SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé les comptes et la gestion de la société publique locale dénommée « AREA - Agence Régionale d’Équipement et d’Aménagement Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur » pour les exercices 2014 à 2019.
Le contrôle a porté à titre principal sur la gouvernance de la société, sur son activité en tant que mandataire de la région sur les lycées et en tant que concessionnaire au travers de l’étude de deux opérations d’aménagement, sur la situation financière et enfin sur les ressources humaines et la gestion interne.
Créée en 2007 sous la forme d’une société publique locale d’aménagement (SPLA), devenue société publique locale (SPL) fin 2014, la société est l’opérateur historique de la région dans le domaine de la construction-réhabilitation et la maintenance des lycées. Elle intervient également sur le patrimoine immobilier de certains de ses autres actionnaires et mène des opérations dans le domaine de l’aménagement économique et de la rénovation énergétique.
En dépit de la volonté affichée par le conseil d’administration de diversifier les actionnaires comme les domaines d’intervention, la région représentait toujours plus de 94 % du capital et l’activité lycées générait 90 % du chiffre d’affaires de la société fin 2019.
Le projet de développement de la SPL n’a cessé d’évoluer au cours de la période sous revue. Il s’appuie sur une supposée stratégie de groupe incluant une société d’économie mixte (SEMAREA) et un groupement d’intérêt économique (GIE), qui n’a en réalité pas de consistance, dans la mesure où la SEMAREA créée fin 2015 n’a eu quasiment aucune activité depuis sa création.
Les relations de la SPL AREA avec la région, son actionnaire ultra-majoritaire, sont conflictuelles ; la région, en décidant de dissoudre l’AREA (délibération votée le 13 juillet 2021, confirmée par la délibération du 17 décembre 2021 portant sur l’internalisation des missions de la SPL au sein de la région), a tiré les conséquences d’une série de dysfonctionnements coûteux. Bien que le portefeuille d’opérations géré par la société soit très essentiellement composé d’opérations à mener sur les lycées, relevant de l’exercice délégué d’une des compétences majeures de la région, la collectivité régionale et son opérateur ne sont pas parvenus à un dialogue constructif et n’ont pas mis en place des outils permettant un pilotage commun satisfaisant. En amoindrissant de facto le contrôle exercé par la région sur la SPL, cette situation fragilise la relation de quasi-régie qui lie la région et la SPL ; en effet, le régime de quasi-régie, qui permet à la collectivité régionale de contracter avec la société en se dispensant de publicité et de mise en concurrence, doit être fondé sur un contrôle sur la SPL analogue à celui que la région exerce sur ses propres services.
En outre, dans le cadre de l’examen de deux opérations d’aménagement pilotées par l’AREA dans l’exercice de son métier d’aménageur – la ZAC des ateliers à Arles et la ZAC Cœur de ville à Briançon – la chambre a relevé que le suivi financier des opérations confiées à l’AREA était insuffisant, tout comme la complétude et la fiabilité des informations communiquées aux collectivités concédantes dans le cadre des comptes rendus d’activité annuels obligatoires.
Les défaillances dans l’organisation et la gestion interne de la société expliquent en grande partie les problèmes de pilotage de l’activité et les relations dégradées avec l’actionnaire régional. Le turn-over des cadres n’est pas géré, ce qui conduit à une perte de mémoire préjudiciable à la bonne conduite des opérations. Sur la période examinée, le contrôle interne ne permet pas d’assurer la fiabilité des procédures et prémunir la société de tout risque juridique et financier majeur. La gestion des ressources humaines manque de règles claires et définies. La chambre a relevé en particulier le coût de certains contrats de direction au cours de la période sous revue, ainsi que celui des départs de salariés intervenus suite à des licenciements, des ruptures conventionnelles ou des protocoles transactionnels.
À ces dysfonctionnements s’ajoute une situation financière de la société par nature fragile, car reposant sur un modèle économique entièrement tributaire de l’actionnaire régional, les performances économiques enregistrées étant de surcroît en moyenne inférieures à celles des sociétés comparables.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : S’approprier les nouveaux outils financiers et ressources humaines permettant de mettre en place une comptabilité analytique, afin d’établir le coût du forfait de maintenance sur la base d’éléments précisément identifiés.
Recommandation n° 2 : Procéder rapidement à la clôture financière et comptable des opérations anciennes.
Recommandation n° 3 : Conformément aux obligations posées par l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, produire des comptes rendus annuels d’activité faisant clairement apparaître d’une part l’état des réalisations en recettes et en dépenses et d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses restant à réaliser.
Recommandation n° 4 : Afficher dans le rapport annuel aux élus des comptes retraités de manière uniforme et transparente d’un exercice sur l’autre.
Recommandation n° 5 : Soumettre les ruptures conventionnelles et la conclusion de protocoles transactionnels avec les salariés à une autorisation préalable du conseil d’administration.
Recommandation n° 6 : Formaliser dans une note de la direction générale les conditions de remboursement des frais de déplacement et encadrer l’utilisation des cartes bleues en vigueur dans la société.
