Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA)

Dans cette décision, la Cour condamne le président de la CNBA pour des irrégularités liées au versement, par la chambre nationale, de subventions à des établissements scolaires et aux pardons de la batellerie en méconnaissance du principe de spécialité qui s’applique aux établissements publics, pour la prise en charge de voyages d’études qui étaient en réalité des voyages d’agrément et pour le remboursement irrégulier de frais de déplacement. Pour mémoire, le Premier président de la Cour des comptes avait adressé, le 8 décembre 2017, un référé aux ministres concernés par la CNBA dans lequel, après avoir relevé que les missions de la Chambre étaient peu ou mal mises en œuvre et que sa gestion montrait une accumulation de dysfonctionnements, il appelait à la suppression de la CNBA.  Cette recommandation a été mise en œuvre par la loi de finances du 28 décembre 2018 qui, dans son article 26-XIV, a prévu la dissolution de l’établissement public et sa mise en liquidation.