Zia
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES
COMPTES
PUBLICS
Litera
Épila
Entlernia
TÉLÉDOC
242
139,
RUE
DE
BERCY
75572
PARIS
CEDEX
12
Affaire
suivie
par
Jacques
Poinso
Bureau
2202M
N°
DF-2POP-24-0001
Direction
du
Budget
Paris,
le18/06/2024
LA
DIRECTRICE
DU
BUDGET
à
Madame
la
Présidente
de
la
gère
Chambre
de
la
Cour
des
comptes
13,
rue
Cambon
75001
PARIS
Objet
:
Réponse
de
la
direction
du
budget
au
relevé
d'observations
définitives
relatif
au
pilotage
de
la
transformation
numérique
de
l'Etat
par
la
DINUM
Par
courrier
en
date
du
7
mai
2024,
vous
m'avez
transmis
pour
avis
un
relevé
d'observations
définitives
relatif
au
pilotage
de
la
transformation
numérique
de
l'Etat
par
la
DINUM.
Les
analyses
et
recommandations
formulées
par
la
Cour,
dont
j'ai
pris
connaissance
avec
intérêt,
appellent
de
ma
part
les
remarques
suivantes
:
1.
Remarques
sur
les
recommandations
N°2
(Direction
interministérielle
du
numérique,
direction
du
budget)
Rattacher
les
actions
portées
par
le
programme
352
-
Innovation
et
transformation
numériques
au
programme
129
-
Coordination
du
travail
gouvernemental.
La
direction
du
Budget
est
favorable
à
ce
rattachement
qui
favorisera
une
plus
grande
lisibilité
et
une
rationalisation
des
crédits
de
la
DINUM.
N°8
(Direction
interministérielle
du
numérique,
direction
du
budget)
:
Doter
la
Dinum,
en
lien
avec
la
direction
du
budget,
d'un
pouvoir
de
véto
budgétaire
sur
les
projets
faisant
l'objet
d'un
avis
défavorable.
La
direction
du
Budget
souscrit
à
la
proposition
de
la
Cour
des
comptes
de
créer
un
véto
budgétaire
confié
conjointement
à
la
direction
interministérielle
du
numérique
et
à
la
direction
du
Budget
sur
les
projets
faisant
l'objet
d'un
avis
défavorable.
Par
ailleurs,
les
projets
n'ayant
pas
été
soumis
à
l'article
3
ou
soumis
tardivement
pourraient
également
faire
l'objet
de
ce
veto,
afin
d'inciter
les
ministères
à
saisir
la
DINUM
le
plus
en
amont
possible.
La
publication
d'un
nouveau
décret
modifiant
le
décret
du
25
octobre
2019
semble
nécessaire
à
ce
sujet.
N°9
(Direction
interministérielle
du
La
direction
du
Budget
souscrit
à
la
proposition
de
la
Cour
-
2
-
numérique,
direction
du
budget)
Inclure
les
projets
numériques
portés
par
les
opérateurs
de
l'État
dans
le
champ
de
la
procédure
d'avis
conforme
de
la
Dinum
d'étendre
le
périmètre
de
la
procédure
d'avis
conforme.
Néanmoins,
cette
extension
pourrait
concerner
les
"organismes
placés
sous
la
tutelle
de
l'Etat"
tels
que
mentionnés
par
le
décret
du
25
octobre
2019,
plutôt
que
les
seuls
"opérateurs".
Une
modification
du
décret
susmentionné
est
nécessaire
à
cet
égard.
La
direction
du
Budget
partage
la
recommandation
de
la
Cour
des
Comptes
en
faveur
d'une
meilleure
connaissance
des
dépenses
numériques
de
l'Etat
et
de
ses
gains
budgétaires.
(Direction
Sur
le
sujet
du
recensement
des
dépenses
relatives
au
interministérielle
du
numérique
public,
un
travail
d'analyse
à
partir
des
données
numérique,
direction
issues
de
Chorus
est
en
cours
pour
2023,
hors
du
budget)
télécommunications
et
postes
de
travail.
Ce
recensement
sera
N°1
1
Consolider
les
dépenses
liées
à
la
poursuivi
et
affiné
en
2024.
Sur
le
sujet
des
gains
budgétaires,
la
direction
du
Budget
stratégie
numérique
partage
le
souhait
de
la
Cour
de
voir
la
DINUM
être
en
de
l'État
et
capacité
d'évaluer
les
économies
budgétaires
réalisées
grâce
systématiser
le
calcul
aux
programmes
de
dématérialisation
et
à
la
réinternalisation
des
gains
budgétaires
des
emplois
de
la
fi
lière
numérique.
Une
évaluation
ex
-post
de
à
en
attendre
chaque
programme
de
dématérialisation
pourrait
être
conduite,
tandis
que
les
gains
hors
titre
2
en
contrepartie
des
emplois
réinternalisés
devraient
être
analysés
chaque
année.
(Direction
interministérielle
du
numérique,
direction
du
budget)
Internaliser
au
sein
de
la
Dinum
la
La
direction
du
Budget
n'est
pas
contre
l'internalisation
du
N°1
responsabilité
du
suivi
du
numérique
éco-responsable
si
les
crédits
associés
2
suivi
du
numérique
sont
uniquement
transférés
de
la
mission
interministérielle
éco-responsable,
lui
transferer
les
crédits
de
la
mission
interministérielle
pour
le
numérique
éco-responsable.
pour
le
numérique
éco-responsable
à
volume
constant,
sans
besoin
d'ouvrir
de
nouveaux
crédits
en
PLF.
La
Directrice
du
Budnot
Signé
électroniqu
en
r
:
Mélanie
JODER
Date
de
signatur
:
024
Qualité
:
Directrice
u
Budget
Mélanie
JODER