Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère (CDG 38), établissement public administratif investi de missions en matière de gestion des ressources humaines, auquel sont obligatoirement affiliés les collectivités et établissements publics de moins de 350 agents, comptait 705 affiliés en 2022, représentant près de 14 795 agents titulaires et stagiaires.
Siégeant dans la commune de Saint-Martin-d’Hères, sur le campus universitaire, le CDG 38 emploie 93 agents et est assimilé à une commune de plus de 400 000 habitants.
Une situation financière satisfaisante
La situation financière du centre de gestion, qui s’est dégradée de 2015 à 2020, tend à se redresser depuis, suite à une réflexion stratégique sur les services proposés et grâce à une politique de maitrise des coûts.
La CAF brute, qui traduit la capacité à financer, par son fonctionnement courant, les opérations d’investissement, est à un niveau satisfaisant.
Les excédents que parvient à dégager le CDG 38 sont essentiellement dues aux activités financées par des cotisations obligatoires et additionnelles des collectivités et des établissements affiliés. L’ensemble des activités financées de manière conventionnelle, à l’exception de l’intérim public et de la santé au travail, sont quant à elles déficitaires. Les financements des entités affiliées obligatoirement compensent les activités à financement facultatif, ce que la règlementation ne permet pas.
Une gestion qui doit être plus rigoureuse
Alors que les centres de gestion interviennent en matière d’expert en matière de ressources humaines, la gestion de ses propres effectifs souffre de nombreuses lacunes et irrégularités.
C’est le cas en matière de temps de travail, avec la journée de solidarité qui n’est pas totalement appliquée.
Par ailleurs, le centre a instauré de 2015 à 2018 une prime de reconnaissance de l’investissement collectif qui n’a pas respecté les conditions de mise en place et de paiement prévues par la règlementation.
Enfin, le centre verse encore aujourd’hui une prime de fin d’année à ses agents sans avoir pu démontrer qu’elle répond aux critères de l’avantage collectivement acquis.
La tenue des dossiers individuels des agents ne respecte pas la règlementation dans la mesure où de nombreuses pièces obligatoires n’y figurent pas, le CDG38 ayant précisé, sans que cela ait pu être vérifié par la chambre, que de nombreuses pièces étaient dématérialisées. Il n’est dès-lors pas possible de s’assurer que les procédures de recrutement ont été menées de manière régulière.
L’étude de certains dossiers a permis de constater que le CDG 38 n’avait pas respecté les conditions d’embauche d’agents contractuels. L’identité de l’agent remplacé n’est souvent pas mentionnée et les durées maximales d’au moins un contrat a dépassé la limite imposée par la loi.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1. : mettre un terme à l’inscription artificielle de charges exceptionnelles et d’immobilisations corporelles.
- Recommandation n° 2. : faire une application effective de la journée de solidarité.
- Recommandation n° 3. : revoir le régime des autorisations d’absence pour se conformer aux textes en vigueur.
- Recommandation n° 4. : mettre fin au versement de la prime de 13ème mois, dénuée de tout fondement juridique.
- Recommandation n° 5. : respecter les dispositions légales et règlementaires s’appliquant à la composition des dossiers individuels des agents.
- Recommandation n° 6. (réitérée) : respecter les procédures relatives au recrutement et au renouvellement des contrats des agents non titulaires.
- Recommandation n° 7. : mettre en place un référent alerte éthique.
- Recommandation n° 8. : adopter une charte de déontologie pour les élus et les fonctionnaires.
- Recommandation n° 9. : mettre en place une procédure afin de détecter et de prévenir toute situation de conflit d’intérêt dans le traitement des dossiers.
- Recommandation n° 10. : réaliser régulièrement des tests de restauration en tenant compte des principaux scénarios d’attaque identifiés.
- Recommandation n° 11. : se doter d’un plan de continuité d’activité et d’un plan de reprise d’activité respectant les critères de l’ANSSI.