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Communauté de communes Campagne de Caux (Seine-Maritime)

CRC NORMANDIE

Saisie par le préfet de Seine-Maritime pour l'absence d'adoption du budget 2022 (art. L 1612-2 du CGCT) de la communauté de communes Campagne de Caux dans le délai légal, la chambre régionale des comptes a rendu un avis le 9 juin 2022 permettant de régler et de rendre exécutoires le budget principal et les budgets annexes de la collectivité.

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