FINANCES ET COMPTES PUBLICS
CERTIFICATION
DES COMPTES
DE L’ÉTAT
Exercice 2023
Avril 2024
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Sommaire
Procédure et méthodes
.................................................................................
5
Délibéré
..........................................................................................................
7
Opinion avec réserve sur le compte général de l’État pour 2023
..............
9
Fondements de l’opinion avec réserve
........................................................
11
A - Anomalies significatives
.................................................................................
11
B - Insuffisances d’éléments probants
..................................................................
15
Compte rendu des vérifications
..................................................................
25
A - Caractéristiques de la mission de la Cour
.......................................................
25
B - Caractéristiques des comptes annuels soumis à certification
..........................
28
C - Vérifications réalisées par la Cour
..................................................................
30
D - Communication des résultats de l’audit à l’administration
.............................
34
Liste des abréviations
..................................................................................
37
Annexe
..........................................................................................................
39
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Procédure et méthodes
L’exercice par la Cour de sa mission de certification des comptes
de l’État fait application des trois principes fondamentaux qui gouvernent
l’organisation et l’activité de la Cour des comptes et des chambres
régionales et territoriales des comptes :
-
l’indépendance
institutionnelle
des
juridictions
financières
et l’indépendance statutaire de leurs membres ;
-
la contradiction avec les administrations ou organismes concernés,
s’il y a lieu après audition ;
-
la collégialité, qui intervient pour conclure les principales étapes
des procédures de contrôle et de publication.
Les vérifications ont été conduites conformément à ces principes,
sous la responsabilité d’un magistrat, rapporteur général.
Le projet de rapport soumis à la chambre du conseil a été préparé
par la formation permanente « Comptes, budget de l’État et finances
publiques » présidée par Mme Camby, présidente de chambre.
Le projet de rapport a été examiné et approuvé, le 2 avril 2024,
par le comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes.
Le rapport de certification a ensuite été délibéré par la chambre
du conseil.
L’acte de certification des comptes de l’État est accessible en ligne
sur le site internet de la Cour des comptes et des chambres régionales
et territoriales des comptes : https://www.ccomptes.fr.
Il est également diffusé par La Documentation française.
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Délibéré
La Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil en formation
ordinaire, conformément aux dispositions du décret n° 2020-438 du
17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du
conseil de la Cour des comptes, a adopté le présent «
Acte de certification
des comptes de l’État pour l’exercice 2023
».
Elle a arrêté ses positions au vu du projet communiqué au préalable
au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique et au ministre délégué chargé des comptes publics.
La Cour souligne que, pour la deuxième année consécutive,
les comptes de l’État sur lesquels elle a rendu son opinion ont été établis
et arrêtés sans qu’une loi relative aux résultats de la gestion et portant
approbation des comptes de l’exercice précédent ait été adoptée, comme
le prévoit pourtant le III de l’article 37 de la loi organique relative aux lois
de finances du 1
er
août 2001.
Ont participé au délibéré : M. Moscovici, Premier président, M. Charpy,
Mme Camby, M. Bertucci, Mme Hamayon, MM. Meddah, Rolland,
Mme Mercereau, présidentes et présidents de chambre, MM. Barbé,
Lefebvre, Ténier, Guéroult, Frentz, Machard, Guillot, Mme Périn,
MM. Miller, Chailland, Allain, Mmes Riou-Canals, Pailot-Bonnétat,
Roche, MM. Colin, Bonnaud, Mme Lignot-Leloup, MM. Lion, Burckel,
Fourrier, Ledroit, Rivoisy, Herbin, conseillers maîtres, Mme Prost,
M. Richier, Mme Reynier, MM. Pelé, Keïta, conseillers maîtres en service
extraordinaire, MM. Albertini, Strassel, présidents de chambre régionale
des comptes.
Ont été entendus :
‐
en sa présentation, Mme Camby, présidente de la formation
interchambres chargée des travaux sur lesquels l’acte de certification
est fondé et de la préparation du projet de rapport ;
‐
en son rapport, M. Rolland, rapporteur général, rapporteur du
projet devant la chambre du conseil, assisté de M. Soubeyran, conseiller
maître, M. Zerah, conseiller référendaire en service extraordinaire,
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
8
Mme Loisey, experte de certification, rapporteurs devant la formation
interchambres chargée de le préparer, et de M. Fulachier, conseiller
maître, contre-rapporteur devant cette même formation ;
‐
en ses observations orales, sans avoir pris part au délibéré,
M. Gautier, procureur général, accompagné de Mme Bossière, avocate
générale.
Mme de Castries, secrétaire générale adjointe, assurait le secrétariat
de la chambre du conseil.
Fait à la Cour, le 10 avril 2024.
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Opinion avec réserve sur le compte
général de l’État pour 2023
En exécution de la mission qui lui a été confiée par la loi, la Cour
a effectué l’audit du compte général de l’État pour l’exercice clos le
31 décembre 2023, arrêté le 10 avril 2024, dont un résumé est annexé
au présent rapport.
La Cour certifie que, sous réserve des incidences des problèmes
décrits dans la section « Fondement de l’opinion avec réserve », le compte
général de l’État est, au regard du recueil des normes comptables de l’État,
régulier et sincère, et donne, dans tous ses aspects significatifs, une image
fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la
situation financière et du patrimoine de l’État à la clôture de l’exercice.
En outre, la Cour constate que, tout en étant affectés des mêmes
problèmes que le compte lui-même, le rapport de présentation, celui sur
le contrôle interne et la plaquette de communication financière ne
comportent pas de discordance significative avec le compte général
de l’État.
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Fondements de l’opinion avec réserve
Conformément aux normes ISA, l’auditeur doit exprimer une
opinion avec réserve dans l’un ou l’autre des cas suivants :
-
lorsqu’il conclut, après avoir obtenu des éléments probants suffisants
et appropriés, que les anomalies constatées sont significatives, prises
individuellement ou collectivement,
mais qu’elles n’ont pas
d’incidence généralisée sur les états financiers ;
-
lorsqu’il n’est pas en mesure d’obtenir des éléments probants
suffisants et appropriés sur lesquels fonder son opinion, mais qu’il
conclut que les incidences éventuelles des anomalies non détectées sur
les états financiers, si anomalies il y a, pourraient être significatives,
mais non généralisées.
La Cour a constaté que, dans cinq cas, les comptes de l’État
de l’exercice 2023 sont affectés d’anomalies significatives (A). Dans 11
autres cas, elle ne dispose pas de suffisamment d’éléments probants pour
pouvoir se prononcer, avec une assurance raisonnable, sur l’absence
d’anomalies significatives (B).
Ces anomalies et insuffisances d’éléments probants sont détaillées
ci-après dans un ordre de présentation similaire à celui que retient le
compte général de l’État (CGE) pour les postes comptables concernés :
actifs, passifs, trésorerie ; charges et produits de fonctionnement,
d’intervention, financiers, puis produits régaliens ; engagements hors bilan.
A -
Anomalies significatives
Une anomalie est un écart entre :
-
le montant, le classement ou la présentation d’un élément dans les
comptes audités ou les informations qui y sont fournies à son sujet ;
-
et le montant, le classement, la présentation ou les informations exigés
pour cet élément selon les normes comptables applicables.
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
12
1 -
La sous-évaluation des provisions et dépréciations
liées aux matériels militaires
Les matériels militaires sont inscrits pour une valeur nette
de 44,1 Md€ à l’actif du bilan de l’État. Les provisions et les dépréciations
les concernant sont sous-évaluées.
a)
La sous-évaluation des provisions pour charges
de « gros entretiens » et de « grandes visites »
Le ministère des armées procède, à intervalles réguliers, à des « gros
entretiens » et à des « grandes visites » de ses matériels les plus importants,
comme les bâtiments de la marine ou les flottes d’aéronefs, afin qu’ils
conservent un état normal de fonctionnement sur leur durée prévue
d’utilisation.
Les charges significatives liées à ces opérations ne sont aujourd’hui
comptabilisées qu’au moment où les travaux correspondants sont
réceptionnés, alors que les conditions normatives d’un provisionnement
progressif sont réunies dès la mise en service des matériels concernés. Il en
résulte une sous-évaluation des provisions pour charges d’au moins 3 Md€.
b)
L’insuffisante dépréciation de la valeur
de certains matériels militaires
Selon les normes comptables applicables à l’État, la dépréciation
d’un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue notablement
inférieure à sa valeur nette comptable, qui ne correspond plus au potentiel
de service résiduel attendu par l’État dans le cas où l’actif continue d’être
utilisé.
Pour certains matériels militaires dont les performances
opérationnelles sont manifestement inférieures à leur niveau nominal, la
perte de potentiel de service correspondante n’est qu’en partie traduite dans
les comptes de l’État. Il en résulte une sous-évaluation des dépréciations
des équipements concernés d’au moins 3 Md€.
2 -
La surévaluation de la participation de l’État dans EDF
La participation de l’État au capital d’Électricité de France (EDF)
figure dans ses comptes pour une valeur, dite d’équivalence, de 60,3 Md€.
Elle correspond au montant des capitaux propres consolidés (part
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
FONDEMENTS DE L’OPINION AVEC RÉSERVE
13
du groupe) de l’entreprise, que l’État détient en totalité à la clôture
de l’exercice 2023.
Cependant, ces capitaux propres incluent des titres subordonnés
à durée indéterminée (TSDI)
1
. Ces titres ayant été souscrits par des tiers
et non par l’État, c’est à tort qu’ils sont inclus dans la base de calcul servant
à déterminer la valeur d’équivalence d’EDF revenant à l’État. Il en résulte,
au 31 décembre 2023, une surévaluation de 12,0 Md€ des participations
financières de l’État.
3 -
La sous-évaluation de la Caisse des dépôts et consignations
et le traitement incorrect du fonds d’épargne
Au sein des immobilisations financières de l’État, la Caisse des
dépôts et consignations (CDC) et le fonds d’épargne sont présentés
globalement pour une valeur nette de 31,6 Md€.
a)
Le classement à tort de la section générale de la CDC
en participation non contrôlée
Depuis 2006, la section générale de la CDC est présentée dans les
comptes de l’État parmi ses participations financières, dans la catégorie des
entités qu’il ne contrôle pas. Elle est en conséquence évaluée à sa situation
nette figée depuis cette date.
Cependant, l’État exerce des pouvoirs de contrôle importants :
-
l’organisation de la CDC est fixée par décret en Conseil d’État ; son
directeur général est nommé en conseil des ministres et voit son action
encadrée par une lettre de mission signée par le ministre chargé de
l’économie et des finances ;
-
le groupe doit remplir des missions d’intérêt général «
en appui des
politiques publiques conduites par l’État et les collectivités territoriales »
;
-
l’État ne détient pas la majorité des droits de vote dans la commission
de surveillance, mais peut s’opposer aux décisions d’investissement
du comité exécutif et rejeter le budget ;
-
une partie du résultat de l’activité pour compte propre de la CDC
revient à l’État qui le classe budgétairement dans la catégorie des
« dividendes et recettes assimilées »
.
1
C’est-à-dire des obligations « hybrides » qui offrent des options de remboursement
et de rémunération sous le seul contrôle d’EDF.
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
14
Le contrôle exercé par l’État sur la section générale de la CDC
devrait conduire à inscrire cette dernière à l’actif du bilan de l’État pour
sa valeur d’équivalence, soit 52,0 Md€ au 31 décembre 2023, et non pour
la valeur historique de 23,9 Md€ établie au 1
er
janvier 2006.
b)
Le classement de la section du fonds d’épargne
en participation non contrôlée
Le fonds d’épargne, géré par la Caisse des dépôts et consignations,
est présenté indistinctement de celle-ci parmi les participations financières
de l’État.
Pourtant, le fonds d’épargne n’est pas compris dans le périmètre
de consolidation de la CDC et n’est, surtout, pas doté de la personnalité
juridique, condition posée par les normes comptables de l’État pour qu’une
entité puisse être qualifiée de participation.
Il en résulte une surévaluation des participations financières de l’État
de 7,6 Md€ au 31 décembre 2023.
4 -
L’absence de mention de certains engagements
pris par l’État actionnaire
Pour ses émissions sur les marchés financiers, la société anonyme
Bpifrance Financement bénéficie d’une garantie autonome à première
demande, inconditionnelle et irrévocable, accordée par l’établissement
public Bpifrance.
Sur le fondement de la convention conclue à cet effet par les deux
entités, qu’il a cosignée, l’État est engagé à se substituer à elles en cas de défaut
pour assurer le remboursement des titres obligataires émis par la société
anonyme Bpifrance Financement. Cet engagement est mentionné dans les
prospectus d’émission visés par l’Autorité des marchés financiers.
Cependant, les comptes de l’État n’en font pas mention. Il en résulte
que les engagements hors bilan de l’État sont sous-évalués de 44,6 Md€
au 31 décembre 2023.
Par ailleurs, l’engagement pris par l’État, en 2012 et de nouveau en
2020, de préserver à tout moment la viabilité financière de l’établissement
de crédit SFIL et de sa filiale, la Caisse française de financement local
(CAFFIL), en cas de défaillance de la Caisse des dépôts et consignations,
n’est pas mentionné dans ses comptes.
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
FONDEMENTS DE L’OPINION AVEC RÉSERVE
15
5 -
L’absence de chiffrage de l’engagement pris
au titre du plan de relance européen
Pour financer le plan de relance européen
Next Generation EU
(750 Md€), la Commission européenne a été autorisée à émettre des
emprunts sur les marchés de capitaux et prévoit de recourir à de nouvelles
ressources
2
pour assurer le remboursement du capital et des intérêts.
À défaut de décision sur des ressources nouvelles d’un montant suffisant,
les États membres se sont engagés à augmenter leur contribution, si
nécessaire au-delà du
« cadre financier pluriannuel »
, pour permettre le
remboursement de ces emprunts
3
.
Alors que l’engagement pris par la France au titre du cadre financier
pluriannuel est mentionné dans le tableau des engagements donnés, celui,
distinct, pris au titre du plan de relance et qui porte au maximum sur
75 Md€, ne l’est pas.
B -
Insuffisances d’éléments probants
Les vérifications réalisées par l’auditeur doivent lui permettre
de fonder son opinion sur les états financiers à partir d’éléments probants
4
suffisants et appropriés.
S’agissant des comptes de l’État pour 2023, les situations dans
lesquelles la Cour n’a pas été en mesure d’obtenir des éléments probants
sur des postes comptables significatifs sont présentées ci-après. Selon les
cas, elles résultent de procédures de gestion ou comptables défaillantes,
de systèmes d’information inadaptés ou de contrôles internes inefficaces,
et souvent d’une combinaison de ces différents facteurs.
1 -
La valeur du patrimoine immobilier
L’État inscrit à l’actif de son bilan les terrains et bâtiments qu’il
contrôle. Ceux utilisés à des fins d’habitation et de bureaux le sont pour
une valeur vénale de 40,9 Md€ au 31 décembre 2023, tandis que les terrains
2
Par exemple, une ressource propre fondée sur les déchets plastiques non recyclés,
un mécanisme d’ajustement carbone, etc.
3
Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement, le Conseil et le
Commission, dite
« décision ressources propres »
.
4
Pièces comptables, documents justificatifs, informations provenant d’autres sources
internes ou externes à l’entité auditée, notamment.
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
16
et bâtiments qui ne sont pas exclusivement destinés à ces usages
5
sont
présentés pour un coût historique de 12,8 Md€
6
.
Plusieurs difficultés pratiques affectent cependant la fiabilité des
valeurs figurant dans le compte général de l’État à ce titre.
D’une part, les données d’inventaire (techniques et fonctionnelles),
renseignées dans le système d’information financière
Chorus,
ne
concordent pas avec celles figurant dans les applications ministérielles de
gestion immobilière dans les cas des ministères de la justice et des armées
ainsi que de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la
direction générale de l’aviation civile.
D’autre part, dans le cas des terrains et bâtiments évalués au coût
historique, ce coût correspond à la dernière valeur vénale connue au
31 décembre 2017 (date après laquelle cette méthode comptable a été
abandonnée), alors même que sa fiabilité était très incertaine. En outre, la
charge annuelle d’amortissement des constructions est surévaluée, car elle
est calculée en prenant en compte les terrains, par nature non amortissables,
sur lesquels sont édifiés les immeubles.
Par ailleurs, dans le cas des bâtiments à usage d’habitation et de
bureaux, les vérifications réalisées chaque année depuis 2018 sur un
échantillon, à chaque fois différent, d’une centaine de sites font
systématiquement ressortir, dans un cas sur quatre en moyenne, une ou
plusieurs des anomalies suivantes : superficies non documentées, absence
de visite sur place, données utilisées à des fins de comparaison peu
pertinentes, défaut de justification des décotes appliquées.
2 -
La valeur du réseau routier
Le réseau routier de l’État comprend, au 31 décembre 2023, environ
12 000 km d’autoroutes et de routes, d’une valeur nette de 157 Md€,
auxquels s’ajoutent 9 000 km d’autoroutes concédées, d’une valeur nette
de 196 Md€.
Les normes comptables applicables à l’État prévoient que ces
infrastructures sont évaluées selon la méthode du coût de remplacement
5
Bâtiments techniques, sanitaires et sociaux, d’enseignement ou à usage sportif.
6
Il est rappelé que les biens historiques et culturels identifiés jusqu’à l’entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2013, de la norme comptable qui leur est applicable ont été
comptabilisés, soit, dans un nombre limité de cas, pour une valeur non révisable et non
amortissable, soit, dans tous les autres cas, à l’euro symbolique (car réputés incessibles).
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
FONDEMENTS DE L’OPINION AVEC RÉSERVE
17
déprécié
7
, les coûts estimés de remise en état étant déterminés par
observation physique des chaussées et ouvrages d’art.
a)
L’absence de fiabilité des inventaires comptables et physiques
Après la mise en service du progiciel
Chorus
, le 1
er
janvier 2012, le
suivi des autoroutes concédées a continué d’être assuré à l’aide d’un
inventaire comptable détaillé, mais ce dernier n’a plus été rapproché des
bases techniques disponibles (longueur de route, nombre de voies, etc.).
Dans le cas du réseau routier non concédé, il a été décidé de ne pas tenir
d’inventaire comptable et de le suivre de manière globale.
S’agissant des autoroutes concédées, la comparaison de l’inventaire
physique connu de la Cour avec celui tenu par les concessionnaires fait
ressortir des écarts inexpliqués.
S’agissant du réseau routier non concédé, aucun inventaire physique
n’a été produit à la Cour et il n’est pas possible de reconstituer la valeur
globale figurant dans les comptes.
b)
Les insuffisances des modalités d’évaluation retenues
La valeur « à neuf » du réseau routier en service est déterminée en
appliquant, au nombre de kilomètres de routes inventoriées, des valeurs
unitaires kilométriques mesurées dans les années 1990 et actualisées
chaque année en fonction de l’évolution de l’indice général du coût des
travaux publics (TP01).
Cependant, pour arrêter les comptes de l’État de l’exercice 2023 :
-
aucun rapprochement n’a été réalisé entre ces données, devenues
théoriques, et les coûts de construction observés dans la période
récente afin de confirmer qu’elles sont toujours pertinentes ;
-
la valeur de l’indice d’août 2023 a été utilisée, alors même que celle de
décembre était disponible, ce qui conduit à une sous-évaluation de
1,1 Md€ de la valeur nette des deux réseaux, toutes choses égales par
ailleurs.
Dans le cas des infrastructures routières non concédées, une
dépréciation a été constatée à hauteur de 4 % de leur valeur brute au
31 décembre 2023. Ce faible taux semble traduire un excellent état
7
Dans le cas des autoroutes concédées, aucune dépréciation n’est cependant constatée dès lors
que l’obligation de remise en état incombe aux concessionnaires à l’issue de la concession.
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
18
physique, pourtant démenti par une enquête récente de la Cour
8
. Il n’a été
justifié par aucune documentation probante.
3 -
La valeur des actifs liés aux programmes d’armement
La valeur des matériels militaires et des coûts de développement des
programmes d’armement, qui représente 52,2 Md€ dans les comptes pour
2023, n’intègre pas les dépenses, notamment de personnel, nécessaires à
leur mise en service. Les coûts de maîtrise d’ouvrage ne sont ainsi pas
immobilisés, faute pour le ministère des armées de produire les données
analytiques qui permettraient d’allouer ces coûts aux différents
programmes.
Dans le cas des matériels militaires dont la production est confiée à
un établissement public, l’évaluation des biens livrés ne prend pas en
compte certains coûts engagés en vue de leur fabrication et de leur mise en
service et financés par la subvention versée par l’État, contrairement à ce
que prévoient les normes comptables. Une grande partie de la subvention
versée par l’État (environ 19 Md€ au total depuis 2006) devrait être
intégrée à la valeur des matériels produits.
4 -
La valeur de certaines entités contrôlées par l’État
Au 31 décembre 2023, l’État détenait 637 participations financières
dans des entités qu’il contrôlait de manière exclusive et qui étaient inscrites
à l’actif de son bilan pour une valeur nette de 220 Md€.
a)
L’application de la méthode d’évaluation
par équivalence à des comptes non retraités
Les entités contrôlées par l’État relèvent de statuts juridiques variés :
établissements publics nationaux sous leurs diverses dénominations,
groupements d’intérêt public, sociétés d’économie mixte, sociétés anonymes
cotées ou non, groupements d’intérêt économique, fondations, associations, etc.
À la clôture de l’exercice, conformément aux normes comptables
applicables à l’État, ces participations sont évaluées par équivalence à
l’actif du bilan de l’État, en déterminant la quote-part de ce dernier dans
leur situation nette, telle qu’elle ressort de leurs comptes annuels.
8
Cour des comptes,
L’entretien des routes nationales et départementales
, rapport
public thématique, mars 2022.
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
FONDEMENTS DE L’OPINION AVEC RÉSERVE
19
Or, à cette diversité de statuts juridiques correspondent de multiples
référentiels comptables, dont certains comportent des dispositions
différentes des normes comptables de l’État, s’agissant par exemple de
l’évaluation des actifs immobiliers.
En l’absence de retraitement des comptes des principales entités
concernées par ces divergences, les valeurs inscrites à l’actif du bilan ne
sont pas homogènes.
b)
Le manque de fiabilité des comptes de certaines entités contrôlées
Pour apprécier la fiabilité des comptes des participations contrôlées
par l’État, la Cour s’appuie, lorsqu’une certification est prévue, sur les
rapports des commissaires aux comptes. À défaut, elle utilise d’autres
sources d’informations (rapports d’audit interne, questionnaires de
l’administration, etc.). À la date du présent acte :
-
les rapports des commissaires aux comptes de 28 entités, figurant pour
15,7 Md€ à l’actif du bilan de l’État
9
, n’avaient pu être obtenus pour
l’exercice 2023 ; toutefois, les rapports disponibles pour les exercices
précédents faisaient état d’une certification sans réserve ;
-
pour 27 entités figurant pour 34,6 Md€ au bilan de l’État, les rapports
des commissaires aux comptes pour l’exercice 2023 font état
de réserves, et d’une impossibilité de certifier pour deux d’entre elles ;
-
s’agissant des 358 entités, évaluées à 26,0 Md€, dont les comptes
ne sont pas soumis à la certification d’un commissaire aux comptes, les
éléments portés à la connaissance de la Cour font apparaître
des insuffisances sur le plan comptable dans près de la moitié des cas.
5 -
La valeur des stocks militaires
Les stocks militaires représentent une valeur nette de 27,9 Md€ dans
les comptes au 31 décembre 2023. À la suite de directives prises en mai
2019, ils doivent faire l’objet d’un recensement complet au moins une fois
tous les cinq ans. Cependant, sur la base des résultats de ce recensement
portés à sa connaissance, la Cour n’a pas obtenu l’assurance du caractère
réel et exhaustif des enregistrements comptables relatifs aux stocks
militaires.
9
Parmi lesquelles le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
(4,9 Md€) et la société de gestion de participations aéronautiques (3,7 Md€).
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
20
Par ailleurs, dans la mesure où l’état physique des stocks du
ministère des armées ne fait pas l’objet d’une évaluation régulière, il existe
une incertitude sur la fiabilité des dépréciations comptabilisées.
S’agissant en particulier des stocks aéronautiques, qui représentent
près de la moitié des stocks militaires en valeur nette, soit 12,4
Md€
au
31 décembre 2022 :
-
l’absence de liaison informatique entre le système d’information
financière
Chorus
et les applications logistiques utilisées par
l’administration oblige, pour comptabiliser les stocks, à extraire de
nombreux fichiers d’inventaire et à consolider, à l’aide d’un simple
tableur, un volume de données très important ; ces opérations
manuelles présentent des risques élevés d’erreurs, de nature à affecter
l’exhaustivité et l’évaluation des stocks comptabilisés ;
-
de plus, les systèmes d’information logistique utilisés ne permettent
pas de déterminer la valeur brute des stocks selon l’une des deux
méthodes (« premier entré, premier sorti » ou coût unitaire moyen
pondéré) prévues par les normes comptables applicables à l’État.
6 -
La valeur des créances fiscales
Au 31 décembre 2023, le montant des créances fiscales exigibles
s’élève à 30,6 Md€, compte tenu d’une dépréciation de 40,8 Md€ qui
traduit les situations dans lesquelles un défaut de recouvrement est
probable ou avéré.
Dans le cas des créances détenues par l’État sur des professionnels,
cette dépréciation est déterminée sans que le millésime des créances
fiscales soit suivi en comptabilité. L’ancienneté des créances est pourtant
une information nécessaire pour mesurer le risque que certaines d’entre
elles ne puissent finalement être recouvrées.
S’agissant des créances détenues par l’État sur des particuliers,
la connaissance du millésime est limitée à celles d’entre elles qui sont
devenues exigibles depuis moins de deux ans. Cette situation conduit
l’administration à déprécier faiblement ces dernières, et très fortement les
autres, sans être en mesure de justifier le bien-fondé de ce choix.
Dans les deux cas, enfin, l’information nécessaire pour identifier les
créances fiscales faisant l’objet d’un litige est indisponible en comptabilité.
Dès lors, les créances sont dépréciées pour prendre en compte le seul risque
d’insolvabilité des redevables. Elles devraient l’être aussi lorsque la
probabilité est forte que des contentieux avec des redevables, par ailleurs
solvables, connaissent une issue défavorable pour l’État.
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
FONDEMENTS DE L’OPINION AVEC RÉSERVE
21
7 -
Le provisionnement des obligations de dépollution
et de désamiantage
En application, notamment, du code de l’environnement, l’État doit,
sauf exceptions, limiter les conséquences des pollutions de toute nature sur
les sites qu’il contrôle.
Un correct provisionnement des charges susceptibles d’être engagées
pour satisfaire à cette obligation supposerait de disposer d’un recensement des
faits de pollution et de leurs caractéristiques qui ne se limite pas aux sites
historiques. À défaut, il n’est pas possible de se prononcer sur le caractère
exhaustif de la provision comptabilisée au 31 décembre 2023, soit 0,1 Md€.
De même, les bâtiments de l’État exposés au risque d’amiante,
parmi les 92 000 environ qu’il contrôle, ne sont pas correctement recensés,
faute de disposer d’un outil adapté à cette fin. De ce fait, le montant des
provisions constituées au titre des coûts de désamiantage, soit 37 M€ au
31 décembre 2023, est manifestement sous-évalué, sans qu’il soit possible
d’estimer le montant de la correction à y apporter.
8 -
Le montant des charges relatives aux dispositifs
d’intervention dans le domaine de l’énergie
En 2022, l’État a décidé de plafonner la hausse des prix de l’électricité
et du gaz supportée par les particuliers et certaines entreprises. Dans le
cadre de dispositifs appelés « boucliers tarifaires »
10
, il s’est ainsi engagé
à compenser les pertes des fournisseurs d’énergie engendrées par ce
plafonnement.
Dans les comptes de l’État de 2023, les charges nettes des reprises
de provisions relatives aux boucliers tarifaires représentent 21,7 Md€.
Ce montant est cependant affecté de plusieurs incertitudes :
-
les provisions pour charges de 10,1 Md€ comptabilisées fin 2022 ont
été reprises en totalité, mais les charges constatées définitivement se
sont élevées à seulement 5,4 Md€, sans que cet écart important ait pu
être expliqué ; de ce fait, le solde des opérations de l’exercice a été
dégradé de 4,7 Md€ en 2022 et amélioré du même montant en 2023 ;
10
Article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif
résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel ; décret n° 2022-967
du 1
er
juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts
d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement
affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif
résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité au second semestre.
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
22
-
des provisions pour charges ont été comptabilisées fin 2023 à hauteur
de 26,4 Md€ en se fondant sur des hypothèses de consommation et de
prix arrêtées au 30 juin 2023, ce qui pourrait conduire à une
surévaluation de cette provision ;
-
des charges de 10 Md€ ont été constatées d’avance à l’actif, mais ce
montant n’a pas pu être réconcilié avec les versements constatés
au cours de l’exercice ;
-
des engagements hors bilan pris par l’État pour 1,3 Md€ sont peu
justifiés.
Par ailleurs, les informations communiquées à la Cour ne lui ont
pas permis de s’assurer de la réalité et de l’exhaustivité des produits
à recevoir de 5,6 Md€ et des charges de 6,9 Md€ constatées d’avance au
31 décembre 2023 s’agissant des dispositifs de soutien au développement
des énergies renouvelables
11
regroupés sous l’appellation « charges de
service public de l’énergie » (CSPE).
9 -
Le montant des charges d’intervention payées
par des opérateurs pour le compte de l’État
Les entités du régime général de sécurité sociale gèrent des dispositifs
d’intervention pour le compte de l’État. Elles lui notifient périodiquement,
pour remboursement, les montants correspondant aux sommes dont elles
font bénéficier les ménages et les entreprises au titre de ces dispositifs.
Dans le cas, notamment, de la prime d’activité, des aides au logement
et de l’allocation aux adultes handicapés, les indicateurs de contrôle interne des
caisses d’allocations familiales révèlent des erreurs significatives (indus,
rappels), estimées à 3,6 Md€ en 2023
12
sur un total de charges de 38,2 Md€,
dans les liquidations effectuées, ce qui a pour effet de majorer les charges
de l’État.
En outre, la fiabilité des montants des exonérations de cotisations
ciblées en faveur de certains cotisants, secteurs économiques ou territoires
(6,1 Md€ en 2023) reste affectée par les insuffisances du contrôle interne
du réseau des unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale
(Urssaf), sans que le montant des erreurs soit évalué de manière fiable.
Des insuffisances similaires sont aussi susceptibles d’affecter les
montants pris en charge par l’État au titre de dispositifs d’intervention
gérés pour son compte par d’autres organismes publics. Pour les 11 plus
11
Les fournisseurs d’électricité concernés bénéficiant d’un tarif minimum et suffisant
pour couvrir leurs surcoûts.
12
Compte tenu de la taille de l’échantillon, le taux d’incidence financière des anomalies
est compris entre 8,7 % et 11,8 % du montant des prestations versées, soit
respectivement 3,1 Md€ et 4,2 Md€, avec une probabilité de 95 %.
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
FONDEMENTS DE L’OPINION AVEC RÉSERVE
23
importants d’entre eux, qui ont été à l’origine de 15,4 Md€ de dépenses
prises en charge par l’État en 2023, aucune mesure du risque résiduel
d’erreur n’est disponible.
10 -
Le montant des produits fiscaux
La gestion des impôts et taxes s’appuie sur des applications
informatiques anciennes, conçues à l’origine pour en retracer les flux en
comptabilité de caisse et qui n’ont pas été significativement modernisées
depuis la mise en place, en 2006, de la comptabilité générale de l’État.
C’est notamment le cas pour les impôts « auto-liquidés »
13
par les
professionnels, suivis à l’aide de l’application
Médoc
, qui présente une
importante « dette technique »
14
, et de plus d’une vingtaine d’applications
auxiliaires à celle-ci.
En comptabilité générale, cette situation oblige à réaliser des
traitements de masse multiples et complexes tout au long de l’année et à
enregistrer un grand nombre d’écritures manuelles à fort enjeu financier au
moment de l’arrêté des comptes.
En dépit du risque élevé d’erreurs dans les comptes que cette
situation fait courir :
-
les produits enregistrés en matière d’impôts sur les sociétés et sur le
revenu ne sont pas rapprochés des données issues des déclarations
fiscales, comme l’administration le fait dans le cas, par exemple, du
produit brut de la taxe sur la valeur ajoutée ;
-
des réconciliations annuelles entre les enregistrements comptables du
progiciel
Chorus
et les informations des applications de gestion fiscale
à l’origine de ces enregistrements ne sont complètement réalisées que
dans le cas de
Médoc
.
En outre, les dispositifs de contrôle interne ne couvrent pas
l’ensemble des traitements automatisés et des procédures d’évaluation des
écritures de fin d’exercice.
Par ailleurs, suite à la réforme qui a conduit en 2023 à remplacer la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et son dégrèvement
barémique antérieurement supporté par l’État par une fraction de TVA :
13
C’est-à-dire dont ils calculent et déclarent eux-mêmes le montant : taxe sur la valeur
ajoutée (209,4 Md€ en 2023), impôt sur le revenu au titre du prélèvement à la source
(63,7 Md€), impôt sur les sociétés (59,9 Md€), droits de mutation à titre gratuit
(21,0 Md€) et taxe sur les salaires (16,3 Md€), principalement.
14
Cour des comptes,
Les systèmes d’information de la DGFiP et de la DGDDI : investir
davantage, gérer autrement
, avril 2019, pages 32 et suivantes.
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
24
-
la fraction de TVA d’environ 4,7 Md€ qui a été versée en janvier 2024
aux collectivités territoriales au titre des déclarations du mois de
décembre 2023 n’a pas été enregistrée en dettes au 31 décembre 2023 ;
-
les acomptes de CVAE de 2023 ont été comptabilisés en produits
régaliens à hauteur de 4,1 Md€, au lieu d’être enregistrés en dettes non
financières dans l’attente des déclarations définitives.
11 -
Le montant de l’engagement de l’État au titre des prêts
garantis dans le cadre de la crise sanitaire
Afin de soutenir le financement bancaire des entreprises pendant
la crise sanitaire, un dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) a été
mis en place en 2020. Au 31 décembre 2023, ces garanties représentent
un engagement hors bilan de 52,7 Md€ et une provision pour risques
de 2,9 Md€, soit un engagement total pour l’État de 55,6 Md€.
De son côté, pour estimer le risque de sinistralité sur ces prêts,
la Banque de France a retenu un montant de capital restant dû au
30 novembre de 69,6 Md€, soit un encours garanti par l’État de 62,6 Md€.
Les éléments portés à la connaissance de la Cour ne lui ont pas
permis de réconcilier ces deux montants.
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Compte rendu des vérifications
Dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au
Parlement et au Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois
de finances, détaillée à l’article 58 de la loi organique relative aux lois
de finances (LOLF), la Cour se prononce chaque année sur la régularité, la
sincérité et l’image fidèle des comptes de l’État. Cette opinion est annexée
au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation
des comptes de l’année écoulée et accompagnée du compte rendu des
vérifications opérées.
A -
Caractéristiques de la mission de la Cour
1 -
L’objet de la certification
La certification est une opinion écrite et motivée que l’auditeur
formule sous sa propre responsabilité
15
. Elle consiste à collecter les
éléments nécessaires à l’obtention d’une assurance raisonnable sur la
conformité des comptes de l’État, dans tous leurs aspects significatifs, aux
règles et principes comptables qui lui sont applicables.
2 -
Les normes d’audit appliquées
En tant qu’institution membre de l’Organisation internationale
des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI),
la Cour des comptes se réfère dans l’exercice de ses différentes missions
aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle
(ISSAI).
Dans le domaine de la certification des comptes, les normes ISSAI
sont, au 31 décembre 2023, une transposition directe des normes
internationales d’audit (ISA) et de la norme internationale de contrôle
qualité en matière d’audit financier (ISQC 1), édictées par la Fédération
internationale des experts-comptables (IFAC).
15
Conformément à la norme ISA 200 « Objectifs généraux de l’auditeur indépendant
et conduite d’un audit selon les normes internationales d’audit ».
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
26
Conformément à l’arrêté du Premier président n° 24-205 du 25 mars
2024 portant sur les normes professionnelles de la Cour des comptes et des
chambres régionales et territoriales des comptes, pris en application de
l’article L. 120-4 du code des juridictions financières (CJF), la Cour des
comptes applique les normes ISA et la norme ISQC 1 dans la mesure
de leur compatibilité avec la nature particulière de ses missions
de certification ainsi qu’avec les dispositions du CJF.
Ainsi, dans le cas de la certification des comptes de l’État
de l’exercice 2023, les normes suivantes n’ont pas trouvé à s’appliquer,
pour tout ou partie de leurs dispositions :
-
ISA 210 « Accord sur les termes des missions d’audit », qui n’est que
partiellement applicable du fait des dispositions de la loi organique
du 1
er
août 2001 relative aux lois de finances qui fondent le caractère
obligatoire de la mission de certification de la Cour ;
-
ISA 220 « Contrôle qualité d’un audit d’états financiers » et ISQC 1
« Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d’audit ou
d’examen limité d’états financiers, et d’autres missions d’assurance
et de services connexes », qui ne sont que partiellement applicables
pour ce qui concerne les dispositions relatives à la traçabilité
des divergences internes, en partie contraires aux dispositions du CJF
en matière de secret des délibérations ;
-
ISA 402 « Facteurs à considérer pour l’audit d’une entité faisant appel
à une société de services », en l’absence d’externalisation, auprès
d’entités tierces, d’aspects significatifs de processus, d’activités ou
de fonctions internes à l’État ;
-
ISA 510 « Missions d’audit initiales – Soldes d’ouverture », cette
norme ayant seulement concerné jusqu’à présent les vérifications
spécifiques réalisées en 2006 lors du premier établissement des
comptes de l’État et celles réalisées en 2012 lors du passage à
Chorus
;
-
ISA 570 « Continuité de l’exploitation », cette notion étant
inapplicable à l’État ;
-
ISA 800 « Aspects particuliers : audits d’états financiers établis
conformément à des référentiels à caractère spécifique », ISA 805
« Aspects particuliers : audits d’états financiers pris isolément et
d’éléments, de comptes ou de rubriques spécifiques d’un état financier »
et ISA 810 « Missions ayant pour but d’émettre un rapport sur des états
financiers résumés », ces trois normes concernant des missions sans
équivalent dans le cadre de la certification des comptes de l’État.
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COMPTE RENDU DES VÉRIFICATIONS
27
3 -
Responsabilité de la Cour des comptes
à l’égard des comptes
Conformément aux normes internationales d’audit, en particulier la
norme ISA 200, l’auditeur doit chercher à obtenir l’assurance raisonnable
que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives, que celles-ci résultent d’erreurs ou de fraudes.
Ces vérifications doivent être étendues aux entités qui réalisent des
prestations spécifiques pour l’entité dont les comptes sont audités.
À cette fin, il incombe notamment à l’auditeur :
-
d’identifier et d’évaluer les risques d’anomalies significatives dans les
états financiers ;
-
de concevoir et de mettre en œuvre des réponses adaptées à son
évaluation des risques d’anomalies significatives afin d’obtenir des
éléments probants suffisants et appropriés concernant ces risques ;
-
de répondre de manière appropriée aux cas d’erreurs ou de fraudes
avérées ou suspectées identifiés au cours de l’audit ;
-
de faire preuve d’esprit critique tout au long de l’audit.
Les anomalies, y compris les omissions, sont considérées comme
significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant
sur ceux-ci
16
.
Pour pouvoir en juger, l’auditeur doit fixer un seuil de signification
pour les états financiers pris dans leur ensemble, qui correspond souvent à
un pourcentage appliqué à un élément de référence, par exemple le total de
l’actif (1 294 Md€ au 31 décembre 2023 dans le cas de l’État), le montant
des charges brutes (637 Md€ en 2023), etc.
En raison des limites inhérentes à cette démarche, le risque que
certaines anomalies significatives contenues dans les états financiers ne
soient pas détectées ne peut être totalement écarté, même si l’audit a été
correctement planifié et réalisé conformément aux normes.
16
Norme ISA 320 « Caractère significatif lors de la planification et de la réalisation
d’un audit ».
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
28
B -
Caractéristiques des comptes annuels
soumis à certification
1 -
Les comptes de l’État
En application de l’article 27 de la loi organique relative aux lois
de finances (LOLF) du 1
er
août 2001, l’État tient une comptabilité générale
de l’ensemble de ses opérations. L’article 30 dispose que les règles de cette
comptabilité ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en
raison des spécificités de son action.
Les comptes de l’État sont présentés dans un document intitulé
« Compte général de l’État » (CGE) qui comprend un bilan, un compte
de résultat, un tableau des engagements hors bilan, ainsi qu’une annexe
qui fournit les informations utiles à la compréhension et à l’interprétation
des états précités.
Les opérations retracées par ces comptes annuels sont celles des
services, des établissements et des institutions de l’État qui ne sont pas
dotés d’une personnalité juridique distincte de ce dernier.
Outre les administrations centrales et déconcentrées de l’État, ce
périmètre comprend les Pouvoirs publics au sens de la Constitution
(principalement les assemblées parlementaires, la Présidence de la
République et le Conseil constitutionnel), les budgets annexes, les comptes
spéciaux et tous les fonds dénués de la personnalité juridique qui sont gérés
pour le compte de l’État ou sur lesquels il détient des droits.
Les entités dotées de la personnalité juridique (les établissements ou
entreprises publics, par exemple) ne sont intégrées à l’actif du bilan de l’État
qu’à hauteur d’une valeur représentative des droits qu’il détient sur elles.
Le CGE est accompagné d’un rapport de présentation, qui expose
les faits marquants de l’exercice et analyse les comptes de manière
synthétique, d’un rapport sur le contrôle interne, qui décrit les actions
réalisées au cours de l’exercice pour renforcer la maîtrise des risques
financiers, et d’une plaquette de communication financière.
Ces documents sont joints, avec le présent acte de certification, au
projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation
des comptes de l’année écoulée. Ils contribuent à informer les citoyens
et leurs représentants sur la situation financière de l’État.
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COMPTE RENDU DES VÉRIFICATIONS
29
L’absence d’approbation des lois de règlement pour 2021 et 2022
Les projets de loi de règlement du budget et d’approbation des
comptes des années 2021 et 2022 ont été définitivement rejetés par
l’Assemblée nationale et le Sénat, respectivement le 5 juin et le 3 juillet
2023.
La non-adoption de ces textes a pour conséquence que le solde
des opérations des exercices 2021 et 2022 ne sont pas affectés au report
à nouveau. En outre, le bilan et le compte de résultat pour ces mêmes années
ne sont pas approuvés.
L’absence d’approbation des comptes de ces deux années ne remet
pas en cause l’opinion avec réserve exprimée par la Cour, ceux-ci ayant été
valablement signés par le ministre chargé des comptes publics.
Dans les comptes de l’exercice 2023, les soldes des opérations
des exercices 2021 et 2022 sont présentés au bilan, dans la situation nette,
sur une ligne distincte du report à nouveau des exercices antérieurs. Ces
soldes sont également présentés sur une ligne distincte dans le tableau qui
introduit la note n° 17 « Situation nette » de l’annexe.
2 -
Responsabilité de l’administration à l’égard des comptes
Aux termes de l’article 31 de la LOLF, la responsabilité de la tenue
de la comptabilité générale de l’État incombe aux comptables publics,
dans le respect des dispositions du décret modifié n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi
que des normes comptables de l’État arrêtées par le ministre chargé des
comptes publics après avis du Conseil de normalisation des comptes publics.
Les états financiers de l’exercice clos sont préparés par le comptable
centralisateur des comptes de l’État en application des articles 86 et 169
du décret précité et de l’arrêté du 17 décembre 2021, puis arrêtés par
le ministre chargé des comptes publics.
En particulier :
-
les services gestionnaires sont chargés des opérations courantes et des
opérations d’inventaire en fin d’exercice ;
-
les comptables sont responsables de la comptabilisation des opérations
et garants de leur fiabilité : en administration centrale, ce rôle est
assuré par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
en administrations déconcentrées, ce rôle revient aux directeurs
régionaux ou départementaux des finances publiques ;
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
30
-
un service de la direction générale des finances publiques (DGFiP)
est chargé de la fonction financière et comptable de l’État ainsi que
de l’élaboration du CGE.
C -
Vérifications réalisées par la Cour
1 -
Le système d’information financière de l’État
Afin d’évaluer les risques associés au système d’information
financière de l’État, la Cour examine selon une approche pluriannuelle les
applications qui le composent, en tenant compte des enjeux qui s’attachent
à celles-ci et des évolutions intervenues depuis leur précédent examen.
Ces vérifications portent, en particulier, sur le progiciel de gestion
intégré dénommé
Chorus
et la soixantaine d’applications de gestion qui
l’alimentent (directement ou indirectement), dont trente par interfaçage
avec son module comptable.
S’agissant de
Chorus
, des facteurs de risque pèsent sur la fiabilité
des enregistrements comptables :
-
environ 2,3 million d’enregistrements dans
Chorus
17
sont le fait de
saisies manuelles, qui sont, par nature, une source potentielle d’erreurs ;
pour prévenir leur survenance, des contrôles automatisés au sein du
progiciel alertent les utilisateurs et, dans certains cas, bloquent la saisie
d’écritures erronées, mais leur mise en place n’a pas été précédée d’une
analyse systématique des risques relatifs aux enregistrements manuels ;
-
près de 65 000 utilisateurs ont accès à
Chorus
; or, les vérifications
destinées à limiter les risques résultant de la réalisation, par une même
personne, d’opérations qui relèvent de fonctions distinctes (par exemple,
autorisation,
enregistrement
et
contrôle
d’une
dépense)
restent
insuffisantes ;
-
les schémas comptables mis en œuvre pour enregistrer les opérations
effectuées par l’État font appel à de multiples comptes intermédiaires,
ce qui est peu propice à un suivi satisfaisant des opérations comptables ;
la documentation des schémas, qui sont antérieurs pour la plupart à la
mise en place du progiciel et n’ont pas été réexaminés depuis lors, est
insuffisante ; de surcroît, les fonctionnalités de rapprochement des
écritures comptables n’offrent pas la possibilité d’analyser
a posteriori
le correct dénouement des soldes et, le cas échéant, de s’assurer de leur
bien-fondé.
17
Soit 2 % environ du nombre total des enregistrements, mais 10 % des montants
des mouvements comptables qu’ils entraînent.
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COMPTE RENDU DES VÉRIFICATIONS
31
Cette situation conduit la Cour à réaliser des vérifications spécifiques
sur les enregistrements comptables (cf.
infra
). Par ailleurs, une analyse des
données de comptabilité générale est conduite sur la totalité des comptes
de gestion des postes comptables centralisateurs, en collaboration avec
l’administration. Les écritures comptables qui présentent une nature
particulière ou un montant significatif sont identifiées et des éléments
probants permettant d’en justifier le bien-fondé sont collectés par la Cour.
Enfin, la Cour a audité en 2023 la nouvelle version de l’outil
informatique
Pablo
, qui sert à calculer les engagements de retraite, et a lancé
un audit de l’application fiscale
Médoc
, qui se poursuivra en 2024.
2 -
Les dispositifs ministériels de maîtrise des risques
L’État a mis en place un cadre de référence
18
qui prévoit notamment
que les ministères conçoivent et mettent en œuvre un contrôle interne
19
formalisé et permanent, propre à leur permettre de maîtriser les risques liés
à la réalisation de leurs objectifs. La fiabilité de l’information financière
constitue l’un de ces objectifs.
La Cour examine les modalités de gouvernance et de mise en œuvre
du contrôle interne de l’État. Elle vérifie notamment si des dispositifs de
contrôle ont été mis en place aux différentes étapes des processus de
gestion susceptibles d’avoir une incidence sur les comptes de l’État. Le cas
échéant, la Cour apprécie la capacité de ces dispositifs à prévenir la
survenance des principaux risques identifiés ou, à défaut, à en détecter la
survenance et à en corriger les effets.
En 2023, après avoir examiné le contrôle interne de la rémunération
des agents civils titulaires de l’État, la Cour relève que :
-
les contrôles sont réalisés et formalisés selon des modalités variables
entre services d’un même ministère et,
a fortiori
, d’un ministère à
l’autre ;
-
les résultats des contrôles ne sont pas toujours collectés et exploités, ni
présentés
au
comité
ministériel
des
risques
ou
au
directeur
d’administration centrale concerné ; de ce fait, les ministères ne fondent
18
Décret du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l’audit internes de l’État ; arrêté du
18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne
financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l’État.
19
La norme ISA 315 définit le contrôle interne comme
« le système dont la conception,
la mise en place et le maintien sont assurés par les responsables de la gouvernance, la
direction et d’autres membres du personnel et dont l’objet est de fournir une assurance
raisonnable quant à la réalisation des objectifs de l’entité en ce qui concerne la fiabilité
de son information financière, l’efficacité et l’efficience de ses activités et la conformité
aux textes légaux et réglementaires applicables »
.
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
32
pas systématiquement leur analyse des risques sur des éléments probants
(fréquence et portée financière des anomalies détectées, notamment)
propres à permettre une correcte appréhension du niveau de risque réel ;
-
des tests d’efficacité des contrôles internes se rencontrent surtout dans
la sphère comptable, de manière non systématique et, le cas échéant,
selon des modalités qui ne permettent pas de déterminer des taux
d’erreurs résiduelles représentatifs ;
-
le risque est néanmoins faible que des erreurs significatives ne soient
pas détectées.
Les lacunes qui persistent, en revanche, dans d’autres domaines
rendent indispensables, lors de l’audit, des travaux approfondis, tels que
décrits ci-après, sur les enregistrements comptables et les données de
gestion sous-jacentes.
3 -
Les enregistrements comptables et l’information financière
Les vérifications sur les comptes ont été définies par référence aux
assertions d’audit relatives aux flux d’opérations et aux soldes des comptes
en fin de période ainsi qu’aux informations les concernant fournies dans
les états financiers
20
.
Elles ont notamment consisté en des tests portant sur le détail des
opérations et des soldes, et des revues analytiques visant à expliquer
l’évolution des données comptables sur l’exercice écoulé. Elles ont aussi
eu pour objet de vérifier la correcte réconciliation des enregistrements en
comptabilité avec les données de certaines applications dont sont issues les
opérations comptabilisées, notamment celles relatives à la paie et à la
gestion des impôts.
En plus des dossiers justificatifs établis par la DGFiP et se
rapportant à certains postes des états financiers, la mise en œuvre de ces
vérifications a nécessité de recourir au traitement de données comptables
et de pièces justificatives produites dans les services de l’État.
Pour réaliser ses diligences, la Cour porte une attention particulière à
la correcte mise en œuvre des éventuelles évolutions du référentiel comptable.
Au titre des comptes de l’exercice 2023, aucun changement n’est intervenu.
20
Les assertions - ou critères - sont précisées par la norme ISA 315 « Identification
et évaluation des risques d’anomalies significatives » pour les flux d’opérations (réalité,
exhaustivité, exactitude, séparation des périodes, classification, présentation) et les soldes des
comptes (existence, droits et obligations, exhaustivité, exactitude, classement, présentation).
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COMPTE RENDU DES VÉRIFICATIONS
33
La Cour a examiné la correcte intégration des comptes des Pouvoirs
publics à ceux de l’État et la fiabilité des données reprises à cette occasion
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023. À cet égard :
-
les comptes des assemblées parlementaires sont audités
21
chaque
année par la Cour ;
-
les comptes du Conseil constitutionnel font, chaque année, l’objet
d’un examen limité réalisé par son conseiller financier.
Certains sujets significatifs, nouveaux ou récurrents, ont donné lieu
à des vérifications approfondies, parmi lesquels :
-
le parc immobilier ;
-
les infrastructures routières concédées et non concédées ;
-
les stocks du ministère des armées ;
-
les prêts garantis par l’État dans le cadre de la crise sanitaire ;
-
la trésorerie ;
-
l’impact de l’évolution des prix de l’énergie sur le coût du service
public de l’énergie ;
-
la retraite des fonctionnaires civils de l’État et des militaires ; compte
tenu des enjeux financiers qui s’y attachent, ce sujet continuera de
faire l’objet de vérifications approfondies au cours des prochaines
campagnes de certification.
Afin d’apprécier l’organisation du système comptable et financier et
la fiabilité des comptes des entités contrôlées par l’État, la Cour s’est
appuyée sur les rapports des commissaires aux comptes de ces entités
lorsqu’ils étaient disponibles, ainsi que sur les rapports des audits réalisés
par la mission « risques et audits » de la DGFiP et par le contrôle général
économique et financier (CGefi).
La Cour a examiné les règles d’élaboration du bilan, du tableau des
charges nettes, du tableau des produits régaliens nets et du tableau de
détermination du solde des opérations de l’exercice, afin de s’assurer de
leur pertinence et du respect du principe de permanence de la présentation
des états financiers. Elle a appliqué ces règles aux données comptables
qu’elle a auditées afin de s’assurer de la réalité et de l’exhaustivité des états
financiers présentés au titre de l’exercice 2023.
La Cour a revu les informations contenues dans les notes de l’annexe
des comptes de l’État, certaines lui ayant cependant été remises très
tardivement.
21
Dans les conditions fixées par des conventions signées le 23 juillet 2013 par le
Premier président de la Cour avec les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
34
La Cour a aussi examiné la présentation, dans le compte général
de l’État de 2023, du solde des opérations des exercices 2021 et 2022, non
affectés au report à nouveau des exercices antérieurs (cf. § B.1.
supra
).
Conformément à la norme ISA 720 – « Les obligations de l’auditeur
au regard des autres informations », la Cour a pris connaissance des
informations contenues dans le rapport de présentation, dans celui sur le
contrôle interne et dans la plaquette de communication financière afin
simplement d’en vérifier la concordance avec celles qui figurent dans le
CGE.
La Cour a par ailleurs vérifié la cohérence et l’articulation du résultat
en comptabilité générale avec le solde d’exécution des lois de finances
de l’exercice, tous deux soumis à l’approbation du Parlement dans le cadre
du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation
des comptes de l’année 2023.
Conformément à la norme ISA 580 – « Déclarations écrites »,
la Cour a été destinataire d’une lettre d’affirmation, datée du 29 mars 2024,
de la part du comptable centralisateur des comptes de l’État. Celui-ci
y indique notamment avoir satisfait à ses responsabilités relatives à
l’établissement des comptes de l’État et y confirme, par ailleurs, les
informations et les hypothèses importantes ayant concouru à l’arrêté
des comptes de l’État de l’exercice 2023.
Enfin, la Cour a examiné les événements significatifs intervenus
entre le 31 décembre 2023 et le 10 avril 2024, date d’approbation
du présent acte de certification par la chambre du conseil, afin de vérifier
que, le cas échéant, leurs incidences ont été correctement traitées dans les
comptes de l’État de l’exercice 2023.
D -
Communication des résultats de l’audit
à l’administration
La Cour réalise des vérifications dites « intermédiaires » puis des
vérifications dites « finales ». Au cours de ces deux phases, les échanges
entre la Cour, la DGFiP et les administrations concernées ont été continus.
1 -
À l’issue de la mission intermédiaire
Les vérifications intermédiaires se sont déroulées de juin à
novembre 2023, principalement au sein des 17 ministères (au sens de la loi
de finances initiale pour 2023). Elles ont eu pour objet d’évaluer le risque
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COMPTE RENDU DES VÉRIFICATIONS
35
d’erreurs significatives dans les comptes afin d’adapter, en mission finale,
l’intensité des vérifications sur les comptes.
Au terme des vérifications intermédiaires, la Cour a notamment adressé :
-
sur le fondement de l’article R. 143-19 du CJF, au chef du service de la
fonction financière et comptable de l’État au sein de la DGFiP, 6 rapports
d’audit comportant 45 recommandations et cinq synthèses par ministère,
comportant 71 recommandations, de l’évaluation du contrôle interne de
la rémunération des agents civils titulaires de l’État ;
-
sur le fondement de l’article R. 143-20 du CJF, au directeur général
des finances publiques, à la directrice du budget et au directeur général
du Trésor, une synthèse des rapports et synthèses précités.
2 -
À l’issue de la mission finale
Les vérifications finales se sont déroulées de janvier à avril 2024.
Après une période dite « préfinale », consacrée à leur préparation ainsi qu’à
la poursuite des vérifications intermédiaires éventuellement inachevées, les
comptes ont été audités à mesure que les éléments définitifs les justifiant
ont été communiqués par la DGFiP.
Au terme des vérifications sur les comptes de l’exercice 2023,
auront été communiqués aux services concernés dans l’administration :
-
43 observations d’audit ;
-
5 rapports d’audit détaillant les vérifications réalisées et leurs
résultats.
Les anomalies détectées dans les comptes dont le montant individuel
était inférieur à 300 M€ et qui n’avaient pas d’incidence significative
de manière cumulée n’ont pas fait l’objet d’observations d’audit, mais ont
néanmoins été signalées à la DGFiP en vue d’en obtenir la correction.
Il en a été de même des désaccords déjà relevés les années précédentes
pour lesquels la Cour n’a pas eu connaissance d’éléments nouveaux.
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Liste des abréviations
CDC
..............
Caisse des dépôts et consignations.
CGE
...............
Compte général de l’État.
CIR
................
Compte individuel de retraite.
CJF
................
Code des juridictions financières.
CVAE
............
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
DGFiP
...........
Direction générale des finances publiques.
EDF
...............
Électricité de France.
ISA
................
International Standards on Auditing
.
LOLF
.............
Loi organique relative aux lois de finances.
TICFE
...........
Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité.
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Annexe
Annexe : résumé du CGE pour 2023
.............................................................
40
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
40
Annexe : résumé du CGE pour 2023
Tableau n° 1 :
bilan
31/12/2022
Amortissements
Dépréciations
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles
67 063
27 666
39 398
36 092
3 305
Immobilisations corporelles
679 173
86 034
593 139
583 569
9 570
Immobilisations financières
452 551
30 578
421 973
409 915
12 058
Total actif immobilisé
1 198 788
144 277
1 054 510
1 029 577
24 933
ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)
Stocks
38 684
10 811
27 873
29 054
-1 181
Créances
155 330
41 986
113 344
113 926
-582
Redevables
119 734
40 834
78 900
76 659
2 240
Clients
9 463
931
8 533
4 932
3 600
Autres créances
26 133
221
25 912
32 335
-6 423
Charges constatées d'avance
63 042
0
63 042
27 634
35 408
Total actif circulant (hors trésorerie)
257 057
52 798
204 259
170 615
33 644
TRÉSORERIE
Fonds bancaires et fonds en caisse
15 514
15 514
80 170
-64 657
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de
décaissement
-2 668
-2 668
-3 525
857
Autres composantes de trésorerie
21 950
21 950
4 901
17 049
Valeurs mobilières de placement
79
0
79
42
37
Total trésorerie
34 874
0
34 874
81 588
-46 714
COMPTES DE RÉGULARISATION
824
824
895
-71
TOTAL ACTIF (I)
1 491 543
197 075
1 294 468
1 282 675
11 793
DETTES FINANCIÈRES
Titres négociables
2 445 098
2 292 874
152 224
Titres non négociables
0
0
0
Dettes financières et autres emprunts
31 738
34 954
-3 216
Total dettes financières
2 476 836
2 327 827
149 009
DETTES NON FINANCIÈRES (hors tresorerie)
Dettes de fonctionnement
10 218
8 279
1 939
Dettes d'intervention
10 961
11 588
-627
Produits constatés d'avance
108 825
120 230
-11 404
Autres dettes non financières
153 185
156 645
-3 460
Total dettes non financières
283 189
296 741
-13 552
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
35 489
41 669
-6 180
Provisions pour charges
149 360
134 741
14 619
Total provisions pour risques et charges
184 849
176 410
8 439
AUTRES PASSIFS (hors tresorerie)
38 058
38 036
23
TRÉSORERIE
Correspondants du Trésor et personnes habilitées
164 566
176 069
-11 503
Autres
0
0
0
Total trésorerie
164 566
176 069
-11 503
COMPTES DE RÉGULARISATION
22 068
25 545
-3 477
TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II)
3 169 568
3 040 629
128 939
Report des exercices antérieurs
-1 916 435
-1 916 510
75
Solde des opérations d'exercices antérieurs en attente d'affectation
-302 116
-142 088
-160 027
Écarts de réévaluation et d'intégration
468 381
458 609
9 772
Solde des opérations de l'exercice
-124 930
-157 965
33 035
SITUATION NETTE (III = I - II)
-1 875 100
-1 757 954
-117 146
Variation
31/12/2023
Brut
Net
Retraité
Net
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXE
41
Tableau n° 2 :
compte de résultat
2023
2022 retraité
Variation
Charges de personnel
164 157
157 480
6 677
Achats, variations de stocks et prestations externes
32 055
28 765
3 290
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
63 213
73 212
-9 999
Autres charges de fonctionnement direct
9 305
8 591
714
Total des charges de fonctionnement direct (I)
268 729
268 048
682
Subventions pour charges de service public
36 121
36 848
-727
Autres charges de fonctionnement indirect
582
569
12
Total des charges de fonctionnement indirect (II)
36 702
37 417
-714
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)
305 432
305 465
-33
Ventes de produits et prestations
de service
3 532
3 181
351
Production stockée et immobilisée
139
162
-23
Reprises sur provisions et sur dépréciations
58 169
51 465
6 704
Autres produits de fonctionnement
25 864
24 733
1 131
Total des produits de fonctionnement
(IV)
87 704
79 541
8 164
217 728
225 924
-8 196
Transferts aux ménages
60 525
60 212
313
Transferts aux entreprises
37 442
37 409
33
Transferts aux collectivités territoriales
65 204
61 310
3 894
Transferts aux autres collectivités
33 084
31 184
1 900
Charges résultant de la mise en jeu de garanties
2 028
1 519
508
Dotations aux provisions et aux dépréciations
72 641
62 590
10 050
Total des charges d'intervention (VI)
270 923
254 224
16 699
Contributions reçues de tiers
17 112
7 633
9 479
Reprises sur provisions et sur dépréciations
60 318
48 842
11 475
Total des produits d'intervention (VII)
77 430
56 476
20 954
193 493
197 748
-4 255
Intérêts
41 042
35 931
5 112
Pertes de change liées aux opérations financières
47
270
-223
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
5 340
3 315
2 025
Autres charges financières
13 928
38 024
-24 097
Total des charges financières (IX)
60 358
77 540
-17 183
Produits des immobilisations financières
9 486
8 716
770
Gains de change liés aux opérations financières
-1
184
-185
Reprises sur provisions et sur dépréciations
14 762
14 278
484
Autres intérêts et produits assimilés
6 516
3 161
3 355
Total des produits financiers (X)
30 763
26 339
4 424
29 594
51 201
-21 607
440 815
474 873
-34 058
TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX - X)
TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI)
CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES
TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III - IV)
CHARGES D'INTERVENTION NETTES
TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI - VII)
CHARGES FINANCIERES NETTES
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
42
2023
2022 retraité
Variation
Impôt sur le revenu
89 503
89 516
-13
Impôt sur les sociétés
59 879
63 337
-3 458
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
16 604
18 054
-1 450
Taxe sur la valeur ajoutée
96 209
100 198
-3 989
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
33 292
30 827
2 465
Autres produits de nature fiscale et assimilés
33 318
28 814
4 504
TOTAL PRODUITS FISCAUX NETS (XIII)
328 805
330 746
-1 941
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités
10 953
10 393
560
TOTAL AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS
(XIV)
10 953
10 393
560
RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE
(XV)
-23 873
-24 230
357
TOTAL PRODUITS RÉGALIENS NETS
(XVI = XIII + XIV + XV)
315 885
316 909
-1 024
2023
2022 retraité
Variation
Charges de fonctionnement nettes (V)
217 728
225 924
-8 196
Charges d'intervention nettes (VIII)
193 493
197 748
-4 255
Charges financières nettes (XI)
29 594
51 201
-21 607
CHARGES NETTES (XII)
440 815
474 873
-34 058
Produits fiscaux nets (XIII)
328 805
330 746
-1 941
Autres produits régaliens nets (XIV)
10 953
10 393
560
Ressources propres de l'Union européenne (XV)
-23 873
-24 230
357
PRODUITS RÉGALIENS NETS
(XVI)
315 885
316 909
-1 024
SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI - XII)
-124 930
-157 965
33 035
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXE
43
Tableau n° 3 :
principaux engagements hors bilan
ENGAGEMENTS DONNÉS
exprimés en M€
31/12/2023
31/12/2022
retraité
Variation
Engagements pris dans le cadre d'accords bien définis
1 590 932
1 543 288
47 644
Dette garantie par l'État - Encours
281 244
303 892
-22 648
Fonds européen de stabilité financière (FESF)
75 747
75 219
528
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
58 555
59 567
-1 012
Prêts garantis par l'Etat (PGE, y compris PGE Résilience)
52 659
75 798
-23 140
Unédic
50 706
53 501
-2 795
Autres
43 578
39 807
3 771
Garanties liées à des missions d'intérêt général - Encours
728 206
642 488
85 718
Garanties de protection des épargnants – Livrets d'épargne réglementés
636 807
557 686
79 121
Soutien financier au commerce extérieur – Garanties publiques à l’export - Bpifrance AE
61 393
59 188
2 205
Autres
30 186
25 614
4 572
Garanties de passif
28 227
29 584
-1 357
Engagements financiers de l'État
553 255
567 324
-14 069
Contrats de cofinancement
17 237
19 664
-2 427
Autres engagements financiers
532 005
543 455
-11 450
Engagement au titre du capital appelable du Mécanisme européen de stabilité (MES)
126 000
126 101
-101
Engagements budgétaires relatifs à des opérations pour lesquelles le service fait n'est pas intervenu
114 228
109 782
4 446
Engagements financiers au titre de la contribution aux ressources propres de l'Union européenne
83 514
109 779
-26 265
Engagements vis-à-vis des banques multilatérales de développement (BMD) et des institutions de
l'Union européenne de financement
70 830
71 656
-826
Engagements liés à France 2030 et investissements d'avenir
42 092
41 297
795
Engagements de prêts donnés par l'État et non tirés
38 567
39 649
-1 083
Garanties accordées par l'État au titre de contrats de prêts non tirés
25 549
24 973
577
Autres
31 225
20 218
11 007
Autres
4 013
4 205
-192
Engagements découlant de la mission de régulateur économique et social de l'État
679 855
626 591
53 264
Régimes sociaux et de retraite
262 177
233 530
28 647
Service public de l'énergie
155 621
141 398
14 223
Handicap et dépendance
108 495
88 524
19 971
Aide à l'accès au logement
52 363
60 664
-8 302
Infrastructures et services de transports
25 564
26 341
-777
Autres
75 636
76 133
-497
Mise en jeu de la responsabilité de l'État - Obligations reconnues par l'Etat
Engagements de retraite de l'État
1 840 815
1 683 995
156 820
Fonctionnaires civils de l'État et militaires y compris La Poste
1 770 867
1 612 551
158 316
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE)
36 260
36 150
109
Neutralisation de l'acte II de la décentralisation et autres régimes
33 689
35 294
-1 605
Autres informations
76 316
67 634
8 682
Immobilier
180
209
-29
Dispositifs fiscaux
76 136
67 425
8 711
Déficits reportables en avant – Impôt sur les sociétés
69 500
60 800
8 700
Autres
6 636
6 625
11
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
44
Source : compte général de l’État pour 2023
ENGAGEMENTS RECUS
exprimés en M€
31/12/2023
31/12/2022
retraité
Variation
Engagements reçus dans le cadre d'accords bien définis
53 801
59 416
-5 615
Dette garantie par l'État - Encours
2 251
2 347
-96
Garanties liées à des missions d'intérêt général - Encours
18 110
19 523
-1 413
Garantie au titre de la procédure de stabilisation de taux d'intérêts des crédits à l'exportation : contrats de
couverture associés
15 017
15 929
-912
Garanties publiques à l’export gérées par Bpifrance Assurance Export
3 093
3 594
-501
Engagements financiers de l'État
33 440
37 546
-4 106
Contrats de cofinancement
8 523
8 960
-436
Autres engagements financiers
24 103
31 223
-7 119
Engagement de l’Union européenne au titre de la Facilité pour la reprise et la résilience
16 885
25 000
-8 115
Engagements dans le cadre de la gestion de trésorerie
6 000
6 000
0
Autres
1 219
223
996
Autres
813
323
490
Engagements découlant de la mission de régulateur économique et social de l'État
4 939
31 718
-26 778
Services public de l'énergie
4 939
31 718
-26 778
Mise en jeu de la responsabilité de l'État – Obligations reconnues par l'État
4 801
3 747
1 054
Actions de mise en sécurité éventuelles
4 801
3 747
1 054
Engagements de retraite de l'État
3 538
3 508
30
Fonctionnaires de La Poste et d'Orange
3 538
3 508
30
Autres informations
29 783
25 156
4 627
Dispositifs fiscaux
29 783
25 156
4 627
Plus-values en report et sursis d'imposition
19 000
15 600
3 400
Autres
10 783
9 556
1 227
Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes