Le Comité des œuvres sociales du personnel actif et retraité de la Ville de Lyon et des établissements adhérents (COS) est une association à laquelle la ville de Lyon a confié une part importante de son action sociale. La ville et ses établissements (conservatoire, école des beaux-arts, CCAS, …) en sont membres de droit et leurs agents et retraités peuvent y adhérer. L’essentiel des adhérents sont des agents de la ville de Lyon, une minorité relèvent des autres établissements et un quart sont des retraités.
La gouvernance de l’association
Le conseil d’administration est la principale instance décisionnaire de l’association et les représentants des adhérents y sont majoritaires et fortement impliqués. Le président du COS est nommé par le maire et l’administration de l’association est assurée par des agents mis à disposition par la ville. Ce fonctionnement permet de garantir une véritable autonomie décisionnelle à l’association, tout en permettant à la ville de s’assurer de l’emploi des deniers publics.
Une réflexion apparait toutefois nécessaire afin que les établissements les plus concernés par l’action du COS soient ceux qui disposent de représentants au conseil d’administration. Il est en outre nécessaire que ces représentants y siègent effectivement.
Enfin, l’adhésion automatique des agents de la ville de Lyon au COS et le prélèvement sur leurs traitements d’une cotisation à l’association sans leur consentement express sont illégaux et en contradiction avec la loi de 1901 sur les associations.
Les prestations délivrées par l’association à ses adhérents
Les prestations délivrées par le COS couvrent un large périmètre qui comprend des allocations liées aux évènements de la vie (union, naissance, décès…), des aides exceptionnelles apportant une réponse complète aux aléas de la vie et s’inscrivant parfaitement dans le cadre de l’action sociale, ainsi que des chèques cadeaux de Noël, des gratifications liées aux événements professionnels et des aides aux vacances et aux activités de loisir. L’immense majorité des adhérents demande au moins une prestation par an, en plus du bon de Noël, ce qui témoigne d’une adéquation avec leurs besoins.
Le COS verse également une allocation de départ à la retraite qui correspond en réalité à un élément de rémunération et non à une prestation d’action sociale. En l’absence de fondement juridique, cette prime illégale ne peut être versée ni par le COS ni par la ville de Lyon et doit être supprimée.
Le fonctionnement de l’association
La mise à disposition des cinq agents permanents de l’association par la ville de Lyon intervient dans le cadre, obligatoire, d’une convention qui prévoit le remboursement du coût de ces personnel. Cependant, de nombreux renforts sont également mis à disposition du COS par la commune hors de tout cadre juridique et sans aucun remboursement, ce qui nuit à la fiabilité des comptes de l’association. Ces renforts représentent environ trois équivalents temps plein, soit à peu près un tiers de l’effectif réel de l’association, et certains d’entre eux sont restés officieusement mis à disposition pendant plusieurs années. La multiplication de renforts ou agents en reconversion, associée aux départs récents d’agents permanents, a contribué à désorganiser le COS. Il lui appartient dès lors, ainsi qu’à la ville de Lyon, de remédier à ces dysfonctionnements.
Les achats de l’association, qui sous réserve de l’appréciation souveraine du juge compétent ne sont pas soumis au code de la commande publique, donnent le plus souvent lieu à une mise en concurrence informelle. L’association gagnerait cependant à se doter d’une politique d’achat et de règles écrites, même simples, de mise en concurrence élargie pour optimiser et sécuriser ses achats.
Enfin, la ville de Lyon n’informe pas suffisamment ses agents du transfert au COS de leurs données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre de la politique sociale municipale. Le COS, pour sa part, ne recueille pas le consentement de ses adhérents, actifs comme retraités, au traitement de leurs données personnelles, alors même que certaines d’entre elles sont sensibles. Par ailleurs, il conserve sans limitation de durée les données personnelles de ses anciens adhérents. Ces manquements au règlement général sur la protection des données, en vigueur depuis le 25 mai 2018, doivent cesser.
La situation financière de l’association
Financée aux deux tiers par des subventions d’exploitation, principalement celles de la ville de Lyon, et à hauteur de 30 % par les ventes de marchandises et prestations de services aux adhérents, l’association connait une situation financière solide. Elle a dégagé un excédent conséquent en 2019 et, sous l’effet de la crise sanitaire, des excédents ponctuels, très importants, de 525 k€ en 2020 et 329 k€ en 2021.
Les fonds propres de l’association, déjà importants, ont atteint un niveau très élevé après l’affectation des résultats 2020 et 2021 et alimentent un important fonds de roulement générant une trésorerie conséquente. L’association a dans ce contexte, ponctionné 600 k€ sur ses fonds propres afin d’attribuer un bon d’achat de 52 € à chacun de ses adhérents, sans moduler cette somme en fonction de leurs revenus et de leur situation familiale, dans une logique correspondant à un complément de revenu et non à une dépense d’action sociale.
RECOMMANDATIONS
A l’attention du COS :
- Mettre en place un formulaire de demande d’adhésion à l’association et proscrire toute adhésion automatique.
- Mettre en cohérence les statuts et la pratique s’agissant de la représentation du conservatoire et de la caisse des écoles au conseil d’administration du COS et mener une réflexion sur les organismes dont la présence à ce conseil est nécessaire.
- Mettre en place une politique achat reposant sur des règles formalisées.
- Organiser, dans les meilleurs délais, la mise en conformité du COS avec les exigences du Règlement général sur la protection des données, en vigueur depuis le 25 mai 2018.
A l’attention de la Ville de Lyon :
- Supprimer la NBI dont bénéficient les agents de la ville mis à disposition du COS au titre des fonctions exercées dans l’association.
A l’attention des deux organismes :
- Supprimer l’allocation de départ en retraite, qui constitue un élément de rémunération illégal.
- Adapter la gestion des ressources humaines du COS à la taille de la structure qui nécessite de stabiliser les agents en poste.