RÉPONSE DE MONSIEUR NICOLAS ESTIENNE,
DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
D’AIX-PERTUIS
CONCERNANT LE RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
RELATIVES AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA
GESTION DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
D’AIX-PERTUIS
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Cela tient du fait qu°au moment
de la relance de l°Øcriture de ce document, la gouvernance de
l°Øtablissement est dans l°incapacitØ objective de se consacrer ± la rØdaction de son projet. La pØriode
en question correspond ° un moment oø
l°Øtablissement se trouve au c²ur d°une crise fina
nciLre et
budgØtaire sans prØcØdent qui gØnLre une rupture majeure dans son fonctionnement. D°abord en 2017,
terme du prØcØdent projet d°Øtablissement, la plupart des responsables de l°Øtablissement ne sont plus
en poste. En 1 an, de la fin de l°annØe 2017
± la fin de l°annØe 2018, on assiste aux dØparts successifs
d°une grande partie de la gouvernance de l°h³pital, c°est
-°-
dire le chef d°Øtablissement,
le secrØtaire
gØnØral, la directrice des finances, la directrice des soins, la directrice des ressources humaines. Suivra
en fin d°annØe 2018 la dØmission
du prØsident de la
CME des fonctions qu°il occupait depuis plusieurs
mandats. Cette situation ne permettait absolument pas ± l°Øtablissement de travailler ± la formalisation
d°un nouveau projet d°Øtablissem
ent tant une telle dØmarche nØcessite un travail patient de mobilisation
des acteurs, mØdecins, partenaires sociaux, usagers, tutelle. La recomposition progressive de la
gouvernance interne tout au long de l°annØes 2018 n°a pas permis ± l°Øtablissement de
mettre au centre
de sa dØmarche la rØdaction formelle du projet d°Øtablissement.
Pour autant cela ne signifie pas que l°Øtablissement Øtait sans stratØgie ni perspectives. Le projet de
reconfiguration et de reconstruction du CHIAP ØlaborØ en 2015 et validØ en 2016, et qui constituait en
soit la colonne vertØbrale de la stratØgie de long terme de l°Øtablissement, intØgrait tous les ØlØments et
les caractØristiques d°un projet stratØgique, avec une reconfiguration de l°offre de soins, une rØponse
au projet rØ
gional de santØ ainsi qu°un programme d°adaptation de l°offre de services. Ce projet validØ
par l°ARS et le COPERMO ambitionnait de rØpondre aux objectifs suivants
:
-
mettre en adØquation les capacitØs d°hØbergement avec les besoins du territoire
notamment ceux relatifs ° la prise en charge des personnes ±gØes
avec la crØation d°une unitØ de court
sØjour gØriatrique,
-
renforcer des soins critiques en neurologie avec la crØation d°une unitØ de neuro
vasculaire et une extension des lits de rØanimation,
-moderniser le
plateau technique avec l°installation d°une seconde IRM, d°un TEP scanner
ainsi qu°un scanner sur le site de Pertuis
,
-poursuivre le
dØveloppement des alternatives ± l°hospitalisation complLte et le virage
ambulatoire gr´ce ± l°extension des c
apacitØs du service de chirurgie ambulatoire et des places
d°h³pital de jour
,
-
Amplifier la stratØgie de coopØration dans le cadre d°un projet mØdical de territoire avec les
Øtablissements du bassin de santØ c°est
-°-
dire d°Aix, de
Salon de Provence et de Manosque, ceux-l°
mOEme qui jusqu°en 2016 constituaient la communautØ hospitaliLre du pays
proven²al.
Tous ces ØlØments sont d°ailleurs qualifiØs ± ce moment de « projet mØdical sous
-jacent au projet de
reconstruction » par l°ARS et prØsentØ au COPERMO. Asso
ciØ au projet de reconstruction de
l°Øtablissement il constitue de fait un vØritable projet stratØgique.
Avec la mise en place d°une nouvelle gouvernance administrative et mØdicale courant 2018 et dØbut
2019, le travail collectif sur l°Øcriture d°un nouveau projet d°Øtablissement a repris. Il a repris d°ailleurs
dans un contexte particuliLrement contraint car l°Øtablissement conduisait dans le mOEme temps s
on
plan de retour ± l°Øquilibre
;
sa gestion opØrationnelle de court et de moyen terme Øtait d°abord
centrØe
sur le redressement des comptes et faisait l°objet d°un suivi et d°un contr³le extrOEmement rapprochØ
d°une part par l°ARS
,
pour tout ce qui relevait de la gestion budgØtaire de l°Øtablissement et d°autre
part du Copermo pour tout ce qui concernait
les opØrations relatives ± l°investissement
et le suivi du
programme immobilier.
Pour autant et pour mieux apprØhender les stratØgies de redressement
ont ØtØ rØalisØs un ensemble de
travaux portant sur la dØfinition et l°adaptation de l°offre de soin de l°Øtablissement ± savoir
:
-
Une sØrie d°audits stratØgiques sur le positionnement de l°Øtablissement, ses force
s et
faiblesses, qu°organisationnels sur la performance de ses
organisations et notamment le bloc opØratoire
-
La redØfinition du projet de reconstruction en cours de rØalisation pour l°adapter aux nouvelles
contraintes notamment de capacitaire demandØes par le COPERMO.
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-La relance du travail interne sur la dØfinition et la rØdaction du projet stratØgique et qui a ØtØ
synthØtisØ initialement dans une note d°orientation stratØgique en 2019,
-La rØØcriture
durant la mOEme annØe d°un nouveau projet mØdical.
Comme toute construction de projet, surtout s°agissant du projet d°un Øtablissement en crise, ces
dØmarches s°inscrivaient forcØment dans
un temps long et dont la synthLse devait conduire ° la
production du projet d°Øtablissement avec ses diffØrentes composantes mØdicale, soignante, prise en
charge des usagers, social. Elles ont ØtØ engagØes et pour certaines achevØes (projet mØdical, projet
social).
Ainsi, ont ØtØ rØalisØs, en prØalable ± la dØfinition du projet mØdical de l°Øtablissement, plusieurs audits
et analyses, soutenues par l°ARS, permettant de faire un Øtat d
es lieux et de servir de point de dØpart °
la stratØgie de l°Øtablissement
:
-
Une Expertise Øconomique et financiLre de la MREEF (Mission RØgionale d°Expertise
Economique et FinanciLre), en juin 2018
-Un audit performanciel des organisations mØdicales assurØ par le CNEH, en juin 2018
-
Une analyse de l°offre de santØ dans les territoires de la rØgion PACA avec focus CHIAP
ØlaborØ par le cabinet ANTARES, en novembre 2018
-Un audit de la performance des blocs opØratoires rØalisØ en 2019 par le cabinet Adopale
-
Un audit sur l°organisation des fonctions support
s
Conscient de la nØcessitØ de disposer d°une structure de pilotage stratØgique l°Øtablissement a crØØ
en 2018,
une direction de la StratØgie et des Projets placØe sous l°autoritØ d°un directeur adjoint d
ont
la mission prioritaire est de suivre avec la communautØ mØdicale la mise en ²uvre effective du CREF
et du COPERMO, d°accompagner et d°adapter les Øvolutions demandØes par le Copermo (adaptation
du capacitaire en chirurgie, dØveloppement de la chirurgie ambulatoire, mutualisation des consultations
et h³pitaux de jour, interfaces avec les autoritØs de tutelle et accompagnement ° la conduite du
changement).
°
Un projet mØdical finalisØ en mars 2020
Les ØlØments prØcitØs ont permis de servir de base ° la va
lidation d°un prØ
-projet mØdical, prØsentØ lors
de la CME d°octobre 2018.
Une premiLre version ØlaborØe en 2019 intØgrait une rØvision du schØma capacitaire prenant en compte
les recommandations des audits d°analyse territ
oriale et organisationnelle. Un projet mØdical consolidØ,
prenant en compte les projets associØs ± l°opØration COPERMO et la situa
tion budgØtaire de
l°Øtablissement a ØtØ prØsentØ lors de la CME du 5 mars 2020.
NØanmoins, les ØvLnements liØs ° la
crise du COVID-19 sont venus freiner le processus de validation par les autres instances et ont modifiØ
les prioritØs de l°Øtablissement e
n matiLre de stratØgie et de projet mØdical.
°
Un cadrage stratØgique dØfini en 2019 :
Prenant en compte les axes du projet mØdical initiØ en 2019 et les conclusions des expertises d°analyse
stratØgique du CHIAP, une note stratØgique a ØtØ ØlaborØe et prØse
ntØe en fin d°annØe 2019. Cette note
constituait un prØalable qui visait ± cadrer le projet d°Øtablissement du CHIAP.
La survenance de la crise sanitaire a brutalement stoppØ ce processus et l°a figØ au cours des 2 annØes
qui ont suivi.
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°
La relance des
travaux du projet d°Øtablissement
:
A la faveur de la fin de crise du COVID et au regard de ses impacts sur l°organisation hospitaliLre ainsi
que des textes lØgislatifs faisant suite au SØgur de la SantØ et au rapport Claris, le CHIAP a relancØ les
travaux
relatifs au projet d°Øtablissement. Ainsi, 5 axes pour le projet d°Øtablissement ont ØtØ retenus
lors du Directoire du 24 novembre 2021 :
-
« Prendre soin de vous ensemble »
-
«
Un projet architectural au service d°organisations plus efficientes et lisibles
»
-
«
DØvelopper l°ouverture sur le territoire
»
-
« Mobiliser nos ressources pour garantir la qualitØ des soins »
-
«
Garantir la capacitØ d°action aujourd°hui et demain
»
Ces axes intLgrent les changements stratØgiques issus des consØquences de la crise du COVID (projet
des urgences, renforcement des soins critiques), les recommandations du COPERMO et de l°IGAS
(consolidation du dialogue de gestion, sØcuriser notre trajectoire financiLre afin de sØcuriser notre
capacitØ d°investissement) et les projets mØdicau
x associØs au projet immobilier du CHIAP.
Ces 5 axes ont ØtØ dØclinØs dans une note d°orientation stratØgique visant ± cadrer les travaux du futur
projet d°Øtablissement. Cette note stratØgique dØclinØe a ØtØ prØsentØe lors du Directoire de mai 2023
et validØe au Conseil de Surveillance de juin 2023. Les travaux du projet lui-mOEme ont ØtØ relancØs en
2023, le projet est en cours de rØdaction finale. Il sera
soumis aux premiLres instances de l°annØe 2024.
Sa trame a ØtØ soumise et validØe par les instances d
e l°Øtablissement et le conseil de surveillance l°a
approuvØ (Document communiquØ dans la rØponse au ROP).
°
Au sein de ce projet d°Øtablissement, un nouveau projet mØdical
:
Afin de prendre en compte le Projet RØgional d
e SantØ 3 qui sera finalisØ ± l°auto
mne 2023, le Projet
MØdical PartagØ et le Projet StratØgique du GHT validØ en mai et juin 2023, les travaux concernant le
projet mØdical de l°Øtablissement ont commencØ au premier semestre 2023.
Une premiLre mouture a ØtØ prØsentØe en août 2023 au Directeur GØnØral. Cette premiLre version
intLgre :
-
Les ØlØments de cadrage du projet d°Øtablissement, notamment les projets mØdicaux liØs aux
opØrations majeures de l°Øtablissement,
-
-
Les grands axes du PRS3 notamment en termes de prise en charge des patients vulnØrables et
de dØveloppement des coopØrations
-
Une dØclinaison du Projet MØdical PartagØ et du Projet StratØgique du GHT H³pitaux de
Provence
Concernant les autres volets du projet d°Øtablissement
: projet de prise en charge du patient et projet
psychologique il est ° noter que ces 2 types de volets ne sont pas individualisØs mais intØgrØs au
projet de soins. De plus, pour le second il a surtout vocation ± s°appliquer au secteur de la santØ
mentale (l°Øtablissement comprend moins de 20 psychologues).
Concernant le projet social, ce dernier a dû OEtre rØØcrit « en avance de phase
» suite ± l°obligation
faite aux Øtablissements publics de santØ de dØfinir des lignes directrices de gestion, ainsi qu°aux
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profondes modifications introduites par la loi de transformation de la FPH et le volet RH du SØgur
de la santØ.
L°Ølaboration du projet social, lancØe fin 2019 avec la prØsentation de la mØthodologie en Conseil
de surveillance le 19 dØcembre 2019, mais retardØe par la survenue de la premiLre vague COVID,
a dØmarrØ par une rØunion de lancement le 14 mai 2020. Dans la foulØe, douze rØunions des groupes
de travail pluri professionnels incluant des reprØsentants du personnel ont eu lieu de juin ° fin
septembre 2020. Cette dynamique a ØtØ interrompue par la reprise de la crise sanitaire ° compter
d°octobre 2020, qui a imposØ ses prioritØs spØcifiques et s°est poursuivie de maniLre quasi
ininterrompue jusqu°en mars 2022, sollicitant ØnormØment les Øquipes et les cadres. Le travail a
donc ØtØ repris et rØadaptØ aux nou
veaux enjeux ± l°initiative de la DRH ± partir de mars 2022, pour
aboutir ± un projet finalisØ en mai 2022. Le document a fait l°objet d°une rØunion de synthLse avec
les partenaires sociaux le 31 mai 2022, et avec l°ensemble des membres des groupes de trav
ail
initiaux le 16 juin 2022
. Le projet a reµu l°avis favorable du Conseil de surveillance le 7 juillet
2022.
Concernant le SchØma directeur des systLmes d°information
, il est dØsormais dØfini au niveau du
GHT. Sa dØclinaison opØrationnelle s°opLre locale
ment via le ComitØ StratØgique des SystLmes
d°Information du CHIAP qui arrOEte annuellement les prioritØs opØrationnelles de l°Øtablissement.
Il apparait donc inexact d°affirmer que le pilotage stratØgique de l°Øtablissement est
approximatif.
Cependant,
conformØment ± la recommandation de la chambre le projet d°Øtablissement
est en cours de rØØcriture. Une note de cadrage a ØtØ dØfinie par le directoire du 22 mai 2023 et validØ
par le conseil de surveillance du 27 juin 2023. La CME finalise la rØdaction du projet mØdical. Le
projet social et le projet des usagers sont en cours d°actualisation pour intØgrer le document. L°examen
final par les instances est programmØ pour la fin du 1
er
trimestre 2024. Seront Øgalement intØgrØes les
prioritØs du plan rØgional
de santØ. Le projet d°Øtablissement sera prØsentØ au Conseil de surveillance
au cours du premier trimestre 2024
Recommandation N° 1
L°Øtablissement prend acte de la recommandation. Conscient de la nØcessitØ de disposer d°une structure
de
pilotage stratØgique l°Øtablissement a crØØ en 2018 une direction de la StratØgie et des Projets placØe
sous l°autoritØ d°un directeur adjoint dont la mission prioritaire est de suivre avec la communautØ
mØdicale la mise en ²uvre effective du CREF et du COPERMO, d°accompagner et d°adapter les
Øvolutions demandØes par le Copermo et notamment de ses phases 2 et 3 aux Øvolutions nØcessaires
(adaptation du capacitaire en chirurgie, dØveloppement de la chirurgie ambulatoire, mutualisation des
consultations et h³pitaux de jour, interfaces avec les autoritØs de tutelle et accompagnement ° la
conduite du changement).
Le travail sur la rØdaction formelle du projet d°Øtablissement est d°ores et dØj± engagØ comme en atteste
la note relative ± l°architecture du projet d°Øtablissement, prØsentØ et validØ au directoire du 22 mai
2023.
Il en va de mOEme du projet mØdical en cours de rØdaction par la commission stratØgie-projets de la
CME.
L°objectif de l°Øtablissement et de prØsenter le projet d°Øtablissement et ses diffØre
nts volets au 1er
trimestre 2024 considØrant qu°il sera nØcessaire d°intØgrer les ØlØments du nouveau PRS dont la
publication est prØvue au plus tard le 1er novembre.
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2.2 Des comptes financiers qui ne sont pas approuvØs dans les dØlais rØglementaires
Le Centre Hospitalier
d°Aix
-
Pertuis n°a pas toujours ØtØ en mesure de respecter strictement les
obligations calendaires d°arrOEtØs des comptes car il s°est vu notifier des financements sur les exercices
en cours de cl³ture jusque tard dans l°annØe suivante
:
-
L°arrOEtØ phase 4 des crØdits MIGAC DAF 2020 est datØ du 8 avril 2021
- la DMA SSR finale 2020 est datØe du 19 mai 2021
-
L°arrOEtØ phase 4 des crØdits MIGAC DAF 2021 est datØ du 8 avril 2022
- la DMA SSR finale 2021 est datØe du 28 avril 2022
-
L°arrOEt
Ø phase 4 des crØdits MIGAC DAF 2022 est datØ du 6 avril 2023
- la DMA SSR finale 2022 est datØe du 18 avril 2023
L°Øtablissement fait Øgalement remarquer que les dates des sØances du conseil de surveillance sont
fixØes en dØbut d°exercice afin de respect
er au mieux les obligations rØglementaires et notamment
celles relatives ° la production des EPRD et ° la reddition des comptes. Cependant les contraintes liØes
aux disponibilitØs des agendas des administrateurs sur ces mOEmes pØriodes ont pu imposer le report de
certaines dates prØvisionnelles ne nous permettant pas de respecter strictement les dØlais.
Pour autant, les membres du Conseil de surveillance ne semblent pas souffrir des conditions de
transmissions des documents. Les procLs-verbaux des Conseils de Surveillance successifs font Øtat de
dØbats nourris et prØcis sur le compte financier ce qui tØmoigne de l°investissement des administrateurs
dans leur dØlibØration sur les comptes (cf. PV du 05 juillet 2019 p.10).
Aucune mention n°est portØe sur une dif
fi
cultØ qu°ils auraient rencontrØ
dans l°examen des comptes.
Ces derniers ont toujours dØlibØrØ favorablement sur la remise des comptes, l°affectation des rØsultats,
le rapport du commissaire aux comptes.
S°agissant des dØlais prØvus pour les diffØrentes
Øtapes pour la certification des comptes, il convient de
prØciser que l°intervention du Commissaire aux Comptes dans le contr³le du dossier de cl³ture vient
rallonger les dØlais de production de comptes dØfinitifs. Il n°attend jamais la remise du rapport p
our
commencer ° forger son opinion. Sa mission se dØroule en plusieurs temps (cf. lettres de mission) :
- « intØrim » en novembre-dØcembre n
-
revue du systLme d°information en fØvrier n+1
- « Final » en avril-mai n+1
- diligences spØcifiques et prØparation du rapport en juin n+1
Il passe en effet en revue les documents prØparatoires des Øcritures d°ordre
s telles que les provisions
afin d°analyser leur conformitØ. Le
Centre Hospitalier
d°Aix
-Pertuis est amenØ soit ° documenter plus
prØcisØment, soit ° revoir sa mØthode pour lever tout risque de rØserve. Son contr³le passe aussi sur
des Øcritures comptables passØes au cours de l°annØe qu°il peut demander ± annuler et rØØmettre, cela
gØnLre un dØlai pour l°ordonnateur et le comptable. Tant dans sa lettre d°af
firmation que dans son
rapport sur les comptes 2022, le Commissaire aux Comptes n°a pas relevØ d°obstacle
s importants dans
le dØroulement de sa mission ce qui lui a permis de rendre une opinion sans rØserve.
Quant au Conseil de Surveillance, le procLs-verb
al fait Øtat d°Øchanges nourris sur le Compte Financier
qui tØmoignent de la bonne information des administrateurs sur la situation financiLre de
l°Øtablissement. Le trØsorier et le commissaire aux comptes ont soulignØ la qualitØ des Øchanges avec
les Øquipes du Centre Hospitalier
d°Aix
-Pertuis.
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Recommandation N° 2
L°Øtablissement prend acte de la recommandation, il souligne cependant qu°il peut OEtre confrontØ ±
deux difficultØs :
1/ La transmission tardive des derniLres dØlØgations de crØdits.
2/ En ce qui concerne la tenue des conseils de surveillance, les sØances sont systØmatiquement
prØvisionnellement arrOEtØes en dØbut d°exercice pour respecter les dØlais rØglementaires, mais il peut
arriver que le calendrier Øvolue compte-tenu des contraintes pesant sur les agendas des administrateurs,
et notamment les Ølus, ± certaines pØriodes de l°annØe.
2.3 Une gestion patrimoniale ± amØliorer
2.3.1 Un bilan qui ne reflLte pas fidLlement le patrimoine de l°Øtablissement
Il peut effectivement OEtre fait mention de biens figurant encore au Bilan de fa²on rØsiduelle en lien
avec des durØes d°amortissement particuliLrement longues appliquØe
s
± l°Øpoque par l°Øtablissement.
Le montant des fiches correspondant ° des bien anciens non-amortis ° fin 2021 ne peut OEtre considØrØ
comme significatif. Il reprØsente 1,3% du montant total des immobilisations figurant au Bilan 2021.
Le Centre Hospitalier
d°
Aix-Pertuis
est passØ ± l°informatisation de la gestion et de la maintenance de
son parc de matØriels, cette a
ction participe ± l°amØlioration de la qualitØ de l°inventaire comptable
gr´ce ± l°enregistrement des matØriels nouveaux et ± la sortie des matØriels rØformØs. Un important
travail sur l°actif a ØtØ rØalisØ au moment de la fusion avec le
Centre Hospitalier de Pertuis.
La dØmarche de fiabilisation de l°actif est ainsi engagØe de longue date mOEme si elle reste une
dØmarche continue et ± renforcer, l°image reflØtØe dans le bilan de l°Øtablissement peut OEtre
considØrØe comme fidLle
.
2.3.2 Des cessions d°acti
fs qui peinent ± OEtre concrØtisØes
Le CHIAP a cØdØ en 4 ans pour 3 815 000¶ d°actifs immobiliers. Ces cessions ont ØtØ bien supØrieures
° ce qui Øtait prØvu dans le cadre de son plan de redressement oø seule la vente de
la villa dite
« Pontier » apparaissait. Pour cela il a cØdØ ses appartements situØs rue CROZE ° Pertuis, un terrain °
b±tir situØ chemin de la Vierge Noire ° Aix en Provence et enfin la villa situØe rue Pontier ° Aix en
Provence. Ces cessions sont intervenues entre 2019 et 2022, ce qui est conforme aux dØlais de cession
des biens de cette nature (estimation, consultations, nØgociations, avis des instances et procØdures
notariales) ainsi que de la suspension de toutes les opØrations durant la crise sanitaire, n°apparait pas
disproportionnØ.
2.3.2.1 Les appartements de la rue de la Croze ° Pertuis : des ventes qui gØnLrent des pertes comptables
Concernant les appartements de la rue Croze ° Pertuis, ils Øtaient rentrØs dans le patrimoine de
l°Øtablissement ± la suite d°une dation contrepartie d°une cession d°un terrain apparte
nant au centre
hospitalier de Pertuis. Cette convention avait ØtØ passØe en 2011.
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Les appartements n°ont ØtØ ni louØs ni occupØs entre 2013 et 2016
car l
a dation n°est intervenue qu°en
juillet 2016, en raison d°une procØdure engagØe devant le tribunal de commerce d°Avignon, assorti
e
d°un refus de rØception en raison de l°importance des malfa±ons constatØes.
La Chambre a relevØ que le produit de la vente survenue en 2019 a ØtØ infØrieur ² l°estimation initiale
de la valeur du terrain (650 000³). Cette vale
ur Øtait cependant conforme aux Øvaluations faites par
deux experts immobiliers distincts qui ont ØvaluØ entre 525 000 et 555 000 ³.
Les Biens ont ØtØ vendus
° 515
000 ³
, soit une valeur proche des 2 estimations.
Il y a donc tout lieu de penser que la cession
s°est faite au prix du marchØ et que l°estimation initiale de la valeur du terrain Øtait peut
-OEtre
surestimØe
.
2.3.2.2
La villa Pontier : un processus de vente qui a durØ quatre ans
Concernant la villa dit « Pontier », il
s°agit d°une villa en centre
-vill
e d°une valeur relativement ØlevØe
mais en mauvais Øtat, situØe en pØrimLtre protØgØ donc soumise ° des contraintes urbanistiques fortes
en cas de rØhabilitation et frappØe pour partie d°une servitude d°alignement. Sa vente Øtait programmØe
dans le CREF
initial de l°Øtablissement. Cependant les propositions initiales re±ues sont apparues
beaucoup trop ØloignØes de l°Øvaluation fournie par France domaine (1 020 000) (sociØtØ THISSIMO
pour 711 200 ³, Antony CATEL via l°agence Rotonde Mirabeau pour 810 000 ³
comprenant la
rØmunØration de l°agence, SociØtØ BVI pour 550 000 euros).
Des propositions plus favorables ont par la suite ØtØ prØsentØes provenant
d°un promoteur immobilier
pour 1,8 millions d°euros. L°importance de la somme proposØe tenait ² ce que l°i
nvestisseur portait un
programme de reconstruction d°un ensemble immobilier sur le terrain.
Mais le refus d°attribution du
permis de construire, condition suspensive prØvue
² la promesse de vente, n°a pas permis ² la vente de
se rØaliser.
Avec la crise sanitaire,
les opØrations de recherche ont bien entendu ØtØ suspendues rallongeant d°autant
des dØlais dØj° habituellement longs. Enfin par souci de transparence et
pour Øviter d°OEtre confrontØ ²
l
a mOEme difficultØ liØe ² la mise en ´uvre de rLgles Øventuell
es
d°urbanisme, l°Øtablissement a associØ
le conseil de surveillance et les services de l°urbanisme de la ville ² la procØdure. Les cessions
patrimoniales en effet sont toujours, dans les Øtablissements de santØ, des opØrations dØlicates et
facilement sujettes ° polØmiques.
Au final la cession de la villa Pontier fin 2022, s°est faite ² un prix conforme ² l°estimation initiale et
donc supØrieur aux propositions re±ues lors de la mise en vente. Cette cession s°est faite ² la meilleure
des propositions financiLres et, trLs supØrieure ° ce qui avait ØtØ proposØ initialement (et qui oscillait
entre 550 000 et 850
000³) soit une valeur supØrieure de 20 ² 50 % aux propositions de 2018.
Dans les
faits et si on intLgre la suspension du processus dû aux 2 annØes de crise sanitaire, la complexitØ
des procØdures successives, la rØtractation d°acquØreurs potentiels et le respect des dØlais lØgaux
liØs ± la vente, il n°est pas illogique que la durØe globale s°Øtale sur plusieurs annØes.
2.3.2.3 Le terrain du centre Roger Duquesne : un processus de vente qui a durØ trois ans et demi
Concernant la vente du terrain de la vierge noire, l² encore la finalisation du processus s°est heurtØ
d°une part ² la suspension de toutes les opØrations durant toute la durØe de la crise sanitaire et d°autre
part ² un report de la vente en raison de la mise en ´uvre
de la condition suspensive prØvue ° la
promesse de vente et liØe
² l°obtention du permis de construire.
La clause de prolongation a ØtØ
activØe ± la demande de l°acquØreur en raison du refus d°attribution du permis de construire
initial. Un nouveau permis a dû OEtre redØposØ par le promoteur repoussant d°autant la
finalisation de la vente
.
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27
2.4 Une cha²ne de facturation non intØgrØe dans le contrat de retour ± l°Øquilibre financi
er
malgrØ des pertes de recettes significatives
2.4.1 Une organisation perfectible non traitØe dans le cadre des CREF
Le CHIAP a menØ depuis 2019 diverses actions pour amØliorer la politique de recouvrement au sein
de l°Øtablissement
:
-
DØveloppement des prØ-admissions en consultations dLs le mois de juin 2020. Gr±ce au
dispositif mis en place avec le MIPIH, une alerte permet d°identifier les patients dont les
donnØes permettant une facturation optimale (identitØ, couverture AM, couverture mutuelle)
sont incomplLtes et de prendre contact avec eux en amont de leur rendez-vous
-
RØorganisation du Bureau des EntrØes (BE)
: une rØorganisation totale de l°Øquipe du BE a ØtØ
mise en place en septembre 2021. Cette rØorganisation a pour objectif principal d°amØliore
r les
compØtences des agents en leur faisant suivre les dossiers de leur crØation jusqu°² leur mise en
facturation. Cela a pour effet de les mettre en responsabilitØ lorsque des erreurs sont dØtectØes
et permettre la correction des erreurs par les agents les ayant commises ° des fins
d°apprentissage et d°amØlioration de la qualitØ de la facturation. L°objectif ² terme est d°Øviter
d°Ømettre des titres erronØs amenant ² des annulations de titres sans rØØmission (cf document
ci-joint).
-
Projet de tableau de bord du BE : un projet de tableau de bord avait ØtØ ØlaborØ pour suivre les
diffØrents indicateurs de la cha´ne de facturation-recouvrement (inspirØ du guide ANAP de
2019 sur le sujet).
-
Acquisition du logiciel WinGet et projet de formation des cadres du BE : en mai 2022, le
CHIAP a fait le choix de la solution WinGet pour le suivi de sa trØsorerie. Cet outil permet
notamment d°analyser les restes ² recouvrer (RAR) de l°Øtablissement par type de dØbiteur et
prioriser les relances nØcessaires. NØanmoins, en raison du dØpart de la responsable du BE en
octobre 2022, la formation des cadres du BE a ØtØ repoussØe en attendant son remplacement.
Concernant le
rµle de la Cellule Centrale d°ActivitØ (CCA), il faisait partie des missions de la CCA de
faire le « rattr
apage d°activitØ
» qui consiste ° renvoyer aux secrØtariats mØdicaux la liste des dossiers
de patients admis sans actes.
L°Øtablissement dispose d°indicateurs variØs et partagØs au sein d°un groupe de travail intitulØ «
comitØ
de facturation » qui rØunit mensuellement la Direction des Affaires FinanciLres (BE, CCA, contr³le de
gestion), le DØpartement de l°Information MØdicale (DIM) et la Direction des SystLmes NumØriques
et BiomØdicaux (DSNB). Ce comitØ traite des anomalies identifiØes lors des contr³les aux diffØrentes
Øtapes du processus de facturation. La gestion des dossiers sans actes mobilise au contraire fortement
les diffØrents services, dont la CCA. Le DIM dispose d°un plan d°assurance qualitØ rØguliLrement mis
° jour sur la valorisation des hospitalisations, la CCA rØalise des contr³les et rattrapage sur la
valorisation des actes externes. La mise en place des prØ-admissions a ØtØ rØalisØe dans le contexte de
crise sanitaire COVID dans le but de fluidifier le parcours des patients et rØduire leur
temps d°attente
pour leur prise en charge administrative. La crØation de dossiers sur des venues prØvisionnelles a gØnØrØ
des dossiers excØdentaires restant sans actes (patients non-venus).
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27
La prØsence d°un dossier ouvert dans le systLme d°information rend possible d°y dØposer des
documents (mOEme si la prise en charge ne se fait pas par exemple en cas de non venue) qui rend ensuite
impossible de fermer le dossier (verrou dans le systLme d°informations).
L°Øtablissement s°inscrit dans toutes les actions vis
ant ° amØliorer la performance de la cha´ne accueil-
facturation-
recouvrement. Il intLgre ainsi l°ensemble des dispositifs promus par le programme
Simphonie du MinistLre de la SantØ (CDRi, ROC, Diapason). Il organise l°accueil et la formation des
nouveaux a
rrivants au bureau des entrØes dont l°organisation a entiLrement ØtØ repensØe pour rendre
les agents plus investis ° toutes les Øtapes de la gestion du dossier administratif.
Concernant les dossiers externes sans actes, depuis la possibilitØ offerte aux patients de procØder ° leurs
prØadmissions avant leur venue, le nombre de dossiers sans actes a augmentØ significativement pour
les raisons explicitØes ci-
dessus. Mais ils ne reprØsentent qu°une faible part du nombre de dossiers
annuels : 1.8% sur le total des 377
295 dossiers de l°annØe et environ
-0.1% des recettes. Les difficultØs
pour analyser les causes (techniques, organisationnelles) dans un contexte de crise sanitaire
(absentØisme, dØprogrammations des consultations, garantie de financement couvrant le risque de perte
financiLre) sont traitØes chaque mois en comitØ de facturation. Les prØ-admissions ont permis de rØgler
certains risques, mais en ont crØØ de nouveaux, l°Øtablissement travaille activement ² leur ma¶trise. En
revanche, elles gØnLrent pour le malade une vØritable simplification de son parcours et est de ce fait
facteur d°attractivitØ pour l°hµpital (plus d°attente avant venue).
Si le sujet n°est effectivement pas explicitement traitØ dans les CREF, on ne peut Øcrire qu°il ne
l°est pas
par ailleurs
. Les travaux du comitØ facturation, les rØunions de suivi de l°activitØ et
budgØtaires mensuelles pour ne citer que ces exemples traitent rØguliLrement du sujet
.
2.4.2 D°importantes annulations de titres rØØmis seulement en partie
Lorsque de
s erreurs ou complØments d°information sur les dØbiteurs nØcessitent une annulation de titre,
l°Øtablissement se tourne vers le bon dØbiteur
- sauf cas de forclusion
·
soit par Ømission d°un nouveau
titre, soit par un envoi e-
pmsi. La rØØmission ² l°assura
nce maladie ne passe pas par un titre
individualisØ mais par un envoi sur la plateforme e-pmsi anonymisØ. La procØdure pour les soins sur
exercices antØrieurs est Lambda. La recette est alors enregistrØe en titre 1 sur les comptes GHS, ACE
etc¸ et non au c
ompte 7721 « rØØmissions de titre sur exercice clos ».
La prØcision supra explique une partie de l°Øcart entre annulations et rØØmissions qui ne peut donc OEtre
considØrØ comme une perte pour l°Øtablissement.
2.4.3 Des admissions en non-valeur pour des montants importants
L°Øtablissement n°a pas d°observation complØmentaire ² formuler.
2.4.4 Le provisionnement des crØances douteuses
Les corrections de mØthode passent par le Bilan selon les consignes des fiches techniques de la DGOS,
l°absence d°impact sur
le rØsultat est l°effet recherchØ. Il ne s°agit pas d°une amØlioration fictive du
rØsultat.
Recommandation n°3
L°Øtablissement prend acte de la recommandation de la Chambre et va poursuivre ses efforts de la
chaine accueil, facturation, recou
vrement. L°Øvolution constante des rLgles de valorisation de l°activitØ
et de facturation ainsi que du systLme d°information hospitalier (dans le cadre du programme
Simphonie) nØcessite de cartographier les risques et de renforcer les points de contr³le aux diffØrentes
Øtapes du processus. La sortie progressive de la garantie de financement appliquØe entre 2020 et 2022
sera un levier de mobilisation des Øquipes
.
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27
2.
5 Un suivi trLs limitØ du contrat de retour ± l°Øquilibre financier en Interne
Il est cer
tain que le rµle du COPIL CREF dans le suivi de la mise en ´uvre du CREF n°a pas ØtØ aussi
efficace que souhaitØ. Pour autant, le CREF a fait l°objet d°un suivi rigoureux et d°un reporting rØgulier
qui s°est organisØ conformØment aux modalitØs dØfinies par
l°ARS et le COPERMO :
o
Autour d°un suivi mensuel de l°Øvolution des comptes, des effectifs et de la trØsorerie
de l°Øtablissement
o
Autour d°un suivi infra annuel (revues trimestrielles) centrØ sur la mise en ´uvre et les
rØsultats des mesures prØvues au CREF et leurs rØajustements.
o
Autour d°un suivi annuel notamment dans le cadre de la prØparation de la sØance
nationale du Copermo intØgrant ° la fois les ØlØments du copermo volet Investissement
(Øtat d°avancement des opØrations, adaptation du programme¸) et
du volet
Performance.
Il est ° noter que la prØsidence de CME participait tant aux rØunions internes de prØparation du
processus de suivi qu°aux rencontres d°analyse organisØes par l°ARS.
µ compter de mars 2020, avec la survenance de la crise sanitaire et le fonctionnement de
l
°Øtablissement en mode «
gestion de crise », le dispositif de suivi est suspendu.
Il a repris en mars 2022 sous forme d°une revue de projet trimestrielle rØgionale compte
-tenu
notamment des modifications actØes dans l°intervalle au
niveau national (disparition du copermo,
suivi rØgional des opØrations de moins de 100 millions d°euros).
Conclusion intermØdiaire
L°Øtablissement prend acte de la conclusion intermØdiaire de la chambre. Si l°Øtablissement ne
disposait pas sur la pØrio
de examinØe d°un projet d°Øtablissement formalisØ, pour autant sa stratØgie
Øtait qualifiØe connue et suivie notamment dans le cadre de la mise en ´uvre de son CREF et de la
mise en ´uvre des recommandations du COPERMO. C°est d°ailleurs la mise en ´uvre de
cette
stratØgie qui lui a permis de stopper la spirale dØficitaire dans lequel l°Øtablissement Øtait engagØ depuis
plusieurs exercices consØcutifs. La survenance de la crise sanitaire a stoppØ le mouvement de rØdaction
d°un projet formalisØ. La reprise des travaux ² l°issue de
la crise a dØj° permis de valider les axes du
futur projet d°Øtablissement qui sera examinØ par les instances en 2024.
Sur la forme, l°Øtablissement ne peut effectivement se prØvaloir d°avoir respectØ systØmatiquement la
procØdure de transmission des documents dans les dØlais rØglementairement prØvus.
Cependant sur le fond, le Conseil de Surveillance a pu dØlibØrer dans de meilleures conditions depuis
la mise en ´uvre de la certification des comptes comme lui
-
mOEme l°exprime. Les memb
res du conseil
de surveillance disposent d°un dossier de clµture complet, prØparØ conjointement avec le comptable
selon une mØthode rigoureuse renforcØe et visØe au prØalable par le commissaire aux comptes.
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27
3.
UNE ACTIVIT² QUI SE R²DUIT
3.1 Une nette diminution du nombre de lits et places
S°agissant d°un constat, l°Øtablissement n°a pas d°observations ² formuler. L°Øtablissement note
cependant que l°adaptation de son capacitaire d°une part ² la rØduction structurelle des durØes de sØjour
et d°autre part au dØveloppement des alternatives ² l°hospitalisation complLte constituait l°un des axes
de la maitrise de ses charges.
3.2 Une activitØ en baisse durant la crise sanitaire qui ne retrouve pas son niveau d°avant Covid
3.2.1 L°activitØ d°hospitalisatio
n est en nette baisse
L°outil «
Visuchir » comprend quelques biais pour la comparaison. La base intLgre des Øtablissements
privØs spØcialisØs en chirurgie ambulatoire, activitØ programmØe, peu perturbØe par les urgences, la
permanence de soins. Le case-mix
des patients des cliniques privØes s°en trouve amØliorØ par rapport
aux Øtablissements publics qui accueillent les patients prØsentant des comorbiditØs et des fragilitØs
sociales.
3.2.2 L°activitØ de la filiLre « personnes ³gØes » s°est fortement rØduite
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² formuler.
3.2.3 Les consultations externes en diminution
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² formuler.
3.3 Des indicateurs de performance de l°activitØ dØfavorables
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² for
muler.
3.3.1 Des taux d°occupation en de´± des cibles nationales
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² formuler.
3.3.2 Des durØes moyennes de sØjours supØrieures aux durØes moyennes nationales
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² formuler.
3.4 Une
activitØ d°urgence qui repart ± la hausse en 2022, un partenariat pour la contenir
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² formuler.
Conclusion intermØdiaire
L°annØe 2022 est encore profondØment marquØe par la crise sanitaire sur le premier semestre dans
les
Øtablissements de santØ. Le palier 5 de la Situation Sanitaire Exceptionnelle (SSE) dans les Bouches
du Rhµne est maintenu jusqu°au 17 fØvrier 2022, puis le palier 4 jusqu°au 11 mars et enfin le palier 3
jusqu°au 31 juillet 2022.
Le niveau de SSE est rØactivØ le 24 novembre 2022. Il Øtait donc impossible dans un contexte de crise
sanitaire encore extrOEmement prØgnant d°atteindre les niveaux d°activitØ
s observØs en 2019. En
revanche, 2023 s°annonce clairement comme l°annØe oø le niveau de 2019 sera retro
uvØ.
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27
4. UN PROJET DE R²HABILITATION R²VIS² ³ DE MULTIPLES REPRISES EN
PHASE DE R²ALISATION
4.1 Un projet ambitieux de restructuration lancØ en 2015
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² formuler.
4.2 Un projet validØ malgrØ les difficultØs financiLr
es de l°Øtablissement, pour ne p
as perdre
une subvention de 30 Mµ de la communautØ d°agglomØration du pays d°Aix
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² formuler.
4.3 Un projet revu ± maintes reprises et toujours pas stabilisØ en 2022
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² formuler.
4.3.1 Une forte augmentation des surfaces du b´timent Peiresc aprLs une rØvision du
Programme
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² formuler.
4.3.2 Un dimensionnement capacitaire non stabilisØ depuis 2018
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² formuler
.
4.3.3 Des localisations de services qui varient dans le temps
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² formuler.
4.3.4 Une dØgradation de la situation financiLre qui conduit ± arrOEter la restructuration des
b´timents CØzanne et Jacques de la Roque jusqu
°en 2023
Les offres adressØes ² l°Øtablissement suite ² l°avis d°appel ² concurrence publiØ le 8 octobre 2016 ne
respectaient pas l°enveloppe budgØtaire. Une nouvelle consultation a donc ØtØ lancØe avec un coût
d°objectif revu ² la baisse et intØgrant une
rØvision du programme pour respecter la cible de la nouvelle
enveloppe (sortie de la chirurgie ambulatoire).
Compte tenu de la situation financiLre et budgØtaire de l°Øtablissement profondØment dØgradØe en
2018, il Øtait indispensable de suspendre l°ensem
ble des opØrations. En 2018 aucun organisme bancaire
n°a rØpondu aux appels d°offres lancØs par l°Øtablissement pour financer ces travaux. La dØcision de
suspension s°imposait comme l°a relevØ l°IGAS dans son rapport de 2018.
4.4 Un dØrapage des coûts et du calendrier et un risque sur le financement
4.4.1 Une construction du b³timent Peiresc plus coûteuse qu°envisagØe initialement
4.4.1.1 Les opØrations prØalables ont reprØsentØ prLs de 4 millions d°euros
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² formul
er.
4.4.1.2 Le marchØ de conception/rØalisation a dØpassØ les estimations initiales.
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27
4.4.2 Un rØajustement sur les autres composantes du projet
Conclusion intermØdiaire
La formulation «
pour ne pas perdre le bØnØfice
» laisse penser qu°il n°y avait pas
de projet motivant cette
subvention. Or, l°Øtablissement est confrontØ ² de nombreux enjeux d°Øvolution de son offre de soins
(virage ambulatoire) avec un patrimoine immobilier vieillissant. Le b±timent CØzanne ouvert en 1967 ne
comprend que des chambres doubles, est non conforme aux exigences de sØcuritØ incendie, le tout dans
un contexte de modernisation des cliniques concurrentes. L°obtention de la subvention de 30 M³ de la
part de la communautØ du Pays d°Aix a accØlØrØ le projet alors mOEme que l°Øtabli
ssement Øtait dØj°
candidat ° sa modernisation dans le cadre des plans « H³pital 2007 » et « H³pital 2012 ». Les critLres
d°analyse du dossier ont ØvoluØ ² partir de l°inscription dans le suivi par le COPERMO. Ils ont nØcessitØ
de modifier et d°adapter le programme pour optimiser la performance et mesurer l°impact de cet
investissement dans la trajectoire financiLre de l°Øtablissement.
Les problLmes financiers ne sont pas les seules causes du prolongement de la rØalisation de l°opØration.
-
En 2020 et 2021 toutes les opØrations ont ØtØ suspendues en raison de la mobilisation de
l°hµpital pour lutter contre la crise COVID. Le COPERMO du CHIAP devait se tenir en fØvrier
2020, cette sØance ne s°est pas tenue.
-
Le dispositif national de suivi s°est modifiØ. En ju
illet 2020, il est annoncØ la substitution au
COPERMO du Conseil National de l°Investissement en SantØ compØtent pour suivre les
opØrations d°un montant supØrieur ² 100 millions d°euros.
Le suivi du CHIAP devait donc s°organiser dans un nouveau cadre terri
torial non encore prØcisØment
dØterminØ ² l°Øpoque. Ce n°est que plus tard, que les ARS se sont vues confier le suivi des opØrations
d°investissement infØrieures ² 100 millions d°euros. C°est donc ² partir de 2022 que les opØrations ont pu
redØmarrer.
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27
5.
UNE SITUATION FINANCI¨RE TENDUE
5.1 Des dØficits importants et rØcurrents
Seule la cession d°actif pour 2,1 M³ peut OEtre considØrØe comme une recette exceptionnelle. Les
reprises sur provisions font partie de la gestion courante. Ainsi, retraitØ de cette seule opØration, le
dØficit aurait ØtØ de 2,9 M³.
5.2 Des indicateurs financiers dØgradØs
5.2.1 La marge brute non aidØe est trLs faible
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² formuler.
5.2.2 La capacitØ d°autofinancement ne permet pas de financer les investissements
courants
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² formuler.
5.3 Cinq CREF non signØs entre 2018 et 2023
5.3.1 Les effets des diffØrents « CREF » sont difficiles ± apprØhender
Le suivi prØcis de l°impact individuel de chacune des mesures du CREF est difficile ² apprØhender
prØcisØment. Il n°en demeure pas moins
que globalement la trajectoire financiLre qui Øtait
structurellement dØficitaire depuis 2015 s°est redressØe et atteint un rØsultat proche de l°Øquilibre,
mOEme si l°on convient que ce cycle d°exploitation reste globalement fragile.
5.3.2 Un suivi de la rØalisation des actions essentiellement hors du tableau de suivi
Le contexte sanitaire en 2022 reste marquØ par la crise sanitaire COVID et la tension sur le
fonctionnement des urgences. Les Plans Blancs successifs ont nØcessitØ la mobilisation des Øquipes du
Centre Hospitalier
d°Aix
-Pertuis autour de prioritØs telles que la continuitØ de service, la gestion de
l°afflux de malades, la sØcuritØ des soins et la prØvention du risque ØpidØmique. L°ARS PACA, elle
aussi mobilisØe, n°a pas sollicitØ de suivi du CREF
.
5.4 Les charges se sont nettement accrues depuis 2020
5.4.1 Les charges de personnel (titre 1), contenues en 2019, ont explosØ depuis la crise sanitaire
Dans un contexte d°augmentation de l°activitØ, les charges de personnels sont non seulement conte
nues
mais diminuent alors mOEme que l°activitØ est tonique.
La Gestion des Ressources Humaines menØe en contexte de CREF a, notamment du fait de la mise en
´uvre des actions prØvues, conduit ² une forte diminution de l°effectif non
-mØdical : -120 ETPR entre
l°ETPR moyen annuel 2019 et l°ETPR moyen annuel 2016, et ce malgrØ l°ouverture de nouvelles
activitØs (exemple : unitØ de consultation au sein de la prison de Luynes en 2018, 12 ETPR). Cet effort
est d°autant plus remarquable qu°il s°est effectuØ durant cette pØriode dans un contexte d°augmentation
d°activitØ et de dØploiement de projets.
Les mesures de restructuration et d°Øconomie ont ØtØ mises en ´uvre malgrØ un climat de forte
conflictualitØ sociale : 23 prØavis de grLve locale ont ØtØ dØposØ au cours
de l°annØe 2019 (bilan social
2019).
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27
Or, les Øconomies correspondantes ont bien ØtØ rØalisØes sur les annØes 2017, 2018 et 2019 : pour des
motifs Øconomiques, le niveau des remplacements chute par rapport ² 2016. L°Øconomie s°Øtablit ² 22
ETPR de remplacement cumulØs sur 3 ans (2017 ° 2019) par rapport ° 2016.
La masse salariale totale pour le personnel non-mØdical a connu une diminution de 3,5 millions entre
2017 et 2019 alors mOEme que l°activitØ Øtait relancØe et que le GVT continuait ² produire ses eff
ets ;
cette performance doit OEtre particuliLrement soulignØe.
Le suivi du CREF a donc ØtØ efficace, comme le prouve la trajectoire des dØpenses et des recettes
de l°Etablissement de 2017 ± 2019
.
A compter de 2020, la principale raison de l°accroissement du volume des effectifs a ØtØ l°organisation
des secteurs de soins ² l°aide de renforts COVID. Ils ont ensuite ØtØ retirØs des effectifs. Toutefois, la
politique de remplacement de l°absentØisme (en recrudescence en 2021 et surtout 2022) a ØtØ plus
systØmat
ique qu°elle ne l°Øtait avant la crise sanitaire COVID. De nouvelles activitØs se sont aussi
mises en place (UnitØ MØdico Judiciaire, renforcement de la rØanimation, poursuite du dØveloppement
de l°ambulatoire en cardiologie et installation d°une table de rythmologie supplØmentaire ¸). Les
charges ont fortement progressØ du fait de la crise sanitaire, des mesures rØglementaires du SØgur de la
SantØ et de la tension sur la continuitØ des soins liØe aux difficultØs de recrutement de personnel mØdical
et non-mØdical.
5.4.2 Les autres charges mØdicales (titre 2
¶
mØdicaments, fournitures mØdicales·) ont cru de
20 % en cinq ans
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² formuler.
5.4.3 La stabilitØ des autres charges (titre 3) masque des Øvolutions contraires
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² formuler.
5.4.4 Les charges financiLres sont stables mais vont subir la hausse des taux d°intØrOEts
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² formuler.
5.4.5 Les charges calculØes ont nettement progressØ
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² formuler.
5.5 Les produits se sont maintenus gr³ce ± l°intervention de l°¸tat
5.5.1 Les produits versØs par l°assurance maladie (titre 1) ont nettement progressØ durant la
pandØmie
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² formuler
.
5.5.1.1 Les recettes de tarification ² l°activitØ (T2A) ont ØtØ maintenues par la garantie de
financement
La diminution de l°activitØ d°hospitalisation complLte est une des consØquences du virage ambulatoire
et de la recomposition du capacitaire de l°o
ffre de soins. La valorisation des sØjours ambulatoires est
moins ØlevØe qu°en hospitalisation complLte. «
L°atonie de l°activitØ d°hospitalisation complLte
» est
la rØsultante de choix stratØgiques pilotØs au plan national, rØgional est mis en ´uvre local
ement.
La chambre identifie ici une des difficultØs auxquels les EPS sont confrontØes. Les h³pitaux sont
fortement incitØs ° dØvelopper leur offre ambulatoire, qui est une plus-value tant pour le patient en
terme de qualitØ, que pour la collectivitØ en terme de cout de prise en charge. De ce fait on assiste °
une substitution continue des sØjours d°hospitalisation complLte vers les sØjours ambulatoires.
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27
Cependant les sØjours ambulatoires sont bien moins rØmunØrateurs que ceux d°hospitalisation
complLte. Le
niveau des recettes liØ ² l°activitØ d°hospitalisation complLte diminue donc. Mais
globalement ce mouvement n°est pas dØfavorable aux Øtablissements qui, gr¹ce ² l°ambulatoire,
augmentent leur productivitØ.
5.5.1.2 Les recettes liØes aux mØdicaments et produits de la « liste en sus »
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² formuler.
5.5.1.3 Les recettes de soins de suite et de rØadaptation
progressent malgrØ une activitØ en rØduction.
La croissance de la dotation annuelle de financement SSR est principalement justifiØe par le
financement des impacts du SØgur de la SantØ, mais aussi par la croissance des molØcules onØreuses
(+21 K³ entre 2019 et 2022), la mise en ´uvre de la rØforme des transports sanitaires (+100 K³ en
2020) et la crØation de l°incitation financiLre ² l°amØlioration de la qualitØ (IFAQ +100 K³). La
stagnation de l°activitØ est subie par l°Øtablissement qui a dû fermer des lits faute d°effectifs non
-
mØdicaux.
5.5.1.4 Les dotations de l°assurance maladie ont trLs fortement progressØ depui
s la crise sanitaire
Les dotations d°aides ² la contractualisation telles que dØcrites dans le guide de dØlØgation de la DGOS
n°ont pas qu°un rµle d°aides ponctuelles.
Il existe 6 catØgories d°aide ² la contractualisation (AC)
:
·
DØveloppement de l°activitØ
·
Maintien d°une activitØ dØficitaire
·
AmØlioration de l°offre (Action de coopØration et/ou Sou
tien ° la dØmographie des personnels de
santØ)
·
Restructuration et soutien financier aux Øtablissements
·
Aides ² l°investissement
·
Autres.
Au CHIAP, ces crØdits financent en grande majoritØ l°impact de mesures rØglementaires (SØgur,
primes, etc.) mais a
ussi soutient des projets d°investissement (immobiliers, numØriques), les projets
HAD. A noter que sur les 1 millions d°euros d°AC reconductibles, plus de la moitiØ de ces crØdits
concernent le soutien ² l°investissement.
5.5.1.5 Les produits des urgences et des consultations externes prØsentent une Øvolution inexpliquØe
Le CHIAP n°est pas concernØ par le financement FAI U, Forfait ActivitØ IsolØe Urgences.
En cas d°hospitalisation consØcutive ² un passage aux urgences en UHCD, le sØjour facturØ a vu so
n
tarif diminuer de 50% dans le cadre de la rØforme des urgences. Cf. ligne « pertes recettes T2A (UHCD
dans le tableau n¶31).
La garantie de financement a couvert en 2022 les actes et consultations externes. Son calcul dØfinitif
met en Øvidence qu°il a pr
is en compte le
transfert de l°activitØ externe
aux urgences vers les nouveaux
forfaits.
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5.5.2 Les produits de titre 2 (recettes des patients et de leurs mutuelles) sont marquØs par la
baisse d°activitØ
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² formuler.
5.5.3 Les autres produits (titre 3) ont globalement augmentØ
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² formuler.
5.6 Le bilan traduit la construction du nouveau b´timent
5.6.1 Les fonds propres sont uniquement portØs par les subventions et les apports en capital
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² formuler.
5.6.2 Les dettes financiLres se sont accrues
Le recours au marchØ obligataire en 2021 et 2022 n°est absolument pas dû ² la dØfection des
Øtablissements bancaires, le CHIAP ayant plusieurs offres, mais a une offre plus avantageuse du secteur
obligataire par rapport au secteur bancaire.
5.6.3 Les dettes aux fournisseurs et les dØlais de paiement ont augmentØ
5.6.3.1 Des dØlais de paiement importants et une absence de paiement des intØrOEts moratoires.
L°Øtablissement n°a pas d°observation ² formuler.
5.6.3.2 Le recou
rs ² des lignes de trØsorerie devient coûteux avec la remontØe des taux d°intØrOEts
Conclusion intermØdiaire
S°il n°y a pas eu de CREF formellement signØ par les deux parties, toutes les actions ont ØtØ mises en
´uvre et/ou rØajustØes dans la recherche d°
un redressement financier.
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6.
LA GESTION IRREGULIERE DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE D°UN
ANCIEN PRATICIEN HOSPITALIER
Tout d°abord, le Centre hospitalier entend informer la Chambre RØgionale qu°il ne voit aucune
difficultØ ° suivre la recommandation numØro 4
et ² Ømettre un titre de recettes ² l°encontre du Dr X
afin de recouvrer les montants non prescrits per±us indument au titre d°activitØs interdites au sens de
l°article L 123
-1 et suivants du code gØnØral de la fonction publique.
NØanmoins, le Centre
hospitalier souhaite prØsenter un certain nombre d°observations relatives ² la
validitØ de la transaction conclue et attirer l°attention de la Chambre sur les fragilitØs juridiques du titre
° Ømettre.
Le Centre hospitalier ne reconnait pas une gestion irrØguliLre de la situation de cet ancien praticien.
6.1 Un cumul d°activitØ irrØgulier
Aux termes de l°article 25 septies de la Loi nº 83
-634 du 13 juillet 1983 alors applicable :
« I.-Le fonctionnaire consacre l’intØgralitØ de son activitØ professionnelle aux t°ches qui lui
sont confiØes. Il ne peut exercer, ± titre professionnel, une activitØ privØe lucrative de quelque
nature que ce soit, sous rØserve des II ± V du prØsent article.
Il est interdit au fonctionnaire :
1² De crØer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu ± immatriculation au
registre du commerce et des sociØtØs ou au rØpertoire des mØtiers ou ± affiliation au rØgime
prØvu ± l’article L. 613-7 du code de la sØcuritØ sociale, s’il occupe un emploi ± temps complet
et qu’il exerce ses fonctions ± temps plein ;
2² De participer aux organes de direction de sociØtØs ou d’associations ± but lucratif ;
3² De donner des consultations, de procØder ± des expertises ou de plaider en justice dans les
litiges intØressant toute personne publique, le cas ØchØant devant une juridiction ØtrangLre ou
internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant
pas du secteur concurrentiel ;
4² De prendre ou de dØtenir, directement ou par personnes interposØes, dans une entreprise
soumise au contr³le de l’administration ± laquelle il appartient ou en relation avec cette
derniLre, des intØrOEts de nature ± compromettre son indØpendance ;
5² De cumuler un emploi permanent ± temps complet avec un ou plusieurs autres emplois (
±)
VI.-Sans prØjudice de l’engagement de poursuites disciplinaires, la violation du prØsent article
donne lieu au reversement des sommes per°ues au titre des activitØs interdites
, par voie de
retenue sur le traitement.
(±)
»
C°est sur ce fondement
qu°a pu OEtre constatØ dans un rapport de l°IGAS un cumul d°activitØ irrØgulier
d°un praticien hospitalier.
Le CHIAP a immØdiatement envisagØ les procØdures ° mener afin de tirer les consØquences de ce
cumul d°activitØ non autorisØ notamment en saisissant le CNG qui n°a pas souhaitØ engager de
procØdure disciplinaire.
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6.2 Un protocole qui s°Øcarte des obligations prØvues par la loi
Pour rappel, aux termes de l°article 2044 du code civil :
« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions rØciproques,
terminent une contestation nØe, ou prØviennent une contestation ² na³tre. / (±) »
En application de l°article L. 423
-
1 du code des relations entre le public et l°administration :
« Ainsi que le prØvoit l°article 2044 du code civil et sous rØserve qu°elle porte sur un objet licite
et contienne des concessions rØciproques et ØquilibrØes, il peut OEtre recouru ± une transaction pour
terminer une contestation nØe ou prØvenir une contestation ² na³tre avec l°administration. (±) »
Le
directeur d°un Centre hospitalier dØtient, en application de l°article L.6143
-7 du code de la
santØ publique, le pouvoir de transiger.
Les concessions rØciproques consenties par les parties dans le cadre d°une transaction doivent
OEtre apprØciØes de maniLre globale (CE, 9 dØcembre 2016, SociØtØ FonciLre Europe, n¶ 391840, T. pp.
697-816-824-825-939 ; CE AssemblØe, 11 juillet 2008, SociØtØ Krupp Hazemag, n¶ 287354, p. 273 :
« L°existence d°une contrepartie fait (±) prØsumer l°absence de libØralitØ. Reste que
cette prØsomption
pourrait tomber s°il existait un dØsØquilibre manifeste entre cette contrepartie et l°abandon de crØance
»
)
Enfin, il sera rappelØ que le Conseil d°Etat valide la possibilitØ d°une transaction dans le cadre d°un
recours pour excLs de po
uvoir alors mOEme que la doctrine soutenait qu°il n°Øtait pas possible de
transiger sur la lØgalitØ d°une dØcision
:
« aucune disposition lØgislative ou rLglementaire
applicable aux agents de la fonction
publique hospitaliLre, ni aucun principe gØnØral du droit,
ne fait obstacle
± ce que
l°administration conclue avec un fonctionnaire rØgi par la loi du 9 janvier 1986 portant
dispositions statuaires relatives ² la fonction publique hospitaliLre, ayant fait l°objet d°une
dØcision l°admettant ² la retraite pou
r invaliditØ non imputable au service, une transaction par
laquelle
[±]
les parties conviennent de mettre fin ² l°ensemble des litiges nØs de l°Ødiction de
cette dØcision ou de prØvenir ceux qu°elle pourrait faire na³tre, incluant la demande
d°annulation p
our excLs de pouvoir de cette dØcision »
(CE, 15 juin 2019, Monsieur B. c/
Centre hospitalier de Sedan, n¶ 412732)
Ainsi, le directeur du Centre Hospitalier avait le pouvoir transiger sous rØserve que la
transaction apprØciØe de maniLre globale contienne des concessions rØciproques et ne soit pas contraire
² des dispositions d°ordre public.
C°est dans ce cadre juridique que la dØcision de choisir la voie transactionnelle a ØtØ arrOEtØe
conjointement, au terme d°une analyse partagØe avec l°ARS et la DRFIP. L°ensemble du processus
s°est dØroulØ en totale transparence tant avec la tutelle de l°Øtablissement, qu°avec la direction rØgionale
des finances publiques
.
L°analyse de l°ARS et de la DRFIP se pla±ait sur le terrain de la rØparation nØcessaire du
prØjud
ice subi par l°Etablissement et non sur le reversement au Centre hospitalier des sommes per±ues
par le praticien au titre de l°activitØ privØe sur le fondement de l°article 25 septies de la loi nº 83
-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ce reversement pouvant OEtre sans
aucun lien avec l°existence d°un prØjudice.
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27
Ainsi, il Øtait demandØ effectivement au CHIAP de rØcupØrer les rØmunØrations versØes par l°hµpital
estimant que l°activitØ accessoire avait causØ un prØjudice ² l°Etablissement.
Cette dØmarche a consistØ ° considØrer que le CHIAP pouvait renoncer ° Ømettre un titre sur le
fondement de l°article 25 septies de la loi prØcitØe si en contrepartie le CHIAP Øtait indemnisØ du
prØjudice subi.
Comme le relLve la Cha
mbre, l°intervention de la DRFIP est venue confirmer l°analyse de l°ARS
concernant la possibilitØ de transiger et de ne pas Ømettre de titre sur le fondement de l°article 25 septies
en contrepartie pour l°hµpital d°obtenir rØparation du prØjudice rØsultant
du cumul d°activitØ non
autorisØ.
La faisabilitØ d°une solution transactionnelle a d°ailleurs ØtØ confirmØe ² l°Øtablissement dans un
courrier du 11 avril 2019 : «
NØanmoins, la DRFIP, par courriel du 2 avril 2019, nous confirme la
position Øgalement soutenue par mes services selon laquelle, en application des dispositions combinØes
des articles L6143-7 du code de la santØ publique et 2044 du code civil vous disposez
du pouvoir de
transiger±
J°agrØe alors votre projet de procØder dans cette circonstance,
± une transaction pour la
rØpØtition d°un indu±
».
Il est Øgalement prØcisØ ° cette occasion que la DRFIP devait solliciter un
avis sapiteur auprLs de ses services
.
C°est donc sur cette base que se sont engagØes les nØgociations. Elles ont ØtØ menØes pou
r le CHIAP
par l°intermØdiaire d°un cabinet d°avocat afin d°en assurer la sØcuritØ juridique. En raison de la
survenance de la crise sanitaire le protocole dØfinitif a ØtØ discutØ et approuvØ par le conseil de
surveillance du 14 octobre 2020. Il a ØtØ tran
smis ² l°ARS qui l°a validØ dans les termes suivants «
le
protocole transactionnel est conforme ± nos accords sus rappelØs, il prØsente effectivement un
caractLre synallagmatique ØquilibrØ et peut donc OEtre signØ par les parties et recevoir son exØcution
financiLre
». A aucun moment il n°est donc apparu que la possibilitØ de transiger n°Øtait pas ouverte.
Le protocole lui-
mOEme a ØtØ transmis par le directeur et validØ explicitement avant sa mise en ´uvre,
lors d°un Øchange de courriels des 11 et 15 dØcembre
2020 et communiquØs ° la chambre. (Cf. supra).
A ce jour la dette a intØgralement ØtØ soldØe.
En toute transparence, le projet de protocole a ØtØ prØsentØ par le directeur au Conseil de Surveillance
de l°Øtablissement aux fins d°approbation. Le protocole a ØtØ approuvØ ² l°unanimitØ des membres
prØsents.
Il est fait Øtat dans le PV du Conseil de surveillance du 14 octobre 2020, de l°exigence posØe par le
Directeur d°une approbation unanime par l°assemblØe dØlibØrante de l°Øtablissement du projet de
pro
tocole transactionnel. Il est clairement ØnoncØ par le Directeur qu°il s°agit d°une condition sine qua
non posØe pour le mettre en ´uvre. Ce dernier a clairement exprimØ, et ce en prØsence du reprØsentant
de l°ARS et du trØsorier de l°Øtablissement, qu°il
ne transigerait pas sans un soutien unanime et non
ambigu du Conseil de surveillance.
Pour s°assurer de l°indØpendance totale des membres du conseil, la PrØsidente a proposØ un vote ²
bulletin secret afin que chaque administrateur se sente totalement libre de son vote. Les administrateurs
n°ont pas souhaitØ voter ² bulletin secret, signe tangible de la rØalitØ de l°unanimitØ de l°instance.
L°indØpendance de la PrØsidente de l°assemblØe dØlibØrante de l°hµpital ne peut pas selon nous OEtre
remise en cause. El
le a explicitement mentionnØ dans les dØbats qu°elle ne se positionnait qu°en qualitØ
de prØsidente de l°instance et faisait abstraction du fait qu°elle connaissait l°intØressØ (ce qui Øtait
d°ailleurs normal dans la mesure oø ce dernier avait
exercØ des responsabilitØs institutionnelles. De
plus, il est Øvident que tant en raison des propos tenus par le directeur lors de ce conseil que de ceux
tenus par le trØsorier de l°Øtablissement, que si le quorum n°avait pas ØtØ atteint l°examen de la que
stion
aurait ØtØ reportØ comme le prØvoit l°article R6143
-10 du Code de la SantØ Publique.
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Contrairement ° ce qui est
ØvoquØ il est impossible d°invoquer l°absence potentielle de quorum, le
conflit d°intØrOEt de la prØsidente n°Øtant absolument pas dØmontrØ. De plus concernant
ce mOEme
quorum aucune des dispositions du code de la santØ publique, et contrairement au code des collectivitØs
locales, n°en impose une apprØciation pour chacune des dØlibØrations. Pour rappel, aux termes de
l°article R6143
-10 du code de la santØ publique :
« Le conseil de surveillance ne peut dØlibØrer valablement que lorsque la moitiØ plus un au moins des
membres assistent ° la sØance.
Toutefois, quand, aprLs une convocation rØguliLre, ce quorum n’est pas atteint, la dØlibØration prise °
l’occasion d’une seconde rØunion, qui doit avoir lieu dans un dØlai de trois ° huit jours, est rØputØe
valable quel que soit le nombre des membres prØsents (¸)
»
De notre point de vue, la question de savoir si le quorum Øtait atteint ne se pose qu°² l°ouverture de la
sØance.
Cette solution a ØtØ retenue par le Conseil d°Etat concernant le dØcret du 25 juillet 2014 relatif ² la
composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobiliLres.
En l°absence de prØcision prØvue par le dØcret, le Conseil d°Etat a rappelØ que la moitiØ au moins des
membres Øtaient prØsents ou reprØsentØs ° l’ouverture de la rØunion au cours de laquelle ce conseil a
examinØ le projet de dØcret attaquØ et que le quorum Øtait ainsi atteint, peu importait que les
reprØsentants des professionnels aient ensuite refusØ de participer au vote (Conseil d’·tat, 6Lme et 5Lme
chambres rØunies, 11/04/2019, 412344).
Il faut rajouter qu°² la suite de la sØance du conseil de surveillance prØcitØe, le protocole approuvØ par
l
°assemblØe dØlibØrante de l°hµpital a ØtØ transmis pour avis au service juridique de l°ARS par courriel
du 11 dØcembre 2020. En rØponse,
le service de l°ARS confirmait par mail du 15 dØcembre sa
validation du protocole, en raison de sa conformitØ ° ce qui avait ØtØ arrOEtØ lors des discussions entre
l°Øtablissement, l°ARS et la DRFIP. Il autorisait formellement le directeur ² le signer.
Il est donc clair que le souci de prØserver et privilØgier avant tout l°intØrOEt de l°Øtablissement d°abord
en Øvitant d°attiser les tensions internes dans un moment particuliLrement difficile, mais aussi d°Øviter
de gØnØrer dans ce contexte un contentieux (ØvoquØ par l°intØressØ lui
-mOEme) vraisemblablement long,
couteux et mortifLre, Øtait largement partagØ par tous.
Comme le souligne la chambre, le choix de retenir la voie transactionnelle pour traiter la situation du
Dr X visait en particulier ² Øviter l°acutisation d°une tension sociale entre le directeur d°Øtablissement
et la communautØ mØdicale.
Une telle acutisation aurai
t ØtØ potentiellement mortifLre pour l°Øtablissement, le pØnalisant encore plus
alors que l°essentiel Øtait ² ce moment de mobiliser pour rØussir le processus de redressement. Car tous
les ØlØments constitutifs d°une crise majeure Øtaient rØunis pour qu°el
le intervienne. En 2018 et 2019,
la situation gØnØrale de l°Øtablissement est marquØe par une crise profonde. C°est d°abord une crise
budgØtaire qui s°accentue depuis 3 exercices consØcutifs budgØtairement dØficitaires (6,5 M³ en 2015
² 8,4 M³ en 2016 et culminant ² 10,9 M³ en 2017 soit 26 M³) en 3 ans. Elle impose dLs la prise de
fonction du nouveau directeur de rØduire significativement les effectifs et la masse salariale, de rØduire
le capacitaire de certains services, de geler des opØrations
d°investi
ssements immobiliers engagØs et de
mettre en place une politique de maitrise de toutes les dØpenses. Tout ceci imposant une remise en
cause des organisations historiques avec des consØquences sociales importantes (23 prØavis de grLve
locales dØposØs en 2019).
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C°est aussi une crise de confiance envers l°Øtablissement tant de la part de sa tutelle que de ses
financeurs qui ne l°accompagnaient plus dans ses investissements.
C°est enfin une crise de gouvernance avec le dØpart massif d°une partie importante de l°Øquipe de
direction et l°arrivØe d°un nouveau management (initialement non validØ par les instances locales), puis
fin 2018 la dØmission du prØsident de la CME. Dans ce contexte la diffØrence d°analyse, voire la tension
entre le directeur d°Øtablissement,
en charge de la mise en ´uvre d°une politique volontariste de retour
² l°Øquilibre financier
, la communautØ mØdicale et la prØsidence du conseil de surveillance Øtait rØelle
et significative. La potentialitØ d°une crise Øtait une rØalitØ tangible
La volon
tØ d°Øviter les consØquences sociales d°un contentieux n°a pas ØtØ cependant la seule
motivation.
Cette voie transactionnelle est apparue Øgalement la plus propice pour dØdommager l°Øtablissement de
son prØjudice tout en Øcartant un risque contentieux ° v
enir certain, l°intØressØ ayant clairement exprimØ
cette intention. Or il Øtait Øvident que l°engagement d°un contentieux trLs vraisemblablement long et
avec une part d°incertitude aurait eu un impact budgØtaire significatif auquel il faut ajouter l°impact
interne dØlØtLre sur le rØtablissement au sein de la gouvernance de relations propices ° accØlØrer le
redressement de l°Øtablissement. Un traitement rapide, avec une indemnisation immØdiate et certaine
de l°Øtablissement et ne gØnØrant pas de charges budg
Øtaires liØes au cout du contentieux, est donc
apparu ² l°Øtablissement, sa tutelle ainsi que la DRFIP comme une solution prØfØrable et la plus
conforme aux intØrOEts du Centre Hospitalier.
Cette analyse n°Øtait pas propre au directeur
; elle a ØtØ largemen
t partagØe ² l°occasion de plusieurs
rØunions avec l°ARS ainsi que la DRFIP comme le montrent clairement les Øchanges de courriers,
mails et comptes rendus de rØunion de travail qui ont ØtØ communiquØs ° la chambre. De plus les
concessions rØciproques actØes dans la convention ont ØtØ arrOEtØes selon la mOEme dØmarche de
transparence et de concertation. La somme rØclamØe au Dr X a Øgalement ØtØ dØterminØe sur la base
d°un dØcompte robuste, ² savoir une Øvaluation des jours consacrØs par l°intØressØ aux activi
tØs jugØes
non autorisØes.
Cette mØthode a Øgalement ØtØ partagØe et validØe par l°ARS dans ce mOEme courrier du 11 avril 2019
prØcitØ agrØant
«
une transaction pour la rØpØtition de l°indu correspondant ² 270 jours de
rØmunØration de praticien hospitalier, indu pouvant OEtre compensØ en partie par le compte Øpargne
temps du Dr X, et pour le solde par remboursement financier
». Aucune considØration particuliLre sur
la situation personnelle du Dr X
n°a ØtØ prise en compte par qui que ce soit, Øtablissement, AR
S,
DRFIP, Conseil de surveillance. Les seuls ØlØments pris en considØration tout au long de ce processus
ont ØtØ l°intØrOEt de l°Øtablissement, la prØservation de sa notoriØtØ et la nØcessitØ de poursuivre son
redressement.
Nous considØrons qu°² ce titre le
Dr X
n°a bØnØficiØ d°aucune libØralitØ particuliLre. Il n°est pas Øtabli
que les intØrOEts directs de l°Øtablissement auraient ØtØ mieux sauvegardØs si l°Øtablissement avait
poursuivi le Dr X en recouvrement des sommes en cause per±ues ² l°occasion de son
activitØ non
autorisØe. D°abord car, comme dØcrit prØcØdemment
,
l°intØressØ en aurait contestØ et le fondement et
le montant au contentieux, ensuite parce que l°ØligibilitØ au remboursement de certains ØlØments tels
que les dividendes Øtaien
t de l°analyse mOEme de la DRFIP discutables. Ensuite l°Øtablissement aurait
eu ² assumer les charges directes et indirectes d°un contentieux qui n°aurait pas manquØ d°OEtre long et
particuliLrement couteux tant en frais de procØdure qu°en charge de mobilisation d°expertis
e interne.
L°Øtablissement a, ² ce jour
,
per±u l°intØgralitØ des sommes demandØes sans avoir ² supporter de charge
spØcifique particuliLre dans la gestion de ce dossier.
Il est donc inexact d°affirmer que l°intØressØ a
bØnØficiØ d°une libØralitØ.
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L°Øtablis
sement prend cependant note des observations de la chambre et se conformera ± la
recommandation n° 4 du ROD
. Il Ømettra ± l°encontre du Dr X un titre de recette des sommes
per´ues au titre de son cumul d°activitØ
.
NØanmoins, le comptable public a estimØ °
ce jour que les conditions pour l°Ømission d°un titre
n°Øtaient pas rØunies et notamment qu°il n°Øtait pas possible en l°Øtat de dØtailler les bases de
liquidation de la dette (Conseil d°Etat, 11 janvier 2006, Office national interprofessionnel des fruits
,
des lØgumes et de l’horticulture, req. n¶272216).
Une mise en demeure a donc
ØtØ adressØe au Dr X afin qu°il produise
ses justificatifs de revenus comme
le prØconise la Chambre.
Le Docteur X a refusØ, de donner suite ° cette mise en demeure.
Le CHIA
P a ainsi pris connaissance de l°ordonnance du juge des rØfØrØs du tribunal administratif de
TOULOUSE citØe par la Chambre (note de bas de page 68) qui prononce un non-lieu ° statuer dans
une affaire dans laquelle un Etablissement demandait au juge des rØf
ØrØs d°ordonner la remise des
justificatifs de rØmunØration. Dans cette affaire, le fonctionnaire avait acceptØ de fournir les justificatifs
en cours de procØdure. Le juge des rØfØrØs n°a ainsi pas eu ² se prononcer sur la possibilitØ d°obtenir
cette communication en rØfØrØ.
En l°absence de rØponse ² la mise en demeure d°ores et dØj² adressØe au Docteur X et conformØment
° la recommandation de la Chambre, le CHIAP saisira le juge des rØfØrØs en application des dispositions
R. 532-1 du code de justice admini
strative afin qu°il soit enjoint au Docteur X de produire les ØlØments
de rØmunØration sollicitØs.
NØanmoins, le CHIAP attire l°attention de la Chambre sur l°incertitude quant ² l°issue de cette
procØdure, Øtant prØcisØ que dans l°ordonnance citØe par la
Chambre, le dØfendeur avait produit
volontairement les ØlØments en cours d°instance de sorte que le juge Øtait amenØ ² prononcer un non
-
lieu ° statuer.
Enfin, sur le fond du dossier, le CHIAP entend attirer l°attention de la Chambre rØgionale sur l
e fait
que la transaction visait :
-
L°article 25 septies de la loi nº 83
-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ainsi que l°article L 6152
-4 du code de la santØ publique
-
Le montant des rØmunØrations relevØes par l°IGAS
La transaction indiquait par ailleurs les concessions rØciproques des parties comme suit :
-
Le Docteur X acceptait de verser au CH une somme indemnitaire forfaitaire et dØfinitive et
renon±ait d°introduire tout recours relatif au prØsent litige
-
Le Centre hospitalier renon²ait ° Ømettre un titre de recette ° hauteur des sommes correspondant
aux rØmunØrations retenues pour les annØes 2014, 2015, 2016 et 2017 et renon²ait ° toutes
demandes financiLres complØmentaires relatives au litige.
Le Centre hospitalier n°a donc pas modulØ la somme due en application du dernier alinØa de l°article
25 septies mais a renoncØ ° rØclamer cette somme en contrepartie de la rØparation de son prØjudice qui
a ØtØ ØvaluØ amiablement.
Si le CHIAP a bien pris connaissance du jugement du tribunal administratif de POITIERS citØ par la
Chambre (note 69 du paragraphe 325) relatif ² la modulation d°une taxe dØfinie prØcisØment, il semble
que la Chambre en fasse une interprØtation trLs extensive pour considØrer que le CHIAP ne pouvait pas
tra
nsiger en renon±ant d°Ømettre un titre en contrepartie de la rØparation du prØjudice subi.
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27
7.
LES LIENS ENTRE L°ANCIEN RESPONSABLE DE LA SECURITE ET UN
ATTRIBUTAIRE DE MARCHE PUBLIC
7.1 Une situation irrØguliLre connue de l°h¹pital, qui n°a pas
agi pour y mettre fin
Monsieur Y a ØtØ engagØ sur un CDD initial de 4 mois renouvelable, dans le but de pallier un dØpart
en congØ sans traitement dont la durØe initiale Øtait d°1 an ² compter du 01/10/2014, sans certitude
quant ° son renouvellement ultØrieur.
Ainsi, le recrutement effectuØ s°in
scrivait dans une optique temporaire.
La question du cumul d°activitØ a nØanmoins ØtØ prise en compte dLs l°origine
: ° son entrØe, Monsieur
Y a ØtØ invitØ ° dØclarer ses activitØs concomitantes. Aussi, dLs le 14 octobre 2014, lendemain de son
embauche,
il a dØposØ auprLs de la DRH une dØclaration d°activitØ de gØrance assortie d°une demande
d°autorisation de cumul d°activitØ. Celle
-ci a ØtØ traitØe suivant la rØglementation : le 6 novembre 2014,
la commission de dØontologie a ØtØ saisie afin d°obtenir son avis sur la possibilitØ d°un cumul d°
activitØ
avec la gØrance de deux sociØtØs, Action 3 (Øtudes, conseil, formation en management) et XV Prestige
sØcuritØ (gardiennage, surveillance et conseil en sØcurisation). Celle-ci rend le 26/01/2015 un avis
favorable avec rØserves (s°abstenir de toute relation professionnelle entre les sociØtØs gØrØes et le
CHIAP), lequel est retranscrit dans l°autorisation de cumul dØlivrØe ² M. Y pour un an, renouvelable
une fois, par la Direction des Ressources Humaines, en date du 10 fØvrier 2015.
Le CHIAP ignorait alors que Monsieur Y Øtait sociØtaire dans plusieurs autres entreprises.
DLs lors il
lui Øtait difficile d°engager des recherches en ce sens.
L°Øtablissement prend acte des conclusions sous rØse
rve des rLgles de prescriptions et engage la
procØdure relative au recouvrement des sommes per´ues au titre d°une act
ivitØ interdite en
mettant en demeure Monsieur Y de produire ses ØlØments de rØmunØration
.
Monsieur Y ayant informØ le CHIAP dLs le dØbut de son contrat de sa situation de cumul, et ce cumul
ayant ØtØ autorisØ sur une pØriode, il ne semble pas possible de dØroger ° la prescription quinquennale.
En outre, le CHIAP attire l°attention de la Chambre sur le risque contentieux rØel de ce dossier,
une demande de cumul ayant ØtØ acceptØe dans un premier temps.
7.2 D°autres activitØs et intØrOEts inconnus de l°h¹pi
tal
L°Øtablissement n°a jamais ØtØ informØ de la crØation d°autres
sociØtØs.
7.3 La proximitØ entre des agents de l°Øtablissement et les dirigeants de la sociØtØ titulaire de
marchØs de sØcuritØ
7.3.1 Les responsables de la sØcuritØ du CHIAP ont tous ØtØ en relation avec la
SociØtØ qui a bØnØficiØ de trois marchØs publics
Aucun ØlØment du dossier individuel de M.M, aucune piLce et aucune information ne laisse apparaitre
qu°il ait ØtØ en relation d°affaires avec M. Y ni mOEme qu°il ait fondØ la sociØtØ en
question.
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7.3.3 Une prolongation irrØguliLre du marchØ
Comme le prØvoit la rØglementation, le domaine des marchØs est une compØtence attribuØe depuis 2016
au GHT.
Le principe d°une procØdure commune ² l°ensemble des Øtablissements intØressØs, a ØtØ po
sØ
par le GHT au moment oø le CHIAP s°apprOEtait ² relancer sa consultation. La pandØmie intervenant
dans ce dØlai, l°ensemble des opØrations a ØtØ suspendue, il a donc ØtØ nØcessaire de proroger le marchØ
existant.
Durant cette pØriode, au CHIAP, comme a
illeurs, les procØdures d°achats se sont rapidement
concentrØes exclusivement sur les approvisionnements en Øquipements de protection individuel et en
mØdicaments indispensables aux malades
dans un contexte de pØnurie et d°incertitude sur l°ampleur et
la durØe de cette crise. Les prolongations successives du marchØ pour de courtes pØriodes de 3 mois
tØmoignent de cette incertitude quant ° la durØe de la crise.
Par la suite, dLs que les ressources nØcessaires ont pu OEtre mobilisØes pour prØparer un nouvel appel
d°offre relatif ² cette prestation sØcuritØ incendie et gardiennage, le CHIAP s°est inscrit dans la
dØmarche pilotØe par le GHT13 conformØment aux orientations et aux consignes nationales de
groupement des achats au niveau territorial. Le recueil des besoins a nØcessitØ la consultation des 14
Øtablissements membres du GHT pour la dØfinition du besoin, consultation qui s°est dØroulØ
e de juillet
² dØcembre 2020. AprLs approbation conjointe du dossier de consultation, l°appel d°offre a ØtØ publiØ
le 12 fØvrier 2021 et la notification a ØtØ faite en juin 2021.
L² aussi, la conduite de cette procØdure sur l°annØe 2021 n°a pas ØchappØ aux alØas de la prolongation
de l°ØpidØmie COVID. Le planning initialement prØvu visait une notification des nouveaux contr
ats
pour le mois de mars 2021 mais ils ont ØtØ notifiØs en juin 2021.
DLs lors que la procØdure de renouvellement du marchØ a ØtØ lancØe en juillet 2020 par le GHT,
conformØment au cadre rØglementaire des GHT, le CHIAP n°avait pas d°autre alternative que d
e
prolonger le contrat en cours pour satisfaire ² son obligation de mise en sØcuritØ de l°Øtablissement
nonobstant son cadre juridique particulier.
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