Paris, 6 juin 2024
La secrétaire générale du Gouvernement
N° 594/24/SG
à
Madame Carine CAMBY
Présidente de la première chambre de la Cour
des comptes
Objet
:
Observations définitives relatives au pilotage de la transformation numérique de
l’État par la Direction interministérielle du numérique
(DINUM).
Vous avez bien voulu me transmettre les observations définitives relatives au pilotage de la
transformat
ion numérique de l’État
par la direction interministérielle du numérique. Celles-ci appellent
de ma part les remarques suivantes.
En ce qui concerne la recommandation n° 1 qui préconise de «
renforcer l’assise interministérielle de la
Dinum, en cohérence avec son rôle de secrétariat du comité interministériel de pilotage du numérique
et des données
», je tiens à rappeler que le positionnement des délégations interministérielles revêt des
configurations variées en fonction de leurs spécificités, et il n’est pas rare qu’un délégué
interministériel
soit à la tête d’une délégation intégrée à un périmètre ministériel –
tel est par exemple le cas du délégué
interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, placé
auprès du Premier ministre, et qui dirige la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement, au sein
du ministère en charge de la cohésion des territoires. On peut également mentionner le délégué
interministériel à la sécurité routière, appuyé par une délégation assimilée à une direction
d’administration centrale du ministère de l’intérieur. Un tel rattachement permet de
fluidifier les relations
avec l’administration du ministère avec l
equel la délégation a vocation à entretenir les liens les plus
étroits, sans que cela remette en cause sa vocation interministérielle.
Dans le cas de la DINUM, son rattachement au ministre chargé de la transformation et de la fonction
publiques, prévu par
le décret d’attribution de ce
dernier, est en cohérence avec ses missions, et ne
conduit nullement à affaiblir la portée interministérielle de ses initiatives.
Le positionnement interministériel de la DINUM et la légitimité de son action ont encore été renforcés
par la mise en place,
d’une part,
du
comité d’orientation stratégique interministériel du numérique
(COSINUM) qui réunit les secrétaires généraux des ministères sous la présidence de la secrétaire
générale du Gouvernement et
, d’autre part,
du comité interministériel du numérique (CINUM), qui réunit
sur une base mensuelle les directeurs du numérique ministériels sous la présidence de la DINUM. De
plus, l
e nouveau rôle de coordination et d’animation de la filière RH du numérique
confié à la DINUM
ne peut que renforcer son positionnement interministériel.
Il convient en outre de souligner que la DINUM est un acteur clé de la préparation du comité
interministériel de la transformation publique (CITP) qui réunit régulièrement les ministres pour traiter
des questions
de transformation numérique, d’a
ccessibilité
et d’efficacité
des services publics. La
DINUM est également présente dans les réunions de haut niveau consacrées à la sécurisation des
systèmes d’information des ministères, même si le secrétariat de ces réunions est du ressort de
l’
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
L’orientation fixée par la Cour est donc bien prise en compte
,
et sa mise en œuvre continuera à être
suivie.
Je partage la recommandation n° 2 de transférer les crédits du programme 352
–
Innovation et
transformation numériques
vers le programme 129
–
Coordination du travail gouvernemental
(ce qui
correspond d’ailleurs à la situation antérieure à la création du programme 352). En effet, étant donné
qu’en pratique la gestion du programme 352
est déjà assurée par la DINUM avec l’appui de la direction
des services administratifs et financiers, une telle mesure permettrait de rationaliser la gestion des deux
programmes et d’améliorer la lisibilité des moyens confiés à la DINUM.
A l’inverse,
je
tiens à rappeler qu’
il serait très inopportun de transférer les crédits du programme 129
relatifs aux actions portées par la DINUM vers le programme 352. En effet, ces crédits correspondent
notamment aux moyens du
réseau interministériel de l’État (RIE),
qui est placé sous la responsabilité
du Premier ministre
en vertu de l’article 1
er
du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019, et qui porte des
enjeux essentiels de sécurité (notamment pour les services des ministères régaliens et pour le
secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale).
S’agissant de la recommandation n° 3 par laquelle il est préconisé de créer une instance présidée par
la DINUM et réunissant les ministères afin de suivre les chantiers liés à la filière RH du numérique, je
t
iens à souligner qu’il est
fondamental que les directions des ressources humaines des ministères soient
associées aux travaux de la filière RH du numérique et pas uniquement les directeurs du numérique.
L’idéal serait que dans chaque ministère
, les deux types de direction soient associées aux travaux, en
fonction des sujets.
Enfin, en ce qui concerne les recommandations n° 6 et 7, elles n’appellent pas d’observations
particulières de la part du SGG, et je renvoie sur ce point aux observations de la DINUM.
Claire LANDAIS