15
, rue d'
E
scures -
BP
2425
-
45032
ORLÉANS
CEDEX
1
-
02 38 78 96 00
-
T
élécopie
02 38
62
50
03
crccentre@centre.ccomptes
.fr
Le président
Orléans, le
21 octobre 2008
à
Monsieur Serge LEPELTIER
Maire
Hôtel de Ville
11, rue Jacques Rimbault
BP 628
18020 BOURGES Cedex
Objet
: Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion
de la ville de Bourges (article L. 241-11, alinéa 5 du code des juridictions financières).
Monsieur le maire,
En application de l’article L. 211-8 modifié du code des juridictions financières,
la chambre régionale des comptes du Centre a examiné, dans le cadre de l’enquête commune
« collectivités locales et clubs sportifs professionnels », la gestion de la ville de Bourges que
vous administrez. L’entretien préalable avec le magistrat rapporteur a eu lieu le 13 décembre
2007.
Dans sa séance du 7 février 2008, la chambre a retenu des observations
provisoires auxquelles vous avez apporté réponse le 13 mai 2008.
La chambre, dans sa séance du 8 juillet 2008, a arrêté des observations définitives
qui vous ont été adressées le 8 septembre 2008, que vous avez reçues le 9 septembre 2008 et
auxquelles vous avez apporté réponse le 29 septembre 2008.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 241-11 du code
des juridictions financières, j’ai l’honneur de vous transmettre le rapport d’observations
définitives auquel a été jointe votre réponse.
2
Ce rapport devra être communiqué à l'assemblée délibérante, dès sa plus proche
réunion. Il devra faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la
convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à débat.
Par ailleurs, en application de l’article R. 241-18 du code des juridictions
financières, les observations définitives de la chambre régionale des comptes sont
communicables aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante
suivant leur réception par la commune.
Afin de permettre à la chambre de répondre aux demandes éventuelles de
communication des observations définitives, je vous prie de bien vouloir informer le greffe de
la chambre de la date de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.
Enfin, je vous informe qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du
code précité, les observations définitives arrêtées par la chambre sont communiquées au
représentant de l’Etat et au trésorier-payeur général.
Veuillez agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pierre ROCCA
P. J.
: Rapport d’observations définitives
Lettre de réponse en date du 29 septembre 2008
2
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
(art. L. 241-11, alinéa 5 du code des juridictions financières)
arrêtées par la chambre régionale des comptes du Centre
dans sa séance du 8 juillet 2008
sur la gestion de la ville de BOURGES
(dans le cadre de l’enquête commune « collectivités locales et
clubs
sportifs professionnels »)
Conformément à l’article L. 211-8 du code des juridictions financières, la
chambre a examiné la gestion de la ville de Bourges. L’ouverture du contrôle a été notifiée au
maire par courrier du président de la chambre le 11 janvier 2007 et le
précédent ordonnateur
a été informé par courrier du 29 janvier 2007.
Les investigations ont porté sur la politique de la commune en faveur du
développement de la pratique sportive. A ce titre, la chambre a examiné l’ensemble des
contributions apportées par la commune au groupement sportif Bourges Basket, constitué
d’une société anonyme sportive professionnelle et de son association support. Cet examen
3
s’inscrit dans le cadre d’une enquête réalisée par les chambres régionales des comptes sur les
relations entre les clubs sportifs professionnels et les collectivités territoriales.
I.
LA POLITIQUE SPORTIVE DE LA COMMUNE
La définition de la politique en faveur du sport et son évaluation
La commune a défini les objectifs de sa politique en faveur du sport :
-
favoriser l’initiative associative afin de disposer d’un ensemble
attractif et diversifié d’activités sur l’ensemble du territoire de la
commune
-
faciliter l’accès au sport pour tous (écoles de sports, bourses sports,
projets sportifs dans les centres de loisirs sans hébergement, centres
d’activités techniques, scientifiques et sportives, points rencontres
jeunes (CLSH, CATSS, PRJ)
-
favoriser la formation des intervenants des clubs sportifs
-
accompagner les clubs accueillant de jeunes licenciés inscrits sur les
filières de formation sportive de haut niveau
-
accompagner les clubs accueillant des athlètes ou des équipes de
haut niveau.
Des indicateurs et tableaux de bord assurent le suivi de l’activité sportive
communale. Un rapport annuel a été établi en 2005 et le rapport pour 2006 est en cours
d’élaboration.
Les objectifs de la politique en faveur du sport ne faisant toutefois l’objet d’aucun
chiffrage, une évaluation de la politique sportive comparant les résultats aux objectifs ne peut
être effectuée.
La commune a indiqué s’engager dans une démarche d’évaluation de sa politique
sportive pour mieux mesurer les résultats obtenus par rapports aux objectifs de celle-ci.
L’organisation des services communaux en matière de sport
Le service sports et jeunesse a cinq missions : communication afférente aux
manifestations sportives berruyères, gestion de l’utilisation des équipements sportifs et de leur
maintien en bon état, soutien à la vie associative locale et mise en place des actions favorisant
l’accès aux sports pour tous.
Le service des sports dispose de 94 agents en 2006, dont plus du quart relève de la
filière sportive. Il gère 40 équipements sportifs, gymnases, stades, piscines ou autres
équipements plus spécifiques. Parmi ces équipements, figure le palais des sports du Prado,
salle de 3000 places qui accueille l’équipe féminine du Bourges Basket, trois fois championne
d’Europe.
Les dépenses en faveur du sport
Les dépenses de la fonction « sports et jeunesse » se sont accrues de 18 % sur la
période 2001/2005, pour atteindre 11 064 183 euros en 2005. La fonction 41 « sports »
représente près de 40 % de ce total, dont la moitié environ de charges de personnel.
4
La ville a mis en place un tableau de bord mensuel de suivi des coûts directs des
équipements sportifs : les charges sont réparties par site au vu des factures ou des extractions
de la base ressources humaines pour les charges de personnel.
Les subventions versées aux clubs sportifs sont restées quasiment stables sur la
période examinée et représentent 1 124 952 euros en 2005. Sur ce total, les subventions
versées au groupement sportif de Bourges Basket, se sont élevées à 377 000 euros en 2005.
Les dépenses d’investissement présentent de grandes variations entre 2002 et
2005, avec un maximum de 7 096 460 euros en 2004. La commune a notamment ouvert une
patinoire, rénové des terrains de football, construit un boulodrome et des terrains de tennis
couverts.
II.
LES SUBVENTIONS ACCORDÉES A BOURGES BASKET
L’association cercle Jean Macé Bourges, club omnisports, existe depuis 1967 ; en
1994, la section basket est devenue autonome et a pris le nom de Cercle Jean Macé Bourges
Basket. En application des dispositions du code du sport, l’association a décidé de créer en
juin 2003 une société anonyme sportive professionnelle qui gère le secteur professionnel et le
centre de formation. L’association est détentrice des droits sportifs du groupement ainsi
constitué et détenait 78 % du capital de la société sportive au 30 juin 2006.
La ville de Bourges apporte un concours financier à l’association et à la société
anonyme dans le cadre des missions d’intérêt général.
Le cadre juridique des aides aux clubs professionnels
L’article L. 113-2 du code du sport autorise les collectivités territoriales à
accorder des subventions aux associations et aux sociétés commerciales, dans la limite de 2,3
M euros par saison sportive, au titre des missions d’intérêt général suivantes :
-
la formation des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation,
-
la participation à des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion
sociale,
-
l’amélioration de la sécurité du public et la prévention de la violence dans
les enceintes sportives.
Ces subventions font l’objet de conventions passées entre les collectivités
territoriales, les associations et les sociétés qu’elles ont constituées.
L’article 3 du décret n° 2001-828 du 4 septembre 2001 prévoit qu’à l’appui de
leur demande de subventions, les associations et les sociétés transmettent les bilans et
comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de
l’année sportive pour laquelle la subvention est demandée, un rapport retraçant l’utilisation
des subventions versées au titre de la saison sportive précédente et un document prévisionnel
précisant l’utilisation prévue des subventions demandées.
Les aides financières directes au Bourges Basket
5
Trois conventions successives ont été signées entre la SASP Bourges Basket et la
commune de Bourges en juillet 2003, août 2004 et juillet 2007.
Ces conventions ont notamment pour objet de définir les actions d’intérêt général
justifiant le concours financier apporté par la ville de Bourges. La dernière convention en date
marque la volonté des signataires de définir plus précisément les actions concernant
l’éducation, l’intégration et la cohésion sociale. Une estimation prévisionnelle de la
valorisation des actions mises en place par le club a été produite par la ville, et cette dernière
s’est engagée à contrôler le bilan financier de ces interventions en le rapprochant précisément
des estimations prévisionnelles.
Outre les subventions versées dans le cadre des conventions d’objectifs, la ville a
également versé des subventions exceptionnelles lors de l’obtention d’un titre sportif,
subventions étrangères aux missions d’intérêt général précitées. La commune a indiqué avoir
arrêté cette pratique depuis la saison 2007/2008.
Le tableau ci-dessous reprend le montant total des subventions versées par la ville
de Bourges au groupement sportif, de sa création en 2003 jusqu’en 2006 :
(Source comptes administratifs)
Bien que le club produise un compte rendu des activités réalisées pour la
commune dans le cadre des missions d’intérêt général, aucun compte rendu financier de
l’utilisation des subventions accordées n’a été établi pour la période sous revue. La commune
a indiqué que les documents qui devaient être joints à la délibération décidant l’octroi de la
subvention, en application du décret précité, y figurent désormais. La ville a également
indiqué qu’une trame de rapport retraçant l’utilisation des fonds a été élaborée, afin de
détailler pour chaque intervention l’effectif mobilisé, le décompte du temps passé, et la quote-
part de la subvention affectée.
Le contrôle financier opéré par la commune
La commune a mis en place un audit régulier de la situation financière de toutes
les structures bénéficiant de subventions supérieures à 23 000 euros. A ce titre, des rencontres
sont régulièrement organisées avec les dirigeants de la SASP Bourges basket pour faire le
point sur l’évolution de l’activité et de la situation financière de la société.
Le contrôle effectué a pour objet de
« répondre à un impératif de transparence
dans l’attribution des financements publics. Il doit permettre également d’apprécier
l’efficacité des organismes financés dans l’utilisation des fonds publics et la qualité des
prestations rendues. Il s’inscrit enfin dans une politique plus large de sécurisation des risques
et d’amélioration des liens avec les partenaires
».
2003
2004
2005
2006
Evolution globale
sur la période
2003-2006
Evolution moyenne
sur la période
2003-2006
Montant de la subvention accordée
à Bourges Basket SA
188 635 €
318 038 €
282 200 €
357 200 €
89%
24%
Montant de la subvention exceptionnelle accordée
à Bourges Basket SA
-
€
-
€
25 000 €
25 000 €
-
-
Total par exercice comptable de la ville de Bourges
188 635 €
318 038 €
307 200 €
382 200 €
103%
27%
6
Ces contrôles sont opérés par le service gestionnaire des demandes de
subventions, en l’espèce le service des sports, et par une cellule de contrôle de gestion dont la
ville s’est dotée.
La ville a ainsi réalisé une étude pointant les zones de risques du club de basket et
l’a enrichie d’une comparaison des modalités de financement des clubs évoluant dans la
même division. Ces éléments sont conçus comme une aide à la décision des élus, pour l’octroi
des subventions.
III.
LES ACHATS DE PRESTATIONS DE SERVICES
La ville de Bourges a conclu avec la société en novembre 2004 un marché de
prestations de services au titre des saisons sportives 2004/2005 à 2006/2007. Ces prestations
concourent à la valorisation de l’image de la ville et comprennent notamment la publicité sur
les maillots et sur le terrain, la fourniture de loges et d’invitations aux soirées d’après-match,
l’apposition du logo de la ville sur divers supports.
Le montant de la prestation a été fixé à 50 800 euros TTC et l’article 8 du contrat
a prévu une indexation du prix suivant la formule P = P
0
x [0,125 + 0,875 x I / I
0
], l’index I
devant être défini d’un commun accord entre la ville et le club, ce qui n’a jamais été fait. Les
factures établies par la société Bourges Basket comportent une remise à hauteur de 54,8 % en
2005 et 56,2 % en 2006 : il semble que cette remise, non prévue au marché, représente de fait
la variable permettant l’ajustement entre le prix des prestations rendues par la société et le
montant global du marché prévu à l’article 6. La commune a toutefois indiqué que le nouveau
marché avait été conclu à prix fermes.
IV.
LES AIDES INDIRECTES
L’exonération de la taxe sur les spectacles
La ville de Bourges a exonéré l’ensemble des manifestations sportives qui se sont
déroulées sur le territoire de la commune lors de la période 2001-2006.
La mise à disposition des locaux
Le code général de la propriété des personnes publiques, en son article L. 2125-1,
pose le principe d’une redevance pour l’utilisation du domaine public. La circulaire du
29 janvier 2002 du ministère de l’intérieur et du ministère de la jeunesse et des sports, relative
aux concours financiers des collectivités territoriales aux clubs sportifs, précise à cet égard
que « […]
les collectivités sont libres de déterminer le montant de la redevance par
délibération.
Néanmoins, il est nécessaire que ce montant tienne compte des coûts supportés
par la collectivité notamment s’agissant de l’entretien et du fonctionnement courant des
équipements concernés. En effet, dans l’hypothèse où le loyer payé par la société à objet
sportif serait trop faible en comparaison des avantages qui lui sont procurés, le dispositif
envisagé pourrait soulever des difficultés au regard du droit communautaire de la
concurrence et notamment des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté
européenne relatifs aux aides publiques.
»
7
La ville met à disposition de Bourges Basket le gymnase n° 1 du palais des sports
et ses annexes, comme la salle de musculation. Lors de la première saison d’existence de la
société, cette dernière a bénéficié de la gratuité de la mise à disposition des locaux, puis la
ville a accordé la mise à disposition à titre précaire et révocable en fixant la redevance à
212 euros TTC par match ; la redevance versée par le club a été d’environ 5 000 euros par an
au titre des saisons 2004/2005 et 2005/2006.
Le 10 juillet 2007, la ville et le club ont signé une convention de mise à
disposition de locaux du palais des sports du Prado pour la saison 2007/2008. La redevance a
été calculée en fonction du temps d’utilisation des équipements et des coûts directs supportés
par la commune et a été portée à 40 000 euros annuels.
Au cours de la période sous revue, la commune a ainsi nettement réévalué la mise
à disposition du palais des sports pour tenir compte des coûts directs supportés et se mettre en
conformité avec les principes régissant la mise à disposition d’équipements sportifs à des
sociétés commerciales.
La réalisation de travaux
La convention de mise à disposition du palais des sports dispose à cet effet que
«
les réparations, l’entretien courant et les aménagements imposés par la fédération
française de basket-ball, afin de permettre la pratique du basket de haut niveau, seront
assurés par la ville
. »
Au cours de la période 2001/2006, la ville de Bourges a réalisé des travaux au
palais des sports du Prado pour environ 163 000 euros, dont 27 % à la demande du club de
basket.
V.
LES SUBVENTIONS ACCORDÉES AU CERCLE JEAN MACÉ
L’association bénéficie de subventions régulières de la ville de Bourges, dont le
montant s’élève depuis 2004 à 70 000 euros environ. Les subventions comportant une part
liée à l’activité du club, notamment au nombre de licenciés, et une part liée aux résultats
sportifs. Des subventions exceptionnelles pour l’organisation de manifestations ponctuelles
peuvent être octroyées par la ville de Bourges.
Le tableau ci-dessous retrace les concours financiers accordés par la ville à
l’association.
Les demandes de subventions font l’objet d’un dossier comportant plusieurs
annexes, notamment les comptes des deux exercices précédents, les effectifs, un projet
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Montant de la subvention accordée
à Cercle Jean Macé Bourges Basket
365 182 €
357 364 €
182 938 €
69 903 €
69 920 €
69 130 €
Montant de la subvention exceptionnelle accordée
à Cercle Jean Macé Bourges Basket
-
€
-
€
15 000 €
-
€
-
€
-
€
Total par exercice comptable de la ville de Bourges
365 182 €
357 364 €
197 938 €
69 903 €
69 920 €
69 130 €
8
d’activité du club, les résultats sportifs. Contrairement aux dispositions de l’article 3 du décret
précité, le rapport retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités locales au
titre de la saison sportive précédente n’a pu être produit. La ville a indiqué que, dans le cadre
de la signature de la nouvelle convention d'objectifs, l'association et la commune ont convenu
de la nécessité de mieux formaliser le rapport retraçant l'utilisation des subventions
communales.