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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
UNE ÉVALUATION
DE L’ATTRACTIVITÉ
DE L’ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR FRANÇAIS
POUR LES ÉTUDIANTS
INTERNATIONAUX
Rapport public thématique
Évaluation de politique publique
Mars 2025
•
Une évaluation de l’attractivité de l’enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux - mars 2025
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Une évaluation de l’attractivité de l’enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux - mars 2025
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RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponses reçues
à la date de la publication (10 mars 2025)
Réponse du ministre d’État, ministre de l’intérieur
....................................
4
Réponse du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
..........................................................................
10
Réponse du ministre de l’Europe
et des affaires étrangères
.....................
13
Réponse reçue après la date de publication
Réponse de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et
de la recherche
..................................................
14
D
estinataire n’ayant pas d’observation
Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
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4
RÉPONSE DU
MINISTRE D’ÉTAT, MINISTRE DE L’INTÉRIEU
R
Vous m'avez adressé le rapport public thématique intitulé « Une
évaluation de l'attractivité de l'enseignement supérieur français pour les
étudiants internationaux ».
En premier lieu le rapport fait état, au tableau n° 12 de la faible
proportion de titres pluriannuels pour études délivrés par les services de
la préfecture de l'Essonne aux étrangers relevant de l'arrondissement
d'Évry. Comme la Cour le relève,
l’
essentiel de l'activité de délivrance de
titres de séjour pour études dans le département de l'Essonne s'effectue
dans l'arrondissement et à la sous-préfecture de Palaiseau, dont dépend le
plateau de Saclay (70 % des titres de séjour pour études délivrés en 2024
dans l'Essonne). Les délais de traitement des demandes relevant de
l'arrondissement d'Évry sont affectés par la forte prévalence de
l'incomplétude des dossiers soumis aux services instructeurs par les
usagers.
Dans ce contexte, les services de l'État ont mis en place une action
de
formation
à
destination
des
personnels
des
établissements
d'enseignement supérieur relevant de l'arrondissement afin d'améliorer la
qualité des dossiers et le suivi administratif des étudiants internationaux
qu'ils accueillent dès lors que les services relèvent également
d’im
portantes
difficultés
d'ordre
académique
dans
les
parcours
universitaires de ce public.
À cet égard, la forte prévalence des redoublements, réorientations
et de l'absentéisme des étudiants impacte à la baisse la proportion des
titres pluriannuels délivrés dans cet arrondissement, Dans le cadre de la
réflexion conduite par cette préfecture pour la mise en œuvre de
l’instruction
IOMV2401011J du 5 février 2024 relative à la révision de
l'organisation entre préfectures et sous-préfectures pour l'instruction et la
délivrance des titres de séjour, l'ensemble des demandes de titres de séjour
pour études déposées sur
l’
Administration numérique pour les étrangers
en France (ANEF) dans le département est désormais traité par la
sous- préfecture de Palaiseau.
En second lieu, et en complément des éléments que les services du
ministère ont fait parvenir à la Cour à la suite de la communication du
relevé d'observations provisoires sur les recommandations n° 3, 6 et 9
notamment, les conclusions du rapport appellent de ma part les
observations ci-dessous.
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ET PERSONNES CONCERNÉS
5
S'agissant de la recommandation n° 1 qui vise à «
mettre en place
une stratégie globale sous l'autorité du Premier ministre, en associant
pleinement les ministères de l'économie et du travail
», le décret du
22 janvier 2025 traduit la volonté du Gouvernement de réactiver le comité
interministériel de contrôle de l'immigration (CICI) et s'inscrit dans la
continuité de la déclaration de politique générale prononcée le 14 janvier
2025 par le Premier ministre.
Le CICI validera, sous l'autorité du Premier ministre, les
orientations de politique migratoire du Gouvernement et rendra compte de
leur mise en œuvre à tra
vers un rapport annuel transmis au Parlement. Il
favorisera la pleine mobilisation de l'ensemble des leviers disponibles,
qu'ils soient réglementaires, organisationnels, financiers ou diplomatiques
pour reprendre le contrôle des flux migratoires et permettre la réalisation
d'une politique d'attractivité ciblée.
À ce titre, j'attire votre attention sur la composition du comité
présidé par le directeur général des étrangers en France. En effet, afin de
doter notre politique migratoire d'une stratégie globale en matière
d'attractivité
des
étudiants
internationaux
et
d'immigration
professionnelle, les opérateurs Campus France et Business France ont été
pleinement intégrés au comité, aux côtés, notamment, des directions
compétentes des ministères chargés de l'économie et des finances, du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'enseignement
supérieur et de la recherche ainsi que de l'éducation nationale.
Le Premier ministre a réuni le comité interministériel de contrôle
de l'immigration le 26 février 2025 pour déterminer ses orientations
prioritaires et engager la mise en œuvre de son programme de travail. Ce
dernier inclut la thématique des mobilités étudiantes, pour lesquelles le
comité des directeurs du CICI a été mandaté pour proposer de nouvelles
orientations interministérielles.
La recommandation de la Cour apparaît à ces égards d'ores et déjà
prise en compte.
En ce qui concerne la recommandation n°
6 qui vise à «
relever le
seuil minimum de ressources exigé des étudiants internationaux et prévoir
une actualisation annuelle
» ; avant la recodification du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en mai 2021, le
niveau des « moyens d'existence suffisants » était fixé par décret en Conseil
d'État (l'ancien article R. 313-8 prévoyait que l'étranger devait justifier
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6
«
qu'il dispose de moyens d'existence correspondant au moins au montant
de l'allocation d'entretien de base versée, au titre de l'année universitaire
écoulée, aux boursiers du gouvernement français
»).
La recodification du CESEDA a abrogé cette disposition
réglementaire en laissant le soin au ministre de l'intérieur de fixer par
arrêté le montant des ressources que l'étudiant doit justifier pour obtenir
un titre de séjour étudiant. La référence au montant de l'allocation
d'entretien de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux
boursiers du gouvernement français a néanmoins été maintenue à l'article
R. 422-8 du CESEDA pour les étudiants en programme de mobilité. Si ce
montant était auparavant fixé par un arrêté conjoint du ministre des
relations extérieures, du ministre délégué auprès du ministre des relations
extérieures, chargé de la coopération et du développement, du ministre de
l'économie et des finances et du budget, du ministre de l'éducation
nationale et du ministre de l'industrie et de la recherche, il est désormais
actualisé par simple décision du directeur général de la mondialisation du
ministère de l'Europe et des affaires étrangères (860
€
en 2024).
Ainsi, en dehors de cette exception, l'arrêté du ministre de l'intérieur
fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres
de séjour prévus par le livre IV du CESEDA, codifié à l'annexe 10 du code,
fixe un montant brut de 615
€
, sans référence à l'indice sur lequel il est
basé.
Dans le cadre d'un prochain décret en Conseil d'État, il pourrait
être envisagé d'harmoniser dans la partie réglementaire du CESEDA, la
notion de « moyens d'existence suffisants » pour l'admission au séjour des
étudiants internationaux.
En ce qui concerne la recommandation n°
9 qui vise à «
mettre en
cohérence la politique des visas en donnant accès à une carte de séjour
pluriannuelle dès la première admission au séjour pour certaines catégories
définies comme prioritaires
», je réitère les observations faites en réponse
à votre relevé d'observations provisoires sur la recommandation de la
Cour tendant à rendre accessible une carte de séjour pluriannuelle (CSP)
dès la première admission au séjour pour certaines catégories d'étudiants
définies comme prioritaires.
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ET PERSONNES CONCERNÉS
7
Pour rappel, les articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-4 prévoient la
délivrance d'une carte de séjour temporaire
1
portant la mention
« étudiant » ou « étudiant - programme de mobilité » à l'étranger qui
justifie, notamment, suivre un enseignement en France ou y faire des
études. C'est dans le cadre des dispositions de l'article L. 433-4 du
CESEDA qu'au terme d'une première année de séjour sur le territoire
français, sous couvert d'un Visa long-séjour valant titre de séjour (VLS-
TS) ou d'une carte de séjour temporaire (CST) pour études que l'étranger
peut bénéficier, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle (CSP)
pour le même motif.
En pratique, les étudiants ressortissants de pays tiers entrent sur le
territoire munis d'un VLS-TS
2
d'une durée d'un an et peuvent prétendre,
au terme de leur première année de séjour, à la délivrance d'une CSP pour
études en renouvellement, dont la durée de validité sera équivalente à celle
du cycle d'études dans lequel ils sont inscrits, dans la limite de quatre ans
(8
0
de l'article L. 411-4 du CESEDA).
Seules les dispositions de l'article L. 422-6 du CESEDA prévoient la
délivrance, dès la première admission au séjour, d'une CSP pour les étudiants
inscrits dans un programme de mobilité d'une durée de deux ans et plus.
En pratique, les étudiants relevant de cette dernière catégorie
entrent en France sous couvert d'un VLS d'une durée de trois mois et
sollicitent, dans les deux mois suivant leur arrivée sur le territoire, la
délivrance d'une CSP « étudiant - programme de mobilité » dont la durée
de validité est équivalente à celle du programme (deux ans ou plus), dans
la limite de quatre ans.
Permettre à certaines catégories ciblées d'étudiants tels que les
bacheliers du réseau de l'enseignement du français à l'étranger ou les
boursiers du gouvernement français de bénéficier dès leur première admission
au séjour nécessiterait une modification législative du CESEDA et la création
d'une CSP dédiée à ce public au chapitre Il du titre Il du livre IV.
1
En application des dispositions de l'article L. 411-3 du CESEDA, la carte de séjour
temporaire (CST) a une durée de validité maximale d'un an.
2
Les ressortissants algériens dont l'entrée et le séjour sur le territoire français est régi
par un accord bilatéral ne peuvent bénéficier d'un VLS-TS et entrent sur le territoire
muni d'un VLS. Ils sollicitent sur l'ANEF dans un délai de deux mois à compter de leur
entrée sur le territoire, la délivrance d'un Certificat de résidence pour Algérien (CRA)
portant la mention « étudiant ».
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8
Une telle évolution complexifierait les processus et serait de
surcroît de nature à concurrencer le statut des étudiants inscrits dans un
programme
de mobilité,
alors
que
ce
statut
répondait
à
des
recommandations de la directive européenne UE 2016/801 relative aux
conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins
de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes
d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. Par
ailleurs, en introduisant des critères préférentiels multiples, elle irait à
l'encontre du principe d'égalité et de l'harmonisation des titres de séjour
pluriannuels pour motif études en compliquant la lisibilité des dispositifs
et leur intelligibilité.
Du reste, les critères envisagés (scolarité secondaire dans le réseau
de l'enseignement français à l'étranger, bénéfice d'une bourse) sont
éloignés des critères académiques plus généralement usités pour ouvrir
l'accès à des titres de séjour d'une qualité spécifique.
La transposition dans une instruction de cette directive en 2019,
mettait d'ailleurs l'accent sur la simplification (simplification des
documents nécessaires) et la dématérialisation (montée en puissance du
programme Études en France (EEF) et poursuite du développement du site
France-Visas) des procédures.
Enfin, elle pourrait poser des difficultés au regard du principe
d'égalité en ce qu'elle introduirait, en l'état, des critères préférentiels
multiples et sans rapport les uns avec les autres (excellence académique,
niveau de formation envisagé, parcours dans l'enseignement secondaire).
En outre, la Cour recommande d'harmoniser la délivrance de titres de
séjour pluriannuels pour motif d'études. En cohérence, il n'apparaît pas
souhaitable de démultiplier les régimes spécifiques au risque de
complexifier encore davantage le travail d'instruction des services comme
la lisibilité des dispositifs et leur intelligibilité pour les usagers.
De plus, la recommandation de la Cour, qui nécessiterait une
évolution législative du livre IV du CESEDA, consacré au séjour en
France, relève davantage de la politique du séjour que de celle des visas.
Par suite, la référence de la Cour à la politique des visas pour orienter le
législateur vers la création d'une nouvelle CSP accessible en première
admission au séjour mériterait d'être corrigée pour faire référence aux
politiques de séjour.
Ainsi, le visa « passeport talent
–
chercheur » n'a pas de
fonctionnement spécifique et ne se transforme pas en carte de séjour
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pluriannuelle
3
. En application des dispositions de l'article L. 421-7 du
CESEDA, les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « Talent »
sont accessibles en première admission au séjour. Saisi d'une demande de
visa de long séjour portant la mention « Talent », le poste consulaire se
réfère à la durée prévue du séjour de l'usager. Si le séjour est inférieur ou
égal à un an, le poste consulaire délivre un VLS-TS. Si le séjour envisagé
au moment de fa demande de visa est supérieur à un an, le poste consulaire
délivre un VLS simple d'une durée de validité maximale de trois mois,
charge à l'usager de solliciter dans les deux mois de son arrivée sur le
territoire national la délivrance d'une CSP sur I'ANEF.
L'accession d'étudiants définis comme prioritaires à une CSP dès la
première admission au séjour aura pour effet de les priver de fait du
bénéfice d'un VLS-TS, lequel dispense l'étranger d'une démarche de
demande de titre de séjour dès son arrivée sur le territoire. Muni d'un
VLS - TS, l'étranger venant suivre des études en France n'a qu'une
démarche très simple à accomplir sur l'ANEF à son arrivée sur le
territoire : procéder à la validation de son VLS-TS qui prend dès lors les
caractéristiques d'un titre de séjour. Les démarches de renouvellement
sont reportées de huit à dix mois, et sont l'occasion pour l'étudiant de
justifier de ses résultats et de son assiduité pour le renouvellement de son
titre de séjour. La durée de la CSP à délivrer dès l'arrivée en France à ces
étudiants resterait également à définir si cette recommandation était mise
en œuvre, mais il faut relever que, sauf signalement, les services de l'État
n'auraient pas à connaitre de la réalité et du sérieux des études de
l'étranger pendant toute la durée de validité du titre.
Partant, ces étudiants défi mis comme prioritaires se verraient
exclus du confort d
’un
VLS-TS et devraient s'engager, dès leur arrivée sur
le territoire, dans une démarche de demande de titre de séjour. L'impact
positif de cette mesure sur l'attractivité de la France comme destination
d'études reste dès lors établir, Pour rappel, S'agissant des « talents », le
rapport dit Hermelin « Propositions pour une amélioration de la
délivrance des visas » reconnaissant l'apport du VLS-TS dans la fluidité du
parcours usager, préconise la systématisation de l'attribution de VLS-TS,
quand bien même les CSP Talents sont accessibles dès première admission
au séjour.
3
Page 137 du rapport.
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Pat suite, les observations émises précédemment sur cette
recommandation sont maintenues, et complétées par une réserve sur sa
formulation dè
s lors que la mise en œuvre de cette recommandation de la
Cour relève davantage de la politique du séjour que de celle des visas.
RÉPONSE DU
MINISTRE DE L’ÉCONOM
IE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Vous avez bien voulu me transmettre votre rapport public
thématique sur l'attractivité de l'enseignement supérieur français pour les
étudiants internationaux, dont j'ai pris connaissance avec un grand intérêt.
Ce document met en évidence des constats précis et pertinents sur les
enjeux d'attractivité de la France par rapport aux autres principaux pays
d'accueil d'étudiants internationaux. Je souhaite ici apporter plusieurs
éléments de réponse aux observations formulées par la Cour.
L'attractivité du système d'enseignement supérieur contribue
directement à notre dynamisme économique en attirant des compétences
clés, en formant des talents susceptibles de s'insérer sur le marché du
travail français et en favorisant les échanges commerciaux. Il est ainsi
essentiel de développer cette source d'émulation académique, en
particulier dans des filières prioritaires, et de mesurer cette contribution à
l'économie.
Je prends note de votre constat soulignant que les politiques
publiques mises en place, tout en augmentant le volume d'étudiants
accueillis, n'ont pas permis d'améliorer l'attractivité relative de
l'enseignement supérieur français. Aussi, classée en deuxième place en
1980, la France est désormais le septième pays d'accueil en nombre
d'étudiants internationaux en mobilité diplômante.
Sur la période récente, la progression de l'effectif d'étudiants en
mobilité internationale, égale à 21 % en France entre 2017 et 2022, est
nettement inférieure à celles de l'Allemagne et du Royaume-Uni qui sont
respectivement en hausse de 56 % et 55 %.
La diversité géographique des étudiants internationaux demeure
relativement stable, ce qui traduit la concentration persistante des
mobilités depuis certaines aires d'origine, majoritairement francophones.
Ce constat met en évidence le besoin d'adapter notre politique d'accueil à
l'évolution de nos partenariats économiques et aux dynamiques de
croissance des pays étrangers. À cet égard, je soutiens pleinement
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l'augmentation des formations dispensées en anglais, dont l'objectif de
doublement n'a pas été atteint, tout en intégrant des cours obligatoires de
français
pour
permettre
l'intégration
des
étudiants
dans
les
environnements académique et professionnel français.
Votre rapport relève l'absence d'objectifs clairement définis pour la
stratégie
d'attractivité
de
l'enseignement
supérieur
français
et
recommande, en premier lieu, la mise en place d'une stratégie globale,
coordonnée sous l'autorité du Premier ministre. Vous soulignez que la
participation des ministères économiques et financiers aurait pu permettre
d'approfondir la réflexion sur les objectifs que l'on donne à cette politique.
Il est en effet essentiel que la dimension économique puisse être prise- en
compte. Mes services seraient tout à fait prêts à s'engager, en coordination
avec les autres ministères, dans l'élaboration de cette stratégie, afin
d'assurer une meilleure articulation entre enjeux éducatifs, économiques
et régaliens.
L'élaboration d'une telle stratégie pose la question du ciblage des
profils prioritaires à attirer dans notre système d'enseignement supérieur.
Dans une logique de bonne gestion des finances publiques et de recherche
d'efficience, l'enseignement supérieur doit, comme les autres politiques
publiques, s'inscrire dans une utilisation optimale des ressources. Les
financements publics dédiés aux mobilités d'étudiants étrangers, estimés à
un milliard d'euros par votre rapport, doivent ainsi être, au moins en
partie, orientés en priorité vers les publics stratégiques et les filières
essentielles à la compétitivité et à l'innovation dans notre économie.
Les formations pour lesquelles les taux d'insertion professionnelle,
et donc les besoins du marché de l'emploi, sont les plus élevés, ainsi que
les programmes de doctorat essentiels à la recherche, peuvent être ciblés
pour répondre à nos enjeux de pénurie de compétence et de compétitivité.
Cette approche est en phase avec le rapport sur la compétitivité de
l'Europe rédigé sous la direction de M. Mario Draghi, qui préconise le
lancement d'un nouveau dispositif de visas pour les étudiants, diplômés et
chercheurs dans les domaines technologiques, accompagné de bourses et
de stages.
L'orientation des bourses vers les publics prioritaires, que vous
recommandez, devrait lever les barrières financières des étudiants qui ont
un niveau de vie insuffisant pour venir étudier en France malgré des
résultats académiques attestant l'intérêt pour les formations françaises de
les accueillir.
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Vous constatez par ailleurs, que la mise en place des droits
d'inscription différenciés n'a pas entraîné de baisse significative des
effectifs, et que leur potentiel de recettes reste largement sous-exploité en
raison d'un champ d'exonérations trop large. Vous estimez en particulier
un manque à gagner de 308
M€
en 2022-2023.
Les étudiants qui n'entrent pas dans les critères financiers et
d'excellence justifiant l'attribution d'une bourse, doivent ainsi être mis à
plus forte contribution pour générer des ressources publiques à allouer
vers les filières et étudiants prioritaires. La définition de ce public
stratégique pourra s'inscrire dans le cadre de votre recommandation de
revue périodique des formations accueillant beaucoup d'étudiants
internationaux.
Vous relevez également une baisse de 14 % du nombre de
doctorants internationaux entre 2017 et 2022. En lien avec la mission
récemment conduite par M. Xavier Lazarus et Mme Sylvie Pommier, mes
services sont particulièrement attentifs à la valorisation de ce maillon
essentiel de la recherche et de l'innovation. Dans la continuité, je rejoins
votre avis concernant la mise en place de passerelles entre la thèse et
l'exercice d'un métier de recherche en France, qu'il convient de
promouvoir afin d'entretenir nos réseaux internationaux de recherche et le
potentiel scientifique du pays.
Mon ministère soutient activement les initiatives visant à simplifier
les démarches administratives, tant pour l'arrivée en mobilité étudiante
que lors de la transition de la formation vers l'emploi. Ces initiatives
pourraient utilement cibler à nouveau les publics prioritaires, comme vous
le
proposez dans votre
rapport. Ces actions de
simplification
administrative sont cruciales pour attirer et retenir les meilleurs talents.
Enfin, le rapport évoque la nécessité de mieux évaluer l'impact
économique de l'accueil des étudiants internationaux, notamment sur le
marché du travail. Mes services suivent avec intérêt les travaux du
ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont le système
d'information InserSu
p met en œuvre l'appariement de données sur
l'emploi et la scolarité des sortants de l'enseignement supérieur.
L'aboutissement du projet prévu pour 2025, avec la couverture
pratiquement intégrale des formations et l'accessibilité des données pour
les chercheurs et les administrations, ouvrira de nouvelles perspectives
pour mener des évaluations d'impact. Ces données permettront une
analyse ciblée sur le parcours des étudiants internationaux accueillis, en
fonction de leurs disciplines, secteurs d'activité ou pays d'origine.
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13
Je partage donc le constat et les moyens identifiés par la Cour pour
améliorer la stratégie nationale d'attractivité d'étudiants internationaux,
tout en veillant à la soutenabilité financière et à la contribution de cette
politique aux objectifs économiques et industriels de la France.
RÉPONSE DU MINISTRE
DE L’EUROPE
ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Les propositions de recommandations de ce relevé sont susceptibles
de contribuer à améliorer sensiblement les conditions d'accueil et de séjour
des étudiants internationaux, de permettre une meilleure adéquation de ces
mobilités avec les besoins de notre économie et de celle des pays
partenaires, et de contribuer plus efficacement à l'influence de notre pays
dans le monde. Le renforcement du portage politique de la stratégie
interministérielle d'accueil des étudiants internationaux, avec un
recentrage sur une mobilité plus ciblée des talents étrangers, est essentiel.
J’
ai présenté cette approche dans le cadre du Comité interministériel de
contrôle de l'immigration/CICI du 26 février 2025, Je m'assurerai que les
travaux se poursuivent pour la rendre opérationnelle en lien avec les
autres ministères concernés.
Je me félicite tout d'abord que la Cour ait pu constater le caractère
central de la procédure « Études en France ». Clé de voûte de la gestion
du premier flux de migration légale et sélective vers la France, cet outil en
constante évolution mobilise plusieurs milliers d'agents de notre réseau
culturel et de nos établissements d'enseignement supérieur. Ce ministère y
consacre depuis une dizaine d'années des ressources technologiques et
humaines importantes. La modernisation et la sécurisation de cette
procédure constituent une priorité pour ce ministère,
Vous relevez ensuite un certain nombre de conditions pour faire des
bourses un levier de la politique d’attractivité, au premier rang desquelles
le renforcement des bourses du gouvernement français et leur
cofinancement, Je partage également les recommandations de la Cour
concernant la nécessité de renforcer la visibilité de l'offre de bourses du
gouvernement français et la simplification de leur gestion, orientations
dont je m'assurerai de la mise en
œu
vre.
Vous insistez enfin sur la mise en cohérence de la politique des visas
en donnant accès à une carte de séjour pluriannuelle dès la première
admission au séjour pour certaines catégories définies comme prioritaires.
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14
Ce ministère ne partage pas cette vision et souhaite rappeler que cette
mesure est susceptible de concurrencer les dispositions favorables prévues
pour les étudiants en mobilité, qui bénéficient déjà d'une carte
pluriannuelle. une telle mesure pourrait, de plus, complexifier le processus
de dépôt des demandes de visas pour ce public et contredire la volonté de
simplification et la dématérialisation du dépôt des demandes, qui a présidé
à la transposition en droit français de la directive européenne UE
2016/801 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de
pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et
de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au
pair.
Je formule le vœu que ce rapport facilite le renforcement des
mobilités ciblées d'étudiants étrangers au service de la compétitivité de
notre pays et de son influence.
RÉPONSE DE
LA MINISTRE D’ÉTAT,
MINISTRE DE L’ÉDUCAT
ION NATIONALE,
DE L’ENSEIGNEMENT SU
PÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nous souhaitons porter à votre connaissance nos observations sur
les six recommandations formulées par la Cour dans son rapport à
l'attention du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche.
La recommandation n° 1 préconise de « mettre en place une
stratégie globale sous l'autorité du Premier ministre, en associant
pleinement les ministères de l'économie et du travail ».
Les objectifs poursuivis dans le cadre de la politique d'attractivité
étudiante sont multiples. Le ministère de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR), les établissements
d'enseignement supérieur et les organismes de recherche sont porteurs de
certains enjeux spécifiques, principalement en termes de priorités
scientifiques, de formation et du développement des compétences dont la
France a besoin, y compris dans une dimension européenne le cas échéant.
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) ou le ministère
de l'intérieur et des outre-mer (MIOM) notamment, mais aussi le ministère
de la culture ou de l'agriculture portent de leur côté des objectifs qui leur
sont propres.
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15
La définition d'une stratégie d'attractivité étudiante pour la France
implique donc nécessairement une coordination des acteurs concernés
avant de pouvoir être déclinée par zones géographiques, en s'appuyant sur
les analyses produites par les postes diplomatiques.
Au nombre des objectifs de la politique d'attractivité des étudiants
internationaux, figure en premier lieu le renforcement de la recherche. Les
publications sont souvent un indicateur clé pour les méthodes de
classement. Dans le cas du classement de Shanghai, les indicateurs
concernant les publications ont un poids de 60 % dans l'évaluation des
établissements. Paris-Saclay est, selon le classement de Shanghai 2023 en
15
ème
position et 70 % des publications de Saclay ont pour coauteur un
doctorant étranger ; en 2019, la part de publications de Saclay cosignée
par un doctorant étranger était estimée à 50 %. Les étudiants
internationaux, et en particulier les doctorants, jouent donc un rôle
essentiel dans la recherche française et les formations de second ou
troisième cycle (environ 38 % des doctorants en France sont étrangers).
En second lieu, il y a lieu de rappeler que la recherche et
l'innovation sont un enjeu fondamental de souveraineté. Lorsqu'il s'agit de
quantique, d'intelligence artificielle, du développement des technologies et
du savoir-faire dans le cadre de la transition énergétique et du
développement durable, les compétitions géopolitiques vont structurer la
souveraineté de la France et de l'Europe de demain. Il en est de même pour
la recherche en sciences humaines et sociales dont les outils sont
fondamentaux pour comprendre une société et une planète en profonde
transformation. Dans ce cadre, il faut souligner l'importance d'une science
ouverte, reposant sur la coopération et l'ouverture entre les chercheurs.
Par ailleurs, l'immigration
4
des étudiants internationaux qui, après
leurs études, choisissent de s'installer en France est une ressource utile pour
le pays. Étudier en France permet en effet de se rapprocher de ses valeurs, de
4
La Cour rappelle qu'il s'agit de la première source de migrations entrante, dont il faut
rappeler la forte spécificité : cette « migration » étudiante des autres types de migration
qui sont des migrations d'installation alors que les visas étudiants concernent
majoritairement des séjours inférieurs à trois ans. Au-delà du nombre de visas
étudiants accordés, il faut prendre en compte le nombre de sorties de France des
étudiants internationaux et le nombre de conversion des visas étudiants vers d'autres
types de visas, ce qui constituerait un indicateur plus qualitatif sur la politique
d'attractivité, qui vise aussi en partie à retenir les compétences et les talents sur notre
territoire
.
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s'attacher au pays et d'y retourner en tant que salarié qualifié, investisseur,
entrepreneur ou touriste. Les
alumni
étrangers de l'enseignement supérieur
français déjà intégrés en France ont un taux d'insertion très élevé dans le
marché du travail et dans le monde de l'entreprenariat, et un faible taux de
déclassement par rapport à leur niveau d'études et de compétences acquises.
Réussir à attirer, accueillir et former des étudiants internationaux est
également crucial pour permettre à la France de garder une place importante
et influente au sein des nations. Cela permet de resserrer les liens avec les
pays francophones, notamment d'Afrique à un moment où ces liens sont
particulièrement précieux pour la position géopolitique de la France à
l'échelle globale, et de promouvoir la francophonie, notre culture, nos
valeurs et notre modèle juridique.
Étudier en France, c'est apprendre le français. Cela reste vrai même
lorsque les établissements français renforcent leurs offres de formation en
anglais dans l'objectif d'attirer davantage d'étudiants non francophones.
La loi prévoit qu'une formation en anglais en France soit toujours
accompagnée par des cours de français langue étrangère. Le couplage
entre formations en anglais et cours de français pour étudiants non-
francophones permet d'augmenter le nombre des francophones et, par
conséquent, l'importance de la langue française dans le monde.
Cet objectif d'influence est également couplé à un objectif d'aide au
développement et de partenariats avec des pays avec lesquels notre destin
est particulièrement lié pour des raisons multiples, qu'elles soient
économiques, écologiques, migratoires ou autres.
Enfin, il peut être rappelé que le brassage international, en ce qu'il
est notamment facteur d'échanges d'idées, d'ouverture, d'excellence et
d'humanisme, est consubstantiel à l'ESR français. L'internationalisation
des effectifs d'étudiants bénéficie bien entendu également aux étudiants
français. La densité des échanges universitaires intra européens dans le
cadre du programme Erasmus constitue une des plus grandes réussites et
un des socles de la construction de l'Union européenne qui contribue au
renforcement du sentiment de citoyenneté européenne. Les mobilités intra-
européennes mais également depuis et vers les pays tiers constituent à n'en
pas douter un des grands atouts des universités européennes en cours de
construction.
À ce titre, le MENESR est très impliqué dans les négociations
européennes en cours pour construire le futur programme pluriannuel
Erasmus +. Les universités européennes sont une de ses priorités
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ET PERSONNES CONCERNÉS
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majeures. Campus France a par ailleurs répondu à un appel d'offre de la
Commission européenne qui mobilise de nombreux acteurs qui
réfléchissent en réseau à l'approfondissement de l'initiative.
Nous souhaitons souligner l'importance d'un portage politique par
Bienvenue en France. Ce portage doit être concomitant au renforcement
des équipes opérationnelles, dont le bilan est positif compte tenu de la
modestie des moyens consacrés.
Malgré une marge de progression encore existante, il faut souligner
l'apport inédit de la mise en place d'un comité de pilotage opérationnel
(COPIL) de la stratégie Bienvenue en France, lequel est réuni
mensuellement. Dans son format le plus large il regroupe le MEAE, le
MIOM, le MENESR, le ministère de la culture, celui de l'agriculture,
Campus France, l'Agence ERASMUS+, le Centre national des
œuvres
universitaires et scolaires, la Caisse nationale de l'assurance maladie, les
représentants des principales conférences d'établissements d'enseignement
supérieur, du réseau des directions des relations internationales et des
vice-présidences aux relations internationales des établissements.
Ce COPIL a démontré son efficacité pour mettre en place
rapidement les mesures d'adaptation nécessaires pendant la crise
sanitaire. Il a également été mobilisé pour mettre en place la gestion de
l'accueil des étudiants et des chercheurs ukrainiens.
En dehors des situations de crise, ce COPIL a permis de suivre la
mise en
œuvre
des procédures dématérialisées instaurées par le ministère
de l'intérieur
via
l'ANEF (Agence numérique des étrangers en France) pour
le public des étudiants étrangers, premier public d'étrangers concerné par
la dématérialisation des procédures.
Le COPIL a également permis d'avancer sur la question du
calendrier de candidatures des étudiants internationaux pour lequel un
retro planning anticipé a été proposé. Des propositions y ont été faites sur
les sujets de la précarité des étudiants internationaux, du logement, de
l'offre de formation en anglais ou de l'accueil des doctorants
internationaux.
Plusieurs avancées dans les procédures d'affiliation à la sécurité
sociale des étudiants étrangers ont également été discutées au sein de cette
instance de coordination interministérielle et interservices, dont il faut
signaler l'utilité tout en reconnaissant la nécessité de la renforcer et de
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l'élargir, aux ministères de l'économie et des finances et du travail
notamment.
La recommandation n° 2 invite, « en s'appuyant sur les évaluations
et avis d'accréditation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et
de l'enseignement supérieur, [à] systématiser la revue périodique des
formations à forts taux d'étudiants internationaux au sein des
établissements afin de se prononcer sur leur soutien, leur évolution ou leur
fermeture ».
Le fort taux d'internationalisation n'est pas un signal plus
préoccupant en soi qu'un faible taux d'internationalisation. L'analyse doit
être différenciée selon le type de formation et la stratégie de
l'établissement.
Une
formation
majoritairement
suivie
par
des
internationaux n'est pas problématique en elle-même, chaque situation
appelant une analyse contextuelle.
La recommandation n° 3 suggère « d'augmenter le nombre
d'établissements d'enseignement supérieur rattachés aux plateformes
nationales de candidature, en particulier
Études en France
et développer
leur référencement (statut des diplômes, tarifs, composition du corps
enseignant, insertion professionnelle, etc.) à destination des étudiants, des
postes diplomatiques et des préfectures ».
L'enjeu majeur de cette recommandation est celle de la qualité des
diplômes et des établissements qui les délivrent.
Le MENESR conduit un travail visant à mieux encadrer l'offre des
établissements privés d'enseignement supérieur. Il a notamment pour objet
d'accroître la lisibilité des formations proposées aux étudiants, français ou
internationaux, et de mesurer leur qualité. La proposition d'un label apporte
des éléments de réponse mais reste insuffisante. Des réflexions se
poursuivent pour envisager des évolutions réglementaires voire législatives.
La
recommandation
n° 4
incite,
« dans
le
cadre
de
la
contractualisation avec les établissements d'enseignement supérieur, [à]
réserver les possibilités d'exonération de droits d'inscription différenciés aux
publics prioritaires de la stratégie d'attractivité ».
L'article R. 719-50 du code de l'éducation prévoit que « Peuvent en
outre
bénéficier
d'une
exonération
du
paiement
des
droits
d'inscription :1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur
situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés
d'emploi ; 2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
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stratégiques de l'établissement ; La décision est prise par le président de
l'établissement en application de critères généraux et des orientations
stratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 %
des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article
R. 719-49. L'exonération peut être totale ou partielle ».
Il ressort de ces dispositions que les établissements publics
d'enseignement supérieur peuvent exonérer partiellement les étudiants
extra-communautaires assujettis aux droits d'inscription différenciés fixés
au tableau 2 en annexe de l'arrêté du 19 avril 2019 modifié relatif aux
droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement
supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans la
limite de 10 % des étudiants inscrits hors boursiers.
Une grande partie des établissements utilisent cette disposition pour
exonérer les étudiants extra-communautaires et ramener leurs droits de
scolarité au niveau de ceux payés par les étudiants nationaux. Néanmoins,
compte
tenu
de
l'évolution
démographique,
progressivement,
ils
s'astreignent à mettre en place des mesures sélectives en matière
d'exonération.
Il convient également de remarquer que l'article R. 719-50-1 du code
de l'éducation prévoit que « Ne sont pas soumises au plafond mentionné à
l'article R. 719-50 les exonérations accordées aux étudiants : 1° En
application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre
établissement conformément à l'article L. 123-7-1 ; 2° Dans le cadre d'un
programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité
internationale ; 3° Qui suivent un enseignement à distance depuis un État
situé hors de l'Espace économique européen ; 4° Qui suivent un
enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d'une
convention conclue avec un établissement français ; 5° Hospitalisés ou
détenus dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de santé
habilité à recevoir des détenus et suivant un enseignement à distance ».
Les établissements disposent donc, à travers le développement
d'accords et de conventions avec des établissements étrangers, de moyens
permettant de réduire la contrainte d'un plafond de 10 %. Si le cadre
juridique permettant d'exonérer les étudiants en mobilité internationale est
fixé au plan national, sa mise en
œuvre
est laissée à l'initiative des
établissements qui déterminent leur propre politique conformément au
principe d'autonomie des établissements d'enseignement supérieur.
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En synthèse, une part au moins des exonérations doit rester à la main
des établissements dont les priorités et la signature internationale, qu'ils
sont encouragés à étoffer dans le cadre du dialogue de performance,
doivent se traduire par une stratégie autonome. Le levier des droits
différenciés / exonérations constitue un outil de cette stratégie, dans le
cadre de leur autonomie et de la politique de contractualisation qui les lie
au ministère.
Enfin, la politique en matière d'exonérations ne peut en aucun cas
se limiter à cibler des publics. Les priorités qui devraient conduire à
exonérer des étudiants, peuvent aussi porter sur des domaines de formation
ou des secteurs de la recherche jugés stratégiques pour de multiples
raisons.
La recommandation n° 5 propose de « mieux apprécier l'impact
économique et sur le marché de l'emploi de l'accueil des étudiants
internationaux
au
moyen
d'une
analyse
de
cohorte
renouvelée
périodiquement ».
La question de l'impact sur le marché de l'emploi de l'attractivité
internationale est intéressante mais ne doit pas être exclusive d'une
approche
beaucoup
plus
large
et
difficilement
quantifiable
économiquement. Il ne faut pas oublier par ailleurs les établissements qui
relèvent du périmètre d'autres ministères (notamment ceux de l'agriculture
et de la culture) dont l'apport est significatif aussi bien économiquement
qu'en matière d'influence et de rayonnement.
Une étude statistique portant sur l'impact de la présence des
étudiants internationaux sur l'emploi et l'insertion professionnelle a été
menée par le service chargé des systèmes d'information et des études
statistiques de l'enseignement supérieur (SIES). Cette étude a donné lieu à
une note d'information publiée en janvier 2025. La conclusion de cette
analyse met en évidence que les différences de réussite entre les étudiants
français et étrangers sont principalement expliquées par des facteurs
sociodémographiques
5
La recommandation n° 8 prescrit de « faire des bourses un levier de
la
politique
d'attractivité,
en
augmentant
l'offre
de
bourses
5
entre-les-
etudiants-francais-et-etrangers-s-expliquent-principalement-par-des-98353.
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ET PERSONNES CONCERNÉS
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d'établissements et en renforçant la durée et le montant des bourses du
Gouvernement français pour les publics prioritaires ».
Si la proposition d'augmenter le nombre de bourses et de simplifier
les montants et durées est jugée favorablement, il ne faut cependant pas
surestimer la capacité des établissements à développer des bourses
propres en complément des bourses du gouvernement français (BGF)
pilotées par le MEAE. L'hypothèse haute que fait le rapport sur l'apport
potentiel de droits différenciés sans exonération pour financer les bourses
d'établissements nous paraît à débattre, dans la mesure où la
constitutionnalité même des droits différenciés a été jugée par le Conseil
d'État (juillet 2020) comme étant en partie liée à l'existence de ces
possibilités d'exonérations.
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