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COUR DES COMPTES

Si vous avez connaissance d'une évaluation, récente ou éventuellement omise, nous vous serions très reconnaissants de nous en informer via le questionnaire ci-dessous.

Pour être retenue, cette évaluation devra impérativement :

  1. Porter sur des politiques publiques nationales
  2. Avoir été produite par des institutions et administrations publiques ou par des acteurs académiques
  3. Porter sur l'impact de la politique publique, et non pas seulement sur sa mise en oeuvre
  4. Avoir été rendue publique à partir de 2008 et accessible en ligne

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Les fichiers acceptés sont en format pdf, doc, docx, xls, xlsx, ppt, pptx, txt, rtf. Le poids total des fichiers ne doit pas dépasser 5Mo.

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En application de l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations que vous avez fournies à l’occasion de la transmission de votre message et procéder éventuellement à des rectifications en écrivant par voie postale à : Cour des comptes, 13 rue Cambon - 75100 Paris cedex 1 (France)