Dans le cadre de la procédure d’inscription d’office des crédits nécessaires à l’acquittement d’une dépense obligatoire prévue à l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, le Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) a saisi la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France d’une demande d’inscription au budget 2019 du centre communal d’action sociale d’Argenteuil d’une somme de 726,55 € correspondant à des cotisations impayées et à des majorations pour des cotisations réglées avec retard, dues au titre de prestations d’intermittents du spectacle.
Dans son avis rendu le 5 avril 2019, la chambre a considéré qu’au vu du règlement des sommes dues en cours d’instruction, la demande du GUSO était devenue sans objet.
