Rapport d’observations définitives
de la Cour des comptes sur
« les comptes d’emploi
2001-2002 à 2005-2006
des ressources collectées auprès du public par
Amnesty International section française
(AISF) »
TABLE DES MATIÈRES
I
Pages
Synthèse des observations de la Cour……..…………….
1
Chapitre I - Présentation de l’association………..
7
I - Quelques dates et chiffres significatifs……………..
7
II - Une section nationale d’Amnesty International,
mouvement mondial………………………………
8
A – Les liens avec le mouvement international………
9
B – L’évolution de l’objet
social……………………
....
11
III – Une association de militants, à la tête d’un réseau
très éclaté
.................................................................
14
A – Le fonctionnement associatif…………………….
14
B – Le rôle des militants……………………………..
21
C - Les liens avec les « associations - groupes »
locales…………………………………………………
21
Chapitre II - Les appels à la générosité publique
et le compte d’emploi………………
25
I - Les objectifs des campagnes nationales……………
25
A - Les déclarations de campagne……………………
25
B - Les objectifs des appels aux dons selon leurs
différentes formes………………………………….
27
II - Le compte d’emploi des ressources et
l’information financière des donateurs……………
31
A - La construction du compte d’emploi…………….
31
B - L’analyse du compte d’emploi……………………
36
C - Le suivi des sommes collectées mais non
utilisées dans l’exercice…………………………
39
D - L’information financière des donateurs………….
44
COUR DES COMPTES
II
Pages
Chapitre III - Les ressources……………………...
47
I - Les ressources de la générosité publique…………..
49
A - Les dons…………………………………………..
49
B - Les legs……………………………………………
50
C - L’abonnement à la Lettre d’Amnesty…………….
50
II - Les ressources hors générosité publique…………..
51
A - Les cotisations des adhérents……………………..
51
B - L’activité commerciale de l’association :
la vente de produits par correspondance et
les maisons d’Amnesty………………………….
52
C - Les manifestations………………………………..
56
D - Les autres ressources……………………………..
57
Chapitre IV - Les emplois…………………………
59
I - Les missions sociales……………………………….
59
A - L’organisation de l’action………………………..
59
B - La contribution versée au mouvement
international……………………………………..
62
C - L’analyse des emplois : la déclinaison du plan
stratégique d’Amnesty International
section française…………………………………
68
II - Les frais de collecte………………………………..
73
A - L’évolution des frais d’appel à la générosité
du public…………………………………………
73
B - Des choix peu convaincants………………………
75
C - La sécurité des opérations matérielles
d’encaissement des dons…………………………
77
III – Les frais de fonctionnement……………………...
78
A - Leur part dans le compte d’emploi……………….
78
B - Les principaux postes de dépenses………………..
81
Annexes………………………………………………….
87
Réponse de la Présidente de « Amnesty International
France »………………………………………………….
101
Les contrôles dont ce rapport constitue la synthèse
ont été effectués par :
M
me
Sylvie Toraille, conseillère référendaire, M
me
Hélène
Magnier, auditrice, M
me
Isabelle Gandin, assistante, avec l’aide de
M. Jérémie Sourty, élève de l’Ecole normale supérieure de Cachan,
stagiaire.
Le contre-rapporteur en a été M. Jacques Ténier, conseiller
maître.
Ce projet de rapport a été délibéré par la 5
ème
chambre de la
Cour le 17 octobre 2008 sous la présidence de M
me
Marie-Thérèse
Cornette, présidente de chambre, en présence de MM. Michel Davy de
Virville, Patrice Corbin, Paul-Henri Ravier et Axel Urgin, conseillers
maîtres.
Ce projet a ensuite été arrêté par le Comité du rapport public et
des programmes du 23 octobre 2008, présidé par M. Philippe Séguin,
Premier président, avant d’être communiqué à la Présidente de
l’association.
Déroulement du contrôle de la Cour
La Cour a vérifié « la conformité des dépenses engagées (…)
aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique », en
application de l’article L. 111-8 du code des juridictions financières.
Le contrôle d’Amnesty International France a été notifié à sa
présidente le 22 mars 2007, pour les comptes d’emploi du 1
er
octobre
2001 au 30 septembre 2006. L’instruction, sur pièces et sur place,
s’est déroulée au siège (Paris 19
ème
) et dans le secteur Alsace,
notamment dans la « maison d’Amnesty » de Strasbourg. Le relevé
d’observations provisoires a été adressé à la présidente le 25 juin 2008
et, par extraits, à différents organismes cités ; à leur demande, la
présidente et le trésorier de l’association ont été auditionnés,
accompagnés de leurs principaux collaborateurs.
Après avoir examiné les réponses reçues, la Cour des comptes
(5
ème
Chambre) a arrêté les observations définitives qui suivent. Elles
ont été adressées à la présidente de l’association, dont la réponse est
jointe, et communiquées au ministre des affaires étrangères et
européennes et au ministre de la santé et des solidarités, concernés par
les objectifs poursuivis par les appels d’Amnesty International à la
générosité publique, ainsi qu’aux présidents des commissions des
finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE - SYNTHÈSE
1
Synthèse des observations de la Cour
La Cour, se fondant sur la compétence que lui a donnée la loi
du 7 août 1991, a examiné les comptes d’emploi 2001-2002 à 2005-
2006 des ressources collectées auprès du public par la section
française d’Amnesty International (AISF), association qui fait
régulièrement appel à la générosité publique, dans le cadre de
campagnes menées à l’échelon national, par des moyens de
communication variés (publipostages, démarchage téléphonique,
Internet, e-mailings), dans le but de soutenir la cause humanitaire
qu’elle défend.
Au terme de ses contrôles, la Cour a formulé les observations
suivantes :
1 - Sur l’organisation d’AISF
AISF est une des sections nationales qui composent le
mouvement Amnesty International dont le secrétariat, entité
juridique de droit britannique, est basé à Londres. A ce titre, elle
soumet ses statuts au comité exécutif international, verse une
cotisation annuelle (plus de 3,6 millions d’euros en 2005-2006) et
participe au conseil international, qui fixe les valeurs fondamentales
et les méthodes conformément auxquelles elle doit agir.
Comme le mouvement international, l’association française -
déclarée en 1972 au titre de la loi de 1901 et reconnue d’utilité
publique en 1987 - a pour objet de « contribuer au respect des droits
de l’homme dans le monde entier tels qu’ils sont énoncés dans la
Déclaration universelle des droits de l’homme ».
C’est avant tout une association de militants (environ
23 000 adhérents) dont le budget – moins de quinze millions
d’euros - ne reflète pas l’intense action bénévole ; son organisation
territoriale
repose
sur
trente
« secteurs »
qui
animent
et
coordonnent, chacun dans un périmètre géographique donné, le
travail des « groupes » (350 associations locales), des antennes
jeunes et des membres individuels.
Les statuts en vigueur, qui datent de 2000, ont été approuvés
par un arrêté du ministre de l’intérieur du 31 juillet 2001. En 2002,
l’objet social de l’association française a été modifié pour tenir
compte de l’extension du champ d’activité du mouvement
international à l’ensemble des droits humains, ce qui – au-delà des
COUR DES COMPTES
2
droits civils et politiques – englobe les droits économiques, sociaux
et culturels. Mais une imprécision relevée dans un des articles n’a
pas permis au Conseil d’Etat d’approuver la modification votée.
Parallèlement une révision a été décidée, pour améliorer la
gouvernance. Le « comité statuts » a présenté ses travaux à
l’assemblée
générale
de
2007,
mais
l’assemblée
générale
extraordinaire, initialement prévue en 2008, a été repoussée à 2009.
La Cour souhaiterait que cette réorganisation soit aussi l’occasion,
comme l’association s’y est engagée :
−
de clarifier les liens contractuels, institutionnels et financiers,
avec le mouvement international d’une part, avec les groupes
d’autre part ;
−
de mettre en place des instances et un fonctionnement
associatifs qui s’inspirent davantage du droit commun des
associations ;
−
de renforcer le rôle de contrôleur interne du comité finances ;
−
de sécuriser l’activité des maisons d’Amnesty et des secteurs.
Un certain nombre de difficultés se sont en effet révélées,
telles que l’alternance annuelle entre un congrès et une assemblée
générale
restreinte,
l’absence
d’un
véritable
conseil
d’administration (les fonctions correspondantes sont réparties entre
le bureau exécutif et le conseil national), ainsi que le risque
d’ouverture de comptes bancaires et de maniement de fonds par des
secteurs dépourvus de la personnalité juridique.
2 - Sur les comptes d’emploi produits par AISF
La présentation retenue par AISF pour ses comptes d’emploi
ne facilite pas le compte-rendu au public de l’emploi des fonds
collectés :
−
Le
compte
d’emploi
est
un
compte
d’emploi
global,
correspondant à la totalité des ressources ; l’emploi des seuls
fonds collectés n’y est donc pas retracé.
−
Les sommes collectées par les groupes et leur emploi n’y
figurent pas.
−
La rubrique « mission sociale » s’est vu imputer sur la période
l’intégralité
de
la
contribution
versée
au
mouvement
international, les opérations de « face-à-face » menées dans la
rue, les deux tiers du coût des mailings et du service
« marketing direct », plus du tiers des coûts liés aux ventes et
AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE - SYNTHÈSE
3
aux services « distribution » et « achats », et 15 % des frais de
« fichiers ».
−
Le compte d’emploi ne permet pas de suivre l’emploi des
sommes collectées mais non utilisées dans l’exercice ; au lieu
d’être identifiées dans les rubriques que prévoit l’arrêté du
30 juillet 1993 (« ressources restant à affecter » en emplois de
l’année
puis
« report
des
ressources
non utilisées
des
campagnes antérieures » en ressources des exercices suivants)
les sommes excédentaires viennent le plus souvent accroître les
réserves et ne pourront ensuite être employées – sans
transparence - que si l’association se trouve en déficit.
−
Le compte d’emploi ne retrace pas non plus les variations
d’autres comptes de bilan, parfois utilisés pour imputer en
année N – puis employer en année N+1 – d’éventuelles sommes
excédentaires.
L’information financière transmise au donateur, fondée sur
les comptes d’emploi et des ratios calculés à partir de ces comptes
d’emploi, est régulière et précise mais nécessiterait, pour être non
ambiguë, l’explicitation des mécanismes évoqués ci-dessus.
3 - Sur les ressources
Les produits de la générosité publique représentent en
moyenne les deux tiers du total des ressources sur la période. Mais
ils n’ont augmenté que de 18 % quand l’ensemble des ressources
augmentait de 24 %.
Les dons
en représentent près de 90 %, mais la tendance est à
la stabilisation du montant total de la collecte ; celle-ci s’explique
par l’érosion constante du nombre des donateurs (- 25 % en 6 ans),
tout juste compensée par la progression sensible du don moyen, due
en particulier à l’accroissement des prélèvements automatiques.
Le traitement des dons représente pour l’association une zone
de risques qui exige institutionnalisation des procédures et
renforcement des contrôles : encadrement des bénévoles, mise en
place d’accusés de réception avec le sous-traitant, sécurisation des
locaux, suivi des litiges portant sur les reçus fiscaux par exemple.
Les ressources hors générosité publique
(35 % des ressources
sur la période) se composent principalement du produit des ventes
(37 % des ressources hors générosité publique, 13 % des ressources
totales), des cotisations (respectivement 24 % et 8 %) et des
abonnements (respectivement 15 % et 5 %).
COUR DES COMPTES
4
Si l’activité « vente par correspondance » est bénéficiaire et ne
semble pas poser de problème particulier, le soutien apporté par
l’association aux « vitrines » ou « maisons d’Amnesty » et aux
« centres de diffusion »est beaucoup plus contestable. La Cour a en
effet constaté localement que les règles posées par le siège sont
diversement appliquées, que ces lieux de vente sont donc une zone
de risques juridiques, organisationnels, comptables, financiers et
fiscaux. L’association s’est engagée à en rapatrier la gestion au siège.
4 - Sur les emplois
La rubrique « mission sociale »
s’organise autour de cinq axes
analytiques : l’action, l’international, les campagnes, la promotion
des droits humains et le militantisme.
La contribution au mouvement international en représente une
part prépondérante : 80 % des coûts directs imputés à la rubrique,
40 % du total de la rubrique et 24 % du total des emplois en 2005-
2006.
Elle est versée au Secrétariat international à Londres et
calculée pour l’année N en appliquant aux revenus N-2 de la section,
diminués de certaines charges, un pourcentage défini par tranches.
La contribution au mouvement international a augmenté de 40 %
entre 2001 et 2006, alors que les revenus de la section française ne
progressaient que de 16 %, un écart lié au décalage temporel et à
l’application
de
nouvelles
règles
relatives
aux
« charges
déductibles ».
Outre le risque que présente cette réévaluation pour l’équilibre
financier de l’association française (le commissaire aux comptes
préconise l’étude d’une clause de sauvegarde visant à plafonner cette
cotisation),
l’information
sur
l’utilisation
des
fonds
par
le
mouvement international est insuffisante et trop tardive pour que
l’association française puisse en rendre compte annuellement à ses
donateurs.
Ayant examiné particulièrement l’engagement d’AISF dans la
campagne internationale « Halte à la violence faite aux femmes », la
Cour a constaté la conformité des actions réalisées aux informations
communiquées au donateur et relevé l’effort fait pour en mesurer les
résultats.
Concernant la promotion des droits humains, la Cour a noté
l’emploi de sommes provenant du « fonds d’aide aux défenseurs des
droits de la personne humaine et d’aide au développement », dit
« fonds d’aide Michel Leiris », inscrit au bilan, anomalie à laquelle
AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE - SYNTHÈSE
5
l’application stricte des procédures mises en place et l’inscription
comptable en « fonds dédiés » seraient susceptibles de répondre.
La rubrique « frais de collecte »
paraît sous-évaluée, parce que
les deux tiers du coût des mailings ou du marketing téléphonique
sont imputés en mission sociale, mais aussi parce que l’association
profite pour la Lettre d’Amnesty, et bien que cet abonnement soit
obligatoire, du service de la Poste dit « routage 206 ».
La rubrique « frais de fonctionnement »,
reconstituée par la
Cour, est elle aussi sous-évaluée, notamment du fait de la définition
très restrictive des diverses lignes qu’elle regroupe. Parmi celles-ci,
la ligne « frais d’information et de communication » a augmenté de
18,5 % en quatre ans, sans impact sur le taux de notoriété de
l’association.
Examinant plus attentivement deux rubriques du compte de
résultat de l’association, les services extérieurs (30 à 33 % du total
des charges, augmentation de 24 % en cinq ans) et les frais de
personnel (20 à 24 % du total des charges, augmentation de 46 % en
cinq ans dont 44 % sur les quatre dernières années), la Cour a
constaté des hausses non proportionnées au développement des
actions et des ressources, qui peuvent s’expliquer en partie par un
effort de professionnalisation de l’association.
****
En conclusion, la Cour insiste pour que l’association prenne
en compte l’ensemble de ses remarques et fasse en particulier le
nécessaire pour :
−
sécuriser les relations financières entre le siège et les
diverses structures locales, que ces dernières aient (groupes)
ou non (secteurs, maisons) la personnalité morale ;
−
clarifier et expliciter l’imputation analytique des coûts liés
aux mailings et au marketing direct ;
−
assurer dans le compte d’emploi des ressources le suivi des
sommes collectées non employées l’année de leur collecte.
Prenant acte des engagements de l’association sur ces trois
points, la Cour s’estime en mesure d’attester que l’emploi en France
des fonds collectés auprès du public est conforme aux objectifs
poursuivis par les appels à sa générosité.
Elle se trouve néanmoins dans l’impossibilité de se
prononcer sur l’emploi des fonds versés au siège international, qui
représentent près de 40 % des sommes consacrées aux missions
sociales.
Chapitre I
Présentation de l’association
I
-
Quelques dates et chiffres significatifs
Les grandes dates du mouvement
−
1961 : Amnesty International
est créée par Peter Benenson,
avocat britannique spécialisé en droit international, en réaction
à l’arrestation de deux étudiants portugais, emprisonnés pour
avoir exprimé leurs opinions politiques.
−
1972 : le 19 janvier, Amnesty International section française
(AISF) est déclarée à la préfecture de Paris.
−
1977 : Amnesty International reçoit le prix Nobel de la paix.
−
1987 : le 12 novembre, Amnesty International section
française est reconnue d’utilité publique.
COUR DES COMPTES
8
Quelques données quantitatives sur AISF (communiquées
par l’association, valeurs au 1
er
janvier 2008)
−
23 200 membres
−
187 000 donateurs
−
63 salariés permanents au secrétariat national
−
près de 350 bénévoles, équivalant à 51 salariés à temps plein
−
34 pays suivis de façon prioritaire, dont 18 faisant l’objet
d’une veille
−
14,8 millions d’euros de budget
−
10,5 millions d’euros de ressources issues de la générosité
publique
II
-
Une section nationale d’Amnesty
International, mouvement mondial
Amnesty International est un mouvement mondial qui
comprend des branches nationales dans des pays du monde entier
et un secrétariat international basé à Londres
Le secrétariat international mène ses activités par le biais
des deux entités juridiques qui le composent conformément au
droit britannique : Amnesty International charity limited (l’oeuvre
de bienfaisance), et Amnesty International limited (la société). Ces
deux entités forment ensemble « l’organisation ».
Amnesty International section française est une des sections
nationales qui composent et financent le mouvement international.
La Cour des comptes, compétente en vertu de la loi de 1991
pour contrôler l’emploi des sommes collectées par les organismes
faisant appel à la générosité publique, n’a pas la capacité de
contrôler les sommes collectées en France mais versées à une
structure internationale.
PRESENTATION
9
La décentralisation du mouvement international
Mouvement international
Section française
secteur
Association-
groupe
Le mouvement
international est
composé de:
•74 sections nationales
et structures et compte
1, 8 mi lions de
membres
•La section française
compte 22 800
membres
•E le se décompose en
30 secteurs qui n’ont
pas de personnalité
juridique
•Les secteurs
regroupent au moins
cinq associations -
groupes, les antennes
jeunes et les membres
individuels
•Les 371 associations-
groupes ont une
personnalité juridique
distincte
d’Amnesty
international section
française.
****
Membres
individuels
Antennes
jeunes
International
National
Local
Source : Cour des comptes
A - Les liens avec le mouvement international
Si la section française est une association indépendante
juridiquement du mouvement international, elle « entretient quant
à ses buts et ses méthodes, d’étroites relations avec l’organisation
internationale
Amnesty
International,
dont
le
siège
est
à
Londres. »
1
Le comité exécutif international
2
reconnaît une section
nationale si celle-ci démontre sa capacité à s’organiser et à
poursuivre les activités fondamentales du mouvement, soumet ses
statuts à son approbation, verse une cotisation annuelle et est
enregistrée comme telle auprès du secrétariat international sur
décision du comité exécutif international. La section nationale a
alors le droit de porter le nom d’Amnesty International.
1) Article 1.3 des statuts en vigueur.
2) Le comité exécutif international comprend 7 membres élus lors du
conseil international. Il est chargé de diriger le mouvement international
en appliquant les décisions du conseil international.
COUR DES COMPTES
10
La section internationale française est la quatrième section
nationale
3
de par sa contribution financière au mouvement
international, versée à Amnesty International limited.
La section française souhaite que ses statuts soient révisés
dans
le
sens
d’une
« meilleure
intégration
du
niveau
international »
4
.
Le comité « statuts » propose une nouvelle rédaction des
statuts :
« Amnesty
International
est
une
composante
de
l’organisation internationale Amnesty International, dont le siège
est à Londres. Elle a pour but la réalisation des objectifs de cette
organisation internationale conformément à la vision et à la
mission d’Amnesty International ».
Cette volonté d’affirmer l’appartenance au mouvement
international apparaît également en 2006 dans le choix de la
section française de changer de logo et de choisir la bougie
allumée, logo du mouvement international.
1 -
Les liens financiers
La cotisation annuelle versée au mouvement international
représente pour l’exercice 2005-2006 plus de 3, 6 millions d’euros
que l’association impute intégralement dans la rubrique « mission
sociale
5
» de son compte d’emploi des ressources.
La question du compte rendu de l’utilisation des fonds par le
mouvement international est un thème récurrent des congrès de la
section française où il est demandé que « le bureau exécutif
fournisse chaque année aux groupes une information synthétique
sur les ressources et leur utilisation au niveau international
».
3) Les trois premières sont les Etats-Unis, le Royaume-Uni, les Pays-Bas.
4) Décision n °17 du congrès de 2006
5) Le montant total des emplois en mission sociale est de 9,4 M d’ euros
p
our l’exercice 2005-2006.
PRESENTATION
11
Ce point est développé dans la quatrième partie relative aux
emplois (missions sociales).
2 -
Les liens institutionnels
La section française, comme toutes les sections à jour de
leur cotisation, participe au conseil international. Le nombre de
représentants de la section nationale est déterminé en fonction du
nombre d’adhérents ou du nombre de groupes locaux. La section
française envoie huit représentants et dispose de six voix
6
. Le
conseil international définit les orientations stratégiques, les
valeurs et la mission du mouvement. Il se réunit tous les deux ans.
Les délégués des sections nationales y élisent le comité exécutif
international.
La section n’a pas le droit d’agir dans des domaines qui ne
relèvent pas de la vision ou de la mission d’Amnesty International.
Elle doit agir conformément aux valeurs fondamentales et
aux
méthodes
d’Amnesty
International,
ainsi
qu’au
plan
stratégique intégré
7
et aux règles de travail et directives adoptées
par le Conseil international.
B - L’évolution de l’objet social
À l’origine, l’objet principal du mouvement international
consiste à obtenir la libération de prisonniers d’opinion. Puis,
rapidement, le mouvement international se préoccupe des procès
inéquitables et des retards dans le jugement des prisonniers
d’opinion.
Au fil des années, le mouvement international élargit la liste
de ses domaines d’action. En 1991, lors du conseil international
8
6) Trois représentants de droit : président, trésorier et directeur et cinq
représentants désignés après appel à candidature auprès des membres de
l’association ayant au moins un an d’ancienneté. Le bureau exécutif après
consultation du comité international soumet une liste de délégués et
suppléants au conseil national pour approbation.
7) Le plan stratégique intégré du mouvement international définit la stratégie
du mouvement sur le long terme (2004-2010). Il fixe un cadre de travail
potentiel.
8) Le conseil international : instance du mouvement international à
laquelle participent les sections nationales. Il
définit les orientations
stratégiques, les valeurs et la mission du mouvement international. Il se
réunit tous les deux ans.
COUR DES COMPTES
12
de Yokohama, il complète son objet social : outre
l’opposition à la
peine de mort, à la torture, aux exécutions extrajudiciaires et aux
procès inéquitables, Amnesty international cherche à assurer la
promotion des droits humains.
Selon l’article 1.1 des statuts adoptés en 2000 lors du
congrès
9
de Lille et toujours en vigueur, Amnesty International
section française (AISF) a pour objet social de contribuer au
respect des droits de l’homme dans le monde entier tels qu’ils sont
énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme
.
Les évolutions concernant l’objet social décidées par les
conseils internationaux ne sont pas retracées dans les statuts
d’AISF actuellement en vigueur. Le conseil international de Dakar
en 2001 a élargi le champ d’activité du mouvement international à
l’ensemble
des
droits
humains,
en
englobant
les
droits
économiques, sociaux et culturels.
Le congrès d’AISF organisé à Besançon en 2002 a certes
adopté une nouvelle rédaction de l’article 1.1 des statuts, qui
permet à l’association de mener des actions pour l’ensemble des
droits humains - dont les droits économiques, sociaux et culturels -
notamment dans les cas d’atteintes graves aux droits à l’intégrité
physique et mentale, à la liberté d’opinion et d’expression et au
droit à ne pas être victime de discrimination.
Mais, du fait d’une imprécision touchant à la désignation,
par les assemblées de secteurs, d’un de leurs représentants aux
assemblées générales, le Conseil d’Etat n’a pas approuvé la
modification des statuts. L’objet social de l’association est donc
toujours celui des statuts de 2000.
Une nouvelle rédaction, en cours d’élaboration, alignera
l’objet social d’Amnesty International section française sur celui
du mouvement international et affirmera clairement que la section
française en est une composante et qu’elle en poursuit les buts,
conformément aux déclarations du conseil international de
Morelos (Mexique) en 2007 :
9)
Le congrès : instance de la section française. Il définit la politique de la
section française. Il se réunit tous les deux ans.
PRESENTATION
13
« La vision d’Amnesty International est celle d’un monde
dans lequel toute personne jouit de l’ensemble des droits inscrits
dans la déclaration universelle des droits de l’homme et des autres
normes internationales relatives aux droits humains. Afin de
poursuivre cette vision, Amnesty International se donne pour
mission
de
mener
des
recherches
et
des
actions
visant
principalement à prévenir et faire cesser les atteintes graves à ces
droits ».
Les membres de l’association réunis en congrès en 2006 ont
décidé que les textes constitutifs de la section française devaient
être révisés afin notamment de mieux prendre en compte «
l’action
militante et les membres dans leur diversité et leur représentativité
au sein d’instances garantes de bonne gouvernance ».
Un comité dit « statuts » a été constitué. S’il a présenté un
rapport intermédiaire à l’assemblée générale restreinte de 2007,
l’adoption de nouveaux statuts, prévue initialement en 2008 a été
repoussée à une assemblée générale extraordinaire en 2009.
COUR DES COMPTES
14
III
-
Une association de militants, à la tête
d’un réseau très éclaté
A - Le fonctionnement associatif
Le fonctionnement associatif
Instances
élues
Exécutif et
contrôle
Gestion et
pilotage des
actions
Congrès
Assemblée générale
restreinte
ou
•Définit la politique de la section
•Approuve les comptes et vote le
budget
•Détermine la politique financière
•Contrôle et approuve l’application
de cette politique par le bureau
exécutif
•Elit le bureau exécutif
•Approuve les comptes
et vote le budget
•Se prononce sur la
mise en oeuvre de la
politique définie par le
congrès
Bureau exécutif
Dirige la section française
Il applique les décisions des
instances internationales, de
l’assemblée générale et du
conseil national
Conseil national
Conseille et contrôle le
bureau exécutif
•Prépare les AG
•Participe à la préparation du
conseil international
•Suit l’application des décisions
des AG
•Se prononce sur les questions
budgétaires
Président
Cordonne et anime l’action
du bureau exécutif et assure
la représentation de la
section
Comité finances
Assemblées générales
Secrétariat national
Directeur général
Directrice
générale
adjointe
5 coordinations
« régions
mondiales »
13 commissions
thématiques
• Contrôle la gestion des
fonds
•Vérifie la régularité et la
sincérité des comptes
•Étudie
toutes questions
juridiques, fiscales ou
financières
Pôle développement
Pôle vie militante
Pôle ressources
Pôle médias, événements, communication
Pôle action régionale et thématique
Pôle action sur la France
Actions locales
30 secteurs
Association-groupe
Antenne-jeune
Membre individuel
Source : Cour des Comptes
1 -
Les instances élues
Les
membres
de
l’association
sont
des
personnes
physiques
10
qui adhèrent à ses buts et à ses statuts et qui paient leur
cotisation, et des personnes morales, les associations-groupes
11
, qui
ont signé une convention avec Amnesty International section
française. Les membres personnes physiques adhèrent ou non à
une association-groupe. AISF distingue donc deux sortes de
membres, les membres de groupe, et les membres individuels.
10) 22 800 membres (rapport d’activité 2006), dont
environ 4 000
membres de groupe.
11) Il existe 371 associations-groupes qui ont une personnalité juridique et
une autonomie financière distincte de la section française.
PRESENTATION
15
L’assemblée générale de l’association se réunit au moins
une fois par année civile, alternativement sous la forme d’un
congrès, ou d’une assemblée générale restreinte.
a)
Le congrès
Le congrès est présenté par les statuts « comme l’instance
suprême d’Amnesty International section française. Il définit la
politique d’Amnesty International section française eu égard aux
objectifs nationaux et internationaux d’Amnesty International. Il
détermine la politique financière de la section française. Il élit le
bureau exécutif qu’il charge de la mise en oeuvre de ces politiques.
Il en contrôle et en approuve l’application par ce dernier. »
La représentation des membres de la section française au
congrès
Congrès
•Définit la politique de la section française
•Approuve les comptes et vote le budget
•Détermine la politique financière de la section
française
•Contrôle et approuve l’application de cette politique
par le bureau exécutif
•Élit les sept membres du bureau exécutif
Bureau exécutif
Dirige la section française en appliquant les décisions
des instances internationales, du congrès ou de
l’assemblée générale restreinte et du conseil national
Assemblée générale de secteur
Membres
individuels
Antenne
jeunes/
groupe
jeunes
AG de groupe
Membres de groupe
Secrétariat
national
Membres
du bureau
exécutif
sortant
conseillers
nationaux
Les membres individuels
élisent 1 représentant pour
5 membres présents à l’AG
de secteur
Les antennes jeunes ou
groupe jeunes qui
comprennent au moins cinq
membres adhérents élisent
1 représentant
Les membres de groupes
élisent 2 représentants par
groupes en AG de groupe
Le collège des permanents
de la section française
membres de l’association
élit
5 délégués
Le collège des membres
des unités de coordination
élit 10 délégués à raison de
2 par région mondiale
Un délégué élu par chaque
commission
Co lège des
permanents
Co lège
membres des
unités
de
coordination
Co lège des
membres des
commissions
Source : Cour des Comptes
COUR DES COMPTES
16
Les représentants au congrès comprennent les membres
issus des secteurs
12
, des membres appartenant au secrétariat
national
13
, les membres du bureau exécutif sortant et du conseil
national
14
.
En 2006, 1 005 personnes ont assisté et participé au congrès.
La prépondérance des membres des associations-groupes apparaît
dans la composition du congrès. Au congrès de 2006, les membres
des associations-groupes, représentant moins de 20% des membres
de l’association, assurent près de 90% des votes.
La règle de représentation des membres individuels est en
effet
la
suivante :
« Les
membres
individuels
élisent des
représentants à raison d’un représentant élu pour cinq membres
individuels effectivement présents à l’assemblée générale de
secteur
». Elle
conduit, dans les faits, à ce qu’ils soient sous-
représentés.
Les
associations-groupes
sont
traditionnellement
pour
Amnesty International section française « le lieu » de l’action
militante. La prépondérance des militants dans la représentation
des membres de l’association au congrès peut être justifiée par un
choix de l’association qui se définit comme une « association de
militants ».
Mais, avec l’émergence d’autres « lieux » de militance des
membres de l’association, la « surreprésentation » des membres
des associations-groupes peut apparaître contestable. D’autres
regroupements
existent
en
effet
au
travers
des
réseaux
thématiques
15
qui réunissent aussi des membres individuels.
La nécessité de faire évoluer la représentation des membres
devrait être prise en compte par les nouveaux statuts.
12) Le secteur est le cadre d’animation et de coordination du travail des
associations-groupes et des membres individuels au niveau local. Il existe
30 secteurs.
13) Le secrétariat national est la structure permanente de gestion et
d’animation de l’association.
14) Le conseil national conseille et contrôle le bureau exécutif.
15) Réseaux thématiques : réseaux pilotes « peine de mort », « réfugiés »,
« femmes ». Ils peuvent être animés par les associations-groupes ou par le
secrétariat national (via Internet par exemple).
PRESENTATION
17
Les procès verbaux des congrès témoignent de la richesse
des débats et de l’importance des décisions prises par cette
instance.
b)
L’assemblée générale restreinte
L’assemblée générale restreinte se réunit alternativement
avec le congrès. Elle se prononce sur la mise en oeuvre de la
politique définie par le congrès. Elle se compose des conseillers
nationaux titulaires et suppléants, ainsi que de délégués élus du
secrétariat national (membres permanents, membres des unités de
coordination, membres des commissions), et des membres du
bureau exécutif qui ont voix consultative. Le rapport intermédiaire
du comité « statuts » relève qu’elle
«
n’est pas un temps fort dans
la vie démocratique de la section ».
c)
Le conseil national
Il est composé d’un conseiller national et d’un conseiller
national suppléant par secteur, élus lors des assemblées générales
de secteur qui regroupent l’ensemble des membres de la section
française au niveau local.
Le conseil national conseille et contrôle le bureau exécutif
entre deux assemblées, prépare les assemblées générales, participe
à la préparation du conseil international, suit l’application des
décisions de l’assemblée générale et se prononce sur les questions
budgétaires. Il permet la remontée des informations et des
préoccupations des associations-groupes et des autres membres du
secteur. Il se réunit cinq fois par an.
Selon le rapport intermédiaire du comité « statuts », le
conseil national n’exerce pas réellement sa mission de contrôle sur
les décisions du bureau exécutif.
Le comité propose donc de
revenir « au droit commun des
associations », en instituant, à la place du congrès et de
l’assemblée générale restreinte, une véritable assemblée générale
annuelle qui renforce la place du militant dans la prise de décision
et le contrôle réel du bureau exécutif.
Il propose également que le conseil national abandonne sa
fonction de contrôle et qu’il devienne une instance de réflexion et
d’organisation des débats, en élargissant sa composition à d’autres
représentants
(bénévoles,
salariés
du
secrétariat
national,
animateurs de réseaux…).
COUR DES COMPTES
18
2 -
La gouvernance et le contrôle de l’association
a)
Le bureau exécutif et son président
Le bureau exécutif dirige la section française. Il applique les
décisions des instances internationales, de l’assemblée générale et
du conseil national. Il est composé de sept membres élus par le
congrès pour deux ans.
Le bureau exécutif élit un président, un vice président et un
trésorier. Le président coordonne et anime l’action du bureau
exécutif, il représente l’association, et autorise l’engagement et le
règlement des dépenses.
Le bureau exécutif a « pris conscience que ses règles de
gouvernance étaient insuffisamment formalisées, ce qui pouvait
générer des dysfonctionnements, voire de l’incompréhension
».
Deux documents ont été élaborés pour pallier le manque de
précision des statuts ; le premier décrit les fonctions et les règles
internes du bureau exécutif, le second est relatif aux relations entre
le bureau exécutif et la direction générale de la section française. Il
précise les niveaux de délégation du directeur général en fonction
des missions ainsi que les modalités de communication.
A la différence des statuts types proposés par le ministère de
l’Intérieur, l’association n’a pas de conseil d’administration.
Le comité « statuts », dans son rapport intermédiaire,
propose
deux
options
pour
réformer
la
gouvernance
de
l’association :
−
La première conserve « la définition actuelle du bureau
exécutif, qui devrait être représentatif des différentes
catégories de membres.
−
La seconde vise à « créer un conseil d’administration,
avec un bureau exécutif élu en son sein […] ».
b)
Le contrôle de l’exécutif par les instances élues
Les statuts précisent que le bureau exécutif dirige la section
sous le contrôle du congrès, de l’assemblée générale restreinte et
du conseil national.
PRESENTATION
19
Cependant, l’association dresse le constat que le contrôle
par le conseil national n’est pas effectif, et que l’association a
besoin d’un organe permanent d’audit.
c)
Le comité finances
L’article 8.3.7 du règlement intérieur prévoit la création
d’un comité en charge des finances composé de membres de
l’association nommés par le conseil national.
Il est chargé de contrôler la gestion des fonds à tous les
niveaux ; il peut procéder à des audits, de comptes et de
procédures.
En ce qui concerne les secteurs et les groupes, le comité
finances procède par questionnaire. Pour une centaine de groupes
par an, il fait un contrôle sur les pièces justificatives qu’il demande
d’envoyer au siège.
L’effectivité des contrôles a été vérifiée par la Cour.
Cependant, il est apparu que le comité finances n’a pas le
poids
nécessaire pour empêcher certains dysfonctionnements. Il n’a pas
pu empêcher le maniement de fonds par les secteurs qui n’ont pas
la personnalité juridique
16
, ni le fonctionnement des Maisons
d’Amnesty sans base juridique
17
.
Le comité « statuts » propose de créer un organe permanent
d’audit sur les finances dont les moyens seraient accrus et la
légitimité renforcée par une élection de ses membres en assemblée
générale.
3 -
L’organisation territoriale de l’association
L’organisation territoriale d’Amnesty International section
française repose sur trente secteurs. Ils sont le cadre de l’animation
et de la coordination au niveau local du travail des associations-
groupes, des antennes jeunes et des membres individuels. Selon le
règlement intérieur d’AISF, « les secteurs ne sont pas constitués en
entités juridiques distinctes de la section française. Leur budget de
fonctionnement est supporté par celui de la section française ».
16) La question du maniement de fonds par les secteurs est développée
dans le point relatif à l’organisation territoriale de l’association.
17) Ce point est développé dans la partie consacrée aux ressources.
COUR DES COMPTES
20
Une assemblée générale de secteur se tient chaque année.
Les différents membres du secteur y élisent en particulier leurs
représentants au congrès.
Les secteurs sont animés par un conseiller national, un
conseiller national suppléant et un trésorier élus lors d’une réunion
de secteur. Les deux conseillers nationaux participent au conseil
national et à l’assemblée générale restreinte de la section française.
Le conseiller national participe au congrès.
Cette organisation, où le secteur n’a pas d’existence
juridique propre, présente des risques.
Les secteurs peuvent en effet être amenés à organiser des
actions communes à plusieurs associations-groupes. Un secteur
n’ayant pas de personnalité juridique et d’autonomie financière ne
peut ni porter l’action ni l’enregistrer en comptabilité. Le guide à
l’usage des trésoriers de groupe de l’association propose en cas
d’actions entre plusieurs associations-groupes « de désigner un
groupe « chef de file » qui tiendra la comptabilité de la
manifestation et, celle-ci terminée, rendra les comptes à tous les
groupes »
.
Cette solution n’est adaptée ni au développement
des
actions menées au niveau du secteur pour la recherche de fonds
(organisation de spectacles, concerts, bourse aux livres…) ni à une
activité
commerciale
comme
l’ouverture
de
« Maisons
d’Amnesty ».
Le rapport intermédiaire du comité « statuts » note que
« beaucoup de secteurs ont maintenant un budget propre ».
L’inadéquation entre les règles en vigueur et la réalité des besoins
crée des zones de risques où des secteurs sans personnalité
juridique ouvrent des comptes bancaires et manient des fonds. À
titre d’exemple, à Strasbourg, un compte bancaire a été ouvert au
Crédit Mutuel, par le trésorier de secteur, pour les activités du
secteur. Le compte est au nom du trésorier et intitulé « Amnesty
International section Alsace ».
PRESENTATION
21
B - Le rôle des militants
L’importance du rôle des militants, qu’ils soient bénévoles
au siège ou membres des associations-groupes locales, est à
souligner. En atteste le fait que les premières campagnes de « face-
à-face » dans les rues avaient pour objectif de recruter de nouveaux
adhérents. La recherche de donateurs n’est venue que plus tard.
Au siège, les bénévoles sont plus de 320, ce qui équivaut à
50 salariés à temps plein. Ils participent au travail des commissions
et des coordinations, aux relations avec les associations-groupes
locales, au traitement des chèques, etc.
Dans les associations-groupes locales le bénévolat n’est pas
quantifié, mais les militants des groupes, environ 4 000 personnes,
sont le relais des actions diffusées par le siège.
L’action des bénévoles n’est pas valorisée dans les comptes,
bien qu’il s’agisse d’une ressource importante pour l’association.
C - Les liens avec les « associations-groupes »
locales
Amnesty International section française a pour membres des
personnes physiques, mais aussi des personnes morales, les
associations-groupes.
L’article 8.3.8.2 du règlement intérieur précise que « les
groupes sont constitués en associations sous le régime de la loi de
1901[…]. Leur responsabilité juridique est distincte de celle
d’Amnesty International section française et ils jouissent de
l’autonomie financière ».
Si elles sont juridiquement des personnes morales à part
entière, distinctes de la section française, les associations-groupes
sont liées à l’association nationale.
COUR DES COMPTES
22
1 -
Les liens contractuels
Les associations-groupes se forment exclusivement entre
personnes physiques membres d’Amnesty International section
française. Elles signent une convention
18
avec AISF. Elles doivent
recevoir l’agrément du bureau exécutif et ont alors le droit
d’utiliser le nom d’Amnesty International.
Elles s’engagent à effectuer les tâches spécifiques qui leur
sont confiées.
2 -
Les liens financiers
Les associations-groupes s’engagent à payer une cotisation
de groupe fixée par l’assemblée générale de la section française
(1 300 €). Elles s’organisent pour rechercher les fonds dont elles
ont besoin pour payer, notamment, leur cotisation. Elles ouvrent
dans l’établissement bancaire de leur choix un compte au nom de
l’association-groupe dont le secrétaire et le trésorier ont la
signature.
Pour
financer
leur
cotisation
et
leurs
actions,
les
associations-groupes, comme les secteurs, sont amenées à faire des
collectes de fonds. Ainsi, à côté des collectes organisées au niveau
national par la section française, existent des collectes menées au
niveau local.
L’article 8.3.8.5 du règlement intérieur dispose que « les
sommes recueillies l’étant au nom d’Amnesty International, dès
qu’une association-groupe a une trésorerie supérieure à deux fois
le montant de la cotisation du groupe due au titre de l’année en
cours, elle doit déposer le surplus (…) auprès d’Amnesty
International section française ».
Les comptes des associations-groupes ne sont pas combinés
aux comptes de la section française.
18) La convention permet de préciser de manière contractuelle les relations
avec le mouvement, et de lier l’autorisation d’agir sous le nom d’Amnesty
International au respect d’un ensemble d’obligations.
PRESENTATION
23
3 -
Les liens institutionnels
Les
associations-groupes
19
envoient
près
de
800
20
représentants qui votent au congrès et participent ainsi à la
définition de la politique de la section française et à la décision de
ses orientations de travail pour deux ans.
Le règlement intérieur prévoit les modalités de contrôle de la
section française sur les groupes locaux. Ces derniers sont tenus de
présenter chaque année à la section française leurs comptes et un
rapport annuel et de se soumettre au contrôle financier (tous les
quatre ans en moyenne) et aux audits périodiques menés par le
comité « finance » de la section française.
La section française reconnaît également des antennes jeunes
qui, groupes « en devenir », sont constituées d’étudiants, de lycéens
ou de jeunes de moins de trente ans participant aux actions
d’Amnesty International. Elles peuvent devenir, après accord du
bureau exécutif, des groupes-jeunes dotés de la personnalité morale.
Les liens entre le mouvement international, la section
française et les associations - groupes locales
Mouvement international
Section française
Conseil international
Comité exécutif
international
Il dirige le mouvement
international en appliquant les
décisions du conseil
international
Reconnaissance
Il définit les orientations
stratégiques, les valeurs
et la mission du
mouvement
international.
Il se réunit tous les deux
ans
Il élit les membres du
comité exécutif
international
Secrétariat international
Contribution
Participation par le vote
de représentants
Il met en oeuvre les décisions
politiques du mouvement.
Il décide de la création d’actions,
de leur forme.
Congrès
Il définit les orientations de
la section française.
Il se réunit tous les deux
ans.
Il élit les membres du
bureau exécutif
Participation par le vote de
représentants élus
Association-groupe
Bureau exécutif
Il dirige la section française
en appliquant les décisions
du conseil international, du
congrès et du conseil
national
Secrétariat national
Agrément
Contribution
Contrôle
Assemblée générale
Bureau
Il est composé d’un
secrétaire qui représente
l’association , d’un trésoriers
et éventue lement d’adjoints
Diffusion d’actions
Militants
Diffusion
d’actions
Structure permanente
de gestion et
d’animation de la section
Source : Cour des Comptes
19) Chaque association-groupe élit deux représentants lors de l’assemblée
générale de secteur.
20) 582 présents, 740 convoqués au congrès de 2006.
Chapitre II
Les appels à la générosité publique
et le compte d’emploi
I
-
Les objectifs des campagnes nationales
A -
Les déclarations de campagne
Pour les cinq exercices sous revue, l’association a procédé à
la déclaration préalable de ses campagnes auprès de la préfecture
de Paris.
La déclaration est faite au nom d’Amnesty International
section française, elle ne mentionne pas les associations-groupes.
Les associations-groupes font, au niveau local, des appels à la
générosité du public qui n’ont pas juridiquement à faire l’objet
d’une déclaration préalable.
21
Elles reçoivent des dons qui servent
21) Article 3 de la loi du 7 août 1991 relative au congé de représentation
en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique.
« Les organismes qui,
afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire,
philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense
de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le
cadre d'une campagne menée à l'échelon national soit sur la
voie publique,
soit par l'utilisation de moyens de communication, sont tenus d'en faire la
déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège
social. »
COUR DES COMPTES
26
à financer leurs activités, et à payer leur cotisation à la section
française. Elles délivrent un reçu fiscal au nom d’Amnesty
International.
Il est légitime de s’interroger sur le périmètre de cette
déclaration préalable.
En effet, les associations-groupes locales portent le nom
d’Amnesty
International,
un
donateur
sensibilisé
par
une
campagne nationale peut adresser son don à une association-
groupe, le don est alors considéré comme affecté à cette
association-groupe,
et
n’apparaît
pas
dans
les
ressources
d’Amnesty International section française
.
Une déclaration préalable de campagne faite au nom d’AISF
et
de
l’ensemble
des
associations-groupes
permettrait
une
meilleure information du donateur.
La seule forme d’appel mentionnée est le publipostage,
alors que des appels aux dons sont faits par Internet sur le site de
l’association, par « e-mailing » et par démarchage téléphonique.
De 2002 à 2006, toutes les déclarations préalables ou
complémentaires indiquent un même objectif :
« L’objectif poursuivi par ces appels est d’informer et de
collecter des fonds nécessaires à la réalisation de notre objet
social : information et dénonciation des violations des droits de
l’homme et notamment par la libération des prisonniers d’opinion
dans le monde, lutte pour l’abolition de la torture et de la peine de
mort. »
Cette phrase est réductrice par rapport à l’extension des
missions d’Amnesty aux droits économiques, sociaux et culturels.
Elle correspond à l’objet social de l’association avant l’évolution
décidée par le conseil international de Dakar en 2001.
APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
27
B - Les objectifs des appels aux dons selon leurs
différentes formes
1 -
L’appel par la voie postale : le publipostage en direction
des
donateurs et des donateurs potentiels
a)
En direction des donateurs à fidéliser
Amnesty adresse entre 1,2 et 1,6 millions de publipostages
en direction de membres de son « fichier donateurs
22
», en ciblant
les donateurs actifs à fidéliser
23
, c'est-à-dire les personnes ayant
effectué un don dans les vingt-quatre derniers mois.
A la suite d’un premier don, le donateur reçoit six
publipostages de fidélisation.
Les thèmes présentés dans les publipostages de fidélisation
vont au-delà des actions les plus connues d’Amnesty et donnent un
large éventail des actions menées (les demandeurs d’asile, les
personnes handicapées mentales en Bulgarie, les défenseurs des
droits humains en Colombie). L’extension des missions d’Amnesty
à la défense des droits économiques, sociaux et culturels est
perceptible dans les campagnes d’appel envers les donateurs à
fidéliser.
Les publipostages sont composés d’un courrier d’envoi qui
présente la cause défendue dans la pétition et formule l’appel à
don, de la Lettre d’Amnesty
(publication bimestrielle de quatre
pages qui a pour but d’informer les donateurs des différentes
actions menées par l’association), d’un bulletin d’abonnement et
de soutien, d’une pétition, des rapports financiers envoyés avec les
publipostages de fidélisation de mai ou de juin.
Le courrier d’envoi présente le thème de la campagne
d’appel à don, ainsi que la cause défendue dans la pétition. Dans le
même message, il est demandé au lecteur de signer la pétition et
d’apporter son soutien financier.
22) Le fichier « donateurs » est composé de toutes les personnes ayant fait un
don à l’association, ou ayant acheté en ligne. Il comprend plus de 900 000
noms.
23) Les clients actifs sont plus de 180 000.
COUR DES COMPTES
28
Jusqu’en 2006, certains messages pouvaient inciter le
donateur à penser que son don était destiné à la cause mise en
lumière dans le courrier
24
. Depuis 2006, l’appel à don formulé dans
le courrier d’envoi va au-delà de la cause qui sert à sensibiliser le
donateur, et englobe plus largement les actions d’Amnesty
25
.
À
partir
d’avril
2005,
l’association
écrit
de
façon
systématique sur tous les bulletins d’abonnement et de soutien, au
dos du bulletin, la phrase « les dons collectés par Amnesty
international sont destinés à soutenir l’ensemble de ses actions
».
Cette phrase figure aussi sur le bulletin de prélèvement
automatique.
Cette systématisation de la mention figurant au dos du
bulletin, ainsi que la généralisation de la phrase d’appel à don,
témoignent de la volonté de l’association que les dons ne soient
pas considérés comme affectés à une cause particulière servant à
sensibiliser le donateur.
La Lettre d’Amnesty à laquelle tout donateur est abonné
pour six numéros à la suite d’un don révèle la volonté de
l’association d’informer le donateur sur les causes défendues par
l’association et les actions menées
26
. Ce document permet au
donateur de se faire une idée précise des actions menées par le
mouvement, et notamment de présenter les actions nouvelles sur
les droits économiques, sociaux et culturels
27
.
24
)
Publipostage de fidélisation, octobre 2005. Sensibilisation sur la
prolifération et l’absence de contrôle des armes: « Des mesures urgentes
doivent être prises maintenant. C’est la mission de la campagne mondiale
« contrôlez les armes ». Pour cela merci de nous accorder votre soutien
aujourd’hui ».
25) Publipostage de fidélisation, mars 2006. Sensibilisation aux dérives de
la guerre contre le terrorisme : « Pour soutenir notre action et nous aider à
mener campagne à chaque fois que les droits humains sont bafoués, merci
de renvoyer… ».
26) Organisations de campagnes mondiales, envois de pétition, réalisation
d’actions urgentes envers des prisonniers d’opinion, assistance lors des
procès, travail de lobbying auprès de l’Etat, recueil de témoignage, enquête et
rédaction de rapport.
27) La lettre d’Amnesty n° 78 de mai - juin 2006 est consacrée au
Nigeria. L’éditorial de la présidente de l’association met l’accent sur les
droits économiques, sociaux et culturels.
APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
29
Dans les Lettres d’Amnesty de la période (octobre 2001-
décembre 2006), les actions menées d’une part par la section
française et d’autre part par le siège international à Londres ne sont
pas distinguées.
Les grands donateurs
28
ont reçu en 2006, le rapport
d’activité de l’association.
En raison de l’appartenance d’AISF au mouvement
international Amnesty International, et du versement par la section
française d’une contribution au mouvement international qui
représente près de 40% des fonds affectés aux « missions
sociales »
de
l’association,
un
des
objectifs
majeurs
de
communication du publipostage est d’informer le donateur sur le
mouvement international.
Les documents qui composent le publipostage amalgament
d’ailleurs Amnesty International section française et le mouvement
international.
Si certains éléments permettent d’identifier la section
française, comme l’adresse qui est celle de la section française ou
la mention de la reconnaissance d’utilité publique, d’autres
éléments évoquent le mouvement international :
−
les documents portent la mention « mouvement impartial pour
la défense de la liberté d’opinion et l’intégrité physique et
psychique et pour la lutte contre les discriminations ». Le
terme
de
« mouvement »
renvoie
à
l’organisation
internationale.
−
les documents font état du prix Nobel de la paix.
−
les actions décrites dans les Lettres d’Amnesty sont des
actions menées aussi bien par la section française que par le
mouvement international.
−
depuis 2005, l’association ne distingue plus au dos de son
bulletin de soutien entre les actions menées par la section
française et celles menées par le mouvement international,
mais mentionne « l’ensemble de ses actions ».
28) Grands donateurs : en 2006, il s’agissait des 300 plus grands
donateurs sur les douze derniers mois.
COUR DES COMPTES
30
Le donateur est ainsi informé que ses dons servent
également aux actions menées par le mouvement international.
b)
En direction de donateurs potentiels à recruter
L’association réalise trois publipostages par an en direction
de donateurs potentiels
29
.
Ils sont composés d’une lettre d’envoi,
d’une pétition, d’un bulletin de soutien.
Ces publipostages présentent les mêmes caractéristiques que
les publipostages en direction des donateurs à fidéliser, à
l’exception des thèmes d’appel qui ne rendent pas compte de
l’extension de l’objet social de l’association à la défense de
l’ensemble des droits humains.
D’octobre 2001 à octobre 2006, les campagnes d’appel à
don portent systématiquement sur deux thèmes : la torture et les
enfants emprisonnés.
Le censeur du comité de la charte, dans son rapport sur
l’exercice 2002-2003, relève d’ailleurs que « les nouvelles
orientations prises par l’association, en adoptant son plan
stratégique intégré, organisent une évolution de grande ampleur
pour l’ensemble du mouvement et créent un décalage entre la
réalité du mouvement et la perception que peut en avoir un public
peu averti ».
2 -
Les procédés de télécommunication
L’association
réalise
des
opérations
de
démarchage
téléphonique
30
. Il s’agit d’opérations de réactivation de donateurs.
Comme pour les messages écrits, le script des « démarcheurs »
présente les actions d’Amnesty International, sensibilise sur un cas
particulier, et appelle à donner pour l’ensemble des actions contre
la violation des droits humains.
29) Entre 1,7 millions et 1,9 millions de publipostages sont envoyés.
30) 16 168 contacts utiles pendant la campagne pour le prélèvement
automatique et 3 350 contacts utiles sur la campagne de relance des
donateurs inactifs.
APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
31
L’association a réalisé un « e-mailing » (publipostage sur
Internet)
31
, à partir de sa campagne contre les violences faites aux
femmes. La quatrième page du message fait appel aux dons :
« pour soutenir l’action d’Amnesty International contre les
violences faites aux femmes, faites un don ». Si la personne
manifeste sa volonté de faire un don, s’affiche une page « donnez
en ligne », sur laquelle est indiqué : « je souhaite faire un don à
Amnesty International pour aider les victimes des violations des
droits humains ».
Le site Internet d’Amnesty International section française,
comprend des rubriques consacrées aux dons, accessibles à partir
de la page d’accueil du site. Il est chaque fois précisé que les dons
soutiennent l’ensemble des actions de l’association, sans faire de
distinction entre ce qui relève de la section française et ce qui
relève de l’ensemble du mouvement.
Sur Internet, deux sites existent, le site du mouvement
international traduit en français et le site d’Amnesty International
section française. Si le donateur cherche à faire un don sur le site
du mouvement international, il est dirigé vers le site de la section
française.
Le site Internet comprend également une rubrique consacrée
aux legs. L’association précise que le legs servira à l’ensemble de
ses actions. Dans les exemples de rédaction de legs qu’elle propose
sur Internet, elle incite le légataire à ne pas affecter son legs à une
cause précise.
II
-
Le compte d’emploi des ressources et
l’information financière des donateurs
A - La construction du compte d’emploi
L’exercice comptable court du 1
er
octobre au 30 septembre,
pour les comptes annuels comme pour le compte d’emploi des
ressources (CER).
31) Plus de 80 000 envois en 2006.
COUR DES COMPTES
32
Le dernier compte examiné correspond à la période
1
er
octobre 2005 – 30 septembre 2006. Commencé avant le
1
er
janvier 2006, il n’est pas concerné par l’ordonnance du
28 juillet 2005 qui inclut, pour les associations et fondations
faisant appel à la générosité du public, le CER dans l’annexe des
comptes annuels et impose donc que ce dernier soit certifié par le
commissaire aux comptes.
1 -
Périmètre
Amnesty International France ne combine pas les comptes
de l’ensemble des entités bénéficiant en France du label Amnesty
International. Les comptes annuels approuvés par l’Assemblée
générale restreinte ou le Congrès, comme le compte d’emploi des
ressources qui en découle, correspondent à ceux du « siège » ; ils
incluent les cotisations des groupes, la couverture de certains
événements organisés par les secteurs et la participation au
développement des maisons d’Amnesty.
La Cour insiste sur l’intérêt que présenterait à terme la
combinaison des comptes des différentes structures ; les réticences
initiales de l’association s’estompent progressivement et le Conseil
national du 21 juin 2008 a décidé d’intégrer les 350 groupes dans
le périmètre financier d’AISF. La mise en oeuvre (choix d’un outil
commun, formation des trésoriers de groupes, renforcement de la
capacité de contrôle des trésoriers de secteurs et du comité
« finances ») devrait être progressive : « Au cours des exercices
2008-2009 et 2009-2010, des tests sur quelques dizaines de
groupes seront effectués […]. Cette expérience sera étendue à
l’ensemble des groupes dès le 1
er
octobre 2010
32
. »
2 -
Rubriques
Le compte d’emploi des ressources produit par Amnesty
International France est un compte d’emploi global, dont le total
correspond au total du compte de résultat, conformément aux
recommandations du Comité de la charte dont l’association est
membre. Ceci explique un certain nombre de décalages par rapport
aux règles posées par l’arrêté du 30 juillet 1993.
32) Les premiers comptes combinés devraient être ceux de l’exercice 2010-
2011.
APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
33
a)
En ressources
Les ressources ne se limitent pas aux ressources issues de la
générosité du public puisque leur total est strictement égal au total
des produits de l’exercice. Apparaissent ainsi, au-delà de rubriques
prévues par l’arrêté du 30 juillet 1993 (dons, legs et autres
libéralités, produits financiers), des rubriques qui se rapprochent de
la générosité (mécénat et parrainage, cotisations, abonnements),
des rubriques qui pourraient faire l’objet d’un compte d’emploi
séparé (manifestations, autres ventes de produits, subventions
régionales), une rubrique sans lien avec la générosité (autres
ressources) et deux rubriques qui n’ont pas leur place dans le CER
(reprises sur provisions, déficit de l’exercice).
En revanche, la rubrique « Report des ressources non
utilisées des campagnes antérieures », prévue par l’arrêté de 1993
pour le suivi des ressources issues de la générosité publique non
employées dans l’année de leur perception, n’apparaît pas.
b)
En emplois
Le total des emplois correspond exactement au total des
charges de l’exercice. Au-delà de rubriques prévues par l’arrêté de
1993
(mission
sociale
33
,
frais
de
collecte
34
,
frais
de
fonctionnement
35
), figurent aussi deux rubriques qui pourraient
apparaître dans un compte d’emploi séparé (frais de manifestation,
achats pour revente) et t
rois rubriques qui ne devraient pas
apparaître dans un CER (dotations aux amortissements,
dotations aux provisions, excédent de l’exercice
36
).
33) La partie transférée sous forme de cotisation à l’international et au bureau
européen est suffisamment significative pour être identifiée sous un libellé
distinct des autres missions.
34) Distingués entre « frais d’appel à la générosité » et « frais de traitement
des dons ».
35) Distingués entre « frais d‘information et de communication », « frais de
gestion », « frais financiers » et « impôts et taxes ».
36) L’excédent de l’exercice devrait apparaître comme « engagements à
réaliser », puisqu’il correspond à des fonds collectés auprès des donateurs et
non encore employés.
COUR DES COMPTES
34
En revanche, la rubrique « Ressources restant à affecter »,
prévue par l’arrêté de 1993 pour le suivi des ressources issues de la
générosité publique non employées dans l’année de leur perception,
n’apparaît pas.
Du fait que les campagnes d’Amnesty ne sont pas ciblées sur
une action particulière, la Cour peut accepter que le compte « fonds
dédiés » prévu par le règlement comptable 99-01
37
, et les comptes
qui reflètent ses variations au compte de résultat, ne soient pas
utilisés par l’association. Mais elle maintient que les deux rubriques
prévues par l’arrêté du 30 juillet 1993 pour assurer le suivi des
ressources non encore utilisées
38
sont indispensables à l’information
du donateur.
3 -
Règles de construction
Les ressources correspondent exactement aux produits du
compte de résultat, répartis en fonction de leur nature. Il n’y a pas de
tableau de passage automatique des comptes de produits de la
comptabilité générale aux différentes rubriques « ressources » du
compte d’emploi : il est dans certains cas procédé à une analyse a
posteriori à partir du croisement balance générale / balance
analytique.
Les charges de l’exercice sont réparties entre les différentes
rubriques d’emplois de la manière suivante :
−
Une première répartition affecte toutes les charges imputables de
manière non ambiguë à l’une des rubriques finales. Les rubriques
finales retenues par l’association sont les suivantes : achats pour
revente, frais d’information et de communication, mission
sociale, dotation aux amortissements, autres provisions et charges
exceptionnelles, frais d’appel à la générosité, frais financiers,
frais de gestion, frais de manifestations, impôts et taxes.
−
Les autres charges sont, soit provisoirement affectées à des
rubriques intermédiaires (qui seront ensuite réparties entre les
rubriques finales par application des clés de répartition), soit
affectées
aux
« charges
hors
budget »
ou
aux
« autres
événements » (qui donneront lieu ensuite à une analyse détaillée
au cas par cas).
37) Compte 19, au bilan.
38)
"
Report des ressources non utilisées des campagnes antérieures" et
"ressources restant à utiliser".
APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
35
a)
Clés de répartition pour les fournitures de biens et de services
Fichiers
: les charges liées aux traitements effectués sur la
base de données sont imputées aux « frais de traitement des dons »
au prorata du nombre de donateurs actifs par rapport à tous les
actifs (donateurs / adhérents / abonnés / acheteurs) ; le solde est
imputé en mission sociale. En 2005-2006, cette clé donnait 85 %
en traitement des dons et 15 % en mission sociale.
Mailings
: considérant que les publipostages répondent à
trois objectifs distincts (appel à l’action, information sur les droits
humains et dénonciation de leurs violations, collecte de fonds) et
que les deux premiers se rattachent à la mission sociale,
l’association répartit leur coût de la façon suivante : 2/3 pour la
mission sociale, 1/3 pour les frais d’appel.
Activité commerciale
: l’association considère que les coûts
liés à la vente des publications ou des produits « destinés à appuyer
l’action des groupes » doivent être imputés à la mission sociale.
Seuls ceux liés à la vente de produits promotionnels dont l’objectif
est la recherche de ressources complémentaires sont imputés en
« achats pour revente ». En 2005-2006, 38 % des coûts de
distribution ont ainsi été imputés à la mission sociale.
b)
Clés de répartition pour les charges de personnel
L’association distingue sept activités (huit en 2005-2006) :
action, communication I (sur l’action d’Amnesty), opérations de
face-à-face (à compter de 2005-2006), distribution/VPC/Achats,
gestion, dons, legs, communication II (autre que sur les actions).
Chaque membre du personnel est affecté à une activité en
fonction du service dans lequel il travaille. Les activités sont elles-
mêmes
rattachées
aux
rubriques
d’emplois
de
la
façon
suivante :action, communication I et opérations de face à face en
« mission sociale » ; gestion en « frais de fonctionnement » ; dons
et legs en « frais d’appel à la générosité », communication II en
« information
et
communication »,
les
activités
de
distribution/VPC/achats étant rattachées en partie à la « mission
sociale », en partie aux « achats pour revente ».
Pour « les personnes exerçant des fonctions diversifiées », la
clé de répartition est « déterminée en fonction du temps de travail
consacré à chacune des activités ».
COUR DES COMPTES
36
c)
Clés de répartition pour les coûts associés au personnel
Ces frais sont répartis entre les diverses activités au prorata :
−
de la surface des locaux utilisés par les différents services pour
les coûts de structure ;
−
de la durée des appels par service pour le téléphone ;
−
du nombre de photocopies par service pour la reprographie.
B - L’analyse du compte d’emploi
Les CER établis par l’association en appliquant les règles
ci-dessus et les CER retraités pour faire apparaître les rubriques de
l’arrêté de 1993 sont annexés au présent rapport.
Comme le mettent en évidence les clés de répartition
retenues pour les emplois, l’association postule que quasiment tout
ce qu’elle fait et dépense relève de sa mission sociale.
Se trouvent ainsi, par exemple, imputés en mission sociale :
l’intégralité de la contribution versée au mouvement international ;
le coût des services de l’action régionale et thématique, de l’action
sur la France et du pôle vie militante, mais aussi celui des
opérations de face à face
39
et des services Presse, Internet,
Evénements, Chronique ou Relations extérieures ; 75 % du coût du
directeur général ; 2/3 du coût des mailings et du service
Marketing direct
40
; 38 % des coûts liés aux ventes, de l’agence
interne et des services Distribution et Achats ; 15 % des frais de
traitement des dons et du coût du service Fichier.
39) L’association admet que le choix fait pour les opérations de face à face
destinées à recruter des adhérents est à reconsidérer pour celles qui visent à
collecter des dons.
40) L’association a décidé de conserver cette règle des 2/3 pour les mailings
de fidélisation, mais d’imputer dorénavant en frais de collecte 100 % des
mailings de prospection.
APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
37
1 -
Evolution de la rubrique mission sociale
L’évolution globale des missions sociales et de leur part
dans le total des ressources a été la suivante, au cours de la période
sous revue :
Evolution globale des missions sociales
en Millions d’euros
Montant
2001/02
Montant
2002/03
Montant
2003/04
Montant
2004/05
Montant
2005/06
Missions sociales
7,37
7,87
8,13
8,72
9,36
Soit, en % du total des
ressources
58,88%
63,58%
61,86%
64,10%
63,02%
Dont participation
au financement
international
2,57
2,72
3,08
3,32
3,62
Soit, en % du total des
ressources
20,51%
21,94%
23,43%
24,42%
24,35%
Total emplois
12,03
12,30
12,85
13,59
14,86
Excédent de l'exercice
0,49
0,09
0,28
0,02
Total ressources
12,52
12,38
13,14
13,61
14,86
Source : Cour des comptes d’après les CER d’AISF
L’augmentation de la part des missions sociales dans le total
des ressources est sensible (+ 4,14 %) ; elle provient de la hausse
de la participation au financement international d’une part, de la
chute de l’excédent d’autre part.
2 -
Couts directs et indirects dans la mission sociale
Les tableaux ci-après indiquent les montants et les parts des
coûts directs et des coûts indirects dans le total de la rubrique
« mission sociale » :
Mission sociale – Montant des différentes composantes
(Source : Cour des comptes d’après AISF)
Détail mission sociale (en M€)
2001-02
2002-03
2003-04
2004-05
2005-06
Evolution sur 4 ans
Coûts directs mission sociale
3,59
3,73
3,96
4,20
4,55
26,97%
Coûts événements
0,01
0,01
0,01
0,01
0,01
-24,78%
Frais fichiers
0,02
0,03
0,03
0,02
0,02
-2,60%
Coûts de structure
0,38
0,47
0,45
0,46
0,53
39,93%
Coûts des mailings
1,70
1,73
1,65
1,69
1,77
3,98%
Coûts de personnel
1,50
1,74
1,80
2,03
2,29
52,94%
Coûts de reprographie
0,08
0,07
0,07
0,07
0,05
-44,61%
Coûts de téléphone
0,06
0,06
0,05
0,04
0,03
-44,64%
Coûts de distribution
0,03
0,04
0,08
0,09
0,11
262,09%
Charges hors budget
0,01
0,01
0,02
0,12
-100,00%
Total
7,37
7,87
8,13
8,72
9,36
26,95%
Mission sociale – Part des différentes composantes
(Source : Cour des comptes d’après AISF)
Détail mission sociale
2001-02
2002-03
2003-04
2004-05
2005-06
moyenne sur 5 ans
Coûts directs mission sociale
48,62%
47,31%
48,78%
48,09%
48,63%
48,29%
Coûts événements
0,18%
0,13%
0,07%
0,06%
0,11%
0,11%
Frais fichiers
0,30%
0,33%
0,32%
0,25%
0,23%
0,28%
Coûts de structure
5,17%
5,91%
5,53%
5,28%
5,70%
5,52%
Coûts des mailings
23,06%
22,00%
20,37%
19,36%
18,88%
20,61%
Coûts de personnel
20,30%
22,11%
22,15%
23,31%
24,45%
22,58%
Coûts de reprographie
1,10%
0,94%
0,82%
0,75%
0,48%
0,80%
Coûts de téléphone
0,76%
0,73%
0,66%
0,46%
0,33%
0,57%
Coûts de distribution
0,42%
0,46%
1,00%
1,04%
1,19%
0,84%
Charges hors budget
0,10%
0,09%
0,29%
1,42%
0,00%
0,39%
Total
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
39
Les coûts directs
issus de la 1
ère
répartition ne représentent
que la moitié de la rubrique : entre 47,31 % et 48,78 %. Sur la
période, ces coûts directs imputés à la mission sociale ont
augmenté de 27 % en valeur absolue (de 3,6 à 4,6 M€), mais leur
part dans le total est restée à peu près stable, puisque le total de la
rubrique « mission sociale » a lui-même augmenté de 27 %.
Les coûts de personnel
, dont la part est passée du cinquième
au quart (de 20,3 % à 24,5 %), ont augmenté de 52,9 % en valeur
absolue (de 1,5 à 2,3 M€), ce qui est problématique.
Quant aux coûts des mailings
, leur part a plutôt diminué,
passant de 23,1 % à 18,9 % sur la période ; et ils n’ont augmenté
que de 4 % (de 1,7 à 1,8 M€).
Les coûts de distribution
ont été multipliés par 3,5 en valeur
absolue (de 31 à 111 k€) mais leur part reste marginale : 1,19 %
dans le dernier exercice.
C - Le suivi des sommes collectées mais non
utilisées dans l’exercice
1 -
Le devenir des sommes collectées mais non utilisées
L’association ne recourt pas au dispositif des fonds dédiés.
Si la totalité des ressources collectées au cours d’un
exercice comptable n’est pas employée
41
, la conséquence en est un
résultat excédentaire et il appartient alors aux instances de voter
l’affectation de ce résultat.
Les résultats enregistrés au cours de la période sous revue
sont les suivants :
Evolution des résultats par rapport aux ressources
(Montants en €)
2001-02
2002-03
2003-04
2004-05
2005-06
Résultat de l'exercice
493 813
85 910
284 679
20 046
-307 180
Total des ressources
ou des emplois
12 524 656 12 384 832
13 137 061
13 608 452
14 855 553
%
3,9%
0,7%
2,2%
0,1%
-2,1%
Source : Cour des comptes d’après les comptes de résultat d’AISF
41) Mais les ressources issues de la générosité publique peuvent avoir été
employées à d’autres fins que celles annoncées dans les appels à dons.
COUR DES COMPTES
40
2 -
La politique de l’association en matière de réserves
Selon l’association, « jusqu’à présent, et compte tenu des
règles en vigueur sur la constitution de réserves, l’ensemble des
résultats positifs ont été affectés aux réserves ainsi qu’au fonds
d’aide aux défenseurs Michel Leiris. »
L’application des règles en vigueur (décision 43 du congrès
de Tours de 1996, décision 47 du congrès international du Cap de
1997, décisions 25
42
et 31
43
du congrès de Vichy de 1998) a
conduit AISF à définir les réserves comme la somme des réserves
inscrites au bilan (à savoir réserve d’investissement, réserve
statutaire, réserve de capitalisation, fonds d’intervention et réserve
Michel Leiris) et à décider :
−
de rechercher et de maintenir pour la section française des
réserves s’élevant au seuil minimal S1 de : 75 % de la masse
salariale annuelle de l’exercice écoulé + 25 % des autres coûts
(hors coûts variables) et si possible au seuil S2 intégrant en sus
du premier seuil 100 % de la cotisation internationale ;
−
de maintenir la politique de garantie de versement de la
cotisation internationale ;
−
d’affecter autant que possible une fraction de l’excédent
éventuel de chaque exercice au « fonds d’aide aux défenseurs
des
droits
de
la
personne
humaine
et
d’aide
au
développement » créé grâce au legs Michel Leiris.
***
Au 30 septembre 2006, les réserves permettent de couvrir
75 % de la masse salariale annuelle, 25 % des charges fixes et
23 % de la cotisation internationale
44
. »
Le seuil S1 est donc atteint, mais pas le seuil S2.
42) Fonds Michel Leiris.
43) Réserves.
44) Voir partie IV, I-A pour le mode de calcul de la cotisation
internationale.
Evolution des réserves
Montants en € (bilans au 30/09)
2002
2003
2004
2005
2006
Réserve d'investissement Michel Leiris
1 175 979
1 175 979
1 175 979
1 175 979
1 175 979
Autres réserves d'investissement
701 266
928 009
959 421
1 094 455
1 094 455
Total réserve d'investissement
1 877 245
2 103 988
2 135 400
2 270 434
2 270 434
Réserve statutaire
15 245
15 245
15 245
15 245
15 245
Réserve de capitalisation
141 722
151 001
158 495
164 358
173 777
Réserve d'intervention
1 599 540
1 809 540
1 809 540
1 927 433
1 927 433
Total autres réserves
1 756 507
1 975 786
1 983 280
2 107 036
2 116 455
Total réserves
3 633 752
4 079 774
4 118 680
4 377 470
4 386 889
Plus résultat de l'exercice
493 813
85 910
284 679
20 046
-307 180
Total fonds associatifs
4 127 565
4 165 684
4 403 359
4 397 516
4 079 709
Source : AISF
COUR DES COMPTES
42
3 -
Le recours à d’autres comptes de bilan
Les « fonds d’aide », dont le « fonds d’aide aux défenseurs
des droits de la personne humaine et d’aide au développement »,
ne sont pas comptabilisés en réserves mais comme des dettes, au
passif.
Les mouvements constatés sur ces fonds - qui proviennent
au moins en partie de la générosité publique - ne sont pas décrits
dans l’annexe des comptes annuels. Ils n’apparaissent pas non plus
au compte de résultat.
Les éventuels excédents de la générosité publique ne sont
ainsi ni identifiés ni « tracés » ; même l’analyse des réserves et de
leur évolution ne peut permettre le suivi de ces excédents. L’expert
comptable de l’association a d’ailleurs admis la possibilité
d’utiliser le dispositif des fonds dédiés plutôt que les « fonds
d’aide », qui figurent aujourd’hui au bilan dans les « dettes ».
Evolution des fonds d’aide (en « dettes »)
Détail des fonds d'aide au
30/09 (en €)
2001
2002
2003
2004
2005
2005 (dans
bilan 2006)
2006
Fonds d'aide aux victimes et aux
défenseurs des droits humains
141 216,00
Fonds d'aide Michel Leiris : Défenseur
des droits de la personne humaine
152 449,02
102 208,96
102 995,74
123 324,13
124 323,22
120 323,22
Fonds d'aide général
20 626,33
15 860,33
25 215,01
31 445,01
43 480,01
51 480,01
Fonds d'aide développement (SSAF)
43 236,34
45 377,18
48 377,18
52 590,49
47 056,49
46 692,40
44 806,49
Fonds de soutien aux groupes
16 723,19
16 603,95
16 603,95
16 603,95
16 603,95
12 968,04
8 794,04
Fonds de garantie des spectacles
15 244,90
15 244,90
15 244,90
15 244,90
15 244,90
15 244,90
15 244,90
Total
248 279,78
195 295,32
208 436,78
239 208,48
246 708,57
246 708,57
210 061,43
Source : AISF
COUR DES COMPTES
44
D - L’information financière des donateurs
1 -
Les différents canaux utilisés et leur contenu
« L’encart comptes » est envoyé chaque année sous forme
papier à l’ensemble des donateurs avec le mailing de mai/juin et à
tous les adhérents avec la « Chronique », mensuel d’information-
action. Il est également mis à disposition sur le site web d’Amnesty
France.
Outre le CER, illustré de diagrammes circulaires, et le bilan,
on y retrouve chaque année les rubriques suivantes : un éditorial, qui
insiste sur la rigueur et la transparence, mais néglige pourtant de
commenter le déficit
45
de 2005-2006 ; un rappel de la mission de
l’association ; un rappel des contrôles effectués par le commissaire
aux comptes, le comité « finances » et le Comité de la charte ; un
point sur les sources de financement, qui souligne la volonté
d’indépendance que garantit le refus des subventions ; le chiffrage de
la part des ressources consacrée à la réalisation de la mission sociale
(calculée sur la base du CER présenté) et la part de cette dernière
dédiée
au
financement
du
mouvement
international
46
. ;
une
présentation des principales actions réalisées par l’association ;
quelques
indicateurs
sur
l’évolution
des
équipes
et
des
sympathisants.
L’encart renvoie aussi au site Internet de la section française,
précise
l’avantage
fiscal
pour
les
dons
des
particuliers
et
l’habilitation de l’association (reconnue d’utilité publique) à recevoir
des legs, donations et assurances-vie exonérés de droits de
succession. Depuis 2003-2004, il est mentionné que les sommes
correspondantes
sont
« intégralement
versées
à
Amnesty
International » ;
mais
l’association
française
a
précisé
que
« l’ensemble des sommes léguées ou données à AIF bénéficie
intégralement à AIF ».
L’amalgame fait entre Amnesty International et la section
française du mouvement est tout à fait délibéré.
45) 307 180 €.
46) Le montant et les objectifs de cette contribution sont détaillés : financer la
recherche sur les violations des droits humains dans près de 150 pays ; assurer
l’envoi de délégués pour assister aux procès en qualité d’observateurs et
entreprendre
des
démarches
auprès
des
gouvernements ;
mener
des
campagnes de sensibilisation et de protestation et publier des centaines de
rapports ; aider financièrement les petites structures d’Amnesty International,
particulièrement dans les pays du Sud.
APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
45
2 -
Les ratios
Les encarts annuels font apparaître un diagramme circulaire
pour les ressources et un autre pour les emplois, qui reprennent
rigoureusement les pourcentages correspondant aux rubriques du
CER tel que présenté par AISF (voir tableau en annexe).
Le pourcentage des dons et celui des missions sociales par
rapport au total des ressources sont mis en évidence. Les montants
correspondant à la mission sociale sont évidemment calculés
comme indiqué supra ; on peut regretter que ne soient pas données
toutes les précisions qu’appellerait leur mode de calcul.
Ainsi en 2005-2006, 55,3 % des ressources proviennent des
dons (non affectés) et 63 % des ressources sont consacrés à la
mission sociale, telle que comprise par AISF.
***
On trouvera en annexe les indicateurs proposés par la Cour
dans son rapport publié en octobre 2007 sur « La qualité de
l’information financière communiquée aux donateurs par les
organismes faisant appel à la générosité publique ».
Ils sont fondés sur les comptes d’emploi produits par
l’association, sans remise en cause du système interne d’affectation
des charges.
Mais on pourrait calculer, par exemple, qu’en imputant à la
mission sociale seulement le tiers du coût des mailings (soit
883 978 € au lieu de 1 767 955 €), la part des ressources consacrée
à la mission sociale (8 478 500 € au lieu de 9 362 477 €) aurait, en
2005-2006, été de 57,1 % au lieu de 63,0 %.
Ratios présentés au donateur par l’association
(Montants en M€)
1999-2000
2000-01
2001-02 2002-03
2003-04
2004-05
2005-06
Total ressources
11,45
11,98
12,52
12,38
13,14
13,61
14,86
Dons
6,99
7,29
7,39
7,99
8,23
8,15
8,22
Part des dons dans les ressources
61,1%
60,8%
59,0%
64,5%
62,7%
59,9%
55,3%
Mission sociale
6,91
7,11
7,37
7,87
8,13
8,72
9,36
Part des ressources consacrée
à la mission sociale
60,4%
59,3%
58,9%
63,6%
61,9%
64,1%
63,0%
Source : Cour des comptes
Chapitre III
Les ressources
Amnesty International section française tire principalement
ses ressources des produits de la générosité publique (dons, legs et
abonnement à la Lettre d’Amnesty), qui représentent en moyenne
les deux-tiers du total des ressources sur la période.
Toutefois, alors que les ressources issues de la générosité
publique ont augmenté de 18 % en 6 ans, le total des ressources de
l’association a augmenté de 24 %. La spécificité de l’association
est de disposer d’une section commerciale liée à la vente de
produits.
Tableau général récapitulatif des ressources
(En euros)
Ressources
2000/2001
2001/2002
2002/2003
2003/2004
2004/2005
2005/2006
Dons
7 286 914
7 390 524
7 985 861
8 230 669
8 146 491
8 217 961
Legs et libéralités
371 345
344 813
81 385
339 745
768 464
1 045 079
Abonnement (lettre d’Amnesty)
184 588
173 640
178 072
141 471
124 736
Total générosité publique
7 658 259
7 919 925
8 240 885
8 748 487
9 056 426
9 387 775
Cotisations adhérents
1 234 630
1 242 670
1 275 007
1 263 482
1 300 208
1 280 538
Ventes de produits
1 650 862
1 649 910
1 633 112
1 674 786
1 750 127
1 855 248
Mécénat, parrainage
14 000
29 392
21 188
12 242
10 114
17 956
Subventions et autres concours publics
7 622
35 048
26 747
41 000
Produits financiers
127 678
92 791
74 939
60 486
94 282
81 820
Abonnements
806 617
600 284
594 299
781 150
625 313
627 144
Manifestations
30 541
83 748
37 925
59 969
42 985
187 836
Autres*
449 831
870 890
507 477
687 783
728 999
1 069 055
Total produits
4 321 782
4 604732
4 143 946
4 388 574
4 552 027
5 160 598
Déficit de l'exercice
307 180
TOTAL RESSOURCES
11 980 041
12 524 656
12 384 832
13 137 061
13 608 452
14 855 553
LES RESSOURCES
49
I
-
Les ressources de la générosité publique
Les dons représentent près des deux-tiers des ressources de la
générosité publique sur la période, la part des legs varie selon les années
et la
Lettre d’Amnesty reste une ressource accessoire.
A - Les dons
Sur six ans, la collecte des dons a augmenté de 12,7%, mais à
partir de 2004, cette tendance s’est stabilisée et les dons se montent à
8,2M
€
en 2005-2006. Trois facteurs peuvent expliquer cette évolution :
−
L’érosion constante du nombre de donateurs (-25% en six ans),
qui est cependant contrebalancée par la fidélité des donateurs
actifs. Au 30 septembre 2006, leur nombre se monte à 174 162
donateurs et 40% d’entre eux le sont depuis plus de dix ans.
−
Le don moyen est en progression sensible, ce qui conduit à une
stabilisation du montant total de la collecte. Le montant moyen
du don en 2005-2006, quel que soit le mode de collecte, est de
27,93 euros. Plusieurs dons peuvent être faits par le même
donateur.
−
La généralisation des opérations d’incitation au prélèvement
automatique sur l’ensemble des mailings a permis de faire
passer la collecte de dons en prélèvement automatique de
19,7% en 2004-2005 à 26,5% en 2005-2006 (ce qui représente
11,7% des donateurs d’Amnesty). Cette stratégie présente un
double avantage : elle favorise la fidélisation des donateurs et
elle se traduit par une augmentation du montant moyen des
dons : 107,60
€
pour un donateur par prélèvement automatique
(sept dons annuels de 15,42
€
) par rapport à 39,51
€
pour les
autres donateurs. L’utilisation des nouvelles technologies de
l’information et de la communication n’a en revanche pas
donné les résultats attendus. Ainsi, en mars 2006, un « e-
mailing » envoyé dans le cadre de la campagne sur la violence
faite aux femmes n’a généré que 3 125
€
de dons (pour un coût
de 42 944
€
).
50
COUR DES COMPTES
La Cour constate que le nombre de donateurs de l’association est
en diminution mais que la stratégie employée par l’association pour
augmenter le don moyen s’est révélée efficace ; il faut néanmoins que les
frais d’appel à la générosité du public n’augmentent pas.
B - Les legs
L’association nationale, qui est reconnue d’utilité publique,
dispose de la capacité de recevoir des libéralités (donations, capitaux
décès, legs proprement dits).
Le produit des legs et libéralités est proche de 10 % des ressources,
soit 1,045 M
€
en 2005-2006, mais ne présente aucun caractère régulier.
L’association bénéficie de cette ressource depuis sa création (par exemple
10 % des droits d’auteurs de la chanteuse Barbara hors la chanson
« l’aigle noir » ou un legs de Michel Leiris qui a permis d’acheter le siège
central situé boulevard de la Villette à Paris).
Sur l’exercice 2005-2006, dix-neuf dossiers de legs ont été clôturés
(par rapport à 14 en 2004-2005). Entre le moment où l’association a
connaissance du legs et la clôture du dossier il s’écoule en moyenne 2 ans
et 10 mois. Dans 61 % des cas, l’association est bénéficiaire avec d’autres
associations.
Les legs font l’objet d’un suivi professionnel de la part d’AISF,
une fiche de travail récapitulant pour chacun d’entre eux les démarches
faites et les relances. Une plus grande rapidité dans la clôture des dossiers
contribue à expliquer l’augmentation récente de cette ressource.
C - L’abonnement à la Lettre d’Amnesty
L’abonnement spécifique à cette publication constitue une
ressource de générosité publique ; chaque année à la date anniversaire du
premier don, le donateur se voit prélever sur le don la somme de
1,20 euro TTC à ce titre (TVA de 2,1%). La Lettre d’Amnesty lui est
envoyée six fois par an avec les mailings.
La diminution des recettes liées à la lettre d’Amnesty reflète la
baisse du nombre de donateurs sur la période.
LES RESSOURCES
51
II
-
Les ressources hors générosité publique
A - Les cotisations des adhérents
Une des particularités d’Amnesty International section française,
liée à son mode d’organisation locale et militante, est la part importante
des cotisations des adhérents, qui bénéficient ainsi à ce titre, de la
possibilité de peser sur les décisions de l’association. Le montant de cette
ressource est de 1,280 M
€ en 2005-2006, soit 8,6% de l’ensemble des
ressources de l’association.
Quatre types de cotisations sont regroupés dans cette rubrique :
−
Les cotisations, versées par les 355 groupes locaux, sont régies
par les statuts. Le montant de la cotisation est voté chaque
année en assemblée générale. Il est de 1 300 euros pour
l’exercice 2005-2006.
−
Les cotisations de soutien des groupes sont prévues par une
décision de l’assemblée générale de 2002.
−
Les adhésions des antennes jeunes sont très réduites et le
montant total ne semble pas correspondre au tarif affiché (46
€
par antenne jeunes pour 50 antennes jeunes donnerait dix fois
plus).
Tableau n° 1 : Répartition du produit des cotisations (exercice
2005-2006) en euros
COTISATIONS GROUPES
461 500
COTISATIONS DE SOUTIEN DES GROUPES
51 868
ANTENNES JEUNES
233
ADHESIONS INDIVIDUELLES
766 937
TOTAL
1 280 538
Source : Amnesty International
−
Les cotisations des membres individuels représentent la part la
plus importante du total des cotisations. Le montant est fixé
chaque année en assemblée générale.
52
COUR DES COMPTES
Les adhésions incluent les abonnements à la Chronique et au
rapport annuel. Ces abonnements ne sont pas considérés comme une
ressource issue de la générosité publique, pour trois raisons ; tout d’abord,
ils ne donnent pas droit à reçu fiscal ; ensuite, ils sont considérés comme
une activité commerciale ayant pour but de compenser les frais de
fabrication, d’achat et de distribution des documents ; enfin, ils donnent
lieu au reversement de la TVA (2,1% pour la Chronique et 5,5% pour le
rapport annuel
).
B - L’activité commerciale de l’association : la vente de
produits par correspondance et les maisons d’Amnesty
L’enjeu de la vente des produits est double. D’une part, la vente
par correspondance aux particuliers permet de diffuser l’image de
l’association vers un large public, surtout depuis la mise en ligne d’une
boutique sur Internet. D’autre part, les groupes locaux revendent les
produits avec une marge qui leur permet de financer du matériel d’action
disponible pour l’ensemble des militants.
1 -
La vente par correspondance (VPC)
Hors générosité publique, les ventes de produits représentent les
ressources les plus importantes (en moyenne de 12 à 14% sur la période,
de 1,650 M€ en 2000-2001 à 1,855 M€ en 2005-2006) et constituent une
particularité de l’association.
L’activité VPC est bénéficiaire. Elle permet de couvrir l’activité de
ventes de produits et de matériel d’action aux groupes (en interne) qui,
elle, est déficitaire.
Les procédures de mise en concurrence ont été respectées pour le
choix des prestataires.
LES RESSOURCES
53
2 -
Les « Maisons d’Amnesty »
L’association a soutenu plusieurs projets de « vitrines » ou de
« Maisons d’Amnesty » qui répondent à un triple objectif
47
:
−
garantir la visibilité d’Amnesty
en ouvrant des structures au
public, ce qui implique une accessibilité géographique, une
permanence dans les horaires d’ouverture et une stratégie de
communication pour faire connaître le lieu et ses activités
(presse,
organisation
de
conférences,
rencontres…).
La
visibilité passe aussi par une possibilité d’identification
(adresse, téléphone) facile et directe
dans une ville ou un
secteur.
−
assurer le développement militant qui repose, d’une part sur ce
qui est mis à disposition du public dans ce lieu : informations,
possibilité d’engagement et de rencontres, ventes, et d’autre
part sur la capacité à créer une dynamique avec la population
locale par l’organisation régulière d’événements (conférences,
débats).
−
favoriser l’animation militante entre les groupes du secteur, les
antennes jeunes mais également avec d’autres associations.
Il existe cinq maisons d’Amnesty (dénommées également
« vitrines » pour les trois premières) et neuf centres de diffusion. Les
centres de diffusion sont des stocks décentralisés de la section française
qui sont approvisionnés par le centre de Lyon et assurent également un
rôle d’animation. Amnesty International section française n’a pas pu
retrouver
les actes validant la création de toutes ces structures.
Dans les années 80, deux vitrines ont vu le jour à l’initiative des
secteurs (Rouen et Toulouse). Il s’agissait pour l’association d'être plus
présente localement à travers notamment des articles de journaux, des
stands sur les marchés et dans les rues.
47) Cf. le projet cadre de création de vitrine validé par le Conseil national des 18
et 19 septembre 2004
54
COUR DES COMPTES
Date de création des Maisons d’Amnesty et
des centres de diffusion
Maisons d’Amnesty
Centres de diffusion
ROUEN (10 décembre 1983)
ROUEN (10 décembre 1983)
TOULOUSE (octobre 1985)
TOULOUSE (octobre 1985)
NICE
(20 septembre 2001)
NICE
STRASBOURG
(1
er
décembre 2005)
Décision du bureau exécutif
STRASBOURG
(1
er
décembre 2005)
MARSEILLE (1
er
décembre 2005)
Décision du bureau exécutif
MARSEILLE
(1
er
décembre 2005)
LILLE (mai 1985)
BESANCON (1987)
NANTES (1987)
BRIVE (1990)
Source : Cour des Comptes d’après les réponses d’Amnesty International
section française
La délocalisation du service des actions urgentes ainsi que la
création du centre de diffusion en Midi Pyrénées ont été votées au
Congrès à Marseille en 1985. La vitrine de Nice a été ouverte en 2001. En
septembre 2004, un projet cadre de création des vitrines a été présenté au
conseil national conduisant à la création du concept de maison
d’Amnesty, censé permettre à l’association de s’inscrire dans une
dynamique locale. Les deux dernières maisons de Strasbourg et de
Marseille ont été ouvertes dans ces conditions.
La Cour a constaté les dysfonctionnements suivants :
−
au plan juridique : à ce jour aucune convention n’a été signée
entre la section française et le groupe responsable de la
« Maison ». L’absence de personnalité juridique tant des
secteurs que des maisons pose un réel problème dans la mesure
où, de ce fait, aucune convention ne peut être valablement
formalisée entre la section et ces entités. Le bureau exécutif
d’AISF a mandaté le président du comité « finances » pour
proposer des solutions juridiques.
LES RESSOURCES
55
−
aux plans organisationnel et comptable : la « Maison » est gérée
par une équipe de bénévoles. Elle est adossée à un groupe, à
statut d’association, qui a ouvert un compte bancaire au nom de
la « Maison ». L’ensemble du dispositif est peu contrôlé et les
documents comptables utilisés ne sont pas adaptés à une
activité commerciale. Il serait nécessaire de les modifier et de
les uniformiser pour les maisons existantes. La Cour n’a pas
constaté
d’irrégularités
majeures
mais
il
manque
des
justificatifs de dépenses. Le mode de gestion des maisons
constitue une zone de risques pour l’association.
−
au plan financier : les dépenses principales engendrées par les
« Maisons d’Amnesty » concernent la participation de la
section au paiement des loyers. Les coûts fixes nécessaires à
l’entretien de chaque maison sont élevés. Ainsi à Strasbourg, le
groupe a dû dépenser 7 200 € afin d’assurer la remise en état
des locaux et le loyer annuel est de 12 900 €. En dépit du
soutien de la section française, les maisons d’Amnesty ne sont
pas à l’équilibre : elles ont eu un déficit global de près de
7 000 € au cours de l’exercice 2005-2006, pour un montant de
près de 34 000 € de dépenses. Les coûts sont à rapprocher du
service rendu par les « Maisons », ouvertes seulement de 14h à
18h, cinq demi-journées par semaine. Il n’existe d’ailleurs pas
de suivi de la fréquentation des « Maisons d’Amnesty ».
−
au plan fiscal : les « Maisons d’Amnesty » sont contrôlées par
le comité « finances ». Ce dernier a plusieurs fois alerté les
dirigeants sur les risques fiscaux. En effet, les vitrines
pourraient être considérées comme des éléments décentralisés
de la section française. A ce titre, les produits qui y sont vendus
doivent être assujettis à la TVA, les locaux occupés à la taxe
professionnelle et les recettes collectées doivent être intégrées
au secteur commercial de la section française.
Au vu de ces dysfonctionnements, la Cour recommande d’arrêter
toute ouverture de nouvelle maison, avant clarification juridique,
comptable et financière. Il lui apparaît que trois scénarios sont possibles
sans qu’aucun ne soit pleinement satisfaisant :
−
le rattachement direct de la maison d’Amnesty à un seul groupe
local, ce qui pose des difficultés d’organisation car son mode de
fonctionnement nécessite la participation de plusieurs groupes et
équipes de bénévoles ;
56
COUR DES COMPTES
−
le rattachement au secteur, entité intermédiaire pour l’instant
sans support juridique. La reconnaissance de ce nouveau niveau
sous une forme associative alourdirait l’organisation générale
d’AISF ;
−
le rattachement à la section française, avec un risque de
concentration de la gestion et d’éloignement du projet.
S’agissant
des
centres de diffusion,
la définition de leur
fonctionnement date de 1988
48
:
−
le matériel et les stocks appartiennent à la section française, et
sont en dépôt au centre de diffusion qui agit comme un magasin
secondaire du service diffusion.
−
le centre sert les demandes de l'ensemble des groupes de son
secteur, établit les bons de livraison et les transmet au service
diffusion pour facturation.
−
les inventaires physiques et comptables sont établis au moins
une fois par an à la demande du service diffusion pour
l'ensemble (service diffusion et centres).
La Cour relève la complexité de ce mode de fonctionnement, dont
la gestion est assurée par des bénévoles.
C - Les manifestations
Les ressources imputées en « manifestations » sont constituées par
les produits réalisés lors d’événements dont l’objectif est la promotion. Sur
les six exercices, les recettes des manifestations concernent :
−
les « Nuits d’Amnesty », organisées chaque année depuis 2004,
−
le gala « musique contre l’oubli » réalisé chaque année,
−
le concert de Barbara Hendricks organisé en décembre 2005 à
Lyon,
−
les concerts et manifestations organisés au moment des Congrès.
Si en 2005-2006, les recettes semblent élevées, il n’en demeure pas
moins qu’une partie des événements sont déficitaires en raison des coûts
très élevés d’organisation. Ainsi, les « Nuits d’Amnesty » ont enregistré un
déficit de 60 333 € et le concert de Barbara Hendricks un déficit de
52 295 €.
48) Dans le cadre de la note SF 88 N 073 qui en précise les limites et les
modalités ;
LES RESSOURCES
57
La Cour souligne que, si ces événements sont positifs en termes de
mobilisation des groupes et de visibilité d’Amnesty International, ils
devraient également avoir pour objectif de procurer un produit net à
l’association
.
D - Les autres ressources
Le mécénat et le parrainage
ne représentent que 0,12% du total des
ressources de l’association mais ils restent stables, autour de 15 000 €
annuels. Ils recouvrent notamment les redevances perçues à l’occasion de
contrats de coédition conclus par l’association avec des maisons d’édition.
Les abonnements
représentent en moyenne 4% de la totalité des
ressources d’Amnesty International, soit 627 144 € en 2005-2006.
L’association édite quatre publications en plus de la Lettre d’Amnesty,
systématiquement envoyée aux donateurs :
−
Les abonnements à la Chronique et au rapport annuel sont issus
des adhésions. En effet, l’adhésion annuelle donne droit à
l’envoi de 11 numéros de la Chronique (tous les débuts de mois
sauf août) et du rapport annuel (sortie fin mai de chaque année).
−
Le bulletin interne
est un journal à destination des militants.
−
La Chronique Syndicale est réalisée et diffusée par la
commission « syndicat » de l’association.
Les produits financiers
sont majoritairement constitués de produits
de SICAV qui représentent 90% du total. Le portefeuille SICAV étant
globalement stable sur la période (entre 3 et 4M€), les produits financiers
le sont également (entre 81 820 € et 127 678 €.).
Les « Autres produits »
ont plus que doublé depuis l’exercice
2000/2001 et atteignent 1,069 M€ en 2005-2006. Ils comprennent les
reprises sur provisions qui sont importantes et concernent chaque année les
reprises sur stocks et la provision sur la variation de la cotisation
internationale, qui a fortement augmenté. Les autres ressources sont
constituées des produits annexes sans TVA et des produits exceptionnels
sur exercices antérieurs, dont la nature ne relève pas d’autres rubriques.
Chapitre IV
Les emplois
I
-
Les missions sociales
La rubrique « missions sociales » recouvre l’ensemble des
dépenses effectuées pour réaliser l’objet social. L’association la divise en
cinq postes : l’action, l’international, les campagnes, la promotion des
droits humains, et le militantisme.
A - L’organisation de l’action
1 -
La typologie des actions
Les actions d’Amnesty International sont menées en faveur des
individus ; elles visent à dénoncer des situations de graves atteintes aux
droits humains, à promouvoir les droits humains et à renforcer le droit
international et national. On distingue :
−
Les appels mondiaux
:
ils concernent des personnes choisies parmi
des milliers d’autres, lorsque leur situation peut s’améliorer si l’on
fait connaître leur sort et si l’on suscite une large mobilisation en leur
faveur. Les appels mondiaux se font par l’intermédiaire de la
60
COUR DES COMPTES
publication du secrétariat international, ou de la publication de la
section française : la Chronique
49
.
−
Les actions urgentes
50
: elles concernent des personnes ou des
groupes de personnes dont la vie ou la sécurité physique ou mentale
sont en danger. Les actions urgentes sont menées grâce à la
mobilisation rapide d’un réseau mondial de membres et de
sympathisants. Sur son site Internet, l’association indique qu’en 2006
652 actions urgentes ont été lancées au niveau international ; en
France au moins 250 à 300 personnes lancent un appel pour chaque
action urgente.
−
Les requêtes, procédures spéciales des Nations Unies.
−
Les lettres aux gouvernements.
−
Les aides directes : ce sont des aides financières, destinées à l’accueil
de demandeurs d’asile.
−
Les actions de sensibilisation et d’éducation sur un thème : il s’agit
par exemple de confectionner des fiches et du matériel pédagogique à
destination des enseignants.
−
Les actions pour faire évoluer le droit international et les droits
nationaux.
Ces différentes formes d’actions sont mises en oeuvre pour des
dossiers actions, des programmes d’action pays, des campagnes ou des
projets thématiques.
−
les dossiers actions remplacent les anciens dossiers de
prisonniers, ils couvrent tous les domaines de la mission
d’Amnesty, sur les thèmes de l’impunité, de la peine de mort,
des disparitions…
−
les programmes d’action pays : certains des pays prioritaires
51
font l’objet d’un programme d’action, ainsi en 2006, le Soudan.
−
les campagnes mondiales sont coordonnées et font participer
toutes les sections. Elles sont organisées sur plusieurs années
ou sous forme de campagne permanente. En 2006, trois
49)
La
Chronique :
journal
d’information
d’Amnesty
International.
L’abonnement est proposé aux membres de l’association.
50) Exemple d’action urgente : ALGÉRIE. Détention au secret / Craintes de
torture ou de mauvais traitements / Préoccupations pour la santé. Kamal Akkache
(h), 36 ans, marié et père de trois enfants.
51) 34 pays reconnus prioritaires par la section française en 2006, liste en annexe.
LES EMPLOIS
61
campagnes ont été relayées par la section française : la lutte
contre les violences faites aux femmes (cf. infra), le contrôle du
commerce des armes, les dérives liées à la lutte contre le
terrorisme.
−
les
projets
thématiques
portent
sur
une
préoccupation
d’Amnesty International, sur un pays, une région ou à l’échelle
mondiale. Ils sont limités dans le temps.
2 -
La répartition des attributions pour mener les actions
a)
Le rôle du secrétariat international à Londres
Les informations sont collectées par le secrétariat international à
Londres et par ses bureaux régionaux à Paris, Hong Kong et Kampala.
Les sections nationales font également des recherches sur leur propre
pays. En 2006, la section française a réalisé son premier travail de
recherche sur la question des violences faites aux femmes. Toutes les
informations
collectées
doivent
être
validées
par
le
secrétariat
international.
Les travaux du secrétariat international donnent lieu à la
publication régulière de rapports.
Le secrétariat international décide de la création d’une action et de
la forme qu’elle va prendre et la diffuse aux sections nationales. En
fonction de leurs propres priorités, celles-ci choisissent de
mener l’action
ou non.
b)
Le rôle du secrétariat national
Le secrétariat d’AISF est divisé en six pôles, dont deux pôles
d’action : le pôle action régionale et thématique et le pôle action sur la
France. Les deux pôles d’action sont renforcés par le travail des
commissions et des coordinations.
Les commissions et les coordinations sont des structures
intermédiaires entre les équipes de recherche et d’action du secrétariat
international et les groupes, les antennes jeunes et les réseaux
thématiques. Elles font également un travail de suivi et de veille dans leur
domaine thématique ou sur leur région.
Le pôle « vie militante » du secrétariat national a un rôle de suivi et
de conseil auprès des groupes.
62
COUR DES COMPTES
c)
Le rôle des associations-groupes et des antennes jeunes
Les associations-groupes choisissent de mener des actions
proposées par le secrétariat national. Il peut s’agir de dossiers action, de
projets thématiques, de programmes d’action pays.
Le premier réseau des militants est constitué par les associations-
groupes. Ces militants relaient les campagnes d’Amnesty International,
font signer des pétitions, envoient des lettres, mènent des actions
urgentes, organisent des manifestations, rencontrent les média et les élus
locaux et sont présents dans les établissements scolaires.
Les antennes jeunes sont constituées d’étudiants et de lycéens ou
de jeunes de moins de 30 ans participant aux actions d’Amnesty
International et dont le responsable, au moins, est membre d’Amnesty
International.
d)
Le rôle des réseaux thématiques
Il existe trois réseaux pilotes : « peine de mort », « réfugiés » et
« femmes » et un réseau d’actions urgentes. Ces réseaux peuvent être
animés par les associations-groupes ou par le secrétariat national via
Internet. Ils sont composés de membres des associations-groupes, de
sympathisants, de membres individuels.
e)
Le rôle des militants individuels
Abonnés à la Chronique, les militants individuels peuvent
participer aux actions qui y sont proposées chaque mois (pétitions, appels
mondiaux…). Ils peuvent également agir en s’abonnant via le site
Internet, à « l’Actionnaute », lettre d’information électronique, ou
intégrer des réseaux d’actions spécialisées ou d’actions urgentes.
B - La contribution versée au mouvement international
Les comptes du secrétariat international sont audités et certifiés, et
font
l’objet
en
conseil
international
d’une
communication
aux
représentants des sections nationales.
En 2005, la section française est, par sa contribution, la quatrième
section après les Etats-Unis, le Royaume-Uni et les Pays-Bas.
Pour l’exercice 2005-2006, la contribution au mouvement
international représente 80 % des coûts directs imputés à la rubrique
« mission sociale » du compte d’emploi des ressources. Après la seconde
LES EMPLOIS
63
répartition (répartition des coûts indirects par le biais des clés de
répartition), elle représente 40 % du montant inscrit dans la rubrique
« mission sociale » et elle représente 24 % de l’ensemble des emplois de
la section française.
1 -
Le fondement et le calcul de la contribution internationale
a)
Le fondement juridique du paiement de la contribution
internationale
L’article 11 des statuts du mouvement international dispose
qu’« une section d’Amnesty International peut être créée dans tout pays,
Etat, territoire ou région, avec le consentement du comité exécutif
international. Pour être reconnue comme telle, une section doit :
−
avoir démontré, avant sa reconnaissance, sa capacité à
s’organiser
et
à
poursuivre
les
activités
fondamentales
d’Amnesty International,
−
soumettre ses statuts à l’approbation du comité exécutif
international,
−
verser la cotisation annuelle fixée par le conseil international,
−
être enregistrée comme telle auprès du secrétariat international
sur décision du comité exécutif international ».
Les sections nationales votent le montant de la cotisation en
conseil international.
Selon l’article 17, une section qui n’a pas versé intégralement sa
cotisation annuelle pour les deux exercices précédents, n’a pas droit de
vote au Conseil international. De même, une section qui ne remet pas le
rapport financier qui sert à calculer le montant de la contribution due perd
son droit de vote.
64
COUR DES COMPTES
b)
L’évolution de la contribution versée au mouvement international
Evolution de la contribution
En millier d’€
2001/2002
2002/2003
2003/2004
2004/2005
2005/2006
Evolution
2001/2006
Contribution
internationale
2 508
2 649
2 994
3 234
3 532
40%
Contribution
européenne
61
68
84
89
86
40%
Total contribution
2 569
2 717
3 079
3 323
3 618
40%
Missions sociales
7 375
7 875
8 126
8 723
9 362
27%
Part
dans
total
missions sociales
34,84%
34,51%
37,89%
38,09%
38,64%
Emplois
12 031
12 299
12 852
13 588
14 856
24%
Part dans total des
emplois
21,36%
22,09%
23,95%
24,45%
24,35%
Source Cour des comptes d’après les CER d’AISF
La section française verse deux contributions:
−
La contribution européenne correspond à des fonds versés à une
association européenne mise en place à Bruxelles par les
sections des pays membres de l’Union européenne pour mener
des actions de lobbying auprès des instances communautaires.
−
La
contribution
internationale
est
versée
au
secrétariat
international, à Amnesty International limited.
La contribution au mouvement international est calculée sur le
modèle de l’impôt sur le revenu, en appliquant un pourcentage défini par
tranches sur les « revenus » de la section. La plus forte tranche est de
44%.
Les bases de cotisation sont égales à : 50 % du « revenu » de
l’année n-3 + 50% du « revenu » de l’année n-2. Ainsi, pour la cotisation
2006, la base est : 50 % du « revenu » de 2003 (exercice 2002/2003) +
50 % du « revenu » de 2004 (exercice 2003/2004).
LES EMPLOIS
65
Le calcul du « revenu » de la section se fait sur la base d’un
rapport financier normalisé
52
qu’elle envoie au secrétariat international.
Le secrétariat international adresse une circulaire organisationnelle qui
décrit les ressources et les charges à inscrire dans le rapport.
L’association indique le total de ses ressources dont elle peut déduire
certaines charges, comme les frais de collecte par exemple.
Les données proviennent du compte d’emploi des ressources de
l’association ; ainsi depuis le conseil international de 2001, tenu à Dakar,
les frais de collecte déduits doivent être en concordance avec ceux inscrits
dans le compte d’emploi des ressources
53
.
La contribution au mouvement international a augmenté de 40 %
entre 2001 et 2006, alors que les ressources de la section française
n’augmentaient que de 16 % sur la période. Cette augmentation est liée à
l’application de nouvelles règles de calcul concernant la déductibilité de
certaines charges. Le commissaire aux comptes d’AISF estime que la
réévaluation
de
la
cotisation
menace
l’équilibre
financier
de
l’association
54
et préconise une clause de sauvegarde qui permettrait de
plafonner l’augmentation de la cotisation.
L’ancienne trésorière du mouvement international
55
, estime qu’une
telle clause n’a pas de raison d’être. Les fonds sont collectés au nom
d’Amnesty International, et ne sont pas la propriété de la section
nationale qui a accepté leur reversement.
52) Standardized financial report (SFR)
53) Décision n° 34 du conseil international de 2001 : « les frais pour la collecte
de fonds, pour courrier direct et autres frais divers relatifs à la collecte de fonds
déclarés dans le cadre des rapports financiers standardisés ne pourront pas
dépasser les frais déclarés par chaque section auprès des autorités de contrôle et
rendus publics ».
54) Lettre du 6 décembre 2004 adressée à l’association « Il résulte du nouveau
mode de calcul et du décalage d’un exercice dans l’appel de cotisation par rapport
aux
bases
d’imposition,
un
risque
aggravé
d’appel
d’une
cotisation
disproportionnée au cours d’un exercice qui se traduirait par une contre
performance financière car calculée sur un exercice antérieur aux résultats
exceptionnellement élevés ».
55) Entretien accordé
le 30 novembre 2007.
66
COUR DES COMPTES
2 -
L’information sur l’utilisation des fonds par le mouvement
international
L’information du donateur sur la réalisation des missions sociales
se fait par le compte d’emploi des ressources et par le rapport financier de
l’association, document de deux pages joint aux mailings de fidélisation
de mai ou de juin.
Cette information apparaît largement insuffisante.
a)
L’information par le compte d’emploi des ressources
Dans son compte d’emploi des ressources, l’association informe le
donateur du montant versé pour la contribution au mouvement
international. Il s’agit de la ligne « dont participation au financement
international », qui devient à partir du compte d’emploi de l’exercice
2003-2004,
« dont
contribution
au
financement
du
mouvement
international »
.
Dans le compte d’emploi des ressources, le montant de la
contribution au mouvement international comprend la cotisation de
l’année telle qu’elle a été versée ainsi que la variation de provisions
(différence entre la dotation aux provisions et la reprise sur provisions
).
La variation de provisions ne peut être assimilée à des dépenses
opérationnelles, et ne devrait pas figurer dans la rubrique « missions
sociales. »
La Cour
56
considère en effet que « l’inscription de certains types de
charges en missions sociales est très discutable […] C’est le cas, sans
aucun doute possible, des dotations aux provisions que l’organisme peut
être conduit à constituer et des frais financiers. Une dotation aux
provisions ne doit jamais figurer en missions sociales, quel que soit
l’objet sur lequel elle porte, afin d’éviter une double comptabilisation,
dans la même rubrique du compte d’emploi, de la charge calculée l’année
de sa constitution, puis de la charge réelle l’année de l’éventuelle
constatation de la perte ». A partir de l’exercice 2006-2007, la variation
de
provisions
pour
la
contribution
au
mouvement
international
n’apparaîtra plus dans la rubrique « mission sociale » du compte d’emploi
des ressources.
56) Rapport sur La qualité de l’information financière communiquée aux
donateurs par les organismes faisant appel à la générosité publique, octobre 2007,
p.29
LES EMPLOIS
67
b)
L’information par les rapports financiers
AISF fournit également dans son rapport financier une information
sur l’emploi des fonds par le mouvement international.
Dans les rapports financiers 2003/2004
57
et 2005/2006, elle
précise : «
cette contribution, […] permet : de financer la recherche sur
les victimes et les actes de violation des droits humains dans près de
150 pays, d’assurer l’envoi de délégués pour assister aux procès en
qualité d’observateurs et d’entreprendre des démarches auprès des
gouvernements, de mener des campagnes de sensibilisation et de publier
des centaines de rapports, de contribuer au développement mondial
d’Amnesty International par l’aide aux petites sections, plus spécialement
dans les pays du Sud ».
Le rapport financier 2004-2005 est plus précis, il est indiqué que
« le mouvement international emploie 51% de son budget pour :
−
financer la recherche sur les victimes et les actes de violation
des droits humains dans près de 150 pays ;
−
assurer l’envoi de délégués pour assister aux procès en qualité
d’observateurs et entreprendre des démarches auprès des
gouvernements ;
−
mener des campagnes de sensibilisation et publier des centaines
de rapport ;
et 15% de son budget pour :
−
contribuer au développement mondial d’Amnesty par l’aide aux
petites sections ».
En dépit d’un effort certain, cette information est encore
insuffisante et ne permet pas de rendre compte concrètement au donateur
de l’utilisation par le mouvement international des fonds collectés.
La section française reçoit les comptes certifiés de l’organisation
internationale ainsi que
des documents de travail du conseil international
mais ces documents, dans leur forme, ne correspondent pas à
l’information dont elle souhaite disposer pour rendre compte de façon
annuelle à ses militants et à ses donateurs de l’emploi des fonds. Il s’agit
en effet de documents purement comptables, libellés en livres, qui
57) Transmis aux donateurs avec le mailing de fidélisation sur le Brésil en mai
2005.
68
COUR DES COMPTES
appliquent les dispositions comptables en vigueur au Royaume-Uni. De
plus l’information complète n’est transmise que tous les deux ans et
souffre alors d’un décalage important : quatorze mois pour une
information communiquée aux militants (et donateurs) au moment du
congrès (ou immédiatement après).
Par ailleurs, la section française est connectée à une base de
données sécurisée qui lui permet d’avoir en ligne une profusion
d’informations mises à sa disposition par le mouvement international.
Si elle dispose donc en théorie de l’information sur l’emploi des
fonds et la réalisation des actions par le siège international, elle déplore
cependant que le mouvement international ne mette pas à sa disposition,
comme à celle des autres sections nationales, une information synthétique
sur ses réalisations. Cette revendication a d’ailleurs fait l’objet de deux
résolutions en congrès.
En 2006, le congrès rappelle au bureau exécutif qu’il doit mettre en
oeuvre la décision 31 du congrès de Besançon
; celle-ci lui demandait de
« fournir chaque année aux associations-groupes une information
synthétique sur les ressources et leur utilisation au niveau international.
Cette information devra être fournie aux instances représentatives du
mouvement et aux associations-groupes en même temps que les projets
de budget ».
C - L’analyse des emplois : la déclinaison du plan
stratégique d’Amnesty International section française
Le plan stratégique d’Amnesty International section française a été
adopté au Congrès de Toulouse en 2004. Il détermine les objectifs de
l’association pour six ans et s’insère dans le cadre fixé par le congrès
international de Morelos. Il sert à l’élaboration des plans opérationnels
d’une durée de deux ans.
La section française possède une identité propre fondée sur le
respect du socle traditionnel du mandat d’Amnesty International (peine de
mort, torture, liberté d’expression), un attachement fort à la défense des
personnes et le souhait d’un travail sur un « nombre substantiel de pays ».
L’association souligne que cette particularité lui fixe des
responsabilités particulières dans trois domaines : implication forte en
matière d’action, diversité des champs d’intervention, participation active
aux débats et prises de décisions internes au mouvement. Le plan
stratégique fait l’objet d’un bilan tous les deux ans, au moment du
congrès.
LES EMPLOIS
69
L’intérêt de quatre catégories d’actions mises en oeuvre par
AISF, au coeur de ses missions sociales, a été examiné par la Cour :
−
le fonctionnement de la commission « promotion des droits
humains » et du fonds des défenseurs ;
−
la campagne « Halte à la violence faite aux femmes », première
application
de
l’élargissement
des
missions
aux
droits
économiques et sociaux ;
−
la « coordination Afrique », en raison de son poids particulier
dans la structure française ;
−
le journal mensuel « la Chronique ».
L’objectif était double : en premier lieu, s’assurer de la conformité
à la mission sociale déclarée au donateur et en second lieu, tenter de
mesurer l’efficacité de l’action.
1 -
La commission « promotion des droits humains » et le fonds
d’aide aux victimes
La promotion des droits humains constitue une composante
transversale et centrale de l’action de l’association.
La commission des droits humains, pilotée par une responsable
bénévole, est au coeur de l’activité de l’association qui organise son action
autour de trois axes : prévenir, réagir et suivre à long terme. Il s’agit de
l’activité traditionnelle du mouvement international d’Amnesty.
La Cour a constaté un mode de gestion risqué du «
fonds d’aide
Michel Leiris » constitué par le Congrès de Montpellier en 1994 avec une
partie du legs de M. Leiris. Le fonds apporte un soutien financier à des
défenseurs des droits humains, essentiellement des militants étrangers en
difficulté. Il est géré par le « Service des défenseurs ». Le fonds, doté de
deux millions de francs lors de sa création, n’est pas enregistré au compte
d’emploi et de ressources de l’association, mais au bilan. Les crédits
employés chaque année sont de l’ordre de 30 000
€
.
Les procédures d’engagement des crédits sont peu contraignantes :
−
Un simple engagement de la part du responsable du service des
défenseurs
vaut
autorisation
d’emploi
de
fonds
d’aide
d’urgence (prise en charge du voyage d’un défenseur,
participation aux frais d’opération d’un autre …)
−
Il n’y a ni justification de la demande, ni justification du service
fait (billet d’avion, hôtels, aide ponctuelle …).
70
COUR DES COMPTES
L’association a commencé à prendre la mesure des risques
.
En
2006, elle a souhaité regrouper les différents fonds existants et renforcer
les procédures en exigeant que soit rempli un formulaire type soumis à
l’approbation d’une commission. Les rapporteurs de la Cour ont constaté
que ces nouvelles procédures ne sont pas systématiquement appliquées.
La Cour souligne donc la nécessité, dans le respect du secret des
identités des personnes en danger concernées, d’appliquer strictement les
procédures mises en place.
L’utilisation des fonds doit faire l’objet d’un suivi dans le cadre du
compte d’emploi des ressources, grâce à la procédure des fonds dédiés.
2 -
Une campagne emblématique : « Halte a la violence contre les
femmes »
Cette campagne internationale a été lancée en mars 2004.
Elle inaugure le nouveau type de démarche du mouvement
Amnesty International, qui allie les actions aux niveaux national et
international et porte sur la défense de droits sociaux.
La durée initiale de deux ans a été prolongée jusqu’en 2010,
conformément aux nouvelles orientations du Secrétariat international qui
souhaite mener une campagne dans la durée et la décliner dans
l’ensemble des sections.
Une coordinatrice générale de campagne a été nommée pour faire
le lien entre les différents services de l’association, au siège (commission
femmes, direction générale) et dans les groupes locaux. L’ensemble de
l’association s’est mobilisé autour de ce thème.
Le message de la campagne s’est articulé autour des points
suivants :
−
La violence contre les femmes est un scandale en matière de
droits humains. La violence contre les femmes et les fillettes est
la plus généralisée des violations des droits humains, malgré les
traités internationaux. De plus, elle est souvent cachée,
méconnue et ignorée et concerne toutes les classes sociales.
−
Les
autorités
doivent
prendre
leurs
responsabilités
en
appliquant les droits internationaux, en abolissant les lois
discriminatoires et en adoptant des lois et mesures concrètes
afin de protéger les femmes de la violence au sein de la famille
ainsi que dans les situations de conflit et d’après-conflit.
−
Mettre fin à la violence contre les femmes est l’affaire de tous.
LES EMPLOIS
71
AISF a réalisé un premier bilan de l’efficacité de la campagne qui
met en regard actions et résultats.
La campagne a commencé par une conférence de presse et par la
présentation du rapport d’Amnesty International le 5 mars 2004.
L’association mesure l’impact de la conférence de presse par les citations
dans les média, en l’occurrence une centaine. À la date du 30 octobre
2005, la pétition globale a recueilli 30 000 signatures. De même, le
rapport sur « les violences faites aux femmes en France, une affaire
d’Etat », associé à une campagne publicitaire soutenue, a conduit à la
diffusion large du message.
Au niveau local, 120 groupes dans 115 villes ont participé à
123 projections débats du film « Moolaadé » sur les mutilations génitales
féminines. Le cumul de temps d’audience sur le sujet «
Moolaad
é », entre
janvier et juin 2005, se monte à près de 35 minutes à la télévision et
14 minutes à la radio.
Le mode d’action traditionnel d’AISF est le lobbying politique.
Dans le cadre de cette campagne, il s’effectue à tous les niveaux
(international auprès du Conseil de l’Europe et de l’ONU), national
(courriers de saisine de la Secrétaire d’Etat pour les droits des femmes) et
local (sensibilisation des parlementaires).
Les résultats au niveau international sont mesurés par rapport aux
textes votés. L’association souligne son rôle, parmi un ensemble de
171 Organisations Non Gouvernementales, dans l’élaboration de la
convention du Conseil de l’Europe sur la traite des êtres humains adoptée
en mai 2005.
L’engagement d’AISF dans cette campagne « halte à la violence
faite aux femmes » paraît conforme aux informations données au
donateur,
notamment
par
mailings
et
par
les
autres
supports
d’information. La mesure de l’efficacité se fonde sur des données
quantitatives, ce qui est notable, dans la mesure où le travail de lobbying,
qualitatif, reste difficile à évaluer.
72
COUR DES COMPTES
3 -
La coordination Afrique
La coordination Afrique occupe une place particulière pour la
section française en raison des liens historiques entre la France et
l’Afrique. Ainsi, sur les 34 pays suivis par AISF, dix sont africains
58
.
La coordination constitue une structure légère dont le rôle est
d’assurer un relais d’informations entre le secrétariat national du pays et
la section française. Elle réalise un travail de synthèse de rapports et de
veille mais également un lobbying auprès des autorités françaises.
Les bénévoles d’Amnesty animent chaque coordination avec le
soutien logistique d’une référente salariée qui participe à plusieurs
coordinations.
Les actions sont générales ou ciblées. La libération en juin 2005 de
l’ancien député zimbabwéen, Roy Bennett, condamné en octobre 2004,
pour lequel l’association a milité, relayée par des députés français,
constitue un exemple de résultat ciblé.
Budgétairement, les dépenses directes liées à la coordination
Afrique sont de 19 000 euros. Elles portent sur l’organisation de
colloques et sur la prise en charge d’intervenants africains en France.
4 -
Le
mensuel « La Chronique »
Fondé en 1978, le mensuel d’information de l’association « La
Chronique » a pour objectif de donner une information sur l’actualité des
droits humains et des missions d’AISF.
L’abonnement annuel coûte 36 euros. Les lecteurs sont au nombre
de 25 000 dont 21 000 militants d’Amnesty (13 000 membres individuels,
4 000 membres de groupes, 4 000 abonnés). Les autres exemplaires
répondent à des demandes spécifiques.
Le mensuel est à la fois une source d’information sur les grands
sujets d’actualité, une présentation de sujets didactiques, un appel à
l’action et une évocation des progrès enregistrés par les actions menées
par l’association.
58) Côte d’Ivoire, Mauritanie, Nigeria, Sierra Leone (tribunal spécial), Togo,
Burundi, Rwanda, République Démocratique du Congo, Soudan, Zimbabwe
LES EMPLOIS
73
Le coût affiché en mission sociale, en première répartition, est de
241 100 euros sur l’exercice 2005-2006. Il comprend essentiellement
l’achat de papier (45 900 euros), l’impression et la composition
(98 000 euros), les droits d’auteur (12 000 euros) et l’affranchissement
(67 800 euros).
Les dépenses directes sont d’un montant limité pour deux raisons :
−
En premier lieu, les bénévoles effectuent un travail important
dont la portée et la valorisation n’apparaissent pas dans les
comptes. Ce travail au niveau du secrétariat national parisien
est estimé à une cinquantaine d’équivalents temps plein pour
300 bénévoles. L’impact des bénévoles militant dans les
groupes locaux n’est pas mesuré, mais peut expliquer que
l’impact des actions d’AISF soit plus large que son budget ne le
retrace.
−
En second lieu, la première répartition des dépenses est centrée
sur des crédits de fonctionnement. Il est difficile de distinguer
ce qui relève explicitement de la mission sociale (organisation
d’un colloque, journal d’information) de ce qui relèverait d’une
fonction de soutien à la mission sociale (achat de papier,
téléphone …).
En matière d’évaluation, la Cour souligne l’effort réalisé par AISF
pour mesurer objectivement l’impact des actions menées par rapport aux
objectifs que le Congrès de Toulouse a arrêtés dans le plan stratégique.
II
-
Les frais de collecte
A - L’évolution des frais d’appel à la générosité du
public
Les frais d’appel à la générosité du public (campagnes nationales,
relance et fidélisation des adhérents, prospection, frais de traitement des
retours de publipostage et des dons), représentent 13,06 % de l’ensemble
des ressources apportées par le public en 2005-2006.
La réduction significative au cours de la période contrôlée des frais
d’appel à dons, s’explique en partie par une réorganisation avec l’appel à
des bénévoles pour trier les dons et la sous-traitance à un prestataire
externe (EDI) pour
traiter ceux inférieurs à 100 euros.
Frais d’appel à la générosité du public et de traitement des dons (2000-2006)
en euros
2000-2001
2001-2002
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
Frais d’appel à la
générosité du public
993 855
1 027 912
1 032 902
1 001 658
1 075 942
1 088 355
Frais de traitement des dons
182 608
177 721
192 915
188 023
143 097
121 227
TOTAL frais de collecte
1 176 463
1 205 633
1 225 817
1 189 681
1 219 039
1 209 582
Frais de collecte / ressources
générosité publique
15,36 %
15,59 %
15,19 %
13,88 %
13,67 %
13,06 %
Source : Cour des Comptes d’après les comptes d’emploi des ressources annuels d’Amnesty international section française
LES EMPLOIS
75
B - Des choix peu convaincants
La diminution des frais d’appel s’explique également, de façon
contestable, par un retraitement comptable et par l’obtention du « routage
206 » pour la publication de la Lettre d’Amnesty.
S’agissant du retraitement comptable, la balance analytique pour
l’exercice 2005-2006 permet de constater que 2,6 millions d’euros sont
imputés directement en coûts de mailing et 14 223 euros en frais d’appel
à la générosité publique. AISF considère que les coûts de mailing doivent
être imputés pour un tiers en en frais d’appel à la générosité du public et
pour deux tiers en mission sociale, en raison des messages passés. Les
publipostages répondent en effet à trois objectifs distincts dont deux font
partie de la mission sociale. Il s’agit de l’envoi des pétitions (action) et de
l’information sur les droits humains et la dénonciation de leur violation
(communication).
De même, dans les frais de mailings, une catégorie « contacts
utiles » (103 149 euros) est distinguée par l’association. Elle se réfère au
coût du marketing téléphonique assuré par l’entreprise Qualicontact.
L’affectation est également des deux-tiers en mission sociale. Or, le script
donné par AISF à la société souligne que l’idée essentielle est la récolte
des dons.
76
COUR DES COMPTES
Les frais d’appel à la générosité du public sont également minorés
par le recours au « routage 206 », service proposé par la Poste pour les
publications
périodiques
qui
fonctionnent
grâce
à
un
système
d’abonnement. Or, les conditions en sont strictes
:
−
le routage concerne toute publication imprimée périodique,
c'est à dire ayant une fréquence de parution minimale de quatre
numéros par an ;
−
la publication doit disposer d'un certificat d'inscription délivré
par la Commission Paritaire des Publications et Agences de
Presse (CPPAP) ;
−
chaque envoi doit être composé d'un nombre minimum de 1000
exemplaires, de 100 exemplaires pour les journaux locaux
circulant dans un seul département;
−
les envois doivent être déposés dans certains établissements
postaux déterminés.
Les avantages du « routage 206 » sont un acheminement rapide et
régulier ainsi qu’un tarif spécial. L'inscription à la CPPAP est régie par
un décret du 27 avril 1982
,
et permet de solliciter des avantages fiscaux et
postaux.
Les associations bénéficient de ce régime sous deux conditions. En
premier lieu, les publications dont le prix est compris dans une cotisation
à une association ou à un groupement quelconque, sont exclues du régime
économique de la presse. Les associations qui éditent une publication
doivent donc informer leurs adhérents du caractère facultatif de
l'abonnement. En second lieu, elles doivent consacrer 50 % de la
pagination totale à des informations d'intérêt général qui ne concernent
pas la vie de ladite association. Le reste peut se composer de publicité.
Or, il apparaît que
malgré le fait que le document renvoyé par le
donateur s’intitule « Bulletin d’abonnement et de soutien » et pas
simplement « Bulletin de soutien », dans la réalité l’abonnement à la
lettre d’Amnesty n’est pas distinct du soutien. Tous les donateurs la
reçoivent, même s’ils ne cochent pas la case abonnement qui est de
1,2 euros pour 6 numéros par an. La totalité du don (soutien et
abonnement) donne droit à un reçu fiscal, ce qui est contradictoire avec le
mode de financement par « routage 206 ».
Le fait de travailler avec le tarif « presse » (routage 206) pour les
mailings de fidélisation au lieu du tarif « envoi en nombre » (post impact
TS3) permet de bénéficier d’un tarif préférentiel entraînant des économies
conséquentes pour l’association.
LES EMPLOIS
77
Pour l’exercice 2005-2006, le nombre d’envois en fidélisation a été
de 1 113 852. En moyenne, le tarif des envois par poste impact TS3 était
de 0,18 € par envoi et le tarif du routage 206 de 0,273 €, ce qui représente
un gain de 0,093 € par envoi, soit une économie totale de 103
960,00 €.
Sur les cinq exercices étudiés, les ’envois concernés sont de plus
de 6 millions d’envois, soit une économie pour AISF de près de
560 000 euros.
Dans la perspective d’une clarification du montant effectif des frais
d’appel à la générosité du public et d’une information plus complète du
donateur, trois éléments sont essentiels :
−
s’assurer que l’ensemble des coûts relatifs à la collecte des dons
et des legs est bien imputé dans cette rubrique, ce qui ne semble
pas le cas ;
−
revoir la clef de répartition 1/3 pour les frais de collecte et 2/3
pour la mission sociale, ce qui aurait pour effet de diminuer les
réaffectations à la rubrique mission sociale et d’augmenter les
frais de collecte ;
−
reconsidérer les modalités d’abonnement et d’acheminement de
la lettre d’Amnesty, qui ne relève pas du « routage 206 » dans
la mesure où son abonnement est obligatoire.
C - La sécurité des opérations matérielles
d’encaissement des dons
Deux services de l’association se situant au siège, le service
courrier et le service fichier, sont responsables du tri et de l’encaissement
des dons, tâches confiées à un prestataire privé (EDI) pour les dons
inférieurs à 100
€
. Le principe de non-affectation des dons prévaut.
L’examen de la procédure de traitement des dons fait apparaître
plusieurs risques.
En interne, le traitement des dons repose largement sur les
bénévoles, ce qui permet à AISF de réduire fortement les frais de
traitement et de réaliser une économie estimée à 200 000 euros. Le risque
porte essentiellement sur les dons en espèce qui représentent entre 2600
€
et 4300 € par an
ainsi que sur les chèques litigieux.
78
COUR DES COMPTES
Aucun risque significatif n’a été relevé pour le traitement des dons
par le partenaire externe (EDI). En revanche, remédier à l’absence de
procédure d’accusés de réception, quand AISF transfère des chèques vers
EDI, constitue un axe d’amélioration possible.
L’édition des reçus fiscaux est hebdomadaire pour toutes les
formes de dons à l’exception des prélèvements automatiques (émission en
début d’année civile). Des contrôles sont effectués par rapport aux reçus
fiscaux. Le nombre des litiges n’est cependant pas suivi.
La Cour relève que les procédures et les circuits internes relatifs au
traitement des dons restent peu institutionnalisés, et suggère de renforcer
le contrôle interne. Elle met particulièrement l’accent sur la sécurisation
des locaux de l’association où sont conservés les dons. S’agissant de la
relation avec le prestataire externe EDI, Amnesty International Section
Française effectue peu de contrôles.
III
-
Les frais de fonctionnement
A - Leur part dans le compte d’emploi
Le CER produit par Amnesty, à côté de la mission sociale
59
, des
frais de collecte (appel à la générosité et traitement des dons)
60
et de
l’excédent de l’exercice
61
, fait apparaître en emplois les rubriques
suivantes :
frais
d’information
et
de
communication,
frais
de
manifestation, achats pour revente, frais de gestion, dotation aux
amortissements, autres provisions et charges exceptionnelles, frais
financiers, impôts et taxes.
En considérant que les rubriques « achats pour revente » et
« frais de manifestation » sont grossièrement la contrepartie en emplois
de ressources hors générosité publique (« autres ventes de produits » et
« manifestations »), il reste six rubriques à inclure théoriquement dans les
frais de fonctionnement : frais d’information et de communication, frais
de gestion, dotation aux amortissements, autres provisions et charges
exceptionnelles, frais financiers, impôts et taxes.
59) Voir I.
60) Voir II.
61) Voir partie II, II.
LES EMPLOIS
79
1 -
L’évolution de la rubrique reconstituée
Le total de la rubrique a augmenté de 15 % en cinq ans, passant
de 1,89 à 2,18 M€. Mais les frais de gestion, qui représentent à eux seuls
plus de la moitié de la rubrique, ont augmenté de 69 %, taux qui retombe
cependant à 39 % si on compare 2005-2006 à la première année avec
congrès (2001-2002).
La part des frais de fonctionnement dans le total des ressources
hors « autres ventes de produits » et « manifestations » a évolué de la
façon suivante :
Part des frais de fonctionnement dans le total des ressources
En M€
2000/01
2001/02
2002/03
2003/04
2004/05
2005/06
1 = "Frais de
fonctionnement"
1,89
1,81
1,66
1,97
2,04
2,18
2 = Ressources hors
manifestations et
ventes de produits
10,30
10,79
10,71
11,40
11,82
12,51
Part 1/2
18,37%
16,79%
15,48%
17,24%
17,23%
17,45%
Source : Cour des comptes d’après les CER d’AISF
La tendance à la baisse enregistrée de 2000/2001 à 2002/2003 a
été démentie par l’à coup constaté en 2003/2004, après lequel le taux
semble s’être stabilisé au-dessus de 17 %.
Les frais de fonctionnement sont définis de façon résiduelle, ce
qui explique leur faible importance par rapport aux
missions sociales :
−
Les frais d’information et de communication sont ceux qui « ne
relèvent pas directement d’une action précise ni de frais d’appel à la
générosité ».
−
Les frais de gestion sont les frais entraînés par le Conseil
international, le congrès ou l’assemblée générale restreinte, le
Conseil national, le bureau exécutif, le groupe de travail, les ONG
diverses, la commission internationale et les secteurs.
−
Les dotations aux amortissements comprennent exclusivement
« l’amortissement du mobilier et matériel ; l’amortissement de la
valeur comptable des locaux est inclus dans les frais de structure. »
80
COUR DES COMPTES
−
Pour les autres provisions et charges exceptionnelles, « il s’agit des
provisions réalisées pour risques et charges, hors les dotations aux
provisions pour dépréciation des stocks qui sont imputées suivant la
clé commerciale, et les provisions touchant au personnel qui sont
incluses dans les coûts de personnel. »
−
Il reste une part marginale des frais financiers puisque la définition
précise que les autres frais financiers sont affectés « selon nature. »
−
Pour les impôts et taxes, « Il s’agit des impôts et taxes versés au titre
soit
des
bâtiments
soit
de
l’activité
commerciale
(taxe
professionnelle,
taxe
foncière,
taxe
d’habitation,
ramassage
poubelles, impôt forfaitaire annuel). »
2 -
Le cas particulier des frais d’information et de communication
L’association distingue une rubrique particulière
62
, non prévue
par l’arrêté du 30 juillet 1993, consacrée aux « frais d’information et de
communication ».
En quatre ans
63
, les frais imputés à cette rubrique ont augmenté
de 18,46 %, passant de 197 716 € en 2001-2002 à 234 207 € en 2005-
2006.
En comparaison, la rubrique « missions sociales » a crû de
26,95 %, et le total des ressources de 15,89 %.
Cette hausse sensible ne semble pourtant pas avoir eu d’impact
significatif en termes de notoriété :
Pour la notoriété spontanée
, Amnesty International apparaît en
avril 2007 au 14
ème
rang (même classement qu’en novembre 2004) avec
un taux de 9 %.
Pour la notoriété assistée
, l’attractivité d’Amnesty International
reste faible par rapport à celle des gros collecteurs : son taux est en effet
passé de 8 % en 2005 à 7 % en 2007 (35 % pour les Restos du Coeur,
20 % pour la Croix-Rouge française). De plus, l’écart constaté entre le
taux enregistré auprès de ses donateurs et celui enregistré auprès du grand
public est particulièrement important (64 % contre 51 %, soit un écart de
13 %) ; cet écart est de 4 % (89 % contre 85 %) pour les Restos du Coeur
et de 5 % (88 % contre 83 %) pour la Croix-Rouge française.
62) Dans les développements précédents, cette rubrique a été agrégée aux autres
« frais de fonctionnement ».
63)
L’exercice 2000-2001 semble avoir été atypique, voir tableau annexé.
LES EMPLOIS
81
Il faut noter que la rubrique « frais d’information et de
communication » du CER ne représente qu’une faible partie des dépenses
susceptibles d’améliorer la notoriété de l’association (d’autres sont
imputées à la « mission sociale » ou aux « frais de collecte »), ce qui
conduit à porter une appréciation plus critique encore sur leur efficacité
globale.
B - Les principaux postes de dépenses
Puisque, dans le cas d’AISF, certaines charges sont pour une
large part incluses dans la mission sociale, il importe de les examiner, - en
particulier les frais de personnel
64
– à partir du compte de résultat.
Après avoir regroupé d’une part tout ce qui est « achats » (y
compris variations de stocks), d’autre part tout ce qui est « services
extérieurs », les grandes rubriques de ce dernier sont : achats, services
extérieurs, impôts et taxes, frais de personnel, autres charges de gestion
65
,
charges
financières,
dotation
aux
amortissements,
charges
exceptionnelles.
Le tableau figurant en annexe retrace l’évolution des montants
correspondants au cours de la période sous contrôle : le total des charges
est passé en 5 ans de 11,62 à 14,86 M€ (+ 27,89 %). Les rubriques pour
lesquelles le taux d’augmentation sur 5 ans est le plus significatif sont :
les services extérieurs, passés de 3,65 à 4,51 M€ (+ 23,64 %), les autres
charges de gestion, passées de 2,41 à 3,65 M€ (+ 51,31 %) et les frais de
personnel, passés de 2,44 à 3,56 M€ (+ 45,74 %).
La part de chaque rubrique dans le total des charges est la
suivante :
64
)
En 2005-2006, à la suite des deux ventilations successives, presque
64 % des
salaires se trouvent affectés à la mission sociale.
65) Cotisations internationale et européenne, projets spéciaux, soutiens divers.
Compte de résultat – Part de chaque grande rubrique
Rubrique CDR (en €)
2000-01
2001-02
2002-03
2003-04
2004-05
2005-06
Sur 5 ans
Achats y compris variations de stocks
17,44%
16,50%
14,92%
15,01%
13,84%
13,72%
0,59 %
Services extérieurs
31,39%
32,46%
32,76%
32,46%
30,38%
30,35%
23,64 %
Impôts, taxes et versements assimilés
0,29%
0,18%
0,17%
0,15%
0,15%
0,17%
(25,38 %)
Frais de personnel
21,01%
20,54%
22,66%
22,02%
23,71%
23,94%
45,74 %
Autres charges de gestion
20,75%
21,63%
22,61%
22,58%
23,63%
24,55%
51,31 %
Charges financières
0,19%
0,19%
0,19%
0,18%
0,17%
0,07%
(56,12 %)
Dotations aux amortissements et aux
provisions
6,79%
7,21%
5,30%
6,05%
6,11%
5,75%
8,34 %
Charges exceptionnelles
2,14%
1,28%
1,38%
1,55%
2,01%
1,46%
(12,92 %)
TOTAL CHARGES
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
27,89 %
Source : AISF
LES EMPLOIS
83
Les rubriques déjà signalées pour leur taux d’augmentation sur
5 ans sont aussi celles dont la part dans le total est la plus importante. La
cotisation internationale, qui représente l’essentiel des « autres charges de
gestion », a été analysée précédemment.
1 -
Les services extérieurs
Les deux composantes principales en sont les « frais postaux et de
télécommunication » (en moyenne 34,82 % du total des services
extérieurs) et les « travaux sous-traités » (23,33 %). Viennent ensuite les
« publicité et publications » (9,81 %), les « honoraires et commissions »
(8,56 %) et les « déplacements, missions, réceptions » (8,01 %).
Depuis
l’exercice
2000-2001,
les
« frais
postaux
et
de
télécommunication » ont connu une augmentation sensible (+ 17,71 % en
5 ans), ce qui n’a pas été le cas des « travaux sous-traités » (- 2,44 %).
L’association explique ces évolutions par « l’augmentation courante du
prix des affranchissements (plus de 15 %) » et par le fait que le dernier
exercice examiné correspond à une année avec congrès
66
. Elle met en
exergue la « stabilité totale des frais de traitement des dons […] liée au
développement des traitements effectués en interne par des bénévoles » et
la « baisse conséquente des coûts de routage, notamment sur la partie
mailings de collecte ».
66) Envoi des documents évalué à « près de 7 k€ ».
84
COUR DES COMPTES
Les trois autres rubriques ont elles aussi beaucoup augmenté :
+ 72,93 % pour « publicité et publications », + 57,68 % pour « honoraires
et commissions » et + 42,71 % pour « déplacements, missions,
réceptions », des hausses qui méritent, de la part des dirigeants, examen
attentif et vigilance.
2 -
Les frais de personnel
a)
L’évolution de la masse salariale
Tels qu’ils ressortent du compte de résultat, les frais de personnel
ont évolué de la façon suivante :
Frais de personnel du compte de résultat
(en €)
2001-02
2002-03
2003-04
2004005
2005-06
Frais de
personnel CDR
2 471 147,83
2 787 460,00
2 830 335,95
3 222 153,49
3 556 496,16
Hausse annuelle
1,27%
12,80%
1,54%
13,84%
10,38%
Hausse sur la
période (4 ans)
43,92%
Source : AISF
La masse salariale brute a donc augmenté de 44 % en quatre ans,
taux à comparer avec celui reflétant l’évolution de la mission sociale :
Comparaison avec la mission sociale
(en €)
2001-2002
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
Mission sociale
7 374 900,17
7 874 598,39
8 126 111,45
8 722 980,04 9 362 477,30
Hausse annuelle
6,78%
3,19%
7,35%
7,33%
Hausse sur la
période (4 ans)
26,95%
Source : AISF
Pendant ces mêmes quatre années, la mission sociale - qui inclut
pourtant déjà une part importante de coûts salariaux
67
- n’a augmenté que
de 27 %. La croissance des coûts de personnel n’est donc pas
proportionnée à l’augmentation de la mission sociale.
L’association fait néanmoins observer d’emblée que « les deux
composantes de la masse salariale n’ont pas évolué de la même façon : les
salaires bruts ont progressé de 33,6 % alors que les charges sociales ont
augmenté de 65,9 % ».
67) En 2005-2006, 2 111 360 €, soit 58,81 % du total de la masse salariale.
LES EMPLOIS
85
b)
L’évolution des effectifs
Pendant la même période, les effectifs salariés de l’association ont
connu l’évolution suivante :
Evolution des effectifs
Effectifs
2001-2002
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
Nombre de salariés (PM)
142
165
153
164
191
Effectifs (en ETP)
57,72
61,08
60,71
66,32
68,95
Hausse annuelle
5,82%
-0,61%
9,24%
3,97%
Hausse sur la période
19,46%
Source : AISF
Les plus fortes hausses se concentrent sur les pôles « action sur la
France » (+ 65 %) et « vie militante » (+ 108 %), ce dernier pôle
englobant les CDD pour l’opération « recrutement de rue » (+ 282 %).
Mais les effectifs des pôles « média – événements – communication »
(agence interne, distribution, vitrines) et « ressources » (informatique,
gestion du personnel) augmentent aussi de plus de 20 %.
L’association justifie cette évolution par « la complexification du
travail, les champs de compétence nouveaux, le suivi des décisions
internationales » qui impliquent un vaste travail de communication et de
formation des militants, ainsi que par la « stabilisation de l’engagement
bénévole » et « l’augmentation des postes salariés » qui en résulte. Les
recrutements constatés ont ainsi pour but de « renforcer les moyens de
communication, d’adapter les moyens humains aux ambitions d’action,
de s’adapter aux objectifs de croissance [et] de renforcer les services
d’appui ».
Ils sont très encadrés : la direction doit présenter au bureau
exécutif un argumentaire pour toute demande de création de poste et le
bureau exécutif lui-même doit obtenir, dans le cadre de la procédure
budgétaire, l’accord exprès du Conseil national.
c)
Les augmentations de salaires
Une hausse des effectifs de 19 % ne peut suffire à justifier une
hausse de la masse salariale brute de 34 %.
86
COUR DES COMPTES
L’association explique que « la différence de progression entre les
salaires bruts et les effectifs est liée, d’une part au GVT, d’autre part à des
évolutions ou des promotions à des postes à responsabilités supérieures
[et que de plus] « certains salariés, embauchés en contrats aidés ont vu
leur poste pérennisé avec réintégration dans la grille [de rémunération] ».
d)
La rémunération de l’encadrement
Le total des dix plus gros salaires, ramenés chacun à un équivalent-
temps-plein (ETP), a évolué de la façon suivante :
Evolution des dix plus gros salaires annuels bruts
(en €)
2001-2002
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
Total des 10 ETP
446 506,77
488 337,48
480 917,14
609 695,70
555 090,74
Moyenne des 10 plus
« gros »
44 651
48 834
48 092
60 970
55 509
Hausse annuelle
9,37%
-1,52%
26,78%
-8,96%
Hausse sur la période
24,32%
Source : AISF
Les évolutions de 2002-2003 et 2004-2005 s’expliquent par les
départs de membres de la direction. Ce fut le cas pour la responsable du
pôle
« développement
publications
et
promotions »,
le
directeur
administratif et financier, puis pour le directeur général, enfin pour la
directrice « communication ».
En conclusion, les coûts du personnel ont connu sur la période une
augmentation non proportionnée au développement des actions et des
ressources de la section française. Cette augmentation est due notamment
à la hausse des charges, aux recrutements de « professionnels », aux
évolutions de postes, aux transformations de contrats aidés en CDI, mais
également au développement des contrats « face à face » et aux
mouvements d’une partie de l’encadrement.
ANNEXES
88
COUR DES COMPTES
Compte d’emploi des ressources présenté par Amnesty (emplois)
EMPLOIS (en €)
2000/01
2001/02
2002/03
2003/04
2004/05
2005/06
Mission Sociale
7 106 685
7 374 900
7 874 598
8 126 111
8 722 980
9 362 477
Dont participation au financement international
2 454 757
2 569 340
2 717 443
3 078 611
3 322 903
3 617 961
Frais d'appel à la générosité
993 855
1 027 912
1 032 902
1 001 658
1 075 942
1 088 356
Frais de traitement des dons
182 608
177 721
192 915
188 023
143 097
121 227
Frais d'info & de communication
292 111
197 716
194 436
199 003
224 707
234 207
Frais de manifestation
5 981
24 902
7 454
20 603
3 733
273 987
Achats pour revente
1 434 745
1 613 470
1 532 722
1 550 372
1 607 168
1 827 589
Frais de gestion
746 965
911 148
962 312
1 148 798
1 089 969
1 260 722
Dotation aux amortissements
247 143
117 330
127 979
143 371
120 872
100 136
Autres provisions & charges exceptionnelles
524 080
515 423
293 698
393 322
510 508
487 571
Frais financiers
46 037
43 840
54 326
57 705
65 718
63 420
Impôts & taxes
35 526
26 480
25 580
23 416
23 712
35 861
Total Emplois
11 615 735
12 030 843
12 298 922
12 852 382
13 588 406
14 855 553
Excédent de l'exercice
364 305
493 813
85 910
284 679
20 046
TOTAL
11 980 041
12 524 656
12 384 832
13 137 061
13 608 452
14 855 553
ANNEXES
89
Compte d’emploi des ressources présenté par Amnesty (ressources)
RESSOURCES (en €)
2000/01
2001/02
2002/03
2003/04
2004/05
2005/06
Dons (non affectés)
7 286 914
7 390 524
7 985 861
8 230 669
8 146 491
8 217 961
Legs (non affectés)
371 345
344 813
81 385
339 745
768 464
1 045 079
Mécénat & parrainage
14 000
29 392
21 188
12 242
10 114
17 956
Manifestations
30 541
83 748
37 925
59 969
42 985
187 836
Subvention régionale
7 622
35 048
26 747
41 000
Cotisations
1 234 630
1 242 670
1 275 007
1 263 482
1 300 208
1 280 538
Abonnements
806 617
784 872
767 939
781 150
766 784
751 880
Autres ventes de produits
1 650 862
1 649 910
1 633 112
1 674 786
1 750 127
1 855 248
Produits financiers
127 678
92 791
74 939
60 486
94 282
81 820
Reprise sur provisions
159 344
753 056
396 385
382 166
638 280
868 416
Autres ressources
290 488
117 834
111 092
305 617
90 718
200 639
Total Ressources
11 980 041
12 524 656
12 384 832
13 137 061
13 608 452
14 548 373
Déficit de l'exercice
307 180
TOTAL
11 980 041
12 524 656
12 384 832
13 137 061
13 608 452
14 855 553
Source : AISF
90
COUR DES COMPTES
Compte d’emploi des ressources faisant apparaître les rubriques de l’arrêté de 1993 (emplois)
EMPLOIS (en €)
2000-2001
2001-2002
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
Sur 5 ans
Mission Sociale
7 106 685
7 374 900
7 874 598
8 126 111
8 722 980
9 362 477
31,74%
Dont participation au financement international
2 454 757
2 569 340
2 717 443
3 078 611
3 322 903
3 617 961
47,39%
Frais d'appel à la générosité
1 176 464
1 205 633
1 225 817
1 189 681
1 219 040
1 209 582
2,82%
Dont traitement des dons
182 608
177 721
192 915
188 023
143 097
121 227
-33,61%
Frais de fonctionnement
1 891 861
1 811 938
1 658 331
1 965 614
2 035 485
2 181 918
15,33%
Dont frais financiers
46 037
43 840
54 326
57 705
65 718
63 420
37,76%
Ressources restant à affecter
Frais de manifestation
5 981
24 902
7 454
20 603
3 733
273 987
4480,83%
Achats pour revente
1 434 745
1 613 470
1 532 722
1 550 372
1 607 168
1 827 589
27,38%
Total Emplois
11 615 735
12 030 843
12 298 922
12 852 382
13 588 406
14 855 553
27,89%
Excédent de l'exercice
364 305
493 813
85 910
284 679
20 046
TOTAL
11 980 041
12 524 656
12 384 832
13 137 061
13 608 452
14 855 553
24,00%
En italiques, les rubriques non prévues par l'arrêté du 30 juillet 1993
En grisé, les rubriques prévues par l'arrêté de 1993 mais non renseignées par AISF
Compte d’emploi des ressources faisant apparaître les rubriques de l’arrêté de 1993 (ressources)
RESSOURCES (en €)
2000-2001
2001-2002
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
Sur 5 ans
Dons
7 286 914
7 390 524
7 985 861
8 230 669
8 146 491
8 217 961
12,78%
Legs, autres libéralités
371 345
344 813
81 385
339 745
768 464
1 045 079
181,43%
Produits de la vente des dons en nature
Produits financiers
127 678
92 791
74 939
60 486
94 282
81 820
-35,92%
Autres produits liés à l'appel à la GP
(abonnement lettre d'Amnesty)
184 588
173 640
178 072
141 471
124 736
Report des ressources non utilisées des campagnes antérieures
Cotisations adhérents
1 234 630
1 242 670
1 275 007
1 263 482
1 300 208
1 280 538
3,72%
Autres abonnements
806 617
600 284
594 299
603 078
625 313
627 144
-22,25%
Mécénat & parrainage
14 000
29 392
21 188
12 242
10 114
17 956
28,26%
Subvention régionale
7 622
35 048
26 747
41 000
437,88%
Reprise sur provisions
159 344
753 056
396 385
382 166
638 280
868 416
445,00%
Autres ressources
290 488
117 834
111 092
305 617
90 718
200 639
-30,93%
Manifestations
30 541
83 748
37 925
59 969
42 985
187 836
515,04%
Autres ventes de produits
1 650 862
1 649 910
1 633 112
1 674 786
1 750 127
1 855 248
12,38%
Total Ressources
11 980 041
12 524 656
12 384 832
13 137 061
13 608 452
14 548 373
21,44%
Déficit de l'exercice
307 180
TOTAL
11 980 041
12 524 656
12 384 832
13 137 061
13 608 452
14 855 553
24,00%
En italiques, les rubriques non prévues par l'arrêté du 30 juillet 1993
En grisé, les rubriques prévues par l'arrêté de 1993 mais non renseignées par AISF
Source : Cour des comptes
92
COUR DES COMPTES
RATIOS COUR
Indicateur d’utilisation dans l’année des ressources disponibles de
l’année
Le non respect par AISF de l’arrêté de 1993 pour l’établissement
de ses comptes d’emploi ne permet pas de savoir ce qu’elle a fait dans
l’année des seules ressources issues de la générosité publique dont elle
disposait : d’une part, le compte d’emploi fait apparaître les ressources de
l’année, quelle que soit leur nature ; d’autre part, il ne prend pas en
compte les sommes collectées précédemment et non encore employées.
On calculera un indicateur rapportant les emplois de l’exercice aux
ressources reçues pendant l’année
68
, mais l’observation précédente limite
évidemment la portée de ce ratio.
68) Qu’il conviendrait d’augmenter de la fraction des fonds dédiés reprise cette
année-là, mais il a été vu supra qu’AISF n’utilise pas les fonds dédiés.
ANNEXES
93
Calcul Cour : Indicateur a
Montants en €
2000-2001
2001-2002
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
Total ressources
11 980 041
12 524 656
12 384 832
13 137 061
13 608 452
14 855 553
%
100,0%
100,0%
100,0%
100,0%
100,0%
100,0%
Mission sociale
7 106 685
7 374 900
7 874 598
8 126 111
8 722 980
9 362 477
%
59,3 %
58,9 %
63,6 %
61,9 %
64,1 %
63,0 %
Frais d'appel à la générosité
1 176 464
1 205 633
1 225 817
1 189 681
1 219 040
1 209 582
%
9,8 %
9,6 %
9,9 %
9,1 %
9,0 %
8,1 %
Frais de fonctionnement
1 891 861
1 811 938
1 658 331
1 965 614
2 035 485
2 181 918
%
15,8 %
14,5 %
13,4 %
15,0 %
15,0 %
14,7 %
Frais de manifestations et achats
pour revente
1 440 726
1 638 372
1 540 176
1 570 975
1 610 901
2 101 576
%
12,0 %
13,1 %
12,4 %
12,0 %
11,8 %
14,1 %
Total utilisé
11 615 435
12 030 843
12 298 922
12 852 382
13 588 406
14 855 553
%
97,0 %
96,1 %
99,3 %
97,8 %
99,9 %
100,0%
Fonds non utilisés (excédent)
364 305
493 813
85 910
284 679
20 046
%
3,0 %
3,9 %
0,7 %
2,2 %
0,1 %
0,0%
Source : Cour des comptes
94
COUR DES COMPTES
Le total
utilisé
en missions sociales + frais de collecte + frais de
fonctionnement représente régulièrement près de 86 % des ressources de
l’exercice. Et la mission sociale - compte tenu de tout ce que l’association
impute à cette rubrique - représente entre 59 et 64 % de la totalité des
ressources de l’année. La somme des frais d’appel et des frais de
fonctionnement, malgré l’importance de ce qui est imputé à la mission
sociale, atteint néanmoins entre 23 et 26 % des ressources.
Indicateur d’utilisation dans l’année des ressources reçues dans
l’année
Cet indicateur diffère du précédent en ce que le dénominateur et
les missions sociales sont en principe diminués de la reprise des fonds
dédiés. Il se trouve qu’AISF n’utilise pas le dispositif des fonds dédiés.
Cet indicateur donne, dans le cas présent, le même résultat que le
précédent.
ANNEXES
95
Indicateur de répartition des emplois
Si l’on ne s’intéresse qu’aux sommes
utilisées
dans l’année, la répartition des emplois est la suivante :
Calcul Cour : Indicateur c
Montants en €
2000-2001
2001-2002
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
Mission sociale
7 106 685
7 374 900
7 874 598
8 126 111
8 722 980
9 362 477
%
61,2 %
61,3 %
64,0 %
63,2 %
64,2 %
63,0 %
Frais d'appel à la générosité
1 176 464
1 205 633
1 225 817
1 189 681
1 219 040
1 209 582
%
10,1 %
10,0 %
10,0 %
9,3 %
9,0 %
8,1 %
Frais de fonctionnement
1 891 861
1 811 938
1 658 331
1 965 614
2 035 485
2 181 918
%
16,3 %
15,1 %
13,5 %
15,3 %
15,0 %
14,7 %
Frais de manifestations et achats pour
revente
1 440 726
1 638 372
1 540 176
1 570 975
1 610 901
2 101 576
%
12,4 %
13,6 %
12,5 %
12,2 %
11,9 %
14,1 %
Total utilisé
11 615 735
12 030 843
12 298 922
12 852 382
13 588 406
14 855 553
%
100,0%
100,0%
100,0%
100,0%
100,0%
100,0%
Source : Cour des comptes
Plus l’excédent est faible, moins l’organisme « thésaurise » et plus cet indicateur se rapproche du précédent. Pour les
deux derniers exercices, les indicateurs a, b et c ont donc des valeurs très similaires
96
COUR DES COMPTES
Indicateur de niveau et d’évolution des réserves
Cet indicateur, qui rapporte les réserves - auxquelles sont ajoutés le report à nouveau, le résultat et les fonds dédiés - au
montant mensuel moyen utilisé dans l’année (1/12 du total figurant dans le tableau ci-dessus), exprime les réserves en nombre
de mois d’activité :
Calcul Cour : Indicateur d
Montants en € (bilans au 30/09)
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Total fonds associatifs
3 613 752
4 127 565
4 165 684
4 403 359
4 397 516
4 079 709
Montant mensuel moyen utilisé dans l'année
847 917
866 039
896 562
940 117
998 125
1 070 011
Réserves exprimées en nombre de mois d'activité
4,3
4,8
4,6
4,7
4,4
3,8
Source : Cour des comptes
A l’exception du dernier exercice, dont le déficit a entraîné une ponction sur les réserves, celles-ci croissent
régulièrement. Mais les montants nécessaires à l’activité augmentant plus vite, le niveau des réserves, exprimé en nombre de
mois d’activité, n’augmente pas.
Il a été vu supra que les réserves n’atteignent pas le seuil S2 qui avait été fixé par le congrès de Vichy de 1998, pour
tenir compte des préconisations du congrès international du Cap de 1997.
ANNEXES
97
Indicateur de coût de la collecte
Cet indicateur rapporte les coûts d’appel à la générosité publique (incluant les frais de collecte et les frais de traitement
des dons et des legs, mais hors frais sur autres formes d’appel) aux ressources issues de la générosité publique comptabilisées
dans l’année, hors autres concours privés.
Là encore, les règles analytiques de répartition des coûts retenues par AISF font que les frais d’appel à la générosité tels
qu’ils ressortent du compte d’emploi sont sensiblement plus faibles que la réalité des frais d’appel. Une partie non négligeable
est en effet imputée à la mission sociale
Calcul Cour : Indicateur e
Montants en €
2000-2001
2001-2002
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
Frais d'appel à la générosité publique
1 176 464
1 205 633
1 225 817
1 189 681
1 219 040
1 209 582
Ressources issues de la générosité publique
8 892 889
8 978 006
9 342 252
9 833 897
10 215 162
10 543 578
% (somme dépensée pour collecter 100 €)
13,2%
13,4%
13,1%
12,1%
11,9%
11,5%
Source : Cour des comptes
Le taux baisse régulièrement, sans que des conclusions puissent en être tirées, puisque par exemple 15 % des coûts de
fichiers, 2/3 des coûts de mailing et l’intégralité des dépenses de « street marketing » sont imputés en mission sociale.
98
COUR DES COMPTES
FRAIS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Evolution de la rubrique « frais d’information et de communication » du CER
(en €)
2000/01
2001/02
2002/03
2003/04
2004/05
2005/06
Frais d'info & de communication
292 111,00
197 716,43
194 436,08
199 003,01
224 707,08
234 207,03
Mission sociale
7 106 684,50
7 374 900,17
7 874 598,39
8 126 111,45
8 722 980,04
9 362 477,30
Total ressources hors manifestations
et ventes de produits
10 298 638,22
10 790 999,12
10 713 794,85
11 402 305,11
11 815 340,65
12 505 289,07
Source : AISF
ANNEXES
99
COMPTE DE RESULTAT
Compte de résultat par grandes rubriques et évolution
Rubrique CDR (en €)
2000-2001
2001-2002
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
Sur 5 ans
Achats y compris variations de
stocks
2 026 226,03
1 985 089,96
1 835 046,92
1 929 175,16
1 880 784,96
2 038 228,02
0,59 %
Services extérieurs
3 646 530,83
3 905 786,09
4 029 282,28
4 172 034,00
4 128 537,50
4 508 653,77
23,64 %
Impôts, taxes et versements
assimilés
33 108,35
22 098,07
21 512,41
19 426,45
19 764,44
24 706,78
(25,38 %)
Frais de personnel
2 440 239,54
2 471 147,83
2 787 460,00
2 830 335,95
3 222 153,49
3 556 496,16
45,74 %
Autres charges de gestion*
2 409 990,19
2 602 659,69
2 780 410,12
2 901 585,11
3 210 396,52
3 646 664,27
51,31 %
Charges financières
22 064,10
22 580,62
23 949,56
23 578,22
22 651,55
9 680,82
(56,12 %)
Dotations aux amortissements
788 517,29
867 113,15
651 493,11
777 501,26
830 837,96
854 253,03
8,34 %
Charges exceptionnelles
249 059,15
154 367,60
169 767,27
198 745,90
273 279,40
216 870,56
(12,92 %)
TOTAL CHARGES
11 615 735,48 12 030 843,01 12 298 921,67 12 852 382,05 13 588 405,82 14 855 553,41
27,89 %
* Cotisations internationales, projets spéciaux, soutiens divers
Source : AISF
RÉPONSE DE AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE
101
RÉPONSE DE LA PRÉSIDENTE DE
« AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE »
Amnesty International France appartient à un mouvement
mondial qui réunit des personnes oeuvrant pour le respect et la
protection des droits humains universellement reconnus.
Le rendre compte et la transparence font partie intégrante de
nos modes de fonctionnement, renforcé par notre adhésion à la
Charte sur l’obligation de rendre des comptes des organisations
non gouvernementales internationales.
Entre 2001 et 2007, Amnesty International a élargi son
domaine d’action des droits civils et politiques à l’ensemble des
droits humains inscrits dans la Déclaration universelle des droits de
l’homme.
Le contrôle de la Cour des Comptes, est intervenu à une
période
charnière
pour
Amnesty
International
France
où
l’élargissement de ses missions, doit trouver sa concrétisation dans
une organisation adaptée à ses nouveaux modes et champs d’action.
Au-delà de la vérification de notre gestion par les pouvoirs
publics, telle que prévue par la loi, nous avons appréhendé ce
contrôle comme une mission d'échanges et de conseils qui nous
permet d'améliorer nos processus financiers et
l'information aux
donateurs pour la rendre la plus explicite et transparente.
Amnesty International France tient à remercier la Cour des
Comptes pour ses recommandations qui vont faciliter la mise en
oeuvre des décisions d’évolution de l’organisation.
1. L’organisation d’Amnesty International France
Amnesty International France
mène un travail de refonte de
ses textes constitutifs, qui permet d’aligner sa mission sur celle de
l’international et vise à renforcer la gouvernance, la démocratie et
le rendre compte. Des propositions de nouveaux statuts seront
soumises,
pour
débat
et
vote,
à
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire en septembre 2009, autour de trois axes majeurs :
•
le rapprochement de l’organisation du droit commun des
associations
•
la volonté de faire participer l’ensemble des adhérents d’AIF
aux prises de décisions
•
le renforcement des pouvoirs du comité finances et la
suppression des zones de risque financier.
COUR DES COMPTES
102
Les préconisations et analyses de la Cour des Comptes sont
venues enrichir ses travaux.
Comme le souligne très justement la Cour des Comptes
dans ses conclusions, notre
organisation est un mouvement de
militants.
•
Sa force réside dans leur grande mobilisation tant sur le
plan de l’action et de la promotion des droits humains que
sur celui de l’exercice de la démocratie.
•
Sa complexité réside dans son organisation territoriale qui
peut créer des zones de risques financiers. Conscient de
l’importance de ce risque, Amnesty International France a
sécurisé, à ce jour, tous les flux financiers concernant les
secteurs, pour les
maisons d’Amnesty International France,
cette sécurisation est en cours sur l’exercice 2008-2009 et
sera définitive dès l’exercice 2009.
•
Sa richesse réside dans une implantation locale très
développée avec plus de 350 associations-groupes. En appui
aux recommandations de la Cour des Comptes, l’intégration
des groupes dans le périmètre du rendre compte financier
s’inscrit
dans la volonté du mouvement de mettre en oeuvre
un rendre compte le plus complet possible. Ce processus,
long et coûteux, a été engagé en 2008 et devrait permettre
une certification du compte d’emploi des ressources
combiné sur l’exercice 2010-2011.
2. Les emplois et les ressources
La présentation des comptes d’emploi des ressources
analysés par la Cour des Comptes sur la période de contrôle
(2001-2002 à 2005-2006), est établie conformément aux règles du
Comité de la Charte, dont Amnesty International France est
adhérente, et qui
prévoient un compte d’emploi des ressources
présentant l’ensemble des ressources et des emplois et non
seulement celles et ceux liés à la générosité du public.
Amnesty international France dans un souci d’amélioration
et en conformité avec les nouvelles obligations comptables, a
modifié la structure du compte d’emploi en 2007-2008 se
conformant ainsi en partie aux observations de la Cour sur le
sujet.
RÉPONSE DE AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE
103
Sur l’exercice 2010-2011, l’organisation mise en place
permettra de rendre compte de l’ensemble des fonds collectés par
toutes les composantes du mouvement en France.
•
Une recherche menée essentiellement par le secrétariat
international :
La poursuite de la mission sociale repose essentiellement
sur la mobilisation militante d’un mouvement mondial. Les actions
menées trouvent leur origine dans le travail de recherche effectué
par le Secrétariat international qui
s’appuie sur des faits vérifiés.
Les équipes du Secrétariat international sont responsables de la
plupart des recherches menées par l’organisation dans le monde
entier et assure la direction du travail de campagne, relayé, au
niveau national, par les militants.
L’activité du secrétariat international est dédiée dans sa
majeure partie à la réalisation de la mission sociale d’Amnesty
International, la collecte de dons étant dévolue aux sections
nationales. Le financement par les sections nationales des activités
du secrétariat international, sous forme de cotisation, constitue
bien des dépenses engagées au titre de la mission sociale.
•
Des valeurs basées sur l’indépendance financière et
l’impartialité :
Afin de garantir son indépendance et son impartialité,
Amnesty International, n’accepte aucune subvention ou aucun don
de gouvernements, de mouvements ou de partis politiques pour
réaliser sa mission sociale et assurer son fonctionnement. Son
financement repose essentiellement sur la générosité du public.
Les autres ressources dégagées par l’association sont
constituées de la vente de produits qui, dans leur grande majorité,
sont des actes de soutien à la cause défendue, et des cotisations de
nos membres qui sont le moteur de l’action.
Le coût lié aux
opérations de recrutement de membres pour l’association est
affecté à la mission sociale, l’adhésion implique un engagement
militant pour agir dans le cadre de l’objet social.
•
Nos donateurs sont aussi des militants :
Si la recherche de dons est indispensable à la réalisation de
notre mission, la communication régulière que nous entretenons
avec nos donateurs fidèles, par voie de mailings, est l’occasion de
leur permettre de participer à la mission sociale, par le biais d’une
pétition, de les tenir informés de nos campagnes et des résultats de
nos actions y compris celles auxquelles ils ont participé. L’action
COUR DES COMPTES
104
et l’information étant le coeur de notre mission, nous affectons la
partie correspondante de ces coûts à la mission sociale.
Tous les mailings, n'ont effectivement pas les mêmes
objectifs, aussi nous nous attacherons, dès l'exercice 2007-2008, à
faire une analyse précise par mailing des coûts qui relèvent des
frais d'appel à la générosité du public ou de la mission sociale
(action ou information).
•
Des dons non affectés :
L’une des particularités d’Amnesty International réside
dans le principe de non affectation des dons. Les dons et les legs
sont destinés à soutenir l’ensemble des actions et campagnes. Ils
ne sont pas affectés à une cause mais utilisés selon les priorités
d’action définies au niveau mondial, pour des missions d’urgence
ou pour intervenir dans des pays et régions du monde oubliés.
Amnesty international France ne lance donc aucune
campagne sur un objet précis susceptible d’entraîner la création
d’un fonds dédié et de mouvementer les comptes de report des
ressources non utilisées correspondant. La mise en application de
l’avis du C.N.C. répond positivement à cette observation dès 2007-
2008.
•
La nécessaire professionnalisation de l’association :
L’évolution et l’élargissement des missions que s’est donné
le mouvement pour faire face à de nouveaux défis ne sont pas sans
incidences sur l’évolution des effectifs salariés d’Amnesty
international France.
En effet, la complexification du travail, les champs de
compétence nouveaux comme les droits économiques, sociaux et
culturels, la demande faite aux sections de mener des travaux de
recherche sur leur pays (violences faites aux femmes en France –
2006)et le suivi des décisions internationales (PSI 2004-2010 avec
le mot d’ordre : « croître » en termes d’action, de militantisme et
de finances), impliquent une professionnalisation des intervenants
et, parallèlement, un vaste travail de formation des militants.
De la même façon les besoins de communication, internes
comme externes, de visibilité, de prise de parole deviennent de
plus en plus essentiels à la réalisation de la mission.
La maîtrise des emplois est un souci permanent pour les
responsables élus, nationaux et régionaux, de l’association, qui
ont établi des règles d’autorisation et de contrôle des effectifs et de
la masse salariale.
RÉPONSE DE AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE
105
Le travail des bénévoles au siège d’Amnesty France, comme
l’a noté la Cour, revêt une importance considérable, tant au plan
qualitatif pour l’action ou sur d’autres services, qu’au plan
quantitatif. Cette force de travail bénévole est équivalente à la
force de travail salariée, avec pour près de 300 personnes 44
équivalent temps plein sur 2007-2008.
3. L’information des donateurs
Le rendre compte des actions menées par Amnesty
international France :
Le rendre compte et l'évaluation des actions menées sont
pour nous les meilleurs moyens d'informer nos membres, nos
donateurs et le public de l'efficacité du travail d'Amnesty
International en France. C'est ce qui nous a conduit à publier, sur
une base annuelle, le rapport d'activité d’Amnesty international
France.
Le rendre compte des actions menées par Amnesty
international :
La diversité des actions menées par le secrétariat
international, rend difficile un rendre compte exhaustif, difficulté
renforcée par un décalage des exercices sociaux. Néanmoins, la
section française, s’attache déjà depuis plusieurs années à avoir
des informations chiffrées qui permettraient de rendre compte de
façon plus précise de l’utilisation des fonds dans le cadre des
missions de recherche et d’action du secrétariat international. Nos
récentes
interventions
auprès
du
secrétariat
international
devraient nous permettre de répondre rapidement à cette demande
de visibilité sur l’utilisation de notre contribution à l’international
qui représente 25% de nos emplois.
Cette démarche s’inscrit dans le sens de la volonté du
mouvement qui propose à court terme de mettre en oeuvre des
outils permettant de rassembler et de partager davantage de
données chiffrées, d’informations, de résultats concrets pour avoir
une vision réellement internationale du mouvement, de ses forces,
de ses faiblesses, de ses capacités, et surtout, de ses marges de
progression. Ce processus s’accompagne de la volonté de restituer
l’information, les impacts, les résultats, de façon homogène et
coordonnée, pour une meilleure lisibilité de notre action.