COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 28 septembre 2023
LA TVA EST-ELLE UN IMPÔT JUSTE ?
Dans son rapport publié en février 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO)
recommandait de « préférer le recours aux prestations sociales et aux transferts
monétaires ciblés à une baisse de la TVA pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages
modestes ». Cette note, approuvée par le CPO dans sa séance du 21 septembre 2023,
réitère les conclusions de ce rapport en tenant compte des dernières propositions
présentées dans le débat public et des mesures annoncées par le Gouvernement,
notamment sur l’évolution du soutien aux ménages face la hausse des prix de l’énergie.
La note revient sur les dernières études relatives aux effets redistributifs de la TVA et du système socio-
fiscal français dans son ensemble. Elle s’interroge, ensuite, sur la pertinence de recourir à une baisse des
taux pour soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires et pour faire face aux hausses
des prix de l’énergie.
La progressivité du système socio fiscal est assurée par les prestations sociales et les transferts
en nature, financés pour une part croissante par la TVA.
Les constats établis par les rapports du CPO de 2015 et 2023 relatifs aux effets redistributifs de la TVA
montrent que la TVA est un impôt régressif dans la mesure où son poids dans le revenu disponible des
ménages décroît avec le revenu. Toutefois, une analyse sur l’ensemble du cycle de vie, qui neutralise les
effets des variations de l’épargne sur la consommation, conduit à minorer ce constat.
Par ailleurs, les taux réduits ne modèrent qu’à la marge les effets régressifs de la TVA. Certes, les produits
soumis au taux réduit de 5,5 %
1
sont davantage consommés par les ménages modestes, mais ce n’est pas
le cas des biens et services soumis au taux intermédiaire de 10 %
2
, qui, à l’inverse, sont surconsommés
par les déciles supérieurs.
Surtout, l’impact de la TVA ne peut s’apprécier qu’au regard des effets redistributifs de l’ensemble des
dépenses publiques, dont elle assure en partie le financement. En effet, comme le montre l’Insee dans son
étude sur la redistribution élargie, le caractère régressif de la TVA est plus que compensé par les
transferts des administrations publiques, en particulier les prestations sociales qui assurent la
progressivité du système socio-fiscal français pris dans son ensemble.
Cette situation se retrouve dans les autres États membres de l’Union européenne. Ceux qui présentent
les dépenses de protection sociale les plus élevés ont en général des niveaux de TVA supérieurs à la
France. Au regard des effets redistributifs du système socio-fiscal et des transferts monétaires associés,
le rendement de la TVA doit être préservé dès lors qu’il permet d’assurer la soutenabilité de notre modèle
social.
1
Principalement constitués de produits de première nécessité.
2
Transports de voyageurs, restauration, hébergement hôtelier, notamment.
Des subventions ciblées paraissent plus pertinentes qu’une baisse de la TVA pour atténuer les
effets de la hausse des prix de l’énergie et accompagner la transition énergétique
Une baisse de taux de TVA apparaît comme un outil qui n’est ni efficace, ni équitable pour soutenir le
pouvoir d’achat des ménages. D’une part, quelle que soit la catégorie de produits ou services à l’exception
du tabac, la consommation en euros est croissante avec le revenu. Ainsi, l’ensemble des taux réduits
confèrent un gain en euro plus élevé aux ménages les plus aisés. D’autre part, les précédentes expériences
de baisse de taux montrent que leur effet sur les prix à la consommation est incertain et qu’une partie de
cette baisse est captée par les entreprises.
Par ailleurs, pour contenir la hausse des prix du gaz et de l’électricité, le bouclier tarifaire a eu un effet
plus massif qu’une baisse de TVA, mais n’est pas soutenable à moyen terme pour les finances publiques.
Pour accompagner son extinction, le chèque énergie permet de protéger les ménages les plus modestes
à un moindre coût pour les finances publiques qu’une baisse de TVA. Celui-ci doit néanmoins intervenir
seulement en complément de mesures visant à inciter les ménages à décarboner leur mode de vie dans
la durée.
Pour les carburants, une baisse de la TVA n’est pas envisageable en l’état du droit communautaire.
Le
chèque carburant est préférable à une remise sur les prix, telle que mise en place en 2022, dans la mesure
où ce dispositif permet de cibler les bénéficiaires.
S’agissant du pouvoir d’achat des ménages modestes, le CPO recommande
de privilégier le recours
aux prestations sociales et les transferts monétaires ciblés à une baisse de la TVA, notamment sur les
produits de première nécessité.
S’agissant de la hausse des prix de l’énergie, le CPO recommande
de privilégier le chèque énergie à
une baisse de la TVA comme outil de lissage de la sortie du bouclier tarifaire, en complément de mesures
visant à soutenir les ménages modestes pour décarboner leur mode de vie dans la durée.
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Le Conseil des prélèvements obligatoires,
une institution associée à la Cour des comptes
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) est «
chargé d’apprécier l’évolution et l’impact économique,
social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur
toute question relative aux prélèvements obligatoires
». Placé auprès de la Cour des comptes et présidé par le
Premier Président de la Cour des comptes, le collège du CPO comporte seize membres, huit magistrats et hauts
fonctionnaires et huit personnalités qualifiées choisies, à raison de leur expérience professionnelle, par les
Présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que par
les ministres chargés de l’économie et des finances, des affaires sociales et de l’intérieur.