RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
UNE RÉFORME
INABOUTIE DU
DIALOGUE SOCIAL
DANS LA FONCTION
PUBLIQUE
Rapport public thématique
Octobre 2024
•
Une réforme inaboutie du dialogue social dans la fonction publique - octobre 2024
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RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponses reçues
à la date de la publication (23 octobre 2024)
Réponse de la présidente du conseil départemental de la Drôme
...............
5
Réponse de la directrice du centre intercommunal d’action sociale (CIAS)
du Civraisien en Poitou
...............................................................................
7
Réponse reçue après la date de publication
Réponse du ministre de
l’intéri
eur
................................................................
12
Destinataires n’ayant pas d’observation
Monsieur le ministre de la transformation et de la fonction publiques
Madame la présidente du conseil départemental de l’Aude
Monsieur le président du conseil départemental de la Corrèze
Monsieur le président de la communauté d’agglomération
de Beaune Côte et Sud
Monsieur le maire d’Achères
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Monsieur le maire de Saint-Germain-en Laye
Madame la maire de Vierzon
Madame la directrice générale du centre hospitalier François Quesnay
Monsieur le directeur général du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de l’Aisne
Destinataires n’ayant pas répondu
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Monsieur le ministre
de l’intérieur et des outre
-mer
Madame la ministre du travail, de la santé et des solidarités
Monsieur le président de la collectivité territoriale de Guyane
Monsieur le maire
d’Ajaccio
Monsieur le maire de Bastia
Monsieur le maire de Montpellier
Monsieur le directeur général du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de l’Isère
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RÉPONSE DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA DRÔME
Par courrier en date du 13 septembre dernier, vous avez bien voulu
me transmettre le rapport thématique intitulé « une réforme inaboutie du
dialogue social dans la fonction publique » que la Cour propose de publier
prochainement.
En réponse aux développements du paragraphe B « La permanence
du nombre d'instances moindre que prévue, des pratiques antérieures
parfois maintenues », je souhaite porter à votre connaissance que
l'organisation du dialogue social au sein du département a largement
évolué pour intégrer dans son fonctionnement les évolutions de la
réglementation et ainsi mettre en place un dialogue social plus stratégique
et efficace.
Ceci se concrétise notamment par les différents temps d'échange mis
en place par le département avec les organisations syndicales, à savoir :
-
des réunions trimestrielles d'échange dont les ordres du jour sont
alimentés tant par les organisations syndicales (OS) que par
l'administration afin d'échanger sur les dossiers marquants de la
collectivité, les préoccupations collectives ou les réformes en cours ;
-
des réunions préparatoires aux instances permettant d'aborder avec
les organisations syndicales, l'ordre du jour et les compléments
d'information nécessaires ;
-
des réunions d'information préalable aux réorganisations de services
afin d'expliquer les objectifs de la démarche et la méthode envisagée.
Le processus antérieur défini pour les avancements de grade et les
promotions internes n'existe plus, conformément aux orientations de la loi
de transformation de la fonction publique.
Toutefois, la loi, si elle a modifié le champ de compétence des
commissions administratives paritaires, n'a pas interdit qu'il puisse y avoir
des échanges informels avec les organisations syndicales en conformité
d'ailleurs avec ces orientations.
En organisant une réunion préalable à la décision, la collectivité
permet aux organisations syndicales d'attirer l'attention de la collectivité
sur les situations collectives et d'apporter un éclairage sur un ensemble de
métiers ou de cadres d'emplois. Cette année par exemple, la situation des
seconds de cuisine a été abordée lors de ce temps d'échange afin de pouvoir
travailler l'attractivité de la collectivité sur ces métiers ainsi que la
fidélisation des agents.
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Ce dialogue transparent, maintenu depuis la publication de la loi,
a permis de nourrir le débat sur les lignes directrices de gestion et
d'envisager des ratios pluriannuels par catégorie.
Le département de la Drôme poursuit donc bien le mouvement
de modernisation du dialogue social au sein de la collectivité.
Concernant les développements au sujet du thème « Renforcer
l'accessibilité des informations utiles au dialogue social », je tiens à vous
préciser que le rapport social unique, mis en place par le décret du
30 novembre 2020, prévoyait une période transitoire. Ainsi, dans son
article 12, le décret indique : « la base de données sociales prévues par
l'article 1
er
est mise en place au plus tard le 31 décembre 2022, les
membres du comité technique étant informés des conditions et du
calendrier de son élaboration ainsi que des modalités de son accessibilité.
Le rapport social unique prévu par l'article 4 portant sur les années 2020,
2021 et 2022 est élaboré à partir des données disponibles ».
Le département de la Drôme a donc mis à profit la phase transitoire
prévue dans les textes, afin de mettre en place sa base de données, ce qui
explique que le comité technique n'ait pas été formellement saisi sur le sujet
pendant cette période.
Pendant la phase transitoire, la collectivité a eu l'occasion
d'échanger avec les organisations syndicales sur le sujet, au travers des
réunions régulières de dialogue social mises en place.
Dès que les indicateurs ont pu être fiabilisés, le département a
soumis le rapport social unique au débat du comité social territorial, la
dernière présentation datant de mars 2024.
Les points de débat et d'information sont désormais inscrits de
manière récurrente dans les CST et F3SCT pour aborder l'état de la
collectivité au travers de la présentation du RSU et, demain, du bilan des
lignes directrices de gestion.
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RÉPONSE DE LA DIRECTRICE DU CENTRE INTERCOMMUNAL
D’ACTION SOCIALE (CI
AS) DU CIVRAISIEN EN POITOU
Pour rappel, j'ai été recrutée au CIAS du Civraisien en Poitou
le 1
er
janvier 2022 en tant que directrice d'EHPAD.
Le 4 novembre 2022, le président M GEOFFROY a pris un arrêté
de composition du CST
.
Le 8 décembre 2022, les élections des membres du personnel ont
eu lieu.
Le 31 janvier 2023, il n'y avait plus de personnel sur le pôle
territorial, ni directeur, ni responsable financier, ni agent en charge du
RH, suite à l'annonce du président du (IAS informant les membres du
personnel qu'un audit avait été mandaté pour les établissements.
Pour rappel, j'ai été officiellement nommée au 1
er
novembre 2023
directrice du CIAS du Civraisien En Poitou. J'ai assuré l'intérim sans en
avoir le statut dans l'intérêt des établissements
.
Le 2 février 2023, Monsieur Valentin THIAUDIERE a été recruté
sur le poste de responsable RH pour l'ensemble des établissements du
CIAS. Il a principalement axé son travail sur la rémunération des agents
mais surtout a veillé à traiter équitablement les agents et s'assurer de
l'intégrité de chaque agent.
Le dialogue entre les salariés, le responsable RH et la direction ont
naturellement repris.
Le CST s'est réuni 4 fois courant de l'année 2023. Voici les ordres
du jour étudiés lots de ces réunions :
•
Réunion
du
04/04/2023 - Ordre du jour
-
Mise en place du CST ;
-
Plannings
—
Modifications ;
-
Gestion des heures supplémentaires ;
-
Délai de réponse aux demandes de congés ;
-
Temps partiel thérapeutique ;
-
Mutuelle collective ;
-
Maintien de salaire : participation des établissements ;
-
Médaille du travail ;
-
Départ en retraite ;
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-
CIA ;
-
Colis/Pot De Noël ;
-
Télétravail ;
-
Disponibilité ;
-
Organigramme ;
-
Formations ;
-
Questions diverses ;
-
CIAS.
•
Réunion du 14/06/2023
–
ordre du jour
-
Règlement intérieur à distribuer à chacun pour lecture et validation
prochaine réunion ;
-
Validation des titulaires et suppléants (élus et agents) ;
-
Récapitulatif rapide dernière réunion = distribuer compte-rendu ;
-
Ret
our conférence IVD•JT
;
-
Nouvelle organisation des repas EHPAD de Couhé et Mise en place
pour les 3 établissements ;
-
Cuisine RA Chaunay : retour service après-midi/soirs
-
Télétravail (vote) ;
-
Disponibilité Mélissa PAPAIL et Christina VILAMARIN (vote) ;
-
Changement de prime dimanche et JF pour les agents techniques ;
-
Questions diverses.
•
Réunion du 19/09/2023
–
ordre du jour
-
Distribution des comptes-rendus (avis des membres pour format
et diffusion) aux CT et aux agents) ;
-
Travaux Sur le règlement intérieur ;
-
Point Sur les contrats d'apprentissage (Page et Sarrazin) ;
-
Sujets Et points abordés lots de la commission RH ;
-
Non Titularisation agent en poste ;
-
Modification RIFSEEP ;
-
Point Sur le travail de la chambre des comptes ;
-
Dossiers
VANDERZWAEN,
HYACINTHE
et
MOIGNER
(informations) ;
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ET PERSONNES CONCERNÉS
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-
Arrivée Sandra LAFFENETRE au poste de responsable cuisine
centrale validé au 01/10/2023 ;
-
Questions
diverses.
•
Réunion du 08/ 11/2023
–
ordre du jour
-
Règlement intérieur du CST retravaillé pour adoption ;
-
Prime GIPA ;
-
Document unique de délégation ;
-
Reprise en main des dossiers d'agents en arrêt maladie de longue date ;
-
Demande de création de titre de maîtresse de maison ;
-
Questions diverses.
Pour l'année 2024 :
•
Réunion du 19/02/2024- ordre du jour
-
Approbation du règlement intérieur ;
-
Point sur le rapport de la cour des comptes ;
-
Présentation DUD ;
-
Prime de pouvoir d'achat 2023 ;
-
Débauche à 14h30 soignants et modification des horaires des agents
d'office de Couhé ;
-
CNIAS : définir les règles d'attribution ;
-
Prime chaussures envisagée (avis du CST) ;
-
Mutation administrative de Véronique MENNETEAU sur I'EHPAD
de Couhé ;
-
Prime de remplacement/Prime de cooptation ;
-
Refonte du RIFSEEP ;
-
Travail sur les rémunérations de tous les agents à entreprendre
-
Colis de Noël gérés par le CST dès 2024
-
Stagiairisation de Céline DESCHAVPS, Angélique GERVAIS
et Magali BARRITEAU suite à l'obtention du concours de la FPT ;
-
Stagiairisation à venir des agents sociaux El--IPAD Couhé ;
-
Bonification agents « tuteurs » contrats aidés (délibération CA) ;
-
HUBLO
—
gestion des remplacements ;
-
Point avancement des travaux sur les LDG ;
-
Visite d'établissements des membres du CST et élus ;
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-
Questions des membres du CST ;
-
Questions diverses.
•
Réunion du 13/05/2024- ordre du jour
-
Mutation de dossier ;
-
Stagiairisations et pérennisations (ouvertures-fermetures de postes) ;
-
Tableau des effectifs ;
-
Signature RI CST ;
-
Procédure disciplinaire ;
-
Primes cooptation et remplacement ;
-
Journée inter-établissement ;
-
APEH : Allocation parents d'enfants handicapés ;
-
Chaussures agents ;
-
Nouveaux horaires agents entretiens EHPAD Couhé ;
-
RSU et LDG ;
-
Avantages en nature ;
-
Astreintes ;
-
Badgeuse ;
-
Embauches à venir ;
-
Questions représentants du personnel ;
•
Réunion du 09/09/2024
–
ordre du jour
-
Présentation Morgane et nouvelle organisation direction ;
-
Journée inter-établissement ;
-
Ouverture de poste (Stéphanie BOTTE-Amandine BLANCHET) ;
-
Fermeture de poste (Amandine BLANCHET) ;
-
Formation Véronique OLIVET
–
AGS ;
-
Conseil de discipline (compte-rendu)
-
Point dossier absences longue durée ;
-
Repas offert aux apprentis ;
-
Repas veille et jour de Noël offert à tous les agents ;
-
Colis de Noël ;
-
Point financier des établissements ;
-
Information sur les recrutements apprentis des établissements ;
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-
Travail absentéisme et CARSAT ;
-
RIFSEEP (abandon intégration dès 2025 des soignants) ;
-
Prévoyance obligatoire (vote
—
présentation de la délibération) ;
-
Point RSU et LDG
.
La prochaine réunion OT aura lieu le 18 novembre 2024. Lors de
cette réunion, le planning du dialogue social sera établi pour l'année 2025.
Il est important de préciser que 15 jours avant chaque réunion, les
membres du personnel se retrouvent sur un temps de travail pour préparer
en amont les questions qui seront posées au CST. Les membres du CT ont
pris à cœur leur mission.
Pour exemple, ils ont pris le temps d'étudier les
bâtiments, et les différents postes de chaque agent sur l'entièreté des
établissements. Ils ont également pris en charge la distribution des colis de
Noël de cette fin d'année pour l'ensemble du personnel.
La situation des établissements est complexe et compliquée suite à
l'instabilité du personnel et les nombreux départs enregistrés.
La situation financière inquiète tous les agents. Des réunions
d'informations permettent d'informer les agents sur le travail effectué par
la direction dans l'intérêt des établissements. La dernière réunion
d'informations date du 20 septembre 2024 sur l'EHPAD de Couhé au cours
de laquelle a été évoqué le coût de l'absentéisme et le travail entrepris avec
la CARSAT pour améliorer la qualité de vie au travail et ainsi avoir une
répercussion à la baisse sur le nombre d'arrêts de travail.
Autre indicateur : Il est important de souligner que les syndicats
n'ont sollicité qu'un seul rendez-vous pour l'année 2024.
Au travers de ces différents éléments apportés, vous pourrez
constater, Monsieur le Premier président de la Cour des comptes, que le
dialogue social est présent sur les établissements du (IAS du Civraisien en
Poitou et que l'agenda a été adopté contrairement à ce qui est affirmé dans
le rapport.
En espérant que le CIAS ne sera pas mentionné dans le rapport
« une réforme inaboutie du dialogue social dans la fonction publique ».
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RÉPONSE DU MINISTRE
DE L’INTÉRIEUR
Par courrier en date du 13 septembre 2024, vous avez adressé à
mon prédécesseur le rapport public thématique intitulé « Une réforme
inaboutie du dialogue social dans la fonction publique ».
Dans ce rapport, la Cour dresse plusieurs constats, notamment celui
d'une réduction du nombre d'instances moins importante que prévue, avec
des pratiques antérieures parfois maintenues et une estimation complexe
des moyens dévolus au dialogue social que la Cour évalue de l'ordre de
874
M€
pour les trois fonctions publiques.
Je partage la plupart des constats et des propositions dressés par la
Cour, toutefois le rapport appelle de ma part les observations suivantes.
Sur la refonte des instances de dialogue social, il apparaît que la
cartographie arrêtée dans le cadre des élections professionnelles de 2022
correspond aux enjeux et aux spécificités de mon ministère, de ses très
importants réseaux déconcentrés qui ont leur propre spécificité : police,
gendarmerie, préfecture, directions départementales interministérielles
(DDI). Sur ce point, des évolutions ne sont pas envisagées dans la
perspective des prochaines élections professionnelles.
En revanche, je souscris à l'orientation consistant à renforcer les
conditions d'un dialogue social rénové par la simplification des indicateurs
de la base des données sociales, afin de les recentrer sur des informations
plus stratégiques mais aussi sur ceux visant à mieux distinguer gestion de
proximité et gestion stratégique des ressources humaines. De même, je
partage la recommandation n° 5 de la Cour visant à renforcer l'offre de
formation initiale et continue partagée en faveur des représentants de
l'administration et des agents publics.
S'agissant des comités sociaux d'administration (CSA), une
actualisation du guide élaboré à l'issue des élections professionnelles
pourrait notamment permettre de clarifier l'appréciation à porter sur
certaines dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif
aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les
établissements publics de l'État.
Enfin, sur les moyens syndicaux, l'intégration des DDI au sein de
mon ministère pose la question de l'engagement d'un travail de
convergence afin d'harmoniser, dans la mesure du possible, les pratiques
de gestion des droits syndicaux des agents affectés au sein des DDI et
relevant de différents périmètres ministériels.
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