NOTE AUX RÉDACTIONS
Le 10 juillet 2024
OBSERVATIONS DÉFINITIVES
LE PILOTAGE DE LA TRANSFORMATION
NUMÉRIQUE DE L’ÉTAT PAR LA DIRECTION
INTERMINISTÉRIELLE DU NUMÉRIQUE
La Cour des comptes rend publiques des observations définitives sur le pilotage de la
transformation numérique de l’État par la direction interministérielle du numérique.
Parallèlement à son action de réglementation du numérique, l’État vise à transformer l’action publique
en adaptant ses moyens et ses méthodes de travail à l’évolution des technologies de l’information et
de la communication. Le plan «
Action Publique 2022
» faisait ainsi du numérique un des trois leviers
de la transformation publique et plus récemment, les deux derniers comités interministériels de la
transformation publique (CITP), présidé par le Premier ministre, ont placé ce thème au rang des
principales priorités du Gouvernement.
Depuis 2019, la direction interministérielle du numérique (Dinum), rattachée administrativement au
secrétariat général du gouvernement et placée sous l’autorité du ministère de la transformation et de
la fonction publiques en 2020, est responsable de la conception et de la mise en
œ
uvre de la stratégie
numérique de l’État. Elle conseille le Premier ministre et les ministres compétents sur la prise en
compte du numérique dans les politiques publiques et pilote la transformation numérique de l’État à
travers plusieurs missions.
L’enquête de la Cour, dont le dernier examen de la politique numérique de l’État remonte à 2017, s’est
centrée sur la conduite de la transformation numérique de l’État par la Dinum. Aussi le rapport n’a pas
pour objet de porter une appréciation globale sur la dématérialisation des démarches publiques et ses
conséquences sur la qualité et l’accessibilité des services publics, ni d’examiner le niveau d’équipement
des services publics.
La capacité de la Dinum à piloter une politique interministérielle a été altérée par des changements de
direction fréquents depuis 2018 et des orientations stratégiques variées. En 2023, une nouvelle feuille
de route a été validée, visant à renforcer la conduite des projets numériques, la professionnalisation
des ressources humaines, l’exploitation des données publiques et la souveraineté numérique.
Afin d’assurer l’adhésion des ministères et le pilotage efficace des orientations de cette nouvelle feuille
de route, une gouvernance renforcée, notamment par un comité interministériel annuel présidé par
le Premier ministre, est indispensable. Une réflexion sur le positionnement institutionnel de la Dinum
est également nécessaire pour assurer une assise interministérielle durable.
Signe de l’importance prise par les enjeux numériques au sein de l’administration, le budget de la
Dinum a été multiplié par cinq entre 2019 et 2022, avant de retomber à 79 M
€
d’AE et 138 M
€
de CP
en 2023 en raison de la fin de l’exécution du plan de relance. Cette croissance budgétaire a engendré
une gestion complexe des financements qui a compliqué l'affectation et la gestion des moyens. La
gestion des ressources humaines de la Dinum est également complexe, avec une augmentation
continue des effectifs mais des vagues de départs liées à des désaccords stratégiques. La construction
d'une filière des ressources humaines du numérique est essentielle dans ce contexte.
Quatre missions « socle » sont assumées par la direction et sont au coeur de la transformation
numérique des administrations : l’ouverture des données publiques, la conception et la gestion du
réseau interministériel de l’État, l’innovation numérique au sein des administrations, l’expertise et la
sécurisation des grands projets numériques. Si la légitimité de la Dinum est en partie acquise sur ces
missions socles, elle doit demeurer vigilante quant aux résultats obtenus et réinvestir notamment le
suivi et l’expertise qu’elle apporte dans la conduite des grands projets numériques ministériels.
Le développement des produits numériques interministériels est désormais une ambition forte de
l’État. La coordination par la Dinum des projets numériques interministériels comme France Connect
et data.gouv.fr manque de participation des ministères : dans le cadre de « la suite numérique de
l’agent public », elle est impérative pour que les produits lancés répondent aux besoins de
transformation et de souveraineté numériques.
Plus largement, une stratégie numérique de l'État qui intègre des objectifs, des jalons et une
consolidation des dépenses numériques en vue de la mutualisation et de réduction des coûts, est
désormais nécessaire. La Dinum doit renforcer son rôle central, d’expertise et de pilotage des
orientations numériques de l’État, tout en assurant une écoute attentive des besoins ministériels pour
réussir la transformation numérique de l’État.
« Le besoin d’une stratégie numérique de l’État et d’une direction chargée de son pilotage doit répondre
aux défis que connaissent les administrations. Tous les ministères doivent désormais y participer, et la
Dinum doit davantage être à leur écoute afin de conforter son rôle et son expertise
», souligne Pierre
Moscovici, Premier président de la Cour des comptes.
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