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Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM)

CTC SAINT-MARTIN

Avis budgétaire n° 2021-0004 - budget primitif de 2020

La préfète déléguée auprès du représentant de l’État à Saint-Martin a saisi la chambre territoriale des comptes afin qu’elle constate l’absence d’équilibre réel du budget primitif de 2020 de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) et qu’elle propose à cet établissement public les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire.

La chambre constate que le budget primitif de 2020 de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) a été voté en équilibre apparent mais avec des recettes insincères et une reprise erronée des résultats antérieurs ; elle demande au conseil d’administration de la CCISM d’intégrer, dans son budget primitif de 2021, la reprise des résultats antérieurs mentionnés au compte de gestion à partir de 2019. 

Avis de contrôle budgétaire

Date de séance : 21.01.2021
Fondement : CGCT, art. L.O. 6362-4
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