Au cours de la période examinée, la chambre a observé au travers de plusieurs exemples : le transfert de la compétence éclairage public, la mise à disposition du service d’instruction des autorisations d’urbanisme et du service d’information géographique, la prise en charge des cotisations au service départemental d’incendie et de secours, que le budget communautaire a supporté sans contrepartie ou compensation une part croissante du coût de l’exercice de compétences communales.
Dans ce contexte qui semble caractériser une intégration plus financière que réelle, il apparaît symptomatique de relever que la communauté d’agglomération du Grand Sénonais n’élaborait pas de rapport annuel d’activité, alors que celui-ci devrait être communiqué aux maires et présenté aux conseils municipaux de ses communes membres en application de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Sur la situation financière de la communauté d’agglomération :
Sur la période 2011-2012, la chambre relève que les transferts de compétences des communes vers la communauté de communes ont été réalisés à la seule charge de cette dernière, sans compensation, notamment pour ce qui concerne l’éclairage public (charge annuelle de 1,9 M€).
La transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération ainsi que son extension à huit communes nouvelles, dont Villeneuve-sur-Yonne, ont fait fortement évoluer les équilibres budgétaires de l’établissement public. Celui-ci a notamment pu dégager en 2016 un excédent brut de fonctionnement supérieur de 2 M€ au montant moyen des années précédentes (2,7 M€), notamment du fait de la mise en place de la fiscalité additionnelle (taxe d’habitation et taxes foncières) dans les nouvelles communes membres mais aussi d’une augmentation de sa dotation globale de fonctionnement (DGF).
Cet excédent a été utilisé, en 2016, pour financer une partie de la subvention que le budget principal a versée aux budgets annexes de zones d’activités afin de rétablir l’état des stocks de terrains restant à commercialiser, lequel ne correspondait pas à la réalité. Des réserves de la communauté d’agglomération ont également été utilisées pour ce faire. Au total, la régularisation des anomalies comptables constatées par la chambre dans ses précédents rapports concernant ces budgets annexes aura permis de faire apparaître que le montant total de la dévalorisation des stocks liée à la politique de vente à perte des terrains aménagés dans ces zones d’activité depuis plus de 30 ans atteint 7,5 M€.
Sur la période 2011-2015, la dette de l’établissement a augmenté de près de 80 %, passant de 10 M€ à 18 M€, avant de décroître en 2016 (16,4 M€). Son évolution dépend désormais fortement du niveau des investissements. Dans ce contexte, la formalisation d’un programme pluriannuel d’investissement permettant d’étayer la prospective financière est recommandée.
La chambre constate enfin, comme elle l’avait déjà fait dans son précédent rapport, des lacunes dans le suivi comptable du patrimoine : incohérence de l’inventaire de la communauté avec l’état de l’actif du comptable, absence d’intégration des investissements dans les comptes d’immobilisations définitives au terme des opérations, information comptable à améliorer.
La chambre invite par ailleurs la communauté d’agglomération à améliorer ses délais de paiement afin de les rendre conformes aux exigences réglementaires (30 jours maximum).
Sur les ressources humaines :
La gestion des ressources humaines durant la période contrôlée fait apparaître que la communauté d’agglomération doit moderniser sa gestion, notamment en améliorant le suivi de ses postes budgétaires et de ses effectifs, mais aussi en assurant un véritable pilotage et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. La chambre prend acte d’efforts en ce sens.
La création de services communs avec la commune de Sens dans le cadre d’une convention de mutualisation des services entre les deux entités a engendré le transfert d’une trentaine d’agents de la commune vers la communauté d’agglomération. Sur ce point, la chambre recommande que les clés de répartition de la charge représentée par ces services communs entre la commune et la communauté d’agglomération fassent l’objet d’une délibération des deux conseils municipal et communautaire. Elle constate que le choix réalisé, conformément à l’article L. 5211-4-2 du CGCT, d’assurer le remboursement par la commune de la mise à disposition, à son profit, par la communauté d’agglomération des services communs pour un montant de 1,8 M€, via l’attribution de compensation, pose un problème de transparence comptable des dépenses de personnel de la communauté d’agglomération. Elle invite, a minima, la CAGS à préciser le montant effectif des dépenses de personnel de sa compétence dans un document spécifique communiqué à l’assemblée délibérante.
La chambre a constaté qu’en 2016, compte tenu des modalités de répartition de la charge des services communs, la masse salariale de la communauté d’agglomération augmente de 200 000 € (+ 5,4 %) alors que celle de la commune de Sens a diminué de 140 000 € (- 0,7 %). Globalement, la masse salariale agrégée de la commune centre et de la communauté d’agglomération progresse de 160 000 €, soit 0,7 %, ce qui correspond à une évolution contenue des dépenses de personnel.
Sur la piscine tournesol :
Concernant les équipements aquatiques situés sur le territoire de la communauté d’agglomération, la chambre constate qu’il n’existe aucun critère de définition de l’intérêt communautaire qui permettrait de justifier la répartition de la compétence de gestion des piscines telle qu’elle existe aujourd’hui entre la communauté d’agglomération et la commune de Sens. La chambre invite la communauté d’agglomération, en lien avec la commune de Sens, à évaluer la pertinence de la situation actuelle.
La communauté d’agglomération a procédé, sur la période 2012-2015, à la réhabilitation de la piscine tournesol. L’opération s’est déroulée dans des délais satisfaisants mais le suivi de l’enveloppe budgétaire dédiée à l’opération (3,5 M€ HT) selon la méthode des autorisations de programme aurait dû être plus précis. L’opération a fait l’objet de subventions à hauteur de 35 % seulement, alors que le plan de financement prévoyait des participations à hauteur de 70 %, la part de la communauté d’agglomération passant ainsi de 1,1 M€ à 2,3 M€.
En outre, la décision de réaliser cette opération dans le cadre d’un contrat de conception, réalisation et exploitation ou maintenance (CREM), n’a pas donné lieu à une délibération du conseil communautaire alors même qu’eu égard au poids de cette opération dans le budget de l’EPCI, à la spécificité et à l’impact financier de ce marché, il aurait été de bonne gestion d’associer l’assemblée délibérante à ce choix.
Enfin, cette opération a été décidée en l’absence d’études préalables constatant le besoin réel d’un tel équipement mais aussi analysant son coût prévisionnel. En effet, le coût de gestion de la piscine tournesol était, dès 2011, très largement supérieur à celui de la piscine municipale. En 2016, après rénovation, le coût de fonctionnement de la piscine tournesol est toujours supérieur à celui de la piscine Toinot (14,5 € contre 6,5 € par entrée) ; il a augmenté de 6,6 % par rapport à 2011 et cet équipement n’a pas retrouvé son public d’avant les travaux.
