Synthèse des observations définitives
Présentation
En 2013, la CMA du Lot employait 67 salariés, pour un budget de fonctionnement de 4,5 M€. Les effectifs globaux sont en légère progression sur la période 2008-2013, les personnels étant majoritairement affectés à l’école des métiers en raison du nombre d’enseignants intervenant pour la formation des apprentis. Le fonctionnement institutionnel et statutaire n’appelle pas de remarques particulières, sous réserve de la nécessité de mettre à jour son règlement intérieur, obsolète sur certains points.
Un syndicat mixte, dénommé syndicat mixte de l’école des métiers et de la chambre de métiers et de l’artisanat du Lot, prend en charge la construction et la gestion immobilière des bâtiments de la chambre de métiers du Lot. Cette dernière verse en contrepartie un loyer au syndicat, couvrant les dépenses qu’il a engagées. La faiblesse des dépenses de fonctionnement de ce syndicat mixte et ses modalités d’intervention conduisent la chambre à s’interroger sur la pérennité d’une telle structure qui apparaît aujourd’hui comme un outil dont l’intérêt se limite à la récupération du fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Organisation de la commande publique
L’examen de l’organisation de la commande publique conduit la chambre à rappeler la nécessité de mettre en place un guide détaillé des procédures régissant l’achat public et de respecter, à l’avenir, les dispositions du code des marchés publics s’agissant du choix du commissaire aux comptes dont l’intervention est obligatoire depuis 2008. Sous réserve de ces deux observations, les marchés examinés n’appellent pas de remarques particulières.
Les aspects budgétaires, comptables et financiers : la fiabilité des comptes
Les contrôles réalisés dans ce domaine appellent plusieurs observations, dont certaines justifient des mesures correctrices. Ainsi, à plusieurs reprises sur la période examinée, le vote des budgets primitifs n’a pas respecté le calendrier prévu par la réglementation, contrairement à celui des comptes de gestion. La présentation des comptes est néanmoins conforme aux exigences réglementaires. En revanche, des dépassements de crédits sont relevés par rapport aux crédits prévisionnels initialement ouverts. Ce constat doit conduire la CMA du Lot à mettre en place des décisions budgétaires modificatives afin de mieux adapter les prévisions budgétaires aux réalisations, d’éviter des dépassements de crédits et surtout de donner une information précise à l’assemblée générale quant à l’évolution des dépenses en cours d’exercice. De même, bien qu’aucun texte spécifique n’impose aux CMA l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement, la mise en place de cette dernière serait de nature à éviter les dépassements de crédits constatés. Dans un autre domaine, les contrôles de cohérence effectués entre les comptes de gestion et les comptes annexés aux rapports présentés par le commissaire aux comptes font apparaître des écarts sur tous les exercices budgétaires. Des discordances apparaissent également entre les données figurant dans la balance du compte de gestion 2013 et l’état des immobilisations au 31 décembre 2013. Les deux documents devant être conformes, des régularisations s’imposent.
Enfin, l’examen des opérations de caisse fait apparaître que des manipulations de fonds sont effectuées par certains agents, dont certains bénéficient d’une prime de caisse susceptible de s’apparenter à une bonification perçue par un régisseur, alors que la CMA du Lot ne dispose pas formellement de régies. Compte tenu des risques liés à ces manipulations, il appartient à la CMA du Lot de régulariser ces situations.
La situation financière
Concernant la seule école des métiers du Lot, la période 2006-2013 est caractérisée par une progression de l’excédent brut de fonctionnement, du résultat d’exploitation, du résultat de l’exercice et de la capacité d’autofinancement, en rapport notamment à une augmentation plus rapide des produits de gestion que des charges de même nature. Le résultat de l’exercice est néanmoins toujours négatif, à l’exception de l’exercice 2013 où il est à l’équilibre.
Dans ce contexte, si la situation financière de l’école des métiers s’est améliorée sur la période 2006-2013, elle reste pour autant très dépendante des subventions de fonctionnement versées en particulier par la région.
En revanche, l’analyse des comptes de résultat de la chambre de métiers et de l’artisanat du Lot, hors école des métiers, fait apparaître des résultats plus contrastés. En effet, alors que les produits de gestion stagnent entre 2006 et 2013, en légère progression de 1,22 %, les charges de même nature augmentent beaucoup plus rapidement, de 28,77 %. Les charges de personnel constituent le premier poste des dépenses de fonctionnement et en représentent 60,47 % .
La période 2006-2013 est caractérisée par une diminution de l’excédent brut de fonctionnement, du résultat d’exploitation, du résultat de l’exercice, ainsi que de la capacité d’autofinancement, conséquence de la progression plus importante des charges que des produits de gestion.
L’évolution du résultat d’exploitation est erratique sur la période, négatif en 2013. Le résultat de l’exercice est toutefois resté positif sur toute la période examinée, bien qu’en diminution. La capacité d’autofinancement a baissé de manière importante, pour devenir négative en 2010. En 2013, elle a progressé et atteint 23 619 €. Il en résulte une tendance à la dégradation de la situation financière de la CMA, hors école des métiers, sur la période 2006-2013.
L’analyse du bilan consolidé montre que la CMA ne possède plus de dettes à long terme depuis 2010, les ressources stables ayant diminué ainsi que les emplois stables. Les dettes d’exploitation ayant progressé de manière très importante, le ratio dettes/passif a légèrement augmenté, passant de 31,17 % en 2006 à 38,68 % en 2013.
Le fonds de roulement est en baisse sur la période examinée alors que, dans le même temps, le besoin en fonds de roulement augmente significativement. Il en résulte une diminution sensible de la trésorerie.
Les recommandations de la chambre
Au terme de son contrôle, la chambre formule les recommandations suivantes :
1. prévoir d’appliquer la procédure de vote de décisions modificatives ;
2. mettre en place une comptabilité d’engagement ;
3. régulariser les écarts entre la balance du compte de gestion et l’état des immobilisations ;
4. mettre en place des régies (CMA et Ecole des métiers), conformément à la circulaire n° 2139 du 6 mai 1998 (NOR : ECOA9820052C).