SYNTHÈSE
L’insincérité des comptes a masqué la fragilité de la situation financière du CHPA à la veille de la fusion.
La fusion a eu lieu au 1er janvier 2012. Bien qu’en projet depuis plus de dix ans, celle-ci a été insuffisamment préparée en termes comptables et financiers. Aucune politique de fiabilisation et d’apurement comptable n’a été menée au préalable, ce qui a pu conduire à la présentation, à la veille de la fusion, de comptes insincères.
L’inventaire physique des biens et l’état de l’actif n’étaient pas suivis alors que l’opération de restructuration aurait nécessité au préalable la mise à jour d’un état des biens appartenant à l’hôpital ainsi que la mise en cohérence de cet état avec la comptabilité.
Des recettes étaient comptabilisées à tort sous la forme de provisions (pour 4,9 M€), permettant ainsi de dissimuler un résultat excédentaire, tandis qu’à l’opposé, certains risques étaient insuffisamment provisionnés : il s’agissait essentiellement des jours de compte épargne temps (5,6 M€) et des créances douteuses pour lesquelles aucune évaluation précise du risque de non recouvrement n’avait été établie et qui auraient nécessité une provision complémentaire pour 0,9 M€. En outre, les créances admises en non valeurs (créances dont le recouvrement est irrémédiablement compromis) n’avaient pas été apurées et formaient au bilan un actif fictif d’environ 4,9 M€.
Par ailleurs, l’information financière était insuffisante, plusieurs documents annexes aux comptes financiers, pourtant obligatoires, n’étant soit pas renseignés, soit incomplets.
En conséquence, les comptes publiés à la veille de la fusion ne donnaient pas une image fidèle et sincère de la situation financière de l’hôpital. Alors que l’établissement était présenté (1) comme étant en « très bonne santé financière » avec des résultats « équilibrés depuis 3 exercices », la réalité était toute autre.
Les comptes de résultat du budget principal (2) de chacun des exercices de 2007 à 2011, font apparaître, après fiabilisation et correction des éléments exceptionnels, non pas une situation quasiment stable et équilibrée depuis 2009, mais une évolution défavorable sur les deux années précédant la fusion, avec une diminution continue du résultat, aboutissant fin 2011 à un déficit de plus de 2 M€ , qui est le déficit le plus élevé sur la période.
En outre, l’excédent issu de l’exploitation courante, qui constitue la capacité d’autofinancement de l’hôpital, était insuffisant. En 2011, l’emprunt représentait la quasi-totalité du financement des dépenses d’investissement. L’hôpital était fortement dépendant des apports extérieurs pour assurer son développement futur. Il avait peu de fonds propres et son endettement était élevé.
A cette fragilité financière, s’ajoutaient des tensions sur la trésorerie. Les besoins de financement dégagés par le fonctionnement courant étaient croissants. Si, sur toute la période étudiée, le CHPA avait significativement amélioré le règlement de ses dettes, il n’en était pas de même pour le recouvrement de ses créances, notamment celles concernant les patients et mutuelles. En conséquence, l’hôpital avait été contraint de mobiliser des ressources financières longues pour maintenir l’équilibre à court terme. L’augmentation du fonds de roulement n’avait toutefois pas suffi. Au 31 décembre 2011, la trésorerie de l’hôpital était négative.
L’analyse du processus des recettes, qui a été approfondie dans un autre rapport de la chambre sur la gestion après fusion du Centre Hospitalier Intercommunal d’Aix Pertuis (CHIAP), a révélé plusieurs insuffisances.
Le recueil et la valorisation des actes comprenaient des risques significatifs de pertes, erreurs et retards, risques non maîtrisés du fait de l’absence de procédures de contrôle.
Concernant la facturation, l’hôpital ne disposait pas d’indicateurs de suivi alors que l’établissement souffrait de plusieurs dysfonctionnements dont : des délais anormalement longs, des annulations de titres irrégulières, un taux élevé d’annulations sur les patients étrangers, des titres émis pour un montant inférieur à 5 € (pratique contre-productive et contraire à la réglementation) et une facturation particulièrement inefficiente des rétrocessions de médicaments.
Quant aux recouvrements, malgré une amélioration, le délai concernant les créances sur les patients et mutuelles restait élevé (plus de quatre mois). Il a également été constaté l’absence d’encaissement en régie, qui accroît le risque de non recouvrement s’agissant de sommes modiques. Les titres concernant les consultations externes formaient ainsi la quasi-totalité des non valeurs.
Concernant les ressources humaines, l’hôpital s’était engagé dans une politique dynamique de recrutement médical qui n’avait pas porté ses fruits. Elle s’était traduite par un renchérissement du coût des personnels médicaux non compensée par l’augmentation des recettes (3). Les zones de sous efficience concernaient plus particulièrement la chirurgie et l’anesthésie. Quant aux effectifs non médicaux, une sous productivité pour les personnels médico techniques et un absentéisme élevé étaient constatés.
Enfin, plusieurs irrégularités ont été constatées, concernant principalement le versement de primes, indemnités et astreintes.
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(1) Conseil de surveillance du 17 février 2012.
(2) Le CHPA est doté d’un budget principal qui représente plus de 95 % des dépenses et recettes totales et de deux budgets annexes concernant un établissement pour personnes âgées dépendantes « EPHAD » et un centre médico-social précoce « CAMSP ».
(3) De 2008 à 2010.
