742
610 €
2 877
669 €
dont coût personnel DAAF** (4)
1 416
607 €
1 518
523 €
1 561
367 €
1 609
721 €
Montant total des subventions (5)
326 808
576 €
338 785
658 €
344 998
936 €
346 483
093 €
Coût
de
gestion
par
euro
de
subvention versé ((1 + 3) / 5)
1,92 %
1,89 %
1,89 %
1,87 %
Coût de personnel par
euro de
subvention versé ((2 + 4) / 5)
1,05 %
1,01 %
1,07 %
1,05 %
Source : ODEADOM
–
Bilans des soutiens à l’agriculture ultramarine, comptabilité analytique, données
individuelles de paiement / DGPE
–
extrait logiciel SALSA / Traitement : Cour des comptes.
Note
: * coûts issus de la comptabilité analytique de l’établissement. ** coûts estimés par la Cour en appliquant
les ratios de coût de gestion et de coût de personnel au nombre d’ETP mobilisés par les DAAF pour assur
er les
missions confiées par l’ODEADOM.
À titre de comparaison, malgré les difficultés méthodologiques, les coûts de mise en
œuvre des aides du 1
er
pilier de la PAC étaient, tous opérateurs confondus, de 2,72 % en 2016
25
.
Concernant l’ODEADOM, à périmètre i
dentique
26
, le coût de gestion oscille entre
2,13 % et 2,15 % entre 2017 et 2020.
Il est néanmoins difficile de conclure sur l’efficience du fonctionnement en vigueur, la
comptabilité analytique de l’ODEADOM ne prévoyant pas de répartition par mission du t
emps
des personnels affectés aux fonctions supports. Compte tenu de la prépondérance de la mission
d’agence de paiement, les agents rattachés au groupement comptable ou au service informatique
consacrent nécessairement une partie conséquente de leur temps de travail à la mission de
25
Cour des comptes,
La chaîne de paiement des aides agricoles (2014
–
2017)
, juin 2018, p. 68.
26
Hors aide à l’adaptation de l’industrie sucrière à la fin des quotas, crédits d’intervention territorialisés
et Écophyto.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
20
paiement des aides sans qu’il soit possible de la quantifier. La même remarque s’applique au
personnel de direction dont le temps de travail
n’est pas ventilé par mission.
1.1.6
Une modernisation des outils de gestion des aides qui peine à aboutir
Lors de son précédent contrôle, la Cour soulignait l’enjeu de la dématérialisation des
procédures et l’automatisation des tâches liées à l’activité de paiement des aides, alors gérée
par des systèmes informatiques (SI) obsolètes, voire archaïques (tableurs). Conscient de ces
faiblesses, et suite à un audit confirmant la nécessité de renforcer la sécurité des SI vieillissants,
l’ODEADOM s’est engagé en 2016 dans la réalisation d’un schéma directeur du système
d’information (SDSI) privilégiant d
es développements réalisés en interne et de manière
progressive afin de minimiser les risques quant au versement des aides européennes. La
recherche de synergies avec FAM ou l’ASP ne semble pas avoir été poussée de part et d’autre.
Le choix de l’organisati
on a été fait en concertation avec le secrétariat général du MASA et une
assistance à maîtrise
d’ouvrage proposée par la centrale d’achats UGAP.
La période 2016 à 2018 a permis le développement et la mise en production d’un noyau
assurant l’interface pour l’instruction, le suivi et le paiement des aides (ANDROMAID). Ce
dernier est constitué des fonctionnalités de gestion des dossiers d’aides et d’un outil de
workflow
. Il permet le dépôt et l’enregistrement de l’instruction du dossier ainsi que sa
liquidation et son ordonnancement.
L’
o
ffice s’est engagé dans le développement d’outils spécifiques à chacune des mesures
de soutien, afin d’assurer l’interfaçage entre les outils ou logiciels historiques et
ANDROMAID. À la fin de ce premier SDSI adopté en 2016 et couvrant la période de 2016 à
2019, toutes les aides sont encore gérées via des applicatifs divers, basés principalement sur des
bases de données Access et des fichiers Excel
27
.
La cible identifiée en 2019, dans le SDSI 2019-
2022, devait conduire l’établis
sement à
moderniser et rassembler dans ANDROMAID l’ensemble de ces applications métiers. Pour
autant, ce développement par « brique » a connu de multiples réorientations, nouvelles
priorisations (coefficient de régulation
28
) ou des reports en raison de la crise sanitaire (PAD
IAV) qui ne lui permettent pas d’avoir abouti en 2022 (automatisation des requêtes infocentre,
diversification végétale, transformation canne, ATCL, gestion des créances).
En 2021, la téléprocédure a été introduite progressivement d’ab
ord pour les aides à la
filière élevage. Elle sera déployée après 2022 pour l’IAV et les aides à la filière sucrière.
L’application métier nécessaire au RSA (CALAO et Delta) a été reliée à ANDROMAID. À la
fin 2021, les aides à la filière banane, les aides à la diversification végétale et à la filière canne-
rhum ne sont pas intégrées dans ce processus.
Le projet de refonte des SI métiers, d’abord prévu sur la période 2016
-2019, sans
précision quant à son montant devant le conseil d’administration (CA) de nov
embre 2016, a été
présenté pour un budget prévisionnel de 3
M€ au CA de novembre 2017, sans périmètre
précisément défini.
27
Schéma directeur d
u système d’
information 2019 - 2022, p. 13.
28
Priorité formulée fin 2021 par la tutelle.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
21
À ce jour, le coût des développements des SI « métiers » se décompose comme suit dans
le tableau ci-dessous :
Tableau n° 6 :
Crédits consommés pour les logiciels de paiement des aides
Crédits de
paiement en €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Total
MOA
125 865
356 151
305 508
445 476
424 081
263 995
564 077
2 485 154
MOE
(socle
commun)
-
979 223
1 045 731
406 379
26 701
-
-
2 458 033
MOE
téléprocédure
élevage
-
-
-
71 636
199 570
78 369
-
349 574
MOE
raccordement
ANDROMAID
au
logiciel RSA
-
-
-
-
103 616
140 099
-
243 715
MOE
raccordement
ANDROMAID
au
logiciel Banane
-
-
-
-
228 429
-
-
228 429
MOE
module
contrôle
-
-
-
-
-
7 090
194 620
201 710
MOE
agence
comptable
-
-
-
-
-
-
54 563
54 563
MOE coefficient de
régulation
-
-
-
-
-
-
131 206
131 206
MOE
téléprocédure
sucre
-
-
-
-
-
-
90 389
90 389
MOE
téléprocédure
IAV
-
-
-
-
-
-
221 003
221 003
MOE migration socle
technique
-
-
-
-
-
-
37 291
37 291
MOE
territorialisation
aides végétales
-
-
-
-
-
-
11 222
11 222
MOE
raccordement
ANDROMAID
au
logiciel Pep premium
-
-
-
-
-
-
45 565
45 565
MCO
/
TMA
AMDROMAID
-
-
-
-
-
33 074
105 389
138 463
MCO
/
TMA
"historique"
-
-
53 707
81 649
95 549
47 142
20 379
298 426
Total
125 865
1 335 373
1 404 946
1 005 139
1 077 946
569 769
1 475 706
6 994 743
Source : ODEADOM
Sur la période 2016-2022, la MOA représente plus du tiers (36%) des dépenses
d’investissement, ce qui interroge sur l’efficience de la prestation apportée et la pertinence des
choix initiaux.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
22
Le nouveau SDSI 2023-
2027, en cours d’
élaboration, prévoit un aboutissement retardé
de cinq ans et un chiffrage de sa mise en œuvre évalué à 4,7
M€ auxquels s’ajoutent 0,5
M€ de
coûts associés (maintien en condition opérationnelle ou de sécurité et tierce maintenance
applicative).
En l’absenc
e de toute dérive calendaire ou financière supplémentaire, la refonte des
logiciels « métiers
» va s’étaler sur plus de dix ans et devrait coûter au total plus de 11 M€ à
l’établissement.
Le choix d’une modernisation progressive des outils a
tenu compte de la difficulté de
mobiliser suffisamment de ressources humaines en interne sur le projet, de la disponibilité des
financements et de la nécessaire sécurisation du paiement des aides en assurant la continuité de
service. Il n’a toutefois pas permis de
mener à bien une modernisation dans un calendrier
contraint, d’autant moins que sa mise en œuvre n’a pas été précédée d’une simplification du
nombre et des dispositifs d’aides. Ainsi, le socle ANDROMAID, mis en production en 2018,
aura près de 10 ans en 20
27, avec un risque d’obsolescence pouvant conduire à un cycle
ininterrompu d’investissements.
1.2
Des missions peu exercées
de suivi et d’accompagnement des filières
L’ODEADOM est par ailleurs chargé d’une mission d’appui aux filières agricoles et
agro-
alimentaires d’
outre-mer
, précisée dans l’axe n°2 du COP en vigueur
29
. La prépondérance
de sa mission d’agence de paiement et la faiblesse de ses moyens limitent toutefois la capacité
de l’ODEADOM à s’investir pleinement sur ces sujets.
1.2.1
Un observatoire fonctionnel mais peu doté
Dans son rapport annuel 2011, la Cour relevait que l’ODEADOM ne produisait pas le
bilan annuel des aides à l’agriculture ultramarine prévu par l’article D
. 696-3 du CRPM, au-
delà du rapport annuel d’exécution (RAE) du POSEI réalisé par l’établissement conformément
aux exigences européennes.
Face à ce constat, l’établissement a mis en place un observatoire en novembre 2015. Ce
service de trois personnes était alors chargé d’autres missions, notamment de communication
et d’appui réglementaire. Il a été par la suite spécialisé vers les missions de collecte et d’analyse
de données ainsi que sur la réalisation du RAE. Composé initialement d’un agent puis de deux
à plein temps, il était initialement placé sous l’autorité du secrétariat général avant d’être
rattaché à la direction en 2021.
N’étant pas gestionnaire de l’ensemble des aides à l’agriculture ultramarine,
l’ODEADOM s’est rapproché des autres agences de paiement, des administrations et des autres
organismes publics concernés afin de pouvoir établir le bilan annuel des aides. Une convention
d’échanges de données relatives aux paiements des aides du FEADER, de certaines aides
29
Envisagée
lors de la rédaction du contrat, la mission d’appui à l’aquaculture ultramarine n’a pas été
reprise par l’établissement, faute de moyens et d’expérience. Elle a donc été conservée par FAM.
L’OFFIC
E DE DEVELOPPEMENT D
E L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
23
nationales et d’aides à la forêt et à la pêche a été signée avec l’ASP en 2018
30
. D’autres données
ont depuis lors été prises en compte :
−
données publiques du commerce extérieur agricole de la direction générale des
douanes et droits indirects (DGDDI) ;
−
données des paiements des mesures liées à l’organisation commune de marché
(OCM) des fruits et légumes, gérées par FAM ;
−
données de la caisse centrale de la MSA (CCMSA) relatives aux allégements et
exonérations des cotisations sociales agricoles.
L’observatoire publie annuellement une note de synthèse et un tableau consolidé des
aides versées, par territoire et par mesure, accessibles en ligne sur le site Internet de
l’établissement
31
. S’il recense les principaux soutiens à l’agriculture ultramarine, ce bilan ne se
veut toutefois pas exhaustif. Faute d’accès aux données ou de fiabilité des chiffrages, il
n’intègre
pas certains dispositifs fiscaux qui bénéficient à l’agriculture et aux professionnels
agricoles (octroi de mer, dispositif Girardin, etc.).
L’observatoire s’attache désormais à intégrer les données publiques du service de la
statistique et de la prospective (SSP) du MASA (recensement agricole, comptes de
l’agriculture
, etc.) afin de les croiser avec celles relatives aux soutiens et mieux comprendre la
portée et l’efficacité des dispositifs d’aides mis en œuvre. Un outil de requêtage, accessible
depuis le site « VISIONet » de FAM
32
, a également été développé pour permettre des
extractions à la demande.
Si, au regard des résultats des trois indicateurs du COP qui lui sont dédiés
33
, le
renforcement de l’expertise de l’ODEADOM via son observatoire prévu dans l’
objectif n°3
peut être considéré comme atteint, le nombre de publications demeure toutefois limité, à raison
d’une à trois notes de synthèse par an visant à préciser certaines caractéristiques de l’agriculture
ultramarine (emploi agricole, profil des bénéf
iciaires des aides, soutien à l’agriculture
biologique, etc.).
Depuis 2021, l’ODEADOM finance également des études thématiques transversales
intéressant l’ensemble des DOM. A raison de 100
000 € par an, le nombre d’études ainsi
conduites reste limité. Deux études sont actuellement en cours
34
. Une troisième étude devait
être lancée en janvier 2023
35
. Le choix des sujets est discuté au sein des comités sectoriels de
l’établissement, arrêté par le comité de pilotage stratégique et présenté en conseil
d’administration (Cf. chapitre 3). L’observatoire assure leur définition et le suivi des
prestataires en charge de leur réalisation.
30
Renouvelée en 2020, elle est en vigueur jusqu’en 2028.
31
Ces bilans sont disponibles pour les exercices 2015 et suivants.
32
Dans le cadre d’une convention spécifique pour un coût annuel de l’ordre de 5
000 € HT par an
.
33
Mise en place d’un système de diffusion des données de l’observatoire
; mise à jour annuelle de ces
données et nombre de notes diffusées par l’observatoire (cible
: trois publications et plus par an).
34
Création d’un observatoire sur les aspects économiqu
es des importations à bas prix de certains produits
agricoles dans les Départements et Régions d’
outre-mer
et proposition d’un cadre d’analyse de leur qualité
; Les
industries agroalimentaires des Départements et Régions d’
outre-mer : perspectives économiques et difficultés
rencontrées dans le cadre de la transformation agricole ultramarine et de l’objectif de souveraineté alimentaire
.
35
Analyse de la structuration des filières végétales et élevage des départements d’
outre-mer : état des
lieux, identification des freins et leviers, perspectives.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
24
Les travaux conduits par cet observatoire depuis sa mise en place en 2015 permettent à
l’ODEADOM de contribuer à une meilleure connaissance de l’agriculture et des filières
agricoles ultramarines ainsi que des soutiens qui lui sont apportés. Il souffre néanmoins de la
faiblesse des moyens qui lui sont affectés qui a, d’une part, retardé sa mise en place et qui,
d’autre part, limite actuellement sa capacité d’expertise.
1.2.2
Un accompagnement des filières limité
Cette mission repose pour l’essentiel sur les crédits d’intervention territorialisés dont
l’établissement assure la gestion. Si l’établissement dispose de 6,1 M€ chaque année (AE=CP)
,
seule une moitié bénéficie aux filières, l’autre moitié étant fléchée pour servir de contrepartie
nationale à des actions financées par le FEADER, instruites par l’ASP.
Les DAAF sont chargées
d’animer la concertation avec les professionnels dans les terr
itoires, de recenser les besoins puis
d’enregistrer les demandes avant leur financement par l’établissement. Le taux d’exécution
s’établit à plus de 90 % par an en moyenne sur la période (hors crédits «
fléchés FEADER »
36
)
et n’appelle pas de remarque parti
culière.
L’appui aux filières repose également sur la mise à disposition des professionnels
d’études et de données, issues notamment de son observatoire, avec un objectif fixé dans le
COP d’au moins 30 publications annuelles, systématiquement atteint (54 p
ublications en
moyenne). Dans les faits, les trois-quarts de ces publications consistent en des notes de
conjoncture, produites par le CIRAD (40 publications par an) et l’IDELE (quatre publications
par an), dans le cadre de conventions avec l’établissement
. Le nombre de produits suivis reste
toutefois limité
37
et ne couvre pas l’ensemble des filières ni des territoires. La contribution
propre de l’ODEADOM est modeste à raison de 10 publications par an, incluant le rapport
d’activité et le rapport annuel d’ex
écution du POSEI, réglementairement obligatoires, ainsi que
six fiches d’information sur les aides à l’agriculture (mises à jour annuellement). Ainsi,
l’observatoire contribue peu à cet appui malgré l’ambition affichée.
Enfin, l’objectif du COP de contribu
er à la concertation entre acteurs ultramarins au
niveau inter-
DOM en créant des groupes de travail chargés d’animer des réflexions
transversales n’est pas atteint
: seul un groupe de travail sur l’approvisionnement de la
restauration collective en produits bio/locaux a été créé en 2019
et il ne s’est réuni que deux
fois.
CONCLUSION INTERMEDIAIRE
Calquées sur celles de FAM
, les missions de l’ODEADOM sont nombreuses mais
inégalement mises en œuvre.
Compte tenu de la diversité et de la complexité des disposi
tifs d’aides dont il a la charge,
son activité
d’agence de paiement reste prédominante et mobilise près des deux tiers de ses
moyens de fonctionnement. Malgré cela, l’établissement s’appuie largement et de manière
36
En incluant les contreparties FEADER, le taux d’exécution chute à 70 % en CP, les paiements des
exercices 2021 et 2022 n’étant pas encore terminés.
37
Ananas, banane, litchi, melon, sucre, piment antillais, dasheen, chayotte, avocat tropical et banane
plantain.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
25
croissante sur les services des DAAF pour
l’instruction et le contrôle des dossiers qui
mobilisent autant d’ETPT que l’ODEADOM pour ces missions.
Cette organisation permet
d’assurer
la régularité des paiements.
Faute de moyens disponibles, les missions de suivi et d’appui aux acteurs agricoles
ultramarins sont plus limitées, même si les objectifs visés dans le COP dans ces domaines seront
atteints du fait de leur modestie.
Un rééquilibrage des missions de l’ODEADOM apparait néanmoins difficilement
envisageable tant que l’établissement n’aura pas réussi à simplifier les dispositifs, condition
nécessaire pour faire aboutir la révision de son système informatique de gestion des aides.
Lancé il y a sept ans et ayant déjà mobilisé de l’ordre de 7 M€, soit
près
d’une fois et demi le
budget annuel (hors intervention) de l’établissement, ce projet n’a toujours pas abouti.
26
2
UNE GESTION RATIONNALISEE
Le COP en vigueur poursuit l’ambition, dans son axe n°4, de développer les
collaborations et les mutualisations entre
l’ODEADOM et les autres établissements publics de
la sphère agricole (FAM, INAO et Agence Bio) dans tout le champ de la gestion (ressources
humaines, achats, immobilier, systèmes d’information etc.). Des efforts ont été faits en ce sens
et il semble à pré
sent difficile d’aller beaucoup plus loin.
2.1
Une gestion comptable et financière largement mutualisée
2.1.1
Les évolutions qui ont marqué la période
2.1.1.1
Un régime financier et comptable dominé par une comptabilité en compte de tiers
L’ODEADOM est un établissement
public administratif doté de l'autonomie
financière
38
.
Aux termes de l’article R. 621
-39 du CRPM, son régime financier et comptable est
défini par les titres Ier et III du décret de 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
39
(GBCP). Son organisation comptable et financière est régie par les dispositions
applicables à FAM
40
ainsi que par les dispositions particulières des articles R. 621-40 à R. 621-
58 du même code.
L’ODEADOM est placé sous la tutelle des ministères chargés de l’agriculture,
de
l’outre
-
mer et du budget et est soumis au contrôle budgétaire de l’État, exercé jusqu’en 2022
41
par le service du contrôle général économique et financier (CGefi) et dorénavant par le
contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM).
À la suite des modifications apportées au décret GBCP en 2018, le CGefi a procédé, en
2020, à un allègement des contrôles
a priori
.
Depuis l’exercice 2017, les opérations relatives aux paiements des aides du POSEI
financées par l’Union européenne au titre du FEAGA et pa
r des crédits nationaux en
complément du financement de l’UE (financement dit CIOM) sont considérées comme des
dispositifs pour le compte de l’État et, à ce titre, comptabilisées en comptes de tiers. Il en va de
même du dispositif institué en 2019 au bénéfice des exploitants agricoles de Saint-Pierre-et-
Miquelon. Elles n’apparaissent donc plus sur les documents budgétaires soumis au vote du
conseil d’administration. Ces opérations apparaissent seulement au bilan.
38
Article D. 696-1 du code rural et de la pêche maritime.
39
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
40
Article R. 696-9 du CRPM « dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II » du Livre VI.
41
Arrêté du 15 février 2022.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
27
2.1.1.2
Une agence comptable mutualisée
L’agence comptable, organisée en deux pôles (dépenses d’interventions/comptabilité
européenne
–
comptabilité générale/fonctionnement) en 2016, comptait, outre l’agent
comptable, un adjoint, trois gestionnaires comptables et en fonction de besoins ponctuels des
renfort
s en CDD de courte durée. En 2019, l’agent comptable à temps plein a été remplacé par
un agent en adjonction de service.
En mars 2020, une convention de groupement comptable a été signée entre
l’ODEADOM, FAM, l’INAO et l’Agence bio. Hébergées et supportée
s par FAM, les entités
constitutives participent aux charges de fonctionnement des locaux et de l’informatique par le
biais des conventions de services les liant à FAM. Le groupement comptable a été constitué à
partir des effectifs des agences comptables de chaque établissement et compte 64,8 ETP. Les
agents sont gérés par leur établissement d’emploi (règles propres à leur établissement en matière
de gestion des ressources humaines, de temps de travail, de régime indemnitaire).
Il est dirigé par un agent comptable à plein temps dont la rémunération principale et les
indemnités de caisse et de responsabilité (ICR) sont versées par FAM, chacun des
établissements, partie au groupement remboursant sa quote-
part d’ICR et
un pourcentage de la
rémunération principa
le (10 % pour l’ODEADOM). L'agent comptable est assisté de deux
fondés de pouvoir, dont l’un est plus particulièrement chargé de l’ODEADOM. La décision du
7 octobre 2020
42
détaille l’organisation du groupement comptable en quatre services
:
-
visa des interve
ntions (dépenses d’intervention des établissements)
;
-
finances (fonctionnement, investissement, trésorerie) ;
-
comptabilité ;
-
recouvrement.
Le travail du groupement comptable est compliqué par le fait que tous les établissements
n’utilisent pas les mêmes systèmes d’information budgétaire et comptable. De plus, chaque
établissement disposant de son propre serveur, leur accès à l’ensemble des agents présente un
coût.
La mise en place de ce groupement comptable permet à l’ODEADOM de s’appuyer sur
des équipes plus étoffées et
ainsi de lisser les pics d’activité
; ces personnels professionnalisés
élèvent la qualité de gestion offerte et favorisent l’harmonisation des pratiques entre les
établissements. La gestion de l’agence comptable en est facilitée et la sécuri
té et la qualité des
opérations renforcées.
2.1.2
Des budgets votés en équilibre par prélèvement sur le fonds de roulement
Aux termes de l’article R. 684
-7 du CRPM,
«
le conseil d’administration adopte le
budget et, le cas échéant, les budgets annexes et leurs modifications, arrête le compte financier
[…]
»
. Selon l’article R. 621
-
43, le budget doit être voté avant le 25 novembre de l’année
précédente, selon la présentation définie au CRPM.
De façon constante, le budget est adopté en novembre, dans le délai prévu, et le budget
rectificatif de l’année N est présenté au cours de la même séance, le conseil d’administration ne
42
Cosignée des quatre établissements.
L’OFFICE DE DEVELOPP
EME
NT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
28
se réunissant que deux fois par an (en février-
mars pour l’adoption du compte financier et en
novembre pour l’adoption du budget rectificatif
et du budget initial de l’année suivante). En
2019, un budget rectificatif a été adopté par voie électronique
43
dans l’intervalle des sessions.
Les ressources de l’ODEADOM sont constituées d’une subvention pour charges de
service public (SCSP), de crédits des programmes 123 et 149 (crédits « hors CIOM »), de
recettes propres (provenant des produits sur recouvrement des créances) et de recettes fléchées
(correspondant à l’assistance technique
44
de l’
office au titre du POSEI France). Leur évolution
est retracée par le graphique ci-après.
Graphique n° 2 :
Ressources de l’ODEADOM en exécution (hors crédits CIOM 2016)
entre 2016 et 2021
Source
: Comptes financiers de l’ODEADOM
Le budget est voté en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Au cours de la période sous revue, le budget est régulièrement voté en AE et/ou en CP en déficit,
l’équilibre résultant d’un prélèvement sur fonds de roulement (cf.
Annexe n° 4). Cette situation,
qui s’explique par la refonte des systèmes d’information destinés au versement des crédits
d’intervention, essentiellement européens,
a été effectué en concertation avec la tutelle après
s’être assuré que le niveau du fonds de roulement
était suffisant.
L’
exécution du budget est
cependant invariablement inférieure aux prévisions (cf. Annexe n° 4
), en raison d’une sous
-
exécution des AE et CP des d
épenses d’intervention et des CP des dépenses d’investissement.
43
Dispositions prévues par le règlement intérieur du conseil d’administration.
44
Elle comprend les logiciels de gestion des aides européennes,
l’
organisation des comités sectoriels et
la confection
du rapport annuel d’exécution
.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
29
2.1.3
Un contrôle interne renforcé
Initié en 2012, il a donné lieu à une première cartographie des risques et un plan
d’actions dès 2014. Cette démarche obéit à une obligation posée par l’article 2
15 du décret
GBCP et vise principalement à assurer la conformité aux lois et règlements, le bon
fonctionnement des processus internes et la fiabilité des informations financières. En outre,
dans le cadre du paiement des aides publiques de l’Union européenn
e de la PAC
45
,
l’ODEADOM a l’obligation de mettre en place un dispositif de contrôle interne, qui s’applique
également à ses représentations territoriales que constitue le réseau des DAAF.
Un comité de suivi a été instauré avec les référents de contrôle interne des DAAF en
2017 afin de mettre en place ou améliorer le contrôle interne sur le périmètre des missions de
l’ODEADOM confiées aux préfets. Un chargé de mission «
contrôle interne » a été désigné au
sein de l’établissement. Plusieurs niveaux de contrôl
e existent :
−
contrôles directs des activités : autocontrôle ou supervision ;
−
c
ontrôles et audit indépendants des processus d’intervention
: suivi budgétaire,
agence comptable, sécurité informatique ;
−
service de contrôle et de suivi des audits.
Fin 2018, un état des lieux, établi par le cabinet Mazars, concluait à la nécessité de
renforcer le système de contrôle interne financier existant (notamment dans les relations avec
les DAAF et l’animation du réseau), de mieux associer l’ensemble des agents à la d
émarche et
de mieux piloter le système. Depuis lors, un comité de pilotage, présidé par le directeur, se
réunit pour faire un bilan du plan d’actions de l’année, entériner de nouvelles actions de l’année
N+1 et amender la cartographie des risques (intégration de nouveaux risques comme par
exemple la thématique anti-fraude ou prise en compte de nouvelles actions). Les documents
sont présentés au conseil d’administration.
2.1.4
Des comptes financiers caractérisés par les opérations pour compte de tiers
Depuis 2017, la comptabilité des opérations communautaires relatives aux dossiers
relevant du POSEI, financées par le FEAGA, est retracée dans un service à comptabilité
distincte (SACD). Il en va de même des actions financées en complément du POSEI par l’État
ou les d
ispositifs nationaux décidés par le CIOM et des actions financées par l’OFB
(EcophytoDom).
2.1.4.1
L’évolution du résultat
Le budget d’intervention de l’exercice 2016 a été retraité par
la Cour par la suppression
des opérations pour compte de tiers, afin de présenter un même périmètre comparable de
données. Seuls les crédits d’intervention dits «
hors CIOM » sont comptabilisés au compte de
45
Découlant des articles 29, 30 et 31 du règlement d’exécution (UE) nº 908/2014 de la Commission
européenne.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
30
résultat. Les charges et produits d’intervention représentent de l’ordre de 50 % du résultat de
l’
office.
Tableau n° 7 :
Évolution du compte de résultat entre 2016 et 2021
Source
: Comptes financiers de l’ODEADOM, retraitement Cour des comptes (opérations pour compte de tiers)
Les charges
Les dépenses de fonctionnement augmentent de 32 % sur la période, augmentation issue
à 70 % de la hausse des amortissements. Elles se décomposent en :
−
charges de personnel qui représentent 55 % des charges de fonctionnement en 2021,
part en augmentation après une baisse continue entre 2016 (68 %) et 2020 (52 %) ;
−
consommations et approvisionnements qui augmentent sur la période en raison de la
refonte du système d’information, mais sont en baisse en 2019 et 2020, en lien avec la
crise sanitaire, en raison de la chute des frais de réception, déplacement et missions, et
du retard pris dans les prestations liées
au système d’information
;
−
dotations aux amortissements et provisions qui couvrent les amortissements (refonte
du système d’information), les provisions pour risques (pour faire face aux divers
recours) et pour charges (pour les comptes épargne temps).
Conformément aux objectifs du COP qui pousse au renforcement des mutualisations et
à la recherche de synergies dans un souci d’optimisation des moyens, 65
% des dépenses de
fonctionnement courant sont mobilisées dans le cadre de conventions de mutualisation et de
délégation avec FAM
et l’ASP.
Les charges d’intervention (crédits dits «
hors CIOM »
46
) connaissent des fluctuations
en fonction des aides versées.
Les produits
46
Crédits d’intervention territorialisés, seul dispositif d’intervention comptabilisé en compte propre.
En euros
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Consommations et approvisionnements
1 065 951,43
1 037 496,16
1 455 953,15
1 295 615,48
1 160 851,72
1 232 745,58
Charges de personnel
2 939 056,64
2 881 003,80
2 917 883,78
2 897 804,88
2 927 462,44
3 166 071,53
Autres charges de fonctionnement
256 933,79
244 446,76
273 158,87
273 654,87
266 543,18
268 909,79
Dotation aux amortissements et provisions
89 591,18
78 487,91
434 669,75
985 261,15
1 260 729,95
1 075 546,84
TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
4 351 533,04
4 241 434,63
5 081 665,55
5 452 336,38
5 615 587,29
5 743 273,74
Charges d'intervention
38 108 072,43
6 149 308,41
3 213 531,38
5 565 512,48
5 276 307,33
4 930 926,84
TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION
38 108 072,43
6 149 308,41
3 213 531,38
5 565 512,48
5 276 307,33
4 930 926,84
TOTAL DES CHARGES
42 459 605,47
10 390 743,04
8 295 196,93
11 017 848,86
10 891 894,62
10 674 200,58
Subvention pour charges de servcie public
4 401 736,00
4 482 636,00
4 880 128,00
4 999 405,00
5 051 673,00
5 072 023,00
Subventions intervention
38 341 488,44
6 151 748,41
3 380 554,81
5 833 268,07
5 471 906,53
5 024 986,28
Produits directs d'activité
78 252,94
96 975,14
341 602,25
307 744,35
129 829,91
101 547,10
Reprise sur amortissements et provisions
33 060,52
36 306,22
43 533,88
610 973,82
1 213 251,80
488 382,15
TOTAL DES PRODUITS
42 854 537,90
10 767 665,77
8 645 818,94
11 751 391,24
11 866 661,24
10 686 938,53
RESULTAT D'EXPLOITATION
394 932,43
376 922,73
350 622,01
733 542,38
974 766,62
12 737,95
% charges fonctionnement sur total charges
10%
41%
61%
49%
52%
54%
% produits fonctionnement sur total produits
10%
43%
60%
45%
44%
48%
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
31
La subvention pour charge de service public (SCSP) versée par le ministère chargé de
l’agriculture représente l’essentiel des ressources de l’établissement, complétée par les produits
perçus au titre « des coûts de gestion (20 %) sur recouvrement des créances communautaires »
(«
produits directs d’activité
») et des reprises de provisions pour risques
47
ou des produits
constatés d’avance
48
(« autres produits
»). La SCSP de l’établissement est soumise, au même
titre que les autres opérateurs du MASA, à une mise en réserve budgétaire. Le montant de la
SCSP a progressé de 15 % au cours de la période
, alors même qu’elle n’est pas intégralement
consommée par l’établissement, conformément à la trajectoire quinquennale 2018
-2022 arrêtée
avec la tutelle.
Les reprises sur amortissements, provisions et dépréciations progressent fortement sur
la période la plus récente, en raison de la quote-
part d’amortissement des subventions
d’investissement finançant l’actif informatique ANDROMAID.
Les produits d’intervention correspondent à la subvention d’intervention de 6,1 M€
diminuée du montant des produits constaté
s d’avance.
À l’exception de l’année 2021, l’établissement présente des résultats largement
excédentaires, en décalage avec les prévisions budgétaires (écart de 1 M€ en moyenne, jusqu’à
plus de 4 M€ en 2019) et témoignant d’une tendance à la surbudgétisati
on.
2.1.4.2
L’évolution des dépenses pour comptes de tiers
L’essentiel des dépenses de l’ODEADOM n’est plus retracé depuis 2017 dans son
compte de résultat, s’agissant de dépenses réalisées pour le compte de tiers.
Les paiements effectués dans ce cadre sont toute
fois l’objet de contrôles réguliers. En
effet, l’établissement adresse les comptes annuels de l’exercice FEAGA à la Commission
européenne. Par ailleurs, en tant qu’organisme de certification, la C3OP effectue, chaque année,
les audits annuels (évaluation d
es procédures de contrôle interne utilisées par l’ODEADOM
ainsi qu’un contrôle d’un échantillon de transactions). Il est rendu compte de ces contrôles dans
un rapport à la Commission européenne qui permet de justifier la décision de certification des
compt
es de l’organisme payeur. Ces contrôles mettent en évidence un très faible taux d’erreur
(de l’ordre de 0,4 %).
Un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense est conclu, et revu périodiquement, avec
l’agent comptable qui porte sur les dépenses du POSEI, quel que ce soit l’origine des
financements - européens ou nationaux. Le contrôle porte sur des aides directes ou générant un
grand nombre de pièces. Selon le type d’aide, les enjeux financiers couverts variaient de 77 %
à 82 % en 2021.
47
Risques liés aux contentieux en cours.
48
Crédits de paiements d’intervention notifiés au
-delà des engagements exigibles au 31 décembre de
l’année N.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE
AGRICOLE D’OUTRE
-MER
32
Tableau n° 8 :
Aides versées par l
’ODEADOM et comptabilisées en comptes de tiers
(en €)
Source : Comptes financiers ODEADOM
La part des crédits nationaux sur le total des aides versées croît sur la période, passant
de 11 % en 2016 à 24 % en 2021, soit en complément des aides européennes du POSEI, pour
lesquelles les aides à la production animale et végétale ont connu des augmentations depuis
2019, soit au titre de dispositifs nationaux avec l’aide en faveur des industries sucrières (28 M€
en 2017 elle est passée à 38 M€ dès 2018) et la mise en place, depuis 2019, d’un dispositif
d’intervention pour Saint
-Pierre-et-
Miquelon (doté de 450 000 €).
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
33
2.1.4.3
L’évolution du bilan
Tableau n° 9 :
Évolution du bilan de l’ODEADOM de 2016 à 2021
Source
: Comptes financiers de l’ODEADOM
Le niveau exceptionnel de
l’exercice 2018 tient, pour partie, à une double
comptabilisation de 22 M€ en trésorerie et en créances, erreur corrigée dès 2019.
L’actif
L’actif immobilisé progresse de 50 % sur la période. L’essentiel des variations tiennent
aux développements et aux am
ortissements de l’application
ANDROMAID.
En €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
4 005
3 792
1 790 805
2 128 876
986 937
676 917
Immobilisations corporelles
21 950
11 947
6 937
2 807
45 098
61 418
Avances et acomptes sur commandes
163 962
1 496 892
959 938
507 759
1 598 954
1 529 086
Immobilisations financières
0
0
0
0
0
Total actif immobilisé
189 917
1 512 631
2 757 680
2 639 443
2 630 988
2 267 421
ACTIF CIRCULANT
Créances sur entités publiques
319 383
2 007 732
202 300
Avances et acomptes sur commandes
1 520
Autres créances de fonctionnement
6 281
Créances à recouvrer
249 932
Autres débiteurs (sauf 486)
0
13 024
7 728
10 349
4 669
74 074
Opérations pour le compte de tiers
1 594 047
1 065 038
29 550 005
3 089 386
1 179 180
1 101 787
Apurement FEAGA
834 325
Liaison Nat/UE
6 951 797
Charges constatées d'avanace
27 512
Trésorerie
16 408 324
7 882 479
37 262 878
25 006 200
21 045 224
20 615 286
Total actif circulant
26 044 706
8 962 061
66 820 611
28 452 830
24 236 805
21 993 446
TOTAL ACTIF
26 234 623
10 474 692
69 578 292
31 092 272
26 867 793
24 260 867
FONDS PROPRES
Financements actif par Etat
262 580
Financements actif par UE
125 865
1 000 946
1 469 874
1 244 490
837 725
474 530
Réserves
2 715 089
3 110 021
3 486 944
3 837 566
4 739 313
5 714 080
Résultat de l'exercice
-1 425 802
376 923
350 622
733 542
974 767
12 738
Report à nouveau
1 765 025
168 205
Total fonds propres
3 180 177
4 487 890
5 307 440
5 983 803
6 551 805
6 463 928
Provisions pour risques et charges
135 493
156 018
172 629
197 115
286 940
320 207
Passif circulant
Dettes financières
6 951 797
7 500
Dettes fournisseurs et rattachés
76 158
30 230
422 926
132 302
44 530
57 551
Dettes fiscales et sociales
10 526
3 509
14 327
15 891
19 728
Autres dettes non financières
8 403 792
243 291
1 065 932
67
399
50 609
Dettes opérations pour c/tiers
2 727 170
4 974 694
55 983 448
17 611 753
11 991 630
8 203 175
Produits constatés d'avance
4 749 510
579 059
6 618 417
7 152 905
7 976 597
9 145 671
Total passif circulant
22 918 953
5 830 783
64 098 223
24 911 355
20 029 048
17 476 733
TOTAL PASSIF
26 234 623
10 474 690
69 578 292
31 092 272
26 867 793
24 260 867
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
34
L’actif circulant est principalement constitué par la trésorerie qui, après un niveau
exceptionnel en 2018 (37,3 M€) résultant d’un versement important en fin d’année non utilisé
49
,
tend à diminuer en raison d’une me
illeure estimation des besoins.
Les créances sont relatives au fonctionnement de l’établissement, aux crédits
d’orientation et à des apurements de créances du FEAGA.
Le passif
Les fonds propres augmentent, grâce au bénéfice annuel dégagé et à la subvention du
MASA destinée à la refonte du système d’information en cours (0,26 M€ en 2021).
Les provisions pour risques sont en hausse, en raison de l’augmentation du nombre de
contentieux
50
, alors que les provisions pour charges ont augmenté au cours de la période Covid
par l’abondement des CET et congés non pris.
Les dettes d’exploitation diminuent grâce à une meilleure prévision des versements pour
compte de tiers. Les produits constatés
d’avance correspondent aux dispositifs d’intervention
nationaux. Leur augmentation s’explique par le long délai (environ trois ans) entre la signature
des conventions et le paiement, qui a pour effet d’augmenter les reports de crédits nationaux.
Les produi
ts constatés d’avance correspondent aux crédits d’orientation territorialisés.
2.1.4.4
Le fonds de roulement et les disponibilités
Tableau n° 10 :
Évolution du fonds de roulement de l’ODEADOM
En €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Fonds de roulement (A)
3 125 753
3 131 276
2 722 388
3 541 475
4 207 757
4 516 714
Besoin en fonds de roulement
(B)
-13 282 572
-4 751 200
-34 540 490
-21 464 725
-16 837 467
-16 098 573
Solde de trésorerie = (A) - (B)
16 408 324
7 882 477
37 262 878
25 006 200
21 045 224
20 615 286
Source : Bilan ODEADOM
L’ODEADOM dispose de trois comptes bancaires :
-
pour les opérations nationales : un compte au Trésor (fonctionnement, crédits
d’orientation territorialisés financés, complément national POSEI, Ecophyto,
dispositif Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
49
Crédits de l’Union européenne (22 M€) pour le paiement de dossiers d’aides se révélant incomplets et
montant de 22
M€ comptabilisé une fois au compte 46781 (SACD) qui représente les fonds appelés dans les
demandes de financement (MCFA) et disponibles pour paiement des dettes POSEI et une fois au compte 47410
(National) dont le solde traduit la contrepartie de la trésorerie arrivée sur le compte SCBCM mais pour laquelle le
transfert vers le compte BNP n’a pas été demandé. Or, en fin de gestion, ce montant aurait dû être retiré du compte
47410.
50
Huit contentieux en cours, liés aux refus de l’ODEADOM d’attribuer ou verse
r des aides ou
contestation d’ordres de recouvrement. Aucun des 20 derniers contentieux soldés (total des sommes en litige de
3,5 M€) n’a conduit à la condamnation de l’ODEADOM.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
35
pour les opérations européennes : un compte auprès du CBCM du ministère des
finances et un compte à la BNP pour les opérations européennes (encaissements et
décaissements relatifs au POSEI), le compte de la BNP étant alimenté par des
virements de fonds en provenance du compte ouvert auprès du CBCM du ministère
des finances
51
en fonction des prévisions de décaissements.
L’établissement dispose d’une dérogation à l’obligation de dépôts des fonds au Trésor
52
.
Le besoin en fonds de roulement est constamment négatif sur toute la période
: l’office
génère donc un solde positif de trésorerie, qui correspond à l’écart entre les engagements et les
décaissements de crédits. Ces écarts se rapportent pour l’essentiel (75 % en 2020, 91 % en
2021) aux opérations d’intervention n
ationales.
Suite à une demande de la tutelle, l’établissement distingue, seulement depuis 2020,
l’origine de sa trésorerie qui demeure, sauf exception, particulièrement élevée. Le détail apporté
permet de constater qu’une part significative correspond à d
e la trésorerie fléchée.
Tableau n° 11 :
Décomposition de la trésorerie de l’établissement
En M€
2021
Fonctionnement
4,57
Crédits d’orientation territorialisés
9,15
ECOPHYTODOM
0,79
Dispositif Saint Pierre et Miquelon
0,58
Compléments national POSEI
3,70
Trésorerie européenne
1,82
Total
20,62
Source : Comptes financiers ODEADOM
La trésorerie «
crédits d’orientation territorialisés
» résulte d’un effet boule de neige de
la montée en charge du FEADER sur la période 2014-2020. Les conventions pluriannuelles
correspondant à cette programmation peuvent être soldées jusqu’en 2024.
La trésorerie « fonctionnement » (4,57
M€) représente presque un an de SCSP
(5,07
M€
53
) et correspond à une sous-consommation de la SCSP cumulée année après année.
Aussi la trajectoire quinquennale 2023-2027 arrêtée avec la tutelle du MASA vise-t-elle à
ramener à terme le niveau de trésorerie à 1,5 mois en obligeant l’établissement à puiser sur son
fonds de roulement pour financer ses besoins et, en particulier, les SI « métiers ».
51
Ce compte étant
alimenté par le budget de l’État au vu des demandes de finan
cement formulées
hebdomadairement auprès de la Mission de coordination des organismes payeurs.
52
Dérogation accordée pour trois ans et cosignée de la direction générale du Trésor et de la DGFiP, la
dernière en date du 3 août 2021. Elle est motivée par la t
raçabilité des opérations d’exécution du POSEI et les
délais très contraints de versement des aides (virements à J + 1), l’utilisation d’un service de transfert sécurisé de
virements interbancaires et l’approvisionnement du compte au plus près de ses besoi
ns.
53
SCSP en LFI 2022
: 5,318 M€ et en LFI 2023
: 5,274 M€, avant mise en réserve.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTR
E-MER
36
Jusq
u’alors, le financement des investissements informatiques de refonte des logiciels
de versements d’aides est assuré par une quote
-
part des crédits d’assistance technique au POSEI
de l’ordre de 0,54 M€/an, les ressources propres de l’établissement de 0,09 M€/an et un
prélèvement sur fonds de roulement. L’établissement a par ailleurs bénéficié d’une subvention
d’investissement exceptionnelle du MASA de 0,26 M€ en 2021,
L
es diverses ressources de l’établissement ont permis jusqu’à présent de couvrir
l’investi
ssement informatique, le montant du fonds de roulement et le rythme prévisible de son
évolution
54
(cf.
supra
) mais elles ne suffiraient pas pour faire face aux montants prévus dans le
SDSI 2023-2027,
dont les prévisions d’investissement pourraient
constituer un risque pour la
soutenabilité budgétaire de l’établissement.
2.2
Une gestion des ressources humaines sous contrainte
2.2.1
L’évolution des effectifs
Le plafond d’emplois de l’ODEADOM est fixé en LFI et retracé dans le jaune
budgétaire «
opérateurs de l’État
» (programme 149
55
dont le responsable est le directeur
général de la performance économique du MASA). Depuis 2014, le plafond, fixé à 41 ETPT,
n’a pas évolué.
Tableau n° 12 :
Évolution des effectifs de l’ODEADOM par catégorie et statut entre 2016 et 2021
Effectifs au 31/12 (en ETPT)
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Cadres
Personnel titulaire
12,00
13,89
12,70
14,70
14,80
17,7
Personnel statutaire
2,00
2,00
2,00
1,00
1,00
1
Personnel contractuel
4,00
4,00
6,80
3,60
5,80
3,8
Non
cadres
Personnel titulaire
16,00
12,08
11,00
11,10
12,10
12,2
Personnel statutaire
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1
Personnel contractuel
4,00
8,03
5,00
5,00
3,00
5
Total
39,00
41,00
38,50
36,40
37,70
40,70
Source : bilans sociaux ODEADOM
La part de cadres est passée de 46 % en 2016 à 55 % en 2021. Cette hausse correspond à la
création du chef de pôle « diversification » et au passage en catégorie A des personnels de
contrôle sur place, en lien avec la mission « contrôle des opérations dans le secteur agricole »
(COSA) du CGeFI, en raison de la complexification des tâches correspondantes.
54
Y compris surcoût énergétique et augmentation du point d’indice, non intégrés dans le montant de la
SCSP en LFI 2023.
55
P.149
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture de la mission - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
37
Au-
delà de cette apparente stabilité, l’effectif de l’ODEADOM
connaît de sensibles
renouvellements.
Tableau n° 13 :
Incidence des embauches et départs
Effectif réel
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Embauches
Titulaires
0
3
2
9
4
3
CDD
7
9
8
5
6
4
Part des CDD en embauche
100%
75%
80%
36%
60%
57%
Départs
Titulaires
4
2
4
8
4
0
CDD
4
9
7
9
4
4
Part des CDD en départ
50 %
82 %
64 %
53 %
50 %
100 %
Source : bilans sociaux ODEADOM
Le nombre de recrutements et départs de CDD s’explique par le nombre notable de
contrats de courte durée liés à la saisonnalité de l’activité de l’établissement (campagne de
versement des aides européennes). Cependant, depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique, les CDD sont recrutés sur des postes permanents.
Les dernières années ont été l’occasion d’un renouvellement parmi les titulaires.
Graphique n° 3 :
Age des personnels permanents de l’ODEADOM entre 2016 et 2021
Source : bilans sociaux ODEADOM
L’ODEADOM fait état de difficultés à recruter en raison de sa localisation et surtout de
sa
taille réduite qui semble être un facteur de faible attractivité, les perspectives d’évolution y
étant limitées. On note toutefois depuis 2018, une progression du nombre de recrutements de
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
38
jeunes qui va de pair avec une progression des deux tranches d’âge les plus élevées, au détriment
du nombre d’agents entre 30 et 50 ans. Ainsi en 2021, la moyenne d’âge des agents permanent
s’établissait à 48
ans, contre 47 ans en 2016.
Dans le cadre de l’objectif de
« Moderniser la gestion des ressources humaines,
accroître l'expertise en matière de gestion prévisionnelle des emplois et conduire
l'accompagnement du changement »
du COP en cours, l’établisseme
nt a prévu de déployer le
système RenoiRH. Initialement prévu au 1
er
janvier 2021, le développement de l’outil devrait
être adopté avant la fin du COP en 2023, mais connait des retards de mise en œuvre chez tous
les opérateurs du MASA.
2.2.2
Les rémunérations
La masse salariale augmente de 8 % entre 2016 et 2021, passant de 3.12 M€ à 3,38 M€
en 2021, augmentation essentiellement due au glissement vieillesse technicité (GVT) des agents
permanents en poste (cf. notamment
supra
) et à l’impact du
régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). La
grille des rémunérations contractualisée, visée par le CGeFI en 2016 et par le CBCM en 2022,
est calée sur celle en vigueur à FAM.
Au cours de la période, le coût par agent, toutes charges comprises, est passé de 80 084
€
à 83 200 €. Le déploiement de la paye à façon avec l’outil RenoiRH est aujourd’hui reporté au
1
er
janvier 2025 et les premiers développements prévus en 2022 ont été reportés en 2023.
La convergence des deux régimes indemnitaires avec ceux du MASA prévue par les
indicateurs du COP 2019-2023 est amorcée et doit se réaliser progressivement.
Le déploiement du RIFSEEP est intervenu entre 2016 et 2020 et la convergence
demandée par le MASA au travers du COP est achevée.
2.2.3
La formation
À l’issue du dernier contrôle, la Cour recommandait à l’établissement de «
mettre en
œuvre une politique de formation avec un plan pluriannuel fondé sur l’analyse des besoins de
l’organisme
». Un tel outil n’a
pas été mis en place.
En l’absence de plan de formation, les besoins sont exprimés lors de l’entretien annuel
de chaque agent et
sont la résultante des souhaits de l’agent et des besoins de son service. Le
secrétariat général est ensuite chargé de faire des propositions de formation à chaque agent et
d’établir le plan de formation annuel qui peut également intégrer des formations thématiques
destinées à l’ensemble ou une grande partie du personnel (tel la déontologie et les conflits
d’intérêts, les téléprocédures…). Ces dernières formations peuvent éventuellement s’adresser
aux agents des DAAF.
Certaines formations sont dispensées gratuitement aux agents de l’établissement (41
jours en 2017, 33 jours en 2018, 33,5 jours en 2021) principalement pour la préparation aux
concours (par le MASA) ou encore dans le cadre de la mutualisation avec FAM.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
39
Tableau n° 14 :
Frais de formation des agents
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Budget prévisionnel
15 000
16 600
25 963
26 222
26 485
25 000
Dépenses réalisées
12 108
22 854*
7 866
10 400
15 121
18 250
Nombre d’agents
13
7
18
6
17
31
Source : ODEADOM
* Mise en œuvre du logiciel SIREPA
Le COP 2019-
2023 encadre les marges de manœuvre de l’établissement en matière de
formation, demandant d’approfondir la mutualisation des formations
avec le MASA mais
également de s’inscrire dans les orientations triennales de formation de FAM pour les
formations transverses relatives à l’environnement professionnel.
L’établissement n’établit toujours pas
de bilan qualitatif des actions de formation
réalisées.
2.2.4
Les conditions de travail et l’absentéisme
2.2.4.1
L’absentéisme
Tableau n° 15 :
Évolution de l’absentéisme
En jours
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Congé maladie ordinaire
147
237
117
201
230
201
Congé de longue maladie ou durée ou de grave maladie
137
92
0
0
0
0
Accidents de service ou de travail
16
2
118
25
0
59
Congés d'adoption, de maternité ou de paternité
55
47
30
35
22
20
Taux absentéisme (%)
3,65
3,71
2,55
2,72
2,62
3,18
Source : bilans sociaux ODEADOM
Le taux d’absentéisme, inférieur à celui de la fonction publique de l’État
56
, peut varier
fortement selon les années en raison de la taille réduite de la structure.
2.2.4.2
L’insertion des travailleurs handicapés
Si le taux d'emploi de personnes reconnues en situation de handicap constitue l’un des
indicateurs du COP 2019-
2023, aucun salarié ne répond à ces critères au sein de l’établissement.
L’ODEADOM ne respectant pas l’obligation légale d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés
et assimilées, il est amené à verser chaque année une contribution au Fonds pour
l’Insertion des
Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) qui a évolué comme suit au cours
de la période sous revue.
56
Faits et chiffres édition 2019 - Temps et conditions de travail : 3,5 % - hors enseignants.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
40
Tableau n° 16 :
Évolution du versement au FIPHFP
En €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Contribution au FIPHFP (€)
6 664
6 646
7 395
7 359
7 393
4 060
Dépenses art. L 323-
8 (€)
4 866
2 239
2 394
2 731
7 691
1 175
Source : bilans sociaux ODEADOM
Pour réduire le montant de sa contribution au FIPHFP, l’ODEADOM commande des
fournitures auprès d'ateliers protégés.
2.2.4.3
La gestion du temps de travail et le télétravail
Les personnels de l’
office sont soumis, soit à un temps de travail forfaitaire, soit à des
cycles horaires validés par un pointage. Le règlement intérieur de l’ODEADOM de juin 2022
propose plusieurs modalités d
’aménagement du temps de travail, laissant, chaque année, la
possibilité aux agents de changer d’option
: quatre modalités différentes de modulation du
temps de travail (dont une se décompose en deux options distinctes). Le temps de travail
hebdomadaire pe
ut varier de 35 heures à 38 heures 30, sur 4, 4 ½ ou 5 jours, avec d’un nombre
d’ARTT pouvant varier de 0 à 20 jours.
Alors que les personnels affectés aux fonctions support sont peu nombreux, ce dispositif
particulièrement souple, avec des options très p
roches, mériterait d’être simplifié.
Pratique limitée à 25
% de l’effectif avant 2020, le télétravail a été rendu obligatoire
pour tous à plusieurs reprises durant la pandémie. Cette situation a aujourd’hui conduit
l’ODEADOM à davantage prendre en compte c
e mode de fonctionnement et à mettre en place
un nouveau régime de télétravail au 1
er
octobre 2021
57
ainsi qu’une indemnisation forfaitaire,
conformément à l’accord relatif au télétravail dans la fonction publique de juillet 2021.
Au 31 décembre 2021, 29 agents étaient en télétravail dont 18 en mode fixe et 11 en
mode flottant, l’ODEADOM assurant la fourniture d’un micro
-ordinateur portable.
2.2.4.4
Égalité et diversité
L’un des indicateurs du COP 2019
-2023 est intitulé « démarche labellisation "égalité et
diversité" »
: il prévoyait la réalisation d’un état des lieux en première année du COP puis une
présentation annuelle des avancées au conseil d’administration.
L’ODEADOM a adopté, en 2021, un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle
femme/hommes pour la période 2021-2023, composé de cinq axes
assortis d’indicateurs
. Aucun
bilan n’a encore été produit.
L’établissement a également adhéré pour quatre ans à la cellule externalisée de lutte
contre les discriminations mise en place par le
ministère chargé de l’
agriculture en 2020 et dont
les modalités de saisine sont fixées par la note de service n° 2021-SG/35 du 25 juin 2021.
57
Note de service 2021-SG/37 du 8 septembre 2021.
L’OFFICE DE
DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’
OUTRE-MER
41
2.2.4.5
Les déplacements
La décision 2018-
13 voté par le conseil d’administration en novembre 2018 pour deux
ans, définit la politique de déplace
ment pour les agents de l’établissement tant en métropole
qu’en
outre-mer
ou à l’étranger. Cette décision qui vient compléter les dispositions du décret
du 3 juillet 2006 modifié n’ayant pas été renouvelée, seul le décret n°2006
-781 du 3 juillet 2006
modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l’État est applicable.
Tableau n° 17 :
Évolution des dépenses annuelles liées aux déplacements (en €)
Objet
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Voyages et déplacements
56 940,66
68 820,32
130 652,41
164 888,98
29 072,44
13 443,56
Déplacements missions
47 022,74
52 893,21
87 938,24
111 718,41
29 072,44
9 334,32
Source : Comptes financiers ODEADOM
Sans surprise, la crise sanitaire a eu un
impact significatif sur l’évolution des frais de
voyages et déplacement du fait de leur quasi suppression, alors que la tendance pré-Covid était
fortement à la hausse avec une augmentation de 138 % des frais de déplacement entre 2016 et
2019 et 190 % sur l
es voyages. Le choix de tenir les réunions du conseil d’administration et des
comités sectoriels en métropole devrait désormais contribuer à contenir ces dépenses.
La délibération du conseil d’administration de novembre 2021 affirme la volonté de
l’ODEADOM
de déroger aux articles 2 et 5 de l’arrêté du 26 juillet 2021 permettant de
continuer à recourir à son propre marché voyagiste, en raison des particularités présentées par
les déplacements outre-mer par rapport au marché usuel du MASA.
2.3
Des fonctions supports largement externalisées
2.3.1
Une politique d’achat résiduelle
En raison de sa taille réduite, il n’existe pas de service dédié aux achats au sein de
l’ODEADOM. La régularité des procédures de passation des achats incombe au secrétaire
général, assisté d’une
personne à temps partiel. Aussi l’établissement s’est fixé comme principe,
conformément aux orientations du COP, de recourir, chaque fois que possible, à la centrale
d’achats UGAP ou aux marchés interministériels portés par la direction des achats de l’Ét
at
(DAE) (marchés de téléphonie mobile et de prestations d’évènementiel pour le SIA).
L’établissement s’appuie également sur plusieurs marchés portés par FAM
58
(restauration,
téléphonie, informatique, service médical, formation, documentation, taxis). Le nombre de
marchés passés directement par l’ODEADOM est donc limité (études de l’observatoire,
voyagiste, SIA, maintenance informatique, etc.).
58
De façon générale, FAM assure les prestations support relative à l’ensemble immobilier de l’Arborial.
Toutes ces prestations font l’objet de conventions signées entre les parties.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
42
Le montant des achats de l’établissement est d’environ 1,4 M€ par an, dont 1 M€ via
l’UGAP en 2021.
Conformément à
la recommandation du précédent contrôle de la Cour, l’ODEADOM a
rédigé, en mai 2019, un guide de procédures relatives à la commande publique, qui détermine
également la stratégie d’achat de l’établissement.
Par ailleurs, le COP 2019-2023 fixe un objectif
de performance des achats ainsi qu’un
renforcement de leur mutualisation. Toutefois, l’objectif affiché du COP que l’ODEADOM
participe à la création et au bon fonctionnement des plateformes communes hébergées par
FAM, telle la création d’une cellule d’app
ui à la passation des marchés publics notamment
d’études hors UGAP, ne trouve que peu d’écho du côté de FAM.
Au cours de la période récente, les achats ont porté principalement sur le renouvellement
des systèmes d’information
qui se répartissent en deux catégories : ceux destinés au paiement
des aides et ceux destinés aux fonctions support.
S’agissant des SI des fonctions support, l’établissement utilise des outils qui ont connu
des évolutions au cours de la période sous revue (SIREPA) ou devraient évoluer prochainement
avec l’adoption de RenoiRH ou PEP Premium (le remplacement de SIREPA au 1
er
janvier 2023
a été repoussé à 2024
59
) correspondant à l’objectif du COP de
« poursuivre le développement
et l’optimisation du SI en lien avec celui du MASA et des opér
ateurs de la sphère agricole »
60
.
2.3.2
Une gestion de l’immobilier externalisée
Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’établissement couvre la
période 2017-2021.
L’ensemble des locaux de l’ODEADOM est sous
-loué à FAM (locataire principal) sur
le site de l’Arborial à Montreuil
-sous-
Bois et fait l’objet d’un bail d’une durée de trois ans,
renouvelable depuis 2007. Les prestations logistiques associées et moyens généraux font l’objet
de diverses conventions avec FAM et sont renouvelées périodiquement.
Le COP 2019-
2023 prévoit la présentation d’un bilan annuel de l’occupation des
espaces qui présente peu d’intérêt compte tenu de la taille de l’établissement et de la stabilité
de ses missions.
Selon le SPSI, l’ODEADOM occupait 857 m² surface utile
brute (SUB) - 542 m² de
surface utile nette (SUN), soit des ratios d’occupation rapportés au plafond d’emplois,
de 20,9 m² (SUB) et 13,2 m² (SUN) qui excèdent les ratios de 18 m
2
(SUB) et 12 m
2
(SUN)
fixés par la direction de l’immobilier de l’État (DIE)
61
. Le SPSI qui se fonde sur un nombre de
49 postes de travail, permet d’atteindre un ratio de 11,06 m
2
(SUN). Cette référence à un nombre
de postes de travail, supérieur de 20 % à son plafond d’emplois, est justifié par l’établissement
par la présence de pr
estataires en informatique et d’un à deux stagiaires
62
et, antérieurement,
59
La qualité des tests préalables n’a pas
permis la bascule prévue au 1er janvier 2023.
60
Une partie des services informatiques « logistiques » est fournie par (accord de niveaux de service
informatique) et fait l’objet d’un conventionnement
.
61
«
Fiche de définition et typologie des surfaces de l’
Etat » (version actualisée de décembre 2018).
62
Trois personnes pour l’infogérance, trois personnes pour l’AMOA et un à deux stagiaires (élèves
ingénieurs pour une période de 6 mois).
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
43
par celle de saisonniers pour répondre aux pics d’activité, sans que ce nombre n’ait fait l’objet
de discussion avec la tutelle. La stratégie de l’ODEADOM consistait à réduire les es
paces de
reprographie et de réserves au profit d’espaces de travail individuel et collectif. Ainsi, depuis
fin 2020 et le départ de l’agence comptable, la surface de locaux de l’ODEADOM est réduite.
Les superficies occupées et ratios ne sont pas calculés p
ar l’ODEADOM mais par «
l’Arborial
»
(structure gestionnaire du site) qui les communique aux occupants. Le SPSI 2022-2026, adopté
par le CA de novembre 2022, présente une incohérence quant aux surfaces SUN, variant de 527
à 553,77 m
2
SUN, pour une surface SUB identique de 676,53 m
2
SUB. Il en ressort un ratio de
10,76 ou 11,30 m
2
par poste de travail selon la superficie retenue, mais 12,85 ou 13,51 m
2
rapporté au plafond d’emplois, soit au
-delà des préconisations de la DIE de décembre 2018.
Document très co
urt en raison de l’absence de marge de manœuvre et de perspective
d’évolution de l’établissement pour les années à venir, le SPSI devra être corrigé des
incohérences surfaciques. De plus, ce document ne tient pas compte des effets à long terme de
la généralisation du télétravail.
Tableau n° 18 :
Évolution des charges immobilières
Objet
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Location
immobilière
527 138,10
426 798,78
1 064 400,02
868 702,14
441 971,44
484 008,76
Charges locatives
87 956,99
64 295,12
127 986.,92
127 879,28
64 992,47
76 298,25
Réparations biens
immobiliers
38 822,10
17 000,87
25 034,26
43 078,10
20 335,90
21 486,53
Total
653 917,19
508 094,77
1 089 434,28
1 039 659,52
527 299,81
581 793,54
Source : Comptes financiers ODEADOM
Les charges liées à l’immobilier
ont fortement diminué en 2020, suite à la renégociation
du bail et de la réduction de la superficie louée après la mise en place du groupement comptable,
hébergé par FAM.
Dans le cadre de la stratégie immobilière du MASA, visant à rationaliser et regrouper
l'implantation en Île-de-France de ses opérateurs par la création d'un pôle immobilier à
Maisons-
Alfort, l’ensemble des organismes de la sphère agricole occupant le site de l’Arborial,
devraient rejoindre Maisons-
Alfort à l’horizon 2029. Ce calendrier dev
rait contraindre les
locataires de l’Arborial à prolonger le bail après son terme, en 2025.
CONCLUSION INTERMEDIAIRE
L’intangibilité du plafond d’emplois de l’établissement depuis 2014 masque une
progression de la part des agents
de catégorie A et l’appui
important apporté par les DAAF,
sans lequel l’établissement ne pourrait pas remplir ses missions.
Le fonctionnement de l’ODEADOM est dicté par sa mission, exercée pour compte de
tiers, de versement des aides européennes et nationales aux outre-mer
. Sur l’ensemble de la
période sous revue, ses dépenses de fonctionnement sont relativement stables à l’inverse de ses
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
44
dépenses d’investissement, consacrées à la refonte du SI «
métiers » qui pèsent
significativement sur ses ressources. L’attention de l’OD
EADOM est appelée sur le risque que
le projet de refonte informatique représente à terme pour la soutenabilité budgétaire de
l’établissement.
En ce qui concerne la régularité, l’activité de l’ODEADOM en tant qu’organisme de
paiement, fait l’objet de contrôles réguliers. L’établissement adresse les comptes annuels de
l’exercice FEAGA à la Commission européenne. Par ailleurs, la commission de certification
des comptes des organismes payeurs (C3OP) effectue, chaque année, les audits en vue de la
certification
. Ces contrôles concluent à un très faible taux d’erreur.
Conformément aux orientations de son COP, l’établissement s’est attaché à développer
toutes les synergies et mutualisations possibles tant en matière comptable, d’achats
ou
immobilière et il sera désormais difficile d’aller beaucoup plus loin en ces domaines.
45
3
UNE VOCATION STRATEGIQUE A CLARIFIER
L’ODEADOM est présenté par ses tutelles comme l’établissement de référence en
matière de réflexion sur la stratégie d’évolution
de l’agriculture
outre-mer
et d’adaptation des
soutiens publics. Cette ambition, qui constitue la justification même de l’existence de
l’ODEADOM, ne semble cependant pas réellement mise en œuvre
et appelle à être clarifiée
dans la perspective du futur COP
de l’établissement
.
3.1
Des instances de gouvernance nombreuses, aux compétences limitées et
peu coordonnées
Calquée réglementairement sur celle de FAM (article D. 696-1 du CRPM) pour un
périmètre beaucoup plus restreint
, la gouvernance de l’ODEADOM s’appuie
sur un conseil
d’administration (CA) et quatre comités sectoriels (CS). L’établissement dispose également
d’un comité de pilotage stratégique (CPS), mis en place par son directeur et visant à articuler
l’activité des CS avec celle du CA.
Pour autant, la portée stratégique de cette gouvernance, étoffée au regard de la taille de
l’établissement, reste limitée.
3.1.1
Un conseil d’administration formel
Le CA se réunit deux fois par an, en février et en novembre.
Le principe d’une troisième
réunion annuelle, décentralisée dans un territoire ultramarin a été abandonné en 2016 compte
tenu de son coût élevé qui avait d’ailleurs fait l’objet d’une recommandation de la Cour en
2015.
Le fonctionnement du conseil d’administration de l’ODEADOM
Outre son président, le conseil d’administration rassemble 27 membres
: 11
représentants des filières agricoles (notamment du secteur de la production, règlementairement
majoritaire) ; trois personnalités professionnelles siégeant au sein du CA ou des conseils
spécialisés de FAM ; une personnalité représentant les consommateurs ; un représentant des
salariés issus des salariés du réseau des chambres d’agriculture d’
outre-mer ; quatre
représentants de l’État (le directeur général des
outre-mer (MIOM), le directeur général de la
performance économique et environnementale des entreprises (MASA), le directeur des affaires
financières, sociales et logistiques (MASA), le directeur du budget, ou leurs représentants) ; le
L’OFFICE DE DEVELOPP
EMENT D
E L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
46
président-directeur-g
énéral de l’ASP
; le directeur général de FAM ; depuis 2014, les présidents
d’exécutifs départementaux ou régionaux des cinq départements d’
outre-mer
63
.
Le président du conseil d’administration est nommé par décret sur proposition conjointe
du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation des
membres du conseil d'administration (article D. 696-
5 du CRPM). Il dispose également d’une
voix délibérative, ce qui porte à 28 le nombre de membres votants. Ce fonctionnement impose
une nomination complémentaire pour remplacer le président du conseil d’administration après
son élection.
Depuis 2019, les administrateurs sont nommés pour cinq ans contre trois ans
auparavant
64
, ce qui complique le principe de présidence tournante entre territoires. Les
nominations s’effectuent de manière régulière sans difficultés particulières. Les représentants
professionnels n’effectuent en général qu’un seul mandat sans qu’une explication à ce constat
soit avancée.
Le fonctionnement du conseil
d’administration est régi par un règlement intérieur, révisé
en 2021 et actualisé de manière régulière pour tenir compte des évolutions réglementaires ou
contextuelles
65
. Ce document prévoit notamment des dispositions visant à prévenir les conflits
d’intérê
t.
La direction, le contrôleur général économique et financier (cf. chapitre 2.1.), l’agent
comptable, les sept préfets ou représentants de l’État dans les territoires relevant de la
compétence de l’établissement ainsi que les présidents des chambres d’ag
riculture de ces
mêmes territoires, quand elles existent, assistent de droit aux séances du CA de l’établissement,
sans toutefois disposer de droit de vote (article D. 696-6 du CRPM). Les présidents des CS sont
également conviés aux réunions du CA (sans droit de vote).
Chaque réunion rassemble donc entre 35 et 40 participants, soit presque autant que les
effectifs de l’établissement. Le quorum, fixé à la moitié des membres ayant voix délibérative,
est systématiquement atteint.
Le nombre important d’administrateurs de l’ODEADOM, à relier à la diversité des
territoires entrant dans le périmètre de compétences de l’établissement, contraste avec la
faiblesse des missions du conseil d’administration, davantage formelles que stratégiques
66
.
Ainsi, alors que les aid
es communautaires représentent l’essentiel des soutiens apportés
à l’agriculture ultramarine, qu’elles sont principalement mises en œuvre et payées par
l’établissement et que leur répartition est source de revendications des territoires et des filières
qui en bénéficient le moins (filières animales et végétales, Guyane, Mayotte), le CA
n’est pas
63
Composé, outre son président, de 22 membres jusqu’en 2014, le conseil
d’administration a été élargi à
27 membres afin d’inclure les présidents d’exécutifs départementaux ou régionaux des cinq départements d’
outre-
mer en prévision du changement de mode de gestion des fonds européens (Décret n°2014-995 du 1
er
septembre
2014 modifiant les articles D. 684-3 et R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'Office de
développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM).
64
Suite à l’entrée en vigueur du décret n°2019
-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Établissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans la mesure où des dispositions applicables à
l’ODEADOM en découlent
.
65
Mise en place de réunions en visio-conférence suite à la crise COVID par exemple.
66
Article D. 696-7 du CRPM.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
47
compétent pour mener les réflexions relatives aux ajustements annuels du POSEI, confiées aux
préfets des territoires ultramarins, arrêtés ensuite par le ministère c
hargé de l’agriculture
(articles D. 691-19 et D. 691-20 du CRPM).
De même, si l’ODEADOM dispose de 6,1 M€ de crédits d’intervention dits
« territorialisés »
67
, destinés au soutien d’actions en faveur des filières et des productions et
d’actions à caractère transversal (promotion, missions d’expertise et études), leur répartition
annuelle par territoire n’est pas débattue au sein du conseil d’administration. Présentée pour
information, cette répartition n’évolue pas d’année en année, si ce n’est à la marge, a
insi que le
montre le tableau suivant.
Tableau n° 19 :
Répartition des crédits d’intervention territorialisés de l’ODEADOM par année (AE)
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Guadeloupe*
1,0
1,0
1,0
1,0
1,0
1,0
1,0
Guyane
1,0
1,1
1,1
1,2
1,3
1,2
1,2
Martinique
1,0
1,0
1,0
1,0
1,0
1,0
1,0
Mayotte
0,7
0,7
0,7
0,9
0,8
0,8
0,8
La Réunion
1,6
1,6
1,6
1,6
1,6
1,6
1,6
Saint-Pierre-et-Miquelon
0,4
0,3
0,3
0
0
0
0
Siège ODEADOM
0,4
0,4
0,4
0,4
0,4
0,5
0,5
Total annuel
6,1
6,1
6,1
6,1
6,1
6,1
6,1
Source : ODEADOM
* : y compris Saint-Martin
Dans les faits, les missions du CA de l’ODEADOM se limitent à l’approbation des
budgets, qui, depuis 2017, en dehors des dépenses de fonctionnement, ne retracent plus que les
crédits d’intervention territorialisés précités, les crédits
du POSEI étant désormais
comptabilisées en compte de tiers (cf. partie 2).
Au regard des ordres du jour et des procès-verbaux des séances, le CA apparaît
davantage comme une instance d’information que de concertation, en décalage avec les
positions exprimées tant par le MASA que le MIOM.
La Cour s’étonne que les conclusions des rapports portant sur l’avenir des filières
sucrières (IGF-CGEDD-CGAAER)
68
et sur l’autonomie agricole des DOM (CIRAD
69
,
67
Dépenses d’intervention financées par le MASA depuis le programme 149 «
Compétitivité et durabilité
de l’agriculture, de l’agro
-alimentaire, de la forêt, de la pêche
et de l’aquaculture
» (3,1 M€) et le MIOM depuis
le programme 123 « Conditions de vie outre-mer
» (3,1 M€)
.
68
IGF, CGEDD, CGAAER, « Perspectives de la filière canne-sucre-rhum-énergie en outre-mer », mars
2021.
69
CIRAD, « Étude sur les freins et leviers à
l’autosuffisance alimentaire
: vers de nouveaux modèles
agricoles dans les départements et territoires d’
outre-mer », 2021.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
48
CGAAER
70
) n’aient pas été formellement débattues en conseil d’
administration suite à la
demande des deux ministres de tutelle en novembre 2021
71
.
Plusieurs administrateurs rencontrés s’interrogent d’ailleurs sur l’intérêt même de leur
participation au conseil d’administration.
3.1.2
Des comités sectoriels dont l’apport res
te limité
Sur le modèle du fonctionnement de FAM (article D. 621-
22 du CRPM), l’ODEADOM
peut mettre en place des comités sectoriels (CS) dont la création est du seul ressort du directeur
de l’établissement, qui en nomme les membres. Réglementairement, les
CS visent à «
émettre
un avis sur les modalités d'application des dispositifs d'intervention propres à un secteur
d'activité mis en œuvre par l'établissement
».
L’ODEADOM dispose de quatre comités sectoriels depuis 2009 (banane, canne à sucre,
filières animales et filières végétales). Leur composition et leur fonctionnement sont définis par
décision du directeur de l’établissement (décision n°2019
-06 du 7 mai 2019). Ils se réunissent
plusieurs fois par an, dont au moins une réunion en présentiel, au printemps.
Constitués par filière de production et rassemblant des professionnels agricoles, des
représentants de l’État (administrations centrales et déconcentrées), des collectivités
ultramarines et des organismes payeurs du POSEI, les missions des comités sectoriels de
l’ODEADOM vont au
-delà de leur finalité réglementaire.
S’ils sont effectivement consultés pour ajuster, si nécessaire, les décisions techniques
afférentes aux dispositifs d’aides dans le cadre d’évènements climatiques d’ampleur (ouragans,
sécheresses, etc.) appelant à une révision des modalités de calcul des aides (cf. chapitre 1.1.2.)
et qu’ils peuvent formuler des avis sur les évolutions du programme POSEI et sur sa mise en
œuvre, ils ont également pour vocation
:
−
de formuler au conseil d’administration de l’établissement des propositions
d’orientation et de développement des filières
;
−
de favoriser les échanges d’expérience et de développer des synergies entre
acteurs de ces filières, y compris entre DOM.
Ils permettent de présenter à l’admin
istration un état des lieux régulier de la production
et des marchés ainsi que les difficultés auxquelles les filières doivent faire face (réponse aux
attaques sanitaires, crise de marché etc.).
Leur rôle s’avère davantage technique que stratégique. L’aban
don en moins de deux ans
du suivi des plans de filière établis par ces mêmes CS en 2017 en témoigne. Ils ne contribuent
d’ailleurs pas, ou alors à la marge, aux ordres du jour du conseil d’administration. Plusieurs
présidents de CS reconnaissent que le rôle de ces instances est limité, les réponses aux attentes
70
CGAAER, Rapport n°20088, « Évaluation de l’ensemble des politiques de soutien en faveur de
l’agriculture des régions ultrapériphér
iques et proposition de scénarii objectivés de transformation agricole de ces
territoires permettant d’atteindre une autonomie alimentaire »,
juillet 2021.
71
Courrier du 22 novembre 2021 des deux ministres de tutelle demandant à ce que les instances de
l’
ODEADOM
débattent des propositions des différents rapports d’inspection et des conclusions des différents
comités locaux de transformation agricole.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
49
des professionnels (répartition du POSEI, allègement des contraintes sur l’usage de produits
phytosanitaires, etc.) relevant des tutelles et non de l’établissement.
Si la décision n°2019-06 précitée
prévoit (article 4) qu’une «
lettre de mission est
adressée à chaque président de comité sectoriel [précisant] le rôle de chaque comité en matière
de travaux thématiques et de suivi des marchés
», aucun document de ce type n’a été établi sur
la période de
contrôle, les projets de lettre transmis par l’ODEADOM aux tutelles en septembre
2022 n’ayant ainsi pas encore été validés par les tutelles. L’activité des comités sectoriels reste
donc peu encadrée.
Enfin, si leur constitution par filière est cohérente avec les dispositifs de soutien du
POSEI, organisés par production, l’approche inter
-DOM leur est difficile. Compte tenu des
caractéristiques
pédoclimatiques
et
socio-économiques
propres
à
chaque
région
ultrapériphériques (RUP) et de leur isolement, il existe souvent, pour une même production,
autant de filières que de territoires, chacune ayant ses propres problématiques (sanitaires,
organisationnelles, sociales etc.). Les possibilités de synergies restent donc limitées même si
quelques échanges ou partages
d’expérience entre professionnels d’une même filière ont pu
intervenir entre territoires, indépendamment de l’ODEADOM, suite à des rencontres en comités
sectoriels (échanges Antilles / La Réunion autour de la structuration des filières animales par
exemple).
3.1.3
Un comité de pilotage stratégique dont l’utilité reste à démontrer
Afin de renforcer l’articulation des
CS avec le CA
, le directeur de l’établissement a
décidé en 2019 de créer un comité de pilotage stratégique (CPS
72
) rassemblant les présidents
des quatre comités sectoriels, le président du CA, le représentant du MASA, le représentant du
MI
OM ainsi que la direction de l’établissement.
Le CPS a pour missions de :
−
définir des thématiques de travail inter-filières, en particulier à la demande du CA ;
−
organiser et suivre les groupes de travail chargés de ces thématiques ;
−
rapporter les conclusions et les propositions de ces travaux auprès du CA.
Les incertitudes sur l’avenir de l’établissement (cf. chapitre 3.4.) puis la crise sanitaire
ont retardé la mise
en place de cette nouvelle instance dont la première réunion n’est intervenue
qu’en mai 2021, soit plus de deux ans après sa création. À ce jour, le CPS ne s’est réuni que
quatre fois, loin de l’objectif de quatre réunions annuelles.
Le CPS constitue un énième espace de dialogue entre les professionnels et
l’administration, plus restreint que le CA, sans toutefois apparaître plus conclusif ni stratégique
comme en attestent les comptes rendus de réunion.
72
Décision n°2019-
06 relative aux comités sectoriels de concertation de l’ODEADOM en date du 7 mai
2019.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE
AGR
ICOLE D’OUTRE
-MER
50
Enfin, bien que les missions du CPS aient été élargies fin 2021
73
à la préparation «
en
tant que de besoin
(des)
réunions du conseil d’administration pour les sujets impliquant les
filières
», aucune contribution notable du CPS à la préparation du CA
n’a depuis lors été
relevée.
3.2
Un exercice de la tutelle trop peu stratégique
Partagée entre le MASA et MIOM, l’exercice de la tutelle de l’ODEADOM se révèle
insuffisamment pilotée et, d’une manière générale, peu stratégique.
3.2.1
Une tutelle financière à intensifier
La tutelle financière de l’ODEADOM est assurée
par le service des affaires financières
et logistiques (SAFSL) du MASA
74
, représenté au conseil d’administration de l’établissement.
Le dialogue de gestion
s’effectue classiquement dans le cadre d’échanges réguliers
rythmés par l’agenda budgétaire (conféren
ce budgétaire au printemps, pré-notification de
moyens à l’automne, etc.).
Le SAFSL contribue, par ailleurs, à la préparation du COP, aux lettres de missions
adressées par les tutelles au directeur de l’établissement à sa nomination
et aux lettres
d’objec
tifs annuels. Sur ce dernier point, si les échanges stratégiques interviennent
effectivement en début d’année,
l
es délais de transmission des lettres annuelles d’objectifs au
directeur de l’ODEADOM
s’avèrent relativement
longs, sans conséquence toutefois sur
l’activité de l’établissement
75
.
En dépit de la
modestie des moyens dévolus à l’ODEADOM et
du faible enjeu
budgétaire en résultant, l’attention portée par le SAFSL à la gestion de l’établissement
mériterait d’être renforcée.
Ainsi, bien que conforme aux prévisions du MASA dans le cadre de la programmation
budgétaire quinquennale 2018-
2022, l’augmentation régulière de la
subvention pour charges de
service public (SCSP)
de l’ODEADOM observée sur la période n’apparaît pas totalem
ent
justifiée au regard de la tendance à la surbudgétisation de l’établissement et de son niveau élevé
du cumul de ses excédents de fonctionnement (cf. chapitre
2). La pertinence d’un soutien
exceptionnel de 0,263 M€ à l’ODEADOM en 2021 dans le cadre de la
réforme de son système
d’information métier apparaît tout aussi discutable, pour les mêmes raisons.
Le SAFSL
n’a toutefois eu
connaissance de la répartition de la trésorerie de
l’établissement qu’en 2021
, dans le cadre de la présentation du compte financier 2020 et après
lui en avoir fait la demande. Conscient de cette situation, il indique que la SCSP versée à
73
Décision n°2021-003 Relative aux comités sectoriels de concertation et au comité de pilotage
stratégique de l’ODEADOM modifiant la décision n°2019
-06 en date du 22 octobre 2021.
74
Spécifiquement par le bureau de la coordination de la tutelle des opérateurs (BCTO).
75
Élaborées au 1
er
trimestre de l’année en concertation avec le directeur de l’ODEADOM, ces lettres
d’objectifs ne sont transmises qu’au second semestre, parfois tardivement (juillet, aout voire septembre). Ce
constat est à relier à la double tutelle appelant une signature des deux ministres.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
51
l’ODEADOM devrait
se maintenir dans le cadre de la programmation budgétaire 2023-2027
afin de réduire progressivement son niveau de trésorerie de fonctionnement pour atteindre un
niveau correspondant à un mois de dépenses de fonctionnement
. Sa dotation 2023 s’établit ainsi
à 5,27 M€ contre 5,31 M€ en 2022 (crédits notifiés après mise en réserve).
La Cour observe toutefois que le soutien « exceptionnel » apporté en 2021 a été
pérennisé puisque la SCSP de l’ODEADOM a augmenté d’autant en 2022 et se maintient à un
niveau élevé en 2023.
Si elle indique que le service de la modernisation
avait échangé avec l’ODEADOM sur
la définition du projet et l’évalua
tion des moyens nécessaires au lancement du projet en 2016,
la tutelle financière ne semble pas avoir pris la mesure du coût de la réforme des systèmes
d’information de l’établissement et de ses difficultés à le faire aboutir.
L
’impact budgétaire
d’un tel
projet aurait sans doute mérité une réflexion stratégique en amont et une attention
accrue quant à sa mise en
œuvre.
3.2.2
Une tutelle métier sans réelle capacité d’orientation
La tutelle métier de l’établissement est partagée entre la direction générale de la
performance économique et environnementale (DGPE) du MASA
76
et la direction générale des
outre-mer (DGOM) du MIOM qui entretiennent des échanges réguliers.
L’établissement a bénéficié d’un COP sur l’ensemble de la période de contrôle et son
directeur reçoit, certes parfois tardivement (cf. chapitre précédent), un cadrage annuel fixant
ses priorités et ses objectifs, évalués formellement en début d’année suivante.
C’est davantage le contenu du COP qui interpelle. Portant davantage sur le
fonctionnement et la
gouvernance de l’établissement que sur ses missions, il témoigne de la
difficulté des tutelles à préciser le positionnement et l’apport stratégique attendu de
l’ODEADOM, au
-
delà de sa mission d’agence de paiement. D’autant plus que ces
interrogations sont
anciennes et ont d’ailleurs fait l’objet de plusieurs observations ou
recommandations de la Cour et du CGAAER
77
par le passé, sans suites à ce jour.
Si un objectif de souveraineté agricole et alimentaire des outre-mer est poursuivi depuis
2008
78
et bien qu
e les dispositifs d’aides en vigueur apparaissent contre
-performants
79
, aucun
arbitrage quant à la redéfinition et la répartition des soutiens du POSEI entre filières et
territoires n’a jusqu’alors été rendu, le sujet étant sensible. Dans un tel contexte, o
n voit mal
comment les administrations de tutelle pourraient plus efficacement cadrer et orienter l’activité
de l’ODEADOM.
76
Spécifiquement par le bureau du budget des établissements publics (BBEP) et le délégué à l’outre
-mer.
77
CGAAER
–
«
Revue de l’ODEADOM en amont du renouvellement de son contrat d’objectifs et de
performance. » - Rapport n°16086 publié en septembre 2017.
78
États généraux de l’outre
-mer
; objectif réaffirmé suite aux Assises de l’outre
-mer en 2019.
79
Cour des comptes,
Les soutiens publics à l’agriculture et à la pêche en
outre-mer
, 2023 ; CGAAER,
Rapport n°20088,
Évaluation de l’ensemble des politiques de soutien en faveur de l’agriculture des régions
ultrapériphériques et proposition de scénarii objectivés de transformation agricole de ces territoires permettant
d’atteindre une autonomie alimentaire, 2021.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
52
3.3
Un positionnement et une gouvernance à reconsidérer
Depuis 2009 et la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques
(RGPP), la question du maintien d’un opérateur dédié au suivi et à l’accompagnement de
l’agriculture ultramarine est récurrente. Face à l’opposition des élus ultramarins, l’ODEADOM
avait alors échappé, malgré sa taille et ses moyens modestes, au regroupement des offices
agricoles au sein de FranceAgriMer (FAM), nouvellement créé ; il a conservé ses missions
d’agence de paiement des aides communautaires du POSEI malgré la création, dans le même
temps, de
l’
ASP, en charge des paiements des aides de la politique agricole commune (dont le
FEAGA auquel est rattaché le POSEI).
En 2019, à la faveur de l’évaluation des organismes de moins de 100 ETP
80
conduite
par les tutelles à la demande du Premier ministre
, la question de l’intégration de l’ODEADOM
dans FAM s’est de nouveau posée. Le scénario envisagé par le ministère chargé de l’agriculture
,
en lien avec le ministère chargé des outre-mer, consistait alors en :
−
la création d’un poste de directeur général ad
joint dédié aux outre-mer et une
adaptation des instances de FAM pour mieux tenir compte de l’agriculture
ultramarine ;
−
la création d’un poste de délégué interministériel dédié à l’agriculture ultra
-marine ;
−
la suppression de l’ODEADOM
;
−
la suppression de la délégation aux outre-mer de la DGPE.
Face à l’opposition des professionnels agricoles d’
outre-mer
et d’élus locaux et
nationaux qui craignaient que les particularités des territoires ultramarins soient insuffisamment
prises en compte et compte tenu de la période de préparation de la nouvelle PAC (dont le
POSEI) considérée comme «
sensible
»
81
par le MASA, bien que le POSEI ait été exclu du
projet stratégique national, l’ODEADOM a été maintenu.
Néanmoins, la délégation aux outre-mer de la DGPE a été supprimée et un délégué
interministériel à la transformation agricole des outre-mer (DITAOM) a été nommé en
décembre 2019
82
.
En vue d’une meilleure coordination des tutelles dans le suivi et l’accompagnement de
l’agriculture ultra
-marine, le DITAOM a notamment pour mission de favoriser la concertation
entre les services de l’État, ses opérateurs et les princip
aux acteurs des filières et des territoires
en vue d
u renforcement de l’
autonomie alimentaire des DROM demandé par le Président de la
République lors de son discours d’octobre 2019 à La Réunion.
Dans ce cadre, son action
s’appuie
notamment sur les DAAF, chargées
d’animer les réflexions stratégiques sur la
transformation agricole dans les territoires.
De fait, i
l apparaît difficile de justifier l’existence de l’ODEADOM au motif qu’il
constituerait
la
seule
instance
permettant
d’entretenir
un
dialogue
réguli
er
entre
l’administration, les professionnels et les collectivités d’
outre-mer. En outre, son statut
80
Circulaire du 05 juin 2019.
81
Lettre de mission du MASA au directeur de l’ODEADOM pour l’année 2020.
82
Décret n° 2019-1374 du 17 décembre 2019 instituant un délégué interministériel à la transformation agricole
des outre-mer.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
53
d’opérateur ne lui permet pas d’arbitrer certains sujets sensibles, notamment ceux en lien avec
la répartition des enveloppes du POSEI entre territoires et entre filières : il en ressort un
décalage entre les attentes des professionnels de l’agriculture vis
-à-
vis de l’ODEADOM et les
résultats obtenus. Dans ces conditions, le
positionnement et le rôle stratégique de l’ODEADOM
restent à clarifier.
La nomination du DITAOM en décembre 2019 ajoute encore un peu plus de confusion
à un dispositif public déjà peu lisible et laisse à penser
que le conseil d’administration et les
comités sectoriels de l’ODEADOM ne suffisent pas à garantir une concertation suffisante e
t
efficace avec les professionnels ultramarins. Les constats posés par le CGAAER dans son
rapport de 2017
83
restent
donc d’actualité.
Une réforme de sa gouvernance visant un meilleur équilibre entre filières et territoires
et une bonne articulation
avec l’activité du DITAOM et
le rôle de concertation joué désormais
par les DAAF dans le cadre du chantier de transformation agricole des outre-mer apparaît dès
lors souhaitable.
Les tutelles pourraient s’inspirer de la réforme conduite au sein de FAM en
2019,
en visant un conseil d’administration de l’ODEADOM resserré, chargé du budget et du
fonctionnement de l’établissement, et la création d’un conseil d’orientation plus large, associant
l’ensemble des territoires et des filières, qui constituerait l’ins
tance de concertation nationale
dédiée à la transition agricole et alimentaire des outre-mer, que le DITAOM pourrait animer.
3.4
Des missions à faire évoluer dans le cadre du futur COP
L’ODEADOM consacre l’essentiel de ses moyens à sa mission d’agence de paie
ment
d’aides européennes et nationales à l’agriculture ultra
-marine. La faiblesse de ses moyens le
contraint à déléguer aux DAAF une part importante de l’instruction et du contrôle des
dispositifs dont il a la charge. Si l’office parvient à contenir le taux d’erreur
concernant les aides
européennes, le mérite en est donc partagé avec les services déconcentrés de l’État.
Dans les faits, une grande partie de l’activité de l’ODEADOM découle aujourd’hui de
la complexité du dispositif d’aides à l’agriculture ul
tramarine qui le cantonne dans son rôle
d’organisme payeur.
En
l’absence de simplification des dispositifs d’aides
, la réforme de son
système d’information dédié à la gestion des aides
ne permettra sans doute pas
à l’ODEADOM
de gagner en productivité et de
dégager de nouvelles marges de manœuvre permettant de
redéployer des moyens humains sur ses autres missions. C
e projet n’a d’ailleurs
toujours pas
abouti cinq ans après son lancement et s’avère déjà trois fois plus coûteux que prévu
, constituant
désormais
un risque pour l’équilibre budgétaire et financier de l’établissement.
En outre, cette contrainte ne permet pas à l’établissement de mettre efficacement en
œuvre l’ensemble de ses missions définies à l’article L. 696
-1 du CRPM
84
et de répondre à son
objec
tif d’«
œuvrer au développement durable de l’économie agricole
» des cinq DROM
85
.
Il apparaît dès lors difficile de justifier son maintien uniquement au titre de sa mission
d’agence de paiement qui pourrait être mise en œuvre par FAM ou l’ASP
d’autant qu’une part
83
CGAAER rapport n°16086 précité.
84
Renvoyant à celles dévolues à FAM aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du même code.
85
Défini comme tel sur le site Internet de l’établissement.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
54
significative
des aides à l’agriculture ultramarine sont déjà
payées par ce derniers
et qu’une
grande partie des missions support de l’établissement sont
désormais mutualisées avec FAM.
Une fusion avec FAM, comme envisagée à plusieurs reprises par le passé, se heurterait
néanmoins à l’opposition des professionnels et des élus d’outre
-mer, comme ce fut le cas en
2009 et en 2019, et ne conduirait pas à des économies immédiates de moyens.
Dès
lors,
un
rééquilibrage
d
es
missions
de
l’établissement
e
n
faveur de
l
’accompagnement et d
u
suivi de l’agriculture
ultramarine apparaît souhaitable pour nourrir le
projet de transformation agricole des outre-mer en cours et adapter les politiques de soutien en
conséquence.
Il appartient aux tutelles de mettre à
profit la préparation du futur COP de l’ODEADOM
en ce sens.
Recommandation unique (MASA, MOM, 2024) : À l
’occasion
du futur contrat
d’objectifs et de performance de l’ODEADOM
:
-
clarifier ses missions comme agence de paiement d’une part et comme opérateu
r chargé
«
d’œuvrer au développement durable de l’économie agricole
» des cinq DROM d’autre
part ;
- articuler son rôle avec le Délégué interministériel à la transformation agricole outre-
mer et avec les services déconcentrés du ministère chargé de l’agri
culture ;
- adapter en conséquence la gouvernance de cet opérateur.
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
55
ANNEXES
Annexe n° 1.
Glossaire
............................................................................................
56
Annexe n° 2.
Organigramme de l’ODEADOM au 1
er
septembre 2022
..................
58
Annexe n° 3.
Cartographie de la gestion des aides versées à l’agriculture dans
les DOM
...........................................................................................
59
Annexe n° 4.
Vote du budget en AE et CP
.............................................................
61
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
56
Annexe n° 1.
Glossaire
AE
Autorisation d’engagement
ASP
Agence de services et de paiement
ATCL
Aide au transport de la canne livrée
C3OP
Commission de certification des comptes des organismes payeurs des
dépenses financées par les Fonds européens agricoles
CA
Conseil d’administration
CBCM
Contrôle budgétaire et comptable ministériel
CCMSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
CDD
Contrat à durée déterminée
CET
Compte épargne-temps
CGAAER
Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux
CGEDD
Conseil général de l’environnement et du développement durable
CGEFI
Contrôle général économique et financier
CIOM
Comité interministériel des outre-mer
CIRAD
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le
développement
COP
Contrat d’objectifs et de performance
CP
Crédit de paiement
CPS
Comité de pilotage stratégique
CRPM
Code rural et de la pêche maritime
CS
Comités spécialisés
DAAF
Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
DAE
Direction des achats de l’État
DIE
Direction de l’immobilier de l’État
DGDDI
Direction générale des douanes et droits indirects
DGOM
Direction générale des outre-mer (MIOM)
DGPE
Direction générale de la performance économique et environnementale
des entreprises (MASA)
DITAOM
Délégué à la transformation agricole des outre-mer
DROM
Départements et régions d’outre
-mer
ETP
Équivalent temps plein
ETPT
Équivalent temps plein annuel travaillé
FAM
FranceAgriMer
FEADER
Fonds européen agricole pour le développement rural
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
57
FEAGA
Fonds européen agricole de garantie
FIPHFP
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction
publique
GBCP
Gestion budgétaire et comptable publiques
IAV
Importation d’animaux vivants
IDELE
Institut de développement de l’élevage
IGF
Inspection générale des finances
INAO
Institut national de l’origine et de la qualité
LFI
Loi de finances initiale
MASA
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
MIOM
Ministère de l’intérieur et des outre
-mer
MOA
Maîtrise d’ouvrage
OCM
Organisation commune de marché
OFB
Office français de la biodiversité
OP
Organisation de producteurs
PAC
Politique agricole commune
POSEI
Programme d’options spécifiques à l’insularité et à l’éloignement
RAE
Rapport annuel d’exécution
RIFSEEP
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel
RSA
Régime spéciale d’approvisionnement
RUP
Régions ultra-périphériques
SAFSL
Service des affaires financières, sociales et logistiques
SCSP
Subvention pour charges de service public
SDSI
Schéma directeur des systèmes d’information
SIA
Salon international de l’agriculture
UGAP
Union des groupements d’achats publics
58
Annexe n° 2.
Organigramme de l’ODEADOM au 1
er
septembre 2022
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
59
Annexe n° 3.
Cartographie de la gestion des aides versées à l’agriculture dans les DOM
Modalités de gestion des aides
Enregistrement des
demandes
–
Tenue à jour
des fichiers (producteurs,
parcellaire etc.)
Complétude
Instructions et
contrôles
administratifs
Contrôles de second
niveau relatifs à
l’instruction
Contrôles sur place
Contrôles de second
niveau relatifs aux
contrôles sur place
Paiement
POSEI
Assistance technique
ODEADOM
Réseaux de référence
ODEADOM
Structuration des filières mahoraises
DAAF
DAAF
ODEADOM
-
ODEADOM
-
ODEADOM
IAV
DAAF
DAAF
ODEADOM
-
DAAF /
ODEADOM
ODEADOM
ODEADOM
Structuration de l’élevage
DAAF
DAAF
ODEADOM
-
DAAF 974 /
ODEADOM
ODEADOM
ODEADOM
Productions végétales de diversification
DAAF / ODEADOM
DAAF
ODEADOM
-
ODEADOM
-
ODEADOM
Transport canne
DAAF
DAAF
DAAF
ODEADOM
DAAF 971/ 974 /
ODEADOM
ODEADOM
ODEADOM
Maintien de l’activité sucrière
DAAF
DAAF
ODEADOM
-
ODEADOM
-
ODEADOM
Transformation de la canne
DAAF
DAAF
ODEADOM
-
ODEADOM
-
ODEADOM
Banane
DAAF
DAAF
DAAF
ODEADOM
ODEADOM
-
ODEADOM
RSA
ODEADOM / Douanes
ODEADOM
ODEADOM
-
ODEADOM
-
ODEADOM
Primes animales
DAAF / ASP
Aides à la production des filières mahoraises
DAAF / ASP
Aide spécifique à la filière rizicole guyanaise
DAAF / ASP
FEADER
Contrepartie FEADER versée sur les crédits traditionnels de
l’ODEADOM
ODEADOM
DAAF / ASP
Aides développement rural (FEADER et contrepartie)
DAAF / ASP / Autres financeurs
Crédits nationaux
Études et missions
DAAF / ODEADOM
ODEADOM
Aides d’État versées sur les crédits traditionnels de l’ODEADOM
DAAF / ODEADOM
DAAF
ODEADOM
-
-
ODEADOM
Aides
nationales
sucre
Aide forfaitaire d’adaptation à l’industrie
sucrière
DAAF / ASP
Aide au soutien logistique
ASP
Aide nationale à la production de canne
DAAF / ASP
Aides aux industries sucrières
ODEADOM
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTR
E-MER
60
Modalités de gestion des aides
Fonds de secours
DAAF / MOM
Source : CGAAER
–
Actualisation Cour des comptes
61
Annexe n° 4.
Vote du budget en AE et CP
AE
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Dépenses
Moyens de l'établissement
Personnel
3 222 180
3 322 000
3 259 346
3 233 146
3 358 777
3 417 783
Fonctionnement
1 210 650
1 220 886
1 641 202
2 236 656
1 888 248
1 794 740
Investissement
30 000
780 180
1 357 580
1 639 603
199 648
1 619 500
dont informatique
25 000
775 680
1 383 171
1 635 150
845 150
1 615 000
Intervention
Crédits nationaux
6 100 000
6 100 000
6 100 000
6 100 000
6 100 000
6 100 000
Crédits communautaires
35 000 000
Total
45 562 830 11 423 066 12 358 128 13 209 405 11 546 673 12 932 023
Recettes
Financements publics
Subventions pour charges de service public
4 401 736
4 482 636
4 880 128
4 999 405
5 051 673
5 072 023
Ressources propres
89 594
90 000
90 000
90 000
30 000
90 000
Financements hors CIOM
6 100 000
6 100 000
6 100 000
6 100 000
6 100 000
6 100 000
Financements CIOM
35 000 000
0
Recettes État fléchées
262 580
Recettes EU fléchées
0
293 430
565 000
606 000
710 000
500 000
Total
45 591 330 10 966 066 11 635 128 11 795 405 11 891 673 12 024 603
Solde
28 500
-457 000
-723 000
-1 414 000
345 000
-907 420
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
62
CP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Dépenses
Moyens de l'établissement
Personnel
3 222 180
3 322 000
3 259 346
3 233 146
3 358 777
3 417 783
Fonctionnement
1 213 150
1 220 886
1 641 202
1 836 656
1 888 248
1 794 740
Investissement
30 000
780 180
1 357 580
1 639 603
849 648
1 619 500
Intervention
Crédits nationaux
6 100 000
6 100 000
6 100 000
8 600 000
6 100 000
6 100 000
Crédits communautaires
40 500 000
0
Total
51 065 330 11 423 066 12 358 128 15 309 405 12 196 673 12 932 023
Recettes
Financements publics
Subventions pour charges de service public
4 401 736
4 482 636
4 880 128
4 999 405
5 051 673
5 072 023
Ressources propres
89 594
90 000
90 000
90 000
30 000
90 000
Financements hors CIOM
6 100 000
6 100 000
6 100 000
6 100 000
6 100 000
6 100 000
Financements CIOM
35 000 000
0
Recettes État fléchées
262 580
Recettes EU fléchées
0
293 430
565 000
606 000
710 000
500 000
Total
45 591 330 10 966 066 11 635 128 11 795 405 11 891 673 12 024 603
Solde
-5 474 000
-457 000
-723 000
-3 514 000
-305 000
-907 420
Source
: Cour des comptes d’après données
ODEADOM
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
63
Tableau n° 20 :
Équilibre prévisionnel du budget
CP en €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Solde (déficit)
-
5 474 000
-
457 000
-
722 999
-
3 514 001
-
305 001
-
907 420
-
970 000
Opérations
comptes
de
tiers
(décaissements-encaissements)
-
/
-
387 013
-
166 562
61 796
-
324 262
-
102 324
-
643 644
Prélèvement sur trésorerie disponible
-
5 474 000
-
844 013
-
889 561
-
3 452 205
-
629 263
-
1 009 744
-
1 613 644
Source
: Cour des comptes d’après données
ODEADOM
L’OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE AGRICOLE D’OUTRE
-MER
64
Tableau n° 21 :
Taux d’exécution du budget (en €)
AE
Recettes
BI
BR
Exécution
Taux d'exé/BI
Taux d'exé/BR
2016
45 591 330
36 311 273
37 642 892
83%
104%
2017
10 966 066
11 600 947
9 866 801
90%
85%
2018
11 635 128
15 223 147
15 114 467
130%
99%
2019
11 795 405
11 968 241
12 217 724
104%
102%
2020
11 891 673
11 881 673
12 288 671
103%
103%
2021
12 024 603
11 726 676
98%
Dépenses
BI
BR
Exécution
Taux d'exé/BI
Taux d'exé/BR
2016
45 562 830
39 888 695
42 845 543
94%
107%
2017
11 423 066
12 307 947
11 960 620
105%
97%
2018
12 358 128
15 220 786
14 827 382
120%
97%
2019
13 209 405
12 809 404
11 888 800
90%
93%
2020
11 546 673
12 966 673
11 084 892
96%
85%
2021
12 932 023
11 989 731
93%
CP
Recettes
BI
BR
Exécution
Taux d'exé/BI
Taux d'exé/BR
2016
45 591 330
36 311 273
37 642 892
74%
104%
2017
10 966 066
11 600 947
9 866 801
86%
85%
2018
11 635 128
15 223 147
15 114 467
122%
99%
2019
11 795 405
11 968 241
12 217 724
80%
102%
2020
11 891 673
11 881 673
12 288 671
101%
103%
2021
12 024 603
11 726 676
91%
Dépenses
BI
BR
Exécution
Taux d'exé/BI
Taux d'exé/BR
2016
51 065 330
46 278 999
42 845 543
94%
93%
2017
11 423 066
12 588 529
11 731 943
107%
93%
2018
12 358 128
12 720 786
9 094 962
78%
71%
2019
15 309 405
13 809 404
11 185 088
95%
81%
2020
12 196 673
12 966 673
10 855 170
91%
84%
2021
12 932 023
10 255 704
85%
Source
: Cour des comptes d’après données ODEADOM