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RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
COMMUNE DE DIJON
(Département de la Côte d’Or)
Exercices 2018 et suivants
Enquête accueil du jeune enfant
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
9
1
LES ORIENTATIONS DE LA VILLE DE DIJON POUR LA PETITE
ENFANCE
.............................................................................................................
10
1.1
Une analyse régulière des données démographiques et socio-
économiques des familles
.................................................................................
11
1.1.1
Le diagnostic réalisé en 2018 pour le dernier contrat enfance
jeunesse (CEJ)
.........................................................................................
11
1.1.2
Un diagnostic approfondi conduit en 2020, partiellement actualisé
en 2023
....................................................................................................
11
1.2
Le projet de direction de la petite enfance, stratégie opérationnelle de la
ville 13
1.3
Un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre
d’accueil du jeune enfant qui reste à définir
.....................................................
14
2
LES MOYENS MOBILISES PAR LA VILLE EN FAVEUR DE
L’ACCUEIL DU JEUNE E
NFANT
......................................................................
16
2.1
Une offre municipale importante et diversifiée dans ses modes de gestion
.....
17
2.1.1
Une offre d’accueil collectif majoritaire
.................................................
17
2.1.2
Une offre d’accueil individuel qui s’érode
..............................................
20
2.2
Des moyens financiers consacrés à la petite enfance en progression
...............
22
2.2.1
La c
aisse d’allocations familiales, principal contributeur financier
de la ville de Dijon pour la petite enfance
...............................................
24
2.2.2
Des dépenses liées à la gestion des crèches municipales en
progression
..............................................................................................
27
2.2.3
Les dépenses liées à la gestion des crèches confiées à des
partenaires privés, à mieux contrôler
......................................................
27
2.2.3.1
La sélection des prestataires
...................................................................................
28
2.2.3.2
Un con
trôle des contrats de délégation et d’achats de places à consolider
.............
29
2.3
Une organisation et une gestion de la Direction de la petite enfance
structurées par le projet de direction
................................................................
30
2.3.1
Une direction de la petite enfance qui s’est structurée depuis 201
8
.......
30
2.3.2
Des modalités de pilotage à consolider
...................................................
34
2.3.3
La mise en œuvre d’un cadre de gestion des ressources humaines
harmonisé
................................................................................................
35
2.3.3.1
Le cadre des formations
.........................................................................................
35
2.3.3.2
Le cadre des rémunérations
....................................................................................
37
2.3.3.3
Le cadre du temps de travail
...................................................................................
38
2.3.4
Un niveau d’absence au travail en hausse
...............................................
39
3
LA GESTION DE L’ACCU
EIL DU JEUNE ENFANT
.......................................
40
3.1
Une gestion des demandes de places assortie de critères depuis 2021
............
40
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
4
3.2
Des familles accueillies au profil socio-
économique très variable d’une
crèche à l’autre
.................................................................................................
42
3.3
L’appréciation de la qualité de l’accueil
..........................................................
43
3.3.1
Un niveau d’encadrement dans l’ensemble favorable
.............................
43
3.3.2
Des projets d’établissement élaborés selon une trame commune,
qui déclinent les orientations municipales
..............................................
44
3.3.2.1
Les projets éducatifs
...............................................................................................
45
3.3.2.2
Les projets sociaux et développement durable
.......................................................
46
3.3.3
Le suivi et le contrôle de la qualité d’accueil à mieux formaliser
...........
46
ANNEXES
......................................................................................................................
48
Annexe n° 1. Project
ion du nombre d’enfants de moins de trois ans d’ici
2026
..................................................................................................................
49
Annexe n° 2. Les axes du projet « Génération Dijon »
en faveur de la petite
enfance
..............................................................................................................
50
Annexe n° 3. Vue synthétique du budget petite enfance de la ville de Dijon
........
51
Annexe n° 4. Détails de l’évolution du régime indemnitaire par cadre
d’emplois
..........................................................................................................
52
Annexe n° 5.
Le projet de recherche
pour l’
« investissement social dans
l’accueil du jeune enfant
»
................................................................................
54
Annexe n° 6. Glossaire
...........................................................................................
55
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
5
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes a contrôlé la politique de la ville de Dijon en faveur
de l’accueil du jeune enfant, dans le cadre d’une enquête nationale pilotée par la
Cour des comptes en lien avec plusieurs chambres régionales des comptes.
Elle a examiné
la stratégie de la collectivité pour adapter l’offre d’accueil par rapport
aux besoins des familles du territoire, les moyens déployés par la collectivité en faveur de la
petite enfance ainsi que
les modalités de gestion de l’accueil des jeunes e
nfants dans les crèches
financées par la collectivité.
La chambre a également interrogé la capacité de la ville à exercer la compétence
d’autorité organisatrice de la petite enfance récemment définie par loi n°
2023-1196
du 18 décembre
2023 (capacité d’analyser les besoins des familles, de développer ou d’adapter
l’offre en fonction des besoins, information et accompagnement des parents, soutien à l’offre
individuelle).
Le contexte de l’accueil du jeune enfant sur Dijon et la stratégie de la ville
La commune de Dijon connaît un léger accroissement démographique au cours de la
dernière décennie (+ 3,3 % entre 2013 et 2019). À rebours de cette dynamique, le nombre
d’enfants de moins de trois ans stagne (4
603 en 2013 contre 4 596 en 2019), en cohérence avec
les tendances observées au niveau national, tandis que la structure des familles évolue,
engendrant
une évolution des besoins sociaux et des besoins d’accueil et d’accompagnement
des familles et du jeune enfant (plus d’enfants vivant dans des familles mo
noparentales, avec
un ou deux parents en situation de précarité).
Avec un taux de couverture de 67
% en 2021 sur le territoire de la commune, l’offre
d’accueil du jeune enfant est favorable, dans la moyenne régionale (66
%) et nettement
supérieure à la moyenne nationale (59 %). Cette offre correspond, à hauteur de 38 %, à un
accueil collectif (dont 60
% directement lié à l’action de la ville de de Dijon) et
de 29 % à un
accueil individuel.
A
près une période de croissance de l’offre municipale (jusqu’en 2015
), la collectivité
s’est attachée, sur la période 2018
-2022,
à consolider cette offre d’accueil quantitativement
importante, plutôt qu’à la développer. Le plan de mandat retient d’ailleurs un objectif très
général de maintien de l’offre dans son ensemble et de consolidation de l’offre d’accueil
individuel. De manière plus récente, le projet éducatif global « Génération Dijon » formalisé en
2023, qui s’adresse à l’ensemble de la jeunesse, met l’accent sur l’épanouissement du jeune
enfant, la participation de
s parents à la gestion des structures d’accueil et insiste également sur
la nécessaire valorisation de l’accueil individuel.
Du point de vue plus opérationnel, c’est le projet de direction de la petite enfance adopté
en 2017-
2018 qui a défini le cadre d’action des services de la petite enfance, en mettant l’accent
sur la nécessaire harmonisation du fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant
(EAJE), après une période de développement de l’offre. Dernièrement, une démarche de
« design » du se
rvice petite enfance a été engagée, avec l’objectif de rendre plus lisible le
parcours des parents désireux de bénéficier d’un accueil, par la ville, de leur enfant.
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
6
La chambre relève la finesse des analyses démographique et socio-économique réalisées
régulièrement par la commune pour éclairer son action : d
’abord en 2018 (pour le CEJ)
, puis
en 2020 (début du mandat) et 2023 (pour la future CTG et pour son projet « Génération
Dijon
»), avec l’aide d’un prestataire. Elle note que la collectivité a prévu de d
évelopper un
observatoire de la petite enfance au sein de ses services, pour
disposer d’
une analyse continue
des besoins du territoire.
Elle observe toutefois que Dijon - comme Besançon, mais contrairement à
Chalon-sur-Saône
, autres communes de l’échantillon de l’enquête
- a conservé un exercice
strictement communal de la compétence, sans coordination de son service avec celui des
communes voisines. Dans le cas d’une gestion de l’accueil du jeune enfant par plusieurs
communes sur un même bassin de vie, une coordination devrait être recherchée entre ces
différentes autorités organisatrices
afin d’
aboutir à une vision globale des besoins sur
l’ensemble du territoire, prenant en compte les dynamiques de déplacement domicile
-travail
(31 % des actifs résidant à Dijon ne travaillent pas dans la ville et 52 % des actifs travaillant à
Dijon n’y résident pas) et articula
nt les réponses à apporter à ces besoins.
A bien des égards, la ville de Dijon répond aux attentes de la loi du 18 décembre 2023
en tant qu’autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant. La chambre note
, cependant, que la
collectivité devra arrêter un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre
d’accueil du jeune enfant, comprenant un programme de développement et d’adaptation des
équipements et services pour la petite enfance détaillant le calendrier de réalisation et le coût
prévisionnel des opérations projetées.
Les moyens mobilisés en faveur de la petite enfance
La c
ommune de Dijon dispose d’une offre d’accueil quantitativement importante. Elle
mobilise pour cela ses propres crèches gérées en régie municipale (14 établissements qui
proposaient 630 places fin
2022) et s’appuie sur une offre portée par divers partenaires dans le
cadre de modes de gestion variés (opérateurs privés associatifs ou lucratifs en contrat avec la
commune
–
marchés et délégation de service public) qui représente environ 40
% de l’offre
collective, avec près de 400 places.
Confrontée à l’érosion de l’offre d’accueil individ
uel (29
% de l’offre), la ville de Dijon
s’efforce d’agir en faveur de la promotion du métier d’assistantes maternelles et du mode de
garde qu’elles incarnent
, et
d’en renforcer l’attrait. Un des objectifs des
cinq relais petite
enfance (RPE)
de la ville est d’améliorer l’inscription dans une équipe pluridisciplinaire et de
donner une dimension collective de l’accueil individuel. Ils déploient
à cette fin des moyens et
un périmètre de service intéressants. Les leviers à disposition de la commune demeurent
cependant limités,
en l’absence d’obligation pour les assistantes maternelles de fréquenter les
RPE.
La ville de Dijon a mobilisé sur la période 2018-2022, chaque année, en moyenne,
quelque 13,9
M€ de crédits pour la politique d’accueil du jeu
ne enfant, dont 13,5
M€ en
fonctionnement et 0,4
M€ en investissement, soit une dépense pour la ville, nette des
contributions de la CAF et des différentes redevances perçues (dont celles des parents
bénéficiaires du service)
, de l’ordre de 1
100
€ par enf
ant de moins de trois ans.
Plus de 73 % de ces dépenses correspondent aux dépenses de personnel, avec des
équipes de professionnels de la petite enfance (établissements et siège) qui rassemblent environ
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
7
260
agents et des établissements d’accueil qui disposent d’effectifs de professionnelles
qualifiées et formées. La chambre a pu relever que le projet de direction a contribué à une
meilleure structuration de l’organisation du travail, avec une organisation des effectifs et du
management des EAJE clarifiée e
t harmonisée. A l’égard de ses équipes, la ville déploie une
politique de ressources humaines
favorable en termes de formation, d’évolution de carrière et
salariale, qui contribue à limiter les problèmes de recrutement dans un métier qui souffre
globalemen
t d’un manque d’attractivité.
Les contrats de prestation de service passés avec les partenaires gestionnaires de
structure d’accueil totalisent 22
% environ du budget Petite enfance de la commune. Compte
tenu des moyens mobilisés, soit quelque 3
M€ par an,
la commune devrait se doter d’un
dispositif de contrôle et d’outils de pilotage permettant à la fois de mieux suivre le respect par
les cocontractants des engagements pris et de mieux informer le conseil municipal de cette offre
d’accueil.
La gestion de
l’accueil du jeune enfant
En 2017, l
a ville s’est dotée d’une procédure de gestion des admissions dans ses crèches
(crèches municipales et sous contrat avec la ville) dématérialisée et centralisée (guichet unique).
Les demandes des parents sont classées
désormais à l’aide d’un outil informatique, au regard
de critères objectivant les publics prioritaires retenus. Ces critères
mettent l’accent sur les
situations de fragilités socio-éducatives et sur la conciliation entre vie familiale et vie
professionnell
e. La formalisation de ces critères d’admission constitue une avancée dans le sens
d’une égalité de traitement. La chambre recommande à la collectivité d’assurer la transparence
de ces critères en les rendant publics.
La démarche qui a accompagné la mise e
n place de ce dispositif d’admission ne s’est
pas traduite par des résultats significatifs en termes de mixité ou de taux d’occupation des
crèches (constats à relativiser toutefois avec le COVID). Le profil des familles admises reflète
la sociologie des qu
artiers d’implantation (polarisation des difficultés dans les EAJE, quelques
EAJE avec mixité). L
es taux d’occupation restent en retrait après
la crise sanitaire
, même s’ils
progressent (69 % en 2019, 49 % en 2020, 59 % en 2022).
La qualité de l’accueil s’apprécie d’abord par la présence, au sein des établissements,
d’équipes de professionnels formés et diplômés en nombre suffisant. De ce point de vue, la ville
de Dijon apparaît bien dotée (60 % de personnel diplômé, 40 % de personnel qualifié, avec en
particulier un EJE positionné sur le projet pédagogique en relation avec la directrice adjointe
dans les grosses structures). La qualification et le dimensionnement des équipes municipales
rendent possible une dynamique pédagogique dans les EAJE municipaux, constatée par la
chambre lors de visites de structures,
qui se décline dans les projets d’établissement, désormais
harmonisés. Le poids accordé au critère qualité dans ses contrats (marchés et DSP) favorise
l’adoption de cette dynamique par les structures
partenaires de la ville.
L’association des parents à la vie des établissements est également une condition pour
s’assurer que le fonctionnement prend bien en compte leurs besoins et celui des enfants
; elle
concourt
à la qualité de l’accueil. La chambre a
constaté que les établissements dijonnais étaient
engagés dans des démarches d’une plus grande ouverture aux parents, et expérimentaient des
manières de s’adapter aux profils des familles.
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
8
Enfin, la collectivité assure une supervision des établissements
par l’intermédiaire des
deux coordinatrices territoriales, dont la chambre a pu relever la connaissance fine de chaque
établissement municipal et de ses problématiques particulières. La commune, cependant,
gagnerait à assurer une traçabilité de ce suivi réalisé par ses services, ne serait-ce que pour être
en mesure d’attester des moyens mis en œuvre à la suite des contrôles réglementaires d
u service
départemental de protection maternelle et infantile.
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
9
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. :
Adopter un schéma pluriannuel de maintien et de développement de
l’offre d’accueil du jeune enfant
, ou inclure un volet programmatique dans la future convention
globale territoriale (CTG), précisant les perspectives de développement ou de redéploiement
des équipements et services ainsi que le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des
opérations projetées.
Recommandation n° 2. :
Contrôler effectivement les contrats de délégation de service public
et les marchés d’achat de places passés avec les structures privées partenaires,
afin de s'assurer
du respect des engagements pris par les cocontractants de la ville en matière de qualité de
l'accueil et de l'équilibre financier des contrats.
Recommandation n° 3. :
Mettre en place, au niveau de la direction de la petite enfance, des
outils de pilotage assurant une traçabilité des
actions de suivi et de contrôle de l’activité des
EAJE.
Recommandation n° 4. :
Rendre publics les critères d’admission dans les établissements
d'accueil du jeune enfant et leurs modalités de mise en œuvre.
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
10
INTRODUCTION
La chambre a procédé au contrôle de la politique de la ville de Dijon en faveur de
l’accueil du jeune enfant sur la période 2018 à aujourd’hui. Ce travail s’inscrit
dans le cadre
d’une enquête nationale pilotée par la Cour des comptes en lien avec plusieurs chambres
régionales des comptes.
Le dernier rapport d’observations relatif aux comptes et à la gestion de
la commune est paru début 2016. Le présent contrôle
s’es
t concentré sur le seul champ de la
petite enfance.
La chambre s’est attachée à questionner la stratégie de la ville, l’évolution de l’offre
d’accueil en fonction des besoins des familles du territoire et les leviers mobilisés par la ville
pour y répondre ou encore les modalités de gestion des crèches par la collectivité. Deux
questionnaires ont été adressés à la collectivité et de nombreux entretiens ont été menés, avec
la direction « petite enfance », les deux coordinatrices territoriales, un relais petite enfance et
les équipes de six crèches (dont trois à gestion municipale et trois à gestion déléguée) dans
lesquelles la chambre s’est rendue. Elle a également rencontré les services de la caisse
d’allocations familiales de la Côte d’Or pour mettre en per
spective la gestion dijonnaise dans
le contexte départemental.
La commune de Dijon
mobilise des moyens importants en faveur de l’accueil des jeunes
enfants, avec plus de 260 agents et environ 14
M€ de budget de fonctionnement dédiés à cette
compétence en 2022. Elle déploie pour cela une grande variété de modes de gestion avec un
accueil collectif réalisé dans 26 crèches multi-accueil (dont 14 en gestion municipale et
12 structures partenaires en gestion déléguée ou marché public)
, et dispose d’un bon taux d
e
couverture des besoins (67 % en 2021 contre 59 % en moyenne nationale).
Monsieur François Rebsamen, unique ordonnateur sur la période, a reçu la lettre
d’ouverture de contrôle le 24
juillet
2023. L’entretien de fin de contrôle a eu lieu le
11 décembre 2023.
Le rapport d’observations provisoires a été délibéré le 23
janvier 2024 et a été notifié le
5 février à
l’ordonnateur
en fonctions. Des extraits de rapport ont été notifiés à cette même date
à
la caisse d’allocations familiales de Côte d’Or
et au président du conseil départemental de
Côte
d’
Or. La commune de Dijon a apporté une réponse aux observations par courrier du
5
mars. La caisse d’allocations familiales a également répondu par
un courriel du 29 février. La
chambre a arrêté, au cours de sa séance du 21 mars 2024, les observations définitives,
présentées ci-après.
1
LES ORIENTATIONS DE LA VILLE DE DIJON POUR LA
PETITE ENFANCE
Après une période de développement
de l’offre municipale
(jusqu’en 2015),
la
collectivité s’est attachée, sur la période
2018-2022, à consolider une
offre d’accueil
quantitativement importante. Le plan du mandat adopté en 2020 retient un objectif très général
de maintien de l’offre dans son ensemble et de consolidation de l’offre d’accueil individuel.
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
11
Les orientions plus détaillées de la ville en faveur de la petite enfance retenues sur la
période sont formalisées par le projet de direction de la petite enfance, adopté en 2018, qui
constitue la stratégie opérationnelle de la collectivité au cours de la période contrôlée par la
chambre. Le projet éducatif global « Génération Dijon » formalisé en 2023 actualise et
réexplicite les priorités de la ville en matière de petite enfance, en mettant
l’accent sur
l’épanouissement du jeune enfant, la participation des parents à la gest
ion des structures
d’accueil et
en insistant à nouveau
sur la nécessaire valorisation de l’accueil individuel.
Ces plans stratégiques s’appuient sur une analyse fine des besoins des familles, déclinés
quartier par quartier (voir ci-dessous au § 1.1) que la
ville s’est attachée à actualiser
régulièrement.
1.1
Une
analyse
régulière
des
données
démographiques
et
socio-
économiques des familles
1.1.1
Le diagnostic réalisé en 2018 pour le dernier contrat enfance jeunesse (CEJ)
La première analyse des besoins des familles couvrant la période contrôlée est celle
formalisée dans le cadre du CEJ adopté en 2018. Le contrat dressait un
état des lieux de l’offre
et l’assorti
ssait
d’objectifs
d’amélioration du fonctionnement des établissements
. Une analyse
détaillée des dynamiques démographiques et une typologie des familles par quartier et par
établissements d’accueil du jeune enfant
étaient, par ailleurs, formalisées.
S’agissant des publics
des EAJE, il était fait le constat
d’une proportion importante
d’enfants
accueillis issus de familles économiquement défavorisées (avec un pourcentage des
enfants payant moins de 1
€ supérieur à 45
% sur les années analysées 2014-2017) et celui
d’une grande
hétérogénéité
d’un EAJE à l’autre
, certains EAJE concentrant les familles les plus
en difficulté (multi accueils Fontaine d'Ouche et Grésilles restent stables depuis 2014 avec
respectivement 66 et 43 %) t
andis que d’autres présentent une plus grande mixité (multi
accueils Montchapet et Tivoli autour de 20 % d'enfants payant moins de 1
€).
1.1.2
Un diagnostic approfondi conduit en 2020, partiellement actualisé en 2023
Le diagnostic petite enfance de décembre 2020 de la ville de Dijon, établi
avec l’appui
d’un cabinet
extérieur, actualise cette analyse des évolutions démographiques et du profil des
familles, selon les différents quartiers.
Sur un plan quantitatif, le nombre d’enfants de moins de trois ans sur le territoire est en
baisse à Dijon. Il passe de 4 924 en 2018 à 4
431 en 2022. Toutefois, l’étude de 2020 de
COMPAS prévoyait une augmentation des naissances sur la période 2020-2026 et une
augmentation du nombre
d’
enfants de moins de trois ans pouvant atteindre entre 4 650 et 4 900
en 2026 selon les projections réalisées, avec des disparités en fonction des quartiers.
Si cette dynamique se confirmait,
l’étude prévo
ya
it qu’
une centaine de places
supplémentaires serait nécessaire pour maintenir un taux de couverture équivalant à celui
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
12
actuellement observé, et plus encore, en cas de poursuite de la
baisse de l’offre d’accueil
individuel.
Sur un plan plus qualitatif,
l’étude fait état des
fragilités des familles dijonnaises, qui
appellent une
adaptation de l’offre d’accueil
. Ainsi, en 2016, 45 % des enfants de moins de trois
ans vivaient dans une famille disposant de bas revenus ou de revenus fragiles1 et plus de
500 enfants de moins de trois ans étaient analysés comme potentiellement vulnérables (soit
13 % des enfants de moins de trois ans de Dijon)2. Cette part est particulièrement importante
aux Grésilles, dans le quartier Univ
ersité et à la Fontaine d’Ouche, pour lesquels plus d’un
enfant sur cinq est potentiellement en fragilité socio-
éducative (près d’un quart des moins de
trois
ans des Grésilles). La Fontaine d’Ouche compte le plus grand nombre d’enfants cumulant
les facteurs de fragilité (124 enfants).
Graphique n° 1 :
Composition des familles dijonnaises ayant des enfants de moins de trois ans
Source : Analyse des familles dijonnaises, diagnostic réalisé par COMPAS pour la ville de Dijon, 2020
Afin de préparer la future convention territoriale globale avec la CAF, la ville a actualisé
partiellement son diagnostic en 2023, avec une analyse de la composition des familles et de leur
situation vis-à-
vis de l’emploi (voir graphique ci
-dessus). Le constat y est fait que 2 490 enfants
de moins de trois ans ont tous leurs parents (en couple ou monoparent) qui travaillent et qui,
par conséquent, ont peut-
être plus que d’autres besoin d’être pris en charge, que le mode de
garde soit institutionnel, de voisinage, familial. Cela concerne 55 % des enfants de moins de
1
29
% d’entre eux vivant dans une famille sous le seuil de pauvreté (1
043€ par mois et par UC) et 16
%
dans une famille à revenus fragiles (au-dessus du seuil de pauvreté grâce aux prestations sociales).
2
L’indice de fragilité ou de vulnérabilité des enfants s’appuie sur sept facteurs de fragilités (et donc sept
indicateurs) pouvant se rencontrer au sein d’une famille : être locataire d’un logement social ou collectif privé
ancien, le surpeuplement du logement, la monoparentalité, une fratrie nombreuse (trois enfants ou plus), la
précarité de l’emploi, le chômage / l’absence d’emploi, l’absence de diplôme des parents. C’est le cumul de
plusieurs de ces facteurs de risque qui crée la vulnérabilité.
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
13
trois
ans vivant dans une famille composée d’un couple (bi
-activité des parents) et 52 % de
ceux vivant au sein d’une famille monoparentale
.
Mais d’autres éléments d’analyse
des besoins essentiels à la décision (telles que
l’
intensité de la fréquentation des enfants dans les multi-accueils municipaux avec la part de
l’accueil régulier et occasionnel
, les évolutions démographiques par quartier) doivent être
actualisés
pour l’adoption de la prochaine convention territoriale
globale, au regard des
évolutions structurantes intervenues depuis 2020
(télétravail, difficultés d’accession des jeunes
parents à un logement, etc.).
La chambre encourage la ville à dégager des moyens pérennes pour assurer de manière
continue l’
observation des besoins,
au moyen de l’observatoire envisagé par la collectivité,
indispensable pour éclairer la décision.
L
’
analyse des besoins
réalisée jusqu’à présent
par la ville est restée circonscrite au
territoire de la ville et ne prend pas en compte la réalité du bassin de vie (en particulier les flux
domicile- travail). Or, une coordination devrait être recherchée entre les différentes autorités
organisatrices pour aboutir à une vision globale des besoins sur l’ensemble du territoire, prenant
en compte les dynamiques de déplacement domicile-travail (31 % des actifs résidant à Dijon ne
travaillent pas dans la ville et 52
% des actifs travaillant à Dijon n’y résident pas)
, et viser une
articulation des réponses à apporter à ces besoins.
La commune reconnait d’ailleurs l’int
érêt de
traiter certaines questions collective
ment, à l’échelle intercommunale, tel
le
s que l’observation
des besoins ou l’attractivité des métiers de la petite enfance.
La chambre invite donc la commune à développer l'analyse des besoins des familles et
des jeunes enfants, en lien avec les communes de la métropole.
1.2
Le projet de direction de la petite enfance, stratégie opérationnelle de
la ville
La politique petite enfance de la ville
a fait l’objet d’une structuration
à travers la
démarche de projet de service de la petite enfance. Démarrée en 2017, cette démarche a abouti
à la rédaction du projet de direction, décliné en projets d’établissements (multi
-accueils et relais
petite enfance) en 2018 et 2019.
Le projet de direction de la petite enfance
a d’abord été le vecteur d’un important
chantier de réorganisation du travail et de la gestion
qui a guidé l’action
des services de la petite
enfance (voir les acquis de cette démarche, infra, au § 2.3). Dans ces deux domaines, les axes
de travail arrêtés étaient les suivants :
-
Organisation du travail : favoriser la qualité de vie au travail et les conditions de
travail, valoriser les métiers de la petite enfance, professionnaliser le management
des EAJE et redéfinir une culture professionnelle commune au sein du service public
de la petite enfance
3
;
3
Le di
agnostic évoquait l’objectif de remédier à la perception de dégradation de la qualité du travail et
des conditions de travail des professionnels de la petite enfance. Il était aussi de les rassurer quant à leur avenir
professionnel (le personnel craint la volonté des élus de basculer en régie ou en DSP, bien que ces visions soient
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
14
-
Gestion des EAJE
: optimiser des taux d’accueil des structures et la réduction des
coûts de gestion, élaborer un pilotage de l’activité mobilisant les différents niveaux
de direction via des outils effica
ces (tableaux de bord…)
, favoriser les échanges et
la collaboration entre EAJE et services centraux de la direction de la petite enfance
dans le respect des spécificités de chaque établissement.
Le projet, qui poursuivait également
l’objectif d’une meilleure communication et d’une
plus grande lisibilité de l’offre d’accueil
et des priorités municipales en matière de politique
publique de la petite enfance, a été aussi
l’occasion d
e réexpliciter les orientations politiques de
la ville pour la petite enfance :
-
Orientations éducatives
:
répondre aux
besoins de l’enfant et des familles
en
adaptant
l’offre
d’accueil
quantitativement
(en
fonction
des
évolutions
démographiques) comme qualitativement (adaptation au rythme de chaque enfant et
au besoin de chaque famille, horaires atypiques) et évaluer régulièrement pour cela
la
satisfaction
des
usagers ;
approfondir
la
relation
aux
parents
4
et
l’accompagnement à la parentalité
;
-
Orientations sociales : favoriser la mixité sociale, culturelle, de genre et
intergénérationnelle, en prenant mieux en compte les différences, en aménageant
des solutions sur mesure pour les familles les plus fragiles et en repérant mieux les
situations de fragilité et/ou vulnérabilité ; p
oursuivre la politique d’inclusion en
faveur de publics prioritaires en faisant évoluer les critères d’admission (prise en
compte du handicap, des minimas sociaux…)
.
La ville a adopté en 2023 un nouveau projet éducatif global, « Génération Dijon ». Ce
dernier
n’est pas dédié à la petite enfance, puisqu’il vise plus généralement tous les jeunes de
0
à 25 an
s. S’agissant plus spécifiquement de la petite enfance, il reprend globalement les
orientations déjà présentes dans le projet de direction petite enfance,
en mettant l’accent
sur
l’aide à la parentalité et l’association des parents dans le fonctionnement des établissements et
la définition de la politique
et, sur un plan éducatif, sur l’objectif de favoriser la construction
d’une
génération citoyenne, inclusive, solidaire, actrice des transitions écologiques et
numériques (voir le détail des axes de ce projet en annexe n°2.)
1.3
Un
schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre
d’accueil du jeune enfant
qui reste à définir
Le code de l’action sociale et des familles prévoit, à son article L.214
-2, que les
communes peuvent établir un sch
éma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre
d’accueil
du jeune enfant
pour planifier, au vu de l’état de l’offre d’accueil
existante
et d’une
analyse des besoins, le développement et l’adaptation des équipements et services pour la petite
principalement fondées sur des rumeurs et des perceptions). Un engagement ferme des élus municipaux doit
permettre d’expliciter l’avenir des crèches en régie publique.
4
Répondre à leurs besoins, leurs questionnements, partager les bonnes pratiques et les points de vue ;
assurer la communication auprès des familles via un guichet unique ; favoriser la participation des parents via les
conseils de crèches.
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
15
enfance qui apparaissent nécessaires, ainsi que le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel
des opérations projetées.
L’adoption d’un
tel schéma, facultatif
jusqu’à l’adoption de la
loi n° 2023-1196 du
18 décembre 2023 pour le plein emploi,
s’impose désormais à toutes les communes de plus de
10 000
habitants. C’est l’
une des obligations faites aux communes au titre de la nouvelle
compéte
nce d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, définie par la loi.
La
commune de Dijon n’a pas adopté
ce schéma. Certes, une analyse fine des besoins
est régulièrement réalisée et
le plan de développement de l’offre
d’accueil, comme les actions
mises en œuvre au titre du projet de direction
, témoignent du souci
qu’
a
la collectivité d’ajuster
son offre pour répondre à l’évolution
de la démographie. Par ailleurs, les publics prioritaires
pour une admission dans une crèche collective (voir infra les critères au § 3.1) et la répartition
spatiale
des EAJE, traduisent la volonté de tenir compte, dans les modalités d’accessibilité
géographique et financière de l’offre d’accueil,
des fragilités rencontrées par les familles du fait
de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d’une situation de handicap ou de
la faiblesse de leurs ressources.
Pour autant,
la commune n’a pas tir
é de conséquences opérationnelles des constats et
projections qu’elle a formalisé
s
dans le cadre de sa mission d’observation. Ainsi, selon l’état
des lieux très fouillé réalisé en 2020,
l’offre d’accueil devrait s’adapter pour
réduire les écarts
entre offre et demande, croissant du fait des évolutions démographiques projetées : avec des
quartiers où l’offre devrait être renforcée
(quartier Drapeau-Clémenceau, Chevreuil Parc,
Bourroches-Port du Canal)
et d’autres où elle pourrait être ajustée, le cas échéant à la baisse
(centre-ville).
Et si elle a réalisé un état des lieux des travaux de mise aux normes et de modernisation
à réaliser dans ses crèches, la ville n
’a pas estimé l’effort d’investissement prévisionnel
nécessaire à cette modernisation (voir infra au 2.2.3
sur les dépenses d’investissement)
.
La chambre recommande en conséquence à la collectivité de préciser, en adoptant un
schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l’offre d’accueil du jeune enfant
, les
actions d’adaptation des EAJE qui s’imposent compte tenu
de
l’évolution des besoins
pour les
planifier (agenda, budget prévisionnel nécessaire).
Recommandation n° 1.
:
Adopter un schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l’offre d’accueil du jeune enfan
t ou inclure un volet programmatique
dans la future convention globale territoriale (CTG), précisant les perspectives de
développement ou de redéploiement des équipements et services ainsi que le calendrier
de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées.
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
16
2
LES MOYENS MOBILISES PAR LA VILLE EN FAVEUR DE
L
’ACCUEIL DU JEUNE EN
FANT
Fin 2022, le territoire de Dijon disposait
d’une offre de 3
084 places
,
caractérisée par un
mode d’accueil collectif
majoritaire avec 1 715 places et 56
% de l’offre totale.
Près de 66 %
de
l’
offre
d’accueil du jeune enfant présente sur le territoire
de la ville de Dijon est le fait
d’acteurs privés, crèches et micro
-
crèches s’agissant de l’offre collective et assistants maternels
indépendants au titre de l’offre individuelle privée.
Graphique n° 2 :
Répartition des offres de place du territoire Dijonnais fin 2022
Source : Ville de Dijon,
plaquette d’information des parents
2022
Ce nombre de places permet à la commune d’avoir, en 2021,
un taux de couverture de
67,5 %
5
nettement supérieur au niveau national, 59,4 %,
et d’un niveau similaire à la moyenne
régionale, 67,7 % et départementale, 69,4 %.
Avec 1 039 places fin 2022, la ville de Dijon contribue directement significativement, à
hauteur de 34
%, à l’offre globale d’accueil du jeune enfant du territoire
.
5
Données de la caisse na
tionale d’allocations familiales.
721
1324
994
45
Offre collective privée
Offre individuelle privée
Offre municipale collective
Offre municipale individuelle
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
17
2.1
Une offre municipale importante et diversifiée dans ses modes de
gestion
2.1.1
Un
e offre d’
accueil collectif majoritaire
L’offre
municipale, 1 030 places en septembre 2023, consiste principalement en de
l’accueil collectif.
Elle représente plus de la moitié, 58
%, de l’offre en accueil collectif du
territoire.
Avec une baisse
d’un peu moins de 2
%,
le nombre de places d’accueil offert par l
a ville
de Dijon est globalement stable sur la période contrôlée, en dépit de la forte baisse des places
proposées par la municipalité en matière d’accueil individuel (cf.
§ 2.1.2).
Tableau n° 1 :
Evolution
de l’offre municipale d’accueil du jeune enfant
janvier
2018
janvier
2023
Evolution
2023/2018
Nombre total de places, dont :
1 057
1 036
- 2,0 %
accueil individuel
101
42
- 58,4 %
accueil collectif
956
994
4,0 %
Source : données ville de Dijon
La localisation des places municipales d’accueil est globalement en cohérence avec la
répartition spatiale des familles et des jeunes enfants (voir graphique ci-dessous).
La ville a accompagné, au travers notamment de son plan de développement
de l’offre
d’accueil collectif,
l’évolution démographique des différ
ents quartiers. Le quartier de la Toison
d’Or, dont la population a plus que doublé entre 1990 et 2008, a
ainsi
bénéficié d’une
augmentation de près de 140 places municipales d
’accueil collectif au début des années 2000.
De la même manière, la ville a accru l
’offre d’accueil collectif des quartier
s des Grésilles,
Drapeau et Bourroches qui connaissent une évolution positive de population depuis 2008.
L’offre municipale du quartie
r Université reste cependant en retrait, 30 places dans un
établissement géré en régie, au regard notamment de
l’évolution de la population et des familles
domiciliées dans ce territoire, plus 33,4 % entre 2013 et 2019.
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
18
Graphique n° 3 :
Répartition des enfants de moins de trois
ans et de l’offre d’ac
cueil municipal
par quartier
Source
: CEJ 2018 et plaquette d’information des parents 2023.
La ville de Dijon déploie une
grande variété de modes de gestion d’accueil
(régie
municipale, opérateurs privés associatifs ou lucratifs en contrat avec la commune
–
marchés et
délégation de service public).
Passée la période de créations de places en régie par la construction de nouvelles
structures municipales (la dernière en date étant la crèche et la halte-garderie Delaunay créées
en 2002), la collectivité a fait le choix de
s’appuy
er sur des partenaires privés pour continuer
de développer son offre, notamment dans plusieurs des quartiers à la démographie la plus
dynamique.
Une première délégation de service public a été réalisée en 2007, pour assurer la gestion
de trois établissements gérés jusqu’alors par la caisse d’allocation
s familiales (CAF). En 2009,
un premier marché d’achats de places dans une structure privée
est contractualisé. En 2023,
avec près de 400 places, 39 % de
l’offre d’accueil collective financée par la ville de Dijon était
géré par des partenaires privés (voir infra le § 2.2.3 sur le suivi des contrats de prestation de
service et des dépenses associées).
Ce sont ces crèches gérées par des partenaires de la ville (DSP ou réservation de places)
qui proposent une offre en horaires élargis, à la
demande de la collectivité. L’amplitude
proposée est comprise entre 6h45 et 20h suivant les EAJE.
0
100
200
300
400
500
600
700
Varennes Toison d'Or Joffre
Université
Montchapet
Grésilles
Fontaine d'Ouche Faubourg Raines Larrey
Maladière Drapeau Clemenceau
Chevreul Parc
Centre Ville
Bourroches Port du canal Valendons
Nombre de places municipales
(Données ville 2023)
Enfants de 0 à 2 ans
(Données CAF déc.2016)
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
19
Les assistantes maternelles municipales accueillent habituellement les enfants entre 7h et 19h
mais des horaires adaptés plus larges peuvent être proposés selon les besoins (voir tableau ci-
dessous).
Tableau n° 2 :
Offre municipale petite enfance en septembre 2023
Modes de gestion
Catégorie
Nombre
Nombre de
places
Amplitude horaire
Etablissements municipaux
Petites crèches
20 places
5
100
7h00-18h00
Crèches
30 places
2
60
7h00-18h00
Très grande crèche
60 places
7
420
7h30-18h30
Assistantes maternelles
municipales
Rattachées aux très
grandes crèches
12
36
7h00-19h00
DSP
Petites crèches
20 places
1
20
8h30-18h00
Très grande crèche
60 et 80 places
2
140
7h30-19h30
Réservation de places
Crèches
3
53
Entre 6h45 et 19h15
Grande crèche
1
38
Entre 7h30 et 18h15
Très grande crèche
5
163
Entre 6h45 et 19h30
Source
: plaquette d’information des parents
.
Les structures municipales sont toutes des multi-accueils, depuis septembre 2016, en ce
qu’elles proposent
à la fois
de l’accueil régulier
, occasionnel
et d’urgence
, et, pour les très
grandes crèches, de l’accueil familial en sus de l’accueil collectif.
Quatre crèches municipales sont labellisées, depuis 2019,
à vocation d’insertion
professionnelle et sociale (AVIP) : Balzac, Bourroches, Le Ruisseau et Grésilles. Globalement,
en 2022, sur 318
enfants accueillis sur l’année au sein de ces
quatre structures, 31 accueils ont
été réalisés dans le cadre de ce dispositif, soit 9,7
% de l’accueil total.
Cet accueil a donc trouvé
un écho
avec néanmoins d’importantes disparit
és. La crèche « Le Ruisseau », située dans le
quartier politique de la ville de la Fontaine d’Ouche, est celle où cet accueil a été le plus
important, 30,9 %.
A l’opposé, l’accueil sur des places AVIP n’a représenté que 1,
3 % de
l’accueil
de la structure des Bourroches. Au sein des deux autres structures, cet accueil a
représenté environ 7,2 % de leur activité.
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
20
En cohérence avec le projet de direction
, dont l’inclusion des enfants porteurs de
handicap est l’un des engagements éducatifs
,
l’ensemble des
projets d’établissement
des
structures municipales comporte un volet consacré à ce type
d’
accueil. Ils prévoient notamment
des mesures d’accompagnement pour les professionnels en s’appuyant sur des acteurs de
proximité. La ville a notamment noué un partena
riat avec le CAMSP de l’Acodège
pour lui
confier une mission d’observation
s partagées avec les professionnels des structures, afin de
favoriser la détection précoce de troubles du développement et des interactions, et
d
’accompagne
r le cas échéant des familles.
L’association a ainsi suivi
12 enfants depuis
janvier 2023. Deux postes dédiés ont, par ailleurs, été récemment créés par la ville afin de venir
renforcer les structures en fonction des besoins.
Les structures municipales ont accueilli chaque année, sur la période contrôlée, des
enfants porteurs de handicap, avec d’importantes disparités d’une année sur l’autre
, et une
moyenne de 17,6 enfants par an ces cinq dernières années.
Graphique n° 4 :
Nombre d’enfants porteurs de handicap accueillis entre 2018 et 2022
Source : données transmises par la collectivité
Les enfants dont les parents sont en démarche d’insertion et ceux porteurs d’un
handicap, font, par ailleurs,
l’objet d’une attention particulière de la ville lors du traitement des
demandes d’admission (cf.
§3).
2.1.2
Une offre d’
accueil individuel
qui s’érode
Vu
l’importance de l’accueil individuel dans l’offre globale du territoire
, 43 % en 2023,
et la perspective d
’un
nombre important de départs à la retraite des assistantes maternelles
(ASSMAT)
6
, la ville de Dijon a récemment décliné une politique en faveur du maintien de
l’offre existante.
6
Le diagnostic
réalisé par le bureau d’étude du COMPAS faisait état de 74 ASSMAT âgées de 60
ans ou
plus fin 2018, soit près d’une ASSMAT sur cinq (19
%).
21
8
8
32
19
0
5
10
15
20
25
30
35
2018
2019
2020
2021
2022
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
21
Une mobilisation des acteurs publics en faveur du métier d’assistante maternelle
apparaî
t essentielle, d’autant qu’aux départs à la retraite s’ajoute
un turn-over important des
ASSMAT en exercice, avec le raccourcissement de la durée moyenne des carrières ne dépassant
pas cinq à six ans.
Pour la plupart des assistantes maternelles, désormais, l’exercice de ce métier
est envisagé pour une période de vie limitée,
qu’
elles abandonnent pour reprendre une autre
activité lorsque leurs propres enfants grandissent.
Le soutien de la ville de Dijon à
l’offre d’accueil individuel
se concrétise,
d’une part, en
salariant plus d’une quarantaine d’assistantes maternelles, et, d’autre part, à travers son réseau
de relais petite enfance (RPE).
La ville emploie des assistantes maternelles, anciennement affectées dans les crèches
familiales municipales et rattachées, depuis septembre 2016, aux sept structures multi-accueil
les plus importantes. Cette
offre d’accueil individuel a
diminué de plus de moitié (- 58 %)
depuis 2018, en raison de départs à la retraite ou pour reconversion professionnelle des
ASSMAT, sans que ces dernières soient renouvelées.
Placées
sous la hiérarchie de la directrice de l’établissement d’accueil de jeunes enfan
ts
de rattachement, les assistantes maternelles salariées de la ville ont
l’obligation
de fréquenter
cette structure une journée par semaine.
Le manuel de l’accueil familial pose un cadre, au regard
notamment de la qualité attendue de l’accueil, qui fait l’objet d’un suivi formalisé par la
directrice de la crèche de rattachement. Les assistantes maternelles participent aux temps
d’échanges et de formation dispensés au sein de la structure. La ville prend par ailleurs en
charge les dépenses de « gros matériel
» et les petites fournitures. Elle s’engage enfin à assurer
le remplacement d’une assistante maternelle absente ou
en formation. Ces différents éléments
concourent à rassurer les parents en leur offrant un certain nombre de garanties. Du point de
vue des assistantes maternelles, elles bénéficient d’une rémunération assurée et d’un début
d’exercice facilité par la prise
en charge des frais d’installation.
A côté de cette offre, la collectivité soutient l’accueil individuel proposé par des
assistantes maternelles indépendantes à travers des actions de valorisation du métier mises en
place dans les RPE qui maillent son territoire (cf. §2.3.1). Un des objectifs des cinq relais de la
ville est
de faciliter l’exercice du métier d’assistante
maternelle et de contribuer à sa
professionnalisation. Cela passe par l’accès offert aux ASSM
AT, plusieurs jours par semaines,
à des temps collectifs dans
les locaux du RPE ou d’une crèche du secteur, et à
une équipe
pluridisciplinaire. Les RPE dijonnais déploient dans ce but des moyens et un périmètre de
services complets (voir infra le § 2.1.3). Les leviers à disposition de la commune demeurent
cependant limités en l’absence d’obligation pour les assistantes maternelles de fréquenter les
RPE (seule une assistante maternelle sur trois seulement profiterait des services des RPE en
moyenne, selon la ville). Depuis 2022, la ville organise également, en collaboration avec la
CAF, Pôle emploi et le service départemental de PMI, une
journée d’information
sur le métier
afin de susciter des vocations et d’accompagner les futurs candidats.
Bien qu’identifié
es par les services de la ville et de la CAF comme une solution pour
maintenir l’offre individuelle, le territoire dijonnais n’accueille pas de maison
s
d’assistantes
maternelles (MAM)
7
. Un projet est en gestation depuis quelques années sur le quartier de la
Fontaine d’Ouche
mais il se heurte à la problématique de disposer de locaux adaptés aux
7
Les maisons d’assistantes maternelles constituent un cadre d’exercice collectif pour plusieurs assistantes
maternelles (maximum quatre), qui permet de rompre l’isolement souvent associé à l’exercice de ce métier. Il en
existe au total neuf en Côte d’Or.
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
22
exigences réglementaires à un tarif non dissuasif.
La commune indique qu’elle est
prête à
soutenir financièrement l’installation mais n’a pas jusqu’à présent été sollicitée
par des porteurs
de projet. Elle a, par ailleurs, dans le cadre du renouvellement des projets de fonctionnement,
missionné
ses RPE sur une mission d’accompagnement des candidats porteurs de tels projets.
Au total, il apparaît que la ville contribue significativement, via des modes de gestion
multiples, à l’offre d’accueil du jeune enfant de son territoire. Dans le cadre de cette offre,
majoritairement collective, la collectivité porte une attention particulière aux familles en cours
d’insertion professionnelle, grâce à des places
labellisées AVIP dans quatre structures
municipales, et aux enfants porteurs de handicap, en s’appuyant notamment sur deux postes en
sureffectif et des partenaires extérieurs. Si l’offre municipale d’accueil individuel s’est
progressivement marginalisée, la ville
s’efforce
, avec ses RPE, de soutenir et de dynamiser
l’exercice du métier d’assistante maternelle
.
2.2
Des moyens financiers consacrés à la petite enfance en progression
La ville de Dijon a mobilisé chaque année, en moyenne, sur la période 2018-2022,
quelque 13,9
M€ de crédits
pour la politique d’accueil du jeune enfant, dont 13,
5 M
€ en
fonctionnement et 0,4
M€ en investissement, soit une dépense
annuelle pour la ville, nette des
contributions financières perçues de la CAF (6,2
M€ en moyenne)
, des parents bénéficiaires du
service (1,5
M€)
et des autres recettes (0,7
M€)
, de 5
M€ par an
, équivalent à un engagement
financier de
l’ordre de 1
100
€ par enfant de moins de trois ans.
Ces chiffres, établis à partir de la présentation fonctionnelle des comptes de la ville (sous
fonction 422, petite enfance) correspondent, pour ce qui est des dépenses de fonctionnement, à
une estimation basse des engagements financiers de Dijon en faveur de l’accueil du jeune
enfant, la ville ne disposant pas d’une comptabilité analyt
ique aboutie
. A titre d’exemple, la
masse salariale des personnels de direction (DPE et AJE), les dépenses de maintenance et
d’entretien des établissements d’accueil du jeune enfant
ou encore les subventions à certaines
associations intervenant dans l’aide
à la parentalité, ne sont que partiellement voire pas du tout
affectées à la sous fonction 422.
73 % de ces dépenses sont constituées des salaires et des charges des quelques
268 agents de la direction de la petite enfance (254 équivalents temps plein) et 22 %
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
23
correspondent aux contrats de prestation de service passés avec des partenaires pour financer
des berceaux
et compléter l’offre
d’accueil
municipale.
Graphique n° 5 :
Dépenses et recettes du budget PE de Dijon
Source
: CRC, d’après comptes de la ville
Les
dépenses d’investissement
en faveur des crèches restent modestes sur la période,
avec quelque 410
K€ mandatés en moyenne chaque année
, entre 2018 et 2022.
La collectivité
n’a pas ad
opté de
programmation d’investissement
s pour la
modernisation des crèches et aucune autorisation de programme ne leur est dédiée,
contrairement aux écoles, priorité du mandat. Toutefois un état des lieux réalisé au moment de
l’élaboration du projet de service, a permis d’identifier les travaux de « sécurité » prioritaires à
réaliser (multi-accueil Tarnier notamment). Et la collectivité consacre, à côté des opérations
d’inves
tissements, des crédits
à l’
entretien et à la maintenance courante, que les comptes de la
ville ne permettent pas d’individualiser cependant, en l’absence d’une comptabilité analytique
aboutie. La chambre a néanmoins, au cours de ses déplacements, pu constater que la ville
s’e
fforçait de maintenir dans un bon état fonctionnel ses crèches.
La collectivité a, pour autant,
prévu d’engager à l’avenir
des travaux de restructuration
de plus grande ampleur pour transformer des EAJE qui ne répondent pas aux normes définies
par le référentiel bâtimentaire de l’arrêté du 31
août 2021. Ces travaux devraient concerner
notamment la crèche des Grésilles et la crèche Voltaire, dont les bâtiments requièrent des
modifications de structure pour assurer une circulation des publics conforme à la norme
8
, mais
ils ne devraient pas se concrétiser avant le prochain mandat municipal.
8
Les lieux de change et biberonneries doivent être intégrés dans les lieux de vie de manière à « garder un
œil » sur les enfants dans le respect des règles d’encadrement
.
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
0 €
2 000
000 €
4 000
000 €
6 000
000 €
8 000
000 €
10 000
000 €
12 000
000 €
14 000
000 €
16 000
000 €
2018
2019
2020
2021
2022
Dépenses fonctionnement Petite Enfance
Recettes fonctionnement Petite Enfance
Reste à charge de la Ville
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
24
2.2.1
La
caisse d’allocation
s familiales, principal contributeur financier de la ville
de Dijon pour la petite enfance
Avec quelques 45 % des produits de la collectivité sur la période 2018-2022, les
financements apportés par la CAF constituent la principale ressource de la ville de Dijon.
Graphique n° 6 :
Financement de la politique Petite enfance de la ville de Dijon (2018-2022)
Source
: CRC d’après comptes de la ville
La ville a contractualisé avec la CAF
de Côte d’Or
au titre du financement du
fonctionnement de ses 14 EAJE et, plus généralement,
pour le soutien à l’exercice de sa
compétence d’accueil du jeune enfant. Ce soutien financier de la CAF se décline selon plusieurs
dispositifs.
Il s’agit à titre principal
de la prestation de service unique (PSU) et de celle du contrat
enfance jeunesse (CEJ).
La PSU, versée pour le financement de chaque EAJE, complète les participations des
familles et concourt à l’objectif d’accessibilité financière de l’accueil collectif par ap
plication
d’un barème de tarifs fixé par la caisse nationale d’allocation
s familiales (CNAF), proportionnel
aux revenus des familles, avec une neutralisation des participations familiales
9
.
La prestation de service CEJ finance la fonction accueil et pilotage de la petite enfance
de la ville, en contrepartie d’un engagement de la collectivité à développer et améliorer son
offre d’accueil
.
L’actuel con
trat a été conclu pour couvrir la période 2018-2021 et a été prorogé
en attendant la conclusion du contrat global territorial (CTG) attendu pour juin 2024.
Néanmoins, sans attendre la signature du CTG, cette prestation a été remplacée, dès 2022, par
9
Comme pour toute collectivité conventionnée avec la CAF relevant du financement de ses crèches par
la prestation de service unique (PSU), les t
arifs d’accueil facturés aux parents relèvent de la grille de la caisse
nationale d’allocations familiales (CNAF) et dépendent du niveau de revenu des parents. La PSU versée à la ville
est calculée de sorte, qu’additionnée aux participations financières de
s parents, elle couvre 66 % du prix de revient
de chaque EAJE
45%
11%
2%
4%
3%
37%
CAF
Familles
Département
Redevances fermiers
Autres recettes
Ville de Dijon (reste à charge)
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
25
le bonus « territoire CTG », versé à la ville pour ses EAJE et directement au EAJE sous contrat
avec Dijon.
Parmi les objectifs poursuivis par la convention CEJ,
figure la recherche d’une
fréquentation optimale des structures, mesurée par les
taux d’occupation et de facturation, et un
maintien des coûts de fonctionnement compatible avec le respect des normes réglementaires
régissant le fonctionnement des établissements.
Le taux d’occupation permet de mesurer l’utilisation effective de l’offre proposée par
les structures d’accueil, de
vérifier si la structure est bien utilisée par les familles. Si le taux
d’occupation es
t faible, la collectivité doit
s’interroger sur le fonctionnement de la structure
(projet adapté aux besoins des familles par exemple).
Tableau n° 3 :
Evolution du taux d’occupation des EAJE municipaux
Taux d’occupation en %
2018
2019
2020
2021
2022
EAJE municipaux
Delaunay
68,1
64,8
54,0
62,4
61,2
Le Lac
64,9
63,7
41,1
58,0
57,5
Grésilles
55,8
57,1
46,8
49,5
50,4
Montchapet
72,4
75,9
50,7
58,4
61,7
Tarnier
70,4
69,3
41,3
52,1
52,9
Tivoli
72,2
70,5
48,9
58,4
60,6
Voltaire
70,7
68,1
52,2
56,0
57,1
Balzac
73,5
62,0
42,0
56,3
53,3
Bourroches
71,4
65,3
46,4
59,7
61,4
Centre-Ville
70,9
69,7
53,7
66,8
62,5
Darius Milhaud
79,4
73,3
61,7
65,6
66,2
Le Ruisseau
61,6
65,5
43,3
54,8
62,7
Mansart
69,5
72,3
58,5
60,3
58,4
Petit Cîteaux
67,8
68,7
51,5
58,6
53,0
Taux d'occupation moyen
69,2
67,6
49,4
58,4
58,5
EAJE gérés en DSP
Roosevelt
69,9
65,6
58,6
66,1
65,1
Junot
73,9
76,6
63,7
74,4
74,8
Le Tempo
71,9
NC
NC
73,8
73,7
Taux d'occupation moyen
71,9
71,1
61,2
71,4
71,2
Source
: CRC, d’après données communiquées par la ville de D
ijon.
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
26
Le taux cible retenu par la CAF est de 70
% sur l’ensemble du territoire national
10
. A
Dijon, l
e taux d’occupation est, depuis 2019,
inférieur à cette valeur cible
11
. Aucun des
établissements n’atteint en 2022 ce taux,
qui oscille entre 50 % (crèche des Grésilles) et 66 %
(crèche Darius Milhaud).
Un taux de 100 % reste théorique dans la mesure où les crèches proposent des plages
horaires (7h30-18h30) su
périeures au temps maximum d’accueil d’un
enfant (10 heures). La
v
ille serait néanmoins fondée à analyser les différences de taux d’occupation selon ses
établissements et à engager une réflexion sur l’optimisation des taux les plus en retrait par
rapport à la valeur cible de la CAF.
Par ailleurs, le versement du bonus « inclusion handicap »
dès l’accueil
par un EAJE
d’un premier enfant porteur de handicap
, pour
que la situation de l’enfant ne soit pas un frein à
sa prise en charge et à l’emploi des familles, prend de l’importance au cours de la période avec
le développement de l’inclusion.
Enfin, sur la période, la CAF a également apporté un soutien ponctuel avec :
-
des dotations exceptionnelles de soutien aux EAJE durant la période de la crise sanitaire
COVID ou de soutien à un EAJE accueillant un enfant porteur de handicap mais dont la
reconnaissance AEEH n’était ni acquise ni en cours d’acquisition ;
-
u
n soutien à l’investissement des EAJE par le fonds « publics et territoires » pour soutenir
des projets spécifiques et le « fonds de modernisation des EAJE » pour rénover les EAJE.
Tableau n° 4 :
Financements courants
des EAJE de Dijon par la CAF de Côte d’Or (en euros)
2018
2019
2020
2021
2022
Total financements CAF
5 295 557
5 071 740
3 910 628
4 600 952
5 230 942
Dont Prestation de Service Unique
4 358 306
4 061 133
2 826 785
3 467 956
3 886 265
Dont CEJ (puis bonus CTG à partir
de 2022)
914 961
874 853
927 534
939 780
1 107 758
Dont Bonus mixité sociale
-
106 700
105 200
140 400
164 000
Dont Bonus inclusion handicap
828
7 811
29 195
32 145
50 743
Dont autres financements
21 462
21 243
21 914
20 671
22 176
Source : CRC,
d’après données CAF
10
Guide PSU 2022. A noter également que le
rapport de l’ONAPE
sur l’accueil du jeune enfant publié
en 2021 indique que le taux d’occupation moyen des EAJE était de 68,9
% en 2019 (70,1 % pour les multi accueil
et 72,4 % pour les micro-crèches).
11
Ce taux fixé par la CAF est un objectif à atteindre, même si, en pratique, sa non atteinte n’entraine pas
de malus pour la collectivité.
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
27
2.2.2
Des dépenses liées à la gestion des crèches municipales en progression
Sur les quelques 13,5
M€ mandatés en moyenne chaque année pour la petite enfance,
10,5
M€
environ sont dédiés au financement des 14 crèches municipales, dont plus de 93 %
correspondent aux dépenses de personnel, avec des équipes de professionnels de la petite
enfance (établissements et siège) qui rassemblent environ 260
agents. A l’égard de ces équipes,
la ville déploie une politique de ressources humaines favorable en termes de formation,
d’évolution de carrière
mais également en termes de rémunération.
Cette dernière a évolué favorablement au cours des derniers exercices (voir infra au §
2.3.1) et la masse salariale de la DPE progresse de + 16 % sur les cinq dernières années et
+ 18 % pour la rémunération des titulaires,
alors que l’effectif de la
direction est en léger recul.
La progression de la masse salariale détermine
intégralement l’
augmentation de la dépense de
la collectivité en faveur des crèches municipales, les autres postes de dépenses étant
globalement stables sur la période (voir une vue synthétique du budget de la petite enfance en
annexe n°3).
Graphique n° 7 :
Evolution des dépenses de fonctionnement en faveur de la petite enfance
Source
: CRC d’après
les comptes de la ville de Dijon
2.2.3
Les dépenses liées à la gestion des crèches confiées à des partenaires privés, à
mieux contrôler
En dehors des 14
crèches qu’elle gère en régie, la ville
de Dijon a fait le choix de
mobiliser deux types de procédure pour financer des places de crèches dans des établissements
gérés par des partenaires privés :
l’achat
de places dans le cadre de marchés publics, avec neuf
contrats en cours pour la gestion de plus de 250 places, et la délégation de service public (DSP),
avec deux contrats en cours qui portent sur une offre de 160 places.
Ces divers contrats de prestations de service totalisent 22 % environ du budget petite
enfance de la commune et portent sur 39 %
de l’offre d’accueil municipale. Ils requièrent
en
9 266 793
9 322 149
9 658 008
9 917 166
10 721 143
12 743 998
13 289 476
13 164 286
13 748 420 14 418 393
-1 000
000 €
1 000
000 €
3 000
000 €
5 000
000 €
7 000
000 €
9 000
000 €
11 000
000 €
13 000
000 €
15 000
000 €
2018
2019
2020
2021
2022
masse salariale (012)
Contrats de prestations de service ( achat de place, DSP)
Autres charges ( alimentation, fluides,…)
Total dépenses fonctionnement Petite Enfance
Linéaire (masse salariale (012))
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
28
conséquence une attention toute particulière, pour leur modalité de passation comme pour le
suivi et le contrôle de leur exécution.
La chambre a examiné la procédure de passation de ces contrats, leur contenu et les
modalités du contrôle de leur exécution
pour voir comment la ville s’assurait de
la qualité de
cette offre d’accueil déléguée à des prestataires.
2.2.3.1
La sélection des prestataires
On peut relever en
premier lieu, qu’en
faisant le choix de recourir à ces contrats, la ville
n’a pas modifié le mode de gestion des établissements concernés
: pour les établissements gérés
en DSP, elle a pris le relais de la CAF qui gérait déjà auparavant ces établissements dans le
cadre de DSP. Quant aux marchés publics, ce sont des contrats d’achat de places de crèches,
auprès de partenaires privés (associations, sociétés à but lucratif) déjà implantés sur le territoire
et qui accueillent, par ailleurs, des enfants en dehors du cadre de la politique municipale
12
.
En second lieu, on peut noter que des critères communs pour le choix des prestataires
sont appliqués par la ville, pour les deux types de contrat, avec un accent mis par la ville sur la
qualité des offres (pèse 70
% de l’appréciation des offres, contre 30
% pour le prix). Pour le
reste, il faut bien distinguer les deux types de contrat, pas seulement au titre des règles générales
des procédures de passation et du contenu des contrats, qui sont différents, mais également au
titre
de l’état de l’offre (intensité concurrentielle) et
d
es modalités de suivi et d’exécution des
contrats.
S’agissant des marchés d’achat de places
, malgré un appel à concurrence lancé sur des
secteurs géographiques infracommunaux prédéfinis (Dijon Nord, Dijon Est, etc.), la ville ne
parvient pas à susciter une offre alternative, autre que celle du gestionnaire déjà en place
(hormis dans le cas du quartier Valmy où deux offres ont été formulées). Dans ce contexte, la
discussion sur les conditions économiques de l’offre
13
s’en trouve limitée à l’explicitation
des
variations de prix
entre la précédente offre et l’offre formulée
. Et la ville ne prescrit
qu’une
partie des conditions de fonctionnement de ses crèches partenaires
, ces dernières ayant d’autres
clients par ailleurs (horaires, attributions des places réservées par la ville, rappel des obligations
réglementaires à respecter s’agissant du niveau d’encadrement, des différentes composantes du
projet
d’établissement ou du règlement de fonctionnement
)
14
.
S’agissant des
deux DSP, les deux procédures de remise en concurrence intervenues sur
la période ont débouché sur une
pluralité d’offres
concurrentes
et, pour l’un
des deux contrats,
par un changement de prestataire
15
.
12
Ces structures, quand elles ne sont pas prestataires exclusifs de la ville, assoient leur équilibre
économique sur la réservation d’au moins 50
% de leurs places. Ainsi plusieurs associations ou sociétés à qui
Dijon achète des places (comme Les Petits Chaperons Rouges, la Croix Rouge Française ou La Maison bleue),
sont également
prestataires pour d’autres administration
s ou entreprises publiques.
13
Ces marchés relatifs aux services sociaux sont passés selon la procédure adaptée prévue à l'article R.
2123-1 3°du code de la commande publique.
14
Un tiers des neuf crèches dans lesquelles Dijon réserve des places sont des EAJA dans lesquelles le
contingent de places municipales est minoritaire.
15
Le Tempo 2014-2018 (LLCE) pour le nouveau contrat 2019-2023. Junot Roosevelt : 2014-2017 :
LLCE ; 2018-2022 : P&B ; 2022-2026 : LPCR.
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
29
Pour justifier le choix de confier la gestion de trois EAJE par le biais
d’un contrat
d’affermage, la
ville argue,
d’une part
, qu
e l’affermage
évite les inconvénients
d’une gestion
en régie directe qui impliquerait le recrutement par la ville de nouveaux personnels afin
d'assurer le fonctionnement de la structure, choix qui ne serait pas compatible, dans un contexte
financier contraint, avec la politique de maîtrise de la masse salariale engagée par la commune.
D
’autre part,
la ville met en avant que la procédure de DSP est
plus responsabilisante qu’un
marché public (lequel offre une rémunération forfaitaire du titulaire, quels que soient le résultat
et la qualité de ses prestations) et
qu’elle permet
d’obtenir
des coûts de gestion compétitifs.
La collectivité
n’apporte
toutefois pas, dans son argumentaire,
d’éléments comparatifs
qui permettraient
d’affirmer que
la gestion du service offert
dans le cadre d’un contrat
de DSP
assurerait des coûts de gestion plus compétitifs que ceux des autres modes de gestion
16
. Le fait
pour la ville de confier la gestion de places à des partenaires, associatifs ou entreprises privées
lucratives, apparaît donc plutôt résulter de la volonté de la ville
d’élargir son
offre d’accueil en
s’appuyant sur des acteurs déjà présents sur le territoire, sans nécessairement qu’elle résulte
d’une analyse comparative des co
ûts des différents modes de gestion réalisée a priori.
Quoiqu’il en soit,
la condition de la performance de la gestion et celle du respect des
engagements contractuels passent par un contrôle étroit que la ville doit exercer sur ces
cocontractants. Or, le contrôle par la ville de ses contrats de gestion de structures de la petite
enfance apparaît perfectible.
2.2.3.2
Un contrôle des contrats
de délégation et d’achats de places
à consolider
Comme la ville le rappelle dans le rapport soumis au conseil municipal pour les deux
derniers renouvellements de délégations de service public (DSP crèche « le Tempo » et crèches
Junot et Roosevelt), la collectivité «
dispose […] d’un
devoir de contrôle formalisé notamment
au travers de la communication de comptes-rendus (comptes-
rendus annuels d’exploitation
portant sur les conditions d’exécution du
service et sur les comptes du délégataire) et de
l’organisation de commissions de suivi
».
Le contrôle d’exécution des contrats consiste d’abord
en la vérification du respect des
engagements pris le cocontractant, en matière de conditions d
’accueil des
jeunes enfants : ce
contrôle de la qualité des EAJE est valable aussi bien pour les marchés de réservation de places
que pour les DSP. Il consiste, en second lieu à contrôler le
respect de l’équilibre économique et
financier du contrat : cette dimension du contrôle est plutôt spécifique aux contrats de DSP,
pour lesquels la collectivité doit s’assurer que les résultats financiers de la délégation ne
s’écartent pas du compte d’exploitation prévisionnel (CEP) en sa défaveur.
Le contrôle de la qualité
s’appu
ie en principe sur les indicateurs périodiques transmis
par les EAJE partenaires et les rapports annuels
d’activité
du délégataire ou du titulaire du
marchés de réservation, t
andis que le contrôle financier repose sur l’analyse des rapports
administratifs et financiers communiqués par les délégataires.
La chambre constate
, s’agissant
des contrats de DSP, que
les rapports annuels d’activités
sont bien transmis et globalement satisfaisants et rendent compte de manière détaillée du
16
Au demeurant, si la ville en avait apporté la démonstration, elle aurait probablement délégué la gestion
de plusieurs structures municipales, au-
delà de ces deux DSP historiques, ce qui n’est pas le cas.
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
30
fonctionnement des EAJE partenaires. Elle note
d’ailleurs que l’information fournie au conseil
municipal au sujet de ces contrats est principalement basée sur ces
données d’activités.
La chambre relève en revanche que les informations financières exigées par les contrats
(voir articles 38 et 39 du contrat)
n’ont été au mieux que
partiellement transmis à la collectivité,
comme le relève la direction du contrôle de gestion en charge des rapports financiers des
délégataires
pour l’ensemble de la période
2018- 2021. Elle note
qu’il n’y a
pas eu de sanction
du non-respect de ce
s obligations d’informatio
n, en dépit des dispositions contractuelles alors
que ces informations sont indispensables
à une analyse de l’équilibre du contrat et à
une
application éventuelle des clauses
d’intéressement contractuel
les. Une amélioration de la
qualité des informations financières transmises, cependant, est observée en 2022, première
année au cours de laquelle une
comparaison du compte d’exploitation réel et du compte
d’exploitation prévision
nel est esquissée.
S’agissant
des achats de places,
le suivi de l’exécution du contrat est assuré
sur la base
du seul comité de pilotage annuel
organisé par la ville, à l’occasion duquel le titulaire du marché
fournit à la collectivité son rapport d’activ
ités. Contrairement aux EAJE en délégation de
service public, les EAJE dans lesquels la ville réserve des places ne sont pas suivis
régulièrement, en cours d’année, par les services de la DPE (voir infra le §
3.3.3) et leur activité
ne fait l’objet d’aucun
compte rendu en conseil municipal.
Compte tenu des moyens financiers mobilisés, soit quelque 3 M
€ par an,
et de
l’importance
prise par
l’offre d’accueil
du jeune enfant confiée au secteur privé (40
% de l’offre
financée par la commune pour rappel), la collectivité doit consolider son dispositif de contrôle
pour mieux suivre la réalisation des contrats et être en mesure de mieux informer le conseil
municipal. A cette fin, la commune a procédé à la nomination, en mars
2024, d’un
gestionnaire
chargé du suivi administratif et financier des partenariats avec les gestionnaires privés des
structures petite enfance.
Recommandation n° 2.
:
Contrôler effectivement les contrats de délégation de service
public
et les marchés d’achat de
places passés avec les structures privées partenaires, afin
de s'assurer du respect des engagements pris par les cocontractants de la ville en matière
de qualité de l'accueil et de l'équilibre financier des contrats.
2.3
Une organisation et une gestion de la Direction de la petite enfance
structurées par le projet de direction
2.3.1
Une direction de la petite enfance
qui s’est
structurée depuis 2018
La direction de la petite enfance comporte, en 2022, 268 agents pour 254,3 équivalents
temps plein. Sur la période contrôlée, l’effectif a diminué de près de
4,3 % avec la suppression
d’un total de
12 postes depuis 2018, liée notamment au non renouvellement des postes vacants
d’assistantes maternelles.
Principalement situé dans les structures municipales d’accueil, le personnel de la
direction est très majoritairement féminin, 97,9 % en 2022. Le passage des auxiliaires de
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
31
puériculture de la catégorie C à la catégorie B, au 1
er
janvier 2022, a profondément modifié la
structuration par catégories des effectifs avec une part majoritaire de personnels de catégorie
B, 40,8
% en 2022, alors qu’en 2021
, les personnels relevant de la catégorie C représentaient
74,1 % des effectifs.
Tableau n° 5 :
Répartition des effectifs 2022 par métiers
Métier
Effectif
Administration générale, organisation et
gestion des ressources dont :
16
Agents de gestion administrative
4
Secrétaires des EAJE
10
Gestionnaires budgétaire et financier
2
Education dont :
184
Agents d'accompagnement
38
Auxiliaires de puériculture
87
Educateurs de jeunes enfants
30
Responsables EAJE
22
Responsables RPE
5
Coordinatrices
2
Interventions techniques
31
Pilotage stratégique (directeur)
1
Médico-social (coordonnateur de santé)
1
Source : bilan social 2022
La moyenne d’âge de 47
ans pour l’ensemble de cet effectif reflète peu la réalité des
assistantes
maternelles municipales dont l’âge moyen est de 56,8
ans et près de 73 % de
l’effectif à plus de 55
ans, rendant plus aigu
l’enjeu de maintien de l’offre individuelle d’accueil
relevé précédemment.
Rattaché à la direction générale déléguée à la cohésion sociale, le service public de la
petite enfance s’est
progressivement structuré à travers une
démarche de construction d’un
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
32
projet de service initié en 2017,
qui a abouti à l’élaboration d’un projet de
direction en 2018.
Ce projet décline des axes
d’intervention pour chaque objectif
stratégique (cf. §1.3).
Tableau n° 6 :
Plan d’actions du projet de direction
Engagement éducatif
Fonction sociale
Performance de gestion
Qualité de vie au travail
Cré
ation d’
un document
de référence commun
appelé « Charte
d’accueil
»
Mise en place de critères
de mesure et
d’évaluation de la
satisfaction des usagers
Mise en cohérence des
objectifs éducatifs des
EAJE municipaux
Obtention des labels
diversité et égalité
Créer un diagnostic de
territoire
Etablir une
complémentarité et un
maillage entre les
différentes solutions de
garde existantes
Développer et structurer
le partenariat avec le
champ social et médico-
social
Approfondir la relation
aux parents et
l'accompagnement à la
parentalité
Mettre en place un pilotage
des EAJE via un « dialogue
stratégique »
Se doter d’outils de
pilotage
Professionnaliser le
management
Engager une réflexion sur les
fiches de poste
Mettre en place un parcours de
professionnalisation
Construire un nouveau plan de
formation
Organiser la dématérialisation
des admissions
Créer un outil de
communication interne
Concevoir une stratégie de
communication pour le service
petite enfance
Source : projet de direction 2018-2020.
Ce plan
, fil conducteur de l’activité de la direction,
a très largement été mis en œuvre
notamment au niveau
de l’organisation du service.
D’une part, à
côté de postes supports telles que la logistique, la gestion RH ou la
comptabilité, les services centraux de la direction petite enfance comportent des agents en
charge de la gestion de
l’offre,
les coordinatrices, et
d’autres positionnés sur
la demande
d’accueil,
les
chargées d’accueil et d’admission,
organisés selon deux secteurs géographiques.
L’effectif total de ces services est d’environ 10
agents.
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
33
D’autre part, l’organisation des structures de proximité, EAJE et RPE, a ét
é harmonisée.
L
’organigramme des structures municipales
d’accueil,
présentant un profil similaire en termes
d
’offre
de places
d’accueil
, est désormais identique.
Organigramme n° 1 :
EAJE 60 places
Organigramme n° 2 :
EAJE 20 à 30 places
Source : CRC
Cette harmonisation s’est accompagnée d’une révision
des fiches de poste, début 2022,
de manière à clarifier l’ensemble des positionnements hiérarchiques au sein des structures
, et à
préciser les missions des différentes catégories de personnel.
Les agents relevant d’une même
fonction et évoluant dans des structures de taille similaire sont désormais positionnés sur les
mêmes missions. Les éducatrices de jeunes enfants se sont, entre autres, vu confier la
responsabilité de la mise en œuvre des activités pédagogiques et l’encadrement de l’équipe de
l’unité dont elles coordonnent l’activité.
Les missions des auxiliaires de puériculture, dans un
contexte d’évolution vers la catégorie B, ont été reprécisées de manière à les distinguer des
personnels qualifiés (adjoints techniques)
. Enfin, s’agissant de
ces derniers, une différenciation
de missio
ns a été opérée selon la détention ou non d’un CAP.
Les cinq relais petite enfance (RPE) qui maillent le territoire dijonnais disposent
également
d’
une organisation administrative identique avec une directrice éducatrice de jeunes
enfants, une secrétaire à mi-temps et un adjoint technique à mi-temps.
Les RPE sont dotés
d’un projet de fonctionnement
, support de leur agrément par la CAF,
qui s’inscrit dans le projet de direction.
Ces projets, conformément à la nouvelle structuration
des RPE, sont positionnés sur deux principales missions
: l’information et l’accompagnement,
d’une part, des familles et, d’autre part, des professionnels.
A côté de ces deux missions socles,
ils
ont la possibilité de s’inscrire dans
une ou plusieurs missions renforcées facultatives arrêtées
par la CAF. L’ensemble des projets de fonctionnement des RPE dijonnais
a retenu la mission
de «
promotion renforcée de l’accueil individuel par la mise en œuvre d’une stratégie de
communication ». Par ailleurs, le RPE de Montchapet, ouvert en mai 2021, est également
positionné sur la mise en place d’une analyse de la pratique à destination des assistants
maternels.
Responsable unité
2, 1 EJE
Responsable unité
1,1 EJE
Responsable unité
3, 1 EJE
Directrice (infirmière)
Adjointe (EJE)
Secrétaire
3 Auxiliaires
de puériculture
1 Adjoint
technique
(CAP APE)
3 Auxiliaires
de puériculture
1 Adjoint
technique
(CAP APE)
3 Auxiliaires
de puériculture
1 Adjoint
technique
(CAP APE)
3 adjoints
techniques
(restauration
et entretien)
1 EJE responsable
d’unité
1 ETP Directrice (EJE)
0,2 ETP Secrétaire
3 à 4 Auxiliaires
de puériculture
1 Adjoint
technique (CAP
APE)
1 adjoint technique
(Restauration et
entretien)
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
34
Au titre du 1
er
volet des missions socles, les RPE de la ville de Dijon sont notamment
mobilisés pour orienter les familles dont la demande de place en crèche a été refusée dans le
cadre de l’organisation de portes ouvertes. Ils accompagnent également les parents dans leurs
démarches de particulier employeur.
A côté des actions en faveur de l’attractivité du métier d’assistante materne
lle (cf.§2.1),
les RPE sont missionnés sur
l’accompagnement à la professionnalisation à travers
l’organisation de soirées sur des thématiques comme le développement de l’enfant, les gestes
de 1
er
secours. Ils exercent un rôle de facilitateur pour la mise en place de formations
« mutualisées » dans le cadre de mobilisation des comptes individuels de formation. Les
animations organisées par les RPE contribuent également à cette professionnalisation. Ces
animations, ouvertes trois fois par semaine,
sont notamment l’occasion, pour les enfants
,
d’un
temps collectif offert dans des espaces et avec des équipements adaptés et, pour les assistants
maternels
, d’un temps d’échange entre pairs.
2.3.2
Des modalités de pilotage à consolider
Le pilotage et l’animation de la direction petite enfance sont assurés
par plusieurs
dispositifs. Les coordinatrices de secteur jouent, en particulier, un rôle central dans la
déclinaison des orientations de la collectivité dans chacun des EAJE.
Deux coordinatrices « petite enfance » sont chargées
de coordonner l’activité des
établissements municipaux d’accueil du jeune enfant.
A l’occasion d’une visit
e mensuelle en
moyenne, elles
s’assure
nt
de la qualité de l’accueil à travers un regard sur les locaux, le suivi
des observations soulevées par le service de la PMI, la prestation de fourniture de repas, la mise
en œuvre des projets d’établissement, etc.
Elles accompagnent également les équipes de
direction dans le suivi de leur activité en examinant notamment des ratios tels que le taux
d’occupation ou le dynamisme de l’accueil occasionnel.
Elles se déplacent également une fois par trimestre dans les structures déléguées pour
exercer un suivi de l’activité sous
un angle principalement qualitatif.
S
’agissant des structures partenaires dans lesquelles la ville réserve des places, les
coordinatrices participent aux comités annuels de pilotage. Ces derniers, associant la CAF et le
service de PMI,
sont l’occasion de faire un état des lieux de l’activité de l’établissement en
s’appuyant notamment sur les rapports d’activités.
Le projet de direction, cependant, prévoyait l
a mise en place d’outil
s de pilotage au
service du dialogue de gestion avec les établissements qui
ne s’est pas concrétisée. En effet, l
a
chambre relève que les visites régulières d
es coordinatrices ne font pas l’objet d’un compte
-
rendu.
De la même manière, le suivi de l’activité des structures, réalisé par le biais de divers
indicateurs tels que le taux d’occupation
,
la part de l’accueil occasionnel
ou encore le profil des
familles accueillies
n’est pas structuré via un tableau de bo
rd centralisé dont devrait disposer la
direction de la petite enfance. De même, les observations formulées par les coordinatrices sur
le fonctionnement des établissements, ou le suivi par ces derniers des observations faites par
les services de la PMI,
n’est pas
formalisé.
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
35
La chambre recommande à la collectivité, comme elle l’avait prévu, de se doter d’outils
de pilotage, indicateurs et tableaux de bord, permettant de formaliser
l’ensemble des
informations nécessaires à la gestion des EAJE (municipaux et partenaires) et
d’assurer la
traçabilité du suivi d’activité et des
contrôles réalisés sur ces établissements.
Recommandation n° 3.
:
Mettre en place, au niveau de la direction de la petite enfance,
des outils de pilotage assurant une traçabilité des actions de suivi et de contrôle de
l’activité des EAJE.
A côté du rôle des coordinatrices de secteur, différentes actions et instances nées de
l’initiative du
projet de direction, contribuent à la constru
ction d’un
cadre commun de travail
commun et
d’une dynamique
collective
à l’échelle du territoire municipal.
Ainsi,
l’organisation d’une journée annuelle de manifestations dédiées à la petite
enfance, les lettres trimestrielles du service de la petite enfance ou la mise en réseau des équipes
de direction des structures municipales concourent à la diffusion
d’une culture commune.
Pour
renforcer le pilotage territorial des établissements municipaux, la ville a également récemment
mis en place des comités par quartier réunissant les directrices des structures du secteur, des
représentants de différents services de la commune (petite enfance, éducation, démocratie
participative…), des partenaires institutionnels (CAF, PMI…).
Ces comités devraient être
l’occasion de
réaliser un bilan des activités et actions déployées, et d’échange
r sur des sujets
qui nécessitent de travailler en transversalité.
Autre exemple de cette dynamique, la volonté du service de la petite enfance de
requestionner
ses procédures d’admission et d’information, en menant une
démarche de design
de service. Le principe de cette démarche en cours de réalisation de p
artir de l’usager
, via un
retour des parents sur leur expérience du service petite enfance,
afin de revoir l’organisation du
service, ses modalités de travail. Suite à un sondage de parents interrogés au hasard dans la rue,
la direction de la petite enfance a identifié trois axes de travail relatifs au parcours usager, à la
valorisation de l’accueil individuel et une plus grande association des parents au
fonctionnement des structures.
2.3.3
La mise en œuvre d’un cadre de ges
tion des ressources humaines harmonisé
Le plan d’actions du projet de direction
a également porté prioritairement sur la
consolidation de la gestion des ressources humaines.
2.3.3.1
Le cadre des formations
La refonte des fiches de poste, indu
ite par l’harmonisation de l’organisation des EAJE,
a été accompagnée par un plan de formation dédié dont l’objectif était d’accompagner les agents
dans l’évolution de leurs missions. Ainsi
, les éducateurs de jeunes enfants ont bénéficié de
plusieurs séque
nces de stage en lien avec leurs nouvelles missions d’encadrant de proximité.
De la même manière, les personnels du cadre d’emplois d’adjoint technique
, désireux de
s’engager vers l’obtention d’un CAP
Agent d’accompagnement de la petite enfance
ou
d’auxili
aire de puériculture,
se sont vu proposer un dispositif d’accompagnement.
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
36
A côté de ce volet
d’accompagnement,
le plan est positionné sur des formations initiées
par le service du siège de la direction petite enfance, telles que la sensibilisation aux questions
de transition écologique ou la lutte contre les violences faites aux enfants, en lien avec les
orientations générales des métiers inscrites dans le projet de direction. Il prévoit également des
séances d’analyse de la pratique en quotité supérieu
re aux obligations réglementaires, huit
heures organisées pour une obligation de six heures, et des séances de co-développement pour
les personnels de direction des établissements.
Les structures
d’accueil et les RPE
peuvent, par ailleurs,
être à l’initiat
ive, une fois par
an,
d’
une formation en lien avec leur projet pédagogique. Dans ce cadre, des formations autour
de thématiques tels que les troubles de l'oralité, la communication gestuelle, les coins nature en
crèche, ont été mises en place.
Tableau n° 7 :
Bilan des formations suivies en 2022
Structures
Nombre de
jours réalisés
Nombre d'agents
concernés
Coût
Service central
35,83
9
10 258,29
EAJE Balzac
22,75
7
5 277,33
EAJE Bourroches
19,25
7
3 432,44
EAJE Centre-ville
45,91
8
11 967,81
EAJE Darius Millaud
36,25
10
8 658,52
EAJE Delaunay
78,25
28
23 500,30
EAJE Grésilles
70,72
22
16 087,61
EAJE Le Lac
80,65
27
17 113,47
EAJE Le Ruisseau
16,25
6
4 386,64
EAJE Mansart
11,5
8
2 687,75
EAJE Montchapet
63,5
24
15 313,31
EAJE Petit Citeaux
29,25
7
6 246,37
EAJE Tarnier
123,75
33
21 338,07
EAJE Tivoli
53,5
21
8 834,58
EAJE Voltaire
51,25
16
8 282,25
RPE Fontaines d'Ouche
3,75
1
937,02
RPE Mansart
0,25
1
59,30
RPE Montchapet
3,75
1
547,61
RPE Montmuzard
4,75
2
1 037,17
RPE Roosevelt
3,75
2
1 160,93
TOTAL
754,86
240
167 126,77
Source : données transmises par la collectivité
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
37
Ces divers dispositifs se sont traduits, en 2022, par près de 755 journées de stage suivies
par 240 agents soit, en moyenne, 3 journées par agent et près de 21 démarches de validation de
l’expérience
engagées entre 2018 et 2022.
2.3.3.2
Le cadre des rémunérations
En matière de rémunération, la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), à partir de
2022,
est présentée par la collectivité comme l’occasion de revaloriser
le régime indemnitaire
des personnels de la petite enfance.
A l’échelle de l’ensemble de la direction,
les dépenses liées
au régime indemnitaire ont augmenté de 13,3 % en 2022 par rapport à 2021.
Tableau n° 8 :
Evolution du régime indemnitaire entre 2021 et 2022
Cadre d'emploi
2021
2022
Evolution du
montant moyen
par agent
Adjoint technique
territorial
Montant annuel RI
112 464,75
117 987,70
0,8 %
Nombre d'agents
73
76
Montant moyen par agent
1 540,61
1 552,47
Auxiliaire de
puériculture
Montant annuel RI
304 632,81
353 944,16
8,4 %
Nombre d'agents
97
104
Montant moyen par agent
3 140,54
3 403,31
Educateur de jeunes
enfants
Montant annuel RI
143 751,95
215 292,20
49,8%
Nombre d'agents
46
46
Montant moyen par agent
3 125,04
4 680,27
Infirmière de
puériculture
Montant annuel RI
43 187,06
53 103,60
53,7%
Nombre d'agents
10
8
Montant moyen par agent
4 319
6 638
Ensemble DPE
Montant annuel RI
672 192,61
809 405,30
13,3%
Nombre d'agents
269
286
Montant moyen par agent
2 498,86
2 830,09
Source : traitement des données de paies réalisé par la CRC.
A l’échelle des
personnels exerçant au sein des EAJE,
l’examen
des fichiers de paie
montre une augmentation du régime indemnitaire avec la mise en œuvre du RIFSEEP pour
trois
cadres d’emploi avec une très nette augmentation, environ 50
%, pour les éducateurs de jeunes
enfants et les infirmières de puériculture mais plus relative, 8,4 %, pour les auxiliaires de
puériculture. Celui des adjoints techniques est stable.
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
38
En plus du régime indemnitaire de droit, les personnels de la collectivité bénéficient
d’une prime annuelle.
A ce titre, l’ensemble des agents de la DPE ont
perçu, en 2022, un
montant de 482 662
€ soit en moyenne 1
687
€ par agent.
2.3.3.3
Le cadre du temps de travail
Dernière
étape du processus d’harmonisation de la gestion des
ressources humaines de
la DPE, la refonte d
e l’organisation du
temps de travail est en cours de finalisation.
La ville de Dijon a adopté
un nouveau protocole d’organisation du temps de travail
par
délibération du 22 novembre 2021. Celui-ci fixe la durée annuelle du travail à 1 607 heures,
journée de solidarité incluse,
en conformité avec l’article 47 de la loi du 6
août 2019 de
transformation de la fonction publique. La chambre relève que le nombre de congés annuels
octroyé, 29 jours, est irrégulièrement supérieur au nombre légal, 25 jours.
La mise en œuvre du protoco
le au niveau de la direction petite enfance est précisée via
un guide
qui fixe une durée hebdomadaire de travail, 39h45, identique pour l’ensemble des
agents de la direction.
Les plannings sont uniformisés par catégorie d’établissements.
Tableau n° 9 :
Contrôle du respect du contingent légal de 1 607 heures
Source : CRC
L
’examen du temps de travail pratiqué au sein de la direction petite enfance débouche
sur le constat d’un respect de la durée légale de 1
607 heures. La chambre constate néanmoins
que les congés annuels sont indument majorés de quatre jours, et que, symétriquement, le
nombre de jours de RTT octroyé est inférieur à celui réellement dégagé par un cycle de travail
de 39h45 hebdomadaire.
1 607
Nombre d'heures obligatoires par an
1 607
Nombre d'heures obligatoires par an
365
Jours calendaires
365
Jours calendaires
104
Samedis et dimanches
104
Samedis et dimanches
8
Jours fériés (en moyenne)
8
Jours fériés (moyenne)
25
Jours de congés légaux
29
Nombre de jours de congés annuels adoptés
par la collectivité
26
RTT
22
RTT
202
Nombre de jours travaillés au sein de la
collectivité
202
Nombre de jours travaillés au sein de la
collectivité
40,4
soit nombre de semaines travaillées
40,4
soit nombre de semaines travaillées
39,75
Nombre d'heures par semaine
39,75
Nombre d'heures par semaine
1 606
Nombre d'heures travaillées sur l'année
1 606
Nombre d'heures travaillées sur l'année
1 606
arrondi à
1 606
arrondi à
7
+ journée de solidarité
7
+ journée de solidarité
6,00
Nombre d'heures < ou > 1 607
6,00
Nombre d'heures < ou > 1 607
0,86
Soit en nombre de jours de travail
0,86
Soit en nombre de jours de travail
Régime adopté par la collectivité
Détermination du respect des 1 607 heures
Régime légal d'une durée hebdomadaire de 39h45
Détermination du respect des 1 607 heures
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
39
Ces différentes modalités de gestion des ressources humaines expliquent, pour partie, le
fait que la collectivité rencontre relativement peu de difficultés de recrutement.
La collectivité précise que les quelques tensions existantes concernent les auxiliaires de
puériculture pour lesquelles elle a fait le choix de renforcer les recrutements par la voie de
l’apprentissage
lui permettant de limiter la vacance de postes pour ce cadre d’emploi. Ainsi, en
septembre 2023, la quasi intégralité des structures municipales accueillait au moins un des
25 apprentis
embauchés par la ville au sein des établissements d’accueil du jeune enfant.
Tableau n° 10 :
Vacance des postes en EAJE au 31/12/2022
Emplois
budgétaires
Effectifs pourvus
en ETP
Postes vacants
en ETP
Part de la vacance
des postes
Puéricultrices
10,5
7,1
3,4
32 %
Educateurs de
jeunes enfants
46
41,5
4,5
10 %
Auxiliaire de
puériculture
102
92,4
9,6
9 %
Source : annexe IV B9 du compte administratif 2022
2.3.4
Un
niveau d’absence au travail
en hausse
Le service de petite enfance est confronté à un absentéisme en hausse ces dernières
années .
Graphique n° 8 :
Evolution du taux d’absentéisme de la DPE
Source : bilan social de la DPE 2022
12,3%
10,2%
11,2%
11,5%
12,7%
0,0%
2,0%
4,0%
6,0%
8,0%
10,0%
12,0%
14,0%
2018
2019
2020
2021
2022
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
40
Le taux d’absence au travail (congés maladie ordinaire, longue durée, professionne
lle,
accident du travail, jour enfant malade, congé maternité, etc.) s’est accru sur la période
considérée pour atteindre un niveau maximal de 12,7 % en 2022.
Consciente de cette problématique, la DPE a initié un groupe de travail positionné sur
deux axes de réflexion : la caractérisation de cet absentéisme, objectivation des données et
recherche des causes,
et l’identification de leviers à actionner. Les travaux de ce groupe n’ont
pas été fructueux dans la mesure où ils n’ont pas débouché sur un diagnostic
objectivant les
causes de l’absentéisme élevé. De la même manière,
un seul levier a été identifié, la
généralisation et la
formalisation de l’entretien de retour suite à un
e absence de moyenne et
longue durée
, sans qu’un véritable plan d’actions ne soit f
ormalisé.
Au total, l
a mise en œuvre du
projet de direction
s’est traduite
par de nombreuses
améliorations en matière d
’organisation du travail et de gestion des
ressources humaines.
L’harmonisation et la clarification de l’organisation
des structures, le renforcement du
management et
la définition d’un cadre de travail commun ont permis l’émergence d’un
collectif. Le plan de formation riche et diversifié,
la volonté d’accompagner les personnels dans
leur souhait d’évolution professionnelle et
le régime indemnitaire sont
des facteurs d’attractivité
pour la collectivité. La direction de la petite enfance se montre, par ailleurs, soucieuse de
réinterroger ses modalités de fonctionnement afin d’améliorer l’accessibilité de ses services.
Elle reste néanmoins co
nfrontée à un taux d’absen
ce au travail important pour lequel la
chambre l’invite à réaliser
, en se faisant accompagner le cas échéant, un diagnostic et formaliser
un plan d’actions.
3
LA GESTION DE L’
ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
3.1
Une gestion des demandes de places assortie de critères depuis 2021
Avec l’appui des responsables des admissions, les coordinatrices «
petite enfance »
participent à la mise en adéquation de l’offre et de la demande d’accueil via l’organisation des
commissions d’admission, l’animation des réunions mensuelles d’information des parents et
l’accompagnement des familles.
L
a ville organise tous les mois, en visio conférence, une réunion d’information à
destination des parents qui a pour objet de présenter les différents mod
es d’accueil du territoire,
le processus d’admission, les prest
ations associées et le rôle des RPE. Le site internet municipal
reprend ces éléments d’information avec
, en complément,
l’accès à
des visites virtuelles des
établissements. Des documents papiers sont également mis à disposition des familles.
Le processus d’admission a été profondément modifié sous l’impulsion de
deux
démarches.
D’une part, le projet de direction a été à l’initiative du passage d’une gestion dans
et par les structures, où seules
les demandes d’accueil régulier de plus de
deux jours
hebdomadaires étaient examinées en commission, à une gestion centralisée et entièrement
dématérialisée.
D’autre part, la participation de la ville à l’expérimentation
, à partir de 2021,
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
41
d’une procédure automatique d’affectation des places a été l’occasion de
formaliser et
hiérarchiser des critères
d’attribution
.
La phase
d’admission
fait désormais
l’objet de
quatre commissions par an réunissant la
directrice du service petite enfance, les coordinatrices, les
chargées d’admission et les
directrices de structure sous la présidence
de l’élue en charge de la petite enfance.
Elles sont
l’occasion d’examiner les demandes déposées par les parents
via le guichet unique
17
dématérialisé.
La commission d’avril est la
plus importante car elle prépare la rentrée de
septembre
. L’organisation de commissions n’exclut pas des admissions au fil de l’eau en
fonction des places libérées.
La ville a profité du lancement d
’une
ambitieuse démarche recherche-action
universitaire, «
Investissement social dans l’Accueil du jeune enfant
» (
voir l’
annexe n°5), pour
formaliser et pondérer pour la première fois
les critères d’attribution
. Cette étude a pour objet
d’identifier l’existence de
relations de cause à effet entre le fait d’avoir accès à un mode
d’accueil collectif
, la situation familiale
de l’enfant et
son développement.
Sa mise en œuvre se
traduit par une attribution automatique des places à partir des priorités définies par la
collectivité. Chaque dossier se voit affecter un numéro au hasard qui permet de départager ceux
se situant à un niveau de priorité identique. Cette démarche a, par ailleurs, amené la collectivité
à ouvrir
la formulation d’un 3
ème
vœu et
à pondérer plus nettement certains critères.
Les critères de la ville sont de trois ordres. Le premier critère déterminant est la
domiciliation : seuls les habitants de la commune peuvent accéder à une place « municipale ».
Une série de critères, pour un total possible de 215 points, a trait ensuite à la situation familiale
et sociale des familles sollicitant une place en crèche. Ils concernent à la fois le profil des parents
(mineurs, familles monoparentales
, bénéficiaires des minimas sociaux, demande d’horaires
atypiques), de
s enfants (présence d’un handicap, adoption, regroupement d’une fratrie) et lien
avec un signalement. Le dernier groupe de critères
s’intéresse à la situation professionnelle des
parents pour un total maximal de 90 points.
La ville a ainsi fait le choix de privilégier les familles avec un profil « fragile », en fixant
un nombre maximal de points pour celles dont l’un des parents est mineur ou isolé en activité,
et un nombre de points important aux familles monoparentales. A côté de cette orientation, la
priorité est donnée aux familles qui sont en activité avec un nombre de points conséquent pour
les parents qui travaillent ou suivent une formation et, en parallèle, une cotation moindre pour
les parents en recherche d’emploi ou bénéficiaires de minimas socia
ux. Enfin, le handicap fait
l’objet d’une attention particulière avec l’affectation d’un maximum de points aux enfants ou
aux parents porteurs d’un handicap.
17
Le guichet municipal est qualifié d’unique en ce qu’il centralise les inscriptions aux divers services
proposées par la ville tels que la restauration scolaire, les centres de loisirs, etc.
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
42
Le surcroit de mixité espérée par la collectivité
avec la mise en place d’une procédure
automatique d’attribution des places n’
a pas été constaté (voir ci-dessous). Les nouvelles
modalités d’attribution et la formulation d’un 3
ème
vœu n’ont pas non plus permis de réduire la
vacance des places offertes pa
r la municipalité à l’issue des commissions d’attribution.
Tableau n° 11 :
Nombre de places vacantes à l’issue de la commission d’avril depuis 2018
2018
2019
2020
2021
2022
Nombre de demandes
548
655
624
636
696
Places disponibles
394
448
420
395
408
Places attribuées et
acceptées en commission
362
379
346
261
292
Places vacantes à l'issue
de la commission
32
69
74
134
116
Source : données transmises par la collectivité.
Le nombre de places vacantes à l’issue de la plus importante commission de l’année, en
avril, est plus élevé
depuis la mise en place d’une procédure automatisée.
Cette dernière ne
permet pas de limiter les refus des parents qui restent attachés à la structure de leur lieu de vie
ou de travail.
Les évolutions
apportées au processus d’admission depuis 2021
ont ainsi été synonymes
pour les familles de garanties supplémentaires
, notamment en termes d’égalité de traitement, et
d
’une plus grande
transparence. La collectivité a engagé une réforme de ce processus, via une
démarche de design de service, dans le but
d’
améliorer le
parcours d’accueil des familles en
éclairant et facilitant leurs choix. A cette occasion, la chambre recommande à la collectivité
d’aller
plus loin dans la transparence de sa procédure en communiquant les critères
d’attribution
.
Recommandation n° 4.
:
Rendre publics
les critères d’admission dans les établissements
d'accueil du jeune enfant et
leurs modalités de mise en œuvre.
3.2
Des familles accueillies au profil socio-
économique très variable d’une
crèche à l’autre
Les familles qui fréquentent une crèche sont majoritairement celles du quartier
d’implantation. Le croisement entre les quartiers d’implantation des multi
-accueils municipaux
et l’adresse de résidence des enfants montre un
effet de proximité des structures au lieu de
résidence des parents
, bien qu’il n’y ait pas de sectorisation.
Les crèches des quartiers
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
43
Montchapet, Fontaine d’Ouche et Bourroches sont les établissements dont l’aire d’attraction est
la plus restreinte, avec plus des deux tiers des enfants accueillis résidant sur le quartier.
Quelques structures, cependant, recrutent nettement au-
delà du quartier d’implantation,
avec une
part d’enfants habitant le quartier
inférieur à 20 % (les crèches des quartiers centre-
ville, Université, et Chevreul-Parc), en lien avec des déplacements domicile travail des parents,
avec la relative concentration de l’offre (
centre-ville) ou avec
la singularité d’un projet
pédagogique (exemple du projet pédagogique de la crèche du Petit Cîteaux, marqué par une
prise en charge importante des enfants en extérieur).
En conséquence, la mixité des profils socio-économique des parents accueillis est
limitée, à l’image de celle des quartiers.
Ainsi, les structures collectives implantées à Drapeau
-
Clémenceau, aux Grésilles ou encore à la Fontaine d’Ouche accueillent une part plus
importante d’enfants d’une famille en fragilité économique que dans les autres quartiers (un
peu moins d’un enfant
sur cinq en moyenne communale et plus d’un tiers des enfants à Drapeau
- Clémenceau et aux Grésilles)
18
. A contrario, une certaine mixité des familles accueillies est
constatée au sein des structures du centre-ville.
La ville a concédé ne pas avoir consta
té d’effet
durable de la démarche ISAJE sur la
mixité du profil socio-économique des parents accueillis. Si certaines structures ont vu se
diversifier le profil des familles des enfants accueillis, cette évolution ne s’est pas inscrite dans
le temps.
3.3
L’
appréciation de
la qualité de l’accueil
La
qualité de l’accueil des structures petite enfance
est délicate à mesurer et à objectiver,
mais peut être néanmoins appréhendée à travers plusieurs aspects.
3.3.1
Un niveau d’
encadrement
dans l’ensemble
favorable
Tel que
prévu par l’article 15 du décret du 30
août 2021
19
, chaque structure municipale
dispose d’une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels
expérimentés.
La constitution des organigrammes est en conformité avec l
’ensemble des obligations
18
Part des enfants d’allocataires de minima sociaux ou ayant payé moins d’un euro l’heure d’accueil
.
19
Codifié
à l’article R. 2324
-38 du code de la santé publique.
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
44
prévues aux articles R. 2324-46-1 et suivants du code de la santé publique
s’agissant du profil
des professionnels des établissements
d’accueil des jeunes enfants.
Tableau n° 12 :
Obligations réglementaires relatives aux profils des professionnels des EAJE
Nombre de
places
Fonctions de
direction
en ETP
Présence EJE
en ETP
Infirmière
en ETP
Petites crèches
13 à 24
0,5
0,5
Crèches
25 à 39
0,75
0,75
0,2
Très grande crèche
60 et +
1
1
0,4
Source : Code de la santé publique
À côté de ces obligations en termes de profil, la réglementation
20
conditionne
doublement l’encadrement des enfants.
Elle impose, d’une part,
une proportion de personnels diplômés en charge de
l’encadrement des enfants
(infirmiers, éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de
puériculture)
d’au moins 40
%
21
. La proportion des personnels diplômés dans les structures
municipales apparaît très satisfaisante : elle oscille entre 54 % (crèche Le Lac), et 86 % (crèche
Balzac). Les établissements de 20 places ont, en moyenne, une part de personnels diplômés de
72,5 %. Cette part moyenne atteint près de 82 % pour les établissements de 30 places et
s’établit
à 67,6 % dans les plus grosses structures.
D’autre part, la présence d’un nombre minimal de professionnels
est prévue selon deux
modalités alternatives, un adulte pour cinq enfants ne marchant pas et un pour huit enfants qui
marchent ou un adulte pour six enfants,
laissées au libre choix de l’établissement. En l’absence
d
’outil de pilotage et de formalisation du suivi régulier (cf. §
2.3)
, la collectivité n’
a pas les
moyens d’objectiver le respect du taux d’encadrement
, celui-ci variant continument en fonction
du nombre d’enfants accueillis.
3.3.2
Des
projets d’établissement
élaborés selon une trame commune, qui déclinent
les orientations municipales
Une des actions du projet de direction portait sur la mise en cohérence des objectifs
éducatifs des EAJE municipaux,
avec l’adoption de projets d’établissement élaboré
s selon une
trame commune.
C’est désormais le cas. Conformément à l’article R. 2324
-29 du code de la
20
Article R. 2324-46-4-II du CSP.
21
L’article R. 2324
-42 du CSP dispose que le nombre de professionnels diplômés (infirmière,
puéricultrice, éducateur de jeunes enfants et auxiliaire de puériculture) chargé de l’encadrement des enfants doit,
en moyenne pour chaque mois civil, représenter au moins 40
% de l’effectif mensuel de référence de
l’établissement. Ce dernier s’entend comme la valeur moyenne de l’effectif minimal du personnel chargé de
l’encadrement des enfants.
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
45
santé publique
22
, ils comprennent notamment un projet éducatif et un projet social et de
développement durable.
3.3.2.1
Les projets éducatifs
Les projets éducatifs portés par
les projets d’établissement
, mis en place en 2018,
intègrent un socle commun de valeur
s et d’actions qui s’inscrit dans les axes du projet de
direction. Par exemple,
l’affirmation d’un
e pédagogie qui se veut égalitaire fait écho au principe
«
d’une ouverture
des structures à tous les enfants quelles que soient leur origine, leur histoire,
leur capacité » du pilier éducatif. De même, la proposition de jeux libres, les modalités
d’organisation des siestes
, les temps de libre circulation
23
s’inscrivent dans le choix «
d’une
liberté d’action et d’un accompagnement vers l’autonomie dans un cadre a
dapté et sécurisant ».
A côté de ces objectifs généraux, traduction des orientations politiques de la
municipalité inscrites dans le projet éducatif global, le projet de direction reconnait à chaque
établissement la possibilité de déployer des actions particulières, initiées par les équipes de
professionnels de chaque établissement pour répondre au mieux aux caractéristiques des
familles et des enfants accueillis.
Certains portent ainsi des démarches d’éveil via la
sérigraphie,
de partage intergénérationnel.
Les structures disposent, par ailleurs, d’une latitude dans le choix
des outils pour mettre en œuvre les objectifs communs.
L’adoption du projet éducatif «
Générations Dijon » a induit une actualisation des
projets d’établissement final
isée en 2022. La nouvelle mouture des projets intègre des éléments
nouveaux tels que la démarche Sn
oezelen au titre de l’éveil sensoriel
, le choix de proposer des
jeux non genrés
. Les différentes visites de structures débouchent sur le constat d’un dynamis
me
dans la mise en œuvre de ces projets, porté notamment par la présence, systématique et
renforcée, d’éducateurs de jeunes enfants.
Enfin, la dernière génération de projets d’établissement s’inscrit dans les valeurs de
la
charte nationale d’accueil des je
unes enfants
24
qui est jointe en annexe. Cette charte définit dix
principes pour garantir un éveil de l’enfant dans un environnement épanouissant, respectueux
de son rythme, stimulé et encouragé de manière bienveillante par des professionnels, qui eux-
même
s bénéficient d’un environnement et de conditions de travail propices à un traitement
respectueux de l’enfant.
22
L’article, issu du décret n°2021
-1131 du 30 août 2021 prévoit que le pr
ojet d’établissement des
établissements et services d’accueil du jeune enfant comprend un projet d’accueil qui présente
les prestations
d'accueil proposées, mentionnant les durées et les rythmes d'accueil, un projet éducatif listant les dispositions
prises pour assurer l'accueil, le soin, le développement, le bien-être et l'éveil des enfants et un projet social de
développement durable qui précise les modalités d'intégration de l'établissement ou du service dans son
environnement social et vis-à-vis de ses partenaires extérieurs.
23
Le concept de libre circulation consiste « à ouvrir les portes et à laisser les enfants explorer leur
environnement.
[…]
La libre circulation entraine le décloisonnement des groupes et donc des tranches d'âges
accueillies. »
24
Arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 23 septembre 2021 portant création d'une charte
nationale pour l'accueil du jeune enfant
, en application de l’article L
241-1-1 du code de la santé et des familles.
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
46
3.3.2.2
Les projets sociaux et développement durable
L’association des parents à la vie des établissements est
également une des conditions
pour s’assure
r que le fonctionnement des structures est en adéquation avec les besoins des
familles. Elle constitue une préoccupation majeure pour la ville de Dijon qui en a fait dès 2018
un des axes de son projet de direction. Cette priorité a été reprise par le projet Génération Dijon,
adopté lors du conseil municipal du 20 mars 2023, à travers
l’
engagement « Associer les
parents en les confortant dans leur rôle et en les impliquant ».
Cet engagement s’est traduit par l’expérimentation de la mise en place de conseil
de
crèche dans plusieurs structures. Ces instances visent à
favoriser l’expression et la participation
des parents en les associant plus étroitement à la vie de la structure. Fin 2023, près de la moitié
des structures municipales, huit, avaient initié cette instance.
Un 1
er
bilan du fonctionnement du dispositif amène la collectivité à réinterroger les
modalités d’association des parents. Le constat du caractère non adéquat des conseils de crèche
dans certains quartiers devrait se traduire par une approche plus souple qui privilégiera une
pluralité d’outils adaptés au profil
et aux contraintes des familles.
Le volet développement durable se concrétise par des actions traditionnelles, portées par
l’ensemble des structures, comme la lutte contre le gaspillage a
limentaire, la réduction de
l’exposition des enfants aux perturbateurs endocriniens, etc. Leur démarche fait l’objet de
la
labélisation « Ecolo crèche
25
» dans laquelle les structures municipales sont toutes engagées.
3.3.3
Le suivi et le contrôle de la qualité d
’accueil
à mieux formaliser
Si
la qualité de l’accueil est la préoccupation première des directions d’établissements,
des contrôles qualité réguliers et extérieurs aux établissements sont indispensables.
Le service départemental de protection maternelle et infantil
e est investi d’un
e mission
de contrôle, prévue à l'article L. 2324-
2 du code de l’action sociale et des familles.
La caisse
d’allocations familiales intervient
également
en faveur d’une amélioration de la qualité
d’accueil
, à travers le contrôle des divers fonds
qu’elle
alloue aux EAJE.
La supervision des établissements municipaux et partenaires de la ville assurée par les
deux coordinatrices de secteur constitue un premier niveau de contrôle
, au fil de l’eau. Ce
contrôle, propre à la ville,
est mis en œuvre à travers les visites régulières des crèches qui sont
l’occasion pour les coordinatrices de s’assurer, sur site, que les conditions d’exercice des
activités se font dans le respect du bien-être et de la sécurité des enfants. Elles permettent
également de veiller à la conformité et au bien entretien des locaux.
Ces visites sont effectuées selon une fréquence variable environ toutes les six semaines
pour les structures municipales et une fois par trimestre pour celles sous contrat de DSP. En
revanche, comme cela a été relevé plus haut dans le rapport (voir § 2.2.3), le regard sur la qualité
25
L’association Écolo crèche propose, dep
uis 2009, le 1
er
label de développement durable dédié à la petite
enfance.
La démarche de l’association consiste à aider les crèches à améliorer leurs pratiques concernant le
bâtiment, les déchets, les activités proposés aux enfants, l’alimentation ou encore l’entretien des locaux. L’objectif
est de réduire l’impact des crèches sur l’environnement tout en améliorant la qualité de vie des enfants et des
équipes.
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
47
de l’accueil des structures dans lesquelles la ville réserve des places est
limité à
l’unique comité
de pilotage annuel organisé par la ville avec la structure partenaire.
Dans le cadre de cette mission, les coordinatrices assurent, entre autres, le suivi des
observations et recommandations émises par le service départemental de protection maternelle
et infantile (PMI) au titre de sa mission de contrôle.
Toutefois, comme soulevé précédemment au § 2.3.3, la chambre relève que ce suivi ne
fait pas l’objet d’une formalisation. La collectivité n’est ainsi pas en mesure d’attester des
observations formulées par les coordinatrices ou par la PMI, et de la mise en
œuvre d’actions
correctrices pour y répondre.
La mise en place d’un outil permettant de formaliser le suivi des EAJE opéré par les
services de la DPE, objet de la recommandation n°4 apparaît
d’autant plus importante que
les
EAJE ne
font l’objet
de ces contrôles réglementaires de la PMI que tous les 4 ans et demi en
moyenne, à quelques exceptions près
26
. La ville dit regretter à ce sujet que ses procédures de
contrôles ne soient pas davantage coordonnées avec celles du département et de la CAF
27
.
Les interventions de la PMI peuvent être un peu plus rapprochées lorsque les
observations soulevées sont de nature à
mettre en jeu le maintien de l’autorisation de
fonctionnement de l’EAJE et appellent des corrections rapides de
la part de la collectivité. La
structure des Grésilles a, par exemple,
fait l’objet de
deux visites de la PMI en 2019 en lien
avec un nombre d’enfants par adulte légèrement supérieur à
la recommandation de la PMI,
7,14 enfants au lieu de 6 enfants par adulte, et une configuration des locaux ne permettant pas
l’accueil en surnombre d’enfants pendant les temps de repas et de sieste. Lors de
la visite en
2023, ces deux remarques ont été levées. Par contre, la PMI a soulevé un positionnement des
salles de change qui ne permet pas de satisfai
re à l’obligation d’avoir une vue sur la salle
d’activités et les autres enfants pendant les opérations de change. La crèche des Grésilles fait
d’ailleurs
partie des deux structures pour lesquelles une opération de restructuration des locaux
est envisagée (voir supra le § 2.2 sur les opérations
d’investissement).
Le contenu, riche et diversifié, des projets d’établissement, harmonisé et structuré sous
l’impulsion du projet de direction, témoigne de l’attachement de la ville de Dijon à la qualité
de l’accueil offert par ses structures. Le choix d’un niveau d’encadrement supérieur en termes
de part des professionnels diplômés, et la présence dans tous les EAJE d’éd
ucateurs de jeunes
enfants à la tête de chaque section d’âge, concourent, entre autres, à la pris
e en compte de cette
préoccupation au quotidien, sur le terrain. Le suivi assuré par les deux coordinatrices de secteur,
lors des visites régulières des structures, participe, par ailleurs, à une vigilance quant à la qualité
des services offerts par les établissements. La collectivité gagnerait cependant à objectiver ce
suivi
, en s’appuyant sur des
outils de pilotage.
26
Certaines structures n’ont pas, en dehors de la période contrôlée, fait l’objet d’une visite de la PMI pendant près
de sept à neuf ans.
27
Les contrôles des établissements ne sont, a priori, coordonnés entre la CAF
, la ville et la PMI, qu’en cas de
situation
de crise, à
l’image des contrôles diligentés
, en novembre 2023,
à l’encontre d
e deux crèches gérées par le groupe Maison Bleue
et dans laquelle la ville achète des places. Ces contrôles ont abouti à des mises en demeure préfectorales et à la réduction
d’activité de l’une des deux structures.
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
48
ANNEXES
Annexe n° 1. Projection du nombre d’enfants de moins de trois ans d’ici 2026
............
49
Annexe n° 2. Les axes du projet « Génération Dijon »
en faveur de la petite
enfance
.......................................................................................................
50
Annexe n° 3. Vue synthétique du budget petite enfance de la ville de Dijon
.................
51
Annexe n° 4. Détails de l’évolution du régime indemnitaire par cadre d’emplois
.........
52
Annexe n° 5.
Le projet de recherche
pour l’
« investissement social dans
l’accueil du jeune enfant
»
.........................................................................
54
Annexe n° 6. Glossaire
....................................................................................................
55
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
49
Annexe n° 1.
Projection du nombre d’enfants de moins de
trois ans
d’ici 2026
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
50
Annexe n° 2. Les axes du projet « Génération Dijon »
en faveur de la petite enfance
-
Associer les parents afin de les conforter dans leur rôle et les impliquer dans la construction
des actions qui leur sont destinées. Cela suppose de leur donner une place à part entière dans
les instances de gouvernance, de multiplier les temps d’échanges et les occasions d’a
ctivités
partagées parents/enfants/professionnels, d’organiser un dialogue régulier avec les parents
afin d’identifier les besoins des familles et de réfléchir à des pistes d’actions
-
Construire une génération
o
actrice et citoyenne : faire participer les enfants à la vie de la ville, les mobiliser pour
la diversité et l’égalité
à travers des campagnes de sensibilisation et un
aménagement non genré dans les EAJE ;
o
inclusive et solidaire : favoriser le bien-être psychique et les interactions sociales
positives (politique de sensibilisation dans les EAJE) ; faire des différences une
richesse en continuant de favoriser l’inclusion des enfants en situation de handicap
au sein des structures d’accueil, avec l’appui d’une référente santé et accueil inclusif
pour la petite enfance ; promouvoir la solidarité entre les générations (soutien à des
partenariats entre crèches, établissements scolaires et accueils de loisirs ; actions
avec les structures d’accueil des personnes âgées)
;
o
de la transition écologique : pratiq
uer de nouvelles manières d’habiter le monde
(généralisation du tri et du compostage au sein des EAJE, activités manuelles et de
recyclage), donner accès au plus grand nombre à une alimentation saine et durable,
penser des espaces publics vertueux pour les enfants (rénovation énergétique et
végétalisation des espaces d’apprentissage et de loisirs des enfants), favoriser les
mobilités actives et durables dès le plus jeune âge ;
o
de l’ère numérique
: développer l’esprit critique face et grâce aux médias
numériques, promouvoir les usages positifs du numérique au sein des familles, agir
pour l’accessibilité numérique. L’absence de schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l’offre d’accueil du jeune enfant
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
51
Annexe n° 3. Vue synthétique du budget petite enfance de la ville de Dijon
2018
2019
2020
2021
2022
Evolution
2018-2022
Total dépenses fonctionnement Petite
Enfance (sous fonction 422) (A)
12 743 998
13 289 476
13 164 286
13 748 420
14 418 393
13%
dont masse salariale ( compte 64)+ compte
63 (rattachés à 012)
9 266 793
9 322 149
9 658 008
9 917 166
10 721 143
16%
dont rémunération titulaires
4 134 604
4 478 079
4 411 277
4 606 081
4 887 588
18%
dont RI Titulaires
937 777
951 319
951 013
1 037 830
1 183 505
26%
dont rémunération Asmat
625 129
599 472
476 525
408 378
363 843
-42%
dont rémunération non titulaires
435 336
478 120
580 798
487 373
524 751
21%
dont contrats de prestation service ( achat
places, DSP)
2 820 595
2 925 060
2 989 573
3 268 985
3 043 428
8%
dont autres charges (alimentation,
fluides,…)
641 901
611 185
506 242
523 964
653 632
2%
dont compte 63 (rattachés à 012)
200 201
214 131
202 324
210 540
278 681
39%
Total recettes fonctionnement Petite
Enfance (sous fonction 422) ( B)
7 975 300
9 213 089
8 800 466
4 970 106
11 338 719
42%
dont participation CAF
6 033 355
6 703 302
6 648 222
3 136 162
8 107 642
34%
dont redevances (famille)
1 704 055
1 712 683
1 159 524
1 521 642
1 498 427
-12%
dont participation Dpt
190 440
183 342
133 602,00
286 599
246 835
30%
dont redevances fermiers et revenus
immeubles 2018
4 160
576 403
810 589
286 599
991 618
NS
Dont autres recettes
441 160
Prise en charge de l'équilibre du service
par la Ville (A-B)
4 768 698
4 076 387
4 363 820
8 778 314
3 079 674
NS
Total dépenses investissement (sous
fonction 422)
293 984
340 168
483 479
461 433
466 236
59%
dont construction
232 905
245 313
410 798
359 082
310 475
33%
Total recettes investissement (subvention)
65 354
1 480
164 510
177 079
217 794
233%
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
52
Annexe n° 4.
Détails de l’évolution du régime indemnitaire par cadre d’emplois
Tableau n° 13 :
Puéricultrices
Étiquettes de lignes
2021
2022
Total général
IFSE
48 998,48
48 998,48
INDEMNITE DE DEPLACEMENT
4 404,08
4 105,12
8 509,20
PRIME D’ENCADREMENT
8 444,40
8 444,40
PRIME SERV. SUJETIONS SPEC. (RI AN)
5 732,88
5 732,88
PRIME SERVICE SUJETIONS SPECIALES
23 172,48
23 172,48
SOLDE REGIME INDEMNITAIRE (SRI AN)
1 433,22
1 433,22
Total général
43 187,06
53 103,60
96 290,66
Tableau n° 14 :
Auxiliaires de puériculture
Étiquettes de lignes
2021
2022
Total général
CIA (MS)
1 566,64
1 566,64
COMPLEMENT IFSE (AN)
15 464,14
15 464,14
IFSE
336 035,31
336 035,31
IFSE ADD. INDEM. SEMES. CAT 1
104,00
104,00
INDEMNITE SUJETIONS SPECIALES
189 477,69
189 477,69
PRIME DE SERVICE (RI AN)
86 157,25
86 157,25
PRIME FIN D ANNEE (MENS) MS
8 608,89
14 745,52
23 354,41
PRIME FIN D ANNEE (ACOMPTE) NONTIT
350,00
1 050,00
1 400,00
PRIME FIN D ANNEE ACOMPTE (TITULAIRE)
29 471,07
29 514,42
58 985,49
PRIME FIN D ANNEE SOLDE (NON TIT)
1 243,25
2 522,89
3 766,14
PRIME FIN D ANNEE SOLDE (TITULAIRE)
123 691,98
132 684,57
256 376,55
REMBST PFA 2021 VERSEE A TORT
- 617,12
- 617,12
SOLDE REGIME INDEMNITAIRE (SRI AN)
28 029,19
746,00
28 775,19
SOLDE REGIME INDEMNITAIRE (SRI AN) MS
968,68
28,07
996,75
Total général
467 998,00
533 844,44
1 001 842,44
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
53
Tableau n° 15 :
Educateurs de jeunes enfants
Étiquettes de lignes
2021
2022
Total
général
CIA (MS)
311,10
311,10
COMPLEMENT IFSE (AN)
120,00
120,00
IFSE
207 809,80
207 809,80
INDEM. FORF SUJE TRAV. SUP. (RI AN)
11 957,73
11 957,73
INDEMNITE DE DEPLACEMENT
6 175,62
7 051,30
13 226,92
INDEMNITE FORF. SUJETION SPECIALE
54 933,00
54 933,00
PRIME DE SERVICE (TB X COEF)
40 105,76
40 105,76
PRIME DE SERVICE FORFAITAIRE (RI AN)
20 083,76
20 083,76
PRIME FIN D ANNEE (MENS) MS
3 232,11
2 395,12
5 627,23
PRIME FIN D ANNEE (MENS) MS
2 002,38
2 002,38
PRIME FIN D ANNEE ACOMPTE
350,00
350,00
PRIME FIN D ANNEE (ACOMPTE) NONTIT
1 389,99
1 685,53
3 075,52
PRIME FIN D ANNEE ACOMPTE (TITULAIRE)
13 260,00
12 241,06
25 501,06
PRIME FIN D ANNEE SOLDE (NON TIT)
5 670,73
2 862,59
8 533,32
PRIME FIN D ANNEE SOLDE (TITULAIRE)
72 408,12
80 422,71
152 830,83
SOLDE REGIME INDEMNITAIRE (SRI AN)
10 496,08
10 496,08
Total général
241 715,28
315 249,21
556 964,49
Tableau n° 16 :
Adjoints techniques territoriaux
Étiquettes de lignes
2021
2022
Total
général
CIA (MS)
533,33
533,33
COMPLEMENT IFSE (AN)
24 342,20
24 342,20
IFSE
90 664,53
90 664,53
IFSE ADD. INDEM. SEMES. CAT 1
1 924,00
1 924,00
IND. D ADMIN. ET DE TECHN. (RI AN)
60 450,94
60 450,94
IND. D’ADMINISTRATION ET TECHNICITE IAT
31 816,24
118,32
31 934,56
SOLDE REGIME INDEMNITAIRE (SRI AN)
20 197,57
160,00
20 357,57
SOLDE REGIME INDEMNITAIRE
(SRI AN) MS
245,32
245,32
Total général
112 464,75
117 987,70
230 452,45
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
54
Annexe n° 5.
Le projet de recherche
pour l’
«
investissement social dans l’accueil du jeune enfant
»
Ce projet est porté par la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) avec le
soutien de la Délégation interministérielle à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.
La méthodologie de la recherche est conçue par deux chercheurs de l’École d’économie de
Paris (PSE) et
de l’École polytechnique
.
Les objectifs :
Cette recherche
part du postulat que la politique d’accueil du jeune enfant
participe à la
réduction des inégalités femmes-
hommes et, parce qu’
elle intervient à un moment clé du
développement des enfants,
qu’
elle
est susceptible de réduire les inégalités d’acquisition de
compétences liées à leur origine sociale.
Elle a ainsi pour objectif de mesurer les effets de l’obtention d’une place en accueil
collectif dans trois domaines :
•
le développement des enfants (compétences langagières, cognitives, motrices et socio-
émotionnelles),
•
l’activité professionnelle
des parents et leurs conditions de ressources,
•
le bien-être subjectif des parents et leur quotidien.
Elle vise, par ailleurs, à déterminer si les impacts sont différenciés selon l’origine sociale
des enfants.
La mise en œu
vre :
1/ L
’automatisation du processus d’attribution des places.
La mise en œuvre de cette démarche scientifique implique la mise en place d’une
procédure automatisée d’attribution des places. Pour ce faire, un outil, construit par l’équipe de
recherche, est appliqué par la CAF via une convention de sous-traitance.
Cet outil fixe un nombre minimal de points de priorité pour obtenir chaque crèche, puis,
oriente chaque famille à sa crèche favorite parmi les crèches pour lesquelles la famille a assez
de points
. Le nombre de points est fonction d’un barème élaboré par la collectivité. En cas de
classement
ex-aequo
l’outil départage les dossiers grâce à un numéro de loterie. Le nombre
minimal de points nécessaires pour obtenir un établissement est réhaussé tant que la procédure
automatique ne permet pas de déboucher sur une affectation faisable, c’est
-à-dire qui respecte
les capacités ouvertes à l’attribution.
2/ Les modalités de mesure des impacts.
La démarche prévoit un suivi pendant trois ans, suivant la réalisation de l’attribution des
places, d’un échantillon de familles bénéficiaires et non
-
bénéficiaires d’une place. Ce suivi
devait être réalisé selon deux modalités, des enquêtes téléphoniques auprès des parents et une
évaluation des compétences des enfants à trois ans par un professionnel.
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
55
Annexe n° 6. Glossaire
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
(AEEH)
: aide financière destinée aux parents
d’enfants de moins de 20
ans en situation de handicap
avec une incapacité reconnue d’au moins
50 %.
Bonus « inclusion handicap »
:
mis en place par la Cnaf pour faciliter l’accueil des enfants en
situation de handicap, accessible à tout EAJE bénéficiant de la Psu et accueillant un ou plusieurs
enfants en situation de handicap.
Bonus « mixité »
: mis en place par la Cnaf pour financer davantage les structures adaptant leur
projet d’accueil pour accueillir des familles en situation de précarité économique.
Centre d’action médico
-sociale précoce (CAMPS)
: établissement médico-social chargé de
la prise en charge précoce des problématiques de handicap chez les enfants âgés de 0 à 6 ans
présentant des difficultés ou des retards dans leur développement. Ils accompagnent les parents
dans le diagnostic, la prévention, le traitement et la rééducation de leur enfant. Ils permettent la
mise en place d’une aide spécialisée destinée aux enfants comme à leurs parents et d’un
traitement visant à faciliter l’adaptation des enfants dans leur milieu familial, social et scolair
e,
ainsi qu’un suivi par des consultations, des séances individuelles ou de groupe.
Contrat enfance jeunesse (CEJ)
: contrat d'objectifs et de cofinancement de quatre ans passé
entre une CAF et une collectivité territoriale, un regroupement de communes, une entreprise ou
une administration de l'État.
Convention territoriale globale (CTG)
: convention partenariale qui vise à élaborer un projet
de territoire plus cohérent et coordonné entre les différents acteurs du territoire. Signée entre la
CAF et la commu
ne ou l’EPCI concerné,
ce
contrat multithématique peut porter sur l’enfance,
la jeunesse, la parentalité mais aussi le logement, les seniors, l’accès aux droits, l’inclusion
numérique, l’animation de la vie sociale…
Dispositif à vocation d’insertion
professionnelles (AVIP)
: dispositif qui a pour objectif de
soutenir les parents dont la garde d’un ou plusieurs enfants âgés de 0 à 3 ans peut constituer un
frein à la recherche d’emploi. Les crèches labellisées réservent des places aux jeunes enfants
de
parents en situation de recherche d’emploi et leur permettent de bénéficier d’un
accompagnement social et professionnel en vue de leur intégration durable sur le marché du
travail.
EAJE
(
établissements d’accueil du jeune enfant)
: établissements conçus et aménagés pour
recevoir dans la journée, collectivement ou chez une assistante maternelle exerçant en crèche
familiale, de façon régulière ou occasionnelle, des enfants âgés de moins de 6 ans placés sous
la responsabilité de professionnelles de la petite enfance. Il existe différentes catégories
d’E
AJE :
-
les crèches collectives,
généralement pour des enfants de moins de 4 ans amenés à
fréquenter régulièrement la structure ;
-
les crèches parentales,
gérées par des parents, dans le cadre d’une association
;
-
les haltes garderies,
mode d’accueil occasionnel et de courte durée
;
Annexe n° 24 ROD2 FR 07 en date du 30 avril 2024
COMMUNE DE DIJON
56
-
les crèches familiales
, ou «
services d’accueil familial
», employant des assistantes
maternelles agréées qui accueillent à leur domicile un à quatre enfants, de moins de 4 ans ;
-
les établissements « multi-accueil »,
combina
nt l’accueil régulier et occasionnel –
crèche
et halte-garderie
–
ou l’accueil collectif et familial ;
-
les micro-crèches
, qui n’accueillent que 10 enfants maximum
;
-
les crèches de personnel,
accueillant le
s enfants du personnel d’une ou de plusieurs
entreprises ou établissements publics (administrations, hôpitaux...) ;
-
les jardins d’enfants
,
structures d’éveil réservées aux enfants âgés de 2 à 6 ans
;
-
les jardins d’éveil, destinés aux enfants âgés de 2
ans ou plus.
Fonds « publics et territoires »
: enveloppe financière à la disposition de chaque CAF lui
permettant de soutenir des porteurs de projets.
MAM
(
maisons d’assistantes maternelles
) : lieu permettant aux assistantes maternelles
d’exercer leur activité professionnelle ailleurs qu’à leur
domicile.
Particuliers employeurs sur le champ de l’emploi direct
: particuliers qui emploient des
salariées à domicile pour la garde d’enfants ou des assistantes maternelles qu’ils rémunèrent
directement.
PMI :
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) est un service départemental, placé
sous l'autorité du président du conseil départemental et chargé d'assurer la protection sanitaire
de la mère et de l'enfant.
PSU
: aide au fonctionnem
ent, versée directement au gestionnaire du mode d’accueil par la
CAF et/ou la MSA
. Le montant de la participation familiale est défini par un taux d’effort,
proportionnel aux ressources du foyer et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge
.
Selon les modalités de financement de la CNAF, le montant de la PSU perçue additionnée aux
participations des familles ne peut excéder 66
% du prix de revient d’une place.
RAM
(relais assistantes maternelles devenus
RPE
en 2021) :
lieux d’information,
de rencontre
et d’échange pour :
-
les parents qui peuvent y recevoir des conseils et des informations sur les modes d’accueil
,
les obligations et démarches à faire en tant que parents employeurs ;
-
les professionnelles (assistantes maternelles et salariées à domicile) qui peuvent recevoir
un soutien et un accompagnement dans leur métier (informations sur les conditions d’accès
et d’exercice du métier, sur les aides et les formations disponibles, échanges sur les
pratiques professionnelles quotidiennes).
Taux de participation familiale
: taux horaire demandé à la famille, défini par un taux d’effort
appliqué à ses ressources, en prenant en compte le type d’accueil et le nombre d’enfant à charge
au sens des prestations familiales. Le montant des participations familiales est encadré par un
prix plancher et un prix plafond définis annuellement par la CNAF.
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
57
Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté
28-30 rue Pasteur - CS 71199 - 21011 DIJON Cedex
bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr
Site Internet : http://www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte
Le Maire de
Dijon
Président
de
Dijon métropole
Ancien ministre
530
Monsieur Emmanuel ROUX
Président de la Chambre Régionale
Des Comptes
28-30
rue Pasteur
cs71199
21011 DIJON Cedex
Dijon,
le
18
avril2024
Vos
réf.
:24
ROD1- FRO10
Nos réf. : MTP/SP/MS 8-2024
Affaire
suivie
par
:
Marie-Thérèse
PERES Directrice de la Petite Enfance
Objet
:
Notification
des observations
définitives
relatives
au
contrôle
des
comptes
et de
la
gestion de
la
commune
de
Dijon (accueil
du
jeune
enfant)
Monsieur le Président,
J'ai
lu
avec
attention
les observations
définitives
que vous m'avez adressées en date
du
10 avril
dernier, au sujet du contrôle des comptes
et
de
la
gestion des structures d'accueil
du
jeune
enfant
de
la
Ville
de
Dijon
pourles
exercices 2018
et
suivants.
Je
relève
que les
quatre
recommandations
que
vous avez
formulées
dans votre
rapport
d'observations définitives sont identiques
à
celles mentionnées dans votre rapport d'observations
provisoires,
la
cinquième
ayant été
transformée en
invitation
à développer
I'analyse
de
I'offre et
du
besoin
en
lien
avec
les autres communes
de
la métropole.
Ces
quatre recommandations définitives confirment
les remarques que
j'ai
formulées dans
mon
précédent courrier
du
5 mars dernier.
La Ville
de Dijon, avec sa
direction
de
la
Petite
enfance,
poursuit son
travail de clarification
des
futures missions d'autorité organisatrice. A
ce
titre,
l'élue à la Petite enfance ainsi que
la
direction
ont
été
auditées par un cabinet
mandaté
par la
direction
de
la
Sécurité
Sociale
afin de
mesurer
les conséquences organisationnelles et
financières
d'une
telle
mission.
VILLE
DE
DIJON
CS
7331û.
21033
OiJon
cedex
Tét
;
03 B0 74
5r
51
contactôvilts'dijon.f
r r
www.dijon.lr
GA240102 du 25/04/2024
VILLE
DE OIJON
La
Ville
de
Dijon organise
également, au
sein de
sa direction de la
Petite
enfance,
les missions
dédiées
à
I'observation
des
publics
et au
contrôle
des engagements
pris
par les
cocontractants
de
la ville
en
matière d'accueil
du
jeune
enfant.
Les critères
d'admission
dans
les structures d'accueil du
jeune
enfant
feront
l'objet
d'un
rapport
présenté
en
conseil municipal.
Je
vous
prie d'agréer, Monsieur
Ie
Président, I'expression
de
mes sentiments les meilleurs.
.il
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